## cr17230f

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### Contexte politique et économique
- Plan Sénégal émergent (PSE) a soutenu une croissance du PIB supérieure à 6 pour cent depuis 2015.
- Objectifs et défis :
  - Respecter le critère d'un déficit budgétaire de 3 pour cent du PIB fixé par l'UEMOA.
  - Mettre en œuvre des réformes politiquement difficiles pour intégrer les « exclus » (PME, investisseurs étrangers).
  - Consolider le cadre budgétaire pour réserver de l'espace aux investissements publics de haute qualité tout en maîtrisant les besoins d'emprunt du secteur public au sens large.
- Priorités de transformation :
  - Accélérer le passage à une croissance tirée par le secteur privé.
  - Réduire les obstacles à l'investissement privé et améliorer la prévisibilité (système fondé sur des règles, paiement des impôts).
  - Créer une zone économique spéciale (ZES) avec un faible impôt unique.
  - Poursuivre des investissements publics de haute qualité tout en surveillant le coût du financement.
- Gouvernance et assistance :
  - Assistance technique (partenariats public-privé, Hackathon du Département des finances publiques du FMI).
  - Demande de prolongation de l'ISPE pour un an, jusqu'en juin 2019, afin d'éliminer le recours aux opérations du Trésor et remplir les critères de convergence de l'UEMOA.

### Evolution économique récente et perspectives
- Croissance et inflation :
  - Taux de croissance du PIB : 6,7 pour cent en 2016.
  - Croissance attendue à moyen terme vers 7 à 8 pour cent du PSE; croissance projetée légèrement supérieure à 7 pour cent à moyen terme.
  - Production pétrolière et gazière prévue dans environ cinq ans.
- Finances publiques et dette :
  - Déficit budgétaire : 4,2 pour cent du PIB en 2016 (ramené depuis 5,5 pour cent du PIB en 2013).
  - Hausse des recettes liée au recouvrement d'impôts et délivrance de licences 4G.
  - Emprunts du Trésor en 2016 pour couvrir besoins hors bilan ont porté les besoins de financement net de l'administration centrale à 6,7 pour cent du PIB.
  - À la fin de 2016 :
    - ratio dette/PIB : de plus de 60 pour cent;
    - ratio service de la dette/recettes : 13,6 pour cent (proche du seuil de viabilité).
  - Mai 2017 : émission d'une euro‑obligation de 1,1 milliard de dollars pour augmenter le financement extérieur, réduire le financement intérieur et rembourser partiellement la dette extérieure non concessionnelle.
- Balance courante et vulnérabilités extérieures :
  - Déficit courant amélioré, diminution de 2,2 pour cent du PIB liée aux envois de fonds et à une croissance de 13,3 pour cent du volume des exportations.
  - Augmentation du volume de la dette extérieure, du service de la dette et chute des réserves régionales accentuent les vulnérabilités extérieures.
  - Le taux de change effectif réel reste globalement conforme aux fondamentaux.
- Risques principaux :
  - Insuffisance de réformes d'intégration des exclus, inefficacité des opérations du Trésor, renchérissement des coûts d'emprunt, risques sécuritaires régionaux.

### Opérations du Trésor : problèmes, sources et mesures
- Sources des besoins de financement de trésorerie :
  - i) provisoires liées au calendrier de perception des recettes;
  - ii) permanentes liées au financement du secteur public au sens large.
- Les sources permanentes menacent la viabilité de la dette à long terme si non traitées.
- Réformes attendues :
  - Diminution des besoins additionnels créés par les opérations du Trésor dès 2017 (nouveau critère d'évaluation quantitative) et suppression d'ici 2019.
- Groupe La Poste et caisse de retraite :
  - La Poste et la caisse de retraite accusent des déficits structurels entraînant des découverts du Trésor.
  - Mesures envisagées pour La Poste :
    - Conseils sollicités auprès de la Banque mondiale.
    - Résorption du déficit via réduction des coûts d'exploitation, conception de nouveaux services, séparation possible de Poste Finance.
  - Mesures pour la caisse de retraite :
    - Modifications inscrites dans la loi de finances 2017, démarrage des réformes en 2018.
    - Mesure spécifique : majoration du pourcentage du salaire cotisé de 35 pour cent à 38 pour cent (pour assurer la viabilité actuarielle à moyen terme).
  - Note technique : le Trésor fournit de la liquidité à Poste Finance « pratiquement comme le ferait une banque centrale à l'égard d'une banque ».

### Comptes de dépôt, crédits non dépensés et gestion de la trésorerie
- Accumulation de crédits non dépensés estimée à 4 pour cent du PIB à la fin de 2016.
- Règlement d'engagements antérieurs a accru les besoins de financement.
- Mesures prévues :
  - i) audit externe pour déterminer obligations valables et apurement selon plan et calendrier;
  - ii) appliquer mêmes règles au budget des comptes de dépôt, limiter report des engagements budgétaires aux dépenses d'investissement plafonnées pour un horizon maximum de trois ans.
- En 2017, allégement du règlement des obligations passées attendu par rapport à 2016.

### Estimations chiffrées des besoins de financement « au‑dessous de la ligne » (Encadré 1)
- Groupe La Poste :
  - Financement par le Trésor de 0,2 pour cent du PIB par an en moyenne entre 2008 et 2016.
  - Bond à 0,4 pour cent du PIB en 2016.
  - Total du financement du Groupe La Poste par le Trésor : 1,6 pour cent du PIB à la fin de 2016.
- Fonds national de retraite :
  - Excédent annuel de 0,4 pour cent du PIB à la fin de 2012.
  - Déficit atteint -0,2 pour cent du PIB à la fin de 2016.
- Comptes de dépôt :
  - Financement de crédits non utilisés des budgets précédents : 1 pour cent du PIB en 2016.
  - Volume de crédits non dépensés des comptes de dépôt : 4,7 pour cent du PIB en moyenne pour les exercices 2015–16.
- Impact attendu des mesures structurelles :
  - Réduction des emprunts en sus du déficit : de 2,5 pour cent du PIB en 2016 à 1,6 pour cent du PIB en 2017, puis à 0,7 pour cent du PIB en 2018 et à zéro en 2019.

### Réformes recommandées et actions programmées
- Pour La Poste :
  - Séparer La Poste de Poste Finance, restructurer Poste Finance pour cesser de grever les ressources du Trésor; solliciter l'aide de la Banque mondiale.
- Pour la caisse de retraite :
  - Appliquer mesures structurelles en 2018, dont majoration du taux de cotisation de 35 pour cent à 38 pour cent.
- Pour les comptes de dépôt :
  - i) audit externe et apurement selon plan et calendrier;
  - ii) séparer flux de crédits de dépenses courantes des flux d'investissement; limiter report des engagements d'investissement à trois ans avec montant plafonné conformément aux règles budgétaires.
- Gouvernance du programme :
  - Nouveau critère d'évaluation proposé sur l'endettement total brut de l'État, mesuré annuellement et plafonnant l'ensemble des besoins de financement de l'État.

### Liens avec la viabilité de la dette et recommandations de financement
- Croissance rapide de la dette due au surcroît de besoin de financement des opérations du Trésor.
- Ratio dette publique/PIB : 53,1 pour cent en 2014 à 60,6 pour cent en 2016 (soit 1,3 point de pourcentage de plus que prévu).
- Perspectives : ratio dette/PIB devrait davantage s'apprécier en 2017 avant de baisser en 2018, sous réserve de réformes.
- Recommandations de financement :
  - Recourir autant que possible à des ressources concessionnelles et au capital-investissement pour financer des projets d'infrastructures ambitieuses.
  - Actualiser le régime des PPP pour éviter que des risques commerciaux soient transférés au Trésor.

### Priorités immédiates et objectif budgétaire
- Priorités immédiates :
  - Réduire les déficits budgétaires du Groupe La Poste et de la caisse de retraite de la fonction publique.
  - Réformer la gestion des finances publiques pour limiter le report des crédits non utilisés des budgets précédents.
- Objectif budgétaire :
  - Atteindre en 2018 l'objectif d'un déficit budgétaire de 3 pour cent du PIB fixé par l'UEMOA.
- Effet attendu :
  - Mesures devraient permettre de maîtriser les besoins de financement supplémentaires liés aux opérations du Trésor et d'assurer la viabilité budgétaire à long terme.

