## _dp1302f

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### Introduction — Contexte, objectifs et constats clés
- Plusieurs pays d’Afrique subsaharienne (AfSS) sont dotés d’abondantes ressources naturelles dont l’exploitation pourrait procurer des avantages considérables en offrant à ces pays une chance inédite d’assurer leur croissance et leur développement économiques.
- Objectif de l’étude : examiner, en tenant compte du contexte économique, ce que peuvent faire les pouvoirs publics face aux défis posés par l’exploitation des ressources naturelles; chaque chapitre comporte deux volets (présentation des considérations de politique et options de gestion, puis encadré listant des documents).
- Principales caractéristiques et implications :
  - Instabilité des recettes : «L’instabilité et l’imprévisibilité des prix des ressources naturelles et, par conséquent, des recettes provenant de ces ressources, compliquent la gestion macroéconomique et la planification budgétaire, et donnent souvent une orientation nettement procyclique à la politique économique.»
  - Caractère épuisable : «Le caractère épuisable de ces ressources et des recettes qui en découlent soulève des questions économiques et politiques complexes concernant la solidarité entre générations et la viabilité à long terme des finances publiques et des comptes extérieurs.»
  - Capacités institutionnelles limitées : «Les pays d’AfSS ont du mal à transformer leurs richesses naturelles en atouts humains, physiques et financiers productifs parce que, bien souvent, ils n’ont pas les moyens institutionnels et administratifs de bien gérer leurs finances publiques.»
- Sources d’inspiration et fondements analytiques : expériences d’AfSS et d’autres régions, analyses et conseils récents du FMI, études de la Banque mondiale, et échanges lors de la conférence conjointe FMI–RDC à Kinshasa, les 21 et 22 mars 2012.

### Faits stylisés et indicateurs clés
- Définition : «pays riches en ressources naturelles» = ressources ayant constitué plus d’un quart du total des exportations de marchandises entre 2005 et 2010 (soit ≥ 25 %).
- Principales données chiffrées et observations :
  - «Près de 10 % de la production annuelle des pays d’AfSS et 50 % de leurs exportations proviennent de ressources naturelles non renouvelables.»
  - «Ces ressources sont parmi les principales exportations dans environ 20 des 45 pays de la région.»
  - «Sept pays sont exportateurs de pétrole et représentent collectivement plus de la moitié des exportations de ressources naturelles de la région.»
  - La moitié des vingt pays riches en ressources naturelles sont budgétairement tributaires des recettes tirées de l’exploitation de ces ressources (définition : recettes provenant des ressources naturelles > 20 % du total des recettes).
  - Exemples de dépenses publiques en éducation et santé (médiane 2006–09) :
    - Pays exportateurs de pétrole : 3 % du PIB.
    - Pays à revenu intermédiaire : plus de 8 % du PIB.
    - Pays à faible revenu dépourvus de ressources naturelles : environ 6 % du PIB.
  - Cas spécifique : Angola a porté ses dépenses en éducation et santé à plus de 8 % du PIB jusqu’à fin 2009, puis celles-ci ont chuté par la suite; l’Angola a enregistré le plus fort progrès de l’indice du développement humain entre 2005 et 2010 parmi les pays exportateurs de pétrole.

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### Les enjeux de la politique macroéconomique — objectifs et priorités
- Objectif principal : transformer les revenus des ressources naturelles en atouts physiques et financiers (capital humain, capital privé et public intérieur, avoirs financiers extérieurs) afin d’atteindre une croissance durable et inclusive.
- Difficultés spécifiques : caractère épuisable des ressources, instabilité des prix (procyclicité) et coordination nécessaire entre politique budgétaire et politique monétaire pour éviter des appréciations réelles brutales.

#### Accroître la consommation maintenant ou plus tard ?
- Cadre de référence classique : modèle du revenu permanent de Friedman (1957) — consommation constante dans le temps égale au rendement implicite de l’actif constitué par les ressources naturelles; objectif : équité intergénérationnelle.
- Limites du modèle :
  - Ne donne aucun rôle à l’investissement → risque de sous-investissement.
  - Ignore contraintes de capital et de crédit propres à de nombreux pays d’AfSS.
  - N’intègre pas que les générations actuelles peuvent être plus pauvres (utilité marginale de la consommation plus élevée aujourd’hui).
  - Ne tient pas compte des incertitudes sur les prix et sur les volumes de production.

#### Investissement : actifs physiques vs actifs financiers
- Principes : allouer une forte proportion des recettes aux infrastructures et au renforcement du capital humain lorsque les rendements domestiques sont élevés; dépenses en sécurité et justice potentiellement très rentables dans les pays fragiles et riches en ressources.
- Contraintes : goulets d’étranglement côté offre, limites de capacité d’absorption, incapacité à choisir/mettre en œuvre des projets productifs.

#### Assurer la viabilité extérieure
- Recommandation : estimer un compte courant hors ressources naturelles comme repère de long terme; comparer ce compte au flux annuel de recettes correspondant à la valeur actualisée nette des richesses naturelles (tenue compte de la part de l’État) annualisée sur une période (ex. 40 ans).
- Exemple Nigéria :
  - «Le déficit extérieur courant hors pétrole projeté devrait descendre à environ 16 % du PIB hors pétrole à moyen terme, soit en dessous du niveau annuel soutenable de la ponction sur les richesses pétrolières tel que défini.»

#### Gérer l’instabilité des prix et éviter la procyclicité
- Stratégies recommandées :
  1. Couverture contre le risque prix (instruments de marché) — exemple : Mexique a acheté une option de vente de pétrole à 70 dollars le baril, exercée en 2008 lorsque le prix est tombé à 40 dollars le baril.
  2. Création de fonds de stabilisation / fonds de ressources naturelles — principes, difficultés spécifiques en AfSS, critères opérationnels (taille, objectif: stabiliser les dépenses, gouvernance).
- Observations empiriques : la plupart des fonds de stabilisation ont échoué lorsqu’ils étaient conçus sur des règles conditionnelles en matière de recettes (apports/retraits liés à un objectif de recettes fixe ou à un prix préétabli, indépendamment du solde budgétaire effectif).

#### Encadrés illustratifs (extraits)
- Encadré 3.1 : «Une augmentation de 1 point de PIB des recettes pétrolières entraîne en moyenne une diminution de 0,41 point de PIB du solde budgétaire hors pétrole (Thomas et Bayoumi, 2009).»
- Encadré 3.2 (Botswana) : finance la totalité de ses dépenses d’investissement avec les rentes; accumulation dans le fonds Pula; réserves aide à limiter les effets cycliques.
- Encadré 3.4 (Timor-Leste et Nigéria) :
  - Timor-Leste : règle de revenu viable projeté fondée sur un rendement réel estimatif de 3 %; fin décembre 2012 valeur du fonds ≈ 11,8 milliards de dollars (équivalent de près de huit fois les dépenses budgétaires projetées pour 2012 et plus de trois fois le PIB nominal).
  - Nigéria : Excess Crude Account (ECA) atteint 20 milliards de dollars fin 2008; usage pour contrer la crise 2008–09; nouvelle structure depuis juillet 2012 comportant trois composantes; fin 2012 le fonds avait été réalimenté à 9,2 milliards de dollars.

#### Coordination budgétaire et monétaire pour éviter l’appréciation réelle
- Scénarios illustratifs :
  - Gouvernement épargne tout le surplus et banque centrale garde les devises → taux de change réel stable.
  - Banque centrale accumule réserves égales au surplus et gouvernement dépense; effet dépend de la stérilisation par la banque centrale.
  - Gouvernement dépense le surplus et la banque centrale n’accumule pas de réserves → appréciation réelle amplifiée.
- Observations empiriques AfSS (depuis 2000) :
  - Pays exportateurs d’or et d’autres ressources ont souvent évité l’appréciation réelle.
  - Pays exportateurs de pétrole et exportateurs de cuivre et de cobalt (Zambie) ont eu plus de difficulté à maintenir la stabilité du taux de change réel.

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### Cadres budgétaires — principes, ancrages et choix selon horizon
- Priorité : établir un cadre budgétaire permettant de définir des objectifs appropriés à moyen terme et d’aborder la viabilité à long terme et l’équité entre générations.
- Éléments recommandés d’un cadre budgétaire (tirés de FMI, 2012b) :
  - Indicateurs pour évaluer l’orientation de la politique budgétaire.
  - Règles ancrant la politique budgétaire à court et à moyen terme, suffisamment souples.
  - Repères pour évaluer la viabilité à long terme.
  - Cadre institutionnel solide pour prévoir les recettes, gérer les dépenses et établir des objectifs à moyen terme.

#### Priorités selon le niveau de capital et l’horizon des ressources
- Pays avec capital insuffisant : priorité de concilier stabilité macroéconomique et développement économique.
- Pays avec recettes temporaires : se préoccuper de l’équité intergénérationnelle.
- Le choix du cadre dépend du niveau de développement, manque de crédit, profil démographique, capacités d’absorption et capacités institutionnelles.

#### Options d’ancrage budgétaire (avantages et inconvénients)
- Ancrages du solde hors ressources : isolent la politique budgétaire de la volatilité des recettes.
- Règles fondées sur les prix / solde « structurel » : lissent les effets des variations de prix; inconvénient : ignorent l’épuisabilité et variations du volume.
- Plafonds de croissance des dépenses : simplicité et rapport aux capacités d’absorption; inconvénient : peuvent réduire incitations à mobiliser recettes hors ressources.

#### Critères pour le choix d’un ancrage : horizon des ressources
- Horizon long : se concentrer sur gestion de la volatilité des prix et stabilité macroéconomique.
- Horizon court : nécessité d’indicateurs et d’ancrages robustes pour éviter ajustements budgétaires brusques.

#### Encadré 4.1 — Indicateurs et repères recommandés
- Mesures utiles : solde budgétaire global; solde budgétaire primaire; recommandation spécifique : compléter par le « solde budgétaire primaire hors ressources » rapporté au PIB hors ressources comme meilleur ancrage à court et moyen terme pour pays à horizon court.

#### Exemple : Chili — contexte et règle budgétaire
- Réserves de cuivre : «durée attendue de 50 ans au moins».
- Performance macroéconomique : progression moyenne du PIB réel de 5,3 % par an entre 1991 et 2011.
- Règle budgétaire adoptée en 2001 — cible initiale : excédent de 1 % du PIB; calcul du solde structurel fondé sur estimations tendancielles de la production et du prix du cuivre.
- Instruments institutionnels : loi de responsabilité budgétaire inscrite en 2006; experts indépendants estiment PIB potentiel et prix à long terme; fonds souverains (fonds de réserve pour les retraites; fonds de stabilisation économique et social); actifs placés à l’étranger.

