## french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf ## Source details **Canonical URL:** [french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf](https://www.imf.org/-/media/files/publications/pp/2018/french/french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/publications/pp/2018/french/french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/publications/pp/2018/french/french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf.pdf.json) --- ### Contexte et objectif du CVD PFR - Cadre conjoint FMI‑Banque mondiale (CVD PFR) : méthodologie standardisée d’analyse de la viabilité de l’endettement des pays à faible revenu (PFR). - Objectif : appuyer les efforts des PFR pour réaliser leurs objectifs de développement tout en réduisant le risque de surendettement ; déterminer un risque de surendettement en tenant compte de la capacité d’un pays à s’endetter et de son endettement futur estimé à partir de projections d’un scénario de référence et de scénarios de chocs. - Usage : guider les autorités et partenaires du développement dans les décisions budgétaires et d’emprunt ; servir à l’IDA pour déterminer la part de dons et éclairer analyses et conseils macroéconomiques du FMI et de la BM. ### Réformes introduites en 2017 (résumé) - Objectif : adapter le CVD au contexte financier évolutif et mieux mettre en lumière les vulnérabilités de la dette. - Principaux changements : - Outils de réalisme pour renforcer la qualité des projections et appliquer une nouvelle classification (réalisme de l’ajustement budgétaire projeté, lien investissement‑croissance). - Modèle de base du surendettement : spécification étendue et intégration de données fondamentales propres au pays. - Classement de la capacité à s’endetter : mesure composite incluant EPIN, croissance économique, couverture des importations par les réserves de change, envois de fonds et croissance mondiale, avec éléments prévisionnels. - Indicateurs et seuils : simplification de cinq indicateurs et 24 seuils à quatre indicateurs et 12 seuils ; calcul conjoint des seuils. - Tests de résilience : réduction et harmonisation de 16 à 7 tests communs ; tests adaptés maintenus pour risques spécifiques. - Plus d’orientations pour l’exercice du jugement (dépassements marginaux/temporaires, dette intérieure liée à vulnérabilités). ### Structure du cadre et procédures opérationnelles BM‑FMI - Architecture : classement capacité d’endettement → estimation de seuils → évaluation des projections (scénario de base + tests de résilience) → combinaison de signaux et jugement pour notation. - Tous les AVD PFR doivent être réalisées conjointement par les services du FMI et de la BM ; actualisations possibles par chaque institution si modifications mineures, avec notification et examen mutuel. - Fréquence : AVD intégrale en général au moins une fois par année calendaire ; FMI lie AVD à la consultation Article IV ; BM l’exige annuellement pour allocations IDA. ### Circonstances nécessitant une nouvelle AVD et présentation - Situations déclenchant une nouvelle AVD : - demande de financement auprès du FMI ; - modification proposée d’un critère de performance lié aux limites d’endettement dans un pays sous programme FMI ; - demandes de financement à la BM quand un pays recherche des emprunts non concessionnels ; - changements significatifs de la situation économique/plans de financement (conflits, catastrophes). - Contenu requis du rapport AVD : - définition claire de la dette publique utilisée ; - discussion des principales hypothèses macroéconomiques et de financement, risques et facteurs de vulnérabilité ; - description du calibrage et des résultats des tests de résilience ; - analyse des signaux du cadre et exercice du jugement pour attribuer une notation. - Simplification possible : actualisation simplifiée si AVD déjà réalisée la même année et peu de changements (ne s’applique pas en cas de signature d’un nouveau programme). ### Définition et couverture de la dette (périmètre du secteur public) - Couverture large recommandée : administrations publiques (centrales, États/régions, locales), fonds de sécurité sociale, fonds extrabudgétaires, banque centrale, entreprises publiques non financières et financières (celles-ci peuvent être traitées comme passifs conditionnels selon le cas). - La dette du secteur privé garantie par le secteur public doit être incluse. - Exclusions limitées (à inscrire en postes pour mémoire) : créances litigieuses (traitées comme engagements conditionnels) ; créances déjà éligibles à un allégement convenu (par ex. posts‑PPTE). - Base comptable : dette brute à la valeur faciale et consolidée ; décaissements effectifs et anticipés (encours = décaissements, SEND à préciser). - Dette extérieure : définition par résidence du créancier ; inclure dette intérieure libellée en monnaie nationale détenue par des non‑résidents. ### Considérations spécifiques : banque centrale et entreprises publiques - Dette de la banque centrale : dettes extérieures contractées pour le compte de l’État sont dette publique ; opérations de politique monétaire exclues ; si non consolidée, inclure titres d’État détenus par la BC sans compensation. - Entreprises publiques : inclure informations sur leur dette ; exclusion possible si risque budgétaire limité (capacité d’emprunter sans garantie, pas d’activités quasi‑budgétaires, historique d’excédents d’exploitation). Toute exclusion doit être justifiée. ### Projections macroéconomiques : cadre et horizon - Horizon : projections sur 20 ans ; saisir 10 années historiques et 20 années projetées plus année en cours pour la plupart des variables. - Division habituelle : - moyen terme : jusqu’à 5 ans (FMI pilote les projections moyen terme de 3–5 ans) — cohérence avec Article IV ou programme ; - long terme : au‑delà de 5 ans, guidé par profil de développement, besoins en dépenses pour les ODD, stade de développement, exposition aux catastrophes/confits. - Scénario de référence : reflète la plus grande probabilité de réalisation compte tenu des informations disponibles et équilibre des risques. ### Hypothèses de financement (IV) - Entrées requises : encours existant et nouveaux emprunts anticipés ; décaissements totaux par instrument/source ; conditions financières moyennes (taux d’intérêt, périodes de grâce, maturités). - Sources extérieures : multilatérale (FMI/BM/BMD), publique bilatérale (membres/non membres Club de Paris), commerciale. - Sources intérieures : avances BC ; financements à court terme (<1 an) ; MLT 1–3 ans ; MLT 4–7 ans ; long terme >7 ans. - Traitement des dons : n’inclure que les dons fermes ; dons possibles peuvent être pris en compte à condition que cela ne modifie pas la notation ; consultation des bailleurs requise. - Traitement allégement PPTE/IADM : intégrer selon statut (point d’achèvement, scénario personnalisé si non atteint). ### Outils de réalisme — objets et rôle - Quatre outils : (A) déterminants de la dynamique d’endettement ; (B) réalisme de l’ajustement budgétaire anticipé ; (C) cohérence ajustement budgétaire‑croissance ; (D) relation investissement public‑croissance. - Les outils ne sont pas prescriptifs ; en cas d’écarts par rapport à l’expérience d’autres pays, justifications spécifiques au pays doivent être présentées. - A. Déterminants de la dynamique d’endettement : - décomposition passée et future de la dynamique d’endettement ; graphiques comparant trois millésimes d’AVD (actuelle, année précédente, il y a cinq ans). - signaux : contributions inattendues des déficits primaires, différentiel de croissance, dépréciations du taux de change réel, autres flux créateurs de dette. - B. Réalisme de l’ajustement budgétaire programmé : - comparaison de l’ajustement projeté à la distribution empirique (échantillon depuis 1990) sur horizon de trois ans. - signal d’optimisme si ajustement prévu dans le quartile supérieur ; exigences de justification et d’intégration avec autres analyses. - C. Cohérence ajustement budgétaire‑croissance : - compare projection de croissance du scénario de référence à trajectoires tenant compte de l’impact budgétaire via multiplicateurs plausibles. - paramètre par défaut de persistance = 0,622 ; multiplicateur typique d’un PFR ≈ 0,4. - signaux d’optimisme/pessimisme si écart marqué sans explication. - D. Cohérence investissement public‑croissance : voir section dédiée ci‑dessous. ### Outil investissement‑croissance : paramètres et sortie - Objectif : évaluer réalistement l’incidence de l’investissement public sur la croissance. - Cadre de comptabilisation et paramètres clés : - Elasticité de la production : β = 0,15. - Accumulation de capital public : G_{t+1} = (1−δ) G_t + ɸ i_{G_t} où ɸ =1 et δ =0.05. - Relation de croissance : (Y_t − Y_{t−1})/Y_{t−1} = β (G_t − G_{t−1})/G_{t−1} + ε_t. - Sorties graphiques : trajectoires historiques/projetées des taux d’investissement public/privé (en % du PIB) ; contribution moyenne 5 ans de l’investissement public à la croissance (historique vs prévision). - Signaux : divergence entre nouvelle relation prévue et relation historique/précédente ; exigence d’explication (efficience, changements institutionnels, chocs réels). ### Capacité d’endettement : indicateur composite (IC) - Objectif : déterminer seuils d’endettement applicables. - IC = moyenne pondérée de cinq variables : EPIN (BM), croissance du PIB réel du pays, envois de fonds, réserves de change, croissance mondiale. - Formulation conceptuelle fournie ; coefficients (tels que fournis) : - β1 =0. 385; β2 =2. 719;β3 =2. 022;β4 =4. 052;β5 =−3. 990; β6 =13.520 - Période : moyenne sur dix ans (5 années historiques + 5 années prévisionnelles) ; EPIN maintenue constante pendant la projection. - Classification IC : - IC < 2.69 Faible - 2.69 ≤ IC ≤ 3.05 Moyenne - IC > 3.05 Élevée ### Seuils indicatifs et points de référence - Seuils indicatifs pour la dette extérieure PPG et points de référence pour la dette publique totale liés au classement IC. - Extrait des points de référence pour la dette publique totale (non formaté dans l’extrait) : - Faible 30 14 0 10 14 - Moyenne 40 18 0 15 18 - Él evée 55 24 02 12 3 (extrait non mis en forme dans le document source) ### Tests de résilience standardisés (B1–B6) : conception et calibrage - Six tests standardisés (B1–B6) s’appliquent à l’AVD extérieure et publique ; chocs temporaires appliqués et interactions modélisées via élasticités croisées. - Description synthétique des tests : - B1. Croissance du PIB réel : choc = moyenne historique − 1 écart type ou scénario de référence − 1 écart type ; retient la plus basse des deux pour années 2 et 3. - interactions : inflation baisse (élasticité 0,6) ; solde primaire se dégrade (recettes/PIB constant, dépenses hors intérêts maintenues). - B2. Solde primaire : choc = moyenne historique − 1 écart type ou scénario − 1 écart type ; retient la plus basse. - interactions : coût emprunts intérieurs augmente de 25 points de base pour 1 point de PIB de dégradation ; pour pays accédant aux marchés, coût emprunts commerciaux extérieurs augmente de 100 points de base pour 1 point de PIB ou de 400 points de base — retenir la valeur la plus basse. - B3. Exportations : choc = moyenne historique − 1 écart type ou scénario − 1 écart type ; retient la plus basse. - interaction : croissance du PIB réel diminue avec élasticité 0,8 par rapport aux exportations. - B4. Autres flux : choc sur ratios transferts courants/PIB et IDE/PIB = moyenne historique − 1 écart type ou scénario − 1 écart type ; retient la plus basse. - B5. Dépréciation : choc = dépréciation nominale ponctuelle de 30 % pendant la 2e année OU montant nécessaire pour résorber le surévaluation estimée — retenir la plus élevée. - interactions : exportations nettes réelles en % du PIB augmentent avec élasticité 0,15 par rapport à la dépréciation réelle (à partir de l’année suivante) ; inflation répercutée avec élasticité 0,3 l’année du choc. - B6. Combinaison : appliquer B1–B5 simultanément en retenant la moitié de leur amplitude ; mêmes interactions. - Scénario historique permanent (A1) : variables clés fixées à leurs moyennes historiques (10 dernières années). ### Test sur les passifs conditionnels : composantes et parametrage par défaut - Choc ponctuel sur ratio dette/PIB en 2e année ; composantes : - (i) valeur de départ minimum = 5 % du PIB (coût moyen d’une crise financière dans un PFR depuis 1980). - (ii) valeur adaptée proportionnelle à expositions non incluses. - Paramétrage par composante (valeurs par défaut) : - marché financier : 5 % du PIB (par défaut/minimum) ; - autres éléments administrations : 0 % du PIB (adapter si historique/expositions indiquent) ; - dette entreprises publiques : 2 % du PIB (valeur médiane enquête 2016) ; - PPP : déclenché si stock PPP > 3 % du PIB → choc = 35 % du stock de capital des PPP. ### Tests adaptés et scénarios personnalisés - Tests adaptés automatiques : catastrophes naturelles, volatilité des prix des matières premières, pressions sur les financements de marché. - Exemples calibrage tests adaptés (extraits) : - Catastrophes naturelles : choc ponctuel = 10 points de PIB sur ratio dette/PIB en 2e année ; interactions : croissance réelle −1,5 pp, exportations −3,5 pp l’année du choc. - Cours matières premières : chute équivalente à 1 écart type des cours ; interactions : croissance réelle −0,5 pp et recettes/PIB −0,75 pp pour chaque contraction des cours de 10 points pendant 3 ans ; résorption en 6 ans. - Financements de marché : hausse de 400 points de base maintenue pendant 3 ans du coût des nouveaux emprunts commerciaux extérieurs ; raccourcissement des maturités (échéances ramenées à 5 ans ou à 2/3 des échéances anticipées, retenir la plus courte) ; dépréciation ponctuelle = 15 % en 2e année. - Scénarios personnalisés : permettre d’illustrer impacts (ex. guerre civile, épidémie, retards d’investissement) ; résultats pris en compte pour notation au même titre que autres tests. ### Signaux de risque et règles de notation - Signal de notation du risque extérieur : - Risque faible : aucun indicateur dette extérieure PPG ne dépasse son seuil dans le scénario de référence ou lors du test de résilience le plus extrême. - Risque modéré : aucun indicateur ne dépasse dans le scénario de référence, mais au moins un dépasse dans les tests de résilience. - Risque élevé : un indicateur dépasse son seuil dans le scénario de référence. - Signal de risque global public : - Combine les quatre indicateurs de dette extérieure et le ratio VA dette publique/PIB comparé à son point de référence. - Définitions analogues pour faible/modéré/élevé selon dépassements dans scénario de référence et tests de résilience. - Signal d’exposition aux financements de marché : - Mesures : besoins de liquidités à court terme (besoins de financement publics bruts sur 3 ans) et écart EMBI (dernier écart). - Interprétation : dépassement des deux valeurs = vives tensions ; un seul dépassement = tensions modérées ; aucun dépassement = risques faibles. ### Recours au jugement : principes et lignes directrices - Rôle : compléter la notation automatique pour aboutir à la notation finale (évaluer ampleur des dépassements, facteurs pays non pris en compte par le modèle). - Dépassements temporaires uniques (1 an) : généralement écartés, sauf circonstances particulières ; importance de l’horizon (dépassements en premières années plus préoccupants). - Dépassements marginaux : peuvent être écartés si atténués (coussins d’actifs liquides, historique d’accès marchés) ; examen de période, ampleur, dynamique, confiance dans prévisions. - Facteurs examinés via jugement : vulnérabilités liées à la dette intérieure et aux financements de marché (détention par non‑résidents), dette extérieure privée, disponibilité d’actifs financiers liquides (critères de liquidité et utilisabilité), considérations à long terme. ### Actifs et traitement dans l’AVD (par. 86) - Si présence d’actifs influe sur conclusions, montant doit être mentionné dans le rapport. - On peut ajouter dette nette et actifs comme postes pour mémoire ; prévisions d’actifs doivent être cohérentes avec projections budgétaires supra/infra‑ligne. - Critères pour considérer actifs comme compensatoires : liquidité (actifs non grevés et cédables rapidement), disponibilité d’actifs libellés en monnaie locale sous condition, exclusion des actifs illiquides (participations, ressources non exploitées). ### Granularité de la notation, marge d’absorption et chocs entraînant déclassements - Catégorisation pays à risque modéré selon marge d’absorption : - marge limitée : au moins un indicateur proche du seuil tel qu’un choc médian entraîne un déclassement modéré→élevé ; - marge substantielle : tous indicateurs bien inférieurs aux seuils ; seuls chocs du quartile supérieur entraîeraient déclassement ; - autres : « un certain espace d’absorption ». - Encadré calibrage empirique des chocs entraînant déclassement modéré→élevé : - Pour encours (VA dette/PIB et VA dette/exports) : - choc médian → variation ≈ 20 % - choc quartile supérieur → variation > 40 % - Pour service de la dette (service/recettes publiques et service/exports) : - choc médian → variation ≈ 12 % - choc quartile supérieur → variation > 35 % ### Viabilité de la dette et espace budgétaire (paragraphes 98–103) - Critère pratique de viabilité : très probable que le pays puisse respecter obligations financières actuelles et futures. - Viabilité implique : dette et profil de service stabilisables dans scénario de référence et scénarios réalistes ; politiques nécessaires politiquement faisables, socialement acceptables, compatibles avec croissance ; prise en compte d’autres facteurs non couverts par le CVD (faisabilité, structure/détenteurs de la dette, incidence sur objectifs de développement). - Espace budgétaire : défini comme marge pour politiques discrétionnaires sans compromettre viabilité ou accès marchés ; CVD fournit outils mais n’exige pas une évaluation complète. ### Approche par les probabilités et cas limites - Objectif : calculer évolution de la probabilité nationale de surendettement plutôt que celle des indicateurs. - Forme générale : probit avec variables d’endettement et explicatives hors endettement (EPIN, croissance pays, réserves, envois de fonds, croissance mondiale). - Seuils : minimisent fonction de pertes pénalisant erreurs de catégorie I et II avec pondération de l’erreur de catégorie I = 0,67. - Période de calcul des probabilités : moyenne sur 16 ans (5 années historiques + année en cours + 10 années prévues). - Usage : complémentaire pour éclairer jugement dans cas limites ; peut produire des probabilités aberrantes — utiliser prudemment. ### Rapport de l’AVD : structure recommandée (Appendice II) - Éléments essentiels attendus : - En‑tête et notation synthétique (risque extérieur/global, granularité, exercice du jugement). - Paragraphe chapeau expliquant signaux et jugement. - Couverture de la dette et lacunes de données. - Contexte de la dette (évolution, composition, créanciers, dette privée). - Contexte des prévisions macro (hypothèses clés, outils de réalisme, classement IC). - AVD extérieure et risque global : signaux du modèle et résultats des tests de résilience/adaptés/personalises. - Module marché (quand pertinent) : risques de liquidité et expositions. - Autres facteurs et opinions des autorités. - Tableaux et graphiques standard requis (cadre, sensibilité, signaux, accumulation de la dette). _International Monetary Fund — NOTE D’ORIENTATION SUR LE CADRE DE VIABILITÉ DE LA DETTE POUR LES PAYS A FAIBLE REVENU (extraits)._ ### 1. Analyse des chocs entraînant des déclassements de la notation du risque de modéré ### 1. Analyse des chocs entraînant des déclassements de la notation du risque de modéré à élevé ### Contexte et objectif du CVD PFR - Le cadre conjoint FMI-Banque mondiale (CVD PFR) est une méthodologie d’analyse standardisée de la viabilité de l’endettement des pays à faible revenu (PFR). - Objectif : appuyer les efforts des PFR pour réaliser leurs objectifs de développement tout en réduisant le risque de surendettement ; déterminer un risque de surendettement en tenant compte de la capacité d’un pays à s’endetter et de son endettement futur estimé à partir de projections d’un scénario de référence et de scénarios de chocs. - Le CVD PFR guide les autorités des PFR et leurs partenaires du développement dans les décisions de politique budgétaire et d’emprunt, et sert à l’IDA pour déterminer la part de dons dans l’enveloppe annuelle d’un pays ainsi qu’aux services du FMI et de la BM pour étayer leurs analyses macroéconomiques et conseils de politique. ### Réformes introduites en 2017 (résumé) - Objectif des réformes : assurer l’adéquation du CVD au contexte financier en évolution et renforcer l’éclairage sur les facteurs de vulnérabilité de la dette, tout en préservant l’architecture existante. - Principaux changements (tableau comparatif CVD de 2012 vs CVD de 2017) : - Outils de réalisme : introduction d’outils visant à renforcer la qualité des projections de base et l’application d’une nouvelle classification (ex. réalisme de l’ajustement budgétaire projeté et lien investissement-croissance). - Modèle de base du surendettement : spécification étendue pour mieux repérer tous les épisodes de surendettement et intégrer des données fondamentales propres au pays. - Classement des pays (capacité à s’endetter) : passage d’un classement se référant exclusivement à l’EPIN à un classement basé sur une mesure composite incluant l’EPIN, la croissance économique, la couverture des importations par les réserves de change, les envois de fonds et la croissance économique mondiale, avec intégration d’éléments prévisionnels. - Indicateurs et seuils d’endettement : simplification de cinq indicateurs et 24 seuils à quatre indicateurs et 12 seuils ; calcul conjoint des seuils conformément à la règle d’agrégation du CVD. - Tests de résilience : réduction et harmonisation (de 16 tests indépendants à 7 tests communs aux deux AVD, avec liens renforcés entre variables macroéconomiques). - Tests de résilience adaptés : maintenus pour évaluer des risques spécifiques pertinents pour certains pays (ex. catastrophes naturelles). - Évaluation d’autres facteurs de risque : élargissement pour inclure vulnérabilités liées à la dette intérieure, pressions sur les marchés financiers, et diversité des facteurs de vulnérabilité dans la catégorie « risque modéré ». - Plus d’orientations lors du recours au jugement, notamment pour les dépassements marginaux/temporaires des indicateurs par rapport aux seuils et quand la dette intérieure est associée à d’importants facteurs de vulnérabilité ou à de fortes pressions sur les marchés financiers. ### Structure et utilisation du cadre - Architecture maintenue : classification des pays selon capacité d’endettement → estimation de seuils pour certains indicateurs d’endettement → évaluation des projections dans le scénario de base et via des tests de résilience → combinaison de normes indicatives et de jugement des services pour attribuer une notation de risque de surendettement extérieure. - Le CVD PFR inclut des outils de réalisme, des tests de résilience standardisés et adaptés, et un module « risque de marché » ; les sections méthodologiques (III à X) décrivent en détail intrants, outils, classification, construction et mise en œuvre des tests, signaux de risque et recours au jugement. - Un guide de l’utilisateur distinct et le modèle sont disponibles aux adresses Web indiquées dans la Note d’orientation. ### Procédures opérationnelles et coordination BM-FMI - Toutes les AVD PFR doivent être réalisées conjointement par les services du FMI et de la BM (principe applicable aux AVD intégrales et aux actualisations). - Chaque institution peut actualiser l’AVD pour ses besoins propres si les changements d’hypothèses sont relativement mineurs, mais doit notifier l’autre institution et lui laisser le temps d’examiner et commenter. - Toutes les AVD doivent être soumises aux conseils d’administration du FMI et de la BM, que ce soit pour discussion ou information, avec procédures spécifiques si une institution demande l’AVD d’un pays non prévu au calendrier de l’autre. - Les services du FMI et de la BM doivent s’accorder sur un calendrier de préparation bien avant le début du travail ; en cas de désaccord, le différend est porté des services aux instances dirigeantes des deux institutions; les procédures d’examen et de résolution sont présentées à l’Appendice I. ### AVD PFR vs AVD PAM : critères et transition - Les AVD utilisant le modèle CVD PFR doivent être réalisées pour tous les pays éligibles à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et ayant accès aux ressources de l’IDA ainsi que pour tous les pays éligibles aux dons de l’IDA. - Passage éventuel à l’AVD PAM quand un pays sort des dispositifs de prêts concessionnels (par ex. revenu par habitant dépasse le seuil spécifié ou accès durable et substantiel aux marchés internationaux). - Avant changement de cadre, il faut évaluer l’évolution anticipée des financements publics : part récente et prévue des aides publiques et prêts concessionnels dans le financement du budget ; proportion du financement intérieur par rapport aux besoins totaux ; ampleur de l’accès aux marchés de capitaux internationaux. - Le changement de catégorie peut être retardé en présence de faiblesses à court terme susceptibles d’entraîner une perte d’accès aux financements de marché, des coûts d’emprunt élevés, ou un manque d’informations essentielles pour l’AVD PAM ; la BM et le FMI doivent s’accorder préalablement sur tout changement de cadre. ### Fréquence des AVD PFR - En général, une AVD PFR intégrale doit être réalisée au moins une fois par année calendaire. - Pour le FMI, la concertation au titre de l’Article IV doit s’accompagner d’une AVD; pour la BM, une AVD annuelle est nécessaire pour déterminer les affectations des crédits et dons de l’IDA. *Source : NOTE D’ORIENTATION SUR LE CADRE DE VIABILITÉ DE LA DETTE POUR LES PAYS A FAIBLE REVENU (extraits).* ### 14. Une nouvelle AVD doit être effectuée dans les circonstances suivantes (même si une ### french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf - 14. Une nouvelle AVD doit être effectuée dans les circonstances suivantes (même si une ### Circonstances nécessitant une nouvelle AVD - Une demande de financement auprès du FMI. Dans cette situation, une AVD intégrale contribue à apprécier l’aptitude d’un membre à rembourser le FMI. - Dans les pays sous programme avec le FMI où il y a une modification proposée d’un critère de performance portant sur les limites d’endettement ou une demande de dispense pour non-conformité à un critère de cette nature. La finalité de l’AVD est d’évaluer l’incidence de la modification ou de la dispense sur la viabilité de la dette. - Pour les demandes de financement de la BM, lorsque les pays sujets à la Politique d’emprunts non concessionnels de l’IDA recherchent des emprunts non concessionnels. - Lorsque les pays connaissent des changements significatifs de leur situation économique et de leurs plans de financement (notamment suite à des conflits et à des catastrophes naturelles). ### Présentation de l’AVD - L’AVD se compose d’une analyse écrite complète, accompagnée d’une série de tableaux et de graphiques standards. - Le rapport doit : - donner une définition claire et concise de la dette publique utilisée dans le cadre de l’analyse ; - discuter les principales hypothèses macroéconomiques et de financement en faisant apparaître les risques et les facteurs de vulnérabilité les plus importants ; - décrire le calibrage et les résultats des tests de résilience du CVD ; - analyser les signaux émanant du cadre et présenter des éléments résultant de l’exercice du jugement, le cas échéant, afin d’attribuer une notation de risque. - Le texte de l’AVD doit toujours refléter le point de vue des autorités, y compris les éventuels désaccords avec les principaux constats des services. - L’AVD peut être simplifiée dans de rares circonstances ; si une AVD a déjà été réalisée au cours d’une année calendaire et si la situation n’a pas beaucoup évolué, les services peuvent préparer une actualisation simplifiée limitée aux principaux changements d’hypothèses et à leurs incidences sur les indicateurs d’endettement. - L’approche simplifiée ne s’applique pas en cas de signature d’un nouveau programme. ### Informations et formation - Les sites web du FMI et de la BM contiennent des liens vers d’autres documents sur le Cadre de Viabilité de la Dette (CVD) pour les pays à faible revenu. - Les services du FMI et de la BM organisent périodiquement des ateliers CVD PFR à Washington et à travers le monde. - Un cours exhaustif mis en ligne et libre d’accès consacré à AVD sera actualisé sur la plateforme EdX. - Pour plus d’informations, contacter l’Institut du FMI pour le développement des capacités et la Direction de la Banque mondiale pour la macroéconomie, le commerce et l’investissement. ### Intrants requis pour le CVD - Rassembler les données exhaustives sur l’encours actuel de la dette publique et publiquement garantie (PPG) ainsi qu’établir le périmètre du secteur public à utiliser. - Formuler des projections économiques sur 20 ans. - Formuler des hypothèses de financement relatives à la dette extérieure et intérieure pour la période de projection. ### Définition de la dette : couverture du secteur public - La dette du secteur public dans sa définition la plus large comprend : - l’ensemble des administrations publiques (administrations centrales, administrations des États et collectivités locales, fonds de sécurité sociale et fonds extra-budgétaires), - des entreprises publiques non financières et des entreprises publiques financières (dont la banque centrale), - autres sources : obligations à long terme des administrations publiques, engagements non financés des fonds de sécurité sociale (lorsqu’ils ne sont pas explicitement reconnus comme faisant partie de la dette des administrations) et la reconnaissance connue et anticipée des passifs conditionnels (par exemple, restructurations d’institutions financières publiques ou PPP). - Le CVD doit être basé sur une couverture presque complète de la dette du secteur public pour assurer la comparabilité du risque de surendettement entre les pays. - La définition de la dette doit couvrir à la fois les composantes extérieures et intérieures : - (i) la dette du secteur public défini comme les administrations centrales, les administrations des États et les collectivités locales, les fonds de sécurité sociale, les fonds extra-budgétaires, la banque centrale et les entreprises