## _030811f ## Source details **Canonical URL:** [_030811f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/np/pp/2011/_030811f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/np/pp/2011/_030811f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/np/pp/2011/_030811f.pdf.json) --- ### Caractéristiques de la TVA et constats clés - Le FMI soutient les efforts des pays en développement pour mieux mobiliser leurs recettes; la présente étude examine la mobilisation des recettes, les bonnes pratiques et les perspectives. - Dans les PFR, "le coefficient fiscal (recettes fiscales/PIB) étant inférieur à 15 % dans plus de 20 d'entre eux." - Dans les pays à faible revenu les moins performants sur le plan de la TVA, "les recettes pourraient augmenter de 2 % environ du PIB si l’assiette était plus large et les textes mieux appliqués." - Recommandations spécifiques pour la TVA: - assiette large, taux unique et seuil assez élevé; - éviter taux multiples et taux zéro sauf pour les exportations; - supprimer exonérations peu utiles qui peuvent représenter plusieurs points de PIB; - utiliser la TVA comme catalyseur des réformes administratives (segmentation, autoliquidation, organisation fonctionnelle, réformes informatiques). ### Rendement, efficience et potentiel d’élargissement (chiffres clés) - La TVA représente le plus souvent "un quart environ des recettes fiscales". - Indicateur d'efficacité « efficience consommation » (R/(t·C)) — valeur théorique 100 avec taux unique et assiette large. - Valeurs du Tableau 1 (taux à la fin de 2010; efficience consommation en 2005) : - PFR 16 1,28 38,0 - PRITI 13 1,94 46,6 - TRITS 15 1,90 51,6 - PRE 20 2,52 55,6 - Potentiel: porter l’efficience consommation à la médiane de 36% (sans modifier le taux normal) pourrait accroître les recettes de près de 2% du PIB (référence : appendice VIII). - Appendice VIII — exemples de gains si efficience C portée à 100% (sélection) : - Moyenne, faible revenu : taux standard = 16.45, recettes TVA = 5.3, efficience C médiane = 38.0, gains médiane à 100% = 1.77. - France : taux standard = 19.6, recettes TVA = 7.3, efficience C = 46.1, gains médiane à 100% = 1.25. - Niger : taux standard = 19, recettes TVA = 4.0, efficience C = 22.9, gains médiane à 100% = 2.55. - Togo : taux standard = 18, recettes TVA = 3.2, efficience C = 19.5, gains médiane à 100% = 2.93. ### Conception et problèmes d’application de la TVA - Principales déficiences observées: - seuils bas voire zéro (ex. Nigéria) qui surchargent l’administration et détournent l’attention des contribuables à plus forte valeur ajoutée; - exonérations et taux zéro importants favorisant litiges et coûts d’application; - remboursements retardés ou frauduleux contre lesquels il faut concilier risque de fraude et risque de transformer la TVA en taxe à l'exportation effective. - Effets sur le secteur informel: - un taux normal élevé tend à accroître le secteur informel; lorsque le secteur informel est un grave sujet de préoccupation, "le taux devrait être plus faible". - avantage: inscription de clients assujettis peut inciter les fournisseurs à s’inscrire. - TVA comme instrument administratif: - la TVA permet la segmentation des redevables via son seuil et l’institution de l’autoliquidation. ### Administrations des recettes : réformes, ressources et conditions de succès - Objectifs: améliorer mobilisation, équité et gouvernance; indicateurs recommandés: écart fiscal, taux de recouvrement après contrôle, niveau et profil des arriérés. - Réalisations et limites: - progrès notables dans certains pays: Mozambique, Pérou, Rwanda, Tanzanie, Vietnam; - résultats faibles en RDC, Haïti, Nicaragua, Sierra Leone. - Agences de recettes (AR): - création répandue; espoirs parfois déçus; traitement du personnel souvent insuffisant face aux gains potentiels liés à la corruption. - Segmentation des contribuables: - contrôles des plus grandes entreprises peuvent procurer 60 à 80 % des impôts intérieurs (davantage dans les économies insulaires). - cellules pour gros contribuables et pour contribuables très riches développées (ex. Indonésie, Tanzanie, Algérie). - Systèmes informatiques et processus: - interconnexion impôts-douanes depuis le milieu des années 2000 a apporté des gains; échecs fréquents liés à excès d'ambition ou absence d'une stratégie globale. - Conditions de succès: - bonne stratégie, connaissances techniques, ressources humaines suffisantes, volonté politique soutenue; absence de ces conditions → progrès minimes (ex. Pérou, Équateur, Guatemala, Rwanda vs progrès limités sinon). ### Lutte contre l’incivisme fiscal et corruption - Mesures recommandées: - procédures routinières soutenues, programmes d'inscription, suivi des défaillants, services d'accueil et opérations de renseignement; - amnisties limitées avec renonciation partielle aux sanctions et mesures d'exécution vigoureuses; - mesures institutionnelles anti-corruption: fonctions d'investigation, contrôles internes, code de déontologie appliqué, réduction des contacts contribuable-fonctionnaire. - Exemple positif: administration des recettes ougandaise (purge, recrutement, tolérance zéro). ### Autres sources, instruments et gains potentiels - Impôt sur les sociétés: - représente environ 17% du total des impôts dans les pays en développement (contre 10% avant la crise dans l’OCDE). - coûts estimés des incitations: Cubeddu et al. (2008) calculent un coût moyen d’environ 5½% du PIB dans 15 pays des Caraïbes; en Amérique latine: 0,5-6% du PIB. - si la "productivité de l'impôt sur le revenu des sociétés" des pays à faible revenu était relevée à la moyenne du groupe, "les recettes auraient augmenté en 2002 d'environ 0,7 % du PIB." - Droits d'accise: - potentiel d’augmentation notable; exemples de gains régionaux: - Afrique subsaharienne : accroître les recettes des droits d'accise en moyenne de 0,5 % du PIB. - Moyen-Orient et Asie centrale : accroître les recettes des droits d'accise en moyenne de 1,3 % du PIB. - contributions sectorielles: - tabac représente environ 8% des recettes de l'administration centrale en Chine et Indonésie. - en 2009, droits d'accise sur tabac et boissons ≈ 80% des recettes hors combustibles en République Centrafricaine et Sénégal, et 90% en Égypte et aux Philippines. - Taxation foncière: - souvent < 0,1 % du PIB et rarement > 0,5 % du PIB dans pays en développement; peut représenter jusqu'à 50% des recettes locales (ex. Arménie, Lesotho, Pérou). - Petites entreprises: - hétérogènes, potentiel limité; FMI recommande un seuil de TVA de 50 à 100.000 dollars EU comme référence. - sous-segmentation: micro-entreprises (patente) et groupe intermédiaire (imposition sur flux de trésorerie ou chiffre d'affaires). - Imposition des particuliers: - IRPP a augmenté de 1-3% du PIB dans les pays en développement depuis les années 80 (contre 9-11% dans les pays développés). - près de 95% des recettes proviennent de retenues à la source sur salaires du secteur public et grandes entreprises. - estimation de revenus non déclarés internationaux: "50 milliards de dollars EU de recettes fiscales escamotés chaque année dans les pays en développement" (Tax Justice Network, 2005). ### Exemples de progrès nationaux (sélection) - Pérou: coefficient fiscal passé de 6 à 13 % dans les années 90 et atteint environ 17 % aujourd’hui. - El Salvador: recettes fiscales de 10.9 percent du PIB en 2004 à 13.4 percent en 2010; TVA à un seul taux positif (13 percent); efficience C = 52 percent. - Tanzanie: recettes fiscales 9 percent du PIB en 2000 → 15,3 percent en 2009 (14,6 percent en 2010 après baisse TVA de 2 points); exonérations en 2007/08 = 3½ percent du PIB. - Vietnam: recettes fiscales moyenne 19.6 percent du PIB sur 2001–04 → 23.7 percent pour 2005–08; unification IS à 25 percent; réformes administratives importantes. - Zambie (TVA): - instituée en 1995: taux unique 20 percent; 2008 taux abaissé de 17.5 percent à 16 percent; - recettes TVA culminées à 6.1 percent du PIB en 2001; ≈ 3.8 percent du PIB en 2009; - depuis 2005, remboursements financés par fonds affectés; entre 2004 et 2006 la Zambie a remboursé environ 38% des recouvrements bruts de TVA. ### Donateurs, assistance technique et questions ouvertes - En 2011: environ 35 missions sur la politique fiscale et environ 61 missions relatives à l'administration des recettes. - Soutien via sept centres régionaux d'assistance technique; deux fonds fiduciaires spécialisés récents (FMI, 2010b, c). - Rôle recommandé des donateurs: - honorer engagements d'aide, coordonner l'assistance technique fiscale; - réduire les exonérations fiscales pour projets financés par les donateurs qui complexifient l'administration. - Questions à débattre: - mobilisation de ressources supplémentaires pour besoins prioritaires des PFR; - sous-imposition des élites et hauts revenus; - exploitation du plein potentiel de la TVA; - élimination des exonérations et traitements préférentiels; - renforcement de la coopération fiscale internationale. *Source: extrait du chapitre "1. Caractéristiques de la TVA par groupe de revenus" (document PDF fourni).* ### 1. Caractéristiques de la TVA par groupe de revenus .............................................................30 ### 1. Caractéristiques de la TVA par groupe de revenus ### Résumé analytique — constats clés et enjeux - Le FMI soutient depuis longtemps les efforts des pays en développement pour mieux mobiliser leurs recettes; la présente étude examine les questions liées à la mobilisation des recettes, les bonnes pratiques et les perspectives. - De nombreux pays en développement ont besoin de recettes supplémentaires pour alléger la pauvreté et améliorer les infrastructures: "les pays à faible revenu devront relever de quatre points peut‑être leur ratio impôts/PIB s’ils veulent atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (Nations Unies, 2005)." - L’efficacité des mesures importe: une hausse des recettes obtenue en imposant davantage les contribuables qui exécutent facilement leurs obligations risque d’aggraver les distorsions; inversement, un allégement de la fiscalité commerciale peut générer des gains structurels. - Le renforcement de l’administration fiscale et la volonté politique sont des facteurs déterminants du succès; une analyse économétrique suggère que, dans beaucoup de pays à faible revenu, "le coefficient fiscal pourrait augmenter de 2 à 4 % du PIB." - Dans les pays à faible revenu les moins performants sur le plan de la TVA, "les recettes pourraient augmenter de 2 % environ du PIB si l’assiette était plus large et les textes mieux appliqués." - Problèmes émergents requérant plus d’attention: fiscalité internationale, intégration régionale, pression sur les recettes liée à la libéralisation continue des échanges, et difficulté à imposer les élites et les hauts revenus. ### Objectifs, tendances et contraintes - Objectif fondamental: mobilisation des recettes, mais pas l’unique préoccupation — tenir compte des besoins de dépenses élevés et persistants que l’aide extérieure ne couvre pas entièrement. - Situation critique dans certains PFR: "le coefficient fiscal (recettes fiscales/PIB) étant inférieur à 15 % dans plus de 20 d'entre eux." - Effets économiques et distributifs à considérer: - Impact incertain des niveaux et de la composition des impôts sur la croissance; études citées: Arnold (2008), Adams and Bevan (2005), Martinez-Vasquez, Vulovic, and Liu (2009), Lee and Gordon (2005). - La diversification des sources de recettes est importante en raison de la forte instabilité des recettes fiscales dans de nombreux pays en développement. - L’évaluation de l’équité fiscale doit tenir compte simultanément des impôts et des dépenses qu’ils financent; un impôt régressif peut financer des dépenses très progressives. - Le rôle de l’État: "Le pouvoir d'imposition fait partie des compétences fondamentales de l'État," d’où l’importance de la réforme fiscale pour l’édification de l’État. ### Stratégies et recommandations de réforme (points communs dégagés) - Mettre en place des administrations fiscales qui: - limitent efficacement les incitations et les occasions en matière de rentes de situation et de comportements déraisonnables; - mobilisent le civisme fiscal nécessaire pour élargir les bases d'imposition; - gèrent les risques (allouer des ressources lorsque les risques pour les recettes sont les plus graves); - segmentent les contribuables (adapter interventions et services aux problèmes distincts de différents groupes), en commençant par une cellule des gros contribuables. - Adopter et faire appliquer promptement une législation claire protégeant fortement les contribuables; l’application est souvent capitale. - Éliminer les exonérations peu utiles — elles restent importantes et peuvent représenter plusieurs points de PIB. - Mettre en place une TVA dotée d'une assiette large et d'un seuil d'application assez élevé; gains potentiels