## Principaux indicateurs économiques et financiers, 2010—17

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### Généralités
- Stabilité macroéconomique préservée mais croissance insuffisante pour améliorer les indicateurs sociaux.
- Allégement de la dette au titre de l'Initiative PPTE et de l'IADM a réduit nettement le fardeau de la dette.
- Revenu par habitant pratiquement inchangé au cours des cinq années précédant le rapport.
- Taux de pauvreté bloqués à 40 percent; 87 percent des pauvres vivent en zones rurales.
- Stratégie engagée, avec assistance technique extérieure, pour optimiser les statistiques de la comptabilité nationale.
- Élections présidentielles: réélection du Président pour un mandat de sept ans en octobre 2011; élections législatives reportées à 2013.

### Indicateurs économiques et sociaux clés (moyennes et 2010)
- PIB réel par habitant (dollar EU, prix de 2000): 680.8 680.1
- Croissance du PIB réel (%): 3.0 5.2
- Croissance du PIB réel hors pétrole (%): 3.7 6.0
- Croissance du PIB réel par habitant: 0.3 2.9
- Total investissements (% du PIB): 16.7 22.3
- Indicateurs sociaux, 2010:
  - Ratio emploi à la population, + de 15 ans, total (%): 62.0 65.0
  - Taux d'achèv. enseignement primaire, total (% groupe d'âge pertinent): 79.0 67.0
  - Ratio filles/garçons inscriptions primaire: 86.0 92.0
  - Ratio filles/garçons inscriptions secondaire: 83.0 79.0
  - Immunisation, rougeole (% d'enfants de 12-23 mois): 79.0 75.0
  - Taux de mortalité, moins de cinq ans (pour 1000): 136.0 121.0
  - Prévalence du VIH, total (% la population 15-49 ans): 5.3 5.5
  - Source d'eau améliorée (% la population avec accès): 74.0 60.0

### Récente évolution économique: reprise modérée en 2011
- Croissance du PIB réel en 2011: 4.2 percent (contre 2.9 percent en 2010).
- Inflation moyenne en 2011: 2.9 percent (contre 1.3 percent en 2010), principalement due à la hausse des prix alimentaires.
- Valeur des exportations pétrolières augmentée malgré baisse des volumes; importations en volume: progression de près de 16 percent.
- Masse monétaire et crédit en 2011:
  - Monnaie au sens large: +11 percent
  - Crédit au secteur privé: +28 percent
  - Avoirs extérieurs nets: chute de 12 percent
- Réserves officielles de la CEMAC: environ cinq mois d'importations, soit près de 100 percent de la monnaie au sens large.

### Contributions sectorielles à la croissance du PIB réel, 2007–11 (%)
- Secteur primaire: 2007 1.2, 2008 1.1, 2009 0.6, 2010 1.2, 2011 0.9
- Secteur secondaire, pétrole excl.: 2007 0.1, 2008 0.4, 2009 0.1, 2010 0.9, 2011 0.8
- Secteur pétrolier: 2007 -0.3, 2008 -0.4, 2009 -0.8, 2010 -0.6, 2011 -0.3
- Secteur tertiaire: 2007 2.4, 2008 1.4, 2009 2.0, 2010 1.4, 2011 2.8
- Croissance du PIB réel: 2007 3.4, 2008 2.6, 2009 2.0, 2010 2.9, 2011 4.2

### Insuffisances budgétaires et faiblesses du secteur financier
- Recettes non pétrolières 2011: performance inférieure aux prévisions, recouvrement de la TVA faible, en particulier pour les sociétés paraétatiques.
- Déficit primaire hors pétrole (base caisse): dégradation de 5.7 percent à 8.5 percent du PIB non pétrolier.
- Déficit budgétaire global 2011: dépassement de 0.8 point de pourcentage du PIB par rapport aux prévisions.
- Retard/annulation d'une émission obligataire prévue de 150 milliards de FCFA (soit 1.3 percent du PIB); financement par tirage sur dépôts de l'État à la BEAC.
- Paiement des arriérés et arriérés nouveaux:
  - Montant apuré d'impayés des années précédentes: 295 milliards de FCFA (2.5 percent du PIB)
  - Nouveaux arriérés accumulés: 110 milliards de FCFA
  - Dette due à SONARA à fin 2011: 163 milliards de FCFA (1.4 percent du PIB)
- Effets: érosion des stabilisateurs budgétaires et tensions de liquidité pour les institutions publiques.

### Système bancaire et vulnérabilités
- 4 (éventuellement 5) banques commerciales en difficulté sur 13; ces 5 banques représentent 26 percent du total des actifs bancaires (mention d'Appendice I).
- Concentration excessive du crédit bancaire à la SONARA.
- Prêts non productifs ont progressé d'environ 17 percent en 2011; nombre de banques ne respectant pas les principaux ratios prudentiels en hausse.
- Besoin de renforcement des ressources de la COBAC et d'un cadre de résolution des banques en difficulté.

### Respect des critères régionaux et perspectives à moyen terme
- Les quatre critères régionaux (solde budgétaire de base non négatif; inflation ≤ 3 %; endettement public < 70 % du PIB; absence d'arriérés audités) respectés en 2011.
- Perspectives 2012–17 (projections des services du FMI):
  - Croissance: PIB réel graduellement de 4,2 % en 2011 à 5½ % en 2016.
  - Inflation: resterait en dessous de 3 %.
  - Compte extérieur: déficit courant baisserait de 4,7 % du PIB en 2012 à environ 3,5 % en 2017.
  - Dépenses d'investissement nécessaires: niveau élevé de 6½–7 % du PIB pour combler les insuffisances d'infrastructure.
  - Mobilisation des recettes non pétrolières: renforcement progressif améliorant le ratio d'environ ½ point de pourcentage de 2011 à 2017.

### Risques à moyen terme et viabilité de la dette
- Principaux risques:
  - Ralentissement des conditions extérieures (notamment zone euro).
  - Conséquences négatives si l'État continue à accumuler des arriérés.
  - Secteur bancaire vulnérable pouvant générer passifs budgétaires.
- Observations AVD:
  - Risque de surendettement jugé faible, mais engagements extérieurs et emprunts intérieurs ont progressé rapidement en 2011.
  - Incorporation des arriérés dans l’AVD a augmenté le ratio de la dette globale au PIB de 13,7 % en 2011 à 31,8 % en 2017.
  - Une grande partie des nouveaux emprunts extérieurs des deux dernières années contractés à des conditions non concessionnelles; tendance préoccupante pour la viabilité future.

### Budget 2012: pressions, projections et recommandations
- Hypothèses budgétaires:
  - Recettes non pétrolières projetées proches de 13 % du PIB.
  - Dépenses courantes prévues inférieures d'environ 0,7 point de pourcentage du PIB par rapport à 2011.
  - Dépenses d'investissement plus élevées de 0.5 point de pourcentage du PIB.
  - Déficit budgétaire global (base caisse): 2.5 % du PIB.
  - Financement attendu majoritairement par émission de titres sur le marché régional de 250 milliards de FCFA (soit 2 % du PIB).
- Pressions identifiées:
  - Recettes pétrolières attendues plus élevées: 1 point de pourcentage du PIB.
  - Subventions aux combustibles supérieures: maintien de la politique actuelle coûterait environ 400 milliards de FCFA (3 % du PIB), soit 230 milliards de FCFA de plus que le montant budgété.
  - Capacité limitée du marché régional à absorber l'émission prévue de titres.
  - Ressources requises pour apurer les impayés: 130 milliards de FCFA (1 % du PIB) non incluses dans le budget.
- Impact sur le déficit de financement:
  - En tenant compte des facteurs ci-dessus, le déficit de financement pourrait atteindre jusqu'à 1.6 % du PIB.
- Recommandations pour éviter nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs:
  - (i) accélérer réformes administratives pour améliorer le recouvrement des recettes non pétrolières;
  - (ii) mettre en œuvre un plan strict de flux de trésorerie et réduire les dépenses non prioritaires;
  - (iii) sélectionner soigneusement le lancement de nouveaux projets publics et obtenir financement concessionnel dans la mesure du possible.

### Viabilité budgétaire, arriérés et subventions aux combustibles
- Arriérés et impayés:
  - À la fin de 2011, arriérés et impayés passés atteignaient 4.5 % du PIB.
  - Projections de référence: déficits de financement autour de 3 % du PIB conduiraient à une nouvelle accumulation des arriérés intérieurs jusqu'à 16 % du PIB d'ici 2017.
- Recommandations sur subventions aux combustibles:
  - Ajustement progressif des prix à la pompe vers les prix internationaux avec programmes sociaux ciblés.
  - Subventions attendues en moyenne 12 % des dépenses annuelles totales si prix mondiaux restent élevés.
  - Plan proposé: élimination progressive des subventions avec ajustements graduels; filet de sécurité sociale ciblé pour les plus vulnérables.

### Modernisation de la gestion des finances publiques (GFP)
- Mesures prioritaires:
  - Mise en œuvre des budgets de programmes dans le cadre du budget 2013.
  - Alignement sur les six directives de GFP adoptées par la CEMAC en décembre 2011.
  - Achever l'audit en cours des arriérés et adopter un plan de règlement avant la fin de 2012.
  - Passage du système budgétaire sur une base caisse vers un système d'ordonnancement, étape avant budgétisation sur la base des droits constatés.
  - Renforcement de la gestion de la chaîne des dépenses et amélioration du système d'information pour suivre le flux des fonds.

### Système bancaire: structure, vulnérabilités et recommandations
- Structure:
  - 13 banques commerciales: 5 filiales de groupes internationaux hors AfSS; 5 contrôlées par groupes siégeant en AfSS; 3 banques intérieures.
  - À fin 2011: groupes internationaux hors AfSS représentaient 57.3 % du marché du crédit; part des banques intérieures: 24 %.
  - Secteur microfinance: taille comparable à l’une des banques moyennes; 495 institutions sous surveillance COBAC à fin 2010.
- Vulnérabilités et indicateurs (agrégés 2009–2011):
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques: 10.0 % (2009), 7.0 % (2010), 5.2 % (2011).
  - PNP/prêts bruts (%): 9.8 (2009), 12.4 (2010), 12.3 (2011).
  - Provisions/PNP bruts (%): 103.6 (2009), 89.2 (2010), 96.7 (2011).
  - Actifs liquides/total des actifs (%): 40.4 (2009), 38.8 (2010), 36.2 (2011).
- Traitement des banques en difficulté:
  - Recommandations: actions rapides pour résoudre banques en difficulté en coordination avec la COBAC; liquidation si absence de plan de restructuration crédible; exiger que anciens actionnaires absorbent les pertes.
  - Nécessité de fixer des délais courts pour accords de recapitalisation et de renforcer surveillance de la liquidité.
- Renforcement du cadre réglementaire et institutionnel:
  - Durcir règles de provisionnement (limite actuelle permet jusqu’à 4 ans pour constituer provisions).
  - Réexaminer la limite de concentration (45 % des fonds propres réglementaires pour un même emprunteur) et aligner sur directive Comité de Bâle.
  - Imposer surveillance consolidée des groupes bancaires.
  - Renforcer ressources de la COBAC; accélérer adoption d’un régime de résolution spécial au niveau CEMAC.
  - FOGADAC (Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale): assurera des dépôts à hauteur de 5 millions de francs une fois opérationnel.

### Scénario de réformes: description, trajectoires et effets
- Caractéristiques:
  - Ajustements progressifs des prix à la pompe aux prix internationaux.
  - Accélération des réformes administratives pour élargir l'assiette fiscale.
  - Amélioration de la capacité d'absorption et rendement accru des investissements publics.
  - Absence d'un déficit de financement ou d’une nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs au-delà de 2012.
  - Renforcement graduel des stabilisateurs budgétaires à environ un mois de dépenses d'ici 2017.
- Principaux indicateurs macroéconomiques (Tableau du texte 4 — variations en pourcentage ou % du PIB listés valides):
  - Croissance (PIB réel): 4.7, 5.0, 5.3, 5.5, 5.5, 6.0, 6.5
  - PIB réel hors pétrole: 4.3, 4.9, 5.3, 5.4, 5.4, 6.1, 6.4
  - Prix à la consommation (moyenne période): 3.0, 3.0, 2.5, 2.5, 3.5, 3.0, 3.0
  - Total recettes (dons inclus % PIB): 19.0, 18.6, 17.8, 17.9, 18.8, 18.2, 18.6
  - Total dépenses (% PIB): 22.0, 22.3, 22.3, 22.4, 20.9, 20.9, 20.8
  - Solde budgétaire global, base caisse (Dons inclus % PIB): -3.9, -3.8, -4.7, -4.5, -2.3, -2.8, -2.2
  - Déficit de financement (% PIB): 1.6, 2.8, 3.4, 3.0, 0.0, 0.0, 0.0
  - Solde primaire hors pétrole (% PIB hors pétrole): -9.0, -9.1, -8.5, -8.4, -7.3, -6.4, -5.8
  - Compte courant (dons inclus % PIB): -4.7, -4.2, -4.0, -3.3, -4.4, -4.6, -4.7
  - Total dette publique (% PIB): 17.2, 20.0, 26.5, 31.8, 18.3, 21.7, 24.5
- Effets attendus:
  - Stabilisation du ratio dette/PIB aux environs de 25 % (scénario de réformes) contre augmentation monotone dans scénario de référence.
  - Amélioration nette du déficit primaire hors pétrole à moyen terme.
  - Croissance et inflation légèrement supérieures.

### Scénarios macroéconomiques et tests de résistance (AVD et autres)
- Scénario de référence AVD (hypothèses 2012–17):
  - Croissance moyenne du PIB: 5 %.
  - Production de pétrole: 69 000 barils par jour en 2012 à 103 000 barils par jour en 2017.
  - Inflation annuelle moyenne: 2.5 %.
  - Recettes non pétrolières: 14.5 % du PIB en moyenne sur 2012-17.
  - Déficit primaire hors pétrole: autour de 9 % pendant 2013–17 conduisant à accumulation d’arriérés.
- Résultats AVD et tests:
  - Ratio VA de la dette/PIB passe de 16 % en 2012 à 48 % en 2032 (scénario de base AVD).
  - Scénario baissier (A3): croissance inférieure de 0.2 point => ratio VA dette/PIB 54 % en 2032.
  - Tests de résistance (exportations, passifs conditionnels): chocs analysés n'entraînent pas de dépassement immédiat des seuils de viabilité mais révèlent vulnérabilités croissantes liées à dette intérieure et arriérés.
- Recommandations AVD:
  - Privilegier emprunts concessionnels et évaluer rigoureusement les projets.
  - Contenir arriérés intérieurs et renforcer stratégie de gestion de la dette.
  - Poursuivre amélioration mobilisation recettes non pétrolières et sélectionner projets d'investissement pour maximiser rentabilité.

### Hypothèse du revenu permanent (HRP), modélisation EGSD et conclusions
- HRP:
  - Services du FMI estiment DPNP autour de 9 % du PIB hors pétrole à moyen terme; insoutenable par rapport au niveau de référence HRP.
  - Exemple: si objectif actifs nets fixé à -30 % du PIB hors pétrole pour 2032, DPNP constant permis pour 2012–32 ≈ 3.5 %.
  - DPNP de 2011 = -7.5 % ; DPNP à long terme constant = -2.8 %.
- Modélisation EGSD (deux secteurs):
  - Scénarios EGSD de référence et optimiste (mêmes trajectoires d'investissement public mais φ différent).
  - Trajectoire d'investissement public: 4.1 % du PIB en 2010 → 6.6 % en 2018 → 5.6 % en 2032.
  - Croissance réelle annuelle:
    - Scénario de référence: croissance voisine de 3.3 %.
    - Scénario optimiste: croissance annuelle moyenne ≈ 5 %.
  - Effets budgétaires:
    - DPNP s’accroît à moyen terme ; à long terme meilleur résultat dans scénario optimiste.
    - Ratio dette publique/PIB en 2032: scénario de référence 35 %; scénario optimiste 25 %.
- Recommandations de politique (stratégie à deux piliers):
  - i) Améliorer φ (efficience du capital public) via meilleure gestion projets, marchés de capitaux, réforme services publics, amélioration GFP.
  - ii) Créer environnement propice à l’investissement privé (amélioration climat des affaires).
  - Ligne d’action en contexte prix élevé du pétrole: épargner au moins une partie des recettes pétrolières pour financer ultérieurement investissements publics plus efficaces.

### Politique pétrolière, subventions et SONARA
- Contexte:
  - Formule de tarification automatique suspendue en février 2008; prix à la pompe gelés depuis décembre 2008.
  - SONARA traite 2.1 millions de tonnes/an; environ 90 % du brut traité importé du Nigéria et Guinée équatoriale; raffinerie fonctionné à pleine capacité en 2011, 44 % de la production exportée.
- Coût budgétaire et arriérés:
  - Subventions requises: 146 milliards de FCFA (1.3 percent du PIB) en 2010; 309 milliards de FCFA (2.5 percent du PIB) en 2011.
  - Arriérés envers SONARA: 98 milliards de FCFA (0.9 percent du PIB) à fin 2009; encours obligations de paiement 136 milliards de FCFA (1.2 percent du PIB) à fin 2010; montant cumulé 445 milliards de FCFA (3.7 percent du PIB) à fin 2011.
  - Règlement partiel 2011: paiement comptant 97 milliards FCFA; annulation impôts dus par SONARA 105 milliards FCFA; émission de titres 80 milliards FCFA; obligations restantes 163 milliards FCFA à fin 2011.
  - Mesures mars 2012: annulation impôts 87 milliards FCFA; paiement 38 milliards FCFA; émission titres 38 milliards FCFA.
- Calcul de la subvention (extraits à mai 2012, francs CFA le litre):
  - Prix de détail théorique (m): Essence 875.3, Kérosène 714.9, Gazole 801.9.
  - Prix fixé à la pompe (n): Essence 569.0, Kérosène 350.0, Gazole 520.0.
  - Déficit de prix (m-n): Essence 306.3, Kérosène 364.9, Gazole 281.9.
  - Subvention requise en pourcentage du prix fixé à la pompe (n/m): Essence 54%, Kérosène 104%, Gazole 54%.
- Distribution et ciblage:
  - Évaluation FMI 2007: plus de 70 percent des subventions carburants bénéficient aux 40 percent les plus riches; 20 percent les plus pauvres reçoivent <1 percent de la subvention à l’essence.
- Options et recommandations:
  - Court terme: cesser de lier la marge supplémentaire de la SONARA aux prix internationaux; fixer un prix de transfert nominal par litre.
  - Moyen terme: estimer le prix de gros sur base des coûts de production de la SONARA et gains d'efficience.
  - Recommandation FMI: vaste réforme de la méthode de calcul des prix; mise en œuvre d’un plan d’ajustement graduel des prix à la pompe avec protection sociale ciblée.

### Compétitivité extérieure et évaluation du taux de change réel (TCER/TCRE/EM/VE)
- Évaluations du TCER:
  - CGER: TCER surévalué d’environ 8 % à la fin de 2011 (estimations CGER).
  - Démarche TCRE: TCER sous-évalué d'environ 3 % à la fin de 2011 (intervalle confiance 90 %: -14 % à +8 %); prospective: TCER surévalué d'environ 7 % en 2016 si TCER de référence restait au niveau de 2011.
  - Démarche EM: TCER surévalué d'environ 13 % à fin 2011; ajustement nécessaire ≈ 13 % avec élasticité -0.4.
  - Démarche VE: TCER surévalué d'environ 9 % à fin 2011; ≈ 13 % d'ici 2017 en scénario de référence.
  - Synthèse: trois des quatre démarches indiquent une surévaluation à fin 2011; surévaluation moyenne environ 8 %.
- Indicateurs non fondés TCER (TCRI):
  - IRERx (Px / Pd) et IRERm (Pd / Pm) offrent perspectives complémentaires.
  - Dépréciation cumulée IRERx 1998–2011: 47 %.
  - Appréciation cumulée IRERm 1994–2011: 67 %.
- Contraintes structurelles:
  - Climat des affaires inadéquat, goulets d'étranglement au commerce, coûts élevés des services.
  - Classements internationaux (extraits):
    - IMC 2011-12: Cameroun classé 116ème sur 142, score 3,7.
    - Doing Business 2011–12: classement 161ème (amélioration de 7 places).
    - Enabling Trade Index 2012: classé 118ème sur 132, score global 3,3.

