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Le document ci-après est une lettre d'intention du gouvernement de la Mauritanie, qui décrit les politiques que ce pays a l'intention d'exécuter dans le cadre de la demande d'aide financière qu'il a présentée au FMI. Ce document—sur lequel Mauritanie conserve tous les droits—est affiché sur le site Internet du FMI avec l'accord du pays membre et peut être librement consulté par les utilisateurs de ce site du FMI.
 
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Anglais

Nouakchott, le 25 mai 2000

Monsieur Horst Köhler
Directeur Général
Fonds Monétaire International
Washington, D.C. 20431
U.S.A.

Monsieur le Directeur Général,

Le Gouvernement de la Mauritanie a conclu les discussions avec les services du Fonds monétaire international (FMI) relatives à la consultation au titre de l'Article IV pour 2000 et à la première revue du programme appuyé par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), qui a été approuvé par le Conseil d'administration le 21 juillet 1999. L'aide-mémoire ci-joint fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme pendant l'année 1999 et fixe les objectifs à atteindre et les politiques à mettre en œuvre au cours de l'année 2000.

A la suite de la discussion du document du point de décision qui a déterminé l'éligibilité de la Mauritanie à l'Initiative renforcée des Pays pauvres très endettés (PPTE) par les Conseils d'administration de la Banque Mondiale et du FMI, le gouvernement mauritanien remercie la communauté internationale pour l'aide qui en résulterait, représentant pour le pays un allégement de la dette égal à 622 millions de dollars E.U. (en valeur actuelle net calculée sur la dette de fin 1998). Cet allégement est censé rendre l'endettement extérieur soutenable et permettrait d'atteindre une situation extérieure viable.

Le gouvernement de la Mauritanie estime que les objectifs macro-économiques fixés pour l'année 1999 ont été globalement atteints et les critères de réalisation quantitatifs pour la fin décembre 1999 ont été respectés sauf le critère relatif au solde global des administrations publiques, qui n'a pas été observé de très peu en dépit d'une gestion budgétaire remarquable. En matière de réformes structurelles, la privatisation d'Air Mauritanie a accusé un retard technique. Le gouvernement souhaite obtenir la dérogation à la non-observation de ces critères. Au terme de l'achèvement de la première revue du programme par le Conseil d'administration, le gouvernement requiert également le second décaissement prévu dans le cadre de l'accord, d'un montant de 6,07 millions de DTS.

Les autorités mauritaniennes considèrent que les politiques et mesures qui figurent dans l'aide-mémoire ci-joint sont adéquates pour la réalisation des objectifs couvrant l'année 2000, originairement exposés dans la lettre d'intention datée du 17 juillet 1999 et révisés en concertation avec les services du FMI lors de la mission portant sur la première revue, à la lumière des données complémentaires disponibles et de la mise à jour des informations relatives à l'évolution de la situation économique. Cependant, elles prendront toutes les mesures additionnelles qui s'imposeront en la matière, le cas échéant, en consultation avec le Fonds monétaire international et conformément aux règles du FMI concernant ces consultations. En outre, tant que la Mauritanie aura des obligations financières envers le FMI résultant de prêts au titre de l'accord, le Gouvernement consultera le FMI par intervalles, à sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur Général en fera la demande, au sujet des politiques économique et financière de la Mauritanie.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma haute considération.

/s/
Mahfoud Ould Mohamed Ali
Le Gouverneur de la Banque Centrale
de Mauritanie

 

Pièce jointe


 

Aide-mémoire de Politique Economique et Financière des Autorités Mauritaniennes pour 2000

I.  Évolution Récente Et Résultats Obtenus Dans Le Cadre De La FRPC

1.  Une gestion financière stricte, des efforts déployés en vue du rééquilibrage des finances publiques et les réformes structurelles ont contribué à des résultats économiques satisfaisants en 1999, avec pour conséquence une augmentation du taux de croissance, une baisse du taux d'inflation et un renforcement de la position extérieure. Une campagne agricole exceptionnelle en même temps qu'un redressement du secteur de la pêche après la crise de 1997–98 ont permis de compenser la baisse de production du secteur minier et de porter la croissance du PIB réel à environ 4,3 % en 1999, contre 4,1 % dans le programme. Une gestion macro-économique appropriée, le bas niveau des prix agricoles et l'abondance des stocks de denrées alimentaires ont contribué à une baisse marquée du taux d'inflation calculé sur douze mois, qui est tombé de 8,2 % en décembre 1998 à 1,9 % en décembre 1999, de telle sorte que le taux inscrit au programme a été respecté, avec une inflation moyenne de 4 % en 1999, bien en dessous du 8 % enregistré en 1998.

2.  La situation budgétaire en 1999 est restée fondamentalement saine malgré les chocs exogènes intervenus en fin d'année. Le bilan global du gouvernement a enregistré un excédent de 4,3 milliards d'ouguiyas (2,2 % du PIB), contre un objectif de 4,4 milliards d'ouguiyas (2,2 % du PIB). Par conséquent le critère de réalisation pour la fin décembre relatif au solde global des administrations publiques n'a connu qu'une déviation marginale. La réalisation des objectifs de finances publiques s'est heurtée à certaines difficultés. Les recettes non fiscales ont été sensiblement plus faibles que prévues dû à une baisse importante par rapport aux prévisions de la valeur en ouguiyas de la redevance de pêche de l'Union européenne (une perte de 0,3 % du PIB), en raison de l'appréciation de l'ouguiya vis-à-vis l'euro, et aussi à une baisse des recettes du Fonds de Soutien (un manque à gagner de 0,2 % du PIB), résultant de la hausse des prix internationaux du pétrole qui n'a pas été compensée en sa totalité par des hausses des prix à la pompe. Ces manques à gagner ont été compensés en partie par un renforcement de l'effort de recouvrement de l'impôt, permettant de dépasser l'objectif des recettes fiscales (15,7 % du PIB par rapport à un objectif de 15,4 % du PIB) et par les économies réalisées sur les dépenses budgétaires. La gestion rigoureuse a limité les dépenses courantes au titre des biens et services, tandis que les dépenses prioritaires de santé, d'éducation et les actions ciblées de lutte contre la pauvreté ont été exécutées comme prévu. Les dépenses en capital et de restructuration ont atteint 7,5 % du PIB (par rapport à 8,3 % du PIB dans le programme), traduisant des retards dans les investissements visant à la restructuration de l'agence chargée de la sécurité alimentaire (CSA) et donc aux déboursements de fonds de contrepartie par l'Union européenne y afférent.