publiques ; - (ii) la dette du secteur privé garantie par le secteur public. - Les dettes des entreprises publiques financières sont exclues du périmètre, mais peuvent être considérées comme des passifs conditionnels. - Pour la notation, le CVD s’intéresse surtout à la dette extérieure PPG. ### Considérations spécifiques : banque centrale et entreprises publiques - Dette de la banque centrale : - Toute dette extérieure contractée pour le compte de l'État constitue une dette publique (par exemple, les emprunts contractés auprès du FMI). - L’émission de dette par la banque centrale ou les échanges de devises (« swaps ») dans le cadre de la politique monétaire ou de la gestion des réserves sont exclus du périmètre. - Quand une banque centrale n’est pas consolidée, les titres de dette émis par l’État et détenus par celle-ci ou toutes autres avances à l’État doivent être incluses (aucune compensation). - Dette des entreprises publiques : - Inclure toutes les informations disponibles sur la dette des entreprises publiques non financières. - Une entreprise publique ne peut être exclue du périmètre que si elle présente un risque budgétaire limité : capable d’emprunter sans garantie de l’État ; n’exerce pas d’activités quasi-budgétaires sans compensation ; historique de soldes d’exploitation excédentaires. - Les services doivent justifier l’exclusion de toute entreprise publique financièrement importante. - Si des contraintes de données limitent la couverture, le rapport doit signaler cette omission et définir des mesures pour améliorer la couverture dans l’AVD suivante. ### Cohérence entre couverture de la dette et comptes budgétaires - Quand la couverture du secteur public de l’AVD diffère de celle des comptes budgétaires, des ajustements sont nécessaires pour assurer la cohérence. - Le numérateur et le dénominateur du ratio du service de la dette extérieure/recettes publiques doivent être calculés de façon cohérente. - Pour les entreprises publiques dont les dettes sont incluses, le dénominateur doit comprendre tout bénéfice net pouvant être utilisé au paiement du service de la dette (sous réserve de vérification ou d’une réduction proportionnelle). - Les différences de couverture et les ajustements doivent être exposés clairement dans le rapport. ### Présentation explicite du périmètre de la dette - Le périmètre de la dette du secteur public utilisé dans le CVD doit être présenté explicitement dans un tableau du CVD. - Quand un sous-secteur n’est pas inclus ou quand seule une partie l’est, on le signale explicitement comme une omission. - Une couverture plus étroite déclenche automatiquement un calibrage plus large du test de résilience portant sur les passifs conditionnels, et les résultats peuvent influer sur la notation du risque. ### Définition de la dette : couverture et approche - Le CVD opère sur la base de la dette brute. - On retient le montant brut de la dette car il mesure la charge de financement des obligations de paiement dont l’État est responsable. - L’existence d’actifs financiers liquides atténue, mais ne peut éliminer, les risques de non-viabilité. - La section VIII.D (du document original) explique comment tenir compte de ces actifs dans la notation finale des risques. - Un engagement de l’État est considéré comme une dette quand le débiteur est tenu d’effectuer des paiements futurs d’intérêts et/ou de capital au créancier. - Exemples : titres de dette, emprunts, autres comptes à payer (dont les arriérés de paiement certifiés à des fournisseurs). - Obligations vérifiées et reconnues qui ne résultent pas d’une créance financière doivent aussi être incluses sur la base de la « meilleure estimation » de leur date d’échéance. ### Mesure et consolidation de la dette - Dans une AVD, la dette brute doit être calculée à la valeur faciale et être consolidée. - La valeur de marché créerait une circularité. - La dette doit apparaître sur une base consolidée pour éviter un double comptage (par exemple, prêts de l’État central aux gouvernements des États). ### Décaissements et engagements - La dette publique doit figurer dans le CVD sur la base des décaissements effectifs et anticipés. - L’encours actuel doit refléter l’encours existant et décaissé, et non le montant total des engagements. - Les projections doivent refléter la « meilleure estimation possible » des tirages des prêts contractés et un profil des décaissements des nouveaux prêts, formulée en consultation avec les autorités. - Le rapport doit préciser les soldes engagés non décaissés (SEND) de tous les prêts contractés (au cours des cinq dernières années) ou des projets encore en cours, et donner une explication claire pour toute exclusion éventuelle de SEND. ### Définition de la dette extérieure - En principe, le CVD retient la résidence du créancier comme critère de définition de la dette extérieure. - Doit comprendre la dette intérieure libellée en monnaie nationale détenue par des non-résidents. - En pratique, la dette libellée en devises peut souvent servir de variable représentative de la dette extérieure en raison de difficultés de comptabilisation et lorsque la participation des non-résidents au marché intérieur n’est pas significative. ### Exclusions limitées de la couverture de l’AVD - Doivent être exclues (et figurées en postes pour mémoire) certaines dettes dans des cas limités : - En cas de différend sur la validité d’une créance ou de son montant, la totalité du montant litigieux doit être considérée comme un engagement conditionnel (non inclus dans l’encours, mais pris en compte dans le calibrage du test de résilience). - Si seule une fraction est litigieuse, la fraction non litigieuse est incluse intégralement et la fraction litigieuse traitée comme engagement conditionnel. - S’appuyer sur le « meilleur jugement » de l’utilisateur pour déterminer le poids à attribuer aux résultats du test. - Les créances éligibles à un allégement de la dette déjà convenu (par exemple, posts-PPTE) doivent être exclues du périmètre de l’AVD. ### Projections macroéconomiques : cadre et horizon - Le CVD s’appuie sur un cadrage macroéconomique contenant des prévisions de variables clés reliées entre elles. - Le scénario de référence ou scénario de base reflète la plus grande probabilité de réalisation compte tenu des informations présentes et doit refléter un juste équilibre quant aux risques. - Les projections entre comptes budgétaire, monétaire, financier et extérieur doivent être cohérentes. - L’utilisateur doit saisir les données du cadrage macroéconomique pour une période de projection de 20 ans. - Saisir des valeurs historiques (10 années précédentes) et projetées (20 années plus l’année en cours) pour la plupart des variables. - L’horizon peut être divisé : - Projections à moyen terme (jusqu’à 5 ans) : - Pour la BM et le FMI, les scénarios à moyen terme doivent être cohérents avec leurs rapports de surveillance et les programmes auxquels l’AVD est jointe. - Dans le cadre de la surveillance, le scénario de référence doit reposer sur les politiques déjà mises en place et sur les politiques annoncées qui, selon le « meilleur jugement » de l’équipe du FMI (en consultation avec la BM), seront probablement mises en œuvre. - Dans le cadre d’un programme, le scénario de référence doit refléter le scénario d’ajustement convenu avec les autorités et intégré aux objectifs du programme. - On doit en général faire l’hypothèse que l’écart de production et l’écart de taux de change effectif réel se résorbent à moyen terme. - Projections à plus long terme (au-delà de cinq ans) : - Doivent être guidées par le profil de développement des PFR et leurs caractéristiques, notamment la nécessité d’assurer dépenses pour atteindre les objectifs de développement, le stade de développement, les tendances du taux de change réel d’équilibre et d’autres facteurs propres à certains pays (exposition aux catastrophes naturelles ou aux conflits). *Source : NOTE D’ORIENTATION SUR LE CADRE DE VIABILITÉ DE LA DETTE POUR LES PAYS A FAIBLE REVENU ÉTABLIE CONJOINTEMENT PAR LA BANQUE MONDIALE ET LE FMI (extraits fournis).* ### 33. En vue de réaliser des AVD conjointes, les services du FMI et de la BM doivent se ### 33. En vue de réaliser des AVD conjointes, les services du FMI et de la BM doivent se ### Coordination FMI–BM et portée des projections - Le FMI donne le ton pour les projections macroéconomiques à moyen terme (3-5 ans). - La BM donne le ton pour les perspectives de croissance à plus long terme, et le cas échéant pour évaluer la relation entre investissement et croissance. - Les équipes spécialistes des pays de la BM et du FMI doivent s’accorder sur les principaux paramètres et projections du cadrage, dont la croissance et les nouveaux emprunts, avant d’établir le projet d’AVD. - En cas d’écarts importants entre les hypothèses, il faut recourir au mécanisme de résolution des différends décrit à l’Appendice I. ### D. Hypothèses de financement - Le modèle nécessite des informations sur la dette existante et les nouveaux emprunts anticipés. - Les nouveaux financements programmés doivent correspondre aux besoins de financement brut public et extérieur sous-tendant le cadrage macroéconomique (qui intègre déjà des hypothèses sur l’utilisation/l’acquisition de réserves)18. - L’utilisateur doit spécifier les instruments de financement en faisant des hypothèses sur : - La source de financement extérieure : - a. Multilatérale, englobant : FMI/BM/Banques régionales de développement (Banque interaméricaine de développement (IADB), Banque africaine de développement (BAD), Banque asiatique de développement (ADB), Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)) ; les autres institutions plurilatérales doivent être décomposées sur une ligne distincte ; - b. Publique bilatérale : décomposée en membres et non membres du Club de Paris ; - c. Commerciale. - Les sources de financement intérieures, décomposées en : avances de la banque centrale ; financements à court terme (moins d’un an) ; à moyen et long terme (MLT) (1 à 3 ans) ; MLT (4 à 7 ans) ; à long terme (plus de 7 ans). - L’utilisateur doit aussi fournir : - Le montant total de décaissements pour chaque instrument et pour chaque source et, s’il est disponible, le lieu de résidence du détenteur de la dette. - Les conditions financières moyennes associées à chaque instrument de dette : taux d’intérêt, périodes de grâce et maturité des nouveaux emprunts publics. Note sur les besoins de financement (texte source) : - Les besoins de financement extérieurs bruts – le montant des financements dont une économie a besoin pendant une année donnée – sont la somme du déficit de la balance courante et du paiement de l’amortissement de la dette extérieure minorée des entrées d’investissements directs étrangers nets de dette. On suppose qu’une partie des besoins de financement extérieurs est couverte par les emprunts extérieurs du secteur privé, tandis que le reste l’est par les emprunts extérieurs publics. - Les besoins de financement publics bruts – le montant des financements exigés par l'État – sont la somme du solde budgétaire et du paiement de l’amortissement de la dette publique extérieure et intérieure. Ces besoins sont censés être couverts par des emprunts publics extérieurs et intérieurs. ### Considérations temporelles et qualitatives des hypothèses de financement - À court terme et jusqu’à 5 ans, les hypothèses doivent en général correspondre : - (i) au plan d’emprunt des autorités, exposé dans la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (agréé dans le cadre d’une opération d’aide budgétaire de la BM ou d’un programme du FMI, le cas échéant) ; et/ou - (ii) aux projets de financement des bailleurs de fonds pour les dons et les emprunts concessionnels et non concessionnels19. - À long terme, il est probable que la nature des financements extérieurs évolue : dons → prêts concessionnels (pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables) → prêts moins concessionnels et/ou assortis de conditions commerciales et de marché (pour les autres pays). Parallèlement, la dette intérieure passera d’une dette vis‑à‑vis de la banque centrale à une dette envers d’autres sources à court terme, puis à une gamme plus large de titres d’État (obligations) émis de façon concurrentielle (Appendice IV). - Prudence sur les dons : - Plusieurs BMD et d’autres bailleurs lient leurs décisions d’accorder des dons à la notation de risque de l’AVD. - Les dons retenus dans l’AVD doivent être ceux faisant l’objet d’un engagement ferme ; les dons possibles peuvent être pris en considération à condition que cela ne modifie pas la notation du risque de surendettement. - Une consultation avec les bailleurs de fonds est nécessaire. - Pour la Banque mondiale (IDA) et les autres BMD : hypothèse que tous les prêts sont assortis de conditions de crédit régulières pendant toutes les années de la période de projection et exclusion des dons. Les dons engagés sur la base d’une AVD peuvent être pris en compte dans l’AVD suivante. - Traitement de l’allégement de la dette : - Les allégements de dette dans le cadre des initiatives PPTE et IADM dépendent du statut du pays dans le processus. - Les allégements doivent être pris en compte dans le scénario de référence pour les pays ayant atteint le point d’achèvement PPTE ou dans un scénario personnalisé pour les pays ne l’ayant pas encore atteint (Appendice V). - En cas d’absence d’informations précises sur montant et conditions des emprunts : l’information doit être signalée dans le rapport de l’AVD, avec mention des risques résultant des lacunes en matière de données et des efforts pour recueillir des informations auprès de toutes les sources possibles, y compris les créanciers. ### IV. Outils de réalisme — objet et rôle - L’étape suivante consiste à vérifier le réalisme du scénario de référence. - Le CVD comporte quatre outils de réalisme, tous disponibles : - (A) les déterminants de la dynamique d’endettement, - (B) le réalisme de l’ajustement budgétaire anticipé, - (C) la relation ajustement budgétaire-croissance, - (D) la relation investissement public-croissance. - Les outils ne sont pas prescriptifs ; ils encouragent l’examen des hypothèses du scénario de référence. - Si des différences apparaissent entre expériences cumulées d’autres pays ou l’expérience du pays concerné, des justifications spécifiques au pays doivent être exposées dans le rapport de l’AVD ; sinon un réexamen ou une révision des projections macroéconomiques peut être justifié dans le cadre du processus itératif. #### A. Déterminants de la dynamique d’endettement - L’outil présente une décomposition passée et future de la dynamique d’endettement extérieur et public entre différents déterminants (graphique 4). - Le modèle produit automatiquement un graphique montrant l’évolution des projections des ratios dette extérieure/PIB et dette publique/PIB au cours des 5 dernières années pour trois « millésimes » d’AVD – l’AVD actuelle, celle de l’année précédente20 et celle réalisée il y a cinq ans. - Le graphique présente : - (i) la décomposition anticipée et actuelle de la dynamique d’endettement par déterminant ; - (ii) la provenance des erreurs antérieures de prévision. - L’outil attire l’attention sur : - (i) différences significatives entre contributions des déterminants passés et anticipés ; - (ii) fortes variations inattendues du ratio de la dette publique au cours des cinq dernières années. - Interprétation et implication : - Une contribution forte et imprévue dans le passé des déficits primaires à l’accumulation de la dette devrait dissuader d’anticiper une contribution plus faible à l’avenir, sauf raisons connues (par ex. changements dans le cadre budgétaire). - Une contribution faible du différentiel de croissance du PIB dans le passé devrait dissuader de prévoir une contribution substantielle à l’avenir, sauf raisons connues (par ex. transformation structurelle). - Une forte contribution d’une dépréciation du taux de change réel dans le passé mettrait en garde contre une prévision trop optimiste de contributions négligeables dans le futur, sauf justification (écart résorbé). - Une forte contribution inattendue d’autres flux créateurs de dette ou du poste résiduel dans le passé mettrait en garde contre une hypothèse de contribution faible dans le futur, sauf raison de baisse de l’exposition aux passifs conditionnels (par ex. recapitalisation du secteur financier). - Les facteurs ayant contribué à des variations inattendues méritent une attention particulière pour l’élaboration des hypothèses futures. #### B. Réalisme de l’ajustement budgétaire programmé - L’outil évalue la crédibilité de l’ajustement budgétaire projeté sur la base de l’expérience d’autres PFR ayant sollicité des programmes appuyés par le FMI. - L’échantillon couvre des programmes depuis 1990 ; l’outil présente la distribution de l’ampleur des ajustements constatés sur un horizon de trois ans et compare avec l’ajustement prévu pour le pays. - Si la couverture des données budgétaires a changé, l’ajustement doit être recalculé sur la même couverture. - Signalement d’optimisme : - Si l’ajustement prévu se situe dans le quartile supérieur de la distribution des ajustements observés, l’outil signale un éventuel optimisme. - Si le processus d’ajustement a déjà débuté, il faut considérer l’ajustement accompli et projeté. - Exigences en cas de signal d’optimisme : - L’utilisateur doit justifier la crédibilité de l’ajustement (mesures permanentes, renforcement des cadres budgétaires). - Examiner la faisabilité sociale et politique au regard des priorités de développement, programmes de réduction de la pauvreté, normes en matière de droits de l’homme ou protection sociale. - Intégrer le résultat de cette analyse avec d’autres analyses (multiplicateur, déterminants de la dynamique de la dette). - Si l’ajustement ne peut être justifié, envisager de réviser l’hypothèse du scénario de référence dans le processus itératif. #### C. Cohérence entre l’ajustement budgétaire et la croissance - L’outil juge la cohérence entre l’ajustement budgétaire envisagé et les hypothèses de croissance. - Une contre-performance de la croissance peut compromettre l’assainissement budgétaire21 ; inversement, une expansion budgétaire peut avoir une incidence sous-estimée sur la production. - Méthode : - L’outil compare la projection de la croissance du scénario de référence à des trajectoires de croissance tenant compte de l’impact budgétaire du dernier taux de croissance observé, calculé avec une fourchette de multiplicateurs budgétaires plausibles, en employant un paramètre par défaut de persistance de 0,622. - Interprétation : - L’outil peut signaler une croissance optimiste/pessimiste quand la trajectoire s’écarte sensiblement de celle calculée au moyen d’un multiplicateur typique d’un PFR (de l’ordre de 0,4)23. - Si l’économie peut subir des chocs réels connus, l’utilisateur doit considérer ces chocs. - Un écart marqué entre la projection de croissance du scénario de référence et les projections générées à partir de différents multiplicateurs évoque un possible optimisme. - Explications acceptables pour une trajectoire différente : - (i) une valeur différente du multiplicateur reflétant une composition différente de l’ajustement budgétaire, une autre source de financement, une autre combinaison de politiques macroéconomiques ou des situations économiques différentes (par ex. faiblesse des circuits externes ou du système financier entraînant des multiplicateurs supérieurs) ; - (ii) des chocs réels ou mutations structurelles affectant l’économie (par ex. chocs sur les termes de l’échange ou mise en production et exportation de nouvelles ressources naturelles). - En l’absence d’explication, l’utilisateur doit envisager de réviser les projections macroéconomiques du scénario de référence dans le processus itératif de construction d’une AVD24. #### D. Cohérence entre investissement public et croissance - (Section initialisée en source ; contenu détaillé non inclus dans l’extrait fourni.) *Source: french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf (PDF chapter/section).* ### 48. Le dernier outil de réalisme du CVD évalue la cohérence entre les hypothèses de ### 48. Le dernier outil de réalisme du CVD évalue la cohérence entre les hypothèses de croissance et d’investissement public ### Outil de réalisme croissance/investissement : objectif et principes - Les projections doivent refléter de manière réaliste l’incidence de l’investissement public sur la croissance. - Point central du débat : l’investissement productif peut accroître les ratios d’endettement à court terme mais générer une augmentation de la croissance économique, des recettes publiques et des exportations, entraînant une baisse des ratios d’endettement au fil du temps. - Avertissement méthodologique : des rendements économiques élevés de projets individuels ne se traduisent pas systématiquement par des rendements macroéconomiques élevés. - Recommandation pratique : les utilisateurs du CVD doivent évaluer soigneusement l’incidence d’une hausse de l’investissement public et peuvent recourir à plusieurs outils pour modéliser cette relation de façon plus approfondie. ### Cadre de comptabilisation de la croissance utilisé par l’outil - Décomposition des taux de croissance anticipés en contributions : - (i) variations du stock de capital public (résultant de l’investissement public) ; - (ii) toutes les autres sources. - Paramètres et équations clés (tels que fournis) : - Elasticité de la production : β = 0,15. - Accumulation de capital public : 퐺퐺_{t+1} = (1−훿) 퐺퐺_t + ɸ i_{G_t} où ɸ =1 et 훿 =0.05. - L’outil décompose les contributions selon la méthodologie de comptabilisation de la croissance où la variation de la croissance suit 푌푌_t − 푌푌_{t−1} / 푌푌_{t−1} = 훽 (퐺_t − 퐺_{t−1})/퐺_{t−1} + 휀_t , avec 훽 (퐺_t − 퐺_{t−1})/퐺_{t−1} représentant la contribution des variations du capital public et 휀_t les contributions de tous les autres facteurs. - Couverture requise : s’assurer que la couverture du secteur public employée pour l’évaluation est comparable entre données historiques et prévisions ; l’outil ne prend en considération que la couverture de l’investissement spécifié par l’utilisateur (p. ex., inclure entreprises publiques si l’on veut refléter un concept plus large du secteur public). ### Sortie graphique et interprétation - Le CVD génère deux graphiques (graphique 7) : - Graphique gauche : trajectoires historiques et projetées des taux d’investissement public et privé (en pourcentage du PIB). - Graphique droit : comparaison, sur moyennes de 5 ans, de la contribution historique de l’investissement public à la croissance, de la prévision antérieure et de la prévision actuelle. - Signal d’alerte d’optimisme/pessimisme éventuel : - Quand la nouvelle relation prévue entre l’investissement public et la croissance diffère de la relation antérieure (AVD précédente). - Quand la nouvelle relation prévue diffère de la relation historique calculée. - Exemple illustratif (description) : - Cas où l’investissement public montre une tendance haussière et les nouvelles prévisions maintiennent cette tendance contrairement à une diminution anticipée auparavant. - L’outil peut montrer une contribution plus élevée de l’investissement public à la croissance dans l’AVD plus récente, tandis que le taux de croissance économique reste inférieur à la moyenne historique → interrogation sur une contraction anticipée des autres sources de croissance. ### Jugement technique et actions recommandées en cas de signal - Si signal d’optimisme/pessimisme : l’utilisateur doit chercher une explication raisonnable : - Paramètres sous-jacents (efficience de l’investissement, incidence sur la production) peuvent différer (p. ex., efficience accrue due à amélioration institutionnelle). - Changement du contexte macroéconomique (p. ex., suppression d’un écart de production entraînant plus d’éviction entre investissement public et privé). - Si aucune explication raisonnable n’est trouvée : l’utilisateur doit envisager d’ajuster les projections du scénario de référence dans le cadre du processus itératif de réalisation d’une AVD. ### Autres vérifications du réalisme - Comparer les projections macroéconomiques du CVD PFR avec celles d’autres organisations internationales (BMD, commissions régionales de l’ONU, OCDE) et d’autres sources (Institute for International Finance, banques d’investissement, banques commerciales) pour repérer un excès d’optimisme/de pessimisme. - Possibilité d’analyses hors CVD : modèles disponibles mentionnés pour analyses approfondies (modèle dette-investissement-croissance du FMI, DIGNAR, modèle BM sur la croissance à long terme, MFMod). ### Capacité d’endettement : approche et indicateur composite (IC) - Objectif : déterminer seuils d’endettement de l’encours et du service de la dette applicables lors de l’évaluation du degré de risques. - L’IC reflète l’incidence des différents facteurs via la moyenne pondérée de cinq variables : - (i) notation d’EPIN réalisée par la BM, - (ii) croissance du PIB réel du pays, - (iii) envois de fonds, - (iv) réserves de change, - (v) croissance mondiale. - Remarque pour unions monétaires : il est généralement approprié d’utiliser la couverture de réserves à l’échelle de l’union, sauf si des membres ont perdu l’accès aux réserves mutualisées ; dans ce cas, imputer des réserves au pays (valeur plancher de zéro) — calcul possible comme base monétaire minorée des avoirs intérieurs nets. ### Formulation numérique de l’IC et coefficients - Formule conceptuelle (telle que fournie) : CCIC = β1 * CPCP + β2 * g + β3 * EPIN.dad... + β4 * R.dad.ch... + β5 * (R.dad.ch... )^2 + β6 * g_W (où g et g_W sont respectivement la croissance du pays et la croissance mondiale; toutes les autres variables sont en pourcentage à l’exception de la notation d’EPIN). - Coefficients (tels que fournis dans le texte) : - β1 =0. 385; β2 =2. 719;β3 =2. 022;β4 =4. 052;β5 =−3. 990; β6 =13.520 ### Période et calcul pratique de l’IC - L’IC est calculé sur une moyenne sur dix ans : cinq années de données historiques et cinq années de prévisions. - Traitement de l’EPIN : la dernière valeur annuelle de l’EPIN est maintenue constante au cours de la période de projection de cinq ans (EPIN n’a pas de prévision). - Le modèle CVD calcule automatiquement l’IC et indique les variations lors de chaque actualisation de l’AVD. ### Classification de la capacité d’endettement et seuils - Classement en trois catégories : faible, moyenne, élevée. - Seuils numériques pour la classification : - IC < 2.69 Faible - 2.69 ≤ IC ≤ 3.05 Moyenne - IC > 3.05 Élevée - Règle de révision du classement : réviser le classement d’un pays seulement si le surclassement ou déclassement est maintenu lors des deux revues suivantes (exemple pratique fourni). ### Seuils indicatifs applicables à la dette extérieure PPG et points de références pour la dette publique totale - Les seuils indicatifs, liés au classement IC, servent à analyser le risque de surendettement extérieur ; ils sont des limites statistiquement déterminées au‑delà desquelles le risque est considéré comme élevé. - La notation de risque extérieur compare la trajectoire prévue de quatre indicateurs de la dette extérieure PPG à leurs seuils, dans le scénario de référence et les tests de résilience. - La dette publique totale (somme de la dette extérieure PPG et de la dette publique intérieure) fait l’objet de points de références liés au classement des pays pour avertir sur des risques d’exposition plus générale (raisonnement fourni : part croissante de la dette intérieure, participation accrue des non‑résidents aux marchés locaux). - Extrait non mis en forme du tableau des points de référence pour la dette publique totale (tel que fourni) : - Capacité d'endettement (Classement IC) PIBExportationsExportationsRecettes - Faible301401014 - Moyenne401801518 - Él evée552402123 ### Tests de résilience : introduction - Les tests de résilience évaluent la sensibilité des indicateurs de surendettement prévus à des changements d’hypothèses. - Trois catégories de tests : - Scénarios standardisés (s’appliquent à tous les pays). - Tests adaptés (tiennent compte de risques propres à certains groupes de pays). - Scénarios personnalisés (optionnels, pour risques idiosyncratiques). - Le test le plus extrême guide la détermination mécanique du risque ; s’il mène à un dépassement du seuil de l’AVD, le signal passe de « faible » à « modéré ». _International Monetary Fund_ ### 65. Il existe six tests de résilience standardisés dans le CVD, chacun s’appliquant à la fois ### Il existe six tests de résilience standardisés dans le CVD, chacun s’appliquant à la fois ### Conception générale des tests standardisés - Six tests de résilience standardisés (B1 à B6) s’appliquent à l’AVD extérieure et à l’AVD publique. - Méthodologie des chocs temporaires : une variable est soumise à un choc et les valeurs post-choc des variables affectées sont intégrées à la projection du scénario de référence moins un écart type. Si la moyenne historique est inférieure à la projection du scénario de référence, les valeurs post-choc sont fixées à la moyenne historique moins un écart type. - Les interactions entre variables principales sont modélisées selon des hypothèses d’élasticités croisées (voir Appendice VI), par ex. une dépréciation du taux de change entraîne aussi une hausse de l’inflation et des exportations nettes. - Possibilité d’adaptation du calibrage et des élasticités si les circonstances l’exigent, mais les modifications doivent être expliquées dans le rapport de l’AVD et peuvent nuire à la comparabilité entre pays. ### Description des tests standardisés (B1–B6) et interactions clés - B1. Croissance du PIB réel - Choc : croissance du PIB réel = moyenne historique minorée d’un écart type ou projection du scénario de référence minorée d’un écart type — on retient la plus basse des deux valeurs pour la deuxième et la troisième années. - Interactions : - L’inflation baisse avec une élasticité de 0,6 par rapport à la croissance réelle. - Le solde primaire se dégrade : ratio recettes publiques/PIB constant, ratio dépenses hors intérêts/PIB augmente (dépenses maintenues au niveau du scénario de référence). - B2. Solde primaire - Choc : ratio solde primaire/PIB = moyenne historique minorée d’un écart type ou projection du scénario de référence minorée d’un écart type — on retient la plus basse des deux valeurs pour la deuxième et la troisième années. - Interactions : - Coût des emprunts intérieurs augmente de 25 points de base pour 1 point de PIB de dégradation du solde primaire dans les PFR