### Données, assistance technique et renforcement statistique
- Couverture et qualité des données: lacunes mais globalement suffisantes pour surveillance; besoin d'améliorations pour comptes nationaux, balance des paiements, données entreprises et emploi.
- Inventaire missions AT 2009–2012 (sélection): nombreuses missions FAD, STA, AFRITAC Centre et MCM sur comptabilité caisse, douanes, GFP, comptes nationaux, gestion de la dette.
- Représentant résident FMI à Yaoundé maintenu; poste occupé par M. Ekué G. Kpodar depuis le 10 août 2009.
- Calendrier conjoint FMI-Banque mondiale 2012–13: missions GFP, comptes nationaux trimestriels, gestion dette, administration douanière, etc.

### Conclusions synthétiques et priorités politiques
- Priorités macro et budgétaires:
  - Éviter accumulation d’arriérés intérieurs; achever audit des arriérés et adopter plan d'apurement.
  - Renforcer mobilisation recettes non pétrolières; rationaliser exonérations; simplifier procédures fiscales et douanières.
  - Adopter trajectoire plus serrée pour le déficit primaire hors pétrole tout en tenant compte besoins d'investissement en infrastructure.
- Secteur financier:
  - Résoudre rapidement banques en difficulté; renforcer COBAC; adopter régime régional de résolution des crises bancaires.
  - Limiter passifs quasi-budgétaires et privilégier recapitalisation par actionnaires pour minimiser impact sur finances publiques.
- Investissement et compétitivité:
  - Maintenir niveau élevé de dépenses publiques d'investissement (6½–7 % du PIB) mais améliorer efficacité (sélection des projets, capacité d'absorption).
  - Améliorer climat des affaires, infrastructures, accès au crédit et intégration régionale pour diversifier exportations non pétrolières.
- Politique pétrolière et subventions:
  - Réformer méthode de calcul des prix; ajustements graduels des prix à la pompe accompagnés de programmes sociaux ciblés.
- Dette et emprunts:
  - Favoriser emprunts concessionnels; renforcer gestion de la dette; mieux couvrir passifs du secteur public; audit exhaustif des obligations intérieures non réglées.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’Article IV — Cameroun, Fonds Monétaire International.*

### 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2010—17 _________________________________ 32

### 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2010—17

### Généralités
- Le rapport relève que, ces dernières années, le Cameroun a préservé la stabilité macroéconomique mais que la croissance n'a pas été suffisante pour améliorer les indicateurs sociaux.
- L'allégement de la dette au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) a réduit nettement le fardeau de la dette.
- Le revenu par habitant est resté pratiquement inchangé au cours des cinq dernières années précédant le rapport.
- Les taux de pauvreté restent bloqués à 40 percent, avec 87 percent des pauvres vivant en zones rurales.
- Les autorités ont engagé, avec une assistance technique extérieure, une stratégie pour optimiser les statistiques de la comptabilité nationale.
- Les élections présidentielles ont abouti à la réélection du Président pour un mandat de sept ans en octobre 2011; les élections législatives ont été reportées à 2013.

### Indicateurs économiques et sociaux clés (moyenne 2007–11 et 2010)
- PIB réel par habitant (dollar EU, prix de 2000): 680.8 680.1
- Croissance du PIB réel (%): 3.0 5.2
- Croissance du PIB réel hors pétrole (%): 3.7 6.0
- Croissance du PIB réel par habitant: 0.3 2.9
- Total investissements (% du PIB): 16.7 22.3

Indicateurs sociaux, 2010:
- Ratio emploi à la population, + de 15 ans, total (%): 62.0 65.0
- Taux d'achèv. enseignement primaire, total (% groupe d'âge pertinent): 79.0 67.0
- Ratio filles/garçons des inscriptions dans le primaire: 86.0 92.0
- Ratio filles/garçons des inscriptions dans le secondaire: 83.0 79.0
- Immunisation, rougeole (% d'enfants de 12-23 mois): 79.0 75.0
- Taux de mortalité, moins de cinq ans (pour 1000): 136.0 121.0
- Prévalence du VIH, total (% la population 15-49 ans): 5.3 5.5
- Source d'eau améliorée (% la population avec accès): 74.0 60.0

(Sources indiquées: FMI, Département Afrique et base de données des Perspectives de l'économie mondiale, 2012; Banque mondiale, base de données des Indicateurs sur le développement dans le monde, 2011.)

### Récente évolution économique: reprise modérée en 2011
- Croissance du PIB réel en 2011: 4.2 percent (contre 2.9 percent en 2010).
- Inflation moyenne en 2011: 2.9 percent (contre 1.3 percent en 2010), principalement due à la hausse des prix des produits alimentaires.
- Les tarifs réglementés de l'électricité ont été relevés en juin 2012 (note du rapport).
- Les soldes extérieurs ont bénéficié de la hausse des prix internationaux du pétrole et d'autres produits de base; la valeur des exportations pétrolières a augmenté malgré la baisse des volumes.
- Le volume des importations a progressé de près de 16 percent, tiré par la demande intérieure et des importations d'équipement pour de grands projets publics d'infrastructure.
- Masse monétaire et crédit en 2011:
  - Monnaie au sens large: +11 percent
  - Crédit au secteur privé: +28 percent
  - Avoirs extérieurs nets: chute de 12 percent (attribuée à une montée soudaine des importations)
- Réserves officielles de la CEMAC: environ cinq mois d'importations, soit près de 100 percent de la monnaie au sens large, dépassant les repères standards.

### Contributions sectorielles à la croissance du PIB réel, 2007–11 (%)
- Secteur primaire: 2007 1.2, 2008 1.1, 2009 0.6, 2010 1.2, 2011 0.9
- Secteur secondaire, pétrole excl.: 2007 0.1, 2008 0.4, 2009 0.1, 2010 0.9, 2011 0.8
- Secteur pétrolier: 2007 -0.3, 2008 -0.4, 2009 -0.8, 2010 -0.6, 2011 -0.3
- Secteur tertiaire: 2007 2.4, 2008 1.4, 2009 2.0, 2010 1.4, 2011 2.8
- Croissance du PIB réel: 2007 3.4, 2008 2.6, 2009 2.0, 2010 2.9, 2011 4.2

### Insuffisances budgétaires et faiblesses du secteur financier
- Performance des recettes non pétrolières en 2011: inférieure aux prévisions en raison d'un recouvrement de la TVA inférieur au montant budgétisé, en particulier des sociétés paraétatiques.
- Déficit primaire hors pétrole (base caisse): dégradation de 5.7 percent à 8.5 percent du PIB non pétrolier.
- Le déficit budgétaire global en 2011 a dépassé les prévisions du budget de 0.8 point de pourcentage du PIB.
- Retard/annulation d'une émission obligataire prévue de 150 milliards de FCFA (soit 1.3 percent du PIB) ; financement par tirage sur les dépôts de l'État à la BEAC, y compris des dépôts d'institutions publiques.
- Paiement des arriérés et arriérés nouveaux:
  - Montant apuré d'impayés des années précédentes: 295 milliards de FCFA (2.5 percent du PIB)
  - Nouveaux arriérés accumulés: 110 milliards de FCFA
  - Dette due à SONARA à fin 2011: 163 milliards de FCFA (1.4 percent du PIB)
- Effets: érosion des stabilisateurs budgétaires et tensions de liquidité pour les institutions publiques dont les dépôts obligatoires ont été pratiquement réduits à néant.

### Système bancaire et vulnérabilités (Appendice I)
- Difficultés financières dans 2011: 4 (éventuellement 5) banques commerciales en difficulté sur 13; ces 5 banques représentent 26 percent du total des actifs bancaires.
- Concentration excessive du crédit bancaire à la SONARA.
- Insuffisance des ressources pour la Commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).
- Lacunes du cadre de traitement des banques en difficulté; peu de progrès dans la résolution des banques en difficulté.
- Indicateurs de solidité en 2011: dégradation; prêts non productifs ont progressé d'environ 17 percent; nombre de banques ne respectant pas les principaux ratios prudentiels continue d'augmenter.

### Encadré: Réactions aux avis passés du FMI (synthèse)
- Politique budgétaire et gestion des finances publiques:
  - Avis du FMI: gestion stricte de la trésorerie, réduction des subventions aux combustibles, hiérarchisation des dépenses.
  - Réaction: gestion de la trésorerie affectée par des obligations passées, dépassements de dépenses courantes et retard d'émission obligataire; subventions aux combustibles non réduites; pas de hiérarchisation significative.
  - Avis du FMI: améliorer les recettes non pétrolières, élargir l'assiette fiscale, simplifier les exonérations, accroître l'efficacité de l'administration fiscale et douanière.
  - Réaction: recettes non pétrolières inférieures aux attentes principalement à cause d'un recouvrement de la TVA inférieur au budget; mesures pour accroître l'efficacité sont en cours.
  - Avis du FMI: empêcher de nouveaux arriérés.
  - Réaction: problèmes d'arriérés intérieurs persistent, y compris arriérés non réglés envers SONARA.
  - Avis du FMI: reconstituer stabilisateurs budgétaires, renforcer exécution budgétaire, accélérer rationalisation du cadre de dépenses à moyen terme.
  - Réaction: dépôts utilisables pratiquement épuisés; progrès limités; cadre opérationnel du CDMT pas encore en place.
- Secteur financier:
  - Avis du FMI: travailler avec institutions régionales pour développer un marché de titres publics.
  - Réaction: Cameroun premier à émettre des bons du Trésor sur le marché régional.
  - Avis du FMI: surveiller vulnérabilités, lancer plan de restructuration bancaire, promouvoir réforme du cadre de résolution bancaire.
  - Réaction: peu de progrès sur banques en difficulté; supervision entravée par insuffisance de ressources régionales; nouveau cadre de résolution non en place.
- Réformes structurelles:
  - Avis du FMI: combler déficit d'infrastructure, améliorer climat des affaires et compétitivité en augmentant exécution des projets d'investissement public, approfondir dialogue avec le secteur privé, améliorer institutions et gouvernance.
  - Réaction: dépenses d'investissement public ont atteint le niveau budgété; efforts pour améliorer climat des affaires et dialogue public-privé intensifiés; progrès modérés sur institutions et gouvernance.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’Article IV, Cameroun, Fonds Monétaire International.*

### 11. Le Cameroun a respecté les quatre

### 11. Le Cameroun a respecté les quatre critères de convergences régionaux en 2011

### Respect des critères régionaux
- Les quatre critères exigent :
  - que le solde budgétaire de base reste non négatif;
  - que l'inflation des prix à la consommation ne dépasse pas 3 %;
  - que le niveau d'endettement public soit inférieur à 70 % du PIB;
  - que l'État n'accumule aucun arriéré.
- Le quatrième critère ne porte que sur les arriérés audités et n'englobe pas toutes les obligations de paiement de l'État.

### Perspectives économiques à moyen terme
- Croissance :
  - Le PIB réel devrait graduellement passer de 4,2 % en 2011 à 5½ % en 2016 (projections des services du FMI).
  - Les autorités espèrent une exécution plus rapide de grands projets d'infrastructure et sont légèrement plus optimistes.
  - Croissance non pétrolière soutenue par : efforts pour doper la productivité et la compétitivité agricoles; projets d'investissements publics majeurs; mesures pour améliorer le climat des affaires.
  - Le secteur pétrolier devrait doper la croissance du PIB réel en 2012–17; les projections de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) indiquent une augmentation considérable de la production reflétant la réalisation des investissements après des efforts d'exploration couronnés de succès.
- Inflation :
  - L'inflation devrait rester inférieure au critère régional, c’est à dire en dessous de 3 %.
  - Mesures contribuant à modérer l'impact d'une hausse des prix alimentaires mondiaux : initiatives pour doper la production agricole, subventionner les importations de produits alimentaires, constituer et maintenir les stocks, améliorer la fourniture d'informations sur les conditions du marché alimentaire.
- Compte extérieur :
  - Le déficit du compte extérieur courant devrait baisser de 4,7 % du PIB en 2012 à environ 3,5 % en 2017.
  - Financement attendu principalement par de nouveaux emprunts publics et par des entrées de capitaux privés.
- Dépenses d'investissement :
  - Pour remédier aux insuffisances d'infrastructure, un niveau élevé de dépenses publiques d'investissement de 6½–7 % du PIB est nécessaire.
- Mobilisation des recettes :
  - Un renforcement progressif de la mobilisation des recettes non pétrolières devrait améliorer le ratio des recettes non pétrolières au PIB non pétrolier d'environ ½ point de pourcentage de 2011 à 2017.

### Risques à moyen terme et vulnérabilités
- Principaux risques :
  - (i) ralentissement des conditions extérieures, notamment dans la zone euro;
  - (ii) conséquences négatives si l'État continue à accumuler des arriérés;
  - (iii) un secteur bancaire vulnérable pouvant générer des passifs budgétaires et affecter le secteur réel.
- Surendettement et dette :
  - Le risque de surendettement reste faible, mais les engagements d'emprunts extérieurs ont continué à progresser rapidement en 2011.
  - L'analyse de la viabilité de la dette (AVD) indique que les ratios de la dette extérieure resteraient inférieurs à leurs seuils respectifs, même en conditions de stress.
  - Signes de vulnérabilité dus à l'augmentation des emprunts intérieurs et à l'accumulation des arriérés intérieurs, portant les indicateurs du total de la dette publique à des niveaux nettement plus élevés que dans l’AVD de 2011.
  - Passifs quasi-budgétaires des entreprises d'État et des banques en difficulté pourraient détériorer à nouveau les indicateurs de la dette.
  - Une grande partie des nouveaux emprunts extérieurs des deux dernières années a été contractée à des conditions non concessionnelles; si la tendance se confirme, elle pourrait compromettre la future viabilité de la dette.
  - L’incorporation des arriérés dans l’AVD a augmenté le ratio de la dette globale au PIB de 13,7 % en 2011 à 31,8 % en 2017.
- Exposition à la zone euro :
  - Plus de 60 % des exportations non pétrolières du Cameroun sont dirigées vers la zone euro.
  - Scénario à la baisse préparé par les services du FMI montre des retombées négatives sur l'activité, les finances publiques et les investissements intérieurs bruts en cas de ralentissement sérieux et prolongé de la zone euro.
  - En cas de retombées importantes et graves, le rapport des consultations de 2012 avec la CEMAC préconise un relâchement monétaire temporaire pour la région.
  - Intensification des échanges et des investissements avec les marchés émergents pourrait aider à atténuer ces risques.
  - Le faible niveau d'intégration du secteur financier du Cameroun dans les marchés financiers internationaux limite l'exposition aux troubles financiers mondiaux.

### Budget 2012 : pressions et projections
- Hypothèses budgétaires :
  - Politique de recettes inchangée; recettes non pétrolières projetées proches de 13 % du PIB.
  - Dépenses courantes prévues à environ 0,7 point de pourcentage du PIB de moins que dans le budget de 2011.
  - Dépenses d'investissement plus élevées de 0,5 point de pourcentage du PIB.
  - Déficit budgétaire global, sur une base caisse, de 2,5 % du PIB.
  - Financement attendu en grande partie par l'émission de titres sur le marché régional de 250 milliards de FCFA, soit 2 % du PIB.
- Pressions identifiées :
  - Recettes pétrolières attendues plus élevées que prévu (1 point de pourcentage du PIB).
  - Subventions aux combustibles supérieures aux montants budgétisés : au prix mondial actuel, il faudrait environ 400 milliards de FCFA (3 % du PIB) pour maintenir la politique actuelle de prix au détail du combustible, soit 230 milliards de FCFA de plus que le montant budgétisé.
  - Capacité limitée du marché régional à absorber l'émission de titres prévue, en raison des normes prudentielles de concentration des risques et de liquidité.
  - Passifs conditionnels liés à la restructuration des banques et des sociétés publiques en difficulté pouvant dépasser les provisions budgétaires.
  - Ressources requises pour apurer les impayés : le budget n'inclut pas de provisions, et leur règlement pourrait nécessiter 130 milliards de FCFA (1 % du PIB).
- Impact sur le déficit de financement :
  - En tenant compte de ces facteurs, le déficit de financement pourrait atteindre jusqu'à 1,6 % du PIB.
  - Recommandations pour éviter une nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs :
    - (i) accélérer la mise en œuvre des réformes administratives pour améliorer le recouvrement des recettes non pétrolières;
    - (ii) mettre en œuvre un plan strict de flux de trésorerie et réduire les dépenses non prioritaires;
    - (iii) sélectionner soigneusement le lancement de nouveaux projets publics et obtenir le financement concessionnel dans la mesure du possible.
- Point de vue des autorités :
  - Les autorités jugent les risques budgétaires moins sérieux et reconnaissent la probabilité de dépassement des subventions aux combustibles mais étudient diverses options pour les réduire.
  - Elles restent confiantes que :
    - (i) le système bancaire peut absorber l'émission prévue de titres;
    - (ii) les négociations avec investisseurs réputés et le recouvrement des actifs minimiseront les passifs conditionnels des banques en difficulté;
    - (iii) l'amélioration de la gestion des flux de trésorerie et la possibilité d'émission de bons du Trésor ont minimisé les pressions exercées par les impayés.

### Viabilité budgétaire et arriérés
- Arriérés et impayés :
  - À la fin de 2011, les arriérés et les impayés passés ont atteint 4,5 % du PIB.
  - Projections de référence à moyen terme : légère amélioration de la mobilisation des recettes, poursuite du gel des prix de détail des combustibles, réalisation de l'ambitieux programme d'investissement public.
  - Prévisions du déficit primaire hors pétrole dans une fourchette de 8,5 à 9 % du PIB non pétrolier; déficits de financement autour de 3 % du PIB.
  - Les déficits de financement projetés entraîneraient une nouvelle accumulation des arriérés intérieurs jusqu'à 16 % du PIB d'ici à 2017.
- Recommandations sur les subventions aux combustibles :
  - Ajustement progressif des prix à la pompe vers les prix internationaux, accompagné de programmes sociaux ciblés.
  - Les prix mondiaux du pétrole devraient, d'après les projections, rester élevés à moyen terme, entraînant des subventions importantes aux combustibles — en moyenne 12 % des dépenses annuelles totales.
  - Recommandation d'intensifier la campagne d'information du public pour expliquer le coût de la politique actuelle en termes de dépenses sociales et d'infrastructures perdues.
  - Proposition d'un plan pour éliminer progressivement les subventions aux combustibles avec des ajustements graduels des prix à la pompe; prévoir un léger ajustement sur le pétrole lampant et un filet de sécurité sociale ciblé pour les couches les plus vulnérables.

### Recommandations pour la viabilité budgétaire à moyen terme
- Mesures préconisées :
  - Accélérer la mise en œuvre des réformes administratives pour élargir l'assiette fiscale, notamment :
    - (i) rationaliser les exonérations fiscales et les dispositifs d'incitation fiscale;
    - (ii) achever la réforme du numéro d'identification unique des contribuables;
    - (iii) renforcer les centres des impôts pour les moyennes entreprises et les centres pour les petits contribuables;
    - (iv) simplifier les procédures fiscales et douanières.
  - Adopter une trajectoire plus serrée pour le déficit primaire hors pétrole, en tenant compte des besoins d'investissements publics pour l'infrastructure.
  - Accroître les stabilisateurs budgétaires pour créer une marge de sécurité contre les chocs exogènes.
  - Éviter une réapparition de la vulnérabilité de la dette en contractant la nouvelle dette extérieure à des conditions concessionnelles dans la mesure du possible.
  - Renforcer la gestion de la dette publique par :
    - (i) amélioration des capacités du comité national de la dette publique;
    - (ii) suivi des passifs conditionnels des entreprises publiques;
    - (iii) audits périodiques des arriérés intérieurs.
- Point de vue des autorités :
  - Les autorités soutiennent la nécessité d'assurer la viabilité budgétaire à moyen terme et poursuivront les efforts pour améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières et renforcer la gestion de la dette.
  - Elles n'estiment pas urgent d'adopter une règle plus serrée pour le déficit primaire hors pétrole, compte tenu des lacunes d'infrastructure et des besoins de base des services publics.
  - Elles reconnaissent l'importance d'une augmentation progressive des prix à la pompe à moyen terme, mais estiment que cette option n'est pas compatible à court terme avec la paix sociale.

