Le Conseil d'administration du FMI conclut les consultations de 2012 au titre de l'article IV avec la France

Note d’information au public (NIP) n° 12/146
Le 21 décembre 2012

Les notes d'information au public (NIP) s’inscrivent dans le cadre des efforts que déploie le FMI pour promouvoir la transparence de ses prises de position et de son analyse de l’évolution et des politiques économiques. Les NIP sont diffusées avec le consentement des pays concernés, à l’issue de l’examen par le Conseil d’administration des rapports sur les consultations au titre de l’article IV avec les pays, de la surveillance de l’évolution économique à l’échelle régionale, du suivi post-programme et des évaluations ex post de la situation des pays membres où le FMI a appuyé des programmes sur une longue durée. Les NIP sont aussi diffusées à l’issue de l’examen des questions de politique générale par le Conseil d’administration, sauf si le Conseil en décide autrement.

Le 20 décembre 2012, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l'article IV avec la France1.

Informations générales

Les perspectives de croissance de la France restent fragiles en raison de la conjoncture difficile en Europe. Bien que les tensions sur les marchés se soient récemment atténuées, la trajectoire conduisant à la résolution de la crise dans la zone euro reste incertaine et l’ajustement budgétaire dans toute l’Europe continuera à peser sur la demande. Dans ce contexte, la croissance devrait sensiblement ralentir, tombant de 1,7 % en 2011 à 0,2 % en 2012, avant de remonter mais à un rythme très lent pour atteindre 0,4 % en 2013. La création d'emplois restant faible, le chômage devrait continuer de s’accroître.

La reprise de l'économie française est aussi entravée par une perte de compétitivité, qui se traduit par une érosion continue des parts de marché à l'exportation et la faiblesse des marges des entreprises par rapport aux partenaires européens, ce qui affecte leur capacité d’investissement et d’innovation. L'écart de compétitivité résulte essentiellement des obstacles au bon fonctionnement des marchés du travail et des produits (et en particulier des services) qui se sont accumulés au fil du temps. Pour commencer à résoudre ces problèmes, le gouvernement a annoncé la baisse des cotisations de sécurité sociale des employeurs (afin de réduire les coûts de la main-d’œuvre) et a indiqué qu'il s'efforcerait de rendre le marché du travail plus flexible, en se fondant sur le résultat des négociations en cours entre les partenaires sociaux.

L’important rééquilibrage des finances publiques qui a commencé en 2010 se poursuit. Le déficit budgétaire global devrait diminuer de 7,5 % du PIB en 2009 à 4,5 % en 2012. Le budget pour 2013 prévoit de poursuivre la réduction du déficit en le ramenant à 3 % du PIB et de revenir à l’équilibre à moyen terme. L'ajustement est fortement concentré en début de période et réparti de façon à peu près égale (sur le moyen terme) entre l’accroissement des recettes et la réduction des dépenses. Le FMI projette un déficit de 3,5 % du PIB en 2013 du fait de plus faibles prévisions de croissance.

Les préoccupations relatives à la stabilité financière, qu’ont suscitées en 2011 les tensions dans la zone euro et les problèmes d’accès à la liquidité en dollar, se sont considérablement atténuées. Les banques françaises se sont employées résolument à améliorer leurs ratios de solvabilité et leurs structures de financement et sont dorénavant bien placées pour respecter avant la date limite les normes de fonds propres établies par les instances internationales. Toutefois, les banques restent fortement dépendantes du financement de marché, ce qui pourrait les rendre vulnérables en cas de regain de tensions sur les marchés.

Évaluation par le Conseil d'administration

Les administrateurs se félicitent de la résilience de l'économie française, qui a relativement bien résisté à la crise de la zone euro et est perçue comme une économie-refuge. Ils notent toutefois que la croissance économique est encore faible et que des risques baissiers pèsent sur les perspectives à court terme. Le principal enjeu consiste désormais à consolider la reprise tout en remédiant à l’écart de compétitivité vis-à-vis des partenaires commerciaux et en préservant la stabilité financière. Dans ce contexte, les administrateurs soulignent la nécessité de bien calibrer la politique budgétaire et d'éliminer les rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité et à la croissance.

Les administrateurs félicitent les autorités de leur détermination à assurer la discipline budgétaire conformément à la stratégie de stabilisation de la zone euro, ainsi que de la transposition en droit français du Pacte budgétaire européen. Ils notent que l'adoption de la Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la création du Haut conseil des finances publiques renforceront la crédibilité de l’action publique en ancrant la politique budgétaire sur une position d’équilibre à moyen terme. De nombreux administrateurs soulignent que le respect de l'objectif budgétaire de l’UE en 2013 sera crucial pour préserver la crédibilité de l’action publique et la confiance des marchés, et ils recommandent l’élaboration de mesures d'urgence pour le cas où les risques baissiers viendraient à se concrétiser. D'autres administrateurs encouragent les autorités à éviter de resserrer davantage la politique budgétaire si la croissance s’avère plus faible que prévu en 2013. Les administrateurs préconisent un rééquilibrage de l'ajustement budgétaire à moyen terme qui repose davantage sur la limitation des dépenses, d’une manière favorable à la croissance, en insistant sur l'effet négatif du haut niveau de prélèvement obligatoire sur l'offre.