3.  L'évolution des agrégats monétaires est restée proche de ce qui avait été prévu et les objectifs concernant les avoirs intérieurs nets et les avoirs extérieurs nets de la BCM pour la fin décembre ont été atteints en tenant compte des ajusteurs. Conformément au programme, la base monétaire rapportée à la monnaie au sens large en début de période s'est accrue de 1,4 %, tandis que la monnaie au sens large a augmenté de 2,1 %, au lieu des 3,5 % projetés. Cette évolution a reflété une nouvelle accélération à 7,1 de la vitesse de circulation de la monnaie, justifiée en partie par la forte progression du PIB agricole non monétisé, mais aussi par un manque de confiance structurel à l'égard du secteur bancaire. Les crédits nets au gouvernement ont baissé notablement du fait de l'accumulation de dépôts en contrepartie du versement de la redevance de pêche de l'Union européenne alors que les crédits à l'économie ont progressé de 17,5 %, taux légèrement supérieur à la projection du programme. La BCM a continué une politique de taux d'intérêts restrictive, maintenant le taux d'escompte à 18 %. Cependant, vu la concurrence accrue dans le marché, le taux d'émission des bons du trésor a baissé de 17 % en janvier à 14 % en décembre 1999. Par contre, l'écart entre les taux débiteurs (entre 18 % et 28 %) et les taux de rémunération des dépôts (10 % sur les comptes sur livrets) est demeuré élevé, ce qui révèle une intermédiation financière insuffisante et la nature oligopolistique du secteur bancaire.

4.  En dépit de l'amélioration enregistrée pendant 1999, la position extérieure de la Mauritanie demeure très vulnérable. L'évolution du secteur extérieur a été dominée en 1999 par un fléchissement marqué des importations (14,9 % en dollars par rapport à 1998), dû à la dépréciation de l'ouguiya vis-à-vis le dollar au cours de l'année et l'utilisation des stocks en entrepôts, ainsi que par une moindre baisse des exportations (–7,4 %) imputable à la baisse des exportations de minerai de fer, qui n'a pas été compensée par le redressement des exportations de poissons. Dans l'ensemble, l'excédent de la balance commerciale a atteint 28 millions de dollars E.U. en 1999. Le déficit des transactions courantes (transferts officiels non compris) s'est restreint, passant de 124 millions de dollars E. U. en 1998 (12,3 % du PIB) à 89 millions de dollars E.U. en 1999 ( 9,2 % du PIB). En raison de la baisse du financement extérieur par rapport aux prévisions et l'apurement d'arriérés du secteur privé, le déficit de la balance globale a été de 19 millions de dollars E.U. Suite à l'accumulation de nouveaux arriérés sur la dette bilatérale, les réserves internationales brutes ont été portées à 225 millions de dollars E.U., soit l'équivalent de 5,8 mois d'importations. Le taux de l'ouguiya en dollars E. U. a baissé de 8.5% en 1999, mais il s'est apprécié de 6.7 % par rapport à l'euro. La Mauritanie a accepté les obligations de l'Article VIII, sections 2,3 et 4, en juillet 1999.

5.  En 1999, la Mauritanie est restée à jour dans ses obligations au titre du service de la dette extérieure envers les créanciers multilatéraux. A la suite de l'expiration fin juillet 1998 de la période de consolidation dans le cadre du rééchelonnement obtenu du Club de Paris en 1995, de nouveaux arriérés sont apparus sur le service de la dette envers le Club de Paris antérieure à la date butoir. L'ajournement de l'examen du document relatif à la prise de décision dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée a entraîné une accumulation de nouveaux arriérés pendant 1999, pour un montant de 40 millions de dollars E. U. La négociation d'un accord avec les créanciers bilatéraux n'appartenant pas au Club de Paris n'a guère progressé et de nouveaux arriérés envers ces créanciers se sont accumulés pour un montant de 18 millions de dollars E. U. en 1999. Concernant la dette du secteur privé, environ 6,6 millions de dollars E.U. en arriérés ont été apurés en 1999.

6.  Tous les critères de performance structurels retenus dans le programme pour la période allant de juillet à décembre 1999 ont été respectés à l'exception du critère relatif au processus de privatisation d'Air Mauritanie. Des volets importants de cette privatisation ont été mis en place dans les délais agréés.

7.  S'agissant des repères structurels, la carte d'import-export a été supprimée au 31 décembre 1999 et la quatrième phase de la réforme tarifaire a pris effet le 1er janvier 2000. Le système des quotas et les subventions à la production et à la vente du riz ont été abolis, et le système d'information sur le marché du riz a été mis en place en janvier 2000. Le marché de changes a été libéralisé de façon accélérée et l'écart entre le taux de change officiel et le taux du marché parallèle a été ramené à moins de 6 %. Le pourcentage des recettes d'exportations dont peuvent disposer les exportateurs ainsi que la période de détention de ces recettes ont été portés à 70 % et à 9 mois respectivement; l'obligation de cession applicable aux recettes d'exportations rapatriées par la SNIM a été ramenée à 40 %. La réforme des instruments de politique monétaire a contribué à améliorer la gestion des réserves obligatoires. Un plan de restructuration de la BAMIS a été mis en place et le remboursement des avances de la banque centrale a été effectué comme prévu.

8.  Concernant la réforme du secteur public, l'étude relative à la réorganisation de la société de l'eau et de l'électricité (SONELEC) a démarré avec quelque retard et le cadre légal et réglementaire devrait être prêt en juin 2000. Le décret créant les nouvelles entreprises de télécommunication et la poste a été signé. L'Etat a pratiquement achevé la vente à des investisseurs privés de quatre entreprises publiques et a également cédé au secteur privé un pourcentage de ses participations au capital de SONIMEX ainsi que la majorité du capital et la gestion du MPN. Cependant, quelques difficultés techniques ont retardé la cession de SAN et d'autres d'ordre juridique ont bloqué la liquidation de la SAMIN.

II.  Les Objectifs du Programme et le Cadrage Macro-Economique en 2000

9.  L'objectif ultime des autorités mauritaniennes est de réduire la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie des populations. La stratégie de réduction de la pauvreté repose sur trois facteurs qui se renforcent mutuellement: l'accélération de la croissance, le développement à long terme des ressources humaines et la réalisation de programmes destinés aux plus pauvres. Une croissance accélérée requiert la stabilité de l'environnement macro-économique, la dynamisation de l'investissement privé, le renforcement de la compétitivité de l'économie, et un enracinement de cette croissance dans toutes les couches de la population. Le développement à long terme des ressources humaines doit se poursuivre dans les domaines de l'éducation, la santé et l'accès aux autres services de base. Une efficacité accrue des dépenses publiques, le recours systématique à une approche participative et la décentralisation sont des facteurs importants de succès de la mise en œuvre de cette stratégie. Les performances d'une telle stratégie étant mesurées par leur impact sur les conditions de vie des populations, le suivi des niveaux et des tendances de la pauvreté et l'analyse de ses déterminants revêtira donc une importance particulière. Cette stratégie sera décrite dans le Document cadre de lutte contre la pauvreté (DCLP) dont la Mauritanie a commencé l'élaboration en décembre 1999 en vue de la finaliser en décembre 2000. En attendant que ces éléments soient incorporés dans le cadre global, les objectifs macro-économiques à moyen terme restent inchangés.

