## introduction progressive d’un impôt sur le revenu ## Source details **Canonical URL:** [introduction progressive d’un impôt sur le revenu](https://www.imf.org/-/media/files/publications/reo/mcd-cca/2018/november/fr/fre-october-2018-mcd-reo-chp-4-final.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/files/publications/reo/mcd-cca/2018/november/fr/fre-october-2018-mcd-reo-chp-4-final.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/files/publications/reo/mcd-cca/2018/november/fr/fre-october-2018-mcd-reo-chp-4-final.pdf.json) --- ### Contexte et justification - L’introduction progressive d’un impôt sur le revenu des personnes physiques dans les pays membres du CCG est présentée comme un moyen de réduire ou supprimer des redevances et droits de timbre jugés plus régressifs et administrativement coûteux (les redevances d’utilisation des services publics par exemple) (FMI 2015a, 2016) et de rééquilibrer la charge fiscale. - Les réformes fiscales exigent des arbitrages entre croissance, recettes publiques et équité, et peuvent être douloureuses à court terme car elles requièrent un bouleversement du contrat social entre l’État et les citoyens. - Un vaste train de réformes, conjugué à une amélioration des dispositifs de protection sociale, peut donner de meilleurs résultats que des mesures plus partielles (encadré 4.1). ### Structure et impact des recettes fiscales - Les cotisations sociales représentent de l’ordre de 4 % de l’ensemble des recettes fiscales de tous les pays de la région MOANAP, contre 16 % dans les pays émergents. - Les dépenses consacrées aux prestations sociales sont sensiblement inférieures dans les pays de la région MOANAP à celles des pays émergents, mais comparables à celles des pays du Caucase et d’Asie centrale. - Si l’on trouvait des moyens d’accroître les cotisations sociales dans les pays de la région MOANAP (par exemple en encourageant la formalisation de l’économie, en renforçant l’administration fiscale ou en découplant les cotisations sociales des gains salariaux), on augmenterait les moyens disponibles pour financer les prestations sociales. ### Réduction des exonérations et simplification du système fiscal - De nombreuses possibilités existent pour réduire davantage les exonérations, améliorer la progressivité de la structure fiscale et élargir l’assiette de l’impôt. - Une réduction des exonérations simplifierait le régime fiscal, diminuerait les frais administratifs et les possibilités d’évasion fiscale (Mansour, 2015). - Les vastes exonérations fiscales accordées aux entreprises (en particulier dans les pays membres du CCG, où l’impôt sur les sociétés s’applique essentiellement aux entreprises étrangères, mais pas aux entreprises nationales) provoquent des pertes budgétaires, rendent le système plus complexe et privilégient les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises. - Dans les pays où l’introduction d’un impôt sur le revenu des personnes physiques n’est pas faisable à court terme, cet impôt pourrait être partiellement remplacé par des impôts ciblés sur les personnes fortunées (impôt sur le patrimoine, droits de succession, impôt sur les plus-values, les dividendes et les intérêts) (Jewell et al. 2015). - Les régimes d’impôt sur le revenu comportant plusieurs tranches d’imposition sont plus progressifs mais peuvent être impraticables si l’administration fiscale est limitée, car ils peuvent encourager l’informalité, les sous-déclarations et l’évasion fiscale. - Très peu de pays dressent un inventaire exhaustif des dispositifs fiscaux dérogatoires et évaluent explicitement les coûts budgétaires. - Exemple : le Maroc a ajouté depuis 2006 une annexe sur les dépenses fiscales dans la loi de finances annuelle; le rapport sur les dépenses fiscales qui accompagne la loi de finances 2018 indique que les exonérations partielles et totales ont représenté plus de 3 % du PIB en 2017. - Une étude sur la Jordanie estime les dépenses fiscales à 11,4 % du PIB (Heredia-Ortiz et Timofeev, 2016). ### Réformes des dépenses et priorités budgétaires - En 2017, les dépenses représentaient près de 38 % du PIB dans la région MOANAP, contre 31 % dans d’autres pays émergents. - Pays exportateurs de pétrole de la région MOANAP : - Les dépenses d’investissement et les dépenses en biens et services sont globalement comparables à celles d’autres pays émergents. - La masse salariale de la fonction publique et les autres dépenses (notamment subventions et transferts) sont plus importantes. - La