## pr1715f ## Source details **Canonical URL:** [pr1715f](https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf.json) --- ### Remarques préliminaires — portée et enjeux - Définition clé : un prix de transfert est un prix utilisé dans une transaction entre des entreprises associées. - Problème central : prix non conformes au principe de pleine concurrence → distorsions de répartition des bénéfices entre pays et perte de recettes fiscales. - Cadre de comparabilité : cinq caractéristiques économiquement significatives — clauses contractuelles; fonctions/actifs/risques; caractéristiques des biens/services; circonstances économiques; stratégies commerciales. - Processus-type d’analyse de comparabilité (cartographie) : - Analyse d’ensemble des circonstances du contribuable — identification et délimitation exacte de la transaction — examen des sources de comparables — sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée — identification et filtrage de comparables — ajustements éventuels — interprétation et détermination de la rémunération de pleine concurrence. ### Recommandations de poursuite des travaux (résumé opérationnel) - Priorités opérationnelles à court et moyen termes : - optimiser l’utilisation des données disponibles (élargissement des critères, ajustements de comparabilité) ; - privilégier la sélection d’une méthode appropriée fondée sur une analyse factuelle détaillée ; - développer outils pratiques : questionnaire d’analyse fonctionnelle type, indicateurs de bénéfice, modèles de recherche de comparables, critères d’évaluation des études de comparabilité fournies par les contribuables. - Travaux ciblés à poursuivre : - approfondir les approches pour produits de base/industries extractives (usage des prix cotés, ajustements physiques, approches du prix de valorisation) ; - explorer et documenter règles normatives et régimes de protection applicables en cas d’absence de comparables tout en évaluant implications politiques et fiscales ; - examiner faisabilité d’une base de données internationale agrégée à partir des informations détenues par les administrations fiscales et préservant la confidentialité. ### Sélection de la méthode de prix de transfert — principes et applications - Objectif : définir la méthode la plus fiable compte tenu de la délimitation de la transaction et de la disponibilité de comparables. - Cinq méthodes retenues (Principes de l’OCDE / Manuel pratique des Nations Unies) : - (a) Méthode du prix comparable sur le marché libre — utile si comparable interne existe; pour produits de base sur marchés actifs; transactions financières; licences non-uniques. - (b) Méthode du prix de revente — marge brute de revente; utilisée pour distributeurs/revendeurs sans risque significatif; cohérence exigée pour marges brutes. - (c) Méthode du coût majoré — marge sur coûts; convient aux fabricants/sous-traitants n’assumant pas de risques significatifs. - (d) Méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) — méthode unilatérale; indicateurs courants : Taux de rentabilité opérationnelle (TRO), Rendement de l’actif (RDA), Rendement des capitaux employés (RCE), Rendement par rapport aux coûts (RDC), Ratio de Berry. - (e) Méthode transactionnelle de partage des bénéfices — appropriée pour parties fortement intégrées ou apportant des contributions uniques et de valeur; applicable en l’absence de comparables externes. - Principes directeurs de sélection : - tenir compte des forces/limites des méthodes, cohérence avec la délimitation, disponibilité d’informations fiables, degré de comparabilité et fiabilité des ajustements. ### Données et bases de données commerciales — disponibilité, contraintes et pratiques - Contraintes majeures : - accès aux bases de données (coûts) et couverture limitée des opérateurs locaux, surtout dans de nombreux pays en développement. - Sur ~8 885 000 archives mondiales avec chiffre d’affaires et marge nette, ~5 000 000 répondent aux exigences de base d’indépendance; pour plus de 164 pays, < 1 000 observations locales répondant aux exigences minimales en 2013. - Initiatives pour lever obstacles d’accès : - tarifs réduits auprès des fournisseurs; achats via organisations régionales; financement par fonds APP; recours au soutien de donneurs. - renforcer exigences documentaires des contribuables (ex. captures d’écran des bases de données). - Bases de données spécialisées et publications sur produits de base : - publications sectorielles fournissent prix, conditions commerciales et prévisions; éditeurs ajustent parfois données brutes (exclusion de ventes atypiques, normalisation, estimation de prix quand transactions insuffisantes). - prudence recommandée : examiner méthodologie éditoriale et usage par participants au marché; conformité à la méthode du prix comparable sur le marché libre. ### Identification et filtrage de comparables — processus et critères - Processus-type (Encadré 7) — étapes essentielles : 1. Codes de classification industrielle (ex. CAE, NACE, NAICS) ; 2. Géographie/région/pays/marché — commencer local, envisager étrangers si rares ; 3. Mots clés liés à l’activité ; 4. Disponibilité d’informations financières (exclure si manquent pour ≥ deux années) ; 5. Niveau de chiffre d’affaires/tailles comparables ; 6. Indépendance — éliminer entités du même groupe (Annexe 7) ; 7. Type d’états financiers (préférence pour non consolidés si fonctions équivalentes) ; 8. Entités actives ; 9. Filtrage fonctionnel (dépenses R-D, indicateurs) ; 10. Examens manuels complémentaires. - Comparables internes : préférables si disponibles — lien direct, informations souvent plus complètes. - Comparables externes : souvent issues de bases commerciales; géographie flexible selon pertinence fonctionnelle (ex. recours à paneuropéen). ### Ajustements de comparabilité — types, limites et exemples - Principe : n’appliquer des ajustements que s’ils améliorent la fiabilité; évitement du « paradoxe de l’ajustement ». - Ajustements courants : - fonds de roulement — formules et exemples (annexes 9–10) ; problèmes pratiques : choix du taux d’intérêt, période de comparaison, complexité. - différences comptables — différences temporelles, permanentes, de classification; solutions : multi‑années, usage de MTMN. - caractéristiques physiques (produits de base) — fiabilité plus élevée si conforme aux pratiques sectorielles; exemples : ajustement pour teneur en fer, prix de valorisation (section 5.4.3). - conditions contractuelles et de paiement — ex. CAF vs FAB ajustements via coûts de transport. - Approche du prix de valorisation — exemple chiffré (Encadré 15) : - Prix raffiné à la raffinerie = 100 unités/tonne; rendement 50%; coût transformation et transport = 15 unités/tonne → (100 * 50 %) − 15 = 35 unités/tonne. - Ajustement du risque pays — méthodes proposées : - ajustement du fonds de roulement comme substitut ; - application de l’écart de rendement des obligations d’État à long terme ; - ajustements fondés sur différences de CMPC. - Exemples chiffrés et formules pour ajustement fonds de roulement et risque pays — procédures en deux étapes et formules détaillées (Annexe 14). ### Interprétation des résultats — intervalle de pleine concurrence et approches statistiques - Intervalle de pleine concurrence : ensemble d’indicateurs (prix/marges) issus de comparables; si le résultat du contribuable se situe dans l’intervalle → respect du principe. - Exigence de relative étroitesse de l’intervalle; certains pays peuvent imposer une limite (ex. 25 percent) sur largeur (point le plus élevé ne doit pas dépasser X du point le plus bas). - Approches statistiques : - intervalle interquartile couramment utilisé; annexe 15 explique le calcul. - exemple Producteur de sucre (Encadré 18) : 33 comparables identifiés; intervalle brut marge d’exploitation/coûts complets : entre 1.2 % et 14.7 %; intervalle interquartile : entre 6.1 % et 8.8 %; indicateur réel de la société A : négatif → ajustement pour placer ratio dans l’intervalle interquartile, point médian choisi. - Choix d’un point dans l’intervalle : possible selon fonctions/actifs/risques (point inférieur pour distributeur à fonctions limitées; point supérieur si fonctions/risques plus élevés). ### Régimes de protection, marges fixes et autres approches normatives - Définition : mesures de simplification s’appliquant à catégories définies de contribuables/transactions pour exempter d’obligations standard de prix de transfert. - Formes : - régime applicable aux prix de transfert (méthode + niveau/intervalle) ; - régime applicable au processus (description du processus à suivre; l’administration reconnaît le résultat si le processus est respecté). - Avantages : certitude, réduction coûts de conformité et vérification. - Risques : fixation d’un prix/marge inadéquat → surimposition/sous-imposition; risques de concurrence fiscale; double imposition ou double non-imposition si refus et absence d’accords entre juridictions. - Modalités d’adhésion : opt-in ou opt-out; documentation exigée et possibilité de refus explicite. - Exemples et marges observées (Encadré 21, Annexe 20) : - Australie — critères d’éligibilité incluent que transactions intra-groupe ≤ 2.5 pour cent du chiffre d’affaires du groupe australien; marges exemples : Distributeurs : Ratio EBT de 3 % au minimum; Services intra-groupe : marge sur coûts 7.5 % (max/min selon fourniture ou réception); Services administratifs/gestion : 5 %; Services techniques : 10 %; prêts peu élevés : taux lié au taux débiteur de la RBA. - OCDE / Forum UE / autres pays : marges de régime typiques pour services à faible valeur ajoutée entre 2-15 % selon juridiction et type de service. - Coopération régionale : possibilités de régimes bilatéraux ou harmonisés; création de jeux de données agrégées par administrations pour définir marges tout en préservant confidentialité. ### Résumé des conclusions et recommandations prioritaires (Partie IV synthèse) - Trois approches particulièrement efficaces pour pays en développement : 1. Régimes de protection — peuvent compenser manque de comparables si conçus pour minimiser risques (double imposition, concurrence fiscale). 2. Utilisation des données administratives détenues par les administrations fiscales — envisageable sous forme agrégée/anonimisée pour préserver confidentialité. 3. Cadre de sélection et application de la méthode la plus appropriée — la délimitation exacte de la transaction et le choix de méthode ont souvent un impact plus important que la valeur numérique de l’indicateur choisi. - Recommandations opérationnelles (numérotées) : - A. Étoffer le corpus de données : étudier création d’une base de données internationale agrégée à partir d’informations fiscales nationales; encourager enregistrement centralisé des comptes financiers. - B. Améliorer accès aux bases commerciales : aider pays en développement à acquérir accès et compétences; coopération régionale. - C. Utilisation efficace des données existantes : rechercher bonnes pratiques sur usage de données étrangères, critères élargis, ajustements. - D. Renforcement des orientations et formations sur sélection/appli­cation de méthodes et développement de lignes directrices pour régimes de protection. - E. Poursuivre travaux spécifiques sur ressources naturelles/produits de base (approches de la « sixième méthode », prix cotés, prix de valorisation). ### Cas pratiques et illustrations (sélection d’extraits chiffrés) - Encadré producteur de sucre : prix de transfert déclaré = 0.08 USD par livre. - Encadré Producteur de sucre (chiffré) : 33 comparables identifiés; intervalle brut marge d’exploitation/coûts complets : 1.2 % à 14.7 %; intervalle interquartile : 6.1 % à 8.8 %. - Exemple minerai/raffinage (or) : A Co chiffre d’affaires ≈ 400 millions USD; B Co chiffre d’affaires = 425 millions USD; frais de manutention retenus = 5.4 % de la valeur de chaque barre. - Ajustement du fonds de roulement — exemple TestCo vs CompCo : - TestCo ventes Année 1–5 : 179.5 M USD, 182.5 M USD, 187 M USD, 195 M USD, 198 M USD. - TestCo EBIT Année 1–5 : 1.5 M USD, 1.83 M USD, 2.43 M USD, 2.54 M USD, 1.78 M USD. - TestCo CC + S − CF / ventes : 25.60 %, 25.80 %, 24.10 %, 26.70 %, 29.30 %. - CompCo CC + S − CF / ventes : 19.90 %, 20.60 %, 28.70 %, 24.50 %, 24.60 %. - Taux d’intérêt (ti) Année 1–5 : 4.80 %, 5.40 %, 5.00 %, 5.50 %, 4.50 %. - Ajustement (D * ti) Année 1–5 : 0.27 %, 0.28 %, -0.23 %, 0.12 %, 0.21 %. - Données de couverture par pays (extrait) : pour plus de 164 pays, on disposait de moins de 1 000 observations locales répondant aux exigences minimales stipulées en 2013. _Italics: Source — pr1715f (extraits du manuel pratique; PDF)._ ### 1. Remarques préliminaires ............................................................................................. ### pr1715f - 1. Remarques préliminaires ### Structure générale et thèmes majeurs - 1. Remarques préliminaires .............................................................................................................. 10 - 2. Analyse de comparabilité—délimitation de la transaction .......................................................... 11 - 2.1 Analyse d’ensemble des circonstances propres au contribuable .......................................... 12 - 2.2 Délimitation exacte de la transaction contrôlée effective – importance des caractéristiques économiquement significatives .................................................................................................... 12 - 2.4 Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée ........................................... 15 - 3. Données pertinentes pour les analyses de comparabilité ............................................................ 24 - 3.1 Rôle des données .................................................................................................................... 24 - 3.2 Sources de données comparables potentielles et types de données caractéristiques utilisées ...................................................................................................................................................... 24 - 3.3 Bases de données commerciales ............................................................................................ 25 - 3.4 Identification de comparables potentiels ............................................................................... 29 - 4. Optimiser l’utilisation des données disponibles ........................................................................... 34 - 4.1 Autres sources d’information ................................................................................................. 34 - 4.2 Sélection élargie des données ................................................................................................ 37 - 5. Détermination et réalisation d’ajustements de comparabilité éventuels .................................... 38 - 5.1 Généralités .............................................................................................................................. 38 - 5.2 Ajustements du fonds de roulement ...................................................................................... 39 - 5.3 Ajustements des différences comptables ............................................................................... 41 - 5.4 Autres ajustements ................................................................................................................. 42 - 5.5 Gérer l’absence de comparables (locaux) ............................................................................... 46 - 6. Interprétation et utilisation des données recueillies, détermination de la rémunération de pleine concurrence. .......................................................................................................................... 49 - 6.1 Intervalle de pleine concurrence ............................................................................................ 50 - 6.2 Approches statistiques ............................................................................................................ 51 - 6.3 Détermination d’un intervalle de pleine concurrence ou d’un point à partir d’un résultat potentiellement comparable ........................................................................................................ 51 - 6.4 Approches par composante .................................................................................................... 53 - 7. Résumé.......................................................................................................................................... 54 ### PARTIE III : Approches de l’application de principes internationalement reconnus en l’absence de comparables - Partie introductive et thèmes principaux .......................................................................................... 55 - 1. Introduction .................................................................................................................................. 55 - 2. Approches visant à accroître la disponibilité des données comparables de sources primaires .. 56 - 3. Approches axées sur la conformité au principe de pleine concurrence d’une transaction ......... 57 - 3.1. Critère des bénéfices perçus .................................................................................................. 57 - 4. Régimes de protection, marges fixes et autres approches normatives ....................................... 58 - 4.1 Régimes de protection applicables aux prix de transfert ....................................................... 59 - 4.2 Régimes de protection applicables à un processus de prix de transfert ................................ 64 - 4.3 Autres règles normatives ........................................................................................................ 64 - 5. Méthode transactionnelle de partage des bénéfices ................................................................... 66 - 6. Techniques d’évaluation ............................................................................................................... 67 - 7. Accords préalables en matière de prix de transfert ..................................................................... 68 - 8. Mesures de lutte contre l’évasion fiscale et autres mesures de protection de la base d’imposition ...................................................................................................................................... 69 ### PARTIE IV : Résumé, conclusions et recommandations de poursuite des travaux - 1. Résumé.......................................................................................................................................... 71 - 2. Conclusions ................................................................................................................................... 72 - 2.1. Régimes de protection ........................................................................................................... 72 - 2.2. Données à la disposition des administrations fiscales ........................................................... 72 - 2.3. Cadre de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée ................................. 72 *Source: pr1715f - 1. Remarques préliminaires (PDF).* ### 3. Recommandations de poursuite des travaux ............................................................................ ### 3. Recommandations de poursuite des travaux ### Contexte et enjeux - Définition clé : un prix de transfert est un prix utilisé dans une transaction entre des entreprises associées. - Problème central : lorsque les prix de transfert appliqués ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence (ou aux normes internationales), ils peuvent provoquer des distorsions de répartition des bénéfices entre pays et priver les États de recettes fiscales essentielles. - Effets plus larges : transfert artificiel de bénéfices => perception d’« injustice », affaiblissement de la légitimité et de la crédibilité du système fiscal, risques d’évasion fiscale généralisée. - Objectif des règles nationales : exiger que les entreprises associées déclarent le montant du bénéfice imposable qu’elles auraient si elles adoptaient des prix et conditions identiques à ceux qui seraient observés entre entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. ### Difficultés rencontrées dans les analyses de comparabilité - Les analyses de comparabilité sont indispensables pour appliquer le principe de pleine concurrence ; elles comparent transactions entre parties associées et transactions comparables entre parties indépendantes. - Les analyses ne sont pas toujours centrées sur le prix observé mais utilisent souvent des marges bénéficiaires et peuvent prendre en compte les contributions économiques ou commerciales des parties pour évaluer le partage des bénéfices. - Principale difficulté signalée par de nombreuses administrations fiscales : pénurie de données financières indispensables pour effectuer une analyse de comparabilité, problème particulièrement aigu dans certaines régions du monde et pour les pays en développement. - L’absence de données comparables peut concerner tous les secteurs, et est particulièrement préoccupante pour les pays possédant des ressources naturelles (produits de base). ### Approches alternatives et limites - Approches parfois proposées en alternative au principe de pleine concurrence : l’imposition unitaire et la répartition selon une formule. - Observation : ces approches font l’objet de débats et sont peu susceptibles d’être mises en œuvre à l’échelle mondiale dans un avenir proche. - Position du manuel : proposer des mesures pratiques applicables à court et moyen termes pour traiter le problème de l’absence de données comparables. ### Contenu et structure du manuel (rôle des différentes parties) - Partie II : consacrée à l’utilisation optimale des données disponibles : - sources de données ; - élargissement des critères de sélection des données ; - recours à des ajustements de comparabilité ; - sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée, reposant sur une analyse factuelle détaillée ; - outils pratiques : indicateurs de bénéfice couramment utilisés, questionnaire type d’analyse fonctionnelle, modèle par étapes pour trouver des données potentiellement comparables, éléments pour évaluer les études de comparabilité fournies par les contribuables. - Partie III : traite des solutions lorsque les données appropriées sur transactions entre parties indépendantes font défaut : - méthodes de détermination des résultats de pleine concurrence ne reposant pas (directement) sur des données comparables ; - possibilité d’instaurer des régimes de protection ou des approches normatives ; - utilisation des données déclaratives des administrations fiscales pour définir des résultats de pleine concurrence tout en respectant la confidentialité ; - discussion d’aspects politiques et présentation de pratiques nationales et d’outils pratiques (exemples de lois ou règlements). - Partie IV : cerne les domaines dans lesquels des travaux supplémentaires sont prévus et résume un certain nombre de conclusions. ### Attention portée aux industries extractives et produits de base - Le guide aborde les questions de comparabilité en général mais accorde une attention particulière aux industries extractives et autres secteurs des produits de base, en raison de leur importance pour de nombreux pays en développement. - Sections et travaux ciblés cités explicitement : - Partie II, section 2.4.2 sur l’utilisation des prix cotés pour déterminer le prix de pleine concurrence d’un produit de base - Partie II, section 3.3.1 sur les bases de données de prix et les publications accessibles - Partie II, section 5.4.1 sur des exemples d’ajustements des caractéristiques physiques - Partie II, section 5.4.4 sur des exemples d’approches du prix de valorisation - Partie III, section 4.3 sur des suggestions de règles normatives - Travaux supplémentaires sur le prix des produits minéraux (or, charbon thermique, minerai de fer, cuivre) - Mise en garde : les exemples et études de cas sont fournis à titre indicatif et comprennent nécessairement un nombre limité d’éléments factuels ; chaque cas doit être analysé sur la base de ses propres faits. ### Mesures pratiques et recommandations de poursuite des travaux - Priorité aux mesures applicables à court et moyen termes visant à : - optimiser l’utilisation des données disponibles (élargissement des critères, ajustements de comparabilité) ; - privilégier la sélection d’une méthode de prix de transfert appropriée fondée sur une analyse factuelle détaillée ; - développer outils pratiques pour les administrations fiscales (questionnaire d’analyse fonctionnelle type, indicateurs de bénéfice, modèles de recherche de comparables, critères d’évaluation des études fournies par les contribuables). - Poursuivre des travaux ciblés sur les produits de base et les industries extractives, y compris l’élaboration d’approches pratiques pour l’utilisation des prix cotés, des ajustements physiques et du prix de valorisation. - Explorer et documenter des règles normatives et des régimes de protection pouvant être pertinents lorsque les données comparables font défaut, tout en évaluant attentivement les implications politiques et fiscales. *Source : pr1715f - 3. Recommandations de poursuite des travaux (extraits).