## Introduction du budget programme, reporting

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### Contexte et périmètre du projet
- Projet d’assistance technique (AT) « budget programme et gestion des risques budgétaires » destiné au Ministère du budget (MB) et au Ministère de l’économie et des finances (MEF) de la Guinée.
- Durée annoncée du projet : deux ans (juillet 2025 – juillet 2027).
- Période de mise en œuvre du contrat en vigueur : novembre 2024 jusqu’à décembre 2026; un avenant « no-cost extension » doit être préparé pour refléter la durée réelle du projet.
- Financement : Union européenne (UE). Mise en œuvre par le Département des finances publiques (FAD) du Fonds monétaire international (FMI).
- Mission conjointe FAD–AFRITAC de l’Ouest (AFW) à Conakry du 2 au 10 juin 2025; mission conduite par Onintsoa Raoilisoa et incluant Bady Ebé, Clemens Mungenast, David Daouda Kamano, et Pierre Roumegas.
- Objectifs de la mission : (i) évaluer les développements récents et les principales problématiques dans la budgétisation par programme, la gestion des risques budgétaires, et le reporting financier ; (ii) présenter le nouveau Conseiller Résident (CR) ; (iii) valider les TdR du CR et le calendrier et programme d’activités annuel dans le cadre du projet.

### Principaux constats transversaux
- Volonté politique affirmée de transition vers la budgétisation par programme (BP), conformément à la Loi organique relative aux lois de finances (LORF) de 2012.
- Mesures prises par les autorités : finalisation d’un projet de décret fixant le cadre institutionnel du BP; mise en œuvre de la Plateforme d’Élaboration du Budget (PLEB); élaboration du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle (DPBP) et des Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT).
- Capacités renforcées via ateliers et formation déployés par le MB et partenaires techniques et financiers (UNICEF, AFD, Expertise France).
- Conditions préalables jugées essentielles pour l’efficacité du BP :
  - discipline et crédibilité budgétaires, transparence, prévisibilité, et contrôle de l'exécution budgétaire;
  - un cadre juridique et institutionnel clair (rôles: coordonnateur / responsable de programme, gestionnaire d’activités);
  - structuration cohérente des programmes avec stratégies sectorielles, objectifs précis, indicateurs de performance pertinents et résultats mesurables;
  - systèmes d'informations financières fiables et intégrés.

### Axes d’intervention du projet
- Le projet se concentre sur trois domaines principaux :
  - (i) mise en œuvre progressive de la budgétisation par programme et poursuite du déploiement de la budgétisation sensible au genre (BSG) et au climat (BSC);
  - (ii) renforcement du reporting financier;
  - (iii) gestion active des risques budgétaires.

### Livrables opérationnels mentionnés
- Diagnostic approfondi structuré autour des trois axes du projet (BP, reporting financier, gestion des risques).
- Analyses détaillées des points saillants nécessitant l’attention des autorités.
- Recommandations assorties d’actions détaillées pour mise en œuvre.
- Termes de références du Conseiller Résident (Annexe 1) et plan de travail pluriannuel du projet d’AT (Annexe 2).

*Source : Introduction du budget programme, reporting financier, et gestion des risques budgétaires — Rapport d’Assistance Technique, SEPTEMBRE 2025, Département des Finances Publiques (FMI).*

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### 3. Gestion des risques budgétaires

### Cadre et actions prioritaires (2025-2027)
- 3.1 Mettre en place un cadre formel et structuré pour l’identification, l’analyse et la gestion des risques budgétaires, appuyé par une équipe dédiée à la DGB et des processus coordonnés entre administrations.
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP)
  - Période: 2025-2027
- 3.2 Renforcer les analyses et la gestion des risques budgétaires liés aux PPP par une meilleure connaissance, analyse et coordination institutionnelle.
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP)
  - Période: 2025-2027
- 3.3 Institutionnaliser et renforcer durablement la gestion des risques budgétaires liés aux établissements et sociétés publics.
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP, DND-APD)
  - Période: 2025-2027

### Réforme du budget programme — situation actuelle et réalisations
- Initiatives et réformes récentes :
  - Note conceptuelle sur l’élaboration du BP prise en juillet 2023; projet de décret CNBP finalisé et transmis pour revue.
  - Appui UNICEF au MB depuis 2022; projet d’appui et renforcement de capacités sur le BP depuis septembre 2024.
  - Conception de la Plateforme d’élaboration du Budget (PLEB) avec module CDMT ministériels provisoire.
  - Adaptation continue de la Chaine de dépense via la Chaine d’Exécution du Budget Déconcentré (SONOYAH).
- Appui UNICEF/GENESIS : diagnostic, rédaction de décret sur gouvernance du BP, notes d’évaluation du système de GFP pour 3 ministères, accompagnement CDMT pour 5 ministères pilotes, programme de formation de 17 modules avec 25 participants.

### Généralisation des CDMT et calendrier
- CDMT ministériel généralisé à l’ensemble des ministères sectoriels.
- Pour le PLF 2026 : CDMT budgétisés selon approche de besoins cadrés par allocations ministérielles fixées dans le CDMT global.
- Perspectives immédiates :
  - finalisation CDMT pour 3 ministères pilotes restants;
  - assistance aux Ministères en phase pilote (présentiel et à distance);
  - conception optionnelle d’une note d’analyse budgétaire pour deux ministères pilotes non couverts.

### Exécution des dépenses — pratiques et faiblesses
- Déconcentration de l’ordonnancement effective; structures d’appui internes identifiées.
- Faiblesses persistantes :
  - Sous-exécution significative des dépenses (voir chiffres ci‑dessous).
  - Lacunes dans la procédure et calendrier budgétaire; dualité des conférences budgétaires (investissement vs dépenses courantes).
  - Retards liés à la production tardive de la lettre de cadrage.
  - Dépenses d’investissement non budgétisées en AE et CP; article 37 du décret du 13 octobre 2024 sur la GIP prescrit budgétisation en AE et CP en gestion par programme.
  - Travaux sur AE/CP initiés en 2022 non poursuivis.
  - Introduction BSG et BSC en septembre 2023 sans suite immédiate.

### Données chiffrées et constats (sous-exécution et prévisions)
- La sous-exécution des dépenses du budget tourne autour de 30 pourcents pour les quatre dernières années, avec une légère tendance à la baisse.
- Pour 2023 :
  - Sous-exécution des dépenses d’investissements publics sur financement interne: -56,7 pourcents.
  - Transferts: -32 pourcents.
  - Biens et services: -35 pourcents.
- Précision des prévisions de recettes: écart entre 2022 et 2024 en moyenne de –5,75 pourcents.
- Emprunts non réalisés en 2023: FGN 6.200 n'ont pas pu être réalisés par rapport aux prévisions.
- Procédure dérogatoire des régies d’avances: montant non régularisé de 239,44 Milliards de GNF (tableau A 3 annexé au projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire 2022, en date de septembre 2024).
- Analyse des 38 ministères et institutions pour 2023 montre des sous-exécutions importantes.
- Fluctuation importante des allocations budgétaires d’une année à l’autre dans trois ministères du secteur social.

### Causes et implications de la sous-exécution
- Causes identifiées :
  - Difficultés dans le bouclage financier du TOFE prévisionnel reposant sur l’identification de sources de financement concrètes et réalistes.
  - Hypothèses de financement non alignées avec la stratégie de gestion de la dette et hypothèses macroéconomiques incertaines.
  - Absence de validation formelle du cadrage macroéconomique par le comité.
- Conséquence majeure : la surévaluation de la capacité d’emprunter impacte négativement l’exécution budgétaire et retarde la mobilisation effective des ressources.

### Intégration macro budgétaire
- Principes :
  - Le TOFE prévisionnel guide la préparation du budget selon objectifs de solde budgétaire, gestion de la dette et prévisions de recettes.
  - Le TOFE établit les plafonds globaux de dépense et permet la préparation des plafonds pluriannuels par ministère formant le CDMT global; ajustements itératifs nécessaires.
  - Cohérence requise entre CDMT global, PLF, CDMT ministériels et Plan d’Investissement Public (PIP).
- Objectif : articulation harmonieuse pour aligner la gestion macro budgétaire sur les priorités stratégiques du programme « SIMANDOU 2040 ».

*Source: tarfa2025103-source-pdf - 3. Gestion des risques budgétaires*

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### 11. L’introduction du BP requiert un socle opérationnel solide en matière de gestion

### Situation opérationnelle et comptable
- Cadre réglementaire établi (LORF, décret D/2014/222/PRG/SGG, circulaire n°0001/MB/SG/CAB/DGB/25 du 13 janvier 2025, instruction conjointe n°0003/MB/MEF/2017), mais application inégale.
- Segment programmatique de la NBE prévu; codification finale dépend de stabilisation de la maquette budgétaire.
- Chaîne de la dépense : retards fréquents liés à lenteur des validations, insuffisante articulation entre acteurs, outils de pilotage peu utilisés.
- Usage important de procédures aménagées et dérogatoires sans engagement et liquidation préalables; proportion d’exécution selon type de procédure non documentée.
- Comptabilité : absence de balance fiable et de compte général consolidé; arriérés partiellement recensés mais non actualisés; dispositifs de contrôle interne et d’audit peu mobilisés.