précisés ci‑dessus ("2 % environ du PIB" pour certains PFR). - Établir un impôt sur les sociétés doté d'une assiette large et de taux compétitifs eu égard aux normes internationales; l'assiette pourrait être considérablement élargie dans de nombreux PFR. - Élargir l'assiette de l'IRPP et assurer un traitement cohérent des différentes formes de revenus du capital. - Percevoir des droits d'accise sur quelques produits clés répondant aux besoins de recettes et à de vastes préoccupations sociales; potentiel variable selon les pays. - Mettre en place des régimes d'imposition simples et cohérents pour les petites entreprises. - Accroître les impôts fonciers — très faibles dans de nombreux pays, mais susceptibles de transformer les finances publiques locales à long terme. - Renforcer les capacités en matière de dépenses fiscales et approfondir l'analyse de l’action des autorités. ### Protection sociale, acceptabilité et gouvernance - La protection des plus pauvres, y compris par des dépenses publiques de base, est la priorité la plus élevée. - Il est difficile d’évaluer l’équité d’un système fiscal indépendamment des dépenses qu’il finance; il importe d’identifier des mesures de dépenses ciblées pour compenser les effets indésirables des réformes fiscales. - Améliorer la gestion et la qualité des dépenses publiques renforce la confiance et le civisme fiscal. - Nécessité d’une coopération fiscale plus étroite, y compris avec les économies avancées, pour faire face aux défis de la fiscalité internationale et de l'intégration régionale. - Comme il devient de moins en moins possible de compenser les pertes de recettes par une simple hausse du taux normal de la TVA, la solution passe par le renforcement du civisme fiscal et la limitation des régimes préférentiels. - Imposer davantage les élites et les très hauts revenus nécessite une volonté politique et des moyens techniques accrus. *Source: extrait du chapitre "1. Caractéristiques de la TVA par groupe de revenus" (document PDF fourni).* ### 6. Les pays en développement font face à de nombreux problèmes fiscaux ### 6. Les pays en développement font face à de nombreux problèmes fiscaux ### Principaux problèmes fiscaux identifiés - Secteurs « difficiles à imposer » : petites entreprises (notamment agricoles), cabinets libéraux et, parfois, entreprises publiques; importance accrue quand les capacités administratives et le civisme fiscal sont faibles. - Secteur informel vaste : "peut-être 40 % du PIB en moyenne et jusqu’à 60 % dans beaucoup d’entre eux". - Incivisme fiscal et écart de TVA élevé : écart de TVA "se situe à 50-60 % en Indonésie et au Mozambique, par exemple, contre 13 % au Royaume-Uni". - Administrations fiscales faibles, contribuables démoralisés et gouvernance médiocre, corrélées à un bas niveau des recettes et à la corruption (la corruption "fonctionne comme un impôt, sans doute très régressif"). - Dépendance aux recettes des entreprises multinationales et difficultés liées à la planification fiscale internationale et aux relations avec les entreprises publiques. - Faible recours aux institutions financières comme source d'informations fiscales. - Pressions sur les recettes par la libéralisation du commerce, l'intégration régionale et l’intensification de la concurrence fiscale internationale. - Difficulté d’imposer les services internationaux lorsqu’ils ne peuvent être interceptés à la frontière, surtout si l’administration s’appuie fortement sur des contrôles matériels. ### Variations entre pays et facteurs explicatifs - Ressources naturelles : richesse en ressources naturelles est un déterminant majeur des différences entre pays. - Géographie : petites îles ont moins de difficulté qu’un pays enclavé à imposer des taxes aux frontières; hésitation accrue à se doter d’une TVA, et quand elles l’adoptent ses résultats sont en général bons. - Situations particulières : pays sortant d'un conflit (absence d'administration et de bases d'imposition) et états successeurs souhaitant une réputation favorable aux investisseurs. - Histoire et cadre constitutionnel : contraintes historiques (ex. Government of India Act de 1935) limitent la mise en place d’une TVA en Inde et au Pakistan; traditions juridiques coloniales influent sur les résultats en matière de recettes. ### Stratégies de réforme recommandées (Encadré 1) - Établir une administration des recettes efficace utilisant adéquatement les mécanismes de prélèvement et les informations en provenance de tiers, capable d’assurer le respect volontaire et d’appliquer l’autoliquidation; ces conditions sont indispensables pour élargir les bases et lutter contre la corruption. - Assurer un contrôle rigoureux des gros contribuables dans le cadre d’une fonction dédiée (avec cellules spécialisées pour secteurs cruciaux). - Appliquer des politiques et procédures qui limitent les occasions de rente et identifier et punir les comportements déraisonnables dans l'administration des recettes. - Concevoir et appliquer des stratégies dynamiques et efficaces pour lutter contre l'incivisme fiscal. - Veiller à ce que les lois et règlements soient suffisamment simples et faciles à consulter, assurent la cohérence entre impôts et protègent bien les contribuables (recours efficaces). - Remplacer par une TVA simple les taxes inefficaces sur la production ou les ventes (après préparation suffisante de l'administration et des contribuables); cette mesure peut catalyser des réformes administratives. - Prélever la TVA à partir d'une assiette large et d'un seuil élevé (chiffre d’affaires auquel l’inscription est obligatoire) et éviter les taux multiples pour réaliser le potentiel de la TVA. - Coordonner les pertes prévisibles de recettes au titre de la fiscalité commerciale avec des mesures visant à les combler à partir de sources intérieures. - Éviter les exonérations pour tous les impôts qui compromettent les recettes et la bonne gouvernance, sont difficiles à supprimer et ne génèrent aucun avantage social manifeste. - Éliminer les taxes et droits mineurs excessivement coûteux à appliquer et à administrer. - Mettre au point des IS simples (ex. dispositions en matière d'amortissement et de report) dotés d'une assiette suffisamment large pour appliquer des taux réglementaires compétitifs et taux effectifs bas et uniformes. - Renforcer les moyens pour régler les transferts de bénéfices par les multinationales, tout en reconnaissant la difficulté extrême du problème. - Élargir la couverture de l'IRPP (notamment aux petites entreprises et cabinets libéraux) et établir une imposition cohérente des revenus du capital assortie d’un barème efficace compatible avec les préférences des autorités en matière de redistribution. - Exploiter le potentiel de la coopération régionale en termes de stratégie et d'administration (en particulier pour l’imposition des entreprises et les droits d'accises) afin de limiter une concurrence mutuellement dommageable. - Concilier les frais liés aux redevances, soumissions et bénéfices dans l'imposition des ressources naturelles. ### Tendances récentes et statistiques clés (1980–2009 et périodes ultérieures) - Résilience des recettes pendant la crise pour les pays aux revenus les plus faibles (surtout les PFC). - Contribution importante des recettes tirées des ressources naturelles aux bons résultats récents; toutefois, ces recettes ont été "très instables". - Définition utilisée : pays « dotés de ressources naturelles » à chaque date = rente tirée de leurs ressources dépasse 10 % du PIB. - Depuis le milieu des années 90, les recettes fiscales des pays à faible revenu ont augmenté après une stagnation voire un recul; "le coefficient fiscal de cinq pays environ est passé à plus de 15 %." - Évolution de la composition des recettes (tendances observées depuis le début des années 80) : - Augmentation des recettes de la TVA. - Bonne performance de l'IS. - Recul des recettes au titre de la fiscalité du commerce international. - Différences régionales : amélioration des recettes fiscales en Afrique subsaharienne depuis le milieu des années 90; fléchissement dans les pays en développement d'Asie. *Source : _030811f - 6. Les pays en développement font face à de nombreux problèmes fiscaux (extrait).* ### 14. Les travaux économétriques ont établi une relation entre les résultats des ### _030811f - 14. Les travaux économétriques ont établi une relation entre les résultats des ### Aide et richesse en ressources naturelles — résultats empiriques (Encadré 3) - Sur la période 2001-06, l'aide a représenté en moyenne 4,4 % du PIB environ des pays bénéficiaires, dépassant la moitié des recettes fiscales dans 25 pays. - L'aide peut remplacer des recettes intérieures en réduisant les besoins immédiats et en incitant à ne pas renforcer la performance fiscale par crainte de réduire les apports ultérieurs. - Les conclusions empiriques sont contrastées : - Gupta et al. (2004) constatent que les dons remplacent des recettes intérieures (presque intégralement lorsque la corruption est importante), alors que les prêts vont de pair avec une augmentation de ces recettes. - Moss, Petterson et van de Walle (2006) insistent sur la diversité des expériences des pays et des résultats empiriques. - Bornhorst et al. (2009) constatent qu’une augmentation de un dollar des recettes provenant des hydrocarbures remplace environ 20 % de recettes tirées d'autres sources. - Les résultats pour l'Afrique subsaharienne laissent supposer un effet analogue pour toutes les formes de richesses en ressources naturelles. ### Effort fiscal et potentiel de mobilisation (paragraphe 15) - L'«effort» est défini comme le ratio recettes effectives/recettes potentielles. - Des estimations empiriques indiquent que l'effort n'est pas faible dans tous les pays en développement, mais que des recettes supplémentaires élevées pourraient être mobilisées dans ceux qui sont les moins performants. - Sur les 15 PFR et PRITI de l'échantillon dont le coefficient fiscal est inférieur à 15 %, l'effort est, selon les estimations, en deçà des résultats médians du groupe dans 13 d’entre eux. - Si ces pays portaient l'effort au taux médian, ils pourraient accroître leurs recettes d'environ 3 % du PIB en moyenne. ### Exemples de progrès et cas étudiés (paragraphe 16) - Plusieurs pays ont montré qu'il est possible d'améliorer sensiblement la mobilisation des recettes intérieures. - Exemples de trajectoires : - Le Pérou : coefficient fiscal passé de 6 à 13 % dans les années 90 et atteint environ 17 % aujourd’hui. - Plusieurs pays ont enregistré des augmentations de recettes durables de 4 à 5 % du PIB en seulement quelques années. - L'appendice VI expose en détail trois cas de progrès substantiels : le Salvador, la Tanzanie et le Vietnam. ### Principaux enseignements des réformes fiscales (Encadré 4) - Des progrès ont été accomplis dans les réformes administratives, mais ils sont plus sensibles au niveau des organigrammes de base que dans la mise au point et l'application de la gestion des risques; les problèmes de gouvernance restent importants. - La TVA continue de présenter un potentiel de recettes plus manifeste que les autres instruments; pour l'exploiter, il faut en élargir l’assiette et non en relever les taux. - Il convient de prêter une attention plus systématique au remplacement des recettes perdues par la libéralisation du commerce. - Les incitations accordées, notamment dans les zones franches, pénalisent toujours les recettes de l'IS; la mondialisation exercera sans doute des pressions à venir. - Les transferts de bénéfices par les multinationales sont de plus en plus un sujet de préoccupation; il est important de renforcer les capacités et le cadre législatif, mais il n'existe guère de solution facile sans changements fondamentaux dans les politiques fiscales internationales. - L'IRPP restera sans doute sous-exploité pendant quelque temps; le passage à des barèmes cellulaires explicites et cohérents pourrait en améliorer l'efficacité et l'équité. - Il est possible d'imposer plus efficacement les hauts revenus en supprimant les possibilités de fraude et en renforçant les opérations de détection et l'application des textes. - La simplification des régimes fiscaux destinés aux petites entreprises et l'utilisation de méthodes de segmentation des contribuables sont importantes pour le développement à long terme du système fiscal et sa légitimité perçue. - Beaucoup reste à faire pour rendre systématique l'analyse des dépenses fiscales. - Les moyens disponibles pour l'analyse de la politique fiscale sont souvent très faibles, ce qui est un obstacle important à son amélioration et son internalisation. - Davantage de transparence et de coopération dans le domaine fiscal (et surtout une meilleure efficacité et lisibilité des dépenses publiques) peut renforcer la confiance sur laquelle repose le civisme fiscal. - Une volonté politique sans faille au plus haut