## _ei40f - 50.000 personnes.

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### Principes pour accroître l’investissement public
- Les augmentations de l’investissement public doivent être limitées à des montants compatibles avec un ratio dette/PIB modéré ou en baisse à moyen terme dans une gamme de scénarios d’analyse de vulnérabilité.
- Les augmentations doivent être concentrées sur des projets fortement prioritaires à haut rendement dans les secteurs présentant des goulets d’étranglement clairement identifiés.
- Tenir compte des synergies entre les dépenses d’infrastructure et les autres dépenses lors d’une augmentation de l’investissement public ou d’un changement de priorités.
- Les analyses coût/avantages montrent qu’en général il est d’un meilleur rapport d’investir dans la remise en état et l’entretien d’infrastructures existantes que dans de nouveaux projets.
- Les coûts probables de fonctionnement et d’entretien doivent être pris en compte pour évaluer le bien-fondé des nouveaux investissements.

### Entreprises publiques (EP) et contribution à l’investissement
- Les EP ont souvent la responsabilité d’investissements d’infrastructure de grande ampleur, mais leurs investissements ne sont pas nécessairement motivés par des considérations de coût/avantages.
- Dans de nombreux pays, les EP enregistrent des pertes chroniques ou accumulent des dettes excessives et sont fréquemment renflouées par l’État.
- Étude FMI 2004 : recommandation d’exclure les EP commerciales des objectifs et indicateurs budgétaires globaux et neuf critères pour déterminer l’orientation commerciale des entreprises.
  - Résultat pilote : seules trois des 115 EP évaluées dans six des huit pays pilotes satisfaisaient à un nombre de critères suffisant.
- Proposition de raffinement des critères originaux :
  - Accorder davantage d’importance aux résultats économiques et financiers, comme les taux de rendement des investissements passés, et à la viabilité des EP, notamment au maintien d’un niveau d’investissement suffisant.
  - Mettre l’accent sur la transparence : observation des codes de bonne gouvernance et audits par des cabinets privés respectant les normes internationales.
  - Tenir compte des spécificités des secteurs réglementés : par exemple, les règles de fixation des tarifs doivent être les mêmes pour les EP et pour les firmes privées.
  - Prendre en compte le solde d’exploitation et recourir à des critères de référence plus vastes quand il n’existe pas de comparateurs privés évidents.
  - Considérer que des firmes privées peuvent aussi recevoir des subventions et déterminer si les subventions aux EP sont transparentes, mises en œuvre dans le cadre du budget et disponibles aux compétiteurs privés.
- Approche flexible recommandée pour l’inclusion des EP dans les indicateurs budgétaires :
  - Tous les pays membres du FMI devraient établir et diffuser systématiquement des statistiques sur les activités de leurs EP, de préférence comparables à celles des administrations publiques.
  - Décision d’inclure ou d’exclure les EP des indicateurs budgétaires à prendre au cas par cas, sur la base d’une analyse du risque budgétaire posé par les activités des EP.
  - Les EP représentant un faible risque pour le budget peuvent être exclues des objectifs et indicateurs budgétaires et avoir une certaine latitude d’accroître leurs dépenses d’investissement, sous réserve que tout emprunt additionnel soit compatible avec le maintien d’une position financière saine.

### Partenariats public–privé (PPP) : portée et limites
- Croissance des PPP pour promouvoir la fourniture par le secteur privé d’installations et de services d’infrastructure.
- L’infrastructure économique (transports, énergie, ports) est habituellement plus adaptée aux PPP que l’infrastructure sociale (santé, éducation) pour trois raisons principales :
  - Projets répondant à des goulets d’étranglement clairement identifiés ont souvent des taux de rendement économiques élevés et attirent le privé.
  - Les redevances d’usage sont souvent plus praticables et souhaitables pour l’infrastructure économique.
  - Marché plus développé pour projets associant construction et exploitation (ex. route à péage) que pour infrastructure sociale.
- Les PPP permettent d’éviter ou de reporter des dépenses d’infrastructure sans renoncer à leurs avantages, utile pour gouvernements restreints dans leurs possibilités courantes de dépenses.
- Risque : les PPP peuvent être utilisés pour contourner les contrôles des dépenses, faire passer l’investissement hors budget et la dette hors des comptes de l’État; l’État peut finir par supporter la plus grande partie du risque et faire face à coûts budgétaires élevés à moyen et long terme.
- PPP bien structurés et mis en œuvre peuvent offrir des gains d’efficience et abaisser le coût pour l’État.