* ### 1. Remarques préliminaires ### 1. Remarques préliminaires ### Distinction fondamentale et champ d’application - Les règles en matière de prix de transfert distinguent les « transactions contrôlées » (entre entreprises associées) des « transactions sur le marché libre » (entre entreprises indépendantes). - Les transactions peuvent porter sur la vente ou le transfert de biens (produits agricoles de base, produits minéraux, produits manufacturés), d’actifs matériels et financiers, d’actifs incorporels, de services ou de droits à des services. - Les conditions d’une transaction contrôlée sont définies ou vérifiées en se référant aux conditions observées dans des transactions comparables sur le marché libre. - Une transaction sur le marché libre est comparable à une transaction contrôlée lorsqu’il n’existe pas de différences susceptibles d’affecter sensiblement le prix examiné ou bien, si de telles différences existent, lorsque des ajustements de comparabilité fiables peuvent être pratiqués pour éliminer leur incidence. ### Facteurs de comparabilité (cadre à cinq caractéristiques) - Les Principes de l’OCDE et le Manuel pratique des Nations Unies identifient cinq caractéristiques économiquement significatives à analyser pour la comparabilité : - Les clauses contractuelles de la transaction ; - Les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, en tenant compte des actifs utilisés et des risques assumés, y compris le lien entre ces fonctions et la création de valeur pour l’entreprise multinationale, les circonstances des transactions et les pratiques du secteur ; - Les caractéristiques des biens transférés ou des services fournis ; - Les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties opèrent ; - Les stratégies commerciales poursuivies par les parties. - L’importance relative de ces facteurs dépend des circonstances de chaque cas. ### Processus typique d’analyse de comparabilité (cartographie) - Résumé du processus typique de réalisation d’une analyse de comparabilité (correspondance avec les Principes de l’OCDE et le Manuel pratique des Nations Unies) : - Analyse d’ensemble des circonstances du contribuable — 2.1 — Étapes 1 et 2 du chapitre III — Paragraphe 5.3.1 - Délimitation exacte de la transaction — 2.2 — Étape 3 du chapitre III — Paragraphe 5.3.2-3 - Examen initial des sources éventuelles d’informations comparables — 2.3 — Étapes 4 et 5 du chapitre III — Paragraphe 5.3.4 - Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée — 2.4 — Étape 6 du chapitre III — Paragraphe 5.3.6 - Identification de comparables potentiels — 3.4 — Étape 7 du chapitre III — Paragraphe 5.3.4 - Ajustements de comparabilité (le cas échéant) — 5 — Étape 8 du chapitre III — Paragraphe 5.3.5 - Interprétation — 6 — Étape 9 du chapitre III — Paragraphe 5.3.7 ### Analyse d’ensemble des circonstances propres au contribuable (Étape 2) - L’analyse d’ensemble peut comprendre : - Analyse du secteur d’activité ; - Analyse de la concurrence ; - Analyse des facteurs économiques et réglementaires ; - Autres éléments contextuels permettant de mieux comprendre le contribuable et son environnement. ### Délimitation exacte de la transaction contrôlée (Étape 3) — importance des caractéristiques économiquement significatives - Après collecte d’informations générales, il faut délimiter avec exactitude la transaction contrôlée en utilisant les cinq caractéristiques économiquement significatives comme point de départ. - Les clauses contractuelles doivent être examinées par référence au comportement effectif des parties ; le fond prime sur la forme en cas d’écart. - Les accords écrits peuvent être insuffisants pour définir les activités, responsabilités, actifs utilisés et risques assumés ; le comportement effectif prévaut si les contrats sont contradictoires ou incomplets. - L’analyse fonctionnelle est essentielle : elle identifie fonctions essentielles, principaux actifs utilisés et risques économiquement significatifs assumés. Un questionnaire-type d’analyse fonctionnelle est fourni en annexe 1 (à adapter aux faits spécifiques). - La prise en charge des risques est une composante clé de l’analyse fonctionnelle et de la délimitation de la transaction — assumer des risques plus élevés s’accompagne de l’attente de bénéfices plus élevés. ### Processus détaillé d’analyse des risques (tel qu’énoncé) 1. Identification des risques spécifiques, économiquement significatifs ; 2. Détermination de la manière dont ces risques spécifiques, économiquement significatifs ont été pris en charge contractuellement ; 3. Collecte d’informations sur le comportement des parties, notamment sur la façon dont les entreprises associées opèrent par rapport à la prise en charge et à la gestion des risques spécifiques, économiquement significatifs et, plus précisément, sur la ou les entreprises qui exercent les fonctions de contrôle et d’atténuation du risque, qui assument les conséquences des résultats liés aux risques orientés à la hausse ou à la baisse (c’est-à-dire des produits et charges plus élevés ou plus bas que prévu) et qui ont la capacité financière d’assumer le risque ; 4. (i). La question de savoir si la prise en charge contractuelle du risque est conforme au comportement des entreprises associées (c’est-à-dire si les entreprises associées respectent les clauses contractuelles) ; 4. (ii). La question de savoir si la partie qui assume le risque [tel qu’il est défini au point 4(i)] exerce le contrôle du risque et a la capacité financière d’assumer le risque en fonction des informations collectées à l’étape 3. Si c’est le cas, cette partie est considérée comme assumant le risque et l’étape 5 n’a pas à être prise en compte ; 5. Si la partie qui assume le risque ne le contrôle pas ou n’a pas la capacité financière de l’assumer, le risque doit être attribué à la partie qui le contrôle et a la capacité de l’assumer. - Le prix de la transaction délimitée avec exactitude doit tenir compte des conséquences financières du risque pris en charge, tel qu’il a été réaffecté (si nécessaire), et de la rémunération appropriée des fonctions de gestion du risque, conformément aux Principes de l’OCDE. ### Cas où la transaction peut être écartée - La norme internationale autorise, dans des circonstances spécifiques, de ne pas tenir compte d’une transaction ; dans ce cas, le bénéfice imposable d’une entreprise impliquée est ajusté en fonction de ce qu’il aurait été si la transaction n’avait pas eu lieu ou si elle avait été structurée dans une optique commerciale rationnelle. ### Encadré 2 — Producteur de sucre (exemple simplifié) - Contexte : - La société A produit du sucre de canne brut dans le pays A et le vend en gros uniquement à des entreprises associées. - Un prix de transfert de 0.08 USD par livre de sucre a été fixé par la société A. - Délimitation exacte de la transaction : - La société A achète de la canne à sucre à des producteurs locaux et la transforme en sucre de canne brut. - Le sucre est vendu à une entreprise associée qui emballe, vend et distribue sous une marque connue. - Conclusion : en vertu du principe de pleine concurrence, l’entreprise associée aurait droit à un revenu sur l’exploitation de la marque. - La société A exerce les fonctions, utilise les actifs et assume les risques typiques des transformateurs indépendants ; l’entreprise associée assume les fonctions, actifs et risques typiques d’un emballeur/distributeur. - Méthode retenue : - La délimitation et l’existence d’un prix de marché pour le même type de sucre vendu entre parties indépendantes conduisent le contribuable à conclure que la méthode du prix comparable sur le marché libre est la plus appropriée. - Il faut définir les produits comparables à partir des sources d’informations disponibles, sélectionner la méthode la plus appropriée et comparer les prix de marché identifiés au prix de transfert de 0.08 USD par livre. ### Rôle des autorités fiscales - Dans les systèmes d’autoévaluation, le contribuable choisit la méthode de prix de transfert ; les autorités fiscales doivent être vigilantes face à un choix potentiellement opportuniste. - Les autorités doivent examiner les risques que le contribuable prétend assumer et délimiter la transaction en fonction des faits et circonstances réels. ### Examen initial des sources de comparables (Étapes 4 et 5) - Cette étape analyse l’environnement des comparables potentiels et les informations disponibles sur les comparables internes et externes. - L’objectif est d’évaluer la faisabilité des méthodes de prix de transfert potentielles avant une analyse détaillée ultérieure. *Source: pr1715f - 1. Remarques préliminaires.* ### 2.4 Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée ### 2.4 Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée ### 2.4.1 Présentation des méthodes de prix de transfert - Objectif : définir la méthode la plus fiable pour déterminer ou vérifier les conditions de pleine concurrence. La sélection doit dépendre en premier lieu de la délimitation de la transaction à vérifier et de la disponibilité de comparables potentiels nécessaires à l’application de la méthode retenue. Lorsqu’il est impossible de trouver des informations sur des transactions comparables et/ou de procéder à des ajustements de comparabilité raisonnablement fiables, les contribuables peuvent être contraints de choisir une autre méthode de prix de transfert24. - Cinq méthodes décrites (Principes de l’OCDE et Manuel pratique des Nations Unies) : (a) Méthode du prix comparable sur le marché libre - Principe : comparer le prix d’un bien ou d’un service transféré dans une transaction contrôlée au prix d’un bien ou service transféré dans une transaction comparable sur le marché libre. - Principales utilisations : - lorsqu’il existe un comparable interne23 ; - dans le cas de produits de base, en particulier ceux de marchés actifs et liquides (des ajustements peuvent être nécessaires)25 ; - transactions financières (par exemple, taux d’intérêt des prêts, frais sur garantie) ; - licences de certains actifs incorporels, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas d’une licence unique de valeur. (b) Méthode du prix de revente - Principe : comparer la marge de revente que l’acheteur d’un bien/service dans une transaction contrôlée retire de la revente à la marge de revente dans des transactions comparables sur le marché libre. - Principales utilisations : - activités de vente et de distribution n’impliquant pas la prise en charge d’un risque significatif ou l’exploitation d’actifs incorporels uniques de valeur (souvent utilisée lorsqu’on dispose de comparables internes26) ; - autres revendeurs aux activités limitées en création de valeur, si comparables externes existent dans le même secteur et marché géographique comparable. - Remarque : exige cohérence pour déterminer les marges brutes ; la flexibilité comptable sur certains postes rend son usage rare avec comparables externes27. (c) Méthode du coût majoré - Principe : comparer la marge sur les coûts supportés par le fabricant ou prestataire dans la transaction contrôlée avec la marge sur les coûts dans une transaction comparable sur le marché libre. - Observations : - la détermination de la base de coûts appropriée est souvent plus importante que le montant de la marge28 ; - convient le mieux aux fabricants et fournisseurs de services qui n’assument pas de risques significatifs ou n’exploitent pas d’actifs incorporels uniques de valeur (par ex. sous-traitants) ; souvent utilisée avec comparables internes29. - Remarque : appliquée au niveau de la marge brute ; mêmes mises en garde qu’à la méthode du prix de revente concernant fiabilité. (d) Méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) - Principe : comparer, à partir d’une base appropriée (indicateurs de bénéfice, ex. coûts, ventes, actifs), le bénéfice net réalisé par une partie à la transaction contrôlée au bénéfice net réalisé dans des transactions sur le marché libre. - Caractéristiques : - méthode unilatérale prenant pour référence les résultats d’une seule partie dite « partie testée »30 ; adaptée lorsque la partie testée a fonctions, actifs et risques relativement courants31. - Peut être appliquée avec diverses marges nettes ; l’indicateur doit refléter les principales activités créatrices de valeur de la partie testée, conforme à la délimitation exacte de la transaction. - Indicateurs couramment utilisés : - Taux de rentabilité opérationnelle (TRO) pour distributeurs/revendeurs d’actifs corporels lorsque la partie testée apporte des contributions uniques et de valeur ; - Rendement de l’actif (RDA) et rendement des capitaux employés (RCE) pour industries à forte intensité d’actifs (lorsque la partie testée n’apporte pas de contributions uniques et de valeur) ; l’indicateur RDA utile quand les actifs déterminent le bénéfice ; - Rendement par rapport aux coûts (RDC), aussi appelée marge brute (totale), pour fournisseurs de services, notamment façonniers et R‑D sous contrat ; - Ratio de Berry32 pour entreprises intermédiaires à risque limité, sans actifs incorporels (ex. vente de services de facilitation). - D’autres indicateurs de bénéfice peuvent être utilisés. (e) Méthode transactionnelle de partage des bénéfices - Principe : attribuer à chaque entreprise associée participant à une transaction contrôlée la part du bénéfice commun (ou de la perte) qu’une entreprise indépendante s’attendrait à obtenir dans une transaction comparable sur le marché libre. - Caractéristiques : - Contrairement aux méthodes unilatérales (coût majoré, prix de revente, MTMN), la méthode de partage prend en compte la répartition appropriée des bénéfices combinés dus à chacune des parties. - Peut être appliquée sur la base du bénéfice commun résiduel après rémunération de certains éléments si ces derniers peuvent être évalués par les méthodes des sous-paragraphes 2(a) à (d). - Principales situations d’application : - activités des entreprises associées fortement intégrées ; - les deux parties apportent des contributions uniques et de valeur, notamment droit aux rendements d’actifs incorporels uniques et de valeur33. - Souvent appliquée en répartissant les bénéfices réels combinés entre entreprises associées sur une base économiquement valable34. - Remarque : méthode applicable en l’absence de comparables. ### Indicateurs financiers utilisés dans les méthodologies sur les prix de transfert - Pour la méthode du prix comparable sur le marché libre : le prix. - Pour la méthode du prix de revente : la marge brute sur les ventes. - Pour la méthode du coût majoré : la marge sur les coûts directs ou indirects des biens ou services fournis. - Pour la méthode transactionnelle de la marge nette : la marge sur le bénéfice d’exploitation (généralement avant intérêts et impôts) par rapport aux coûts totaux, au chiffre d’affaires ou à la valeur des actifs employés (d’autres marges sur bénéfice d’exploitation peuvent être également disponibles). - Pour la méthode transactionnelle de partage des bénéfices : la répartition du bénéfice entre les parties à la transaction. - Observations générales : - Les cinq méthodes ont la même importance méthodologique mais aucune n’est adaptée à toutes les situations. - L’utilisation dépend de la nature de la transaction, de la disponibilité d’informations fiables et du degré de comparabilité des transactions sur le marché libre. - Si la méthode du prix comparable sur le marché libre et une autre méthode peuvent être appliquées avec la même fiabilité, il faut privilégier la méthode du prix comparable sur le marché libre car elle est plus directe35. - Une méthode appropriée ne doit pas être rejetée pour la simple raison que les comparables sont « imparfaits » ; il faut évaluer la fiabilité relative des options disponibles et l’impact des « imperfections » sur la comparaison. ### 2.4.2 Détermination du prix des produits de base et approches normatives - Certains pays prescrivent une approche normative (« sixième méthode ») pour fixer le prix de certaines transactions, notamment des produits de base. - Caractéristiques générales de la « sixième méthode » : - Utilise les prix cotés sur les marchés des produits de base pour établir le prix de la transaction ; peut s’apparenter à la méthode du prix comparable sur le marché libre36. - Variantes nombreuses : utilisation d’un prix coté spécifique par catégorie de transactions ; certaines imposent une date spécifique de fixation du prix (ex. date d’expédition) et/ou une période de cotation. - Différences entre pays quant à : (1) prescription par loi/règlement/décret ; (2) application uniforme ou possibilité d’ajustements de comparabilité selon faits et circonstances ; (3) types de transactions concernées. - Certaines variantes autorisent le contribuable à déroger si l’entité de contrepartie a une substance économique suffisante37. - Avantages et risques : - Avantages : sécurité et simplicité accrues lorsque critères d’application clairs ; utiles pour transactions industrielles significatives, complexes, et pour lesquelles les informations sont rares. - Risques : ne tenant pas compte des caractéristiques réelles d’une transaction contrôlée, elles peuvent aboutir à une surimposition ou une sous-imposition, et donc à une double imposition ou non-imposition, surtout si les caractéristiques de la transaction diffèrent sensiblement du prix coté. - Fiabilité accrue lorsque marchés transparents, actifs et liquides existent et lorsque approche conforme aux pratiques du secteur ; des ajustements de comparabilité doivent être effectués si nécessaire. - Risque si approches prescrites sont fixes par législation difficile à amender ; approches flexibles autorisant ajustements et dérogations (avec éléments probants suffisants fournis par le contribuable) contribuent à respecter le principe de pleine concurrence et minimiser le risque d’imposition inappropriée. - Proposition opérationnelle : - Le manuel propose d’engager des travaux pour déterminer la faisabilité d’approfondir ces méthodes afin de renforcer leur fiabilité et gérer les risques d’imposition de prix non conformes au principe de pleine concurrence. - Possibilité envisagée : développer des approches spécifiques à certains produits de base et intégrer un cadre pour les ajustements (par ex. approches du prix de valorisation décrites à la section 5.4.4 de la partie II). - Renvoi : voir également la section sur les approches normatives à la partie III, section 4.3. ### 2.4.3 Processus de sélection de la méthode la plus appropriée - Principes directeurs (extraits des Principes de l’OCDE) : - Le processus de sélection doit tenir compte : - des forces et des faiblesses des méthodes ; - de la cohérence de la méthode avec la nature de la transaction contrôlée, déterminée notamment par une analyse fonctionnelle ; - de la disponibilité d’informations fiables (notamment sur des comparables indépendants) nécessaires pour appliquer la méthode sélectionnée et/ou d’autres méthodes ; - du degré de comparabilité des transactions contrôlées et des transactions indépendantes, y compris la fiabilité des ajustements de comparabilité pouvant être nécessaires pour éliminer les différences entre elles39. *Source: pr1715f - 2.4 Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée.* ### 2.2 ci-dessus) fournit la plupart des informations nécessaires pour sélectionner la méthode la plus approp ### pr1715f - Extraits sur la sélection de la méthode et données de comparabilité ### Sélection de la méthode et choix de la partie testée - L’analyse fonctionnelle fournit la plupart des informations nécessaires pour sélectionner la méthode la plus appropriée. - Lorsque l’une des parties apporte une contribution « courante » tandis que l’autre apporte une contribution plus significative (par ex., actifs incorporels uniques et de valeur, risques économiquement significatifs), et qu’une méthode unilatérale est considérée comme plus appropriée, il est nécessaire de sélectionner une partie testée. - Les règles nationales fondées sur le principe de pleine concurrence autorisent normalement l’administration fiscale à remplacer la méthode d’un contribuable lorsque celle-ci n’est pas la plus appropriée compte tenu des faits et circonstances. ### Exemple simplifié : PenCo (impact du choix de la partie testée) - États financiers simplifiés (unités non précisées) : - PenCo Manufacturing — Chiffre d'affaires 1 000; Coûts totaux 850; Bénéfice d’exploitation 150. - PenCo Sales — Chiffre d'affaires 1 500; Coûts totaux 1 200 (comprend le prix d’achat des stylos s’élevant à 1 000); Bénéfice d’exploitation 300. - Le bénéfice total combiné issu de la fabrication et de la vente = 450 (c’est-à-dire 1500 - 850 - 200). - Scénario 1 (PenCo Manufacturing partie testée; MTMN avec marge sur les coûts complets) : - Revenu de référence correspondant à une marge de 10 pour cent sur les coûts complets. - Calcul : 850 * 10 % = 85. - Bénéfice combiné résiduel revenant à PenCo Sales = 450 - 85 = 365. - Scénario 2 (PenCo Sales partie testée; MTMN avec taux de rentabilité opérationnelle) : - Revenu de référence correspondant à une marge nette de 5 pour cent sur les ventes. - Calcul : base imposable de PenCo Sales 500 * 5 % = 75. - Bénéfice combiné résiduel revenant à PenCo Manufacturing = 450 - 75 = 375. - Observations tirées de l’exemple : - Le choix de la partie testée a un impact significatif sur la répartition des bénéfices. - Les mêmes problèmes se poseraient avec d’autres méthodes (prix comparable sur le marché libre, méthode transactionnelle de partage des bénéfices). - L’impact de la méthode retenue et le choix de la partie testée sont souvent plus significatifs que la valeur de l’indicateur financier choisi. - Une analyse fonctionnelle détaillée (actifs utilisés, risques assumés) est indispensable pour déterminer le scénario le plus adapté. - Exemples d’application de l’analyse fonctionnelle : - Si PenCo Manufacturing effectue des activités de fabrication courantes à la demande de PenCo Sales, tandis que PenCo Sales est « l’entrepreneur » ayant développé une marque unique, le scénario 1 est probablement plus approprié. - Si PenCo Sales effectue des activités courantes de distribution et de vente de stylos haut de gamme développés et fabriqués par PenCo Manufacturing, le scénario 2 est probablement plus approprié. - Remarque : lorsqu’une entreprise assume des risques économiquement significatifs liés à un actif incorporel unique et de valeur, il est probablement impossible d’identifier un comparable fiable et une méthode unilatérale testant le revenu de cette entreprise ne sera pas appropriée. ### Conclusions sur la sélection de la méthode la plus appropriée (section 2.4.4) - Il n’existe pas de hiérarchie dans la sélection des méthodes de prix de transfert. - Selon la délimitation exacte de la transaction : - Une méthode transactionnelle de partage des bénéfices peut être plus appropriée qu’une méthode du prix comparable sur le marché libre ou une méthode unilatérale, et inversement. - Si l’on peut prendre pour référence le revenu de l’une des parties (normalement une partie exerçant uniquement des activités courantes et n’apportant pas de contributions uniques et de valeur), une méthode unilatérale (coût majoré, prix de revente ou MTMN) peut être la plus appropriée. - Si les parties sont fortement intégrées et/ou apportent toutes deux des contributions uniques et de valeur, une méthode unilatérale ne pourra probablement pas être appliquée ou l’être avec fiabilité; la méthode transactionnelle de partage des bénéfices sera généralement la plus appropriée. - Importance : le choix de la méthode est, dans de nombreux cas, un facteur déterminant majeur de la répartition des bénéfices entre entreprises. ### Données pertinentes pour les analyses de comparabilité (sections 3.1–3.2) - Rôle des données : - L’application du principe de pleine concurrence nécessite généralement de se référer à des informations provenant de transactions sur le marché libre. - L’insuffisance des informations peut se poser à tous les stades du processus d’établissement des prix de transfert, souvent pour des transactions impliquant des actifs incorporels et de valeur, mais potentiellement pour toutes les transactions. - Sources de comparables et types de données : - Deux types principaux de comparables : comparables internes et comparables externes. - Il n’y a pas de hiérarchie entre comparables internes et externes. - Comparable interne : transaction comparable entre une partie contrôlée et une partie indépendante. - Avantages notés : lien plus direct avec la transaction contrôlée; analyse financière plus facile et plus fiable; informations souvent plus complètes et moins onéreuses. - Comparable externe : transaction comparable entre deux entreprises indépendantes (aucune n’est partie à la transaction contrôlée). - Les bases de données commerciales constituent la source d’informations la plus courante sur les comparables externes. *Source: https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf* ### 3.3 Bases de données commerciales ### 3.3 Bases de données commerciales ### Aperçu des bases de données commerciales - Les bases de données commerciales ne sont pas nécessairement conçues à des fins de calcul des prix de transfert ; elles contiennent généralement des informations divulguées au public, notamment les comptes vérifiés des sociétés exigés par les autorités de tutelle des entreprises, des marchés, des services financiers ou autres, et elles peuvent couvrir un grand nombre de secteurs et d’entreprises. - Types de bases de données : - certaines ne contiennent que des données sur les marchés financiers ; - d’autres sur des transactions spécifiques ; - d’autres encore contiennent les comptes des sociétés ou d’autres informations financières ; - certaines rassemblent des informations provenant de régions géographiques spécifiques. - La quantité d’informations disponibles varie selon la base de données, la société et la zone géographique et dépend souvent des obligations réglementaires de divulgation (voir l’annexe 3 pour une présentation des bases de données concernées). - Cela tend à limiter le volume de données provenant directement des pays en développement. ### Contraintes et difficultés d’utilisation - Données collectées : la plupart des bases compilent des informations fournies à des fins autres que le calcul des prix de transfert ; elles peuvent donc ne pas porter sur des problématiques pertinentes pour une analyse de prix de transfert. - Deux problèmes majeurs signalés par de nombreux pays en développement : - l’accès aux bases de données (y compris les coûts) ; - la couverture limitée des données concernant les opérateurs économiques locaux pouvant servir de comparables potentiels. - Examen combiné de plusieurs bases de données privées utilisées par les spécialistes : - Sur quelque 8 885 000 archives mondiales pour lesquelles des informations sur le chiffre d’affaires et la marge nette sont disponibles, environ 5 000 000 sont conformes aux exigences de base en termes d’indépendance. - Pour plus de 164 pays, on disposait de moins de 1 000 observations locales répondant aux exigences minimales stipulées en 2013. - Dans ces pays, il faudra régulièrement rechercher d’autres sources d’informations à l’étranger. - Facteurs expliquant la faible disponibilité nationale : - rapport entre l’importance de l’économie d’un pays et le nombre d’entreprises ; - marchés dominés par quelques grandes entreprises multinationales ou autres sociétés ; - participation importante de l’État dans certains secteurs ; - importance des opérateurs économiques plus petits, parfois informels, dans les pays en développement ; - choix réglementaires et administratifs (voir la section 2 de la Partie III). - Accès effectif aux bases : à l’occasion d’une récente enquête auprès d’agents des impôts participant au Forum mondial 2016 sur les prix de transfert, près de la moitié des représentants des pays non membres de l’OCDE ont indiqué que leur administration n’avait pas accès à une base de données commerciale. - Contraintes budgétaires : difficultés d’accès essentiellement dues aux