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La présente lettre d'intention expose les politiques que le gouvernement guinéen entend mettre en oeuvre, telles qu'elles figurent dans la demande d'appui financier présentée au FMI. Ce document - sur lequel Guinée conserve tous les droits - est affiché sur le site Internet du FMI avec l'accord du pays membre et peut être librement consulté par les utilisateurs de ce site du FMI.
 
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Anglais

Conakry, le 7 décembre 1999

Monsieur Michel Camdessus
Directeur Général
Fonds Monétaire International
Washington, D.C. 20431
U.S.A.

Monsieur le Directeur Général,

1. Les objectifs du programme d'ajustement économique et financier de la Guinée sont exposés dans le document-cadre de politique économique mis à jour pour la période 1999-2001, qui a été préparé en étroite collaboration avec les services du FMI et de la Banque Mondiale et vous a été transmis sous pli séparé.

2. Le mémorandum ci-joint relatif aux politiques économique et financière de la Guinée, qui s'appuie sur le document-cadre de politique économique susmentionné, fixe les objectifs que le Gouvernement guinéen se propose d'atteindre et les politiques qu'il entend appliquer au cours de 1999 et 2000. Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs et l'application de ces politiques, le Gouvernement demande par la présente à bénéficier du troisième accord annuel au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée (FASR) pour un montant équivalant à 23.6 millions de DTS (30 % de la quote-part). Dans ce contexte, la Guinée sollicite aussi une extension de la période d'engagement triannuelle initiale du FASR au 12 janvier 2001.

3. Le Gouvernement guinéen communiquera au FMI les renseignements que celui-ci pourrait demander sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques économique et financière et la réalisation des objectifs du programme.

4. Le Gouvernement guinéen est convaincu que les politiques et mesures exposées dans le mémorandum ci-joint permettront d'atteindre les objectifs de son programme. Cependant, il prendra toutes les mesures supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin. Au cours de la période du troisième accord annuel de la FASR, le Gouvernement consultera le Directeur Général sur l'adoption de toute mesure jugée appropriée, sur sa propre initiative ou à la demande de ce dernier. En outre, après la période du troisième accord annuel de la FASR et tant que la Guinée aura des obligations financières envers le FMI résultant de prêts au titre de l'accord, le Gouvernement consultera le FMI par intervalles, à sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur Général en fera la demande, au sujet des politiques économique et financière de la Guinée.

5. Le Gouvernement guinéen procédera avec le FMI à deux examens de son troisième accord annuel, le premier qui devra être achevé au plus tard le 30 juin 2000, et le deuxième au plus tard le 31 décembre 2000.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de notre haute considération.

 
/s/
Ibrahima Chérif Bah
Gouverneur de la BCRG
  /s/
Ibrahima Kassory Fofana
Ministre de l'Economie et des Finances

Pièce jointe

 

Aide-Mémoire de Politique Economique et Financière
du Gouvernement Guinéen pour le Reste de 1999 et pour 2000

I.  Introduction

1. Dans le cadre de l'accord triannuel au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée (FASR) qui lui a été accordé par le Fonds Monétaire International le 13 janvier 1997, le programme économique et financier du Gouvernement Guinéen pour 1998 avait bénéficié du soutien du second accord annuel approuvé le 3 avril 1998. Le programme qui devait être soutenu par le 3e. accord annuel couvrait l'année 1999. Malheureusement, les premiers mois de cette année ont connu une détérioration économique et financière qui ont nécessité une remise en ordre, maintenant en bonne voie. C'est pourquoi le Gouvernement se sent maintenant prêt à présenter un programme pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, pour lequel il sollicite l'appui du FMI.

