## tarfa2024046

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### Objectif de la mission et portée
- Appuyer les efforts du gouvernement à introduire le climat et le genre dans le système actuel de gestion des finances publiques (GFP).
- Bilan préalable : mission FAD de février 2023 (C-PIMA) a constaté faiblesses persistantes notamment :
  - prise en compte des aspects climatiques dans la planification et la gestion des risques de catastrophe ;
  - faible prise en compte du climat dans l'évaluation et la sélection des projets d'investissement public (IP) ;
  - absence d'identification des ressources et des dépenses pour les IP liés au climat dans le budget ;
  - faible collaboration entre le MEF, le Ministère du Budget (MB) et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD).
- Domaine genre : aucune mission antérieure de FAD n’avait porté sur l’intégration du genre avant celle-ci.

### Progrès récents et état d’avancement
- Textes et dispositifs adoptés récemment ; progrès limités pour l’intégration du changement climatique dans le cycle budgétaire.
- Révision en mai 2023 de la procédure d'évaluation environnementale des projets d'IP pour inclure l'évaluation des changements climatiques et la promotion de l’égalité de genre (Arrêté 2023/1595 du MEDD) — prise en compte explicite de l’objectif de promotion du genre demeure faible.
- D’ici fin décembre 2023 : validation prévue de la plupart des plans sectoriels d'atténuation et d'adaptation, conformément à la contribution déterminée au niveau national (CDN) et plan d'action révisé de 2021.
- Mise en place de « points focaux climat » dans tous les Ministères ; unité genre dans la plupart des ministères sectoriels ; observatoire des violences basées sur le genre opérationnel.
- Despite mesures, rapport Banque mondiale mai 2023 : femmes et filles restent confrontées à d’importants obstacles.

### Contexte du système budgétaire et faiblesses persistantes
- Cadre juridique : LOLF adoptée en 2012; lois et décrets subséquents (D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013; n°222/PRG/SGG du 31 octobre 2014).
- Cadre institutionnel fragmenté entre MPCI (planification, cadrage macroéconomique), MEF (PIP, trésorerie, rapportage comptable) et MB (mobilisation recettes, DPBP, budget annuel).
- Progrès pratiques : DPBP annuel depuis 2017, CBMT/CDMT sur trois ans, plateforme de gestion du PIP (projets réduits d’environ 700 en 2018 à moins de 400 en 2023).
- Faiblesses identifiées :
  - budget de programme non effectif (prévu pour 2017) ; absence de stratégie pour l’introduire ;
  - calendrier budgétaire incomplet et non respecté ; non-mention explicite du climat et du genre ; retards fréquents (ex. lettre d’orientation du PM retardée de plus de deux mois pour le PLF 2024) ;
  - capacités insuffisantes de la DGB et de la DNIP pour contre-expertises ; GIP : cadre réglementaire finalisé mais non adopté ; projets financés sur ressources propres souvent inscrits sans évaluations ex-ante ;
  - analyse des risques budgétaires, y compris risque climatique, insuffisante, non systématisée ;
  - capacités des corps d’audit interne (IGF) et externe (Cour des Comptes) insuffisantes en évaluation ex post pour rendre compte de l’atteinte des résultats, y compris pour climat et genre.

### Recommandations prioritaires (extraites)
- Recommandation 1 : Renforcer cadre juridique, processus général et outils de programmation/budgétisation pour faciliter l’introduction de la BSC/BSG (2023-2025).
  - 1.1 Renforcer cadre règlementaire et capacités en budgétisation ; développer stratégie et feuille de route pour introduction de la budgétisation par programme :
    - (i) Actualiser le calendrier budgétaire de 2018;
    - (ii) Renforcer pilotage et suivi sectoriel de la DGB et de la DNIP pour production de contre-expertises (continue) ;
    - (iii) Développer stratégie et feuille de route pour introduction de la budgétisation par programme (2024).
  - 1.2 Améliorer documents de programmation budgétaire pluriannuelle et l’analyse des risques climat :
    - (i) Produire un DPBP final cohérent avec le projet de loi de finances transmis à l'Assemblée nationale (CNT) (2024);
    - (ii) Renforcer l’analyse et l’évaluation des risques les plus prégnants tels que ceux issus du climat (2025);
    - (iii) Préparer des CDMT sectoriels (ou ministériels) sur la base des contraintes budgétaires du DPBP (2024).
  - 1.3 Renforcer capacités de l’IGF et de la Cour des Comptes en évaluation ex post :
    - (i) Doter l’IGF et la Cour des comptes d’outils d’évaluations ex post (2025);
    - (ii) Former inspecteurs et magistrats à l’utilisation de ces outils (2025).

### Contexte climatique et enjeux macro-fiscaux
- Climat observé :
  - Entre 2000 et 2021, augmentation de la température moyenne de la Guinée inférieure à celle des groupes comparables ; depuis 2022 augmentation plus rapide jusqu’en 2050.
  - Effets observés : épisodes d’inondations (niveau moyen 16 entre 1980 et 2022) et de sécheresse ; comparaison : Côte d’Ivoire 15, Togo 14, niveau mondial 28.6 (source EMDA).
- Émissions/absorption (2020) :
  - Contribution de la Guinée aux émissions mondiales de GES : 0,07 %.
  - Guinée absorbe relativement 1,5 % des émissions annuelles de carbone dans le monde grâce à ses forêts tropicales denses.
- Impacts économiques/ besoins :
  - Risque d’augmentation des importations de produits alimentaires et d’insécurité alimentaire (IMF 2022).
  - Besoins en dépenses pour préparation au changement climatique : pays à faibles revenus comme la Guinée devrait dépenser environ 4.5 % de son PIB annuellement pour atteindre ses objectifs de préparation au changement climatique (IMF 2021).
- Réformes en cours : C-PIMA février 2023 — faiblesse institutionnelle dans évaluation/ sélection des projets, absence d’identification des dépenses climat.

### Budgétisation Sensible au Climat (BSC) — méthodologie et processus
- Objectif : identifier, classer, marquer et suivre allocations budgétaires selon leur impact climatique (très favorable, favorable, non orienté, défavorable).
- Méthodologie de marquage : grille d’évaluation (annexe 3), arbre de décision (graphique 11), modèle de cotation (graphique 10).
- Critères d’admissibilité :
  - Adaptation : objectif du projet inclut référence claire aux risques/vulnérabilités liés au changement climatique.
  - Atténuation : objectif/profil contient référence aux réductions de GES ou à l'efficacité énergétique.
- Règles pour juger un projet sensible au climat :
  i) documentation présente contexte de vulnérabilité climatique ;  
  ii) déclaration d'intention explicite sur prise en compte de la vulnérabilité climatique ;  
  iii) lien clair entre contexte et activités spécifiques.
- Trois questions analytiques appliquées : mention explicite du changement climatique dans l’objectif; objectifs spécifiques portant sur adaptation/atténuation; mesures prises en compte dans activités/indicateurs.
- Typologie recommandée : démarrer avec catégories limitées (atténuation et adaptation) via deux colonnes dans maquettes PIP, CDMT et synthèse (annexe 3).
- Determination des coûts :
  - Si CC mentionné explicitement, montant pouvant cibler coût total du projet ; déduction des charges de fonctionnement ordinaires si éloignées des objectifs.
  - En préparation, coût sensible = somme des coûts liés aux activités jugées sensibles.
- Processus opérationnel en cinq étapes :
  (i) identification et analyse ; (ii) marquage préliminaire ; (iii) revue qualité par MB/MEF/MEDD ; (iv) marquage final et insertion dans PIP ; (v) synthèse et rapport final de marquage.
- Schéma de cotation (extraits) :
  - NON / Q1–Q4 non orienté — Cotation 00.
  - OUI/ NON / OUI / NON — Cotation 20 ou 2 (Très favorable).
  - OUI / OUI / OUI / NON — Cotation 10 ou 1 (Favorable).
  - OUI / OUI / NON / OUI — Cotation -10 ou -1 (Défavorable).

### Recommandations pour la BSC (extraites)
- Recommandation 4.1 : renforcer cohérence et alignement documents stratégiques/sectoriels liés au climat avec programmation budgétaire :
  - (i) décliner stratégies en plans d’actions sectoriels prioritaires ;
  - (ii) finaliser, adopter et vulgariser plans sectoriels climat ;
  - (iii) renforcer analyse et prise en compte risques/vulnérabilités climatiques ;
  - (iv) élaborer méthodologie de quantification et d’évaluation des risques climatiques ;
  - (v) prendre en compte risques climatiques dans la Déclaration sur les risques budgétaires (DRB).
- Recommandation 4.2 : stabiliser méthodologie de marquage pour mise en œuvre effective dans Ministères pilotes :
  - (i) continuer marquage des projets du PIP expérimenté durant ateliers ;
  - (ii) introduire démarche dans annexes à la circulaire budgétaire et lettre de cadrage dès 2024 ;
  - (iii) tester approche au niveau des CDMT ;
  - (iv) assurer appropriation avant introduction dans les SIGFIP et formalisation en guide méthodologique.
- Recommandation 4.3 : analyser et prendre en compte risques climatiques dans la DRB :
  - (i) introduire approche quantitative dans identification/ analyse des risques budgétaires ;
  - (ii) renforcer collaboration du groupe de travail DRB avec équipes ministérielles surveillance risques climatiques ;
  - (iii) prendre en compte résultats chiffrés dans scénarii alternatifs.

