## Section II. Évaluation Technique Détaillée et Recommandations

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### Mission — objectif et conduite
- Mission d’assistance technique en statistiques de finances publiques (SFP) du Département des statistiques du FMI (STA) conduite à distance du 14 au 25 novembre 2022 avec la Direction des Études (DE) de la Direction Générale du Trésor (DGT) du MEF.
- Objectif : appuyer l’adoption des concepts, définitions et méthodologie du Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) 2014 et du Guide des statistiques de la dette du secteur public, dans le cadre du fonds fiduciaire multilatéral Données pour Décider (D4D) et du Plan Stratégique de Modernisation des Finances Publiques (PSMFP).

### Progrès réalisés depuis 2016
- Balances comptables mensuelles produites régulièrement pour les différents sous-secteurs des administrations publiques : balance générale du Trésor (État), balances comptables consolidées des Établissements Publics Administratifs (EPA) et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
- Balance et états financiers de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) disponibles annuellement.
- Communication des SFP à STA pour diffusion via le questionnaire annuel des SFP pour l’administration centrale budgétaire (ACB) et communication régulière des statistiques de la dette du secteur public (SDSP) pour les administrations centrales à la base de données conjointe FMI/Banque Mondiale (trimestrielle).
- Enregistrement des Autres Opérations Nettes du Trésor (AONT) désormais en grande partie sur une base brute plutôt que nette.
- SFP pour l’administration centrale extrabudgétaire et les collectivités locales préparées à titre de projet (non encore communiquées au FMI).

### Difficultés persistantes et enjeux principaux
- Sources de données : problèmes de présentation, support, fréquence, délai de production et interprétation.
- Production de SFP élargies : SFP pour une couverture institutionnelle plus large sont produites en interne mais pas encore diffusées.
- Consolidation : écarts importants entre les montants relatifs aux flux réciproques entre administrations publiques entravant une consolidation fiable.
- CNaPS : difficultés d’accès à des sources de données exploitables électroniquement retardant la mise en place d’un outil de préparation des SFP.
- Cadre règlementaire : absence d’un texte légal/règlementaire formalisant la production et la diffusion des SFP; projet de décret existant mais non finalisé.

### Recommandation immédiate sur cadre règlementaire
- Finaliser le projet de décret relatif au cadre réglementaire en matière de production et de diffusion des SFP, et adopter le décret.

### Recommandations prioritaires (extraits)
- 30 juin 2023 — Assurer l’accès à des données sources facilement exploitables pour les opérations de la CNaPS. — Institutions responsables : DE et CNaPS
- 30 juin 2023 — Réduire sensiblement les écarts entre les flux réciproques entre administrations publiques. — Institutions responsables : DE et DCP
- 30 septembre 2023 — Renseigner le questionnaire de SFP pour les différents sous-secteurs d’administration publique et leur ensemble. — Institution responsable : DE

### Plan d’actions 2023 — priorités, mesures et échéances (extraits clés)
- Résultat : Cadre règlementaire
  - Relancer l’adoption du décret portant production et diffusion des SFP. Indicateur vérifiable : Le décret est adopté. Date prévue : 30 juin 2023.
  - Signature d'un protocole d'accord entre la DE et l’INSTAT. Indicateur : Le protocole d’accord est signé. Date prévue : NA (note : recommandation jugée non pertinente car INSTAT et DE font partie du même ministère tutelle, le MEF).
  - Établir et signer des protocoles entre la DE et les pourvoyeurs de données-source. Indicateur : Les protocoles d’accord sont signés. Date prévue : 30 septembre 2023. Risques/conditions : Dépend de l’adoption du décret relatif aux SFP; utile pour pourvoyeurs externes au MEF (ex. CNaPS).

- Résultat : Rapprochement entre les nomenclatures des sources de base et du MSFP 2014
  - Revoir et compléter les tableaux de correspondance entre plans comptables d’administration publique et nomenclature du MSFP 2014. Indicateur : tableaux vérifiés et complétés. Date prévue : En continu.
  - Vérifier la cohérence entre les différents tableaux de correspondance. Indicateur : Procédures en place pour assurer cohérence. Date prévue : En continu.

- Résultat : Consolidation et remplissage du questionnaire de SFP
  - Consolidation : identifier les flux entre niveaux d’administration publique et les quantifier. Indicateur : flux intra et inter-gouvernementaux identifiés et consignés dans un tableau "qui à qui". Date prévue : 30 juin 2023 pour les données de 2021; 30 septembre 2023 pour les données de 2022.
  - Assemblage, remplissage et communication des tableaux de recettes, charges et de transactions sur actifs et passifs portant sur l’exercice 2022 dans le questionnaire de SFP du FMI. Indicateur : questionnaire rempli et communiqué. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - Élaboration d’un compte de patrimoine financier de l’administration publique centrale budgétaire (État) pour l’exercice 2021 et remplissage du Tableau 6 du questionnaire de SFP pour l’exercice 2021. Indicateur : compte de patrimoine élaboré et communiqué. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - Vérification de la cohérence entre les statistiques de dette et les passifs de dette du compte de patrimoine financier. Indicateur : passifs constituant de la dette cohérents avec les statistiques de la dette. Date prévue : En continu.
  - Communication des statistiques de passifs et de dette dans le questionnaire de SFP du FMI (Tableau 6, 6A et 6B), une fois validées. Indicateur : statistiques de la dette de l’administration centrale communiquées au FMI. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - Préparation de la Situation des flux de trésorerie (SFT) pour l’administration centrale budgétaire dans la Situation II du questionnaire de SFP. Indicateur : La SFT de l’État est produite et communiquée au FMI. Date prévue : Décembre 2023.