contraintes budgétaires imposées aux administrations fiscales en matière d’achat d’accès aux bases de données commerciales. ### Initiatives et pratiques pour lever les obstacles d’accès - Mesures proposées ou observées : - Dès le départ, envisager la possibilité de tarifs réduits auprès des fournisseurs de bases de données commerciales ; l’utilisation d’une base de données spécifique par l’administration fiscale peut inciter les fournisseurs à nouer des partenariats stratégiques avec les services fiscaux. - Acquisition et utilisation de bases de données éventuellement par le biais d’organisations régionales. - Exemples pratiques : - la Roumanie a utilisé les fonds des demandes d’APP pour acheter l’accès à une base de données ; - le Kenya a utilisé les recettes effectives/prévisionnelles des ajustements de prix de transfert pour justifier l’obtention d’une dotation budgétaire. - Obtention du soutien de donneurs pour recueillir des fonds permettant d’acheter l’accès à des bases de données commerciales. - Mesures administratives nationales : certaines administrations fiscales ont renforcé leurs exigences à l’égard des contribuables, notamment en leur demandant d’inclure des captures d’écrans dans leurs dossiers comme documents à l’appui de l’étude de référence. ### Bases de données spécialisées et publications sur les produits de base (minéraux, agricoles, énergétiques) - Contenu et utilité : - fournissent des informations sur les conditions du marché et les prix, les conditions commerciales et les évolutions du secteur (prévisions de l’offre et de la demande à court et à long terme, opérations de maintenance ou autres circonstances ayant un impact sur la production des principales mines) ; - utiles aux autorités fiscales pour comprendre la dynamique du marché et le contexte des transactions et pour trouver des transactions potentiellement comparables. - Méthodologie des publications : - se fondent sur les transactions observées et/ou les contacts réguliers avec des intervenants et opérateurs clés du marché ; les publications peuvent rendre compte des transactions sans identifier nécessairement les parties. - les éditeurs ajustent parfois les données commerciales brutes avant publication : - excluent les ventes à des conditions qui diffèrent sensiblement d’autres transactions au cours la même période ; - complètent les éléments d’une transaction qui n’ont pas été communiqués par les participants au marché (par exemple, l’éditeur peut connaître la quantité précise vendue et sa destination mais pas les conditions commerciales de la transaction) ; - ajustent ou « normalisent » les prix observés en fonction de la spécification standard du produit lorsque les transactions n’ont pas lieu aux conditions contractuelles usuelles ; - fournissent une évaluation du prix lorsque le nombre de transactions est insuffisant (publient leurs propres estimations des conditions auxquelles le produit aurait été négocié à la date concernée si une transaction avait eu lieu). - les ajustements reflètent l’opinion de l’éditeur ; leur pertinence dépend de la capacité des éditeurs à accéder à des informations détaillées, de leur expérience et de leur aptitude à sélectionner les éléments d’information les plus pertinents. - de nombreux éditeurs fournissent des informations sur les méthodologies utilisées, renforçant la transparence. - Prudence et recevabilité : - recommandation de prudence : ces données peuvent ne pas refléter des informations purement factuelles ; les autorités fiscales doivent prendre en considération le traitement réservé à une source de données lors d’une procédure judiciaire. - il peut être pertinent d’examiner dans quelle mesure la source de données est utilisée par les participants au marché eux-mêmes. - Usage opérationnel : - en l’absence d’autres informations (par exemple, si un contribuable refuse ou n’est pas en mesure de communiquer les conditions contractuelles effectives), il peut être raisonnable d’utiliser, comme point de départ, les données publiées pour vérifier les conditions appliquées dans des transactions similaires à la même période. - les prix publiés ou les cours de la bourse peuvent servir de base de calcul des prix de pleine concurrence, notamment lorsque la publication est largement utilisée par les participants indépendants ; des ajustements peuvent toutefois être requis lorsque les conditions d’une transaction contrôlée diffèrent de celles qui servent de base au prix coté. - les données sur les prix sont normalement pertinentes uniquement lorsque la méthode du prix comparable sur le marché libre est la plus appropriée ; d’autres méthodes peuvent être plus appropriées selon l’analyse de comparabilité pour les transactions impliquant des produits de base. ### Points saillants et implications pour la pratique des prix de transfert - Couverture nationale limitée dans de nombreux pays, en particulier dans les économies émergentes et en développement, ce qui limite la portée des méthodes de prix de transfert si elles sont tributaire de comparables locaux. - Disparité notable dans la quantité de données disponibles entre différents pays de l’OCDE. - Les critères minimaux retenus pour l’examen ci-dessus ne tiennent pas compte d’autres facteurs essentiels d’une analyse de comparabilité (secteur, dimension, fonctions exercées, actifs employés, risques assumés) ; l’application de ces facteurs réduirait encore l’éventail d’informations nationales utilisables pour des cas réels. - Pour les produits de base, il est crucial d’évaluer la fiabilité des publications spécialisées et la façon dont les éditeurs traitent et ajustent les données brutes avant utilisation dans les analyses de prix de transfert. *Document: pr1715f - 3.3 Bases de données commerciales (IMF PDF).* ### 3.4 Identification de comparables potentiels ### 3.4 Identification de comparables potentiels ### Comparables internes - Informations relatives aux transactions entre le contribuable (ou une entreprise associée du contribuable) et des parties non liées peuvent être disponibles et utiles, mais nécessitent une analyse pour déterminer si elles sont de fait comparables à la transaction examinée. - Encadré 4 — Fabricant de barres chocolatées : - Société A : exerce plusieurs activités, dont fabrication de barres chocolatées vendues à la société C. - Société A vend aussi à des parties non liées des barres de granola d’aspect différent pour lesquelles aucun ajustement fiable ne peut être effectué afin de les rendre comparables aux barres chocolatées. - Conclusion initiale : les barres de granola ne sont pas des produits comparables aux barres chocolatées ; l’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre n’est pas appropriée. - Analyse fonctionnelle : fonctions, actifs et risques pour la fabrication de barres chocolatées et de barres de granola sont tout à fait similaires, sinon identiques. - Conséquence : la rémunération des fonctions liées à la fabrication de barres de granola peut servir de comparable interne pour la fabrication de barres chocolatées ; une rentabilité peut être attribuée à chaque fonction en sélectionnant la méthode de prix de transfert la plus appropriée. - Usage : le comparable interne peut être utilisé pour déterminer le caractère de pleine concurrence en comparant la rentabilité de chaque chaîne de production. ### Comparables externes - Si aucun comparable interne n’est disponible, des comparables externes doivent être recherchés dans des sources d’informations nationales et/ou étrangères, en tenant compte des faits et circonstances et des facteurs de comparabilité. - Encadré 5 — Producteur de sucre : - Contexte : Société A fabrique un produit de base vendu uniquement à des entreprises associées et a enregistré une perte d’exploitation pour la période de référence. - Activité : Société A achète de la canne à sucre à des producteurs indépendants, la transforme en sucre de canne brut, puis vend ce sucre à la société B (entreprise associée) qui emballe et distribue sous sa marque. - Accord entre A et B : A produit uniquement à la demande de B ; B est tenu d’acheter tout le sucre produit par A et respecte cet engagement. Toutes les décisions sur quantité et planification sont prises par le personnel de B. - Analyse : A n’a pas d’actifs incorporels uniques et de valeur, n’apporte pas de contributions tangibles à des actifs incorporels détenus par des entreprises associées. - Conclusion : le risque de stock et le risque de marché sont assumés par B ; A se définit comme un « sous-traitant » de B. - Méthode retenue : méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) est la plus appropriée ; A est la partie testée et l’indicateur de bénéfice est le bénéfice d’exploitation/les coûts complets. - Recherche de comparables : utilisation d’une base de données électronique commerciale avec critères visant fabricants indépendants de produits alimentaires de base dans le pays A, sans actifs incorporels uniques et sans activités significatives de vente/marketing ni autres activités. - Résultat initial : identification de 45 producteurs. - Examen manuel : 12 sociétés exclues, 33 producteurs conservés comme « comparables potentiels ». - Usage : ces comparables ont été utilisés pour rapprocher le résultat de la société A, conforme à ses fonctions habituelles et à ses risques très limités. - Géographie des comparables : - Commencer par le marché géographique local de la partie testée est généralement utile pour éviter l’impact des différences de marché géographique. - Si les comparables locaux sont rares, il est possible de considérer des « comparables étrangers » tout en examinant si les différences de marchés ont un impact significatif. - Lorsque la transaction intervient sur un marché réellement mondial, la situation géographique a moins d’importance. - Parfois, la pertinence d’autres caractéristiques (fonctions, actifs, risques) peut primer la géographie ; une entité indépendante d’un marché étranger étroitement comparable peut fournir une comparaison plus fiable (ex. utilisation de la MTMN). - Encadré 6 — Différents marchés géographiques : - Cas : vérification des prix de transfert d’une filiale fournissant des services de production manufacturière en sous-traitance. - Constat : la filiale utilise ses propres actifs et certains actifs incorporels détenus/développés par une entreprise associée ; elle n’exerce pas d’activité significative de R-D ni de fonctions de vente/marketing. - Recherche locale : infructueuse ; les fabricants locaux identifiés effectuaient des activités importantes de R-D et/ou de vente/marketing et disposaient souvent d’actifs incorporels uniques et de valeur. - Action : recherche de comparables sur d’autres marchés dont conditions économiques considérées comme semblables à celles du pays X. - Conclusion : des sous-traitants indépendants d’autres juridictions, présentant fonctions, actifs et risques similaires, permettaient une comparaison plus fiable que les fabricants locaux. ### 3.4.1 Processus de recherche de comparables - Objectif : utiliser des bases de données commerciales pour identifier des comparables potentiels, en supposant transaction correctement définie et méthode unilatérale choisie comme la plus appropriée. - Encadré 7 — Processus type d’examen de comparables : 1. Codes de classification du secteur industriel/de l’activité - Point de départ commun : rechercher les codes de classification (ex. CAE, NACE, NAICS). Annexe 5 présente les nomenclatures courantes ; annexe 6 liste d’autres codes. - Dans la pratique, CAE, NACE et NAICS sont les plus utilisés, mais tout code pertinent selon les données disponibles peut être utilisé. 2. Géographie/région/pays/marché - Examiner d’abord comparables du même marché géographique. - Lorsque le marché est facteur clé, le définir comme pays, région ou groupe de pays (a) marché unique ou fortement intégré, ou (b) présentant des similitudes suffisantes. - Voir section 5.5 sur l’utilisation de données étrangères. 3. Mots clés liés à l’activité commerciale - Identifier/rechercher mots clés en rapport avec l’activité de la partie testée et activités associées. 4. Disponibilité d’informations financières - Résultats potentiels rejetés s’il manque des informations pendant deux années ou plus. 5. Niveau de chiffre d’affaires (ou autres indicateurs de taille, tels que les actifs ou le nombre d’employés) - Comparer entités de taille similaire ; examiner entreprises qui enregistrent régulièrement des pertes. - Principe : les entreprises peuvent enregistrer des pertes, mais cela ne doit pas persister pendant une période prolongée. 6. Indépendance - Éliminer transactions conclues entre entités du même groupe multinational. Voir annexe 7 pour critères d’indépendance. 7. Types d’états financiers - Identifier entités fournissant états financiers consolidés ou réglementaires. - Attention à l’utilisation d’états financiers consolidés : utilisables seulement si fonctions du groupe consolidé équivalentes à celles de la partie testée. 8. Entités actives/inactives - Exclusion générale des entités inactives. 9. Filtrage aux fins de la comparabilité fonctionnelle - Affiner par mots clés et données financières révélant présence/absence d’actifs ou fonctions (ex. dépenses R-D). - Voir discussion sur les ratios de diagnostic à la section 6.3.1. 10. Examens supplémentaires de filtrage manuel - Critères supplémentaires liés aux faits et circonstances d’un cas déterminent l’examen manuel. Voir partie C de l’étude de cas n° 3 pour exemple. ### 3.4.2 Examen d’un processus de recherche de comparables utilisant des bases de données commerciales - Les administrations fiscales peuvent procéder à une analyse critique de la recherche de comparables menée par le contribuable plutôt que d’entreprendre une recherche complète elles-mêmes, notamment lorsque : - l’administration n’a pas accès à une base de données, ou - les contribuables sont impliqués dans des transactions à faible risque ou présentent de solides antécédents de conformité. - L’annexe 8 propose un processus type d’examen de comparables. - Encadré 8 — Pratiques des pays : - Certaines administrations commencent par l’information fournie par le contribuable (données de la documentation TP et réponses aux questionnaires). - Exemples de pratiques nationales : - Afrique du Sud : commence toujours par éléments fournis par le contribuable ; en cas de désaccord total, l’administration procède à sa propre analyse. - Mexique : prend comme point de départ l’analyse du contribuable, l’examine et la recommence parfois ; corrobore toujours l’analyse fonctionnelle fournie. - Nouvelle-Zélande : examine toujours les informations communiquées par le contribuable en s’appuyant sur son expérience. - Norvège et Colombie : commencent généralement par l’analyse du contribuable ; Colombie réalise toujours sa propre analyse fonctionnelle (visite, entretiens). - Australie : effectue ses propres recherches de références, adaptées aux circonstances en tenant compte des informations du contribuable. - Source : Entretiens de l’OCDE avec les représentants des pays, mai 2016. - Note : une autre documentation pratique sur la documentation en matière de prix de transfert est prévue par la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales en 2017. ### 4. Optimiser l’utilisation des données disponibles — 4.1 Autres sources d’information / 4.1.1 Informations entre les mains des administrations fiscales - Bases de données commerciales et dépôts obligatoires de documents sont probablement la source la plus utilisée pour la comparabilité, si facilement accessibles. - Dans de nombreux pays en développement, informations des déclarations de revenus ou des douanes détenues par les administrations fiscales peuvent constituer la source nationale la plus complète de transactions sur le marché libre potentiellement comparables, mais : - Ces informations sont généralement soumises à des règles de secret fiscal et ne sont pas accessibles aux contribuables. - Données des douanes peu susceptibles d’être directement applicables à l’analyse TP. - Le Manuel pratique des Nations Unies et les Principes de l’OCDE mettent en garde contre l’utilisation de ces « comparables secrets » sauf si les informations requises peuvent être divulguées aux contribuables dans les limites des règles nationales de confidentialité. - Pratiques divergentes entre pays concernant l’utilisation de comparables secrets (voir Encadré 9) : - Certains pays autorisent explicitement l’utilisation d’informations non publiques (ex. Chine), d’autres l’interdisent strictement (ex. Australie, États-Unis), et plusieurs s’abstiennent ou le prohibent spécifiquement dans la pratique. - Encadré 9 — Pratiques des pays : utilisation de comparables secrets (extraits) - Autriche : l’utilisation de comparables secrets peut violer droits fondamentaux du contribuable ; chaque contribuable doit pouvoir défendre son point de vue avant ajustement. - Chine : la circulaire 2/2009 mentionne explicitement que les administrations fiscales peuvent utiliser des informations non publiques. - Afrique du Sud : Note de pratique n° 7 indique que l’administration n’a pas l’intention d’utiliser des comparables secrets mais n’exclut pas cette possibilité. - Mexique : disposition légale nationale autorise l’utilisation de comparables secrets par l’administration fiscale (SAT) sous réserve que des informations détaillées soient communiquées aux « représentants » choisis par le contribuable vérifié. - Turquie : les vérificateurs fiscaux turcs tendent fortement à utiliser leurs propres « comparables secrets » auxquels ils ont accès du fait de leur autorité publique. - Royaume-Uni : HMRC n’utilise pas les comparables secrets, sauf pour étayer le refus d’un comparable potentiel. - États-Unis : l’IRS interdit l’utilisation de comparables secrets et s’oppose systématiquement à leur utilisation dans des procédures amiables. *Source : pr1715f - 3.4 Identification de comparables potentiels (extrait du PDF) — IMF* ### 2008. IBFD Transfer Pricing Database United States Chapter). ### 2008. IBFD Transfer Pricing Database United States Chapter ### 4.1.2 Données douanières - Les données douanières sont envisagées comme une source potentielle de données sur les comparables, mais leur utilisation pour évaluer la comparabilité à des fins de prix de transfert soulève des limites. - Caractéristiques et limites des données douanières : - Les données d’évaluation en douane sont recueillies au moment de l’importation, sont confidentielles et ne sont généralement pas accessibles au public au niveau des transactions. - Dans la plupart des pays, les évaluations en douane doivent être effectuées conformément à la législation nationale basée sur l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane (1979). - La valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation, sert de point de départ et doit être la méthode à appliquer dans la mesure du possible (généralement utilisée pour plus de 90 % des importations). - Les règles d’évaluation douanière autorisent l’application de méthodes autres que la valeur transactionnelle lorsqu’il est démontré que la relation entre l’importateur et l’exportateur a eu une influence sur le prix ou lorsqu’il n’y a pas eu de vente; les autres méthodes réglementaires prescrites doivent être appliquées en respectant strictement l’ordre hiérarchique et dépendent de la disponibilité de certaines informations (marchandises identiques ou similaires, marges industrielles, etc.). - Les autorités douanières recueillent les données d’évaluation douanière en fonction des codes/nomenclatures spécifiques des catégories de biens; ces codes, même s’ils sont relativement descriptifs, ne suffisent généralement pas à fournir le niveau de précision requis pour vérifier certaines caractéristiques des biens (qualité, marque), les fonctions, actifs et risques des parties, ainsi que les clauses de l’échange. - En revanche, les données douanières peuvent compléter d’autres informations, notamment pour les caractéristiques physiques des biens ou la date précise d’expédition. - Initiatives de coopération et ressources : - L’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale (GBM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ont développé des outils pratiques pour renforcer la coopération entre les douanes et les vérificateurs des prix de transfert, axés sur une meilleure compréhension réciproque des cadres et une meilleure utilisation des informations disponibles. - L’OMD, en collaboration avec l’OCDE et le GBM, a rédigé un guide fournissant des informations générales sur les douanes, les méthodologies des prix de transfert, les domaines de recoupement et des exemples de pratiques nationales. - Utilité des informations administratives non publiques : - Les informations administratives non publiques constituent généralement la principale source pour la sélection des vérifications orientées sur l’évaluation des risques. - Les déclarations de revenu peuvent être utilisées pour examiner les résultats d’un contribuable par rapport à des références sectorielles ou d’autres indicateurs de risque structurels. - Ces informations sont généralement complétées par des comptes déposés auprès des autorités boursières, des données de chambres de commerce ou du registre des sociétés, des bases de données privées et des articles des médias. - Les données publiées sur les performances sectorielles sont utiles pour l’évaluation des risques mais problématiques pour des évaluations effectives des prix de transfert, car les moyennes sectorielles incluent souvent des transactions contrôlées. - Usage pour régimes de protection : - Les informations administratives peuvent servir à établir des règles des régimes de protection et définir des limites fiables sans violer la confidentialité du contribuable (développé plus en détail à la section 4 de la Partie III). ### 4.2 Sélection élargie des données - Assouplir les filtres initiaux peut élargir l’éventail d’informations disponibles pour les études de comparabilité, mais l’élargissement des critères affecte la précision de la comparabilité. - Approches possibles : - Utiliser des données d’autres secteurs aux profils fonctionnels similaires. - Ces approches sont susceptibles d’être plus efficaces avec une méthode unilatérale fondée sur l’évaluation de la marge nette, notamment la méthode MTMN, car les différences de classification comptable entre industries et pays réduisent moins la fiabilité des comparaisons au niveau de la marge nette que de la marge brute. - Encadré 10 — Cas pratique (résumé) : - Contexte : vérification des prix de transfert d’une filiale locale vendant des machines pour l’extraction et la construction; secteur fortement cyclique; la filiale assume un risque de marché significatif et exerce des activités de commercialisation, vente et distribution. - Options de recherche de comparables proposées : - Grossistes/distributeurs locaux, fonctionnellement similaires, d’autres types d’installations, équipements et machines ou d’autres biens. - Distributeurs en gros, fonctionnellement similaires, de machines d’extraction et de construction et de produits connexes sur des marchés étrangers présentant des conditions économiques équivalentes (en particulier, en matière de niveaux de dépenses d’investissement) à celles du pays A pendant la période de vérification. - Indépendance des comparables : certains pays appliquent des conditions strictes de propriété et de contrôle (exclusion d’entités avec participation minoritaire significative), ce qui peut empêcher de trouver des comparables; solutions pragmatiques incluent l’examen de comparables lorsque des actionnaires minoritaires indépendants limitent effectivement les risques de pratiques non conformes ou lorsque les entités n’ont déclaré aucune transaction avec une partie liée dans leurs états financiers vérifiés. ### 5. Détermination et réalisation d’ajustements de comparabilité éventuels #### 5.1 Généralités - Principe : - Lorsque des différences importantes existent entre transactions comparables et la transaction contrôlée, il faut envisager des ajustements raisonnablement fiables pour éliminer l’incidence de ces différences; ces ajustements sont appelés « ajustements de comparabilité ». - Les ajustements de comparabilité peuvent ajouter complexité et subjectivité et ne doivent être pratiqués que s’ils améliorent la fiabilité des résultats; ils ne doivent pas être appliqués automatiquement sans tenir compte des faits et circonstances. - Il convient d’examiner si un ajustement est susceptible d’améliorer la fiabilité de la comparaison ou si des résultats non ajustés offrent une fiabilité supérieure. - Encadré 11 — Exemple (résumé) : - Cas : société J (filiale multinationale) exerçant achat et distribution de biens de consommation; documentation du contribuable proposait un ajustement pour coûts liés à la production de la documentation sur les prix de transfert. - Conclusion de l’administration fiscale : bien que ces coûts aient été significatifs au moins une année, l’ajustement proposé aurait probablement diminué la fiabilité de la comparaison plutôt que de l’augmenter; l’utilisation de résultats RE/ventes non ajustés a été privilégiée. - Absence de méthode universelle : - Il n’existe pas de méthode universellement admise ni de consensus entre administrations fiscales sur la fiabilité des différents ajustements. - Ajustements de comparabilité les plus courants : - Ajustements du fonds de roulement (voir section 5.1 / 5.2). - Ajustements des différences comptables (section 5.2). - Ajustements du risque pays (section 5.5.3). - D’autres ajustements sont abordés à la section 5.4. - Encadré 12 — Pratiques des pays : - De nombreux pays adoptent une approche prudente; certains signalent le « paradoxe de l’ajustement de comparabilité » : ajustements minimes n’altèrent pas l’intervalle de pleine concurrence tandis qu’ajustements importants peuvent masquer des différences fondamentales. - Certains pays doutent que les ajustements améliorent la fiabilité ou craignent d’augmenter la subjectivité; d’autres estiment manquer d’expérience pour appliquer ces ajustements. - Afrique du Sud et Australie mettent davantage l’accent sur l’analyse qualitative que sur des ajustements mécaniques. #### 5.2 Ajustements du fonds de roulement - Importance et contexte : - Les ajustements du fonds de roulement sont les ajustements de comparabilité les plus courants, fréquemment pratiqués lorsque la méthode MTMN est appliquée; ils peuvent aussi être pertinents avec les méthodes du coût majoré ou du prix de revente. - Ils tiennent compte d’un coût d’opportunité et d’un coût financier notionnel liés à la détention du fonds de roulement, représentés par le montant net