rationalisation de la masse salariale de la fonction publique demeure une priorité. - Pays importateurs de pétrole de la région MOANAP : - Les dépenses consacrées à la masse salariale de la fonction publique sont analogues à celles d’autres pays émergents. - Les dépenses d’investissement sont inférieures en moyenne, alors que la modernisation des infrastructures est nécessaire. - Les dépenses d’investissement ont essentiellement supporté le poids de l’ajustement jusqu’à présent, ce qui montre la nécessité de trouver des moyens d’accroître les dépenses d’investissement dans l’enveloppe budgétaire actuelle. - Pays du Caucase et d’Asie centrale : - La rémunération des employés y est relativement faible par rapport à d’autres pays émergents. - Les dépenses d’investissement sont marginalement supérieures. - Les dépenses consacrées à d’autres postes tels que les transferts aux entreprises publiques sont préoccupantes lorsque beaucoup d’entre elles essuient des pertes. - Les réformes visant à renforcer la gouvernance et la rentabilité des entreprises publiques et à limiter les transferts budgétaires seraient prioritaires. - Pays à faible revenu de la région : - Les dépenses sont essentiellement consacrées aux dépenses d’investissement, notamment pour remédier au manque d’infrastructures (surtout à Djibouti et en Mauritanie). - Les dépenses consacrées aux biens et services et à la masse salariale de l’État sont relativement élevées, suggérant des possibilités de rationalisation. - Les autres dépenses représentent 35 % des dépenses totales des pays membres du CCG (soit 10 % du PIB), deux fois plus que dans les pays émergents. - Les pays de la région MOANAP consacrent en moyenne de l’ordre de 5 % du PIB aux dépenses militaires, contre 3 % environ dans les pays du Caucase et d’Asie centrale et 1,6 % environ dans d’autres pays émergents et pays en développement. - Le coût relativement élevé du service de la dette par rapport aux pays émergents souligne l’importance de réduire le fardeau de la dette. ### Qualité des dépenses publiques et gestion des investissements - Dans les pays avec un déficit d’infrastructures, il convient de dépenser davantage, mais si la qualité des infrastructures reste faible malgré des investissements élevés il faut améliorer le cadre de gestion des investissements publics (évaluation ex ante, sélection, évaluation ex post) pour assurer la productivité des dépenses d’investissement. - Les dépenses consacrées à l’éducation et aux soins de santé ne donnent pas des résultats de qualité; la plupart des pays se situent en deçà de la frontière d’efficience estimée en matière de santé et d’éducation (graphique 4.6; Tamirisa et Duenwald 2018). ### Réformer les transferts et les subventions pour plus d’équité et d’efficience - L’achèvement des réformes des subventions aiderait à : - constituer et préserver une marge de manœuvre budgétaire; - rendre l’assainissement des finances publiques plus durable; - supprimer les distorsions du marché; - libérer des ressources budgétaires en faveur des dépenses sociales; - réduire la consommation et la production excessives dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’agriculture. - La plupart des subventions sont très régressives; la distorsion des structures tarifaires de l’eau et de l’électricité bénéficie aux riches, alors que les pauvres pâtissent d’un manque d’accès (Sdralevich et al. 2014; FMI 2015b). - Dans les pays exportateurs de pétrole, les subventions aux combustibles favorisent les secteurs à forte intensité de capital et grands consommateurs d’énergie aux dépens des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. - Certaines études montrent que l’élimination des subventions aux combustibles dans l’ensemble de la région MOANAP permettrait d’économiser de l’ordre de 2 % du PIB et d’accroître de 40 % les dépenses de protection sociale (FMI 2015b; 2017b). - Plusieurs pays (Arabie saoudite, Égypte, Jordanie, Pakistan et Oman) ont réduit leurs subventions aux combustibles et accompagné ces réformes par un renforcement des dispositifs de protection sociale ciblés. - Le montant des dépenses sociales est relativement faible dans toute la région MOANAP; en revanche, les dépenses sociales dans les pays du Caucase et d’Asie centrale sont comparables à celles d’autres pays émergents en raison de cotisations sociales plus élevées. ### Transparence, responsabilisation et lutte contre la corruption - Une transparence accrue facilite la responsabilisation