se finançant sur le marché intérieur. - Pour les pays ayant accès aux marchés, le coût des emprunts commerciaux extérieurs augmente de 100 points de base pour 1 point de PIB de dégradation du solde primaire, ou de 400 points de base ; on retient la valeur la plus basse des deux. - B3. Exportations - Choc : croissance des exportations nominales (en dollars US) = moyenne historique minorée d’un écart type ou projection du scénario de référence minorée d’un écart type — on retient la plus basse des deux valeurs pour la deuxième et la troisième années. - Interaction : taux de croissance du PIB réel diminue avec une élasticité de 0,8 par rapport aux exportations. - B4. Autres flux - Choc : ratios transferts courants/PIB et IDE/PIB = moyennes historiques minorées d’un écart type ou projections du scénario de référence minorées d’un écart type — on retient la plus basse des deux valeurs pour la deuxième et la troisième années. - B5. Dépréciation - Choc : dépréciation nominale ponctuelle de 30 % de la monnaie nationale pendant la seconde année de la période de projection ou du montant nécessaire pour résorber l’écart estimé de surévaluation du taux de change réel — on retient la plus élevée des deux valeurs. - Interactions : - Les exportations nettes réelles en pourcentage du PIB augmentent avec une élasticité de 0,15 par rapport à la dépréciation réelle, à partir de l’année suivante à l’issue du choc. - Répercussion sur l’inflation avec une élasticité de 0,3 l’année du choc. - B6. Combinaison des tests B1 à B5 - Choc : application de tous les chocs individuels (B1 à B5) en ne retenant que la moitié de leur amplitude. - Interactions : application des mêmes interactions que dans chaque test individuel. - Scénario historique (choc permanent) — A1. Historique - Croissance du PIB réel, ratio solde primaire/PIB, déflateur du PIB, balance courante hors intérêts et flux nets d’IDE fixés à leurs moyennes historiques (moyennes des 10 dernières années). - Note empirique : FMI (2015a) constate qu’une dépréciation de 10 % du taux de change réel entraîne une amélioration de 1,5 point de pourcentage du ratio exportations nettes réelles/PIB l’année suivant le choc (échantillon de 60 pays développés et en développement). ### Test sur les passifs conditionnels - Choc appliqué à tous les pays : hausse ponctuelle du ratio dette/PIB lors de la deuxième année de la projection. - Composantes du choc : - (i) Valeur de départ minimum = 5 % du PIB (coût moyen pour un État d’une crise financière dans un PFR depuis 1980). - (ii) Valeur adaptée tenant compte d’autres chocs éventuels émanant de composantes du secteur public non incluses dans la définition retenue de la dette publique — proportionnelle à l’importance des expositions potentielles. - Paramétrage par composante (valeurs par défaut) : - Marché financier : choc par défaut/minimum = 5 % du PIB (peut être ajusté selon vulnérabilité du marché financier, qualité des actifs, estimations de recapitalisation des banques). - Autres éléments de l’ensemble des administrations : choc par défaut = 0 % du PIB (passifs propres à chaque pays ; adapter si historique ou expositions actuelles l’indiquent). - Dette des entreprises publiques : choc par défaut = 2 % du PIB (valeur médiane des dettes extérieures recensées par une enquête des services du FMI effectuée en 2016). Vérifier que ce choc ne double pas des garanties ou dettes déjà incluses dans le scénario de référence et qu’il ne dépasse pas la dette non incluse. - PPP : choc par défaut (déclenché lorsque le stock de PPP dépasse 3 % du PIB) = 35 % du stock de capital des PPP du pays (représente la valeur actuelle des éventuels coûts budgétaires futurs résultant de difficultés et/ou de résiliations des PPP). Le stock de capital est dérivé de la base de données de la BM sur les PPP. L’utilisateur peut recalibrer en s’appuyant sur des données historiques ou d’autres informations. - Exigences de transparence : si le test sur les passifs conditionnels est adapté au-delà des paramètres par défaut, le rapport de l’AVD doit expliquer clairement les hypothèses retenues pour le pays ; l’ampleur des chocs sera indiquée dans un tableau généré par le CVD (tableau 9). ### Autres tests adaptés et scénarios personnalisés - Tests adaptés automatiques selon risques spécifiques détectés par le CVD : catastrophes naturelles, volatilité des prix des matières premières, pressions sur les marchés financiers. - Choc catastrophe naturelle : - S’applique aux petits États vulnérables aux catastrophes naturelles et aux PFR frappés fréquemment (2 catastrophes tous les 3 ans) entre 1950 et 2015 avec pertes économiques > 5 % du PIB par an (base EM-DAT). - Simulé en deuxième année de la projection ; l’utilisateur doit ajuster si le scénario de référence reflète déjà une catastrophe. - Choc volatilité des matières premières : - S’applique aux PFR pour lesquels les matières premières ont constitué ≥ 50 % des exportations totales au cours des trois dernières années. - Évalue une chute soudaine équivalente à un écart type des cours à l’exportation des matières premières énergétiques et non-énergétiques. - Si le pays importe d’importantes quantités de la même matière première, le test doit être recalibré pour tenir compte du poids des importations. - Choc pressions sur les financements de marché : - S’applique aux PFR ayant accès aux marchés (i) émis des euro-obligations venant à échéance ou (ii) satisfont le critère d’accès aux marchés permettant un reclassement hors FRPC mais ne l’ayant pas encore obtenu en raison de vulnérabilités à court terme. - Évalue risques de refinancement dus à un sentiment de dégradation de l’économie mondiale, une dépréciation nominale et temporaire du taux de change et un raccourcissement des maturités des nouveaux emprunts commerciaux extérieurs. - Personnalisation : l’utilisateur doit personnaliser les tests (s’appuyer sur expérience passée et informations des autorités), ne pas intégrer de financements sous forme de dons dans le calibrage, et documenter tout ajustement des paramètres par défaut dans le rapport de l’AVD. - Scénarios entièrement sur mesure : le CVD permet de simuler des scénarios personnalisés pour risques non anticipés, ex. guerre civile, épidémie, retards importants d’investissement, contagion macroéconomique, dérapage de politique économique. Les résultats d’un test personnalisé sont pris en compte pour la notation du risque au même titre que les autres tests de résilience. *NOTE D’ORIENTATION SUR LE CADRE DE VIABILITÉ DE LA DETTE POUR LES PAYS A FAIBLE REVENU — Extraits* ### 74. On peut également utiliser un scénario personnalisé pour évaluer et illustrer l’impact ### 74. On peut également utiliser un scénario personnalisé pour évaluer et illustrer l’impact ### Scénarios personnalisés : utilité et exemples - Objectif : évaluer et illustrer l’impact de besoins de financement supplémentaires et des risques inhérents ; exercice à visée d’illustration n’influe pas sur la notation du risque. L’utilisateur doit préciser dans le rapport de l’AVD qu’il effectue cet exercice à des fins d’illustration. - Exemples d’utilisation : - Restructuration de la dette : un scénario personnalisé permet d’illustrer l’impact de la restructuration sur les trajectoires d’endettement. - Dons additionnels : illustrer l’impact de dons additionnels lorsque la projection des dons dans le scénario de référence est contrainte. - Scénario lié à la réalisation des ODD : l’utilisateur doit estimer les coûts connexes, l’impact macroéconomique des investissements additionnels et utiliser le modèle pour évaluer différentes stratégies de financement et les risques associés. ### Tests de résilience adaptés (extraits du Tableau 10) - Catastrophes naturelles (applicable aux PFR exposés aux catastrophes naturelles et répondant aux critères historiques) : - Choc ponctuel de 10 points de PIB sur le ratio dette/PIB lors de la deuxième année de projection. - Interactions : la croissance du PIB réel et celle des exportations diminuent de respectivement 1,5 et 3,5 points de pourcentage l’année du choc. - Cours des matières premières (PFR dont les exportations de matières premières ≥ 50 % des exportations totales sur les trois dernières années) : - Lors de la deuxième année de projection, les exportations de matières premières subissent un choc d’une baisse des cours dont l’écart par rapport au scénario de base se résorbe progressivement au bout de six ans. - Interactions : la croissance du PIB réel est réduite de 0,5 point et le ratio recettes publiques/PIB de 0,75 point pour chaque contraction des cours de 10 points, pendant les trois premières années du choc. L’écart converge vers le cours du scénario de référence en six ans. Le déflateur du PIB diminue lors de la première année du choc, puis converge vers le scénario de référence en six ans. - Financements de marché (PFR ayant émis des euro-obligations venant à échéance ou satisfaisant le critère d’accès aux marchés) : - Hausse de 400 points de base (maintenue pendant trois ans à partir de la deuxième année de projection) du coût des nouveaux emprunts commerciaux extérieurs. - Raccourcissement des maturités : échéances ramenées à 5 ans ou à deux tiers des échéances anticipées dans le scénario de base, en retenant la plus courte de ces valeurs, avec ajustement proportionnel des périodes de grâce. - Dépréciation ponctuelle du taux de change équivalant à 15 % lors de la deuxième année de projection. ### Notes méthodologiques pertinentes (numérotées dans le texte) - Catégorisation des PFR exposés aux catastrophes (référence à FMI (2016)). - Calibration du choc de 10 points de PIB fondée sur la variation médiane du ratio dette publique/PIB un an après la catastrophe pour épisodes avec pertes économiques ≥ 5 % du PIB (EM-DAT). - Calibration des interactions de croissance et exportations sur analyses d’événements graves comparant l’année du choc à la moyenne des 10 années précédentes. - Définition de l’écart des cours : différence entre le cours des matières premières sous-tendant le scénario de référence en deuxième année et la limite inférieure de l’intervalle de confiance de 68 % (moins un écart type) dans la distribution des prévisions du FMI. - Elasticités et durée des réactions tirées d’analyses historiques de PFR bien dotés en ressources naturelles, 1990–2015. - Calibration des tensions de marché sur la base d’analyses des réactions médianes à proximité des périodes de surendettement extérieur, 1995–2015. ### VII. Signaux de risques — principes généraux - Les comparaisons entre indicateurs d’endettement et seuils du CVD fournissent des signaux sur le risque de surendettement. - Signal supplémentaire : exposition du pays à des financements de marché dans le scénario de référence, fondé sur des valeurs de référence calculées pour les pays ayant un accès substantiel aux financements de marché. - Les signaux de risque constituent la première étape pour comprendre la notation finale de surendettement d’un pays. ### A. Signal de notation du risque extérieur - Calcul : comparer la trajectoire des indicateurs de la dette extérieure PPG à leurs seuils indicatifs pendant les dix premières années de la projection dans le scénario de référence et les tests de résilience (la période de projection allant de la 11e à la 20e année peut être prise en compte dans certaines circonstances). - Règle pour les tests de résilience : seuls les résultats du test de résilience le plus extrême comptent (celui qui génère le niveau d’endettement le plus élevé durant les dix premières années de projection). - Signal de risque exprimé comme suit : - Risque faible de surendettement extérieur : aucun des indicateurs de la dette extérieure PPG ne dépasse son seuil respectif dans le scénario de référence ou lors du test de résilience le plus extrême. - Risque modéré de surendettement extérieur : aucun des indicateurs ne dépasse son seuil dans le scénario de référence, mais au moins un indicateur dépasse son seuil dans les tests de résilience. - Risque élevé de surendettement extérieur : l’un des indicateurs de la dette extérieure PPG dépasse son seuil dans le scénario de référence. ### B. Signal de risque global de surendettement public - Calcul : informations conjointes tirées des cinq indicateurs d’endettement — les quatre de la composante « dette extérieure » comparés à leurs seuils indicatifs, et le ratio de la VA de la dette publique au PIB comparé à son point de référence indicatif. - Signal de risque exprimé comme suit : - Risque faible de surendettement public global : dette extérieure PPG assortie d’un signal de risque faible ET ratio dette publique totale/PIB restant inférieur à son point de référence dans le scénario de référence et le choc le plus extrême. - Risque modéré de surendettement public global : dette extérieure PPG assortie d’un signal de risque modéré ou faible ET l’indicateur de l’encours de la dette publique dépasse son point de référence dans le cadre des tests de résilience. - Risque élevé de surendettement public global : l’un des quatre indicateurs de l’endettement extérieur ou l’indicateur de la dette publique totale dépasse leurs seuils ou points de référence respectifs dans le scénario de référence. ### C. Signal émanant de l’exposition à des financements de marché - Applicabilité : pour les PFR ayant accès aux financements de marché ; valeurs de référence calculées seulement pour les pays ayant un accès substantiel aux financements de marché. - Mesures comparées aux valeurs de référence : - Besoins de liquidités à court terme : mesurés par les besoins de financement publics bruts anticipés dans le scénario de référence pour les trois premières années de projection. - Perception des marchés au moment même : mesurée par le dernier écart de rendement EMBI. - Interprétation des dépassements : - Dépassement des deux valeurs de référence : signale de vives tensions sur les marchés financiers. - Dépassement d’un seul indicateur : signale des tensions modérées sur les marchés. - Aucun dépassement : risques liés aux marchés financiers faibles. - Remarque : les écarts EMBI ne sont disponibles que pour les PFR ayant accès aux marchés internationaux depuis longtemps ; pour les PFR avec accès mais sans données EMBI, un dépassement du seuil des besoins de financement bruts peut être considéré comme une alerte précoce. ### VIII. Le recours au jugement — principes et lignes directrices - Rôle du jugement : compléter la notation automatique du CVD pour aboutir à la notation finale du risque ; évaluer l’ampleur des dépassements et les facteurs propres au pays non complètement pris en compte par le modèle. - A. Dépassements temporaires et marginaux - Dépassements temporaires uniques (1 an) : doivent être écartés de l’analyse mais peuvent être réintégrés via le jugement dans certaines circonstances particulières (souvent causés par un remboursement in fine d’euro-obligations). - Importance de l’horizon : dépassements dans les premières années de projection plus préoccupants que ceux à horizon lointain. - Facteurs d’atténuation à considérer pour intégrer un dépassement dans le jugement : coussins d’actifs financiers liquides (section VIII.D) ; historique d’accès aux marchés financiers. - Dépassements marginaux : peuvent être écartés lors du jugement si circonstances atténuantes ; examen des éléments