### Budgétisation Sensible au Genre (BSG) — contexte et méthodologie
- Situation synthétique :
  - Guinée classée 182e sur 191 pays pour l’indice d’inégalité de genre (PNUD 2021/2022).
  - IDH : 0,465 en 2021, rang 182e sur 191.
  - Alphabétisation : 27,7% des femmes vs 54,4% des hommes.
  - Participation marché du travail (25–54 ans) : 63 % des femmes contre 94 % des hommes.
- Cadre juridique : constitution mai 2010, code civil révisé 2019, loi sur la parité (2019).
- PNG II (2017-2022) : six axes stratégiques (I à VI) ; PNG II arrivée à échéance en 2022, évaluation en cours pour PNG III.
- Mise en œuvre : SGE instaurés depuis 2015, DNPFG rôle clé ; GTG instauré en juin 2023 avec 4 sous-groupes.
- Méthodologie de marquage BSG :
  - Trois questions Q1–Q3 (OUI/NON) pour filtrage : viser/promouvoir égalité; mise en œuvre sans PNG; mention explicite dans documentation.
  - Règles de classification : combinaison des réponses détermine projet DIRECT, INDIRECTE (avec/sans lien explicite) ou NEUTRE.
  - Cotation inspirée OCDE-DAC et ONU : scores 2 (objectif principal), 1 (significatif) ou 0 (non déterminant).
  - Critères pour scores 2/1 : objectif explicite égalité avec indicateur sexo-spécifique; données ventilées par sexe; mesures différenciées; composante significative.
- Recommandations BSG :
  - Recommandation 5.1 : intégrer BSG comme axe transversal clé de la PNG III ; décliner PNG en plans d’actions sectoriels chiffrés ; mener diagnostics sectoriels genre.
  - Recommandation 5.2 : stabiliser méthodologie de marquage des dépenses sensibles au genre dans Ministères pilotes avant passage à l’échelle :
    - (i) continuer marquage projets PIP expérimenté ;
    - (ii) introduire démarche dans annexes à la circulaire budgétaire et lettre de cadrage dès 2024 ;
    - (iii) tester au niveau des CDMT de ministères pilotes.

### Articulation climat–genre et intégration au cycle budgétaire
- Principes :
  - BSC et BSG appartiennent aux approches de "budgétisation basée sur les priorités transversales".
  - Interactions pratiques : inégalités de genre amplifient vulnérabilités climatiques (ex. femmes rurales exposées à sécheresse ; violences basées sur le genre augmentent pendant catastrophes).
- Points d’entrée clés dans cycle budgétaire :
  - Cadrage macro-budgétaire : intégrer impacts climatiques et promotion de l’égalité dans trajectoire des variables macroéconomiques (importance d’analyses à horizon 30 à 50 ans).
  - Liens CBMT/DPBP/DRB : DRB devrait intégrer risques climatiques ; stratégie de financement inclure dimension climat.
  - Préparation budgétaire : lettres circulaires MB et cadrage PM doivent inclure directives BSC/BSG ; adapter tableaux de saisie pour visibilité.
  - Marquage des dépenses : outil central ; intervenir dans presque toutes les étapes du cycle ; mise en œuvre testée lors des ateliers.
  - Conférences/arbitrages budgétaires : discuter dépenses sensibles et prioriser en connaissance d’impacts N+1 et moyen terme.
  - PIP : intégrer climat et genre dès identification/planification ; marquage projets IP crucial.
  - Exécution/suivi : suivre dépenses identifiées via système de la chaîne de la dépense ; rapports trimestriels d'exécution doivent rendre compte de l’exécution des dépenses sensibles.
  - Audit/contrôle externe : IGF et Cour des comptes doivent disposer savoir-faire en changement climatique et genre pour évaluation ex post.
- Articulation avec budget-programme :
  - Opportunité d’anticiper articulation BSC/BSG avec introduction du budget-programme.
  - Proposition : gérer performance, BSC et BSG comme dimensions propres du budget-programme ; présentations séparées par programme possibles (DPPD-PAP pour performance, rapports distincts pour climat et genre).

### Ancrage institutionnel, ministères pilotes et pilotage opérationnel
- Mise en œuvre proche du cycle budgétaire ; ministères transversaux clés : MB (DGB), MEF (DNIP), MPCI (DNP), MEDD, MPFEPV (DLPNC et DNPFG) et ministères sectoriels.
- Démarche progressive via ministères pilotes (expériences internationales citées : Togo, Maroc, Bénin, Ouganda).
- Ministères pilotes Guinée (six) : MAE, MEHH, MITP, MT, MEPUA, MSHP — rôles différenciés par volet (BSC/BSG).
- Coordination : deux niveaux (stratégique et opérationnel) ; Comité de politique budgétaire (CPB) présidé par le Ministre du Budget recommandé comme structure stratégique pertinente.
- Pilotage technique opérationnel confié à la DGB ; DGB coordonnera avec MEDD pour BSC et MPFEPV pour BSG.
- Missions du noyau dur : préparer réunions stratégiques, élaborer stratégie moyen terme d’intégration, coordonner marquage, développer méthodologies et outils, animer sensibilisation.

### Calendrier, ateliers, résultats et prochaines étapes
- Ateliers :
  - Atelier virtuel de sensibilisation : 13 septembre 2023.
  - Atelier technique présentiel : 21 au 26 septembre 2023 à Conakry.
- Participation ateliers : plus de 80 cadres (environ 30 % femmes).
- Résultats pratiques : marquage et cotation d’environ 5 % des projets du portefeuille de l’État couvrant 358 projets du PIP ; mise en place d’un noyau dur.
- Principales échéances mentionnées :
  - Introduction démarche dans circulaire budgétaire et lettre de cadrage : dès 2024.
  - Finalisation projet de PIP : période PIP 2025-27.
  - Recommandations opérationnelles (sélection, intégration, guides, annexes BSC/BSG au PLF) avec jalons 1er trimestre 2024, 3e trimestre 2024, fin 2024, et 2025 pour diverses activités.
- Prochaines étapes assistance technique :
  - Revue qualité du marquage et cotation pendant finalisation du PIP 2025-27 ;
  - Stabiliser méthodologie de marquage avec noyau dur et bilan de l’expérimentation ;
  - Renforcement capacités noyau dur pour contrôle qualité et accompagnement ministères pilotes ;
  - Missions moyen/long terme pour exécution/suivi, évaluation ex post et audits ;
  - Renforcer capacités parlementaires pour examen DPBP, budgets sensibles au climat et au genre, et rapports ex post.

### Annexes méthodologiques et bonnes pratiques internationales (extraits)
- Référence internationale : « marqueurs de Rio » OCDE (environnement, biodiversité, adaptation, atténuation, désertification).
- Exemples de pratiques : Togo (méthodologie marquage scores 1/2), Maroc (rapport Genre annexé à la Loi de finances), Ghana (circulaire budgétaire oblige identification/marquage), Philippines (pondération/ conversion scores), Bénin (7 ministères pilotes).
- Recommandation générale : démarrer avec catégories limitées, tester méthodes au niveau PIP et CDMT puis intégrer progressivement aux SIGFIP et instruments de budget-programme.

*Extrait du rapport d’assistance technique du Département des Finances Publiques (FAD), Fonds Monétaire International (tarfa2024046).*

### 1.      La présente mission du Département des Finances Publiques (FAD) du FMI vise à appuyer

### La présente mission du Département des Finances Publiques (FAD) du FMI vise à appuyer

### Objectif de la mission et portée
- Appuyer les efforts du gouvernement à introduire le climat et le genre dans le système actuel de gestion des finances publiques (GFP).
- Bilan préalable : la mission FAD de février 2023 a examiné la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation PIMA de 2018 et a effectué un C-PIMA, constatant des faiblesses persistantes, notamment :
  - prise en compte des aspects climatiques dans la planification et la gestion des risques de catastrophe ;
  - faible prise en compte du climat dans l'évaluation et la sélection des projets d'investissement public (IP) ;
  - absence d'identification des ressources et des dépenses pour les IP liés au climat dans le budget ;
  - faible collaboration entre le MEF, le Ministère du Budget (MB) et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD).
- Domaine genre : aucune mission antérieure de FAD n’avait porté sur l’intégration du genre avant celle-ci.

### Progrès récents et état d’avancement (mesures adoptées)
- Textes adoptés récemment pour soutenir la planification et renforcer la collaboration; progrès limités dans l'intégration du changement climatique dans le cycle budgétaire.
- Révision en mai 2023 de la procédure relative à l'évaluation des aspects environnementaux dans les projets d'IP pour inclure l'évaluation des changements climatiques et la promotion de l’égalité de genre ; la prise en compte explicite de l’objectif de promotion du genre demeure faible dans la procédure révisée (Arrêté 2023/1595 du MEDD).
- D’ici fin décembre 2023 : validation prévue de la plupart des plans sectoriels d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, conformément à la contribution déterminée au niveau national (CDN) et au plan d'action révisés de 2021.
- Mise en place de « points focaux climat » dans tous les Ministères pour soutenir l’intégration des problématiques climatiques.
- Unité genre dans la plupart des ministères sectoriels et mécanismes de coordination incluant bailleurs de fonds et société civile pour la mise en œuvre de la politique nationale du genre (PNG).
- PNG II arrivée à échéance en 2022, en cours d’évaluation en vue d’une PNG III.
- Observatoire des violences basées sur le genre opérationnel.
- Malgré mesures, les femmes et filles restent confrontées à d’importants obstacles selon un rapport de la Banque mondiale de mai 2023.

### Défis d’intégration du climat et du genre dans le budget
- Questions centrales identifiées :
  - Quelle approche d’intégration du climat et du genre dans le budget ?
  - Quelles conditions préalables et outils pour intégrer ces aspects dans le système de GFP (cadres macro-budgétaires, préparation du budget, exécution, contrôle et audit, cadre juridique) ?
- Objectif : appuyer la mise en œuvre des priorités du Programme de Référence Intérimaire (PRI 2022-25), en synergie avec la CND de 2021 et la PNG.