### Cadre légal, processus de sélection et rôle du ministère des finances
- Trois facteurs déterminants pour que les PPP fournissent des services d’infrastructure de qualité efficacement :
  1. Cadre légal régissant les PPP.
  2. Processus de sélection et de mise en œuvre des PPP, et rôle du ministère des finances.
  3. Obligations contractuelles qui déterminent le risque budgétaire pour l’État.
- Importance d’un cadre légal bien conçu ; variations selon traditions juridiques (ex. common law peut ne pas avoir de législation PPP spécifique).
- Exemples cités :
  - Succès du Chili lié à un droit concessionnaire étendu.
  - Brésil a promulgué une loi sur les PPP.
  - Pérou doit renforcer un cadre légal flou pour relancer les concessions.
- Processus en deux étapes recommandé :
  - Étape 1 : Déterminer si un projet est acceptable via planification des investissements et procédures d’évaluation (analyses coût/avantages), classement des projets par rendement économique/social.
  - Étape 2 : Déterminer si un projet valable doit être réalisé par marché public classique ou PPP, au moyen d’un comparateur du secteur public (CSP) indiquant le coût de fourniture par l’État pour comparer qualité/prix.
- Rôle du ministère des finances : supervision par des «seuils» — visa du ministère aux stades spécifiques du cycle préparatoire (planification, appel d’offres, soumissionnement, signature du contrat).

### Obligations contractuelles, partage des risques et garanties publiques
- Les projets d’infrastructure comportent des risques : obtention d’agréments, retards de construction, dépassements de coûts, disponibilité et qualité du service, incertitude de la demande, variations de valeur des actifs.
- Principe fondamental du partage des risques : chaque risque doit être supporté par la partie la plus apte à le gérer.
  - Risques de construction et de fonctionnement : habituellement au secteur privé.
  - Risque politique et risque réglementaire : à la charge de l’État.
  - Risques de demande, de taux de change, de valeur résiduelle : risques que l’État peut influer mais qu’il n’est pas nécessairement tenu d’assumer.
- Les garanties publiques représentent un appui légitime quand l’État est le mieux placé pour anticiper et maîtriser le risque, réduisant ainsi son coût.
- Problèmes liés aux garanties :
  - Souvent moins examinées que d’autres dépenses et peuvent avoir des conséquences considérables pour le budget, particulièrement en temps de crise.
  - Nécessité d’une politique de garanties rationnelle et prévoyante, conditionnée par la transparence budgétaire.
- Recommandations pour les garanties :
  - Garanties bien conçues, limitées en étendue et en durée.
  - Éviter des garanties plus larges que nécessaire.
  - Garanties partielles, franchises déductibles, limitation de la responsabilité de l’État, obligations de garantie, délais de paiement, statut privilégié des créances de l’État sur les actifs en cas de faillite pour atténuer aléa moral et limiter risque pour l’État.
  - Centraliser le contrôle de l’octroi des garanties et envisager de soumettre les garanties à un plafond quantitatif.
  - Allouer dans les budgets annuels le coût attendu des paiements nécessaires à régler les garanties mobilisées l’année suivante.
  - Si les estimations des coûts futurs attendus des garanties sont raisonnablement fiables, comptabiliser ces coûts dans le budget lorsque les garanties sont accordées.
  - Imposer des redevances aux bénéficiaires peut aider à maîtriser les garanties.
  - Notation : la nécessité des garanties peut diminuer à terme à mesure que l’expérience et le cadre politique se renforcent.