### Amélioration de la gestion des finances publiques (GFP)
- Orientation des réformes :
  - Mise en œuvre des budgets de programmes dans le cadre du budget de 2013.
  - Réformes guidées par les six directives de GFP adoptées par la CEMAC en décembre 2011.
  - Alignement sur les normes de l'édition de décembre 2001 du Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) et renforcement des contrôles extérieurs et de la supervision parlementaire.
- Mesures pour maîtriser les arriérés et obligations de paiement :
  - Achever l'audit en cours des arriérés et autres impayés passés avant la fin de 2012 et adopter un plan de règlement des arriérés audités.
  - Mettre en œuvre les recommandations de l'assistance technique du FMI concernant le passage du système budgétaire actuel sur une base caisse à un système d'ordonnancement, étape intermédiaire avant une budgétisation sur la base des droits constatés.
  - Renforcer la gestion des dépenses publiques et la transparence par :
    - (i) renforcement de la gestion de la chaîne des dépenses pour éviter les engagements inutiles et veiller à l'exécution du budget pendant l'exercice;
    - (ii) amélioration du système d'information pour suivre le flux des fonds dans toute la chaîne de dépenses.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV, Fonds Monétaire International*

### 29. Les services du FMI estiment qu'il

### 29. Les services du FMI estiment qu'il

### Gestion de la trésorerie et règle du compte unique du Trésor
- Progrès considérables réalisés grâce à l'émission de bons du Trésor à deux et quatre semaines par le biais de la BEAC.
- Les services du FMI ont réitéré la nécessité de s'en tenir à la règle du compte unique du Trésor.
- Recommandation explicite : éliminer le recours à la SNH comme guichet de paiement pour les opérations de l'État.

### Modernisation de la gestion des finances publiques (GFP)
- Nécessité d'accélérer la mise en œuvre du plan de modernisation de GFP, adopté en 2009, car les progrès restent timides.
- Mesures prioritaires recommandées par les services du FMI :
  - Mettre en œuvre une stratégie concrète pour améliorer la capacité d'absorption des programmes d'investissements publics et assurer la continuité du financement des investissements moyennant des engagements d'allocations pluriannuels.
  - Mise en place projetée d'une unité centrale pour les études de faisabilité et l'évaluation des projets (saluée par les services).
  - Veiller à ce que le processus de passation des marchés publics soit compétitif et minimise l'incidence des contrats de gré à gré.
  - Nouveau ministère consacré à la passation des marchés salué, mais ses incidences budgétaires doivent être réduites au minimum.
  - Préparer la transition d'un budget par ligne à un budget basé sur des programmes moyennant l'adoption de solides règles de gestion et l'organisation de la fonction financière au sein des ministères dépensiers.
  - Améliorer la présentation du TOFE en incluant les recettes et les dépenses sur une base brute afin de refléter clairement l'impact budgétaire des transactions de neutralisation impôts/subventions entre l'État et les entreprises publiques.
  - Poursuivre les efforts destinés à rendre opérationnel le cadre de dépenses à moyen terme afin de faciliter la traduction des priorités des documents de stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE) dans les budgets annuels.

### Point de vue des autorités sur la GFP et les arriérés
- Préparatifs pour la mise en œuvre complète de la loi organique sur les lois de finances prenant effet le 1er janvier 2013.
- Le budget de 2012 incorpore déjà certaines parties de la nouvelle présentation; transition visant à améliorer la gestion de la chaîne des dépenses.
- Reconnaissance de la nécessité de régler les arriérés, avec des progrès importants signalés :
  - Le stock des impayés passés a nettement baissé en 2011 grâce aux améliorations de la gestion de la trésorerie.
  - Les rapports d'exécution du budget sur une base engagements seront disponibles tous les trimestres dans le cadre du budget de 2012.
  - L’audit exhaustif des arriérés devrait être disponible à la fin de 2012, y compris un plan pour le règlement final.

### Vulnérabilités du secteur bancaire et mesures recommandées
- Détérioration nette des vulnérabilités depuis les dernières consultations au titre de l'article IV, imputable en particulier à :
  - retards dans la restructuration ou la dissolution des banques en difficulté financière;
  - nouvelle détérioration des indicateurs de solidité financière;
  - nombre croissant de banques ne respectant pas les obligations prudentielles;
  - accumulation d'arriérés et d'impayés passés par l'État, poussant les entreprises publiques à accroître leurs emprunts bancaires.
- Evolution du nombre et du poids des banques en difficulté :
  - Le nombre de banques en difficulté financière est passé de trois à quatre depuis les dernières consultations; il est probable qu'il passera à cinq.
  - Une cinquième banque présente un portefeuille contenant une proportion élevée de prêts non productifs (près de 40 % du total du crédit).
  - À la fin de 2011, les cinq banques concernées représentaient 29,2 % des dépôts et 28 % du crédit bancaire total.
- Recommandations des services du FMI :
  - Prendre des mesures rapides pour résoudre la situation des banques en difficulté, en collaboration étroite avec la COBAC.
  - Les banques en difficulté sans plan de restructuration crédible devraient être liquidées dès que possible.
  - Surveiller les conditions de liquidité de ces banques et fixer des dates butoirs à court terme pour trouver un accord sur les plans de recapitalisation avec les actionnaires.
  - Limiter l'impact sur les finances publiques en exigeant que les anciens actionnaires absorbent la totalité des pertes.

### Respect des normes prudentielles régionales et renforcement de la COBAC
- Préoccupation exprimée quant à un fléchissement du respect global des normes prudentielles régionales par les banques.
- Recommandations visant les pays membres de la CEMAC :
  - (i) renforcer les ressources de la COBAC;
  - (ii) aligner la réglementation prudentielle régionale sur les normes et les pratiques modèles internationales;
  - (iii) collaborer étroitement avec la COBAC pour surveiller les vulnérabilités du secteur bancaire et faire appliquer les obligations prudentielles conformément aux repères recommandés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire, notamment s'agissant des risques associés à la concentration du crédit.

### Cadre de prévention et de résolution des crises bancaires
- Insuffisances du cadre actuel de résolution des banques en difficulté identifiées :
  - retards dans la coordination entre les autorités régionales et nationales;
  - absence de règles et de déclencheurs clairs pour l'intervention;
  - longs retards dans les procédures juridiques;
  - opportunités d'ingérence des actionnaires des banques insolvables.
- Recommandation : convaincre les pays membres de la CEMAC d'adopter la nouvelle réglementation régionale sur la résolution des crises, préparée avec l'assistance du FMI, laquelle devrait :
  - (i) permettre aux autorités d'intervenir dès le début de la crise;
  - (ii) définir les responsabilités des organes régionaux et nationaux ainsi que le champ d'application de l'examen judiciaire;
  - (iii) empêcher les actionnaires d'une banque en difficulté de participer à sa restructuration.
- Appel à l'appui plein et rapide des autorités pour l'adoption de ces réformes.

### Approfondissement financier et accès au crédit
- L'accès au crédit au Cameroun reste inférieur à la moyenne de l'Afrique subsaharienne selon les indicateurs «Doing Business» de la Banque mondiale.
- Indicateurs de pénétration (nombre d'emprunteurs ou de déposants pour 1000 adultes) et crédit au secteur privé (pourcentage du PIB) sont restés bien inférieurs aux moyennes régionales.
- Progrès récents et plan d'action des autorités pour approfondir le système financier incluant :
  - faciliter un accès accru aux services bancaires de détail et diversifier la panoplie des instruments financiers disponibles;
  - accroître la disponibilité de l'information sur le coût du crédit et le défaut de paiement;
  - renforcer le cadre juridique des garanties pour obtenir un prêt;
  - intensifier la supervision des institutions de micro-crédit;
  - mettre en place un tribunal de commerce et une centrale des risques du crédit bancaire;
  - faire adopter une loi sur le crédit-bail.
- Mesures saluées par les services du FMI :
  - réactivation d'un registre des retards de paiements;
  - élaboration d'un cadre pour le suivi du secteur du micro-crédit;
  - mise en place de mécanismes pour le financement des exportations;
  - amélioration de la réglementation régionale sur les nouveaux produits financiers.

### Point de vue des autorités sur le secteur financier
- Reconnaissance de la nécessité de résoudre rapidement la situation des banques en difficulté.
- Position des autorités :
  - envisager la liquidation uniquement si les actionnaires ne s'accordent pas sur un plan de restructuration dans les délais fixés;
  - nécessité immédiate de surveiller la liquidité des banques pour éviter une suspension des paiements.
- Reconnaissance que l'insuffisance des ressources de la COBAC limite la fréquence des inspections sur place.
- Appui à un renforcement du cadre de résolution des banques avec insistance sur :
  - (i) répartition adéquate des responsabilités entre autorités régionales et nationales;
  - (ii) définition de procédures claires;
  - (iii) réduction des délais excessifs de prise de décisions clés.
- Insistance sur la poursuite de la mise en œuvre du plan d'action pour le développement du secteur financier, notamment pour améliorer l'accès au crédit et favoriser l'intermédiation financière pour les petites et moyennes entreprises.

### Infrastructures, qualité des investissements publics et compétitivité extérieure
- Infrastructures inadéquates et climat peu propice aux affaires identifiés comme principales insuffisances structurelles freinant la croissance.
- Projets d'infrastructures publiques importants déjà lancés dans les ports, l’énergie, les routes, les télécommunications, l'exploitation minière et l'adduction d'eau.
- Financement :
  - 55 % des engagements extérieurs signés en 2011 concernent de grands projets d'infrastructure.
  - L'émission obligataire projetée en 2012 est destinée à financer ces projets.
- Problème d'efficacité des dépenses d'investissement :
  - taux d'exécution moyen des investissements inférieur à 70 % entre 2005 et 2010;
  - classement du Cameroun en IGIP (CPIA) en deçà de la moyenne de l'Afrique subsaharienne.
  - Amélioration du taux d'exécution en 2011 saluée, mais avertissement sur les risques pour la viabilité de la dette et du budget en cas d'intensification des investissements publics sans gains d'efficacité (Appendice III).
- Taux de change effectif réel (TCER) :
  - Le TCER s’est déprécié d'environ 7 % en 2010–11 sous l'effet de la dépréciation de l'euro par rapport aux autres grandes monnaies.
  - Cette dépréciation n'a pas compensé l'appréciation cumulée du TCER en 1994–2009 (24 %).
  - Différentes estimations basées sur des modèles indiquent que le TCER du Cameroun était surévalué d'environ 8 % à la fin de 2011 (Appendice IV).
- Contraintes structurelles entravant la compétitivité extérieure :
  - climat défavorable des affaires;
  - goulets d'étranglement dans le commerce;
  - coût élevé des services comparés à d'autres pays en développement.
- Initiatives saluées pour améliorer la compétitivité extérieure et le climat des affaires :
  - amélioration de l'infrastructure publique de base;
  - renforcement du dialogue avec la communauté des affaires;
  - réforme judiciaire;
  - modernisation de l'administration fiscale et douanière;
  - simplification des procédures d'exportation et d'importation;
  - amélioration du fonctionnement du port principal.
- Obstacles régionaux :
  - manque de progrès au niveau régional entrave l'élimination des barrières au commerce régional et international;
  - commerce extérieur entravé par le niveau élevé des droits de douane, mise en œuvre non uniforme de la réglementation régionale du commerce et barrières physiques et non physiques importantes;
  - la réduction prévue du tarif extérieur commun fera l’objet d’une étude d'impact économique;
  - un programme régional d'infrastructure incorporant les projets nationaux a été élaboré mais attend d'être mis en œuvre.

### Initiatives pour améliorer le climat des affaires (Encadré 3)
- Actions axées sur :
  - (i) mise en œuvre d'un plan d'action convenu avec le secteur privé via le Forum camerounais des affaires (CBF);
  - (ii) lutte contre la corruption;
  - (iii) poursuite des réformes des entreprises publiques.
- Forum camerounais des affaires (CBF) :
  - créé en 2009 comme plate-forme de dialogue public-privé;
  - mandat : identifier les obstacles au développement du secteur privé, proposer des plans d'action annuels et suivre leur exécution.
  - Réformes 2009–12 ciblant la création d'entreprise, l'enregistrement des biens, le respect des droits de propriété, l'application des contrats, le versement des impôts, le commerce transfrontalier et l'obtention de permis de construire.
  - Calendrier des forums : premier forum en février 2010; deuxième en mars 2011; troisième en mars 2012.
  - Résultats : le second forum a conclu que 12 de ses 27 recommandations avaient été mises en œuvre; le troisième forum a relevé que 35 de ses 48 recommandations avaient été appliquées ou étaient près d'être achevées.
  - Effet : amélioration légère du classement du Cameroun dans les Indicateurs «Doing Business» de 2012 de la Banque mondiale.
- Lutte contre la corruption :
  - efforts intensifiés depuis 2009 aboutissant à des poursuites de hauts responsables accusés de détournement de fonds publics.
  - création d'un tribunal spécialisé pour la criminalité économique en décembre 2011.
  - adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption non encore définitive.
  - Classement Transparency International : passage de la 146e place sur 178 pays en 2010 à la 134e sur 182 pays en 2011.
  - Les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale continuent de placer le Cameroun dans le dernier quart pour la plupart des indicateurs.
- Réforme des entreprises publiques :
  - progrès mitigés ;
  - vente de 51 % de CAMTEL et sélection d'un partenaire stratégique non concluantes; nouvelle stratégie de désinvestissement en préparation;
  - restructuration de CAMPOST en cours via un accord de partenariat signé en mars 2010;
  - liquidation de l'ancienne compagnie CAMAIR arrive à sa fin.

_Institut: Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV — Cameroun, Fonds monétaire international_

### 52.  Un scénario de réformes, qui

### 52.  Un scénario de réformes, qui

### Description du scénario de réformes
- Le scénario englobe l'impact des principales recommandations de politique économique formulées plus haut et a été discuté par les autorités.
- Principales caractéristiques du scénario :
  - Ajustements progressifs des prix à la pompe aux prix internationaux du pétrole.
  - Accélération de la mise en œuvre des réformes administratives en cours afin d'élargir l'assiette fiscale.
  - Amélioration de la capacité d'absorption et rendement accru des investissements publics.
  - Absence d'un déficit de financement ou d’une nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs au-delà de 2012.
  - Renforcement graduel des stabilisateurs budgétaires à environ un mois de dépenses d'ici à 2017.
- Effets attendus : amélioration de la viabilité budgétaire à moyen terme, accompagnée d'une croissance et d’une inflation légèrement supérieures.

### Trajectoire budgétaire et macroéconomique (scénario de réformes vs scénario de référence)
- Le scénario de réformes trace une trajectoire vers la viabilité budgétaire à moyen terme :
  - Le ratio dette/PIB se stabiliserait aux environs de 25 % en 2007 dans le scénario de réformes, comparé à une augmentation monotone dans le scénario de référence, en raison de l'absence d'accumulation d'arriérés intérieurs.
  - Le déficit primaire hors pétrole s'améliore nettement à moyen terme (voir Tableaux 9–11 et Tableau du texte 4).
  - Cela correspond à l'intensification des investissements publics envisagés dans le DSCE (Appendice III).
- Points notés par les autorités : si les déficits de financement projetés dans le scénario de référence se concrétisaient, elles prendraient des mesures correctrices conformes aux recommandations du scénario de réformes.

### Principaux indicateurs macro-économiques (valeurs listées dans le Tableau du texte 4)
- Croissance économique et prix (variation en pourcentage) :
  - PIB réel: 4.7, 5.0, 5.3, 5.5, 5.5, 6.0, 6.5
  - PIB réel hors pétrole: 4.3, 4.9, 5.3, 5.4, 5.4, 6.1, 6.4
  - Prix à la consom. (moyenne période): 3.0, 3.0, 2.5, 2.5, 3.5, 3.0, 3.0
- Agrégats budgétaires (Pourcentage du PIB) :
  - Total recettes (dons inclus): 19.0, 18.6, 17.8, 17.9, 18.8, 18.2, 18.6
  - Dont: pétrole: 5.5, 5.1, 4.0, 4.1, 5.0, 3.9, 3.9
  - Hors pétrole: 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 14.6, 15.1, 15.5
  - Total dépenses: 22.0, 22.3, 22.3, 22.4, 20.9, 20.9, 20.8
  - Dont: courantes, hors intérêts: 15.4, 15.2, 14.8, 14.6, 13.7, 12.8, 12.5
  - Capital: 6.2, 6.6, 6.8, 7.1, 6.7, 7.5, 7.6
  - Solde budgétaire global, base caisse (Dons inclus): -3.9, -3.8, -4.7, -4.5, -2.3, -2.8, -2.2
  - Déficit de financement: 1.6, 2.8, 3.4, 3.0, 0.0, 0.0, 0.0
  - Solde primaire hors pétrole (Pourcentage du PIB hors pétrole): -9.0, -9.1, -8.5, -8.4, -7.3, -6.4, -5.8
- Secteur extérieur (Pourcentage du PIB) :
  - Compte courant (dons inclus): -4.7, -4.2, -4.0, -3.3, -4.4, -4.6, -4.7
  - Total dette publique: 17.2, 20.0, 26.5, 31.8, 18.3, 21.7, 24.5
- Note du tableau : Sources — Autorités camerounaises et estimations et projections des services FMI.

### Risques identifiés et mesures prioritaires
- Risques majeurs pesant sur les perspectives :
  - Incertitudes sur la solidité de la reprise mondiale, notamment en Europe.
  - Impact de l'augmentation des subventions aux combustibles et du stock des arriérés intérieurs sur la viabilité budgétaire.
  - Aggravation des vulnérabilités du secteur financier.
  - Ralentissement des réformes suite à l'ajournement des élections législatives à 2013.
- Mesures urgentes pour le budget 2012 :
  - Faire face rapidement aux risques substantiels pour éviter une nouvelle détérioration budgétaire.
  - Traiter la sous-budgétisation des subventions aux combustibles, la nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs, les capacités limitées du marché régional pour absorber l'émission prévue de titres, et les passifs conditionnels des entreprises publiques et des banques en difficulté.

### Renforcement de la gouvernance et de la gestion des finances publiques (GFP)
- Actions requises pour préserver la viabilité budgétaire :
  - Achever l'audit actuel des arriérés et adopter un plan pour régler les arriérés audités.
  - Renforcer la gestion des dépenses publiques par une meilleure maîtrise de la chaîne des dépenses et un meilleur suivi du flux des fonds.
  - Accélérer la mise en œuvre du plan de modernisation de la GFP et déployer des efforts pour appliquer en temps opportun les directives de la CEMAC relatives à la GFP.

### Stabilité du secteur financier et cadre régional
- Problèmes du secteur financier :
  - Nombre croissant de banques en difficulté et retards dans leur restructuration.
  - Concentration du crédit bancaire à la raffinerie nationale de pétrole.
  - Retombées de l'accumulation des arriérés menaçant la stabilité du secteur financier.
- Recommandations :
  - Résolution des banques en difficulté.
  - Mise en œuvre de mesures budgétaires correctrices pour éviter de nouvelles pertes quasi budgétaires liées aux prêts excessifs octroyés aux entreprises d'État.
  - Renforcer le cadre régional et la coopération entre organes nationaux et régionaux pour assurer une stabilité financière durable.
  - Le Cameroun, en tant que plus grande économie de la région de la CEMAC, devrait promouvoir des réformes régionales dans le secteur financier et d'autres secteurs pertinents.

### Infrastructure, climat des affaires et croissance inclusive
- Pour accroître la croissance et la solidarité :
  - Mettre en œuvre un grand programme d'investissements publics pour combler les lacunes d'infrastructure.
  - Améliorer la sélection des projets pour rehausser la qualité et l'efficacité des dépenses et limiter les emprunts extérieurs non concessionnels.
  - S'attaquer aux questions de gouvernance, approfondir le dialogue avec le secteur privé, accroître l'intermédiation financière et améliorer l’accès au crédit.
  - Redoubler d'efforts pour parvenir à des accords sur la libéralisation des échanges entre les pays de la CEMAC afin d’appuyer la diversification et doper la productivité du secteur non pétrolier.