### Contexte du système budgétaire et état des réformes
- Cadre juridique budgétaire :
  - Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée en 2012 et décrets d’application ; loi sur la gouvernance des finances publiques adoptée les années suivantes (D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013; n°222/PRG/SGG du 31 octobre 2014).
  - Introduction prescrite : pluriannualité, transition du budget de moyens vers le budget de programme, outils de gestion axée sur la performance, débat d’orientation budgétaire (DOB).
- Cadre institutionnel fragmenté : fonctions réparties entre trois départements ministériels :
  - Ministère du Plan et de la Coopération Internationale (MPCI) : planification nationale, cadrage macroéconomique, production de données statistiques.
  - Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) : préparation de la programmation pluriannuelle des investissements publics (PIP), contrôle de l’exécution du budget, gestion de la trésorerie, rapportage comptable.
  - Ministère du Budget (MB) : mobilisation et collecte des recettes, élaboration du Document de programmation budgétaire pluriannuelle (DPBP), cadrage budgétaire, budget annuel de l’Etat, projets de lois de finances, régulation budgétaire et suivi de l’exécution.
- Progrès pratiques :
  - Budgets annuels préparés et adoptés chaque année par le Parlement.
  - Calendrier budgétaire rénové en 2018 ; circulaire annuelle sur modalités opérationnelles de préparation du cadre budgétaire à moyen terme et du projet de loi de finances.
  - Depuis 2017, DPBP préparé chaque année s’appuyant sur le TOFE prévisionnel et le modèle MSEGUI, et un CBMT/CDMT sur trois ans.
  - Plateforme de gestion du PIP avec système de filtrage des projets : nombre de projets réduit d’environ 700 en 2018 à moins de 400 en 2023.
  - DPBP transmis au Parlement en vue du DOB régulièrement tenu.
  - CDMT sectoriels préparés régulièrement, mais sans prise en compte des contraintes financières non notifiées.
  - Adoption et mise en œuvre des manuels d’exécution du budget et du contrôle financier ; préparation des plans trimestriels d’engagement de dépenses.

### Faiblesses persistantes (priorités à corriger)
- Le budget de programme, prévu pour être introduit en 2017, n’est pas encore effectif ; absence de stratégie pour introduire la budgétisation par programme.
- Le calendrier budgétaire n’est ni complet ni respecté ; non-mention explicite du climat et du genre ; absence explicite de l’étape de la conférence des programmations des IP ; glissements de délais fréquents (ex. : pour le PLF 2024, lettre d’orientation et de cadrage du Premier ministre retardée de plus de deux mois).
- Documents de programmation budgétaire perfectibles : DPBP subit des modifications sans version modifiée formelle ; CDMT sectoriels non cadrés sur contraintes de ressources.
- Capacités insuffisantes de la Direction Générale du Budget (DGB) et de la Direction Nationale des Investissements (DNIP) pour mener des contre-expertises sur les propositions budgétaires des ministères, en raison d’une organisation sectorielle insuffisante et d’un manque d’outils d’analyse stratégique.
- Gestion des investissements publics (GIP) : cadre réglementaire finalisé mais non adopté ; certains projets financés sur ressources propres inscrits dans budgets annuels avec documentation incomplète et sans évaluations ex-ante.
- Analyse et évaluation des risques budgétaires, y compris ceux des établissements publics et entreprises publiques, insuffisantes, non systématisées et peu utilisées ; risque climatique identifié mais non analysé.
- Capacités des corps d’audit interne (IGF) et externe (Cour des Comptes) insuffisantes en évaluation ex post pour rendre compte de l’atteinte des résultats, y compris pour climat et genre.

### Recommandations prioritaires (extraites)
- Recommandation 1 : Renforcer le cadre juridique, le processus général actuel et des outils de programmation et de budgétisation pour faciliter l’introduction de la BSC/BSG (2023-2025).
  - 1.1 Renforcer le cadre règlementaire et les capacités en budgétisation, y compris développer une stratégie et une feuille de route pour l’introduction de la budgétisation par programme :
    - (i) Actualiser le calendrier budgétaire de 2018;
    - (ii) Renforcer le pilotage et le suivi sectoriel de la DGB et de la DNIP pour la production des contre-expertises sur les propositions budgétaires des ministères sectoriels (continue) ;
    - (iii) Développer une stratégie et une feuille de route pour l’introduction de la budgétisation par programme (2024).
  - 1.2 Améliorer les documents de programmation budgétaire pluriannuelle (DPBP/CBMT/CDMT) et l’analyse des risques climat :
    - (i) Produire un DPBP final cohérent avec le projet de loi de finances transmis à l'Assemblée nationale (CNT) (2024);
    - (ii) Renforcer l’analyse et l’évaluation des risques les plus prégnants tels que ceux issus du climat (2025);
    - (iii) Préparer des CDMT sectoriels (ou ministériels) sur la base des contraintes budgétaires du DPBP (2024).
  - 1.3 Renforcer les capacités de l’IGF et de la Cour des Comptes dans le domaine de l’évaluation ex post des politiques publiques :
    - (i) Doter l’IGF et la Cour des comptes d’outils d’évaluations ex post (2025);
    - (ii) Former les inspecteurs de l’IGF et les magistrats de la Cour des comptes à l’utilisation de ces outils (2025).

### Contexte spécifique de la budgétisation sensible au climat (BSC)
- Changement climatique observé :
  - Entre 2000 et 2021, l’augmentation de la température moyenne de la Guinée était inférieure à celle des groupes comparables ; depuis 2022 la Guinée connait une augmentation plus rapide de sa température moyenne et cette tendance se poursuivra jusqu’en 2050.
  - Effets observés : épisodes d’inondations (large mesure) et de sécheresse (moindre mesure). Entre 1980 et 2022, épisodes d’inondations ont enregistré un niveau moyen (16), au-dessus de la Côte d’Ivoire (15) et au Togo (14), mais inférieur au niveau mondial (28.6) (source EMDA).
- Émissions et absorption de carbone (2020) :
  - Contribution de la Guinée aux émissions mondiales de GES : 0,07 %.
  - Guinée absorbe relativement 1,5 % des émissions annuelles de carbone dans le monde grâce à ses forêts tropicales denses.
- Impacts économiques estimés :
  - Risque d’augmentation des importations de produits alimentaires et d’insécurité alimentaire selon une étude IMF 2022 ("Climate Change and Food Insecurity in Sub-Saharan Africa, IMF 2022").
  - Besoins en dépenses pour préparation au changement climatique : un pays à faibles revenus comme la Guinée devrait dépenser environ 4.5 % de son PIB annuellement pour atteindre ses objectifs de préparation au changement climatique (IMF 2021).
- Réformes en cours :
  - C-PIMA réalisé en février 2023 (rapport technique FAD : « Renforcer le cadre juridique et les outils de gestion des projets d’investissement public y compris ceux liés aux partenariats public-privé et au climat », février 2023) : faiblesse institutionnelle dans l’évaluation et sélection des projets et absence d’identification des ressources/dépenses climat dans le budget ; collaboration faible entre MEF, MB et ministère de l’environnement.
- Besoin opérationnel : définir et adopter une approche de BSC intégrée avec la BSG, incluant évaluations ex ante des dépenses sensibles au climat et méthodologies de marquage de ces dépenses.

### Contexte spécifique de la budgétisation sensible au genre (BSG) et indicateurs clés
- Inégalités de genre :
  - Guinée classée 182e sur 191 pays pour l’indice d’inégalité de genre (PNUD 2021/2022).
  - Indice de développement humain (IDH) : 0,465 en 2021, rang 182e sur 191.
- Éducation :
  - Alphabétisation : 27,7% des femmes de Guinée sont alphabétisées contre 54,4% pour les hommes.
  - Taux d’achèvement scolaires préoccupants, particulièrement chez les filles et femmes rurales.
- Santé et violence :
  - Taux de mortalité maternelle parmi les plus élevés au monde ; incidence élevée des mutilations génitales féminines ; mariage précoce et risque accru de violence domestique.
- Emploi :
  - Participation au marché du travail (25–54 ans) : 63 % des femmes contre 94 % des hommes.
  - Emploi féminin majoritairement informel et vulnérable.
- Droits et accès aux actifs :
  - Femmes désavantagées en termes de droits légaux de propriété des actifs productifs et d’accès au financement.

_Extrait du rapport d’assistance technique du Département des Finances Publiques (FAD), Fonds Monétaire International._

### 18.        Des actions prises dans le cadre de la Politique Nationale du Genre (PNG) ont permis

### 18.        Des actions prises dans le cadre de la Politique Nationale du Genre (PNG) ont permis

### Progrès institutionnels et lacunes (paragraphes 18–19)
- Avancées récentes :
  - Mise en place d'une structure interministérielle de pilotage du groupe thématique.
  - Création de services genre et équité dans bon nombre de ministères, avec vocation à les ériger en directions en raison de leur forte implication dans la prise de décisions.
  - Un observatoire des violences basées sur le genre est opérationnel.
  - Les autorités s’emploient à définir une PNG III sur la base de l’évaluation en cours de la PNG II (PNG II a expiré en 2022), dont les objectifs et orientations sectorielles seront poursuivis.
- Lacunes :
  - Données très limitées en termes de données désagrégées par sexe pour la Guinée.
  - L’approche pour intégrer le genre dans le cycle budgétaire actuel n’est pas encore définie (comme pour le climat).
- Recommandations opérationnelles (Section III et V mentionnées) :
  - Définir l’approche d’intégration du genre dans le cycle budgétaire.
  - Commencer à mener des analyses ex ante d’impact des dépenses sensibles au genre et marquer ces dépenses.