### Résultats des tests de vulnérabilité et principaux indicateurs (sélection)
- Tests graphiques couvrant chocs « Dépréciation ponctuelle » et « Exportations » aux horizons 2016, 2021, 2026, 2031, 2036.
- Indicateurs graphiques mentionnés :
  - Ratio VA de la dette/PIB+envois de fonds; Ratio VA de la dette/exportations+envois; Ratio VA de la dette/recettes; Ratio service de la dette/recettes; Taux d'accumulation de dette; Part de dons dans le financement (% du PIB); Élément dons des nouveaux emprunts (% ordonnée droite).
- Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (extraits) :
  - Croissance du PIB réel (séries) : 6.5 ; 6.6 ; 6.7 ; 6.8 ; 7.0 ; 7.1 ; 7.1 ; 7.1.
  - Inflation (IPC) moyenne annuelle : 0.1 ; 1.1 ; 0.9 ; 2.1 ; 2.2 ; 2.2 ; 2.2 ; 2.2.
  - Solde budgétaire global (base ordres de paiement, dons exclus, % du PIB) : -7.7 ; -7.0 ; -7.0 ; -6.3 ; -5.7 ; -5.6 ; -5.6 ; -5.4.
  - Solde budgétaire global (dons inclus, % du PIB) : -4.8 ; -4.2 ; -4.2 ; -3.7 ; -3.0 ; -3.0 ; -3.0 ; -3.0.
  - Solde budgétaire primaire (% du PIB) : -2.8 ; -2.4 ; -2.1 ; -1.5 ; -0.8 ; -0.8 ; -0.8 ; -0.9.
  - Dette publique totale (% du PIB) : 56.9 ; 59.3 ; 60.6 ; 62.1 ; 60.6 ; 58.7 ; 57.0 ; 55.3.
  - Dette publique intérieure (% du PIB) : 15.8 ; 19.3 ; 14.6 ; 12.1 ; 12.8 ; 13.0 ; 12.7 ; 13.1.
  - Dette publique extérieure (% du PIB) : 41.1 ; 39.9 ; 46.0 ; 50.0 ; 47.7 ; 45.7 ; 44.3 ; 42.1.
  - Service de la dette publique extérieure (% des exportations) : 8.8 ; 8.9 ; 11.5 ; 13.4 ; 10.8 ; 10.4 ; 8.7 ; 16.7.
  - Service de la dette publique extérieure (% des recettes publiques) : 12.8 ; 11.0 ; 14.0 ; 16.1 ; 13.1 ; 12.6 ; 10.7 ; 19.9.
  - PIB (milliards de FCFA) : 8,082 ; 8,763 ; 8,722 ; 9,494 ; 10,353 ; 11,273 ; 12,277 ; 13,385.
  - Réserves officielles brutes (milliards USD) : 2.0 ; 2.0 ; 2.3 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.3 ; 2.2.
  - Réserves (mois importations) : 3.9 ; 4.2 ; 4.3 ; 4.0 ; 3.9 ; 3.4 ; 3.1.

### Balance des paiements et finances publiques (sélection)
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) : -607 ; -464 ; -536 ; -609 ; -665 ; -743 ; -785.
- Exportations f.a.b. (milliards FCFA) : 1,669 ; 1,656 ; 1,911 ; 2,062 ; 2,244 ; 2,466 ; 2,717.
- Importations f.a.b. (milliards FCFA) : -2,950 ; -2,825 ; -3,167 ; -3,425 ; -3,701 ; -4,004 ; -4,333.
- Transferts courants nets (milliards FCFA) : 1,016 ; 1,095 ; 1,127 ; 1,193 ; 1,262 ; 1,297 ; 1,363.
  - Dons budgétaires (milliards FCFA) : 31 ; 38 ; 35 ; 47 ; 60 ; 61 ; 66.
- Compte financier (milliards FCFA) : 556 ; 291 ; 485 ; 366 ; 502 ; 395 ; 483.
  - Investissements directs (milliards FCFA) : 223 ; 143 ; 236 ; 301 ; 339 ; 371 ; 400.
- Recettes de l'État (milliards FCFA) : 2,026 ; 2,335 ; 2,384 ; 2,662 ; 2,931 ; 3,198 ; 3,519.
  - Recettes fiscales (milliards FCFA) : 1,597 ; 1,789 ; 1,986 ; 2,211 ; 2,466 ; 2,715 ; 2,997.
  - Dons (milliards FCFA) : 232 ; 244 ; 250 ; 284 ; 300 ; 323 ; 332.
- Dépenses totales (milliards FCFA) : 2,413 ; 2,704 ; 2,733 ; 2,969 ; 3,265 ; 3,562 ; 3,916.
  - Rémunération des salariés (milliards FCFA) : 526 ; 572 ; 584 ; 633 ; 685 ; 734 ; 818.
  - Intérêts (milliards FCFA) : 160 ; 188 ; 204 ; 221 ; 245 ; 266 ; 270.
- Capacité/besoin de financement (solde global, milliards FCFA) : -387 ; -369 ; -349 ; -307 ; -334 ; -364 ; -397.

### Mesures et modernisation des administrations fiscales, douanières et du Trésor
- DGID : mise en œuvre d'une nouvelle organisation approuvée en avril 2017; adoption réglementaire pour télédéclaration et télépaiement pour les moyennes entreprises d'ici la sixième revue.
- Lancement du module MTAX pour paiement des impôts par téléphone mobile et mise en œuvre des applications du Hackathon 2016 (infrastructure MTAX).
- Douane : déploiement de la nouvelle version de GAINDE intégral achevé au plus tard en mai 2017; ticket libératoire effectif au plus tard en août 2017.
- Compte unique du Trésor (CUT) de deuxième génération finalisé en décembre 2017; amplification par SICA et STAR.
- Modernisation des systèmes de paiement et transformation digitale de l'administration du Trésor (contrat de performance 2016–18; Plan de développement stratégique).

### Gouvernance, transparence et calendrier du programme ISPE
- Lettre d'intention datée 6 juin 2017 sollicitant l'achèvement de la quatrième revue et l’allongement d'une année de l'appui par l'ISPE.
- État d'avancement :
  - Mise en œuvre globalement satisfaisante; tous les critères d'évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs à fin décembre 2016 observés.
  - Quatre des sept objectifs indicatifs du programme à fin mars 2017 observés.
- Indicateurs et revues :
  - Critères d'évaluation quantitatifs définis pour fin décembre 2017 et fin juin 2018; indicateurs pour fin septembre 2017 et fin mars 2018.
  - Revues semestrielles : cinquième revue fin décembre 2017; sixième revue fin juin 2018; septième revue fin décembre 2018.
- Transparence et reporting :
  - Transmission mensuelle aux services du FMI des données provisoires sur le solde budgétaire dans un délai maximum de trente jours après clôture du mois.
  - Données définitives au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
  - Publication et transmission régulières : TOFE provisoire, balances provisoires, tableaux SIGFIP, rapport trimestriel de la Direction des investissements, bilans mensuels et indicateurs prudentiels selon délais spécifiés.

### Réformes structurelles, climat des affaires et secteur privé
- PREAC II (2016–18) vise à figurer parmi les 100 premiers « Doing Business » et parmi les 70 premiers à l'Indice de la Compétitivité.
- Actions ciblées :
  - Généraliser le télépaiement pour démarches administratives dématérialisées.
  - Dématérialiser le livre foncier et interconnecter services (cadastre, domaines).
  - Créer un registre de garantie recoupant biens meubles nantis et hypothèques.
  - Opérationnaliser le tribunal de commerce avec procédures automatisées.
  - Création d’un guichet unique (Maison de l’entreprise); mesures fiscales pour le développement des PMEs intégrées dans le code général des impôts.
  - Renforcement de la coopération DGID‑DGD via la plateforme basée sur le NINEA.