### Comptabilité budgétaire, normes et divulgation des risques
- Normes existantes offrant un point de départ : SCN 1993, SEC 95, Manuel du déficit et de la dette publique SEC 95, et Manuel de statistiques de finances publiques 2001 du FMI (MSFP 2001) ; MSFP 2001 bien adapté à la comptabilité des PPP mais n’offre pas une couverture complète.
- Absence de normes comptables et de communication budgétaires généralement acceptées pour les PPP crée un risque que les PPP servent à contourner les contrôles des dépenses.
- Décision d’Eurostat 2004 sur la comptabilité du transfert de risques offre une orientation initiale mais semble sous-estimer le coût budgétaire implicite des PPP :
  - Selon Eurostat, un PPP peut être considéré comme investissement privé si le partenaire privé assume la totalité ou l’essentiel du risque de construction et le risque soit de disponibilité soit de demande.
  - Risque : la plupart des PPP pourraient être traités comme investissements privés même quand l’État assume un risque de demande substantiel, créant un aléa moral orientant la conception des PPP vers un transfert minimal plutôt qu’optimal des risques.
- Recommandations de comptabilité et d’analyse :
  - Encourager la divulgation exhaustive des coûts futurs connus et prévisibles pour les finances publiques de tous les PPP.
  - Incorporer PPP et garanties aux analyses de viabilité de la dette.
    - Pour les PPP assimilés à des investissements privés : comptabiliser les paiements futurs de l’État au titre du contrat de PPP et les paiements futurs attendus au titre de garanties mobilisées comme dépenses primaires futures.
    - Pour les PPP assimilés à des investissements publics : comptabiliser la composante de service des paiements futurs de l’État au titre des contrats de PPP comme dépense primaire; la composante du service de la dette comptabilisée à part et incluse dans le total projeté des paiements d’intérêts et d’amortissement.
  - Lorsque des engagements conditionnels liés aux PPP ne peuvent être quantifiés avec fiabilité, recourir à l’analyse de scénarios pour déterminer la vulnérabilité des projections de la dette sous diverses hypothèses de mobilisation des garanties.
- Si une analyse de viabilité de la dette montre qu’un projet de PPP présente des risques significatifs, envisager de fixer un plafond à la taille globale du programme.
  - Exemple : la législation sur les PPP récemment adoptée par le Brésil interdit d’entreprendre de nouveaux PPP si le flux de paiements projeté dans le cadre du programme excède à un quelconque moment 1 % des recettes publiques annuelles.