#### Rôle et limites des fonds souverains
- Utiles pour gestion macro-budgétaire et équité entre générations; ne doivent pas remplacer règles budgétaires précises.
- Observations : aucune différence notable sur la politique budgétaire entre pays ayant des fonds avec règles strictes et autres pays — explication possible : absence de contraintes en matière d’emprunt permettant de financer les paiements aux fonds.
- Recommandation : intégrer les fonds souverains au budget, transparence et règles claires.

#### Études de cas
- RDC (encadré 4.3) : simulations comparant épargne externe vs accroissement de l’investissement public — compromis entre amortisseur budgétaire et gains de croissance; nécessité de renforcer gestion des finances publiques et capacités institutionnelles.
- Ghana (encadré 4.4) : loi sur la gestion des recettes pétrolières adoptée en 2010; règles détaillées de répartition et forte surveillance (transparence, audits, ITIE).

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### Orientation, développement de projet et sélections préliminaire — gestion de l’investissement public
- Cycle d’investissement public — étapes principales (numérotation originale conservée) :
  1. Orientation, développement de projet et sélections préliminaire.
  2. Évaluation formelle des projets (analyse de faisabilité, coûts/bénéfices).
  3. Examen indépendant de l’évaluation.
  4. Sélection du projet et budget (lier évaluation/selection/budgétisation pour viabilité des coûts récurrents).
  5. Exécution des projets (plans d’achat, gestion, suivi, budgétisation pluriannuelle).
  6. Ajustement des projets (renforcement du suivi).
  7. Prêt à exécution (vérifier préparation avant utilisation).
  8. Examen de l’achèvement et évaluation (respect du budget, calendrier, résultats).
- Indice composite d’efficience des processus de gestion de l’investissement public (IMF) : évalue quatre étapes (évaluation initiale, sélection, exécution, évaluation finale) sur l’échelle 0–4; outil diagnostic pour repérer faiblesses et priorités.

#### Cas pratique : Gabon (Encadré 5.2)
- Programme d’investissement public lancé en 2009 : montant 12 milliards de dollars (soit plus de 150 % du PIB hors pétrole) sur sept ans.
- Objectif : transformer l’économie, rehausser infrastructures (routes, ports, énergie hydroélectrique et thermique).
- Faiblesses : capacités administratives limitées, surtout pour l’évaluation initiale.
- Réponse : organisme national des grands travaux publics avec soutien technique et en personnel de Bechtel; progrès constatés mais travaux restants (ex. examen indépendant des évaluations, transfert de connaissances locales).

#### Typologies internationales et principaux constats (Encadré 5.3)
- Typologies : pays tributaires des ressources naturelles; pays tributaires de l’aide; pays sortant d’un conflit ou fragiles; pays avancés; pays émergents.
- Conclusions :
  - Importance cruciale de l’investissement public pour croissance et développement.
  - Dépenses publiques plus efficientes dans pays avancés disposant de systèmes disciplinés de gestion des investissements publics.
  - Freins dans les pays en développement : difficulté de modifier institutions, incitations politiques pour processus discrétionnaires, risque de corruption dans marchés publics.
  - Nécessité d’une volonté politique et d’un soutien de la société civile pour améliorer gouvernance.

#### Recommandations opérationnelles (synthèse)
- Mettre en place un système minimal de gestion de l’investissement public avant d’accélérer les dépenses.
- Utiliser outils de diagnostic (indice composite, méthodologies de Rajaram et Dabla‑Norris) pour prioriser réformes.
- Assurer examen indépendant des évaluations et lier évaluation/ sélection/ budgétisation.
- Renforcer dispositifs d’exécution : plans d’achat, suivi, gestion des coûts, budgétisation pluriannuelle.
- Veiller au transfert de connaissances lorsque des prestataires externes sont engagés.
- Mobiliser volonté politique et soutien de la société civile pour contrer politisation et corruption.
- Adopter mesures pour réduire coûts unitaires de l’investissement (politique commerciale, mesures « de derrière la frontière », développement du savoir-faire en construction).

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### Gérer efficacement et équitablement le produit des ressources naturelles — fiscalité, administration et transparence
- Objectif dominant de la fiscalité : lever autant de recettes que possible en tenant compte de l’emploi, de l’augmentation des revenus des citoyens et des considérations d’environnement.
- Estimations de la part des prélèvements publics (Département des finances publiques du FMI) :
  - secteur des mines: 45 à 65 %
  - secteur pétrolier: 65 à 85 %
- Mozambique (exemples chiffrés) :
  - IDE: «un peu plus de 5 milliards de dollar en 2012», doublement par rapport à 2011.
  - «Plus de 80 % de l’augmentation des IDE destiné aux secteurs des mines et du gaz.»
  - Estimations FMI: «ressources naturelles pourraient accélérer la croissance économique de 2 points par an.»
  - Part des ressources naturelles : «plus de 25 % du PIB à la fin de 2023 (au lieu de moins de 7 % aujourd’hui).»
  - Recettes publiques tirées des ressources : «moins de 4 % des rentrées budgétaires totales en 2011», pourraient représenter «quelque 40 % à la fin de la décennie».

#### Instruments fiscaux et préférences pratiques
- Principales méthodes : dispositifs contractuels (partage de la production/contrats de services); impôt/royalties + licences; participation de l’État.
- Recommandation pratique : régime combinant une royaltie modeste, l’IS normal et un impôt ciblé sur la rente convient à de nombreux pays en développement.
- Outil diagnostic FARI : modèle Excel pour comparer effets de différents régimes fiscaux sur le cycle d’un projet; utilisé pour prévisions et négociations (ex. Liberia).

#### Renforcement de l’administration fiscale et droits de contrôle
- Problèmes : régimes fiscaux trop compliqués; déficiences administratives; partage dispersé des responsabilités; manque d’aptitudes d’audit face aux multinationales.
- Actions recommandées : renforcer administration publique générale; rationaliser responsabilités; externaliser vérifications à spécialistes tout en formant personnel national; garantir transparence et responsabilisation.

#### Enjeux internationaux : concurrence fiscale, prix de transfert, conventions
- Concurrence fiscale sur l’IS (tendance à la baisse des taux); érosion par conventions fiscales des impôts retenus à la source; prix de transfert difficiles à détecter; traitement fiscal des gains de transfert de droits d’extraction divergent selon pays; conventions de double imposition nécessaires.

#### Gouvernance et transparence — quatre piliers appliqués aux ressources naturelles
1. Clarification des rôles et responsabilités (cadre législatif sur propriété, attribution de licences, publication des contrats recommandée; séparation des fonctions des entreprises d’État).
2. Ouverture des procédures de recouvrement, dépenses et épargne (cadre budgétaire officiel, rapport périodique sur recettes liées à l’extraction, rapprochements comptables via ITIE).
3. Diffusion active d’informations (publication détaillée positions bilantielles, rapports réguliers en cours d’exercice, audits indépendants).
4. Renforcement de la supervision (procédures de contrôle, recours à audits externes, ITIE, application de normes comptables et d’audit internationalement reconnues).

#### Initiatives et exemples pratiques
- ITIE : en mars 2013, 37 pays bien dotés en ressources naturelles participaient; 20 pays de l’AfSS y participaient en mars 2013.
- Exemples nationaux :
  - République du Congo : certification trimestrielle des recettes pétrolières par auditeurs externes; modèle mensuel pour rapprochements.
  - Timor-Leste : cinq principes de transparence (adhésion aux normes internationales, règles du fonds pétrolier, éducation, accessibilité).
  - Liberia : usage du modèle FARI pour négociations et prévisions budgétaires.
- Assistance et outils internationaux : Guide de transparence des recettes des ressources naturelles (FMI), assistance technique en politique fiscale, contrats, gestion financière publique et gestion d’actifs; encouragement au soutien par les pairs via ITIE.

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### Conclusion des contrats et recommandations institutionnelles (récapitulatif)
- Principaux constats :
  - Nécessité de clarifier rôles et responsabilités et de renforcer procédures budgétaires.
  - Importance de la diffusion d’informations publiques et de garanties d’intégrité.
  - ITIE et Chartes des Resources Naturelles comme références et outils de mesure/rapprochement.
- Recommandations de politique et bonnes pratiques :
  - Clarifier et formaliser rôles et responsabilités tout au long du cycle (de la conclusion des contrats à la gestion des dépenses).
  - Renforcer procédures budgétaires pour gestion transparente et responsable des recettes extractives.
  - Assurer diffusion publique des informations sur contrats, licences, recettes et dépenses.
  - Mettre en place garanties d’intégrité pour réduire corruption et mauvaise gouvernance.
  - S’appuyer sur guides et codes internationaux (Code de bonne pratique en matière de transparence des finances publiques; Guide on Resource Revenue Transparency; ITIE).
- Outils et ressources mentionnés : Code de bonne pratique en matière de transparence des finances publiques (FMI); Guide on Resource Revenue Transparency (FMI); Natural Resources Charter; publications ITIE; analyses de Revenue Watch et Global Witness.

*Source: Extraits du document PDF _dp1302f.*

### 1.  Economic development – Africa, Sub-Saharan.  2.  Natural resources –

### Introduction

### Contexte et objectif
- Plusieurs pays d’Afrique subsaharienne (AfSS) sont dotés d’abondantes ressources naturelles dont l’exploitation pourrait procurer des avantages considérables en offrant à ces pays une chance inédite d’assurer leur croissance et leur développement économiques.
- L’étude examine, en tenant compte du contexte économique, ce que peuvent faire les pouvoirs publics face aux défis posés par l’exploitation des ressources naturelles. Chaque chapitre comporte deux volets: présentation des principales considérations de politique économique et options de gestion, puis un encadré listant des documents (sources d’analyse et expériences internationales).