2. Le présent aide-mémoire décrit la mise en œuvre du programme pour 1998 et l'évolution de l'économie guinéenne pendant cette période et les 9 premiers mois de 1999. Il fixe, en outre, les objectifs que le Gouvernement Guinéen se propose d'atteindre au cours du reste de l'année 1999 et en 2000, ainsi que les politiques qu'il entend appliquer au cours de cette période. Le programme d'ajustement structurel pour 1999-2000, à l'appui duquel les autorités Guinéennes sollicitent le troisième accord annuel au titre de la FASR, s'inscrit dans le cadre à moyen terme dont les grandes lignes sont décrites dans le Document Cadre de Politiques Economique et Financière (DCPE) mis à jour pour la période 1999-2001. Il reste axé sur la mise en œuvre d'un environnement incitatif au développement du secteur privé qui doit constituer le moteur de la croissance en Guinée.

II.  Mise en œuvre du Programme en 1998

3. L'année 1998 a été marquée par la préparation des élections présidentielles du 14 décembre, et le ralentissement de l'activité économique qu'elle a entraîné, par une détérioration sérieuse de la sécurité dans la sous-région, ainsi que par la baisse des prix mondiaux des exportations guinéennes, notamment de bauxite et d'or. La croissance du PIB de 4,5 %, en termes réels, a été légèrement inférieure à celle de 1997, tandis que l'inflation, mesurée par la variation de l'indice des prix à Conakry en glissement annuel, s'est située à 4,5 %, contre 5,2 % en 1997.

4. La plupart des repères financiers et structurels au 31 décembre 1998 ont été réalisés. Seuls les objectifs relatifs aux avoirs extérieurs nets de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), aux arriérés de la dette extérieure et aux recettes non minières de l'Etat n'ont pu être atteints. En outre, l'état des engagements, ordonnancements et mises en paiements des dépenses de l'Etat a pu être produit dans les délais. Cependant, il a encore nécessité des corrections manuelles au résultat fourni par la chaîne informatique en raison des défaillances encore existantes de cette dernière.

5. Sur le plan budgétaire, la situation a été très tendue, particulièrement en fin d'année, en raison de retards dans le déboursement de l'aide extérieure et de la performance médiocre des recettes qui se sont établies à l'équivalent de 10,6 % du PIB (soit une moins-value de 0,7 % du PIB par rapport au programme) provenant essentiellement des recettes de porte. En outre, la pression exercée sur les dépenses par la période électorale et la situation de la sécurité dans la sous-région, ont entraîné le report de certains engagements de 1998 sur 1999 pour atteindre l'objectif de surplus primaire du budget. Les dépassements de crédits budgétaires qui n'ont pu être évités (en particulier pour le maintien de la sécurité dans la sous-région) ont conduit à une exécution plus faible que prévue des dépenses prioritaires de santé et d'éducation. Néanmoins, l'Etat a libéré comme prévu sa contribution à la restructuration des banques en difficulté et réduit ses arriérés intérieurs, en partie par la remise de titres à ses fournisseurs.

6. Sur le plan monétaire, la masse monétaire (M2) s'est accrue de 6,1 % au cours de l'année, contre 11,4 % dans le programme révisé. Cet accroissement plus faible que prévu a reflété une accumulation moindre d'avoirs extérieurs nets ainsi qu'une réduction plus forte du crédit net du secteur bancaire à l'Etat, qui ont plus que compensé une expansion plus importante du crédit au secteur privé. La Banque Centrale n'a pu tenir son objectif d'avoirs extérieurs nets en raison des difficultés à acheter des devises sur le marché interbancaire qui n'a pas fonctionné, tandis que les banques ont accumulé des réserves extérieures. Le taux de change de référence du franc guinéen calculé par la BCRG s'est déprécié de 12 % en moyenne au cours de l'année par rapport au dollar EU, tandis que son écart avec celui du marché parallèle s'est creusé en fin d'année, atteignant 15 %.