### Viabilité de la dette et politique d'emprunt
- Constats de l'AVD :
  - Le risque de surendettement du Cameroun reste peu élevé.
  - Les indicateurs du total de la dette publique sont pire que dans l’AVD de 2011 en raison de l'impact des arriérés intérieurs sur la dette intérieure et de la nécessité de combler les déficits de financement budgétaire par une titrisation accrue.
  - Nouveaux signes de vulnérabilité : augmentation des passifs quasi-budgétaires des entreprises d'État et des banques en difficulté, et emprunts extérieurs à des conditions non concessionnelles.
- Mesures pour préserver la viabilité de la dette :
  - Contenir les arriérés intérieurs.
  - Adopter une politique d'emprunt prudente.
  - Réformer le mécanisme de subventions des combustibles.
  - Améliorer le contrôle des engagements et privilégier, dans la mesure du possible, des emprunts extérieurs à des conditions concessionnelles.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV — Cameroun, Fonds Monétaire International.*

### 63. Les services FMI recommandent que

### 63. Les services FMI recommandent que

### Recommandation principale
- Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de l'article IV se déroulent selon le cycle de 12 mois.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection)
- PIB à prix constants (variations annuelles en pourcentage) : 2010: /2.9, 2011: 4.2, 2012: 4.7, 2013: 5.0, 2014: 5.2, 2015: 5.3, 2016: 5.5, 2017: 5.5
- PIB pétrolier à prix constants (variations annuelles en pourcentage) : 2010: -12.1, 2011: -7.3, 2012: 16.2, 2013: 6.8, 2014: 2.7, 2015: 4.3, 2016: 7.4, 2017: 8.7
- PIB hors pétrole à prix constants (variations annuelles en pourcentage) : 2010: 3.7, 2011: 4.7, 2012: 4.3, 2013: 4.9, 2014: 5.3, 2015: 5.3, 2016: 5.4, 2017: 5.4
- Déflateur du PIB (variations annuelles en pourcentage) : 2010: 3.0, 2011: 2.9, 2012: 2.0, 2013: 2.9, 2014: 2.0, 2015: 2.0, 2016: 2.1, 2017: 2.2
- PIB aux prix du marché (milliards de FCFA) : 2010: 11,107; 2011: 11,908; 2012: 12,719; 2013: 13,745; 2014: 14,746; 2015: 15,844; 2016: 17,065; 2017: 18,392
- Production pétrolière (milliers de barils par jour) : 2010: 63.9; 2011: 59.2; 2012: 68.8; 2013: 73.7; 2014: 75.6; 2015: 81.0; 2016: 90.9; 2017: 103.1
- Prix moyen du pétrole à l'exportation ($EU/baril) : 2010: 79.6; 2011: 111.6; 2012: 102.7; 2013: 101.0; 2014: 93.8; 2015: 88.2; 2016: 84.3; 2017: 82.0
- Prix à la consommation (moyenne, variation annuelle en pourcentage) : 2010: 1.3; 2011: 2.9; 2012: 3.0; 2013: 3.0; 2014: 2.5; 2015: 2.5; 2016: 2.5; 2017: 2.5

### Commerce extérieur et termes de l'échange
- Volume des exportations (variation annuelle en pourcentage) : 2010: -0.5; 2011: 6.3; 2012: 9.8; 2013: 6.8; 2014: 6.9; 2015: 7.9; 2016: 8.8; 2017: 9.2
- Volume des importations (variation annuelle en pourcentage) : 2010: 4.9; 2011: 15.6; 2012: 7.9; 2013: 7.8; 2014: 7.3; 2015: 7.0; 2016: 7.0; 2017: 6.9
- Termes de l'échange (variation annuelle en pourcentage) : 2010: 16.0; 2011: 2.4; 2012: -6.8; 2013: 2.2; 2014: -2.7; 2015: -2.1; 2016: -1.5; 2017: -0.9
- Indice des prix à l'exportation : 2010: 16.6; 2011: 15.4; 2012: 3.4; 2013: 1.1; 2014: -4.0; 2015: -3.0; 2016: -1.7; 2017: -0.6

### Monnaie et crédit
- Monnaie au sens large (M2, variation annuelle en pourcentage) : 2010: 11.3; 2011: 10.6; 2012: 6.0; 2013: 7.2; 2014: 7.3; 2015: 8.0; 2016: 8.0; 2017: 7.8
- Avoirs extérieurs nets (contribution en points de %) : 2010: 2.4; 2011: -2.8; 2012: -7.4; 2013: -2.2; 2014: -0.9; 2015: -0.4; 2016: 0.9; 2017: 1.8
- Avoirs intérieurs nets (contribution en points de %) : 2010: 8.9; 2011: 11.3; 2012: 18.0; 2013: 8.3; 2014: 8.2; 2015: 7.7; 2016: 7.0; 2017: 6.2
- Crédit intérieur au secteur privé (variation annuelle en pourcentage) : 2010: 8.2; 2011: 28.3; 2012: 10.0; 2013: 9.2; 2014: 8.7; 2015: 8.5; 2016: 8.5; 2017: 8.5

### Opérations de l'administration centrale (sélection)
- Total recettes et dons (milliards de FCFA) : 2010: 1,940; 2011: 2,250; 2012: 2,273; 2013: 2,573; 2014: 2,411; 2015: 2,560; 2016: 2,653; 2017: 2,816; 2018: 3,044; 2019: 3,297 (table shows through 2017 but includes additional columns)
- Total recettes (milliards de FCFA) : 2010: 1,869; 2011: 2,190; 2012: 2,207; 2013: 2,572; 2014: 2,345; 2015: 2,499; 2016: 2,595; 2017: 2,763; 2018: 2,994; 2019: 3,250
- Recettes du secteur pétrolier (milliards de FCFA) : 2010: 497; 2011: 638; 2012: 557; 2013: 104; 2014: 699; 2015: 699; 2016: 640; 2017: 632; 2018: 679; 2019: 756
- Recettes du secteur non pétrolier (milliards de FCFA) : 2010: 1,372; 2011: 1,552; 2012: 1,650; 2013: 468; 2014: 1,646; 2015: 1,801; 2016: 1,956; 2017: 2,131; 2018: 2,315; 2019: 2,494
- Total dépenses (milliards de FCFA) : 2010: 2,067; 2011: 2,590; 2012: 2,552; 2013: 2,528; 2014: 2,804; 2015: 3,065; 2016: 3,313; 2017: 3,538; 2018: 3,799; 2019: 4,117
- Dépenses courantes (milliards de FCFA) : 2010: 1,611; 2011: 1,828; 2012: 1,760; 2013: 380; 2014: 2,012; 2015: 2,162; 2016: 2,306; 2017: 2,458; 2018: 2,621; 2019: 2,817
- Solde budgétaire global (base caisse), dons exclus (pourcentage du PIB) : 2010: -2.9; 2011: -3.9; 2012: -2.9; 2013: -4.4; 2014: -4.3; 2015: -5.0; 2016: -5.0; 2017: -4.8; 2018: -4.8
- Solde primaire hors pétrole (milliards de FCFA, pour mémoire) : 2010: -591; 2011: -933; 2012: -796; 2013: -1,036; 2014: -1,136; 2015: -1,214; 2016: -1,249; 2017: -1,316; 2018: -1,438

### Secteur extérieur et réserves
- Solde du compte courant (milliards de FCFA) : 2010: -334; 2011: -489; 2012: -601; 2013: -574; 2014: -653; 2015: -630; 2016: -631; 2017: -610
- Balance commerciale (milliards de FCFA) : 2010: -104; 2011: -199; 2012: -452; 2013: -411; 2014: -494; 2015: -530; 2016: -527; 2017: -495
- Exportations, biens (milliards de FCFA) : 2010: 2,235; 2011: 2,741; 2012: 3,113; 2013: 3,360; 2014: 3,451; 2015: 3,612; 2016: 3,860; 2017: 4,187
- Importations, biens (milliards de FCFA) : 2010: -2,339; 2011: -2,940; 2012: -3,566; 2013: -3,771; 2014: -3,945; 2015: -4,142; 2016: -4,387; 2017: -4,682
- Réserves officielles brutes imputées (milliards de $EU) : 2010: 3.6; 2011: 3.5; 2012: 3.1; 2013: 3.0; 2014: 3.0; 2015: 3.0; 2016: 3.2; 2017: 3.3
- Réserves imputées (% de la monnaie au sens large) : 2010: 65.6; 2011: 52.9; 2012: 47.8; 2013: 43.7; 2014: 40.3; 2015: 38.2; 2016: 37.0; 2017: 35.6

### Dette publique et service de la dette
- Stock de la dette publique (pourcentage du PIB) : 2010: 12.1; 2011: 13.7; 2012: 17.2; 2013: 20.0; 2014: 23.4; 2015: 26.5; 2016: 29.3; 2017: 31.8
- Dont: extérieure (pourcentage du PIB) : 2010: 6.5; 2011: 7.6; 2012: 8.9; 2013: 9.8; 2014: 10.9; 2015: 12.0; 2016: 13.1; 2017: 14.2
- Valeur actuelle de la dette extérieure (pourcentage des exportations de biens et de services) : 2010: 20.0; 2011: 20.9; 2012: 22.8; 2013: 24.5; 2014: 28.2; 2015: 31.2; 2016: 34.4; 2017: 37.1
- Service de la dette extérieure (milliards de $EU) : 2010: 0.9; 2011: 1.0; 2012: 1.6; 2013: 1.5; 2014: 1.6; 2015: 2.0; 2016: 1.7; 2017: 1.7
- Service de la dette extérieure (% des recettes de l'État) : 2010: 1.4; 2011: 1.7; 2012: 2.8; 2013: 2.6; 2014: 2.8; 2015: 3.5; 2016: 2.9; 2017: 2.9

### Arriérés et autres obligations de paiement
- Arriérés audités (stocks, milliards de FCFA) : 2010: 163.1; flux -26.0; 2011 fin d'année: 114.7; 2012 fin d'année: 94.6; 2013 fin d'année: 78.6; 2014 fin d'année: 68.8; 2015 fin d'année: 60.6
- Ordres de paiement non réglés (stock maintenu au-delà de 2011) : 131.0 (milliards de FCFA), maintenu constant dans les projections
- Obligations envers la SONARA (y compris arriérés titrisés) : stocks et flux cumulés montrent croissance importante, p. ex. 2010 stock 243.2, 2011 flux 102.0, 2011 stock 345.2; projections atteignent 1,501.3 (flux) et pourcentage du PIB correspondant jusqu'à 8.2
- Déficit résiduel de financement (catégorie D, milliards de FCFA) : 2011 flux 141.3; 2012 stock 126.5; projections cumulatives jusqu'à 1,297.5
- Total arriérés et autres obligations de paiement (A+B+C+D, milliards de FCFA) : 2010: 537.3; 2011: 754.6; 2012: 1,084.7; 2013: 1,520.8; 2014: 2,010.6; 2015: 2,473.4; 2016 projections 2,990.5
- Total arriérés et autres obligations de paiement (pourcentage du PIB) : 2010: 4.5; 2011: 5.9; 2012: 7.9; 2013: 10.3; 2014: 12.7; 2015: 14.5; 2016: 16.3

Sources de notes et hypothèses
- Au-delà de 2011, le prix du baril en dollars EU est basé sur les Perspectives de l'économie mondiale, moins une escompte de 6 dollars EU (facteur de prudence) et de 3 dollars EU pour la qualité du pétrole du Cameroun.
- Les projections de la dette tirées de l'analyse de la viabilité de la dette (AVD) de 2012 excluent le stock de la dette pour lequel la France a offert un allégement de la dette dans le cadre d'un "Contrat de désendettement et de développement" (C2D).
- Les autorités ont titrisé 80 milliards de FCFA d'arriérés envers la SONARA en 2011 et entendent titriser une partie du stock des obligations de la fin de 2011 envers la SONARA (38.1 milliards de FCFA) en 2012. Les projections supposent que les obligations annuelles envers la SONARA se maintiendront à environ 400 milliards de FCFA et que les autorités continueront à payer près de 170 milliards de FCFA par an, comme budgétisé.

*RAPPORT DES CONSULTATIONS DE 2012 AU TITRE DE L’ARTICLE IV CAMEROUN — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 2012. L'amortissement de la la

### 2012. L'amortissement de la la partie titrisée (pour 2011 et 2012) est de 10 ans avec une période de grâce de deux ans — Rapport des consultations de 2012 au titre de l’Article IV, Cameroun

### Opérations de l'administration centrale — niveaux et projections (milliards de FCFA)
- Total recettes (2010–2017 projections): 1,940; 2,250; 2,274; 2,411; 2,560; 2,653; 2,816; 3,044; 3,297.
- Taxes (2010–2017): 1,375; 1,561; 1,663; 1,702; 1,852; 1,985; 2,141; 2,319; 2,497.
  - Impôt sur le revenu, les bénéfices et les plus-values (2010–2017): 427; 502; 536; 587; 632; 660; 698; 748; 804.
    - dont taxation des sociétés pétrolières (2010–2017): 84; 97; 100; 150; 153; 140; 136; 141; 150.
  - Taxes sur les biens et les services (2010–2017): 695; 785; 870; 848; 928; 1,008; 1,100; 1,198; 1,290.
    - dont taxe spéciale sur les produits pétroliers (2010–2017): 83; 85; 92; 258; 99; 97; 105; 114; 123; 133 (note: table entries vary across sections).
  - Taxes sur le commerce international (2010–2017): 253; 274; 257; 266; 292; 317; 343; 374; 402.
- Dons (2010–2017): 71; 60; 67; 26; 76; 15; 85; 35; 147.
- Autres recettes (2010–2017): 494; 629; 544; 643; 647; 610; 621; 675; 753.
  - dont redevance sur le pétrole brut (2010–2017): 413; 541; 447; 550; 546; 500; 496; 538; 606.

- Total dépenses (2010–2017): 2,067; 2,590; 2,552; 2,804; 3,065; 3,313; 3,538; 3,799; 4,117.
  - Frais (2010–2017): 1,653; 1,864; 1,820; 2,072; 2,242; 2,386; 2,538; 2,701; 2,897.
    - Rémunération des employés (2010–2017): 634; 685; 735; 735; 799; 860; 915; 985; 1,060.
    - Utilisation de biens et de services (2010–2017): 613; 550; 559; 559; 606; 652; 705; 753; 811.
    - Intérêts (2010–2017): 33; 45; 40; 55; 68; 85; 68; 51; 17; 13; 8 (table shows varied entries across rows).
  - Subventions (2010–2017): 214; 412; 305; 645; 325; 505; 615; 786; 02633 (table formatting irregular).
    - dont subventions aux combustibles: 171; 46; 170 (entries vary across tables).
  - Avantages sociaux (2010–2017): 117; 138; 121; 130; 138; 147; 156; 165; 174.
  - Autres dépenses (2010–2017): 423; 560; 660; 808; 080; 8080 (table formatting irregular).
  - Acquisition nette d'actifs non financiers (2010–2017): 414; 726; 732; 732; 823; 927; 1,000; 1,097; 1,221.
    - Financée sur l'intérieur (2010–2017): 315; 563; 526; 152; 657; 462; 268; 734; 823.
    - Financée sur l'extérieur (2010–2017): 100; 163; 206; 512; 062; 493; 053; 313; 633; 98 (entries vary).

- Solde d'exploitation brut (2010–2017): 288; 387; 454; 187; 340; 318; 267; 277; 343; 400.
- Prêts / emprunts nets (solde global, dons inclus) (2010–2017): -127; -339; -278; 46; -393; -505; -660; -722; -755; -820.

- Solde global (base caisse, dons inclus) (2010–2017): -252; -401; -304; 44; -495; -528; -680; -738; -764; -828.
- Recettes pétrolières (2010–2017): 497; 638; 557; 104; 699; 699; 640; 632; 679; 756.
- Recettes non pétrolières (2010–2017): 1,372; 1,552; 1,650; 468; 1,646; 1,801; 1,956; 2,131; 2,315; 2,494.
- Dépenses d'investissement (2010–2017): 456; 761; 792; 148; 792; 903; 1,007; 1,080; 1,177; 1,301.
- Solde primaire (2010–2017): -94; -295; -239; 53; -337; -438; -575; -617; -637; -682.
- Solde primaire hors pétrole (2010–2017): -591; -933; -796; -51; -1,036; -1,136; -1,214; -1,249; -1,316; -1,438.

### Opérations — pourcentage du PIB (Tableau 8 et 11)
- Total recettes et dons (2010–2017): 17.5; 18.9; 17.9; 19.0; 18.6; 18.0; 17.8; 17.8; 17.9.
- Total recettes (pourcentage du PIB) (2010–2017): 16.8; 18.4; 17.9; 18.4; 18.3; 17.9; 17.9; 18.1; 18.3.
- Taxes (pourcentage du PIB) (2010–2017): 12.4; 13.1; 13.1; 13.4; 13.5; 13.5; 13.5; 13.6; 13.6.
  - Impôt sur le revenu, les bénéfices et les plus-values (pourcentage du PIB): 3.8; 4.2; 4.2; 4.6; 4.6; 4.5; 4.4; 4.4; 4.4.
  - Taxes sur les biens et les services: 6.3; 6.6; 6.8; 6.7; 6.8; 6.8; 6.8; 6.9; 7.0.
  - Taxes sur le commerce international: 2.3; 2.3; 2.0; 2.1; 2.1; 2.1; 2.2; 2.2; 2.2.
- Dons (pourcentage du PIB): 0.6; 0.5; 0.5; 0.5; 0.4; 0.4; 0.3; 0.3; 0.3.
- Total dépenses (pourcentage du PIB) (2010–2017): 18.6; 21.7; 20.1; 22.0; 22.3; 22.5; 22.3; 22.3; 22.4.
- Dépenses d'investissement (pourcentage du PIB): 4.1; 6.4; 6.2; 6.2; 6.6; 6.8; 6.8; 6.9; 7.1.
- Solde primaire (pourcentage du PIB): -0.8; -2.5; -1.9; -2.7; -3.2; -3.9; -3.9; -3.7; -3.7.
- Solde primaire hors pétrole (pourcentage du PIB): -5.7; -8.5; -6.3; -8.1; -8.3; -8.2; -7.9; -7.7; -7.8.
- Déficit de financement (pourcentage du PIB) (projections): 0.0; 0.0; 0.0; 1.6; 2.8; 3.3; 3.4; 2.9; 3.0 (table shows evolving values across scenarios).

### Scénario de réforme — indicateurs clés (Tableau 9 et 10)
- PIB aux prix du marché (2010–2017): 11,107; 11,908; 12,719; 13,871; 15,017; 16,314; 17,767; 19,415.
- Production pétrolière (milliers de barils par jour) (2010–2017): 63.9; 59.2; 68.8; 73.7; 75.6; 81.0; 90.9; 103.1 (note: table entries vary for some years).
- Prix moyen du pétrole à l'exportation ($EU/baril) (1990–2017 entries across table): 179.6; 111.6; 102.7; 101.0; 93.8; 88.2; 84.3; 82.0.
- Réserves officielles brutes imputées (milliards de $EU) (various years): 3.6; 3.5; 3.1; 3.1; 3.2; 3.4; 3.6; 3.8.
- Stock de la dette publique (pourcentage du PIB) (2010–2017): 12.1; 13.7; 17.2; 18.3; 20.0; 21.7; 23.4; 24.5.
  - Dont: extérieure (pourcentage du PIB) (2010–2017): 6.5; 7.6; 8.9; 10.3; 12.3; 14.7; 17.0; 18.9.
- Valeur actuelle de la dette extérieure (2010–2017): 20.0; 20.9; 22.8; 25.8; 32.0; 38.8; 45.7; 51.3.
- Service de la dette extérieure (2010–2017): 0.9; 1.0; 1.6; 1.5; 1.7; 2.1; 2.0; 2.1.
- Service de la dette extérieure (% recettes État) (2010–2017): 1.4; 1.7; 2.8; 2.6; 2.8; 3.5; 3.1; 3.2.