### Principales caractéristiques des ressources naturelles et implications
- Instabilité des recettes:
  - «L’instabilité et l’imprévisibilité des prix des ressources naturelles et, par conséquent, des recettes provenant de ces ressources, compliquent la gestion macroéconomique et la planification budgétaire, et donnent souvent une orientation nettement procyclique à la politique économique.»
  - «L’instabilité macroéconomique est un facteur important de la ‘malédiction des ressources’ qui freine la croissance, et les dépenses publiques qui accusent d’amples fluctuations sont généralement moins efficaces et moins productives.»
- Caractère épuisable:
  - «Le caractère épuisable de ces ressources et des recettes qui en découlent soulèvent des questions économiques et politiques complexes concernant la solidarité entre générations et la viabilité à long terme des finances publiques et des comptes extérieurs.»
  - La question centrale porte sur «quand dépenser les recettes procurées par les ressources naturelles, mais aussi comment les dépenser.»
- Capacités institutionnelles limitées:
  - «Les pays d’AfSS ont du mal à transformer leurs richesses naturelles en atouts humains, physiques et financiers productifs parce que, bien souvent, ils n’ont pas les moyens institutionnels et administratifs de bien gérer leurs finances publiques. De ce fait, les ressources publiques sont fréquemment gaspillées ou détournées.»

### Conséquences macroéconomiques et priorités de dépense
- Dans de nombreux pays d’AfSS, les ressources naturelles représentent déjà une part appréciable des exportations et des recettes publiques; plusieurs autres pays de la région sont sur le point de devenir d’importants exportateurs de matières premières.
- Dans les pays qui manquent de capital, «les dépenses publiques donnent souvent la priorité à l’investissement, en particulier dans les infrastructures économiques et le capital humain.»

### Exigences d’une bonne gestion
- Pour tirer le meilleur parti des recettes issues des ressources naturelles, un pays a besoin:
  - d’un cadre macroéconomique approprié;
  - d’une bonne gouvernance pour éviter que les recettes ne soient détournées ou accaparées par des intérêts particuliers;
  - d’un système budgétaire solide pour que les pouvoirs publics allouent les ressources de façon transparente et soient comptables de leur utilisation.

### Sources d’inspiration et fondements analytiques
- Les conseils de politique économique s’appuient sur:
  - l’expérience des pays d’AfSS et d’autres régions;
  - la dernière analyse du FMI et ses conseils en la matière;
  - des études de la Banque mondiale et des travaux d’éminents universitaires;
  - les échanges tenus lors de la conférence sur «La gestion des ressources naturelles en Afrique subsaharienne», organisée conjointement par le FMI et les autorités de la République démocratique du Congo à Kinshasa, les 21 et 22 mars 2012.

*Document: Extrait du chapitre d’introduction du rapport sur la gestion des ressources naturelles en Afrique subsaharienne*

### Introduction

### Introduction

### Objectif et portée de l’étude
- La présente étude vise à informer décideurs et autres parties prenantes des fondements théoriques et analytiques des travaux récents sur la gestion des ressources naturelles; elle n’a pas l’ambition de couvrir de façon exhaustive l’ensemble des questions.
- Objectifs pratiques : donner une vue d’ensemble des principales considérations et réflexions contemporaines et fournir des conseils sur les documents à lire pour approfondir l’examen de ces questions.

### Structure de l’étude
- Chapitre 2 : effets stylisés, importance relative des ressources naturelles pour de nombreux pays d’AfSS, rôle joué par ces ressources dans la croissance et le développement économiques de la région.
- Chapitre 3 : principales considérations de politique macroéconomique — instabilité et caractère épuisable, arbitrage consommation immédiate vs différée, investissements des rentes.
- Chapitre 4 : cadres budgétaires pour pays riches en ressources naturelles.
- Chapitre 5 : gestion des investissements publics, nécessité d’« investir dans la capacité d’investissement » pour garantir qualité et efficience.
- Chapitre 6 : mesures pour accroître les recettes — fiscalité et amélioration de l’administration des impôts, tout en préservant la compétitivité internationale.
- Chapitre 7 : bonne gouvernance — transparence, reddition de comptes et préservation de l’intérêt général.

### Expérience de l’Afrique subsaharienne (AfSS) et la « malédiction des ressources »
- Constats généraux : malgré une exploitation ancienne des ressources naturelles, les résultats économiques d’AfSS ont été relativement médiocres jusqu’à une date récente; questions soulevées : présence de la « malédiction des ressources ».
- Définition de la « malédiction des ressources » : les pays abondamment dotés de ressources naturelles affichent en général une croissance plus faible, un développement moindre et une plus grande instabilité que les pays peu dotés.
- Observations empiriques :
  - La « malédiction » a été présente à des degrés divers mais s’est estompée depuis 2000; néanmoins, persistences de déficiences attribuables à une mauvaise gestion des ressources naturelles.
  - Effets observés dans la région : succession de périodes d’expansion et de récession liées aux fluctuations des prix des produits de base; difficultés de mise en œuvre des politiques macroéconomiques; tensions sur les taux de change réels; investissements publics inefficients; gouvernance défaillante conduisant à la captation des rentes par des intérêts particuliers.

### Faits stylisés et indicateurs clés
- Définition de « pays riches en ressources naturelles » : celles-ci ont constitué plus d’un quart du total des exportations de marchandises entre 2005 et 2010 (soit ≥ 25 %).
- Principales remarques chiffrées :
  - Près de 10 % de la production annuelle des pays d’AfSS et 50 % de leurs exportations proviennent de ressources naturelles non renouvelables.
  - Ces ressources sont parmi les principales exportations dans environ 20 des 45 pays de la région.
  - Sept pays sont exportateurs de pétrole et représentent collectivement plus de la moitié des exportations de ressources naturelles de la région.
  - La moitié des vingt pays riches en ressources naturelles sont budgétairement tributaires des recettes tirées de l’exploitation de ces ressources (définition : recettes provenant des ressources naturelles > 20 % du total des recettes).
  - Dans plusieurs pays, les recettes publiques potentielles tirées de ces ressources sont considérables par rapport au PIB actuel hors ressources naturelles; la valeur actuelle nette des richesses est estimée au tableau 2.1 en fonction de la taille des réserves, du rythme d’épuisement, des prix et d’un taux d’actualisation réel de 4 %.
  - Groupes de pays en développement de nouvelles ressources ou d’expansion : Mozambique, Ouganda, São Tomé-et-Príncipe, Libéria (off-shore potentiel), Malawi (uranium potentiel); Ghana, Sierra Leone, Tanzanie élargissent la gamme de produits exportés.
- Dépenses publiques en éducation et santé (médiane 2006–09) :
  - Pays exportateurs de pétrole : 3 % du PIB.
  - Pays à revenu intermédiaire : plus de 8 % du PIB.
  - Pays à faible revenu dépourvus de ressources naturelles : environ 6 % du PIB.
  - Exemple particulier : Angola a porté ses dépenses en éducation et santé à plus de 8 % du PIB jusqu’à fin 2009, puis celles-ci ont chuté par la suite; l’Angola a enregistré le plus fort progrès de l’indice du développement humain entre 2005 et 2010 parmi les pays exportateurs de pétrole.
- Effets macroéconomiques et structurels :
  - Captation des rentes et inégalités : système politique favorisant la capture des rentes au profit de petites élites, au détriment d’une large diffusion des bienfaits de la croissance.
  - Effet de « mal hollandais » : afflux de recettes tirées des ressources naturelles provoquant pressions à la hausse sur le taux de change nominal et sur les prix, perte de compétitivité internationale, baisse de la production et de l’emploi manufacturiers.
  - Instabilité macroéconomique liée aux fluctuations des prix des ressources.
- Croissance et contribution des ressources :
  - Depuis 2000, la croissance du PIB réel par habitant est plus forte dans les pays exportateurs de ressources naturelles que dans les autres pays d’AfSS, et encore plus forte dans le sous-groupe de pays budgétairement tributaires de ces ressources.
  - La contribution directe de la production de ressources naturelles à la croissance du PIB varie fortement selon les pays (ex. déterminante en Guinée équatoriale et en RDC; modeste en Afrique du Sud et en Zambie).
  - Les écarts par rapport à la croissance tendancielle hors ressources naturelles sont fortement corrélés avec les variations annuelles des prix des produits de base.
  - Croissance du secteur des ressources naturelles et croissance du reste de l’économie sont corrélées positivement, indiquant des liens en amont/aval et des effets de demande (besoin accru de biens et services, effets d’entrainement).
- PIB vs RNB :
  - Écart notable entre PIB et RNB dans les pays producteurs de pétrole, en raison de la part importante de capitaux, sociétés et personnel étrangers ; cet écart est beaucoup moins marqué pour les pays exportateurs d’autres ressources.
  - Le RNB par habitant est en moyenne plus élevé dans les pays exportateurs de ressources naturelles, mais cet avantage ne se traduit généralement pas par un gain comparable en termes d’indice du développement humain (IDH) ou d’indicateurs internationaux du bien-être.
- Indicateurs sociaux (2000–09) :
  - Taux d’alphabétisme des jeunes, mortalité infantile, taux de vaccination et taux de scolarisation primaire montrent que, globalement, les pays riches en ressources naturelles n’affichent pas systématiquement de meilleurs résultats sociaux que les pays moins bien dotés; les taux de scolarisation sont souvent considérablement moins bons dans les pays riches en ressources naturelles.

### Analyses et interprétations
- Causes de la « malédiction » perçue en AfSS :
  - Déficiences dans l’exploitation des ressources naturelles, mauvaise gestion macroéconomique et défaillance de gouvernance sont des facteurs déterminants.
  - Capture politique des rentes conduit à des inégalités marquées et à une distribution inégale des bénéfices.
  - Faibles liens d’intégration entre exportations primaires et reste de l’économie réduisent les effets d’entraînement positifs.
- Amélioration depuis 2000 :
  - Persistance de prix élevés pour les ressources naturelles depuis le milieu des années 2000 a contribué à une amélioration des résultats des pays exportateurs, mais la durabilité de cette amélioration reste incertaine en raison de l’incertitude sur l’évolution des prix des produits de base.