- Résultat : Définition et extension du champ institutionnel
  - Fournir une évaluation de l’importance des EPA et CTD déjà saisis dans les statistiques relatifs à leur ensemble. Indicateur : Le poids des entités saisis par rapport à l’ensemble est évalué. Date prévue : 31 juin 2023.
  - Extension du champ statistique aux EPA hors gestion par le Trésor et aux EPIC non-marchands (selon pertinence). Indicateur : triage entre EPIC marchands et non marchands engagé; SFP pour EPIC non marchands élaborées. Date prévue : 2023 puis en continu.

- Résultat : Organisation du travail et autres aspects
  - Établir des mécanismes et calendriers de communication spontanée des données de base (liés aux protocoles). Indicateur : mécanismes et calendriers mis en place. Date prévue : NA.
  - Établir, selon les besoins, des questionnaires de présentation des données-source et d’information supplémentaire pour les pourvoyeurs de données de base. Indicateur : questionnaires préparés et proposés. Date prévue : 30 juin 2023 ou selon les besoins.
  - S’entendre avec la CNaPS sur la communication de source de données électroniquement exploitables. Indicateur : états financiers et la balance générale des comptes communiqués sur support Excel. Date prévue : 30 mars 2023.
  - Adoption du MSFP 2014 pour l’OGT (SOAP et classifications). Indicateur : L’OGT adopte la présentation de la SOAP et les classifications du MSFP 2014. Date prévue : À envisager à moyen terme.
  - Rédaction d’un document de type Concepts, Sources et Méthodes. Indicateur : document rédigé et mis à jour au cours du temps. Date prévue : (priorité moyenne, horizon moyen terme).

### Observations additionnelles
- L’harmonisation en cours de la nomenclature budgétaire avec le MSFP 2014 et la digitalisation envisagée par la DE devraient faciliter la systématisation des procédures et la production des SFP.
- Certaines actions sont explicitement liées au Plan Stratégique de Modernisation des Finances Publiques (PSMFP) et peuvent nécessiter assistance technique et coordination interinstitutions.

### Principales activités de la mission (travail effectué)
- Examen des statistiques établies par la DE pour les opérations de l’État, des EPA et des CTD.
- Agrégation des statistiques des trois sous-secteurs en vue de l’établissement des statistiques portant sur l’ensemble des administrations publiques.
- Examen des procédures de consolidation, y compris les transferts inter gouvernementaux sujets à être éliminés lors de la consolidation.
- Production des statistiques relatives aux opérations de la CNaPS.
- Examen des travaux menés par la DE en vue de produire le compte de patrimoine financier pour l’administration centrale budgétaire (l’État).
- Examen et mise à jour du plan d’actions avec comme objectif l’élaboration et la communication de ces statistiques consolidées vers le troisième trimestre 2023.

### Fichiers et organisation des travaux (inventaire résumé)
- Travaux consignés dans un ensemble de fichiers Excel d’établissement des données, comprenant :
  - tableaux de correspondance entre nomenclatures comptable et statistique ;
  - outil de classification des données-source de chaque sous-secteur.
- La liste des fichiers est fournie à l’appendice B de ce rapport.

### Couverture statistique et sources de données
- Champ institutionnel de l’administration publique malgache :
  - L’État (l’administration centrale budgétaire) ;
  - Les Établissements Publics Nationaux non marchands (principalement les EPA et les EPIC) constituant l’administration centrale hors budget ;
  - La CNaPS pour le sous-secteur de sécurité sociale ;
  - Les CTD pour le sous-secteur d’administration locale.
- Sources de données déjà disponibles :
  - Pour l’État : La balance générale du Trésor complétée par des données issues de la comptabilité budgétaire, de la banque centrale de Madagascar et de la Direction de la Dette ;
  - Pour les EPA : la balance comptable consolidée des EPA gérés par le Trésor ;
  - Pour les CTD : la balance comptable consolidée des CTD gérées par le Trésor ;
  - Pour la CNaPS, la balance comptable et les états financiers.
- Extension envisagée : EPA non gérés par le Trésor et EPIC non marchand (nécessitera accès aux sources et identification des entités non marchandes).
- Observation méthodologique : élargissement conforme aux normes internationales mais potentiellement lourd; utile de construire un indicateur de représentativité des EPA et CTD déjà saisis (exemples : transferts et subventions versées aux entités gérées par le Trésor par rapport au total, recettes ou dépenses relatives, effectifs relatifs).

### Recommandations — couverture statistique
- Construire plusieurs indicateurs de l’importance des opérations des EPA et CTD couverts par les statistiques par rapport à l’ensemble de leurs opérations respectives.
- Étendre le champ statistique des administrations publiques aux EPA et CTD qui ne sont pas gérés par le Trésor.
- Identifier les EPIC et les entreprises publiques non marchands les plus importants.

### Format des sources de données — problèmes identifiés
- Format et support de certaines sources compliquent l’établissement des SFP et empêchent systématisation/automatisation.
- Exemple : établissement des statistiques de la CNaPS pour 2021 réalisé à partir de documents PDF-image, nécessitant transcription manuelle et nouvelle correspondance en raison d’un niveau de détail différent entre 2021 et 2020.
- Résumé des problèmes :
  - Le format PDF-image est complètement inadapté : documents non lisibles électroniquement ni copiables.
  - Le changement de présentation lors d’un nouvel exercice élimine la possibilité d’exploiter outils et procédures antérieurs.

