## Royaume du Maroc : Synthèse de l’évaluation de performance TADAT

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### Préface
- Évaluation réalisée du 30 septembre au 13 octobre 2025 à l'aide de l'outil TADAT.
- Équipe d'évaluation : MM. Andrew Okello (chef de mission), Modeste Mopa, Vincent de Paul Koukpaizan, Mme Fadia Sakr, Mme Chenghong Wang (Département des finances publiques du FMI), et M. Olivier Benon (expert du Département des finances publiques).
- Consultations : Direction générale des impôts (DGI) à Rabat, visite terrain à la Direction régionale des impôts (DRI) à Casablanca, INPPLC, OMPIC, Institution du Médiateur du Royaume.
- Projet de rapport remis pour commentaires le 13 octobre 2025 ; observations intégrées après examen et validation du Secrétariat TADAT.

### Résumé analytique — points forts et points faibles
- Points forts
  - Détection et élargissement de la base de contribuables accrue.
  - Généralisation des téléprocédures via la plateforme sécurisée SIMPL.
  - Approche centralisée de gestion des risques soutenue par le SRAD.
  - Culture de service favorisant le civisme fiscal volontaire.
  - Programme de contrôle fiscal basé sur les risques avec suivi rigoureux.
  - Contribution régulière et structurée aux prévisions de recettes, suivi mensuel et projections des remboursements de TVA.
  - Systèmes comptables automatisés et transparents en place.
- Points faibles
  - Faible intégrité du registre des contribuables, en particulier pour les contribuables inactifs.
  - Faibles taux de déclarations déposées dans les délais.
  - Absence de prise en compte des risques pour le traitement des demandes de remboursement de la TVA ; longs délais de traitement.
  - Stock élevé des arriérés fiscaux.
  - Faible recours aux procédures contentieuses après contrôles externes ; très longs délais de traitement du contentieux.
  - Absence d’audit externe sur l'efficacité du plan de continuité des activités.

### Réformes, progrès et constats clés (depuis 2018)
- Réformes et modernisation
  - Déclaration électronique devenue obligatoire via SIMPL.
  - Plus de 90 percent des déclarations et des paiements d’impôts traités par voie électronique.
  - Systèmes automatisés de sélection des audits fondés sur les risques; recoupements à grande échelle utilisant mégadonnées et analyses avancées (SRAD).
  - Contribution efficace aux prévisions des recettes publiques; suivi des recouvrements et rapports sur dépenses et crédits d'impôts.
  - 18 indicateurs sur un total de 32 montrent une amélioration par rapport à 2018.
- Problèmes persistants
  - Désactivation retardée des contribuables inactifs; absence de mise à jour en ligne par les usagers.
  - Processus de remboursement de la TVA non fondé sur les risques; retards.
  - Mécanismes de règlement des litiges fiscaux à renforcer (utilisation, indépendance, transparence); délais trop longs.

### Synthèse des notes de performance (sélection principale d’indicateurs)
- DA 1 : Intégrité du registre des contribuables
  - D1-1 — Pertinence et exactitude : Note 2018: D, Note 2025: D
  - D1-2 — Détection des contribuables potentiels : Note 2018: D, Note 2025: A
- DA 2 : Gestion efficace des risques
  - D2-3 — Identification et quantification des risques : Note 2018: D, Note 2025: A
  - D2-4 — Atténuation des risques : Note 2018: C, Note 2025: A
  - D2-5 — Suivi et évaluation des activités d'atténuation : Note 2018: D, Note 2025: A
  - D2-6 — Gestion des risques institutionnels : Note 2018: D, Note 2025: C
  - D2-7 — Gestion des risques sur le capital humain : Note 2018: N/A, Note 2025: D
- DA 3 : Promotion du civisme fiscal
  - D3-8 : Note 2018: C, Note 2025: A
  - D3-9 : Note 2018: A, Note 2025: B
  - D3-10 : Note 2018: B, Note 2025: A
  - D3-11 : Note 2018: B, Note 2025: C
- DA 4 : Dépôt des déclarations fiscales dans les délais
  - D4-12 — Taux de déclarations déposées dans les délais : Note 2018: D+, Note 2025: C
  - D4-13 — Contrôle des non-déclarants : Note 2018: N/A, Note 2025: C
  - D4-14 — Utilisation de dispositifs de déclaration en ligne : Note 2018: D, Note 2025: A
- DA 5 : Paiement des impôts dans les délais
  - D5-15 : Note 2018: C, Note 2025: B
  - D5-16 : Note 2018: A, Note 2025: A
  - D5-17 : Note 2018: C, Note 2025: B
  - D5-18 — Stocks et flux d’arriérés fiscaux : Note 2018: D+, Note 2025: D+
- DA 6 : Exactitude des informations déclarées
  - D6-19 : Note 2018: B, Note 2025: A
  - D6-20 : Note 2018: C, Note 2025: A
  - D6-21 : Note 2018: A, Note 2025: A
  - D6-22 : Note 2018: D, Note 2025: C
- DA 7 : Règlement efficace des contentieux fiscaux
  - D7-23 : Note 2018: C+, Note 2025: C
  - D7-24 : Note 2018: D, Note 2025: C
  - D7-25 : Note 2018: A, Note 2025: A
- DA 8 : Gestion efficiente des recettes
  - D8-26 : Note 2018: B, Note 2025: A
  - D8-27 : Note 2018: C, Note 2025: A
  - D8-28 : Note 2018: D, Note 2025: D
- DA 9 : Redevabilité et transparence
  - D9-29 : Note 2018: C, Note 2025: C
  - D9-30 : Note 2018: D+, Note 2025: B
  - D9-31 : Note 2018: D, Note 2025: D
  - D9-32 : Note 2018: C+, Note 2025: C+

### Contexte macro-fiscal et trajectoire budgétaire (extraits)
- Déficit global 2024 : 4,1 percent du PIB.
- Objectif déficit 2027 : 3,3 percent du PIB.
- Dette de l'administration centrale : 70 percent du PIB en 2024 ; projection ≈ 65 percent du PIB d'ici à 2030.
- Total des recettes fiscales en 2024 : 21,53 percent du PIB.
- Inflation :
  - taux global en glissement annuel : 0,7 percent en décembre 2024.
  - inflation hors alimentation et énergie : inférieure à 2,5 percent en moyenne depuis mars.
  - taux directeur BAM : 2,5 percent (après deux baisses en 2024).
  - anticipations d'inflation : ancrées autour de 2,3 percent.
  - inflation globale mesurée par l'IPC prévue : 2,1 percent d'ici la fin de 2025.
- Réserves internationales : 37,2 milliards de dollars à fin décembre 2024 (couvrant plus de cinq mois d'importations).

### Recettes fiscales — structure et performances (chiffres clés)
- Composition des recettes fiscales 2024 :
  - TVA : 37 percent des recettes fiscales totales.
  - IS : 22 percent.
  - IRPP : 18 percent (dont 14 percent provenant du prélèvement à la source (PAYE)).
- Volume électronique 2024 : plus de 24 millions de transactions fiscales effectuées par voie électronique.
- Nombre de contribuables (2024) :
  - IS : 632,141
  - Prélèvement à la source : 624,745
  - IRPP : 1,003,122
  - TVA : 746,954
- Effectifs DGI 2024 : 5 936 agents ; 51 percent de femmes ; 91 percent affectés aux services de terrain.