### Raison d’un traitement conjoint climat–genre (paragraphes 20–23)
- Principes :
  - La budgétisation sensible au climat (ou verte) et la budgétisation sensible au genre relèvent des approches de "budgétisation basée sur les priorités transversales".
  - Les améliorations requises pour introduire perspectives verte et de genre dans programmation et budgétisation sont similaires ; les réformes en finances publiques offrent une opportunité de traiter ces deux questions de façon synergique.
- Interactions pratiques :
  - Les inégalités de genre interagissent avec les risques et vulnérabilités climatiques ; le changement climatique peut amplifier les schémas désavantageux existants entre hommes et femmes.
  - Exemples : femmes rurales productrices principales d'aliments de base exposées aux risques de sécheresse ; violences basées sur le genre augmentent pendant les catastrophes naturelles ; sécheresse extrême peut accroître les mariages précoces.
  - Le préambule de l'Accord de Paris (2015) reconnaît l'importance de respecter, promouvoir et prendre en compte l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes dans l'action climatique.
- Expériences internationales citées :
  - Nations unies (2016) : incorporer considérations d'égalité des genres dans projets climatiques.
  - Irlande : budgétisation verte s’appuie sur cadres de budgétisation sensible au genre.
  - Indonésie et Mexique : efforts pour combiner BSG et BSC.

### Intégration dans les étapes du cycle budgétaire (paragraphes 23–36)
- Objectif général :
  - Ne pas créer un nouveau cycle budgétaire ; viser à prendre en compte impacts verts et de genre dans les quatre étapes du cycle budgétaire pour soutenir politiques d’égalité et engagements verts.
- Points d’entrée clés (section B) :
  - Élaboration du cadrage macro-budgétaire (paragraphe 25) :
    - Intégrer impacts des changements climatiques et promotion de l’égalité du genre dans trajectoire des variables macroéconomiques et budgétaires à moyen et long terme.
    - L’analyse budgétaire à long terme (horizon de 30 à 50 ans) permet d’analyser effets du changement climatique sous différents hypothèses.
    - Importance d’analyser le potentiel économique d’une plus grande égalité des genres et coûts budgétaires supplémentaires (ex. infrastructures d'accueil temps plein dans jardins d'enfants et écoles).
    - Contexte guinéen : le cadrage macroéconomique est élaboré par la DNPP du MPCI sur un horizon triennal et validé par le Comité Technique de Cadrage Macroéconomique (CTM). Le MPCI ne dispose pas des capacités et données statistiques requises pour effectuer proprement ces analyses et les intégrer dans le modèle de prévision macroéconomique.
    - Dans certains secteurs (agriculture), prévisions de production prennent en compte quelques indicateurs climatiques (pluviométrie) pour estimer taux de croissance du secteur.
  - Liens entre cadrage macro-budgétaire et documents pluriannuels (paragraphe 26) :
    - Produits : CBMT, CDMT global, Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle (DPBP), déclaration des risques budgétaires (DRB).
    - DRB devrait intégrer risques climatiques (voir Section IV.A).
    - Stratégie de financement doit inclure dimension climat.
    - La phase stratégique se termine par le débat d'orientation budgétaire (DOB) ; Conseil National de Transition (CNT) a exprimé grand intérêt pour questions climatiques et de genre.
  - Préparation budgétaire (paragraphe 27) :
    - Lettres circulaires de lancement du MB et de cadrage du PM doivent inclure directives en termes de budgétisation sensible au climat et au genre.
    - Adaptation des tableaux de saisie des détails budgétaires pour rendre visibilité et transparence de la sensibilité au climat et au genre.
    - Annexe 2 propose canevas d’intégration (présuppose méthode d’identification des dépenses).
  - Marquage des dépenses (paragraphe 28) :
    - Outil phare de la BSC et de la BSG ; condition préalable pour prendre en compte climat et genre.
    - Outil intervient dans presque toutes les étapes de l’intégration ; a été focus des ateliers de la mission (détails techniques en Sections IV et V).
  - Conférences et arbitrages budgétaires (paragraphe 29) :
    - Discuter dépenses sensibles au climat et au genre lors des conférences budgétaires et des arbitrages.
    - Objectif : effectuer arbitrages en connaissance de leurs impacts favorables ou défavorables sur climat et genre et prioriser dépenses favorables, en regard de l’impact à N+1 et à moyen terme.
    - Nécessité de sensibilisation de tous les acteurs (ministères économiques, transversaux et sectoriels, acteurs politiques et administratifs). Intérêt élevé manifesté par autorités politiques et hauts niveaux d'administration en Guinée est une condition favorable.
  - Programme d'investissements publics (PIP) (paragraphe 30–31) :
    - Intégrer climat et genre dans la GIP dès phase d’identification et de planification, ainsi que dans évaluation et sélection.
    - Marquage des projets d'IP crucial ; la BP n’est pas encore implémentée en Guinée.
    - Pour les PI destinés au PIP, travaux d’élaboration se finalisent au mois d’avril selon calendrier budgétaire ; aspects climatiques et genre parfois pris en compte en évaluation ex ante, mais ne constituent pas critère de sélection.
    - Travaux préparatoires d’élaboration des CDMT et PIP cadrés se tiennent de juin à juillet selon calendrier pour 2024 ; calendrier ne prévoit pas encore cartographie ni marquage des dépenses liées au climat et au genre.
    - Revues des dépenses n-1 (février et avril) pourraient être occasion d’échanges interministériels sur impact climatique et genre, mais ne se tiennent pas systématiquement.
    - Finalisation des documents budgétaires (PIP cadré et CDMT) aux mois de juillet et d’août permettrait de valider les cotations.
  - Calendrier budgétaire rénové (paragraphe 32) :
    - L’intégration de la BSC et BSG doit s’inscrire dans un calendrier budgétaire rénové (graphique 5). Objectif : analyse et documentation de l’impact climat et genre des politiques publiques sans alourdir la procédure.
  - Documentation budgétaire (paragraphe 33) :
    - Élaborer documents budgétaires sensibles au climat et au genre (annexes 4 & 5) contenant présentation des dépenses sensibles sur la base de la méthodologie du marquage, engagements et objectifs en termes de changement climatique et de genre.
    - Proposition : lancer première édition des deux documents (climat et genre) dans la documentation budgétaire du budget 2025.
    - Aspects repris dans le DPBP ; aspect climatique en particulier repris dans la DRB.
  - Exécution et suivi budgétaire (paragraphe 34) :
    - Une fois identifiées et marquées, dépenses liées au climat et au genre doivent être suivies en exécution via le système de la chaîne de la dépense pour faciliter prise de décision et restitutions budgétaires.
    - Risque : modifications budgétaires en cours d’année peuvent réduire effets des dépenses sensibles ; éviter affichage opportuniste d’augmentations en loi de finances suivies d’exécution neutre.
    - Rapports trimestriels d'exécution doivent rendre compte de l’exécution des dépenses sensibles identifiées via marquage et matérialisation des risques budgétaires.
    - Évaluations ex-post recommandées pour la GIP sous angle climat et genre.
  - Audit et contrôle externe (paragraphe 35) :
    - Évaluer et contrôler mise en œuvre des activités/projets en exécution et respect des engagements de l’État ; analyser efficacité au regard des objectifs.
    - Dispositif de GFP sensible au genre et au changement climatique et gestion des risques budgétaires doit être contrôlé et audité ; accent sur processus, qualité des analyses, mesures d'atténuation/adaptation et égalité de genre.
    - Organes de contrôle (Cour des comptes, IGE, IGF) doivent disposer du savoir-faire en changement climatique, gestion des risques budgétaires et prise en compte du genre.
    - Exemple : Cour des comptes a intégré aspects de genre dans son plan stratégique à moyen terme comme thématique transversale prioritaire pour ses actions de contrôle (Cour des Comptes, plan stratégique, 2020-2024). Cour des comptes et IGF envisagent d’élaborer et d’appliquer directives et outils d’évaluation ex-post intégrant genre, inclusion sociale et climat.

### Articulation avec la budgétisation par programmes (paragraphe 36)
- Opportunité :
  - Introduction envisagée du budget-programme offre opportunité d’anticiper articulation avec la BSC et la BSG.
- Défis :
  - Contrainte courante : nécessité de concilier formulation d'objectifs/indicateurs "métier" orientés performance avec objectifs transversaux de genre et de climat ; risque de devoir choisir entre objectifs métier et objectifs transversaux.
  - Complexité accrue si objectifs transversaux ne sont pas intégrés dans la performance.
- Proposition d’articulation :
  - Gestion de la performance, BSC et BSG constituent chacune une dimension propre du budget-programme ; pas de priorité ni substitution entre elles.
  - Présentations par programme pourraient être séparées : performance dans le DPPD-PAP, dimension climatique dans rapport sur le climat, dimension de genre dans rapport correspondant.
  - À court terme, dans domaines où objectifs transversaux coïncident avec objectifs métiers (ex. ministères en charge du climat et du genre, santé des femmes), possibilité d’intégrer présentations dans le DPPD-PAP et dans rapports genre et climat.

*Source : Mission*

### 37.        La mise en œuvre organisationnelle et l'ancrage juridique doivent se faire au plus près du

### La mise en œuvre organisationnelle et l'ancrage juridique doivent se faire au plus près du cycle budgétaire

### Ancrage institutionnel et approche progressive
- Mise en œuvre organisée au plus près du cycle budgétaire et de ses principaux acteurs : ministères dits transversaux — MB avec la DGB (gardien du cycle budgétaire), MEF avec la DNIP (responsable du processus d'investissement), MPCI avec la DNP (responsable du processus de planification), MEDD et MPFEPV (DLPNC et DNPFG) — ainsi que ministères sectoriels.
- Démarche par étapes recommandée pour l'ancrage juridique et la structure organisationnelle.
- Expérience internationale citée pour adoption progressive via ministères pilotes :
  - Togo : six ministères pilotes
  - Maroc : quatre ministères pilotes
  - Bénin : sept ministères pilotes
  - Ouganda (BSC) : cinq ministères
  - Togo (BSC) : six ministères
- Rôle du « noyau dur » d’experts : accompagner les pilotes, animer les cadres de travail, faciliter l’intégration harmonieuse des priorités climat et genre dans le cycle budgétaire.
- Composition des équipes ministérielles pilotes : experts des services Genre et Equité, points focaux climat, bureaux de stratégie de développement (BSD) et directions des affaires financières (DAF).

