Fiche Technique
L’instrument de soutien à la politique économique
le 11 avril 2013
L'instrument de soutien à la politique économique (ISPE) aide les pays à faible revenu qui ne souhaitent pas bénéficier — ou n'ont pas besoin — d'un concours financier du FMI, mais qui s'emploient à consolider leurs résultats économiques grâce au suivi et à l'appui de l'institution. Cet instrument non financier complète très utilement les facilités de prêt du FMI au titre du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. L'ISPE aide ces pays à élaborer des programmes économiques efficaces et, une fois ceux-ci approuvés par le Conseil d'administration, il informe clairement les donateurs, les banques multilatérales de développement et les marchés que le FMI avalise les mesures vigoureuses figurant dans ces programmes.
De meilleures politiques facilitées par une collaboration étroite
Objet. L’ISPE vise à promouvoir un dialogue étroit entre l’institution et le pays membre. Des bilans évaluatifs de la politique économique et financière du pays membre sont diffusés plus fréquemment que dans le cadre de la vérification annuelle de la santé économique du pays (la surveillance). Ce soutien du FMI donne aux bailleurs de fonds, aux créanciers et au public en général des signaux clairs sur la vigueur des mesures prises par le pays.
Admissibilité. L’ISPE est à la disposition de tous les pays membres admis à bénéficier du fonds fiduciaire RPC qui ont plus ou moins atteint et maintiennent une situation macroéconomique stable et viable, y compris une dette viable, cadrant avec une réduction de la pauvreté et une croissance fortes et durables.
Durée et utilisation répétée. L’ISPE est approuvé pour une période d’un à trois ans, qui peut être portée à quatre ans. Après l’annulation ou l’expiration d’un ISPE, il est possible de demander un nouvel ISPE aussi longtemps que les critères d’admissibilité restent réunis. Le nombre d’ISPE n’est pas limité.
Relations avec les instruments financiers. Il n’est pas possible d’avoir recours simultanément à l’ISPE et à la facilité élargie de crédit (FEC). Par contre, si un besoin de financement à court terme se fait sentir, l’ISPE peut être utilisé, avec souplesse, parallèlement à la facilité de crédit rapide (FCR) ou à la facilité de crédit de confirmation (FCC). Bien qu’il n’existe aucune relation automatique entre un ISPE et l’accès à la FCR ou à la FCC, un ISPE appliqué avec succès devrait réduire le délai normalement exigé pour concevoir un programme appuyé par la FCC. Les membres utilisant l’ISPE peuvent aussi demander en même temps une aide de précaution au titre de la FCC, qui peut être utile en période d’accroissement des incertitudes et des risques.
Une conditionnalité allégée et bien ciblée
Dans le cadre de l’ISPE, les pays membres acceptent d’appliquer un ensemble de politiques conçues pour maintenir la stabilité macroéconomique et financière et accélérer la croissance, tout en maintenant la dette intérieure et extérieure à un niveau viable. La lettre d’intention du pays énonce les engagements qu’il a pris dans le contexte de l’ISPE, et notamment ceux qui précèdent (y compris leurs conditions spécifiques).
Le FMI a allégé la conditionnalité des programmes de façon à ce qu’ils contiennent essentiellement des mesures qui sont cruciales pour atteindre leurs objectifs. Les politiques appuyées par un ISPE devraient cadrer avec les objectifs de réduction de la pauvreté et de croissance du pays et répondre à des normes élevées de qualité identiques à celles qu’exigent les accords financiers du FMI comme la FEC ou la FCC. Selon les règles en matière de documentation obligatoire, les pays peuvent attendre jusqu’à la deuxième revue pour achever leur document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.
Des conditions quantitatives sont définies pour suivre les variables macroéconomiques telles que les agrégats monétaires, les réserves internationales, les soldes budgétaires ou les emprunts extérieurs, en fonction des objectifs du programme. Les programmes appuyés par l’ISPE cherchent à préserver les dépenses sociales et les autres dépenses prioritaires, notamment par la fixation de cibles quantitatives explicites lorsque cela est possible.
Des repères structurels aident à suivre l'application des réformes indispensables pour atteindre les objectifs du programme; les progrès réalisés dans ce sens sont évalués dans le contexte des revues du programme. Ces réformes varient d'un programme à l'autre; elles peuvent viser, par exemple, à améliorer le fonctionnement du secteur financier, à mettre en place des dispositifs de protection sociale ou à renforcer la gestion des finances publiques. Les conditions structurelles juridiquement contraignantes ont été supprimées.
Les revues des programmes par le Conseil d'administration du FMI jouent un rôle essentiel dans l'évaluation des résultats obtenus dans le cadre des programmes et l'adaptation éventuelle de ceux-ci à l'évolution de la situation économique. Les revues ont lieu selon un calendrier fixe (normalement une fois par semestre) afin de garantir la solidité et la cohérence des avis émis par le FMI et de fournir en temps voulu des informations aux bailleurs de fonds pour qu’ils puissent prendre leurs décisions de financement en toute indépendance.
Jusqu’à présent, le Conseil d’administration a approuvé un ISPE en faveur de sept pays membres : le 17 octobre 2005, le Nigéria; le 1er février 2006, le 15 décembre 2006 et le 12 mai 2010, l’Ouganda; le 1er août 2006 et le 22 novembre 2010, le Cap-Vert; le 16 février 2007 et le 4 juin 2010, la Tanzanie; le 26 juin 2007 et le 14 juin 2010, le Mozambique; le 2 novembre 2007 et le 3 décembre 2010, le Sénégal; et le 16 juin 2010, le Rwanda.