niveau est essentielle pour procéder à des réformes profondes et assurer leur pérennité. ### Réforme fondamentale de l’administration (Section A — paragraphes 19–26) - Objectifs et importance - Améliorer l'administration des recettes pour renforcer la mobilisation, l'équité et la gouvernance. - Les indicateurs clés recommandés : écart fiscal, taux de recouvrement après contrôle et niveau et profil des arriérés. - Évaluer l'impact des réformes administratives est difficile du fait du temps nécessaire, de la complexité et du caractère rarement expérimental des interventions. - Réalisations et tendances - Les pays en développement ont profondément réformé leur administration fiscale, plus intensivement depuis le début des années 90. - Progrès impressionnants dans certains pays : Mozambique, Pérou, Rwanda, Tanzanie, Vietnam. - Résultats faibles dans d'autres en raison de conflits ou de problèmes de gouvernance : RDC, Haïti, Nicaragua, Sierra Leone. - Les réformes ont parfois été interrompues, reculées ou reprises (ex. Guatemala, Honduras, Zambie; Bolivie, Ghana, Ouganda). - Agences de recettes (AR) - La création des AR est une innovation largement répandue au cours des 10-15 dernières années; le FMI a soutenu ces démarches. - Les AR visent la semi-autonomie pour protéger contre les ingérences politiques et assurer une certaine souplesse budgétaire et RH. - Les espoirs autour des AR ne se sont pas toujours concrétisés; l'institution d'une AR a parfois différé la réforme des fonctions fondamentales. - Les traitements, même après hausse, restent souvent faibles par rapport aux gains liés à la corruption. - Segmentation des contribuables et CGC - La segmentation (gros, moyens, petits, très petits) permet d'allouer mieux les ressources administratives et de cibler la gestion des risques. - Les contrôles des plus grandes entreprises peuvent procurer 60 à 80 % des impôts intérieurs (davantage encore dans les économies insulaires). - La conformité des entreprises exploitant les ressources naturelles, des établissements financiers et des opérateurs de télécommunications est essentielle. - La CGC est devenue la norme; progrès en Amérique latine (Argentine, Pérou, Uruguay) ; Afrique en retard relative. - Les CGC peuvent créer des difficultés d'équité et de concurrence si les petites sociétés sont désavantagées. - Approches dédiées aux contribuables très riches et cellules pour contribuables intermédiaires ont été développées (Indonésie, Afrique francophone; Tanzanie; Algérie). - Systèmes informatiques et processus opérationnels - Des systèmes informatiques efficaces sont cruciaux pour réduire les coûts de conformité et faciliter l'autoliquidation. - Depuis le milieu des années 2000, l'interconnexion des applications des impôts et des douanes a apporté des gains. - Les progrès sont moins nets pour les contrôles ex post (audits, exécution, recours). - Les systèmes sont souvent mal adaptés; cas de succès relatif : Colombie, Pérou, Rwanda, Tanzanie. - Échecs fréquents : lien inadéquat avec une stratégie de réforme plus vaste ou excès d'ambition; coûts et taux d'échec élevés d'une informatisation nationale peuvent être atténués par une coopération régionale. - Simplification et codes de procédure fiscale (CPF) - La simplification des législations fiscales et l'adoption de CPF peuvent faciliter l'administration et le respect des obligations fiscales. - Les CPF ne sont pas toujours efficaces en l'absence de mesures d'accompagnement ou de sanctions rigoureuses. - Lorsqu'ils existent, les CPF renforcent les pouvoirs d'enquête et de recouvrement tout en protégeant les droits des contribuables. ### Défis persistants (paragraphe 26) - Le respect des obligations fiscales demeure coûteux : - Pour l'entreprise classique prise en compte dans Doing Business, le temps passé à préparer et à payer les impôts dépasse 300 heures dans les pays en développement, contre moins de 210 dans les pays à revenu élevé. - Coûts logistiques et douaniers dans les corridors régionaux : - Dans le couloir Mombasa-Kigali en Afrique de l'Est, le coût de gestion des douanes par container importé par route est de 0,13 dollar le kilomètre. - Dans le couloir Danang-Tak en Asie, ce coût est de 0,05 dollar le kilomètre (CPCS Transcom, 2010). *Source: _030811f - 14. Les travaux économétriques ont établi une relation entre les résultats des* ### 27. Les administrations des recettes souffrent souvent d'une insuffisance et d'une ### _030811f - 27. Les administrations des recettes souffrent souvent d'une insuffisance et d'une ### Ressources, allocation et compétences dans les administrations des recettes - Les administrations des recettes souffrent souvent d'une insuffisance et d'une mauvaise allocation des ressources, ainsi que d’une faiblesse des compétences de niveau intermédiaire. - Exemple de mécanisme de financement rigide non performant : financement déterminé par la loi en fonction d'un pourcentage fixe de recouvrements (3 % au Ghana). - Risques d'une mauvaise allocation des ressources : - effet de mode particulièrement technologique; - importance excessive donnée à des recettes non fiscales mineures. - Compétences techniques et de gestion au niveau intermédiaire souvent faibles (même si améliorations notables en Amérique latine). - Rareté des études complètes sur les compétences visant à : - identifier les écarts fiscaux; - analyser les tendances en matière de civisme fiscal; - déterminer les améliorations nécessaires. - Conséquences : prestation de services médiocres aux contribuables et interventions inadéquates ou inappropriées (harcèlement inclus). ### Coordination entre administrations fiscales et douanières - La coordination entre les administrations fiscales et douanières intérieures est en général médiocre. - Rôle des douanes dans la gestion de la TVA appliquée au commerce international : - elles collectent la moitié au moins des recettes brutes de TVA dans les pays en développement24. - Besoin d'échanges systématiques : les douanes doivent envoyer les données sur la TVA collectée sur les importations et à taux zéro sur les exportations à l'administration fiscale pour rapprochement avec les déclarations de TVA afin d'identifier anomalies et cas à risque élevé. - Potentiel sous-exploité : utilisation conjointe des données douanières et fiscales transactionnelles pour développer des modèles de respect des textes et des stratégies de riposte (en particulier dans le cadre des AR). ### Stratégies pour renforcer l'application des textes et la légitimité du système fiscal - Consolidation des fondamentaux d'une bonne administration fiscale requise parallèlement à une meilleure gestion de l'application des textes et au traitement des secteurs difficiles à imposer. - Fondamentaux listés : - organisations structurées fonctionnellement; - priorité donnée aux contribuables; - autoliquidation; - systèmes informatiques simples; - cadres et employés intègres et compétents. - Éléments clés des stratégies ciblant les contribuables peu respectueux : - comprendre la nature des contribuables/commerçants; - identifier les principaux risques d’incivisme fiscal et leurs causes (ex. législation médiocre ou administration incapable); - définir clairement les responsabilités des services chargés de faire appliquer les textes; - doter ces services de ressources suffisantes; - prévoir des indicateurs de performance et des mesures correctives éventuelles. ### Mesures pour lutter contre l'incivisme fiscal - Les procédures routinières soutenues sont essentielles; les procédures abrégées sont souvent illusoires. - Amnisties : - Les amnisties accompagnées d'une renonciation totale à l'impôt, aux intérêts et aux sanctions et souvent sans demande d'informations peuvent compromettre le civisme fiscal. - Les programmes limités d’amnistie avec renonciation partielle aux sanctions et vigoureuses mesures d'exécution peuvent être utiles. - Mesures risquées ou inefficaces mentionnées : - exiger un certificat fiscal pour participer aux marchés publics ou ouvrir des comptes bancaires (invite à la falsification); - organiser des loteries pour récompenser les détenteurs de factures de TVA; - autoriser certaines déductions à l'IRPP avec factures (envoi massif de factures à vérifier). - Mesures simples potentiellement utiles : exiger que les paiements élevés soient effectués par voie bancaire. - Programme de routine prévoyant interventions ciblées et réfléchies recommandé : - programmes d'inscription (augmentation des visites non annoncées sur les marchés); - suivi des personnes cessant de faire des déclarations pour repérer les « fantômes »; - services de sensibilisation et d'accueil des contribuables accompagnés d'opérations de renseignement. ### Lutte contre la corruption dans l'administration des recettes - Progrès possibles nécessitent : - autorité politique et de direction; - mesures institutionnelles : fonctions d'investigation pour le personnel et contrôles internes vigoureux; - application visible d'un code de déontologie accompagnée de poursuites; - processus limitant les occasions de rente de situation (réduire au minimum les contacts entre contribuables et fonctionnaires des impôts). - Exemple positif : administration des recettes ougandaise (purge, recrutement et tolérance zéro pour la corruption) convertie en modèle. ### Conditions de succès des réformes administratives - Le succès d'une réforme administrative nécessite des moyens politiques et techniques importants : - bonne stratégie de réforme; - connaissances techniques; - ressources humaines suffisantes; - volonté politique aux plus hauts niveaux et sur une longue période. - Objectifs à atteindre : surmonter les résistances (y compris internes à l'administration), appliquer efficacement les textes, mobiliser financements nécessaires, modifier le cadre juridique et la politique fiscale. - Résultats contrastés selon conditions : - progrès notables lorsque conditions réunies (ex. Pérou, Équateur, Guatemala, Rwanda); - progrès minimes sinon. - Nécessité d'une approche globale : approches partielles souvent décevantes; gains de recettes peuvent être neutralisés par des exonérations réduisant l'assiette (comme peut-être en Ouganda). ### La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : adoption et bonnes pratiques - La plupart des pays en développement ont maintenant mis au point une TVA; diffusion rapide depuis le début des années 90. - Exemples de pays envisageant l'adoption : la Gambie et la Syrie; le Conseil de coopération du Golfe en examine la possibilité. - Le FMI contribue fortement à sa généralisation25 et l'adoption et l'application de la TVA occupent une place importante dans ses missions d'AT. - Recommandations du FMI (suivies dans ses conseils) : une assiette large, un taux unique et un seuil assez élevé26. - Objectifs : mobiliser des recettes élevées sans pénaliser excessivement l'activité, favoriser l'équité et maintenir relative simplicité d'application et de contrôle. - Exonérations et pratiques courantes : - exonérations fréquentes pour services financiers rémunérés sous forme de marges, services de l'État, soins de santé de base et éducation; - exonérations pour denrées alimentaires de première nécessité répondant à des sensibilités politiques; - le FMI résiste généralement à l'adoption d'un taux zéro sauf pour les exportations en raison des difficultés de contrôle des remboursements28. - Effet du seuil : exclusion des commerçants à potentiel de recettes faible par rapport aux frais administratifs. - Observations empiriques : - un taux unique est beaucoup plus courant dans les PFR que dans les pays à revenu élevé29. - la directive sur la TVA de l'UEMOA a été modifiée afin d’autoriser l'application d'un second taux. - Tableau 1. Caractéristiques de la TVA par groupe de revenus (taux à la fin de 2010; efficience consommation en 2005) : - PFR 16 1,28 38,0 - PRITI 13 1,94 46,6 - TRITS 15 1,90 51,6 - PRE 20 2,52 55,6 ### Rendement, équité et effets sur le secteur informel - Rendement et permanence : - La TVA s’est installée comme une source robuste de recettes; elle représente le plus souvent un quart environ des recettes fiscales. - Aucun pays ne l'a jamais supprimée sans la rétablir par la suite. - Selon Keen and Lockwood (2010), les pays dotés d'une TVA mobilisent en général davantage de recettes, toutes choses égales par ailleurs; le gain varie selon l'ouverture et les niveaux de revenus (inférieur dans les petits pays et peut-être plus faible en Afrique subsaharienne). - Effets de redistribution : - Analyses généralement modérées; la TVA est proportionnelle sur la consommation et régressive par rapport au revenu annuel, mais atténuée par les exonérations et le seuil. - Bird and Gendron (2007) constatent que la TVA est en général légèrement progressive ou régressive. - Comparée à d'autres instruments, la TVA peut être moins régressive que les taxes sur le commerce et les droits