### Opérations, conformité et indicateurs opérationnels sélectionnés
- Dépôt électronique (en % du total déclarations par impôt) — 2024 :
  - IS : 99,9
  - IRPP : 99,8
  - TVA : 99,8
  - PS : 100,0
- Taux de déclarations dans les délais (2024) :
  - IS (tous) : 57,3 percent ; grands contribuables : 93,3 percent
  - IRPP : 62,2 percent
  - TVA (Août 2024–Juillet 2025, total contribuables) : 64,7 percent ; grands contribuables : 96,5 percent
  - Prélèvements à la source (2024) : 56,8 percent
- Paiements électroniques (part de la valeur recouvrée, 2024) :
  - IS : plus de 92,9 percent
  - IRPP : 75,4 percent
  - TVA : 95,5 percent
  - Prélèvements à la source : 100 percent
  - Grands contribuables : 96 percent
- Paiements de TVA dans les délais (2024) :
  - Nombre — Tous payeurs : 82,2 percent ; Grands payeurs : 94,4 percent
  - Valeur — Tous payeurs : 97,9 percent ; Grands payeurs : 99,1 percent
- Arriérés fiscaux — moyennes sur trois exercices (ratios) :
  - Ratio arriérés fin d’exercice / recettes recouvrées : 58,8 percent
  - Arriérés recouvrables fin d’exercice / recettes recouvrées : 43,8 percent
  - Arriérés > 12 mois : 67 percent de la valeur totale des arriérés
- Remboursements de TVA (Août 2024–Juillet 2025) :
  - Demandes reçues : 11,545 dossiers ; valeur 19,738 (millions)
  - Remboursements payés : 5,419 dossiers ; valeur 6,639 (millions)
  - Paiements dans un délai de 30 jours : 628 dossiers ; valeur 1,356 (millions)
  - Demandes non traitées : 5,165 dossiers ; valeur 12,390 (millions)
  - Ratio (B+C)/(A) : 9,0 ; 8,0

### Gestion des risques, contrôle fiscal et exactitude des déclarations
- Approche structurée de gestion des risques intégrée à la planification pluriannuelle ; cartographie couvrant obligations fiscales, catégories de contribuables et secteurs.
- Programme de continuité aligné sur ISO/CEI 27005 ; BIA annuel ; exercices semestriels partiels.
- Programme de contrôle fiscal centralisé ; sélection automatisée fondée sur l’analyse des risques ; usage du SRAD, Big Data et Advanced Data Analytics (sources internes et externes).
- Estimation de l’écart fiscal : méthodologie hybride développée depuis 2023 ; rapports internalisés mais non publiés.
- Initiatives proactives : label de civisme fiscal, rescrit fiscal, accords préalables prix de transfert, mécanisme « droit à l’erreur » (article 221 bis IV A du CGI) depuis la loi de finances 2024.

### Règlement des contentieux, redevabilité et intégrité
- Dispositif progressif de règlement des contentieux (phase administrative et juridictionnelle) mais recours formel peu utilisé ; 90 percent des dossiers traités trouvent un règlement amiable via les commissions de recours fiscaux.
- Délais administratifs : environ 80 percent des réclamations traitées en 30 jours ; 90,5 percent traitées en 90 jours (article 235 du CGI prévoit 90 jours ; cible morale 30 jours).
- Audit interne robuste ; absence d’un comité d’audit externe ; enquête de perception sur l’intégrité conduite juillet–septembre 2025 dont les résultats n’ont pas encore été exploités ni publiés.
- Institution du Médiateur du Royaume : en 2024, a reçu 7,948 doléances dont 91 relatives à l’administration fiscale.

### Utilisation du rapport et recommandations structurelles (implicites)
- Le rapport fournit une base pour :
  - Recentrement des priorités de réforme et hiérarchisation des initiatives.
  - Révision du plan stratégique 2024/28 de la DGI et/ou élaboration des plans annuels de mise en œuvre.
  - Mesure de l’avancement des réformes lors d’évaluations ultérieures.
- Recommandations implicites prioritaires (dérivées des constats) :
  - Renforcer l’intégrité et la mise à jour du registre des contribuables, y compris désactivation des inactifs.
  - Mettre en place une procédure fondée sur les risques pour le traitement des demandes de remboursement de la TVA afin de réduire les délais.
  - Réduire les arriérés fiscaux via stratégies de recouvrement ciblées et renforcement des dispositifs de recouvrement efficaces.
  - Accroître l’utilisation et l’indépendance des procédures contentieuses et réduire les délais de traitement.
  - Mettre en place un audit externe du plan de continuité des activités.

_Italics: Source — tarfa2025108-source-pdf (Royaume du Maroc : Synthèse de l’évaluation de performance TADAT), évaluation TADAT réalisée du 30 septembre au 13 octobre 2025._

### 1. Royaume du Maroc : Synthèse de l’évaluation de performance TADAT ________________________ 9

### Royaume du Maroc : Synthèse de l’évaluation de performance TADAT

### Préface
- Évaluation réalisée au cours de la période du 30 septembre au 13 octobre 2025 à l'aide de l'outil TADAT.
- Équipe d'évaluation : MM. Andrew Okello (chef de mission), Modeste Mopa, Vincent de Paul Koukpaizan, Mme Fadia Sakr, Mme Chenghong Wang (Département des finances publiques du FMI), et M. Olivier Benon (expert du Département des finances publiques).
- Consultations : Direction générale des impôts (DGI) à Rabat, visite terrain à la Direction régionale des impôts (DRI) à Casablanca, INPPLC, OMPIC, Institution du Médiateur du Royaume.
- Projet de rapport remis pour commentaires le 13 octobre 2025 ; observations intégrées après examen et validation du Secrétariat TADAT.

### Résumé analytique — points forts et points faibles
- Points forts
  - D’importantes activités pour détecter les contribuables non enregistrés et élargir la base de contribuables.
  - Généralisation des téléprocédures rendues progressivement obligatoires et disponibles en permanence via la plateforme sécurisée SIMPL.
  - Approche holistique et centralisée de gestion des risques de non-conformité soutenue par l’opérationnalisation du système de recoupement et d’analyse des données (SRAD).
  - Culture axée sur le service favorisant le civisme fiscal volontaire par l’accès à des informations générales et individualisées et des services adaptés.
  - Programme de contrôle fiscal basé sur les risques dont l’exécution est suivie rigoureusement.
  - Contribution régulière et structurée aux prévisions de recettes, y compris le suivi mensuel et les projections des remboursements de TVA.
  - Systèmes comptables automatisés et transparents en place.

- Points faibles
  - Faible intégrité du registre des contribuables, en particulier s’agissant des contribuables inactifs.
  - Faibles taux de déclarations déposées dans les délais.
  - Absence de prise en compte des risques pour le traitement des demandes de remboursement de la TVA ; longs délais de traitement des demandes.
  - Stock élevé des arriérés fiscaux.
  - Non utilisation des procédures contentieuses à la suite des contrôles fiscaux externes ; très longs délais de traitement du contentieux.
  - Absence d’audit externe sur l'efficacité du plan de continuité des activités.

### Réformes, progrès et constats clés
- Réformes et transformations depuis 2018 :
  - Déclaration électronique devenue obligatoire pour l’ensemble des contribuables via le portail SIMPL.
  - Plus de 90 percent des déclarations et des paiements d’impôts traités par voie électronique.
  - Systèmes automatisés de sélection des audits en fonction des risques et plans d'amélioration de la conformité supervisés par unités et comités dédiés.
  - Recoupements à grande échelle utilisant mégadonnées et analyses avancées.
  - Contribution efficace aux prévisions des recettes publiques, suivi des recouvrements et établissement de rapports sur dépenses et crédits d'impôts.
  - Au total, 18 indicateurs sur un total de 32 montrent une amélioration des performances par rapport à 2018.

- Problèmes persistants :
  - Retards dans la désactivation des contribuables inactifs et absence de fonctionnalités de mise à jour en ligne pour les usagers.
  - Processus de remboursement de la TVA sans évaluation fondée sur les risques, entraînant des retards.
  - Mécanismes de règlement des litiges fiscaux à renforcer en matière d'utilisation, d'indépendance et de transparence ; délais de traitement trop longs.