7. Sur le plan extérieur, le déficit du compte courant hors transferts officiels s'est légèrement réduit à l'équivalent de 6 % du PIB sous l'effet combiné d'un accroissement des exportations et d'une contraction des importations résultant du ralentissement du programme d'investissement public. Tous les accords bilatéraux avec les membres du Club de Paris (sauf la Russie) au titre du rééchelonnement de 1997 ont été signés. Cependant, l'existence d'arriérés extérieurs causés, au moins en partie, par des défaillances dans le suivi de la dette extérieure, a entraîné un retard dans la libération de la tranche 1998 de ce rééchelonnement qui a été réalisé en août 1999 après l'apurement des arriérés. L'opération de rachat de la dette commerciale a été menée à son terme avec l'appui de la Banque Mondiale et, si les discussions relatives au rééchelonnement de la dette russe n'ont connu que peu de progrès, les opérations de rachat de la dette avec l'Argentine ont été finalisées.

8. Les réformes structurelles se sont poursuivies en 1998-99 selon le calendrier retenu dans le programme. La restructuration des trois banques en difficulté a connu un succès mitigé. La restructuration de leurs opérations s'est poursuivie sous la surveillance de la Banque Centrale, et si deux d'entre elles ont enregistré des progrès, la troisième est toujours confrontée à des difficultés. La recapitalisation de deux banques a été achevée selon le schéma programmé. Pour la troisième, l'Etat a libéré sa participation, mais les autres actionnaires tardent à apporter leur contribution. En outre, la liquidation de la Banque Internationale pour l'Afrique en Guinée (BIAG) est presque achevée.

9. Les actions programmées de renforcement de la supervision bancaire ont été menées selon le calendrier prévu. En particulier, l'inspection des banques a été renforcée grâce à la restructuration de la Direction Générale de l'Inspection de la BCRG et à la création d'un corps d'inspecteurs des banques et des assurances recrutés par voie de concours. Le Gouvernement a également confié la supervision des institutions de microfinance à la BCRG.

10. Les autres réformes structurelles ont généralement progressé comme prévu. Le tribunal arbitral a commencé à fonctionner. Le plan de restructuration de la CNSS a été adopté en novembre 1998 par le Conseil des Ministres et la restructuration des services financiers et comptables est en cours. Cependant, les travaux en vue de l'émission de titres vifs auprès du secteur privé, destinés à encourager l'épargne intérieure, ont pris du retard et les émissions n'ont débuté qu'en avril 1999, avec un succès médiocre.

III.  Evolution Economique et Financière de janvier à Septembre 1999

11. L'attentisme des opérateurs économiques, constaté au cours de la période électorale du dernier trimestre de 1998, s'est poursuivi au cours des premiers mois de 1999, et la sécurité dans la sous-région ne s'est pas améliorée comme on l'espérait. Dans le même temps, la situation financière de l'Etat s'est dégradée de manière significative. En effet, l'absence d'aide extérieure et la persistance d'une performance médiocre des recettes, combinées au report déjà évoqué de certains engagements de dépenses de 1998 et au surcroît de charges provenant de l'engagement militaire guinéen en Sierra Leone et en Guinée Bissau ont entraîné, pour les 4 premiers mois de l'année, un recours par l'Etat au financement du système bancaire équivalent à 1,4 % du PIB et une expansion monétaire de 8.8 % accompagnée d'une perte pour la BCRG de 33.3 millions de dollars EU de ses avoirs extérieurs nets qui s'élevaient à 80,5 millions de dollars en fin avril.

12. Pour enrayer cette détérioration, les autorités ont, en accord avec les services du FMI, décidé d'avoir une période de consolidation au cours de laquelle elles pourraient rétablir une gestion financière rigoureuse avant de présenter un nouveau programme qui puisse être appuyé par le FMI. Elles ont renforcé le contrôle des dépenses, affiné son système de suivi, et mis en place des mesures destinées à améliorer l'administration fiscale, en particulier dans le domaine douanier, pour lequel elles ont commencé l'application des recommandations de la mission d'assistance technique du FMI dépêchée en avril 1999. Elles ont aussi établi des objectifs fiscaux et monétaires mensuels destinés à aider le redressement financier de l'Etat.