10.  Cette stratégie impliquera un certain assouplissement de l'orientation de la politique de finances publiques, réorientation que permettront les financements extérieurs supplémentaires obtenus dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée. Étant donné la politique de taux de change flexible, une politique monétaire relativement stricte s'imposera afin de maintenir la stabilité macro-économique. En l'an 2000, une croissance du PIB réel égale à 5 % est prévue et serait tirée par les secteurs en cours de réformes, tels que les transports et communications, le commerce et tourisme, le bâtiment et les travaux publics, ainsi qu'un redressement de la production minière. Le déficit du compte courant extérieur (excluant les transferts officiels) devrait atteindre10,6 % , et les réserves officielles devraient atteindre 5,9 mois d'importations de biens et services, tandis que le taux d'inflation serait limité à 3,5 %, en dépit de la hausse du prix du pétrole.

A.  Politique budgétaire

11.  La loi de finance 2000, ainsi que la loi rectificative de mai 2000,s'inscrivent dans l'esprit de la nouvelle FCRP. Dans le cadre d'un fléchissement des recettes par rapport au PIB, l'augmentation des dépenses sur les infrastructures sociales et de base sera possible grâce à la réduction des certaines dépenses non prioritaires, les ressources additionnelles libérées par l'allégement de la dette extérieure dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée et le passage d'un excèdent budgétaire à un léger déficit. Le gouvernement estime que le passage du bilan consolidé de l'Etat à un déficit (1 milliard de UM, ou 0,5% du PIB) puisque accompagnée par un financement extérieur important, est compatible avec la stabilité macro-économique.. L'assouplissement de l'orientation des finances publiques est censé permettre la mise en œuvre de dépenses supplémentaires de haute qualité destinées à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté. Cette politique budgétaire permet d'appuyer les politiques de stabilisation macro-économique et du taux de change, tout en permettant une augmentation des dépenses sociales et d'investissement.

12.  Au vu des résultats de 1999, on s'attend à une baisse des recettes de 27,9 % du PIB en 1999 à 26,4 % du PIB en 2000. Cette évolution s'explique par la perte de recettes douanières suite à la réforme tarifaire, la cessation du versement de dividendes exceptionnels de la SNIM, le manque à gagner du FSD, et par l'augmentation prévue de la déduction applicable à l'impôt minimum forfaitaire (IMF) au titre des bénéfices des sociétés, qui sera portée à 50 % dans le cadre du programme de réforme de la fiscalité directe entamé en 1999. Toutes les recettes résultant des privatisations seront incorporées dans le budget de l'Etat en tant que financement.

13.  Les dépenses totales sont censées augmenter de 16 % par rapport à 1999, soit une augmentation de 1,1 % en termes de PIB. En accord avec les recommandations sur l'utilisation des ressources PPTE pour des programmes visés à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté, et conformément aux objectifs de la FRPC, le budget de l'an 2000 révisé augmente considérablement la part des ressources allouées aux programmes de réduction de la pauvreté bien ciblés et il comporte des augmentations substantielles des dépenses au titre de la santé et de l'éducation. Une augmentation marginale de la masse salariale résultera de recrutements supplémentaires limités aux secteurs sociaux, et d'une progression en valeur nominale des salaires qui n'avaient pas été augmentés depuis 1998. Les dépenses d'investissement connaîtront une progression de 1,5 % en termes de PIB, dû aux projets additionnels financés par l'allégement intérimaire accordé à la Mauritanie suite à la prise de décision dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée et à une amélioration du taux d'exécution du Programme d'Investissement Publique (PIP). Le PIP continuera à donner la priorité aux projets visant la réhabilitation de l'infrastructure existante et l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies. Le gouvernement a élargi la part des ressources de contrepartie intérieures consacrées à l'investissement public, et le taux d'exécution des projets d'investissement financés par des prêts ou dons extérieurs devrait s'améliorer pour atteindre 65 %. Le cadre institutionnel de mise en œuvre du PIP sera renforcé, notamment en ce qui concerne l'identification et de la coordination des projets par les organismes d'exécution. La révision du code de passation des marchés publics et les procédures applicables seront complétés en décembre 2000, avec l'assistance de la Banque mondiale. Des améliorations seront également apportées, à moyen terme, au processus budgétaire grâce à la consolidation, dans le budget présenté au Parlement, des fonds de contrepartie et des dépenses d'équipement financées sur des ressources extérieures.

14.  A la suite de l'approbation du document du point de décision dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée et de l'accord de rééchelonnement avec les créanciers du Club de Paris, les ressources additionnelles dégagées en 2000 ont été allouées à des dépenses prioritaires, visant à promouvoir la croissance et le développement social, tout en restant compatibles avec la stabilité macro-économique et la capacité d'absorption. Les dépenses additionnelles ont été incorporées dans la Loi de Finances rectificative adoptée en Conseil des Ministres le 17 mai 2000 et présentée au Parlement au cours de cette session. A partir de 2001, les dépenses additionnelles qui pourraient être financées par l'allégement de la dette seront réexaminées dans le cadre du CSLP. Le gouvernement mettra en place un mécanisme approprié de suivie pour s'assurer que ces montants seront dépensés de la manière convenue et sera prêt à fournir au FMI et à la Banque mondiale tous détails nécessaires à cette évaluation. Si la capacité d'absorption de ces dépenses additionnelles s'avère insuffisante, le gouvernement prendra les mesures correctives nécessaires en consultation avec le FMI et la Banque mondiale.

B.  Politique monétaire

15.  A la suite du resserrement de la politique monétaire intervenu en 1999, l'objectif de la politique monétaire en 2000 sera de continuer à maintenir une discipline rigoureuse pour soutenir la politique du taux de change et à maintenir l'inflation à un niveau proche de celui constaté dans les pays partenaires, même si des augmentations importantes des prix internationaux du pétrole et autres matières premières devaient intervenir. A cette fin, les avoirs extérieurs nets de la banque centrale sont projetés à –10,3millions de dollars E.U. en juin 2000 et 45,6millions de dollars E.U. en décembre 2000, tandis que les avoirs intérieurs nets devraient être limités à 11,411 millions d'ouguiyas en juin 2000 et –684 millions d'ouguiyas en décembre 2000. Cette politique se justifie par la nécessité d'accorder suffisamment de crédits au reste de l'économie tout en limitant la croissance de la masse monétaire à 11,3 % en 2000, le même taux que la croissance du PIB nominal étant donné la stabilisation de la vitesse de circulation de la monnaie prévue.