d'accise (Zolt and Bird, 2005). - Si la TVA finance une augmentation des dépenses, ses effets de redistribution peuvent devenir progressifs, surtout si les taux préférentiels/exonérations profitent principalement aux classes aisées et que les recettes supplémentaires financent des dépenses ciblées (voir encadré 5). - Exemple microéconomique : Munoz and Cho (2004) sur l'Éthiopie montrent un impact sensible des dépenses élémentaires de santé. - Effet sur le secteur informel : - Toute taxe encourage le développement du secteur informel, mais la TVA est peut-être moins nocive que d'autres instruments. - Un taux élevé de TVA tend à accroître le secteur informel; le taux devrait être plus faible lorsque ce secteur est un grave sujet de préoccupation. - Avantage potentiel : si le client d'un commerçant est inscrit au registre de la TVA, cela incite le commerçant à s'inscrire30. - Risque de cascades « mauvaises » : si le client n'est pas inscrit, il est préférable pour le commerçant de ne pas s'inscrire non plus (de Paula and Scheinkman, 2006). - Argument selon lequel les droits de douane s'attaqueraient plus efficacement au secteur informel est nuancé : les opérateurs non inscrits supportent la TVA sur les intrants importés (qu’ils ne peuvent récupérer) tout comme les droits de douane31; la TVA frappe aussi les opérateurs informels sur les achats effectués auprès d'entreprises intérieures qui respectent leurs obligations fiscales. - Note : la TVA à l'importation n'est assujettie à aucun seuil31. ### TVA comme catalyseur de réformes administratives - La TVA peut catalyser des améliorations administratives : - segmentation des redevables sur la base de son seuil (voir section G); - institution de l'autoliquidation; - promotion d'une organisation fonctionnelle de l'administration fiscale; - réforme du système informatique. *Source : _030811f - 27. Les administrations des recettes souffrent souvent d'une insuffisance et d'une (extrait du PDF fourni).* ### 39. L'efficacité de la TVA est compromise dans nombre de pays en ### 39. L'efficacité de la TVA est compromise dans nombre de pays en développement où elle est mal conçue et appliquée ### Efficacité et difficultés de conception et d'application de la TVA - Principales difficultés courantes : - seuils bas, parfois égaux à zéro (exemple cité : Nigéria) — exercent des pressions sur les administrations fiscales et détournent l'attention des contribuables « hauts de gamme » et présentant le plus de risques; - d'importantes exonérations et des taux zéro — créent des litiges en matière de classement et augmentent les frais d'application des textes; - travaux préparatoires insuffisants et sensibilisation médiocre du public — incitent vraisemblablement à résister à la taxe; - application au coup par coup (exemple cité : Yémen). - Remboursements : - le remboursement des exportateurs nécessite de concilier le risque de fraude et celui de transformer la TVA en une taxe à l'exportation de fait; - retards importants et parfois malhonnêtes dans le remboursement de réclamations légitimes sont courants dans les pays en développement et font l'objet de plaintes majeures des entreprises. - Mise au point de procédures de remboursement : - opération difficile mais cruciale et chronophage; - références d'études : ITD (2005) et Harrison (2008) pour la mise en place de procédures efficaces. ### Productivité des recettes et potentiel d'élargissement de l'assiette - Faible productivité des recettes de la TVA dans les pays en développement — suggère des gains potentiels importants via l'élargissement de l'assiette. - Risque lié à l'augmentation du taux normal : - tout relèvement du taux normal de TVA, déjà très élevé dans nombre de pays en développement (référence : tableau 1), risque d'aggraver fortement l'incivisme fiscal. - Indicateur d'efficacité : efficience consommation (ratio recettes/produit obtenu en appliquant le taux normal à la consommation) : - valeur théorique de 100 avec un taux unique et une assiette large; - valeur mediane observée dans les PFR : environ 36% (référence : tableau 1 supra). - Potentiel d'augmentation sans changement de taux normal : - porter l'efficience consommation à la médiane de 36%, sans modifier le taux normal, mais par élargissement de l'assiette et meilleure application des textes, pourrait accroître les recettes de près de 2% du PIB (référence : appendice VIII). - objectif à long terme possible : abaisser le taux normal de TVA si assiette suffisamment élargie et application améliorée. - Prudence : certaines pratiques médiocres (défaut de remboursement des exportateurs ou exonération des produits intermédiaires) peuvent fausser l'efficience/C. ### Renforcement des capacités et expérience - La TVA progresse mais nécessite un renforcement important des capacités, notamment de contrôle. - L'appendice IX présente l'expérience de la Zambie illustrant la nécessité de poursuivre le développement de la TVA. --- ### C. Libéralisation des échanges et administrations des douanes ### Évolution des recettes des taxes sur le commerce - Les recettes des taxes sur le commerce, encore importantes dans nombre de pays en développement, devraient continuer à diminuer. - Observations empiriques : - depuis 30 ans, les taxes sur le commerce suivent une tendance à la baisse par rapport au PIB et au total des recettes (référence : graphique 10); - une nouvelle libéralisation (y compris accords régionaux et bilatéraux) renforcera cette tendance. - Conséquences : - gains pour l'efficacité et la croissance; - risques pour les déficits budgétaires — exemple : dans les pays subsahariens, les taxes sur le commerce représentent encore un quart de la totalité des recettes fiscales. ### Remplacement des recettes et expériences par groupe de pays - Remplacement difficile dans certains pays à faible revenu : - la plupart des pays à revenu intermédiaire ont aisément recouvré des recettes de sources intérieures (référence : graphique 11 et Baunsgaard et Keen, 2010); - ce n'a pas été le cas pour les pays à faible revenu pendant la période étudiée; - l'Afrique subsaharienne a obtenu de meilleurs résultats que d'autres régions (Keen et Mansour, 2010). - Implication : la baisse des recettes des taxes sur le commerce peut masquer un rééquilibrage constructif des recettes totales. ### Options pour compenser la baisse des recettes commerciales - Recommandation courante : - combiner réduction tarifaire et augmentation des taxes sur la consommation (relever les droits d'accise du montant correspondant exactement aux réductions tarifaires sur les produits soumis aux droits d'accise). - Analyse complémentaire : - marge de manœuvre importante pour accroître les recettes sans augmenter les taux standard de la TVA (déjà élevés dans de nombreux pays en développement — voir Tableau 1), évitant ainsi des risques élevés de non-respect; - les pays qui ont une TVA ont parfois eu du mal à remplacer les recettes perdues des taxes sur le commerce (Baunsgaard et Keen, 2010); - réussite souvent associée à l'utilisation d'un éventail d'instruments, y compris l'impôt sur le revenu (études de cas du FMI, 2005). - Importance de la préparation : - difficultés aggravées lorsque l'impact des réformes commerciales n'a pas été quantifié ni préparé; - exemples de coordination réussie : Liban et Mozambique — introduction d'une TVA effective soigneusement coordonnée avec la réforme du commerce. ### Réformes et capacités des administrations des douanes - Dans la plupart des pays à faible revenu, la capacité institutionnelle de l'administration des douanes reste particulièrement défaillante. - Mesures adoptées par de nombreux pays à revenu intermédiaire : - mise en œuvre de codes douaniers modernisés alignés sur la convention de Kyoto; - remplacement de l'inspection universelle avant dédouanement par des audits sélectifs et basés sur le risque après dédouanement; - réformes des ressources humaines : système de carrière et code de déontologie du personnel; - recours à des techniques de vérification discrètes; - mise en œuvre de systèmes à guichet unique pour le commerce; - application du Cadre de normes SAFE de l’OMD pour concilier sécurité et facilitation du commerce. - Limitations observées : - progrès limités dans nombre de pays à faible revenu (par ex. adoption de la convention de Kyoto difficile); - facteurs contraignants : ressources limitées, absence d'engagement à long terme, contraintes sur la capacité institutionnelle de la fonction publique. - Intégrité et défis liés à l'intégration régionale : - difficultés persistantes à maîtriser la recherche de rentes; - intégration régionale pose des défis nouveaux : recouvrement de la TVA sur les importations, certification des demandes de remboursement liées aux exportations, cadre pour transactions intra-régionales — problèmes non résolus même par l'Union européenne et potentiellement plus difficiles pour les pays en développement. --- ### D. Impôt sur le revenu des particuliers ### Rendement et structure actuels - Recettes faibles et stagnantes dans les pays en développement; proviennent presque uniquement des retenues à la source sur les salaires des grandes entreprises et des employés du secteur public. - Chiffres comparatifs depuis le début des années 80 : - IRPP a augmenté de 1-3% du PIB dans les pays en développement; - comparaison : 9-11% dans les pays développés (référence : Peter, Buttrick et Duncan 2010). - Composition des recettes : - près de 95% provient de la retenue à la source sur les salaires du secteur public et des grandes entreprises, comparé à environ 80% dans les pays développés. - moins de 5% de la population s'acquittent de l'impôt sur le revenu (comparé à près de 50% dans les pays développés); - seulement 15% environ des revenus sont concernés (comparé à 57%) (référence : Modi et al. (1987)). ### Taux, seuils et déclarations - Réductions des taux statutaires les plus élevés et simplification des structures fiscales sans modification perceptible des comportements. - Relation avec l'impôt sur les sociétés : - réductions des taux élevés de l'IRPP ont pu suivre des réductions des taux de l'impôt sur les sociétés (évitement possible via constitution en société). - Seuils disparates : - relevés des seuils faciliteraient le ciblage des particuliers à hauts revenus, mais la perte de revenus serait non négligeable. - Obligation de déclaration universelle : - exemple Kenya : obligation de déclaration pour tous a nettement accru la charge de travail; résultats du recouvrement et du respect décevants; perception des contribuables que la non-déclaration ou la sous-déclaration passera inaperçue. ### Fraude, évasion et mesures d'application - Fraude et évasion des particuliers à hauts revenus prennent des formes nationales (dissimulation des revenus, traitements préférentiels) et internationales (non-déclaration des revenus de l'étranger). - Estimation pour les revenus non déclarés internationaux : - estimation : 50 milliards de dollars EU de recettes fiscales escamotés chaque année dans les pays en développement (Tax Justice Network, 2005). - Conséquences : montants élevés en jeu; soutien au système fiscal compromis si les élites ne paient pas leur part. - Mesures recommandées : - dispositions juridiques appropriées; - limitation des exonérations (ex. exemptions du revenu agricole); - taxes foncières comme outil efficace pour toucher les plus nantis; - unités spécialisées au sein de l'administration fiscale pour les particuliers riches/à haut revenu; - peines d'emprisonnement dissuasives pour les personnes connues; - solide pouvoir d'audit, y compris recours à méthodes indirectes pour évaluer les obligations fiscales et utilisation de renseignements fournis par des tiers (actifs et flux d'investissements) — référence : Biber, 2010. - Actions collectives : - mesures collectives contre les abus des paradis fiscaux via le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales peuvent être intéressantes pour les pays en développement. ### Conception du système : impôt « global » vs systèmes cédulaires - Difficulté de mise en œuvre de l'impôt « global » sur le revenu dans les pays à faible revenu. - Observations : - sur le papier, la plupart des pays en développement ont un impôt « global» (imposition progressive du total des revenus toutes sources confondues), mais en pratique ces impôts sont souvent « ni global, ni progressif » (Zolt et Bird, 2005). - de nombreux pays à faible revenu ont des systèmes cédulaires (types de revenus imposés séparément). - Option pratique recommandée : - tendre vers une imposition cédulaire explicite et plus cohérente, avec distinction limitée entre les différents types de revenus du capital; - imposition forfaitaire des revenus du capital (recouvrement par retenue finale) pour faciliter l'administration et renforcer le civisme fiscal. - Avantages et limites : - l'impôt dual (revenu du travail imposé de manière progressive; revenu du capital soumis à taux inférieur uniforme) est adopté par plusieurs pays avancés; - le « talon d'Achille » de l'impôt dual (reclassification du revenu du travail en revenu du capital par petites sociétés) est moins problématique dans les pays en développement, où il est difficile d'assujettir ces sociétés à un impôt raisonnable. *Source : Extrait du chapitre PDF fourni.