### Energie et infrastructures (sélection)
- Mise en œuvre du plan d'investissement dans l'énergie pour diversifier les sources et réduire le coût de production.
- Deux centrales solaires de 20 MW chacune (Bokhol et Malicounda) mises en service en 2016.
- Baisse moyenne des tarifs de l'électricité de 10 pour cent en janvier 2017.
- Prévu en 2017 : quatre centrales solaires (Sarréole, Tenergie, Energy resources et Senergy) d'une capacité unitaire d'environ 20 MW.

### Repères structurels et suivi des engagements
- Réalisés (exemples) :
  - Banque de projets intégrée décrivant le cycle de vie des projets — Septembre 2016 — Réalisé.
  - Élargir le CUT de première génération à tous les comptes bancaires des agents comptables — Juin 2016 — Réalisé.
  - Mobilisation d’au moins 50% des 89,15 milliards de créances fiscales jugées recouvrables — Décembre 2016 — Réalisé (DGID a recouvré FCFA 46,5 milliards).
  - Audit sur le financement de 2016 — Mars 2017 — Réalisé.
- Non réalisés / reportés (exemples) :
  - Stratégie de gestion pour portefeuilles d'investissement de l'État et entreprises publiques — Mars 2016 — Non réalisé.
  - Finalisation du projet de décret pour le Comité national de dette publique — Décembre 2016 — Non réalisé.
  - Opérationnalisation de la plateforme DGD‑DGID — reportée (cinquième revue).
  - Adoption de textes pour télédéclaration et télépaiement pour moyennes entreprises — Sixième revue (reporté).

### Conclusions et demande aux Administrateurs
- Autorités engagées à poursuivre le programme ISPE et à mettre en œuvre réformes pour atteindre une forte croissance, préserver la stabilité macroéconomique et améliorer la gestion des finances publiques et le climat des affaires.
- En raison des progrès satisfaisants et du fort engagement, sollicitation de l’appui des Administrateurs pour l’achèvement de la quatrième revue de l’accord ISPE et la prolongation d’un an de cet accord.

*Source : cr17230f (extraits).*

### 1. Opérations du Trésor __________________________________________________________________________ 10

### 1. Opérations du Trésor

### Contexte politique et économique
- La stratégie de développement (Plan Sénégal émergent, PSE) combine politiques à court terme et réformes à long terme et a soutenu une croissance du PIB supérieure à 6 pour cent depuis 2015.
- Objectifs et défis :
  - Respecter le critère d'un déficit budgétaire de 3 pour cent du PIB fixé par l'UEMOA.
  - Mettre en œuvre des réformes essentielles mais politiquement difficiles pour ouvrir l'économie aux « exclus » (PME, investisseurs étrangers).
  - Consolider le cadre budgétaire afin de réserver de l'espace aux investissements publics de haute qualité tout en maîtrisant les besoins d'emprunt du secteur public au sens large.
- Priorités pour la transformation de la croissance :
  - Accélérer le passage à une croissance tirée par le secteur privé plutôt que par le secteur public.
  - Réduire les obstacles à l'investissement privé et améliorer la prévisibilité (système transparent fondé sur des règles, notamment pour le paiement des impôts).
  - Créer une zone économique spéciale (ZES) avec des normes de gouvernance économique strictes et un faible impôt unique pour toutes les sociétés.
  - Poursuivre des investissements publics de haute qualité tout en surveillant le coût du financement.
- Gouvernance et assistance :
  - Le Sénégal a bénéficié d'assistance technique (partenariats public-privé, Hackathon du Département des finances publiques du FMI).
  - Les autorités sollicitent la prolongation de l'ISPE pour un an, soit jusqu'en juin 2019, pour mettre en œuvre les réformes nécessaires afin d'éliminer le recours aux opérations du Trésor pour financements supplémentaires et remplir les critères de convergence de l'UEMOA.

### Évolution économique récente
- Croissance et inflation :
  - Le taux de croissance du PIB a atteint 6,7 pour cent en 2016, porté par les industries extractives et les services (transports, télécommunications, tourisme, services financiers).
  - Contribution positive de l'agriculture malgré une pluviométrie irrégulière.
  - Croissance attendue à moyen terme en accélération vers l'objectif de 7 à 8 pour cent du PSE, les investissements publics restant moteurs, notamment dans la construction.
  - L'industrie extractive profite de nouveaux produits (zircon); la production pétrolière et gazière prévue dans environ cinq ans pourrait contribuer à moyen terme.
- Finances publiques et dette :
  - En 2016 le déficit budgétaire a été ramené à 4,2 pour cent du PIB.
  - Hausse des recettes liée au recouvrement d'impôts et à la délivrance de licences 4G, créant une marge pour augmenter les dépenses d'investissement financées par ressources internes.
  - Néanmoins, un relèvement des emprunts du Trésor en 2016 pour couvrir besoins hors bilan (opérations postales, caisse de retraite, crédits reportés, autres transactions) a porté les besoins de financement net de l'administration centrale à 6,7 pour cent du PIB.
  - À la fin de 2016 :
    - ratio dette/PIB : de plus de 60 pour cent;
    - ratio service de la dette/recettes : 13,6 pour cent (proche du seuil de viabilité de la dette).
  - En mai 2017, émission d'une euro-obligation de 1,1 milliard de dollars destinée à augmenter le financement extérieur, réduire le financement intérieur et rembourser en partie la dette extérieure non concessionnelle.
- Balance courante et vulnérabilités extérieures :
  - Le déficit courant s'est amélioré, diminuant de 2,2 pour cent du PIB grâce à la progression des envois de fonds et à une croissance de 13,3 pour cent du volume des exportations; la croissance des importations a ralenti (recul des importations agricoles).
  - Cependant, l'augmentation du volume de la dette extérieure, du service de la dette et la chute des réserves au niveau régional accentuent les vulnérabilités extérieures.
  - Le taux de change effectif réel reste globalement conforme aux fondamentaux.
- Perspectives et risques :
  - Croissance projetée légèrement supérieure à 7 pour cent à moyen terme sous réserve d'un meilleur espace pour les PME et les IDE et de réformes soutenues.
  - Risques principaux : insuffisance de réformes pour intégrer les exclus, inefficacité des opérations du Trésor, renchérissement des coûts d'emprunt, risques sécuritaires régionaux pouvant freiner l'investissement et les exportations.

### Entretiens sur la politique économique
- Axes des discussions :
  - Poursuivre le rééquilibrage budgétaire tout en créant de la marge pour les besoins de développement.
  - Combler les lacunes de la gestion des finances publiques (GFP), notamment les opérations du Trésor, pour assurer la viabilité de la dette.
  - Améliorer le climat des affaires pour stimuler l'investissement privé intérieur et étranger.

### Politique budgétaire : rééquilibrage et viabilité des réformes
- Objectif général : financer durablement le programme d'investissements publics du PSE en maîtrisant la consommation publique à court terme et en augmentant les recettes à moyen terme.
- Mesures à court terme :
  - Maîtriser la consommation publique et recourir à la réserve de précaution pour renforcer le programme de réformes.
  - Poursuivre l'accroissement du recouvrement des recettes et la rationalisation de la consommation publique (notamment maîtrise de la masse salariale) pour atteindre l'engagement d'un déficit budgétaire de 3 pour cent du PIB en 2018.
- Résultats récents :
  - Le déficit budgétaire a reculé depuis son pic de 5,5 pour cent du PIB en 2013 jusqu'à 4,2 pour cent du PIB en 2016.
  - Cette amélioration reflète une augmentation des recettes de 1,4 pour cent du PIB en 2016 et une réduction de la consommation publique de 1 pour cent du PIB.
  - Les recettes fiscales ont augmenté de 17 pour cent (en glissement annuel) en 2016, avec de solides gains dans les impôts directs et les impôts sur les biens et services.
  - Observations sur des composantes spécifiques :
    - La dotation du Fonds de sécurisation des importations de produits pétroliers (FSIPP) a été inférieure à la cible budgétaire d’un montant équivalent à 0,2 pour cent du PIB en raison de l'appréciation des cours internationaux.
    - Les recettes douanières pétrolières ont été inférieures à la cible de 0,2 pour cent du PIB; la base taxable sur les produits pétroliers a diminué (base inférieure de 17 pour cent pour les droits de douane et de 25 pour cent pour la TVA).
- Réforme des dépenses :
  - Maîtrise de la masse salariale et meilleure ciblage des subventions.
  - Engagement à limiter les embauches, excepté pour le personnel sur le terrain dans la sécurité et la défense.
  - Intégration progressive des 40 000 agents contractuels des secteurs de l’éducation, de la santé et de la formation professionnelle à la solde de la fonction publique.
  - Amélioration de la gestion des subventions conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail présenté en septembre 2016.
- Mesures à moyen terme pour recettes et dépenses :
  - Réformes administratives et fiscales pour élargir l'assiette : mise en œuvre du plan de restructuration de la DGID; réglementation relative aux déclarations et paiements électroniques; lancement du module MTAX pour paiement des impôts par téléphone mobile; meilleure utilisation des technologies de l'information dans les procédures douanières.
  - Limitation des exonérations fiscales et réduction des pouvoirs discrétionnaires.
  - Ciblage des subventions vers activités à haut rendement économique et social (productivité agricole, irrigation, mécanisation); réduction de l'aide aux entreprises publiques.
  - Réforme prévue du régime fiscal du secteur minier et du secteur des télécommunications.
- Renforcement du cycle des investissements publics :
  - Poursuivre la hiérarchisation des investissements publics et assurer une couverture budgétaire adéquate.
  - Note des progrès : amélioration de l'évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des projets d'investissements publics; mise en place en 2016 de la réserve de précaution, bonifiée dans le budget 2017; création d'une banque de projets d'investissement et d'un comité pour prioriser les projets à haute valeur.

