Liste des déclarations de fin de mission
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La déclaration de fin de mission résume les constats préliminaires effectués par les représentants du FMI à l'issue de certaines missions (visites officielles, dans la plupart des cas dans les pays membres). Ces missions s'inscrivent dans le cadre des consultations périodiques (en général annuelles)au titre de l'Article IV des Statuts du FMI, ou sont organisées lorsqu'un pays demande à utiliser les ressources du FMI (à lui emprunter des fonds), ou encore dans le contexte des discussions sur les programmes suivis par le services du FMI, ou d'autres exercices de suivi de la situation économique.


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Fonds monétaire international

Tunisie—Observations de la Mission de Consultation Interimaire

19 décembre 2003


1. La mission des services du Fonds Monétaire International (FMI) a bénéficié de la disponibilité entière et d'un accueil chaleureux de la part des autorités, qu'elle souhaite remercier. Les échanges techniques qui ont eu lieu à l'occasion de cette mission témoignent du maintien de la haute qualité du dialogue entre les autorités et les services du Fonds.

2. Les résultats économiques de 2003 sont encourageants. Une croissance soutenue est en partie tributaire des conditions agricoles favorables, mais reflète aussi une bonne tenue du secteur non agricole poussée par le dynamisme des exportations. Ce dynamisme est d'autant plus notable qu'elle s'inscrit dans un contexte caractérisé par la faiblesse de la demande sur le marché européen. Il a permis de réduire le déficit commercial et a contribué à la consolidation de la position extérieure, malgré la baisse des recettes touristiques. Des politiques budgétaire et monétaire prudentes accompagnées par une gestion flexible du taux de change du dinar ont joué un rôle déterminant pour ces bons résultats économiques.

3. La Tunisie se trouve aujourd'hui dans une bonne position pour bénéficier de la reprise de l'activité économique globale qui s'annonce pour 2004. Ceci devrait favoriser une accélération de l'activité non agricole. Cependant, le soutien d'une croissance durable repose sur des politiques économiques répondant à trois grands défis :

  • Profiter de la bonne conjoncture économique prévue afin de réduire le déficit budgétaire en 2004 et de poursuivre l'objectif de baisse de l'endettement public par rapport au PIB en deçà de 50% à moyen terme.


  • Continuer le renforcement déjà bien amorcé du cadre de la politique monétaire dans une perspective de flexibilisation croissante du régime de taux de change afin de maintenir la compétitivité tunisienne.


  • Créer les conditions nécessaires à une reprise des investissements privés visant à soutenir une croissance accrue et une réduction du chômage. La nécessité de cette reprise devient plus urgente suite au tassement des investissements résultant de la détérioration de la conjoncture et du climat politique international en 2002-03.

I. Politique budgétaire

4. Le gouvernement continue sa politique budgétaire prudente, malgré les conditions difficiles. Le déficit budgétaire (hors dons et recettes de privatisations) devrait passer de 3,5% du PIB en 2002 a 3,3% en 2003. Ceci devrait permettre une réduction de la dette publique de 61,5% du PIB à fin 2002 à 59,5% cette année. De plus, si on fait abstraction des prêts rétrocédés, qui ont connu une augmentation considérable pendant l'année, le déficit serait de l'ordre de 2,9% de PIB très proche de l'objectif original de la Loi de finances 2003.

5. Le niveau de la dette publique reste cependant élevé si on le compare à celui des autres pays émergeants et de risque souverain similaire. Afin de poursuivre l'objectif de baisse de l'endettement par rapport au PIB à moyen terme, la politique budgétaire devrait continuer à s'orienter vers une réduction du déficit public.

6. La mission note avec satisfaction que le projet de Loi de finances 2004 s'oriente dans cette direction. En effet, le déficit budgétaire (hors dons et recettes de privatisation) devrait être de 2.7 % du PIB grâce à des économies de dépenses de fonctionnement et d'équipement, et d'une baisse considérable des prêts nets. En l'absence de pressions sur la position extérieure et l'inflation, la mission juge que cet ajustement est adéquat pour 2004 et permettrait une baisse de la dette publique à 57,8% du PIB.

7. Les autorités devraient essayer de réduire le recours aux prêts rétrocédés qui ne sont pas budgétisés et qui pourraient causer un dépassement de l'objectif budgétaire. En outre, les prêts rétrocédés courent le risque de ne pas être remboursés transférant le poids de remboursement de la dette à l'Etat.

II. Renforcement du cadre des politiques monétaire et de change

8. La Banque Centrale de Tunisie (BCT) poursuit ses efforts de libéralisation et de dynamisation du marché des changes. La réduction de l'obligation de cession de devises de 50 à 30% ainsi que l'élimination imminente du nivellement devraient approfondir davantage ce marché. L'autorisation de la détention des bons du Trésor par les non-résidents, outre ses effets bénéfiques sur le marché des titres publics, pourrait également contribuer à cet approfondissement.