Les administrateurs soulignent la nécessité de remédier à l’écart de compétitivité en procédant à de profondes réformes des marchés du travail et des produits. Ils saluent la décision récente des autorités d’abaisser les cotisations de sécurité sociale et recommandent la modération salariale comme mesure d'accompagnement. Ils se félicitent aussi des négociations en cours entre les partenaires sociaux pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et engagent les autorités à poursuivre l'ambitieuse réforme du marché du travail. Les administrateurs observent aussi qu’une concurrence accrue dans le secteur des services contribuera à réduire les coûts de production et accroîtra les bénéfices de la réforme du marché du travail. Ils invitent donc les autorités à ouvrir davantage le secteur des services à la concurrence, tout en reconnaissant que les diverses réformes doivent être échelonnées de façon avisée dans le temps.

Les administrateurs prennent acte des conclusions de l’évaluation de la stabilité du secteur financier (ESSF), selon lesquelles le système financier français a résisté aux chocs et les menaces qui planaient sur la stabilité financière se sont dissipées. Ils félicitent les autorités de la solidité du cadre réglementaire de la supervision et saluent les mesures visant à renforcer davantage la surveillance financière, y compris à l'échelle européenne. Les administrateurs se félicitent du renforcement rapide des fonds propres et de l’amélioration de la structure de financement des banques au lendemain de la crise. Néanmoins, ils rappellent que les banques restent exposées à des risques de tensions financières, car elles recourent encore largement au financement de marché et ont des engagements dans des pays périphériques de la zone euro. Afin de promouvoir la collecte des dépôts par les banques, les administrateurs recommandent de poursuivre la réforme fiscale en vue de créer des conditions équitables et d’éliminer les facteurs qui découragent les dépôts bancaires.


France – Principaux indicateurs économiques et sociaux, 2009–13
 
          Projections
    2009 2010 2011 2012 2013
 

Économie réelle (variation en pourcentage)

         

PIB réel

-3,1 1,7 1,7 0,2 0,4

Demande intérieure

-2,6 1,6 1,7 -0,4 0,5

PIB nominal (milliards d'euros)

1886 1937 1997 2042 2095

IPC (moyenne annuelle)

0,1 1,5 2,1 2,0 1,6

Taux de chômage (en pourcentage)

9,5 9,7 9,6 10,3 10,6

Épargne nationale brute (pourcentage du PIB)

17,6 17,7 18,7 18,5 18,2

Investissement intérieur brut (pourcentage du PIB)

18,9 19,3 20,6 20,0 19,7

Finances publiques (pourcentage du PIB)

         

Solde de l'administration centrale

-6,2 -6,3 -4,4 -3,7 -2,7

Solde des administrations publiques

-7,5 -7,1 -5,2 -4,5 -3,5

Solde structurel (pourcentage du PIB potentiel)

-4,7 -4,6 -3,5 -2,6 -1,4

Solde primaire

-5,4 -4,8 -2,7 -2,0 -1,2

Dette brute des administrations publiques

79,0 82,3 86,0 89,5 90,9

Monnaie et taux d'intérêt (en pourcentage)

         

Taux du marché monétaire 1/

0,7 0,5 0,8 0,1 ...

Rendement des obligations d’État 1/

3,6 3,1 3,3 2.6 ...

Balance des paiements (en pourcentage du PIB)

         

Exportations de biens

18,4 20,2 21,2 21,1 20,6

Croissance en volume (en pourcentage)

-12,1 9,6 5,3 2,5 0,6

Importations de biens

20,7 23,0 24,9 24,2 23,6

Croissance en volume (en pourcentage)

-9,6 8,9 4,9 0,2 0,9

Balance commerciale

-2,3 -2,7 -3,7 -3,1 -3,0

Compte des transactions courantes

-1,3 -1,6 -1,9 -1,5 -1,5

IDE (net)

-3,2 -1,8 -1,8 -1,7 -1,6

Réserves officielles (milliards de dollars EU)

46,6 55,8 48,6 ... ...

Taux de change

         

Euros pour un dollar EU, moyenne de la période

Taux effectif nominal, basé sur CUT (2000=100)

104,8 102,4 102,4 ... ...

Taux effectif réel, basé sur CUT (2000=100)

107,8 105,0 103,8 ... ...

Indicateurs sociaux

         

PIB par habitant (2006) : 35.471 dollars EU; espérance de vie à la naissance (2009) : 77,7 ans (hommes) et 84,4 ans (femmes);

Taux de pauvreté (milieu des années 2000) : 14,1 % (seuil de 60 %), 7,1 % (seuil de 50 %);

Répartition du revenu (ratio revenu du quintile supérieur/revenu du quintile inférieur, 2004) : 4,2.

 

Sources : autorités françaises; estimations et projections des services du FMI.

1/ Moyenne pour janvier – avril 2012.


1 Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des renseignements économiques et financiers, et s'entretient avec les responsables nationaux de l'évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui est soumis à l'examen du Conseil d'administration. À l'issue de cet examen, le Directeur général, en qualité de Président du Conseil d'administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. On trouvera une explication des termes convenus utilisés communément dans les résumés des délibérations du Conseil d'administration à l’adresse : http://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.



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