### Lectures recommandées (extraits tels que présentés)
- Travaux remettant en question le caractère historique négatif de la malédiction des ressources :
  - Brunnschweiler et Bulte (2008) : abondance de ressources mesurée par la valeur actualisée nette des richesses naturelles (plutôt que par la dépendance) peut avoir un effet positif sur la croissance.
  - van der Ploeg et Poelhekke (2009) : l’instabilité de la croissance non anticipée influence négativement la croissance; une fois neutralisée, l’effet des ressources naturelles devient positif.
  - Autres études concluant à des effets contrastés : Stijns (2005); Collier et Hoeffler (2009).
- Exemples d’ouvrages cités :
  - Akitoby, Bernardin, and Sharmini Coorey, eds., 2012, Oil Wealth in Central Africa: Policies for Inclusive Growth (Washington: International Monetary Fund). ISBN: 9781616353766. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=25682.0.
  - Arezki, Rabah, Thorvaldur Gylfason, and Amadou Sy, eds., 2011, Beyond the Curse: Policies to Harness the Power of Natural Resources (Washington: International Monetary Fund). ISBN:

*Extrait: Introduction, _dp1302f.*

### 9781616351458. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=24843.0.

### Les enjeux de la politique macroéconomique

### Contexte et objectif
- Pour les pays riches en ressources naturelles d’Afrique subsaharienne (AfSS), l’enjeu principal est de transformer les revenus des ressources en atouts physiques et financiers (capital humain, capital privé et public intérieur, avoirs financiers extérieurs) afin d’atteindre une croissance durable et inclusive.
- Les difficultés spécifiques à gérer : le caractère épuisable des ressources, l’instabilité des prix (procyclicité) et la coordination entre politique budgétaire et politique monétaire pour éviter des appréciations réelles brutales.

### Enjeu: accroître la consommation maintenant ou plus tard?
- Cadre de référence classique : modèle du revenu permanent de Friedman (1957) → consommation constante dans le temps, égale au rendement implicite de l’actif constitué par les ressources naturelles; objectif: équité intergénérationnelle.
- Limites du modèle du lissage de la consommation :
  - Ne donne aucun rôle à l’investissement → risque de sous-investissement.
  - Ignore les contraintes en matière de capital et de crédit propres à de nombreux pays d’AfSS riches en ressources.
  - N’intègre pas le fait que les générations actuelles peuvent être plus pauvres (utilité marginale de la consommation plus élevée aujourd’hui).
  - Ne tient pas compte des incertitudes sur les prix et sur les volumes de production (instabilité des prix; nombreuses ressources encore non découvertes).

### Investissement: actifs physiques vs actifs financiers
- Principes:
  - Une forte proportion des recettes tirées des ressources naturelles devrait être allouée à l’investissement dans les infrastructures et au renforcement du capital humain (éducation, santé) lorsque les rendements domestiques sont élevés.
  - Dans les pays fragiles et riches en ressources, des dépenses en sécurité et justice peuvent être très rentables pour stimuler la croissance.
- Contraintes opérationnelles:
  - Goulets d’étranglement côté offre et limites de capacité d’absorption ralentissent le rythme des dépenses d’investissement.
  - Incapacités de choisir/mettre en œuvre des projets productifs peuvent réduire la rentabilité des investissements.
- Règle générale: la majorité des recettes devrait aller aux dépenses en capital, l’équilibre précis entre dépenses courantes et dépenses en capital devant être défini au cas par cas.

### Enjeu: assurer la viabilité extérieure
- Recommandation: estimer un compte extérieur courant hors ressources naturelles (excluant exportations de ressources, sorties de revenus d’investissement liées au secteur des ressources et importations liées à l’exploitation) comme repère de long terme.
- Usage du repère:
  - Comparer le compte courant hors ressources naturelles au flux annuel de recettes correspondant à la valeur actualisée nette des richesses naturelles (tenue compte de la part de l’État) exprimée sur une période (ex. 40 ans) pour déterminer l’équilibre du taux de change réel.
  - Exemple de méthode appliquée au Nigéria:
    - Le déficit extérieur courant hors pétrole projeté devrait descendre à environ 16 % du PIB hors pétrole à moyen terme, soit en dessous du niveau annuel soutenable de la ponction sur les richesses pétrolières tel que défini.
    - Niveau soutenable défini comme la valeur actualisée nette des richesses naturelles (sur la base d’un taux de rendement réel de 4 %) multipliée par le pourcentage détenu par l’État et annualisée sur une période de 40 ans (hypothèse: exhaustibilité totale en fin de période).
    - Avertissement: évaluation sensible à l’évolution des prix des ressources naturelles et au taux de rendement réel; un effondrement marqué des prix modifierait substantiellement le diagnostic.
- Modélisation:
  - Les modèles traditionnels doivent être complétés par des modèles incorporant l’absence de capital, l’inefficience potentielle des investissements, les limites de capacité d’absorption et les contraintes d’emprunt extérieures (référence aux outils développés par les services du FMI).

### Enjeu: gérer l’instabilité des prix et éviter les cycles expansion-récession
- Problème:
  - Prix des ressources très volatils; variations des volumes de production possibles.
  - Procyclicité budgétaire (hausse rapide des dépenses courantes en période d’expansion; baisse des dépenses en capital en récession) aggrave l’instabilité macroéconomique.
  - Dépenses discrétionnaires procycliques souvent peu efficaces et non productives.
- Stratégies recommandées:
  1. Couverture contre le risque prix (instruments de marché):
     - Permet d’assurer une base de recettes plus sûre et de réduire l’incertitude budgétaire.
     - Exemple: Mexique a acheté une option de vente de pétrole à 70 dollars le baril, exercée en 2008 lorsque le prix est tombé à 40 dollars le baril.
     - Limite: coûteux politiquement en cas d’échec; difficulté à prévoir l’évolution des prix.
  2. Création de fonds de stabilisation / fonds de ressources naturelles:
     - Principe: lorsque les prix dépassent un niveau de référence, le surplus alimente le fonds et est investi en actifs étrangers; lorsque les prix sont bas, le fonds finance les déficits.
     - Difficultés spécifiques en AfSS:
       - Besoins de dépenses urgents rendant difficile l’accumulation précoce d’actifs financiers.
       - Tendance politique à estimer que le prix courant est indicateur du prix futur.
     - Critères opérationnels:
       - Taille appropriée: tenir compte de la persistance et de l’écart type des prix, du coût d’ajustement des dépenses et des frais d’emprunt.
       - Objectif: stabiliser les dépenses, pas les recettes.
       - Gouvernance: transparence, intégration au budget et contrôle financier pour éviter la fragmentation budgétaire et les retraits ponctuels.
     - Observations empiriques: la plupart des fonds de stabilisation ont échoué lorsqu’ils étaient conçus sur des règles conditionnelles en matière de recettes (apports/retraits liés à un objectif de recettes fixe ou à un prix préétabli, indépendamment du solde budgétaire effectif).

### Encadrés et exemples illustratifs
- Encadré 3.1 (procyclicité budgétaire et cycles expansion-récession):
  - Une augmentation de 1 point de PIB des recettes pétrolières entraîne en moyenne une diminution de 0,41 point de PIB du solde budgétaire hors pétrole (Thomas et Bayoumi, 2009).
  - Sensibilité des dépenses publiques aux recettes pétrolières varie fortement entre pays (exemples: République du Congo vs Guinée équatoriale et Gabon).
- Encadré 3.2 (Botswana: bonnes pratiques):
  - Botswana finance la totalité de ses dépenses d’investissement avec les rentes tirées des ressources naturelles.
  - Accumulation progressive d’un stock élevé d’épargne publique dans le fonds Pula (géré par la Banque du Botswana).
  - Les réserves de change officielles de la banque centrale et le fonds Pula ont aidé à limiter les effets des cycles liés aux prix des matières premières.
- Encadré 3.4 (Fonds pétroliers: Timor-Leste et Nigéria):
  - Timor-Leste:
    - Fonds pétrolier établi en 2005; géré par le Ministère des Finances avec délégation opérationnelle à la banque centrale; décisions d’investissement validées par un Conseil d’investissement consultatif indépendant.
    - Objectifs: véhicule d’épargne et fonds de stabilisation; préserver la valeur réelle et empêcher l’instabilité des dépenses.
    - Règle: revenu viable projeté fondé sur un rendement réel estimatif de 3 %; tout retrait supérieur doit être approuvé par le parlement.
    - Depuis 2009, transferts ont dépassé le revenu viable projeté pour concentrer en début de période les dépenses d’investissement essentielles.
    - Actifs uniquement en actifs extérieurs; audit annuel par cabinet international.
    - Fin décembre 2012: valeur du fonds d’environ 11,8 milliards de dollars, soit l’équivalent de près de huit fois les dépenses budgétaires projetées pour 2012 et plus de trois fois le PIB nominal (environ neuf fois le PIB hors pétrole).
  - Nigéria:
    - Excess Crude Account (ECA) créé en 2004; fonctionnement initialement efficace.
    - Entre 2004 et 2008, épargne budgétaire considérable obtenue en dépensant selon un prix de référence et en épargnant le surplus.
    - Fin 2008: l’ECA avait atteint 20 milliards de dollars; ces ressources ont été utilisées pour contrer la crise financière 2008–09.
    - Effet mesuré: l’usage de l’ECA a permis au solde consolidé des administrations publiques de passer d’un excédent de 6 % du PIB en 2008 à un déficit de 9 % du PIB en 2009.
    - Limites de l’ECA: assise juridique incertaine et retraits ponctuels possibles; pressions sur les dépenses réapparues avec la remontée des prix.
    - Réformes: création d’un fonds souverain renouvelé depuis juillet 2012 comportant trois composantes: un fonds de stabilisation, un fonds pour les infrastructures et un fonds d’épargne intergénérationnel; fin 2012 le fonds avait été réalimenté à 9,2 milliards de dollars.
- Encadré 3.3 (repères pour le compte courant hors ressources naturelles):
  - Méthodologie illustrée pour le Nigéria: différentes séries d’estimations (compte courant hors pétrole, compte courant hors pétrole corrigé des importations liées au pétrole et des investissements rapatriés, ponction annuelle de l’État sur les richesses pétrolières, ponction annuelle de toute l’économie).
  - Conclusion nationale: au niveau actuel d’exportations non pétrolières et de ponction annuelle, le Nigéria peut financer dépenses de consommation et d’investissement sans ajustement du taux de change réel; sensibilité élevée aux prix du pétrole et au taux de rendement réel.