### Données récentes sur la chaîne de la dépense (mars 2025)
- 2 355 projets d’engagement ont été initiés.
  - 52 pourcents l’ont été dans le délai réglementaire de cinq jours.
- 1 844 projets de liquidation initiés par les pools financiers des ministères et institutions.
  - 438 ont été reçus par le contrôleur financier.
  - Parmi les dossiers reçus, 310 ont été validés dans les délais réglementaires de quatre jours, soit un taux de 69,4 pourcents.
- Ordonnancement :
  - 46,7 pourcents des mandats traités dans les cinq jours prévus.
  - 8,6 pourcents pris en charge dans les délais par le Trésor.
- Paiements par la BCRG :
  - interviennent dans 81,5 pourcents des cas entre 6 et 30 jours après émission des ordres.
- En mars 2025, seuls 194 paiements ont été enregistrés sur les 2 355 projets d’engagement initiés, soit un taux de réalisation mensuelle de 8,24 pourcents.
- Sur l’ensemble du premier trimestre 2025 :
  - 91,4 pourcents des dépenses prises en charge par les comptables publics ont été effectivement payées,
  - représentant 73,7 pourcents des objectifs du plan d’engagement.

### Prérequis et réformes à compléter avant le passage au BP
- Priorités :
  - Alignement des stratégies nationales et sectorielles (notamment SIMANDOU 2040).
  - Renforcement de la crédibilité budgétaire (traiter en urgence).
  - Réorganisation de la DGB pour traduire la stratégie du gouvernement en programmation financière crédible.
- Actions recommandées :
  - Analyse des goulots d’étranglement et plan d’action pour améliorer exécution du budget annuel.
  - Piloter qualité et performance des dépenses au niveau global et par secteur.
  - Poursuivre réformes engagées (AE/CP, BSG, BSC) avec calendrier : marquage 2026 ministères pilotes; intégration circulaire 2027; inclusion rapports d’exécution trimestriels 2027.
  - Clarifier budgétisation des investissements publics en supprimant le silo entre DGB et DGIP.

### Stratégie d’introduction du BP (phases et livrables)
- Projet UE-FMI prévoit phase de deux années d’expérimentation et d’apprentissage avant bascule complète.
- Points d’étape :
  - définis par le PLF 2026 puis par le PLF 2027;
  - rapport d’exécution du BP à la fin du 1er trimestre 2027.
- Pour le budget 2026 :
  - annexer les CDMT des ministères pilotes au PLF pour information;
  - organiser un atelier de sensibilisation pour le Conseil National de Transition (CNT).
- Entre PLF 2026 et PLF 2027 :
  - produire CDMT ministériels et projets annuels de performance (PAP) revus;
  - réviser les PAP pour simplification et documentation légère;
  - présenter exécution des ministères pilotes en mode programme;
  - élaborer calendrier budgétaire intégrant le BP, formats de sensibilisation, analyse besoins d’intégration SI, textes précisant rôles.
- Pour le budget 2027 :
  - nombre élargi de ministères pilotes publieront et annexeront leurs CDMT ministériels et PAP revus;
  - SI pourrait faciliter présentation de l’exécution en mode de programme à titre informatif;
  - rapport annuel de performance (RAP) rénové pour 2026 présenté à la fin du 1er trimestre 2027.

### Recommandations principales (sélection)
- 1.1 Renforcer la budgétisation annuelle et pluriannuelle et l’exécution du budget annuel :
  - Constituer une taskforce pour identifier et analyser les goulots d’étranglement.
  - Assurer budgétisation en AE/CP des projets pilotes.
  - Relancer chantier AE/CP, adopter arrêté pour comité dédié, refléter progressivement dans le PIP et le budget de l’Etat.
  - Séparer fonction programmation/suivi des investissements de la fonction budgétisation/exécution.
  - Adapter structure organisationnelle de la DGB; réduire délais; publier CDMT global et plafonds pour lettres de cadrage en annexe au DPBP.
- 1.2 Renforcer la transparence du BP :
  - PLF 2026 : choix première vague ministères pilotes et publication/annexation de leurs CDMT.
  - PLF 2027 : élargissement et publication CDMT ministériels et PAP revus.
  - Sensibiliser le CNT au BP lors du PLF.
- 1.3 Elaborer cartographie, outils et calendrier budgétaire intégrant le BP :
  - Elaborer canevas PAP, RAP, PAT; assurer qualité de formulation des programmes; formation de formateurs; prise de textes précisant rôles; élaborer calendrier BP.
- 1.4 Accompagner exécution BP et préparer intégration dans le SI :
  - Tracer exécution ministères pilotes en mode programme; élaborer RAP sectoriels; étude intégration BP dans SI basée sur coûts, choix stratégiques et délais d’implémentation.
- 1.5 Mettre en œuvre progressivement la BSG et la BSC :
  - Intégrer BSG/BSC dans circulaire préparation budget 2027 et lettre de cadrage.
  - Marquer dépenses sensibles au genre et au climat des ministères pilotes; publier rapports BSG et BSC et les annexer au PLF 2027.

### Reporting financier — constats sur production et diffusion des rapports
- La LORF impose production régulière de rapports infra-annuels, de lois de règlement et du Compte général de l’État (articles 52, 53, 60, 70 et 77).
- Délais réglementaires :
  - circulaire annuelle d’exécution budgétaire fixe délai de 45 jours après chaque trimestre pour transmettre le rapport d’exécution au Parlement et à la Cour des comptes (Article 18 de la circulaire n°0001/MB/SG/CAB/DGB/25).
  - le Comité des lois de règlement (CLR) doit transmettre au CNT avant le 31 août de l’année suivante (arrêté AC/2023/304/MB/MEF/SGG).
- Pratique opérationnelle :
  - comités et structures dédiés existent mais réunions irrégulières; contributions sectorielles souvent en retard.
  - rapport du premier trimestre 2025 disponible mais non publié dans le délai de 45 jours.
  - la balance générale des comptes n’est jamais jointe aux rapports (Article 77 de la LORF).
  - outils prévus (grille de conformité, tableau de suivi des livrables) peu utilisés.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — Rapport dʼAssistance Technique, section 11.*

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### 26–44 — Projets de lois de règlement (PLR), gestion des arriérés et qualité des comptes publics

### Adoption et conformité des PLR
- Des projets de lois de règlement (PLR) sont produits chaque année, mais aucun n’a encore été adopté par le Parlement.
- Depuis 2021, les PLR sont élaborés par la DGB et transmis à la Cour des comptes (CdC), qui reste en attente des pièces exigées par l’article 53 de la LORF (balance générale, comptes agrégés, annexes justificatives).
- En l’absence d’avis de conformité de la CdC, les textes ne peuvent être soumis au CNT; aucun projet n’a encore été transmis au CNT ni promulgué.
- Rapport sur l’exercice 2023 finalisé en août 2024, mais non transmis officiellement au Parlement à la date de la mission.

### Coordination, délais et qualité du reporting
- Coordination insuffisante entre acteurs entrave respect des délais et qualité des rapports.
- CLR n’assure pas un pilotage opérationnel régulier; absence de mécanisme de suivi formalisé (tableau de bord, relance, arbitrage).
- Absence d’accès direct aux données de paiement dans le SCIE nuit à exhaustivité et fiabilité du reporting : la DGB ne dispose pas des habilitations nécessaires et dépend de transmissions manuelles ou partielles par la DGTCP.

### Consolidation comptable et qualité des comptes publics
- Absence de consolidation comptable empêche production d’un Compte général de l’État conforme à la LORF.
- Guinée ne dispose ni de Compte général de l’État consolidé, ni d’annexes patrimoniales standardisées.
- Facteurs contributifs : retard dans clôture des exercices; difficulté à fiabiliser soldes bancaires; manque d’entrepôt de données pour mutualiser systèmes d’information.
- SCIE en déploiement; cahier des charges migration écritures incluant reprise de la balance d’entrée 2023 préparé mais en attente de validation formelle.
- Comité technique institué en novembre 2022 (Note de service n°00714/MEFP/CAB/DGTCP/2022) pour contrôle qualité des balances avant intégration dans le SCIE.

### Situation, recensement et apurement des arriérés
- Cadre : instruction conjointe n°0683/MEF/MB/2020; manuel procédures d’exécution de la dépense publique (2019).
- Mécanismes : Comité d’engagement (arrêté n°2017/1384/MB/CAB/SGG); Comité d’apurement de la dette intérieure (CODI); Comité des statistiques de finances publiques (CSFP, Arrêté AC/2023/963/MB/MEF/CAB/SGG).
- Inventaires et opérations :
  - Audit AF D / cabinet C2G (février 2023) : stock près de 6 000 milliards GNF d’arriérés sur 2014–2020 (≈ 3,14 pourcents du PIB).
  - LFI 2025 a inscrit provision de 2 400 milliards GNF; 3 861 milliards GNF ont été exécutés dès le premier trimestre, soit 161 pourcents du montant prévu.
  - Convention signée en juillet 2024 avec la BCRG pour titrisation d’un passif global de 13 197 milliards GNF.
- Outil : tableau de bord des finances publiques (TDB) pour consolider données arriérés en attendant automatisation et fiabilisation des bases comptables.
- Capacités : DND-APD guichet unique pour arriérés depuis 2018 mais capacités opérationnelles limitées; CODI n’a pas été réuni depuis plusieurs mois.