### Recommandation — format et communication des données
- S’accorder avec la CNaPS sur la présentation et le support de communication des données sources. Ces dernières doivent être suffisamment détaillées et exploitables électroniquement, idéalement les états financiers sur support Excel et accompagnés de la balance générale détaillée (comme la balance 2020 communiquée à la mission de 2021).

### Consolidation : principes, constats et options de traitement des déséquilibres
- Processus : agréger les statistiques des différents sous-secteurs puis éliminer les transferts entre unités d’administration publique (transferts inter ou intra gouvernementaux).
- Condition facilitante : cohérence des données source sur transferts (transferts effectués = transferts reçus).
- Observations pour 2021 :
  - Tentative de consolidation intra gouvernementale par la DE pour transferts internes aux OGT et aux CTD.
  - Dans la balance consolidée des CTD, transferts reçus par les CTD en provenance d’autres CTD (classe 1 et 7) non accompagnés de versements (classe 6) — nécessité de revoir sources relatives aux transferts.
- Causes possibles des écarts (voir appendice A pour détails) :
  - Différence de champ institutionnel entre donneurs et bénéficiaires ;
  - Différences de base d’enregistrement comptable pour versements vs recettes.
- Options en cas d’écart non expliqué :
  - Ne pas publier ou publier partiellement les informations sur les dons (approche à éviter) ;
  - Publier les données telles qu’elles apparaissent et expliquer la différence (approche transparente mais non retenue par la DE) ;
  - Traitement recommandé : traiter le résiduel comme un transfert non identifié (282 au niveau des charges et au niveau des recettes), avec ajustements pour assurer zéro au niveau consolidé.

### Situation spécifique à Madagascar (champ et couverture)
- Données sur les transferts budgétaires effectués vers les CTD et les EPA sont exhaustives et couvrent l’ensemble des entités bénéficiaires.
- Données sur les transferts reçus ne concernent que les unités gérées par le Trésor :
  - 135 CTD sur un total de 1718 ;
  - 97 EPA sur un total d’environ 140.
- La différence entre flux effectués et reçus peut être attribuée en grande partie à cette différence de champ, mais d’autres facteurs (moments d’enregistrement, usage des comptes) peuvent aussi jouer.

### Transferts budgétaires observés (en milliers d’Ariary)
- Transferts budgétaires de l’État vers les CTD :
  - Courants 97,771.72 / 21,460.31
  - En capital 28,000.00 / 23,729.75
  - Total 125,771.72 / 45,190.06
- Transferts budgétaires de l’État vers les EPA :
  - Courants 90,862.34 / 64,818.95
  - En capital 34,241.71 / 120,159.66
  - Total 125,104.05 / 184,978.61
- Observation : différences généralement considérables; identification de l’origine des écarts requise avant toute consolidation.

### Recommandation — écarts de transferts
- Expliquer les écarts constatés entre les transferts et subventions versés ou à payer par le budget et les montants constatés comme reçus ou à recevoir par les bénéficiaires sur la base des balances respectives ou d’informations complémentaires.
- Effectuer les ajustements de consolidation aux données agrégées pour 2021 et communiquer les SFP consolidées au Département des statistiques. Communiquer seulement les SFP agrégées si la consolidation n’est pas possible.

### Dette et compte de patrimoine
- Statistiques sur la dette publique :
  - Préparées par la Direction de la Dette de la DGT.
  - Madagascar communique ces statistiques à la Banque Mondiale dans le cadre de l’initiative conjointe sur la dette publique de cette institution et du FMI.
  - Champ institutionnel : celui de l’État ; couvre la quasi-totalité de la dette des administrations publiques malgaches.
  - Couverture : émissions de titres (bons et obligations) et crédits intérieurs et extérieurs.
  - Il conviendrait d’ajouter les passifs sous formes de dépôts des correspondants au Trésor éventuellement détenus par des entités n’appartenant pas au champ de l’administration publique ainsi que les autres comptes à payer (information disponible dans la Balance générale des comptes).
- Compte de patrimoine (tableau 6 du questionnaire SFP du FMI) :
  - Toujours pas renseigné par la DE.
  - La balance des comptes fournit les encours d’actifs financiers et passifs ; rien n’interdit en principe le remplissage de ce tableau.
  - Une mission précédente avait établi une maquette de compte de patrimoine statistique (classification des actifs et passifs comptables selon les catégories du MSFP 2014 déjà utilisée pour les flux).

### Recommandation — compte de patrimoine
- Établir un compte de patrimoine statistique à partir de la balance générale des comptes.

### Enregistrement des subventions et opérations comptables (extraits)
- Schéma général (État → collectivité) :
  - 1 Enregistrement de la subvention : charge débité dans les comptes du Trésor et crédit d'un compte de correspondant au profit de la collectivité.
  - 2E Paiement effectif : débit au compte de correspondant et crédit au compte de dépôt de la collectivité (aucun mouvement de caisse nécessaire).
  - 2C Dans la comptabilité de la collectivité : subvention à recevoir (crédit recette budgétaire / débit compte à recevoir).
  - 3E Dépense par la collectivité : débit au compte de correspondant et crédit à un compte financier (caisse) dans la comptabilité du Trésor.
  - 3C Dans la comptabilité de la collectivité : dépense au débit d'un compte de dépense budgétaire et crédit à son compte au Trésor.
- Enregistrement d'une recette propre à la collectivité :
  - 4C Comptabilité de la collectivité : encaissement d'une recette propre = crédit compte de recette budgétaire / débit compte de dépôt au Trésor.
  - 4E Comptabilité du Trésor : encaissement de la recette = débit compte caisse / crédit compte de correspondant.