### Sélection des ministères pilotes (Guinée)
- Sélection axée sur pertinence thématique (climat, genre) et engagement pour les réformes.
- Ministères cités :
  - Représentés dans les deux groupes : ministère chargé horizontalement du climat et du genre (et trois autres ministères non nommés ici)
  - MAE (Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage)
  - MEHH (Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures)
  - MITP (Ministère des Infrastructures et des Travaux publics) et MT (Ministère des Transports) : représentés uniquement dans le pilote BSC
  - MEPUA (Ministère de l'Enseignement pré-universitaire et de l'Alphabétisation) et MSHP (Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique) : représentés uniquement dans le pilote BSG

### Coordination interministérielle et pilotage opérationnel
- Coordination à deux niveaux : stratégique et opérationnel, ancrée dans la gestion budgétaire existante.
- Comité de politique budgétaire (CPB), présidé par le Ministre du Budget, identifié comme structure de coordination pertinente.
- Recommandation de représentation des ministères transversaux, y compris climat et genre, au niveau stratégique ; éviter séparation BSG/BSC au niveau stratégique mais prévoir séparation au niveau opérationnel.
- Pilotage technique et opérationnel confié à la DGB :
  - DGB coordonnera avec MEDD pour la BSC et avec MPFEPV pour la BSG.
  - Implication requise des autres ministères transversaux et des pilotes sectoriels.
- Missions principales de la coordination opérationnelle :
  - Préparation des réunions stratégiques, élaboration d'une stratégie à moyen terme d'intégration dans le cycle budgétaire et d'un programme de travail annuel à soumettre aux DG et DN pour décision.
  - Coordination des exercices d’identification des dépenses et de marquage, garantie de la qualité et application uniforme des méthodologies de marquage.
  - Développement des méthodologies de marquage et d'outils : analyses de vulnérabilité, analyses budgétaires de genre, analyses d'impact ex ante, formulation d'objectifs et d'indicateurs.
  - Coordination et réalisation de formats d'information et de sensibilisation pour l'ensemble de l'administration, les cabinets, le CNT.

### Ancrage juridique
- Phase pilote : privilégier l’ancrage réglementaire pendant la phase pilote.
- Observations internationales : variation des approches — certains pays se limitent au niveau réglementaire, d'autres ancrent la BSG/BSC dans la Constitution ou lois organiques.
- Besoin d'une structure solide pour la coordination organisationnelle durant la phase pilote.

### Recommandations (numérotées)
- Recommandation 3.1. Mettre en place le dispositif organisationnel et institutionnel de la BSC/BSG :
  - (i) Formaliser le groupe d’experts ("noyau dur") issu des travaux des ateliers BSC et BSG (immédiatement) ;
  - (ii) Instaurer et renforcer le pilotage stratégique composé des Ministères transversaux, à savoir les Ministères économiques (MPCI, MEF, MB), du MEDD et du MPFEPV dans le cadre de la BSG et BSC (4e trimestre 2023) ;
  - (iii) Charger les Ministères transversaux d'élaborer un programme de travail pour l'expérimentation de la BSG et BSC pour le budget 2025, incluant une stratégie de sensibilisation de tous les acteurs du cycle budgétaire (1er trimestre 2024) ;
  - (iv) Assurer l'ancrage juridique de la BSC et BSG dans le Comité de politique budgétaire (fin 2024) ;
  - (v) Appuyer la montée en compétence du noyau dur sur les concepts et méthodologies de la BSC et BSG (à partir de 2024) ;
  - (vi) Renforcer les capacités des acteurs, particulièrement les BSD, les DAF, les cellules genre et les points focaux « climat » et progressivement les autres acteurs du processus.
- Recommandation 3.2. Intégrer la BSC et la BSG dans le cycle budgétaire :
  - (i) Intégrer la BSC et la BSG dans le calendrier budgétaire (1er trimestre 2024) ;
  - (ii) Intégrer dans la lettre circulaire du MB et dans la lettre de cadrage et d'orientation budgétaire du PM les exigences en matière de BSG et BSC (1er trimestre 2024) ;
  - (iii) Annexer dans la lettre circulaire du MB les outils à piloter pour le marquage budgétaire sensible au genre et au climat pour les Ministères pilotes (1er trimestre 2024) ;
  - (iv) Elaborer le rapport BSG et BSC avec la contribution des Ministères pilotes et le marquage des projets d’IPs en annexe du PLF 2025 (3e trimestre 2024).
- Recommandation 3.3. Intégrer les dimensions genre et climat dans la GIP :
  - (i) Mettre à jour le format des fiches projets pour intégrer des informations plus exhaustives sur le climat et le genre (1er trimestre 2024) ;
  - (ii) Mettre à jour le guide de maturation des projets, le guide des EIES en intégrant les considérations liées au climat et au genre (fin 2024) ;
  - (iii) Renforcer l'analyse et la prise en compte des risques et vulnérabilités climatiques dans la planification et la programmation (2025).

### Budgétisation sensible au climat — politiques et cadre national
- Concordance des documents nationaux avec les engagements internationaux :
  - Ratification de la CCNUCC en 1993.
  - Programme de référence intérimaire (PRI) 2022-2025 : référence à la préservation de l’environnement, renforcement de la résilience et adaptation aux CC.
  - SNDD (Stratégie nationale du développement durable) et SNLCC (Stratégie nationale sur le changement climatique) élaborées en 2019.
  - Processus de finalisation du Plan national d’adaptation (PNA) qui répond aux questions genre et climat.
- CDN révisée 2021 :
  - Mesures d’atténuation : énergie (production d’électricité), industries extractives, transports, déchets.
  - Mesures d’adaptation : eau, agriculture, élevage, secteur forestier.
  - La CDN révisée définit indicateurs sectoriels et cibles.
  - Plan d’investissement de la CDN : liste de 72 projets d’investissement (couvrant plusieurs secteurs) ; intégration dans le PIP non garantie.
  - Exemples de projets listés dans le plan d’investissement mais absents du PIP : modernisation et extension des infrastructures hydrométéorologiques, projet d’atténuation des émissions liées à la fabrication de briques cuites et à l’utilisation du bois/charbon de bois, projet d’amélioration de la gestion des industries extractives, des ressources naturelles et de la biodiversité.

### Engagements de la CDN (Encadré 1) — extraits
- Volet adaptation (extraits) :
  - Préserver la qualité et la quantité des ressources en eau de surface, mise en œuvre effective de la Politique nationale de l’eau.
  - Protection, conservation et gestion des écosystèmes côtiers ; renforcement de la résilience des populations de la zone côtière.
  - Accompagner l’adaptation des communautés rurales via techniques agro-sylvo-pastorales.
- Volet atténuation (extraits) :
  - Production d’électricité à partir de sources renouvelables a 80% en 2030.
  - Moderniser le secteur du bois énergie et trajectoire renouvelable pour les besoins de chaleur.
  - Freiner d’urgence la déforestation ; gestion durable des forêts et augmentation des surfaces protégées.
  - Placer le secteur minier sur une trajectoire net zéro émission à l’horizon 2040.
  - Améliorer l’efficacité du système de transport national.
  - Collecter et valoriser les déchets urbains.
  - Placer le secteur agricole sur une trajectoire de neutralité carbone a horizon 2050.

### Intégration sectorielle et capacités institutionnelles
- Secteurs ayant intégré les enjeux CC dans stratégies/politiques : agriculture, élevage, pêche, eaux et forêts (ex. PNDA vision 2025), politique de santé (déchets biomédicaux), politique sectorielle de l’eau et de l’assainissement (assainissement urbain et rural), politique sectorielle des transports horizon 2035.
- Limite constatée : documents sectoriels souvent non détaillés au niveau des mesures/projets et coûts non estimés ; plans d’actions climat ministériels prêts mais en attente de validation.
- Arrangements institutionnels pour coordination complexe et parfois non opérants :
  - MEDD via Direction nationale des pollutions, nuisances et changement climatique (DNPNCC) chargé de coordonner la politique climatique.
  - Structures interministérielles existantes : CNCC, Comité de pilotage et de suivi évaluation des politiques publiques de lutte contre les CC — opérationnalisation insuffisante.
  - Points focaux climat existent dans les ministères ; efficacité limitée quand non issus des BSD.

### Analyse des risques climatiques et intégration dans la planification budgétaire
- Besoin de renforcer l’analyse des risques et vulnérabilités, y compris pertes et dommages, et d’intégrer ces éléments dans la planification et la stratégie budgétaire à moyen terme.
- Constats :
  - Catastrophes naturelles liées aux CC de plus en plus récurrentes avec impacts négatifs sur secteurs vulnérables et budget de l’Etat.
  - SNRRC identifie principaux risques mais approche descriptive/qualitative limitant l’évaluation des impacts budgétaires.
  - Variabilité climatique provoque inondations, sécheresse, érosion, dégradation des sols.
  - La Déclaration des risques budgétaires (DRB) élaborée par la DGB et annexée au projet de budget n’intègre pas encore les risques liés au climat.
  - Nécessité d’une cartographie quantifiée des risques pour déterminer ceux ayant des coûts significatifs pour les finances publiques.
  - Risques budgétaires liés au changement climatique évolutifs — nécessité de suivi permanent de l'exécution des dépenses sensibles au genre et au climat et d'analyses continues.