### Synthèse des notes de performance (sélection principale d’indicateurs)
- DA 1 : Intégrité du registre des contribuables
  - D1-1. Pertinence et exactitude des informations relatives aux contribuables — Note 2018: D, Note 2025: D
    - Les informations sont exhaustives mais la mise à jour est handicapée par des contraintes d’ordre légal.
  - D1-2. Détection des contribuables potentiels — Note 2018: D, Note 2025: A
    - DGI met en œuvre une démarche structurée de collecte de renseignements sur le terrain et par croisement d’informations.

- DA 2 : Gestion efficace des risques
  - D2-3. Identification, évaluation, classement et quantification des risques d’incivisme fiscal — Note 2018: D, Note 2025: A
  - D2-4. Atténuation des risques par un plan d’amélioration du civisme fiscal — Note 2018: C, Note 2025: A
  - D2-5. Suivi et évaluation des activités d'atténuation des risques d’incivisme fiscal — Note 2018: D, Note 2025: A
  - D2-6. Gestion des risques institutionnels — Note 2018: D, Note 2025: C
    - Processus structuré pour risques liés exclusivement au système informatique ; efficacité du plan de continuité des opérations testée, surveillée et évaluée.
  - D2-7. Gestion des risques sur le capital humain — Note 2018: N/A, Note 2025: D
    - Processus en place mais portée limitée ; absence de formation systématique des responsables stratégiques et omission des risques dans le rapport d’activité de la DGI.

- DA 3 : Promotion du civisme fiscal
  - D3-8. Ampleur, degré d’actualité et accessibilité à l’information — Note 2018: C, Note 2025: A
  - D3-9. Délai nécessaire pour répondre aux demandes d’informations — Note 2018: A, Note 2025: B
  - D3-10. Ampleur des mesures prises pour réduire les coûts liés au civisme fiscal — Note 2018: B, Note 2025: A
  - D3-11. Recueil de l’opinion des contribuables sur les produits et services — Note 2018: B, Note 2025: C

- DA 4 : Dépôt des déclarations fiscales dans les délais
  - D4-12. Taux de déclarations déposées dans les délais — Note 2018: D+, Note 2025: C
    - Les taux ne répondent pas à la norme de performance solide.
  - D4-13. Contrôle des non-déclarants — Note 2018: N/A, Note 2025: C
    - Registre des contribuables inactifs non systématiquement actualisé après mesures coercitives.
  - D4-14. Utilisation de dispositifs de déclaration en ligne — Note 2018: D, Note 2025: A
    - Pour chacun des impôts de base, plus de 99,8 % des déclarations sont transmises par voie électronique ; pour les grands contribuables, 100 %.

- DA 5 : Paiement des impôts dans les délais
  - D5-15. Utilisation de méthodes de paiement en ligne — Note 2018: C, Note 2025: B
  - D5-16. Utilisation de méthodes efficaces de recouvrement — Note 2018: A, Note 2025: A
    - Systèmes de retenue à la source et de paiement anticipé en place.
  - D5-17. Paiements dans les délais — Note 2018: C, Note 2025: B
    - Taux de paiement de la TVA dans les délais élevés mais insuffisants vis-à-vis des bonnes pratiques internationales.
  - D5-18. Stocks et flux d’arriérés fiscaux — Note 2018: D+, Note 2025: D+
    - Performances nettement inférieures aux bonnes pratiques internationales.

- DA 6 : Exactitude des informations déclarées
  - D6-19. Ampleur des mesures de vérification — Note 2018: B, Note 2025: A
  - D6-20. Utilisation de recoupements automatisés à grande échelle — Note 2018: C, Note 2025: A
  - D6-21. Mesures prises pour inciter déclarations exactes — Note 2018: A, Note 2025: A
  - D6-22. Suivi de l’écart de conformité fiscale — Note 2018: D, Note 2025: C
    - Mesures et analyses réalisées ; résultats non publiés.

- DA 7 : Règlement efficace des contentieux fiscaux
  - D7-23. Existence d’un processus indépendant de règlement des contentieux — Note 2018: C+, Note 2025: C
    - Dispositif progressif existe mais peu utilisé ; volet administratif pas indépendant.
  - D7-24. Délai de règlement des contentieux — Note 2018: D, Note 2025: C
    - Délais administratifs longs.
  - D7-25. Mesure dans laquelle les résultats des contentieux sont suivis d’effet — Note 2018: A, Note 2025: A

- DA 8 : Gestion efficiente des recettes
  - D8-26. Contribution au processus de prévision des recettes fiscales de l’état — Note 2018: B, Note 2025: A
  - D8-27. Pertinence du système de comptabilisation des recettes fiscales — Note 2018: C, Note 2025: A
  - D8-28. Pertinence du processus de traitement des remboursements d’impôts — Note 2018: D, Note 2025: D
    - Conforme en allocation budgétaire, procédures de compensation et procédures accélérées ; lacunes en matière de vérification fondée sur les risques et ponctualité des paiements.

- DA 9 : Redevabilité et transparence
  - D9-29. Mécanismes internes d’assurance — Note 2018: C, Note 2025: C
    - Audit interne robuste ; pas de comité d’audit ni de mécanisme d’attestation de réception du code de déontologie par les agents.
  - D9-30. Contrôle externe de l’administration fiscale — Note 2018: D+, Note 2025: B
    - Cour des comptes contrôle régulièrement ; Médiateur et INPPLC formulent pratiquement pas de recommandations.
  - D9-31. Perception de l’intégrité des services par le public — Note 2018: D, Note 2025: D
    - Enquête de perception non régulièrement conduite ; résultats de celle réalisée en 2025 non exploités ni rendus publics.
  - D9-32. Publication des activités, résultats et projets — Note 2018: C+, Note 2025: C+
    - Rapports annuels et plans stratégiques publiés ; plans opérationnels non publiés.

### Utilisation du rapport et recommandations structurelles (implicites dans le texte)
- Le rapport offre une base solide pour :
  - Recentrement des priorités de réforme et hiérarchisation des initiatives.
  - Révision du plan stratégique 2024/28 de la DGI et/ou élaboration des plans annuels de mise en œuvre.
  - Mesure de l’avancement des réformes au fil des évaluations ultérieures.

_Italics: Source — tarfa2025108-source-pdf (Royaume du Maroc : Synthèse de l’évaluation de performance TADAT), évaluation TADAT réalisée du 30 septembre au 13 octobre 2025._

### 1.      Quelques caractéristiques de l’outil de diagnostic TADAT :

### 1.      Quelques caractéristiques de l’outil de diagnostic TADAT :

### Caractéristiques de l’outil TADAT
- TADAT évalue les résultats obtenus en matière de gestion des principaux impôts directs et indirects essentiels aux recettes de l'administration centrale, notamment :
  - l'impôt sur les sociétés,
  - l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP),
  - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  - taxe d'accise intérieure (l'accent est mis sur les contribuables d'accise enregistrés qui négocient dans la catégorie des biens/services et qui contribuent pour 70% du montant total des recettes de l'accise nationales en valeur),
  - Pay As You Earn (PAYE) des montants retenus par les employeurs (qui, à proprement parler, sont des remises de IRPP).
- En évaluant les résultats liés à l’administration de ces impôts de base, il est possible de dresser un tableau des forces et des faiblesses relatives de l’administration fiscale d'un pays.
- Les évaluations TADAT sont réalisées en fonction de données factuelles (voir la Pièce jointe V relative aux sources de données factuelles applicables à l’évaluation du Royaume du Maroc).
- L’outil TADAT n’est pas conçu pour évaluer l’administration de régimes spéciaux d’imposition, tels que ceux du secteur des ressources naturelles.
- L’outil TADAT n’est pas conçu pour évaluer l’administration des douanes.
- L’outil TADAT permet de procéder à une évaluation dans le cadre de la politique des recettes en vigueur dans un pays : ses évaluations mettent en lumière les problèmes de performance qui pourront être réglés au mieux en associant des mesures d’ordre administratif et politique.

