## Il est essentiel d’augmenter la capacité fiscale intérieure si l’on veut renforcer la protection sociale et développer le capital humain ## Source details **Canonical URL:** [Il est essentiel d’augmenter la capacité fiscale intérieure si l’on veut renforcer la protection sociale et développer le capital humain](https://www.imf.org/-/media/files/publications/fandd/article/2018/december/fr/fiscalite-et-protection-sociale-coady.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/publications/fandd/article/2018/december/fr/fiscalite-et-protection-sociale-coady.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/publications/fandd/article/2018/december/fr/fiscalite-et-protection-sociale-coady.pdf.json) --- ### Problème central - Les pays en développement veulent renforcer la protection sociale et faciliter l’accès à l’éducation et à la santé, mais sont freinés par un vaste secteur informel caractérisé par : - un nombre élevé de travailleurs indépendants, - de faibles niveaux de qualification, - des sources de revenus multiples et volatiles. - Dans ce contexte, le recouvrement des recettes par l’imposition des revenus est limité parce que la vérification du revenu total des personnes est difficile. - Les modèles contributifs d’assurance sociale propres aux pays avancés sont rarement applicables; il faut davantage compter sur le financement par des sources de recettes publiques. ### Preuves empiriques et potentiel d’augmentation des recettes - Des pays ont montré la possibilité d’augmenter fortement les recettes fiscales : - Un pays du groupe a augmenté ses recettes fiscales de 12,9 % du PIB entre 2004 et 2008. - Les Maldives ont augmenté leurs recettes de 11 % du PIB entre 2011 et 2015. - Autres exemples : la Dominique (7,5 %, 2002–06), le Ghana (7,3 %, 2000–04), la Mauritanie (6,1 %, 2010–14), le Mozambique (6,1 %, 2007–11), la Guinée (5,8 %, 2008–12), le Malawi (5,7 %, 2003–07) et le Cambodge (5 %, 2012–16). - Les pays connaissent une croissance plus forte dès que leurs recettes fiscales atteignent environ 15 % du PIB. - Environ la moitié des pays à faible revenu et un tiers des pays émergents pratiquent des taux d’imposition inférieurs à ce seuil de 15 %. - Estimations des coûts à long terme du transfert des bénéfices vers les pays à faible fiscalité : entre 1 % et 1,5 % du PIB pour les pays en développement. - Inefficacité des dépenses dans le secteur des soins de santé : près de 40 % des dépenses peuvent être gaspillées dans toutes les catégories de revenus du pays. ### Mesures fiscales privilégiées et composition des recettes - Taxes à la consommation de portée générale : - L’augmentation des recettes provenant des taxes à la consommation, en particulier de la TVA, est le principal moteur fiscal dans la plupart des pays qui ont réussi à augmenter sensiblement leurs taux d’imposition. - Dépendance accrue à l’égard des taxes d’accise : - Taxes « correctives » sur l’énergie, l’alcool, le tabac et les boissons sucrées peuvent être efficaces pour les recettes et réduire les externalités négatives sur la santé. - Les taxes d’accise offrent un moyen administrativement réalisable d’accroître les recettes à court terme. - Impôt progressif sur le revenu des particuliers : - Devient une source importante dans les pays avancés et un instrument de redistribution, - Le potentiel à court terme est limité dans de nombreux pays émergents et en développement en raison de niveaux élevés d’exonération et de fraude fiscale, mais il existe encore un potentiel substantiel de recettes supplémentaires. - Mesures fiscales supplémentaires : - Réformes pour lutter contre l’évitement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et réduire la concurrence fiscalement destructive entre juridictions. - Suppression des incitations fiscales (zones franches, exemptions, exonérations temporaires) pour obtenir des recettes supplémentaires. - Potentiel modeste mais présent de mobilisation via l’impôt foncier. - Recettes tirées des richesses naturelles souvent insuffisamment exploitées. ### Amélioration de l’administration et de l’efficience de perception - Renforcer la capacité administrative permet d’abaisser les seuils de TVA et d’impôt sur le revenu et d’améliorer la tenue des registres. - Les systèmes de vérification fiscale fondés sur le risque peuvent améliorer l’observance et l’équité fiscale. - Pour la TVA, le ratio d’efficience de perception (efficience‑C) — le rapport entre les recettes réelles et potentielles lorsque toute la consommation est taxée au taux standard — mesure le potentiel d’augmentation des recettes. - L’augmentation des recettes de TVA observée récemment est principalement attribuable à l’augmentation du ratio d’efficience de perception plutôt qu’à une hausse des taux d’imposition. ### Protection des pauvres et conception des réformes - Les taxes générales à la consommation et certaines taxes d’accise sont efficientes pour les recettes, mais il est essentiel de protéger les pauvres et les vulnérables contre les hausses de prix : - Utiliser un seuil d’inscription à la TVA plus élevé (sur la base du chiffre d’affaires) pour exempter les plus petites entreprises et limiter l’incidence sur les pauvres. - Réduire le taux de TVA sur les biens plus fréquemment consommés par les pauvres. - Orienter les hausses initiales de taxe d’accise vers des biens principalement consommés par les ménages à revenu élevé (ex. essence haut de gamme, alcool haut de gamme, éventuellement tabac). - Mettre en place un processus de réforme graduel, permettant d’affecter une partie des gains de recettes au renforcement des dispositifs de protection à court terme. ### Efficience des dépenses et gouvernance - Les résultats sociaux varient considérablement entre pays aux niveaux de dépenses similaires, indiquant une marge importante pour améliorer l’efficience des dépenses. - Tous les postes de dépenses doivent être examinés pour s’assurer qu’ils atteignent leurs objectifs économiques et sociaux. - Les subventions énergétiques inefficaces et inéquitables représentent des gaspillages significatifs; un obstacle majeur à leur réforme est l’absence de dispositifs solides protégeant les pauvres contre la hausse des prix de l’énergie. - Réformes fiscales doivent être intégrées dans des plans nationaux de développement qui identifient les besoins prioritaires en matière de dépenses, souvent ancrés dans les stratégies nationales visant à atteindre les objectifs de développement durable. - Consultation et communication publiques sont essentielles pour renforcer le contrat social et permettre l’adoption de stratégies de recettes à moyen terme fondées sur le consensus. - Transparence et efficacité des systèmes de gestion des finances publiques sont indispensables pour garantir que les recettes fiscales sont dépensées de manière efficiente et non détournées ou gaspillées. ### Principales recommandations politiques - Prioriser la modernisation des régimes fiscaux en mettant l’accent sur : - l’élargissement et l’amélioration de la TVA, - l’utilisation ciblée des taxes d’accise, - le renforcement progressif de l’imposition des revenus personnels, - la suppression d’incitations fiscales inefficaces. - Renforcer l’administration fiscale et les capacités institutionnelles (ministères de l’exécution, ministère des Finances) et intégrer les réformes fiscales dans des plans nationaux de développement. - Mettre en place et renforcer des dispositifs ciblés de protection sociale pour protéger les pauvres lors des ajustements fiscaux, y compris des mesures transitoires financées par les gains de recettes. - Améliorer l’efficience des dépenses publiques et renforcer la gouvernance, la transparence et la responsabilité afin d’accroître la confiance publique et le soutien aux réformes fiscales. *David Coady, Finance & Development, Décembre 2018.* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/fandd/article/2018/december/fr/fiscalite-et-protection-sociale-coady.pdf_