16.  La banque centrale s'appuiera davantage sur des instruments indirects de politique monétaire pour gérer la liquidité. La première étape envers l'introduction de nouveaux instruments de politique monétaire a été entamée en mai 2000 avec l'assistance technique du Département des affaires monétaires et de change du FMI (MAE); une étude a été effectuée, le calendrier d'exécution convenu avec la mise en place d'un système de suivi quotidien de la liquidité. La mise en œuvre sera complétée avant fin septembre 2000, avec l'assistance technique du FMI. Étant donné la répartition inégale de la liquidité dans le système bancaire, ces instruments permettront aux autorités monétaires de réagir plus rapidement aux conditions de liquidité et de rendre plus flexible le taux d'escompte de la banque centrale, qui est resté inchangé à 18 % entre avril 1998 et avril 2000.

17.  En vue des progrès constatés dans la réduction de l'inflation et compte tenu du niveau élevé des taux d'intérêt réels, les autorités monétaires ont l'intention de procéder à une baisse graduelle des taux d'intérêt. Ainsi, le taux d'escompte de la BCM a été ramené à 16 % en avril. Les autorités estiment qu'ils peuvent parvenir à réduire davantage le taux d'intérêt maximum accepté sur les soumissions de bons du trésor, tout en assurant la cohérence de cette politique avec les objectifs de taux de change et d'inflation retenus. Du côté des dépôts, la BCM a l'intention d'émettre à partir de décembre 2000 des bons de trésor anonymes à petite dénomination et de quatre semaines de maturité à un taux d'intérêt à convenir avec l'assistance technique du FMI. Ceci contribuerait non seulement à accroître la concurrence pour les dépôts, mais également à mobiliser l'épargne.. En outre, dans le but d'accroître la confiance dans le système bancaire, la BCM a émis le 15 mars 2000 une circulaire stipulant que des informations sur les déposants ne seraient plus demandées aux banques commerciales sauf dans les cas prévus dans la réglementation.

C.  Secteur extérieur

18.  En 2000, les importations devraient augmenter de 11,8 %, ce qui s'expliquerait par la hausse des prix du pétrole, une accélération des investissements et la reconstitution des stocks. Par contre, la croissance des exportations serait de 5,7 %, en dépit d'une reprise des exportations de minerai de fer compte tenu de la stagnation des exportations de poisson tant en termes de volume que de valeur. L'excédent de la balance commerciale se réduirait de façon marquée, à environ 11 millions de dollars E.U. Le déficit des transactions courantes (transferts officiels non compris) atteindrait 104 millions de dollars E.U. (11 % du PIB) tandis que le déficit des transactions de capital baisserait considerablement à 24 millions de dollars E.U. suite à l'augmentation des décaissements programme et des investissement directes. L'allégement de la dette dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée de 53 millions de dollars E.U. et l'assistance programme du FMI (au net des obligations) de 9 millions de dollars E.U. financeraient un déficit de la balance globale de 31 millions de dollars E.U. et une augmentation des réserves de 22 millions de dollars E.U. Les réserves extérieures se maintiendraient à environ 5,9 mois d'importations, ceci étant souhaitable en raison des aléas des prix du pétrole, les fluctuations des recettes d'exportation et le risque d'une baisse de l'aide bilatérale.

19.  Les autorités sont fermement résolues à maintenir leur politique de flottement dirigé du taux de change afin d'atteindre leurs objectifs en matière de réserves extérieures et de protéger la compétitivité des exportations, et elles sont prêtes à permettre tous les ajustements de taux nominal qui pourraient s'avérer nécessaires, en consultation avec les services du FMI, en réponse aux développements des agrégats macro-économiques essentiels, particulièrement au regard de l'inflation et des prix internationaux.

III.  Réformes Structurelles Prévues Pour 2000

A.  Le système de changes

20.  En 1999, le marché des changes a été renforcé afin de rendre le flottement plus sensible à la situation du marché et de limiter l'écart entre le taux officiel et celui du marché parallèle, qui est actuellement d'environ 5 %. Le processus de libéralisation se poursuivra en 2000. Pour assurer la convergence des taux des bureaux de change, du marché interbancaire et du marché parallèle, les autorités ont unifié le marché interbancaire et le marché de bureaux de change en avril 2000. Le taux officiel est déterminé chaque jour selon les modalités détaillées avec l'assistance du FMI à l'occasion d'une séance de fixing du marché unifié, ce qui a mis fin à la pratique de taux de change multiple qui existait jusqu'à présent. L'écart entre le taux de change officiel et le taux du marché parallèle sera maintenu à moins de 6 %.

21.  Les résidents mauritaniens seront autorisés à partir de septembre 2000 à détenir des dépôts en devises, rémunérés au taux du marché. Par ailleurs, le pourcentage des recettes d'exportation, autres que celles de produits minéraux, que les exportateurs pourront garder à leur disposition sera porté à 80 % en juin 2000 (avec une durée maximale de détention d'un an), et à 100 % en décembre 2000 (avec une durée maximale illimitée). De même, l'obligation de cession à la BCM des devises rapatriées par la SNIM sera ramenée à 30 % en juin 2000 et à 20 % en décembre 2000. Les autorités transmettront au FMI une copie de la convention annuelle entre le gouvernement et la SNIM concernant le montant de devises que cette entreprise est censée rapatrier. Ce document sera envoyé au FMI dans le mois qui suit la conclusion de l'accord.

B.  La réforme de la fiscalité

22.  Le gouvernement se propose de mettre en œuvre un ensemble de réformes cohérentes couvrant les aspects de mobilisation de ressources, gestion des dépenses publiques, gouvernance, modernisation et renforcement de l'administration fiscale, notamment de la Direction Générale des Impôts (DGI). Le premier groupe de mesures de réforme de la fiscalité engagées dans le cadre du programme à moyen terme avec l'assistance technique du FMI et de la Banque mondiale a été mis en place dans le cadre de la Loi de Finances 2000. Cette réforme vise à élargir l'assiette imposable, tout en réduisant la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Concernant la fiscalité directe, la déduction des paiements effectués dans le cadre de l'impôt minimum forfaitaire applicable aux bénéfices des sociétés a été portée de 25 à 50 %; la réduction forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers a été ramenée de 30 à 20 % et le système d'amortissement accéléré de l'investissement a été mis en vigueur. En 2001, le taux de la déduction de l'impôt minimum forfaitaire sera porté à 75 %. En outre, il est envisagé de réduire le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui passerait de 40 à 35 %. A la suite d'une étude effectuée cette année, les tranches de la taxe sur les salaires seront réduites de 11 à 5, en principe, sans impact majeur sur les recettes liées à cette taxe.

23.  Afin d'améliorer l'administration fiscale, la DGI vient d'être réorganisée et ses moyens de fonctionnement renforcés, spécialement par la création d'une structure unifiée des grandes entreprises et le renforcement des unités en charge du contrôle fiscal. A partir de cette année, le mécanisme de suivi des défaillants sera renforcé en ligne avec les recommandations du rapport d'assistance technique du Département des affaires fiscales du FMI. Le gouvernement s'engage aussi à lancer une opération de localisation des importateurs immatriculés non enregistrés et à la création d'un dossier fiscal pour l'immatriculation des contribuables.

