## L’INSTRUMENT DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE (ICPE)

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### Finalité
- L’ICPE est un instrument non assorti de financement destiné à tous les pays membres du FMI.
- L’ICPE donne accès aux tranches supérieures de crédit.
- Objectifs de l’ICPE :
  - aider les pays à manifester leur volonté d’exécuter un programme de réforme et à débloquer des financements d’autres sources;
  - aider les pays à concevoir et mettre en œuvre des programmes de politique macroéconomique afin de : i) prévenir les crises et constituer des amortisseurs contre les chocs extérieurs; ii) renforcer la stabilité macroéconomique; iii) résoudre des déséquilibres macroéconomiques;
  - signaler un engagement en faveur d’un programme de réformes économiques;
  - obtenir des financements auprès de créanciers officiels (sous forme d’accords de financement régionaux par exemple) et/ou du secteur privé.

### Conditions d’admissibilité
- Tous les pays membres du FMI qui n’ont pas besoin d’une aide financière du FMI pour répondre à des besoins présents, potentiels ou prospectifs de financement de la balance des paiements au titre du compte des ressources générales (CRG) ou du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) au moment de l’approbation de l’ICPE.
- Exigence additionnelle : absence d’obligation financière impayée envers le FMI au titre du CRG, du fonds fiduciaire RPC ou du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD).

### Conditionnalité
- Les politiques sous-jacentes à l’ICPE doivent respecter les mêmes normes que celles des programmes appuyés par des accords financiers avec le FMI.

### Modalités des revues
- Les revues suivent un calendrier prédéfini dont les échéances sont normalement semestrielles.
- La conclusion d’une revue peut être reportée de trois mois pour permettre aux autorités de :
  - mettre en œuvre des politiques qui accusent un retard;
  - prendre des mesures correctives;
  - obtenir les financements nécessaires pour combler un déficit de financement.
- Si une revue est retardée au-delà de cette période de trois mois, elle ne peut plus être achevée; dans ce cas, les services du FMI présentent, pour information, une mise à jour intérimaire au conseil d’administration sur les résultats du programme.
- Transition vers un nouvel accord avec le FMI : une revue peut être achevée pendant une période de grâce de 30 jours qui prolonge le délai de trois mois dans certaines circonstances.
- Durée maximale avant résiliation automatique :
  - Lorsque l’ICPE est assorti de revues semestrielles, le non-achèvement d’une revue au bout de 15 mois, calculée à partir de la date d’approbation de l’ICPE par le conseil d’administration ou de la date de revue prévue lors de la dernière revue achevée, met automatiquement fin à l’ICPE.
  - Lorsque le programme est assorti de revues plus fréquentes, la période de résiliation automatique est réduite proportionnellement (et n’est pas inférieure à 12 mois).
- Les revues permettent de suivre la réalisation des objectifs du programme, rendant inutiles les demandes de dérogation pour non-réalisation des objectifs.

### Utilisation avec des instruments financiers
- Lorsque l’ICPE est sur la bonne voie, en cas de besoin de financement de la balance des paiements, le pays membre peut bénéficier d’un accès rapide aux ressources du FMI, sous réserve des politiques normales relatives à l’utilisation de celles-ci.
- L’ICPE peut être utilisé en même temps que :
  - l’instrument de financement rapide (IFR);
  - la facilité de crédit rapide (FCR);
  - l’accord de confirmation;
  - la facilité de crédit de confirmation (FCC);
  - la facilité pour la résilience et la durabilité (FRD).
- L’ICPE ne peut pas être utilisé en même temps que tout autre accord financier.

### Conditions — Durée et coût
- Durée :
  - L’ICPE a généralement une durée de deux à trois ans.
  - Durée minimale : six mois.
  - Durée maximale : quatre ans.
  - Le nombre de programmes ICPE successifs auquel un pays peut prétendre n’est pas limité.
- Coût :
  - L’ICPE constitue une forme d’assistance technique offerte par le FMI.
  - Seuls les pays avancés doivent payer les coûts administratifs qui s’y rattachent.

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/factsheets/french/fre-pci.pdf_