### Obligations de divulgation recommandées
- Encadré 1 — Obligations de publicité détaillée pour les PPP (extraits) :
  - Fournir, dans les documents budgétaires et états financiers de fin d’année, pour chaque projet de PPP ou groupe de projets similaires :
    - Les prévisions de paiements de service et de recettes spécifiées dans les contrats de PPP pour les 20 à 30 années à venir.
    - Les détails des clauses contractuelles (garanties, péages fictifs, partage des profits, événements déclenchant renégociation) qui donnent naissance à paiements ou recettes conditionnels, avec valorisation dans la mesure du possible.
    - Le montant et les conditions du financement et autres ressources des PPP provenant de fonds obtenus par l’intermédiation de l’État ou auprès d’institutions financières publiques et autres entités (ex. entités à objet particulier) possédées ou gérées par l’État.
    - L’impact du projet sur le solde budgétaire et la dette publique publiés, et la comptabilisation des actifs du PPP (actifs au compte de patrimoine de l’État ou d’une entité à objet particulier/partenaire privé).
- Encadré 2 — Obligations de publicité relatives aux garanties (extraits) :
  - Divulguer informations relatives aux garanties dans la documentation du budget, les rapports budgétaires de cours d’année et les états financiers de fin d’année ; idéalement présenter les garanties dans un État des engagements conditionnels plus complet, intégré à la documentation du budget.
  - Bouquet commun d’informations annuelles pour chaque garantie ou programme de garantie :
    - Brève description de la nature, finalité, bénéficiaires, et durée prévue.
    - L’ampleur du risque financier brut encouru par l’État et, si possible, une estimation du coût budgétaire probable des garanties mobilisées.
    - Paiements, remboursements, recouvrements, créances financières sur les bénéficiaires, et toute dérogation éventuelle à ces créances.
    - Commissions ou autres recettes perçues au titre des garanties.
  - Documentation budgétaire doit aussi fournir :
    - Indication des provisions faites dans le budget pour les garanties dont la mobilisation est attendue.
    - Prévision et explication des garanties nouvelles devant être émises pendant l’exercice budgétaire.
  - Publication au cours de l’année (par ex. Journal officiel) des détails des nouvelles garanties lors de leur émission.
  - Rapports budgétaires de cours d’année : nouvelles garanties émises, paiements effectués au titre des garanties mobilisées, situation des créances sur les bénéficiaires, mise à jour des prévisions d’émission de garanties nouvelles et estimation du coût budgétaire probable des garanties mobilisées.
  - Fournir un rapprochement de la variation de l’encours de la dette publique entre le début et la fin de l’exercice, indiquant explicitement la partie attribuable à la dette prise en charge au titre des garanties mobilisées.

### Conclusions
- Contraintes de l'espace budgétaire et investissement public :
  - Les études pilotes confirment que de nombreux pays ne disposent que de possibilités limitées de desserrer leurs objectifs budgétaires d’ensemble pour augmenter l’investissement public.
  - Dans les pays dont la charge de la dette publique est déjà lourde, l’accroissement de l’investissement public doit s’accompagner d’augmentations proportionnelles de l’épargne publique par le redéploiement des dépenses, et en cas de besoin par la mobilisation de recettes.
  - Les pays dont le fardeau de la dette est relativement faible et ceux qui peuvent obtenir un financement additionnel à des conditions concessionnelles de façon durable, compatible avec la viabilité à long terme de la dette, disposent d’une plus grande latitude.
- Arbitrages entre types de dépenses publiques :
  - En accroissant l’investissement public, d’importants arbitrages entre les dépenses d’investissement dans l’infrastructure et les autres dépenses publiques — de santé et d’éducation, par exemple — doivent aussi être réglés au cas par cas.
- Rôle des entreprises publiques dans les indicateurs budgétaires :
  - La nécessité d’inclure les entreprises publiques dans les indicateurs budgétaires doit être déterminée en fonction des risques qu’elles représentent pour le budget, plutôt que par le besoin d’accroître l’investissement public.
  - Les études pilotes proposent un ensemble de critères sur lesquels appuyer cette décision.
- Partenariats public–privé (PPP) : potentialités et limites :
  - Les PPP offrent une possibilité limitée d’accroître l’investissement d’infrastructure, à condition qu’ils soient convenablement structurés.
  - Bien qu’ils représentent un instrument de plus en plus populaire pour répondre aux besoins d’infrastructure, ce n’est pas une panacée.
  - Principales conditions pour que les PPP contribuent positivement :
    - Ils doivent être entrepris pour le bon motif — accroître l’efficacité — et non pour faire en sorte que certaines dépenses échappent au budget ou certaines dettes au bilan de l’État.
    - Renforcer la capacité des pays à identifier et à sélectionner les possibilités de PPP.
    - Mettre en place les cadres légal et réglementaire appropriés pour ces opérations.
    - Structurer les contrats de manière à assurer un transfert approprié des risques au partenaire privé, notamment par la fixation à un niveau adéquat du prix desdits risques.
    - Présenter convenablement les PPP dans les comptes budgétaires et les analyses de viabilité de la dette.