9. Dans une perspective de flexibilisation accrue du régime de change, la BCT pourrait considérer de ne plus afficher un « bid/ask spread ». Une telle mesure n'empêcherait pas la BCT d'intervenir sur le marché pour poursuivre sa politique de change tout en donnant un rôle plus important aux forces du marché. Dans un deuxième temps, la BCT pourrait progressivement réduire sa présence sur le marché.

10. La politique monétaire devra se dynamiser en 2004 avec un ciblage de la masse monétaire au sens large, dont la croissance devrait s'établir dans une fourchette de 8-8,5% compatible avec un objectif d'inflation de 2,5%. Pour ce faire, la BCT va devoir gérer son bilan afin de contrôler la base monétaire qui sera sa cible opératoire. La gestion de la liquidité bancaire devrait ainsi être modifiée afin de calibrer les interventions monétaires de la BCT par rapport aux objectifs quantitatifs mensuels de base monétaire. Les services de la BCT et la mission ont travaillé sur les projections mensuelles de la base monétaire nécessaires au ciblage de la masse monétaire. Pour ce faire, il est crucial que la BCT et le Trésor trouvent des mécanismes de coordination et d'échange sur les projections des flux de trésorerie de l'Etat.

11. Le ciblage de la base monétaire devra s'accompagner d'un rôle plus important du marché monétaire dans le recyclage de la liquidité. A cet égard, la nouvelle loi sur la pension livrée qui vient d'être promulguée devrait favoriser l'approfondissement du marché interbancaire en permettant de sécuriser les transactions. Les taux d'intérêt d'un marché interbancaire plus dynamique fourniront des signaux importants à la BCT. Il est important de noter que l'objectif de base monétaire n'empêchera pas la BCT d'avoir un taux directeur pour son effet d'annonce, et sur lequel un corridor élargi des taux d'intérêt du marché monétaire serait adossé.

III. Réformes structurelles

12. Les défis de la Tunisie en matière de besoins d'investissements privés appellent une continuation des réformes structurelles déjà entamées depuis quelques années. Les efforts devraient s'axer sur la modernisation de l'environnement structurel et institutionnel à travers des chantiers de réformes visant une plus grande ouverture économique et un environnement équitable et favorable aux investissements. Ils consistent en :

  • L'approfondissement de l'intégration économique : La mission se félicite de la simplification du système tarifaire dans le cadre du projet de Loi de finances 2004, notamment la réduction du nombre de tarifs douaniers (de 54 à 17 tarifs) et le rapprochement des droits de douanes appliqués aux produits provenant des nations les plus favorisées à ceux en vigueur dans le cadre de l'AAUE. Ces mesures permettront d'assurer une meilleure administration douanière. Les efforts d'ouverture devraient être poursuivis, notamment à travers la simplification des contrôles techniques et la promulgation d'un nouveau code des douanes afin d'alléger les procédures douanières. Le FMI se tient prêt à apporter aux autorités son assistance technique sur ces questions.


  • L'amélioration du climat des affaires : La reprise durable des investissements requiert la poursuite des efforts visant à améliorer le climat des affaires. A cet effet, la mission supporte les recommandations de la Banque Mondiale, notamment le renforcement de la transparence et de la prévisibilité du cadre réglementaire. Elle estime que la Tunisie bénéficierait plus d'une telle démarche que d'une politique de promotion de certains secteurs économiques, qui dans plusieurs pays ne s'est révélé pas être un succès.


  • La réforme du système financier : La mise en place d'un système financier solide est aussi primordiale pour l'accès au financement des investissements, l'allocation efficiente des ressources, et le ressort de l'économie tunisienne face aux risques financiers. La mission note avec satisfaction les progrès réalisés en matière de réforme du système financier, notamment l'assainissement des banques de développement, la promulgation d'une loi sur la consolidation et d'une loi contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme, et l'amélioration de la supervision bancaire. Elle encourage les autorités à augmenter le provisionnement des créances douteuses et à démarrer la privatisation des banques de développement. La mission félicite la BCT pour la création d'une Direction Générale de la Stabilité Financière et fait part de la disponibilité du FMI se tient prêt à fournir de l'assistance technique dans le domaine de la coordination des activités de supervision financière.

IV. Questions Diverses

13. Dans la perspective d'améliorer le suivi des développements économiques, les autorités ont établi l'Observatoire National de la Conjoncture Economique. La mission tient à souligner que le FMI est disposé à fournir de l'assistance technique à l'Observatoire.

14. La mission note l'accord des autorités pour la publication de l'aide mémoire comme à l'accoutumée.

15. Il a été convenu que les prochaines discussions dans le cadre des consultations au titre de l'Article IV auront lieu en juin-juillet 2004.




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