### Situations non gérées
- Subvention directement versée au compte de la CTD (pas de compte avec le Trésor) — comptes bancaires seulement.

### Demande de clarification
- Il est souhaitable que la DE confirme ou infirme la compréhension de la mission concernant le schéma d’enregistrement et, en cas de confirmation, précise le schéma en fournissant le nom et numéro des comptes utilisés ; si le schéma ne correspond pas aux pratiques en vigueur, décrire celles-ci.

### Responsables rencontrés au cours de la mission
- Andry Nirina RAJAOFETRA — Directeur Général du Trésor, DGT
- Hanitra RANDRIANIRINA — Directrice de la DE
- Odile RANDRIAMAROLFY — Chef de service à la DE, Inspecteur du Trésor
- Mireille Harivola RAVELOJAONA — Chargée d'Études
- Harilalaina Tahina RAKOTOBE (Monsieur) — Chargé d’Études, Inspecteur du Trésor
- Oely Hasina ANDRIANANTENAINARINORO — Chargé d’Études, (Inspecteur du Trésor)
- Hoby Miarantsoa ANDRIANASOLO — Chargé d'Études

### Appendice B — fichiers préparés pendant la mission (liste des principaux fichiers)
- Deux fichiers d’établissement des SFP pour les EPA :
  - fichier de correspondance entre la nomenclature comptable des EPA et les classifications du MSFP 2014 ;
  - fichier de traitement des données-sources et de remplissage des tableaux statistiques pour les opérations des EPA.
- Deux fichiers d’établissement des SFP pour les CTD :
  - fichier de correspondance entre la nomenclature comptable des CTD et les classifications du MSFP 2014 ;
  - fichier de traitement des données-sources et de remplissage des tableaux statistiques pour les CTD.
- Un fichier d’établissement des SFP pour la CNaPS :
  - fichier SFP CNAPSBAL 2021.xlsx contenant BALANCE (transcription Excel de la balance 2021 obtenue sur support PDF), CORRESPONDANCE (correspondance entre la nomenclature de la balance et les catégories du MSFP 2024), BALANCE ETATS FIN (ventilations détaillées).
- Un fichier d’établissement des données des OGT avec feuille de traitement et de remplissage des tableaux statistiques.
- Un fichier CONSOLIDATION 2.xlsx rassemblant des SFP des différents sous-secteurs en vue de leur consolidation (la consolidation n’a pas été effectuée en raison des écarts entre flux intergouvernementaux; remplacée par une agrégation).

*FMI | Rapport technique — République de Madagascar Statistiques de finances publiques — Section II. Évaluation Technique Détaillée et Recommandations (extraits).*

### Section II. Évaluation Technique Détaillée et Recommandations ......................................................... 

### Section II. Évaluation Technique Détaillée et Recommandations

### Mission — objectif et conduite
- Mission d’assistance technique en statistiques de finances publiques (SFP) du Département des statistiques du FMI (STA) conduite à distance du 14 au 25 novembre 2022 avec la Direction des Études (DE) de la Direction Générale du Trésor (DGT) du MEF.
- Objectif : appuyer l’adoption des concepts, définitions et méthodologie du Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) 2014 et du Guide des statistiques de la dette du secteur public, dans le cadre du fonds fiduciaire multilatéral Données pour Décider (D4D) et du Plan Stratégique de Modernisation des Finances Publiques (PSMFP).

### Progrès réalisés depuis 2016
- Balances comptables mensuelles produites régulièrement pour les différents sous-secteurs des administrations publiques : balance générale du Trésor (État), balances comptables consolidées des Établissements Publics Administratifs (EPA) et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
- Balance et états financiers de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) disponibles annuellement.
- Communication des SFP à STA pour diffusion via le questionnaire annuel des SFP pour l’administration centrale budgétaire (ACB) et communication régulière des statistiques de la dette du secteur public (SDSP) pour les administrations centrales à la base de données conjointe FMI/Banque Mondiale (trimestrielle).
- Enregistrement des Autres Opérations Nettes du Trésor (AONT) désormais en grande partie sur une base brute plutôt que nette.
- SFP pour l’administration centrale extrabudgétaire et les collectivités locales préparées à titre de projet (non encore communiquées au FMI).

### Difficultés persistantes et enjeux principaux
- Sources de données : problèmes de présentation, support, fréquence, délai de production et interprétation.
- Production de SFP élargies : SFP pour une couverture institutionnelle plus large sont produites en interne mais pas encore diffusées.
- Consolidation : écarts importants entre les montants relatifs aux flux réciproques entre administrations publiques entravant une consolidation fiable.
- CNaPS : difficultés d’accès à des sources de données exploitables électroniquement retardant la mise en place d’un outil de préparation des SFP.
- Cadre règlementaire : absence d’un texte légal/règlementaire formalisant la production et la diffusion des SFP; projet de décret existant mais non finalisé.

### Recommandation immédiate sur cadre règlementaire
- Finaliser le projet de décret relatif au cadre réglementaire en matière de production et de diffusion des SFP, et adopter le décret.