### Objectifs et usages des évaluations TADAT
- Objectif principal :
  - permettre une évaluation objective de l’état des grandes composantes du régime d’administration fiscale d’un pays, de l’ampleur des réformes nécessaires et des priorités relatives à établir.
- Usages pratiques :
  - Identifier les forces et les faiblesses relatives d’une administration fiscale.
  - Partager une perspective commune sur l’état d’une administration fiscale entre toutes les parties prenantes (autorités nationales, organisations internationales, bailleurs de fonds et prestataires d'assistance technique).
  - Définir un plan de réforme, avec notamment objectifs, priorités, mesures et calendrier de réalisation.
  - Faciliter la gestion et la coordination des appuis extérieurs aux réformes et assurer une mise en œuvre plus rapide et plus efficace.
  - Suivre et évaluer l’avancement des réformes par le biais de nouvelles évaluations ultérieures.

### Informations générales sur le pays (Royaume du Maroc) — structure des annexes
- Profil du pays :
  - Des informations générales sur le Royaume du Maroc et le contexte dans lequel fonctionne son régime fiscal sont fournies dans la fiche pays en pièce jointe II.
- Tableaux de données :
  - Les données chiffrées recueillies par les autorités et utilisées dans l’évaluation de la performance TADAT sont présentées dans les tableaux en pièce jointe III.
- Conjoncture économique (extraits) :
  - Résilience en 2024 malgré la sécheresse.
  - Croissance du PIB réel : de 3,4 % en 2023 à 3,2 % en 2024 (production agricole durement touchée).
  - Prévisions : croissance prévue à 4,4 % en 2025; croissance à moyen terme attendue autour de 3,5–3,7 %.
  - Chômage : 13,3 % au quatrième trimestre de 2024 (principalement pertes d'emplois dans l'agriculture).
  - Inflation :
    - taux global en glissement annuel tombé à 0,7 % en décembre 2024,
    - inflation hors alimentation et énergie restée inférieure à 2,5 % en moyenne depuis mars,
    - la banque centrale, Bank Al-Maghrib (BAM), a abaissé le taux directeur à deux reprises en 2024, le portant à 2,5 %,
    - anticipations d'inflation pour les deux prochaines années ancrées autour de 2,3 %,
    - inflation globale mesurée par l'IPC devrait se situer à 2,1 % d'ici la fin de 2025.
  - Balance des paiements et réserves :
    - déficit courant : 1,1 % du PIB au cours des trois premiers trimestres de 2024, contre 0,5 % en 2023,
    - explication : moindre excédent des services et déficit plus élevé du revenu primaire; solde commercial des marchandises resté stable en pourcentage du PIB,
    - flux nets des IDE ont augmenté,
    - réserves internationales : 37,2 milliards de dollars à la fin décembre 2024 (couvrant plus de cinq mois d'importations).
  - Perspectives : le déficit courant devrait revenir aux niveaux antérieurs (phrase incomplète dans l'extrait).

*Extraits du communiqué de presse du FMI pour les consultations de 2025 au titre de l'article IV du FMI, rapport du FMI n° 25/87, avril*

### 2025. Note d'information pour la visite du personnel (du 23 septembre au   1er octobre)

### 2025. Note d'information pour la visite du personnel (du 23 septembre au 1er octobre)

### Contexte macro-fiscal et trajectoire budgétaire
- Déficit global en 2024 : 4,1 percent du PIB (environ 0,2 percent du PIB de moins que prévu dans le budget 2024).
- Objectif de déficit budgétaire à l’horizon 2027 : 3,3 percent du PIB.
- Dette de l'administration centrale : 70 percent du PIB en 2024 ; projection d'environ 65 percent du PIB d'ici à 2030.
- Perspectives : croissance des importations liée aux investissements portera la demande extérieure, mais progression de l’IDE (investissement direct étranger) financera en partie l'ajustement.
- Mesures annoncées : nouvelle règle budgétaire ancrée sur la dette à moyen terme et rationalisation des dépenses.

### Recettes fiscales : structure et performances
- Total des recettes fiscales en 2024 : 21,53 percent du PIB.
- Composition des recettes fiscales 2024 :
  - TVA : 37 percent des recettes fiscales totales.
  - Impôt sur les sociétés (IS) : 22 percent.
  - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : 18 percent (dont 14 percent provenant du prélèvement à la source (PAYE)).
- Effet des réformes 2024 : recettes fiscales plus élevées que prévu grâce à l'élargissement de l'assiette, renforcement de l’observance fiscale et simplification du système.

### Cadre institutionnel et ressources humaines
- Principale administration : Direction générale des impôts (DGI).
- Organisation centrale : cinq directions centrales (Direction de la législation, des études et de la coopération internationale; Direction du contrôle; Direction des ressources et de l’audit; Direction de la facilitation, du système d’information et de la stratégie; Direction de l’animation du réseau).
- Divisions rattachées au cabinet du Directeur général : planification, suivi des projets et communication; contrôle interne et suivi des mesures de répression de la fraude fiscale.
- Directions régionales : neuf directions régionales couvrant l’ensemble du territoire.
- Effectifs 2024 : 5 936 agents, 51 percent de femmes, 91 percent affectés aux services de terrain.
- Restructurations en cours aux niveaux central et régional pour recentrer les activités.

### Réformes récentes et modernisation numérique
- Retenue à la source de la TVA : nouveau régime introduit par la loi de finances 2024, champ élargi (services à distance fournis par non-résidents inclus), mécanismes de solidarité, garanties pour exonérations sur biens d'équipement.
- Mesures semblables pour l’impôt sur le revenu.
- Transformation numérique :
  - Plateformes et outils : SIMPL (plateforme en ligne), Daribati (application mobile), SRAD (système de recoupement et d’analyse des données), facturation électronique prévue.
  - Volume électronique 2024 : plus de 24 millions de transactions fiscales effectuées par voie électronique.
- Conformité et intégrité : mécanismes de contrôle ciblés, gestion des risques, recours aux données et à l'intelligence artificielle, registre des entreprises inactives, principe du « droit à l'erreur ».

### Échange international d’informations et conventions
- Adhésion Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2011 ; évaluation 2015 (Termes de référence 2010) globalement « conforme pour l’essentiel » ; second cycle (2016 TR) en 2022 notation « conforme pour l’essentiel ».
- Ratifications et accords : convention multilatérale de l’OCDE (assistance administrative mutuelle) ratifiée en 2019; signature en 2019 de l’Accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’Accord multilatéral sur l’échange des déclarations pays par pays.
- Réseau conventionnel : 65 conventions fiscales internationales en vigueur, 17 signées, 16 paraphées et 12 en cours de négociation.
- Participation au cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS depuis 2019.

### Évaluation des domaines d’analyse (TADAT) — synthèse des principaux résultats et indicateurs clés

- Général : le rapport présente les évaluations DA1 à DA9 selon les indicateurs TADAT, avec notes comparatives 2018 vs 2025 pour chaque dimension.

- DA 1 — Intégrité du registre des contribuables
  - Registre informatisé (SIT) centralisé contenant IFU (identification fiscale unique) et données détaillées, accès via SIMPL mais les contribuables ne peuvent pas modifier leurs informations en ligne.
  - Mise à jour automatisée annuelle du registre ; inscription sur registre des entreprises inactives n’intervient qu’après trois ans d’inactivité (article 228 bis du CGI).
  - Contrôles de fiabilité par la DCISMRFF ; absence de procédure pour empêcher immatriculation d’entreprises fallacieuses.
  - Résultats opération terrain 2024 : plus de 1 390 interventions identifiant 1 046 entités.