- Scénario de réforme — opérations (milliards de FCFA) (2010–2017 projections):
  - Total recettes et dons: 1,940; 2,250; 2,273; 2,411; 2,601; 2,748; 2,968; 3,259; 3,608.
  - Total dépenses: 2,067; 2,590; 2,552; 2,804; 2,899; 3,127; 3,416; 3,723; 4,035.
  - Solde global (paiement obligations État excl.) — Dons exclus (2010–2017): -198; -400; -345; -459; -358; -437; -501; -515; -474.
  - Solde global (paiement obligations État excl.) — Dons inclus (2010–2017): -127; -339; -279; -392; -298; -380; -448; -465; -427.
  - Paiement des obligations de l'État (amortissements, arriérés) includes: -125; -62; -26; -102; -22; -20; -16; -10; -8 (various components: arriérés audités -35; -15; -26; -26; -22; -20; -16; -10; -8).
  - Financement extérieur, net (2010–2017): 40; 98; 116; 114; 242; 376; 498; 572; 605 (table rows show draws and amortization separately).
  - Amortissement de la dette intérieure (2010–2017): -34; -47; -82; -83; -117; -144; -181; -184; -227.
  - Émission de titres (2010–2017): 200; 025; 025; 020; 020; 020; 020; 020; 0200 (table formatting irregular).

### Indicateurs sociaux et de développement (Tableau 12 — Objectifs du millénaire pour le développement, 1990–2010)
- Ratio emploi/population, + 15 ans, total (%): 60; 61; 61; 62; 62.
- Ratio emploi/population, 15-24 ans, total (%): 44; 44; 43; 43; 42.
- PIB par personne employée (PPA 1990, $EU constants): 3,124; 2,407; 2,687; 2,901; 2,991.
- Prévalence de la malnutrition (% des enfants de moins de 5 ans): 18; 18; 17.
- Taux de pauvreté à $1,25/jour (PPA) (% de la population): 25; 11; 10 (table entries partial).
- Taux d'alphabétisation, filles (% des filles de 15-24 ans): 78; 77.
- Taux d'alphabétisation, garçons (% des garçons de 15-24 ans): 88; 89.
- Scolarisation totale, primaire (% net): 71; 92.
- Proportion des sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (%): 14; 12; 6; 9; 14 (table entries vary).
- Vaccination contre la rougeole (% des 12-23 mois): 56; 46; 49; 68; 79.
- Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes): 85; 91; 91; 88; 84.
- Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000): 137; 147; 148; 142; 136.
- Taux de fécondité des adolescentes (naissances pour 1.000 femmes de 15-19 ans): 143; 139; 131; 123.
- Accouchements pratiqués par un personnel soignant qualifié (% du total): 58; 60; 63.
- Prévalence du VIH, total (% des 15-49 ans): 0.6; 4.2; 5.5; 5.4; 5.3.
- Utilisateurs d'Internet (pour 100 personnes): 0.0; 0.0; 0.0; 0.3; 1.4; 4.0.
- Abonnements au téléphone portable (pour 100 personnes): 0; 0; 1; 13; 34; 42.
- Espérance de vie à la naissance, total (années): 53; 52; 50; 49; 51.

### Observations sur la structure des passifs et amortissements
- Encours net de passifs (indicateurs divers, 2010–2017): 188; 188; 258; -316; 612; 217; 218; 926; 0275 (table formatting irregular).
- Titres de créance, Prêts, Autres comptes à payer (arriérés) — valeurs et variations listés avec exactitudes dans les tableaux, incluant amortissements intérieurs récurrents:
  - Amortissement (prêts intérieurs): -34; -47; -82; -19; -83; -117; -124; -141; -124; -147 (entries across tables).
- Amortissement de la partie titrisée (pour 2011 et 2012) est de 10 ans avec une période de grâce de deux ans.

### Appendice
- Appendice I indique la présence d'une section intitulée "Cameroun: Questions relatives au système bancaire — A. Structure du système bancaire" (titre seulement, contenu détaillé non inclus dans l'extrait).

*Source: Rapport des consultations de 2012 au titre de l’Article IV, Fonds monétaire international.*

### 1. La structure de détention du capital

### 1. La structure de détention du capital

### A. Structure de propriété du système bancaire camerounais
- Le système comprend 13 banques commerciales réparties en trois catégories :
  - Filiales de groupes bancaires internationaux dont le siège est hors d’Afrique subsaharienne (AfSS) : cinq banques.
  - Banques sous le contrôle de groupes dont le siège est en AfSS : cinq banques.
  - Banques intérieures : trois banques.
- Ensemble, ces 13 banques représentent plus de 40 % des actifs bancaires de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).
- À fin 2011 :
  - Les groupes internationaux hors d’AfSS représentaient 57,3 % du marché du crédit, en hausse de 1,3 point de pourcentage par rapport à 2010.
  - Les groupes bancaires français contrôlaient plus de 40 % du marché du crédit.
  - La part des banques intérieures dans le marché du crédit était de 24 %.
- L’État détient des participations importantes à la fois dans des groupes bancaires français et dans la banque marocaine récemment acquise auprès d’un groupe français.
- Part du marché du crédit par groupes régionaux/locaux (exemples cités) :
  - Ecobank : 10 % du marché du crédit (groupe basé au Togo).
  - Union Bank of Cameroon (suite acquisition Nigerian Oceanic Group) : 2,1 % du marché du crédit.
  - Banque Gabonaise et Française Internationale (entrée en 2011) : 2,5 % du marché du crédit.
  - Banque Atlantique du Cameroun : 1,6 % du marché du crédit.
  - United Bank for Africa (groupe nigérian) : 2,2 % du marché du crédit.
- Le secteur de la microfinance est « de taille assez grande, égale à celle de l’une des banques moyennes du pays ». À fin 2010, le nombre d’institutions sous la surveillance de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) était de 495.

### B. Vulnérabilités du système bancaire
- Détérioration depuis les dernières consultations au titre de l’article IV :
  - Nombre de banques menacées d’insolvabilité : quatre banques; une cinquième en difficulté (contre trois à fin 2010).
  - Causes principales :
    - Mauvaise gestion, en particulier prêts à des parties liées.
    - Impossibilité d’élaborer des plans de restructuration viables pour certaines banques.
    - Ressources humaines insuffisantes pour les exigences du marché.
- Expositions et pertes estimées :
  - Fonds propres nets négatifs liés aux pertes sur prêts non productifs (PNP) d’une des plus grandes banques intérieures : 60 milliards de francs CFA (contre des actifs évalués à 113 milliards de francs CFA).
  - Montant estimé pour les autres banques en difficulté : 20 milliards de francs CFA.
- Risques systémiques :
  - Faible interbancarité réduit le risque de contagion, mais la faillite d’une banque pourrait éroder la confiance publique et nuire à la réputation du secteur.
- Détérioration des indicateurs de solidité (2009–2011, agrégés pour le Cameroun sur 13 banques) :
  - Nombre de banques dépassant la limite d’engagement pour un même gros emprunteur : passé de 5 (sur 12 banques) à 9 (sur 13 banques).
  - Ratio moyen de fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques : 7,4 % en 2010 à 5,2 % en 2011 (limite statutaire : 8 %).
  - Hétérogénéité : banques internationales maintiennent des marges de sécurité supérieures à la limite statutaire; majorité des banques régionales et intérieures ont des marges faibles ou des fonds propres négatifs.
- Effet de la révision de la prime de risque souveraine :
  - Révision à la baisse de la prime de risque de la dette souveraine : « de l’ordre de 85 % à 0 % ».
  - Avoirs des banques en obligations d’État représentaient 6,9 % du total des actifs à fin 2010.
  - Réduction de la prime de risque devrait améliorer les ratios de fonds propres des banques détenant des obligations d’État, conditionnée au respect annuel des critères de la CEMAC.
- Prêts non productifs (PNP) :
  - PNP en valeur : augmentation de 17,5 % par rapport à 2010.
  - Part des PNP dans le total des prêts : 12,3 % (pratiquement inchangée en raison de la rapide augmentation des prêts bruts).
  - Provisions pour PNP : passées de 89,2 % des PNP bruts en 2010 à 96,7 % en 2011 (données éventuellement peu fiables à cause de la rareté des inspections sur place).
  - Règles permettant jusqu’à quatre ans pour constituer des provisions pour PNP expliquent en partie l’évolution de la couverture.
- Concentration des risques :
  - 9 des 13 banques ont dépassé la limite sur les engagements en faveur d’un seul et même gros emprunteur.
  - Risque de concentration principalement lié à la Société nationale de raffinage (SONARA).
  - Gros emprunteurs communs subissent des problèmes de liquidité dus à de longs retards dans les paiements de l’État, pesant sur le système bancaire.
  - Entreprises publiques recourant aux crédits bancaires pour besoins d’exploitation évinceraient le secteur privé et freinent la croissance économique.
  - Tests de résistance régionaux : système bancaire particulièrement vulnérable au risque de crédit; concentration des prêts à quelques gros emprunteurs et au secteur public constitue un risque majeur et un risque de liquidité potentiel.

### C. Traitement des banques en difficulté (actions recommandées et état d’avancement)
- Nécessité de restructuration ou résolution rapide des banques en difficulté ; mise en place immédiate des dispositifs nécessaires.
- Intensifier les efforts pour rechercher de nouveaux investisseurs en vue de recapitaliser les banques et éviter leur fermeture.
- Plans de restructuration en cours; obstacles fréquents :
  - Pour l’une des banques : prochaines étapes :
    - i) mettre au point les détails des plans de recapitalisation;
    - ii) décider de la participation de l’État à la recapitalisation;
    - iii) soumettre un plan de restructuration à l’approbation de la COBAC.
  - Une autre banque : finalisation des préparatifs; soumission prochaine d’un plan de restructuration révisé à l’approbation des actionnaires.
  - Troisième banque : intentions de la société mère concernant revente ou absorption à confirmer pour permettre décision des actionnaires et recherche d’approbation de la COBAC.
  - Quatrième banque : importance que la COBAC prenne aussitôt que possible une décision sur le plan de restructuration soumis en mars 2012.
  - Cinquième banque : besoin de fixer aussitôt que possible un calendrier pour entretiens sur les besoins de capitalisation.
- Risque lié à des retards procéduraux : a augmenté le potentiel de passifs conditionnels associés à la résolution bancaire.
- Mesures immédiates recommandées (en coordination étroite avec la COBAC) :
  - Suivre de près la liquidité des banques en difficulté pour éviter une suspension des paiements.
  - Fixer de brefs délais à chaque banque pour actions préalables spécifiques afin de conclure un accord sur son plan de restructuration; envisager la liquidation si aucun accord n’est conclu dans les délais.
  - Requérir des actionnaires précédents une absorption crédible de toutes les pertes afin de réduire l’impact de la restructuration sur les finances publiques.

### D. Faiblesses du cadre réglementaire et institutionnel
- Nécessité de renforcer le cadre institutionnel commun au niveau de la CEMAC.
- Besoin de réviser en urgence :
  - Règles prudentielles relatives à la constitution de provisions pour PNP.
  - Règles sur les engagements en faveur d’un seul et même emprunteur.
- Limite statutaire actuelle des fonds propres : 8 % ; intensification de la concentration des risques et niveau élevé des PNP suggèrent que cette limite pourrait être insuffisante et pourrait être relevée conformément à la directive du Comité de Bâle.
- COBAC : insuffisance de ressources limite ses capacités de contrôle :
  - Manque de ressources dénoncé dans le rapport 2006 sur le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF).
  - Contraintes réduisent la fréquence des inspections sur place et empêchent une détection précoce des problèmes.
  - Le nombre d’effectifs reste faible ; inspections sur place peuvent prendre deux à quatre ans par banque, rendant impossible le respect régulier des normes de provisionnement.
- Controles sur pièces : plateforme d’information développée, mais nécessité de mise à jour du système de notation (travail en retard).

### E. Renforcement et réformes recommandés du cadre réglementaire
- Durcir les règles de provisionnement qui permettent jusqu’à quatre ans pour constituer des provisions pour PNP, compte tenu de la capacité limitée de la COBAC à appliquer la réglementation.
- Réexaminer la limite de 45 % des fonds propres réglementaires fixée aux engagements en faveur d’un seul et même emprunteur ; la portée exceptionnelle allant jusqu’à 90 % pour les grandes entreprises publiques contraste avec la limite de référence du Comité de Bâle de 15-25 %.
- Surveillance consolidée :
  - Imposer une surveillance consolidée des groupes bancaires ; l’évaluation par la COBAC des plans de restructuration des banques internationales est entravée par l’absence d’un mandat de surveillance consolidée des groupes bancaires internationaux.
- Renforcer le cadre de résolution bancaire pour le traitement des cas d’insolvabilité :
  - Établir des règles claires et des procédures limitées dans le temps.
  - Assurer une plus grande cohésion entre les actions de la COBAC et des autorités nationales.
  - Mesures envisagées par la COBAC doivent viser :
    - i) répartition claire des tâches entre autorités régionales et nationales;
    - ii) procédures claires;
    - iii) réduction des retards excessifs dans la prise de décision.
  - Adoption officielle par la CEMAC d’un régime de résolution spécial encore en attente.
  - Besoin d’outils plus efficaces au niveau de la CEMAC pour la recapitalisation obligatoire, le transfert d’actifs et passifs, et la liquidation ordonnée.
  - Importance du soutien des autorités à ces réformes, au vu de l’importance du système bancaire camerounais pour la région de la CEMAC.
- Système régional d’assurance des dépôts :
  - Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC) établi en 2009.
  - FOGADAC a commencé à accepter des contributions en mars 2011.
  - FOGADAC contrôlé par la COBAC, sous la surveillance de la BEAC et des représentants du secteur bancaire.
  - Le fonds assurera des dépôts à hauteur de 5 millions de francs une fois opérationnel.

### F. Principaux indicateurs financiers (extraits agrégés pour le Cameroun, 2009–2011)
- Croissance :
  - Croissance des dépôts (% annuel) : n.d., 11.5, 11.8 (2009, 2010, 2011).
  - Croissance (brute) du crédit (% annuel) : n.d., 12.0, 16.9 (2009, 2010, 2011).
- Adéquation des fonds propres :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques (%) : 10.0 (2009), 7.0 (2010), 5.2 (2011).
  - Valeur corporelle nette (base nette)/actifs pondérés des risques (%) : 10.2 (2009), 7.9 (2010), 4.9 (2011).
  - Valeur corporelle nette (base nette)/total des actifs corporels (%) : 5.3 (2009), 4.1 (2010), 2.7 (2011).
- Qualité et composition des actifs :
  - Prêts (nets)/actifs (%) : 48.9 (2009), 48.8 (2010), 50.4 (2011).
  - PNP/prêts bruts (%) : 9.8 (2009), 12.4 (2010), 12.3 (2011).
  - Provisions/prêts bruts (%) : 10.2 (2009), 11.1 (2010), 11.9 (2011).
  - Provisions/PNP bruts (%) : 103.6 (2009), 89.2 (2010), 96.7 (2011).
  - PNP moins provisions/valeur nette (%) : 23.7 (2009), 44.1 (2010), 59.0 (2011).
- Liquidité :
  - Actifs liquides/total des actifs (%) : 40.4 (2009), 38.8 (2010), 36.2 (2011).
  - Actifs liquides/dépôts (%) : 49.2 (2009), 47.0 (2010), 44.0 (2011).

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV — Cameroun, Fonds Monétaire International*

### 1. En février 2008, la formule de

### 1. En février 2008, la formule de tarification automatique des carburants en fonction des conditions des marchés internationaux a cessé d’être appliquée

### Contexte et historique de la politique tarifaire
- La formule de tarification automatique arrêtée en février 2008 avait été adoptée en 2007 pour calculer des prix de détail théoriques des produits pétroliers raffinés importés.
- Les prix à la pompe sont restés inchangés de février à décembre 2008, date à laquelle ils ont été ajustés à la baisse. Ils sont gelés depuis lors.
- Le gel a été accompagné d’une indemnisation de la SONARA pour la différence entre le prix de détail théorique donné par la formule de 2007 et le prix à la pompe fixé par voie administrative.

### Capacités et fonctionnement de la SONARA
- Capacité de traitement actuelle de la SONARA : 2,1 millions de tonnes de pétrole brut léger par an.
- Environ 90 % du pétrole brut traité sont importés du Nigéria et de la Guinée équatoriale, la technologie actuelle ne permettant pas l’emploi du pétrole brut camerounais.
- La raffinerie a fonctionné à pleine capacité en 2011 et exporté 44 % de sa production (principalement à d’autres pays de la CEMAC).

### Coût budgétaire des subventions et arriérés
- Subventions requises : 146 milliards de francs CFA (1,3 percent du PIB) en 2010; 309 milliards de francs CFA (2,5 percent du PIB) en 2011.
- En 2011, les subventions représentaient environ 29 percent du prix de détail théorique pour l’essence, 32 percent pour le gazole et 49 percent pour le kérosène.
- Arriérés envers la SONARA :
  - 98 milliards de francs CFA (0,9 percent du PIB) à fin 2009.
  - Après paiements et nouvelles subventions, encours des obligations de paiement : 136 milliards de francs CFA (1,2 percent du PIB) à fin 2010.
  - Montant cumulé des obligations envers la SONARA à fin 2011 : 445 milliards de francs CFA (3,7 percent du PIB), y compris l’encours des arriérés à fin 2010.
- Règlement partiel en 2011 :
  - Paiement au comptant : 97 milliards de francs CFA.
  - Annulation des impôts dus par la SONARA : 105 milliards de francs CFA.
  - Émission de titres (échéance de 10 ans) en faveur de la SONARA : 80 milliards de francs CFA.
  - Après ces opérations, obligations restantes : encours de 163 milliards de francs CFA à fin 2011.
- Engagements additionnels en mars 2012 pour apurer le montant :
  - Annulation des impôts dus par la SONARA pour le second semestre de 2011 : 87 milliards de francs CFA.
  - Paiement au comptant : 38 milliards de francs CFA.
  - Émission de titres additionnels : 38 milliards de francs CFA.

### Impact budgétaire et projections 2012
- Mesures entrées en vigueur en mars 2012 incluses dans le budget 2012 pour réduire les subventions :
  - Abaissement de 10 à 5 percent du taux des droits frappant les importations de pétrole brut en provenance des pays non membres de la CEMAC.
  - Abaissement de la marge de la SONARA («coefficient d’ajustement») de 15 à 12 percent.
  - Élimination du « faux-fret » dans le calcul du prix de parité à l’importation.
- Effet estimé des mesures : réduction des subventions requises d’environ 50 milliards de francs CFA en 2012.
- Prévision des autorités : subventions requises atteindront environ 400 milliards de francs CFA (3,1 percent du PIB) en 2012.
- Estimations des services du FMI (sur la base des projections actuelles des prix du pétrole du rapport sur les PEM et d’un taux de croissance de 6 percent du volume de la consommation intérieure) : subventions requises atteindront en moyenne 415 milliards de francs CFA (2,6 percent du PIB) par an si les prix de détail des carburants restent inchangés.

### Calcul et composantes de la subvention (Encadré 1 : Formule)
- La formule de tarification (en place depuis 2007) calcule un prix de gros intérieur (f) en ajoutant au prix de parité à l’importation :
  - une marge bénéficiaire (ou une subvention à la production en faveur de la SONARA) de 12 percent;
  - la TVA;
  - les frais de cabotage.
- Le prix de détail théorique est ensuite obtenu en ajoutant au prix de gros les redevances portuaires, les coûts de distribution, une contribution au fonds de lutte contre la contrebande et une taxe spéciale sur les produits pétroliers.
- La subvention par litre (déficit de prix) est la différence entre le prix de détail théorique et le prix fixé à la pompe.
- Extraits chiffrés (en francs CFA le litre; à mai 2012) du tableau :
  - Prix de détail théorique (m) : Essence 875.3, Kérosène 714.9, Gazole 801.9.
  - Prix fixé à la pompe depuis décembre 2008 (n) : Essence 569.0, Kérosène 350.0, Gazole 520.0.
  - Déficit de prix (subvention requise) (m-n) : Essence 306.3, Kérosène 364.9, Gazole 281.9.
  - Subvention requise en pourcentage du prix fixé à la pompe (n/m) : Essence 54%, Kérosène 104%, Gazole 54%.
  - Prix à la pompe en pourcentage du prix de détail théorique (k/j) : Essence 65%, Kérosène 49%, Gazole 65%.