*Source : _ei40f - 50.000 personnes.*

### 50.000 personnes.

### _ei40f - 50.000 personnes.

### Principes pour accroître l’investissement public
- Les augmentations de l’investissement public doivent être limitées à des montants compatibles avec un ratio dette/PIB modéré ou en baisse à moyen terme dans une gamme de scénarios d’analyse de vulnérabilité.
- Les augmentations doivent être concentrées sur des projets fortement prioritaires à haut rendement dans les secteurs présentant des goulets d’étranglement clairement identifiés.
- Tenir compte des synergies entre les dépenses d’infrastructure et les autres dépenses lors d’une augmentation de l’investissement public ou d’un changement de priorités.
- Les analyses coût/avantages montrent qu’en général il est d’un meilleur rapport d’investir dans la remise en état et l’entretien d’infrastructures existantes que dans de nouveaux projets.
- Les coûts probables de fonctionnement et d’entretien doivent être pris en compte pour évaluer le bien-fondé des nouveaux investissements.

### Entreprises publiques (EP) et contribution à l’investissement
- Les EP ont souvent la responsabilité d’investissements d’infrastructure de grande ampleur, mais leurs investissements ne sont pas nécessairement motivés par des considérations de coût/avantages.
- Dans de nombreux pays, les EP enregistrent des pertes chroniques ou accumulent des dettes excessives et sont fréquemment renflouées par l’État.
- Étude FMI 2004 : recommandation d’exclure les EP commerciales des objectifs et indicateurs budgétaires globaux et neuf critères pour déterminer l’orientation commerciale des entreprises.
  - Résultat pilote : seules trois des 115 EP évaluées dans six des huit pays pilotes satisfaisaient à un nombre de critères suffisant.
- Proposition de raffinement des critères originaux :
  - Accorder davantage d’importance aux résultats économiques et financiers, comme les taux de rendement des investissements passés, et à la viabilité des EP, notamment au maintien d’un niveau d’investissement suffisant.
  - Mettre l’accent sur la transparence : observation des codes de bonne gouvernance et audits par des cabinets privés respectant les normes internationales.
  - Tenir compte des spécificités des secteurs réglementés : par exemple, les règles de fixation des tarifs doivent être les mêmes pour les EP et pour les firmes privées.
  - Prendre en compte le solde d’exploitation et recourir à des critères de référence plus vastes quand il n’existe pas de comparateurs privés évidents.
  - Considérer que des firmes privées peuvent aussi recevoir des subventions et déterminer si les subventions aux EP sont transparentes, mises en œuvre dans le cadre du budget et disponibles aux compétiteurs privés.
- Approche flexible recommandée pour l’inclusion des EP dans les indicateurs budgétaires :
  - Tous les pays membres du FMI devraient établir et diffuser systématiquement des statistiques sur les activités de leurs EP, de préférence comparables à celles des administrations publiques.
  - Décision d’inclure ou d’exclure les EP des indicateurs budgétaires à prendre au cas par cas, sur la base d’une analyse du risque budgétaire posé par les activités des EP.
  - Les EP représentant un faible risque pour le budget peuvent être exclues des objectifs et indicateurs budgétaires et avoir une certaine latitude d’accroître leurs dépenses d’investissement, sous réserve que tout emprunt additionnel soit compatible avec le maintien d’une position financière saine.

### Partenariats public–privé (PPP) : portée et limites
- Croissance des PPP pour promouvoir la fourniture par le secteur privé d’installations et de services d’infrastructure.
- L’infrastructure économique (transports, énergie, ports) est habituellement plus adaptée aux PPP que l’infrastructure sociale (santé, éducation) pour trois raisons principales :
  - Projets répondant à des goulets d’étranglement clairement identifiés ont souvent des taux de rendement économiques élevés et attirent le privé.
  - Les redevances d’usage sont souvent plus praticables et souhaitables pour l’infrastructure économique.
  - Marché plus développé pour projets associant construction et exploitation (ex. route à péage) que pour infrastructure sociale.
- Les PPP permettent d’éviter ou de reporter des dépenses d’infrastructure sans renoncer à leurs avantages, utile pour gouvernements restreints dans leurs possibilités courantes de dépenses.
- Risque : les PPP peuvent être utilisés pour contourner les contrôles des dépenses, faire passer l’investissement hors budget et la dette hors des comptes de l’État; l’État peut finir par supporter la plus grande partie du risque et faire face à coûts budgétaires élevés à moyen et long terme.
- PPP bien structurés et mis en œuvre peuvent offrir des gains d’efficience et abaisser le coût pour l’État.

