## RÉSUMÉ DU CHAPITRE 2 ## Source details **Canonical URL:** [RÉSUMÉ DU CHAPITRE 2](https://www.imf.org/-/media/files/publications/fiscal-monitor/2022/april/french/ch2execsum.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/publications/fiscal-monitor/2022/april/french/ch2execsum.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/publications/fiscal-monitor/2022/april/french/ch2execsum.pdf.json) --- ### Coordination de l’impôt sur les sociétés - L’accord historique conclu en octobre 2021 en vertu du cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est approuvé à ce jour par 137 juridictions. - L’accord repose sur deux piliers et améliorera considérablement l’imposition des multinationales lorsqu’il sera mis en œuvre. - Pilier Un : - L’attribution d’une partie de l’assiette de l’impôt aux juridictions de marché (permettant de taxer sans présence physique) est plus efficace que les taxes unilatérales sur les services numériques. - La portée de cette réattribution couvre seulement 2 % des bénéfices des multinationales dans le monde, mais l’impact sur les recettes mondiales est globalement comparable à celui des taxes unilatérales existantes sur les services numériques. - Pilier Deux : - Un impôt minimum sur les sociétés de 15 % réduit les incitations au transfert de bénéfices et établit un seuil plancher à la concurrence fiscale. - On estime que ce taux d’imposition minimum augmentera les recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés de 5,7 % grâce à l’impôt supplémentaire. - Il pourrait augmenter les recettes de potentiellement 8,1 % de plus grâce à la réduction de la concurrence fiscale. - La coopération des pays et des entreprises est essentielle pour obtenir ces gains. - Mesures additionnelles proposées pour tenir compte des intérêts des pays à faible revenu : - convenir de mesures de simplification fiscale; - augmenter les retenues à la source sur des paiements internationaux spécifiques; - faciliter l’accès en temps opportun aux informations sur les multinationales pour chaque pays où elles opèrent. ### Coordination de l’imposition des personnes physiques et échange de renseignements - La coopération internationale dans le partage d’informations peut réduire l’évasion fiscale à l’étranger. - Trois orientations pour conduire des réformes identifiées grâce aux progrès du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : - établir des registres de bénéficiaires effectifs ou d’autres mécanismes tout aussi efficaces pour que les autorités fiscales puissent accéder à des informations fiables et à jour sur ces bénéficiaires; - renforcer les capacités d’analyse des données et les capacités des unités spécialisées dans les administrations fiscales, en particulier pour les pays à faible revenu, afin de favoriser le respect des obligations fiscales; - ajuster la politique fiscale à mesure que la coopération s’améliore, notamment en ce qui concerne les individus au sommet de la répartition des revenus, dans les pays où la capacité de mise en œuvre limite actuellement les choix de politique fiscale. - Mobilité croissante de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : - Il est estimé actuellement à 1¼ % de l’assiette mondiale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - À l’avenir, la coordination de l’imposition des personnes physiques gagnera en importance et soulèvera des questions similaires à celles liées à l’imposition des sociétés. ### Coordination de la tarification du carbone - Il est urgent de prendre des mesures coordonnées pour réduire les émissions face au réchauffement climatique. - Quelques-uns des principaux pays émetteurs pourraient se coordonner rapidement pour réaliser les réductions d’émissions nécessaires pour appuyer l’Accord de Paris. - Les approches fondées sur les prix (taxation du carbone ou systèmes d’échange de droits d’émissions) sont généralement les plus efficaces; d’autres approches (réglementations, par exemple) peuvent être intégrées. - Principales conclusions concernant un prix minimum international du carbone ciblé sur les principaux pays émetteurs : - La consolidation de l’Accord de Paris par l’instauration d’un prix minimum international du carbone peut limiter le réchauffement climatique à 2°C ou moins tout en tenant compte des responsabilités différenciées des pays selon leur niveau de revenu. - Mise en œuvre et impacts attendus en 2030, selon le prix du carbone adopté : - pays avancés : adoption de mesures équivalant à un prix du carbone de 75 dollars la tonne → réductions des émissions de 35 à 50 % en dessous des niveaux de référence; - pays émergents à revenu élevé (tels que la Chine) : adoption de mesures équivalant à un prix du carbone de 50 dollars la tonne → réductions des émissions de 35 à 50 % en dessous des niveaux de référence pour les pays avancés et de 20 à 30 % pour les pays émergents (le texte distingue ces ordres de grandeur); - pays émergents à faible revenu (tels que l’Inde) : adoption de mesures équivalant à un prix du carbone de 25 dollars la tonne → réductions des émissions de 20 à 30 % en dessous des niveaux de référence pour les pays émergents. - Les politiques non tarifaires, telles que les réglementations, peuvent être intégrées grâce à une méthode partagée cohérente pour convertir les réductions d’émissions convenues en un prix du carbone équivalent, servant d’unité de mesure commune. ### Conclusions et priorités - La coordination internationale est primordiale pour dépasser les limites de l’action unilatérale. - Les progrès récents dans l’imposition sur le revenu montrent que des résultats concrets sont possibles lorsque les pays agissent ensemble. - La priorité est maintenant de convenir de mesures concrètes pour limiter le réchauffement climatique mondial en dessous de 2°C, avant qu’il ne soit trop tard. - Qu’attendons‑nous ? *Fonds monétaire international | Avril 2022 — RÉSUMÉ DU CHAPITRE 2* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/fiscal-monitor/2022/april/french/ch2execsum.pdf_