### Perspectives analytiques et outils
- Rapport national sur le climat et le développement (CCDR) planifié pour 2023 (élaboré avec appui de la Banque mondiale) :
  - Fournira projections sur l’évolution de variables économiques (ex. PIB) comparées à scénarios intégrant risques climatiques.
  - Utilité pour identifier priorités de développement alignées sur objectifs d’atténuation.
  - Renforcement attendu de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalisées par le MEF et le MB.
  - CCDR contribuera à constituer une base de données précieuses pour un budget par programme sensible au climat.

*Source : Extraits du rapport d’assistance technique (IMF), chapitres sur l’ancrage institutionnel de la BSC/BSG et la budgétisation sensible au climat.*

### 50.        La BSC implique d'identifier, classer, marquer et suivre les allocations budgétaires en

### tarfa2024046 - 50.        La BSC implique d'identifier, classer, marquer et suivre les allocations budgétaires en

### Objectif et portée de la Budgétisation Sensible au Climat (BSC)
- Identifier, classer, marquer et suivre les allocations budgétaires en fonction de leur impact climatique.
- Mettre en évidence les dépenses très favorable, favorable, non orienté ou défavorable aux ambitions climatiques de l’Etat pour améliorer la transparence et soutenir des décisions budgétaires mieux informées.
- La BSC couvre l’ensemble des segments de GFP (préparation, exécution, suivi et évaluation et contrôle, recettes et dépenses).
- Le test du marquage s’est limité aux investissements, mais la méthode pourrait s’étendre aux CDMT sectoriels et aux dépenses de fonctionnement sous réserve d’amélioration de la documentation.

### Méthodologie de marquage et cotation
- S’appuie sur un ensemble d’instructions et d’outils : grille d’évaluation (annexe 3), arbre de décision (graphique 11), modèle de cotation (graphique 10).
- Les projets sont identifiés et codés selon leur pertinence climatique et contribution aux objectifs d’adaptation et d’atténuation.
- Critères d’admissibilité pour pertinence climatique :
  - Projets d’adaptation : l'objectif du projet inclut une référence claire aux risques ou vulnérabilités liés au changement climatique.
  - Projets d'atténuation : l'objectif ou profil du projet contient une référence aux réductions de gaz à effet de serre ou à l'efficacité énergétique.
- Un projet est jugé sensible au climat si sa documentation :
  i) présente le contexte de vulnérabilité climatique en indiquant les impacts recherchés;  
  ii) fait une déclaration d'intention explicite sur la prise en compte de la vulnérabilité climatique (objectifs/résultats);  
  iii) établit un lien clair et direct entre le contexte de la vulnérabilité climatique et les activités spécifiques.
- Trois questions analytiques appliquées :
  i) Les changements climatiques sont-ils explicitement mentionnés dans l’objectif stratégique du programme/projet?  
  ii) Les objectifs spécifiques des actions/activités portent-ils sur des mesures d’atténuation et/ou d’adaptation?  
  iii) Les mesures d’adaptation ou d’atténuation sont-elles prises en compte dans les activités et/ou les indicateurs?

### Cadre international et choix des catégories
- Les « marqueurs de Rio » de l’OCDE sont cités comme cadre de référence international le plus utilisé : cinq catégories (environnement, biodiversité, adaptation, atténuation, désertification).
- Recommandation d’un démarrage avec un nombre limité de catégories pour faciliter l’appropriation et éviter la complexité d’analyse.

### Typologie, codification et détermination des coûts
- La typologie des dépenses sensibles au CC est une classification standardisée liée aux réponses politiques (CDN, plan national d’adaptation, stratégies sectorielles).
- Introduction possible des deux catégories « atténuation » et « adaptation » via deux colonnes dans les maquettes de PIP, du CDMT et de synthèse (annexe 3) sur Excel à court terme.
- Développements informatiques à moyen terme associés au BP et aux systèmes d’information et de GFP seront nécessaires pour l’intégration.
- Détermination des coûts :
  - Si le changement climatique est explicitement mentionné dans l’objectif et les composantes, le montant pris en compte peut cibler le coût total du projet.
  - Déduction des charges de fonctionnement ordinaire si celles-ci s’éloignent du cadre et des objectifs recherchés.
  - En préparation, le budget d’un projet sensible est calculé en additionnant les coûts liés aux activités jugées sensibles au climat.
  - Contraintes : disponibilité limitée des coûts désagrégés d’activités dans la fiche projet actuelle.

### Champ de couverture et limites identifiées
- Les dépenses de fonctionnement constituent l’essentiel du portefeuille de la DGB; leur inclusion représente une opportunité d’apprentissage si la documentation est améliorée.
- Importance des ressources extérieures dans la documentation et le financement de l’action climatique; nécessité de renforcer le système de maturation des projets financés sur ressources propres.
- Difficultés pratiques :
  - Attribution de la pertinence climatique à une ligne budgétaire (ex. intégration des considérations climatiques dans le code de la construction).
  - Marquage de crédits relatifs au CC regroupés (formation, recherche).
  - Projets multi-objectifs relevant de plusieurs priorités (double avantage adaptation/atténuation).
  - Projets liés au CC financés extérieurement et hors budgets de l’Etat difficiles à marquer en raison de faible intégration dans les systèmes de programmation.
- Mesure d’atténuation proposée : disposer d’une catégorie spécifique pour capter ces projets externes, impliquer unités d’exécution et coordonner avec autres PTF.

### Processus et outils opérationnels (cinq étapes)
- Le marquage se déroule en cinq étapes :
  (i) identification et analyse des projets et activités CC ;  
  (ii) marquage préliminaire et déclaration sectorielle des dépenses sensibles au climat ;  
  (iii) revue qualité par le MB, le MEF et le MEDD, puis mise à jour du formulaire de déclaration ;  
  (iv) marquage final et insertion dans les systèmes d’information (PIP) ;  
  (v) synthèse et rapport final de marquage (annexe 3).
- Étape 1 — identification et évaluation : utiliser la grille d’évaluation, l’arbre de décision et le modèle de cotation pour examiner chaque projet/activité ; questionnaire d’identification et d’évaluation (Q1–Q4) :
  - Q1 L'atténuation ET/OU l'adaptation sont-elles ciblées ou promues ou renforcées dans le projet/activité et le projet/activité est-il suffisamment documenté ?  
  - Q2 Le projet/activité aurait-il été mis en œuvre en l'absence d'une politique nationale de CC (Stratégie nationale de DD, CDN) OU sans y accorder une importance ?  
  - Q3 L'atténuation ET/OU l'adaptation est-elle mentionnée dans la définition du projet/activité ou dans la documentation du projet de manière explicite et formelle ?  
  - Q4 Le projet/activité pourrait-il avoir un impact négatif sur l'adaptation et un effet accélérateur sur l'atténuation aux CC et se met-il en œuvre sans mesure d’atténuation?
- Étape 2 — marquage préliminaire : saisie par équipes sectorielles appuyées par points focaux climat, BSD et DAF dans une maquette contenant codes, titres, activités, cotes de marquage et sources de financement.
- Étape 3 — assurance qualité : mise à jour d’une base de données de programmation budgétaire ; contrôle initial manuel (fichier Excel) assuré par cadres de la DGB et de la DNIP appuyé par le MEDD.
- Étapes 4 & 5 — intégration : synthèse certifiée et validée intégrée dans le système du PIP ; modifications proposées à la maquette du PIP (par ex. deux colonnes adaptation et atténuation).

### Schéma de cotation (extrait)
- Exemple de logique de cotation basée sur réponses Q1–Q4 (extraits) :
  - Projet NON / Q1–Q4 non orienté ou indéterminé — Marquage préliminaire non orienté ou indéterminé — Cotation 00.
  - Projet OUI/ NON / OUI / NON — Direct positif Très favorable — Cotation 20 ou 2.
  - Projet OUI / OUI / OUI / NON — Indirect positif Favorable — Cotation 10 ou 1.
  - Projet OUI / OUI / NON / OUI — Indirect négatif Défavorable — Cotation -10 ou -1.

### Progrès et prérequis de données
- La mission note des progrès : renforcement du cadre d’analyse d’impact environnemental qui tient désormais compte des critères climatiques.
- Nécessité de poursuivre les réformes des systèmes de surveillance, d’évaluation des risques et de recensement des GES.
- Le Ministère en charge de l’environnement a coordonné plusieurs opérations de recensement des GES et diagnostics sectoriels des vulnérabilités (agriculture, santé, forêt).