publique, favorise le contrôle des dépenses et la discipline budgétaire, réduit les possibilités de corruption et de détournement des biens publics et contribue à augmenter les recettes fiscales. - Les pays de la région accomplissent des progrès importants dans la réduction de la corruption et le renforcement de la transparence et de la responsabilisation de l’État. - Exemples de progrès : la Tunisie a modernisé et consolidé ses institutions chargées de lutter contre la corruption; l’Afghanistan et l’Iran ont amélioré la transparence de l’État en publiant et en diffusant des données budgétaires détaillées pour la première fois. *Département Moyen-Orient et Asie centrale Mise à jour des PER, octobre 2018* ### 2018. L’adoption de nouvelles lois relatives à la passation des marchés en Arabie saoudite et en Égypte va renforcer la transparence des marchés publics et le contrôle par la puissance publique ### Transparence, responsabilité et coût du financement - L’adoption de nouvelles lois relatives à la passation des marchés en Arabie saoudite et en Égypte renforcera la transparence des marchés publics et le contrôle par la puissance publique, contribuant à rendre les dépenses publiques plus efficientes et les processus de sélection plus équitables. - Une meilleure perception de la responsabilité des pouvoirs publics peut contribuer à réduire le coût des emprunts pour les emprunteurs souverains et pour le secteur privé, stimulant l’investissement et la croissance (voir chapitre 5). - En assurant une meilleure gestion des fonds publics, on réduit les risques de défaillances et la prime de risque. Kemoe et Zhan (2018) constatent que la transparence du processus budgétaire et des données budgétaires et la responsabilisation des acteurs du budget réduisent les écarts de taux sur la dette souveraine et accroissent le volume de la dette souveraine détenue par des étrangers. ### Numérisation et administration en ligne - La numérisation favorise l’ouverture et la transparence (graphique 4.8 ; voir aussi Bertot, Jaeger et Grimes, 2010), réduit les dépenses administratives, améliore la perception des impôts indirects (voir l’édition d’octobre 2018 du Moniteur des finances publiques) et assure un meilleur ciblage des dépenses. - Selon l’indice de développement de l’administration en ligne des Nations Unies, les pays les mieux placés sont Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Kazakhstan. - Avec le Maroc, Oman, l’Ouzbékistan et la Tunisie, ces pays affichent également des résultats particulièrement bons au regard de l’indice de participation électronique des Nations Unies, qui mesure l’accès à l’information et aux services publics et la participation à l’élaboration des politiques. ### Gouvernance, corruption et climat des affaires - Une approche globale de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, incluant des domaines non directement liés à la gouvernance budgétaire, peut apporter des avantages considérables. - La simplification de la réglementation peut améliorer le climat des affaires tout en préservant les recettes en limitant ou en réduisant les exonérations fiscales. - Le renforcement des instances d’audit et des organismes de lutte contre la corruption pourrait contribuer à stimuler la croissance et préserver les ressources budgétaires. - Pour rallier l’adhésion de l’opinion publique et rendre les réformes plus pérennes, les autorités nationales devraient consulter les principales parties prenantes sur l’élaboration des programmes d’ajustement et communiquer avec la population en toute transparence. ### Recommandations prioritaires pour la région Moyen-Orient et Asie centrale (MOANAP) - Il est possible d’accroître le rôle des réformes des recettes dans l’effort d’ajustement. - Les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP devraient rééquilibrer la fiscalité directe et indirecte, notamment en augmentant progressivement la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les recettes. - L’introduction ou l’augmentation des impôts sur les couches les plus aisées de la population des pays exportateurs de pétrole de la région MOANAP rendrait aussi le système fiscal plus progressif. - Dans les pays du Caucase et d’Asie centrale, il y a de la marge pour accroître la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes, parallèlement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - Tous les pays devraient procéder à une évaluation régulière et détaillée des recettes et des pertes d’efficience liées