13. Les résultats à fin-août 1999 sont proches des objectifs fixés et font apparaître une stabilisation de la situation macro-économique et financière. Malgré une chute brutale du produit des taxes sur les produits pétroliers touché de plein fouet par l'augmentation du coût en monnaie locale des importations correspondantes, les recettes budgétaires encaissées au cours de la période mai-août 1999 ont été de 8 % plus élevées que pendant les 4 mois précédents, et le surplus primaire du budget s'est établi à 64 milliards de FG, soit plus de 3 fois le niveau atteint en fin-avril. Le crédit net du système bancaire à l'Etat a été ramené de 167,9 milliards de FG en fin avril à 137,4 milliards de FG tandis que les avoirs extérieurs nets de la BCRG ont été maintenus à leur niveau d'avril (80.8 millions de $US).

14. Les recettes budgétaires de la période septembre ont été plus faibles que prévu, en particulier les recettes douanières en raison d'une diminution de la base taxable. Il s'en est suivi une augmentation du crédit net du système bancaire à l'Etat qui a atteint 142,8 milliards de FG en fin-septembre, tandis que les avoirs extérieurs nets de la BCRG ont été réduits à 75,4 millions de $US.

15. Sur le plan des réformes structurelles, les principales actions réalisées au cours des 8 premiers mois de l'année ont concerné la préparation de la nouvelle chaîne de dépenses avec l'assistance technique et financière des bailleurs de fonds (Banque Mondiale, Canada, et Union Européenne), et la mise en place du marché aux enchères de devises (MED), qui a débuté le 1er septembre.

IV.  Programme Economique Pour la Fin de 1999 et 2000

16. Les derniers mois de 1999 continueront à être difficiles pour la Guinée, en raison du niveau élevé des prix des produits pétroliers et des risques liés à l'évolution des conflits existant dans les pays voisins. Les projections de croissance pour l'année ont été révisées à la baisse à 3,7 % en termes réels en raison d'une activité plus faible qu'initialement prévu, en particulier dans les secteurs manufacturier et commercial, et celles de l'augmentation des prix à la consommation relevées à 4,5 % en moyenne. Dans ce cadre, et compte tenu des perspectives dans le secteur extérieur d'ici la fin de l'année et de la continuation de politiques financières restrictives, le déficit du compte courant de la balance des paiements (hors transferts officiels) devrait se situer à 6 % du PIB, tandis que le niveau des réserves extérieures devrait permettre la couverture de l'équivalent de presque 3 mois d'importations.

17. Pour y parvenir, l'objectif de surplus primaire du budget a été fixé à 2,4 % du PIB, soit le même niveau qu'en 1998. Compte tenu du faible niveau atteint en fin-septembre, les recettes pour l'année 1999 devraient atteindre l'équivalent de 10.4 % du PIB, malgré un relèvement en octobre des prix à la pompe des produits pétroliers destiné à restaurer les recettes correspondantes. Les dépenses seront ajustées en fonction de l'objectif de surplus primaire retenu, tout en préservant les dépenses des secteurs prioritaires (en particulier de celles qui conditionnent l'aide de l'Union Européenne) et en tenant compte des charges supplémentaires liées au maintien de la sécurité aux frontières de la Guinée qui ont récemment connu une recrudescence d'incursions en provenance de pays voisins. L'objectif de croissance de la masse monétaire a été limité à 9,5 % pour l'année. Le crédit à l'Etat sera ramené de 142,8 milliards de FG en fin-septembre à 140,2 milliards de FG en fin-décembre, ce qui permettra de relever le niveau des avoirs extérieurs nets de la BCRG de 75,4 millions de dollars en fin-septembre à 84,2 millions de dollars en fin-décembre.