### Distribution et ciblage des subventions
- Évaluation FMI de 2007 : plus de 70 percent des subventions aux carburants bénéficient aux 40 percent les plus riches des ménages.
- Les 20 percent les plus pauvres reçoivent moins de 1 percent de la subvention à l’essence.
- Pour le kérosène, les 20 percent les plus pauvres reçoivent seulement 13 percent de la subvention, et la consommation de kérosène est faible comparée à celle d’essence et de gazole.
- Sur les 309 milliards de francs CFA de subventions requises en 2011, 12,5 percent ont été attribués au kérosène, soit 0,3 percent du PIB.
- Les ressources libérées par l’élimination des subventions à l’essence et au gazole affectées à d’autres usages au cours de la période 2013–17 ne représenteraient que 2,3 percent du PIB par an.

### Problèmes identifiés dans la formule de tarification
- La marge de la SONARA est ad valorem et augmente avec les prix mondiaux, ce qui accroît les transferts de l’État à la SONARA lorsque les prix internationaux augmentent.
- Opacité et complexité de la formule :
  - Inclusion des droits de douane sur le pétrole brut importé par la SONARA des pays non membres de la CEMAC dans le calcul du prix de parité à l’importation des produits raffinés n’est pas bien expliquée.
  - Possible double comptabilisation entre les coûts de distribution et les coûts de péréquation des prix.

### Options et recommandations pour l’avenir
- Options à l’étude pour réduire les subventions :
  - Court terme : cesser de lier la marge supplémentaire de la SONARA au niveau des prix internationaux en fixant un prix de transfert nominal spécifique par litre de produit final.
  - Moyen terme : estimer le prix de gros (alinéa f du tableau) sur la base des coûts de production de la SONARA en tenant compte des gains d’efficience des investissements de la SONARA.
  - Réévaluer les coûts de distribution et la péréquation des prix pour rendre le secteur plus efficient.
- Recommandation des services du FMI :
  - Adopter une vaste réforme de la méthode de calcul des prix.
  - Mettre en œuvre un plan visant à ajuster graduellement les prix à la pompe pour les porter au niveau des prix internationaux, avec un ajustement réduit pour le kérosène.
  - Mettre en place des programmes de protection sociale ciblés pour atténuer les répercussions des ajustements de prix; ces programmes pourraient être conçus et exécutés avec le concours des bailleurs de fonds, dont la Banque mondiale.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV, Fonds monétaire international.*

### 4. En partant de l’hypothèse que la

### cr12237f - 4. En partant de l’hypothèse que la

### Hypothèse du revenu permanent (HRP) et viabilité budgétaire
- Les services du FMI estiment que le DPNP se situera autour de 9 % du PIB hors pétrole à moyen terme.
- Ce niveau dépasse de beaucoup le niveau de référence HRP et rend la trajectoire actuelle du DPNP insoutenable.
- La conclusion d’insoutenabilité ne dépend pas essentiellement du niveau final des actifs nets. Exemple chiffré : si l’objectif pour les actifs nets était fixé à -30 % du PIB hors pétrole pour 2032, le DPNP constant « permis » pour 2012–32 serait d’environ 3,5 %, niveau bien inférieur à l’estimation des services du FMI mentionnée ci‑dessus.
- Indicateurs initiaux fournis : DPNP de 2011 = -7,5 % ; DPNP à long terme constant = -2,8 %.
- Note méthodologique : projections des recettes pétrolières fondées sur les prix figurant dans le rapport sur les PEM et hypothèse d’épuisement des recettes pétrolières en 2032.

### Limites de l’HRP pour pays à faible revenu riches en ressources
- Études récentes suggèrent que l’HRP peut ne pas être l’approche optimale pour ces pays :
  - L’HRP ne précise pas si les ressources doivent être épargnées en actifs financiers à l’étranger ou en capital physique domestique.
  - L’HRP n’indique pas comment modifier la forme de la courbe des dépenses pour accélérer les investissements publics en capital lorsque le capital est insuffisant.
  - L’HRP ne met pas en évidence les liens possibles entre investissement public et croissance ; pour cela, il faut intégrer l’HRP à des mécanismes liant investissement public et croissance.

### Évolution récente des dépenses et comportement au Cameroun
- Investissement public :
  - Niveau inférieur à 4 % du PIB durant la décennie précédente.
  - 6,4 % du PIB en 2011, maintenu à ce niveau au moyen terme selon les projections du DSCE.
- Dépenses courantes :
  - 11,6 % du PIB en 2006.
  - Plus de 15 % du PIB en 2011.
- Pratique actuelle : le Cameroun dépense toutes les recettes pétrolières à mesure qu’elles deviennent disponibles — implication : non-respect de l’approche du revenu permanent.
- Conséquence présumée : un transfert de dépenses courantes vers dépenses en capital améliorerait perspectives de croissance et viabilité budgétaire si les projets sont soigneusement choisis.

### Modélisation EGSD à deux secteurs (pétrolier / non pétrolier) — structure et calibrage
- Objectif : évaluer investissements publics concentrés en début de période et effets sur croissance et viabilité budgétaire.
- Principales caractéristiques :
  - Ménages représentatifs maximisant l’utilité intertemporelle (fonction d’utilité fournie dans le texte) sous contrainte budgétaire : variables C_t, I_t, CA_t, Y_o,t et Y_no,t définies comme dans le texte.
  - Autorités publiques choisissent le niveau d’investissement public ; lien positif entre investissement public et croissance non pétrolière dépendant du paramètre φ (efficience de transformation de l’investissement public en capital public, suivant Hulten, 1996).
  - Investissement public attire l’investissement privé : relation explicitée par l’équation donnée impliquant z_t, K_pt et K_gt.
  - Règle de réaction pour le DPNP limitant l’accumulation de la dette : formulation proposée incluant d (encours de la dette), FIN (variable de financement), paramètres θ, ω, σ avec signes et interprétations précisés (θ normalement < 1 ; ω négatif ; σ négatif).
  - Entreprises utilisent technologie évolutive, choisissent capital et main-d’œuvre pour produire biens non pétroliers ; ressources pétrolières appartiennent à l’État ; reste du monde finance les besoins de l’État.

### Scénarios EGSD, résultats et trajectoires chiffrées
- Scénarios considérés : EGSD (de référence) et EGSD (optimiste) — mêmes trajectoires d’investissement public mais valeurs différentes de φ.
- Trajectoire d’investissement public (les deux scénarios) :
  - 4,1 % du PIB en 2010 → 6,6 % en 2018 → 5,6 % en 2032 (selon projections d’analyse de viabilité de la dette).
- Croissance réelle annuelle :
  - Scénario de référence : croissance voisine de la moyenne historique de 3,3 %.
  - Scénario optimiste (capital public plus efficace) : croissance annuelle moyenne atteindrait 5 %.
  - Les scénarios DSCE présument des rendements en matière de croissance beaucoup plus élevés malgré des trajectoires d’investissement similaires.
- Effets budgétaires :
  - DPNP : s’accroît sensiblement à moyen terme dans les deux scénarios ; évolue beaucoup plus favorablement à long terme dans le scénario optimiste.
  - À la fin de la période de projection :
    - Scénario optimiste : excédent primaire non pétrolier.
    - Scénario de référence : déficit primaire non pétrolier stabilisé à 2,5 %.
  - Ratio dette publique/PIB en 2032 :
    - Scénario de référence : 35 % du PIB.
    - Scénario optimiste : 25 % du PIB.
- Interprétation : faible rendement en croissance de l’investissement public (valeur faible de φ) entraîne détérioration notable des indicateurs budgétaires ; améliorer φ améliore croissance et soutenabilité de la dette.

### Recommandations de politique (stratégie à deux piliers)
- Objectif : parvenir au sentier de croissance plus élevé du scénario optimiste en augmentant l’efficacité de l’investissement public et en attirant l’investissement privé.
- Pilier i) Améliorer la valeur de φ (efficience du capital public) :
  - Meilleure gestion des projets.
  - Développement des marchés de capitaux.
  - Réforme des services publics.
  - Amélioration de la gestion des finances publiques.
- Pilier ii) Créer un environnement propice à l’investissement privé :
  - Mesures pour améliorer le climat des affaires.
- Ligne d’action recommandée en contexte de prix élevé du pétrole :
  - Économiser au moins une partie des recettes pétrolières et utiliser ultérieurement cette épargne pour financer des investissements publics lorsque leur emploi sera d’une plus grande efficacité.
  - Objectif : rendre l’effort d’accroissement de l’investissement public fructueux et obtenir une croissance à long terme d’environ 5 % dans le scénario optimiste, avec indicateurs d’endettement plus soutenables.
- Avertissement clé : si l’investissement public n’est pas rendu plus efficace, son augmentation ne produira pas la croissance nécessaire pour un sentier de DPNP soutenable.

### Appendice — compétitivité extérieure (points saillants)
- CGER : TCER du Cameroun surévalué d’environ 8 % à la fin de 2011 (résultats du CGER) ; pour la CEMAC, TCER surévalué d’environ 11 % à la fin de 2011.
- Indicateurs relatifs de prix : amélioration de l’environnement des produits exportables depuis 1994 ; incitations de prix décourageant la production de produits importables.
- Contraintes persistantes à la compétitivité : insuffisances du climat des affaires, obstacles majeurs aux échanges, coûts élevés des services.
- Évolution du TCER :
  - TCER a suivi une tendance légèrement à la hausse depuis la dévaluation de 1994 ; en 2010-11, TCER s’est déprécié de 6,6 % principalement en raison de la dépréciation de l’euro.
  - La dépréciation de 2010-11 n’a pas compensé l’appréciation cumulée de 1994-2009 (24 %).
- Méthodes d’évaluation du TCER : approches de période de référence et de moyenne d’échantillon donnent respectivement une surévaluation d’environ 10 % et 1,5 % à la fin de 2011, mais ces approches supposent un niveau d’équilibre constant à long terme et présentent des limites.
- Approche CGER utilisée : trois démarches du CGER (TCRE, EM, VE) complétées par une approche EM ajustée tenant compte de la richesse pétrolière et de l’épuisement projeté des ressources pétrolières pour estimer une norme du compte courant.

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’Article IV — Cameroun, Fonds monétaire international*

### 4. La démarche du TCRE modélise la

### 4. La démarche du TCRE modélise la

### Méthodologie de la démarche TCRE
- La démarche modélise la valeur d'équilibre à moyen terme du TCER en fonction des fondamentaux qui causent des écarts persistants par rapport à la parité du pouvoir d'achat à long terme.
- Elle comporte trois étapes:
  - Estimation d'une équation de forme réduite liée au TCER et identification d'un jeu de paramètres fondamentaux pertinents.
  - Construction du niveau d'équilibre à moyen terme du TCER en multipliant le coefficient estimé par les prévisions à moyen terme des paramètres fondamentaux.
  - Calcul de l'ajustement du taux de change nécessaire: différence entre le TCER d'équilibre estimé et sa valeur actuelle.
- Les déterminants inclus dans le modèle de régression de panel pour le Cameroun comprennent: termes de l'échange, productivité relative, consommation relative de l’État, avoirs extérieurs nets initiaux, flux d’aide et envois de fonds.
- L’estimation considère, parmi les fondamentaux macroéconomiques, le solde budgétaire, le ratio de dépendance du 3ème âge, la croissance démographique, la croissance du revenu par habitant, le solde commercial pétrolier et les avoirs extérieurs nets initiaux.
- Remarque méthodologique: plus l’élasticité est importante (en valeur absolue), plus le degré de surévaluation du TCER est faible. Les évaluations récentes pour l’Afrique subsaharienne utilisent des élasticités du compte courant par rapport au TCER.

### Résultats empiriques et projections (TCRE, EM, VE)
- Démarche TCRE (a posteriori et prospective):
  - Le TCER du Cameroun était sous-évalué d'environ 3 % à la fin de 2011.
  - Intervalle de confiance de 90 %: d'une sous-évaluation d'environ 14 % à une surévaluation d'environ 8 % (inclut zéro).
  - Estimations prospectives (fondamentaux projetés dans le macro-cadre du rapport): TCER surévalué d'environ 7 % en 2016 (avec large marge incluant zéro) si le TCER de référence restait au niveau de 2011.
- Démarche EM (équilibre du compte courant):
  - Méthode: régressions de panel pour estimer le solde du compte courant en fonction des fondamentaux; calcul de normes du compte courant à partir des fondamentaux projetés; déduction du désalignement du taux de change via l’élasticité du compte courant au TCER réel.
  - À la fin de 2011, la démarche EM indique que le TCER était surévalué d'environ 13 %.
  - Estimations: norme de compte courant ≈ 2 % du PIB; déficit sous-jacent du compte courant ≈ 3 % du PIB.
  - Avec une élasticité du solde du compte courant au TCER réel de -0,4 (dérivée d'estimations d'exportations et importations de pays similaires), la dépréciation nécessaire ≈ 13 % (limites inférieure et supérieure: 4 % et 22 %, respectivement).
  - Calculs prospectifs: déficit du compte courant sous-jacent proche de 4,5 % en 2017 et norme du compte courant proche de 0,5 % du PIB.
  - Ajustement pour pays producteurs de pétrole: application d'une méthodologie adaptée (rendement attendu sur la richesse pétrolière et épuisement des réserves). Application à la CEMAC et au Cameroun: TCER surévalué d'environ 15 % sur la base d'une norme du compte courant estimée à 2,3 %, un déficit sous-jacent ≈ 3 % du PIB et une élasticité du compte courant par rapport au TCER de -0,37. Une élasticité de -0,40 aurait donné une surévaluation d'environ 13 %.
- Démarche VE (valeur des avoirs extérieurs nets stabilisante):
  - Calcule la différence entre le solde réel du compte courant et le solde qui stabiliserait les AEN à un niveau de référence; traduit l'écart en ajustement du TCER via l’élasticité du compte courant au TCER.
  - Avec un solde du compte courant stabilisateur des AEN estimé à près de 1 % du PIB et une élasticité de 0,40 (même valeur absolue que dans la démarche EM), la démarche VE conclut:
    - TCER surévalué d'environ 9 % à la fin de 2011.
    - TCER surévalué d'environ 13 % d'ici 2017 dans le scénario de référence.

### Synthèse des évaluations et limites
- Résumé des résultats:
  - Trois des quatre démarches indiquent une surévaluation du TCER du Cameroun à la fin de 2011.
  - Surévaluation moyenne des quatre méthodes: environ 8 % (indiquant une détérioration de la compétitivité extérieure).
- Limites et sources d'incertitude:
  - Sensibilité aux hypothèses du scénario de référence pour le Cameroun.
  - Différences structurelles entre le Cameroun et de nombreux pays du panel réduisent la signification des calculs par régression.
  - Forte sensibilité des estimations aux élasticités supposées des exportations, des importations et du compte courant au TCER réel.

### Indicateurs de compétitivité externe non fondés sur le TCER
- Concepts et mesure:
  - Le TCRI (taux de change réel interne) — prix relatif des biens échangeables par rapport aux biens non échangeables — est considéré comme un meilleur indicateur de compétitivité que le TCER extérieur pour capter les incitations influençant l'allocation des ressources.
  - Le cadre adopté divise l'économie en trois catégories: exportations, importations et biens produits/consommés intérieurement; il produit deux TCRI:
    - IRERx = Px / Pd : indicateur de compétitivité prix des exportations par rapport aux biens intérieurs (baisse de IRERx = gain de compétitivité des exportations).
    - IRERm = Pd / Pm : indicateur de compétitivité prix des biens intérieurs par rapport aux importables (augmentation de IRERm = perte de compétitivité pour la production substitutive d'importations).
- Évolution 1994–2011 (observations clés):
  - IRERx et IRERm ont été plus volatils que le TCER extérieur; cette volatilité accroît les incertitudes non saisies par le TCER extérieur et nuit aux secteurs orientés sur l'extérieur.
  - IRERx suit une tendance à la baisse depuis 1998, suggérant un gain de compétitivité du secteur exportateur; facteurs explicatifs: hausse des prix internationaux des produits pétroliers et non pétroliers, maîtrise des prix intérieurs via politiques budgétaires/monétaires, mesures pour accroître l'offre agricole.
  - IRERm suit une tendance à la hausse, indiquant une perte progressive de compétitivité pour la production orientée vers la substitution des importations et un gain de compétitivité des importations dans la consommation intérieure.
  - IRERn (prix des biens non échangeables par rapport aux biens échangeables publié par l'Institut national de la statistique) suit de près le TCER extérieur; l'analyse fondée sur ce taux ne capte pas pleinement les incitations de prix affectant la production et la consommation.
- Chiffres précis:
  - Dépréciation cumulée de IRERx de 1998 à 2011: 47 %.
  - Appréciation cumulée de IRERm de 1994 à 2011: 67 %.

### Évaluation de la compétitivité au sens large (facteurs structurels)
- Classements et scores internationaux:
  - Indice mondial de compétitivité (IMC) 2011-12: Cameroun classé 116ème sur 142, score 3,7 sur 7.
  - Le Cameroun est inférieur à la moyenne d'Afrique subsaharienne pour l'environnement institutionnel et l'infrastructure; meilleur classement pour l'environnement macro-économique et la santé/enseignement primaire.
  - Classement des facteurs d'amélioration de l'efficacité: 120ème sur 142 (moyenne Afrique subsaharienne: 111).
- Doing Business 2011–12 (Banque mondiale):
  - Amélioration de 7 places à la 161ème (au lieu de la 168ème en 2011); progrès sur permis de construire, obtention du crédit et démarrage d'une entreprise — grâce aux réformes du dialogue public-privé lancé en 2009.
  - Le Cameroun reste en-deçà de la moyenne pour l'Afrique subsaharienne (137).
- Indice de facilitation du commerce (Enabling Trade Index—ETI) 2012:
  - Cameroun classé 118ème sur 132, score global 3,3 sur 7.
  - Scores faibles: disponibilité et utilisation des technologies de l'information et de la communication (2,3); transparence de l'administration douanière (2,6); infrastructures de transport et de communication (2,7); disponibilité et qualité des services de transport (2,8); disponibilité et qualité de l'infrastructure de transport (3); efficacité des procédures d'importation et d’exportation (3).
  - Principaux freins aux exportations et importations identifiés: procédures pesantes et corruption aux frontières; accès au financement du commerce; barrières tarifaires et non tarifaires; coûts/retards liés aux transports internationaux et nationaux; insuffisances technologiques et de compétences.

### Implications politiques et recommandations synthétiques
- Interpréter les évaluations du TCER avec prudence en raison de la sensibilité aux hypothèses et aux élasticités utilisées.
- Mesures suggérées indirectes (déduites des constats):
  - Renforcer la résilience extérieure en élargissant la base d'exportations non pétrolières pour compenser la baisse prévue des recettes pétrolières.
  - Améliorer l'environnement institutionnel et les infrastructures de transport et de communication pour réduire les coûts et délais liés au commerce.
  - Simplifier et renforcer la transparence des procédures douanières pour réduire la corruption et les délais (délais moyens de dédouanement des importations au Cameroun: 24 jours contre 12,7 jours en Afrique subsaharienne, selon l'enquête Banque mondiale 2009).
  - Poursuivre les réformes facilitant l'accès au financement et le climat des affaires (perception des entreprises: accès au financement, corruption, insuffisance d'infrastructure, fiscalité, bureaucratie comme principaux obstacles).

*Rapport des consultations de 2012 au titre de l’article IV — Cameroun, Fonds monétaire international.*

### 1. Le présent rapport fait suite à

### cr12237f - 1. Le présent rapport fait suite à

### Contexte et couverture des données
- Le rapport suit l’analyse de viabilité de la dette (AVD) réalisée en 2011 (Rapport du FMI n°11/116) et s’appuie sur les résultats des discussions menées par le FMI avec les autorités en 2012 au titre de l’article IV et sur les données de fin 2011.
- Les données portent sur la dette extérieure de l’administration centrale et la dette garantie des entités publiques, ainsi que sur une estimation de la dette intérieure.
- La couverture des passifs des entreprises publiques et des municipalités, des passifs conditionnels des institutions financières et des obligations de l’État envers les entités publiques reste inégale.