aux exonérations fiscales. - Réduire la complexité des systèmes fiscaux dans les pays où les capacités de l’administration fiscale sont limitées et où le secteur informel est vaste (les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP) simplifierait la perception de l’impôt et favoriserait une plus grande mobilisation des recettes. - Une réduction des activités informelles pourrait faire augmenter les cotisations sociales et permettre aux pays de la région MOANAP d’accroître leurs dépenses sociales. - Du côté des dépenses, tous les pays devraient renforcer leurs cadres de gestion des investissements publics afin de réaliser des investissements publics de qualité. - Il y a encore de la marge pour rationaliser les dépenses consacrées à la masse salariale de la fonction publique dans les pays de la région MOANAP, en particulier les pays membres du CCG, tout en menant des réformes structurelles pour pérenniser l’ajustement. - Les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP devraient mener à bien les réformes des subventions énergétiques pour rendre d’autres réformes budgétaires plus bénéfiques. - Le renforcement de la gouvernance des entreprises publiques aiderait à maîtriser les dépenses consacrées aux subventions et aux transferts, en particulier dans les pays du Caucase et d’Asie centrale. - Les pays à faible revenu de la région devraient étudier la possibilité de réduire les dépenses courantes afin de dégager une marge de manœuvre pour continuer les investissements publics nécessaires. - Le rééquilibrage des finances publiques doit être guidé par des cadres budgétaires à moyen terme solides, mis en œuvre à l’aide d’une budgétisation pluriannuelle et d’objectifs budgétaires crédibles. - Un renforcement des institutions budgétaires et une modernisation des cadres de gestion des finances publiques pourraient contribuer à rendre plus crédibles les programmes d’assainissement des finances publiques. - La transparence et la responsabilisation doivent aller de pair avec des mesures de rééquilibrage budgétaire. ### Encadré 4.1 — Résultats des simulations de réformes fiscales (modèle d’équilibre général dynamique stochastique) - Le modèle représente une économie fermée calibrée pour les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP, avec ménages en quatre catégories et trois types de biens (alimentaires, manufacturés, services informels). - Une hausse marginale de 1 % du taux de TVA augmenterait les recettes publiques de 0,7 % en moyenne. - Effets selon l’assiette de la TVA : - Augmenter la TVA sur les biens manufacturés : hausse de 0,13 % du PIB (les consommateurs reportent la consommation vers davantage de produits alimentaires et de services ; création d’emplois ; bénéfices des chefs d’entreprises augmentent). - Augmenter la TVA sur les produits alimentaires : recul de 0,03 % du PIB (consommation rigide ; demande globale diminue ; baisse des bénéfices). - Un filet de protection sociale bien ciblé peut atténuer les effets défavorables d’une hausse de la TVA sur les travailleurs, mais au détriment du rendement des recettes, qui diminuerait. - Scénario combinant baisse de l’impôt sur les sociétés et réduction des exonérations : - Une diminution de 1 % de l’impôt sur les sociétés et de 1 % des exonérations ferait augmenter la productivité de 0,6 % en moyenne et les recettes publiques de 0,4 % à long terme. - Même si certains ménages subiraient des effets négatifs de la fin des exonérations de la TVA, la baisse des exonérations conjuguée à une baisse de l’impôt sur les sociétés accroîtrait les bénéfices des chefs d’entreprises. - Un filet de protection sociale bien ciblé peut atténuer certains effets négatifs de la fin des exonérations de la TVA sur les travailleurs. - Un train de réformes global (1) hausse des taux de TVA, 2) réduction des exonérations fiscales, 3) augmentation de l’impôt sur le patrimoine, 4) diminution des taux de l’impôt sur les sociétés, 5) renforcement des filets de sécurité) donne de meilleurs résultats que des réformes partielles. - Application au Maroc : le train complet de réformes pourrait faire augmenter les recettes publiques de 1,5 % du PIB, et accroître le PIB de 1 % environ à long terme. - Note : Les résultats du scénario de réformes globales au regard des principaux facteurs sont normalisés à 1 et représentés par la zone bleue dans le graphique. L’impact de chaque scénario de réforme est représenté par comparaison au scénario de réformes globales, les meilleurs résultats