### Recommandations (extraites et numérotées)
- Recommandation 4.1 Renforcer la cohérence et l’alignement des documents stratégiques et sectoriels liés au climat avec la programmation budgétaire :
  - (i) décliner les stratégies et politiques liées aux CC en plans d’actions sectorielles prioritaires ;  
  - (ii) finaliser, adopter et vulgariser les plans sectoriels climat ;  
  - (iii) renforcer progressivement l’analyse et prise en compte des risques et vulnérabilités climatiques dans la planification et la programmation ;  
  - (iv) élaborer une méthodologie de quantification et d’évaluation des risques climatiques ;  
  - (v) prendre en compte les risques climatiques dans la Déclaration sur les risques budgétaires (DRB).
- Recommandation 4.2 Stabiliser la méthodologie de marquage assurant la mise en œuvre effective dans les Ministères pilotes :
  - (i) continuer le marquage des projets du PIP expérimenté durant les ateliers pratiques ;  
  - (ii) introduire à court terme la démarche méthodologique dans les annexes à la circulaire budgétaire et lettre de cadrage dès 2024 ;  
  - (iii) tester l’approche au niveau des CDMT ;  
  - (iv) assurer bonne appropriation avant introduction dans les SIGFIP et formalisation dans un guide méthodologique ou cahier des charges fonctionnel pour informaticiens.
- Recommandation 4.3 Analyser et prendre en compte les risques climatiques dans la Déclaration sur les Risques Budgétaires :
  - (i) introduire l’approche quantitative dans l’identification et l’analyse des risques budgétaires ;  
  - (ii) renforcer la collaboration du groupe de travail chargé de la déclaration des risques avec les équipes ministérielles en charge de la surveillance des risques et de l’évaluation des vulnérabilités climatiques ;  
  - (iii) prendre en compte les résultats chiffrés de l’analyse des risques climatiques dans la formulation des scénarii alternatifs pour tenir compte de l’impact du CC sur les finances publiques.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL Rapport dʼAssistance Technique*

### 64.        Au plan national, la Guinée dispose d’un arsenal juridique qui affirme l’égalité des droits

### 64.        Au plan national, la Guinée dispose d’un arsenal juridique qui affirme l’égalité des droits entre les hommes et les femmes

### Cadre juridique et situation observée
- La constitution de mai 2010 garantit, dans son principe général de non-discrimination, aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes dans tous les domaines.
- Le code civil, révisé en 2019, a permis de lever certaines discriminations à l’égard des femmes, mais des exceptions (par exemple sur l’âge légal du mariage de la jeune fille) maintiennent la Guinée parmi les pays ayant un taux de mariage précoce parmi les plus élevés.
- D’autres textes cités : code pénal (condamne les mutilations génitales féminines), code de l’enfant, code du travail, code de la sécurité sociale, code foncier et domanial.
- La loi sur la parité (2019) vise à renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans l’administration publique et dans les mandats électoraux.
- Toutefois, l’application de ces textes reste insuffisante et l’accès à la justice reste difficile pour les femmes/filles.

### Politique nationale Genre (PNG) : révision, objectifs et axes stratégiques
- La politique nationale a été révisée en 2017 pour s’harmoniser avec les engagements des ODD et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine; l’autonomisation de la femme africaine est un domaine prioritaire.
- L’adoption du document « Guinée, Vision 2040 » a impliqué l’alignement de la PNG avec d’autres stratégies et politiques sectorielles.
- La PNG II vise à « promouvoir un développement participatif et équitable » et à placer les femmes comme « de véritables partenaires au développement », mettant l’accent sur leur autonomisation.
- La PNG II (2017-2022) se décline en six axes stratégiques :
  - Axe stratégique I : Accès aux services sociaux de base
  - Axe stratégique II : Respect des droits humains et lutte contre les violences basées sur le genre/MGF/E
  - Axe stratégique III : Promotion économique des femmes/hommes
  - Axe stratégique IV : Amélioration de la gouvernance et de l’accès équitable aux instances de prise de décision
  - Axe stratégique V : Institutionnalisation du genre en Guinée
  - Axe stratégique VI : Développement d’un partenariat actif en faveur du genre en Guinée

### Mise en œuvre, suivi-évaluation et défis opérationnels
- L’axe V (« Institutionnalisation du genre ») prévoyait l’instauration d’un système de comptabilité budgétaire sexo-spécifique et la mise en place d’indicateurs sensibles au Genre; cette démarche est restée embryonnaire.
- Le plan d’action stratégique de la PNG II inclut un cadre de résultats, un cadre de suivi-évaluation et des outils (rapports annuels), mais l’opérationnalisation reste partielle au niveau du cadre de mise en œuvre, de gouvernance et du dispositif de suivi-évaluation.
- Le travail de déclinaison des axes stratégiques en plans d’actions prioritaires pluriannuels est en cours; le plan d’action chiffré et identifié par structures responsables est un prérequis à la budgétisation.
- La DNPFG a lancé le processus d’évaluation de la PNG II en vue de son actualisation d’ici la fin 2023.
- L’actualisation et la priorisation des stratégies sectorielles fondées sur un diagnostic des inégalités de genre restent un processus long (exemples positifs : Education, mines disposant de stratégies sectorielles Genre).
- L’instabilité institutionnelle a affecté le suivi effectif (changement de portage : Ministère de l’action sociale → Ministère des Droits et de l’Autonomisation des Femmes en 2020 → Ministère de la Promotion féminine fin 2021).

### Gouvernance, coordination et capacités institutionnelles
- Le Genre est institutionnalisé au sein de l’administration via le MPFEPV avec un rôle clé de la DNPFG pour l’intégration de la dimension genre et équité dans les politiques, plans, programmes et projets.
- Les Services Genre et Equité (SGE), instaurés en 2015 en remplacement des cellules genre, sont relais au sein des ministères.
- Des rencontres régulières et un groupe collaboratif existent; des appuis ponctuels (formations) fournis principalement par des partenaires.
- Parmi les missions prioritaires : montée en compétences des acteurs, dispositif de renforcement de capacités, outils de programmation budgétaire et formation de formateurs.
- Un Groupe thématique Genre (GTG) a été instauré en juin 2023, constitué de 4 sous-groupes : (i) Violences sexuelles et basées sur le genre, (ii) Egalité, (iii) Autonomisation, (iv) Participation politique et leadership féminin. Un secrétariat technique regroupe la DNPFG et les SGE des ministères clés.
- Le décret 2022/0091 porte attributions et organisation du MPFEPV (référence institutionnelle).

### Participation des Services Genre et Equité au processus budgétaire et rôle de la BSG
- La participation des SGE au processus budgétaire, avec l’appui des BSD et des DAF, reste fragile en l’absence d’un processus formel d’intégration à la préparation du budget.
- Des efforts sont en cours pour faire évoluer le statut des SGE en Direction Générale (ex. ministère de la défense), recommandation discutée lors du débat d’orientation budgétaire (août 2023).
- L’expérimentation de la BSG (Budgétisation Sensible au Genre) est présentée comme un outil potentiellement efficace pour opérationnaliser le cadre stratégique de la PNG actualisée et pour s’articuler avec des outils de programmation en expérimentation comme le CDMT ministériel décliné en programmes.

### Méthodologies d’analyse et de marquage des dépenses sensibles au genre
- Le marquage des dépenses budgétaires identifie les dépenses selon leur impact sur l’égalité de genre ; il intervient à toutes les étapes du cycle budgétaire et constitue un outil de base pour la BSG.
- Trois étapes distinguées : filtrage de projets (atelier pilote), système de marquage adapté pour premiers exercices, présentation méthodologique pour un marquage complet du budget de l’État.
- Cadre conceptuel (encadré 3) : définition de l’intégration du genre (ONU, 1997) et distinction entre dépenses directes, indirectes et neutres :
  - Dépenses directes : motivées par des objectifs d’égalité entre femmes et hommes (ex. programme de promotion des femmes en agriculture).
  - Dépenses indirectes : non principalement motivées par l’égalité mais ayant un impact positif (ex. projet scolaire favorisant la scolarisation des jeunes filles).
  - Dépenses neutres : ni directes ni indirectes, incluant effets nocifs ou indéterminés.
- Cotation proposée : scores 2, 1 ou 0 inspirés des modèles OCDE-DAC et ONU et adaptés à la Guinée.

### Outil de catégorisation initiale (questionnaire) et conversion en marquage
- Questionnaire pilote de classification (trois questions fermées OUI/NON justifiées) utilisées en atelier (annexe 3) :
  - Q1 : L'égalité de genre est-elle visée OU promue OU renforcée par le projet?
  - Q2 : Le projet aurait-il été mis en œuvre en l'absence d'une Politique Nationale Genre?
  - Q3 : L'égalité de genre est-elle mentionnée dans la définition du projet OU dans la documentation du projet de manière explicite et formelle?
- Règles de classification issues des combinaisons Q1-Q3 :
  - Un NON à Q1 (et toute autre combinaison) → projet NEUTRE.
  - OUI à Q1 et NON à Q2 → projet DIRECTE.
  - OUI à Q1, Q2 et Q3 → projet INDIRECTE avec LIEN EXPLICITE.
  - OUI à Q1 et Q2 et NON à Q3 → projet INDIRECTE SANS LIEN EXPLICITE.
- Passage de la classification au marquage : usage de critères supplémentaires (inspirés du CAD de l'OCDE) pour distinguer objectif principal (score 2), significatif (score 1) et non déterminant (score 0).
- Critères proposés pour l’exercice pilote (permettant d’identifier scores 2/1) :
  - Présence d’au moins un objectif explicite concernant l’égalité de genre avec au moins un indicateur sexospécifique.
  - Données et indicateurs ventilés par sexe lorsqu’il y a lieu.
  - Mesures intervenant de manière différenciée en termes d’égalité des genres.
  - L’aspect de l’égalité des genres constitue soit une composante significative du projet soit est pris en compte de manière transversale.
- Application des critères permet d’attribuer les scores 0, 1 ou 2 ; résultats traduits en marquage provisoire puis marquage final (tableau 3, annexe 7).