suivants : - période du dépassement, - ampleur des dépassements (nombre d’indicateurs touchés), - dynamique des dépassements (antécédents de fortes hausses), - degré de confiance dans les prévisions macroéconomiques. - Le module « approche par les probabilités » du CVD permet de mieux maîtriser les épisodes de dépassement limité et temporaire en intégrant des informations propres au pays. - B. Facteurs de vulnérabilité émanant de la dette intérieure et des financements de marché - Si l’analyse de la dette publique indique un signal de risque élevé, évaluer si cela doit influer sur la notation finale des risques extérieurs (collecte d’informations sur détenteurs de titres publics libellés en monnaie locale si la dette extérieure n’est pas définie selon la résidence). - Si les non-résidents détiennent une part importante de l’encours et/ou des flux projetés, réexaminer les risques extérieurs (service de la dette nécessitant des transferts nets de ressources vers l’étranger). - Évaluer si un surendettement public ou un service de la dette totale élevé compromet les dépenses primaires prioritaires. - C. Dette extérieure privée - Toujours évaluer si un niveau élevé de dette extérieure non garantie expose davantage l’État à des passifs conditionnels et si le risque implicite justifie un changement de notation des risques extérieurs ou globaux. - Risques de transmission : excès d’emprunts extérieurs du secteur privé non financier (pression sur monnaie nationale, dépréciation), secteur bancaire (déséquilibres de libellé), nécessité possible d’intervention publique et recapitalisation. - Examiner si le secteur privé détient des actifs liquides et mobilisables pour atténuer les risques. - Examen possible via le test sur les passifs conditionnels ou un scénario personnalisé ; mentionner les limites des données sur la dette extérieure privée dans le rapport d’AVD. - D. Disponibilité d’actifs financiers liquides - Présence d’actifs financiers significatifs et liquides pouvant être liquidés pour assurer le service de la dette peut atténuer le signal d’un niveau élevé de dette brute. - L’AVD ne peut être présentée sur la base de la dette nette à la place de la dette brute ; toutefois, ces avoirs peuvent être pris en compte dans le jugement. - Critères pour considérer des actifs comme facteurs compensatoires : - Liquidité : actifs non grevés et cédables rapidement à des prix reflétant une valeur équitable (dépôts en devises, fonds d’amortissement généralement remplissent cette condition, sous réserve de ne pas dégrader l’adéquation des réserves). - Actifs libellés en monnaie locale : tenir compte du montant minimum de dépôts nécessaire, de la possibilité de retirer sans créer de tension systémique et de l’échange sans effet sur le taux de change (disponibilité de réserves excédentaires). - Exclusion des actifs illiquides (participations dans des sociétés publiques, ressources naturelles non exploitées) comme facteurs d’atténuation directs. - Actifs dans fonds souverains ou fonds extrabudgétaires peuvent être pris en compte sous réserve de l’absence d’obstacles juridiques ou opérationnels à leur utilisation pour rembourser ou assurer le service de la dette. *Note d’orientation sur le Cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (extraits).* ### 86. Si la présence d’actifs influe sur les conclusions d’une AVD, leur montant doit être ### french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf - 86. Si la présence d’actifs influe sur les conclusions d’une AVD, leur montant doit être ### Actifs et traitement dans l’AVD (par. 86) - Si la présence d’actifs influe sur les conclusions d’une AVD, leur montant doit être mentionné dans le rapport de cette AVD. - L’utilisateur peut faire ajouter le montant de la dette nette ainsi que les actifs comme postes pour mémoire dans les tableaux du CVD. - Les prévisions concernant les actifs doivent être cohérentes avec les projections budgétaires au‑dessus et en dessous de la ligne. - L’augmentation des actifs n’est possible qu’avec un excédent au‑dessus de la ligne ou en dessous de la ligne, c’est‑à‑dire dû à des emprunts excessifs ou à des cessions d’actifs. - Remarques méthodologiques et limites : - Arbelaez et Sobrinho (2017) expliquent la variation de la capacité d’endettement liée aux actifs selon leurs caractéristiques (majorité des études empiriques pour économies avancées et marchés émergents). - Même les dépôts ne sont pas facilement disponibles en totalité puisqu’un État a besoin d’un certain montant de liquidités pour ses activités courantes. *International Monetary Fund — Note d’orientation sur le cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (extraits fournis).* --- ### Considérations à long terme (par. 87) - Les dépassements de seuils sur la période de la 11e à la 20e année pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de la notation du risque. - Les dépassements censés se produire de la 11e à la 20e année ne donnent normalement pas lieu à un abaissement de la notation dans le CVD PFR. - Les conditions pouvant justifier une modification de la notation : - (i) les dépassements attendus sont importants et persistants, entraînant des différences sensibles par rapport aux moyennes historiques; - (ii) ils ont une forte probabilité de se produire dans l’avenir lointain. - Exemples de sources de dépassements persistants : changement climatique, vieillissement de la population, modifications des cadres de financement des bailleurs, épuisement anticipé de ressources naturelles. - L’utilisateur doit justifier clairement tout changement de notation guidé par un dépassement à long terme, en expliquant pourquoi il s’attend à ce qu’il soit important, persistant et très probable. --- ### Autres considérations nationales (par. 88) - Usage du jugement au‑delà des résultats automatiques du CVD si ceux‑ci ne reflètent pas d’importantes considérations propres au pays. - Principal points à prendre en compte (illustration via scénarios personnalisés) : - Conflits, fragilité et violence (FCV) : pays en proie à des conflits peuvent nécessiter des scénarios personnalisés pour refléter faiblesses institutionnelles et politiques. - Mécanismes de mutualisation des réserves : peuvent être facteur d’atténuation si la couverture des importations est adéquate au niveau de l’union et si le membre n’a pas perdu l’accès aux réserves mutualisées; les mécanismes de swap ne sont pas d’atténuation s’ils sont largement/intégralement utilisés. - Accords d’assurance et instruments financiers conditionnels : prêts anticycliques et aspects conditionnels dans contrats obligataires doivent être bien modélisés dans un scénario personnalisé; peuvent atténuer le risque si les dépassements sont marginaux par rapport au scénario de référence. - Degré de confiance dans le scénario macroéconomique de référence (« graphique en éventail » implicite) : plus l’incertitude est grande, plus la probabilité de dépassements augmente; outils de réalisme fournissent indications sur cette incertitude et incitent à expliquer ou recalibrer. - Autres évènements déclencheurs : équipes pays encouragées à s’inspirer de matrices d’évaluation des risques (par ex. consultation Article IV). --- ### Notations finales du risque (Section VIII ; par. 89–92) - Les utilisateurs du CVD doivent combiner signaux mécaniques du modèle et jugement pays pour une notation finale. - Produits attendus après évaluation et exercice du jugement : - Notation finale du risque de surendettement extérieur : faible, modéré, élevé. - Notation finale du risque de surendettement global : faible, modéré, élevé. - Le rapport de l’AVD doit expliquer comment on est arrivé aux conclusions, y compris les raisons d’un éventuel écart avec les signaux mécaniques. - Définition de « en surendettement » (évènement caractéristique déjà survenu) : - Pour la notation extérieure : négociations en cours ou imminentes sur la restructuration de la dette ou arriérés de paiement sur la dette extérieure. - Pour la notation globale : surendettement extérieur et/ou négociations en cours ou imminentes sur la restructuration de la dette intérieure ou arriérés de paiement sur la dette intérieure. - Réserves (exclusions et cas particuliers) : - Les négociations sur la restructuration de la dette excluent les opérations volontaires de reprofilage basées sur le marché. - Existence d’arriérés peut ne pas conduire à une déclaration de surendettement si : - (i) arriérés inférieurs à 1 % du PIB; - (ii) arriérés résultent de problèmes techniques, sanctions, contestation de créances, désaccords diplomatiques, détermination des contreparties ou gestion déficiente (arriérés techniques); - (iii) arriérés envers créanciers bilatéraux publics dans le cadre d’un accord d’allégement de la dette; - (iv) arriérés envers créanciers privés quand la restructuration de la dette auprès de la majorité d’entre eux est achevée et le gouvernement est engagé « de bonne foi » avec les autres. - Arriérés importants envers fournisseurs de biens et services (étrangers ou nationaux) peuvent, dans de rares circonstances, motiver une classification de surendettement si non‑paiement résulte de l’insolvabilité de l’État et/ou de problèmes de liquidité (emprunts forcés). - Un pays peut être considéré en surendettement également si l’AVD indique un risque élevé de surendettement important : - (i) dépassements importants à court terme des indicateurs du service de la dette (message de risque élevé si on ne peut cerner des ressources pour le paiement); - et/ou (ii) dépassements significatifs ou durables des seuils d’endettement rendant la situation intenable. - Remarque : Être à « haut risque » ou « en surendettement » n’implique pas automatiquement que la dette n’est pas soutenable prospectivement (préoccupation peut provenir d’un manque de liquidité). Section X.B traite davantage de viabilité. - L’utilisateur doit présenter intégralement, dans le rapport de l’AVD, les principaux risques pesant sur la notation (données, incertitude macro, risques de mise en œuvre, facteurs mondiaux, facteurs d’atténuation). --- ### Granularité de la notation et marge d’absorption (Section IX ; par. 93–96) - Objectif : mieux comprendre nature et diversité des vulnérabilités de la dette dans les catégories notées à risque modéré et élevé; refléter l’espace budgétaire. - Caractérisation de la dette des pays à risque modéré : - Définition opérationnelle : indicateurs d’endettement du scénario de référence inférieurs à leurs seuils, mais tests de résilience poussent un ou plusieurs indicateurs au‑dessus de leurs seuils. - Passage de modéré à élevé : chocs entraînant dépassements de seuils dans le scénario de référence. - La distance entre les indicateurs du scénario de référence et leurs seuils mesure la « marge » d’absorption des chocs. - Catégories de marge pour pays à risque modéré (par. 95) : - « une marge limité d’absorption des chocs » : au moins un indicateur du scénario de référence est suffisamment proche de son seuil pour qu’un choc médian entraîne un déclassement en risque élevé. - « une marge substantiel d’absorption des chocs » : tous les indicateurs du scénario de référence sont bien inférieurs à leurs seuils, de sorte que seuls les chocs situés dans le quartile supérieur de la distribution observée des chocs entraîneraient un déclassement. - Tous les autres pays modérés sont caractérisés comme ayant « un certain espace d’absorption des chocs ». - Règle pour pays où jugement a été déterminant : généralement classés comme ayant un « espace limité »; dépassements temporaires et uniques (1 an) sont classés sans tenir compte du dépassement temporaire. Encadré — Analyse des chocs entraînant des déclassements (par. 95 + Encadré 1) - Méthode : distribution empirique des chocs observés menant à un déclassement de modéré à élevé, calculée comme variation des indicateurs d’endettement en pourcentage de leurs seuils respectifs. - Calibrage des chocs (résultats empiriques) : - Pour indicateurs d’encours de la dette (ratio VA de la dette au PIB et VA de la dette aux exportations) : - le choc médian engendre une variation de l’indicateur d’environ 20 %; - les chocs situés dans le quartile supérieur induisent une variation de plus de 40 %. - Pour indicateurs du service de la dette (ratio du service de la dette aux recettes publiques et du service de la dette aux exportations) : - le choc médian produit une variation d’environ 12 %; - les chocs situés dans le quartile supérieur provoquent une augmentation de plus de 35 %. - Nota graphique (Graphique 8) : pour les seuils des ratios de la VA de la dette au PIB et de la VA de la dette aux exportations, X est égal à 20 % et Y à 40 %. Pour les seuils des ratios du service de la dette aux exportations et du service de la dette aux recettes publiques, X est égal à 12 % et Y à 35 %. --- ### Évaluation de la viabilité de la dette (Section IX.B ; par. 97) - Un « dépassement significatif ou persistant » peut justifier la notation « en surendettement» ; ce qui constitue tel dépassement relève du jugement, mais des considérations s’appliquent : - Signal important de non‑viabilité : un ou plusieurs indicateurs d’endettement augmentent constamment et dépassent les seuils au fur et à mesure que l’horizon de projection se rapproche. - Pour autres cas de dépassements significatifs/persistants, prendre en compte : - (i) leur durée — on entend généralement par « persistant » un dépassement qui a lieu pendant au moins quatre à cinq ans; - (ii) leur ampleur; - (iii) leur date — les cinq premières années de la projection sont les plus importantes; - (iv) la rapidité à laquelle la tendance est inversée lorsqu’il y a des dépassements à court terme (dépassements croissants à court terme avant toute amélioration suscitent les plus grandes inquiétudes); - (v) si les dépassements touchent à la fois indicateurs de solvabilité et de liquidité (dépassements prolongés de solvabilité tandis que liquidité est maintenue en deçà des seuils constitue un facteur d’atténuation). - Importance du degré de confiance dans le cadrage macroéconomique (« graphique en éventail » implicite) : - Quand les intervalles de confiance sont larges, la probabilité que les dépassements soient plus importants et prolongés augmente. - Les explications suite aux signaux des outils de réalisme doivent être incontestables sinon l’utilisateur doit recalibrer le cadrage macroéconomique vers une tendance plus centrale et justifiable. - Encouragement à élaborer un graphique en éventail explicite (par ex. modèle VaR standard) lorsque les données le permettent. *International Monetary Fund — Note d’orientation sur le cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (extraits fournis).