*Source : cr17230f - 1. Opérations du Trésor (extrait).*

### 14.      Les autorités se sont engagées à améliorer les opérations du Trésor et à diminuer les

### 14.      Les autorités se sont engagées à améliorer les opérations du Trésor et à diminuer les emprunts du secteur public

### Opérations du Trésor : difficultés et enjeux
- Les besoins de financement de trésorerie proviennent de : i) sources provisoires liées au calendrier de perception des recettes ; et ii) sources permanentes liées au financement du secteur public au sens large.
- Les sources permanentes risquent de compromettre la viabilité de la dette à long terme si rien n'est fait.
- Les réformes évoquées devraient amenuiser les besoins de financement supplémentaires créés par les opérations du Trésor dès 2017 (nouveau critère d'évaluation quantitative) et les supprimer d'ici l'année 2019.

### Groupe La Poste et caisse de retraite de la fonction publique
- La Poste et la caisse de retraite de la fonction publique accusent des déficits depuis des années, conduisant à des découverts du Trésor qui réduisent la liquidité du Trésor et empêchent d'honorer d'autres engagements budgétaires.
- Le Groupe La Poste exécute des opérations postales standard et fournit des services financiers par l'entremise d'un établissement de dépôt appelé Poste Finance.
- Mesures envisagées :
  - Conseils sollicités auprès de la Banque mondiale pour trouver des solutions pour La Poste.
  - Résorption du déficit structurel de La Poste via des changements pour réduire les coûts d'exploitation et concevoir de nouveaux services, qui pourraient exiger une séparation de Poste Finance.
  - Le gouvernement a inscrit des modifications potentielles pour la viabilité du régime de retraite de la fonction publique dans la loi de finances de 2017 ; ces modifications ont été confirmées après consultations en avril 2017.
  - Ces réformes devraient démarrer en 2018, contribuant à une réduction des besoins de financement du Trésor.
- Note technique : "Le Trésor fournit de la liquidité à Poste Finance pour ses opérations financières, pratiquement comme le ferait une banque centrale à l'égard d'une banque."

### Comptes de dépôt, crédits non dépensés et gestion de la trésorerie
- L'exécution du budget se fait en grande partie à travers un système de comptes d'organismes publics appelés « comptes de dépôt ».
- Accumulation de crédits non dépensés de budgets précédents estimée à 4 pour cent du PIB à la fin de l'exercice 2016.
- Le règlement de ces engagements de budgets précédents a contribué à accroître les besoins de financement.
- Mesures prévues pour limiter le volume et les nouvelles entrées dans les comptes de dépôt :
  - i) réaliser un audit externe pour déterminer quelles obligations sont valables et s'en acquitter selon un plan assorti d'un calendrier ;
  - ii) appliquer les mêmes règles au budget des comptes de dépôt, limitant le report des engagements budgétaires aux dépenses d'investissement ne dépassant pas un plafond bien défini et pour un horizon temporel de trois ans au maximum.
- En 2017, un allégement du règlement des obligations passées par rapport à 2016 contribuera à réduire les besoins de financement du Trésor.

### Estimations chiffrées des besoins de financement « au‑dessous de la ligne » (Encadré 1)
- Groupe La Poste :
  - Financement par le Trésor de 0,2 pour cent du PIB par an en moyenne entre 2008 et 2016.
  - Bond à 0,4 pour cent du PIB en 2016.
  - Total du financement du Groupe La Poste par le Trésor s'élevait à 1,6 pour cent du PIB à la fin de 2016.
- Fonds national de retraite :
  - Excédent annuel de 0,4 pour cent du PIB à la fin de 2012.
  - Déficit atteignant -0,2 pour cent du PIB à la fin de 2016.
- Comptes de dépôt :
  - Le financement de crédits non utilisés des budgets précédents a représenté 1 pour cent du PIB en 2016.
  - Le volume de crédits non dépensés des comptes de dépôt est estimé à 4,7 pour cent du PIB en moyenne pour les exercices 2015–16.
- Impact attendu des mesures structurelles :
  - Réduction des emprunts en sus du déficit : de 2,5 pour cent du PIB en 2016 à 1,6 pour cent du PIB en 2017, puis à 0,7 pour cent du PIB en 2018 et à zéro en 2019.

### Réformes recommandées et actions programmées (Encadré 1 et texte principal)
- Pour La Poste :
  - Séparer La Poste de Poste Finance et restructurer cette dernière afin qu'elle cesse de grever les ressources du Trésor ; étudier les moyens de rendre les opérations du Groupe La Poste plus efficientes ; solliciter l'aide de la Banque mondiale.
- Pour la caisse de retraite :
  - Appliquer des mesures structurelles en 2018, dont la majoration du pourcentage du salaire cotisé de 35 pour cent à 38 pour cent, afin d'assurer la viabilité actuarielle à moyen terme.
- Pour les comptes de dépôt :
  - i) réaliser un audit externe pour déterminer quelles obligations sont valables et s'en acquitter selon un plan assorti d'un calendrier ;
  - ii) séparer les flux de crédits de dépenses courantes des flux de crédit de dépenses d'investissement dans les comptes de dépôt et limiter le report des engagements budgétaires pour les dépenses d'investissement à trois ans avec un montant plafonné et défini conformément aux règles budgétaires.
- Gouvernance du programme et repères :
  - Nouveau critère d'évaluation proposé sur l'endettement total brut de l'État, mesuré chaque année et plafonnant l'ensemble des besoins de financement de l'État, englobant les emprunts nets pour financer le déficit et les opérations du Trésor.

### Liens avec la viabilité de la dette et recommandations macroéconomiques
- La croissance récente de la dette a été plus rapide que ne l'aurait laissé supposer le déficit budgétaire, en grande partie à cause du surcroît de besoin de financement des opérations du Trésor.
- Le ratio dette publique/PIB est passé de 53,1 pour cent en 2014 à 60,6 pour cent en 2016, soit 1,3 point de pourcentage de plus que prévu.
- Perspectives : ratio dette/PIB devrait davantage s'apprécier en 2017, avant d'amorcer une tendance à la baisse en 2018, sous réserve de réformes.
- Recommandations de financement pour limiter les risques :
  - Recourir, autant que possible, à des ressources concessionnelles et au capital-investissement pour financer d'ambitieux projets d'infrastructures publiques.
  - Actualiser le régime des PPP pour que les risques commerciaux ne soient pas refilés au Trésor.