### Enjeu: coordination budgétaire et monétaire pour éviter l’appréciation réelle
- Scénarios illustratifs:
  - Si le gouvernement épargne la totalité du surplus et que la banque centrale garde les devises → taux de change réel stable; pas d’effets inflationnistes mais pas d’accroissement immédiat d’investissement public.
  - Si la banque centrale accumule des réserves égales au surplus et que le gouvernement dépense, l’impact sur inflation et taux de change réel dépend de la stérilisation par la banque centrale (open market); si la stérilisation couvre le surplus de dépenses = pas d’effets inflationnistes.
  - Si le gouvernement dépense le surplus et que la banque centrale n’accumule pas de réserves → appréciation réelle amplifiée avec conséquences négatives pour l’économie réelle.
- Facteurs privés:
  - Les actions gouvernementales prudentes peuvent être neutralisées par des comportements privés procycliques (dépenses privées stimulées par la hausse des prix des ressources) → mouvements du compte courant et notion d’équivalence ricardienne.
- Observations empiriques AfSS (depuis 2000):
  - Pays exportateurs d’or et d’autres ressources ont souvent évité l’appréciation réelle liée à la hausse des prix.
  - Pays exportateurs de pétrole et exportateurs de cuivre et de cobalt (Zambie) ont eu plus de difficulté à maintenir la stabilité du taux de change réel.
  - Facteurs explicatifs principaux: part des recettes des ressources revenant aux nationaux et proportion des exportations constituées par les ressources naturelles.

*Source: Extrait du chapitre 3, « Les enjeux de la politique macroéconomique », de l’analyse fournie dans le document PDF._dp1302f - 9781616351458.*

### 9781589069275. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=23386.0.

### Cadres budgétaires

### Aperçu et enjeux principaux
- La politique budgétaire est primordiale pour tirer le plus grand parti de vastes richesses naturelles.
- Les recettes considérables tirées de l’exploitation des ressources naturelles offrent la possibilité de favoriser le développement économique en AfSS, notamment par des investissements dans les infrastructures et le capital humain.
- La forte volatilité des recettes tirées des ressources naturelles et l’incertitude qui les entourent compliquent la gestion macroéconomique et la programmation budgétaire à moyen terme.
- Il est essentiel d’établir un cadre budgétaire permettant de définir des objectifs appropriés à moyen terme.
- Étant donné que les recettes tirées des ressources naturelles sont épuisables, il faut aborder la viabilité des finances publiques à long terme, l’équité entre générations et la nécessité d’instruments d’épargne efficaces.

### Éléments recommandés d’un cadre budgétaire (tirés de FMI, 2012b)
- Indicaters pour évaluer l’orientation de la politique budgétaire à l’appui de la stabilité macrobudgétaire.
- Règles ancrant la politique budgétaire à court et à moyen terme, suffisamment souples pour orienter l’épargne de précaution vers les besoins de dépenses urgents, en particulier une augmentation des dépenses propices à la croissance.
- Repères appropriés pour évaluer la viabilité des finances publiques à long terme.
- Cadre institutionnel solide, disposant de moyens adéquats pour prévoir les recettes, gérer les dépenses et établir des objectifs à moyen terme en matière de politique budgétaire.

### Priorités selon le niveau de capital et les caractéristiques nationales
- Dans la plupart des pays d’AfSS riches en ressources où le stock de capital est insuffisant, la priorité principale du cadre budgétaire devrait être de concilier stabilité macroéconomique et développement économique.
- Lorsque les recettes des ressources sont temporaires (non permanentes), il convient également de se préoccuper de l’équité intergénérationnelle.
- Le choix du cadre budgétaire doit prendre en compte: le niveau de développement, le manque de crédit, le profil démographique, les capacités d’absorption et les capacités institutionnelles.

### Réévaluation du modèle du revenu permanent
- Le modèle du revenu permanent (Friedman, 1957) a été traditionnellement utilisé pour lisser les dépenses à partir du rendement implicite de la valeur actuelle des recettes futures des ressources.
- Limitations identifiées du modèle du revenu permanent:
  - 1) Il ne se préoccupe que du flux constant de consommation et non du taux approprié d’investissement.
  - 2) Il ignore le manque de capital et de crédit dans de nombreux pays à faible revenu riches en ressources, comme ceux d’AfSS.
  - 3) Il ignore que les générations actuelles peuvent être plus pauvres que les générations futures, affectant l’utilité marginale de la consommation.
  - 4) Il ne tient pas compte que la majeure partie des réserves de ressources en AfSS est fort probablement encore à découvrir.
- Conclusion: des modèles plus souples compatibles avec une augmentation de l’investissement peuvent se justifier; ces approches sont désormais recommandées dans les conseils du FMI à de nombreux pays riches en ressources (FMI, 2012b).

### Flexibilité et instruments pour concilier investissement et stabilité
- Moyens de réaliser la flexibilité:
  - ancrages budgétaires à court et moyen terme;
  - repères de viabilité des finances publiques à long terme;
  - fonds souverains.
- Le choix dépend du contexte économique et institutionnel: dépendance aux recettes des ressources, ressources existantes et réserves, horizon des recettes et besoins de développement.
- Les principes peuvent être assouplis pour concentrer en début de période des investissements propices à la croissance tout en préservant la stabilité macroéconomique.

### Options d’ancrage budgétaire à court et moyen terme (avantages et inconvénients)
- Ancrages du solde hors ressources:
  - Définis à l’aide du solde budgétaire standard hors recettes des ressources nettes.
  - Permettent de bien gérer les fluctuations de la demande à court terme et d’isoler la politique budgétaire de la volatilité des recettes.
  - Des objectifs hors ressources peuvent être établis en tenant compte des capacités d’absorption.
- Règles fondées sur les prix / règles de solde « structurel »:
  - Cherchent à lisser les effets des variations des recettes des ressources sur le budget en utilisant un prix de référence (moyenne mobile des prix passés ou futurs, ou les deux).
  - Inconvénient: ignorent le caractère épuisable des recettes et les variations des volumes de production; la viabilité peut être abordée par des projections de recettes délibérément prudentes.
- Plafonds de croissance des dépenses:
  - Peuvent limiter la croissance des dépenses publiques en valeur nominale ou réelle, ou en pourcentage des recettes des ressources.
  - Avantages: simplicité, facilité de suivi, relation avec les capacités d’absorption (taux de croissance).
  - Inconvénient: peuvent réduire les incitations à mobiliser des recettes en dehors du secteur des ressources naturelles.
  - Ces plafonds peuvent compléter une règle fondée sur les prix ou une règle de solde structurel qui ne tient pas compte des variations du volume de production.

### Critères pour le choix d’un ancrage: horizon des ressources
- Question fondamentale: pendant combien de temps les ressources dureront-elles probablement?
- Pays avec horizon long des ressources:
  - Devraient se concentrer principalement sur la gestion de la volatilité des prix et l’assurance de la stabilité macroéconomique.
- Pays avec horizon court des ressources:
  - Font face à la viabilité des finances publiques à long terme lorsque les ressources seront épuisées; nécessitent indicateurs et ancrages robustes pour éviter ajustements budgétaires brusques.

### Encadré 4.1 — Indicateurs et repères pour pays d’Afrique subsaharienne riches en ressources et aux capitaux limités
- Usage des soldes comme indicateurs:
  - Le solde budgétaire global (total des recettes moins total des dépenses) indique la position financière nette (si l’État augmente ou réduit son patrimoine financier).
  - Le solde budgétaire primaire (solde budgétaire global hors paiement d’intérêts) indique l’orientation de la politique budgétaire (effet expansionniste ou contractionniste sur la demande intérieure).
- Recommandation spécifique pour pays riches en ressources:
  - Compléter l’analyse par le solde budgétaire primaire hors ressources (solde budgétaire global hors paiement d’intérêts et hors recettes et dépenses liées aux ressources), de préférence rapporté au PIB hors ressources.
  - Le solde primaire hors ressources mesure l’orientation fondamentale de la politique budgétaire, dissocie la politique budgétaire de la volatilité des recettes des ressources et constitue un meilleur ancrage à court et moyen terme pour les pays à horizon de ressources court.

### Tableau 4.1.1 — Ancrages et repères (résumé textuel)
- Ancrages budgétaires à court ou à moyen terme et repères de viabilité budgétaire à long terme, selon horizon des recettes:
  - Horizon long pour les recettes des ressources:
    - Règle fondée sur les prix (règle du solde primaire structurel avec lissage des prix):
      - Vise à déterminer les niveaux de dépenses sur la base des recettes lissées des ressources pour un objectif budgétaire donné.
      - Utile pour isoler les dépenses de la volatilité des prix.
    - Règle de croissance des dépenses:
      - Plafonne la croissance des dépenses publiques.
      - Utile pour limiter la procyclicité et lorsque les capacités d’absorption sont insuffisantes; généralement combinée avec une règle fondée sur les prix.
  - Horizon court pour les recettes des ressources:
    - Règle du solde primaire hors ressources:
      - Il convient d’établir l’objectif en fonction de repères de viabilité à long terme et de l’ajuster à court terme selon la situation conjoncturelle.
    - Règle du modèle modifié du revenu permanent:
      - Diffère du modèle traditionnel du revenu permanent en prévoyant une hausse de l’investissement à moyen terme, suivie d’une réduction des dépenses pour reconstituer et maintenir le patrimoine financier net.
      - Ne tient pas compte de l’impact sur la croissance, ni des coûts de remplacement et récurrents liés aux investissements supplémentaires.
    - Cadre de viabilité budgétaire (Cadre modifié de viabilité de la dette):
      - Repose sur un cadre de viabilité de la dette.
      - Vise à stabiliser la richesse nette en ressources (à plus long terme) à un niveau inférieur à celui du modèle du revenu permanent ou du modèle modifié, tout en prévoyant une hausse des dépenses.
      - Peut tenir compte de l’impact sur la croissance ainsi que des coûts de remplacement et récurrents liés aux investissements supplémentaires.

### Considérations supplémentaires
- Si un pays à horizon court se fie seulement au solde budgétaire global ou au solde primaire global, il risque des ajustements budgétaires brutaux lorsque les recettes des ressources se tarissent.
- L’utilisation de règles fondées sur les prix et d’indicateurs structurels (prix de référence déterminé par formule ou comité indépendant, comme au Chili) peut aider à isoler la politique budgétaire du cycle conjoncturel et du cycle des prix des produits de base.
- Exemple statistique sectoriel mentionné: au Chili le cuivre représentait 54 % de ses exportations et près de 14 % de ses recettes budgétaires.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/dp/2013/_dp1302f.pdf*

### 2012. Avec une durée attendue de 50 ans au moins, les réserves de cuivre peuvent

### _dp1302f - 2012. Avec une durée attendue de 50 ans au moins, les réserves de cuivre peuvent

### Contexte chilien et règle budgétaire
- Réserves de cuivre: durée attendue de 50 ans au moins.
- Performance macroéconomique du Chili:
  - Progression moyenne du PIB réel de 5,3 % par an entre 1991 et 2011.
  - Cadre de politique macroéconomique: ciblage de l’inflation, taux de change flexible et une règle budgétaire.
- Règle budgétaire (adoptée en 2001) — objectifs:
  - 1) contribuer à la stabilité budgétaire et macroéconomique en isolant les dépenses publiques de la volatilité des prix du cuivre et de l’activité économique;
  - 2) améliorer la position nette des avoirs de l’administration centrale.
- Cible de solde structurel annuel:
  - Objectif initial: un excédent de 1 % du PIB.
  - Le gouvernement doit fixer l’objectif dans les 90 jours qui suivent son entrée en fonction.
- Calcul du solde structurel:
  - Fondamentalement: différence entre les recettes tendancielles conformes aux estimations tendancielles de la production et du prix du cuivre, et les dépenses publiques.
  - La différence entre le solde budgétaire global et le solde structurel est la composante conjoncturelle des recettes minières et non minières.