### Impact des initiatives d’allégement de la dette
- L’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) ont entraîné une nette amélioration de la situation de la dette du Cameroun.
- Le ratio dette publique/PIB est passé de 52 % en 2005 à 10 % en 2008.
- Depuis 2008, les emprunts intérieurs et extérieurs augmentent, la dette publique extérieure représentant plus de la moitié de la dette publique totale à fin 2011.
- La dette extérieure était majoritairement multilatérale, mais la part de la dette bilatérale non-Club de Paris devrait augmenter sur la période de prévision en raison de l’accroissement de l’emprunt non concessionnel.
- La dette intérieure a augmenté sensiblement depuis 2008 suite à :
  - l’achèvement des audits des arriérés de l’administration centrale,
  - l’émission d’obligations d’État et de bons du Trésor sur le marché régional en 2010 et 2011,
  - la titrisation des arriérés envers la Société Nationale de Raffinage (SONARA) en 2011.
- Convention des autorités : les achats d’obligations effectués de l’étranger sont traités comme dette extérieure par les autorités même si libellés en monnaie locale. Exemple : sur les 200 milliards de FCFA de titres émis en 2010, 42 ont été vendus à l’extérieur. Les services ont accepté cette convention pour l’AVD de 2012 mais traiteront ces ventes comme dette intérieure à l’avenir.

### Scénario de référence — principales différences avec l’AVD 2011
- Le scénario de référence intègre :
  - des cours du pétrole un peu plus élevés,
  - un plus grand volume de nouveaux emprunts intérieurs par émission de titres d’État,
  - une accumulation plus rapide des arriérés intérieurs.
- L’intention du gouvernement d’émettre des titres en 2012 et de rester actif sur le marché obligataire régional conduit à une prévision d’émissions d’obligations et de bons du Trésor de 750 milliards de FCFA sur la période de projection, contre 250 dans l’AVD précédente.
- Le scénario postule l’absence de changement dans la politique de tarification des produits pétroliers (gel des prix) et prévoit des écarts annuels de financement du budget couverts par l’émission de titres d’État portant intérêt, entraînant une augmentation des paiements d’intérêts intérieurs.

### Hypothèses macroéconomiques pour le scénario de référence
- Période 2012–17 (moyen terme) :
  - Prévision d’un taux de croissance moyen du PIB de 5 %.
  - Production de pétrole : 69 000 barils par jour en 2012 à 103 000 barils par jour en 2017 (données SNH).
  - Inflation annuelle moyenne : 2,5 %.
  - Recettes non pétrolières : 14,5 % du PIB en moyenne sur 2012-17.
  - Recettes pétrolières : baisse de 5,5 % du PIB en 2012 à 4,1 % en 2017.
  - Déficit primaire hors pétrole : autour de 9 % pendant 2013–17, entraînant une accumulation continue d’arriérés intérieurs.
  - Déficit courant : de 4,7 % du PIB en 2012 à 3,3 % en 2017.
  - Croissance volume exportations non pétrolières : 7 % en 2012 à plus de 8 % en 2017.
- Période 2018–32 (long terme) :
  - Croissance moyenne : 4,6 %.
  - Croissance exportations non pétrolières : autour de 8 %.
  - Recettes pétrolières : chute de 4 % du PIB en 2017 à 0,3 % à l’horizon 2032.
  - Recettes non pétrolières : passage de 14,6 % du PIB hors pétrole en 2017 à 16 % à l’horizon 2032.
  - Déficit primaire hors pétrole : baisse progressive pour atteindre environ 3 % du PIB hors pétrole vers la fin de la période de prévision.
- Hypothèses de prix du pétrole (tableau comparatif AVD 2012 vs AVD 2011) :
  - Période 2012–14 / 2016–32 fournies dans le rapport ; exemples chiffrés extraits :
    - AVD 2012 : 100,9 / 82,0 / 78,6 dollars/baril (selon période affichée).
    - AVD 2011 : 97,8 / 86,6 / 78,9 dollars/baril (selon période affichée).
  - Remarque : chiffres après 2011 comprennent une réduction de 6 dollars pour tenir compte des incertitudes et de 3 dollars pour la qualité inférieure du brut camerounais.

### Emprunts extérieurs nouveaux et décaissements
- Selon les autorités, les engagements extérieurs nouveaux prévus :
  - 2012 : 994 milliards de FCFA (7,8 % du PIB).
  - 2013 : 623 milliards de FCFA (4,5 % du PIB).
- Répartition concessionnel/non concessionnel (prévisions services) :
  - 2012 : 75 % des nouveaux engagements attendus être non concessionnels.
  - 2013 : 70 % des nouveaux engagements attendus être non concessionnels.
- Hypothèses services pour engagements après 2013 : nouveaux engagements baisseront progressivement pour tomber à 2,4 percent du PIB à l’horizon 2017.
- Taux de décaissement :
  - Hypothèse d’un taux de décaissement d’environ 14 percent sur les engagements en cours pour 2012.
  - Décaissements passeraient progressivement de 250 milliards de FCFA à environ 400 milliards de FCFA sur 2013–17, puis se maintiendraient autour de ce niveau.
- Projection d’encours engagements fin d’exercice (extraits tableau) :
  - 2011 : 454,0
  - 2012 : 2 245,4
  - 2013 : 2 620,2
  - 2014 : 2 907,4
  - 2017 : 3 295,7
  (unités : milliards de FCFA, selon tableau)

### Composition des nouveaux emprunts (comparaison AVD 2012 vs AVD 2011, extraits)
- Moyenne 2012-17, Nouveaux emprunts AVD 2012 : 203,3 / 72,3 / 83,3 / 85,4 / 15 (tableau détaillé du texte).
- Répartition concessional/non concessional (AVD 2012 moyenne 2012-17) :
  - Concessionnels total : valeurs chiffrées fournies dans tableaux (ex. 141, 109, 103, etc. selon période).
  - Non concessionnels total : valeurs chiffrées fournies dans tableaux (ex. 622, 632, 803, etc. selon période).
- Remarque : les services estiment un élément don moyen de 20 % pour futurs emprunts non concessionnels.

### Évaluation de la viabilité de la dette extérieure (scénario de référence)
- Le cadre de viabilité pour pays à faible revenu utilise des seuils indicatifs liés à la qualité des politiques et institutions mesurée par l’indice CPIA.
- Le Cameroun est classé parmi les « pays à résultats médiocres » selon la moyenne mobile triennale de l’indice CPIA.
- Seuils indicatifs d’endettement extérieur pour cette catégorie :
  - Ratio VAN de la dette/exportations : 100 %.
  - Ratio VAN de la dette/recettes : 200 %.
  - Ratio VAN de la dette/PIB : 30 %.
  - Ratios du service de la dette aux exportations et aux recettes : 15 % et 18 %, respectivement.
- Selon les calculs de l’AVD, la dette extérieure du Cameroun est viable : tous les indicateurs d’endettement demeurent en deçà de leur seuil sur l’ensemble de la période de prévision (voir tableau 7 du texte et graphique 1).
- Les ratios d’endettement extérieur augmentent fortement d’ici 2025 avant de se stabiliser, en raison de l’accélération des emprunts pour le programme d’infrastructures publiques.
- Avertissement de risque : une augmentation des engagements à des conditions non concessionnelles pourrait menacer la viabilité à plus long terme.

*CAMEROON 2012 ARTICLE IV REPORT—DEBT SUSTAINABILITY ANALYSIS, INTERNATIONAL MONETARY FUND*

### 9. Les autres scénarios et les tests

### 9. Les autres scénarios et les tests

### Scénarios alternatifs et implications pour la viabilité
- Le scénario de base de l’évaluation de la viabilité de la dette (AVD) montre une nette hausse des ratios d’endettement public :
  - Le ratio VA de la dette/PIB passe de 16 % en 2012 à 48 % en 2032.
  - L’augmentation des niveaux d’endettement est principalement imputée à : émission de titres d’État (dette intérieure nouvelle), titrisation des arriérés envers la SONARA, et accumulation d’une nouvelle dette intérieure liée au financement des déficits budgétaires projetés.
- Un scénario baissier (scénario A3), avec un taux de croissance inférieur de 0,2 point de pourcentage au scénario de référence sur toute la période de projection, conduit à :
  - Un ratio VA de la dette/PIB de 54 % à l’horizon 2032, supérieur au scénario de référence (48 %).
  - Mise en évidence de la nécessité d’une sélection rigoureuse des projets pour maximiser la rentabilité des investissements.
- Un scénario où le déficit primaire reste inchangé à partir de 2012 laisse tous les principaux ratios d’endettement inférieurs aux niveaux du scénario de référence, en raison de l’accroissement du déficit primaire projeté dans le scénario de référence lié à l’augmentation des investissements publics et au coût des subventions aux carburants.
- Un scénario de réformes préparé pour les consultations 2012 postule l’absence d’écarts de financement ou de nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs à partir de 2012 et une augmentation des investissements publics ; il montre un ratio de la dette globale au PIB légèrement inférieur au scénario de référence. Ce scénario n’a pas été retenu pour l’AVD de 2012 en raison du report des élections législatives en 2013, attendu pour atténuer la dynamique réformiste.

### Tests de résistance et chocs
- Test de résistance sur les exportations :
  - Hypothèse : croissance des exportations en dollars en 2013-14 égale à la moyenne historique décennale moins un écart type.
  - Concrètement, le test postule une baisse de la valeur des exportations de 5,2 % en 2013 comme en 2014, puis un retour aux taux de croissance du scénario de référence.
  - Le choc correspond à une forte baisse des cours du pétrole ou de la demande extérieure d’exportations non pétrolières.
  - Résultat : l’ampleur du choc est quelque peu moindre que dans l’AVD de 2011 et n’entraîne pas un dépassement des seuils de viabilité (le montant des nouveaux emprunts nécessaires ne provoque pas de dépassement du seuil).
- Test paramétrique pour passifs conditionnels :
  - Prise en compte de créances éventuelles liées à la restructuration de banques en difficulté :
    - Créances estimées à 60 milliards de FCFA pour une seule grande banque.
  - Prise en compte de fonds propres négatifs dans le bilan d’une entreprise publique auditée récemment :
    - Montant estimé à 28 milliards de FCFA.
  - Conclusion : ces montants ne sont pas suffisants pour impacter la viabilité à long terme de la dette.

### Évaluation synthétique des vulnérabilités et recommandations politiques
- Conclusions sur le risque de surendettement et vulnérabilités :
  - Le risque de surendettement du Cameroun reste faible, mais l’augmentation de la dette intérieure fait apparaître des signes de vulnérabilité.
  - Les ratios d’endettement extérieur restent tous très en deçà des seuils de référence.
  - Les emprunts intérieurs en cours et prévus et l’accumulation d’arriérés intérieurs élèveront les indicateurs à des niveaux nettement plus élevés que dans l’AVD de 2011 pendant toute la période de projection.
  - Les tests de résistance tablant sur des chocs affectant les exportations et la croissance montrent que tous les indicateurs d’endettement restent en deçà de leurs seuils jusqu’en 2032, mais avec des signes de nouvelles vulnérabilités.
- Recommandations politiques et mesures de gestion :
  - Les emprunts devraient, dans la mesure du possible, être contractés à des conditions de faveur (concessionnelles) et conditionnés à une évaluation approfondie des projets.
  - Poursuivre et renforcer les efforts pour améliorer la mobilisation des recettes intérieures non pétrolières et élargir la base d’exportations afin d’atténuer les nouvelles vulnérabilités.
  - Renforcer le cadre de gestion de la dette : stratégie de gestion de la dette conforme aux directives de la CEMAC, rapport trimestriel sur la situation de la dette depuis 2009, AVD annuelle et mise à jour de la stratégie de gestion de la dette jointes à la loi de finances, comité national de la dette institué en 2008, audit des arriérés intérieurs en cours.
  - Adopter une politique budgétaire prudente compte tenu de l’incertitude sur les montants et conditions d’endettement et du rythme rapide d’accumulation d’engagements non concessionnels en 2011-12.
  - Importance d’une sélection rigoureuse des projets d’investissement pour maximiser la rentabilité et préserver la viabilité à long terme.

### Position des autorités
- Les autorités partagent globalement l’évaluation des services du Fonds monétaire international, mais soulignent :
  - Le manque de financements concessionnels pour les principaux projets d’infrastructure qui sous-tendent la stratégie de croissance.
  - Elles estiment que le niveau actuel de vulnérabilité de la dette permet une certaine marge de manœuvre pour augmenter raisonnablement les investissements financés par l’emprunt, tout en reconnaissant la nécessité de privilégier les concours concessionnels.
  - Elles considèrent qu’une évaluation plus appropriée des vulnérabilités de la dette devrait reposer sur un scénario de réforme avec une accumulation moins importante d’arriérés intérieurs, en cohérence avec leur intention de préserver la viabilité budgétaire à moyen et à long terme.

*Source : Rapport de consultation 2012 Article IV — Analyse de viabilité de la dette, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (CAMEROUN).*

### 17. Les faiblesses persistantes de la

### 17. Les faiblesses persistantes de la gestion des finances publiques et la couverture insuffisante des données

### Facteurs de vulnérabilité identifiés (conclusions du Rapport)
- Les facteurs de vulnérabilité de la dette du Cameroun doivent être évalués avec prudence (RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 2012 AU TITRE DE L’ARTICLE IV—ANALYSE DE VIABILITÉ DE LA DETTE, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL).
- Principaux facteurs :
  - Passifs quasi-budgétaires des entreprises publiques et des banques en difficulté.
  - Accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.
  - Couverture insuffisante des données sur les passifs du secteur public.
- Mesures recommandées pour renforcer la gestion de la dette :
  - Mieux couvrir les passifs du secteur public.
  - Réaliser un nouvel audit plus exhaustif de toutes les obligations de paiement intérieures non réglées.

### Indicateurs et projections de la dette publique (sélection tirée des tableaux et figures)
- Dette du secteur public (en pourcentage du PIB) : 10,6; 12,1; 13,7; 17,0; 19,8; 23,3; 26,4; 29,1; 31,7; 39,8; 50,5.
- Dont : libellée en devises (en pourcentage du PIB) : 5,5; 6,5; 7,5; 8,7; 9,6; 10,8; 11,9; 13,0; 14,0; 16,6; 13,7.
- Variation de la dette du secteur public (en pourcentage du PIB) : 1,1; 1,5; 1,6; 3,3; 2,8; 3,4; 3,2; 2,7; 2,5; 1,7; 0,8.
- Flux générateurs d'endettement identifiés (en pourcentage du PIB) : -0,4; 1,1; 2,1; 3,4; 3,2; 3,5; 3,2; 2,8; 2,5; 1,6; 0,8.
- Déficit primaire (en pourcentage du PIB) : -0,3; 1,0; 2,6; -2,4; 2,8; 3,1; 3,8; 4,3; 4,2; 4,0; 3,9; 3,9; 3,1; 2,8; 3,0.
- Recettes et dons (en pourcentage du PIB) : 18,4; 17,5; 18,9; 18,3; 17,8; 17,5; 17,5; 17,7; 17,9; 17,1; 16,3.
  - Dont : dons (en pourcentage du PIB) : 0,8; 0,6; 0,5; 0,5; 0,4; 0,4; 0,3; 0,3; 0,3; 0,2; 0,1.
- Dépenses primaires (hors intérêts, en pourcentage du PIB) : 18,1; 18,5; 21,5; 21,4; 21,6; 21,8; 21,7; 21,7; 21,8; 20,2; 19,1.
- Dynamique automatique de la dette (en pourcentage du PIB) : -0,1; 0,1; -0,5; -0,2; -0,8; -0,9; -1,0; -1,2; -1,4; -1,5; -2,0.
  - Contribution de l'écart taux d'intérêt/croissance : 0,0; -0,4; -0,5; -0,5; -0,7; -0,8; -1,0; -1,2; -1,3; -1,4; -1,9.
    - Contribution du taux d'intérêt réel moyen : 0,2; -0,1; 0,0; 0,2; 0,1; 0,2; 0,2; 0,2; 0,2; 0,2; 0,2.
    - Contribution de la croissance du PIB réel : -0,2; -0,3; -0,5; -0,6; -0,8; -1,0; -1,2; -1,4; -1,5; -1,7; -2,1.
  - Contribution de la dépréciation du taux de change réel : -0,1; 0,5; 0,0; 0,2; -0,1; -0,1; 0,0; 0,0; -0,1; ...; ...
- Résiduel, y compris variations des actifs (en pourcentage du PIB) : 1,5; 0,4; -0,5; 0,0; -0,4; -0,1; -0,1; -0,1; 0,0; 0,0; 0,0.
- Autres indicateurs clés (VA = valeur actualisée) :
  - VA de la dette du secteur public (en pourcentage du PIB, séries partielles) : 12,8; 15,7; 18,2; 21,2; 24,1; 26,5; 28,8; 36,7; 48,0.
  - VA de la dette du secteur public/recettes et dons (%) : 67,9; 85,9; 101,9; 121,4; 137,6; 150,3; 161,5; 214,3; 294,6.
  - Ratio service de la dette/recettes et dons (%) : 5,3; 3,7; 7,0; 9,1; 10,8; 11,8; 12,9; 11,0; 11,3; 9,7; 13,9.
  - Besoins de financement bruts (en pourcentage du PIB) : 0,7; 1,7; 3,9; 4,8; 5,8; 6,4; 6,5; 6,0; 6,0; 4,8; 5,1.

### Hypothèses macroéconomiques et budgétaires retenues (sélection)
- Croissance du PIB réel (%) : 2,0; 2,9; 4,2; 3,2; 0,8; 4,7; 5,0; 5,2; 5,3; 5,5; 5,5; 5,2; 4,6; 4,5; 4,6.
- Taux d'intérêt nominal moyen sur la dette en devises (%) : 1,6; 1,2; 2,8; 2,2; 1,3; 2,7; 2,3; 2,2; 2,3; 2,3; 2,3; 2,4; 2,2; 2,2; 2,2.
- Taux d'intérêt réel moyen sur la dette intérieure (%) : 4,3; -1,8; -0,8; -0,5; 2,6; 0,4; 0,0; 1,0; 1,0; 0,6; 0,6; 0,6; 0,6; 0,3; 0,5.
- Dépréciation taux de change réel (%, + indique dépréciation) : -2,4; 8,5; -0,5; -3,6; 6,3; 3,2; ...; ...; ...; ...; ...
- Taux d'inflation (déflateur du PIB, en pourcentage) : -3,3; 3,0; 2,9; 2,1; 2,5; 1,8; 2,7; 2,2; 2,1; 2,2; 2,2; 2,2; 2,0; 2,2; 2,1.
- Élément de don des nouveaux emprunts extérieurs (%) : ...; ...; ...; ...; ...; 32,6; 29,8; 27,1; 24,4; 24,2; 23,9; 27,0; 22,7; 20,2.

### Sensibilités et tests de résistance (extraits)
- Les figures et tableaux présentent des scénarios alternatifs et des tests paramétrés sur 2012-2032, dont :
  - Scénario de référence et scénarios de rechange (A1, A2, A3).
  - Tests paramétrés B1 à B5 (croissance du PIB, solde primaire, combinaison de chocs, dépréciation ponctuelle réelle de 30%, augmentation des autres flux générateurs de dette de 10% du PIB).
- Exemples de valeurs dans l’analyse de sensibilité (sélection) :
  - PV of Debt-to-GDP Ratio (scénario de référence et chocs) : séries illustrées dans Tableau 2 et Tableau 3a/3b (valeurs détaillées dans les tableaux).
  - Test extrême retenu : le test le plus extrême est celui qui donne le ratio le plus élevé en 2022; selon la figure, il peut correspondre à une dépréciation ponctuelle du taux de change ou à un choc sur les exportations selon le sous-test.

### Observations additionnelles tirées des annexes et tableaux
- Dette extérieure (nominale, en pourcentage du PIB) : 5,5; 6,5; 7,5; 8,7; 9,6; 10,8; 11,9; 13,0; 14,0; 16,6; 13,7.
- VA de la dette extérieure CGE (en pourcentage du PIB) : 6,7; 7,4; 7,9; 8,8; 9,5; 10,4; 11,2; 13,4; 11,2.
- Ratio service de la dette/exportations (%) : 1,3; 0,9; 1,0; 1,7; 1,5; 1,6; 2,0; 1,7; 1,7; 2,6; 4,0.
- Total besoins de financement bruts (milliards dollars) : 0,0; 0,4; 0,3; 0,4; 0,5; 0,6; 0,7; 0,7; 0,8; 0,8; 0,9.

### Principales recommandations implicites et priorités de politique
- Renforcer la couverture des passifs du secteur public pour mieux refléter les risques liés aux entreprises publiques et aux banques en difficulté.
- Lancer un audit exhaustif des obligations de paiement intérieures non réglées pour clarifier l'ampleur des arriérés.
- Poursuivre les efforts pour améliorer la gestion de la dette publique combinés à des mesures de transparence et de gouvernance renforcée.

