## LA LIGNE DE PRÉCAUTION ET DE LIQUIDITÉ (LPL)

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### Finalité
- Apporter une aide financière pour répondre aux besoins réels ou potentiels de financement de la balance des paiements de pays qui mènent de bonnes politiques, mais peuvent rester exposés à des facteurs de vulnérabilité.

### Conditions d’admissibilité
- Solidité des fondamentaux économiques et des cadres institutionnels.
- Fermeté dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses, tant à l’heure actuelle que par le passé, et détermination à maintenir ce cap à l’avenir.
- Outre une évaluation généralement positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l’article IV, les critères ci-dessous, regroupés en cinq catégories, sont utilisés pour évaluer l’admissibilité :
  - Position extérieure et accès aux marchés :
    - viabilité de la position extérieure ;
    - compte de capital dominé par des flux de capitaux privés ;
    - antécédents d’accès permanent aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables ;
    - si l’accord est sollicité à titre de précaution : une situation des réserves qui reste relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.
  - Politique budgétaire : solidité des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique.
  - Politique monétaire : inflation faible et stable, grâce à une saine politique monétaire et de change.
  - Solidité et contrôle du secteur financier :
    - système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité ;
    - contrôle efficace du secteur financier.
  - Qualité des données : intégrité et transparence des données.
- L’admissibilité est conditionnée à l’obtention de très bons résultats dans trois des cinq catégories.
- Un pays obtenant des résultats nettement insuffisants dans l’une de ces catégories ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une LPL.
- Les pays dans l’une des situations suivantes au moment de l’approbation de l’accord ne sont pas admissibles :
  - incapacité durable à accéder aux marchés internationaux des capitaux ;
  - nécessité de procéder à un ajustement macroéconomique ou structurel de grande ampleur (à moins que cet ajustement n’ait été engagé de manière crédible avant l’approbation) ;
  - forte probabilité que la dette publique ne soit pas viable à moyen terme ;
  - insolvabilité généralisée des banques.

### Conditionnalité
- La conditionnalité ex ante prend la forme de critères d’admissibilité.
- La conditionnalité ex post pour les accords au titre de la LPL de un à deux ans prend la forme d’objectifs indicatifs, de critères de réalisation continus standard et, s’il y a lieu, d’autres critères de réalisation ainsi que de mesures préalables et de repères structurels.
- La conditionnalité ex post pour les accords au titre de la LPL de six mois prend la forme de critères de réalisation continus standard et, s’il y a lieu, de mesures préalables.
- Les accords d’une durée de six mois ne font pas l’objet de revues.

### Modalités des revues
- Les accords d’une durée de un à deux ans font l’objet d’un suivi sous la forme de revues semestrielles par le conseil d’administration du FMI.
- Si un pays a un besoin réel de financement de sa balance des paiements au moment de l’accord, les décaissements sont effectués progressivement, au rythme des revues semestrielles.

### Conditions (Durée, Remboursement)
- Durée : Six mois, ou un à deux ans.
- Remboursement : Sur une période de 3¼ à 5 ans.

### Taux d’intérêt et commissions
- Le taux d’intérêt applicable aux montants prêtés comprend :
  - Le taux d’intérêt du droit de tirage spécial (DTS) déterminé par le marché, avec un plancher de 5 points de base, et une marge (100 points de base actuellement), qui constituent ce que l’on appelle le taux de base des commissions.
  - des commissions additionnelles, qui dépendent du montant emprunté et de la durée de l’emprunt.
    - Une commission additionnelle de 200 points de base est versée sur tout encours de crédit supérieur à 187,5 % de la quote-part.
    - Si le crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part après trois ans, cette commission additionnelle est portée à 300 points de base.
    - Les commissions additionnelles visent à exercer un effet dissuasif sur l’utilisation prolongée et à grande échelle des ressources du FMI.
- Les ressources font l’objet d’une commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période :
  - 15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part,
  - 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part,
  - 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part.
- Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question.
- Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée.
- Aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.
- Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.

### Accès
- Accès pour accords de six mois :
  - Plafond de 150 % de la quote-part d’un pays (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier).
  - Si un pays a un besoin réel ou potentiel de financement de sa balance des paiements à court terme plus important en raison des effets d’un choc exogène, notamment une montée des tensions régionales ou internationales, l’accès pourrait être soumis à une limite plus élevée de 300 % de la quote-part par accord, ce qui représente le plafond d’accès total dans le cadre des accords d’une durée de six mois.
- Accès pour accords de un à deux ans :
  - Plafond d’accès annuel de 250 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier).
  - Plafond d’accès total de 600 % de la quote-part pour l’ensemble de l’accord.
  - Le maintien de l’accès est subordonné à l’achèvement de la revue semestrielle en question par le conseil d’administration du FMI.
- Règles générales :
  - L’accès dans le cadre de tous les accords au titre de la LPL, quelle qu’en soit la durée, ne doit pas dépasser le plafond cumulé de 600 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier.
  - Les accords au titre de la LPL sont soumis aux plafonds d’accès annuel et cumulé applicables à l’ensemble des financements au titre du compte des ressources générales (CRG), et donc à la politique d’accès exceptionnel :
    - plafonds normaux : 145 % pour le plafond annuel et 435 % pour le plafond cumulé, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier,
    - ou 200 et 600 % respectivement jusqu’à mars 2024, après un relèvement provisoire des plafonds d’accès au CRG.

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/factsheets/french/fre-pll-updated.pdf_