### Recommandations prioritaires (Tableau 1)
- 30 juin 2023 — Assurer l’accès à des données sources facilement exploitables pour les opérations de la CNaPS. — Institutions responsables : DE et CNaPS
- 30 juin 2023 — Réduire sensiblement les écarts entre les flux réciproques entre administrations publiques. — Institutions responsables : DE et DCP
- 30 septembre 2023 — Renseigner le questionnaire de SFP pour les différents sous-secteurs d’administration publique et leur ensemble. — Institution responsable : DE

### Plan d’actions 2023 — priorités, mesures et échéances (extraits clés)
- Résultat : Cadre règlementaire
  - 1. Relancer l’adoption du décret portant production et diffusion des SFP. Indicateur vérifiable : Le décret est adopté. Date prévue : 30 juin 2023.
  - 2. Signature d'un protocole d'accord entre la DE et l’INSTAT. Indicateur : Le protocole d’accord est signé. Date prévue : NA (note : recommandation jugée non pertinente car INSTAT et DE font partie du même ministère tutelle, le MEF).
  - 3. Établir et signer des protocoles entre la DE et les pourvoyeurs de données-source. Indicateur : Les protocoles d’accord sont signés. Date prévue : 30 septembre 2023. Risques/conditions : Dépend de l’adoption du décret relatif aux SFP; utile pour pourvoyeurs externes au MEF (ex. CNaPS).

- Résultat : Rapprochement entre les nomenclatures des sources de base et du MSFP 2014
  - 4. Revoir et compléter les tableaux de correspondance entre plans comptables d’administration publique et nomenclature du MSFP 2014. Indicateur : tableaux vérifiés et complétés. Date prévue : En continu.
  - 5. Vérifier la cohérence entre les différents tableaux de correspondance. Indicateur : Procédures en place pour assurer cohérence. Date prévue : En continu.

- Résultat : Consolidation et remplissage du questionnaire de SFP
  - 6. Consolidation : identifier les flux entre niveaux d’administration publique et les quantifier. Indicateur : flux intra et inter-gouvernementaux identifiés et consignés dans un tableau "qui à qui". Date prévue : 30 juin 2023 pour les données de 2021; 30 septembre 2023 pour les données de 2022.
  - 7. Assemblage, remplissage et communication des tableaux de recettes, charges et de transactions sur actifs et passifs portant sur l’exercice 2022 dans le questionnaire de SFP du FMI. Indicateur : questionnaire rempli et communiqué. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - 8. Élaboration d’un compte de patrimoine financier de l’administration publique centrale budgétaire (État) pour l’exercice 2021 et remplissage du Tableau 6 du questionnaire de SFP pour l’exercice 2021. Indicateur : compte de patrimoine élaboré et communiqué. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - 9. Vérification de la cohérence entre les statistiques de dette et les passifs de dette du compte de patrimoine financier. Indicateur : passifs constituant de la dette cohérents avec les statistiques de la dette. Date prévue : En continu.
  - 10. Communication des statistiques de passifs et de dette dans le questionnaire de SFP du FMI (Tableau 6, 6A et 6B), une fois validées. Indicateur : statistiques de la dette de l’administration centrale communiquées au FMI. Date prévue : 30 septembre 2023.
  - 11. Préparation de la Situation des flux de trésorerie (SFT) pour l’administration centrale budgétaire dans la Situation II du questionnaire de SFP. Indicateur : La SFT de l’État est produite et communiquée au FMI. Date prévue : Décembre 2023.

- Résultat : Définition et extension du champ institutionnel
  - 12. Fournir une évaluation de l’importance des EPA et CTD déjà saisis dans les statistiques relatifs à leur ensemble. Indicateur : Le poids des entités saisis par rapport à l’ensemble est évalué. Date prévue : 31 juin 2023.
  - 13. Extension du champ statistique aux EPA hors gestion par le Trésor et aux EPIC non-marchands (selon pertinence). Indicateur : triage entre EPIC marchands et non marchands engagé; SFP pour EPIC non marchands élaborées. Date prévue : 2023 puis en continu.

- Résultat : Organisation du travail et autres aspects
  - 14. Établir des mécanismes et calendriers de communication spontanée des données de base (liés aux protocoles). Indicateur : mécanismes et calendriers mis en place. Date prévue : NA.
  - 15. Établir, selon les besoins, des questionnaires de présentation des données-source et d’information supplémentaire pour les pourvoyeurs de données de base. Indicateur : questionnaires préparés et proposés. Date prévue : 30 juin 2023 ou selon les besoins.
  - 16. S’entendre avec la CNaPS sur la communication de source de données électroniquement exploitables. Indicateur : états financiers et la balance générale des comptes communiqués sur support Excel. Date prévue : 30 mars 2023.
  - 17. Adoption du MSFP 2014 pour l’OGT (SOAP et classifications). Indicateur : L’OGT adopte la présentation de la SOAP et les classifications du MSFP 2014. Date prévue : À envisager à moyen terme.
  - 18. Rédaction d’un document de type Concepts, Sources et Méthodes. Indicateur : document rédigé et mis à jour au cours du temps. Date prévue : (priorité moyenne, horizon moyen terme).

### Observations additionnelles
- L’harmonisation en cours de la nomenclature budgétaire avec le MSFP 2014 et la digitalisation envisagée par la DE devraient faciliter la systématisation des procédures et la production des SFP.
- Certaines actions sont explicitement liées au Plan Stratégique de Modernisation des Finances Publiques (PSMFP) et peuvent nécessiter assistance technique et coordination interinstitutions.