*Source : RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 2012 AU TITRE DE L’ARTICLE IV—ANALYSE DE VIABILITÉ DE LA DETTE, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL.*

### 2000. Une mission de réévaluation pour le RONC finances publiques a séjourné à Yaoundé du 6 au

### Assistance technique et programme de travail conjoint du FMI et de la Banque mondiale, 2012-13

### Mission de réévaluation RONC — 2000 et rapport
- Une mission de réévaluation pour le RONC finances publiques a séjourné à Yaoundé du 6 au 18 mai 2009.
- Son rapport a été publié en juin 2010.

### Inventaire chronologique des missions d’assistance technique (sélection 2009–2012)
- 2012
  - Mai 2012: Mission AFRITAC Centre sur la comptabilité base caisse
  - Février 2012: Mission de FAD sur les douanes, diagnostic et modernisation
  - Janvier 2012: Mission de STA sur les comptes nationaux trimestriels
- 2011
  - Décembre 2011: Mission de FAD sur la GFP
  - Octobre 2011: Mission de FAD sur l’élargissement de l’assiette fiscale
  - Août 2011: Mission fiscale de FAD sur la segmentation des contribuables
  - Août 2011: Mission de STA sur les comptes nationaux trimestriels
  - Avril 2011: Mission de STA sur les statistiques de comptabilité nationale
  - March 2011: Mission de FAD sur l’administration fiscalo-douanière, diagnostic
  - Janvier 2011: Mission de FAD sur la GFP
- 2010
  - Novembre 2010: Mission de STA sur les comptes nationaux trimestriels
  - Novembre 2010: Mission de FAD sur la mise en œuvre de la nouvelle loi de finances
  - Octobre 2010: Mission de STA sur les comptes nationaux
  - Octobre 2010: Mission d’AFRITAC Centre sur la GFP (y compris plan passation marchés)
  - Septembre 2010: Mission de FAD sur l’administration fiscale
  - Août 2010: Mission d’AFRITAC Centre sur la GFP (TOFE)
  - Juin 2010: Mission de FAD sur la mise en œuvre de la nouvelle loi de finances
  - Mai 2010: Mission d’AFRITAC sur l’administration fiscale
  - Avril 2010: Mission de FAD et d’AFRITAC Centre sur la mise en œuvre de la nouvelle loi organique de finances publiques
  - Janvier 2010: Mission de STA sur les comptes nationaux
- 2009
  - Décembre 2009: Mission de STA sur les statistiques de comptabilité nationale
  - Septembre 2009: Mission de FAD sur le renforcement de l’administration des recettes
  - Septembre 2009: Mission d’AFRITAC Centre sur le renforcement de la gestion du Trésor
  - Juillet 2009: Mission de MCM sur la gestion de la dette publique
  - Mars 2009: Mission de STA sur les comptes nationaux trimestriels
  - Février 2009: Mission de FAD sur le renforcement de l’administration des recettes

### Représentant résident
- Le poste de Représentant résident du FMI à Yaoundé est occupé sans interruption depuis 1989.
- Le poste est occupé par M. Ekué G. Kpodar depuis le 10 août 2009.

### Programme de travail conjoint FMI — finalités et calendrier (extraits)
- Stratégie du FMI:
  - Objectif: aider le Cameroun à préserver la viabilité des finances publiques et la stabilité économique, tout en augmentant les dépenses prioritaires pour accélérer la croissance et la réduction de la pauvreté.
- Calendrier et produits annoncés (sélection):
  - Visite des services du FMI: Septembre 2012 — Aide-mémoire en fin de mission
  - Consultations de 2013 article IV: Mars 2013. Délibérations du Conseil en juin 2013
  - AT de FAD/AFRITAC Centre — Mission de GFP sur l'exécution budgétaire et l'audit interne: Juillet 2012 — Aide-mémoire en fin de mission et rapport final
  - Mission de GFP sur plan comptable et transition vers comptabilité sur base droits constatés: Juin-juillet 2012 — Aide-mémoire en fin de mission et rapport final
  - Deux missions sur politique fiscale et deux missions sur administration douanière: Exercice 2013 — Aide-mémoire en fin de mission et rapport final
  - AT du Département des statistiques — Mission(s) amélioration des comptes nationaux et les statistiques de BDP:
    - Mission amélioration des comptes nationaux trimestriels: Juillet 2012 — Aide-mémoire en fin de mission
    - Mission amélioration des comptes nationaux: Août 2012 — Aide-mémoire en fin de mission
  - AT du Département des marchés monétaires et de capitaux — Mission(s) sur les stratégies de gestion de la dette et la coordination entre institutions: À définir — Aide-mémoire en fin de mission

### Programme de la Banque mondiale — priorités 2010–2013 (extraits)
- Stratégie de la Banque mondiale:
  - Objectif: doper la croissance en améliorant la gouvernance, la compétitivité et la prestation de services.
  - Volets d’appui:
    - Augmentation de l’investissement d’infrastructure dans l’énergie, les transports et les télécommunications
    - Activités visant à veiller à l’utilisation transparente, équitable et durable des ressources naturelles
    - Promotion de chaînes de valeur à fort potentiel et amélioration du climat des affaires
    - Développement humain (éducation et santé)
    - Protection sociale axée sur des programmes ciblés
    - Développement local: mise à niveau des infrastructures, renforcement des capacités et amélioration de la gouvernance locale
  - Revue: La présence de la Banque au Cameroun sera examinée et tout ajustement sera pris en considération dans un rapport de situation de la Stratégie d’aide-pays de 2012, qui devrait être présenté au Conseil des administrateurs à la fin septembre 2012.
- Calendrier et produits annoncés (sélection):
  - Chaînes de valeur compétitives: Éventuellement une ou deux missions de diffusion — dates à déterminer — Aide-mémoire en fin de mission
  - Commerce transfrontalier - travail analytique: Éventuellement une ou deux missions de diffusion — dates à déterminer — Projet de rapport à fournir en juin; aide-mémoire à la fin de chaque mission
  - Institutions financières régionales de la CEMAC: Deux missions (septembre 2012 et mars 2013) — Aide-mémoire en fin de mission
  - Décentralisation budgétaire: Éventuellement une ou deux missions de diffusion — dates à déterminer — Rapport final à fournir en juin; aide-mémoire à la fin de chaque mission
  - Capacité de gestion de la dette: Éventuellement une ou deux missions d'AT sur les stratégies d'endettement à moyen terme — dates à déterminer — Plan d'action finalisé à fournir en juin; aide-mémoire à la fin de chaque mission
  - Assistance technique aux douanes: Éventuellement trois missions — dates à déterminer — Aide-mémoire à la fin de chaque mission
  - Situation santé du pays: Éventuellement deux ou trois rencontres pour traiter des...

*RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 2012 AU TITRE DE L’ARTICLE IV—ANNEXE D’INFORMATION CAMEROUN, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL, 2012*

### conclusions du premier volume

### conclusions du premier volume

### Calendrier et produits attendus
- Le volume 1 sera disponible en oct.-nov. 2012 et le volume 2 d'ici mars 2013.
- Diagnostic de gouvernance de l'acheminement local des services de santé : diffusion en oct.-nov. 2012 ; rapport disponible d'ici décembre 2012.
- Mise à jour de l'AVD : Mai 2012 (délibérations du Conseil en juillet 2012) et Avril 2013 (délibérations du Conseil en juin 2013).

### Demandes et coopération entre institutions
- Demandes du FMI à la Banque mondiale :
  - Mise à jour périodique du programme de la Banque mondiale au Cameroun.
  - Mise à jour économique périodique.
- Demandes de la Banque mondiale au FMI :
  - Mise à jour périodique du cadre macroéconomique.
- Accord sur les produits et missions conjoints précisé avec calendrier des mises à jour de l'AVD (voir supra).

### Questions d'ordre statistique — synthèse des évaluations
- Généralités :
  - Les données présentent certaines lacunes, mais sont globalement suffisantes pour assurer la surveillance.
  - Améliorations recommandées : qualité, couverture et actualité de la plupart des ensembles de données macroéconomiques.
  - Les autorités ont entrepris d'améliorer la base de données macroéconomique, notamment pour les comptes nationaux et la balance des paiements.
- Statistiques de secteur réel :
  - L’Institut national de la statistique du Cameroun (INS) a révisé les estimations de comptes nationaux basées sur le SCN 1993 ; la mise à jour au SCN 2008 est en cours.
  - Dispositif de recueil et de production de statistiques sur les entreprises jugé déficient.
  - Carences graves dans les secteurs : agriculture, transformation, distribution de gros et de détail, collectivités locales et services.
  - L’indice de production devrait être revu en profondeur et intégré aux comptes nationaux annuels.
  - Autres préoccupations : gamme limitée d’indices de prix pour déflater les comptes nationaux et manque d’information sur l’emploi.
  - Assistance technique nécessaire pour renforcer les comptes nationaux, y compris la mise au point de comptes nationaux trimestriels.
- Statistiques de finances publiques :
  - Qualité globale jugée adéquate pour la surveillance, mais carences en couverture, périodicité, actualité et accès.
  - Rapports trimestriels sur l’exécution globale du budget et sur l’exécution du budget d’investissement produits régulièrement.
  - Faiblesses budgétaires identifiées :
    - i) établissement incomplet de données sur l’exécution du budget sur la base des engagements et, dans une certaine mesure, sur base caisse;
    - ii) manque d’information financière sur les collectivités locales;
    - iii) suivi médiocre des engagements croisés du secteur public et de la dette des entreprises publiques;
    - iv) manque d’information financière sur les entreprises publiques en général.
  - Mesures prévues : établir des comptes exhaustifs sur base engagement ; doter le budget d’une classification fonctionnelle ; suivi des montants en instance.
  - Audit engagé sur la dette publique intérieure visant à couvrir les engagements croisés au sein du secteur public et la dette extérieure des entreprises publiques.
  - Efforts pour accroître la transparence dans le secteur pétrolier et recueillir des données sur les opérations des 20 plus grandes entreprises publiques.
- Statistiques monétaires et financières :
  - La Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) communique au FMI les statistiques monétaires mensuelles au format SRF avec un décalage pouvant atteindre deux mois.
  - Carences principales : manque de données sur les taux d’intérêt offerts aux entités non financières sur dépôts et prêts ; absence de données des institutions de micro-finance.
- Balance des paiements :
  - Amélioration depuis l’assistance technique de mars 2006, mais d’importants retards subsistent.
  - Données de balance des paiements communiquées annuellement avec certains décalages ; dernières données communiquées datent de 2010.
  - Données de dette extérieure globalement adéquates aux fins de la surveillance, mais complètes seulement pour la dette contractée ou garantie par l’État.
  - Données recueillies par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) : base de données relativement exhaustive, stocks exacts et projections de flux prêt par prêt, mais états des créanciers non reçus régulièrement.
- Normes et qualité :
  - Le Cameroun participe au Système général de diffusion des données (SGDD) depuis 2001.
  - Pas de données RONC disponibles.
- Communication au Département des statistiques (STA) :
  - Le Cameroun ne communique pas de données pour publication dans le Government Finance Statistics Yearbook du FMI ni dans la section sur les statistiques de finances publiques d’International Financial Statistics.
  - La communication de données de balance des paiements au FMI accuse des retards.

### Tableau des indicateurs communément requis (au 31 mai 2012) — extraits de fréquence et observations
- Taux de change : date de la dernière observation Mai 2012 ; date de réception Juin 2012 ; fréquence des données Mensuel (M) ; fréquence de communication M ; fréquence de publication M.
- Avoirs et engagements de réserves internationales des autorités monétaires : date de la dernière observation Déc. 2011 ; date de réception Avril 2012 ; fréquence des données MM ; fréquence de communication M.
- Monnaie centrale : Avril 2012 (obs.) ; Juin 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Monnaie au sens large : Avril 2012 (obs.) ; Juin 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Bilan de la banque centrale : Avril 2012 (obs.) ; Juin 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Bilan consolidé du système bancaire : Avril 2012 (obs.) ; Juin 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Taux d’intérêt : Mai 2012 (obs.) ; Mai 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Indice des prix à la consommation (principales villes) : Février 2012 (obs.) ; Avril 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Indice des prix à la consommation (national) : Déc. 2011 (obs.) ; March 2012 (réception) ; fréquence TT ; communication T.
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement – Administration centrale : Février 2012 (obs.) ; Mai 2012 (réception) ; fréquence MM ; publication : Données partielles mensuelles.
- Stock de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale : Déc. 2011 (obs.) ; Mars 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication M.
- Solde des transactions courantes : Juin 2010 (obs.) ; Juin 2011 (réception) ; fréquence AA ; communication ND.
- Exportations et importations de biens et services : Déc. 2011 (obs.) ; Mars 2012 (réception) ; fréquence MM ; communication ND.
- PIB/PNB : 2009–2010 (obs.) ; fréquence AA ; communication ND.
- Dette extérieure brute : fréquence AA ; communication A.
- Position extérieure globale : communication ND.
- Légende des fréquences : Mensuel (M), Trimestriel (T), Annuel (A), et Non disponible (ND).

### Évaluation du Conseil d’administration — principales conclusions et recommandations
- Évaluation générale :
  - Les administrateurs ont souscrit à l'évaluation des services du FMI.
  - La croissance économique se poursuit à un rythme modéré ; l’inflation mesurée reste inférieure au plafond de 3 % fixé dans le cadre de la convergence régionale.
  - Perspectives exposées à des risques : ralentissement de l'économie mondiale (notamment européenne), vulnérabilité accrue du secteur financier, hausse des subventions aux carburants et encours des arriérés intérieurs affectant la viabilité budgétaire.
- Budget et finances publiques :
  - Problèmes considérables dans le budget 2012 liés à : sous-budgétisation des subventions aux carburants, accumulation de nouveaux arriérés en 2011, passifs conditionnels des entreprises publiques et des banques en difficulté.
  - Pour préserver la viabilité budgétaire à moyen terme, il faudra :
    - mieux mobiliser les recettes non pétrolières,
    - limiter les subventions aux carburants,
    - éviter l’accumulation d’arriérés de paiements intérieurs,
    - reconstituer une marge de manœuvre budgétaire.
  - L’audit des arriérés en cours doit être achevé et un plan d’apurement adopté.
  - Renforcer le contrôle de la chaîne de la dépense et assurer un meilleur suivi des flux de ressources financières.
- Secteur financier :
  - Préoccupations dues à : difficultés financières de 4 (éventuellement 5) banques sur 13 banques commerciales, concentration excessive du crédit bancaire, ressources insuffisantes pour l’organe de supervision régionale, lacunes dans le cadre de résolution des banques en difficulté.
  - Indicateurs de solidité détériorés en 2011 ; prêts improductifs augmentés d'environ 17 % ; nombre de banques hors ratios prudentiels en hausse.
  - Nécessité d’un cadre régional efficace et d’une meilleure coopération nationale-régionale pour assurer stabilité financière durable.
  - En tant que principale économie de la zone CEMAC, le Cameroun doit initier les réformes financières régionales.
- Croissance et développement :
  - Priorités : croissance plus élevée et plus solidaire ; réduire le déficit d'infrastructures ; améliorer le climat des affaires.
  - Actions recommandées : exécuter intégralement un vaste programme d’investissement public ; s'attaquer aux problèmes de gouvernance ; approfondir le dialogue avec le secteur privé ; accroître l'intermédiation financière ; améliorer l’accès au crédit.
- Viabilité de la dette :
  - Risque de surendettement jugé faible, mais il est indispensable de :
    - réduire les arriérés de paiement intérieurs,
    - maintenir une politique d’emprunt prudente.
  - Détérioration des indicateurs de la dette publique depuis 2011 due à l’impact des arriérés intérieurs et à une titrisation accrue pour couvrir les déficits de financement.
  - Nouvelles sources de vulnérabilité : augmentation des passifs quasi-budgétaires d’entreprises d'État et de banques en difficulté ; emprunts extérieurs non concessionnels.
  - Recommandations : réformer le mécanisme des subventions aux carburants ; mieux contrôler les engagements ; contracter des emprunts concessionnels dans la mesure du possible.

### Principaux indicateurs économiques et financiers, 2010–13 (sélection)
- Croissance du PIB à prix constants (Variation en pourcentage) :
  - 2010 : 2.9
  - 2011 : 4.2
  - 2012 Est. : 4.7
  - 2013 Proj. : 5.0
  - Pétrole : 2010 -12.1 ; 2011 -7.3 ; 2012 16.2 ; 2013 6.8
  - Hors pétrole : 2010 3.7 ; 2011 4.7 ; 2012 4.3 ; 2013 4.9
- Déflateur du PIB :
  - 2010 : 3.0
  - 2011 : 2.9
  - 2012 Est. : 2.0
  - 2013 Proj. : 2.9
- Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois) :
  - 2010 : 1.3
  - 2011 : 2.9
  - 2012 Est. : 3.0
  - 2013 Proj. : 3.0
- Commerce extérieur (Volume, Variation en pourcentage) :
  - Exportations : 2010 -0.5 ; 2011 6.3 ; 2012 Est. 9.8 ; 2013 Proj. 6.8
  - Dont : secteur non pétrolier : 2010 3.1 ; 2011 9.4 ; 2012 Est. 7.0 ; 2013 Proj. 7.4
  - Volume des importations : 2010 4.9 ; 2011 15.6 ; 2012 Est. 7.9 ; 2013 Proj. 7.8
  - Termes de l'échange («-» = détérioration) : 2010 16.0 ; 2011 2.4 ; 2012 Est. -6.8 ; 2013 Proj. 2.2
- Monnaie et crédit (fin de période) :
  - Avoirs intérieurs nets1 : 2010 8.9 ; 2011 18.0 ; 2012 Est. 8.3 ; 2013 Proj. 8.2
  - Crédit net au secteur public1 : 2010 -1.6 ; 2011 5.7 ; 2012 Est. 2.7 ; 2013 Proj. 2.9
  - Crédit au secteur privé : 2010 8.2 ; 2011 28.3 ; 2012 Est. 10.0 ; 2013 Proj. 9.2
  - Monnaie au sens large (M2) : 2010 11.3 ; 2011 10.6 ; 2012 Est. 6.0 ; 2013 Proj. 7.2
  - Note : 1 Pourcentage de la monnaie au sens large en début de période.
- Opérations de l'administration centrale (Pourcentage du PIB) :
  - Total recettes (dons exclus) : 2010 16.8 ; 2011 18.4 ; 2012 Est. 18.4 ; 2013 Proj. 18.2
  - Recettes non pétrolières (% du PIB hors pétrole) : 2010 13.3 ; 2011 14.2 ; 2012 Est. 14.3 ; 2013 Proj. 14.4
  - Total dépenses : 2010 18.6 ; 2011 21.7 ; 2012 Est. 22.0 ; 2013 Proj. 22.3
  - Solde budgétaire global (dons exclus) : 2010 -2.9 ; 2011 -3.9 ; 2012 Est. -4.4 ; 2013 Proj. -4.3
  - Solde budgétaire global (dons inclus) : 2010 -2.3 ; 2011 -3.4 ; 2012 Est. -3.9 ; 2013 Proj. -3.8
  - Solde primaire hors pétrole (% PIB hors pétrole) : 2010 -5.7 ; 2011 -8.5 ; 2012 Est. -9.0 ; 2013 Proj. -9.1
- Secteur extérieur :
  - Solde transactions courantes (dons inclus) : 2010 -3.0 ; 2011 -4.1 ; 2012 Est. -4.7 ; 2013 Proj. -4.2
  - Réserves imputées (% monnaie au sens large) : 2010 65.6 ; 2011 52.9 ; 2012 Est. 47.8 ; 2013 Proj. 43.7
- Dette publique (Pourcentage du PIB) :
  - Total : 2010 12.1 ; 2011 13.7 ; 2012 Est. 17.2 ; 2013 Proj. 20.0
  - Extérieure : 2010 6.5 ; 2011 7.6 ; 2012 Est. 8.9 ; 2013 Proj. 9.8
- Sources indiquées : Autorités camerounaises et estimations et projections des services du FMI.

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/production-content-loading/cmr/cr12237f.pdf_