## Confidentialité ou transparence

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### Problème et définitions
- Contexte: au Pakistan, le ratio des recettes fiscales/PIB était de 9,2 %; sur 180 millions d’habitants, 1,2 million de personnes et d’entreprises déclaraient leurs revenus; 70 % des parlementaires pakistanais n’avaient pas déclaré leurs revenus (selon le Centre de journalisme d’investigation au Pakistan).  
- Action: en 2014, le ministère des Finances du Pakistan a autorisé la Régie fédérale des recettes à publier le montant d’impôt sur le revenu acquitté chaque année par chaque entreprise et chaque contribuable.  
- Définitions: « flux financiers illicites » couvre au moins trois catégories:
  - les fonds issus d’actes illicites (corruption, contrebande, trafic de drogue);
  - les fonds dont le transfert constitue un acte illicite (par ex. transfert pour dissimuler un revenu → fraude fiscale);
  - les fonds destinés à un acte illicite (par ex. financement du terrorisme).

### Déclarations des responsables publics — pratiques et enjeux
- Prévalence: plus de 90 % des pays ont instauré des lois imposant à au moins un certain nombre de responsables publics de divulguer leurs informations financières (source: Banque mondiale).  
- Contenu typique: déclarer l’ensemble des revenus, actifs et passifs en leur possession ou détenus par un proche (ex. conjoint), dans le pays ou à l’étranger; parfois déclarer les avoirs dont ils sont détenteurs ultimes/« bénéficiaires effectifs ».  
- Objectifs atteints:
  - prévention et répression de la corruption;
  - lutte contre le blanchiment de capitaux (identification des personnes politiquement exposées, devoir de vigilance des banques);
  - détection et récupération des avoirs.  
- Accès public:
  - environ 50 % des pays imposant ces déclarations autorisent l’accès du public dans leurs textes de loi, et moins encore le mettent réellement en pratique.  
- Mesures d’atténuation de risques pour la vie privée:
  - ne pas publier les informations ultrasensibles (ex. numéros de compte bancaire);
  - adapter les méthodes d’accès du public (ex. ne publier que pour les responsables les plus haut placés);
  - jurisprudence tendant à reconnaître que l’intérêt du public prime sur la vie privée des responsables de haut niveau.  
- Exemples concrets: destitution d’un premier ministre croate en 2009 suite à analyses médiatiques; révélation de comptes bancaires suisses d’un ministre français du budget aboutissant à condamnation et réforme du système français de déclaration de patrimoine.

### Bénéficiaires effectifs — registres et transparence
- Estimation du phénomène des « coquilles vides »: Damgaard, Elkjaer et Johannesen (2018) estiment que 12 000 milliards de dollars — près de 40 % du total de l’investissement direct étranger — transitent par des coquilles vides de sociétés sans activité économique réelle.  
- Normes internationales:
  - le GAFI recommande que les informations élémentaires des personnes morales (nom, type de constitution, statut juridique, adresse, liste des administrateurs) soient publiques;
  - les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être accessibles aux autorités juridiques compétentes (via registre, institutions financières ou entreprises).  
- Initiatives internationales: actions par le G20 et le Forum mondial de l’OCDE visant l’amélioration de la transparence sur les bénéficiaires effectifs.  
- Passage à la publication publique: pression pour rendre publiques les informations sur les bénéficiaires effectifs; l’Union européenne a décrété que les États membres tiendront des registres de bénéficiaires effectifs disponibles au public à compter de 2020.  
- Avantages de l’accès public:
  - facilite le devoir de vigilance des institutions financières;
  - permet au public de surveiller achats des organismes gouvernementaux, vérifier déclarations financières des responsables publics, et assurer exactitude/actualité des registres.  
- Bonnes pratiques recommandées:
  - fournir suffisamment d’informations pour identifier les bénéficiaires effectifs sans entrer dans des détails superflus;
  - prévoir des dérogations de publication au cas par cas lorsqu’il existe des preuves d’un sérieux risque de violence ou d’intimidation.

### Demandes de ciblage géographique — exemple FinCEN
- Risque immobilier: l’achat/vente de biens immobiliers est un vecteur efficace de blanchiment/investissement de profits illicites (gros montants en une seule transaction, dissimulation du bénéficiaire effectif via structures corporatives).  
- Mesure US (FinCEN):
  - début 2016: FinCEN a émis des demandes temporaires à certaines compagnies américaines d’assurance de titres pour identifier les personnes physiques derrière les sociétés payant « au comptant » des biens immobiliers résidentiels haut-de-gamme dans certaines régions de New York et de Floride.  
  - modalité: exiger communication des informations sur les bénéficiaires effectifs aux autorités, mais pas au grand public (accès restreint aux autorités américaines et, via elles, aux autorités étrangères correspondantes).  
- Résultats rapportés: en 2017, FinCEN a indiqué que plus de 30 % des acquisitions communiquées en réponse à ses demandes de ciblage géographique avaient été réalisées par des personnes déjà soupçonnées d’être impliquées dans des transactions douteuses.  
- Extension: FinCEN a renouvelé et élargi ses demandes à d’autres grandes régions métropolitaines, tout en protégeant la confidentialité des acquéreurs.

### Dossiers fiscaux — publication des revenus et contrôle d’accès
- Coût estimé de la fraude fiscale: plus de 3 000 milliards de dollars par an aux États (estimation 2011 du Réseau pour la justice fiscale, Royaume-Uni).  
- Publication des revenus:
  - pratique de longue date en Norvège (depuis au moins 1863);
  - Pakistan a commencé à publier à plus petite échelle en 2014.  
- Controverses et comportements sociaux: la publication peut susciter jalousie et « espionnage » des salaires; en Finlande, le 1er novembre est appelé « Journée nationale de la jalousie » (jour de publication des revenus et paiements d’impôts).  
- Mécanismes de protection et de contrôle d’accès:
  - Norvège: logiciel dédié permettant aux citoyens de voir qui a consulté leurs informations; limitation des utilisateurs à la recherche de 500 fichiers par mois;
  - Suède: contrôles similaires; ces dispositifs semblent avoir réduit les demandes de consultations sans fondement tout en maintenant le rôle d’investigation des médias (parfois avec recherches anonymes).

### Synthèse — arbitrages et recommandations de politique
- Bénéfices de la transparence:
  - meilleure application des lois;
  - responsabilisation accrue;
  - renforcement de la confiance dans les institutions;
  - dissuasion en augmentant le risque d’être pris;
  - mobilisation des journalistes, universitaires et société civile pour analyser de larges volumes de données et signaler les abus.  
- Coûts et craintes:
  - perte de confidentialité pour des acteurs légitimes (peur de curiosité des voisins, ragots, ravisseurs);
  - risque d’exploitation des données par des voleurs ou harceleurs.  
- Principes directeurs:
  - les autorités compétentes doivent avoir facilement accès à des informations exhaustives;
  - viser la disponibilité maximale des informations au public, en adaptant cette disponibilité selon les interlocuteurs;
  - protéger certains détails personnels sensibles;
  - décourager les recherches infondées ou l’exploration de données à des fins commerciales;
  - prévoir mécanismes de dérogation pour cas de risques sérieux de violence ou intimidation.  
- Conclusion normative: les arbitrages entre transparence et confidentialité peuvent et doivent être gérés — ils ne doivent pas servir de prétexte à l’inaction face aux flux financiers illicites.

*JAY PURCELL et IVANA ROSSI, experts du secteur financier au département juridique du FMI.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/fandd/article/2019/september/fr/illicit-financial-flows-and-privacy-vs-transparency-purcell.pdf_