étant indiqués comme supérieurs à 1. *Département Moyen-Orient et Asie centrale Mise à jour des PER, octobre 2018* ### introduction progressive d’un impôt sur le revenu ### introduction progressive d’un impôt sur le revenu ### Contexte et justification - L’introduction progressive d’un impôt sur le revenu des personnes physiques dans les pays membres du CCG est présentée comme un moyen de réduire ou supprimer des redevances et droits de timbre jugés plus régressifs et administrativement coûteux (les redevances d’utilisation des services publics par exemple) (FMI 2015a, 2016) et de rééquilibrer la charge fiscale. - Les réformes fiscales exigent des arbitrages entre croissance, recettes publiques et équité, et peuvent être douloureuses à court terme car elles requièrent un bouleversement du contrat social entre l’État et les citoyens. - Un vaste train de réformes, conjugué à une amélioration des dispositifs de protection sociale, peut donner de meilleurs résultats que des mesures plus partielles (encadré 4.1). ### Structure et impact des recettes fiscales - Les cotisations sociales représentent de l’ordre de 4 % de l’ensemble des recettes fiscales de tous les pays de la région MOANAP, contre 16 % dans les pays émergents. - Les dépenses consacrées aux prestations sociales sont sensiblement inférieures dans les pays de la région MOANAP à celles des pays émergents, mais comparables à celles des pays du Caucase et d’Asie centrale. - Si l’on trouvait des moyens d’accroître les cotisations sociales dans les pays de la région MOANAP (par exemple en encourageant la formalisation de l’économie, en renforçant l’administration fiscale ou en découplant les cotisations sociales des gains salariaux), on augmenterait les moyens disponibles pour financer les prestations sociales. ### Réduction des exonérations et simplification du système fiscal - De nombreuses possibilités existent pour réduire davantage les exonérations, améliorer la progressivité de la structure fiscale et élargir l’assiette de l’impôt. - Une réduction des exonérations simplifierait le régime fiscal, diminuerait les frais administratifs et les possibilités d’évasion fiscale (Mansour, 2015). - Les vastes exonérations fiscales accordées aux entreprises (en particulier dans les pays membres du CCG, où l’impôt sur les sociétés s’applique essentiellement aux entreprises étrangères, mais pas aux entreprises nationales) provoquent des pertes budgétaires, rendent le système plus complexe et privilégient les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises. - Dans les pays où l’introduction d’un impôt sur le revenu des personnes physiques n’est pas faisable à court terme, cet impôt pourrait être partiellement remplacé par des impôts ciblés sur les personnes fortunées (impôt sur le patrimoine, droits de succession, impôt sur les plus-values, les dividendes et les intérêts) (Jewell et al. 2015). - Les régimes d’impôt sur le revenu comportant plusieurs tranches d’imposition sont plus progressifs mais peuvent être impraticables si l’administration fiscale est limitée, car ils peuvent encourager l’informalité, les sous-déclarations et l’évasion fiscale. - Très peu de pays dressent un inventaire exhaustif des dispositifs fiscaux dérogatoires et évaluent explicitement les coûts budgétaires. Exemple : le Maroc a ajouté depuis 2006 une annexe sur les dépenses fiscales dans la loi de finances annuelle; le rapport sur les dépenses fiscales qui accompagne la loi de finances 2018 indique que les exonérations partielles et totales ont représenté plus de 3 % du PIB en 2017. - Une étude sur la Jordanie estime les dépenses fiscales à 11,4 % du PIB (Heredia-Ortiz et Timofeev, 2016). ### Réformes des dépenses et priorités budgétaires - En 2017, les dépenses représentaient près de 38 % du PIB dans la région MOANAP, contre 31 % dans d’autres pays émergents. - Dans les pays exportateurs de pétrole de la région MOANAP : - Les dépenses d’investissement et les dépenses en biens et services sont globalement comparables à celles d’autres pays émergents. - La masse salariale de la fonction publique et les autres dépenses (notamment subventions et transferts) sont plus importantes. - La rationalisation de la masse salariale de la fonction publique demeure une priorité. - Dans les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP : - Les dépenses consacrées à la masse salariale de la fonction publique sont analogues à celles d’autres pays émergents. - Les dépenses d’investissement sont inférieures