### Conclusions et priorités de mise en œuvre
- Priorités immédiates :
  - Réduire les déficits budgétaires du Groupe La Poste et de la caisse de retraite de la fonction publique.
  - Réformer la gestion des finances publiques pour limiter le report des crédits non utilisés de budgets précédents.
- Objectif budgétaire :
  - Atteindre en 2018 l'objectif d'un déficit budgétaire de 3 pour cent du PIB fixé par l'UEMOA.
- Effet attendu :
  - Les transformations immédiates et la mise en œuvre des mesures devraient permettre de maîtriser les besoins de financement supplémentaires liés aux opérations du Trésor et d'assurer la viabilité budgétaire à long terme.

*cr17230f - 14.      Les autorités se sont engagées à améliorer les opérations du Trésor et à diminuer les emprunts du secteur public*

### 2026. Le test dans le graphique b. reflète celui du choc Dépréciation ponctuelle ; dans le

### cr17230f - 2026. Le test dans le graphique b. reflète celui du choc Dépréciation ponctuelle ; dans le

### Résultats des tests de vulnérabilité et scénarios
- Les graphiques indiquent des tests portant sur différents chocs :
  - graphique b. : choc Dépréciation ponctuelle
  - graphique c. : choc Exportations
  - graphique d. : choc Dépréciation ponctuelle
  - graphique e. : choc Exportations
  - graphique f. : choc Dépréciation ponctuelle
- Indicateurs mentionnés dans les graphiques (horizons temporels affichés) : 2016, 2021, 2026, 2031, 2036.
- Ratios et séries figurant dans les graphiques :
  - Ratio VA de la dette/PIB+envois de fonds (graphique b.)
  - Ratio VA de la dette/exportations+envois (graphique c.)
  - Ratio VA de la dette/recettes (graphique d.)
  - Ratio service de la dette/recettes (graphique e. et f. selon le choc)
  - Taux d'accumulation de dette
  - Part de dons dans le financement (% du PIB)
  - Élément dons des nouveaux emprunts (% ordonnée droite)

### Principaux indicateurs économiques et projections (Tableau 1)
- Croissance du PIB réel (PIB à prix constants) : séries incluant 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 7.0, 7.1, 7.1, 7.1 (périodes listées).
- Déflateur du PIB : 0.3, 1.8, 1.1, 1.9, 1.9, 1.7, 1.7, 1.8.
- Inflation (IPC) moyenne annuelle : 0.1, 1.1, 0.9, 2.1, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2.
- Exportations f.a.b. (francs CFA) séries : 13.3, 2.8, -0.8, 15.4, 7.9, 8.8, 9.9, 10.2.
- Importations f.a.b. (francs CFA) séries : 2.9, 2.4, -4.3, 12.1, 8.2, 8.0, 8.2, 8.2.
- Volume des exportations : 15.5, 7.8, 13.3, 4.8, 6.2, 7.2, 8.2, 8.4.
- Solde budgétaire global (base ordres de paiement, dons exclus) : -7.7, -7.0, -7.0, -6.3, -5.7, -5.6, -5.6, -5.4 (en pourcentage du PIB selon tableau).
- Solde budgétaire global (base ordres de paiement, dons inclus) : -4.8, -4.2, -4.2, -3.7, -3.0, -3.0, -3.0, -3.0.
- Solde budgétaire primaire : -2.8, -2.4, -2.1, -1.5, -0.8, -0.8, -0.8, -0.9.
- Solde courant (transferts officiels inclus) : -7.5, -6.5, -5.3, -5.6, -5.9, -5.9, -6.1, -5.9 (en pourcentage du PIB selon tableau).
- Investissement intérieur brut : 25.2, 27.2, 26.9, 27.1, 27.4, 27.8, 28.1, 28.4.
- Dette publique totale : 56.9, 59.3, 60.6, 62.1, 60.6, 58.7, 57.0, 55.3.
- Dette publique intérieure : 15.8, 19.3, 14.6, 12.1, 12.8, 13.0, 12.7, 13.1.
- Dette publique extérieure : 41.1, 39.9, 46.0, 50.0, 47.7, 45.7, 44.3, 42.1.
- Service de la dette publique extérieure :
  - En pourcentage des exportations : 8.8, 8.9, 11.5, 13.4, 10.8, 10.4, 8.7, 16.7.
  - En pourcentage des recettes publiques : 12.8, 11.0, 14.0, 16.1, 13.1, 12.6, 10.7, 19.9.
- PIB (milliards de FCFA) séries : 8,082 ; 8,763 ; 8,722 ; 9,494 ; 10,353 ; 11,273 ; 12,277 ; 13,385.
- PIB (milliards USD) : 13.7 ; 14.8 ; 14.7 ; ............... (suite non fournie).
- Taux de change nominal (FCFA/dollars, moyenne annuelle) : 591 ; 593 ; 593 ; ............... (suite non fournie).

### Balance des paiements (Tableaux 2 et 3)
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) : -607, -464, -536, -609, -665, -743, -785.
- Exportations f.a.b. (milliards FCFA) : 1,669 ; 1,656 ; 1,911 ; 2,062 ; 2,244 ; 2,466 ; 2,717.
- Importations f.a.b. (milliards FCFA) : -2,950 ; -2,825 ; -3,167 ; -3,425 ; -3,701 ; -4,004 ; -4,333.
- Services et revenu (net, milliards FCFA) : -342 ; -390 ; -408 ; -438 ; -470 ; -503 ; -533.
  - Crédits services et revenu : 875 ; 892 ; 902 ; 942 ; 984 ; 1,027 ; 1,071.
  - Débits services et revenu : -1,217 ; -1,281 ; -1,310 ; -1,380 ; -1,454 ; -1,529 ; -1,604.
  - Dont intérêts sur la dette publique : -202 ; -223 ; -164 ; -189 ; -200 ; -209 ; -206.
- Transferts courants sans contrepartie (net, milliards FCFA) : 1,016 ; 1,095 ; 1,127 ; 1,193 ; 1,262 ; 1,297 ; 1,363.
  - Privés (net) : 964 ; 1,022 ; 1,086 ; 1,139 ; 1,195 ; 1,230 ; 1,291.
  - Publics (net) : 52 ; 72 ; 41 ; 54 ; 67 ; 72 ; ? (valeur partielle "2" en tableau).
  - Dont : dons budgétaires : 31 ; 38 ; 35 ; 47 ; 60 ; 61 ; 66.
- Compte de capital et compte financier (milliards FCFA) : 762 ; 501 ; 707 ; 600 ; 749 ; 654 ; 757.
  - Compte de capital : 207 ; 210 ; 222 ; 234 ; 247 ; 259 ; 273.
  - Dons projets : 200 ; 204 ; 215 ; 227 ; 240 ; 262 ; 266.
- Compte financier (milliards FCFA) : 556 ; 291 ; 485 ; 366 ; 502 ; 395 ; 483.
  - Investissements directs : 223 ; 143 ; 236 ; 301 ; 339 ; 371 ; 400.
  - Investissements de portefeuille (net) : 198 ; 321 ; 553 ; 105 ; 158 ; -108 ; 3.
  - Secteur public (net) : 181 ; 157 ; -78 ; 20 ; 92 ; 252 ; 731 ; 98 (séries intégrées avec décaissements et amortissements détaillés).
- Réserves officielles brutes (milliards USD) : 2.0 ; 2.0 ; 2.3 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.3 ; 2.2.
  - (en % monnaie au sens large) : 30.7 ; 28.3 ; 29.2 ; 26.6 ; 25.9 ; 22.3 ; 20.1.
  - (mois importations) : 3.9 ; 4.2 ; 4.3 ; 4.0 ; 3.9 ; 3.4 ; 3.1.
- En pourcentage du PIB (Tableau 3) :
  - Solde des transactions courantes : -7.5 ; -5.3 ; -5.6 ; -5.9 ; -5.9 ; -6.1 ; -5.9.
  - Exportations f.a.b. : 20.7 ; 19.0 ; 20.1 ; 19.9 ; 19.9 ; 20.1 ; 20.3.
  - Importations f.a.b. : -36.5 ; -32.4 ; -33.4 ; -33.1 ; -32.8 ; -32.6 ; -32.4.
  - Transferts courants nets : 12.6 ; 12.5 ; 11.9 ; 11.5 ; 11.2 ; 10.6 ; 10.2.