### Risques, assurance qualité et questions stratégiques pour une généralisation
- Risques d’effets indésirables : stimulation d’une formulation d’indicateurs visant uniquement à obtenir un meilleur score; dépenses qualifiées sensibles au genre sans réel impact sur l’égalité.
- Nécessité d’intégrer le marquage dans un système institutionnel d’assurance qualité et d’évaluation pour garantir un usage stratégique et limiter le risque d’instrumentalisation.
- Recommandation initiale : limiter le marquage aux projets d’investissement pour la phase de démarrage; attendre l’introduction de la structure de programme du budget pour un système complet.
- Principales questions stratégiques pour un marquage à l’échelle du budget :
  - À quel niveau de la structure du programme le marquage est-il effectué? Comment adapter les critères aux différents niveaux?
  - Comment quantifie-t-on et agrège-t-on les scores 1 et 2?
  - Comment s’effectue l’intégration dans le système informatique?
- Possibilité de marquer à plusieurs niveaux ; exemple méthodologique : Togo — critères renforcés au niveau des programmes et assouplis au niveau des activités, logique adaptée aux montants et à la transparence des activités.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL, Rapport dʼAssistance Technique (extrait).*

### 85.        En ce qui concerne la quantification, il existe également différentes options. La question

### tarfa2024046 - 85.        En ce qui concerne la quantification, il existe également différentes options. La question

### Options de quantification des dépenses sensibles au genre
- Problématique centrale : traitement des différentes qualités de sensibilité au genre contenues dans les scores 1 et 2.
- Différence fondamentale :  
  - scores 1 visent l'égalité des genres;  
  - scores 2 intègrent le genre au sens du "gender-mainstreaming".
- Solutions possibles :
  - Présenter les scores 1 et 2 sans pondération et expliquer leur nature différente (marquage Togo LFI 2022).
  - Agréger scores 1 et 2 comme dépenses « sensible au genre, qui prennent en compte l’égalité de genre » en précisant que ce ne sont pas que les dépenses ciblant l’égalité (marquage Togo LFI 2023).
  - Appliquer une pondération des scores 1 ou des scores 2 sur la base de critères (méthodologie des Philippines), ou une relation fixe de "conversion" des scores 1 en scores 2 (méthodologie de marquage de l’Union Européenne).

### Intégration au système d'information et classification budgétaire
- Intégration pertinente surtout au déploiement du système ; nécessite bonne préparation.
- Pratique internationale : peu d’intégration dans la classification budgétaire; les marqueurs sont généralement rattachés aux classificateurs de programmes et rendus accessibles dans le système d'information.
- Cas de la Guinée : tâche à inclure dans la mise en œuvre du budget du programme.

### Recommandations (extrait)
- Recommandation 5.1 : Renforcer cohérence et alignement de la planification stratégique et sectorielle sensible au genre avec la programmation budgétaire :
  - (i) Intégrer la BSG comme axe transversal clé de la PNG III en cours de révision ;
  - (ii) S’assurer de la déclinaison de la PNG en plans d’actions sectorielles prioritaires pour un portage par les ministères clés ;
  - (iii) Mener des diagnostics et analyses sectoriels genre, en particulier dans les secteurs pilotes, pour mieux orienter la BSG afin d’identifier les problématiques de genre et les prioriser, au travers des objectifs, indicateurs, projets et activités sensibles au Genre.
- Recommandation 5.2 : Stabiliser la méthodologie de marquage des dépenses sensibles au Genre en assurant la mise en œuvre effective dans les Ministères pilotes avant le passage à l’échelle :
  - (i) Continuer le marquage des projets du PIP expérimenté avec succès durant les ateliers en utilisant les outils élaborés ;
  - (ii) Introduire la démarche dans les annexes à la circulaire budgétaire et lettre de cadrage dès 2024 pour harmoniser les pratiques ;
  - (iii) Mener une approche test au niveau des CDMT (programme, objectifs, indicateurs, actions et activités) de quelques ministères pilotes pour asseoir la méthodologie de marquage sur la structure programmatique.

### Renforcement des capacités — ateliers et participation
- Objectif général atelier technique : renforcer capacités des cadres d’administration pour prise en compte du « genre » et du « climat » dans les budgets annuels.
- Objectifs spécifiques :
  - (i) Expliquer les bénéfices de la BSC et de la BSG ;
  - (ii) Faciliter l’appropriation des concepts et outils de BSC/BSG ;
  - (iii) Présenter et discuter des méthodes de marquage et de cotation des dépenses sensibles au climat et au genre ;
  - (iv) Partager expériences internationales.
- Participation et organisation :
  - Plus de 80 cadres d’administrations (dont environ 30 % des femmes) ont pris part à l’atelier.
  - Répartition en 3 groupes de travail dans chaque volet (climat, genre) incluant ministères économiques et transversaux (MB, MEF, MPCI, MEDD, MPFEPV) plus quatre ministères sectoriels.
- Résultats pratiques :
  - Utilisation de la méthodologie de marquage pour catégoriser et attribuer des cotations à environ 5 % des projets diversifiés par sources de financement et par ministères (les six pilotes) couvrant le portefeuille de l’État comprenant 358 projets du PIP.
  - Mise en place d’un noyau dur regroupant les cadres formés issus des ministères pilotes pour poursuivre l’application de la méthodologie.

### Principales dates et périmètres mentionnés
- Atelier virtuel de sensibilisation : 13 septembre 2023.
- Atelier technique présentiel : 21 au 26 septembre 2023 à Conakry.
- Introduction de la démarche dans la circulaire budgétaire et lettre de cadrage : dès 2024.
- Finalisation du projet de PIP : période PIP 2025-27.
- Six ministères pilotes nommés (MAE, MEHH, MSP, MEPUA, MITP, MT) avec rôles différenciés par volet.

### Prochaines étapes principales de l’assistance technique
- Procéder à la revue qualité :
  - (i) du marquage et de la cotation des dépenses de projets d’IPs, notamment pendant finalisation du projet de PIP 2025-27 ;
  - (ii) des projets de documents budgétaires sensible au genre et au climat, quand ceux-ci seront préparés.
- Stabiliser la méthodologie de marquage avec les membres du noyau dur et mener un bilan de l’expérimentation.
- Renforcer capacités du noyau dur pour contrôle qualité / accompagnement des ministères pilotes et préparer l’extension.
- Envisager missions d’assistance technique moyen/long terme pour les autres étapes du cycle budgétaire : exécution et suivi, évaluation ex post et audits.
- Renforcer capacités des parlementaires pour l’examen du DPBB, budgets sensibles au genre et au climat, et rapports d’évaluation ex post.

### Rôle de la circulaire budgétaire et étapes d’intégration du climat et genre
- Rôle :
  - Communiquer calendrier et modèles du processus budgétaire annuel ;
  - Guider les ministères/agences pour préparer soumissions budgétaires liées aux priorités politiques ;
  - Point d’entrée pour une budgétisation verte ou sensible au climat.
- Étapes recommandées :
  1. Faire du climat et genre une exigence de la préparation budgétaire (communication officielle, incitation à budgétiser en tenant compte de l’impact climat et genre).
  2. Clarifier portée et modalités : inclure modèles, maquettes et directives claires, préciser méthode, étapes, acteurs et rôles.
  3. Lien explicite avec objectifs verts et genre du gouvernement.
  4. Clarifier rôles et responsabilités des parties prenantes clés (MEF, MB, MEDD, MPFEPV, ministères pilotes) avec attributions détaillées (méthodologie, animation plateforme, contrôle qualité, saisie dans le système d’information).

### Contenu et utilisation des rapports BSC/BSG
- Objectifs d’une annexe budgétaire sensible au climat ou au genre :
  - Evaluer contribution du PLF aux objectifs climatiques et genre (ex-ante).
  - Permettre suivi de la performance d’exécution (ex-post) avec objectifs et indicateurs.
  - Soumettre allocations budgétaires au contrôle/approbation législative.
  - Accroître transparence, redevabilité et engagement public si publication.
- Contenu-type proposé (Encadré 4) :
  - Introduction et objectifs; méthodologie; principes méthodologiques; périmètre; conventions méthodologiques; synthèse des résultats; présentation agrégée par catégorie de dépenses; présentation agrégée par axe et secteur climatique; cotation des dépenses par catégorie ou indicateur; synthèses sectorielles (impact très favorable, favorable, défavorable, neutre).
- Valorisation dans le reporting budgétaire (exemples de documents à alimenter) :
  - Rapports trimestriels et annuels d’exécution du budget de l’État : tableaux de synthèse de l’exécution globale des dépenses climat et genre; tableau récapitulatif d’exécution des projets d’investissements publics climat et genre.
  - PAP/RAP : paragraphes dédiés, tableau synthétique typologie des dépenses climat et genre.
  - Projet / Loi de règlement : paragraphe dédié et tableau annexé synthétique sur prévisions et réalisations, en montant et en taux (climat et genre).
  - Rapport de la Cour des comptes : paragraphes dédiés à la qualité des RAP.
  - Rapport de suivi physico-financier des projets du PIP : paragraphes dédiés aux projets climat et genre les plus emblématiques.

### Annexes méthodologiques et exemples internationaux (extraits)
- Méthodologie de marquage du Togo :
  - Critères au niveau du programme : respect strict des critères OCDE; marquage scores 1 ou 2 précédé d’analyses de genre; au moins un objectif explicite visant l’égalité de genre avec indicateurs cibles, indicateurs sexo-désagrégés et mesures différenciées; pour score 1 nécessité de couvrir domaines essentiels du programme.
  - Au niveau de l’action et du projet : mêmes critères avec plus de souplesse sur disponibilité d’une analyse de genre.
  - Au niveau de l’activité : exigences assouplies; score 2 accordé si activité prend en compte le genre; score 1 accordé si sous-activités méritent score 2 et représentent au moins 25% du total des activités.
- Exemples internationaux notés :
  - Maroc : étude macro-criticité 2021; rapport Genre annexé à la Loi de finances.
  - Bangladesh : cadre budgétaire impose explication sur contribution au changement climatique.
  - Ghana : circulaire budgétaire oblige identification et marquage dans la structure budgétaire programmatique.
  - Népal, Philippines, Honduras, Cambodge, Nigéria, Ouganda, Zambie, Cameroun et autres initiatives décrites pour bonnes pratiques et dispositifs divers.
- Expérimentation Bénin : test auprès de 7 ministères pilotes, constitution d’une équipe technique (Comité BSG) pilotée par la DGB, mise en place d’un pool de formateurs pour internaliser la démarche.

*Source : tarfa2024046 (extrait du rapport d’assistance technique).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/files/publications/tar/french/tarfa2024046.pdf_