Fiche Technique
La ligne de crédit modulable du FMI (LCM)
le 30 septembre 2012
La crise économique et financière mondiale a montré la nécessité d'établir des dispositifs mondiaux efficaces de sécurité financière pour aider les pays à faire face aux chocs. Avant même qu'elle ne surgisse, le FMI avait commencé à réformer ses conditions de prêts aux pays traversant des difficultés de trésorerie, dans le but de créer une gamme d'instruments suffisamment diversifiée pour répondre aux besoins très différents des 188 pays membres. La ligne de crédit modulable a été conçue pour répondre à la demande croissante de financement pour la prévention et la résolution de crises, de la part de pays présentant une politique et des antécédents économiques très solides. À ce jour, trois pays ont fait appel à la LCM — la Pologne, le Mexique et la Colombie; en partie parce que la réaction du marché a été favorable, aucun des trois n'a pour le moment effectué de tirages sur la LCM.
Flexibilité pour répondre aux besoins de chaque pays
L’un des objectifs essentiels de la réforme des instruments de prêt est d’assurer que les pays se sentent moins stigmatisés par une demande d’aide au FMI. Il s’agit de les encourager à solliciter un soutien sans attendre qu’ils soient frappés de plein fouet par une crise; les pays présentant de très solides antécédents peuvent d’ailleurs postuler à la LCM dès qu’ils se trouvent confrontés à de réelles tensions sur leur balance des paiements. Grâce à son caractère modulable, la LCM permet en outre au FMI de répondre aux besoins les plus variés des pays.
Les pays bénéficient de la souplesse de pouvoir demander un tirage sur la ligne de crédit à tout moment dans le cadre d’une période déterminée, ou de la considérer comme un dispositif de précaution.
Les pays admissibles sont assurés d’avoir d’emblée un accès non plafonné aux ressources du FMI sans conditionnalité continue.
La LCM fonctionne comme une ligne de crédit renouvelable qui, à la discrétion du pays, peut initialement être ouverte pour un ou deux ans avec réexamen des conditions d’admissibilité à la fin de la première année. Lorsqu’un pays décide de tirer sur la ligne de crédit, le remboursement doit être effectué sur une période allant de 3 ans et un trimestre à 5 ans.
Le montant d’accès aux ressources du FMI n’est pas plafonné et le besoin de financement sera toujours évalué au cas par cas.
Faible coût pour passer les caps difficiles
Le coût de l’emprunt au titre de la LCM est identique à celui de l’accord de confirmation traditionnel du FMI et de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), récemment établie. Lorsqu’un pays décide de faire appel aux ressources du FMI à titre de précaution, il verse une commission d’engagement qui lui sera remboursée s’il décide de tirer sur ces ressources. Cette commission d'engagement augmente selon le niveau d'accès disponible sur une période de 12 mois et s'établit entre 24 et 27 points de base pour un accès se situant entre 500 % et 1000 % pour cent de la quote-part, et davantage lorsque le montant est supérieur à 1000 % de la quote-part.
À l’instar d’autres facilités non concessionnelles du FMI, les tirages sur la LCM ont un coût qui varie selon le volume et la durée du prêt. Le taux du prêt est lié au taux d'intérêt du FMI qui est lié à celui du marché, connu sous le nom de taux de commission de base, qui lui-même est lié au taux d'intérêt des droits de tirages spéciaux (DTS). Les prêts élevés, dont l'encours dépasse 300 % de la quote-part, sont assortis d'une commission additionnelle de 200 points de base. Si l'encours du crédit reste supérieur à 300 % de la quote-part après trois ans, la commission additionnelle passe à 300 points de base. Cet échelonnement de la commission additionnelle est destiné à décourager l'utilisation prolongée de ressources importantes du FMI. Actuellement, le taux d'intérêt effectif des mises à disposition au titre de la LCM (ou d’un accord de confirmation ou d’une LPL) à hauteur de 500 % à 1000 % de la quote-part du pays s'établit entre 1,9 % et 2,5 % et passe à environ 2,3–3,2 % après trois ans, et à plus lorsque le montant est supérieur à 1000 % de la quote-part1 . À ces taux d’intérêt s’ajoute une commission de tirage de 50 points de base appliquée à tous les décaissements du FMI.
Admissibilité des pays très performants
Les critères de qualification sont l’essence même de la LCM car ils servent à indiquer la confiance du FMI dans la politique économique du pays admissible et dans sa capacité à prendre des mesures correctives le cas échéant. Le processus de qualification du pays membre repose sur la vérification des principes suivants :
- la solidité de ses fondamentaux économiques et de son cadre institutionnel
- la fermeté continue de sa politique économique, tant à l’heure actuelle que par le passé,
- l’engagement pris par le pays de maintenir le même cap à l’avenir.
Les critères de qualification d’un pays à la LCM sont les suivants :
- viabilité de sa situation extérieure
- compte de capital dominé par des flux de capitaux privés
- historique d’accès aux marchés de capitaux internationaux à des conditions favorables
- situation relativement confortable des réserves au moment de la demande de LCM à titre de précaution
- santé des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique
- inflation maintenue faible et stable grâce à une saine politique monétaire et de change
- absence de problèmes de solvabilité bancaire constituant une menace immédiate de crise bancaire systémique
- contrôle efficace du secteur financier
- intégrité et transparence des données statistiques
1 Au 18 septembre 2012, le taux d'intérêt des DTS était de 0,08 %.