### Opérations financières de l'État et classification MSFP (Tableaux 4 et 5)
- Recettes (milliards FCFA) : 2,026 ; 2,335 ; 2,384 ; 2,662 ; 2,931 ; 3,198 ; 3,519.
  - Recettes fiscales : 1,597 ; 1,789 ; 1,986 ; 2,211 ; 2,466 ; 2,715 ; 2,997.
  - Dons (milliards FCFA) : 232 ; 244 ; 250 ; 284 ; 300 ; 323 ; 332.
- Dépenses totales (milliards FCFA) : 2,413 ; 2,704 ; 2,733 ; 2,969 ; 3,265 ; 3,562 ; 3,916.
  - Charges : 1,504 ; 1,613 ; 1,543 ; 1,659 ; 1,811 ; 1,945 ; 2,117.
  - Rémunération des salariés : 526 ; 572 ; 584 ; 633 ; 685 ; 734 ; 818.
  - Intérêts : 160 ; 188 ; 204 ; 221 ; 245 ; 266 ; 270.
- Capacité/besoin de financement (solde global, milliards FCFA) : -387 ; -369 ; -349 ; -307 ; -334 ; -364 ; -397.
- Acquisition nette d'actifs non financiers (milliards FCFA) : 90 ; 91 ; 1,091 ; 1,190 ; 1,310 ; 1,454 ; 1,616 ; 1,799 (séries avec transitions).
- En pourcentage du PIB (Tableau 5) :
  - Recettes : 25.1 ; 26.8 ; 25.1 ; 25.7 ; 26.0 ; 26.0 ; 26.3.
  - Recettes fiscales : 19.8 ; 20.5 ; 20.9 ; 21.4 ; 21.9 ; 22.1 ; 22.4.
  - Dépenses : 29.9 ; 31.0 ; 28.8 ; 28.7 ; 29.0 ; 29.0 ; 29.3.
  - Capacité/besoin de financement (solde global) : -4.8 ; -4.2 ; -3.7 ; -3.0 ; -3.0 ; -3.0 ; -3.0.
  - Acquisition nette d'actifs non financiers : 11.2 ; 12.5 ; 12.5 ; 12.7 ; 12.9 ; 13.2 ; 13.4.

### Situation monétaire et secteur bancaire (Tableaux 6 et 7)
- Avoirs extérieurs nets (milliards FCFA) : 1,078 ; 1,233 ; 1,270 ; 1,441.
  - BCEAO : 865 ; 963 ; 1,000 ; 1,171.
  - Banques commerciales : 213 ; 270 ; 270 ; 270.
- Monnaie au sens large (milliards FCFA) : 3,485 ; 3,953 ; 4,428 ; 4,869.
  - Croissance de la monnaie au sens large (fin début d'année) : 11.4 ; 13.4 ; 12.0 ; 10.0 (valeurs associées au tableau).
- Crédit à l'économie (milliards FCFA) : 2,568 ; 2,735 ; 2,915 ; 3,240.
  - Croissance du crédit à l'économie (pourcent) : 6.4 ; 6.5 ; 6.6 ; 11.2.
- Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (décembre, pourcent sauf indication contraire) :
  - Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques : 13.8 ; 16.3 ; 18.0 ; 16.0 ; 16.7 ; 16.4 ; 16.4 ; 16.7 ; 14.8 (années 2008–2016).
  - Ratio prêts improductifs/total des prêts : 17.4 ; 18.7 ; 20.2 ; 16.2 ; 18.4 ; 19.1 ; 20.8 ; 18.8 ; 17.3.
  - Provisions pour prêts improductifs/total des prêts improductifs : 51.5 ; 53.1 ; 54.9 ; 54.0 ; 56.1 ; 55.8 ; 58.1 ; 57.9 ; 56.7.
  - Rendement moyen des actifs après impôts : 1.4 ; 1.3 ; 1.6 ; 2.2 ; 1.7 ; 1.3 ; 0.6 ; 1.0 ; 0.8.
  - Rendement moyen des fonds propres après impôts : 13.0 ; 16.0 ; 15.4 ; 22.6 ; 17.4 ; 13.7 ; 6.8 ; 11.9 ; 9.1.
  - Actifs liquides/total des actifs (séries) : ... ; 31.7 ; 39.8 ; 36.1 ; 37.0 ; 42.1 ; 40.8 ; 54.7 ; 57.5.

### Lettre d'intention et Mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF)
- Date et objet :
  - Lettre datée 6 juin 2017, sollicitant l'achèvement de la quatrième revue et l’allongement d’une année de l’appui par l'ISPE.
- État d'avancement du programme :
  - Mise en œuvre globalement satisfaisante ; tous les critères d'évaluation quantitatifs et les objectifs indicatifs du programme à fin décembre 2016 ont été observés.
  - Quatre des sept objectifs indicatifs du programme à fin mars 2017 ont été observés.
  - Progrès sur les réformes structurelles, quoique certaines mesures aient pris du retard.
- Objectifs pour 2017–18 :
  - Poursuite de la réduction du déficit budgétaire, en s'appuyant sur une collecte satisfaisante des recettes, maîtrise des dépenses courantes et accroissement des dépenses sociales et d’investissement.
  - Renforcement des administrations fiscale et douanière et élargissement de l’assiette fiscale.
- Changements de suivi proposés :
  - Introduction de critères d'évaluation quantitatifs pour fin décembre 2017 et fin juin 2018, et nouveaux repères structurels.
  - Proposition d’un nouveau critère d’évaluation relatif au besoin de financement pour mieux maîtriser l’évolution de la dette.
- Engagements du gouvernement :
  - Prendre rapidement toutes les mesures additionnelles nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.
  - Consulter les services du FMI avant d’adopter de nouvelles mesures ou de réviser des mesures figurant dans le MPEF.
  - Autorise le FMI à publier la lettre, le MPEF et le rapport des services du FMI relatif à la revue.

### Observations récentes et résultats sectoriels (extraits du MPEF)
- Croissance du PIB réel en 2016 : estimée à 6,7 pour cent contre 6,5 pour cent en 2015.
- Inflation (IHPC) en 2016 : 0,8 pour cent.
- Amélioration du déficit courant par rapport à 2015, liée à la baisse du cours du baril et à la forte progression des envois de fonds des migrants.
- Respect des plafonds et planchers du programme à fin décembre 2016 :
  - Plafond trimestriel des instances de paiements : 50 milliards.
  - Plafond des marchés passés par entente directe : 15 pour cent.
  - Plancher des dépenses sociales : 35 pour cent.
  - Mobilisation des prises en charge recouvrables : plus de 50 pour cent du stock, soit 46,5 milliards sur un objectif de 45 milliards, portée à plus de 60 pour cent avant fin mars (suite non complétée).

*Sources : autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI.*

### 2017. Pour ce qui est de l’audit portant sur le financement de 2016 en identifiant les gaps de

### cr17230f - 2017. Pour ce qui est de l’audit portant sur le financement de 2016 en identifiant les gaps de

### Résumé macroéconomique et perspectives 2017–2018
- Taux de croissance du PIB réel projeté à 6,8 pour cent en 2017.
- Inflation restante modérée en 2017 malgré tendances à la hausse des cours du baril de pétrole.
- Déficit du compte courant s’améliorerait en pourcentage du PIB grâce au renforcement des exportations de biens, à la maîtrise des importations et à la bonne tenue des envois de fonds des travailleurs.
- Objectif pour le déficit budgétaire fixé à FCFA 349 milliards, soit 3,7 pour cent du PIB en 2017.
- Besoin global net de financement de l’État projeté pour l’année budgétaire 2017 à 499 milliards de francs CFA (somme du solde budgétaire global de 349 milliards de francs CFA et de l’emprunt additionnel de 150 milliards de francs CFA).