- DA 2 — Gestion efficace du risque
  - Approche structurée de gestion des risques intégrée à la planification pluriannuelle; cartographie couvrant obligations fiscales principales, catégories de contribuables, types d’impôts et plus de trois secteurs économiques.
  - UGR créée ; comité de gestion des risques présidé par le DG ; suivi mensuel des actions.
  - Programme de continuité des activités aligné sur ISO/CEI 27005 ; BIA annuel, indicateurs RTO et RPO ; exercices semestriels de continuité partiels.
  - Formation RH partielle : 135 responsables formés sur 1 056; comité de direction se réunit semestriellement sur risques RH.

- DA 3 — Promotion du civisme fiscal
  - Informations et assistance : large éventail de guides et fiches sur portail DGI, SIMPL, Daribati, centre d’assistance téléphonique, DGIbot.
  - Accessibilité : informations disponibles 24/7 en ligne, supports en arabe dialectal pour certains publics.
  - Centre d’assistance téléphonique (1 août 2024–31 juillet 2025) : 42,269 demandes reçues ; 29,053 répondues en ≤ 6 minutes (69 percent), en recul par rapport à 98 percent antérieur et juste en deçà du seuil de meilleures pratiques (70 percent).
  - Mesures pour réduire coûts de conformité : régimes simplifiés (auto-entrepreneur, résultat net simplifié, déclaration trimestrielle de la TVA, CPU), préremplissage pour certaines cotisations minimales ; plus de 99,8 percent des déclarations transmises par voie électronique (voir DA4).
  - Recueil d’opinion : sondage en ligne ouvert depuis 15 juillet 2025 ; enquête conduite juillet–septembre 2025 couvrant l’ensemble des catégories de contribuables.

- DA 4 — Dépôt des déclarations fiscales dans les délais
  - Dépôt électronique : obligatoire; plateforme SIMPL ; taux électroniques > 99,8 percent pour chaque impôt de base, 100 percent pour grands contribuables.
  - Taux déclarations dans les délais (références tableaux pièces jointes) :
    - IS : 57,3 percent pour tous les contribuables ; 93,3 percent pour grands contribuables.
    - IRPP : 62,2 percent.
    - TVA : 64,7 percent pour tous les contribuables ; 96,5 percent pour grands contribuables.
    - PS (prélèvement à la source) : 56,8 percent.
  - Suivi non-déclarants : listes automatiques générées par SIT ; lettres de rappel sous 7 jours ; inscription au registre des inactifs après trois exercices sans déclarations ni opérations.

- DA 5 — Paiement des impôts dans les délais et arriérés
  - Paiements électroniques 2024 (part de la valeur recouvrée) :
    - IS : plus de 92,9 percent.
    - IRPP : 75,4 percent.
    - TVA : 95,5 percent.
    - Prélèvements à la source : 100 percent.
    - Grands contribuables : 96 percent des montants recouvrés par voie électronique.
  - Retenues à la source et acomptes IS en vigueur (articles 156, 13, 14, 170 du CGI).
  - Paiements TVA dans les délais :
    - Nombre : 82,2 percent pour tous les contribuables ; 94,4 percent pour grands contribuables.
    - Valeur : 97,9 percent pour tous les contribuables ; 99,1 percent pour grands contribuables.
  - Arriérés fiscaux (moyennes sur trois exercices, tableau 13 pièce jointe III) :
    - Ratio des arriérés d’impôts de base fin d’exercice / recettes recouvrées : 58,8 percent.
    - Arriérés recouvrables fin d’exercice / recettes recouvrées : 43,8 percent.
    - Arriérés > 12 mois : 67 percent de la valeur totale des arriérés.

- DA 6 — Exactitude des informations déclarées et contrôle fiscal
  - Programme de contrôle fiscal : centralisé, sélection automatisée fondée sur l’analyse des risques ; types de contrôles : vérifications de comptabilité, contrôles sur pièces, EESF.
  - Mesures qualité et supervision : Guide de vérification, SIT-contrôle, DPOVSR produit rapports trimestriels et annuels ; sondages annuels des contribuables contrôlés (~15 percent des contrôlés).
  - Usage des technologies : SRAD (Système de recoupement et d’analyse des données) pour recoupements automatisés, Big Data et Advanced Data Analytics intégrant sources internes et externes (ADII, CNSS, ministère de la justice, office des changes, BAM, etc.).
  - Initiatives proactives : mécanismes de catégorisation (label de civisme fiscal), rescrit fiscal, accords préalables prix de transfert, mécanisme « droit à l’erreur » (article 221 bis IV A du CGI) depuis la loi de finances 2024.
  - Estimation de l’écart fiscal : méthodologie hybride développée par la DIVDP pour TVA, IS et IR (depuis 2023) ; rapports annuels internalisés mais pas publiés.

- DA 7 — Règlement des contentieux fiscaux
  - Dispositif progressif existant (phase administrative et juridictionnelle), mais recours formel peu utilisé en pratique en raison de la prépondérance des commissions de recours fiscaux (90 percent des dossiers traités trouvent un règlement amiable).
  - Indépendance : procédures administratives de recours instruées par services de gestion des contributeurs (manque d’indépendance procédurale selon TADAT).
  - Délais : article 235 du CGI prévoit délai légal de 90 jours ; « cible morale » de 30 jours ; environ 80 percent des réclamations traitées en 30 jours ; 90,5 percent traitées en 90 jours.
  - Suivi des décisions : analyses régulières et diffusion des décisions des tribunaux administratifs ; commissions de recours publient rapports annuels alimentant ajustements législatifs et procéduraux.

- DA 8 — Gestion efficiente des recettes (prévisions, comptabilité, remboursements)
  - Contribution aux prévisions : équipe spécialisée fournissant comptes mensuels, prévisions, contributions au Comité de conjoncture financière et plan budgétaire triennal ; communication au moins mensuelle des écarts.
  - Système comptable : automatisé, conforme aux normes, relié au système comptable du ministère des Finances ; enregistrement des montants exigibles et paiements en un jour ouvrable.
  - Remboursements de TVA : traitement non systématiquement fondé sur l’analyse de risque ; méthode classique impose vérification systématique ; seulement 9 percent en nombre et 8 percent en valeur des demandes de remboursement de TVA traitées (payées, compensées ou rejetées) dans un délai de 30 jours.

- DA 9 — Redevabilité et transparence
  - Audit interne : DCISMRFF fournit un dispositif robuste d’audit interne rattaché au DG ; absence d’un comité d’audit incluant experts externes (manque par rapport aux prescriptions TADAT).
  - Intégrité du personnel : charte de déontologie diffusée via intranet mais sans preuve systématique de prise de connaissance; comité d’éthique présidé par le DG; statistiques d’intégrité tenues mais non publiées.
  - Contrôle externe : Cour des comptes assure contrôle externe annuel ; Chambre II spécialisée pour entités du ministère des Finances ; Inspection générale des Finances peut intervenir sur demande.
  - Enquêtes sur comportements répréhensibles : processus existant mais notes d’évaluation pointent des domaines d’amélioration.