24.   Dans le cadre de l'unification du taux de TVA qui sera mise en place dans le budget 2001, le gouvernement complétera avant septembre 2000 l'étude sur l'unification du taux de la TVA. Cette unification en principe aura un impact neutre sur les recettes budgétaires. Comme convenu dans le programme, le régime d'imposition de la SNIM sera révisé et les dispositions de la convention qui prévoient un régime forfaitaire spécial pour la SNIM seront abrogées. La société sera assujettie au régime de droit commun sur la TVA à partir de 2001, à l'occasion de la loi des finances de 2001. Les mesures spécifiques nécessaires pour la transition entre les deux régimes fiscaux ont été formulées avec l'assistance technique du département des affaires fiscales du Fonds. Les exonérations fiscales dont bénéficient d'autres entreprises publiques seront éliminées dans le cadre de la Loi de Finances 2001. Ces mesures constitueront des mesures préalables pour la deuxième revue du programme. Le gouvernement a entrepris une réforme fiscale visant à élargir l'assiette fiscale par (i) un renforcement de l'administration des impôts, et (ii) la réforme de la fiscalité des entreprises. Pour approfondir cette réforme, le gouvernement entreprendra une étude sur le taux effectif marginal d'imposition des entreprises. Dès que cette étude sera terminée, le gouvernement effectuera en 2001, avec l'assistance de la Banque mondiale, un réexamen des exonérations subsistantes, en vue de leur élimination. En outre, le gouvernement poursuivra la consolidation d'un environnement transparent et incitatif pour l'investissement privé. Dans ce contexte, le gouvernement se propose de traiter les incitations fiscales aux investissements dans un régime de droit commun et de ne plus octroyer de régime dérogatoire par rapport à ce régime commun.

25.  Dans le cadre de la Loi de Finances 2000, le gouvernement a mis en place le système harmonisé de classement tarifaire et a adopté la quatrième et dernière phase de la réforme tarifaire entamée en 1997. Dès le 1er janvier 2000, les deux taux les plus élevés sont passés de 22 à 20 % à de 13 à 10 %, respectivement (taxe statistique non comprise). De ce fait, la structure tarifaire de la Mauritanie est à présent comparable à celle des pays de la sous-région. Également, la surtaxe à l'importation prélevée par les communes sera éliminée et remplacée par des ressources équivalentes dans le cadre de la Loi de Finances 2001 et sur la base de l'étude en cours de finalisation avec l'appui de la Banque mondiale. Le visa statistique sera éliminé au cours de 2000 et il sera mis en place un système qui permettra le suivi des exportations et les rapatriements liés à celles-ci.

C.  Le système financier

26.  La BCM étendra de manière efficace la supervision bancaire à la Banque de l'Habitat ainsi qu'aux nouvelles banques telles que Mauritanie-Leasing et la Banque pour le Commerce et l'Industrie, et aux institutions financières non-bancaires. Les nouvelles institutions vont être incorporées dans les statistiques monétaires en 2000. La BCM fera strictement observer les ratios prudentiels (ratios de liquidité, ratio de fonds propres pondérés des risques, position nette ouverte en devises, ratio de concentration des risques) et les communiquera mensuellement au FMI. Après chaque opération de supervision, la BCM fournira à la banque qui fait objet de la supervision une copie de son rapport dans un délai de 21 jours à compter de la date de la fin de la supervision. Dans le but d'élargir l'accès au crédit, le ratio de concentration de crédit par emprunteur sera limité à 40 % en juin et à 35 % en décembre 2000, alors que celui concernant la concentration de crédit par groupe d'emprunteurs reliés sera limité à 70 % en juin et à 62,5 % en décembre 2000. Les amendes pour la non-observation seront accordées avec les services du département MAE du FMI.

27.  Afin de poursuivre la consolidation du système bancaire, le remboursement de l'avance de la BCM par la BAMIS se fera suivant l'échéancier original, et la BCM supportera la perte causée par la vente de ses actions dans la Banque de l'Habitat avant fin mars 2000 sur trois exercices commençant en 2000. La SNIM vendra sa participation dans la Banque de l'Habitat avant décembre 2001. La BCM continuera la surveillance stricte et étroite de la bonne santé des banques ainsi que celles des autres institutions financières. En particulier, si le besoin s'en faisait sentir, la BCM exigera des actionnaires des banques et établissements financiers qu'ils procèdent aux apports de fonds supplémentaires nécessaires. Dans le but d'améliorer l'efficacité des opérations bancaires, la BCM installera un réseau électronique d'échanges d'information entre elle et les banques commerciales.

28.  La BCM a procédé à la restructuration de son organigramme pour le rendre compatible avec sa nouvelle mission. La BCM fera appel, avant fin juin 2000, aux services d'experts de renommée pour procéder à la régularisation de ses états financiers et pour le reclassement des autres poste nets en vue d'établir un bilan d'ouverture au 1er janvier 2001. La BCM publiera son rapport annuel et ses comptes financiers de manière à les rendre accessibles au grand public. Les états financiers de la BCM seront régulièrement transmis au FMI. Les entreprises publiques ont cessé de détenir des comptes à la BCM à partir d'avril 2000.

D.  Privatisation et restructuration du secteur public

Office des postes et télécommunications (OPT)

29.  Dans le cadre de la réforme du secteur des télécommunications, il est prévu que, avec l'établissement en avril 2000 des bilans d'ouverture pour Mauritel et Mauripost, entreprises issues de la séparation des services de télécommunication et des services postaux de l'OPT, le gouvernement entend réaliser, avec l'assistance de la Banque mondiale, la vente de Mauritel à un partenaire stratégique de classe internationale avant la fin de l'année 2000. Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de son effort de promotion du développement des services de téléphonie cellulaire dans un environnement de concurrence et d'efficacité accrues, le gouvernement vient d'accorder une licence d'exploitation à un opérateur privé en mai 2000 et prévoit accorder une licence additionnelle à Mauritel .

Société nationale d'eau et d'électricité (SONELEC)

30.  Malgré les retards intervenus dans la réorganisation de SONELEC, le gouvernement entend poursuivre son calendrier de réforme avec le minimum de délai possible. Dans le secteur énergie, sur la base du nouveau calendrier de privatisation de la SONELEC établi par le consultant, il est prévu que le cadre réglementaire et juridique de réorganisation sera adopté avant juin 2000. La phase d'évaluation des dossiers doit s'achever en décembre 2000. En conséquence, la fin de la première phase, menant à la cession de 49 % du volet électricité de la SONELEC à un partenaire stratégique, prévu pour fin 2000 est reporté à mars 2001. A la conclusion de cette phase, l'entière responsabilité de la gestion de la société, y compris la désignation de son directeur général, sera assurée par ce partenaire stratégique. L'Etat conservera un rôle dans la gestion de la société à travers le commissaire qui devra assurer que les décisions seront en accord avec les intérêts stratégiques de l'ensemble du secteur.