### Consolider les marges de manœuvre budgétaires de l’État
- Priorités:
  - Collecte satisfaisante des recettes.
  - Maîtrise des dépenses courantes.
  - Accroissement des dépenses sociales et des dépenses d’investissement pour soutenir la croissance.
- Mesures pour la mobilisation des ressources internes:
  - Renforcement des administrations fiscale et douanière et élargissement de l’assiette fiscale.
  - Rapatrier dans la LFI 2018 les impôts, droits, taxes, redevances, contributions prélevés hors budget (mines, télécommunications).
  - Examiner avec le FSE, l’ARTP, l’ARMP, le COSEC et le FERA la possibilité de rapatrier une partie de leur excédent dans le budget de l’État en 2017.
  - DGID impliquée dans la liquidation, le contrôle et le recouvrement des redevances et autres recettes minières et pétrolières.
- Modernisation de la DGID (mesures annoncées):
  - Rendre effective avant la cinquième revue la nouvelle structure d’organisation approuvée en avril 2017 (repère structurel).
  - Adopter un texte réglementaire d’ici la sixième revue rendant possible, en 2018, la télédéclaration et le télépaiement pour les moyennes entreprises (repère structurel).
  - Lancer la mise en œuvre des trois applications prioritaires du Hackathon 2016 au profit de la DGID (infrastructure de base de la plateforme MTAX : équipements, serveur vocal en langue nationale, acquisition de licences) avant la sixième revue (repère structurel).
  - Mobiliser au minimum 50 pour cent de créances fiscales jugées recouvrables avec un plancher de 45 milliards, d’ici à fin décembre 2017 (suite à l’audit des restes à recouvrer réalisé par la DGID).

### Modernisation de la Douane et dématérialisation
- Déploiement de la nouvelle version de GAINDE intégral achevé au plus tard en mai 2017.
- Mise en œuvre du ticket libératoire effective au plus tard en août 2017 pour regrouper tous les types de paiements hors droits et taxes (douanes, port, consignation, etc.).
- Objectif: optimisation, sécurisation de la plateforme informatique de la Douane, réduction du temps de passage en douane et renforcement de la transparence.

### Rationalisation des dépenses fiscales et qualité de la dépense publique
- Plan d’actions révisé pour réduire les dépenses fiscales, fondé sur le rapport le plus récent de 2014 et les travaux du groupe de travail (repère structurel pour la sixième revue).
- Limiter les mesures discrétionnaires; favoriser une approche globale fondée sur des règles publiées sur internet et applicables à tous (repère structurel pour la sixième revue).
- Contrôle strict de l’augmentation de la masse salariale; politique de reprofilage des recrutements dans la Fonction publique.
- Définition, dans la LFI 2018, des plafonds d’emplois par ministère et institution.
- Exigence: pour tout projet dont le coût global ≥ 1 milliard de francs, subordonner l’inscription de crédits de paiement dans la loi de finances, à la production d’un rapport d’exécution physique et financière portant sur l’année antérieure.
- Révision du décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat.
- Banque intégrée de projets opérationnelle et mise en place d’un Comité de sélection des investissements publics (repère structurel pour la sixième revue).

### Gestion des finances publiques, Trésor et gouvernance
- Création de la Direction générale du Budget (DGB) en remplacement de la DGF pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.
- Transposition des deux dernières directives du cadre harmonisé des finances publiques sur le régime financier des collectivités locales et la comptabilité des matières.
- Modernisation des systèmes de paiement et transformation digitale de l’administration du Trésor dans le cadre du contrat de performance 2016–18 et du Plan de développement stratégique.
- Finalisation du Compte unique du Trésor (CUT) de deuxième génération en décembre 2017; amplification par SICA et STAR (système de paiement et de compensation automatisée de la banque centrale).
- Gestion du secteur parapublic: recenser les participations de l’Etat à l’étranger; rendre fonctionnel le comité interministériel de restructuration des entreprises en difficulté; mettre en place le dispositif de financement des plans de restructuration; privatisation annoncée de la SONACOS en 2018 et rationalisation du nombre d’agences.

### Problèmes de trésorerie, Poste et mesures de résorption des gaps
- Audit de l’Inspection générale des Finances (IGF) sur le financement de 2016 finalisé; audit spécifique et détaillé sur les soldes créditeurs de comptes de dépôts arrêtés au 31 décembre 2016 sera effectué.
- Recommandations issues de l’audit couvrent notamment:
  - Restructuration de la SN La Poste.
  - Réforme du régime du Fonds National de Retraite (FNR).
  - Analyse approfondie des soldes créditeurs des comptes de dépôt et des recettes d’ordre.
- Engagements et mesures temporaires:
  - Paramétrage de la compensation des chèques postaux présentés par la clientèle, hors comptes internes de la Poste, au niveau de SICA, dans le respect de la convention liant la société au Trésor.
- Restructuration prioritaire de la Poste en 2017, mesures prévues:
  - Signature d’une convention de dettes croisées entre l’État et SN La Poste pour apurer les arriérés de compensation.
  - Recapitalisation via la recherche d’un partenaire stratégique.
  - Séparation de Poste Finance de la Poste.
  - L’État s’engage à rémunérer le service public rendu par la Poste; la Poste s’engage à rembourser les compensations CCP supportées par le Trésor.
- Traitement des soldes créditeurs:
  - Soldes créditeurs d’entités bien identifiées feront l’objet d’un apurement sur une période à définir.
  - Soldes non justifiés ou sans objet devront être annulés.
  - Nouveau cadre règlementaire pour conditions d’ouverture, fonctionnement et clôture des comptes de dépôts (arrêté) devant être effectif pour la cinquième revue (repère structurel) pour application au budget 2018.

### Environnement des affaires, PREAC II et promotion du secteur privé
- Atelier fin avril 2017 sur les meilleures pratiques en matière de PPP; plan d’actions élaboré pour faciliter le développement des PPP.
- PREAC II (2016–18) vise:
  - Figurer parmi les 100 premiers pays au "Doing Business".
  - Être parmi les 70 premiers à l’Indice de la Compétitivité du Forum Économique Mondial.
- Composantes du PREAC II:
  - Amélioration des facteurs de production et de connectivité.
  - Poursuite de la dématérialisation des démarches administratives liées à l’investissement et au commerce.
  - Renforcement de l’environnement juridique et fiscal.
- Mesures pour améliorer le classement "Doing Business":
  - Généraliser le télépaiement pour les frais liés à la délivrance des actes administratifs déjà dématérialisés.
  - Rendre opérationnelle la dématérialisation du livre foncier et son accès en ligne par les notaires dans la région de Dakar; interconnexion des services (cadastre, domaines).
  - Mettre en place un registre de garantie recoupant les données sur les biens meubles nantis (greffe) et les hypothèques (conservateurs).
  - Créer et opérationnaliser le tribunal de commerce avec des procédures automatisées.
- Soutien au développement des PME:
  - Création d’un guichet unique (Maison de l’entreprise) ; étude de faisabilité en phase de finalisation.
  - Mesures fiscales contenues dans le projet de loi relatif au développement des PMEs intégrées dans le code général des impôts.
  - Coopération DGID-DGD renforcée via plateforme d’échange basée sur le NINEA et opérationnalisation de l’échange automatique des données fiscales.

### Énergie
- Mise en œuvre du plan d’investissement dans l’énergie se poursuit; diversification des sources pour réduire le coût de production.
- Deux centrales solaires de 20 MW chacune (Bokhol et Malicounda) mises en service en 2016.
- Baisse moyenne des tarifs de l'électricité de 10 pour cent en janvier 2017, en privilégiant la première tranche.
- Prévu en 2017: quatre centrales solaires (Sarréole, Tenergie, Energy resources et Senergy) d'une capacité unitaire d'environ 20 MW.

### Indicateurs de suivi du programme et calendrier des revues
- Critères d’évaluation quantitatifs définis pour fin décembre 2017 et fin juin 2018; indicateurs quantitatifs pour fin septembre 2017 et fin mars 2018.
- Revues semestrielles: la cinquième revue devrait être achevée à la fin décembre 2017, la sixième revue à la fin juin 2018 et la septième revue à la fin décembre 2018.
- Nouvel indicateur d’évaluation proposé relatif au besoin de financement pour mieux maîtriser l’évolution de la dette (concerne opérations de trésorerie liées à dettes de la Poste et au FNR).