### Instruments institutionnels et transparence
- Encadrement légal:
  - En 2006, la règle budgétaire a été inscrite dans la loi de responsabilité budgétaire, établissant des directives pour le calcul du solde structurel.
- Mécanismes de protection contre les interférences politiques:
  - Estimations du PIB potentiel et des prix du cuivre à long terme déterminées par un groupe d’experts indépendants.
  - Publication de rapports budgétaires annuels incluant les objectifs pour les quatre prochaines années et un examen détaillé de l’exécution du budget de l’exercice précédent.
- Fonds souverains établis:
  - Fonds de réserve pour les retraites:
    - Reçoit des recettes se situant entre 0,2 et 0,5 % du PIB destinées à garantir les retraites.
  - Fonds de stabilisation économique et social:
    - Reçoit l’excédent budgétaire après versement au fonds de réserve pour les retraites et l’amortissement de la dette;
    - Financerait le déficit en cas de choc sur les recettes.
  - Le capital des deux fonds souverains est placé à l’étranger.

### Cadres budgétaires et viabilité à long terme
- Objectif: ancrer la politique budgétaire et évaluer la viabilité des finances publiques à long terme — capacité de l’État à maintenir à long terme ses niveaux de dépenses et d’impôts sans insolvabilité.
- Hypothèse du revenu permanent:
  - Utile pour évaluer la viabilité à long terme mais doit être modifiée pour intégrer une augmentation des dépenses publiques (autoriser des écarts à court terme par rapport à la trajectoire constante).
  - Limitation: ne tient pas compte explicitement des effets potentiels d’une augmentation de l’investissement public sur la croissance.
- Alternatives analytiques:
  - Cadre de viabilité des finances publiques combiné avec un cadre de viabilité de la dette modifié pour tenir compte de l’impact de l’investissement sur la croissance.
  - Autres modèles supposent que les recettes exceptionnelles sont principalement utilisées pour l’investissement public; résultats sensibles aux hypothèses sur l’efficience et la qualité des investissements.

### Rôle et limites des fonds souverains
- Fondamentaux:
  - Les fonds souverains sont des instruments utiles pour la gestion macro-budgétaire et l’équité entre générations.
  - Ils ne doivent pas remplacer des règles budgétaires précises.
- Observations empiriques:
  - Aucune différence notable sur la politique budgétaire entre pays ayant des fonds avec des règles strictes d’entrée/sortie et autres pays — possible explication: absence de contraintes en matière d’emprunt permettant de financer les paiements aux fonds.
- Recommandations d’intégration:
  - Considérer les fonds souverains comme des instruments complémentaires entièrement intégrés au budget pour favoriser une politique budgétaire saine (par ex., financer une politique contracyclique), renforcer la transparence et optimiser le rendement de l’épargne financière de l’État.

### Modèles alternatifs et études de cas
- République démocratique du Congo (RDC) — encadré 4.3:
  - Exportations principales: cuivre et cobalt représentant 80 % en 2011; or, diamants, zinc et coltan représentant 10 % des exportations.
  - Simulations du FMI (2012d) comparant deux usages des recettes exceptionnelles:
    - Option 1: constituer un amortisseur budgétaire via épargne externe (fonds souverain) — le fonds croît considérablement.
    - Option 2: accroître l’investissement public initial mais graduel — meilleurs résultats macroéconomiques pour la croissance du PIB, le stock de capital et le PIB hors ressources.
  - Compromis observés:
    - Coût direct de l’utilisation d’une plus grande partie des recettes pour l’investissement public deux fois plus élevé que dans la première option (en raison de capacités d’absorption insuffisantes);
    - Amortisseur budgétaire disponible pour compenser une baisse des prix des produits de base est moindre dans l’option d’investissement accru.
  - Leçons:
    - Affecter une part plus élevée des recettes à l’investissement public peut accélérer la croissance du PIB et réduire la pauvreté dans les pays à infrastructures insuffisantes;
    - Nécessité de renforcer la gestion des finances publiques, les capacités de la fonction publique et les structures institutionnelles pour améliorer responsabilisation et transparence;
    - Une règle précisant la proportion d’épargne des recettes exceptionnelles pendant les premières années facilite la résistance aux pressions politiques de sur-dépense.

- Ghana — encadré 4.4 (nouvelles règles budgétaires):
  - Après découverte de pétrole en 2007; loi sur la gestion des recettes pétrolières adoptée en 2010.
  - Caractéristiques de la loi:
    - Fonds de stabilisation, fonds de dotation pour les générations futures, financement budgétaire annuel et fonds pour investissements publics.
    - Répartition des recettes:
      - Sur les recettes pétrolières de référence, jusqu’à 70 % sont alloués au budget et au moins 30 % sont transférés aux fonds de stabilisation et de dotation;
      - Sur l’allocation au budget, 70 % devraient être consacrés aux dépenses d’équipement;
      - Sur les 30 % transférés aux fonds, 70 % vont au fonds de stabilisation et 30 % au fonds de dotation.
    - Transparence et responsabilisation:
      - Obligations d’information publique par le Ministère des finances et de la planification économique, le fisc et la Banque du Ghana;
      - Conformité aux exigences de l’Initiative pour la transparence des industries extractives;
      - Comité de l’intérêt public et de la responsabilité publie des rapports semestriels; auditeur-général fournit des audits externes annuels; la Banque du Ghana effectue des audits internes et le gouverneur soumet des rapports trimestriels;
      - Forte surveillance par les organisations de la société civile.
  - Observation: les fonds souverains devraient compléter, et non remplacer, des règles budgétaires précises; la qualité de la gestion dépendra d’objectifs budgétaires précis et du respect de ces objectifs.

### Rendre l’investissement public plus efficient — enjeux et préconisations
- Problématique:
  - Les recettes des ressources ont augmenté l’espace budgétaire et l’opportunité d’utiliser l’investissement public comme vecteur de croissance, diversification et lutte contre la pauvreté, mais les résultats passés ont souvent été décevants.
  - Les causes: insuffisance des capacités d’administration et d’absorption, blocages de gestion et d’infrastructure, compétences techniques insuffisantes, informations limitées, problèmes de gouvernance.
- Priorités:
  - Améliorer non seulement la quantité des dépenses publiques mais la manière dont on dépense et l’affectation des dépenses.
  - Renforcer les processus institutionnels et les capacités spécifiques de gestion des investissements publics (élaboration du budget, marchés publics, chaîne des dépenses).
- Stratégie « investir dans l’investissement » (Collier, 2011, 2012):
  - Nécessité d’accroître les capacités de gestion de l’investissement public avant d’accélérer massivement les dépenses.
  - Certains investissements pourraient devoir être reportés jusqu’à disposition de capacités suffisantes pour éviter le gaspillage.
  - Premier élément: mettre en place un système minimal de gestion de l’investissement public (Rajaram et autres, 2010 identifient huit éléments essentiels d’un système efficace).
- Effets attendus:
  - Des investissements publics bien conçus et bien exécutés peuvent combler les besoins d’infrastructures, catalyser l’investissement privé, réduire les goulets d’étranglement de l’offre, rehausser la productivité et atténuer des pressions macroéconomiques (pression sur les prix intérieurs, dépréciation du taux de change réel).

*Document: _dp1302f - 2012. Avec une durée attendue de 50 ans au moins, les réserves de cuivre peuvent (IMF PDF).*

### 1.   Orientation, développement de projet et sélections préliminaire.

### _dp1302f - 1.   Orientation, développement de projet et sélections préliminaire.

### Cycle et étapes de la gestion de l’investissement public
- Étapes principales (numérotation originale conservée) :
  - 1. Orientation, développement de projet et sélections préliminaire.
    - Un plan national ou un autre plan stratégique à moyen ou à long terme peut fournir des orientations stratégiques générales permettant d’ancrer les décisions d’investissement et de procéder à une première sélection.
  - 2. Évaluation formelle des projets.
    - Analyse de faisabilité, analyse des coûts/avantages, recensement des solutions de rechange.
  - 3. Examen indépendant de l’évaluation.
  - 4. Sélection du projet et budget.
    - Il est important de lier le processus d’évaluation et de sélection des projets d’investissement pour assurer la viabilité des coûts récurrents et la prise en compte adéquate de toutes les recettes générées par le projet.
  - 5. Exécution des projets.
    - Dispositifs institutionnels précis (plans d’achat, gestion et suivi de l’exécution des projets, système de gestion des coûts, budgétisation pluriannuelle) et un calendrier réaliste.
  - 6. Ajustement des projets.
    - Pouvoir modifier l’exécution d’un projet en cas de changement de circonstances; renforcement du suivi en le rendant actif.
  - 7. Prêt à exécution.
    - Veiller à ce que le projet soit prêt à être exécuté et mené à terme; vérifier les adaptations et investissements supplémentaires nécessaires avant utilisation.
  - 8. Examen de l’achèvement des projets et évaluation.
    - Évaluer un projet après son achèvement: respect du budget initial, du calendrier prévu, et conformité des résultats aux objectifs initiaux.
- Référence méthodologique: Adaptation de Rajaram et al. (2010) et de Dabla-Norris et al. (2011).

### Indice composite et outils de diagnostic
- IMF a établi un indice composite de l’efficience des processus de gestion de l’investissement public pour 71 pays, dont 40 pays à faible revenu.
- L’indice évalue la qualité et l’efficience des quatre étapes du processus d’investissement : évaluation initiale du projet, sélection, exécution et évaluation finale.
- Objectifs de l’outil de diagnostic :
  - Recenser les faiblesses institutionnelles devant être corrigées.
  - Établir un ordre de priorité pour les améliorations.
- Graphique et échelle mentionnés :
  - L’indice va de 0 (moins bon score) à 4 (meilleur score).
  - Comparaisons présentées pour : Gabon, CEMAC, Afrique subsaharienne, Pays à revenu intermédiaire.
  - Composantes montrées : Évaluation des projets, Indice global.