Air Mauritanie

31.  Le gouvernement réaffirme son engagement à privatiser Air Mauritanie et à ne retenir qu'une part minoritaire dans son capital. Ainsi, il s'engage à ce que sa participation, qu'elle soit directe ou indirecte, ne dépasse les 13 % du capital. A cet effet, le gouvernement a lancé au début de l'année 2000 un appel d'offres international en vue de céder 64.46% des actions de l'entreprise à un partenaire stratégique ou à un consortium comprenant pour au moins 34% un opérateur du secteur. Le gouvernement a procédé le 23 mai 2000 à l'ouverture des offres financières. Sur la base des résultats de leur évaluation, le gouvernement procédera à une adjudication provisoire. Il engagera ensuite les négociations avec le consortium retenu en vue d'une cession effective au plus tard le 30 juin 2000.

Réforme des autres entreprises publiques

32.  Dans le cadre de son objectif de désengagement des activités productrices, le gouvernement réaffirme sa détermination à mener à bien le programme de privatisation convenu en 1999 et envisage la concession de la société d'abattoir de Nouakchott (SAN) à un opérateur privé. L'appel d'offres sera fait avant fin décembre 2000. Le gouvernement s'engage à poursuivre des discussions avec ses partenaires au sein de la SAMIN pour modifier les termes de la convention d'établissement dans les plus brefs délais. Il considérera par la suite la stratégie de désengagement de la SAMIN au profit du secteur privé en 2001. En 2000, le gouvernement est décidé à accroître la participation du secteur privé dans le capital ou la gestion de PANPA, PAN, Baie du Repos, et la Société des Bacs de Rosso.

33.  Les autorités mauritaniennes réaffirment également leur volonté d'ouvrir davantage le capital de la SNIM à des actionnaires privés, si cette formule devait favoriser l'expansion future de la société. Afin d'encourager la concurrence et l'expansion de l'économie en dehors des secteurs traditionnels des mines et de la pêche, le gouvernement est prêt à considérer la privatisation des filiales de la SNIM, notamment celles dans des secteurs sans aucune relation avec l'activité minière.

E.  Le régime des prix

La libéralisation du secteur de produits pétroliers

34.  Le contrat d'approvisionnement sera renégocié, à son terme, en juillet 2002, et la libéralisation totale de l'importation des produits pétroliers aura lieu à cette date. Le sort de la raffinerie qui est lié à ce contrat sera réexaminé à cette date. D'ores et déjà, le gouvernement s'engage à la mettre en leasing ou à la privatiser. L'impact social de cette mesure sera évalué et le coût des actions nécessaires pourrait être financé avec l'appui de bailleurs de fonds. Il reste entendu que si elle ne trouvait pas de repreneur, ses installations de stockage seront gérées selon le système décrit ci-dessous pour Nouakchott.

35.  La gestion des installations de stockage en cours de construction à Nouakchott sera confiée, sur la base d'un cahier de charges, à un opérateur professionnel choisi sur appel d'offres. Ce cahier de charges comprendra, en particulier, une clause de sortie en cas de non-respect de ses dispositions ou de pratiques jugées non-efficientes et un mode de calcul des droits de passage, dont l'objectif sera de rechercher la plus grande efficacité dans le domaine du stockage des hydrocarbures. Ce mode de gestion sera introduit dès 2001. Le financement de cette opération (y compris la confection du cahier de charges) pourrait être recherché auprès de l'IDA. Parallèlement, un stock de sécurité sera constitué au financement duquel les pétroliers participeront selon leur part de marché, le reste étant financé par les bailleurs de fonds.

36.  Un cadre de régulation nouveau sera mis en place au plus tard au premier trimestre 2001. La liberté d'installation de nouveaux distributeurs sera assurée en décembre 2000. Pour ce faire, le décret organisant la distribution des produits pétroliers sera adapté à ce nouveau contexte avant la fin décembre 2000. Toutefois, les distributeurs seront tenus de participer à l'approvisionnement des zones enclavées selon un partage convenu entre elles et les Autorités de régulation. La desserte des zones enclavées sera réorganisée sur la base d'un partage entre distributeurs, lesquels seront, également, responsables du transport des hydrocarbures, avant septembre 2000.

37.  La fiscalité des produits pétroliers sera modifiée dans le cadre de la Loi de Finances rectificative de mai 2000 et sera assise sur les quantités (taxe d'accise); le FSD disparaissant de ce fait. Les prix seront libres en dessous des prix de référence.

38.  Les prix à la pompe de produits pétroliers ont subi un ajustement de 24 % par rapport à leur niveau le 1er janvier 2000, dans la dernière semaine de mai. En attendant les conclusions de l'étude sur la tarification des produits pétroliers, les prix de référence seront actualisés tous les deux mois et chaque fois que les prix internationaux varieraient de +/– 5 % par rapport aux derniers prix de référence. Les termes de référence de cette étude seront revus pour tenir compte des différents aspects de la réforme du secteur des hydrocarbures. L'étude devra être disponible au plus tard en septembre 2000.

Les prix des transports terrestres

39.  Les prix des transports terrestres seront libérés au plus tard fin décembre 2000. Une proposition pour l'organisation du secteur des transports en Mauritanie sera élaborée au plus tard en septembre 2000. L'octroi des subventions budgétaires pour le transport vers les régions les plus isolées sera intégré dans la Loi de Finances 2001 en tant que de besoin.

F.  Politiques sectorielles

Réforme de la fonction publique

40.  Dans le but de réorganiser la fonction publique pour améliorer la qualité de la prise de décision et renforcer l'efficacité administrative, le gouvernement mettra en place les statuts particuliers de la fonction publique au plus tard en décembre 2000 et il continuera à fonder l'évaluation des performances sur l'appréciation du comportement professionnel et à recruter les fonctionnaire et agents publics sur concours. Suite à l'expérience de restructuration de cinq ministères économiques (Affaires économiques, Finances, Industrie, Pêches, Mines) et des conclusions des revues visant à une meilleure efficacité de dépense publique, le gouvernement identifiera toutes les réformes et mesures susceptibles d'adapter la fonction publique aux nouvelles missions de l'Etat. Le gouvernement préparera ensuite, avec l'assistance de la Banque mondiale et du FMI, une réforme de la structure des salaires, dans le but de revaloriser le statut des fonctionnaires.

Développement du secteur privé

41.  L'objectif du gouvernement est de faire du secteur privé le moteur d'une croissance économique accélérée et équitable de manière à réduire significativement, dans le moyen terme, le niveau de pauvreté de la population. A cet effet, il prendra toutes les dispositions nécessaires pour continuer à améliorer l'environnement des affaires, en même temps qu'il exploitera toutes les possibilités d'implication du secteur privé dans les différents segments de l'économie, notamment les infrastructures, y compris dans les secteurs sociaux.