*FMI | Rapport technique — République de Madagascar Statistiques de finances publiques — Section II. Évaluation Technique Détaillée et Recommandations (extraits).*

### 12.      Le travail de la mission a principalement porté sur :

### 12.      Le travail de la mission a principalement porté sur :

### Principales activités de la mission
- L’examen des statistiques établies par la DE pour les opérations de l’État, des EPA et des CTD ;
- L’agrégation des statistiques des trois sous-secteurs susmentionnés en vue de l’établissement des statistiques portant sur l’ensemble des administrations publiques ;
- Les procédures de la consolidation de ces SFP, y compris l’examen des transferts inter gouvernementaux sujets à être éliminés lors de la consolidation de l’ensemble des sous-secteurs d’administration publique ;
- La production des statistiques relatives aux opérations de la CNaPS ;
- L’examen des travaux menés par la DE en vue de produire le compte de patrimoine financier pour l’administration centrale budgétaire (l’État) ;
- L’examen et la mise à jour du plan d’actions avec comme objectif l’élaboration et la communication de ces statistiques consolidées vers le troisième trimestre 2023.

### Fichiers et organisation des travaux
- Les travaux relatifs aux SFP pour l’OGT, les EPA, les CTD et la CNaPS ont été consignés dans un ensemble de fichiers Excel d’établissement des données.
- Ces fichiers comprennent entre autres :
  - (1) les tableaux de correspondance respectifs entre les nomenclatures comptable et statistique ;
  - (2) l’outil de classification des données-source de chacun de ces sous-secteurs.
- La liste de ces fichiers est fournie à l’appendice B de ce rapport.

### Couverture statistique et sources de données
- Champ institutionnel de l’administration publique malgache :
  - L’État (l’administration centrale budgétaire) ;
  - Les Établissements Publics Nationaux non marchands (principalement les EPA et les EPIC) constituant l’administration centrale hors budget ;
  - La CNaPS pour le sous-secteur de sécurité sociale ;
  - Les CTD pour le sous-secteur d’administration locale.
- Sources de données déjà disponibles :
  - Pour l’État : La balance générale du Trésor complétée par des données issues de la comptabilité budgétaire, de la banque centrale de Madagascar et de la Direction de la Dette ;
  - Pour les EPA : la balance comptable consolidée des EPA gérés par le Trésor ;
  - Pour les CTD : la balance comptable consolidée des CTD gérées par le Trésor ;
  - Pour la CNaPS, la balance comptable et les états financiers.
- Extension envisagée :
  - La DE envisage d’étendre le champ aux EPA qui ne sont pas gérés par le Trésor et aux EPIC non marchand (nécessitera l’accès aux sources de données de ces établissements et, pour les EPIC, l’identification des entités non marchandes).
  - La DE a exprimé son intention d’étendre le champ aux autres entités de l’administration publique, principalement les EPA et les CTD non gérés par le Trésor et les EPIC non marchands.
- Observation méthodologique :
  - Cet élargissement conforme aux normes internationales pourrait être lourd à réaliser et ne devrait pas se faire au détriment de la consolidation des procédures et pratiques déjà mises en place.
  - Il est utile de construire un indicateur de la représentativité des EPA et des CTD déjà saisis dans les statistiques (exemples d’indicateurs : transferts et subventions versées aux entités gérées par le Trésor par rapport au total, recettes ou dépenses relatives, effectifs relatifs).

Recommandation (couverture statistique)
- Construire plusieurs indicateurs de l’importance des opérations des EPA et CTD couverts par les statistiques par rapport à l’ensemble de leurs opérations respectives. Sur la base des priorités ainsi établies ;
- Étendre le champ statistique des administrations publiques aux EPA et CTD qui ne sont pas gérés par le Trésor ;
- Identifier les EPIC et les entreprises publiques non marchands les plus importants.

### Format des sources de données — problèmes identifiés
- Le format et support de certaines sources compliquent sensiblement l’établissement des SFP et constituent un obstacle majeur à la systématisation et l’automatisation.
- Exemple : l’établissement des statistiques de la CNaPS pour l’exercice 2021 a dû être effectué à partir de documents PDF-image (pour la balance et les états financiers), exigeant une transcription manuelle et la constitution d’un nouveau tableau de correspondance en raison d’un niveau de détail différent entre 2021 et 2020.
- Résumé des problèmes :
  - Le format PDF-image est complètement inadapté : documents non lisibles électroniquement ni copiables.
  - Le changement de présentation lors d’un nouvel exercice élimine la possibilité d’exploiter les outils et procédures mis en place précédemment.

Recommandation (format et communication des données)
- S’accorder avec la CNaPS sur la présentation et le support de communication des données sources. Ces dernières doivent être suffisamment détaillées pour permettre une classification adéquate et exploitable électroniquement, idéalement les états financiers dans leur présentation pour l’exercice 2021 sur support Excel et accompagnés de la balance générale détaillée (comme l’était la balance 2020 communiquée à la mission de 2021).

### Consolidation : principes et constats
- Processus : agréger les statistiques des différents sous-secteurs puis éliminer les transferts entre unités d’administration publique (transferts inter ou intra gouvernementaux).
- Condition facilitante : si les données source sur ces transferts sont cohérentes (transferts effectués par un sous-secteur = transferts reçus par l’autre), la consolidation ne présente pas de difficulté.
- Observations pour 2021 :
  - Une tentative de consolidation intra gouvernementale a été effectuée par la DE pour les transferts internes aux OGT et aux CTD.
  - Dans la balance consolidée des CTD, les transferts reçus par les CTD en provenance d’autres CTD (en classe 1 et 7) ne sont pas accompagnées de versements (en classe 6) — nécessité de revoir les sources relatives aux transferts.
- Écarts entre dépenses et recettes de transferts intergouvernementaux :
  - Causes possibles (développées à l’appendice A) :
    - Le champ des transferts accordé est plus vaste que celui des transferts reçus (différence de champ institutionnel entre donateurs et bénéficiaires).
    - La base d’enregistrement comptable pour enregistrer les versements diffère de celle utilisée pour l’enregistrement des recettes de transferts.