*Source : 2025. Note d'information pour la visite du personnel du FMI, du 23 septembre au 1er octobre 2025.*

### conclusions, recommandations et réponses de l’administration au Roi et les publie   au Journal officiel ainsi

### conclusions, recommandations et réponses de l’administration au Roi et les publie   au Journal officiel ainsi

### Intégrité, plaintes et suivi des mesures
- Il existe un processus d’enquête sur les soupçons de comportement déviant des agents de la DGI, mais le suivi des mesures correctives prises n’est pas systématique.
- L’Institution du Médiateur du Royaume reçoit les plaintes des citoyens et des étrangers contre les administrations, y compris la DGI, et facilite leur résolution.
  - Note 27: L’Institution est régie par l’article 162 de la Constitution.
  - Note 28: Par exemple, en 2024, le Médiateur a reçu 7948 doléances dont 91 sont relatives à l’administration fiscale.
- Les cas relatifs à l’administration fiscale sont signalés à la DGI.
- Une Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption (INPPLC) assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption.
  - L’INPPLC a engagé des discussions avec la DGI en vue de l’élaboration d’un plan annuel de promotion des valeurs anti-corruption, mais indique n’avoir pas encore reçu de plaintes relatives à l’administration fiscale.
- Les mesures correctives prises à la suite des signalements du Médiateur ne font pas l’objet d’un suivi systématique mais sont examinées au cas par cas et consignées dans le rapport annuel des plaintes.
- La DGI a indiqué qu’elle prévoit la systématisation de l’ensemble de ses activités, notamment celles menées avec l’Institution du Médiateur.
  - Ce projet signale une évolution positive, mais il ne modifie pas la note attribuée sur la base de l’existent.

### D9-31 : Perception de l’intégrité des services par le public
- Objet de l’indicateur : évaluer les mécanismes de mesure de la confiance du public dans l’administration fiscale.
- Évaluation (Tableau 32) :
  - D9-31. Mécanisme de suivi du niveau de confiance du public dans l’administration fiscale.
  - Méthode de notation : M1
  - Note 2018 : D
  - Note 2025 : D
- Observations :
  - Une enquête de perception sur la confiance du public envers l’administration fiscale n’est pas menée de manière régulière.
  - Entre juillet et septembre 2025, un cabinet indépendant a réalisé un sondage auprès des contribuables et des intermédiaires fiscaux dans les villes de Casablanca, Marrakech et Tanger.
    - Cette enquête porte principalement sur la qualité des services fournis par la DGI, la compétence du personnel, la confiance qu’il inspire, l’intégrité et la transparence dans la gestion des dossiers et l’objectivité des décisions fiscales.
    - Les résultats de cette enquête n’ont pas encore été exploités par la DGI ni rendus publics.

### D9-32 : Publication des activités, résultats et projets
- Objet de l’indicateur : évaluer (1) la communication des résultats financiers et opérationnels, et (2) la publication des projets et orientations futures de l’administration fiscale.
- Évaluation (Tableau 33) :
  - D9-32-1. Mesure dans laquelle les résultats financiers et opérationnels de l’administration fiscale sont communiqués, et dans quels délais.
    - Méthode de notation : M2
    - Note 2018 : A
    - Note 2025 : C+
  - D9-32-2. Mesure dans laquelle les projets et les orientations futures de l’administration fiscale sont publiés, et dans quels délais.
    - Méthode de notation : (non précisée)
    - Note 2018 : D
    - Note 2025 : D
- Observations et faits saillants :
  - Les rapports annuels des résultats financiers et opérationnels de l’administration sont préparés et publiés dans les délais conformes aux exigences du TADAT.
  - Les rapports d’activité, présentant performances financières et opérationnelles, actions menées et réformes engagées par la DGI, sont transmis aux autorités compétentes, notamment à la Cour des comptes.
    - Les rapports d’activité des années 2023 et 2024 ont été publiés respectivement le 28 juin 2024 et le 17 juin 2025.
  - La DGI publie son plan stratégique avant la période qu’il couvre, mais elle ne publie pas son plan opérationnel.
    - Le plan stratégique 2024-2028 a été publié le 29 décembre 2023.
    - Les plans opérationnels ne font pas l’objet de publication.
  - L’équipe d’évaluation apprécie l’engagement de la DGI à publier ses plans opérationnels à l’avenir.

### Pièce jointe I. Structure de l’outil TADAT — Domaines d’analyse (extraits)
- L’outil TADAT évalue la performance du régime de l’administration fiscale d’un pays en fonction de neuf domaines d’analyse, dont les principaux extraits figurent ci-dessous :
  - 1. Intégrité du registre des contribuables : immatriculation des contribuables et tenue d’un registre exact et exhaustif.
  - 2. Gestion efficace du risque : identification des risques pesant sur les recettes et gestion systématique des activités.
  - 3. Promotion du civisme fiscal : information et soutien permettant aux contribuables d’honorer spontanément leurs obligations.
  - 4. Dépôt des déclarations fiscales dans les délais : importance de la déclaration d’impôts comme instrument de détermination de l’obligation fiscale.
  - 5. Paiement des impôts dans les délais : impact des absences et retards de paiement sur la gestion de trésorerie et les budgets.
  - 6. Exactitude des informations déclarées : rôle des activités de contrôle, vérification et mesures préventives d’assistance aux contribuables.
  - 7. Règlement efficace des contentieux fiscaux : mécanismes de recours indépendants, accessibles et efficaces.
  - 8. Gestion efficiente des recettes : comptabilisation intégrale des recettes, comparaison aux attentes budgétaires, analyse pour guider les prévisions, et remboursements d’impôts réglés rapidement.

*Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/tar/2025/french/tarfa2025108-source-pdf.pdf*

### 9. Redevabilité et transparence : En tant qu’administrations publiques, les administrations fiscales

### 9. Redevabilité et transparence : En tant qu’administrations publiques, les administrations fiscales

### Cadre, méthodologie et indicateurs
- Les administrations fiscales doivent rendre compte de la façon dont elles utilisent les ressources publiques et exercent leurs pouvoirs, avec responsabilité envers le ministre, le gouvernement, le parlement et la société.
- Domaines d’analyse :
  - Jeu de 32 grands indicateurs essentiels pour évaluer la performance d’une administration fiscale.
  - Au total 55 dimensions de mesure sont prises en compte pour calculer la note de chaque indicateur.
  - Chaque indicateur comporte entre une et cinq dimensions de mesure.
  - Des évaluations répétées permettent d’apprécier les évolutions de performance.
- Méthode de notation :
  - L’évaluation suit la même démarche que l’outil de diagnostic PEFA pour permettre des comparaisons.
  - Chaque dimension (55 au total) est évaluée distinctement ; la note globale d’un indicateur repose sur l’évaluation de ses dimensions.
  - Deux méthodes de consolidation des notes :
    - Méthode 1 (M1) : utilisée pour tous les indicateurs à une seule dimension et pour indicateurs multi-dimensionnels où la mauvaise performance d’une dimension affaiblit l’ensemble (principe du « maillon le plus faible »).
    - Méthode 2 (M2) : moyenne des notes des dimensions, utilisée quand une note faible n’affaiblit pas nécessairement l’effet des autres dimensions.
  - Échelle de notation à quatre niveaux « A B C D » pour chaque dimension et indicateur.

### Fiche pays — Royaume du Maroc : données clés
- Situation géographique :
  - Superficie : 710 850 kilomètres carrés.
- Population :
  - 36,8 millions (en 2024).
- Taux d’alphabétisme des adultes :
  - 75,2 % (en 2024).
- PIB :
  - PIB nominal : 155 milliards de dollars (2024).
  - PIB par habitant : 4,157,081 dollars (2024).
- Principales industries : Automobile, phosphates et dérivés, agriculture, textiles, tourisme, aérospatiale, électronique.
- Communications :
  - Utilisation d'Internet pour 100 personnes : 91 (2023).
  - Nombre d'abonnements de téléphonie mobile pour 100 personnes : 148 (2023).
- Principaux impôts et taxes : TVA, IS, IRPP.
- Ratio impôts - PIB :
  - 21,53 % en 2024, hors taxes douanières perçues.
- Nombre de contribuables (2024) :
  - IS (632,141) ; prélèvement à la source (624,745) ; IRPP (1, 003,122) ; TVA (746,954).
- Principal organisme de recouvrement : Direction générale des impôts (DGI).
- Effectifs DGI : 5,936 (2024).
- Exercice financier : Année civile.