* ### 52. Les recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés — plus cruciales pour les ### _030811f - 52. Les recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés — plus cruciales pour les ### Recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés : évolutions et importance - Les recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés subissent les pressions de la mondialisation mais « restent néanmoins à ce jour raisonnablement robustes. » - Dans les pays en développement, l'impôt sur les sociétés représente environ 17% du total des impôts, comparé à 10% (avant la crise) dans les pays de l'OCDE. - Les taux statutaires se sont effondrés dans le monde entier, bien qu'ils demeurent quelque peu plus élevés dans les pays à plus faible revenu. - Malgré la réduction des taux, « les recettes de l'impôt sur les sociétés dans tous les groupes de revenus se sont bien comportées » (en tout cas jusqu'à la crise dans les pays à revenu élevé). ### Incitations fiscales, trêves et coûts - Prévalence et évolution : - En 1980, environ 40% des pays à faible revenu d'Afrique subsaharienne offraient des trêves fiscales; en 2005 le pourcentage était de 80%. - Taux préférentiels dans les zones franches : de zéro à 50%. - Performance des recettes : - Les recettes se sont néanmoins maintenues, même sans prendre en compte les recettes des ressources naturelles, ce qui ne saurait supposer qu'elle se perpétuera. - La longueur moyenne des trêves fiscales a diminué en Amérique latine et dans les Caraïbes. - Coûts estimés des incitations : - Cubeddu et al. (2008) calculent que les incitations relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés coûtent en moyenne l’équivalent d’environ 5½% du PIB dans 15 pays des Caraïbes. - Estimations pour l'Amérique latine : 0,5-6% du PIB. - Gains potentiels par amélioration de la productivité : - Si les pays à faible revenu dont la «productivité de l'impôt sur le revenu des sociétés» était relevée à la moyenne du groupe, «les recettes auraient augmenté en 2002 d'environ 0,7 % du PIB.» ### Efficacité, gouvernance et fuites associées aux incitations - Types d'incitations et efficacité : - Certains types d'incitations sont plus susceptibles d'attirer des investissements générant de plus grands avantages sociaux (ex. : crédit d'impôt aux investissements préférable à une exonération pure et simple des bénéfices). - Risques et dysfonctionnements : - Les zones franches ne sont pas toujours bien contrôlées; des bénéfices peuvent être transférés vers des sociétés bénéficiant de trêves fiscales. - Le traitement préférentiel invite aux requêtes et à la corruption; la demande d'incitations peut être une réaction à la corruption administrative, l'aggravant. - Dans certains cas, les sociétés bénéficiant de trêves fiscales ne sont même pas obligées de faire des déclarations de revenus, compliquant l'évaluation du potentiel de recettes récupérables. ### Coopération régionale et actions unilatérales - La coopération régionale peut aider à combattre les incitations excessives et bloquer la concurrence préjudiciable. - Les accords régionaux visant à limiter les incitations peuvent être utiles, notamment quand la création d'une union douanière accroît la mobilité des entreprises. - La conclusion de ces accords génère davantage de difficultés politiques que techniques; des actions unilatérales se sont toutefois révélées fructueuses dans certains cas. ### Considérations fiscales internationales et prix de transfert - Les sociétés multinationales peuvent déplacer les bénéfices via des transactions intra-groupe, dispositifs financiers et structuration. - Estimations disponibles et incertitudes : - Baker (2005) estime ces flux à 700–1.000 milliards de dollars EU par an, dont 320-520 milliards venant des pays en développement; s’y ajoutent 350-500 milliards de dollars EU de flux criminels et issus de la corruption (les sources sous-jacentes ne sont toutefois pas disponibles). - Les méthodologies sous-jacentes posent problème et l'impact précis sur les recettes demeure imprécis. - Normes internationales et limites : - Les faibles retenues à la source dans les conventions de double imposition peuvent affaiblir la dernière ligne de protection des administrations faibles. - La convergence des taux statutaires réduit les pertes à cause du prix de transfert, mais développer et entretenir les capacités administratives pour y faire face reste un défi majeur. - Les décisions des pays avancés peuvent alléger ou aggraver les difficultés des pays en développement (par ex. : diminution des taux dans les pays avancés peut engendrer des réductions ailleurs; exonération des bénéfices à l'étranger peut intensifier la concurrence fiscale mondiale). ### Entreprises publiques : problèmes d'assujettissement et conséquences - Les entreprises publiques présentent d'importants problèmes d'application de la taxe dans certains pays; il est parfois difficile de les assujettir selon les mêmes règles que les entreprises privées. - Sectors concernés : certaines sociétés de ressources naturelles, production et transmission d'énergie, télécommunications et transports. - Effets indirects : - L'imposition des bénéfices des entreprises publiques n'engendre globalement «aucunes recettes nettes pour l'État» mais la TVA et la retenue à la source sur salaires peuvent être compromises. - L'incivisme fiscal nuit aux bonnes pratiques commerciales et au moral général du contribuable; les arriérés fiscaux importants détournent des ressources administratives productives. - Solutions administratives : - Identifier les arriérés, les mettre en quarantaine, puis procéder à une répression; les capacités de l'administration fiscale seules sont rarement suffisantes. ### Droits d'accise : rôle, évolution et cibles - Importance et tendance : - Les droits d'accise sont une importante source de recettes mais leur tendance est à la baisse, principalement à cause de la baisse des taux réels. - Leur importance varie considérablement entre régions; beaucoup moins élevés en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient et dans les pays d'Asie centrale qu'en Asie et en Amérique du Sud. - Les pays francophones d'Afrique comptent moins sur cette source que les pays anglophones. - Principales bases des droits d'accise : - La quasi-totalité des recettes provient des combustibles, du tabac, de l'alcool et d’autre boissons, des voitures et, de plus en plus, des téléphones portables. - Exemples et chiffres ponctuels : - Le tabac à lui seul représente environ 8% des recettes de l'administration centrale de la République populaire de Chine et de l'Indonésie. - En 2009, les droits d'accise sur le tabac et les boissons ont représenté près de 80% des recettes de ces droits hors combustibles en République Centrafricaine et au Sénégal et 90% en Égypte et aux Philippines. - Les subventions directes sur les combustibles dans les pays en développement représentaient au milieu de 2009 environ 54 milliards de dollars EU et les recettes nettes non perçues correspondant à une taxe de 0,3 dollar EU le litre s'établissaient à environ 110 milliards de dollars EU. - Les taxes sur les véhicules génèrent 0,1 à 0,15 % du PIB au Botswana et au Liban. - Le Libéria lève environ 6% de ses recettes à partir des télécommunications. - Objectifs et externalités : - Combustibles : stabilisation et modération des prix de détail intérieurs; ajustements efficaces des prix ont des avantages distributifs et environnementaux. - Cigarettes : taxes élevées pour externalités et maîtrise de soi; preuves d'effets dissuasifs sur les nouveaux fumeurs et gains de santé (améliorations des recettes et de la santé de l'ordre de 0,3-0,4% du PIB en Inde et au Vietnam, par exemple). - Boissons alcoolisées et autres : potentiel variable selon coutumes et préférences; intérêt croissant pour la taxation des boissons non alcoolisées en bouteille dans les pays à faible revenu. - Télécommunications : mise aux enchères des licences préférable pour taxer les rentes; droits d'accise peuvent lever des recettes substantielles sans décourager l'utilisation — externalités positives importantes. ### Administration, mise en œuvre et coopération régionale pour les droits d'accise - Facilité relative : La concentration de la production et la part élevée des importations rendent l'administration relativement aisée. - Choix d'assiette : débat entre droits spécifiques et ad valorem : - Les droits spécifiques conviennent mieux aux externalités et ont souvent été considérés comme plus simples à administrer; leur avantage diminue avec une mise en œuvre moins dépendante du contrôle physique. - Difficultés pratiques : - Télécommunications : taxation du temps de télécommunication prépayé et audit des opérateurs sans logiciel ni expertise technique requis. - Contrebande et production illicite : peuvent compromettre les recettes; la crainte de pertes de revenus fait hésiter des pays à relever les taux. - Rôle de la coopération régionale : - Mesures administratives importantes : surveillance des entrepôts sous douane et des expéditions en transit, notamment au sein des unions douanières. - Un certain niveau de coopération politique peut être nécessaire — éventuellement un accord pour relever les taux maximum convenus au niveau régional au sein de la CEMAC et de l’UEMOA. *Source: _030811f - 52. Les recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés — plus cruciales pour les* ### 62. Dans nombre de pays, il est possible de lever d'importantes ressources ### 62. Dans nombre de pays, il est possible de lever d'importantes ressources ### Renforcement des droits d’accise - La part décroissante des droits d’accise dans les recettes fiscales indique des possibilités considérables d'augmentation des droits d’accise. - Les hausses potentielles des droits d’accise pourraient "faire plus que compenser toute réduction tarifaire des droits d’accise" et "pourraient éventuellement être appuyées par un certain degré de coopération politique et administrative." - Exemples de gains potentiels par région en relevant la part des droits d’accise dans le total des recettes par rapport à la moyenne mondiale : - Afrique subsaharienne : accroître les recettes des droits accise en moyenne de 0,5 % du PIB. - Moyen-Orient et Asie centrale : accroître les recettes des droits accise en moyenne de 1,3 % du PIB. - Remarque : les consignes doivent être spécifiques aux pays; seule l'importance universelle de l'indexation automatique de taxes spécifiques est citée comme exception. ### G. Imposition des petites entreprises — constat et enjeux - Les petites entreprises sont extrêmement hétérogènes et leur potentiel de recettes est limité. - Exemple chiffré (Égypte) : - Les 4.000 sociétés les plus importantes représentent environ 90% du total du chiffre d'affaires. - Même un relèvement proportionnel majeur des recettes provenant de 5 millions de petites entreprises n'aurait qu'un impact limité sur le total des recettes. - Les administrations fiscales des pays en développement dépensent souvent beaucoup de ressources pour ce groupe avec des résultats décevants et des coûts de mise en œuvre élevés. - Rôle au-delà des recettes : - Création d'emplois et innovation en productivité : observations mitigées. - Influence politique importante des petites entreprises. - Raisons d'une attention ciblée sur la fiscalité des petites entreprises : - Minimiser les distorsions de la concurrence et les inefficacités (risques de taxation élevée des nouveaux investissements, formation d'entreprises « fantômes », relation en U inversé entre taille et taux effectifs). - Améliorer le moral des contribuables : conformité mutuelle et perception d'équité. - Contribuer à l'édification de l'État : participation politique et responsabilisation. - Offrir des avantages non fiscaux : tenue de registres, sophistication financière et accès au marché des capitaux. ### G. Imposition des petites entreprises — options de conception - Structure cohérente recommandée autour d'un seuil de TVA relativement élevé : - Le FMI recommande en général un niveau de 50 à 100.000 dollars EU dans les pays en développement comme point de référence logique pour séparer les contribuables. - Sous ce seuil, distinction proposée en deux groupes : 1. Micro-entreprises : assujetties à une simple « patente » (licence) — solution adaptée au niveau local pour assurer participation politique et collecte d'informations. 