Recommandation (écarts de transferts)
- Expliquer les écarts constatés entre les transferts et subventions versés ou à payer par le budget et les montants constatés comme reçus ou à recevoir par les bénéficiaires sur la base des balances respectives ou d’informations complémentaires.
- Effectuer les ajustements de consolidation aux données agrégées pour 2021 et communiquer les SFP consolidées au Département des statistiques. Communiquer seulement les SFP agrégées si la consolidation n’est pas possible.

### Dette et compte de patrimoine
- Statistiques sur la dette publique :
  - Préparées par la Direction de la Dette de la DGT.
  - Madagascar communique ces statistiques à la Banque Mondiale dans le cadre de l’initiative conjointe sur la dette publique de cette institution et du FMI.
  - Champ institutionnel : celui de l’État ; couvre la quasi-totalité de la dette des administrations publiques malgaches.
  - Couverture : émissions de titres (bons et obligations) et crédits intérieurs et extérieurs.
  - Il conviendrait d’ajouter les passifs sous formes de dépôts des correspondants au Trésor éventuellement détenus par des entités n’appartenant pas au champ de l’administration publique ainsi que les autres comptes à payer (information disponible dans la Balance générale des comptes).
- Compte de patrimoine (tableau 6 du questionnaire SFP du FMI) :
  - Toujours pas renseigné par la DE.
  - La balance des comptes fournit les encours d’actifs financiers et passifs ; rien n’interdit en principe le remplissage de ce tableau.
  - Une mission précédente avait établi une maquette de compte de patrimoine statistique (classification des actifs et passifs comptables selon les catégories du MSFP 2014 déjà utilisée pour les flux).

Recommandation (compte de patrimoine)
- Établir un compte de patrimoine statistique à partir de la balance générale des comptes.

### Consolidation — éléments techniques et options de traitement des déséquilibres
- Principe : élimination des transferts entre administrations (dons) lors de la consolidation, sauf pour les cotisations sociales.
- Quand transferts versés ≠ transferts reçus, rechercher l’origine (différences de champ, moment d’enregistrement, pratiques comptables).
- Options en cas d’écart non expliqué :
  - Ne pas publier ou publier partiellement les informations sur les dons (approche à éviter) ;
  - Publier les données telles qu’elles apparaissent et expliquer la différence (approche transparente mais non retenue par le Département des statistiques) ;
  - Traitement recommandé pour assurer zéro au niveau consolidé : traiter le résiduel comme un transfert non identifié (282 au niveau des charges et au niveau des recettes), avec ajustements illustrés dans l’exposé (exemples chiffrés présentés).
- Situation spécifique à Madagascar :
  - Données sur les transferts budgétaires effectués vers les CTD et les EPA sont exhaustives et couvrent l’ensemble des entités bénéficiaires ;
  - Données sur les transferts reçus ne concernent que les unités gérées par le Trésor :
    - 135 CTD sur un total de 1718 ;
    - 97 EPA sur un total d’environ 140.
  - La différence entre flux effectués et reçus peut raisonnablement être attribuée à cette différence de champ, mais d’autres facteurs (moments d’enregistrement, usage des comptes) peuvent aussi jouer.

### Transferts budgétaires observés (en milliers d’Ariary)
- Transferts budgétaires de l’État vers les CTD :
  - Transferts Effectués / Reçus
    - Courants 97,771.72 / 21,460.31
    - En capital 28,000.00 / 23,729.75
    - Total 125,771.72 / 45,190.06
- Transferts budgétaires de l’État vers les EPA :
  - Transferts Effectués / Reçus
    - Courants 90,862.34 / 64,818.95
    - En capital 34,241.71 / 120,159.66
    - Total 125,104.05 / 184,978.61
- Observation : Les différences observées sont généralement considérables et nécessitent l’identification de l’origine des écarts avant tout exercice de consolidation.

### Enregistrement des subventions aux EPA et CTD
- Le rapport présente un schéma d’enregistrement des subventions budgétaires au profit des CTD (applicable aussi aux EPA) et des enregistrements des recettes et dépenses propres des CTD.
- Demande de clarification : il est souhaitable que la DE confirme ou infirme la compréhension de la mission et, en cas de confirmation, précise le schéma en fournissant le nom et numéro des comptes utilisés ; si le schéma ne correspond pas aux pratiques en vigueur, prière de décrire celles-ci.