42.  Ayant adopté en octobre 1999 un plan d'action, sur base des recommandations du rapport préparé par le Foreign Investment Advisory Service (FIAS) du groupe de la Banque mondiale, pour éliminer les barrières administratives et les blocages sectoriels à l'investissement, le gouvernement s'assurera qu'il soit exécuté conformément au calendrier. De même, il veillera à ce que les différents codes relatifs au droit des affaires adoptés par le Parlement respectivement en juin et en décembre 1999 soient mis en application. Il s'agit notamment des lois portant sur (i) le code de commerce; (ii) le code d'arbitrage; (iii) le code de procédure commerciale, civile et administrative; (iv) le registre de commerce, ainsi que (v) l'organisation judiciaire et le statut des auxiliaires de justice. Le gouvernement adoptera tous les textes d'application, formera les magistrats et diffusera ces nouvelles lois, et s'assurera qu'elles soient appliquées. En outre, le gouvernement rendra opérationnel, au cours de l'années 2000, le «Centre d'information juridique».

43.  Le gouvernement élaborera, au cours de l'année 2000, une stratégie de développement du secteur privé avec l'appui de la Banque mondiale. Celle-ci permettra d'identifier les sources de croissance de l'économie, les actions nécessaires pour les exploiter de façon optimale, ainsi que les rôles respectifs du secteur public et du secteur privé. Dans ce contexte, l'Etat poursuivra la réforme, y compris le désengagement, des entreprises publiques; et une attention particulière sera apportée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'au secteur informel.

44.  Afin de pouvoir déployer son potentiel de croissance, l'économie requiert un environnement concurrentiel. S'étant déjà doté d'une loi sur la concurrence, le gouvernement est aussi engagé à s'assurer qu'elle soit appliquée. Le gouvernement a créé une Autorité de Régulation dans le secteur des télécommunications, dont les compétences peuvent devenir graduellement multisectorielles. Afin de garantir un environnement concurrentiel dans les différents secteurs de l'économie, le gouvernement entend renforcer les capacités de l'autorité de régulation pour une régulation économique efficace et susceptible de promouvoir une concurrence saine qui concilie les intérêts des opérateurs privés et des consommateurs.

Les politiques sectorielles

45.  L'amélioration de la réaction de l'offre du secteur privé nécessitera aussi que l'on renforce certaines politiques sectorielles. Afin d'assurer une gestion rationnelle et durable des ressources halieutiques, il est nécessaire d'améliorer la recherche et la surveillance océanographiques. Une nouvelle stratégie de développement de la pêche artisanale est également en cours d'élaboration et sa mise en œuvre devrait démarrer en 2000. En ce qui concerne le développement du secteur rural, l'efficience et la diversification de la production agricole devront être encouragées, de manière à améliorer l'allocation des ressources. Les mesures principales sont la libéralisation du sous-secteur du riz, l'adoption du programme de développement intégré de l'agriculture irriguée (PDIAIM), et l'amélioration de l'accès au crédit des petits producteurs. Une stratégie intégrale de gestion des ressources en eau, comportant un dispositif de recouvrement des coûts, doit être définie en décembre 2000 et de nouveaux textes régissants les associations d'usagers de l'eau seront publiés en 2001. La préparation du cadre juridique et des modalités d'application du nouveau code minier ont été terminés. Le cadastre minier doit être totalement opérationnel d'ici juin 2000.

Les secteurs sociaux

46.  Au cours des dernières années, la Mauritanie a fait des progrès dans l'amélioration des indicateurs sociaux. Le gouvernement mauritanien continue à faire des efforts dans ce sens et a décidé en 1999 la mise en œuvre d'une ambitieuse réforme de son système éducatif. Au plan de la santé, le gouvernement est déterminé à améliorer les services de santé et augmenter l'efficacité de la dépense. Avec ces objectifs, des revues de la dépense publique en santé et éducation seront effectuées en 2000 avec l'appui de la Banque mondiale. Le gouvernement continue à exécuter son plan d'action de politique de population, et en 2000, procédera à un recensement de la population et à une enquête sur la démographie et la santé. Le suivi de l'application des mesures prises dans les domaines sociaux s'effectuera sur la base d'un large éventail d'indicateurs quantifiables et d'indicateurs sociaux.

La lutte contre la pauvreté

47.  Le gouvernement, avec la participation des élus au niveau local, des collectivités locales, et la société civile, y compris les ONGs, et l'appui de ses partenaires continuera à préparer une stratégie pleinement participative de réduction de la pauvreté (PRS). Cette stratégie a été lancée en décembre 1999, et sera complétée au cours de l'année 2000. Le premier tour des enquêtes auprès des ménages sera complété avant octobre 2000 ce qui permettra d'actualiser le profil de pauvreté, fixer les objectifs de la stratégie et les indicateurs à suivre. Le gouvernement préparera la première version du CSLP en octobre avec l'évaluation du coût des programmes, suivis par une discussion ouverte et l'évaluation des différentes stratégies. La version finale du CSLP sera présentée aux Conseils de la Banque mondiale et du FMI avant la fin de l'année 2000.

Les questions statistiques

48.  Le gouvernement intensifiera ses efforts en vue de développer l'appareil statistique. L'amélioration de la base statistique est un besoin incontournable afin de renforcer le suivi de la conjoncture, la gestion du programme et la formulation des politiques économiques, en particulier en ce qui concerne les comptes nationaux et les indices des prix. Dans cette perspective, le gouvernement est en train d'adopter le General Data Dissemination System du FMI comme cadre de référence pour le développement du système statistique national, avec l'appui technique des services du FMI si nécessaire.

49.  Afin de permettre une évaluation de l'effet de l'action publique dans l'économie Mauritanienne, le gouvernement entend mettre en place un système de comptes consolidés de l'administration publique (état, collectivités locales et caisse nationale de sécurité sociale) et du secteur public non financier (administration au sens large et entreprises publiques non financières) à partir de fin décembre 2001. Pour progresser envers cet objectif, le gouvernement communiquera au FMI, avant fin mars 2000 les comptes annuels de la CNSS et les budgets exécutés par les collectivités locales les plus importantes pour les années 1996–98 en septembre; les autorités s'engagent à envoyer avant décembre 2000 les mêmes informations pour 1999. Pour mettre en place un système fiable de comptes consolidés du secteur public, le gouvernement entend demander, si nécessaire, l'assistance technique du FMI.