### Données chiffrées - situation au 29 mai 2025 (Encadré 6)
- Total des instances budgétaires relatives à l’exercice 2024 non encore apurées : 3 301,14 milliards GNF.
- Ventilation par canal :
  - DGTCP 1 353,32 milliards GNF;
  - BCRG 1 044,11 milliards GNF;
  - cabinet du MEF 887,21 milliards GNF;
  - ACGP 16,51 milliards GNF.
- Ventilation par titre budgétaire :
  - Titre IV – Transferts et subventions : 2 295,25 milliards GNF.
  - Titre V – Investissements en capital : 578,28 milliards GNF.
  - Titre III – Biens et services : 410,79 milliards GNF.
  - Titre II – Traitements et salaires : 168,18 milliards GNF.
  - Titres I (Dette) et VI (Charges exceptionnelles) : nuls ou négligeables.
- Institutions avec instances les plus élevées : ministère de la Santé et de l’hygiène publique (plus de 482 milliards GNF), ministère de l’Économie et des finances, Présidence de la République, ministère des Infrastructures et des travaux publics.
- Montant mentionné au titre des remboursements de crédits de TVA : 400 milliards GNF.
- Ces données ne constituent pas un stock certifié d’arriérés en l’absence de rapprochement avec la comptabilité générale, validation interinstitutionnelle et croisement avec le SCIE.

### Analyses et points d’attention
- Nécessité d’un audit complémentaire et définition partagée des arriérés; projet d’instruction révisée élaboré depuis 2021 mais non adopté.
- Renforcer consolidation des données par rapprochement exhaustif entre SCIE, TDB et TOFE.
- Relancer CODI; doter DND-APD d’outils informatiques et ressources qualifiées; instituer calendrier partagé et rapport consolidé de suivi.
- Formaliser stratégie pluriannuelle d’apurement et règles de priorisation; renforcer accès et intégration des données de paiement dans le SCIE.
- Poursuivre mise en place et fiabilisation du SCIE; accompagner migration des écritures y compris reprise de la balance d’entrée 2023; consolider contrôles qualité (comité technique DGTCP).

*Source : Extraits du rapport d’assistance technique du Fonds monétaire international (sections 26–44).*

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### Comptes de correspondants et contrôle des écritures

### Cadre juridique et règles opérationnelles
- LORF, article 43 : interdit ouverture de comptes publics en dehors du Trésor sauf autorisation expresse en LF; impose que les comptes des correspondants ne puissent être débiteurs.
- Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique : principe d’unicité de caisse; un seul compte par correspondant sauf dérogation formelle.
- Manuel de procédures comptables (instruction conjointe 2020) : règles d’ouverture, nivellement automatique vers compte courant central du Trésor, production mensuelle de balances, états de rapprochement bancaires.

### Cartographie et volumétrie des comptes de correspondants
- DGTCP recense 1 367 comptes de correspondants.
- Répartition des 1 367 comptes :
  - services publics : 712
  - projets et programmes : 288
  - établissements publics administratifs : 268
  - régies d’avances : 72
  - collectivités locales : 17
  - institutions républicaines : 10
- Point d’attention : cartographie non interfacée avec outils comptables/bancaires; vérification de l’actualisation des soldes et conformité non assurée.

### Gouvernance, interfaçages et qualité des écritures
- Canevas proposé (mission AFW) pour situation mensuelle des opérations des correspondants non mis en œuvre.
- Interfaçages annoncés : SCIE, ORION, T24; absence de formalisation des procédures de rapprochement.
- SCIE : appropriation opérationnelle hétérogène; écarts de complétude et qualité persistent.
- Cahier des charges pour reprise de la balance d’entrée 2023 : pas encore validé.
- Suspension du comité technique d’analyse des balances : ne s’est plus réuni depuis début 2025; balances 2024 non analysées formellement; secrétariat technique dissous.
- Soldes non conformes notés : compte 3612 débiteur à plus de 2 200 milliards GNF à fin 2022; autres comptes (44 et 4733) avec mouvements non documentés ou soldes atypiques.

### Recommandations ciblées (extrait)
- Réactiver le comité technique d’analyse des balances avec secrétariat actif, calendrier de réunions et rapport mensuel.
- Mission de suivi mise en exploitation du SCIE axée sur qualité des balances et supervision des comptes de correspondants.
- Fiabiliser et actualiser fichier des comptes de correspondants; assurer exhaustivité et rattachement institutionnel; appui supervision bancaire de la BCRG.
- Documenter interconnexions SCIE, ORION et T24; clarifier procédures de rapprochement comptable et bancaire.
- Mettre en place canevas mensuel des opérations des correspondants ventilé par statut, solde et poste comptable, croisé avec SCIE, ORION et T24.

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### Risques budgétaires, PPP et sociétés publiques (SP)

### Déclaration sur risques budgétaires et PPP
- Absence d’un cadre formel d’identification et d’analyse des risques budgétaires adopté et appliqué; dernières DRB produites pour 2020 et 2021.
- DPBP 2023 et 2024 : analyses des risques budgétaires sommaires; impact non évalué.
- Absence d’équipe dédiée au sein de la DGB limite production des DRB; difficultés organisationnelles et manque de cadres qualifiés.
- PPP :
  - UPPP opérationnelle depuis 2022; loi n° 032 de 2017 et décrets d’application n° 041 et 042; clausier contractual établi en septembre 2023; opérationnalisation du Comité PPP en cours.
  - UPPP n’a pas réalisé inventaire des grands projets PPP ni évaluations; ne produit pas d’analyses des risques budgétaires liés aux PPP malgré formation PFRAM en 2021.
  - Risque notable pour le programme SIMANDOU 2040 en l’absence d’intégration des engagements PPP dans outils de programmation budgétaire et gestion de la dette.
- Mesures suggérées : opérationnaliser Comité PPP et inventaire des grands projets; appliquer clausier contractual; utiliser outils d’analyse financière (PFRAM); renforcer capacités.

### Gestion des risques liés aux sociétés publiques (SP)
- Avancées institutionnelles :
  - DGPEIP créée; nouvelles directions techniques (Direction des sociétés publiques et mixtes; Direction des établissements publics à caractère administratif); nouvel organigramme adopté en mars 2024.
  - Guide de contrat de programme (mai 2023); guide méthodologique sur contrats de performance; charte des administrateurs (2023).
- Outils et couverture :
  - SYSOP développé en 2023 pour suivi des sociétés publiques; DGPEIP suit 34 sociétés publiques (hors banques).
  - Première édition de la revue annuelle des Sociétés publiques et Mixtes (RASP) tenue en décembre 2024.
- Vulnérabilités :
  - Chiffre d’affaires cumulé ≈ 1,2 pourcents du PIB en 2023.
  - Résultat net global de 257 milliards GNF en 2023.
  - Majorité des sociétés enregistre déficits structurels; performance concentrée sur un nombre restreint.
  - Manque de transmission régulière d’états financiers certifiés et rapports de gestion.
  - SOE-Health Check Tool utilisé en 2021 pour six sociétés stratégiques; non réutilisé depuis à cause du renouvellement des équipes et faible appropriation.
  - Manque de visibilité et suivi des passifs contingents (emprunts rétrocédés, garanties) ; absence de dispositif centralisé.

### Recommandations principales (extrait)
- 3.1 Mettre en place cadre formel pour identification/analyse/gestion des risques budgétaires et constituer équipe dédiée à la DGB; renforcer coordination inter-administrations et capacités techniques.
- 3.2 Renforcer analyses et gestion des risques budgétaires liés aux PPP :
  - réaliser inventaire des grands projets PPP;
  - renforcer capacités de l’UPPP et usage de l’outil PFRAM;
  - améliorer coordination DGB–UPPP–DGIP;
  - intégrer risques PPP dans DRB annexée au PLF.
- 3.3 Institutionnaliser gestion des risques liés aux SP :
  - renforcer capacités DGPEIP (formation continue à SOE-Health Check Tool);
  - améliorer coordination DGB–DGPEIP;
  - recenser emprunts rétrocédés aux SP et intégrer données dans SYSOP en lien avec SYGADE;
  - intégrer risques SP dans DRB annexée au PLF.

*Source : Mission*

*Source : tarfa2025103-source-pdf — Rapport dʼAssistance Technique (sections extraites).*

### Introduction du budget programme, reporting

### Introduction du budget programme, reporting financier, et gestion des risques budgétaires

### Contexte et périmètre du projet
- Projet d’assistance technique (AT) « budget programme et gestion des risques budgétaires » destiné au Ministère du budget (MB) et au Ministère de l’économie et des finances (MEF) de la Guinée.
- Durée annoncée du projet : deux ans (juillet 2025 – juillet 2027).
- Période de mise en œuvre du contrat en vigueur : novembre 2024 jusqu’à décembre 2026; un avenant « no-cost extension » doit être préparé pour refléter la durée réelle du projet.
- Financement : Union européenne (UE). Mise en œuvre par le Département des finances publiques (FAD) du Fonds monétaire international (FMI).
- Mission conjointe FAD–AFRITAC de l’Ouest (AFW) à Conakry du 2 au 10 juin 2025; mission conduite par Onintsoa Raoilisoa et incluant Bady Ebé, Clemens Mungenast, David Daouda Kamano, et Pierre Roumegas.
- Objectifs de la mission : (i) évaluer les développements récents et les principales problématiques dans la budgétisation par programme, la gestion des risques budgétaires, et le reporting financier ; (ii) présenter le nouveau Conseiller Résident (CR) ; (iii) valider les TdR du CR et le calendrier et programme d’activités annuel dans le cadre du projet.