### Responsables rencontrés au cours de la mission
- Andry Nirina RAJAOFETRA — Directeur Général du Trésor, DGT
- Hanitra RANDRIANIRINA — Directrice de la DE
- Odile RANDRIAMAROLFY — Chef de service à la DE, Inspecteur du Trésor
- Mireille Harivola RAVELOJAONA — Chargée d'Études
- Harilalaina Tahina RAKOTOBE (Monsieur) — Chargé d’Études, Inspecteur du Trésor
- Oely Hasina ANDRIANANTENAINARINORO — Chargé d’Études, (Inspecteur du Trésor)
- Hoby Miarantsoa ANDRIANASOLO — Chargé d'Études

*FMI | Rapport technique — République de Madagascar Statistiques de finances publiques*

### 1. COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT

### 1. COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT

### Enregistrements et description des opérations (subvention budgétaire)
- Schéma d'opérations présenté (classes et comptes) :
  - CLASSE 6 CLASSE 4 CORRESPONDANTS         CL
    ASSE 5 CAISSE
    TRANSFERTS ET SUBVENTIONS
    1EEnregistrement de la subv.100100
    2EDépense de la collectivité100100
    3E5050
    4E2525
- Remarque : *L’enregistrement éventuel dans un compte créditeur de la classe 4 n'est pas montré.*

- Description détaillée :
  - 1 Une subvention budgétaire est enregistrée au profit de la collectivité. Dans les comptes du Trésor, un compte de charge est débité par le crédit d'un compte de correspondant au profit de la collectivité.
  - 2E Le paiement effectif de la subvention est constaté par un débit au compte de correspondant et un crédit au compte de dépôt de la collectivité (correspondant). Aucun mouvement de caisse est nécessaire.
  - 2C Dans sa comptabilité, la collectivité constate la subvention à recevoir en créditant un compte de recettes budgétaire et débitant un compte à recevoir.
  - 3E La dépense par la collectivité donne lieu, dans la comptabilité du Trésor, à un débit au compte de correspondant et à un crédit à un compte financier (caisse).
  - 3C Dans sa comptabilité, la collectivité enregistre une dépense au débit d'un compte de dépense budgétaire (charge par exemple) et un crédit à son compte au Trésor.

### Enregistrement d'une recette propre à la collectivité et dépense
- 4C Dans la comptabilité de la collectivité, l'encaissement d'une recette propre donne lieu à un crédit à un compte de recette budgétaire et un débit au compte de dépôt au Trésor.
- 4E Dans la comptabilité du Trésor, l'encaissement de la recette de la collectivité donne lieu à un débit au compte caisse. L'engagement du Trésor vis-à-vis de la collectivité est constaté par un crédit au compte de correspondant.

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### 2. COMPTABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ

### Schéma d'enregistrements et comptes (présentation tabulaire)
- CLASSE 7               CLASSE 6    CLASSE 4 DÉBITEURS    COM
  PTE AU TRÉSOR
  COLLECTIVITÉS          COLLECTIVITÉS          COLLECTIVITÉS          COLLECTIVITÉS
  2CEnregistrement de la subv.110100
  3CDépense100100100100
  Réglement
  4CEnregistrment de la Rec. de la collectivité5050
  5CEnregistrment de la dépenses*2525

### Description des opérations
- 5C La dépense, comme précédemment, donne lieu à un débit à un compte de dépense budgétaire et un crédit au compte du Trésor de la collectivité.
- 5E Dans la comptabilité de l'État, la dépense de la collectivité locale est enregistrée par un débit au compte de correspondant et un crédit au compte caisse.

### Situations non gérées
- La subvention est une charge du budget versée directement au compte de la CTD (pas de compte avec le trésor) comptes bancaires seulement.

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### APPENDICE B. FICHIERS PRÉPARÉS PENDANT LA MISSION

- 1. Deux fichiers d’établissement des SFP pour les EPA comprenant :
  - Un fichier de correspondance entre la nomenclature comptable des EPA et les classifications du MSFP 2014, NEW CORRESP EPA.XLSX ;
  - Un fichier de traitement des données-sources et de remplissage des tableaux statistiques pour les opérations des EPA, SFP EPA 2021 VM.xls.
- 2. Deux fichiers d’établissement des SFP pour les CTD comprenant :
  - Un fichier de correspondance entre la nomenclature comptable des CTD et les classifications du MSFP 2014, NEW CORRESP.xlsx ;
  - Un fichier de traitement des données-sources et de remplissage des tableaux statistiques pour les opérations des SFP PCOP CTD 2021VM.xlsx.
- 3. Un fichier d’établissement des SFP pour la CNaPS : SFP CNAPSBAL 2021.xlsx.
  - La balance utilisée dans ce fichier est complétée par des ventilations détaillées extraites des états financiers dans le fichier intermédiaire CNAPS BALANCE 2021 2.xlsx.
  - Feuille BALANCE: la transcription en Excel de la balance des comptes pour 2021 de la CNaPS obtenue sur support PDF.
  - Feuille CORRESPONDANCE : La correspondance entre la nomenclature de la balance et les catégories du MSFP 2024.
  - Feuille BALANCE ETATS FIN : Un tableau de travail destiné à établir des correspondances entre la balance et les états financiers en vue de compléter la balance par des ventilations détaillées. Ce sont ces ventilations qui ont été recopiées dans la feuille SOURCE du fichier SFP CNAPSBAL 2021.xlsx.
- 4. Un fichier d’établissement des données des OGT comprenant une feuille de traitement des données des OGT et des feuilles de remplissage des tableaux statistiques, Tableau de passage OGT SFP 2021 2.xlsx.
- 5. Un fichier CONSOLIDATION 2.xlsx qui rassemble des SFP des différents sous-secteurs en vue de leur consolidation.
  - Étant donné les écarts entre flux intergouvernementaux (Cf. plus haut dans le texte), la consolidation n’a pas été effectuée et a été remplacée simplement par une agrégation.

*FMI | Rapport technique — République de Madagascar Statistiques de finances publiques*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/cr/2023/french/1mdgfa2023001.pdf_