2. Groupe intermédiaire : imposé sur les flux de trésorerie (passation en charge immédiate des investissements sans déduction des coûts financiers) ou sur le chiffre d'affaires, mimant l'IRPP (taux progressifs et exonérations standard pour entreprises non constituées en sociétés). - Principale difficulté : convaincre les petits commerçants de communiquer les comptes simples plutôt que leur capacité à les tenir. ### G. Instruments de retenue et recouvrement anticipé - Les dispositifs de retenue à la source et de recouvrement anticipé peuvent renforcer le civisme fiscal des petites entreprises, mais doivent être utilisés avec parcimonie. - Justification : petits contribuables ont des transactions avec contribuables moyens/forts; la retenue peut améliorer le respect des règles. - Pratique courante : recouvrement anticipé sur les importations (parfois à des taux supérieurs pour entreprises non inscrites); imputabilité souvent limitée à l'impôt sur le revenu; certaines formes de retenue de la TVA à la source existent. - Exemples de pays ayant introduit le recouvrement anticipé sur transactions intérieures : Burkina Faso, Mali. - Risques et limites : - Ces dispositifs mobilisent souvent des recettes conséquentes mais peuvent : - Décourager des réformes structurelles difficiles. - Aggraver le problème de crédit et de remboursement. - Inviter la corruption. - Devenir omniprésents et compromettre la cohérence du système fiscal. - Questions potentielles de cohérence avec l'OMC si remboursements et crédits n'éliminent pas la charge additionnelle sur les importations pour l'importateur. ### H. Taxation de l'immobilier — avantages et potentiel - Atouts des taxes foncières : - Efficacité : base imposable relativement immobile et spécifique du lieu; moins vulnérable à la concurrence fiscale. - Progressivité : corrélation positive entre bien, revenu et patrimoine du propriétaire. - Adéquation pour administrations locales : valeurs foncières reflètent la fourniture des services locaux. - Potentiel de recettes en absolu : - Dans les pays en développement, les taxes foncières génèrent souvent moins de 0,1 % du PIB et rarement plus de 0,5 % du PIB (exemples : Bolivie, Cap-Vert, Honduras et Kazakhstan). - Elles peuvent représenter jusqu'à 50 % des recettes de l'administration locale (exemples : Arménie, Lesotho et Pérou). - Rôle principal : financer une amélioration des services de l'administration locale, responsabilisation et gouvernance. - Causes des faibles recettes et pistes de long terme : - Base entamée par multiples exonérations, taux faibles, droits de propriété pas clairement définis, couverture cadastrale insuffisante, valeurs non actualisées, incitation à la sous-évaluation, taxes forfaitaires et impôts sur les plus-values. - Solutions et techniques d'évaluation : - De simples taxes foncières unitaires (Vietnam, Nigéria). - Systèmes basés sur le marché. - Évaluations en masse assistées par ordinateur et modèles hédonistiques (Eckert, 2008). - Technologie satellitaire pour réduire nécessité d'inspections sur place. - Les progrès peuvent prendre de nombreuses années ; nécessité de développer capacités locales et de confier l'administration aux autorités locales plutôt qu'aux agences nationales pour renforcer responsabilisation. - L'établissement d'un cadastre est une opération de longue haleine mais susceptible de générer des recettes supplémentaires efficaces, justes et de faire progresser la réceptivité des administrations. ### IV. Institutions et transparence — conditions pour une réforme durable - Nécessité d'engagement politique et de champions : le succès des réformes est souvent lié à deux ou trois décideurs ou représentants spécifiques; la pérennisation exige des gains inaltérables. - Une mobilisation effective et juste exige une analyse informée, des institutions et des pratiques transparentes. - Éléments clés pour favoriser consensus et durabilité : - Lois fiscales simples et transparentes : de nombreux pays en développement ont adopté des lois de haute qualité, mais l'application peut être entravée par des procédures d'appel lentes. - Quantification et analyse des dépenses fiscales : chiffrer le coût en recettes des dispositifs préférentiels informe le débat; exemples : - Analyses fréquentes en Amérique latine; Maroc et Sénégal produisent aujourd'hui des analyses fréquemment. - Les dépenses fiscales peuvent représenter environ 5% du PIB au Sénégal. - Dans de nombreux cas, données nécessaires (par ex. activités des zones franches) ne sont pas recueillies. - Cellules de politique fiscale compétentes : l'analyse des politiques doit être dotée de capacités spécialisées, autorité et accès aux informations d'un large éventail d'organes d'État pour surmonter obstacles et favoriser appropriation. - Participation plus large de la communauté : interaction régulière entre autorités et contribuables, organisations de la société civile, universitaires locaux et médias bien informés pour renforcer confiance, concevoir des mesures mieux adaptées et améliorer acceptation. - Initiative de transparence à examiner : « rapport pays par pays » - Objectifs visés (liés à l'ITIE) : - Accroître la responsabilisation des administrations publiques sur les recettes mobilisées. - Promouvoir la transparence publique des impôts versés par les entreprises pour sanctionner éventuellement les abus en matière de prix de transfert. - Clarifier la correspondance entre lieu d'enregistrement des bénéfices/activités et lieu/montant de l'impôt sur le revenu versé. - Observations : - Il faudra probablement éclaircir objectifs et valeur ajoutée de cet exercice. - Les sociétés publiques ont déjà des obligations de déclaration d'informations fiscales dans nombre de pays. - La question est hautement technique et mérite une étude et un débat international approfondis. - Au minimum, elle peut encourager une réflexion plus détaillée sur la promotion d'une transparence accrue dans le cadre de l'architecture fiscale internationale existante. *Source : Extrait du chapitre PDF fourni.* ### 73. On reconnaît de plus en plus l'importance de la mobilisation des recettes ### 73. On reconnaît de plus en plus l'importance de la mobilisation des recettes ### Importance de la mobilisation des recettes dans le développement des États - La mobilisation des recettes est reconnue comme importante dans le contexte de la vague historique de développement des États. - Une partie de la littérature soutient que la capacité à recouvrer les recettes fiscales reflète des décisions d'investissement préalables et représente des considérations telles que la stabilité politique, l'ampleur des intérêts communs — les menaces extérieures étant l'exemple principal — et le degré de consensus (Acemoglu, 2005; et Besley et Persson, 2009 et 2010). - La « nouvelle sociologie fiscale » avance que la taxation peut encourager le renforcement des États en focalisant les négociations entre l'État et les citoyens et en permettant le développement d'institutions de haute qualité pour le recouvrement des impôts (Bräutigam, 2008). ### Limites des implications pour les avis fondamentaux en matière de fiscalité - Il est difficile de voir comment ces préoccupations peuvent influer sur les avis fondamentaux en matière de fiscalité. - Certaines dimensions du renforcement de l'État dépassent le cadre de la fiscalité (par exemple, les structures constitutionnelles et l'instabilité politique). - L'instabilité politique va de pair avec une faible efficience C de la TVA (Aizenman et Jinjarak, 2008) — mais ce sont des questions qui dépassent le cadre des avis en matière de fiscalité. - Les recommandations usuelles sur les exonérations, la gestion des ressources naturelles et la décentralisation sont largement induites par des préoccupations plus larges que celles strictement fiscales. ### Renforcement de la perception des liens impôts–dépenses publiques et rôle de la gestion des finances publiques - Les récentes contributions montrent l'importance de renforcer la perception des liens entre s’acquitter de ses impôts et jouir des avantages des dépenses publiques. - Il est constructif que chacun prenne davantage conscience de ces liens (cela concerne aussi les économies avancées). - L'amélioration de la gestion des finances publiques peut jouer un rôle crucial pour doper la confiance du public. - La transparence des décisions relatives aux dépenses publiques est également un élément clé pour renforcer cette confiance. ### Allocation précise des impôts : débats et risques - La question de savoir si l’allocation précise des impôts peut être utile reste ouverte. - Risques associés : - Corruption souvent associée à cette allocation. - Si l’allocation constitue une véritable contrainte pour les dépenses de certains articles, elle peut se traduire par une rigidité préjudiciable. - Dans le cas contraire, elle nuit à la transparence. - De nombreux « impôts vexatoires » ciblés par la réforme dans les pays en développement trouvent leur origine dans une certaine forme d'allocation. ### Conséquences du renforcement de l'État pour la taxation des petites entreprises - Le renforcement de l'État a des conséquences claires pour la taxation des petites entreprises. - Cela plaide en faveur d'efforts pour tenir compte des petites entreprises dans le système fiscal afin d’accroître les responsabilités qui doivent être assumées par les administrations publiques. - La question reste de savoir quel est leur poids par rapport aux autres considérations examinées précédemment. *Source: _030811f - 73. On reconnaît de plus en plus l'importance de la mobilisation des recettes* ### 75. Les donateurs ont aussi un rôle à jouer. Ils se doivent d'honorer leurs ### _030811f - 75. Les donateurs ont aussi un rôle à jouer. ### Rôle des donateurs - Les donateurs doivent honorer leurs engagements d'aide et étudier la structure optimale de l'aide, y compris en ayant recours à des repères contrôlables, afin d'encourager la mobilisation des recettes. - Améliorer la coordination de la teneur et des démarches de l'assistance technique relative à la fiscalité. - Plaider en faveur d'un relâchement des obligations d'exonérations fiscales pour les projets financés par les donateurs, car : - Elles entraînent des complexités administratives. - Elles peuvent légitimer des exonérations qui deviennent un outil stratégique de routine alors que leur raison d'être est de plus en plus floue (International Tax Dialogue, 2006). ### Questions à débattre (principales interrogations posées aux administrateurs) - Possible mobilisation de ressources supplémentaires considérables pour faire face aux besoins prioritaires élevés des pays à faible revenu ? - Les principes de réformes de l'administration et des politiques décrits sont-ils une base solide pour de nouveaux progrès dans la mobilisation des recettes dans les pays à faible revenu ? - Faut-il examiner avec davantage de fermeté la sous-imposition des particuliers et des élites à hauts revenus/avec un patrimoine ? - Faut-il poursuivre les efforts de conception et de mise en œuvre de la TVA pour concrétiser son plein potentiel ? - Les exonérations et traitements fiscaux préférentiels sont-ils une entrave importante à la mobilisation des ressources et doit-on en faire davantage pour les éliminer ? - Ne serait-il pas très important, pour renforcer les États, de se pencher sur les problèmes de conformité et de gouvernance en matière de fiscalité ? - Une plus large coopération fiscale internationale, y compris entre pays avancés et en développement, peut-elle jouer un rôle important pour renforcer la mobilisation des recettes ? ### Appendice I — Assistance technique sur les questions fiscales (activité et portée) - En 2011 : environ 35 missions sur les questions de politique fiscale et environ 61 missions relatives à l'administration des recettes. - Soutien à court terme offert par le biais de sept centres régionaux d'assistance technique (avec un conseiller spécialiste de l'administration des recettes dans chacun). - Organisation d'ateliers sur des thèmes spécifiques (taxation des petites entreprises, prévision des recettes) et conférences ponctuelles (dernièrement sur la taxation des ressources naturelles). - Deux fonds fiduciaires spécialisés récemment créés concernant la politique et l'administration fiscales et la gestion de la richesse des ressources naturelles (FMI, 2010b, c). - Le Département juridique : environ 25 missions à court terme annuelles consacrées à la rédaction; environ 200 lois ou réglementations fiscales aidées au cours des deux dernières décennies dans une soixantaine de pays. - Rôles relatifs : FMI plus proéminent sur les questions de politique fiscale; Banque mondiale davantage axée sur le financement et la gestion des grands projets de réforme administrative. - Partenariats et plateformes : Forum sur l'administration fiscale en Afrique, Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT), Dialogue fiscal international (DFI) (site www.itdweb.org