de trois postes du bilan : comptes clients, comptes fournisseurs et stocks, qui ne seraient pas pris en compte dans une évaluation de la rentabilité à partir du compte de résultat. - L’ajustement du fonds de roulement adapte l’indicateur de bénéfice en conséquence. - Définition et interprétation : - Formules de base : - Fonds de roulement = actif à court terme -/- passif à court terme - ou Fonds de roulement = [comptes clients + stock] -/- comptes fournisseurs - Le ratio indique si une entreprise dispose d’un actif à court terme suffisant pour couvrir son passif à court terme et fournit un aperçu de l’efficacité opérationnelle; une augmentation du fonds de roulement peut révéler une lenteur de recouvrement des sommes dues par les clients. - Une entreprise avec un fonds de roulement net plus élevé est attendue avoir un RE supérieur à celui d’une entité similaire avec un fonds de roulement net inférieur; selon le principe de pleine concurrence, des conditions de paiement plus favorables (sommes à recevoir plus élevées) devraient se traduire par des prix plus élevés pour tenir compte du coût de détention du fonds de roulement supplémentaire ou de la perte de revenus d’intérêts. - Les ajustements du fonds de roulement permettent de corriger le bénéfice d’exploitation (bénéfice avant charges ou revenus d’intérêts explicites) pour tenir compte des intérêts implicites inclus dans les ventes et du coût des biens vendus. - Difficultés pratiques : - Quel taux d’intérêt appliquer à chacun des postes du fonds de roulement ? - Les principes de prix de transfert font référence à un taux débiteur commercial ou à un taux emprunteur (selon la perspective de la partie testée) comme taux applicable. - Le point médian entre le taux créditeur et le taux débiteur peut être une estimation plausible des conséquences de la détention de différents niveaux de stock sur le bénéfice d’exploitation. - Détermination de la période précise de comparaison des postes du bilan (comptes clients, comptes fournisseurs et stock) entre la partie testée et les comparables : - Par exemple, comparer les niveaux le dernier jour de l’année civile peut ne pas être représentatif en cas de fluctuations saisonnières; des moyennes peuvent être utilisées si elles sont plus représentatives. - Les ajustements du fonds de roulement ont une apparence mécanique et précise pouvant masquer des questions sous-jacentes sur la fiabilité du comparable ou le bien-fondé de l’ajustement. - Ils peuvent entraîner des coûts supplémentaires et une complexité disproportionnée par rapport au gain de fiabilité. - Références annexes : - Les formules relatives aux ajustements des comptes clients, des comptes fournisseurs et du stock sont exposées à l’annexe 9; l’annexe 10 contient un exemple d’ajustement du fonds de roulement. - Encadré 14 — Pratiques des pays : - Les ajustements du fonds de roulement sont les plus fréquemment pratiqués par pays et contribuables; les États-Unis, par exemple, pratiquent couramment ce type d’ajustements. - En revanche, l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande en opèrent rarement; selon ces pays, lorsque des comparables fiables ont été sélectionnés, les ajustements ont une incidence minime sur les résultats; des différences significatives peuvent indiquer des problèmes plus fondamentaux que le seul niveau du fonds de roulement. #### 5.2.1 Le fonds de roulement comme substitut à l’ajustement fonctionnel - Usage étendu : - Des ajustements similaires à ceux du fonds de roulement sont parfois proposés pour corriger des différences de fonctions, d’actifs et de risques, notamment liées aux stocks ou aux stratégies commerciales (par exemple, fourniture de prestations financières à des clients). - Exemple : ajuster lorsque des fabricants ou distributeurs indépendants détiennent des stocks mais que des fabricants ou distributeurs proposés comme comparables n’en détiennent pas; il peut être suggéré d’ajuster la partie testée et les comparables sur un fonds de roulement « nul » (comptes fournisseurs, comptes clients et stock, ou uniquement le stock). - Prudence requise : - La fiabilité de ce type d’ajustement doit être examinée soigneusement: les problèmes pratiques évoqués précédemment (taux d’intérêt applicables, période de comparaison, complexité) sont tout aussi pertinents, voire davantage, dans ce cas. *Source: pr1715f - 2008. IBFD Transfer Pricing Database United States Chapter.* ### 5.3 Ajustements des différences comptables ### 5.3 Ajustements des différences comptables ### Nature des différences comptables - Malgré l’utilisation de normes IFRS, il existe encore des différences comptables entre pays, secteurs ou entités, qui peuvent affecter la fiabilité des comparables. - Trois types de différences : - Différences temporelles : par exemple, radiations de stocks, méthodes différentes de dépréciation ou d’amortissement, amortissement des survaleurs. - Différences permanentes : différences de comptabilisation des revenus et des charges. - Différences de classification : manière de mesurer et de présenter les coûts (tels que l’amortissement), les intérêts, les taxes, les risques de change, les éléments non récurrents et extraordinaires, les charges liées aux options sur actions, la capitalisation de certaines dépenses, la comptabilisation des biens vendus dans le coût, et la classification de certains éléments en opérationnels/non opérationnels lorsque l’indicateur de bénéfice testé est appliqué au niveau du bénéfice d’exploitation. ### Difficultés et solutions pratiques - Limites : la quantité limitée d’informations précises rend parfois difficile des ajustements fiables. - Solutions pratiques proposées : - Compenser les différences temporelles en utilisant des données sur plusieurs années. - Appliquer la méthode MTMN sur la marge nette pour éliminer ou atténuer certaines différences permanentes ou liées à la classification. - Référence : L’annexe 11 contient un exemple d’ajustement pour tenir compte des différences comptables. --- ### 5.4 Autres ajustements ### 5.4.1 Ajustements au titre des caractéristiques physiques - Contexte : lorsque la méthode du prix comparable sur le marché libre est appropriée, des ajustements sont souvent nécessaires pour tenir compte de différences significatives entre caractéristiques physiques des biens (fréquent pour les produits de base). - Fiabilité des ajustements : - Plus fiables lorsqu’ils sont conformes aux pratiques sectorielles de pleine concurrence (ex. ajustement pour différence de teneur en fer d’un minerai). - Plus l’ajustement est important, plus il faut faire preuve de prudence, surtout en l’absence d’informations fiables. - Degrés de fiabilité : - Certains ajustements peuvent être opérés en toute confiance. - D’autres approchent la limite de fiabilité (orientation connue, ampleur incertaine). - D’autres sont douteux et posent un risque de « boîte noire » (orientation et ampleur incertaines). - Évolution dans le temps : les ajustements peuvent changer (ex. pénalités sur impuretés minorées ou supprimées si marchés tendus). - Importance pour administrations fiscales : disposer d’informations actualisées sur pratiques sectorielles par renforcement d’expertise interne, réseaux informels ou expertise externe rémunérée. ### 5.4.2 Conditions contractuelles et de paiement - Nécessité d’ajustements si conditions contractuelles diffèrent entre transaction contrôlée et transactions comparables (marché libre). - Exemple : livraison CAF vs FAB — si prix coté est FAB et contrat est CAF, il faudra ajuster pour tenir compte des conditions de livraison (différence au point de transfert de propriété et responsabilité). - Les ajustements peuvent prendre la forme d’un ajustement du prix de valorisation. - Les ajustements du fonds de roulement permettent de tenir compte des différences de conditions de paiement (paragraphe 5.2). ### 5.4.3 Approches du prix de valorisation – ajustements pour différences de point d’évaluation - Objectif : utiliser une approche du prix de valorisation pour ajuster le prix d’un produit de base lorsqu’un prix de pleine concurrence est connu à un point différent de la chaîne de valeur et que l’on veut déterminer le prix en amont. - Méthode : identifier tous les coûts pertinents engagés entre le point d’évaluation et le point du prix de marché et procéder à un ajustement tenant compte de ces coûts (y compris une provision éventuelle pour dépenses d’investissement). - Types d’ajustements : - Simples : prendre en compte le coût de transport entre lieux différents. - Complexes : tenir compte des différences de caractéristiques physiques (niveau de transformation), ratio de conversion ou rendement, coûts de transformation et de transport (coûts de pleine concurrence ou approximation, y compris provision pour dépenses en capital), et éventuellement l’écart temporel entre points. - Fiabilité : se fonder sur pratiques habituelles du secteur pour des ajustements de valorisation fiables. ### Encadré 15 — Exemple général d’approche du prix de valorisation - Données de l’exemple : - Prix de marché du produit raffiné M à la raffinerie : 100 unités monétaires par tonne. - La vente contrôlée concerne le produit brut M au départ de la mine. - Rendement : la production d’une tonne du produit raffiné M nécessite deux tonnes du produit brut M (c’est-à-dire un rendement de 50 pour cent). - Prix de pleine concurrence pour la transformation et le transport : 15 unités monétaires par tonne. - Calcul présenté : (100 * 50 %) - 15 = 35 unités monétaires par tonne ### Encadré 16 — Application aux coûts de transport - Usage fréquent : ajustements pour différences de conditions de livraison, surtout pour minéraux et produits de base. - Sources d’information pour l’ajustement de transport : estimations publiées des coûts de fret entre ports (varient selon produit expédié, date de transport, taille du navire). - Conditions d’utilisation : informations fiables sur le transport couvrant une période comparable et le même type de cargaison et dimension de navire ; tarifs de fret réels appliqués par les parties peuvent être utilisés si une tierce partie non liée a effectué la livraison. - Notions contractuelles citées : CFR, CAF, FAB (définitions et différences concernant transfert du risque et obligations de paiement du fret). - Exemple de procédure (livraison à une partie liée entre le port A et le port B) : 1. Le contrat stipule que le vendeur prend en charge le coût du fret à destination du port B. 2. Il existe des informations fiables selon lesquelles des transactions portant sur le même produit ont été conclues à un certain prix, au point C et à la même période. Leur publication mentionne le prix au point C sur une base CAF. 3. Pour vérifier la transaction par rapport à la transaction publiée, le coût du fret est tout d’abord déduit de la livraison à la partie liée. 4. Une fois le coût du fret supprimé des conditions de livraison à la partie liée, le prix s’entend désormais FAB au point A. 5. Le coût du fret entre le point A et le point C est ajouté à la transaction avec la partie liée pour obtenir un prix CAF au point C. *Document: pr1715f - 5.3 Ajustements des différences comptables (extrait).* ### 5.5 Gérer l’absence de comparables (locaux) ### 5.5 Gérer l’absence de comparables (locaux) ### 5.5.1 Généralités - Les données d’autres marchés (transactions sur des marchés libres différents de celui de la partie testée) peuvent parfois constituer des comparables fiables ou les meilleurs comparables disponibles à défaut de comparables locaux. - Le recours à des données d’autres marchés s’observe aussi bien dans des pays en développement que dans de nombreux pays développés et économies de l’OCDE. - Dans la sélection des comparables étrangers, il convient de mettre en balance les différences potentielles de marchés géographiques avec les caractéristiques économiquement pertinentes. - Il n’existe pas d’orientation spécifique largement reconnue sur l’évaluation des différences de conditions économiques du marché ni sur l’application des ajustements potentiels. - Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et le Manuel pratique des Nations Unies exigent seulement une évaluation de la comparabilité, notamment des conditions économiques du marché, et des ajustements le cas échéant. - En l’absence de comparables locaux, la proximité géographique est souvent privilégiée pour la sélection de comparables étrangers (ex. recours paneuropéen généralisé en Europe; pratiques panasiatiques en Chine; mutual acceptance entre Australie et Nouvelle-Zélande). - Certains pays sélectionnent des marchés étrangers acceptables par référence à des notations de crédit et/ou des structures économiques similaires (systèmes juridiques et réglementaires, industries dominantes, etc.). - Les études empiriques sur la validité d’utiliser des données étrangères sont contradictoires : Meenan et al. (2004) valident les données paneuropéennes pour 16 pays de l’UE, tandis qu’un exercice similaire couvrant 2008-2014 suggère une hétérogénéité importante des ratios de rentabilité (voir annexe 12). - Conclusion synthétique : l’utilisation de données étrangères est répandue mais insuffisamment étudiée pour tirer des conclusions définitives sur sa fiabilité ; le rapport n’établit pas de règle générale et recommande des recherches complémentaires. ### 5.5.2 Ajustements des différences de marché géographique - Plusieurs approches existent pour ajuster les différences de contexte pays, mais aucune méthode n’est largement reconnue. - Une méthode simple d’ajustement des différences de marché résoudrait de nombreuses difficultés, notamment pour les pays en développement, mais la complexité de nombreuses transactions exclut souvent une solution simple. - Les spécialistes doivent : - gérer l’incertitude liée aux effets propres à chaque pays; - évaluer les écarts potentiels dus aux effets pays par rapport aux autres écarts présents dans les meilleures données locales disponibles; - procéder à des ajustements spécifiques au pays lorsqu’ils améliorent la fiabilité de la comparaison. - Les approches proposées posent toutefois des problèmes méthodologiques (voir annexe 12). ### 5.5.3 Ajustements du risque pays par l’ajout d’une prime (ou d’un escompte) à l’indicateur de bénéfice - Définition : le risque pays est le risque induit par la situation géographique d’une activité commerciale (contexte politique ou économique) plutôt que par sa nature fondamentale. - Objectif des ajustements : prendre en compte les différences de risques (concurrence, crédit, change, responsabilité du fait du produit, obsolescence technologique, etc.) en ajoutant une prime ou un escompte aux résultats des comparables. - Méthodes proposées : - ajustement du fonds de roulement comme variable substitutive du risque pays; - application de l’écart de rendement des obligations d’État à long terme aux actifs d’exploitation (Büttner, 2012) comme base d’ajustement du bénéfice opérationnel; - ajustements du bénéfice opérationnel fondés sur les différences de coût moyen pondéré du capital (CMPC) entre la partie testée et les comparables (Meenan et al., 2014). - Limite : peu d’éléments concrets démontrent la fiabilité de ces approches ; chaque méthode doit être examinée pour vérifier si elle rend compte des différences de risque et de la rentabilité attendue dans divers pays. - L’annexe 13 fournit des exemples d’ajustements du risque pays. ### 5.5.4 Ajustement du fonds de roulement comme variable de substitution de l'ajustement du risque pays - Argument : les différences de fonds de roulement peuvent refléter des différences de facteurs économiquement pertinents (par ex. risque pays) susceptibles d’influencer le prix des transactions entre parties indépendantes. - Les ajustements du fonds de roulement sur les comparables impliquent d’évaluer les écarts entre les comptes clients et la rémunération de cet écart par un taux d’intérêt approprié tenant compte du risque de crédit. - Dans des régions où le risque de crédit et les taux d’intérêt diffèrent sensiblement entre la partie testée et les comparables, il convient d’envisager des ajustements pour neutraliser ces différences. - Procédure en deux étapes : 1. Ajuster les comptes clients des comparables du pays A pour les remettre à zéro et appliquer le taux d’intérêt du pays A à l’écart — résultat : diminution des revenus des comparables et baisse de la marge bénéficiaire. 2. Ajuster ensuite les comptes clients des comparables du pays A pour les porter de zéro au niveau de la partie testée du pays B et appliquer le taux d’intérêt du pays B — résultat : augmentation des revenus des comparables et hausse de la marge bénéficiaire. - L’annexe 14 fournit des formules de calcul de cet ajustement. - Encadré 17 — pratiques des pays (points clés) : - Les pays en développement recourent souvent à des comparables étrangers ; les ajustements du risque pays y ont une importance particulière. - Pratiques nationales : - Australie : préfère renoncer aux ajustements du risque pays. - Colombie : estime ne pas disposer de connaissances suffisantes pour déterminer l’application d’un ajustement du risque pays. - Afrique du Sud : utilise toujours des comparables étrangers et sélectionne d’abord des pays au profil de risque identique; à défaut, elle procède à des ajustements du risque pays. - Mexique : souvent recours à des comparables externes (États-Unis, Canada); procède souvent à des ajustements du marché géographique; peut rechercher des comparables dans des économies similaires (ex. Inde, Malaisie). - Canada : utilise fréquemment des comparables des États-Unis; des ajustements sont parfois considérés nécessaires mais sont difficilement quantifiables. - Source : Entretiens de l’OCDE avec les représentants des pays, mai 2016. ### 6. Interprétation et utilisation des données recueillies, détermination de la rémunération de pleine concurrence - Une analyse de comparabilité et l’application de la méthode de prix de transfert la plus appropriée peuvent aboutir à un « intervalle » d’indicateurs financiers (prix ou marges bénéficiaires) à fiabilité équivalente. - Les Principes de l’OCDE : l’application des méthodes appropriées débouche souvent sur un intervalle de chiffres tous relativement aussi fiables; les différences au sein de l’intervalle peuvent refléter des approximations inhérentes au principe de pleine concurrence ou la variation des prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. - Pratique courante : calculer un intervalle de résultats et déterminer si l’indicateur financier de la transaction examinée se situe dans l’intervalle de pleine concurrence ; si oui, pas d’ajustement nécessaire; sinon, procéder à un ajustement du bénéfice imposable pour ramener l’indicateur dans l’intervalle. - Certaines réglementations nationales : - peuvent définir explicitement un intervalle de pleine concurrence; - autorisent l’utilisation d’une technique statistique lorsqu’il n’est pas possible d’établir un intervalle de pleine concurrence. ### 6.1 Intervalle de pleine concurrence - Définition : intervalle d’indicateurs financiers chiffrés obtenus en appliquant la méthode de prix de transfert la plus appropriée à des transactions comparables sur le marché libre. - Lorsque les résultats de la transaction contrôlée se situent dans cet intervalle, le contribuable est considéré comme respectant le principe de pleine concurrence. - Un intervalle de pleine concurrence doit normalement être relativement étroit ; un large intervalle obtenu sans mise au point supplémentaire est peu probable en raison des différences qualitatives fréquentes. - Pour réduire l’incertitude liée à des intervalles étendus, les pays pourraient prévoir dans leurs règles une limite (ex. le point le plus élevé ne doit pas dépasser un certain pourcentage du point le plus bas). Exemple mentionné : 25 percent. Si la limite est dépassée, une approche statistique pourrait être prescrite. ### 6.2 Approches statistiques - Lorsque le degré de comparabilité est incertain (par ex. utilisation d’une base de données commerciale ne fournissant pas d’informations suffisantes), les règles peuvent exiger une technique statistique. - L’intervalle interquartile est la technique statistique la plus courante; d’autres techniques existent. - L’annexe 15 explique le calcul de l’intervalle interquartile. - Encadré 18 — Producteur de sucre (exemple chiffré) - Méthode retenue : MTMN (méthode des transactions nettes de marge) avec bénéfice d’exploitation/les coûts complets comme indicateur de bénéfice. - Recherche dans la base de données : 33 comparables potentiels identifiés. - Intervalle brut des ratios pertinents (marge d’exploitation/coûts complets) : entre 1.2 % et 14.7 %. - Application d’une approche statistique (tendance centrale) conformément à la législation nationale du pays A : intervalle interquartile obtenu entre 6.1 % et 8.8 %. - Indicateur de bénéfice réel de la société A : négatif pour la période considérée. - Ajustement opéré : bénéfice imposable ajusté pour placer le ratio marge d’exploitation/coûts complets de la société A à un point approprié de l’intervalle interquartile ; le point médian de l’intervalle a été choisi. *Source : pr1715f - 5.5 Gérer l’absence de comparables (locaux), PDF.* ### 6.3 Détermination d’un intervalle de pleine concurrence ou d’un point à partir ### 6.3 Détermination d’un intervalle de pleine concurrence ou d’un point à partir d’un résultat potentiellement comparable ### Choix d’un point dans l’intervalle de pleine concurrence - L’alternative aux ajustements de comparabilité peut consister à sélectionner « un point différent de l’intervalle selon les fonctions exercées, les actifs employés et les risques encourus. » - Exemple d’application : - « déterminer la rémunération de pleine concurrence d’un distributeur dont les fonctions, actifs et risques sont relativement limités en se référant à un point inférieur de l’intervalle de résultats des distributeurs non contrôlés. » - « un point plus élevé pourrait être appliqué afin de déterminer la rémunération de pleine concurrence d’un distributeur dont les fonctions, actifs et risques sont plus élevés. » ### Encadré 19 — Pratiques des pays (exemples de règles) - Les États-Unis : - décrivent à la fois le concept d’intervalle de pleine concurrence et le concept d’intervalle interquartile. - l’un ou l’autre peut être employé en fonction de la qualité des comparables (similitude par rapport à la transaction contrôlée) et de la cohérence des comparables (degré de similitude mutuelle). - lorsqu’il est possible de définir un intervalle avec des comparables présentant à la fois « une qualité et une cohérence élevées », « un intervalle de pleine concurrence qui inclut tous les comparables peut être utilisé » et « un résultat qui se situe dans l’intervalle est considéré comme un résultat de pleine concurrence. » - si la qualité et la cohérence sont moindres, « ils peuvent être utilisés pour définir un intervalle interquartile qui ignore les 25 % supérieurs et inférieurs des comparables. » - « Les résultats qui se situent en dehors de l’intervalle interquartile sont généralement pris à la médiane de l’intervalle. » - justification : les méthodes statistiques (par ex. intervalle interquartile) peuvent améliorer la fiabilité lorsque les comparables ne présentent pas une qualité ou une cohérence optimale et lorsque des ajustements de comparabilité ne neutralisent pas suffisamment des différences significatives. - La Norvège : - « adopte également cette démarche en sélectionnant un point différent de l’intervalle comme alternative aux ajustements de comparabilité. » - Source indiquée pour l’encadré : « Entretiens de l’OCDE avec les représentants des pays, mai 2016. » ### 6.3.1 Ratios de diagnostic (financier) - Objectif : - Les ratios de diagnostic peuvent être utilisés pour « améliorer la fiabilité d’un ensemble de comparables potentiels ». - Ils servent à « établir une distinction entre les résultats de transactions présentant des degrés de comparabilité différents et à éliminer éventuellement ceux qui ont un degré de comparabilité inférieur au groupe de comparables potentiels73. » - Usage : - Utiliser un ou plusieurs ratios comme « filtre supplémentaire afin de restreindre l’intervalle lorsqu’il subsiste des défauts de comparabilité ... qui se traduisent par un intervalle qui serait alors extrêmement large. » - Exemple : « un ratio charges de commercialisation et de publicité/ventes pourrait être un indicateur de l’intensité de la fonction de commercialisation et de publicité déployée. Ce ratio pourrait être employé pour affiner l’intervalle de pleine concurrence à partir de comparables présentant des activités de commercialisation/publicité d’intensité similaire. » - « D’autres modalités d’utilisation des ratios de diagnostic sont possibles pour contribuer à l’analyse et à l’interprétation des données d’un groupe de comparables potentiels. » - Ratios fréquemment utilisés : - actifs incorporels/total des actifs - jours de stocks (moyenne) - délai (moyen) de recouvrement des créances - délai (moyen) de règlement des fournisseurs - chiffre d’affaires par employé - actifs fixes/total des actifs - stock/ventes - actifs opérationnels/total des actifs - actifs fixes/total des ventes - actifs fixes/nombre d’employés - dépenses d’exploitation/ventes - coût des ventes/ventes - stocks/total des actifs - Choix et précautions : - « Le choix du ratio utilisé dépend de divers facteurs liés à la nature de l’entreprise et, en particulier, aux principaux facteurs de création de valeur propres à celle-ci. Il dépend également de la disponibilité des données. » - « Une analyse fonctionnelle adéquate et une bonne compréhension de l’entreprise sont utiles pour déterminer quels ratios de diagnostic utiliser et contribuent à éviter une sélection arbitraire ou une utilisation subjective de ces techniques74. » - Renvoi : annexes 16, 17 et 18 sur les ratios financiers et acronymes courants et sur les ratios mesurant les fonctions, actifs et risques. ### 6.4 Approches par composante - Principe : - « Une approche par composante divise les activités d’une entreprise en un certain nombre de composantes, puis détermine ou vérifie le résultat de pleine concurrence de chacune de ces composantes. Le revenu de l’activité combinée est obtenu en additionnant le revenu de chacune des composantes. » - Encadré 20 — Exemple et limites - Exemple (société X) : - Société X assemble des produits à partir de composants puis commercialise et vend les produits finis à des clients tiers. - composant A acheté à la société Y (composant le plus complexe, comprend des actifs incorporels attribués à la société Y); - X achète aussi d’autres composants à des fournisseurs liés et non liés; - dans les opérations de montage, X n’utilise pas d’actifs incorporels de valeur et n’assume pas de risque significatif; - X vend les produits finis à des clients non liés et conserve la propriété juridique des produits finis jusqu’au point de vente. - Méthodologie proposée : - le revenu de la fonction de montage peut être déterminé en utilisant comme comparables des entreprises de montage indépendantes ou des fabricants à faible risque ; la « méthode du coût majoré ou du rendement de l’actif » peut être appropriée. - le revenu de la fonction de vente peut être déterminé en utilisant comme comparables des distributeurs d’achat/revente ; une méthode fondée sur la marge brute ou sur la marge nette (bénéfice d’exploitation/ventes ou bénéfice d’exploitation/dépenses d’exploitation) peut être appropriée. - « Les résultats de ces deux analyses doivent être ensuite combinés pour calculer la rémunération de pleine concurrence de la société X. » - Limites et garde-fous : - « Avec ce type d’approche, il est indispensable que l’analyse soit correcte dans son ensemble. La somme des composantes ne constitue pas toujours une mesure fiable de l’ensemble, en particulier lorsqu’il existe des avantages synergiques significatifs entre les composantes. » - Risques spécifiques : double comptage de la rémunération des fonctions, actifs et risques communs aux composantes. - Remarque pratique : « lorsque l’approche par composante combine les résultats de deux maillons de la chaîne de création de valeur, cela oblige souvent à poser l’hypothèse d’un prix de transfert interne entre le premier et le second maillon. » *Source : Entretiens de l’OCDE avec les représentants des pays, mai 2016.