### Recouvrement des recettes fiscales (Tableau 1 : 2022-2024)
- Prévision des recettes fiscales nationales inscrites au budget (en monnaie locale, millions) :
  - 2022 : 2 174,409
  - 2023 : 197,296
  - 2024 : 211,076
- Total des recettes fiscales perçues (millions) :
  - 2022 : 287,820
  - 2023 : 299,661
  - 2024 : 343,723
- Principales composantes en valeur (millions) :
  - Impôt sur les sociétés (IS) : 65,756 ; 66,629 ; 76,082
  - Impôt sur le revenu (IRPP) : 11,081 ; 11,105 ; 15,354
  - Paiement à la source (PAYE) : 40,077 ; 43,050 ; 49,281
  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette : 106,826 ; 110,065 ; 127,238
  - TVA : recouvrements intérieurs bruts : 45,367 ; 50,618 ; 61,127
  - TVA perçue sur les importations : 78,201 ; 75,807 ; 84,861
  - TVA remboursements payés : (16,742) ; (16,360) ; (18,750)
  - Accises intérieures : 8,567 ; 8,026 ; 8,325
  - Accises perçues sur les importations : 23,038 ; 24,754 ; 28,134
  - Autres impôts intérieurs : 32,474 ; 36,032 ; 39,310
- Part des impôts dans les recettes fiscales perçues (en %), par poste :
  - Total : 100,0 ; 100,0 ; 100,0
  - IS : 23,0 ; 22,0 ; 22,0
  - IRPP : 4,0 ; 4,0 ; 4,0
  - PAYE : 14,0 ; 14,0 ; 14,0
  - TVA nette : 37,0 ; 37,0 ; 37,0
  - TVA intérieure brute : 16,0 ; 17,0 ; 18,0
  - TVA importations : 27,0 ; 25,0 ; 25,0
  - TVA remboursements payés : (6,0) ; (5,0) ; (5,0)
  - Accises intérieures : 3,0 ; 3,0 ; 2,0
  - Accises importations : 8,0 ; 8,0 ; 8,0
  - Autres impôts intérieurs : 11,0 ; 12,0 ; 11,0
- En % du PIB :
  - Total des recettes fiscales perçues : 21,583 ; 20,251 ; 21,526
  - IS : 4,931 ; 4,503 ; 4,765
  - IRPP : 0,831 ; 0,750 ; 0,962
  - PAYE : 3,005 ; 2,909 ; 3,086
  - TVA nette : 8,011 ; 7,438 ; 7,968
  - TVA intérieure brute : 3,402 ; 3,421 ; 3,828
  - TVA importations : 5,864 ; 5,123 ; 5,314
  - TVA remboursements payés : (1,255) ; (1,106) ; (1,174)
  - Accises intérieures : 0,642 ; 0,542 ; 0,521
  - Accises importations : 1,728 ; 1,673 ; 1,762
  - Autres impôts intérieurs : 2,435 ; 2,435 ; 2,462
- PIB nominal en monnaie nationale (millions) : 1,333,539 ; 1,479,763 ; 1,596,799

### Registre des contribuables (Tableau 2 : 2022-2024)
- Contribuables enregistrés et déclarants attendus (exemples) :
  - Impôt sur les sociétés (IS) :
    - 2022 : inscrits 811,185 ; non tenus de déposer 20,847 ; attendus 790,338 ; nouvelles inscriptions 65,703 ; annulés 1,423
    - 2023 : inscrits 878,761 ; non tenus 22,997 ; attendus 855,764 ; nouvelles inscriptions 67,972 ; annulés 1,631
    - 2024 : inscrits 632,141 ; non tenus 27,940 ; attendus 604,201 ; nouvelles inscriptions 71,813 ; annulés 1,697
  - IRPP :
    - 2022 : inscrits 1,433,702 ; non tenus 585,124 ; attendus 848,578 ; nouvelles inscriptions 76,162 ; annulés 21,656
    - 2023 : inscrits 1,502,502 ; non tenus 623,504 ; attendus 878,998 ; nouvelles inscriptions 62,907 ; annulés 15,739
    - 2024 : inscrits 1,003,122 ; non tenus 445,273 ; attendus 557,849 ; nouvelles inscriptions 55,227 ; annulés 8,811
  - Prélèvement retenu à la source (employeurs) :
    - 2022 : inscrits 646,061 ; non tenus 15,918 ; attendus 630,143 ; nouvelles inscriptions 55,781 ; annulés 1,761
    - 2023 : inscrits 702,367 ; non tenus 17,523 ; attendus 684,844 ; nouvelles inscriptions 56,981 ; annulés 1,807
    - 2024 : inscrits 624,745 ; non tenus 18,606 ; attendus 606,139 ; nouvelles inscriptions 56,878 ; annulés 1,624
  - TVA :
    - 2022 : inscrits 1,018,889 ; non tenus 26,047 ; attendus 992,842 ; nouvelles inscriptions 68,756 ; annulés 2,788
    - 2023 : inscrits 1,088,170 ; non tenus 28,775 ; attendus 1,059,395 ; nouvelles inscriptions 68,255 ; annulés 2,578
    - 2024 : inscrits 746,954 ; non tenus 21,896 ; attendus 725,058 ; nouvelles inscriptions 71,839 ; annulés 2,309
  - Autres contribuables :
    - 2022 : inscrits 1,354,258 ; non tenus 861,518 ; attendus 492,740 ; nouvelles inscriptions 191,263 ; annulés 6,128
    - 2023 : inscrits 1,576,510 ; non tenus 1,061,134 ; attendus 515,376 ; nouvelles inscriptions 203,886 ; annulés 2,075
    - 2024 : inscrits 1,801,466 ; non tenus 1,221,400 ; attendus 580,066 ; nouvelles inscriptions 235,767 ; annulés 1,211

### Demandes d’information par téléphone (Tableau 3 : Août 2024-Juillet 2025)
- Nombre total d'appels reçus et part traitée ≤ 6 minutes (Nombre / Pourcentage) :
  - Août-24 : 2,475 / 1,703 / 69,0
  - Sept-24 : 2,909 / 2,223 / 76,0
  - Oct-24 : 3,731 / 2,798 / 75,0
  - Nov-24 : 3,335 / 2,651 / 79,0
  - Déc-24 : 4,729 / 3,412 / 72,0
  - Jan-25 : 4,045 / 1,531 / 38,0
  - Fév-25 : 4,418 / 2,062 / 47,0
  - Mar-25 : 3,387 / 2,661 / 79,0
  - Avr-25 : 3,871 / 2,816 / 73,0
  - Mai-25 : 3,649 / 3,051 / 84,0
  - Jui-25 : 2,636 / 1,938 / 74,0
  - Juil-25 : 3,084 / 2,207 / 72,0
- Total année entière : 42,269 appels ; 29,053 traités ≤ 6 minutes ; 69,0 %