18. Une certaine amélioration de la conjoncture mondiale pour la bauxite et la perspective de la reprise attendue de l'aide internationale devrait permettre plus d'optimisme pour 2000. Pour appuyer la reprise attendue, les autorités sont déterminées à approfondir et accélérer les réformes structurelles en cours, en particulier dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la réforme du secteur public et du renforcement de la supervision du système bancaire. Elles sont aussi résolues à améliorer la gouvernance et à poursuivre l'assainissement de la situation financière du pays.

19. Le programme du Gouvernement pour 2000 s'appuie sur une hypothèse de croissance du PIB en termes réels de 5 %, qui devrait provenir d'une augmentation de la valeur ajoutée dans les secteurs de la pêche, et de l'eau et de l'électricité (en particulier avec l'achèvement du barrage de Garafiri). Le programme vise à réduire l'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation à Conakry, à 4 % en fin d'année, à contenir le déficit du compte courant de la balance des paiements (hors transferts officiels) à 6 % du PIB, et à maintenir des réserves brutes de change équivalentes à 3,2 mois d'importation environ .

A.  Politiques Financières

20. Pour réaliser les objectifs macroéconomiques du programme pour 2000, le solde primaire du budget sur la base des engagements sera porté à 2,7 % du PIB (147 milliards de FG, soit une amélioration de 1/3 point de pourcentage du PIB par rapport à 1999), ce qui correspond à un déficit global (hors dons) de 5,3 % du PIB (290 milliards de FG). Le solde primaire ne sera pas suffisant pour financer les obligations au titre du service de la dette extérieure et intérieure (respectivement de 298 milliards de FG et de 15 milliards de FG), ainsi que la réduction nette programmée (i) des arriérés de paiement intérieurs (0,2 milliards de FG), (ii) de l'endettement de l'Etat vis-à-vis du système bancaire Guinéen (24 milliards de FG) et (iii) de la dette intérieure au secteur privé (8,2 milliards de FG). Il restera un besoin de financement estimé à 118 milliards de FG. L'aide budgétaire déjà identifiée s'élève à 87 milliards de FG, ce qui laisse un montant d'environ 31 milliards de FG de financement supplémentaire à trouver qui pourrait provenir d'un nouveau rééchelonnement du Club de Paris.

21. Les prévisions de recettes budgétaires s'établissent à 11,5 % du PIB (634 milliards de FG), soit une amélioration plus d'un point de pourcentage du PIB. Cet accroissement devrait provenir d'une meilleure performance des recettes non-minières, suite aux mesures spécifiques mises en place par l'administration douanière pour mieux contrôler les exonérations et les importations, en particulier celles qui sont faites sous le régime simplifié réservé au secteur informel. Ces mesures, qui ont fait l'objet des recommandations de la mission d'assistance technique des services fiscaux du FMI, seront mises en œuvre suivant le calendrier ci-joint (voir tableau 3), avec l'assistance technique du FMI déjà sur place. La direction des impôts continuera, pour sa part, à améliorer l'efficacité de ses services, tandis que le recouvrement des recettes non fiscales sera renforcé.

22. Le total des dépenses primaires a été limité à 8,8 % du PIB (487 milliards de FG), contre 8,0 % en 1999. Cette légère augmentation tient compte des dépenses nécessaires au maintien de la sécurité dans la sous région et à la défense du territoire national, ainsi qu'aux élections législatives et locales qui avaient été reportées de décembre 1999 au début de 2000, et des dépenses de fonctionnement hors salaires des secteurs prioritaires qui passeront de 48,3 milliards de FG en 1999 à 57 milliards de FG en 2000. La masse salariale devrait augmenter de 4,3 %, reflétant l'effet en année pleine des promotions de 1999 dans l'armée et du relèvement de 7 % du salaire des fonctionnaires accordé le 1er octobre 1999, ainsi que les nouveaux recrutements prévus pour l'éducation.