en moyenne, alors que la modernisation des infrastructures est nécessaire. - Les dépenses d’investissement ont essentiellement supporté le poids de l’ajustement jusqu’à présent, ce qui montre la nécessité de trouver des moyens d’accroître les dépenses d’investissement dans l’enveloppe budgétaire actuelle. - Pour les pays du Caucase et d’Asie centrale : - La rémunération des employés y est relativement faible par rapport à d’autres pays émergents. - Les dépenses d’investissement sont marginalement supérieures. - Les dépenses consacrées à d’autres postes tels que les transferts aux entreprises publiques sont préoccupantes lorsque beaucoup d’entre elles essuient des pertes. - Les réformes visant à renforcer la gouvernance et la rentabilité des entreprises publiques et à limiter les transferts budgétaires seraient prioritaires. - Pour les pays à faible revenu de la région : - Les dépenses sont essentiellement consacrées aux dépenses d’investissement, notamment pour remédier au manque d’infrastructures (surtout à Djibouti et en Mauritanie). - Les dépenses consacrées aux biens et services et à la masse salariale de l’État sont relativement élevées, suggérant des possibilités de rationalisation. - Les autres dépenses représentent 35 % des dépenses totales des pays membres du CCG (soit 10 % du PIB), deux fois plus que dans les pays émergents. - Les pays de la région MOANAP consacrent en moyenne de l’ordre de 5 % du PIB aux dépenses militaires, contre 3 % environ dans les pays du Caucase et d’Asie centrale et 1,6 % environ dans d’autres pays émergents et pays en développement. - Le coût relativement élevé du service de la dette par rapport aux pays émergents souligne l’importance de réduire le fardeau de la dette. ### Qualité des dépenses publiques et gestion des investissements - Dans les pays avec un déficit d’infrastructures, il convient de dépenser davantage, mais si la qualité des infrastructures reste faible malgré des investissements élevés il faut améliorer le cadre de gestion des investissements publics (évaluation ex ante, sélection, évaluation ex post) pour assurer la productivité des dépenses d’investissement. - Les dépenses consacrées à l’éducation et aux soins de santé ne donnent pas des résultats de qualité; la plupart des pays se situent en deçà de la frontière d’efficience estimée en matière de santé et d’éducation (graphique 4.6; Tamirisa et Duenwald 2018). ### Réformer les transferts et les subventions pour plus d’équité et d’efficience - L’achèvement des réformes des subventions aiderait à : - constituer et préserver une marge de manœuvre budgétaire; - rendre l’assainissement des finances publiques plus durable; - supprimer les distorsions du marché; - libérer des ressources budgétaires en faveur des dépenses sociales; - réduire la consommation et la production excessives dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’agriculture. - La plupart des subventions sont très régressives; la distorsion des structures tarifaires de l’eau et de l’électricité bénéficie aux riches, alors que les pauvres pâtissent d’un manque d’accès (Sdralevich et al. 2014; FMI 2015b). - Dans les pays exportateurs de pétrole, les subventions aux combustibles favorisent les secteurs à forte intensité de capital et grands consommateurs d’énergie aux dépens des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. - Certaines études montrent que l’élimination des subventions aux combustibles dans l’ensemble de la région MOANAP permettrait d’économiser de l’ordre de 2 % du PIB et d’accroître de 40 % les dépenses de protection sociale (FMI 2015b; 2017b). - Plusieurs pays (Arabie saoudite, Égypte, Jordanie, Pakistan et Oman) ont réduit leurs subventions aux combustibles et accompagné ces réformes par un renforcement des dispositifs de protection sociale ciblés. - Le montant des dépenses sociales est relativement faible dans toute la région MOANAP; en revanche, les dépenses sociales dans les pays du Caucase et d’Asie centrale sont comparables à celles d’autres pays émergents en raison de cotisations sociales plus élevées. ### Transparence, responsabilisation et lutte contre la corruption - Une transparence accrue facilite la responsabilisation publique, favorise le contrôle des dépenses et la discipline budgétaire, réduit les possibilités de corruption et de détournement des biens publics et contribue à augmenter les recettes fiscales. - Les pays de la région accomplissent des progrès importants dans la réduction de la corruption