### Dépôt des déclarations fiscales — taux de dépôt dans les délais (Tableaux 4–11)
- IS (2024) :
  - Nombre de déclarations déposées dans les délais : 346,113
  - Nombre de déclarations attendues : 604,201
  - Taux : 57,3 %
  - Grands contribuables uniquement : 4,398 / 4,716 / 93,3 %
- IRPP (2024) :
  - Nombre déposés dans les délais : 346,846
  - Nombre attendus : 557,849
  - Taux : 62,2 %
- TVA (Août 2024-Juillet 2025) — total contribuables :
  - Total année entière : déclarations dans les délais 2,384,828 ; déclarations attendues 3,687,555 ; taux 64,7 %
  - Exemples mensuels : Août-24 84,210 / 89,100 / 94,5 ; Sept-24 404,907 / 707,965 / 57,2 ; Déc-24 412,132 / 725,058 / 56,8 ; Mar-25 417,889 / 742,049 / 56,3 ; Jui-25 432,126 / 761,732 / 56,7
- TVA — grands contribuables (Août 2024-Juillet 2025) :
  - Total année entière : 46,559 / 48,267 / 96,5 %
  - Exemples mensuels : Août-24 3,774 / 3,854 / 97,9 ; Oct-24 3,783 / 3,854 / 98,2 ; Mai-25 3,772 / 3,850 / 98,0
- Prélèvements à la source (employeurs) (2024) :
  - Total année entière : 344,214 / 606,139 / 56,8 %
  - Note : L'impôt retenu à la source pour les employeurs devrait être déclaré annuellement au lieu de mensuellement.
- Déclarations de taxe d’accise nationale et grands contribuables :
  - Données non chiffrées pour la période la plus récente (tableaux prévus mais sans valeurs numériques publiées dans la source fournie).

### Services électroniques (Tableau 11 : 2022-2024)
- Dépôt électronique (en % du total de déclarations déposées au titre de chaque type d’impôt) :
  - IS : 99,9 ; 99,9 ; 99,9
  - IRPP : 99,3 ; 99,7 ; 99,8
  - TVA : 99,4 ; 99,7 ; 99,8
  - Prélèvement à la source (PS) : 100,0 ; 100,0 ; 100,0
  - Grands contribuables (toutes les taxes de base) : 99,9 ; 99,9 ; 99,9
- Paiements électroniques (en % du nombre total de paiements reçus) :
  - IS : 89,9 ; 89,9 ; 87,3
  - IRPP : 79,5 ; 83,4 ; 85,8
  - TVA : 92,2 ; 93,0 ; 92,6
  - PS : 100,0 ; 99,7 ; 99,8
  - Grands contribuables : 93,3 ; 93,7 ; 93,1
- Paiements électroniques (en % de la valeur totale des paiements reçus) :
  - IS : 93,5 ; 93,0 ; 92,9
  - IRPP : 80,0 ; 78,3 ; 75,4
  - TVA : 95,6 ; 95,5 ; 95,5
  - PS : 100,0 ; 100,0 ; 100,0
  - Grands contribuables : 96,0 ; 96,1 ; 96,0

### Paiements de TVA (Tableau 12 : 2024)
- Nombre de paiements :
  - Paiements effectués à temps — Tous les payeurs de TVA : 586,858 ; Paiements dus : 714,003 ; Taux (nombre) : 82,2 %
  - Grands payeurs de TVA : paiements à temps 28,532 ; paiements dus 30,238 ; taux 94,4 %
- Valeur des paiements (millions) :
  - Tous les payeurs : paiements à temps 59,242 ; paiements dus 60,521 ; taux (valeur) 97,9 %
  - Grands payeurs : paiements à temps 40,124 ; paiements dus 40,497 ; taux (valeur) 99,1 %

### Arriérés d’impôts intérieurs (Tableau 13 : 2022-2024)
- Total des recettes fiscales de base collectées (A) (millions) :
  - 2022 : 164,048
  - 2023 : 173,735
  - 2024 : 204,856
- Total des arriérés d’impôts de base en fin d’exercice (B) (millions) :
  - 2022 : 94,317
  - 2023 : 107,646
  - 2024 : 116,364
- Dont : arriérés de collection (C) (millions) :
  - 2022 : 70,543
  - 2023 : 81,055
  - 2024 : 85,515
- Dont : arriérés de plus de 12 mois (D) (millions) :
  - 2022 : 60,524
  - 2023 : 71,167
  - 2024 : 82,310
- Ratios clés (en %) :
  - Ratio (B)/(A) : 57,5 ; 62,0 ; 56,8
  - Ratio (C)/(A) : 43 ; 46,7 ; 41,7
  - Ratio (D)/(B) : 64,2 ; 66,1 ; 70,7

### Règlement de contentieux fiscaux (Tableau 14 : Juin 2024-Mai 2025)
- Délai de réalisation des examens administratifs (extraits mensuels) :
  - Jui-24 : stock début 790 ; reçu 3,083 ; finalisé 3,007 ; stock fin 866 ; achevés ≤30 jours 2,474 (63,9 %) ; ≤60 jours 2,626 (67,8 %) ; ≤90 jours 2,750 (71,0 %)
  - Déc-24 : stock début 1,231 ; reçu 3,918 ; finalisé 3,831 ; stock fin 1,318 ; achevés ≤30 jours 3,346 (65,0 %) ; ≤60 jours 3,662 (71,1 %) ; ≤90 jours 3,757 (73,0 %)
  - Mai-25 : stock début 2,800 ; reçu 5,272 ; finalisé 4,562 ; stock fin 3,510 ; achevés ≤30 jours 4,172 (51,7 %) ; ≤60 jours 4,458 (55,2 %) ; ≤90 jours 4,538 (56,2 %)
- Total année entière (les colonnes de totaux listent 42,779 ; 46,560 ; 48,121 — reflétant agrégats de mouvements de dossiers pour la période).

### Paiement des remboursements de TVA (Tableau 15 : Août 2024-Juillet 2025)
- Total des demandes reçues (A) :
  - Nombre de dossiers : 11,545
  - Valeur (millions) : 19,738
- Total des remboursements de TVA payés :
  - Nombre : 5,419
  - Valeur (millions) : 6,639
- Paiements dans un délai de 30 jours (B) :
  - Nombre : 628
  - Valeur (millions) : 1,356
- Remboursements payés hors délai de 30 jours :
  - Nombre : 4,791
  - Valeur (millions) : 5,284
- Demandes de remboursement déclinées :
  - Nombre : 959 ; valeur (millions) : 708
  - Déclinées dans un délai de 30 jours : 436 ; 320
  - Déclinées hors délai de 30 jours : 523 ; 388
- Demandes non traitées :
  - Nombre : 5,165 ; valeur (millions) : 12,390
  - Parmi celles-ci, celles pour lesquelles aucune décision de refus n’a été prise : 5,165 ; 12,390
- Ratio (B+C)/(A) (en %) : 9,0 ; 8,0

### Sources de données factuelles (sélection thématique)
- Le fichier recense des sources internes et documents justificatifs pour chacun des indicateurs TADAT, couvrant :
  - Registre du contribuable centralisé, intégrité du registre, guides d’identification.
  - Plans opérationnels 2024, fiches d’élargissement 2025, correspondance institutionnelle.
  - Cadres méthodologiques d’analyse conjoncturelle, registres de risques d’incivisme fiscal, plans d’action pluriannuels.
  - Documents de gouvernance SI : DGI_SMCA_BIA, plans de continuité d’activité, rapports d’audit interne 2024 et provisoire 2025.
  - Guides, chartes et communications publiques (Charte du contribuable 2025, Code général des impôts 2025, guides pratiques sur la DGI et SIMPL).
  - Données opérationnelles et tableaux (Pièce jointe III) utilisés pour mesurer délais de réponse, dépôt des déclarations, paiements, arriérés, remboursements et performance du contrôle fiscal.
  - Preuves de consultations et enquêtes d’opinion (sondages contribuables 2025, rencontres professionnelles, rapports d’enquête externes).

*Source : tarfa2025108-source-pdf - 9. Redevabilité et transparence : En tant qu’administrations publiques, les administrations fiscales*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/tar/2025/french/tarfa2025108-source-pdf.pdf_