23. Les réformes entreprises pour améliorer la gestion budgétaire et la comptabilité publique seront poursuivies, un accent particulier étant mis sur la réforme du Trésor et son informatisation, et sur la mise en place, avec l'aide des bailleurs de fonds, d'une nouvelle chaîne informatisée de dépenses plus performante et d'un entretien moins coûteux. La nouvelle chaîne de dépenses qui devrait être opérationnelle le 1er janvier 2000 pour le noyau central du ministère des finances et le 31 mars 2000 pour l'ensemble des ministères, devrait permettre un suivi totalement automatisé donc plus rigoureux des dépenses. La réforme du Trésor vise à responsabiliser les comptables secondaires et à introduire l'établissement régulier de balances consolidées mensuelles du Trésor, tout en permettant au Directeur du Trésor de remplir pleinement son rôle d'organisation et de contrôle du travail des comptables publics, ce qui facilitera une gestion plus régulière de la dépense. Une nouvelle nomenclature budgétaire a été adoptée et sera appliquée à partir du budget 2000 afin d'en augmenter la transparence.

24. La politique monétaire continuera à viser le contrôle de l'inflation et le maintien de réserves de change à la Banque Centrale à un niveau satisfaisant. Le programme a retenu une expansion de la masse monétaire limitée à 10 % en 2000, et une augmentation de la base monétaire de 8,7 % sur l'année. Dans ce cadre, il est prévu une accumulation, par la BCRG, de 25.5 millions de dollars de ses avoirs extérieurs nets et une réduction de 24 milliards de FG du crédit bancaire net à l'Etat, ce qui permettrait au secteur privé de bénéficier d'un accroissement de crédit de la part du système bancaire de 9 %. Pour assurer la réalisation de son objectif d'avoirs extérieurs nets pour 2000, la BCRG s'est fixée des repères mensuels et se propose d'intervenir au besoin sur le MED pour les atteindre.

25. La BCRG s'est engagée à mener une politique de taux de change flottant, sans intervention de la part des autorités sauf pour atteindre ses objectifs d'avoirs extérieurs nets. Dans ce contexte, elle est consciente de l'importance du fonctionnement sans entrave du MED. Après avoir essayé différentes modalités pour ce marché, la BCRG a finalement choisi un système d'enchères hollandaises à prix marginal modifié qui sera maintenu en place au moins jusqu'à la revue à mi-parcours. La BCRG suivra avec attention l'évolution du marché afin d'éviter toute collusion entre les intervenants, dont elle s'efforcera d'élargir le nombre encore très restreint, assurera un suivi régulier de la position de change des banques, et prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect par celles-ci de la réglementation existante. Elle prendra aussi toutes les dispositions nécessaires pour que les devises des entreprises publiques soient mises à la disposition du MED. En outre, elle a relevé le 1er décembre 1999 le taux d'intérêt minimum sur les dépôts rémunérés.

26. La BCRG poursuivra le renforcement de sa gestion et de la supervision qu'elle exerce sur les banques et les établissements de crédit. Dans cette optique, elle fera effectuer un audit de ses comptes par un cabinet international. Le nouveau plan comptable bancaire entrera effectivement en application au 1er janvier 2001, et pour permettre un suivi plus régulier de l'activité bancaire, le département de l'Inspection des Banques de la BCRG produira un rapport mensuel sur le respect de la réglementation bancaire (position de changes et réserves obligatoires, audit interne et crédit aux apparentés) à partir du 1er octobre 1999. La BCRG préparera, en outre, à l'intention du FMI, une note sur l'état du rapprochement de la législation bancaire nationale avec les principes du Comité de Bâle. Un projet de loi concernera aussi les institutions de micro-crédit, pour lesquelles une nouvelle réglementation sera définie. La récapitalisation du Crédit Mutuel de Guinée sera achevée le 31 janvier 2000. En outre, pour permettre aux banques de pouvoir se développer dans des conditions de concurrence équitables, les conventions d'établissement qui les régissent seront harmonisées.