### Principaux constats transversaux
- Volonté politique affirmée de transition vers la budgétisation par programme (BP), conformément à la Loi organique relative aux lois de finances (LORF) de 2012.
- Mesures prises par les autorités : finalisation d’un projet de décret fixant le cadre institutionnel du BP; mise en œuvre de la Plateforme d’Élaboration du Budget (PLEB); élaboration du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle (DPBP) et des Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT).
- Capacités renforcées via ateliers et formation déployés par le MB et partenaires techniques et financiers (UNICEF, AFD, Expertise France).
- Conditions préalables jugées essentielles pour l’efficacité du BP :
  - discipline et crédibilité budgétaires, transparence, prévisibilité, et contrôle de l'exécution budgétaire;
  - un cadre juridique et institutionnel clair (rôles: coordonnateur / responsable de programme, gestionnaire d’activités);
  - structuration cohérente des programmes avec stratégies sectorielles, objectifs précis, indicateurs de performance pertinents et résultats mesurables;
  - systèmes d'informations financières fiables et intégrés.

### Axes d’intervention du projet
- Le projet se concentre sur trois domaines principaux :
  - (i) mise en œuvre progressive de la budgétisation par programme et poursuite du déploiement de la budgétisation sensible au genre (BSG) et au climat (BSC);
  - (ii) renforcement du reporting financier;
  - (iii) gestion active des risques budgétaires.

### Recommandations stratégiques (extrait du tableau des principales recommandations)
- Axe 1 — Budget programme
  - 1.1 Renforcer la budgétisation annuelle et pluriannuelle et l’exécution du budget annuel.
    - Structures responsables : MB (DGB), MEF (DGIP, DGTCP), Comité de cadrage, CSFP.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 1.2 Renforcer la transparence du BP en sensibilisant les parlementaires lors de la présentation du PLF et en enrichissant la documentation budgétaire.
    - Structures responsables : MB (DGB), CNBP, Ministères pilotes.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 1.3 Élaborer la cartographie du budget programme, les outils, ainsi qu’un calendrier budgétaire qui intègre le BP.
    - Structures responsables : MB (DGB), CNBP.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 1.4 Accompagner l’exécution du BP et préparer son intégration dans le SI.
    - Structures responsables : MB (DGB, DNSI), CNBP.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 1.5 Mettre en œuvre progressivement la BSG et la BSC.
    - Structures responsables : MB (DGB), MPFEPV, Ministères pilotes.
    - Calendrier : 2025-2027.

- Axe 2 — Reporting financier et qualité comptable
  - 2.1 Améliorer la production des rapports d’exécution budgétaire infra-annuels, dans les délais prescrits par la réglementation.
    - Structures responsables : MB (DGB, DNSI); MEF (DNCF, DGTCP); CLR.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 2.2 Fiabiliser la production des projets de lois de règlement.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 2.3 Structurer de manière coordonnée le recensement, le suivi et l’apurement des arriérés, afin d’en renforcer la transparence, la soutenabilité et la prévisibilité budgétaire.
    - Structures responsables : MB (DGB, DNSI); MEF (DGTCP, DND-APD); CODI; CSFP.
    - Calendrier : 2025-2027.
  - 2.4 Améliorer la fiabilité des comptes de l’État en réactivant le contrôle qualité des balances, en structurant le suivi des correspondants et en consolidant l’usage du SCIE.
    - Structures responsables : MEF (DGTCP ACCT, ADT); BCRG.
    - Calendrier : 2025-2027.

- Axe 3 — Gestion des risques budgétaires (principes généraux relevés)
  - Nécessité d’une évaluation rigoureuse des risques budgétaires pour anticiper les aléas susceptibles d’affecter l’exécution budgétaire et renforcer la crédibilité du budget.
  - Attention particulière aux risques liés aux Partenariats Publics Privés (PPP) et aux établissements et sociétés publiques, notamment dans le contexte du Programme SIMANDOU 2040.

### Stratégie de mise en œuvre de la réforme du BP (orientations)
- Adopter une mise en œuvre progressive qui conjugue ambition et réalisme.
- Veiller à la coordination entre structures et comités existants pour garantir reddition de comptes et transparence accrues.
- Assurer l’articulation entre la balance fiabilisée, le Tableau de Bord (TDB) et le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) pour garantir cohérence et traçabilité des données financières des rapports d’exécution et des Projets de Loi de Règlement (PLR).
- Intégrer l’évaluation des risques budgétaires dans le processus de préparation budgétaire et de programmation pluriannuelle.

### Livrables opérationnels du rapport
- Diagnostic approfondi structuré autour des trois axes du projet (BP, reporting financier, gestion des risques).
- Analyses détaillées des points saillants nécessitant l’attention des autorités.
- Recommandations assorties d’actions détaillées pour mise en œuvre.
- Termes de références du Conseiller Résident (Annexe 1) et plan de travail pluriannuel du projet d’AT (Annexe 2).

*Source : Introduction du budget programme, reporting financier, et gestion des risques budgétaires — Rapport d’Assistance Technique, SEPTEMBRE 2025, Département des Finances Publiques (FMI).*

### 3. Gestion des risques budgétaires

### 3. Gestion des risques budgétaires

### Cadre et actions prioritaires (2025-2027)
- 3.1 Mettre en place un cadre formel et structuré pour l’identification, l’analyse et la gestion des risques budgétaires, appuyé par une équipe dédiée à la DGB et des processus coordonnés entre administrations  
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP)  
  - Période: 2025-2027
- 3.2 Renforcer les analyses et la gestion des risques budgétaires liés aux PPP par une meilleure connaissance, analyse et coordination institutionnelle  
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP)  
  - Période: 2025-2027
- 3.3 Institutionnaliser et renforcer durablement la gestion des risques budgétaires liés aux établissements et sociétés publics  
  - Responsables: MB(DGB); MEF (UPPP, DGPEIP, DGIP, DND-APD)  
  - Période: 2025-2027

### Réforme du budget programme — situation actuelle et réalisations
- Volonté des autorités matérialisée par réformes récentes et initiatives:
  - Note conceptuelle sur l’élaboration du BP prise par le MB en juillet 2023, insistant sur la nécessité d’un Comité sectoriel du BP pour les ministères.
  - Finalisation du projet de décret portant mise en place du Comité national du BP (CNBP); projet transmis à la mission pour revue et propositions.
  - Appui UNICEF au MB initié en 2022; projet d’appui et de renforcement de capacités sur le BP depuis septembre 2024.
  - Conception de la Plateforme d’élaboration du Budget (PLEB) avec un module sur les CDMT ministériels non cadrés reprenant une structure programmatique (provisoire).
  - Adaptation continue de la Chaine de dépense pour capter l’exécution des dépenses déconcentrées via la Chaine d’Exécution du Budget Déconcentré (SONOYAH).
- Appui UNICEF/GENESIS — principales réalisations:
  - Mission de démarrage et rapport de démarrage.
  - Diagnostic de la transition vers le budget programme.
  - Appui à la rédaction d’un décret sur la gouvernance du BP.
  - Notes d’évaluation du système de GFP pour 3 ministères.
  - Accompagnement pour l’élaboration des CDMT des 5 ministères pilotes.
  - Conception d’un programme de formation de 17 modules, avec 25 participants.

### Généralisation des CDMT et calendrier
- CDMT ministériel: instrument de programmation pluriannuelle rattachant dépenses à des programmes avec objectifs et indicateurs; généralisé à l’ensemble des ministères sectoriels.
- Pour le PLF 2026: prévu, pour la première fois, que les CDMT budgétisés selon une approche de besoins soient cadrés par les allocations ministérielles fixées dans le CDMT global.
- Perspectives immédiates:
  - Appui à la finalisation des CDMT pour les 3 ministères pilotes restants.
  - Assistance aux Ministères dans la phase pilote (présentielle et à distance).
  - Conception (optionnelle) d’une note d’analyse budgétaire pour les deux ministères pilotes non couverts.

### Exécution des dépenses — pratiques et faiblesses
- Déconcentration de l’ordonnancement des dépenses effective: ministres sectoriels ordonnateurs, appuyés par services d’appui internes (Chef division des affaires financières, Chef comptable matières et matériels, Personne responsable des marchés).
- Faiblesses persistantes:
  - Sous-exécution significative des dépenses (voir section B).
  - Lacunes dans la procédure budgétaire et le calendrier budgétaire: réunions spécifiques aux dépenses d’investissement tenues au MEF, confinant les conférences budgétaires aux dépenses courantes — procédure duale à proscrire pour un BP.
  - Retards chroniques liés à la production tardive de la lettre de cadrage, réduisant le temps pour conférences budgétaires et arbitrages.
  - Dépenses d’investissement non budgétisées en AE et CP; article 37 du décret du 13 octobre 2024 sur la Gestion des Investissements Publics (GIP) souligne la nécessité de budgétisation en AE et CP prescrite en gestion en mode programme.
  - Travaux sur AE/CP initiés en 2022 (cadre institutionnel et ébauche pour projets de 7 ministères) non poursuivis.
  - Introduction de la budgétisation sensible au genre (BSG) et au climat (BSC) lors d’une mission FMI en septembre 2023; travaux n’ont pas connu de suite immédiate.