### Cadre légal, processus de sélection et rôle du ministère des finances
- Trois facteurs déterminants pour que les PPP fournissent des services d’infrastructure de qualité efficacement :
  1. Cadre légal régissant les PPP.
  2. Processus de sélection et de mise en œuvre des PPP, et rôle du ministère des finances.
  3. Obligations contractuelles qui déterminent le risque budgétaire pour l’État.
- Importance d’un cadre légal bien conçu ; variations selon traditions juridiques (ex. common law peut ne pas avoir de législation PPP spécifique).
- Exemples : succès du Chili lié à un droit concessionnaire étendu; Brésil a promulgué une loi sur les PPP; Pérou doit renforcer un cadre légal flou pour relancer les concessions.
- Processus en deux étapes recommandé :
  - Étape 1 : Déterminer si un projet est acceptable via planification des investissements et procédures d’évaluation (analyses coût/avantages), classement des projets par rendement économique/social.
  - Étape 2 : Déterminer si un projet valable doit être réalisé par marché public classique ou PPP, au moyen d’un comparateur du secteur public (CSP) indiquant le coût de fourniture par l’État pour comparer qualité/prix.
- Rôle du ministère des finances : supervision par des «seuils» — visa du ministère aux stades spécifiques du cycle préparatoire (planification, appel d’offres, soumissionnement, signature du contrat).

### Obligations contractuelles, partage des risques et garanties publiques
- Les projets d’infrastructure comportent des risques : obtention d’agréments, retards de construction, dépassements de coûts, disponibilité et qualité du service, incertitude de la demande, variations de valeur des actifs.
- Principe fondamental du partage des risques : chaque risque doit être supporté par la partie la plus apte à le gérer.
  - Risques de construction et de fonctionnement : habituellement au secteur privé.
  - Risque politique et risque réglementaire : à la charge de l’État.
  - Risques de demande, de taux de change, de valeur résiduelle : risques que l’État peut influer mais qu’il n’est pas nécessairement tenu d’assumer.
- Les garanties publiques représentent un appui légitime quand l’État est le mieux placé pour anticiper et maîtriser le risque, réduisant ainsi son coût.
- Problèmes liés aux garanties :
  - Souvent moins examinées que d’autres dépenses et peuvent avoir des conséquences considérables pour le budget, particulièrement en temps de crise.
  - Nécessité d’une politique de garanties rationnelle et prévoyante, conditionnée par la transparence budgétaire.
- Recommandations pour les garanties :
  - Garanties bien conçues, limitées en étendue et en durée.
  - Éviter des garanties plus larges que nécessaire.
  - Garanties partielles, franchises déductibles, limitation de la responsabilité de l’État, obligations de garantie, délais de paiement, statut privilégié des créances de l’État sur les actifs en cas de faillite pour atténuer aléa moral et limiter risque pour l’État.
  - Centraliser le contrôle de l’octroi des garanties et envisager de soumettre les garanties à un plafond quantitatif.
  - Allouer dans les budgets annuels le coût attendu des paiements nécessaires à régler les garanties mobilisées l’année suivante.
  - Si les estimations des coûts futurs attendus des garanties sont raisonnablement fiables, comptabiliser ces coûts dans le budget lorsque les garanties sont accordées.
  - Imposer des redevances aux bénéficiaires peut aider à maîtriser les garanties.
  - Notation : la nécessité des garanties peut diminuer à terme à mesure que l’expérience et le cadre politique se renforcent.