Gouvernance

50.  Le gouvernement est fermement décidé à prévenir et combattre toute forme de corruption et à améliorer la gouvernance. A cette fin, il s'engage à améliorer la production et la publication des informations économiques, renforcer le contrôle et la transparence des opérations financières de l'Etat et assurer la circulation de l'information. Dans le contexte du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), il entend mettre en place un Programme triennal glissant de dépenses publiques courantes (FDP) et un Programme prioritaire d'investissement public triennal glissant (PPIP), traduisant explicitement les stratégies et programmes sectoriels et les priorités inter- et intra-sectorielles. Les investissements d'un coût égal ou supérieur à 5 millions de dollars E.U. feront l'objet d'évaluations complètes, et le suivi des projets sera renforcé. Avec l'aide des partenaires au développement, le gouvernement s'engage aussi à entreprendre, au cours de l'année 2000, une revue des dépenses sectorielles en commençant par les dépenses sociales, afin d'en améliorer l'efficacité.

IV. La Gestion de la Dette Publique

51.  L'objectif principal de la politique de la dette extérieure du gouvernement est la normalisation des relations avec ses créanciers, objectif qui sera atteint dans le cadre du rééchelonnement envisagé sous l'Initiative PPTE renforcée. Les autorités ont demandé un rééchelonnement selon les termes de Cologne aux créanciers du Club de Paris pour la période du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2002, et une réunion à cette fin a eu lieu le 16 mars 2000. Le gouvernement a réconcilier la dette due au Club de Paris et aux autres créanciers bilatéraux non-membres du Club. A la suite de l'accord avec les pays membres du Club de Paris, les autorités, avec l'assistance des services du FMI,ont redoublé leurs efforts afin d'obtenir des créanciers non-membres du Club de Paris un allégement à des conditions au moins comparables à celles que ce dernier a accordé. L'assistance sous l'Initiative PPTE renforcée par tous les créanciers de la Mauritanie et la continuation de la stratégie d'ajustement sont indispensables pour assurer la soutenabilité de la dette extérieure et la viabilité de la balance de paiements à moyen terme. Les autorités se sont engagées à assurer que tout bénéfice résultant de l'Initiative PPTE renforcée concernant la dette des entreprises publiques soit transféré au budget de l'Etat, ce qui a été assuré par des accords écrits entre le gouvernement et les entreprises publiques concernées, conclus le 15 mars 2000. Le processus de réconciliation et de rééchelonnement de la dette devrait déboucher sur la normalisation des relations de la Mauritanie avec ses créanciers.

52.  En matière d'endettement, la stratégie des autorités vise en priorité à éviter des arriérés de paiements extérieurs et à s'assurer de dons dans la mesure du possible ou d'emprunts à des conditions hautement concessionnelles dans le cadre des projets dont la rentabilité économique et sociale est élevée. Les efforts de renforcement de la gestion de la dette se poursuivront en l'an 2000, notamment par la mise en service d'un nouveau logiciel de gestion de la dette, la formation externe, le renforcement des activités du comité interministériel sur la dette et par de nouveaux efforts en vue de rationaliser la gestion de la banque de données de la dette et réduire la répétition de tâches. L'amélioration du fonctionnement du marché des changes devrait permettre d'éviter de nouveaux arriérés dans le secteur privé. Les autorités s'engagent à ne pas prendre en charge les pertes de changes éventuelles auxquelles les banques et les importateurs seraient confrontés.

V.  Actions Préalables—Suivi du Programme

53.  Avant la présentation du programme au Conseil d'administration du Fonds monétaire international, le gouvernement entend prendre les mesures suivantes: (i) la premiere étape dans la mise en place de nouveaux instruments de politique monétaire en mai 2000, y compris l'étude, le calendrier d'execution et la mise en place d'un système de suivi quotidien de la liquidité; (ii) le remboursement de l'avance de la BCM par la BAMIS selon l'échéancier original; (iii) la désignation de l'adjudicataire provisoire d'Air Mauritanie; (iv) l'adoption par le Conseil des Ministres de la nouvelle fiscalisation des produits pétroliers sur la base d'une taxe d'accise et l'élimination du FSD; (v) une hausse des prix des produits pétroliers de 24 % par rapport à leur niveau le 1er janvier 2000 dans la dernière semaine du mois de mai; et (vi) l'unification du marché interbancaire et du marché des bureaux de changes, et la réduction de l'écart entre le taux officiel et le taux du marché parallèle au-dessous de 6 % avant fin avril 2000. Le programme comprend également certaines mesures structurelles clés qui seront prises d'ici la fin juin 2000 et la fin décembre 2000. Ces mesures sont décrites dans le tableau 3 ci-joint.

54.  Pendant l'année 2000, les autorités mauritaniennes continueront à informer régulièrement le Fonds monétaire international sur les progrès faits dans la mise en œuvre du programme en matière de critères de performance et d'objectifs indicatifs. Les tirages relatifs à l'accord FRPC seront soumis à la condition du respect des critères de performance quantitatifs et des critères de performance structurels décrits dans les tableaux ci-joints.

55.  Les tableaux présentent les critères de performance pour fin juin 2000 et fin décembre 2000 et les objectifs indicatifs trimestriels pour fin mars, juin, septembre et décembre 2000, ainsi que les repères structurels proposés pour l'année 2000. Les critères de performance pour juin 2001 seront fixés pendant la deuxième revue de l'accord.

56.  Les critères de performances quantitatifs portent sur: (i) des planchers sur les avoirs extérieurs nets de la banque centrale; (ii) des plafonds sur les avoirs intérieurs nets de la banque centrale; (iii) des planchers sur le solde global du gouvernement; (iv) des limites pour obtenir ou garantir de la part du gouvernement ou de la BCM de nouveaux emprunts extérieurs à taux non-concessionels; et (v) l'élimination des arriérés existants sur la dette à moyen et long terme et la non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs sur la durée du programme. Des objectifs indicatifs sur la base monétaire ont également été retenus. Les critères et les objectifs seront ajustés comme décrits dans le tableau ci-joint. Le programme comprend cinq revues de moyen terme qui devront être achevées semestriellement entre le 31 mai 2000 et le 31 mai 2002. Les retraits seront soumis à la condition favorable de revue, à l'exception du dernier tirage qui sera soumis à la satisfaction des critères de performance de fin mai 2002.

57.  Dans le cadre du programme au titre de la FRPC, le gouvernement s'abstiendra à la fois d'accumuler des arriérés de paiement internes ou externes; d'introduire de nouvelles restrictions et d'intensifier celles déjà existantes en matière de paiements et de transferts extérieurs courants et d'imposer de nouvelles restrictions de ce type. En outre, pendant la durée de l'accord, le gouvernement s'engage à ne pas introduire de nouvelles restrictions concernant l'exécution des paiements et des transferts pour des transactions extérieures courantes; à ne pas intensifier celles déjà existantes; à ne pas introduire de pratiques de taux de change multiples; ni à modifier celles déjà existantes; à ne pas passer d'accords de paiements bilatéraux qui ne seraient pas conformes à l'Article VIII; à ne pas imposer de nouvelles restrictions et à ne pas intensifier celles déjà existantes pour cause de balance des paiements.

58.  Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage à assurer la bonne exécution, suivant le calendrier prévu, de l'ensemble des mesures macro-économiques et structurelles énoncées ci-dessus.

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