### Pré requis et leçons internationales pour le BP
- Expérience internationale souligne complexité du passage au budget programme et nécessité d’une approche graduelle et itérative; risques de frustration si attentes non clarifiées.
- Exemples régionaux: basculement au BP au Burkina Faso (processus depuis 2010, BP en 2017) et en Côte d’Ivoire (processus depuis 2009, BP en 2020) montrent importance des prérequis, adaptation des SI et pilotage par unités dédiées et comités de réformes.

### Analyse des prérequis en Guinée — fragilités identifiées
- Conditions préalables insuffisantes:
  - Exécution des dépenses annuelles présentant des faiblesses importantes.
  - Gestion macro budgétaire qui a tendance à surévaluer la capacité d’emprunter.
  - Recours excessif aux procédures dérogatoires.
  - Faiblesse des capacités de gestion budgétaire des ressources humaines, surtout dans les ministères sectoriels.
- Données chiffrées et constats:
  - La sous-exécution des dépenses du budget tourne autour de 30 pourcents pour les quatre dernières années, avec une légère tendance à la baisse.
  - Pour 2023:
    - Sous-exécution des dépenses d’investissements publics sur financement interne: -56,7 pourcents.
    - Transferts: -32 pourcents.
    - Biens et services: -35 pourcents.
  - Précision des prévisions de recettes: écart entre 2022 et 2024 en moyenne de –5,75 pourcents.
  - Emprunts non réalisés en 2023: FGN 6.200 n'ont pas pu être réalisés par rapport aux prévisions.
  - Procédure dérogatoire des régies d’avances: montant non régularisé de 239,44 Milliards de GNF (tableau A 3 annexé au projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire 2022, en date de septembre 2024).
  - Analyse des 38 ministères et institutions pour 2023 montre des sous-exécutions importantes.
  - Fluctuation importante des allocations budgétaires d’une année à l’autre dans trois ministères du secteur social.

### Causes et implications de la sous-exécution
- Causes identifiées:
  - Difficultés dans le bouclage financier du TOFE prévisionnel reposant sur l’identification de sources de financement concrètes et réalistes.
  - Hypothèses de financement non alignées avec la stratégie de gestion de la dette et hypothèses macroéconomiques incertaines.
  - Absence de validation formelle du cadrage macroéconomique par le comité limitant son utilisation pour une programmation rigoureuse.
- Conséquence majeure: la surévaluation de la capacité d’emprunter impacte négativement l’exécution budgétaire et retarde la mobilisation effective des ressources.

### Intégration macro budgétaire dans la préparation du budget et des programmes pluriannuels
- Principes à respecter:
  - Cadrage macro budgétaire: le TOFE prévisionnel guide la préparation du budget selon objectifs de solde budgétaire, gestion de la dette et prévisions de recettes.
  - Plafonds de dépense: le TOFE prévisionnel établit les plafonds globaux de dépense et permet la préparation des plafonds pluriannuels par ministère formant le CDMT global; ajustements itératifs nécessaires pour intégrer analyses de coûts et garantir crédibilité.
  - Documents cohérents: le CDMT global doit encadrer la préparation du PLF et des DPPD ou CDMT ministériels et du Plan d’Investissement Public (PIP); cohérence entre le PLF et la première année de projection des programmes pluriannuels essentielle.
- Objectif: articulation harmonieuse entre ces outils de programmation pour aligner la gestion macro budgétaire sur les priorités stratégiques du programme « SIMANDOU 2040 ».

*Source: tarfa2025103-source-pdf - 3. Gestion des risques budgétaires*

### 11.      L’introduction du BP requiert un socle opérationnel solide en matière de gestion

### 11.      L’introduction du BP requiert un socle opérationnel solide en matière de gestion

### Situation opérationnelle et comptable
- Le cadre réglementaire est bien établi (LORF, décret D/2014/222/PRG/SGG, circulaire n°0001/MB/SG/CAB/DGB/25 du 13 janvier 2025, instruction conjointe n°0003/MB/MEF/2017), mais l’application reste inégale et les pratiques parfois éloignées des normes.
- Le segment programmatique de la NBE est prévu dans le système d’information et trois caractères sont réservés à cet effet, mais la codification de la destination par action de politique publique ne sera finalisée que lorsque la maquette budgétaire sera stabilisée.
- La chaîne de la dépense connaît des retards fréquents liés à :
  - lenteur des validations,
  - insuffisante articulation entre acteurs,
  - outils de pilotage peu utilisés.
- Usage important de procédures aménagées et dérogatoires mises en œuvre sans engagement et liquidation préalables ; la proportion d’exécution selon chaque type de procédure n’est pas documentée.
- Sur le plan comptable :
  - absence de balance fiable et de compte général consolidé empêche une vision d’ensemble des finances de l’État;
  - les arriérés sont partiellement recensés mais non actualisés, sans stratégie d’apurement claire.
- Les dispositifs de contrôle interne et d’audit sont peu mobilisés.

### Données récentes sur la chaîne de la dépense (mars 2025)
- 2 355 projets d’engagement ont été initiés.
  - 52 pourcents l’ont été dans le délai réglementaire de cinq jours.
- 1 844 projets de liquidation initiés par les pools financiers des ministères et institutions.
  - 438 ont été reçus par le contrôleur financier.
  - Parmi les dossiers reçus, 310 ont été validés dans les délais réglementaires de quatre jours, soit un taux de 69,4 pourcents.
- Ordonnancement :
  - 46,7 pourcents des mandats traités dans les cinq jours prévus.
  - 8,6 pourcents pris en charge dans les délais par le Trésor.
- Paiements par la BCRG :
  - interviennent dans 81,5 pourcents des cas entre 6 et 30 jours après émission des ordres.
- En mars 2025, seuls 194 paiements ont été enregistrés sur les 2 355 projets d’engagement initiés, soit un taux de réalisation mensuelle de 8,24 pourcents.
- Sur l’ensemble du premier trimestre 2025 :
  - 91,4 pourcents des dépenses prises en charge par les comptables publics ont été effectivement payées,
  - représentant 73,7 pourcents des objectifs du plan d’engagement.

### Prérequis et réformes à compléter avant le passage au BP
- Priorités identifiées :
  - Alignement des stratégies nationales et sectorielles (notamment SIMANDOU 2040).
  - Renforcement de la crédibilité budgétaire (condition sine qua non et à traiter en urgence).
  - Réorganisation de la DGB pour traduire la stratégie du gouvernement en programmation financière crédible et soutenable.
- Besoin d’une analyse des goulots d’étranglement et d’un plan d’action pour améliorer l’exécution du budget annuel.
- Nécessité de piloter la qualité et la performance des dépenses au niveau global et par secteur.
- Poursuivre et mettre en œuvre les réformes engagées mais insuffisamment poursuivies :
  - budgétisation et exécution des investissements publics en AE/CP (démarrer par projets pilotes),
  - budgétisation sensible au genre (BSG) et budgétisation sensible au climat (BSC) — poursuivre travaux 2023, marquage 2026 avec ministères pilotes, intégrer circulaire budgétaire 2027, et inclusion dans rapports d’exécution trimestriels en 2027.
- Clarifier la budgétisation des investissements publics en supprimant le silo entre DGB et DGIP pour obtenir une budgétisation unifiée des dépenses d’investissement et des charges récurrentes.

### Stratégie d’introduction du BP (phases et livrables)
- Projet UE-FMI prévoit une phase de deux années d’expérimentation et d’apprentissage avant une bascule complète.
- Points d’étape :
  - définis par le PLF 2026 puis par le PLF 2027,
  - rapport d’exécution du BP à la fin du 1er trimestre 2027.
- Pour le budget 2026 :
  - annexer les CDMT des ministères pilotes au PLF pour information (les ministères pilotes disposant déjà d'un CDMT de qualité requise peuvent les annexer à titre informatif).
  - organiser un atelier de sensibilisation pour le Conseil National de Transition (CNT).
- Entre PLF 2026 et PLF 2027 :
  - produire CDMT ministériels et projets annuels de performance (PAP) revus pour plus de ministères pilotes,
  - réviser les PAP avec focus sur simplification et documentation légère,
  - présenter l’exécution du budget des ministères pilotes en mode programme,
  - élaborer calendrier budgétaire intégrant le BP, formats de sensibilisation, analyse des besoins d’intégration SI, prise de textes précisant rôles des acteurs.
- Pour le budget 2027 :
  - nombre élargi de ministères pilotes devrait publier et annexer leurs CDMT ministériels et leurs PAP revus,
  - le SI pourrait faciliter la présentation de l’exécution en mode de programme à titre informatif,
  - rapport annuel de performance (RAP) rénové pour 2026 couvrant la première vague des ministères pilotes devrait être présenté à la fin du premier trimestre 2027.

