## improving-tax-collection-in-greece-petrakis ## Source details **Canonical URL:** [improving-tax-collection-in-greece-petrakis](https://www.imf.org/-/media/files/publications/fandd/article/2019/september/fr/improving-tax-collection-in-greece-petrakis.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/publications/fandd/article/2019/september/fr/improving-tax-collection-in-greece-petrakis.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/publications/fandd/article/2019/september/fr/improving-tax-collection-in-greece-petrakis.pdf.json) --- ### Contexte et problème fiscal - La fraude fiscale est un problème structurel en Grèce, aggravant la nécessité de taux d'imposition élevés appliqués à un nombre limité de contribuables. - En 2009, le déficit budgétaire de la Grèce a dépassé 15 percent du PIB. - Le PIB a chuté de 25 percent durant huit années de crise, nécessitant une opération internationale de sauvetage chiffrée à 289 milliards d’euros. - L’économie souterraine représentait près de 27 percent du PIB. - Près de 75 percent des travailleurs autonomes déclaraient des revenus inférieurs au seuil d’imposition, selon une étude du FMI. - En 2015, pour empêcher l’effondrement du système bancaire, la Grèce a imposé un contrôle des capitaux incluant une limite journalière pour les retraits d’espèces aux guichets automatiques bancaires. ### Réformes administratives et mesures d’application - Création d’une Agence indépendante des recettes publiques pour réduire les pressions politiques et simplifier la bureaucratie fiscale; l’Agence a ouvert ses portes le 1er janvier 2017. - Mesures d’inspection et d’audit renforcées: 50 500 inspections et contrôles fiscaux programmés pour l’été. - Accès des inspecteurs aux informations de deuxième main, y compris les comptes bancaires, et mise en place d’un système de règlement des litiges plus rapide. - Patrouilles mobiles (terre et mer) pour contrôles inopinés; une unité spéciale investiguera trois domaines: grandes entreprises, petits commerces et opérateurs indépendants, et grosses fortunes. - Usage de drones de surveillance (ex. Santorini) pour vérifier la délivrance de reçus par les exploitants de bateaux d’excursion. - Mesures de sanction: fermeture d’établissements (ex. restaurants à Mykonos) ne délivrant pas de reçus. ### Paiements électroniques et résultats observés - Campagne publique « Apodixi, please » pour inciter touristes et consommateurs à demander un reçu (apodixi) et à utiliser cartes de paiement. - Obligation pour certains commerces et professions d’accepter les cartes et d’émettre des reçus. - Le nombre de terminaux de paiement a plus que doublé, atteignant près de 700 000 en deux ans à la fin de décembre 2018 (d’après Cardlink). - La valeur des transactions est passée de 19 milliards à 31,5 milliards d’euros. - Les paiements électroniques ont contribué à au moins la moitié de l’augmentation des recettes de la TVA engrangées en 2017 (étude IOBE). - En 2018, les recettes ont augmenté de 24 percent, atteignant 31 milliards d’euros (rapport de la Commission européenne); la TVA représente un tiers des recettes publiques. - La diminution des dépenses et la hausse des recettes ont permis de dégager un excédent budgétaire de 1,1 percent du PIB l’an dernier, contre un déficit de 11,2 percent en 2010. - Incitations comportementales: loterie mensuelle avec un gros lot de 1 000 euros pour encourager l’usage des cartes. ### Problèmes persistants et limites - En pourcentage de la consommation privée, l’utilisation des cartes de paiement était inférieure de 14,8 percent à la moyenne de l’UE en 2017 (données IOBE). - Si la Grèce atteignait la moyenne européenne en utilisation des cartes, les recettes de la TVA se monteraient à 21 percent, soit 3,3 milliards d’euros de plus. - Un quart des terminaux installés en 2017 et 2018 restent inactifs (chiffres Cardlink). - Facteurs culturels et démographiques: les Grecs plus âgés et les habitants des zones rurales préfèrent payer en espèces; les indépendants offrent souvent des rabais au paiement comptant. - Les indépendants représentent près de 30 percent de la main-d’œuvre grecque — le plus gros pourcentage et le double de la moyenne de l’Union européenne — ce qui concentre la charge fiscale sur les salariés et retraités plus faciles à taxer. - Le relâchement du contrôle des capitaux et la levée partielle des limitations des retraits d’espèces peuvent affaiblir le respect des obligations fiscales. ### Attentes politiques et orientation - Le Premier ministre Kyriakos Mitsotakis a annoncé une baisse de la taxe foncière et de l’impôt sur les sociétés, en visant à élargir l’assiette fiscale par les paiements électroniques obligatoires, la facturation électronique et la comptabilisation. - Le directeur de l’Agence, George Pitsilis, met l’accent sur le changement d’attitude des contribuables: encourager la prise de responsabilité individuelle pour éviter le recours au paiement en espèces et aux ristournes qui privent l’État de recettes nécessaires pour les retraites et l’emploi futur. ### Statistiques clés (extraites du texte) - 30 millions (estimation du nombre de touristes pour l’année) - 16 milliards d’euros (dépenses touristiques estimées) - 24 percent (taux de TVA) - 15 percent (déficit budgétaire dépassé en 2009) - 25 percent (baisse du PIB durant la crise) - 289 milliards d’euros (montant de l’opération internationale de sauvetage) - 27 percent (taille de l’économie souterraine en proportion du PIB) - 75 percent (proportion des travailleurs autonomes déclarant des revenus inférieurs au seuil d’imposition) - 1er janvier 2017 (ouverture de l’Agence indépendante des recettes publiques) - 50 500 (inspections et contrôles fiscaux programmés pour l’été) - près de 700 000 (terminaux de paiement fin décembre 2018) - 19 milliards → 31,5 milliards d’euros (valeur des transactions) - au moins la moitié (contribution minimale des paiements électroniques à l’augmentation de la TVA en 2017) - 24 percent (augmentation des recettes en 2018) - 31 milliards d’euros (recettes en 2018) - un tiers (part de la TVA dans les recettes publiques) - 1,1 percent du PIB (excédent budgétaire l’an dernier) - 11,2 percent (déficit en 2010) - 14,8 percent (usage des cartes inférieur à la moyenne de l’UE en 2017) - 21 percent / 3,3 milliards d’euros (recettes de la TVA attendues si la Grèce atteignait la moyenne européenne) - 1 000 euros (gros lot de la loterie mensuelle incitative) - un quart (part des terminaux installés en 2017-2018 restant inactifs) - près de 30 percent (proportion des indépendants dans la main-d’œuvre) *Article de Maria Petrakis, FINANCES & DÉVELOPPEMENT, Septembre 2019.* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/fandd/article/2019/september/fr/improving-tax-collection-in-greece-petrakis.pdf_