* ### 4. Régimes de protection, marges fixes et autres approches normatives ### 4. Régimes de protection, marges fixes et autres approches normatives ### Définition et finalités des régimes de protection - Un régime de protection est une mesure de simplification applicable à une catégorie bien définie de contribuables ou de transactions qui les exempte de certaines obligations normalement imposées par les règles générales en matière de prix de transfert. - Deux types de dispositions visées : - « Régime de protection applicable aux prix de transfert » : mécanisme prescrivant une méthode de prix de transfert appropriée et un niveau ou un intervalle d’indicateurs financiers correspondant pour une catégorie bien définie de transactions. - « Régime de protection applicable à un processus de prix de transfert » : prescription d’un processus qui, appliqué à une catégorie bien définie de transactions, produit un résultat considéré conforme aux exigences des règles en matière de prix de transfert. - Vertus : réduction de la nécessité de trouver des données comparables et de réaliser une étude comparative pour chaque cas. ### Conception et formes juridiques - Modes d’ancrage : - Législation fiscale : offre une plus grande certitude pour les contribuables mais est difficile à ajuster. - Règlementations et orientations administratives : offrent plus de flexibilité ; possibilité de définir conditions d’éligibilité et méthode par voie réglementaire et de publier l’intervalle ou le résultat applicable sous forme d’orientations administratives actualisables (Voir annexe 19 pour illustration). - Éléments définis généralement par ces réglementations : - une catégorie de transaction entrant dans le champ d’application ; - une méthode de prix de transfert à appliquer ; - le niveau (ou intervalle de niveaux) de l’indicateur financier (prix, marge bénéficiaire brute, marge bénéficiaire nette ou intervalle de marges). - Exemple : méthode du coût majoré avec une marge de 5 pour cent appliquée pour un type de service bien défini. ### Types de transactions adaptés et critères d’éligibilité - Adaptés aux transactions pouvant en principe faire l’objet d’une étude comparative et portant sur des fonctions ne supposant pas l’utilisation d’actifs incorporels de valeur ou la prise en charge d’un risque significatif. - Transactions courantes visées : - La fabrication (façonniers, sous-traitants) sans actifs incorporels de valeur ni risque significatif. - Entités de vente et de distribution, y compris agents commerciaux, sous mêmes conditions. - Fourniture de services n’impliquant pas exploitation d’actifs incorporels de valeur ni prise en charge d’un risque significatif. - Importance de la définition précise de la catégorie de transactions éligibles : l’accent doit être mis sur l’éligibilité plutôt que sur les résultats obtenus. ### Modalités d’adhésion et conséquences procédurales - Deux types de régimes : - Régimes à adhésion volontaire (« opt-in ») : le contribuable peut choisir d’opter pour le régime ; s’il ne le fait pas, il doit observer les règles générales de prix de transfert. - Régimes à exclusion spécifique (« opt-out ») : le contribuable est tenu d’appliquer la méthode prévue sauf s’il refuse expressément ; en cas de refus, il doit prouver que la méthode choisie est conforme au principe de pleine concurrence. - Avantage procédural principal : dispense le contribuable et l’administration fiscale d’une analyse de comparabilité complète et d’une étude comparative pour chaque cas ; lors d’une vérification, l’administration vérifie généralement que la transaction entre dans le champ d’application du régime. ### Avantages et risques - Avantages : - Pour les contribuables : réduction des coûts de mise en conformité et certitude quant au traitement de certaines transactions. - Pour les administrations fiscales : réduction des coûts de mise en application et réallocation des ressources auparavant consacrées à des vérifications de routine. - Risques : - Fixation d’un prix ou d’une marge trop bas ou imprécision du champ d’application → perte de recettes fiscales et avantage fiscal pour les multinationales. - Risque de concurrence fiscale entre pays et d’incitations à la planification fiscale si un régime est trop protecteur. - Si prix/marge trop élevés et possibilité de refus explicite → risque de double imposition et/ou demandes d’ajustements compensatoires par l’administration de la contrepartie. - Implication : l’administration devra effectuer un exercice comparatif (à l’aide de données sur les comparables) pour définir les prix ou marges, normalement pas plus d’une fois par an. ### Source des données et confidentialité - Si les données comparables sont rares ou inaccessibles, recours possible aux informations déjà détenues par l’administration fiscale (principalement issues des déclarations de revenus) pour établir ou préciser une marge, tout en préservant la confidentialité des contribuables. - Recommandation : publication d’une description détaillée de l’analyse, des critères de sélection des données et/ou des résultats globaux pour vérifier la fiabilité sans révéler l’identité des contribuables. - Proposition : création possible d’un ensemble de données régionales ou internationales, présenté de façon agrégée, préservant la confidentialité et la transparence. ### Mesures pour réduire les risques de double imposition ou double non-imposition - Mesures recommandées : - Veiller à ce que les marges prévues soient proches d’une situation de pleine concurrence. - Autoriser les contribuables à refuser explicitement un régime de protection par ailleurs obligatoire lorsque d’autres voies conduisent à un résultat de pleine concurrence. - Si une convention est en vigueur, les prix fixés dans le cadre d’un régime doivent entrer dans le champ d’application de la convention et donner accès à la procédure amiable ou à des mesures pour éliminer la double imposition ; idéalement, définir les régimes d’un commun accord entre parties à la convention. - Un régime de protection ne devrait s’appliquer qu’aux prix figurant dans les comptes financiers et ne pas permettre un « ajustement à la baisse » du bénéfice comptable pour le calcul du bénéfice imposable. ### Coopération régionale et internationale - Possibilités ouvertes : - Établissement de régimes de protection bilatéraux entre deux ou plusieurs pays pour atténuer le risque de double imposition ; pertinents lorsqu’il existe un nombre relativement important de transactions entre entreprises associées situées dans les deux pays parties à la convention bilatérale. - Régimes de protection unilatéraux harmonisés dans le cadre de la coopération régionale, apportant trois avantages : - Utilité pour les entreprises d’une approche harmonisée ; - Réduction des risques de concurrence fiscale entre pays ; - Soutien des pairs aux pays lors de la conception et mise en œuvre. - Valeur ajoutée : création et enregistrement de données agrégées à partir des informations dont disposent les administrations fiscales pour établir marges et comparables. ### Encadré 21 — Pratiques de pays : Australie (synthèse) - L’Australie a mis en place une « méthode simplifiée d’établissement de la documentation sur les prix de transfert » pour laquelle les entités éligibles peuvent opter. - L’ATO a défini des valeurs pour les régimes de protection à partir d’analyses comparatives sectorielles et d’analyses de la sensibilité au risque réalisées à l’aide d’informations des contribuables. - Critères d’éligibilité principaux : - Le montant total des transactions internationales réalisées par le contribuable avec des parties liées (dépenses ou recettes) n’excède pas 2.5 pour cent du chiffre d’affaires total réalisé avec le groupe composé de contribuables australiens ; - Le contribuable n’a pas réalisé de transactions entre parties liées avec des entités situées dans des « pays spécifiés » ; - Le contribuable n’a pas réalisé de transactions entre parties liées portant sur des redevances, des droits de licence ou des dispositifs de recherche et de développement ; - Le contribuable a évalué son observation des règles applicables en matière de prix de transfert. - Autres critères : le contribuable n’a pas enregistré de pertes durables (pendant trois années consécutives), n’a pas fait l’objet d’une restructuration dans l’année et n’a pas réalisé de transactions entre parties liées portant sur des services spécifiques représentant plus de 15 pour cent du chiffre d’affaires. - Régimes de protection australiens (extraits de marges/conditions) : - Distributeurs : Ratio de résultat avant impôt (EBT) de 3 % au minimum - Services intra-groupe : Marge sur les coûts des services concernés, soit 7.5 % au maximum pour les services reçus ; 7.5 % au minimum pour les services fournis - Services administratifs et de gestion : Marge sur les coûts des services concernés, soit 5 % au maximum pour les services reçus ; 5 % au minimum pour les services fournis - Services techniques : Marge sur les coûts des services concernés, soit 10 % au maximum pour les services reçus ; 10 % au minimum pour les services fournis - Prêts peu élevés (entrants) : taux d’intérêt égal au taux d’intérêt débiteur de référence de la Banque de réserve d’Australie (RBA) pour les prêts aux petites entreprises ; taux variable ; garanti par un bien immobilier ; fonds libellés en dollars australiens et contrats stipulent paiements en dollars australiens. *Source : https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf* ### 4.2 Régimes de protection applicables à un processus de prix de transfert ### 4.2 Régimes de protection applicables à un processus de prix de transfert ### Régime de protection fondé sur un processus : portée et caractéristiques - Définit le processus que le contribuable doit engager pour établir un prix ou une marge de pleine concurrence. - Lorsque le processus est respecté, l’administration fiscale considérera que le prix ou la marge correspond au prix ou à la marge de pleine concurrence (ou au moins qu’il sera à l’abri de sanctions éventuelles). - Contrairement aux régimes de protection applicables aux prix de transfert décrits précédemment, ce régime : - n’indique pas de méthode de prix de transfert spécifique ; - n’indique pas d’intervalle de résultats à atteindre. - Les orientations publiées sur les processus et paramètres permettent aux contribuables d’autoévaluer leur risque de vérification des prix de transfert. ### Exemples d’éléments inclus dans un régime de protection applicable au processus - Description des caractéristiques des transactions entrant dans le champ d’application du régime de protection. - Étapes du processus comparatif (par exemple, critères à utiliser pour la recherche de comparables). - Modalités d’utilisation des données sur des transactions comparables recensées (par exemple, un intervalle spécifique à l’intérieur de la série de données susceptible d’être considéré comme une approximation de l’intervalle de pleine concurrence). - Traitement d’un résultat réel situé en dehors de l’intervalle (par exemple, ajustement du résultat pour le ramener en un point compris dans l’intervalle). ### Autres règles normatives (section 4.3) — usage et précautions - Certains pays imposent des règles normatives : marge fixe précise ou mode uniforme de calcul du prix pour une catégorie de transactions. - Ces mesures peuvent être considérées comme des mesures de simplification ou comme des réponses à l’évasion fiscale. - Lors de la conception, il convient de prêter attention aux situations de double imposition et/ou de double non-imposition qu’elles peuvent créer. - Règles normatives fréquentes pour transactions portant sur des produits de base : elles tiennent généralement compte des cours de bourse, mais peuvent imposer des conditions additionnelles (voir section 3.3.1 de la Partie II). ### Encadré 22 — Pratiques des pays : Brésil (extraits) - Le contribuable peut choisir l’une des méthodes proposées même si cela aboutit au revenu imposable le plus faible. - Méthodes autorisées : méthode du prix comparable sur le marché libre, du prix de revente et du coût majoré. - Pour la méthode du prix comparable sur le marché libre : seule méthode obligatoire pour les transactions concernant des produits de base. - Le Brésil n’autorise ni la méthode MTMN, ni la méthode du partage des bénéfices. Importation et exportation (biens autres que produits de base, services et droits) : - Transactions à l’importation : - Méthode du prix comparable sur le marché libre. - Méthode du prix de revente (marge bénéficiaire brute de 20 % ou autres marges spécifiques dans des secteurs économiques précis). - 30 % pour : produits chimiques, verre et ouvrages en verre ; pâte à papier ; papier et articles en papier ; métallurgie. - 40 % pour : produits pharmaceutiques ; produits fumés ; équipement et instruments optiques, photographiques et cinématographiques, matériel à usage dentaire, médical et hospitalier ; extraction de pétrole et de gaz naturel et produits dérivés du pétrole. - Méthode du coût majoré (marge de 20 %). - Transactions à l’exportation : - Méthode du prix comparable sur le marché libre. - Méthode du prix de gros dans le pays de destination minoré du bénéfice (marge bénéficiaire brute de 15 %). - Méthode du prix de détail dans le pays de destination minoré du bénéfice (marge bénéficiaire brute de 30 %). - Méthode du coût majoré (marge de 15 %). - Transactions sur produits de base (importation et exportation) : - Méthode du prix comparable sur le marché libre. - Ajustements possibles en fonction de la prime de commercialisation moyenne et de différences contractuelles ou logistiques (modalités de règlement, quantités, facteurs climatiques, coûts d’intermédiation, conditionnement, coûts de débarquement au port, transport intérieur, entreposage, dédouanement, taxes et droits d’importation). ### Remarque - Le régime brésilien est décrit plus en détail au chapitre 10 du Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert. ### Méthode transactionnelle de partage des bénéfices (section 5) - Objet : déterminer ou vérifier les résultats d’une transaction entre parties liées en se référant au partage des bénéfices qui aurait eu lieu entre parties indépendantes. - Données sur le partage des bénéfices dans des transactions comparables sur le marché libre sont pertinentes mais souvent difficiles à trouver ou inexistantes. - Le partage peut être fondé sur une autre base économique valable (analyse des processus économiques et commerciaux déterminant les contributions respectives). - Utilité de la méthode : - Appropriée lorsque les parties apportent des contributions uniques et de valeur (par exemple, actifs incorporels) et/ou lorsque les activités sont fortement intégrées. - Contribution unique et de valeur : utilisation de ressources rares et de valeur, prise en charge de risques commerciaux majeurs (gestion et contrôle compris). - Attention : choisir la méthode de partage des bénéfices uniquement en raison du manque de données (sans tenir compte des facteurs susmentionnés) risque d’entraîner un écart significatif par rapport au résultat de pleine concurrence. - Usage de données internes : - Possible lorsque des comparables externes fiables font défaut. - Exige connaissance détaillée des activités du contribuable et des entreprises liées. - Nécessite examen de la contribution de chaque partie à la chaîne de création de valeur ; entretiens avec des employés peuvent aider à définir des critères fiables. - Les appréciations peuvent être subjectives : dialogue étroit avec le contribuable recommandé. - Application nécessite des informations détaillées, notamment sur les bénéfices combinés : il convient de recueillir des informations auprès des autres entreprise(s) liée(s) concernée(s). - Référence : section C du chapitre II des Principes de l’OCDE pour orientations supplémentaires. ### Techniques d’évaluation (section 6) - Utilisation possible pour estimer le prix de pleine concurrence correspondant à la vente ou au transfert de : - Actifs physiques (installations et équipements). - Actifs immobiliers. - Actifs incorporels. - Participations dans une société. - Pour actifs incorporels : méthodes fondées sur le revenu ou techniques reposant sur la valeur actualisée des flux de revenu ou de trésorerie à venir prévisibles (méthode des flux de trésorerie actualisés) peuvent être utiles. - Orientations disponibles : section D.2.6.3 du chapitre VI des Principes de l’OCDE et exemples 27, 28, 29 (et exemples 16 et 17) de l’annexe du chapitre VI. - Actifs financiers significatifs : évaluation possible sur la base de données de marché, par évaluation professionnelle ou méthode reposant sur le prix d’achat marché et la dépréciation ultérieure. - Règles spécifiques mentionnées : au moins un pays a mis en place des règles concernant l’acquisition d’actifs neufs ou d’occasion auprès d’entités liées ; le prix d’achat est significatif pour les actifs donnant lieu à un amortissement fiscalement déductible. - Conditions possibles : facture d’achat auprès d’un tiers indépendant ; dépréciation constatée pour actifs d’occasion ; évaluation technique par expert indépendant pour actifs construits/assemblés à partir de plusieurs composants si plusieurs factures. - Fiabilité : dépend des hypothèses sous-jacentes ; l’analyse doit prendre en compte les éléments justifiant ces hypothèses (plans d’affaires, projets d’activité, prévisions) et la sensibilité aux évolutions de ces hypothèses. ### Accords préalables en matière de prix de transfert (section 7) - Les APP sont utiles pour mieux comprendre les activités de l’entreprise et pour l’administration fiscale comme source d’informations sectorielles et d’analyses des méthodes. - Les informations sectorielles : - Aident à délimiter précisément les transactions réalisées. - Peuvent guider la définition des orientations générales et des processus d’examen, particulièrement pour contribuables d’un même secteur ou d’une même branche. - Utilité spécifique : situations complexes sans informations comparables (par exemple, quand la méthode transactionnelle de partage des bénéfices est la plus appropriée). - Limitations : - Les APP mobilisent généralement des ressources importantes. - Les administrations doivent mettre en balance avantages et coût en ressources, surtout aux premiers stades de la mise en place de régimes de prix de transfert. - Question de priorité : si les entreprises sollicitant un APP présentent un moindre risque, l’utilisation de ressources rares pour ces dossiers peut être remise en question. - Les APP fonctionnent mieux pour transactions complexes réalisées par contribuables généralement respectueux de leurs obligations. ### Mesures de lutte contre l’évasion fiscale et autres mesures de protection (section 8) - Nombreuses juridictions utilisent mesures générales et/ou spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale. - Règles générales : visent à déjouer pratiques contraires à l’esprit de la loi. - Règles spécifiques : ciblent problèmes systémiques à haut risque, asymétries d’information ou lacunes spécifiques ; peuvent s’appliquer en cas de risque élevé d’évasion fiscale ou être des traitements mécaniques applicables à toutes transactions répondant à critères objectifs. - Exemple : limitation des déductions d’intérêts excessives dans de nombreux pays. - Approche recommandée dans le Rapport sur l’Action 4 du Plan d’action BEPS : limitation de la déductibilité des intérêts en fonction du ratio intérêts nets/EBITDA. - Certains pays (exemple : Royaume-Uni) ont adopté une approche de pleine concurrence au sens strict ; la plupart ont opté pour des stratégies reposant sur des formules. - Exemple supplémentaire : règle britannique « Worldwide Debt Cap » (partie 7 de la loi de 2010 sur les impôts) — limite les déductions d’intérêts d’une société britannique appartenant à un grand groupe au montant total des charges d’intérêts externes du groupe. - Mesures similaires possibles pour redevances : plafonnement des déductions de redevances en fonction d’un ratio redevances dues/EBITDA ou mesure similaire. - Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) : - Visent à atténuer le risque de transfert de bénéfices vers filiales étrangères en imposant ces bénéfices au niveau de la société-mère. - S’appliquent en principe lorsque la filiale étrangère n’est pas soumise à un niveau d’imposition identique à celui de la juridiction de la société-mère. - Ces règles répondent au risque d’érosion de la base d’imposition de la juridiction de la société-mère. - Intéressent moins les pays en développement et ne sont pas analysées plus avant dans ce manuel pratique. *Source: pr1715f - 4.2 Régimes de protection applicables à un processus de prix de transfert* ### 1. Résumé ### 1. Résumé ### Objectif et portée - Ce manuel pratique a été rédigé pour répondre aux difficultés rencontrées par les pays en développement pour identifier les données nécessaires à la réalisation d’une analyse de prix de transfert dans le cadre d’une vérification fiscale. - Les recherches décrites montrent qu’il s’agit d’un problème significatif : dans de nombreux pays en développement, les informations pertinentes sur des comparables locaux sont inexistantes (ou très limitées) et bien ne sont pas disponibles sous une forme utilisable. - Le manuel explique comment enrichir l’ensemble de données relatives à des transactions comparables potentielles et les approches pour améliorer l’accès aux données existantes, y compris l’utilisation de données provenant de marchés étrangers, de critères de recherche élargis et d’ajustements de comparabilité. - Il examine également des approches d’application des règles en matière de prix de transfert qui limitent le recours aux données publiées sur des transactions comparables, notamment : l’utilisation des régimes de protection, les vérifications des bénéfices, les partages de bénéfices et les mesures de protection. - Rappel méthodologique : les prix de transfert ne sont pas une science exacte; les analyses fournissent généralement une indication et une estimation du prix de pleine concurrence plutôt qu’une réponse définitive. L’exercice demande flexibilité et jugement. ### Principales conclusions (Section 2) - Le manuel reconnaît que les mesures proposées n’offrent pas une solution complète et identifie trois approches principales particulièrement efficaces pour les pays en développement. 2.1. Régimes de protection - Dans certaines circonstances, les régimes de protection peuvent compenser le manque de données disponibles. - Questions à considérer pour concevoir des régimes de protection afin de minimiser les risques (double imposition, concurrence fiscale) : - fixation d’un prix ou d’une marge de régime de protection conforme au résultat de pleine concurrence (possibilité de se référer à des données « confidentielles » ou en coopération avec d’autres administrations fiscales) ; - droit des contribuables de refuser explicitement le régime (mais assument la charge de la preuve) ; - vérification que les transactions conclues dans le cadre d’un régime de protection entrent dans le champ d’application des conventions, y compris l’allègement de la double imposition dans le cadre de la procédure amiable. - Développement des régimes de protection en coopération avec des partenaires commerciaux importants peut présenter des avantages supplémentaires. 2.2. Données à la disposition des administrations fiscales - Les données pertinentes pour les analyses de comparabilité peuvent être contenues dans les informations communiquées aux administrations fiscales, en particulier les déclarations de revenus. - Normalement ces informations sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées à d’autres contribuables. - Le manuel suggère d’envisager si ces informations pourraient être employées tout en préservant la confidentialité du contribuable (paragraphe 1 de la section 3 contient une proposition). 2.3. Cadre de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée - La délimitation exacte de la transaction et la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée ont souvent un impact plus important sur la détermination des prix de pleine concurrence et la lutte contre l’évasion fiscale que le niveau numérique de l’indicateur financier choisi. - Points soulignés pour les pays en développement : 1. Pour les ventes de produits de base ou autres biens où la méthode du prix comparable sur le marché libre est appropriée, le prix de pleine concurrence peut être déterminé en se référant à la cotation, lorsqu’elle existe. Les informations sectorielles sont utiles pour définir comment appliquer le prix coté et effectuer les ajustements de comparabilité nécessaires. Une approche simplifiée peut faciliter la mise en œuvre effective. Il est proposé d’engager des travaux supplémentaires, notamment sur les approches connues sous le nom de « sixième méthode » ou « fixation du prix de référence ». 