### Recommandations principales
- Recommandation 1.1. Renforcer la budgétisation annuelle et pluriannuelle et l’exécution du budget annuel :
  - Constituer une taskforce pour identifier et analyser les goulots d’étranglement et les corriger.
  - Assurer la budgétisation en AE/CP des projets pilotes en programmation et en exécution.
  - Relancer le chantier sur les AE/CP en adoptant et en appliquant l’arrêté mettant en place le comité dédié et en les reflétant progressivement dans le PIP et dans le budget de l’Etat.
  - Séparer la fonction de programmation et de suivi des investissements de la fonction de budgétisation et exécution budgétaire des investissements.
  - Adapter la structure organisationnelle de la DGB aux exigences de la réforme.
  - Réduire les délais et mieux respecter le calendrier budgétaire.
  - Publier le CDMT global et les plafonds pour les lettres de cadrage en annexe au DPBP.
- Recommandation 1.2. Renforcer la transparence du BP :
  - Pour le PLF 2026 choisir une première vague de ministères pilotes et publier leurs CDMT ministériels et les annexer au PLF.
  - Pour le PLF 2027 choisir un nombre élargi et publier leurs CDMT ministériels et leurs PAP revus et les annexer au PLF.
  - Sensibiliser le CNT au BP lors de la présentation du PLF.
- Recommandation 1.3. Elaborer la cartographie, les outils et un calendrier budgétaire intégrant le BP :
  - Elaborer le canevas du Projet annuel de performance (PAP).
  - Elaborer le canevas du Rapport annuel de performance (RAP).
  - Elaborer le canevas des plans de travail annuel (PAT).
  - Elaborer et assurer la qualité de la formulation des programmes, actions et activités des ministères pilotes.
  - Concevoir une formation des formateurs.
  - Accompagner la prise de textes précisant les rôles des acteurs du BP.
  - Elaborer le calendrier budgétaire intégrant le BP.
- Recommandation 1.4. Accompagner l’exécution du BP et préparer son intégration dans le SI :
  - Tracer l’exécution budgétaire des ministères pilotes en mode de programme.
  - Elaborer un RAP pour les ministères sectoriels.
  - Elaborer une étude sur l’intégration du BP dans les SI actuelles débouchant sur une stratégie de l’intégration basée sur les coûts, les choix stratégiques et les délais d’implémentation.
- Recommandation 1.5. Mettre en œuvre progressivement la BSG et la BSC :
  - Intégrer les travaux BSG et BSC dans la circulaire portant préparation du budget 2027 ainsi que dans la lettre de cadrage.
  - Marquer les dépenses sensibles au genre et au climat des ministères pilotes, et publier un rapport du budget sensible au genre et un rapport du budget sensible au climat et les annexer au PLF 2027.

### Reporting financier — constats sur production et diffusion des rapports
- La LORF impose la production régulière de rapports infra-annuels, de lois de règlement et du Compte général de l’État dans des délais précis (articles 52, 53, 60, 70 et 77 de la LORF).
- Délais réglementaires :
  - la circulaire annuelle d’exécution budgétaire fixe un délai de 45 jours après chaque trimestre pour transmettre le rapport d’exécution au Parlement et à la Cour des comptes (Article 18 de la circulaire n°0001/MB/SG/CAB/DGB/25).
  - le Comité des lois de règlement (CLR) doit transmettre au CNT avant le 31 août de l’année suivante (arrêté AC/2023/304/MB/MEF/SGG).
- Pratique opérationnelle :
  - comités et structures dédiés existent (comité inter directionnel créé en 2019; arrêté A/2018/055/MB/MEF/MPDE/SGG), mais réunions irrégulières et contributions sectorielles souvent en retard.
  - rapports d’exécution infra-annuels sont élaborés chaque trimestre; le rapport du premier trimestre 2025 est disponible mais n’a pas été publié dans le délai de 45 jours.
  - la balance générale des comptes, pourtant obligatoire, n’est jamais jointe aux rapports (Article 77 de la LORF).
  - outils prévus (grille de conformité, tableau de suivi des livrables) sont peu utilisés.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — Rapport dʼAssistance Technique, section 11.*

### 26.      Des projets de lois de règlement (PLR) sont produits chaque année, mais aucun n’a

### 26–44 — Projets de lois de règlement, gestion des arriérés et qualité des comptes publics

### Adoption et conformité des projets de lois de règlement (PLR)
- Des projets de lois de règlement (PLR) sont produits chaque année, mais aucun n’a encore été adopté par le Parlement.
- Depuis 2021, les projets de lois de règlement sont élaborés par la DGB pour chaque exercice et transmis à la Cour des comptes (CdC), qui reste en attente des pièces exigées par l’article 53 de la LORF (notamment la balance générale, les comptes agrégés, et les annexes justificatives).
- En l’absence d’avis de conformité de la CdC, les textes ne peuvent être soumis au CNT. Aucun projet n’a encore été transmis au CNT, ni promulgué.
- Les PLR intègrent les principales données d’exécution (recettes, dépenses, crédits ouverts, arriérés apurés) et présentent une structuration globalement conforme aux standards, bien que la balance générale, les comptes agrégés et certaines annexes restent manquants.
- Le rapport sur l’exercice 2023, finalisé en août 2024, n’a toujours pas été transmis officiellement au Parlement à la date de la mission.
- L’absence de loi de règlement adoptée limite l’exercice effectif de la reddition des comptes et prive le Parlement d’un levier essentiel de contrôle budgétaire a posteriori.

### Coordination, délais et qualité du reporting
- La coordination insuffisante entre les acteurs entrave le respect des délais et la qualité des rapports budgétaires.
- Malgré l’existence formelle de comités dédiés, les contributions des directions techniques arrivent souvent avec retard, sans validation croisée ni harmonisation préalable.
- Le calendrier de production des rapports est rarement suivi de manière active. Le CLR, censé centraliser les livrables pour les PLR et les comptes budgétaires, n’assure pas un pilotage opérationnel régulier.
- L’absence de mécanisme de suivi formalisé (tableau de bord, relance, arbitrage) empêche d’identifier rapidement les blocages dans la chaîne de production, générant des retards récurrents et réduisant la fiabilité des rapports consolidés.
- L’absence d’accès direct aux données de paiement dans le Système Comptable Intégré de l’État (SCIE) nuit à l’exhaustivité et à la fiabilité du reporting : la DGB ne dispose pas des habilitations nécessaires pour consulter les données de paiements comptabilisés dans le SCIE et dépend de transmissions manuelles ou partielles par la DGTCP.
- Le cloisonnement technique complique la vérification des dépenses réellement payées, l’identification des écarts avec les engagements et le repérage des doublons ou anomalies.

### Consolidation comptable et qualité des comptes publics
- L’absence de consolidation comptable empêche la production d’un Compte général de l’État conforme aux exigences de la LORF : les comptes administratifs et de gestion sont produits de manière fragmentée par les différentes entités (DNCF, DGTCP) mais ne sont ni rapprochés ni agrégés.
- La Guinée ne dispose ni de Compte général de l’État consolidé, ni d’annexes patrimoniales standardisées.
- Facteurs contributifs identifiés :
  - retard dans la clôture des exercices ;
  - difficulté à fiabiliser les soldes bancaires ;
  - manque de coordination entre les producteurs de données et absence d’entrepôt de données permettant de mutualiser les données issues des différents systèmes d’information.
- Le traitement séparé des recettes, des dépenses et des arriérés empêche toute lecture cohérente de la situation budgétaire de l’État et affecte la crédibilité comptable globale.
- Le SCIE constitue le socle du dispositif de comptabilité publique, mais son déploiement reste en cours. Un cahier des charges relatif à la migration des écritures, incluant la reprise de la balance d’entrée 2023, a été préparé mais reste en attente de validation formelle.
- Un comité technique institué par note de service de novembre 2022 (Note de service n°00714/MEFP/CAB/DGTCP/2022) a été mis en place pour renforcer le contrôle qualité des balances comptables avant intégration dans le SCIE.