mentionné dans le texte). ### Appendice II — Réformes fiscales dans États post-conflit et États successeurs (exemples) - Libéria : - Recettes : de 6,2 percent du PIB en 2003 à près de 20 percent en 2009. - Réformes : refonte du recouvrement des recettes des douanes; bureau pour grosses entreprises; réformes organisationnelles, formulaires, procédures, systèmes, gouvernance; cadre fiscal pour ressources naturelles. - Étapes futures : passage à un tarif extérieur commun et remplacement de la taxe sur les ventes par une TVA (CEDEAO). - Contraintes : concessions spéciales dans le secteur minier et problèmes de baux fonciers. - Mozambique : - Recouvrements hors ressources naturelles : environ 8,5 percent du PIB en 1992/93 à environ 15 percent aujourd'hui. - Réformes : simplification des tarifs, refonte de l'administration des douanes, remplacement des taxes en cascade par une TVA et droits d'accise, renforcement de l'administration fiscale intérieure, impôt unifié sur le revenu des sociétés, passage à un impôt global sur le revenu des personnes, création d'un office des recettes. - Ex-République yougoslave de Macédoine : - Fusion du recouvrement des charges sociales avec celui de l’IRPP (recouvrement intégré commencé en janvier 2009). - Résultats indiqués : augmentation d'environ 16 percent du nombre de travailleurs déclarés; accroissement d'environ 8 percent du total des recettes de l'IRPP et des charges sociales. - Mesure pour IDE et emploi : taxe forfaitaire caractérisée par un taux très faible de 10 percent (IRPP et impôt sur les sociétés). ### Appendice III — Données : sources, définitions et construction des séries - Sources utilisées : SFP (Statistiques de finances publiques), Perspectives de l’économie mondiale (PEM), données de l’OCDE, bases de données spécifiques (Keen et Mansour, Baunsgaard et Keen), fichiers nationaux. - Période couverte : à partir de 1980 (variable selon disponibilité). - Points méthodologiques : - Difficultés de comparabilité entre manuel SFP 1986 et SFP 2001 ; ruptures de séries chronologiques. - Données sur les recettes établies sur la base caisse pour maximiser l'échantillon des pays à faible revenu. - Substitutions : utilisation des séries “Total des recettes” (SFP 2001) et “Total des recettes et dons” (SFP 1986) lorsque nécessaire. - Définitions clés (extraits) : - Total des recettes publiques en % du PIB : données PEM initiales complétées par SFP et bases PEM antérieures. - Recettes publiques hors dons en % du PIB : total des recettes moins les dons (PEM, SFP). - Recettes fiscales en % du PIB : total des recettes fiscales, y compris cotisations de sécurité sociale, rapporté au PIB aux prix du marché. - Recettes tirées des impôts sur le revenu / biens et services / TVA / commerce extérieur : méthodes d'assemblage énumérées (OCDE, PEM, SFP, bases complémentaires). - Taux statutaires : KPMG Enquête 2010 (période commençant en 2001) et base du Département des finances publiques pour années antérieures. - Richesse en ressources : variable fictive calculée à partir des rentes des ressources de l’indicateur « Épargne nette ajustée » de la Banque mondiale ; pays riches en ressources si rentes > 10 percent du PIB. ### Appendice IV — Comprendre les recouvrements et l’effort fiscaux (corrélations empiriques) - Facteurs corrélés aux recouvrements de recettes (énumération résumée) : - Part élevée de l’agriculture dans le PIB → recettes plus faibles. - Ouverture plus grande → recettes plus élevées; pays enclavés → recouvrements plus faibles. - Revenu par habitant → corrélation positive avec recouvrements; nombreuses études montrent cependant une élasticité-revenu inférieure à l’unité. - Taille de la population et croissance démographique → population plus grande ou croissance rapide associées à ratios de recettes plus faibles. - Inflation élevée → recettes fiscales plus faibles (mécanismes décrits : seigneuriage, délais de recouvrement, non-indexation). - Dette publique : relation théoriquement ambiguë; dans l'ensemble de données utilisé, effet incitatif à recouvrer davantage semble dominer. - Profondeur du secteur financier → ratios de recettes plus élevés. - Qualité de la gouvernance et des institutions → administrations fiscales corrompues ou secteur public de mauvaise qualité → recouvrements moindres. - Décentralisation : impact non clairement établi; recettes locales souvent < 1 percent du PIB dans pays en développement. - Aide et recettes des ressources naturelles : liens discutés (encadré 3 du texte). - Prudence : variables explicatives peuvent être exogènes ou refléter choix politiques latents ; il est difficile d'identifier précisément l'ampleur des recettes additionnelles mobilisables sans séparer contraintes de faisabilité et choix de politique. ### Appendice V — Estimation de l’effort fiscal (méthodologie et résultats) - Approche : forme multiplicative de la fonction recettes = f(x,p) avec effort I (indice d'« effort ») borné supérieusement par l’unité ; méthodes de frontière de production stochastique (Greene, 2008) appliquées (Pessino et Fenochietto, 2010). - Variables explicatives traitées comme entrant dans r : revenu par habitant, degré d'ouverture, valeur ajoutée de l'agriculture (% du PIB), dépenses publiques d'éducation, inégalité des revenus ; corruption et inflation considérées comme entrant dans I. - Tableaux de résultats (Tableau 4) : ratio recettes fiscales / PIB et effort estimé pour 1991–2006 (panel non équilibré), exclusions : pays dont recettes hydrocarbures > 30 percent du total des recettes fiscales. - Exemples de résultats (extraits du Tableau 4) : - À faible revenu (médiane) : Ratio recettes fiscales / PIB = 13.9, Effort estimé = 7.6. - Sélection de pays (ratio recettes fiscales / PIB — Effort estimé) : - Bangladesh : 8.14 — 1.0 - Burkina Faso : 11.36 — 2.0 - Éthiopie : 13.28 — 8.1 - Ghana : 22.48 — 6.4 - Ouganda : 12.96 — 7.6 - À revenu moyen inférieur (médiane) : Ratio = 16.5 — Effort = 3.2. - À revenu moyen supérieur (médiane) : Ratio = 26.8 — Effort = 7.2. - À revenu élevé (médiane) : Ratio = 36.0 — Effort = 8.4. - Remarque : méthode présente des limitations (endogénéité, richesse en ressources), mais résultats suggestifs et en majorité conformes aux attentes. ### Appendice VI — Pays très performants : cas et résultats (extraits) - El Salvador : - Réformes adoptées (8 principales mesures listées : limitation taux zéro aux exportations, élimination exonérations d'intérêts, taxe d’immatriculation véhicules neufs, extension retenue à la source, système mixte d’accises, dispositions prix de transfert, élimination subventions aux exportations, hausse taxe sur loteries de 5 à 15 percent). - TVA : régime avec un seul taux positif (13 percent). - Efficience C : 52 percent (parmi les plus élevées d’Amérique latine). - Recettes fiscales : de 10.9 percent du PIB en 2004 à 13.4 percent en 2010. - Tanzanie : - Réformes sur 10 ans guidées par plans quinquennaux de la TRA ; mesures : numéro d’identification des contribuables commun, Département des gros contribuables, consolidation TVA et impôt sur le revenu en un Département des recettes intérieures, auto-évaluation (loi 2004), modernisation douanes, segmentation contribuables. - Modifications IRPP : réduction tranches, taux marginal supérieur abaissé de 35 à 30 percent, relèvement exonération IRPP, report indéfini des pertes autorisé. - Recettes fiscales : 9 percent du PIB en 2000 → 15,3 percent en 2009 (tombées à 14,6 percent en 2010 suite à réduction du taux de TVA de 2 points). - Exonérations en 2007/08 : représentaient 3½ percent du PIB. - Vietnam : - Plan quinquennal de réforme fiscale (2005–10) ; assistance technique FMI importante. - Unification taux impôts sur les sociétés à 25 percent (remplacement de 28 et 15 percent), élimination d'incitations, élargi assiette IRPP (revenu du capital imposé), taux marginal supérieur IRPP abaissé de 40 à 35 percent. - Réforme administrative : Loi sur l’administration fiscale 2006, restructuration GDT, passage à l'auto-évaluation, réseau informatique reliant bureaux fiscaux, création d'un collège fiscal. - Recettes fiscales : moyenne 19.6 percent du PIB sur 2001–04 → 23.7 percent pour 2005–08. ### Appendice VII — Imposition des ressources naturelles : questions et principes - Caractéristiques du secteur : coûts irréversibles élevés, rentes substantielles, prix très variables, investisseurs multinationaux, ressources épuisables → enjeux de crédibilité, partage des risques/rendements, efficacité administrative. - Principes recommandés : - Combinaison de redevances et d'impôts sur les profits souvent appropriée pour pays en développement. - Importance des détails : déductions d’amortissement, abattements pour exploration, cantonnement des projets pour limiter utilisation des pertes fiscales. - Outils et initiatives : - Modèle FARI (Fiscal Analysis for Resource Industries) développé par Département des finances publiques pour simuler régimes fiscaux/contractuels. - Guide FMI sur la transparence des recettes des ressources naturelles. - Initiatives complémentaires : Système de certification du processus de Kimberley, Charte des ressources naturelles. ### Appendice VIII — Estimation des gains de recettes par meilleure efficience de la TVA (efficience C) - Définition : efficience C = R / (t · C) où R = recettes TVA, t = taux standard, C = consommation (formule et réaménagements décrits). - Tableau 5 : estimations de gains de recettes si efficience C portée à différents niveaux (médiane à 100%, 80%, 120%) par pays et groupes de revenu ; exemples choisis (extraits) : - Moyenne, revenu élevé : Taux standard = 17.16, Recettes TVA (en % du PIB) = 7.16, Efficience C (%) médiane = 55.6, gains médiane à 100% = 0.95, médiane à 80% = 0.60, médiane à 120% = 1.96. - Moyenne, faible revenu : Taux standard = 16.45, Recettes TVA = 5.3, Efficience C (%) médiane = 38.0, gains médiane à 100% = 1.77, médiane à 80% = 1.45, médiane à 120% = 2.11. - Moy., revenu moyen inférieur : Taux standard = 17.4, Recettes TVA = 6.6, Efficience C médiane = 46.6, gains médiane à 100% = 1.61, médiane à 80% = 0.67, médiane à 120% = 2.03. - Moy., revenu moyen supérieur : Taux standard = 17.3, Recettes TVA = 6.6, Efficience C médiane = 51.6, gains médiane à 100% = 1.05, médiane à 80% = 0.97, médiane à 120% = 1.87. - Exemples pays (sélection) : - France : Taux standard = 19.6, Recettes TVA = 7.3, Efficience C = 46.1, gains médiane à 100% = 1.25, à 120% = 2.95. - Italie : Taux standard = 20, Recettes TVA = 6.0, Efficience C = 37.8, gains médiane à 100% = 2.56, à 120% = 4.27. - Togo : Taux standard = 18, Recettes TVA = 3.2, Efficience C = 19.5, gains médiane à 100% = 2.93, à 120% = 4.15. - Niger : Taux standard = 19, Recettes TVA = 4.0, Efficience C = 22.9, gains médiane à 100% = 2.55, à 120% = 3.86. - Notes : taux standard et efficience C à 2005, calculés à l’aide des dépenses de consommation finale. ### Appendice IX — Zambie : mise en place et maintien d’une TVA (extraits) - Taux et assiette : - TVA instituée en 1995 : taux unique de 20 percent, assiette large, taux zéro limité aux exportations. - Préférences (exonérations) se sont multipliées (produits agricoles, alimentaires, fournitures médicales, médicaments, activités touristiques depuis 2002). - 2008 : taux standard abaissé de 17.5 percent à 16 percent. - Recettes et efficience : - Recettes TVA : culminé à 6.1 percent du PIB en 2001 ; environ 3.8 percent du PIB en 2009. - Ratio d’efficience (par rapport au PIB) : d’à peu près 29 percent en 2002 à environ 24 percent en [texte interrompu à la fin du passage fourni]. *Source : Département des finances publiques (FMI) — extrait du document fourni.* ### 2009. Parmi les options offertes pour accroître le rendement figurent la soumission à la ### _030811f - 2009. Parmi les options offertes pour accroître le rendement figurent la soumission à la ### Options pour accroître le rendement - Soumission à la TVA des opérations bancaires à la commission et des activités d’assurance dommages et risques divers. - Élimination de l’exonération des services de transport de passagers (recouvrements représentant environ 0,1 % du PIB). - Taxation à plein taux des activités touristiques (0,2 %). ### Réforme organisationnelle - Initiative typique des pays anglophones: création d’une nouvelle division distincte de celle chargée de l’administration de l’impôt sur le revenu. - Division relevant d’une autorité fiscale semi-autonome créée une année auparavant pour fournir des services et systèmes communs. - En 2009, consolidation de l’administration de la TVA et de celle de l’impôt sur le revenu ayant abouti à la création d’un bureau chargé des gros contribuables. ### Seuil et petites entreprises - Seuil initial de la TVA au moment de son institution: 30 millions de kwacha (soit 30.000 dollars EU à cette époque-là). - En 2001, le seuil s’établissait à seulement 8.000 dollars EU. - La moitié des 10.000 contribuables alors inscrits à la TVA se situaient au-dessous du seuil et s’étaient inscrits volontairement mais ne faisaient guère preuve de civisme fiscal. - Le seuil a été porté en 2002 à 200 millions de kwacha (soit 75.000 dollars EU à cette époque-là et 45.000 dollars maintenant), et l’inscription volontaire a été abandonnée. - Inscription volontaire réinstituée en 2007, compte tenu des difficultés éprouvées par les petites entreprises à effectuer des opérations avec les contribuables inscrits à la TVA. - Jusqu’en 2007, tous les contribuables TVA étaient tenus de faire une déclaration et des paiements mensuels; en 2007, mise en place d’un système de déclarations et paiements trimestriels pour les contribuables volontairement inscrits à la TVA. ### Exportations de minéraux - Dépendance de la Zambie à l’égard des exportations de minéraux: le remboursement effectif de la TVA est un élément particulièrement important. - Après une première tentative de contourner la difficulté par un report de la TVA sur les importations, qui a abouti à des fuites de recettes et au non-respect des obligations en la matière, un mécanisme de refinancement solide a été mis en place en *Source: Extrait du document fourni.