2. Pour les transactions où une méthode unilatérale est la plus appropriée, une évaluation des caractéristiques économiquement pertinentes de la transaction améliore l’utilisation des informations disponibles sur les comparables (y compris des données de marchés étrangers) pour déterminer des résultats de pleine concurrence appropriés. Des régimes de protection bien conçus peuvent être particulièrement utiles en cas d’absence générale de comparables. 3. Pour les transactions où l’approche du partage des bénéfices est la plus appropriée, des données sur les transactions comparables peuvent ne pas être requises. 4. Pour les cas présentant un risque systémique important de perte de recettes fiscales et où, faute de données ou de capacités suffisantes, il n’est pas possible d’appliquer efficacement les méthodes ci‑dessus, les pays pourraient envisager des mesures de protection ou de lutte contre l’évasion fiscale analogues à celles recommandées par l’Action 4 du Plan d’action BEPS en lien avec la déductibilité des intérêts ou d’autres règles normatives. ### Recommandations de poursuite des travaux (Section 3) - Le manuel propose des mesures que peuvent prendre les pays en développement, avec le soutien des donneurs et des organisations régionales et internationales, pour poursuivre les travaux. A. Étoffer le corpus de données 1. Examiner s’il est possible de créer une base de données internationale à partir des informations dont disposent les administrations fiscales, mises à la disposition du public sous une forme agrégée, respectant la confidentialité du contribuable et la transparence du processus. Ces informations pourraient servir à définir des marges ou intervalles d’un régime de protection et à tester la validité de l’utilisation de comparables potentiels d’un marché étranger spécifique ou à tester une partie étrangère à une transaction. En particulier : - Les différents pays pourraient chercher à identifier les marges bénéficiaires de pleine concurrence de contribuables exerçant des activités dans leurs pays. L’analyse serait limitée à certains indicateurs de bénéfice d’entreprises indépendantes exerçant des types d’activités spécifiques. - Un mécanisme de vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations devrait être envisagé, par exemple une vérification interne indépendante et/ou la publication des processus utilisés pour collecter les données. - En outre, les données relatives aux pays pourraient être utilisées afin de constituer une base de données centralisée, accessible aux administrations fiscales et éventuellement aux contribuables. La base de données serait constituée de données financières extraites des informations à la disposition des administrations fiscales (y compris les déclarations de revenus), agrégées par catégorie de transaction dans chaque pays. 2. Examiner les mesures possibles pour accroître le nombre de pays qui exigent l’enregistrement centralisé des comptes financiers des entreprises publiques et privées afin d’obtenir des données à intégrer dans les bases de données commerciales et autres. B. Améliorer l’accès aux bases de données commerciales 3. Examiner les moyens permettant d’aider les pays en développement à acquérir des bases de données commerciales et à développer les compétences pour les utiliser avec efficacité (renforcement des capacités, échange des meilleures pratiques, coopération régionale, déploiement d’experts). 4. Examiner les opportunités de coopération régionale et internationale en matière d’acquisition et d’utilisation de bases de données commerciales. C. Utilisation efficace des données existantes 5. Poursuivre les recherches et diffuser les bonnes pratiques relatives aux mesures pour exploiter plus efficacement les données existantes, notamment : - difficultés et possibilités d’utilisation des données de marchés étrangers ; - utilisation de données extraites de critères de recherche élargis ; - ajustements de comparabilité. - Le manuel note qu’il existe peu d’éléments probants relatifs à l’impact des différences géographiques sur la rentabilité et recommande des recherches supplémentaires; le mécanisme proposé au point 1 peut fournir des éléments d’appui. Sélection et application de la méthode la plus appropriée 6. Mettre au point des orientations et des formations supplémentaires destinées aux pays en développement concernant la sélection et l’application de la méthode la plus appropriée. Régimes de protection 7. Développer davantage les lignes directrices sur l’utilisation des régimes de protection dans le cadre de l’application des méthodes unilatérales, y compris les meilleures pratiques. Secteurs des ressources naturelles et des autres produits de base 8. Compte tenu de l’importance des ressources naturelles et des autres produits de base pour de nombreux pays en développement, poursuivre les travaux afin d’affiner les mesures fondées sur les prix cotés (comme les approches de la « sixième méthode »). Envisager la mise en place d’un cadre pour effectuer des ajustements tels que ceux basés sur l’approche du prix de valorisation, afin d’appliquer le principe de pleine concurrence de manière efficace et fonctionnelle. *Source: https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf* ### 9. Examiner la faisabilité et les avantages et inconvénients des mesures conçues pour ### 9. Examiner la faisabilité et les avantages et inconvénients des mesures conçues pour protéger la base d’imposition des pays en développement ### Mesure ciblée pour pays à risque élevé et capacités limitées - Objectif : protéger la base d’imposition des pays en développement lorsqu’il existe à la fois un risque systémique élevé de perte de recettes fiscales et une incapacité à appliquer les règles des prix de transfert et d’autres mesures en raison d’un manque d’informations et de capacités. - Exemple cité : limitation de la déductibilité des intérêts en fonction du ratio intérêts nets/EBITDA, prévue par l’Action 4 du Plan d’action BEPS. - Mesures analogues à étudier : limitation de la déduction des redevances (par exemple, en fonction d’un ratio redevances dues/EBITDA) ou d’autres paiements à haut risque d’érosion de la base d’imposition. *Études de cas illustratives (extraits)* ### Étude de cas 1 : Charbon thermique - Partie A — Analyse d’ensemble des circonstances propres au contribuable - Pratique du secteur : - Charbon thermique : matière première principalement utilisée comme source d’énergie dans la production d’électricité. - Possibilité de mélange de minerais de différentes mines pour obtenir la teneur énergétique recherchée. - Vente directe aux utilisateurs finals ou via négociants. - Vérification fiscale : - A Co : co-entreprise de deux multinationales, établie dans le Pays A, exploite et prépare le charbon (extraction, épuration, déshydratation, séchage). - A Co en exploitation depuis six ans. - Conclusion des déclarations et rapports sur cinq ans : bénéfices généralement faibles, parfois petites pertes ; A Co possède une filiale en juridiction à fiscalité faible : B Co. - Existence d’un article récent montrant réunion de clients et visite d’un site minier d’A Co. - Accord contractuel : - B Co achète le charbon à A Co et devient propriétaire légal quand prêt à expédier. - B Co revend immédiatement le charbon à des clients tiers et organise les expéditions depuis le Pays A; B Co ne prend jamais possession physique. - Contrat : B Co chargée de la commercialisation; contractuellement tenue d’acheter la totalité du charbon produit selon normes de qualité élevée. - Attribution contractuelle des risques : risques stratégiques/de marché, de stocks, financiers et de transaction attribués à B Co ; autres risques opérationnels et d’infrastructure attribués à A Co. - Commission : B Co perçoit une commission de A Co qui s’élève à 7 % du montant des ventes. - B Co : très rentable selon ses états financiers, mais coûts salariaux très faibles. - Partie B — Délimitation de la transaction contrôlée effective - Éléments probants fondés sur le comportement effectif : - A Co apporte expertise, expérience et participe directement au processus de production ; aide B Co à trouver des clients. - A Co invite ses clients dans le Pays A au moins une fois par an pour discussions techniques et demande escomptée. - A Co négocie pour le compte de B Co les conditions finales d’achat lors de ces visites. - Peu de contacts entre le personnel d’A Co et B Co ; B Co informe parfois A Co de la situation du marché. - B Co verse à A Co une commission (calculée sur la base des coûts majorés de 8 %) en contrepartie d’activités d’appui à la commercialisation. - B Co achète en réalité la totalité des stocks de charbon disponibles et revend instantanément. - Contrats d’achat finaux toujours conclus entre clients tiers et B Co. - Évaluation fonctions/actifs/risques : - Fonctions : - A Co : extraction, décisions stratégiques, négociation des contrats, gestion courante des contrats, gestion des stocks et erreurs de livraison. - B Co : fonctions de vente et commercialisation de portée limitée (rapports de marché, organisation réunions, services linguistiques/traduction, tâches administratives). - Actifs : - A Co possède équipements d’extraction. - B Co ne possède aucun actif sauf stocks de charbon cédés instantanément ; loue des bureaux. - Contrats et relations clients pourraient être actifs incorporels de commercialisation ; A Co a contribué significativement à leur développement. - Risques économiquement significatifs : - Risques stratégiques/de marché : baisse des ventes due au remplacement par d’autres sources ; maintien d’une demande internationale. - Risques opérationnels/d’infrastructures : retards, erreurs de livraison, coûts de production supplémentaires, excédents de stocks nécessitant stockage ou vente rapide. - Risques financiers : fluctuations des prix. - Risques transactionnels : taux de change, risque de crédit de clients tiers. - Conclusion de délimitation : - Sur faits, c’est A Co, et non B Co, qui contrôle et a la capacité financière d’assumer la plupart de ces risques. - Les risques contractuellement attribués à B Co devraient être attribués à A Co pour délimiter la transaction effective. - Profil de B Co : prestataire de services à faible risque (ou commissionnaire) agissant principalement selon instructions d’A Co. - Comparabilité et méthode : - Le vérificateur utilise B Co comme partie testée. - Méthode choisie : méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) avec indicateur du niveau de bénéfices basé sur les coûts (complets). - L’analyse se concentre sur la base de coûts appropriée de B Co (influence plus grande que la marge sur le prix de transfert total). - Correctif : différence entre résultat de l’analyse de comparabilité et bénéfices effectifs de B Co appliquée à la commission déductible de A Co. ### Étude de cas 2 : Construction - Partie A — Analyse d’ensemble - Structure : - Groupe XYZ fournit services de conseil, conception et gestion de projet d’ingénierie. - Siège et société mère dans le Pays F. - Projet 2012 : - Fourniture de services d’ingénierie pour construction d’une raffinerie dans le Pays M par MNO Ltd. - Filiale locale XYZ (M) créée en 2012 pour superviser et gérer la prestation pendant la phase de construction (durée prévue : quatre ans, achèvement prévu en 2016). - Partie B — Délimitation de la transaction effective - Accord contractuel : - XYZ (M) traite directement avec MNO Ltd. ; commissions payées directement à XYZ (M) ; XYZ (M) responsable de l’exécution. - XYZ (M) emploie une quinzaine de salariés locaux. - XYZ (M) engage des spécialistes (employés par XYZ (S) dans Pays S) ; coûts de personnel refacturés à XYZ (S) à hauteur de leurs salaires majorés de 40 %. - Recettes de XYZ (M) = commissions facturées ; coûts = coûts locaux majorés des commissions payées à XYZ (S). - Retards et renégociation du contrat en 2014 ; états financiers de XYZ (M) : pertes importantes chaque année 2012–2016. - Vérification et éléments probants : - Contrat négocié par agents du siège dans le Pays F ; renégociation en 2014 conduite par agents du siège. - Gestion du déploiement des spécialistes assurée par chefs de projet de XYZ (S). - Conclusion : salariés de XYZ (M) n’ont ni compétences ni autorité pour gérer le projet ; rôle de XYZ (M) = appui logistique local. - XYZ (S) dispose de capacité financière suffisante pour assumer les risques associés. - Délimitation et méthode : - Principe : décision d’assumer les risques doit être étayée par l’exercice du contrôle et capacité financière. - Même si risques entrepreneuriaux attribués par contrat à XYZ (M), en pratique XYZ (S) contrôlait les risques et avait la capacité financière → risques attribués à XYZ (S). - XYZ (M) : prestataire de services à faible risque. - Méthode choisie : méthode fondée sur la marge sur coûts (XYZ (M) comme partie testée). - Ajustement fiscal : réduire la commission déductible payée par XYZ (M) à XYZ (S). ### Étude de cas 3 : Production et vente d’or - Partie A — Analyse d’ensemble - Pratique du secteur : - Mines industrielles extraient particules d’or du minerai par lixiviation ; production de barres de doré non affinées envoyées en raffinerie puis vendues sur marchés mondiaux. - Structure organisationnelle : - A Co (Pays A) extrait et vend dorés non affinés à B Co (Pays B) en Europe. - B Co : raffinerie en exploitation > 10 ans ; vend or affiné à tiers. - Pays B : exemption d’impôt sur les bénéfices pour négoce d’or. - Chiffre d’affaires brut annuel : A Co avoisine 400 millions USD ; B Co 425 millions USD. - Groupe a siège social dans le Pays C. - Partie B — Délimitation de la transaction effective - Accord d’achat : - B Co achète tous les dorés à A Co ; B Co affine et vend le produit affiné ; B Co devient propriétaire juridique lors de la livraison à la raffinerie. - B Co achète et entretient équipements d’affinage ; supporte dépenses de personnel ; gère opérations d’affinage. - Rémunération d’A Co : sur base du poids d’or contenu dans chaque barre, au cours LBMA du jour de livraison. - A Co prend en charge coût d’affinage de chaque barre, taxes environnementales éventuellement supportées par B Co, et frais de livraison. - A Co rémunérée après déduction de « frais de manutention » représentant 5.4 % de la valeur de chaque barre, retenus par B Co en contrepartie de la vente de l’or affiné. - B Co comptabilise la totalité des recettes tirées des ventes d’or affiné ; sources nettes de recettes pour B Co : frais de manutention (5.4 %), marge nette possible résultant de l’évolution du cours de l’or entre achat et vente, et faible marge sur ventes de pièces commémoratives. - Vérification fiscale : - Administration fiscale du Pays A vérifie A Co ; confirme que B Co achète, facture et vend les barres d’or à des tiers. - États financiers de B Co : bénéfices substantiels ces dernières années, principalement grâce à l’accord contractuel avec A Co. - Évaluation fonctions/actifs/risques : - B Co — Fonctions : - Affinage de or, argent et métaux platine ; vente via transactions hors cote ; gestion du risque de prix en affinant et revendant rapidement, planification des livraisons, accords de couverture ; tests et analyses ; élimination des déchets ; fabrication de produits (pièces commémoratives). - B Co — Actifs : - Actifs d’affinage (bâtiments, équipements) ; équipements de laboratoire. - B Co — Risques : - Risques d’affinage (pertes au cours de l’affinage) ; risques de recherche de clients, négociation, livraison ; risque de variation des cours entre date d’achat et date de revente ; risques de crédit et de contrepartie. - A Co — Fonctions et actifs : - A Co possède tous les actifs miniers, exploite la mine, extrait minerai, produit dorés selon objectifs annuels, achète intrants, organise et paie livraison des dorés à B Co, assure maintenance des actifs miniers. - Méthode d’établissement des prix de transfert : - Or affiné : produit liquide sur marché international. - Analyse fonctions/actifs/risques : affinage est activité fondamentale de B Co ; ventes d’or considérées comme fonction courante. - Méthode recommandée : méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) avec indicateur du niveau de bénéfices basé sur les ventes. - Exercice comparatif et conclusion : - États financiers de B Co et analyse de comparabilité montrent qu’A Co rémunère excessivement B Co pour fonctions d’affinage et revente. - Comparaison à d’autres raffineries de métaux précieux opérant en Europe : rentabilité de B Co largement supérieure à l’intervalle de rentabilité des comparables. - Ajustement fiscal attendu : imputer/un ajuster la rémunération excessive vers un résultat de pleine concurrence. ### Partie C : Identification de comparables potentiels (processus comparatif résumé) - Processus en étapes (sélection et filtrage) : 1. Sélection de la base de données — toutes les bases contenant informations financières fiables et disponibles. 2. Filtrage géographique — Continent européen (B Co en Europe → chercher comparables à l’échelle de l’Europe). 3. Filtrage par code d’activité économique — Code NACE 2441 (Production de métaux précieux). 4. Sélection de la taille des entreprises — Entreprises de très grande taille, de grande taille et de taille moyenne. 5. Filtrage par mot-clé — exemples : or, raffinerie, affinage, production, non ferreux, précieux, métaux. 6. Disponibilité de données financières — Revenu d’exploitation/chiffre d’affaires ; élimination des entreprises sans informations financières sur bénéfice/perte et chiffre d’affaires pendant au moins deux des années 2013 à 2015 ; élimination des entreprises n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires > 5 millions EUR pendant au moins une des années 2013 à 2015. 7. Filtrage par degré d’indépendance — catégories A+, A, A-, B+, B, B-, U ; la catégorie A (< 25 %) généralement acceptée ; catégories B (< 50 %) et U acceptées seulement si éléments supplémentaires corroborent indépendance ; catégories C et D (participation actionnariale > 50 %) généralement rejetées. 8. Filtrage manuel — exclusion d’entités ayant des filiales dont résultats non inscrits aux états financiers consolidés audités. 9. Sélection du type d’états financiers — Non consolidés préférés. 10. Sélection entreprises actives/inactives — seules entreprises actives choisies ; pour inconnues nécessiter recherches supplémentaires. 11. Analyse fonctionnelle de comparabilité — filtrage manuel final pour identifier entreprises ayant fonctions, actifs, risques, stratégies et circonstances économiques similaires. - Codes sectoriels cités pour affinage d’or : - Europe : Code NACE 2441 — Production de métaux précieux bruts ou autres métaux non ferreux. - Amérique du Nord : Code SIC 3339 — Division 20-39 Production ; Groupe principal 33 Industries des métaux primaires ; Groupe sectoriel 3 Fonte et affinage primaires de métaux non ferreux ; Secteur 9 Fonte et affinage primaires de métaux non ferreux, sauf le cuivre et l’aluminium. - Code SCIAN 331419 — Production et transformation de métaux non ferreux (sauf l’aluminium) ; application détaillée par chiffres et secteurs. *Source : extrait du document fourni (études de cas et annexes du manuel sur les analyses de prix de transfert).* ### 1. Quels matériaux ou produits semi-finis sont achetés ? ### pr1715f - 1. Quels matériaux ou produits semi-finis sont achetés ? ### I. Production (achats, stocks, équipements, planning, qualité, transport) - A. Achats - 1. Quels matériaux ou produits semi-finis sont achetés ? - 2. À qui sont-ils achetés ? - 3. Certains achats sont-ils effectués auprès d'entreprises associées ? - 4. Où et comment les achats de matériaux sont-ils effectués ? - 5. Qui exerce la fonction d'achat ? - 6. Qui établit les plannings d’achat ? - 7. Qui négocie les contrats d’achats ? - 8. Qui décide que la qualité des fournisseurs est acceptable ? - 9. Les décisions d’achat requièrent-elles l'approbation de la direction générale du groupe ? - 10. Quelles sont les autres approbations requises ? De la part de qui ? - 11. Des achats en consignation sont-ils effectués ? - 12. Quels sont vos risques majeurs ? - B. Stocks - 1. Où les matériaux, produits et marchandises sont-ils stockés ? - 2. Qui contrôle le niveau des stocks ? - 3. Comment le niveau des stocks est-il contrôlé ? - 4. Disposez-vous d’un système informatisé ? - 5. Des achats en consignation sont-ils effectués ? - 6. Quel est le nombre de jours de stocks disponibles ? - 7. Vous êtes-vous déjà trouvé, pour quelque raison que ce soit, avec des excédents de stocks ? - 8. Qui supporte les coûts liés aux stocks périmés ? - 9. Quels sont vos risques majeurs ? - C. Équipements de production - 1. Qui détermine le budget des achats ? - 2. Qui négocie les achats ? - 3. Qui réalise la maintenance de l’unité de production ? - 4. Qui a le pouvoir d’autoriser les dépenses d’équipement ? - 5. Qui rédige le cahier des charges pour l’unité de production ? - 6. À qui les équipements de production sont-ils achetés ? - 7. Certains achats sont-ils effectués auprès d’entreprises associées ? - 8. Avez-vous toute liberté dans l’usage que vous faites des équipements ? - 9. Pouvez-vous changer les équipements ? - 10. Quelles décisions requièrent l’approbation de la direction générale du groupe ? - 11. Quelles sont les approbations requises ? - D. Plannnig de la production - 1. Qui décide du planning de la production ? - 2. Quels facteurs entrent en ligne de compte ? - 3. Quand les décisions sont-elles prises ? - 4. Disposez-vous d’un système informatisé ? - 5. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 6. Quelles sont les approbations requises ? - 7. Quels sont vos risques majeurs ? - 8. Vos distributeurs achètent-ils toujours vos produits ? - E. Fabrication et ingénierie des procédés - 1. Quels produits fabriquez-vous ? - 2. Qui a mis au point les produits et qui détient la technologie ? - 3. Quels sont les procédés de fabrication ? - 4. Qui a conçu ces procédés ? - 5. Des améliorations ont-elles été apportées au niveau local ? - 6. Est-il possible de comparer la productivité des diverses filiales du groupe ? - 7. Certains produits sont-ils fabriqués par des entreprises extérieures au groupe ? - F. Conditionnement et étiquetage - 1. Quels sont les conditionnements et les étiquetages utilisés ? - 2. Où sont-ils réalisés ? - 3. Qui prend les décisions en matière de conditionnement et d'étiquetage ? - 4. Avez-vous toute liberté de prendre des décisions ? - G. Contrôle de qualité - 1. Quelle forme prennent les contrôles de qualité ? - 2. Qui définit les normes de qualité et les procédures de contrôle pour les produits finis ? - 3. Qui est chargé de contrôler la qualité et qui en supporte les frais ? - 4. Qui fournit les équipements et les techniques pour les contrôles de qualité ? - 5. Quelle quantité de produits est perdue pour avoir échoué aux contrôles de qualité et aux vérifications de contrôle ? - 6. Quels sont vos risques majeurs ? - 7. Quelles décisions requièrent l’approbation de la direction générale du groupe ? - 8. Quelles sont les approbations requises ? - H. Transport - 1. Qui supporte les frais de transport des produits qui entrent et qui sortent ? - 2. Qui organise l'expédition des produits ? - 3. Qui transporte les produits ? - 4. Quelle est la destination des produits expédiés ? - 5. Par quels moyens de transport les produits sont-ils expédiés ? - 6. Qui est responsable du choix des transporteurs ? - 7. Qui est responsable des dates limites d’expédition ? - 8. Quels sont vos risques majeurs ? - 9. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 10. Quelles sont les approbations requises ? ### II. Recherche et développement - 1. Quelles activités de recherche et de développement effectuez-vous ? - 2. Des activités de recherche ou de développement sont-elles effectuées pour votre compte par des entreprises associées ? - 3. Des activités de recherche et de développement sont-elles effectuées pour votre compte par des entreprises extérieures au groupe ? - 4. Où les produits sont-ils mis au point ? - 5. Quelle influence les distributeurs exercent-ils sur la conception, la fabrication et la modification des produits ? - 6. Quelle importance a la mise au point de brevets dans votre secteur ? - 7. Quels brevets détenez-vous ? Décrivez les produits uniques en leur genre liés à chaque brevet. - 8. Quelles connaissances techniques non brevetées avez-vous développées qui permettent de différencier vos produits de ceux de vos concurrents ou entrainent des réductions des coûts d’importation ou vous donnent un avantage en augmentant votre part de marché ? - 9. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 10. Quelles sont les approbations requises ? - 11. Qui fixe le budget consacré à la recherche et au développement ? - 12. Avez-vous des accords de licences avec des entreprises associées ou avec des entreprises extérieures au groupe ? - 13. Existe-t-il un accord de partage de frais et, si oui, quelles en sont les modalités ? - 14. Le cas échéant, veuillez fournir un exemplaire de l’accord de partage de frais et les informations s’y rapportant. ### III. Commercialisation (marketing) - A. Stratégie - 1. Vous chargez-vous de votre propre commercialisation ? - 2. Effectuez-vous des études de marché ? Contrôlez-vous la demande du marché ? - 3. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 4. Quelles sont les approbations requises ? - 5. Qui sont vos concurrents ? - 6. Qui évalue la demande sur les marchés étrangers ? - 7. Quels sont les risques liés à la demande pour vos produits ? - 8. Qui fixe le budget relatif à la commercialisation ? - 9. Vos distributeurs achètent-ils toujours les produits de vos fabricants ? - 10. Vos fabricants ont-ils déjà refusé d’honorer une commande ? - 11. Des entreprises associées se chargent-elles de la commercialisation pour votre compte ? - 12. Utilisez-vous des distributeurs extérieurs au groupe ? - 13. Si oui, qui choisit, engage et contrôle ces fabricants ? - B. Publicité, foires et expositions, etc. - 1. Quelles formes de commercialisation utilisez-vous ? - 2. Quelles formes de publicité utilisez-vous ? Qui en supporte les frais ? - 3. Participez-vous à des foires ou à des expositions ? Si oui, qui les organise et qui en supporte les frais ? - 4. Fournissez-vous des échantillons à vos distributeurs ? - 5. Qui réalise les brochures, les fiches de spécifications, etc. ? - 6. Quelle aide recevez-vous pour la commercialisation ? - 7. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 8. Quelles sont les approbations requises ? ### IV. Vente et distribution - A. Vente - 1. Comment s'effectue le processus de vente et quelles sont les entreprises qui interviennent dans ce processus ? - 2. Qui émet les factures pour les clients ? - 3. Qui établit les factures pour vous ? - 4. Qui fixe les objectifs et les prévisions de vente ? - 5. Qui reçoit les ordres de vente ? - 6. Qui assume les risques si les objectifs de vente ne sont pas atteints ? - 7. Qui négocie les contrats de vente ? Cette négociation se déroule-t-elle de manière autonome ? - 8. Vos distributeurs achètent-ils toujours vos produits ? - 9. Quelles quantités sont vendues à des entreprises associées ? - 10. N’expédiez-vous que des produits finis ? - 11. Quels sont vos concurrents ? - 12. Quels sont les risques liés à la demande pour vos produits ? - 13. Quelles décisions requièrent l’approbation de la direction générale du groupe ? - 14. Quelles sont les approbations requises ? - 15. Vos produits sont-ils exportés ? Si oui, qui est chargé des exportations ? - 16. Quels sont les principaux risques liés à la vente de vos produits dans des pays étrangers ? - B. Contrôle de qualité - 1. Qui est chargé de contrôler la qualité et qui en supporte les frais ? - 2. Qui définit les normes de qualité et les procédures de contrôle pour les produits finis ? - 3. Qui exécute les contrôles de qualité et qui en supporte les frais ? - 4. Quel est le pourcentage des produits qui sont refusés par les clients parce qu'ils ne remplissent pas les normes de qualité ? - 5. Qui supporte les pertes résultant de la fabrication de marchandises défectueuses ? - 6. Quels sont vos principaux risques ? - 7. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 8. Quelles sont les approbations requises ? - C. Transport - 1. Qui supporte les frais de transport des marchandises qui entrent et qui sortent ? - 2. Qui organise l'expédition des marchandises ? - 3. Qui transporte vos produits ? Destination ? Moyen de transport ? - 4. Qui est chargé du choix des transporteurs ? - 5. Qui est responsable des dates limites d'expédition ? - 6. Quels sont vos principaux risques ? - 7. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 8. Quelles sont les approbations requises ? - D. Stocks - 1. Recevez-vous effectivement des marchandises et détenez-vous des stocks ? - 2. Où les marchandises sont-elles stockées ? - 3. Qui contrôle le niveau des stocks ? - 4. Comment le niveau des stocks est-il contrôlé ? Disposez-vous d’un système informatisé ? - 5. Quel est le nombre de jours de stocks disponibles ? - 6. Vous-êtes vous déjà trouvé, pour quelque raison que ce soit, avec des excédents de stocks ? - 7. Qui supporte les frais liés aux stocks périmés ? - 8. Quels sont vos principaux risques ? - E. Installation des produits et service après-vente - 1. Vous chargez vous de l’installation de vos produits ? - 2. Fournissez-vous un service après-vente ? Si oui, décrivez ce service. - 3. Une entreprise répare-t-elle vos produits et qui supporte les frais de réparation ? - 4. Qui assume les coûts d’installation et de service après-vente ? - 5. Vos produits sont-ils garantis ? - 6. Qui supporte les frais de garantie ? ### V. Administration et autres services - A. Administration générale - 1. Êtes-vous doté d’une fonction d’administration à part entière ? - 2. Une entreprise associée exerce-t-elle une fonction d'administration générale pour votre compte ? - 3. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 4. Quelles sont les approbations requises ? - 5. Qui est chargé des codes de bonnes pratiques administratives ? - B. Politique de prix - 1. Qui fixe la politique de prix ? - 2. Quelle est la politique pratiquée pour les prix des différents produits et services ? - 3. Quels sont vos principaux risques ? - 4. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 5. Quelles sont les approbations requises ? - C. Comptabilité - 1. Quelles fonctions comptables sont exécutées ? Qui les exerce ? - 2. Qui prépare les rapports financiers ? - 3. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 4. Quelles sont les approbations requises ? - 5. Avez-vous un compte bancaire ? Dans quel but ? - 6. Qui a la signature pour les chèques ? Quelles sont les limites de ce pouvoir ? - 7. Supportez-vous le risque de crédit lié aux ventes aux clients ? - 8. Qui paie les primes d’assurance responsabilité de produits ? - 9. Qui organise et supporte les autres couvertures d’assurance ? - D. Droit - 1. Qui est responsable des affaires juridiques ? - 2. Quelles décisions requièrent l’approbation de la direction générale du groupe ? - 3. Quelles sont les approbations requises ? - E. Traitement informatique - 1. Effectuez-vous le traitement informatique et la programmation ? Sinon, qui s’en charge et où ? - 2. Qui a développé les logiciels et ont-ils été modifiés ? - 3. Qui donne l’autorisation pour les dépenses liées aux biens d’équipement ? - 4. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 5. Quelles sont les approbations requises ? - F. Financements/prêts/crédit - 1. Y a-t-il des prêts ou des créances à long terme entre les entreprises associées ? Si oui, des intérêts rémunèrent-ils ces prêts ou crédits ? - 2. Quelles sont les conditions de crédit lors des transactions commerciales ? - 3. Des intérêts de retard sont-ils prévus en cas de dépassement des échéances ? - 4. Qui prend la décision de procéder à un emprunt ? - 5. Quels sont vos principaux risques ? - 6. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 7. Quelles sont les approbations requises ? - G. Personnel - 1. Y a-t-il des rémunérations vers ou en provenance de filiales étrangères ? - 2. Quels postes les collaborateurs concernés occupent-ils dans votre entreprise ? - 3. Quelle formation dispensez-vous à vos employés ? - 4. Quelle est la durée de la formation ? - 5. Existe-t-il des possibilités de formation continue ? - 6. Qui assure la formation des cadres ? - 7. Quel est le taux de rotation du personnel ? - 8. Tous les employés font-ils partie de votre masse salariale ? - 9. Qui engage le personnel ? - 10. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 11. Quelles sont les approbations requises ? - H. Utilisation/location de biens - 1. Les biens sont-ils la propriété de l'entreprise ou sont-ils donnés en location par des entreprises associées ? - 2. Donnez-vous des biens en location à des entreprises associées ? - 3. Qui est chargé de cette fonction ? ### VI. Direction - 1. À qui le directeur général rend-il des comptes ? - 2. À part le directeur général, d’autres personnes rendent-elles des comptes à la maison mère ? - 3. Qui est chargé de traiter avec les organismes publics ? - 4. Pouvez-vous indiquer certaines obligations réglementaires qui vous sont imposées ? - 5. Votre société mère vous a-t-elle déjà demandé d’utiliser plus de procédures que celles que vous avez mises en place ? - 6. Comment s’effectue le choix du site de production ? - 7. De qui émanent les décisions prises par l’entreprise ? - 8. Quelles décisions requièrent l'approbation de la direction générale du groupe ? - 9. Quelles sont les approbations requises ? ### Analyse des risques - I. Risques de marché - 1. Quels sont les risques de marché ? - 2. Supportez-vous les risques de marché ? Sinon, qui supporte ces risques ? - 3. Quelle est l'importance des risques de marché ? - II. Risques liés aux stocks - 1. Vos stocks se périment-ils ? - 2. Qui supporte les coûts liés à la péremption des stocks ? - 3. Fournissez-vous des garanties pour les produits finis ? - 4. Qui supporte les frais des retours/réparations des produits sous garantie ? - III. Risques de crédit et liés aux créances douteuses et litigieuses - 1. Quelles conditions de crédit offrez-vous ou de quelles conditions de crédit bénéficiez-vous ? - 2. Supportez-vous les coûts liés aux créances douteuses et litigieuses ? Sinon, qui supporte ces coûts ? - 3. Quelle est l'importance de ce risque ? - IV. Risque de change - 1. Êtes-vous exposé à un risque de change ? Si oui, décrivez ce risque. - 2. Quelle est l'importance de ce risque ? - 3. Quelles mesures prenez-vous pour limiter ce risque le plus possible ? - 4. Êtes-vous doté d’un manuel exposant vos procédures/politiques de gestion du risque de change ? Si oui, veuillez en fournir un exemplaire. - 5. Exercez-vous des activités de couverture du risque de change ? Si oui, veuillez expliquer ces activités. ### Analyse des actifs incorporels - I. Fabrication - A. Recherche et développement - 1. Avez-vous mis au point vos propres produits ? Ont-ils des caractéristiques uniques ? - 2. Avez-vous élaboré des procédés de fabrication ? - 3. Quelle importance ont ces procédés pour votre activité ? Sont-ils uniques en leur genre ? - B. Procédés de fabrication/savoir-faire technologique - 1. Possédez-vous un savoir-faire technologique ? - 2. Si oui, de quelle nature ? - 3. Quelle importance a ce savoir-faire pour votre activité ? - 4. Ce savoir-faire est-il unique en son genre ? - C. Marques de fabrique/brevets, etc. - 1. Possédez-vous des marques de fabrique/des brevets ? - 2. Quelle importance ont-ils pour votre activité ? - D. Qualité des produits - 1. Dans votre secteur, et par rapport à vos concurrents, quelle est selon vous la qualité de vos produits ? - E. Divers - 1. Y a-t-il d'autres actifs incorporels liés à la fabrication ? - 2. Veuillez fournir des exemplaires de tous vos accords de licence. - II. Commercialisation (marketing) - A. Marques de fabrique / appellations commerciales - 1. Détenez-vous des marques de fabrique /des appellations commerciales ? - 2. Quelle importance ont-elles pour votre activité ? - B. Réputation de l'entreprise - 1. Selon vous, votre entreprise a-t-elle une réputation ? - 2. Quelle est la nature de cette réputation ? - 3. La réputation de votre entreprise est-elle importante pour votre activité ? - C. Organisation développée des activités de commercialisation - 1. L’organisation de vos activités de commercialisation est-elle développée ? - D. Aptitude à fournir un service à la clientèle *Source: pr1715f - 1. Quels matériaux ou produits semi-finis sont achetés ? (PDF)* ### 1. Dans votre secteur, et par rapport à vos concurrents, quelle est selon vous ### pr1715f - 1. Dans votre secteur, et par rapport à vos concurrents, quelle est selon vous ### Catégorisation en fonction des modèles économiques classiques - Objectif : catégoriser la partie testée en fonction des modèles économiques classiques à partir d’une analyse fonctionnelle. - Catégories pour entités exerçant des fonctions de vente : - distributeur à part entière : exerce fonctions d’achat, de conservation et de vente (marketing, vente), possède actifs correspondants (entrepôt, stocks, système logistique) et assume risques correspondants. - distributeur à risque limité : vend des biens en consignation, fonctions de vente limitées pour le compte d’une autre entité, détient des actifs limités ou aucun actif, assume des risques limités. - Catégories pour entités de fabrication : - société de fabrication à part entière : exerce intégralité des fonctions de fabrication, possède actifs immobiliers, unité et équipements de production, stocks, assume tous les risques associés ; activités peuvent inclure recherche-développement (notamment procédés de fabrication) et couvrent projections de demande, achat de matières premières, établissement du calendrier de production. - sous-traitant de fabrication : produit sur demande. - fabricant à façon : exécute essentiellement des services de fabrication, ne rachète pas et ne possède pas les intrants, produits en cours de fabrication ou extrants. - Avertissement : les catégories simples sont utiles pour orienter la méthode et la recherche de comparables mais ne sauraient se substituer à une analyse fonctionnelle complète ; une catégorisation imprécise peut aboutir à des résultats trompeurs. ### Exemples de bases de données commerciales utilisées pour les analyses relatives aux prix de transfert - Remarque : annexe tirée du document Groupe de la Banque mondiale (2016) : « Transfer Pricing and Developing Countries: A handbook for policy makers and practitioners. » ; liste non exhaustive. - Fournisseurs et couverture (extraits, tels que listés) : - Bloomberg — Reference Data Services — Monde — Données sur les marchés financiers. - Bureau van Dijk — Osiris, Orbis, Amadeus, Oriana, Aida, Bel-First, Dafne, Diane, Fame, Icarus, Odin, Mint Korea, Reach, Ruslana, Sabi, Sabina, Zephyr — Monde / Europe / Asie-Pacifique / etc. — Informations financières sur les sociétés (cotées et non cotées) et informations sur les fusions-acquisitions. - Capital Market Publishers India — Capitaline TP — Inde — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Centre for Monitoring Indian Economy — Prowess — Inde — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Dun & Bradstreet — Company360 — Australie — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Mergent — Million Dollar Directory — États-Unis — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Dollar Directory — Informations sur les sociétés (non cotées et cotées). - Hedge Fund Research — HFR Database — États-Unis — Informations sur les fonds d’arbitrage. - IBISWorld — Australie — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Intangible Spring — Intangible Spring — Monde (États-Unis et Canada). - Invotex Group — Interfax SPARK — Russie, Ukraine et Kazakhstan — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Royalty Connection — Monde (États-Unis) — Contrats de licence d’actifs incorporels (source : SEC). - KIS-Line — KIS-Line — Corée du Sud — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées). - Kompass — Kompass — Monde — Informations sur les sociétés (non cotées et cotées). - ktMine / ktMine IP — Monde (États-Unis) — Contrats de licence d’actifs incorporels et taux de redevance. - Moody’s Analytics — RiskCalc Plus — Monde (29 modèles) — Modèles de risques de crédit (notation de crédit). - Rimes — Monde — Données sur les marchés financiers, matières premières, fonds d’arbitrage et biens immobiliers/SIIC. - RoyaltyRange — Europe — Contrats de licence d’actifs incorporels et taux de redevance. - Onecle — Business Contracts — États-Unis — Contrats commerciaux tirés des déclarations à la SEC. - Royaltystat — Licence Agreements Database — Monde (US) — Contrats de licence d’actifs incorporels (source : SEC). - RoyaltySource — Monde (US) — Contrats de licence d’actifs incorporels (source : SEC). - Standard and Poor’s / Capital IQ - Financials — Monde — Informations financières sur les sociétés (non cotées et cotées), Compustat - North America / Compustat Global — Amérique du Nord / Monde — Informations financières sur les sociétés (cotées). - Thompson Reuters — Dealscan, Eikon, Lipper — Monde — Données sur les transactions financières (prêts), données de marchés financiers, données de gestion de fonds, informations financières sur sociétés, contrats de licence d’actifs incorporels et taux de redevance. - Notes : plusieurs liens sources fournis dans le document original (URL listées dans le PDF). ### Pays ayant des données disponibles sur des comparables potentiels satisfaisant à l’exigence minimale d’application du principe de pleine concurrence - Tableau récapitulatif par nombre de données indépendantes assorties d’informations sur le chiffre d’affaires et la marge nette : - Quantité =<10 : liste extensive incluant Afghanistan (AF), Albanie (AL), Algérie (DZ), Andorre (AD), Angola (AO), ... Zambie (ZM). Total indiqué : 106. - 10-100 : Azerbaïdjan (AZ), Bahreïn (BH), Bélarus (BY), Bolivie (BO), Botswana (BW), Équateur (EC), Ghana (GH), Iran, République islamique d’ (IR), Iraq (IQ), Jamaïque (JM), Kenya (KE), Liban (LB), Îles Marshall (MH), Maurice (MU), Moldova (MD), Monténégro (ME), Maroc (MA), Népal (NP), Nigeria (NG), Territoires palestiniens (PS), Panama (PA), Qatar (QA), République arabe syrienne (SY), Trinidad-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Émirats arabes unis (AE), Uruguay (UY), Venezuela (VE), Îles Vierges (Britanniques) (VG), Zimbabwe (ZW). Total indiqué : 30. - 100-1000 : Argentine (AR), Bangladesh (BD), Bermudes (BM), Brésil (BR), Caïmans, Îles (KY), Chili (CL), Chypre (CY), Égypte (EG), Hong Kong (HK), Indonésie (ID), Israël (IL), Jordanie (JO), Kazakhstan (KZ), Koweït (KW), Macédoine (ERYM) (MK), Malte (MT), Mexique (MX), Nouvelle-Zélande (NZ), Oman (OM), Pakistan (PK), Pérou (PE), Philippines (PH), Arabie saoudite (SA), Singapour (SG), Afrique du Sud (ZA), Sri Lanka (LK), Suisse (CH), Vietnam (VN). Total indiqué : 28. - 1000-10,000 : Australie (AU), Autriche (AT), Canada (CA), Danemark (DK), Islande (IS), Inde (IN), Irlande (IE), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Pays-Bas (NL), Slovénie (SI), Taiwan (TW), Thaïlande (TH). Total indiqué : 13. - 10 000-100 000 : Allemagne (DE), Belgique (BE), Bosnie-Herzégovine (BA), Chine (CN), Colombie (CO), Croatie (HR), Estonie (EE), États-Unis d’Amérique (US), Finlande (FI), Grèce (GR), Japon (JP), Corée, République de (KR), Lettonie (LV), Malaisie (MY), Pologne (PL), République tchèque (CZ), Royaume-Uni (GB), Serbie (RS), Suède (SE), Turquie (TR). Total indiqué : 20. - >=100 000 : Bulgarie (BG), Espagne (ES), Fédération de Russie (RU), France (FR), Hongrie (HU), Italie (IT), Norvège (NO), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Ukraine (UA). Total indiqué : 11. - Note 123 : tableau récapitule des informations communiquées de leur propre initiative par plusieurs fournisseurs privés de bases de données et ne répertorie donc pas de manière exhaustive les données disponibles dans le monde entier. ### Nomenclatures types les plus courantes - Système / Code / Description / Site Internet (extraits) : - Standard Industrial Classification — SIC — Créée dans les années 30 pour normaliser les données aux États-Unis. Nomenclature la plus utilisée à des fins de comparabilité. http://www.sec.gov/info/edgar/siccodes.htm - North American Industry Classification System — NAICS — Système à six chiffres élaboré en coopération par les États-Unis, le Canada et le Mexico. http://www.census.gov/eos/www/naics/index.html - Nomenclature des activités économiques — NACE — Nomenclature à quatre chiffres des activités économiques dans l’Union européenne. http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/nace_all.html - Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique — CITI — Diffusée par la Division de statistique des Nations Unies. http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=27 ### Quelques autres types de nomenclatures - Exemples par pays et abréviations (extraits) : - ANZSIC — Australie et Nouvelle-Zélande — http://www.abs.gov.au/ausstats/abs@.nsf/mf/1292.0 - UK SIC — Royaume-Uni — http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20160105160709/http://www.ons.gov.uk/... - SSIC — Singapour — http://www.singstat.gov.sg/methodologies-standards/statistical-standards-and-classifications/SSIC - CIIU Rev. 4 A — Colombie — http://www.dian.gov.co/descargas/normatividad/2012/Resoluciones/Resolucion_000139_21_Noviembre_2012_Actividades_Economicas.pdf - SCIAN-México — Mexico — http://www.inegi.gob.mx/inegi/contenidos/espanol/clasificadores/... ### Critères d’indépendance - Indicateurs d’indépendance de Bureau van Dijk : A, B, C, D, U (Unknown) ; qualifications supplémentaires (+, -) expliquées. - Indicateur A (définition) : - attribué aux entreprises dont le nombre d’actionnaires enregistrés est connu (exclusion des 3 catégories d’actionnaires « collectifs ») et aucun d’entre eux ne détient une participation directe ou totale supérieure à 25 %. - qualifications : A+, A, A- selon nombre d’actionnaires identifiés : - A+ : au moins 6 actionnaires identifiés (quelle que soit leur catégorie) dont le pourcentage de participation est connu. - A : couvre aussi entreprises comptant 4 ou 5 actionnaires identifiés. - A- : couvre aussi entreprises comptant de 1 à 3 actionnaires identifiés. - A+ aussi attribué aux entreprises notées A où la somme des participations directes est supérieure à 75 %. - BvD appelle les entreprises notées « A » des « entreprises indépendantes ». - Indicateur B : - attribué aux entreprises dont le nombre d’actionnaires enregistrés est connu, aucun ne détenant une participation >50 % mais au moins un actionnaire détient >25 %. - qualifications B+, B, B- selon nombre d’actionnaires identifiés ; B+ si la somme des participations directes >= 50.01 %. - Indicateur C : - attribué aux entreprises comptant un actionnaire identifié détenant une participation totale >50 %. - C+ si somme des participations directes >= 50.01 %. - aussi attribué aux entreprises qui, selon une source, ont un propriétaire effectif même si le pourcentage n’est pas connu. - Indicateur D : - attribué aux entreprises dont un actionnaire enregistré détient une participation directe >50 %. - Indicateur U (Unknown) : - attribué aux entreprises ne relevant pas des catégories A, B, C ou D — degré d’indépendance non connu. - Note de source : Bureau Van Dijk (URL référencé dans le document). ### Facteurs à prendre en compte lors de l’examen d’un processus de recherche de comparables - Choix de la méthode d’analyse des prix de transfert : doit tenir compte de l’analyse de comparabilité (y compris fonctionnelle) et être documenté ; nécessité de connaître la partie testée. - MTMN : la recherche de comparables s’effectue généralement au moyen de la Méthode transactionnelle de la marge nette ; choix de l’indicateur de niveau des bénéfices (chiffre d’affaires, coûts d’exploitation, actifs, etc.) doit être cohérent avec l’analyse fonctionnelle et la nature de la transaction. - Comparables internes : transactions entre le contribuable (ou entreprise liée) et parties indépendantes doivent être analysées pour déterminer si elles constituent des comparables internes ; nécessite vision globale du groupe. - Choix de la base de données : considérer le périmètre des données pour s’assurer de l’appropriation. - Étapes de la recherche : examiner étapes (utilisation de nomenclatures, mots clés) et réitérer le processus pour vérifier la stabilité des résultats ; discuter avec le contribuable en cas de questions. - Sélection manuelle : « cherry picking » est le point le plus exposé à la sélectivité ; nécessite bonne connaissance de la partie testée et de la transaction. - Volume de données brutes : peut être nécessaire d’entrer une très grande quantité de données brutes dans la base ; si écarts importants, en discuter avec le contribuable. - Examen des comparables rejetés : tous les comparables non retenus doivent être réexaminés ; possibilité d’échantillonnage si trop nombreux. - Comparables déficitaires : entreprises déficitaires (par ex. en moyenne déficitaire pendant trois/cinq ans ou trois années sur cinq) ne sont normalement pas retenues sauf preuve de comparabilité réelle (même stade de cycle économique, stratégie analogue, risques similaires). - Nombre de comparables : influence l’intervalle d’interquartile ; grand nombre peut nécessiter critères quantitatifs supplémentaires ; petit nombre peut affecter comparabilité et usage d’un intervalle interquartile statistique. - Ajustements de comparabilité et ratios de diagnostic : ne doivent être effectués que pour accroître comparabilité et fiabilité ; prudence recommandée. ### Formules d’ajustement du fonds de roulement - Ajustement relatif aux comptes clients : - objectif : évaluer différences dans conditions de financement en comparant rapport comptes clients / ventes entre partie testée et comparables. - Vc = ventes des comparables ; PT = partie testée. - Équation de l’ajustement du montant moyen des comptes clients (MCC) : - Variation de la moyenne des comptes clients Comparable (∆MCC_c) = [ (MCC/V)_PT × V_c ] − MCC_c = [ (MCC/V)_PT − (MCC/V)_C ] × V_c - Ventes ajustées Comparable (V Aj_c) = V_c + [ ∆MCC_c × ( i / (1+i) ) ] - Ajustement relatif aux stocks : - principe : comparer rapports niveaux de stocks / ventes entre partie testée et comparables ; variation des stocks ajustée multipliée par taux de base des banques pour estimer coût d’opportunité. - Vc = ventes des comparables ; PT = partie testée. - Équations : - Variation de la moyenne des stocks Comparable (∆MS_c) = [ (MS/V)_PT × V_c ] − MS_c = [ (MS/V)_PT − (MS/V)_C ] × V_c - Coût des ventes ajusté Comparable (CV Aj_c) = CV_c − ( ∆MS_c × i ) - Ajustement relatif aux comptes fournisseurs : - principe : estimer fraction du coût des marchandises vendues correspondant à une charge d’intérêts en comparant rapport comptes fournisseurs / ventes entre partie testée et comparables. - Équations : - Variation de la moyenne des comptes fournisseurs Comparable (∆MCF_c) = [ (MCF/V)_PT × V_c ] − MCF_c = [ (MCF/V)_PT − (MCF/V)_C ] × V_c - Coût des ventes ajusté Comparable (CV Aj_c) = CV_c − [ ∆MCF_c × ( i / (1+i) ) ] ### Exemple d’ajustement du fonds de roulement - Exemple tiré des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (Annexe au chapitre III, p.359). - Situation : TestCo (partie testée) présente des niveaux de fonds de roulement beaucoup plus élevés que CompCo (entité comparable). - Méthode : écarts identifiés et mesurés en examinant comptes clients, dettes fournisseurs et stocks ; rapports rapportés à un montant de ventes de référence conformément à la MTMN (Méthode transactionnelle de la marge nette). - Tableau introductif mentionné : "TestCo Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Ventes" (suite du tableau présente dans le document original). *Source: https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf* ### 179.5 M USD 182.5 M USD ### pr1715f - 179.5 M USD 182.5 M USD ### Ajustement du fonds de roulement — exemple chiffré - Ventes (TestCo) : 179.5 M USD, 182.5 M USD, 187 M USD, 195 M USD, 198 M USD (Année 1 à Année 5). - Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) (TestCo) : 1.5 M USD, 1.83 M USD, 2.43 M USD, 2.54 M USD, 1.78 M USD (Année 1 à Année 5). - EBIT/ventes (TestCo) : 0.80 %, 1 %, 1.30 %, 1.30 %, 0.90 % (Année 1 à Année 5). Fonds de roulement (TestCo, fin d’exercice) : - Comptes clients (CC) : 30 M USD, 32 M USD, 33 M USD, 35 M USD, 37 M USD. - Stocks (S) : 36 M USD, 36 M USD, 38 M USD, 40 M USD, 45 M USD. - Comptes fournisseurs (CF) : 20 M USD, 21 M USD, 26 M USD, 23 M USD, 24 M USD. - CC + S – CF : 47 M USD, 45 M USD, 52 M USD, 58 M USD, 46 M USD. - CC + S – CF / ventes : 25.60 %, 25.80 %, 24.10 %, 26.70 %, 29.30 %. CompCo (comparables) — principaux chiffres : - Ventes (CompCo) : 120.4 M USD, 121.2 M USD, 121.8 M USD, 126.3 M USD, 130.2 M USD (Année 1 à Année 5). - Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) (CompCo) : 1.59 M USD, 3.59 M USD, 3.15 M USD, 4.18 M USD, 6.44 M USD. - EBIT/ventes (CompCo) : 1.32 %, 2.96 %, 2.59 %, 3.31 %, 4.95 %. Fonds de roulement (CompCo, fin d’exercice) : - Comptes clients (CC) : 17 M USD, 18 M USD, 20 M USD, 22 M USD, 23 M USD. - Stocks (S) : 18 M USD, 20 M USD, 26 M USD, 24 M USD, 25 M USD. - Comptes fournisseurs (CF) : 11 M USD, 13 M USD, 11 M USD, 15 M USD, 16 M USD. - CC + S – CF : 24 M USD, 25 M USD, 35 M USD, 31 M