### Situation, recensement et apurement des arriérés
- Cadre réglementaire :
  - L’instruction conjointe n°0683/MEF/MB/2020 définit les arriérés comme les dépenses liquidées non réglées au-delà de 90 jours, ainsi que les passifs échus non honorés (crédits de TVA, intérêts sur dettes, contentieux divers).
  - Le manuel de procédures d’exécution de la dépense publique (2019) complète ce cadre.
- Mécanismes préventifs :
  - Le Comité d’engagement (CE), institué par arrêté en 2017 (Arrêté n°2017/1384/MB/CAB/SGG), valide chaque trimestre les plafonds d’engagement par ministère.
  - Le Comité d’apurement de la dette intérieure (CODI) oriente et priorise l’apurement des arriérés.
  - Le Comité des statistiques de finances publiques (CSFP), créé en 2023 (Arrêté AC/2023/963/MB/MEF/CAB/SGG), élabore le TOFE en intégrant la ligne des arriérés budgétaires.
- Inventaires et opérations réalisées :
  - Un audit technique appuyé par l’AFD et mené par le cabinet C2G (février 2023) a identifié un stock de près de 6 000 milliards GNF d’arriérés sur la période 2014–2020 (représentant environ 3,14 pourcents du PIB).
  - La LFI 2025 a inscrit une provision de 2 400 milliards GNF pour l’apurement, tandis que 3 861 milliards GNF ont été exécutés dès le premier trimestre, soit 161 pourcents du montant prévu.
  - Convention signée en juillet 2024 avec la BCRG prévoyant la titrisation d’un passif global de 13 197 milliards GNF, incluant le solde débiteur du CUT et les créances de la Banque centrale sur le Trésor.
- Outils et consolidation :
  - Le tableau de bord des finances publiques (TDB) permet de consolider les données sur les arriérés en croisant données comptables et données de la « Chaîne des dépenses » et sert de source de référence pour alimenter le TOFE, dans l’attente d’une automatisation complète et d’une fiabilisation intégrale des bases comptables.
  - Toutefois, la fiabilité des balances extraites du SCIE reste limitée en raison d’anomalies non résolues.
- Capacités opérationnelles et gouvernance :
  - La Direction nationale de la dette et de l’aide publique au développement (DND-APD) est désignée comme guichet unique pour les arriérés depuis 2018, mais ses capacités opérationnelles restent limitées (absence d’outils informatiques nécessaires, effectif qualifié insuffisant, capacité de coordination interinstitutionnelle limitée).
  - Le CODI ne s’est pas réuni depuis plusieurs mois, limitant la prise de décisions formelles pour l’apurement.
- Données chiffrées - Encadré 6 (situation au 29 mai 2025) :
  - Total des instances budgétaires relatives à l’exercice 2024 non encore apurées : 3 301,14 milliards GNF.
  - Ventilation par canal : DGTCP 1 353,32 milliards GNF ; BCRG 1 044,11 milliards GNF ; cabinet du MEF 887,21 milliards GNF ; ACGP 16,51 milliards GNF.
  - Ventilation par titre budgétaire :
    - Titre IV – Transferts et subventions : 2 295,25 milliards GNF.
    - Titre V – Investissements en capital : 578,28 milliards GNF.
    - Titre III – Biens et services : 410,79 milliards GNF.
    - Titre II – Traitements et salaires : 168,18 milliards GNF.
    - Titres I (Dette) et VI (Charges exceptionnelles) : nuls ou négligeables.
  - Institutions avec instances les plus élevées : ministère de la Santé et de l’hygiène publique (plus de 482 milliards GNF), ministère de l’Économie et des finances, Présidence de la République, ministère des Infrastructures et des travaux publics.
  - Montant mentionné au titre des remboursements de crédits de TVA : 400 milliards GNF.
  - Ces données ne constituent pas un stock certifié d’arriérés au sens juridique et comptable strict en l’absence de rapprochement avec la comptabilité générale, de validation interinstitutionnelle et de croisement avec le SCIE.
- Observations macro-fiscales :
  - La récurrence des déséquilibres entre le Trésor et la Banque centrale, déjà observée en 2011, suggère l’existence d’un problème structurel de gestion de la trésorerie de l’État nécessitant une analyse approfondie (prévision, coordination, discipline d’exécution).
  - Le FMI (diagnostic de 2021) avait déjà relevé la fragmentation des systèmes d’enregistrement, l’absence de balances fiables, le manque de coordination entre outils budgétaires, comptables et de dette, ainsi que l’absence d’un plan crédible d’apurement.

### Analyses et points d’attention (synthèse)
- Nécessité d’un audit complémentaire et d’une définition actualisée et partagée des arriérés : un projet d’instruction révisée (délais différenciés selon la nature de dépense) a été élaboré depuis 2021 mais pas formellement adopté ; un audit complémentaire post-2020 est recommandé.
- Renforcer la consolidation des données sur les arriérés par rapprochement détaillé et exhaustif entre systèmes budgétaires, comptables et de dette (SCIE, TDB, TOFE) ; l’équipe de mission n’a pas eu accès au TDB ni à la balance correspondante.
- Améliorer le pilotage institutionnel de l’apurement : relancer les réunions formelles du CODI, doter la DND-APD d’outils informatiques et de ressources qualifiées, instituer un calendrier partagé et un rapport consolidé de suivi.
- Formaliser une stratégie pluriannuelle d’apurement et des règles de priorisation pour sécuriser l’effort budgétaire et préserver la liquidité et la capacité de financement de l’État, compte tenu du dépassement observé (161 pourcents de la provision LFI 2025 exécutée au premier trimestre 2025).
- Renforcer l’accès et l’intégration des données de paiement dans le SCIE pour permettre à la DGB de vérifier les paiements comptabilisés, d’identifier écarts et doublons, et d’améliorer la fiabilité des rapports consolidés.
- Poursuivre la mise en place et la fiabilisation du SCIE, accompagner la migration des écritures (y compris reprise de la balance d’entrée 2023) et consolider les contrôles qualité déjà initiés (comité technique DGTCP).

*Source : Extraits du rapport d’assistance technique du Fonds monétaire international (sections 26–44).*

### 45.      Les comptes de correspondants sont soumis à un encadrement juridique précis, fondé

### Les comptes de correspondants sont soumis à un encadrement juridique précis, fondé

### Cadre juridique et règles opérationnelles
- La LORF, article 43 : interdit l’ouverture de comptes publics en dehors du Trésor sauf autorisation expresse en LF, et impose que les comptes des correspondants ne puissent être débiteurs.
- Le Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique : réaffirme le principe d’unicité de caisse et précise qu’un seul compte peut être ouvert par correspondant, sauf dérogation formelle.
- Manuel de procédures comptables (instruction conjointe en 2020) : décrit les règles d’ouverture, de nivellement automatique des comptes vers le compte courant central du Trésor, de production mensuelle de balances, et d’élaboration des états de rapprochement bancaires.
- Objectifs du cadre normatif : garantir la centralisation des disponibilités publiques, la régularité des écritures, et la cohérence des soldes inscrits dans la balance consolidée.

### Cartographie et volumétrie des comptes de correspondants
- Données DGTCP recensent 1 367 comptes de correspondants.
- Répartition des 1 367 comptes :
  - services publics : 712
  - projets et programmes : 288
  - établissements publics administratifs : 268
  - régies d’avances : 72
  - collectivités locales : 17
  - institutions républicaines : 10
- Types de correspondants identifiés : ordonnateurs secondaires, EPA, régies de recettes ou d’avances, unités de gestion de projets, certaines autorités constitutionnelles.
- Point d’attention : la cartographie ne semble pas interfacée avec les outils comptables, budgétaires ou bancaires permettant de vérifier l’actualisation des soldes, l’exhaustivité des ouvertures ou le respect des règles de non-découvert.

### Outils de suivi, interfaçages et mise en œuvre
- Canevas proposé (mission AFW) : situation mensuelle des opérations des correspondants par poste comptable, statut institutionnel, solde et mouvement — non mis en œuvre à ce jour.
- Interfaçages annoncés : SCIE, ORION et le système bancaire T24 annoncés comme opérationnels, notamment pour le traitement des mouvements des comptes de correspondants.
- Limitation actuelle : absence de formalisation des procédures de rapprochement qui réduit l’exploitation complète des données disponibles.

### Analyse et points d’attention sur la qualité des écritures et contrôles
- SCIE : avancée technique majeure, appropriation opérationnelle hétérogène et partielle ; écarts de complétude et de qualité persistent, en particulier sur les balances des postes.
- Cahier des charges pour la reprise de la balance d’entrée 2023 : pas encore validé.
- Disparités importantes dans la qualité des balances transmises limitant la consolidation centralisée.
- Dépendance du traitement automatisé des écritures à la qualité des données saisies en amont et à la structuration des échanges entre services.

### Gouvernance et contrôle interne
- Suspension du comité technique d’analyse des balances : ne s’est plus réuni depuis début 2025.
  - Conséquences : aucun rapport produit pour l’exercice en cours ; les balances 2024 n’ont pas fait l’objet d’une analyse formalisée.
  - Absence de validation préalable des soldes, notamment pour les comptes de liaison, comptes d’imputation provisoire, régies et comptes de correspondants.
  - Secrétariat technique du comité dissous : plus de dispositif actif de supervision interinstitutionnelle des écritures consolidées.
- Impact : capacité réduite à détecter anomalies, tracer écritures inter-comptables et fiabiliser la balance générale des comptes.

### Soldes non conformes et cas marquants
- Analyse balance générale 2022 : soldes débiteurs sur plusieurs comptes de correspondants en décalage avec les principes de régularité comptable.
- Compte 3612 (avances aux régies) : restait débiteur à hauteur de plus de 2 200 milliards GNF à fin 2022, sans écritures de régularisation justifiées.
- Autres comptes (44 et 4733) : mouvements non documentés ou soldes atypiques.
- Déficit de procédures formelles de validation, d’apurement et de documentation des flux empêchant la garantie de la régularité des soldes inscrits dans la balance consolidée.
- Remarque : les correspondants représentent un volume significatif de comptes actifs sans suivi différencié dans le SCIE ou contrôle interservices spécifique.

### Besoins d’amélioration des dispositifs de suivi et d’interconnexion
- Absence de mécanisme formalisé de rapprochement entre le fichier consolidé des correspondants, les écritures du SCIE et les flux bancaires.
- Procédures d’actualisation, d’identification des comptes dormants et de vérification régulière des soldes : non documentées.
- Recommandation pratique : développer un outil de suivi consolidé interconnecté aux autres systèmes pour fiabiliser les écritures et faciliter la traçabilité.