B.  Politiques Structurelles

27. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre les réformes structurelles nécessaires pour améliorer la gestion de l'Etat et offrir au secteur privé un cadre incitatif pour son développement. Outre les mesures déjà évoquées pour améliorer la gestion budgétaire et fiscale, ainsi que la santé du système bancaire, les réformes structurelles se poursuivront aussi dans le secteur des entreprises publiques. Le Gouvernement est résolu à restructurer ce secteur et à réduire la participation de l'Etat dans le secteur productif au profit du secteur privé. Pour ce faire, avec l'aide des bailleurs de fonds, il est en train d'élaborer un programme de réformes qui met l'accent sur la libéralisation de l'environnement économique et l'amélioration du cadre incitatif au développement du secteur privé. Avec l'assistance des bailleurs de fonds, le Gouvernement a passé en revue les 63 entreprises publiques existantes pour apprécier leur viabilité et a décidé: (a) de liquider, avant le 30 juin 2000, 12 entreprises qui sont en cessation d'activité et appartiennent, pour la plupart, à 100 % à l'Etat (AGRIMA (commerce), APILEC (Agro-industrie), EGUIMAT (Commerce), FRUITEX (Industrie), OCR (Commerce), ONACIG (Cinéma), SIAG KASSA (Industrie), SOMIDRAT (Transport), SOPAG (Industrie), UNICO (Industrie), ENELGUI (Electricité)); et (b) de réduire la participation de l'Etat dans 7 entreprises où il reste actionnaire minoritaire et qui auront été jugées viables avant le 31 juillet 2000 (SGH (Services), SOGUICO (Construction), SOGUILUBE (Industrie), SOGUIRUSSE (Mines), SOPROCHIM (Industrie), UGAR (Assurances), SOMIAG (Commerce)). Pour les autres, il déterminera, avec les bailleurs de fonds, un plan d'action qui réponde au mieux à sa préoccupation de désengagement et de sauvegarde de l'intérêt public. Le Gouvernement examinera la loi sur la privatisation et la réglementation en matière de faillite et de liquidation pour assurer un processus de liquidation efficiente.

28. La réorganisation de la CNSS sera poursuivie par des actions destinées à établir sa viabilité (étude actuarielle) et à définir ses recettes (mise à jour du fichier des cotisants et détermination des restes à payer pour lesquels un plan d'action de recouvrement sera arrêté et mis en œuvre). De plus, la réorganisation des services financiers et comptables commencée en 1999 sera terminée. Enfin, la fiabilité de ses comptes sera renforcée par l'obligation qui lui est faite de produire, chaque année avant le 30 juin, les comptes de l'exercice précédent certifiés par un cabinet d'audit indépendant.

29. Les réformes entreprises pour améliorer les performances du secteur judiciaire qui constitue un secteur prioritaire seront approfondies avec l'aide des partenaires au développement de la Guinée. Des projets de lois réformant le statut de la magistrature, des notaires, des commissaires priseurs et des huissiers de justice seront soumis à l'Assemblée Nationale pour adoption avant la fin de l'année. L'administration pénitentiaire sera réorganisée, et la gestion des prisons sera corrigée pour tenir compte de ses dysfonctionnements et de l'augmentation de la population carcérale. Enfin, le Gouvernement envisage de recruter et former des magistrats et des huissiers.

C.  Gouvernance

30. Le Gouvernement est fermement décidé à combattre la corruption et à améliorer la gouvernance. Il a déjà lancé plusieurs actions destinées à arrêter les détournements de deniers publics et compte les mener à leur terme dans les plus brefs délais, y compris les audits des paiements des droits et taxes de quatre entreprises publiques--le Port Autonome de Conakry, la SOGEL, la SOTELGUI, et la SEEG. En ce qui concerne l'ANAIM, une décision sur sa réforme et un plan d'action seront présentés au FMI et à la Banque Mondiale avant le 31 mars 2000. Le Gouvernement mettra aussi en place, avant le 31 décembre 1999, un Comité de lutte contre la corruption, qui sera chargé de coordonner les actions qui seront entreprises dans ce domaine.