USD, 32 M USD. - CC + S – CF / ventes : 19.90 %, 20.60 %, 28.70 %, 24.50 %, 24.60 %. Méthodologie d’ajustement (tableau récapitulatif) : - CC + S – CF / ventes de TestCo : 25.60 %, 25.80 %, 24.10 %, 26.70 %, 29.30 % (Année 1 à Année 5). - CC + S – CF / ventes de CompCo : 19.90 %, 20.60 %, 28.70 %, 24.50 %, 24.60 %. - Différence (D) : 5.70 %, 5.10 %, -4.70 %, 2.10 %, 4.70 %. - Taux d’intérêt (ti) : 4.80 %, 5.40 %, 5.00 %, 5.50 %, 4.50 %. - Ajustement (D * ti) : 0.27 %, 0.28 %, -0.23 %, 0.12 %, 0.21 %. - EBIT/ventes de CompCo (%) : 1.32 %, 2.96 %, 2.59 %, 3.31 %, 4.95 %. - EBIT ajusté pour le fonds de roulement / ventes de CompCo : 1.59 %, 3.24 %, 2.35 %, 3.43 %, 5.16 %. Principales observations et règles pratiques : - La marge d’exploitation de CompCo est plus élevée pour les années 1, 2, 4 et 5, et moindre pour l’année 3 après ajustement, reflétant une fonction de financement plus complète assurée par TestCo. - Moment de comparaison : l’exemple compare niveaux au dernier jour de l’exercice; des moyennes peuvent être utilisées si la date de fin n’est pas représentative. - Choix du taux d’intérêt : déterminé par référence à un taux applicable à une entreprise commerciale opérant sur le même marché que la partie testée; souvent un taux de prêt commercial. Si le fonds de roulement de la partie testée est négatif (comptes fournisseurs > comptes clients + stocks), un taux différent peut être envisagé. - Possibilité d’appliquer des taux différents aux catégories (CC, S, CF) ; cela peut complexifier les calculs. - Pertinence des ajustements : ils visent à améliorer la fiabilité des comparables ; leur fondement doit être vérifié si certains comparables ne peuvent être ajustés de manière fiable. - Approches alternatives : ajuster le résultat de la partie testée en fonction du niveau de résultat des comparables, ou ajuster les résultats de chacun selon l’hypothèse d’un fonds de roulement égal à zéro. ### Annexe 11 — Ajustement comptable : rémunération basée sur des actions - Principe : assimiler la rémunération basée sur des actions aux formes classiques de rémunération (salaires, primes) pour corriger des distorsions comptables affectant des indicateurs tels que la marge nette. - Exemple comparatif Entreprise A (partie testée) vs Entreprise B (non contrôlée) : - Entreprise A : a enregistré comme une charge la rémunération versée sous forme d’options sur titres. - Entreprise B : a indiqué une rémunération basée sur des actions de 3.25 millions USD après impôts durant l’exercice, mais n’a comptabilisé aucune charge correspondante. - Ajustement appliqué : - Conversion du montant après impôts de 3.25 millions USD en montant avant impôts si le taux légal d’imposition est égal à 35 % : (3.25 / (1-0.35)) = 5 millions USD. - Effet sur le compte de résultat (Entreprise B — avant et après ajustement) : - Recettes : 100 (avant), 100 (après). - Coût des marchandises vendues : -65, -65. - Marge brute : 35, 35. - Frais commerciaux, admin. et généraux : -19, -24. - Amortissements : -5, -5. - Bénéfice d’exploitation : 11, 6. - Marge d’exploitation : 11 %, 6 %. - Conséquence : la marge nette déclarée de l’Entreprise B est significativement surestimée avant ajustement; l’ajustement réduit la marge d’exploitation de 11 % à 6 % dans l’exemple. ### Annexe 12 — Support empirique limité pour la validité des données non ajustées issues de marchés étrangers Contexte et objectif : - Reprise et extension de l’approche de Meenan et al. (2004) pour vérifier si l’écart interquartile d’un secteur dépend du pays ou est constant entre pays, avec un échantillon couvrant 2008-2014. Approche empirique : - Notation : Fi(r) fonction de distribution de la rentabilité dans le pays i ; F(r) distribution agrégée F(r)=w1F1(r)+w2F2(r)+...wNFN(r), où wi est la part des entreprises du pays i. - Tests : statistiques khi-deux (χ²) pour l’homogénéité des intervalles interquartiles. - Valeurs critiques (agrégées) : définir r* et r** par F(r*)=0.25 et F(r**)=0.75, puis tester Fi(r*)=0.25 et Fi(r**)=0.75 pour chaque i. - Deux modes de décomposition : tests par pays séparément ; tests séparés pour le 25e percentile et pour le 75e percentile. - Remarque méthodologique : l’utilisation de la distribution agrégée comme référence peut rendre le test moins susceptible de rejeter l’hypothèse pour les pays à forte pondération. Détermination de l’échantillon (ORBIS, période 2006-2014) : - Secteurs retenus : industrie manufacturière et commerce de détail (sections C et G de la NACE Rév. 2). - Restriction aux entreprises indépendantes (indicateur d’indépendance ≥ B ; exclusion des entreprises détenant ≥ 50 % d’une filiale). - Filtrage en six étapes (Tableau 1) : - 0 Échantillon initial : 592 069 entreprises (100 % de l’échantillon initial). - 1 Données disponibles sur 6 ans ou plus : 301 069 entreprises (51 % de l’échantillon initial; 51 % de l’échantillon précédent). - 2 Chiffre d’affaires > 2 000 000 EUR : 65 633 entreprises (11 % de l’échantillon initial; 22 % de l’échantillon précédent). - 3 Suppression des valeurs extrêmes : 62 986 entreprises (11 % de l’échantillon initial; 95 % de l’échantillon précédent). - 4 Principaux secteurs : 5 189 entreprises (1 % de l’échantillon initial; 8 % de l’échantillon précédent). - 5 10 entreprises par pays : 5 066 entreprises (1 % de l’échantillon initial; 98 % de l’échantillon précédent). - Après l’étape 3, premier jeu de données : près de 63,000 entreprises (utilisé pour l’analyse générale). Variables dépendantes et traitement : - Pour l’industrie manufacturière : rendement de l’actif (RDA) ; pour la distribution : marge d’exploitation. - Numérateur : résultat avant intérêts et impôts (EBIT) ; dénominateurs : actif total (manufacture) et chiffre d’affaires (distribution). - Moyennes sur trois ans utilisées pour lisser les indicateurs. Statistiques descriptives (écarts interquartiles et médianes) — comparaison 2008 vs 2014 (Tableau 3) : - Construction automobile : - 1er quartile : 0.024 (2008), 0.021 (2014). - Médiane : 0.046 (2008), 0.047 (2014). - 3e quartile : 0.081 (2008), 0.09 (2014). - Intervalle interquartile (3e - 1er) : 0.057 (2008), 0.069 (2014). - Fabrication de produits électroniques : - 1er quartile : 0.028 (2008), 0.03 (2014). - Médiane : 0.054 (2008), 0.061 (2014). - 3e quartile : 0.096 (2008), 0.107 (2014). - Intervalle interquartile : 0.068 (2008), 0.077 (2014). - Distribution de produits chimiques : - 1er quartile : 0.015 (2008), 0.015 (2014). - Médiane : 0.031 (2008), 0.03 (2014). - 3e quartile : 0.063 (2008), 0.055 (2014). - Intervalle interquartile : 0.048 (2008), 0.040 (2014). - Distribution de produits électroniques : - 1er quartile : 0.017 (2008), 0.011 (2014). - Médiane : 0.035 (2008), 0.027 (2014). - 3e quartile : 0.068 (2008), 0.054 (2014). - Intervalle interquartile : 0.051 (2008), 0.043 (2014). Principales conclusions descriptives : - L’industrie manufacturière est devenue plus hétérogène entre 2008 et 2014 (élargissement des intervalles interquartiles agrégés). - Les écarts de rentabilité semblent avoir légèrement diminué dans le secteur de la distribution. - Dispersion croissante des ratios de rentabilité médiane par pays depuis 2008, en particulier pour le rendement de l’actif, suggérant une comparabilité réduite des ratios de rentabilité en 2014 par rapport à 2008. - Observations similaires pour la fabrication électronique ; dans la distribution, la rentabilité médiane est restée plus stable. _Italics: Source — pr1715f (extraits)._ ### 5. Résultats ### 5. Résultats ### Tests du khi-deux — synthèse des conclusions - Le tableau 4 présente les résultats d’une série de tests du khi-deux comparant les premier et troisième quartiles des distributions nationales aux résultats agrégés. - Hypothèse « conjointe » (toutes les distributions de rentabilité par pays correspondent à la distribution agrégée) : - Dans aucun des secteurs étudiés les distributions nationales ne sont statistiquement comparables à la distribution agrégée. - La fabrication électronique présente des quartiles légèrement plus similaires, avec une probabilité résiduelle de 0.5 pour cent que les distributions nationales soient comparables. En 2014, cette probabilité résiduelle diminue et s’établit à moins de 0.1 %. - Tests distincts par pays et secteur : le test du khi-deux conduit à rejeter pour un certain nombre de pays dans chaque secteur l’hypothèse nulle d’un premier et d’un troisième quartiles égaux. ### Tableau 4 : Tests du khi-deux dans différents secteurs (résumé des résultats par secteur et année) - Colonnes (par secteur et année) : Construction automobile (2008, 2014), Fabrication de produits électroniques (2008, 2014), Distribution de produits chimiques (2008, 2014), Distribution de produits électroniques (2008, 2014). - Test conjoint (valeurs = probabilités de validité de l’hypothèse nulle) : - Construction automobile 2008 : <0.001 - Construction automobile 2014 : <0.001 - Fabrication de produits électroniques 2008 : 0.005 - Fabrication de produits électroniques 2014 : <0.001 - Distribution de produits chimiques 2008 : <0.001 - Distribution de produits chimiques 2014 : <0.001 - Distribution de produits électroniques 2008 : <0.001 - Distribution de produits électroniques 2014 : <0.001 - Test distinct — H0 rejetée (listes de pays par secteur et année) : - Construction automobile 2008 : DE, ES, FI, GB, GR, HU, NO, PT, SI, SK, RO - Construction automobile 2014 : CZ, DE, ES, FI, GB, GR, HU, IT, NO, PL - Fabrication de produits électroniques 2008 : FR, IT, PL - Fabrication de produits électroniques 2014 : CZ, ES, GB, IT - Distribution de produits chimiques 2008 : EE, ES, FR, GR, HU, IT, BG, RO - Distribution de produits chimiques 2014 : EE, ES, GR, IT, SI, SK - Distribution de produits électroniques 2008 : ES, FR, GR, IT, NO, BG, LV, RO - Distribution de produits électroniques 2014 : ES, GR, NO, RO - Test distinct — H0 non rejetée (listes de pays par secteur et année) : - Construction automobile 2008 : CZ, FR, IT, PL - Construction automobile 2014 : FR, PT, SI, SK, RO - Fabrication de produits électroniques 2008 : CZ, DE, ES, GB, HU, SI, SK - Fabrication de produits électroniques 2014 : DE, FR, HU, PL, SI, SK - Distribution de produits chimiques 2008 : CZ, DE, FI, GB, PL, PT, SI, SK, LT, LV - Distribution de produits chimiques 2014 : CZ, DE, FI, FR, GB, HU, PL, PT, BG, LT, LV, RO - Distribution de produits électroniques 2008 : CZ, DE, FI, GB, HU, PL, PT, SI, SK, LT - Distribution de produits électroniques 2014 : CZ, DE, FI, FR, GB, HU, IT, PL, PT, SI, SK, BG, LT, LV ### Interprétation générale - Les résultats indiquent une hétérogénéité marquée des quartiles de rentabilité entre pays au sein des secteurs étudiés. - Même lorsque certains secteurs (ex. fabrication électronique) montrent une similarité relative, la probabilité que les distributions nationales soient identiques à la distribution agrégée demeure très faible, surtout en 2014. ### Exemples d’ajustements au regard du risque pays — points clés pratiques - Objectif : corriger les différences de risque pays entre la cible testée (TestCo / Société A) et les comparables (CompCo / panel d’entreprises) afin d’obtenir des comparaisons de rentabilité pertinentes. - Indicateur de prime de risque : rendement moyen des obligations d’État à long terme (ou obligations publiques à 5 ans/10 ans selon l’exemple). Exemple 1 — Ajustement simplifié - Données initiales : - TestCo (Pays A) : Recettes 100, Coûts totaux 80, Bénéfice d’exploitation 20, Actifs d’exploitation 80 - CompCo (Pays B) : Recettes 120, Coûts totaux 90, Bénéfice d’exploitation 30, Actifs d’exploitation 100 - Rendements des obligations d’État à long terme : - Pays A : 9 % - Pays B : 5 % - Différentiel : 4 % - Calcul d’ajustement : - [actifs d’exploitation de CompCo] * [prime de risque propre au pays] = [100] * [4 %] = 4 - Effet sur CompCo : - Bénéfice de CompCo passe de 30 à 34 (surcroît de bénéfice de 4 ajouté à la marge d’exploitation de CompCo). Exemple 2 — Pratiques nationales (Canada) : ajustement d’un panel par differential obligataire - Panel de comparables final, sans ajustement (rendement de l’actif) — valeurs 2011–2015 et Moyenne : - Minimum : 1.06 %, -0.34 %, 0.75 %, 0.56 %, -10.06 % → Moyenne -1.61 % - Quartile inférieur : 10.16 %, 5.21 %, 5.60 %, 5.05 %, 2.21 % → Moyenne 5.65 % - Médiane : 13.52 %, 12.21 %, 10.18 %, 7.59 %, 6.72 % → Moyenne 10.04 % - Quartile supérieur : 16.60 %, 19.18 %, 18.67 %, 13.70 %, 10.58 % → Moyenne 15.75 % - Maximum : 36.37 %, 28.98 %, 22.19 %, 21.83 %, 27.04 % → Moyenne 27.28 % - Moyenne annuelle : 13.67 %, 13.25 %, 11.66 %, 9.56 %, 6.86 % → Moyenne 11.00 % - Rendement de l’actif de PT : 3.45 %, -6.21 %, 3.12 %, 1.25 %, -4.17 % → Moyenne -0.51 % - Calcul du différentiel de rendement des obligations (Obligations d’État à 10 ans) — 2011–2015 : - Rendement annuel des obligations nationales à 10 ans : 4.05 %, 4.09 %, 2.69 %, 3.60 %, 3.16 % - Rendement des obligations étrangères : 7.55 %, 5.11 %, 4.16 %, 7.53 %, 11.79 % - Différentiel de rendement : 3.50 %, 1.02 %, 1.47 %, 3.93 %, 8.63 % - Application : les primes de risque propres à chaque pays étranger (différentiels de rendement obligataire) sont ajoutées au rendement de l’actif de toutes les sociétés comparables pour chaque année étudiée. - Panel de comparables final, après ajustement (rendement de l’actif) — valeurs 2011–2015 et Moyenne : - Minimum : 4.56 %, 0.68 %, 2.22 %, 4.49 %, -1.43 % → Moyenne 2.10 % - Quartile inférieur : 13.66 %, 6.23 %, 7.07 %, 8.98 %, 10.84 % → Moyenne 9.36 % - Médiane : 17.02 %, 13.23 %, 11.65 %, 11.52 %, 15.35 % → Moyenne 13.75 % - Quartile supérieur : 20.10 %, 20.20 %, 20.14 %, 17.63 %, 19.21 % → Moyenne 19.46 % - Maximum : 39.87 %, 30.00 %, 23.66 %, 25.76 %, 35.67 % → Moyenne 30.99 % - Moyenne annuelle : 17.17 %, 14.27 %, 13.13 %, 13.49 %, 15.49 % → Moyenne 14.71 % - Rendement de l’actif de PT : 3.45 %, -6.21 %, 3.12 %, 1.25 %, -4.17 % → Moyenne -0.51 % - Conclusion pratique de l’exemple : l’ajustement par prime de risque pays élève les niveaux de rendement de l’actif des comparables ; il semble approprié d’ajuster le rendement de l’actif de la partie testée à la valeur médiane obtenue pour chaque année étudiée. ### Formules pour une approche en deux étapes du risque pays (Annexe 14) - Équation 1 – Ajustement du bilan - ∆CC_T = (0 − Délai CC des comparables) * Ventes / 365 - Où : - ∆CC_C = variation du montant des comptes clients en fixant le délai comptes clients cible (C) à zéro jours - Délai comptes clients des entreprises comparables = délai d’encaissement des créances clients des entreprises comparables européennes - 0 = délai d’encaissement cible permettant de neutraliser l’impact du délai comptes clients - Équation 2 – Ajustement du compte de résultats - ∆Ventes_C = ∆CC_C * i_étranger / (1 + (i_étranger * Délai CC des comparables / 365)) - Où : - ∆Ventes_C = ajustement des ventes après neutralisation de l’impact des comptes clients - ∆CC_C = impact sur les comptes clients estimé lors de l’ajustement du bilan - i_étranger = taux d’intérêt à court terme reflétant le risque de crédit sous-jacent - Équation 3 – Ajustement du bilan (deuxième étape) - ∆CC_CL = (Délai CC cible des comparables − 0) * Ventes ajustées / 365 - Où : - ∆CC_CL = variation du montant des comptes clients en fixant le délai clients au délai de recouvrement des créances clients de la partie testée - Délai comptes clients cible des entreprises comparables = délai d’encaissement des créances clients de la partie testée - 0 = comptes clients des entreprises comparables à l’issue de la première étape de l’ajustement - Équation 4 – Ajustement du compte de résultats (deuxième étape) - ∆Ventes_CL = ∆CC_CM * i_local - Où : - ∆Ventes_CL = variation du montant des ventes après ajustement des comptes clients au niveau de l’entreprise locale cible - ∆CC_CL = impact sur les comptes clients estimé lors de l’ajustement au titre du bilan - i_local = taux d’intérêt à court terme du marché local sur lequel l’entreprise cible exerce ses activités ### Calcul de l’écart interquartile (Annexe 15) — étapes pratiques dans Excel - Étape 1 : saisir les données dans une colonne unique (ex. A2 à A10), sans cellule vide au milieu. - Étape 2 : cellule vide (ex. B2) =QUARTILE(A2:A10,1) (premier quartile). - Étape 3 : cellule vide (ex. B3) =QUARTILE(A2:A10,3) (troisième quartile). - Étape 4 : cellule vide (ex. B4) =B3-B2 (écart interquartile). - Étape 5 : appuyer sur Entrée — Excel calcule l’intervalle interquartile. - Remarque : la plupart des bases de données intègrent une fonction de calcul de l’intervalle interquartile. ### Ratios financiers, acronymes et ratios relatifs aux fonctions/aux risques (Annexes 16–18) - Principales formules (présentées selon la source) : - Effet de levier fiscal : LevFisc = BN / EBT - Effet de levier financier : LevFin = EBT / EBIT - Marge d’exploitation : MEx = EBIT / Ventes - Rotation de l’actif total : RAT = Ventes / AT - Structure de l’actif : StA = AT / EBT - Rotation comptes clients : RCC = CC / S - Rotation des stocks : RS = S / Ventes - Situation de trésorerie : STrés = Ventes / AC - Liquidités à court terme : LiqCT = AC / PC - Structure du passif : StP = PC / Dette - Solvabilité sur le long terme : SolLT = Dette / Capital - Structure financière (Capital / Fonds propres) — formule donnée sous forme texte - Abréviations fréquentes (rubriques des états financiers) : CA, CMV, MB, CHEX, EBIT, INT, EBT, BN, Trés, CC, S, AAC, AC, IMMO, B, AI, AT, CP, CF, APC, PC, Dette, FP. - Ratios liés aux fonctions/prix de transfert : - PEx = EBIT / Ventes (marge d’exploitation) - LevFin = EBT / EBIT (levier financier) - LevFisc = BN / EBT (levier fiscal) - STrés = Ventes / AC (situation de trésorerie) - StFin = Capital / Fonds propres (structure financière et niveau de risques) - RAT = Ventes / AT (rotation de l’actif total) - RCC = CC / S (rotation comptes clients) - RS = Stocks / Ventes (rotation des stocks) - LiqCT = AC / PC (liquidités à court terme) - SolLT = Dette / Capital (solvabilité sur le long terme) - StP = PC / Dette (structure du passif) ### Exemple de texte législatif définissant un régime de protection pour opérations internationales (Annexe 19) — éléments essentiels - Champ d’application (1) : - applicable si le contribuable est partie à transactions contrôlées percevant une rémunération pour des « activités de production éligibles » réalisées en [nom du pays] et si les conditions des paragraphes 5 et 6 sont remplies. - Effet (2) : - lorsque l’article s’applique, aucun ajustement n’est effectué en vertu de la [section #] pour ces opérations contrôlées ; les prescriptions en matière de prix de transfert peuvent ne pas s’appliquer (texte entre crochets indiquant option). - Définition d’« activité de production éligible » (3) : conditions exhaustives listées (fabrication à façon ou en sous-traitance, vente exclusivement à personnes liées, prise en charge par les liées des principaux risques commerciaux, absence d’activités commerciales/marketing/distribution/crédit/recouvrement/mise en œuvre de garantie, conditions spécifiques pour cession de droits de propriété, absence d’activités contribuant à valeur d’actifs incorporels, etc.). - Rémunération permise (4) : - fabrication en sous-traitance : produit de la vente de produits manufacturés ; - fabrication à façon : commissions de service perçues pour l’activité de fabrication éligible. *Source : pr1715f - 5. Résultats (extraits du PDF fourni).* ### 5. Condition 1 – La rémunération perçue par le contribuable pour les opérations liées à cette activité (en ### 5. Condition 1 – La rémunération perçue par le contribuable pour les opérations liées à cette activité (en ### Exigences minimales de rémunération (Condition 1) - Le texte impose que la rémunération perçue par le contribuable pour les opérations liées à l’activité considérée (en excluant toute autre opération réalisée par le contribuable) ne peut être inférieure au montant minimum défini. - Cas a. (fabrication éligible en sous-traitance) : - Le montant minimal de la rémunération totale perçue pour la vente des produits issus de l’activité de fabrication éligible est égal au coût total de l’activité de fabrication éligible, - après soustraction des charges nettes d’intérêts, des gains ou pertes de change et des charges non récurrentes ou extraordinaires, - et après application d’une marge de XXX pour cent. - Cas b. (fabrication éligible à façon) : - Le montant minimal du revenu net perçu au titre du service de fabrication est égal au coût total de l’activité de fabrication éligible, - après soustraction des charges nettes d’intérêts, des gains ou pertes de change et des charges non récurrentes ou extraordinaires, - et après application d’une marge de XXX pour cent. ### Documentation et délai de communication (Condition 2) - Obligation de tenue et conservation d’une documentation transmise à [l’administration fiscale] dans un délai de [45] jours suivant toute demande écrite dûment formulée par [l’administration fiscale]. - Contenu minimum de la documentation : - a. la description des activités du contribuable, mettant l’accent sur la manière dont ces activités correspondent à celles décrites au paragraphe 3 du présent article ; - b. les calculs qui établissent que la rémunération perçue pour les activités de fabrication éligibles est conforme aux dispositions du paragraphe 5. ### Application et portée - Lorsque le présent article n’est pas applicable à une opération contrôlée, les règles générales énoncées dans la présente Réglementation s’appliquent. - L’application du présent article s’entend sans préjudice de l’application des obligations incombant à [nom du pays] en vertu d’un accord international en vigueur. - Les marges prévues au paragraphe 6 du présent Article peuvent être modifiées périodiquement par le Ministère des finances [ou l’administration fiscale], au regard de l’article 3 de la présente Réglementation. ### Observations procédurales et de conformité - Exigence explicite de calculs justificatifs pour démontrer la conformité de la rémunération aux règles de coûts majorés d’une marge minimale (XXX pour cent). - Délai contraignant de [45] jours pour fournir la documentation exigée par l’administration fiscale. ### Recommandations implicites tirées du texte - Maintenir des registres détaillés des coûts opérationnels (incluant intérêts nets, gains/pertes de change, charges non récurrentes/extraordinaires) pour permettre la préparation rapide des calculs exigés. - Prévoir des processus internes pour répondre dans le délai de [45] jours aux demandes écrites de [l’administration fiscale]. - Suivre les éventuelles modifications périodiques des marges décidées par le Ministère des finances [ou l’administration fiscale] en vertu de l’article 3. ### ANNEXE 20 — Pratiques nationales en matière de régimes de protection pour les activités à faible valeur ajoutée (extraits) - OCDE : Marge du régime : 2-5 % - Définition : Activités de support, distinctes des activités essentielles du groupe, ne supposant pas l’utilisation ou la mise au point d’actifs intangibles uniques et de valeur. Autre condition : les activités ne peuvent être assurées pour des clients des membres du groupe qui ne sont pas des parties liées. - Activités exclues : Activités essentielles du groupe ; services de R-D ; services de fabrication et de production ; services de vente, commercialisation et distribution ; transactions financières ; extraction, exploration, ou transformation de ressources naturelles; assurance, réassurance ; services de direction générale. - Forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert : Marge du régime : 3-10 % (souvent proche de 5 %) - Définition : Services de base qui ne génèrent pas de valeur ajoutée élevée pour le fournisseur ou le client. Les services qui génèrent un chiffre d’affaires élevé sont inclus dès lors qu’ils ne génèrent qu’une faible valeur ajoutée. - Activités exclues : surtout liées aux activités de R-D et à l’innovation, à la PI, aux transactions financières et autres services pouvant avoir des retombées commerciales importantes, et aux activités pouvant entraîner des rémunérations élevées en raison de l’exposition à des risques importants. - Australie : Marge du régime : 7.5 % (+/- 2.5 %) - Définition : Services non essentiels et activités d’un faible montant (valeur inférieure à 500 000 AUD par an). - Condition additionnelle : Le montant facturé pour tous les services non essentiels ne dépasse pas 15% des dépenses comptables totales de l’entreprise cliente. - Autriche : Marge du régime : 5 – 15 % (5 % si coûts directs uniquement) ou coût (sans marge) - Définition : Marges appliquées aux services « courants » liés à des fonctions de routine ; régime au coût réel applicable uniquement aux services auxiliaires. - Activités exclues : Pas de définition explicite. - États-Unis : Marge du régime : Coût (sans marge) - Définition : Services doivent être soit « services couverts spécifiques », soit « services couverts à marge faible » ; les services à marge faible présentent une marge sur le coût total inférieure ou égale à 7 %. - Activités exclues : fabrication et production ; extraction, exploration ou transformation de ressources naturelles ; construction ; revente, distribution ; R-D ; services d’ingénierie et activités scientifiques ; transactions financières ; assurance ou réassurance. - Hongrie : Marge du régime : 3-10 % - Définition : Typiquement services administratifs, comptables, juridiques, informatiques ou liés aux ressources humaines. - Activités exclues : Pas de définition explicite. - Nouvelle-Zélande : Marge du régime : 7.5 % (+/- 2.5 %) - Définition : Services ne faisant pas partie intégrante des activités générant les bénéfices du groupe ; activités d’un montant faible également couvertes. - Activités exclues : Pas de définition explicite. - Pays-Bas : Marge du régime : Coût (sans marge) - Définition : « Services de soutien à l’activité » (gestion comptable, juridique/fiscale, ressources humaines). Ajustements possibles si contribution à des processus opérationnels essentiels est plus que marginale ou si services fournis à des entreprises indépendantes de manière régulière. - Activités considérées comme processus opérationnels essentiels : fabrication, achats, ventes, commercialisation, conception des produits, recherche-développement. - Singapour : Marge du régime : 5 % - Définition : « Services courants » liés au soutien à l’activité principale, centralisés et non réalisés pour une partie indépendante. - Activités exclues : Pas de définition explicite. *Source : pr1715f - 5. Condition 1 – La rémunération perçue par le contribuable pour les opérations liées à cette activité (extraits).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/news/press-release/pr1715f.pdf_