### Recommandations (extrait ciblé)
- Recommandation 2.4. Améliorer la fiabilité des comptes de l’État en réactivant le contrôle qualité des balances, en structurant le suivi des correspondants et en consolidant l’usage du SCIE :
  - Réactiver le comité technique d’analyse des balances, avec un secrétariat actif, un calendrier de réunions, un rapport mensuel de supervision et poursuivre les travaux d’assainissement des comptes.
  - Organiser une mission de suivi de la mise en exploitation du SCIE, axée sur la qualité des balances et la supervision des comptes de correspondants.
  - Fiabiliser et actualiser régulièrement le fichier des comptes de correspondants, en s’assurant de son exhaustivité, de son rattachement institutionnel et de son articulation avec la balance, avec l’appui de la supervision bancaire de la BCRG.
  - Documenter les interconnexions entre SCIE, ORION et T24, en clarifiant les procédures de rapprochement comptable et bancaire.
  - Mettre en place le canevas de situation mensuelle des opérations des correspondants du Trésor, ventilé par statut, solde et poste comptable, croisé avec les systèmes SCIE, ORION et T24.

### Déclaration sur les risques budgétaires et PPP (points saillants)
- Absence d’un cadre formel d’identification et d’analyse des risques budgétaires adopté et appliqué à toutes les dimensions ; dernières DRB produites pour 2020 et 2021.
- DPBP 2023 et 2024 : analyses des risques budgétaires sommaires ; impact non évalué.
- Absence d’équipe dédiée au sein de la DGB : limite la production des DRB ; difficultés organisationnelles et manque de cadres qualifiés.
- Recommandation organisationnelle : constituer une équipe dédiée à la DGB pour assurer la production régulière des DRB et renforcer les capacités.
- PPP : progrès institutionnels (unité de coordination UPPP opérationnelle depuis 2022 ; loi n° 032 de 2017 et décrets d’application n° 041 et 042 ; clausier contractual établi en septembre 2023 ; opérationnalisation en cours du Comité PPP).
- Limites : UPPP n’a pas réalisé l’inventaire des grands projets PPP ni leurs évaluations ; ne produit pas d’analyses des risques budgétaires liés aux PPP malgré formation PFRAM en 2021.
- Risques additionnels : coordination insuffisante entre UPPP, DGB et DGIP ; absence d’intégration des engagements PPP dans les outils de programmation budgétaire et de gestion de la dette (risque notable pour le programme SIMANDOU 2040).
- Mesures suggérées : opérationnaliser le Comité PPP et l’inventaire des grands projets ; appliquer systématiquement le clausier contractual ; utiliser des outils d’analyse financière (notamment PFRAM) et renforcer les capacités des acteurs publics.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL Rapport dʼAssistance Technique | 31–36*

### 65.      La mission a réalisé un état des lieux des recommandations formulées lors de la

### La mission a réalisé un état des lieux des recommandations formulées lors de la précédente mission concernant la gestion des risques budgétaires liés aux sociétés publiques (SP)

### État des lieux et avancées institutionnelles
- Recommandations initiales issues de la mission d’AT du siège menée en septembre 2020.
- Restructuration institutionnelle :
  - La Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés a été réorganisée et élevée au rang de Direction générale du Patrimoine de l’État et des Investissements Privés (DGPEIP).
  - Création de nouvelles directions techniques, notamment la Direction des sociétés publiques et mixtes et la Direction des établissements publics à caractère administratif.
  - Adoption d’un nouvel organigramme en mars 2024 et nominations aux postes de responsabilité selon ce nouvel organigramme.
- Gouvernance des organismes publics (OP) :
  - Élaboration, en mai 2023, d’un guide de contrat de programme pour encadrer les relations contractuelles entre l’État et les organismes publics.
  - Renforcement des capacités des administrateurs représentant l’État et des analystes financiers de la DGPEIP avec l’appui de l’Agence Française de Développement (AFD).
  - Conception d’un guide méthodologique sur les contrats de performance.
  - Adoption, en 2023, d’une charte des administrateurs pour formaliser responsabilités, obligations déontologiques et principes de gouvernance.

### Outils, suivi et couverture
- Soutien technique et outils :
  - Le projet PAGEF a accompagné la DGPEIP pour développer et mettre en œuvre, en 2023, le Système de Suivi des Organismes Publics (SYSOP), couvrant l’ensemble des sociétés publiques, à l’exception des banques.
  - À ce jour, la DGPEIP assure le suivi de 34 sociétés publiques.
- Événements marquants :
  - Tenue en décembre 2024 de la première édition de la revue annuelle des Sociétés publiques et Mixtes (RASP).

### Vulnérabilités financières et diagnostics clés
- Performances agrégées :
  - Chiffre d’affaires cumulé représentait environ 1,2 pourcents du PIB en 2023.
  - Résultat net global de 257 milliards GNF.
  - Ces performances restent concentrées sur un nombre restreint de sociétés publiques; la majorité enregistre des déficits structurels.
- Défis structurels entravant la supervision financière :
  - Difficultés persistantes dans l’exploitation des états financiers et des rapports de gestion dues à l’absence de transmission régulière et systématique des documents requis (états financiers certifiés, rapports de gestion, procès-verbaux des conseils d’administration et des assemblées générales, etc.).
- Culture de gestion des risques :
  - Introduction en 2021, avec l’appui du FMI, de l’outil de diagnostic "SOE-Health Check Tool" pour analyser les risques budgétaires liés aux SP.
  - L’outil a été utilisé en 2021 pour évaluer six sociétés publiques stratégiques : Agence de la Navigation Aérienne (ANA), Électricité de Guinée (EDG), Société des Eaux de Guinée (SEG), Société Navale de Guinée (SNG), Société de Gestion et d’Exploitation de l’Aéroport de Conakry (SOGEAC), Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI).
  - L’outil n’a pas été réutilisé par la DGPEIP depuis, en raison du renouvellement des équipes et de la faible appropriation initiale.
- Passifs contingents et visibilité :
  - Manque de visibilité et de suivi des passifs contingents, en particulier les emprunts rétrocédés aux SP et les garanties de crédit associées à leur dette.
  - Absence d’un dispositif de suivi centralisé et structuré, exposant l’État à des charges budgétaires imprévues en cas de défaillance de remboursement.

### Analyse et points d’attention
- Appropriation de l’outil SOE-Health Check Tool :
  - L’absence d’une appropriation durable freine l’intégration de l’analyse des risques dans la supervision des sociétés publiques.
  - Causes identifiées : renouvellement des équipes, manque de formation, absence d’intégration dans les processus de travail de la DGPEIP.
  - Nécessité d’un accompagnement structuré par renforcement des capacités et appui technique régulier.
- Culture de gestion des risques budgétaires :
  - Faiblesse majeure limitant la capacité à anticiper et prévenir les tensions budgétaires, notamment pour EDG et SEG.
  - Absence de processus clairs et coordonnés pour l’identification, l’évaluation et le suivi des risques budgétaires.
  - Communication insuffisante entre principaux acteurs (notamment la DGB et la DGPEIP), augmentant l’exposition de l’État.
- Suivi des passifs contingents :
  - Faiblesses dans le suivi des emprunts rétrocédés et des garanties réduisent la capacité à mesurer l’exposition budgétaire réelle de l’État.
  - Risque de matérialisation en charges budgétaires directes en cas de défaillance de remboursement, comprimant la trésorerie publique et la soutenabilité de la dette publique.

### Recommandations et actions prioritaires
- Recommandation 3.1 — Mettre en place un cadre formel et structuré pour l’identification, l’analyse et la gestion des risques budgétaires, appuyé par une équipe dédiée à la DGB et des processus coordonnés entre administrations :
  - Constituer une équipe dédiée à l’analyse des risques budgétaires au sein de la DGB.
  - Établir un cadre formel pour l’identification et l’analyse des risques budgétaires couvrant toutes les dimensions des risques budgétaires.
  - Renforcer la coordination inter-administrations (UPPP, DGPEIP, DNPM, etc.) sous l’égide de la DGB.
  - Appuyer le renforcement des capacités techniques des administrations concernées (DGB, C-UPPP, DGPEIP, DGIP, etc.) par la formation continue.
- Recommandation 3.2 — Renforcer les analyses et la gestion des risques budgétaires liés aux PPP :
  - Réaliser un inventaire des grands projets PPP pour disposer d’une base de données fiable.
  - Renforcer les capacités techniques et humaines de l’UPPP, notamment en matière d’utilisation de l’outil PFRAM.
  - Améliorer la coordination entre la DGB, l’UPPP et la DGIP par des mécanismes formels d’échange d’informations et de validation conjointe.
  - Intégrer systématiquement les risques budgétaires liés aux PPP dans les documents budgétaires, via un chapitre « risques budgétaires liés aux PPP » dans la DRB annexée au PLF.
- Recommandation 3.3 — Institutionnaliser et renforcer durablement la gestion des risques budgétaires liés aux sociétés publiques :
  - Renforcer les capacités techniques et humaines de la DGPEIP en analyse des risques budgétaires liés aux SP par des sessions de formation initiale et continue à l’usage de l’outil "SOE-Health Check Tool".
  - Améliorer la coordination entre la DGB et la DGPEIP par des mécanismes formels d’échange d’informations et de validation conjointe.
  - Recenser les emprunts rétrocédés aux SP et intégrer les données dans le SYSOP, en lien avec le SYGADE de la DND-APD.
  - Intégrer systématiquement les risques budgétaires liés aux SP dans les documents budgétaires, via un chapitre « risques budgétaires liés aux SP » dans la DRB annexée au PLF.

*Source : Mission*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/tar/2025/french/tarfa2025103-source-pdf.pdf_