* ### 98. Toutefois, comme dans le cas des autres notations du risque, une évaluation de non- ### french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf - 98. Toutefois, comme dans le cas des autres notations du risque, une évaluation de non- ### Viabilité de la dette (paragraphes 98–99) - Une évaluation de non-viabilité de la dette doit être justifiée. - Critère pratique de viabilité : il est très probable qu’un pays puisse respecter toutes ses obligations financières, actuelles et futures. - La viabilité implique que : - le niveau de la dette et le profil de son service permettent de stabiliser la dette dans le scénario de référence et dans des scénarios de chocs réalistes; - les politiques nécessaires pour stabiliser la dette sont politiquement faisables, socialement acceptables et compatibles avec la préservation d’une croissance à un rythme satisfaisant; - ces politiques permettent des progrès appropriés vers les objectifs de développement des autorités. - Il est nécessaire de tenir compte d’autres facteurs non couverts par le CVD, notamment : - questions de faisabilité; - structure de la dette et ses détenteurs; - incidence de la dette sur les objectifs de développement. - Construction d’un scénario viable à partir d’une AVD concluant à un risque de « surendettement » : - les dépassements significatifs ou persistants ne devraient plus être observables; - le cadrage macroéconomique devrait avoir une forte crédibilité et/ou l’exercice du jugement doit produire une argumentation solide sur l’incidence des autres facteurs; - une probabilité plus élevée de viabilité de la dette va généralement de pair avec une meilleure performance par rapport aux seuils (par exemple, les indicateurs ne convergeraient pas seulement sous les seuils de la catégorie à risque élevé, mais aussi sous les sous-seuils de celle à risque modéré). ### Espace budgétaire (section C, paragraphes 100–103) - Définition générale : « espace budgétaire » = marge dont dispose un gouvernement pour mener une politique discrétionnaire par rapport à la planification existante sans compromettre la viabilité de la dette ou l’accès aux marchés. - L’espace budgétaire peut être évalué en considérant soigneusement : - le contexte macroéconomique; - les financements; - les indicateurs et les effets budgétaires. - Observation sur les PFR (pays à faible revenu) : - pour les pays dont le financement dépend à la marge des engagements financiers des bailleurs de fonds, la définition nécessite une évaluation qualitative appuyée sur une concertation prudente avec les bailleurs; - pour les pays se finançant à la marge sur les marchés et/ou auprès de créanciers non concessionnels, une analyse plus approfondie du contexte, des financements et des indicateurs budgétaires est possible. - Le CVD PFR n’exige pas une évaluation de l’espace budgétaire, mais fournit des outils pour l’estimer. Principaux volets fournis : - Contexte : - outils de réalisme pour comprendre le contexte d’une expansion budgétaire; - facilite la discussion sur le dosage des composantes de la politique économique, les multiplicateurs budgétaires et l’efficience des investissements. - Disponibilité des financements : - le module examinant les financements de marché peut signaler des risques de pression des marchés; - ces résultats doivent être complétés par une étude sur la réaction possible des marchés aux montants supplémentaires envisagés. - État des indicateurs d’endettement public : - notations du risque extérieur et du risque global donnent une idée des risques pesant sur la viabilité; - dans un PFR, des indicateurs de risque élevé n’écartent pas forcément des politiques budgétaires expansionnistes si elles sont largement financées par des dons ou des emprunts concessionnels. - Scénarios d’expansion budgétaire : - le CVD permet d’évaluer expérimentation de politique budgétaire via le test de résilience portant sur la simulation d’une détérioration du solde primaire; - ce test permet de vérifier si une expansion budgétaire est susceptible d’engendrer un déclassement de la notation du risque d’endettement extérieur et/ou global à des niveaux mettant en péril la viabilité budgétaire; - il demeure nécessaire d’examiner le contexte et les perspectives de financement sous forme de dons même si les signaux sont au rouge. - Pour une évaluation complète de l’espace budgétaire, l’utilisateur doit : - déterminer si une évaluation basée sur le cadre est faisable compte tenu du niveau de développement du pays; - recourir à de nombreux autres indicateurs sur le contexte, les pressions financières et la modélisation des effets des investissements; - se référer à FMI (2016a) pour plus d’informations, car le CVD n’apporte pas une évaluation complète ni n’indique comment agréger et pondérer les divers éléments. ### Procédure d’examen et de résolution des différends (Appendice I) - Processus d’élaboration conjointe de l’AVD (étapes clés) : - Préparation du projet d’AVD : équipes FMI et économistes de la Banque mondiale préparent ensemble projet d’AVD; réunion préliminaire sur hypothèses macroéconomiques; projet intégré à la note de politique économique du FMI; la Banque mondiale informe l’unité des analyses mondiales macro et de la dette de MTI. - Examen du projet d’AVD par les départements : projet adressé à SPR et autres départements; envoi à l’unité des analyses mondiales macro et de la dette de MTI pour examen officiel; modifications possibles selon constatations de la mission. - Réunion de consultation sur la politique (RCP) : points de désaccord débattus lors d’une RCP impliquant la Banque mondiale si possible; sinon résoudre avant mission. - Approbation par les instances dirigeantes : direction du FMI approuve la note de politique économique et le projet d’AVD; responsable du pôle d’expertise de l’unité des analyses mondiales macro et de la dette de la Banque mondiale et le directeur de MTI donnent leur accord. - Mission : équipes poursuivent le perfectionnement de l’AVD avec les autorités; communication des projets de tableaux et graphiques; résolution des différences d’opinion significatives à ce stade. - Examen final et approbation des AVD par les instances dirigeantes des deux institutions. - Communication au conseil d’administration du FMI : rapport des services et AVD adressés au Département du Secrétariat (SEC); publication en tant que supplément au rapport des services si consentement des autorités. - Communication au conseil d’administration de l’IDA : MTI communique l’AVD au conseil d’administration de l’IDA dans un délai de deux mois après soumission au conseil d’administration du FMI; publication distincte si consentement des autorités. - Résolution des différends (section B) : - Les désaccords doivent être d’abord résolus au niveau opérationnel par les équipes de spécialistes pays. - Si nécessaire, chef de mission du FMI et directeur de MTI de la Banque mondiale essaient de trouver un accord. - Après consultation des départements d’évaluation (SPR pour le FMI et unité des analyses mondiales macro et de la dette pour la Banque mondiale), le chef de mission et le directeur de MTI ont un délai de cinq jours ouvrés pour tenter de résoudre le différend. - Si échec, porter le différend au directeur du département régional du FMI et au vice-président de la Banque mondiale pour un nouvel essai dans le même délai. - Si non résolu, porter à l’attention des instances dirigeantes des deux institutions. - Dans les cinq jours ouvrés, ces instances peuvent trancher ou décider que le document d’AVD présentera les opinions différentes des services aux conseils d’administration; dans ce cas, chaque institution exposera ses points de vue dans ses propres termes. ### Le rapport de l’AVD (Appendice II) - Structure recommandée et éléments essentiels : - En-tête et notation synthétique : - Risque de surendettement extérieur [faible/moyen/élevé/en surendettement] - Risque de surendettement global [faible/moyen/élevé/en surendettement] - Granularité de la notation du risque [viabilité/outil de risque modéré/outil inapplicable] - Exercice du jugement [oui/non ; principaux jugements appliqués] - Paragraphe chapeau : préciser la notation du risque extérieur indiquée par le modèle; expliquer l’exercice du jugement si approprié; inclure évaluation du risque de surendettement global et expliquer toute différence; commenter la vulnérabilité de la notation aux dérapages de la politique économique ou autres facteurs. - Note de bas de page liée : donner le score de l’indicateur composite du pays et le classement de sa capacité d’endettement (faible, moyenne ou élevée). - Couverture de la dette publique : - Par défaut, utiliser la dette extérieure PGP et la dette publique; - Expliquer quand la couverture intégrale n’est pas possible et traiter les critères relatifs au test de résilience adapté portant sur les passifs conditionnels; - Aborder les déficiences ou lacunes connues dans les données. - Contexte de la dette : - évolution récente de la dette extérieure PGP et de la dette publique totale; comparaison avec l’AVD précédente; - composition et structure (créanciers, conditions/concessionnalité); - évolution de la dette extérieure privée si pertinent. - Contexte des prévisions macro : - principales caractéristiques des projections macroéconomiques et changements par rapport à l’AVD précédente; - Encadré détaillant les principales hypothèses macro (croissance réelle, inflation, variables budgétaires, solde primaire, coûts d’emprunt, variables de la balance courante, sources de financement extérieur, dynamique des réserves de change); - Combinaison supposée entre financements intérieurs et extérieurs, incluant perspectives de financements concessionnels/de dons et non concessionnels/de marché; - Discussion des outils de réalisme et justification des changements de paramètres par défaut si applicable; - Classement du pays et élaboration des tests de résilience des scénarios; description de l’indicateur composite et des seuils applicables. - AVD extérieure : - Signal du modèle : évolution prévue des indicateurs de la dette extérieure PGP comparée aux seuils du scénario de référence et aux tests de résilience (y compris tests adaptés); discussion des dépassements; résultats des scénarios personnalisés si pertinent. - Risque global de surendettement public : - Signal du modèle : évolution prévue de la dette publique totale dans le scénario de référence et dans les tests de résilience; résultats des scénarios personnalisés si pertinent. - Module de marché (lorsque pertinent) : risques révélés par l’outil de tensions sur les financements de marché; discussion des risques de liquidité et des expositions des créanciers lorsque l’outil alerte. - Autres facteurs (exercice du jugement) : - existence d’arriérés/d’une restructuration (généralement entraînerait une notation « en surendettement »); - discussion sur les dépassements temporaires/marginaux; - importance des risques de marché par rapport à la notation du risque; - discussion sur les actifs; - considérations à long terme; - dette extérieure privée (toujours abordée); - autres considérations pertinentes. - Notation des risques et points faibles : - résumé des notations de risque extérieur et de risque global (en tenant compte de l’exercice du jugement); - granularité de la notation du risque (outil de risque modéré) et réserves associées; - discussion des principaux risques pour la viabilité de la dette et recommandations. - Opinions des autorités : les hypothèses et résultats doivent être évoqués avec les autorités; leurs points de vue et désaccords éventuels doivent figurer dans la section concluant le rapport. - Tableaux et graphiques standard requis : - tableaux : cadre de viabilité de la dette (extérieure et publique), scénario de référence; analyse de sensibilité des principaux indicateurs d’endettement; tableau de synthèse des signaux de risques; - graphiques : accumulation de la dette et ratios d’endettement (extérieur et public). *Source: french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf - extrait fourni* ### 1. On peut envisager de retirer une entreprise publique de l’AVD si elle est en mesure ### french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf - 1. On peut envisager de retirer une entreprise publique de l’AVD si elle est en mesure ### Critères et procédure pour exclure une entreprise publique de l’AVD - Condition générale : on peut envisager de retirer une entreprise publique de l’AVD si elle est en mesure d’effectuer des emprunts extérieurs sans garantie publique et si ses activités posent des risques budgétaires limités. - Conséquence d’un retrait : la dette extérieure de l’entreprise sera exclue de l’AVD extérieure et sa dette totale de l’AVD publique. - Documentation requise : les arguments en faveur de l’exclusion doivent être explicités dans le texte et s’appuyer sur les éléments suivants : - Recueil d’informations sur l’indépendance de la gestion, les rapports avec le gouvernement, la périodicité des audits, la publication de rapports annuels exhaustifs, la protection des droits des actionnaires, les indices financiers et la viabilité, ainsi que d’autres facteurs de risque (voir encadré III.1). - En l’absence d’informations complètes, deux critères guident la détermination des risques budgétaires : une entreprise est normalement jugée à risque budgétaire élevé si elle effectue des activités quasi-budgétaires sans compensation ou si ses soldes d’exploitation sont négatifs. - Possibilité de considérer un faible risque budgétaire même si les critères précédents sont inégaux ou si l’information est incomplète ; ce jugement peut se fonder sur la solidité financière de l’entreprise ou ses antécédents. - Simplification en présence d’un programme appuyé par le FMI : - Quand il existe un programme appuyé par le FMI, le protocole d’accord précise toute exclusion d’entreprises pour le calcul des limitations de la dette extérieure. - On suppose que les mêmes exclusions s’appliqueraient à l’AVD. ### Encadré AIII.1 — Indicateurs servant à l’exclusion des entreprises publiques - Indépendance de la gestion : - Critères pertinents : (i) fixation de prix couvrant les coûts pour les biens non échangeables ; (ii) des prix moyens situés dans une fourchette de 10 % par rapport à la référence pour les producteurs de biens échangeables ; et (iii) un régime de fixation des tarifs compatible avec la viabilité de l’entreprise publique dans les secteurs réglementés et comparable à celui pratiqué dans les entreprises privées. - Politiques d’emploi indépendantes des lois de la fonction publique et sans intervention de l’État dans la fixation des salaires ou le recrutement, sauf justification claire pour remédier à des risques spécifiques. - Rapports avec l’État : - Absence de subventions directes ou indirectes, de prêts et/ou de garanties d’emprunt, explicites ou implicites, allant au-delà de celles accordées aux entreprises privées. - Absence d’activités quasi-budgétaires (fonctions exercées sans compensation, absorption de coûts sans lien avec l’objectif commercial, substitution à des dépenses publiques). - Régimes réglementaires et fiscaux soumettant l’entreprise publique aux mêmes normes que les entreprises privées du secteur. - Fréquence élevée de transferts de bénéfices de l’entreprise publique au budget central (élément à considérer). - Audits périodiques : - Existence d’audits périodiques effectués et publiés par une société privée réputée appliquant des normes internationales. - Idéalement, une société internationale de premier plan devrait procéder à l’audit des grandes entreprises publiques. - Publication de rapports annuels exhaustifs et protection des droits des actionnaires : - Rapports annuels devant comprendre : (i) un bilan audité, (ii) un compte de pertes et profits, (iii) les engagements hors bilan, (iv) le niveau et l’évolution de l’activité générale de l’entreprise, (v) l’emploi et l’investissement, et (vi) des comparaisons avec d’autres entreprises du secteur et des références internationales. - Structure de gouvernance permettant une protection appropriée des droits des actionnaires minoritaires. - Situation et viabilité financières : - Indicateurs : (i) accès aux marchés, y compris des coûts de la dette et des taux d’emprunt comparables aux entreprises privées dans le secteur en l’absence de garantie de l’État ; (ii) un effet de levier non intégral, illustré par un ratio dette/actifs comparable à la moyenne du secteur ; (iii) la rentabilité, définie par le ratio solde d’exploitation/actifs ou comme un ratio positif et supérieur au coût moyen de la dette quand il n’y a pas de comparateur pertinent ; et (iv) des états et des évaluations des investissements passés montrant un taux moyen de rendement au moins équivalent à celui exigé par les analyses coûts-avantages pour l’approbation de nouveaux projets. - Absence d’autres facteurs de risque : - Exemples de risques à examiner : (i) passifs conditionnels rapportés au solde d’exploitation, (ii) différences de devise entre les principales sources de recettes et la dette, et (iii) importance de l’entreprise définie par sa dimension (service de la dette, emploi, clientèle, ventes) et/ou par sa fonction (fourniture d’inputs ou de services essentiels). ### Directives pour projections macroéconomiques à long terme (Appendice IV) - Principes généraux pour les projections de politique économique : - Politique budgétaire : prudence quant à l’hypothèse d’une amélioration structurelle à longue échéance du solde primaire ; les améliorations à court terme se prolongent rarement ; progrès permanents doivent être justifiés (par ex. adoption d’une règle budgétaire ou changements structurels). - Politique monétaire : prudence quant à l’hypothèse d’une amélioration durable de la dynamique de l’inflation ; justifications nécessaires pour progrès permanents ; sous un régime monétaire rigide, s’assurer que la dynamique de l’inflation maintienne le taux de change réel à l’équilibre à moyen terme. - Secteur extérieur et effets de l’IDE : - Taux de croissance élevés et gains de productivité dans le secteur des biens échangeables entraînent une accélération des salaires et une appréciation du taux de change réel d’équilibre (effets Balassa-Samuelson). - L’IDE couvrant déficit des paiements courants sans créer de dette augmente les importations d’équipement et, à maturité, les sorties sous forme de bénéfices et dividendes ; ces effets doivent être intégrés aux projections du secteur extérieur et du taux de change effectif réel. - Projections de croissance à long terme : - Tiennent compte du stade de développement, des catastrophes naturelles et de la production de ressources naturelles. - Effet de “rattrapage” : à mesure que le revenu s’élève, le rythme moyen de croissance tend à diminuer ; les pays à faible revenu ont habituellement une croissance plus rapide que les économies plus avancées. - Catastrophes naturelles/instabilité : réduire les perspectives de croissance à long terme ; exemple méthodologique : si un ouragan a lieu en moyenne une fois tous les cinq ans et réduit la croissance de 2,5 points, la croissance prévue serait réduite de 0,5 point par an. - Découvertes de ressources naturelles : la découverte n’entraîne pas toujours l’exploitation ; études montrent que depuis 1950 environ la moitié des découvertes a abouti à une production ; délais entre découverte et investissements/production peuvent être longs ; prudence requise avant d’intégrer découvertes au scénario de référence. ### Hypothèses de financement intérieur et développement des marchés (Appendice IV.B) - Alignement avec la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SGDMT) : les hypothèses de financement doivent refléter le dosage des financements ancré dans la SGDMT. - Analyse granulaire nécessaire pour le financement intérieur : évaluer la qualité des instruments (taux d’intérêt et teneur) et le montant absorbable par le marché de la dette intérieure ; examiner coûts et conséquences sur le risque des autres stratégies (financement extérieur) dans le scénario de référence. - Évolution du financement intérieur à moyen/long terme dépend de : stabilité macroéconomique, volonté de ne pas évincer le secteur privé, épargne intérieure, microstructures du marché. - Catégorisation des pays par développement du marché de la dette publique intérieure : - Développement faible : recours important aux financements à court terme (bons du Trésor) et par la banque centrale. - Développement modéré : recours moindre aux financements à court terme et par la banque centrale ; émissions d’obligations d’État à moyen terme (échéances de 3 à 7 ans) et crédits commerciaux ; dette intérieure largement détenue par les banques du pays. - Développement avancé : gamme plus large d’obligations d’État à échéance plus longue (dépassant 7 ans), émissions régulières et concurrentielles (adjudications) ; détenteurs plus diversifiés, y compris compagnies d’assurance, caisses de retraite et investisseurs étrangers. - Transition de la composition des financements à long terme : - À mesure que les pays croissent, la composition des financements extérieurs et intérieurs se modifie plus rapidement en cas de croissance rapide. - Conjonction de convergence et de taux d’intérêt bas mais en augmentation conduit généralement à un différentiel négatif entre taux d’intérêt et croissance qui disparaît progressivement. - Tableaux et niveaux observés : - Tableau AIV.1. Coût moyen des emprunts (PFR et ME) — PIB par habitant* (en dollars US) et Taux d’intérêt implicite, en % : - Décile 10 : PIB par habitant* 576 ; Taux d’intérêt implicite, en % 2.8 - Décile 20 : PIB par habitant* 1019 ; Taux d’intérêt implicite, en % 3.1 - Décile 30 : PIB par habitant* 1467 ; Taux d’intérêt implicite, en % 3.4 - Décile 40 : PIB par habitant* 2816 ; Taux d’intérêt implicite, en % 3.8 - Décile 50 : PIB par habitant* 3542 ; Taux d’intérêt implicite, en % 3.9 - Décile 60 : PIB par habitant* 4852 ; Taux d’intérêt implicite, en % 4.1 - Décile 70 : PIB par habitant* 6501 ; Taux d’intérêt implicite, en % 4.3 - Décile 80 : PIB par habitant* 9333 ; Taux d’intérêt implicite, en % 4.5 - Décile 90 : PIB par habitant* 13636 ; Taux d’intérêt implicite, en % 4.7 - Note : relation basée sur le PIB moyen par habitant de 2007 à 2016. ### Considérations relatives aux initiatives PPTE et IADM (Appendice V) - Traitement dans les scénarios : - Pays ayant dépassé le point d’achèvement : l’AVD doit intégrer l’allégement de la dette au titre des initiatives PPTE et IADM au scénario de référence ; maintenir l’hypothèse d’un effacement intégral de la dette aux conditions PPTE par tous les créanciers extérieurs tant que les autorités s’efforcent de conclure des accords bilatéraux et que les perspectives sont jugées raisonnables. - Si l’effacement intégral devient improbable : le scénario de référence doit tenir compte du montant de la dette contractuelle minoré de tout allégement anticipé. - Pays dans la période transitoire entre point de décision et point d’achèvement : le scénario de référence doit faire l’hypothèse d’un allégement PPTE intérimaire ; l’allégement débutant à la date supposée du point d’achèvement doit être intégré à un scénario personnalisé. - Pays n’ayant pas atteint le point de décision mais ayant un document préliminaire PPTE examiné : le scénario de référence n’intègre que l’allégement traditionnel de la dette ; l’allégement PPTE intérimaire commençant au point de décision supposé doit être intégré à un scénario personnalisé. *Source : NOTE D’ORIENTATION SUR LE CADRE DE VIABILITÉ DE LA DETTE POUR LES PAYS A FAIBLE REVENU ÉTABLIE — INTERNATIONAL MONETARY FUND* ### 1. Les tests de résilience du CVD sont effectués en ajoutant un choc temporaire aux ### Les tests de résilience du CVD et l’approche par les probabilités ### Méthodologie des tests de résilience - Les tests de résilience du CVD sont effectués en ajoutant un choc temporaire aux indicateurs macroéconomiques du scénario de référence (par exemple, le taux de croissance du PIB réel, le solde primaire et le taux de change). - Il s’agit d’analyses d’équilibre partiel (plutôt que d’équilibre général) : les chocs sont simulés par des variations d’un petit nombre de variables, les autres étant maintenues inchangées. - L’incidence des tests de résilience est transmise : - par des variations de l’endettement et du service de la dette (numérateurs des indicateurs d’endettement) ; - et par des variations de la capacité de remboursement (dénominateurs des indicateurs d’endettement). ### Mécanismes et effets des chocs - Chocs sur les exportations ou autres flux (par ex. IDE net + envois de fonds) : - entraînent une hausse des besoins de financement extérieurs ; - ces besoins sont satisfaits par un surcroît d’emprunts publics extérieurs (hypothèse : les emprunts extérieurs du secteur privé ne varient pas) ; - les emprunts supplémentaires sont contractés aux conditions du modèle (une moyenne des conditions d’emprunts extérieurs supposées). - Dégradation du solde primaire : - provoque une hausse des besoins de financements publics ; - satisfaite par un surcroît d’emprunts publics (extérieurs ou intérieurs) basés sur les conditions fixées par l’utilisateur du CVD pour les financements résiduels. - Boucle dette-service de la dette : - Les emprunts supplémentaires augmentent l’endettement, ce qui accroît les paiements du service de la dette. - Un alourdissement du service de la dette accroît à son tour les besoins de financement à venir et la dette future. - Hypothèse du CVD : une hausse des besoins de financement est couverte par des emprunts publics supplémentaires et non par des ajustements de la politique économique. ### Effets spécifiques : taux de change et croissance - Choc sur le taux de change nominal : - ferait augmenter la dette libellée en devises, mesurée en monnaie nationale, en raison des effets de valorisation ; - provoquerait une dégradation des indicateurs d’endettement ; - le PIB nominal en dollars américains a tendance à fléchir sous l’effet d’une dépréciation nominale non intégralement répercutée. - Hypothèse de répercussion : la répercussion du taux de change sur l’inflation intérieure est de 0,3 dans le test de résilience du CVD avec dépréciation nominale (l’inflation intérieure ne compense donc pas entièrement les effets de la dépréciation nominale). - Choc sur la croissance du PIB réel : - réduit le taux de croissance du PIB nominal et donc le montant du PIB nominal ; - la baisse du PIB nominal entraîne une diminution proportionnelle des recettes du secteur public (le ratio recettes publiques/PIB étant supposé inchangé dans les tests) ; - le choc sur le PIB réel est censé ne pas avoir d’effet sur le niveau des dépenses publiques ; - moindres recettes + dépenses inchangées = hausse du déficit budgétaire (primaire) hors intérêts → besoins de financements accrus → emprunts supplémentaires. - Effet combiné sur les indicateurs d’endettement : - un choc sur le PIB diminue la capacité de remboursement (PIB nominal et recettes publiques) et augmente l’endettement → dégradation plus marquée des indicateurs d’endettement ; - bien qu’un choc sur le taux de croissance du PIB soit modélisé pour durer deux ans seulement, il a une incidence permanente sur les niveaux du PIB réel et du PIB nominal (le retour aux taux de croissance du scénario de référence après deux ans ne rétablit pas les niveaux initiaux) ; - de manière analogue, un choc sur les exportations dégraderait les indicateurs d’endettement par des effets sur le numérateur et le dénominateur et aurait une incidence permanente sur les niveaux d’exportation. ### Approche par les probabilités : objectifs et mise en œuvre - Objectif : se concentrer sur l’évolution de la probabilité de surendettement au fil du temps plutôt que sur celle des indicateurs d’endettement. - Calcul : - la probabilité nationale de surendettement est directement calculée à partir des équations probit estimées, en utilisant des indicateurs propres aux pays et d’autres variables clés ainsi que la croissance économique mondiale. - Forme générale utilisée : P P j (f S t d E d d d t t t d m d d E E t ) = Φ(α j + γ j d j + Σ β j,k X k ) où d j représente l’un des quatre indicateurs d’endettement et X k les variables explicatives hors endettement (EPIN, croissance du pays, réserves de change, réserves de change au carré, envois de fonds des travailleurs émigrés et croissance mondiale). - Seuils et signal de risque : - Les probabilités de surendettement sont comparées à des seuils de probabilité appropriés pour déterminer un signal de risque. - Les seuils minimisent la fonction de pertes qui pénalise les erreurs de catégorie I (« appels manqués ») et de catégorie II (« fausses alarmes ») avec une pondération de l’erreur de catégorie I fixée à 0,67. - On compare l’évolution des probabilités dans le scénario de référence et les tests de résilience à ces seuils de la même manière que dans l’approche traditionnelle. - Période de calcul pour générer les probabilités propres à un pays : - Moyennes des variables pertinentes calculées pendant une période de 16 ans comprenant cinq années de données historiques, celles de l’année en cours et les données prévues pour les dix prochaines années. ### Cas limites, usages et limites - Définition des cas limites : - Cas limites : trajectoire d’un indicateur d’endettement dépasse un seuil de façon marginale ou oscille en deçà mais dans des marges étroites. - Dépassements marginaux définis comme des dépassements temporaires d’une faible ampleur qui durent plus d’un an. - Catégorisation pratique : - Cas limite faible/modéré : - (i) indicateurs d’endettement en deçà des seuils du scénario de référence, mais - (ii) un seuil est presque dépassé avec un test de résilience standardisé ou il y a un léger dépassement d’un seuil avec un test de résilience standardisé. - Cas limite modéré/élevé : - (i) les tests de résilience entraînent un ou plusieurs dépassements et - (ii) un seuil est presque dépassé dans le scénario de référence ou il y a un léger dépassement d’un seuil dans le scénario de référence. - Rôle complémentaire et précautions : - L’approche par les probabilités est un instrument complémentaire destiné à éclairer le jugement dans les cas limites. - La détermination finale de la notation du risque doit tenir compte des autres facteurs pertinents évoqués à la section VIII. - Les utilisateurs doivent être conscients que l’approche par les probabilités indique quelquefois des probabilités aberrantes avec l’utilisation de variables économiques propres à un pays, qui pourraient être aberrantes dans la distribution des PFR. - Production automatique et rapports : - Le modèle montre si l’approche par les probabilités est applicable au pays d’un utilisateur et génère automatiquement le résultat en même temps que les graphiques et les tableaux. - Un rapport d’AVD doit comprendre des graphiques et des tableaux à la fois pour l’approche traditionnelle et pour celle par les probabilités lorsque cette dernière éclaire le jugement. *Note d’orientation sur le cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (extraits fournis).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/pp/2018/french/french-pp122617guidance-note-on-lic-dsf.pdf_