### Comptabilité budgétaire, normes et divulgation des risques
- Normes existantes offrent un point de départ : SCN 1993, SEC 95, Manuel du déficit et de la dette publique SEC 95, et Manuel de statistiques de finances publiques 2001 du FMI (MSFP 2001) ; MSFP 2001 bien adapté à la comptabilité des PPP mais n’offre pas une couverture complète.
- Absence de normes comptables et de communication budgétaires généralement acceptées pour les PPP crée un risque que les PPP servent à contourner les contrôles des dépenses.
- Décision d’Eurostat 2004 sur la comptabilité du transfert de risques offre une orientation initiale mais semble sous-estimer le coût budgétaire implicite des PPP :
  - Selon Eurostat, un PPP peut être considéré comme investissement privé si le partenaire privé assume la totalité ou l’essentiel du risque de construction et le risque soit de disponibilité soit de demande.
  - Risque : la plupart des PPP pourraient être traités comme investissements privés même quand l’État assume un risque de demande substantiel, créant un aléa moral orientant la conception des PPP vers un transfert minimal plutôt qu’optimal des risques.
- Recommandations de comptabilité et d’analyse :
  - Encourager la divulgation exhaustive des coûts futurs connus et prévisibles pour les finances publiques de tous les PPP.
  - Incorporer PPP et garanties aux analyses de viabilité de la dette.
    - Pour les PPP assimilés à des investissements privés : comptabiliser les paiements futurs de l’État au titre du contrat de PPP et les paiements futurs attendus au titre de garanties mobilisées comme dépenses primaires futures.
    - Pour les PPP assimilés à des investissements publics : comptabiliser la composante de service des paiements futurs de l’État au titre des contrats de PPP comme dépense primaire; la composante du service de la dette comptabilisée à part et incluse dans le total projeté des paiements d’intérêts et d’amortissement.
  - Lorsque des engagements conditionnels liés aux PPP ne peuvent être quantifiés avec fiabilité, recourir à l’analyse de scénarios pour déterminer la vulnérabilité des projections de la dette sous diverses hypothèses de mobilisation des garanties.
- Si une analyse de viabilité de la dette montre qu’un projet de PPP présente des risques significatifs, envisager de fixer un plafond à la taille globale du programme.
  - Exemple : la législation sur les PPP récemment adoptée par le Brésil interdit d’entreprendre de nouveaux PPP si le flux de paiements projeté dans le cadre du programme excède à un quelconque moment 1 % des recettes publiques annuelles.