et le renforcement de la transparence et de la responsabilisation de l’État. - Exemples de progrès : la Tunisie a modernisé et consolidé ses institutions chargées de lutter contre la corruption; l’Afghanistan et l’Iran ont amélioré la transparence de l’État en publiant et en diffusant des données budgétaires détaillées pour la première fois. *Département Moyen-Orient et Asie centrale Mise à jour des PER, octobre 2018* ### 2018. L’adoption de nouvelles lois relatives à la ### 2018. L’adoption de nouvelles lois relatives à la passation des marchés en Arabie saoudite et en Égypte va renforcer la transparence des marchés publics et le contrôle par la puissance publique ### Transparence, responsabilité et coût du financement - L’adoption de nouvelles lois relatives à la passation des marchés en Arabie saoudite et en Égypte renforcera la transparence des marchés publics et le contrôle par la puissance publique, contribuant à rendre les dépenses publiques plus efficientes et les processus de sélection plus équitables. - Une meilleure perception de la responsabilité des pouvoirs publics peut contribuer à réduire le coût des emprunts pour les emprunteurs souverains et pour le secteur privé, stimulant l’investissement et la croissance (voir chapitre 5). - En assurant une meilleure gestion des fonds publics, on réduit les risques de défaillances et la prime de risque. Kemoe et Zhan (2018) constatent que la transparence du processus budgétaire et des données budgétaires et la responsabilisation des acteurs du budget réduisent les écarts de taux sur la dette souveraine et accroissent le volume de la dette souveraine détenue par des étrangers. ### Numérisation et administration en ligne - La numérisation favorise l’ouverture et la transparence (graphique 4.8 ; voir aussi Bertot, Jaeger et Grimes, 2010), réduit les dépenses administratives, améliore la perception des impôts indirects (voir l’édition d’octobre 2018 du Moniteur des finances publiques) et assure un meilleur ciblage des dépenses. - Selon l’indice de développement de l’administration en ligne des Nations Unies, les pays les mieux placés sont Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Kazakhstan. - Avec le Maroc, Oman, l’Ouzbékistan et la Tunisie, ces pays affichent également des résultats particulièrement bons au regard de l’indice de participation électronique des Nations Unies, qui mesure l’accès à l’information et aux services publics et la participation à l’élaboration des politiques. ### Gouvernance, corruption et climat des affaires - Une approche globale de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, incluant des domaines non directement liés à la gouvernance budgétaire, peut apporter des avantages considérables. - La simplification de la réglementation peut améliorer le climat des affaires tout en préservant les recettes en limitant ou en réduisant les exonérations fiscales. - Le renforcement des instances d’audit et des organismes de lutte contre la corruption pourrait contribuer à stimuler la croissance et préserver les ressources budgétaires. - Pour rallier l’adhésion de l’opinion publique et rendre les réformes plus pérennes, les autorités nationales devraient consulter les principales parties prenantes sur l’élaboration des programmes d’ajustement et communiquer avec la population en toute transparence. ### Recommandations prioritaires pour la région Moyen-Orient et Asie centrale (MOANAP) - Il est possible d’accroître le rôle des réformes des recettes dans l’effort d’ajustement. - Les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP devraient rééquilibrer la fiscalité directe et indirecte, notamment en augmentant progressivement la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les recettes. - L’introduction ou l’augmentation des impôts sur les couches les plus aisées de la population des pays exportateurs de pétrole de la région MOANAP rendrait aussi le système fiscal plus progressif. - Dans les pays du Caucase et d’Asie centrale, il y a de la marge pour accroître la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes, parallèlement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - Tous les pays devraient procéder à une évaluation régulière et détaillée des recettes et des pertes d’efficience liées aux exonérations fiscales. - Réduire la complexité des systèmes fiscaux dans les pays où les capacités de l’administration fiscale sont limitées et où le secteur informel est vaste (les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP) simplifierait