### Repères structurels (sélection et statut)
- Réalisés ou en cours:
  - Créer une plate-forme (banque de projets intégrée) décrivant le cycle de vie des projets — Septembre 2016 — Réalisé.
  - Élargir le compte unique du Trésor de première génération à tous les comptes bancaires du réseau d'agents comptables — Juin 2016 — Réalisé.
  - Pour le prochain budget, annoncer le ratio d'endettement soutenable sur cinq ans avec engagement de mesures correctrices si seuils dépassés — Octobre 2016 — Réalisé.
  - Mobilisation d’au moins 50% des 89,15 milliards de créances fiscales jugées recouvrables, d’ici à 2016 — Décembre 2016 — Réalisé (DGID a recouvré FCFA 46,5 milliards sur un objectif arrondi de FCFA 45 milliards).
  - Audit portant sur le financement de 2016 en identifiant les gaps de trésorerie — Mars 2017 — Réalisé.
- Non réalisés / reportés (sélection):
  - Mettre au point une stratégie de gestion pour les portefeuilles d'investissement de l'État et des entreprises publiques — Mars 2016 — Non réalisé (respectée avec délai).
  - Créer une structure responsable du recouvrement des créances fiscales qui posent problème — Septembre 2016 — Non réalisé (autorités en train de considérer intégration dans une stratégie comprehensive à mettre en œuvre début 2017).
  - Finalisation du projet de décret portant création, attribution et organisation du Comité national de dette publique — Décembre 2016 — Non réalisé (respectée avec délai).
  - Opérationnalisation de la plateforme DGD-DGID — Cinquième revue — Reporté de fin juin 2017 à la cinquième revue.
  - Elargir et finaliser l’audit de l’IGF sur le financement et adopter un arrêté portant fixation des conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt — Cinquième revue.
  - Mise en place effective de la nouvelle organisation de la DGID — Cinquième revue.
  - Adopter un texte réglementaire rendant possible, en 2018, la télédéclaration et le télépaiement pour les moyennes entreprises — Sixième revue.
  - Instituer le comité de sélection des investissements publics — Sixième revue.
  - Mettre en œuvre le plan d’actions pour la réduction des dépenses fiscales (limiter mesures discrétionnaires, règles publiées sur internet) — Sixième revue.

### Transparence, information et obligations de reporting
- Délai de transmission mensuelle aux services du FMI, dans un délai maximum de trente jours après clôture du mois: données provisoires sur le solde budgétaire (définition programme) et ses composantes.
- Données définitives: transmises dès que soldes définitifs des comptes du Trésor disponibles, mais au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Engagements de publication et transmission: TOFE provisoire, balances provisoires et tableaux de réconciliation, tableaux SIGFIP, rapport trimestriel de la Direction des investissements, entre autres, selon les délais spécifiés.
- Banque centrale: bilan mensuel de la banque centrale (délai maximum d’un mois); bilan mensuel consolidé des banques (délai maximum de deux mois); situation monétaire mensuelle (délai maximum de deux mois); taux d’intérêt créditeurs et débiteurs mensuels; indicateurs prudentiels et de solidité financière trimestriels (délai maximum de deux mois).

*Source: Autorités sénégalaises et estimations des services du FMI (document : cr17230f - 2017).*

### conclusions du groupe de travail créé à cet effet. Les autorités mettront en œuvre un plan

### cr17230f - conclusions du groupe de travail créé à cet effet. Les autorités mettront en œuvre un plan

### Réduction et rationalisation des dépenses fiscales et publiques
- Mise en œuvre d’un plan d’action révisé de réduction des dépenses fiscales.
- Limitation des mesures discrétionnaires et promotion d’une démarche exhaustive reposant sur des règles publiées transparentes et applicables à tous.
- Poursuite des efforts de rationalisation des dépenses courantes, conformément au PSE.
- Mesures prévues pour réduire la consommation publique et maîtriser l’évolution de la masse salariale tout en préservant les dépenses sociales.
- Établissement de nouveaux profils pour le recrutement dans la fonction publique afin de satisfaire les besoins et exigences des projets, des réformes et des actions inclus dans le PSE.
- Amélioration de la qualité des dépenses publiques financées sur ressources intérieures ; création de la direction nationale du budget pour améliorer l’efficacité des dépenses.

### Gestion et exécution des projets d’investissement public
- Soumission des affectations budgétaires à la production de rapports d’exécution financière et matérielle des projets par chaque ministère concerné.
- Révision du décret relatif à la nomenclature budgétaire afin d’orienter les dépenses vers la formation brute de capital fixe.
- Opérationnalisation prévue de la banque intégrée de projets.
- Mise en place du comité de sélection des investissements publics.

### Renforcement des opérations du Trésor et restructuration de la Poste
- Résolution à renforcer la gestion de la trésorerie ; modernisation des systèmes de paiement et informatisation des procédures.
- Mise en œuvre d’un contrat de performance avec l’administration du Trésor et élaboration du plan stratégique de développement.
- Renforcement et achèvement de l’efficacité du Compte unique du Trésor de seconde génération d’ici à la fin de décembre 2017.
- Amélioration de la gestion de la trésorerie du Trésor par des mesures destinées à réduire les soldes des comptes de dépôts et les avances mises à la disposition du service national des postes et du fonds national de retraite (FNR) des fonctionnaires.
- Audit des soldes des comptes de dépôts à la fin de décembre 2016.
- Restructuration de la Poste prioritaire en 2017 avec l’assistance de la Banque mondiale.
- Signature d’un accord d’apurement des arriérés croisés entre l’État et la Poste sur la base d’un diagnostic financier et opérationnel, pour améliorer la situation financière de la Poste et faciliter l’entrée d’un partenaire stratégique.

### Promotion de la bonne gouvernance et développement du secteur privé
- Mise en œuvre des mesures destinées à promouvoir la bonne gouvernance et le secteur privé.
- Amendement de la stratégie nationale arrivant à expiration en 2017.
- Mise en place d’un cadre multipartite de l’exécution du budget incluant des représentants du Parlement, des administrations publiques, de la société civile, du secteur privé et des autorités locales.
- Amélioration des outils de mesure de la gouvernance et de la qualité de l’auto-évaluation de la politique de gouvernance ; publication d’un rapport annuel sur la gouvernance du pays.
- Promotion d’un secteur privé central au PSE : amélioration du climat des affaires, adoption de pratiques modèle dans le cadre des partenariats public-privé avec l’assistance du FMI.
- Consolidation de la mise en œuvre du Programme de suivi de réformes de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC  II, 2016-18).
- Efforts axés sur l’amélioration des facteurs de production et la connectivité, la rationalisation des procédures administratives liées aux investissements et aux échanges, et le renforcement du cadre budgétaire et judiciaire du secteur privé.
- Mesures pour améliorer le classement «Doing Business» : généralisation des paiements en ligne, dématérialisation du cadastre et opérationnalisation des tribunaux commerciaux.
- Création récente d’un guichet unique (Maison de l’entreprise) pour mieux coordonner l’appui aux petites et moyennes entreprises.

### Réformes de la fonction publique
- Modernisation de la fonction publique pour en faire une administration axée sur les services et basée sur les résultats.
- Accent sur la modification de la structure de l’emploi dans la fonction publique avec des profils techniques et de nouvelles compétences.
- Dans le budget de 2018, fixation de plafonds de recrutement par ministère et par institution pour mieux maîtriser le recrutement dans les administrations publiques.
- Professionnalisation de la gestion des ressources humaines intégrée à la réforme exhaustive des administrations publiques incluant la standardisation et l’informatisation des procédures administratives.

### Conclusion et demande aux Administrateurs
- Engagement des autorités sénégalaises à poursuivre le programme appuyé par l’ISPE.
- Poursuite des réformes visant à atteindre une forte croissance économique, préserver la stabilité macroéconomique et améliorer la gestion des finances publiques et le climat des affaires.
- Au vu des progrès satisfaisants et du fort engagement des autorités vis-à-vis des réformes, sollicitation de l’appui des Administrateurs pour l’achèvement de la quatrième revue de l’accord au titre de l’ISPE et la prolongation d’un an de cet accord.

*Source : cr17230f - conclusions du groupe de travail créé à cet effet. Les autorités mettront en œuvre un plan*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/cr/2017/french/cr17230f.pdf_