### Obligations de divulgation recommandées
- Encadré 1 — Obligations de publicité détaillée pour les PPP (extraits) :
  - Fournir, dans les documents budgétaires et états financiers de fin d’année, pour chaque projet de PPP ou groupe de projets similaires :
    - Les prévisions de paiements de service et de recettes spécifiées dans les contrats de PPP pour les 20 à 30 années à venir.
    - Les détails des clauses contractuelles (garanties, péages fictifs, partage des profits, événements déclenchant renégociation) qui donnent naissance à paiements ou recettes conditionnels, avec valorisation dans la mesure du possible.
    - Le montant et les conditions du financement et autres ressources des PPP provenant de fonds obtenus par l’intermédiation de l’État ou auprès d’institutions financières publiques et autres entités (ex. entités à objet particulier) possédées ou gérées par l’État.
    - L’impact du projet sur le solde budgétaire et la dette publique publiés, et la comptabilisation des actifs du PPP (actifs au compte de patrimoine de l’État ou d’une entité à objet particulier/partenaire privé).
- Encadré 2 — Obligations de publicité relatives aux garanties (extraits) :
  - Divulguer informations relatives aux garanties dans la documentation du budget, les rapports budgétaires de cours d’année et les états financiers de fin d’année ; idéalement présenter les garanties dans un État des engagements conditionnels plus complet, intégré à la documentation du budget.
  - Bouquet commun d’informations annuelles pour chaque garantie ou programme de garantie :
    - Brève description de la nature, finalité, bénéficiaires, et durée prévue.
    - L’ampleur du risque financier brut encouru par l’État et, si possible, une estimation du coût budgétaire probable des garanties mobilisées.
    - Paiements, remboursements, recouvrements, créances financières sur les bénéficiaires, et toute dérogation éventuelle à ces créances.
    - Commissions ou autres recettes perçues au titre des garanties.
  - Documentation budgétaire doit aussi fournir :
    - Indication des provisions faites dans le budget pour les garanties dont la mobilisation est attendue.
    - Prévision et explication des garanties nouvelles devant être émises pendant l’exercice budgétaire.
  - Publication au cours de l’année (par ex. Journal officiel) des détails des nouvelles garanties lors de leur émission.
  - Rapports budgétaires de cours d’année : nouvelles garanties émises, paiements effectués au titre des garanties mobilisées, situation des créances sur les bénéficiaires, mise à jour des prévisions d’émission de garanties nouvelles et estimation du coût budgétaire probable des garanties mobilisées.
  - Fournir un rapprochement de la variation de l’encours de la dette publique entre le début et la fin de l’exercice, indiquant explicitement la partie attribuable à la dette prise en charge au titre des garanties mobilisées.

*Source : _ei40f - 50.000 personnes.*

### Conclusions

### Conclusions

### Contraintes de l'espace budgétaire et investissement public
- Les études pilotes confirment que de nombreux pays ne disposent que de possibilités limitées de desserrer leurs objectifs budgétaires d’ensemble pour augmenter l’investissement public.
- Dans les pays dont la charge de la dette publique est déjà lourde, l’accroissement de l’investissement public doit s’accompagner d’augmentations proportionnelles de l’épargne publique par le redéploiement des dépenses, et en cas de besoin par la mobilisation de recettes.
- Les pays dont le fardeau de la dette est relativement faible et ceux qui peuvent obtenir un financement additionnel à des conditions concessionnelles de façon durable, compatible avec la viabilité à long terme de la dette, disposent d’une plus grande latitude.

### Arbitrages entre types de dépenses publiques
- En accroissant l’investissement public, d’importants arbitrages entre les dépenses d’investissement dans l’infrastructure et les autres dépenses publiques — de santé et d’éducation, par exemple — doivent aussi être réglés au cas par cas.

### Rôle des entreprises publiques dans les indicateurs budgétaires
- La nécessité d’inclure les entreprises publiques dans les indicateurs budgétaires doit être déterminée en fonction des risques qu’elles représentent pour le budget, plutôt que par le besoin d’accroître l’investissement public.
- Les études pilotes proposent un ensemble de critères sur lesquels appuyer cette décision.

### Partenariats public–privé (PPP) : potentialités et limites
- Les PPP offrent une possibilité limitée d’accroître l’investissement d’infrastructure, à condition qu’ils soient convenablement structurés.
- Bien qu’ils représentent un instrument de plus en plus populaire pour répondre aux besoins d’infrastructure, ce n’est pas une panacée.
- Principales conditions pour que les PPP contribuent positivement :
  - Ils doivent être entrepris pour le bon motif — accroître l’efficacité — et non pour faire en sorte que certaines dépenses échappent au budget ou certaines dettes au bilan de l’État.
  - Renforcer la capacité des pays à identifier et à sélectionner les possibilités de PPP.
  - Mettre en place les cadres légal et réglementaire appropriés pour ces opérations.
  - Structurer les contrats de manière à assurer un transfert approprié des risques au partenaire privé, notamment par la fixation à un niveau adéquat du prix desdits risques.
  - Présenter convenablement les PPP dans les comptes budgétaires et les analyses de viabilité de la dette.

*Source: _ei40f - Conclusions*

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