la perception de l’impôt et favoriserait une plus grande mobilisation des recettes. - Une réduction des activités informelles pourrait faire augmenter les cotisations sociales et permettre aux pays de la région MOANAP d’accroître leurs dépenses sociales. - Du côté des dépenses, tous les pays devraient renforcer leurs cadres de gestion des investissements publics afin de réaliser des investissements publics de qualité. - Il y a encore de la marge pour rationaliser les dépenses consacrées à la masse salariale de la fonction publique dans les pays de la région MOANAP, en particulier les pays membres du CCG, tout en menant des réformes structurelles pour pérenniser l’ajustement. - Les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP devraient mener à bien les réformes des subventions énergétiques pour rendre d’autres réformes budgétaires plus bénéfiques. - Le renforcement de la gouvernance des entreprises publiques aiderait à maîtriser les dépenses consacrées aux subventions et aux transferts, en particulier dans les pays du Caucase et d’Asie centrale. - Les pays à faible revenu de la région devraient étudier la possibilité de réduire les dépenses courantes afin de dégager une marge de manœuvre pour continuer les investissements publics nécessaires. - Le rééquilibrage des finances publiques doit être guidé par des cadres budgétaires à moyen terme solides, mis en œuvre à l’aide d’une budgétisation pluriannuelle et d’objectifs budgétaires crédibles. - Un renforcement des institutions budgétaires et une modernisation des cadres de gestion des finances publiques pourraient contribuer à rendre plus crédibles les programmes d’assainissement des finances publiques. - La transparence et la responsabilisation doivent aller de pair avec des mesures de rééquilibrage budgétaire. ### Encadré 4.1 — Résultats des simulations de réformes fiscales (modèle d’équilibre général dynamique stochastique) - Le modèle représente une économie fermée calibrée pour les pays importateurs de pétrole de la région MOANAP, avec ménages en quatre catégories et trois types de biens (alimentaires, manufacturés, services informels). - Une hausse marginale de 1 % du taux de TVA augmenterait les recettes publiques de 0,7 % en moyenne. - Effets selon l’assiette de la TVA : - Augmenter la TVA sur les biens manufacturés : hausse de 0,13 % du PIB (les consommateurs reportent la consommation vers davantage de produits alimentaires et de services ; création d’emplois ; bénéfices des chefs d’entreprises augmentent). - Augmenter la TVA sur les produits alimentaires : recul de 0,03 % du PIB (consommation rigide ; demande globale diminue ; baisse des bénéfices). - Un filet de protection sociale bien ciblé peut atténuer les effets défavorables d’une hausse de la TVA sur les travailleurs, mais au détriment du rendement des recettes, qui diminuerait. - Scénario combinant baisse de l’impôt sur les sociétés et réduction des exonérations : - Une diminution de 1 % de l’impôt sur les sociétés et de 1 % des exonérations ferait augmenter la productivité de 0,6 % en moyenne et les recettes publiques de 0,4 % à long terme. - Même si certains ménages subiraient des effets négatifs de la fin des exonérations de la TVA, la baisse des exonérations conjuguée à une baisse de l’impôt sur les sociétés accroîtrait les bénéfices des chefs d’entreprises. - Un filet de protection sociale bien ciblé peut atténuer certains effets négatifs de la fin des exonérations de la TVA sur les travailleurs. - Un train de réformes global (1) hausse des taux de TVA, 2) réduction des exonérations fiscales, 3) augmentation de l’impôt sur le patrimoine, 4) diminution des taux de l’impôt sur les sociétés, 5) renforcement des filets de sécurité) donne de meilleurs résultats que des réformes partielles. - Application au Maroc : le train complet de réformes pourrait faire augmenter les recettes publiques de 1,5 % du PIB, et accroître le PIB de 1 % environ à long terme. - Note : Les résultats du scénario de réformes globales au regard des principaux facteurs sont normalisés à 1 et représentés par la zone bleue dans le graphique. L’impact de chaque scénario de réforme est représenté par comparaison au scénario de réformes globales, les meilleurs résultats étant indiqués comme supérieurs à 1. *Département Moyen-Orient et Asie centrale Mise à jour des PER, octobre 2018* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/reo/mcd-cca/2018/november/fr/fre-october-2018-mcd-reo-chp-4-final.pdf_