### Cas pratique : Gabon (Encadré 5.2)
- Programme d’investissement public lancé en 2009 :
  - Montant : 12 milliards de dollars (soit plus de 150 % du PIB hors pétrole) sur sept ans.
  - Objectif : transformer l’économie gabonaise en une économie émergente diversifiée à long terme; rehausser le niveau et la qualité des infrastructures économiques (routes, ports, offre d’énergie hydroélectrique et thermique).
  - Effets prévus : favoriser le développement du secteur forestier, du secteur de l’huile de palme, et d’autres exportations; création de zones d’entreprises spéciales.
- Capacités et réponses institutionnelles :
  - Faiblesse des capacités administratives de gestion de l’investissement public, en particulier au niveau de l’évaluation initiale (graphique 5.2.1).
  - Mise en place d’un organisme national des grands travaux publics, avec le soutien technique et en personnel de Bechtel.
    - Bechtel orientera le programme d’investissement public pendant les cinq prochaines années.
    - Bechtel a aidé les autorités à planifier et organiser la Coupe d’Afrique des nations en 2012.
  - Progrès constatés : bon nombre des éléments principaux d’un solide système de gestion de l’investissement public semblent avoir été mis en place.
  - Travaux restants : assurer un examen indépendant du processus d’évaluation des investissements (troisième étape), mieux présenter le calendrier et les éléments livrables du programme (cinquième étape), transfert de connaissances au niveau local pour développer des capacités de gestion et compétences techniques.

### Perspectives internationales et typologies (Encadré 5.3)
- Méthode de diagnostic (Rajaram and others, 2010) : huit caractéristiques indispensables pour un système de gestion des investissements publics efficace.
- Étude de la Banque mondiale (échantillon de 29 pays) :
  - Composition de l’échantillon : pays avancés (6), pays émergents (11), pays tributaires des ressources naturelles (5), pays tributaires de l’aide (7).
  - Répartition géographique : Afrique (8), Asie de l’Est et Pacifique (4), Europe et Asie centrale (14), Amérique du Sud (3).
  - Typologies générales établies : gestion avancée des investissements publics; gestion dans des pays tributaires des donateurs; gestion dans des pays sortant d’un conflit ou fragiles; gestion dans des pays tributaires des ressources naturelles; gestion dans les nouveaux pays membres de l’UE.
- Caractéristiques et défis par typologie :
  - Pays tributaires des ressources naturelles :
    - Définition de la Banque mondiale citée : pays dont plus de 25 % des recettes budgétaires sont tirées des ressources naturelles.
    - Exemples de l’échantillon : Angola, République du Congo, Guinée équatoriale, Timor oriental, Mongolie.
    - Problèmes spécifiques : nécessité de transformer recettes extractives en actifs de développement durables; présence de sociétés nationales créant des problèmes de coordination; utilisation d’accords de troc « ressources pour infrastructures » qui éludent l’évaluation des projets; politisation des décisions d’investissement; volatilité des recettes entraînant des problèmes d’exécution et des arriérés intérieurs élevés (Angola et Timor-Leste).
  - Pays tributaires de l’aide :
    - Manque de capacités intérieures d’évaluation initiale; dépendance aux capacités des donateurs entraînant des critères inégaux pour la sélection des projets.
    - Imprévisibilité et manque de synchronisation du financement des donateurs pèsent sur l’exécution; unités d’exécution financées par les donateurs réduisent la cohérence des systèmes intérieurs.
  - Pays sortant d’un conflit ou fragiles :
    - Peu ou aucun des éléments indispensables d’un système de gestion des investissements publics.
    - Priorité immédiate à l’achèvement de projets essentiels au détriment de projets rentables; rétablissement progressif des capacités publiques de gestion de l’investissement.
    - Exemples : Bosnie, République démocratique du Congo, Kosovo, Sierra Leone, qui ont évolué vers des caractéristiques de pays tributaires de l’aide.
- Conclusions principales de l’étude :
  - Large consensus sur l’importance cruciale de l’investissement public pour la croissance et le développement.
  - Les dépenses publiques sont plus efficientes dans les pays avancés disposant de systèmes disciplinés de gestion des investissements publics.
  - Freins à la mise en place de tels systèmes dans les pays en développement :
    - Difficulté de modifier comportements et institutions du secteur public.
    - Incitations politiques fortes en faveur de processus ponctuels et discrétionnaires.
    - Possibilité de profiter de la corruption dans les marchés publics.
  - Les caractéristiques particulières (ressources naturelles, accès à l’aide, sortie d’un conflit) créent des problèmes et distorsions spécifiques.
  - Réforme nécessaire : prise de conscience de l’importance de la volonté politique; chercher à influer sur le pouvoir exécutif; mobiliser un soutien plus large de la société civile pour améliorer la gouvernance des ressources publiques.

### Interactions investissement public–privé et coûts unitaires
- Rôle de l’investissement public :
  - Infrastructure publique (routes, électricité) souvent cruciale pour encourager l’investissement privé; rendement mutuel entre investissement public et privé.
  - Combinaison public–privé peut favoriser une croissance plus solidaire et une économie diversifiée créant des emplois privés hors ressources naturelles.
- Mesure du climat d’investissement privé :
  - Indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial (publication annuelle) cité comme mesure; exemple cité : le Rwanda a réussi à monter rapidement dans ce classement.
  - Gouvernance globale constituant une part importante du climat des affaires (référence au chapitre 6).
- Coûts unitaires et obstacles :
  - En AfSS, biens d’équipement généralement chers, coûts de construction élevés, savoir-faire en construction rare.
  - Amélioration de la politique commerciale et mesures « de derrière la frontière » peuvent contribuer à réduire les coûts de l’investissement.
  - Une politique publique délibérée pour éliminer ces obstacles peut aider à combler le déficit de capital.

### Recommandations opérationnelles et bonnes pratiques (synthèse des messages clés)
- Mettre en place un système de base de gestion de l’investissement public opérationnel avant de renforcer progressivement les capacités et procédures.
- Utiliser des outils de diagnostic (indice composite, méthodologies de Rajaram et Dabla‑Norris) pour recenser les faiblesses institutionnelles et établir des priorités d’action.
- Assurer un examen indépendant de l’évaluation des projets (troisième étape) et lier clairement évaluation, sélection et budgétisation pour garantir la viabilité des coûts récurrents.
- Renforcer les dispositifs institutionnels d’exécution : plans d’achat, gestion et suivi de l’exécution, système de gestion des coûts, budgétisation pluriannuelle, calendriers réalistes.
- Veiller au transfert de connaissances et au développement de capacités locales lorsque des prestataires externes (par ex. Bechtel) sont engagés.
- Mobiliser la volonté politique et le soutien de la société civile pour contrer la politisation et la corruption dans la gestion des investissements publics.
- Adopter des mesures visant à réduire les coûts unitaires de l’investissement (politique commerciale, mesures « de derrière la frontière », développement du savoir-faire en construction).

*Source: Extraits de _dp1302f - 1.   Orientation, développement de projet et sélections préliminaire.*

### 9781616353797. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=25718.0.

### Gérer efficacement et équitablement le produit des ressources naturelles

### Conception du régime fiscal et objectifs
- Objectif dominant: lever autant de recettes que possible tout en mettant en balance l’emploi, l’augmentation des revenus des citoyens et les considérations d’environnement.
- Les recommandations s’inspirent largement de l’étude IMF, 2012a: "Régimes fi scaux des industries extractives: conception et application".
- Les régimes fiscaux doivent être adaptés aux situations et priorités propres à chaque pays; grande hétérogénéité par rapport à la dépendance aux revenus extractifs, durabilité des ressources, taille et nombre des sites d’extraction, traditions de participation de l’État, capacités institutionnelles et normes de gouvernance.

### Enjeu: optimisation des recettes fiscales — constats chiffrés
- Part des prélèvements publics estimée (Département des finances publiques du FMI):
  - secteur des mines: 45 à 65 %
  - secteur pétrolier: 65 à 85 %
- Mozambique (exemple chiffré):
  - IDE: "un peu plus de 5 milliards de dollar en 2012", doublement par rapport à 2011.
  - Plus de 80 % de l’augmentation des IDE destiné aux secteurs des mines et du gaz.
  - Estimations des services du FMI: ressources naturelles pourraient accélérer la croissance économique de 2 points par an.
  - Part des ressources naturelles: "plus de 25 % du PIB à la fi n de 2023 (au lieu de moins de 7 % aujourd’hui)".
  - Recettes publiques tirées des ressources: "moins de 4 % des rentrées budgétaires totales en 2011", pourraient représenter "quelque 40 % à la fi n de la décennie", selon intensité d’exploitation et cadre réglementaire adopté.

### Spécificités fiscales des industries extractives (énumération)
- Possibilité de rentes importantes.
- Grande incertitude: évolution future des prix, géologie, coûts d’intrants, risques politiques.
- Asymétrie de l’information: investisseurs souvent mieux informés.
- Changement d’équilibre entre investissements initiaux immobiles/coûts irrecouvrables et bénéfices ultérieurs.
- Forte implication des multinationales; complexité de la fiscalité transfrontalière; rôle des entreprises publiques pouvant accentuer asymétries et conflits d’intérêts.
- Caractère épuisable des ressources naturelles.

### Instruments fiscaux et priorités (résumé)
- Méthodes principales: dispositifs contractuels (partage de la production/contrats de services); dispositifs basés sur impôt/royalties + licences; participation de l’État.
- Instruments utilisés (description succincte):
  - Primes (signature/découverte/production): versements forfaitaires uniques, coût irrécouvrable.
  - Royalties sur revenus bruts: recettes dès le début de la production; royaltie forfaitaire peut rendre projets non viables; royaltie variable (échelle mobile) réagit aux prix mais pas aux coûts.
  - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IS): peut être à taux fixe ou variable; risque de distorsions (ex. majoration sur « bénéfices comptables » précoces); déduction des intérêts peut favoriser l’endettement.
  - Participation de l’État: recettes supplémentaires et objectifs stratégiques; difficultés pour États actionnaires minoritaires à contrôler dividendes vs réinvestissement.
- Recommandation pratique: un régime combinant une royaltie modeste, l’IS normal et un impôt ciblé sur la rente convient à de nombreux pays en développement.