* ### 2005. Depuis 2005, les remboursements sont financés par des fonds affectés à cet effet et ### _030811f - 2005. Depuis 2005, les remboursements sont financés par des fonds affectés à cet effet et ### Remboursements de TVA et gestion en Zambie - Depuis 2005, les remboursements sont financés par des fonds affectés à cet effet et fondés sur les déclarations soumises avant la fin du mois; ils sont faits sur les recouvrements bruts de TVA (intérieure et sur les importations) dans le mois suivant, avant le virement du solde net au Trésor. - Le délai de remboursement est depuis lors en moyenne de quelques semaines. - Entre 2004 et 2006, la Zambie a remboursé environ 38% des recouvrements bruts de TVA, pourcentage bien plus élevé que dans nombre de pays africains et correspondant à celui des économies exportatrices plus développées. - Étant donné l’importance du secteur et une bonne gestion de ses remboursements pour les recouvrements de recettes, le bureau des gros contribuables (LTO) comprend maintenant une unité d’audit minier spécialisée. ### Appendice X — Dangers des trêves fiscales - Les trêves fiscales sont des exonérations temporaires des impôts sur les sociétés et indirects, qui peuvent être ou non renouvelables. - Elles sont considérées par beaucoup comme une forme d’incitation à l’investissement qui est particulièrement mal conçue et expose le système fiscal, dans sa définition plus large, à des dangers considérables: - À moins qu’elles ne soient offertes pour des périodes si longues que les investisseurs sont susceptibles de douter de leur crédibilité, elles attirent surtout les entreprises les plus mobiles, c’est-à-dire celles qui sont de nature à bénéficier le moins au reste de l’économie (comme les textiles et l’assemblage des produits manufacturés légers). - Elles prêtent à abus, érodant les recettes fiscales en incitant fortement les entrepreneurs à utiliser les prix de transfert et des dispositifs financiers pour transférer leurs bénéfices imposables aux entreprises sous trêves fiscales: par exemple, en veillant à ce que les entreprises contributives (qui peuvent déduire leurs paiements d’intérêts) empruntent aux entreprises bénéficiant d’une trêve fiscale (non imposables sur les intérêts perçus). De tels mécanismes peuvent fonctionner par delà les frontières nationales, ainsi qu’entre entreprises intérieures. Quel que soit le degré d’ingéniosité que font apparaître les dispositions légales conçues pour faire face à ce risque, l’expérience semble indiquer que les entreprises parviendront à trouver les moyens de les contourner. Même les administrations fiscales les plus développées ont beaucoup de difficulté à lutter contre ces abus. - Dans le cas des investisseurs étrangers qui sont résidents de pays où un système de crédit d’impôt étranger est en place, les avantages de la trêve fiscale disparaîtront lorsque les bénéfices seront rapatriés. Tout ce que la trêve aura alors accompli (à moins qu’un accord de double imposition avec le pays de résidence ne prévoit l’octroi d’un «crédit d’impôt fictif» — c’est-à-dire que la trêve n’est pas compensée par la réduction du crédit d’impôt étranger disponible — ce qui est à présent rarement le cas), c’est d’assurer un transfert de recettes fiscales au pays de résidence. Il se peut bien, toutefois, que les multinationales aient suffisamment de moyens de différer le rapatriement pour que cela ne soit pas une considération de premier plan dans la pratique. - À moins que les déductions d’amortissement ne puissent être reportées de la période de trêve fiscale, l’incitation à l’investissement vers la fin de la trêve peut en fait être plus faible qu’elle ne le serait dans le système normal d’imposition des sociétés, car les investisseurs diffèrent leurs investissements pour tirer pleinement profit de ces déductions (Mintz, 1990). - En offrant des trêves fiscales, un gouvernement émet en fait, dans une certaine mesure, le signal qu’il n’est pas digne de confiance pour ce qui touche à la fiscalité : autrement, une entreprise qui entend demeurer dans le pays après la période de trêve fiscale (c’est-à-dire le type d’entreprise que la politique est censée attirer) jugerait même plus attrayante la promesse d’un taux d’imposition faible et constant impliquant une valeur actuelle des paiements inférieure à celle résultant de la trêve. - De nombreuses entreprises sont attirées par les trêves fiscales car elles leur épargnent la nécessité de traiter avec des administrations fiscales corrompues ou inefficaces. En conséquence, l’offre de trêves fiscales peut en soi signaler que l’on a affaire à de telles administrations fiscales et distraire de la nécessité de remédier à ces problèmes sous-jacents. ### Appendice XI — Accord régional sur l’imposition des sociétés — Principes possibles - Liberté d’investir : Tous les investisseurs, nationaux et étrangers, peuvent investir dans n’importe quel secteur, sous réserve de l’enregistrement des investissements et aux exceptions ci-après : [Une courte liste négative, différente pour chaque pays, pourrait être insérée ici]. - Traitement national : Les investisseurs nationaux et étrangers auront le droit d’effectuer des investissements dans les pays participants suivant les même modalités. - Non-discrimination: Il n’y aura pas de discrimination entre investisseurs étrangers et investisseurs nationaux. - Rapatriement : Chaque pays autorisera le prompt transfert de fonds au titre d’investissements étrangers — tels que les bénéfices, dividendes, redevances, paiements de prêts et produit de liquidations — dans une monnaie librement convertible. - Expropriation: les investissements ne seront pas expropriés sauf pour cause d’utilité publique et dans des conditions non discriminatoires. En cas d’expropriation de biens immobiliers, une indemnité adéquate sera promptement versée. - Transparence : Le système d’incitations à l’investissement de chaque pays, notamment ses lois, ses réglementations, orientations et procédures administratives, sera transparent et facilement accessible. - Incitations à l’investissement : - Toutes les incitations doivent être prévues par la loi et offertes à tous les investisseurs aux mêmes conditions, et elles ne doivent pas être soumises à la discrétion administrative. - Les pays sont convenus de ne pas se faire concurrence en offrant des trêves fiscales ou des taux d’imposition des bénéfices inférieurs au taux standard en vigueur chez eux. - Toute incitation fiscale à l’investissement doit être directement liée au montant de l’investissement (par exemple amortissement accéléré, abattement pour investissement ou crédits d’impôt) et ne peut favoriser des activités ou secteurs particuliers. - Taux d’imposition standard : Chaque pays s’engage à ne pas abaisser le taux d’imposition standard des sociétés au-dessous de [insérer le taux]. - Nouvelles incitations fiscales à l’investissement : Les pays sont convenus de ne pas instituer de nouvelles incitations fiscales à l’investissement, ou de ne pas élargir la portée des incitations existantes ni d’accroître ces dernières, si elles ne sont pas conformes aux principes ci-dessus. - Élimination des incitations fiscales à l’investissement existantes : Les pays s’engagent à modifier leurs lois existantes et pratiques établies pour éliminer les incitations fiscales à l’investissement qui ne sont pas conformes à ces principes d’ici à [insérer la date]. Les entreprises qui ont bénéficié d’incitations allant à l’encontre de ces principes avant [date] devraient pouvoir se prévaloir de « droits acquis », c’est-à-dire continuer à tirer profit des incitations pendant la période pour laquelle celles-ci ont été promises, sous réserve qu’ils continuent à respecter les conditions qui y sont liées. - Dépenses fiscales : Chaque pays établira et publiera les dépenses fiscales qui couvriront, au minimum, toutes les incitations fiscales non conformes à ces principes. - Suivi et application : Un comité sera créé pour assurer le suivi du civisme fiscal, notamment pour identifier dans chaque pays les mesures fiscales qui ne sont pas conformes à ces principes. Chaque pays sera autorisé à porter plainte contre la pratique d’un autre pays. Il sera donné à ce dernier la possibilité d’y répondre, et le comité émettra un avis n’ayant pas force exécutoire à la fin du processus. ### Appendice XII — Expérience de l’élimination unilatérale des incitations fiscales - Chine (2008) : - Élimination de l’allégement fiscal de cinq ans accordé aux investisseurs étrangers (deux ans à zéro pour cent, puis trois à la moitié du taux standard de 33%) en faveur d’un taux unique de 25%. - Les taux réduits des impôts sur les sociétés et indirects (de 15% et 24%) ont eux aussi été éliminés et remplacés par un taux unique de 25%. - Égypte (mi-2005) : - Nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu ayant abaissé les taux marginaux supérieurs de l’impôt sur les revenus et les bénéfices de 32 à 20% pour les personnes physiques et de 40 à 20% pour les sociétés de capitaux et de personnes (les taux pour le pétrole, l’autorité du Canal de Suez et la banque centrale ont été laissés à 40%). - Réforme ayant relevé le seuil d’exonération pour les personnes physiques, libéralisé l’amortissement normal (les machines et équipements donnent maintenant droit à une déduction de 30% pendant leur première année d’utilisation, avec application des taux normaux au solde restant) et assuré l’élimination progressive des trêves fiscales tout en permettant à leurs bénéficiaires actuels de se prévaloir de droits acquis. - Ces changements se sont accompagnés de vastes réformes continues de l’administration fiscale, parmi lesquelles figurent l’institution réussie de l’auto-évaluation et une réforme du traitement fiscal des petites et moyennes entreprises. - Entre 2005 et 2006, les investissements directs étrangers en Égypte ont doublé. - Maurice : - Élimination de la plupart des incitations fiscales existantes (trêves fiscales, exonérations et crédits d’impôt pour investissement) aux entreprises, à l’exception de celles déjà fournies. - Maintien d’une trêve fiscale de quatre ans pour les revenus des petites entreprises ou des entreprises artisanales dans le cadre de la Loi sur l’Autorité pour le développement des petites entreprises et de l’artisanat de 2005. - Le taux standard de l’impôt sur les sociétés a été abaissé de 25 à 15% en juillet 2007 et se trouve ainsi harmonisé avec le taux en vigueur de l’impôt sur les entreprises bénéficiant d’incitations fiscales. - Le barème des taux des impôts sur les sociétés et indirects a lui aussi été modifié et fait place à un taux forfaitaire de 15%. - Sous l’effet de ces réformes, les investissements directs étrangers ont été vigoureux: - Les entrées nettes, en pourcentage du PIB, ont doublé en 2006 par rapport à 2005, atteignant environ 1 2/3 %. - Elles ont presque triplé en 2007, passant à 4½ % du PIB. - La part des entrées nettes de 2008 est du même ordre que celle de 2010, mais un léger repli a été observé en 2009. - C’est surtout dans les secteurs du tourisme, de l’immobilier (achats de biens immobiliers par les non-résidents) et, en particulier, des services financiers et des assurances que les IDE ont augmenté. - Durant cette période, les recettes tirées des impôts sur les sociétés et indirects ont aussi sensiblement augmenté: - Passant d’environ 2½ % du PIB en 2006/07 et 2007/08 à 3,8% en 2008/09. - Et à 3,6% pour la période de six mois allant de juillet à décembre 2009. *Source: _030811f - 2005. Depuis 2005, les remboursements sont financés par des fonds affectés à cet effet et* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/np/pp/2011/_030811f.pdf_