D.  Secteur Extérieur

31. L'évolution de la balance des paiements sera dominée par la croissance rapide des exportations d'or (de 17,4 % et 22,7 % par an, respectivement en 1999 et 2000), qui devrait refléter principalement les investissements récents réalisés dans le secteur aurifère. La bauxite et l'alumine continueront à représenter plus de la moitié de la valeur des marchandises exportées, mais leur croissance semble moins prometteuse. L'évolution des importations, pour sa part, reflétera la croissance du volume des importations de biens intermédiaires et de capitaux, qui est étroitement lié à l'investissement dans le secteur public et les mines, ainsi que l'évolution des prix des produits pétroliers; cette dernière constitue le facteur principal de la détérioration des termes de l'échange estimée à 6,7 % pour 1999. Le déficit du compte courant (hors transferts officiels) de la balance des paiements devrait passer de 5.9 % du PIB en 1998 à 6,3 % du PIB en 2000. Au cours de la période 1999-2000, l'amortissement de la dette publique devrait être plus important que les entrées de capitaux; les autorités espèrent, cependant, alléger le service de la dette publique extérieure grâce à une extension de l'accord du Club de Paris de 1997 et à un accord avec la Russie et la Chine. Un accord avec la Russie et avec les créanciers non membres du Club de Paris devrait aussi permettre d'éliminer le stock des arriérés rééchelonnables au 31 décembre 1998 estimé à 0,5 milliards de dollars.

32. Le suivi par la Guinée de sa dette extérieure s'est amélioré au cours de ces derniers mois grâce aux réformes mises en œuvre au niveau de la division de la dette et des investissements (DDI) du ministère des finances, récemment élevée en direction nationale de dette publique (DNDP). Des progrès supplémentaires dans la mise en cohérence des informations détenues par la DNDP avec celles en provenance des bailleurs sont nécessaires et pourraient bénéficier d'une assistance technique étrangère que le Gouvernement est en train de rechercher.

E.  Suivi du Programme

33. Sur le plan quantitatif, la réalisation du programme sera suivie au moyen de critères de performance fixés pour la fin mars 2000, et de repères pour la fin décembre 1999. Des repères indicatifs seront aussi fixés pour la fin juin et la fin septembre (voir tableau 1). Des repères et critères définitifs pour ces deux dernières dates seront fixés lors de la mission de revue à mi-parcours. En outre, des critères et des repères structurels ont été identifiés et indiqués au tableau 2. La non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs constitue un critère de performance qui s'appliquera de manière permanente. La mise en œuvre du programme et les résultats économiques enregistrés au regard des objectifs de ce programme feront l'objet d'un examen à mi-parcours par les services du FMI selon les termes du 3ème accord annuel au titre de la FASR. La réalisation des objectifs d'avoirs extérieurs nets de la BCRG sera suivie mensuellement sur la base des repères convenues. Toute déviation par rapport à ces objectifs fera l'objet d'une consultation avec les services du Fonds dans les meilleurs délais. Le second décaissement aux termes de cet accord sera subordonné à l'observation des critères quantitatifs et structurels fixés pour la fin mars 2000 et à l'achèvement de la première revue prévue avant la fin juin 2000. La première revue examinera plus particulièrement la conduite de la politique de change et les progrès réalisés dans la réforme de la douane. Le troisième décaissement sera subordonné à l'observation des critères quantitatifs et structurels fixés pour la fin septembre 2000, et à l'achèvement de la deuxième revue avant la fin décembre 2000.

34. Durant la période d'application du 3ème accord annuel au titre de la FASR, le Gouvernement guinéen ne pourra, sans l'approbation du FMI, imposer de nouvelles restrictions de change ou intensifier les restrictions existantes, ni permettre des pratiques de taux de change multiples ou imposer des restrictions sur les importations pour des raisons de balance des paiements.

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