### Outil diagnostic: modèle FARI
- FARI (modèle d’analyse fiscale du secteur des ressources naturelles, basé sur Excel) permet de:
  - Modéliser et comparer l’effet de différents régimes fiscaux pendant le cycle d’un projet.
  - Estimer prélèvements étatiques et guider le choix d’un régime fiscal.
  - Servir d’instrument de prévision pour la politique macroéconomique.
- Applications et limites:
  - Utilisé pour prévoir incidence de l’exploitation (ex. Liberia: minerai de fer) sur croissance, balance des paiements et recettes publiques.
  - Meilleures estimations que modèles agrégés simplifiés: tient compte de l’hétérogénéité des projets et des différents taux effectifs d’imposition selon phases.
  - Résultats sensibles aux erreurs de prévision sur prix, calendrier des investissements, coûts de production et capacité d’exportation.
  - Difficultés pratiques: obtention des données de projet parfois limitée; capacités administratives faibles.

### Enjeu: renforcement de l’administration fiscale
- Problèmes observés:
  - Régimes fiscaux trop compliqués, sujets à interprétations et abus.
  - Déficiences dans fonctions administratives de base (traitement des déclarations, procédures d’exécution).
  - Partage de la fonction de recouvrement entre ministères, agences, régulateurs et entreprises publiques engendre confusion et problèmes de coordination.
  - Les régulateurs et entreprises publiques manquent souvent d’habitude d’auto-évaluation et de moyens d’audit fiscal; conflits d’intérêts lorsqu’ils cumulent fonctions fiscales et commerciales.
- Actions recommandées:
  - Renforcer administration publique générale (gestion financière publique, effectifs, équipements, direction).
  - Rationaliser et redéployer responsabilités avec gestion des résistances liées aux intérêts acquis.
  - Garantir transparence pour développer responsabilisation et gouvernance.
- Assistance du FMI:
  - Fonds fiduciaire thématique multi-bailleurs (MNRW-TTF) créé en 2010 pour appuyer pays à revenu faible et moyen riches en ressources sur: régime fiscal, gestion recettes, politique macro-budgétaire, gestion actif-passif, statistiques pour ressources naturelles.
  - Huit pays d’Afrique sub-saharienne ont bénéficié d’assistance financée par ce fonds; ressources totales pour assistance technique sur industries extractives doublées par le fonds et aide bilatérale.

### Utilisation intégrale des droits de contrôle de l’État
- Contrôle fiscal et contrôle des coûts essentiels pour prévenir sous-estimation des bénéfices et pertes fiscales.
- Droits de contrôle en pratique:
  - Pouvoirs étatiques pour exiger informations; entreprises doivent conserver données localement pour une période limitée; vérifications doivent commencer dès phase exploration/développement.
  - Difficultés: manque de compétences pour auditer sociétés multinationales; solution: externalisation à entreprises spécialisées réputées, avec personnel national formé pour gérer externalisation et suivi.
  - Importance de la conformité aux normes internationales d’audit (ISA).
- Gouvernance et transparence pour limiter collusion entre agences et entreprises; publication régulière des résultats des contrôles et usages des droits de contrôle recommandée.

### Enjeux internationaux de la fiscalité extractive
- Principales considérations:
  - Concurrence fiscale sur l’IS: tendance générale à la baisse des taux; implications pour l’AfSS étudiées par Keen et Mansour (2008).
  - Érosion par conventions fiscales des impôts retenus à la source: risque de négociation de taux faibles par investisseurs.
  - Prix de transfert: fixation de prix entre parties liées pour déplacer bénéfices; difficile à détecter avec capacités administratives limitées; atténuations: références de fixation de prix et transparence; principes OCDE cités.
  - Traitement fiscal des gains résultant du transfert de droits d’extraction: solutions divergentes (ex. Norvège taxe uniquement la rente; d’autres taxent gains de cession selon règles complexes).
  - Double imposition et crédits d’impôt étrangers: coexistence imposition mondiale vs territoriale; conventions de double imposition nécessaires pour résoudre difficultés.

### Gouvernance et transparence — piliers et mesures concrètes
- Quatre piliers de la transparence budgétaire appliqués aux ressources naturelles:
  1. Clarification des rôles et responsabilités:
     - Cadre législatif clair sur propriété des ressources et prérogatives; procédures d’attribution de licences/contrats ouvertes et non discrétionnaires; publication des contrats recommandée.
     - Séparer fonctions des entreprises d’État (politique/régulation vs activités commerciales) pour limiter conflits d’intérêts.
     - Expliquer participation de l’État et obligations imposées aux entreprises (formation, infrastructures, communautés).
  2. Ouverture des procédures de recouvrement, dépenses et épargne:
     - Cadre budgétaire officiel doit définir rôle des recettes extractives, reconnaître finitude et instabilité, et établir règles institutionnelles favorisant viabilité budgétaire.
     - Attention renforcée à administration des impôts et gestion financière publique.
     - Rapport périodique sur total des recettes liées à l’extraction, modalités de recouvrement et gestion.
     - Promotion de rapprochements comptables via ITIE pour réduire risques de vols avant encaissement par le Trésor.
     - Mécanismes d’investissement des produits (fonds souverain ou investissements physiques) doivent obéir à règles transparentes et être intégrés à la politique budgétaire.
  3. Diffusion active d’informations:
     - Publication d’informations détaillées sur opérations et positions bilantielles: endettement (garanties), actifs (fonds/dépôts/« richesse dans le sol »), activités quasi-budgétaires.
     - Entreprises publiques doivent présenter objectifs, activités, gouvernance, finances, relations privées et contributions aux recettes.
     - Rapports réguliers en cours d’exercice (au moins mensuellement pour hydrocarbures) et rapprochements comptables vérifiés indépendamment; utilisation active d’Internet, presse, radio, TV.
  4. Renforcement de la supervision:
     - Procédures de contrôle et d’audit interne couvrant l’ensemble de la chaîne de recettes; création d’agences autonomes pour compléments (ex. Commission des délits économiques et financiers au Nigeria).
     - Recours à mécanismes externes: audits financiers et d’efficience par sociétés multinationales; ITIE comme cadre international pour communication des sommes versées.
     - Application de normes comptables et d’audit reconnues internationalement; obligations d’information sur les versements (ex. Dodd–Frank, législation européenne mentionnée).

### Initiatives internationales et exemples pratiques
- ITIE (Initiative pour la transparence des industries extractives):
  - En mars 2013, 37 pays bien dotés en ressources naturelles participaient à l’ITIE; 20 pays de l’AfSS y participaient en mars 2013 (par ailleurs, texte indique que 20 pays de l’AfSS participaient en mars 2013).
  - Rôles de l’ITIE: méthodologie standardisée pour rapprocher ce que les États déclarent percevoir et ce que les entreprises déclarent verser; validation requise pour conformité.
  - En mars 2013, pays de l’AfSS en conformité (liste de 11 pays) et pays candidats (liste fournie; certains suspendus temporairement).
- Exemples nationaux cités:
  - République du Congo: certification trimestrielle des recettes pétrolières par auditeurs externes, modèle mensuel de recettes pétrolières utilisé pour rapprochements.
  - Timor-Leste: cinq principes de transparence (adhésion aux normes internationales, règles du fonds pétrolier, éducation et information, responsabilité et accessibilité via portails, communication et publication des décisions du Conseil des ministres).
  - Liberia: usage du modèle FARI pour négociations de concessions minières et prévision des conséquences budgétaires; importance des rapprochements fiscaux et des préférences pour recettes immédiates dans contexte d’accès limité aux marchés de capitaux.

- Mesures internationales de soutien:
  - Codification de bonnes pratiques (Guide de transparence des recettes des ressources naturelles, FMI).
  - Assistance technique en politique fiscale, contrats, réglementation, gestion financière publique et gestion d’actifs.
  - Encouragement au soutien par les pairs via ITIE.
  - Législations dans pays importateurs (ex. Dodd–Frank) exigeant publication des versements.

*Extrait du Chapitre 6: Gérer efficacement et équitablement le produit des ressources naturelles.*

### conclusion des contrats et de l’attribution des licences jusqu’au recouvrement des

### _dp1302f - conclusion des contrats et de l’attribution des licences jusqu’au recouvrement des

### Principaux constats
- Nécessité de clarifi er les rôles et les responsabilités ainsi que les procédures budgétaires.
- Importance de diffuser des informations au public et de donner des assurances d’intégrité.
- La Chartes des Resources Naturelles couvre les mêmes domaines, y compris un guide sur les meilleures pratiques d’États en gérant de grandes découvertes de resources naturelles.
- L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) a publié des documents d’un grand intérêt sur la mesure et le rapprochement comptable des données de recettes publiques liées aux ressources naturelles.
- Des organisations de la société civile favorables à l’ITIE, notamment Revenue Watch et Global Witness, ont produit d’importants documents analytiques et de référence.

### Recommandations de politique et bonnes pratiques
- Clarifi er et formaliser les rôles et responsabilités institutionnels tout au long du cycle, depuis la conclusion des contrats et l’attribution des licences jusqu’au recouvrement des recettes et à la gestion des dépenses.
- Renforcer les procédures budgétaires pour assurer une gestion transparente et responsable des recettes tirées des ressources naturelles.
- Assurer la diffusion publique des informations pertinentes sur les contrats, les licences, les recettes et les dépenses pour améliorer la reddition de comptes.
- Mettre en place des garanties d’intégrité pour réduire les risques de corruption et de mauvaise gouvernance dans le secteur extractif.
- S’appuyer sur les guides et codes internationaux (par ex., Code de bonne pratique en matière de transparence des fi nances publiques; Guide on Resource Revenue Transparency) et sur les ressources de l’ITIE pour améliorer la mesure et le rapprochement des données de recettes publiques.

### Outils et ressources mentionnés
- Code de bonne pratique en matière de transparence des fi nances publiques (FMI).
- Guide on Resource Revenue Transparency (FMI).
- Chartes des Resources Naturelles / Natural Resources Charter (guide sur les meilleures pratiques pour gérer de grandes découvertes).
- Publications et rapports de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) portant sur la mesure et le rapprochement comptable des données de recettes publiques liées aux ressources naturelles; rapports consultables sur www.eiti.org.
- Contributions analytiques de la société civile, notamment Revenue Watch et Global Witness.

*Source: _dp1302f - conclusion des contrats et de l’attribution des licences jusqu’au recouvrement des*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/dp/2013/_dp1302f.pdf_