## _cr08142f ## Source details **Canonical URL:** [_cr08142f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2008/_cr08142f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2008/_cr08142f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2008/_cr08142f.pdf.json) --- ### Contexte politique et priorités 2008 - Climat politique : avancées vers la réunification; élections prévues plus tard en 2008; retards dans la mise en œuvre de l’Accord de Ouagadougou. - Priorités du programme 2008 : - rééquilibrage des finances publiques et amélioration de l’administration fiscale (zones centre, nord et ouest); - stabiliser la masse salariale; limiter les recrutements aux secteurs sociaux; réduire les dépenses courantes hors salaires; - améliorer la gestion des dépenses publiques : respect des procédures budgétaires et publication d’états d’exécution budgétaire trimestriels; - renforcer le secteur financier : recapitaliser les banques sous-capitalisées, faire respecter les normes prudentielles, restructurer le micro‑crédit; - accroître la transparence et l’efficacité des secteurs de l’énergie et du café‑cacao (publication des prélèvements parafiscaux, budgets et comptes certifiés, tarification adéquate des produits pétroliers). ### Croissance, inflation et comptes extérieurs — constats et projections - Croissance réelle : - 2007 : 1,6% (estimée) / 1½ % (extraits alternatifs indiquent 1,7% est. fin d'année); - 2008 : prévue à "3 % en 2008"; - moyen terme : "progressivement s’accélérer jusqu’à 6 % d’ici à 2011". - Inflation : - IPC sur 12 mois : 1,5% à la fin de 2007 (extraits indiquent moyenne annuelle 2007 : 1,9% / 1,9% dans d'autres paragraphes); - prévision : "il est vraisemblable que l’inflation de l’IPC pour la fin de la période grimpera à 7 %"; - moyen terme : retour à "5-6 %". - Taux de change effectifs : appréciation de 2 % en 2007 (réel et nominal). - Compte courant et extérieur : - excédent du compte extérieur courant : 1,4 % du PIB en 2007; - projection : deviendrait un déficit de plus de 3 % d’ici à 2012. - Facteurs de la reprise 2007–08 : rebond des transports, bâtiment et commerce; investissements privés réels en hausse (première fois depuis 1999); production pétrolière : 17,5 millions de barils en 2007 (contre 22,2 millions en 2006) — baisse temporaire liée à problèmes techniques. ### Finances publiques et exécution budgétaire 2007; cadrage 2008 - Exécution 2007 : - conformité globale au programme mais composition des dépenses dérivée; - solde primaire de base : excédent de 0,6 % du PIB (objectif 1 % → inférieur de 0,4 % du PIB). - Recettes et dépenses 2007 : - collecte anticipée DUS sur le cacao : 60 milliards de FCFA = ½ % du PIB (avec décote de 7%) — non conforme à l’indicateur structurel; - dépenses courantes dépassées de 0,8 % du PIB; - remboursement accéléré des arriérés intérieurs : 1,5 % du PIB (au lieu de 0,5 % prévu). - Cadrage budgétaire 2008 (objectifs et mesures) : - solde primaire de base prévu : "0,8 % du PIB"; - ratio recettes/PIB ciblé : "19, 4 %"; - masse salariale stabilisée à "6,8 % du PIB" en 2008 (autres passages indiquent "6,8%" et "6,¾% du PIB soit 687 milliards de FCFA"); - dépenses sociales : "5,6 % du PIB" (au lieu de 5,4 % en 2007); - dépenses d’investissement financées par l’étranger : devraient doubler (réactivation du financement Banque mondiale); - hausse du prix de l’essence à la pompe d’au moins "8 %" au milieu de l’année; - mobilisation additionnelle pour recettes : "0,3 % du PIB" via meilleur recouvrement et contributions plus élevées de PETROCI; - programmes de sortie de crise : augmentation totale "1 % du PIB"; coût estimé total "1,9 % du PIB" dont ~la moitié publique. ### Tableaux budgétaires (extraits — valeurs verbatim) - Recettes totales 1/ 18.518.618.619.4 - dont: pétrole et gaz 1.51.41.42.2 - Dépenses primaires de base 2/ 18.217.618.018.6 - dont: traitements et salaires 6.56.46.86.8 - autres dépenses courantes 8.58.28.37.9 - dépenses au titre de la crise 0.81.40.81.9 - dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures 2.32.02.02.1 - Solde primaire de base 3/ 0.31.00.60.8 - Variation des arriérés intérieurs (- paiements espèces nets) 0.0-0.5-1.5-0.1 - Financement intérieur net 4/ 0.0-1.00.40.0 - Financement extérieur net 5/ -0.1-2.80.0-6.2 - Programme-prêts et dons au titre de la crise, autres dons et flux (net) 6/ -0.21.20.60.7 - Besoin de financement (- deficit/+ excédent) 0.0-2.10.0-4.8 ### Dette, arriérés et financement du désendettement - Dette extérieure : restée insoutenable en 2007. - Arriérés intérieurs : ont grimpé à 25% du PIB à la fin de l’année (mentions multiples); stock des "restes à payer" à fin décembre 2007 : 186,80 milliards de FCFA (détail fourni). - Apurement arriérés multilatéraux : - remboursement de la moitié des arriérés envers la Banque mondiale (1,1% du PIB) à la fin février 2008; - Banque mondiale envisagée d’allouer IDA pour régler l’autre moitié et offrir un nouvel appui budgétaire d’environ "300 millions de dollars EU" au début d’avril; - BAD : opération d’apurement prévue fin avril 2008; BAD couvrirait deux tiers des arriérés (total "520 millions de dollars EU"), Côte d’Ivoire contribuerait un tiers; - propositions BEI ("60 millions de dollars EU") à l’étude. - Couverture du besoin de financement 2008 : - effort intérieur/UEMOA de "1,3 % du PIB"; - financement extérieur confirmé pour dépenses liées à la crise : "1 % du PIB" (dont "0,2 % du PIB" don PAPC Banque mondiale); - déficit hors programmes de sortie de crise projeté : "4,8 % du PIB", à financer pour 4/5 par dons d’apurement et appuis budgétaires (Banque mondiale, BAD) et par un second achat AUPC; - soutien recherché des donateurs pour déficit résiduel de "0,9 % du PIB". ### Système financier et indicateurs bancaires - Agrégats 2007 : - masse monétaire (M2) : progression de 17% en 2007 (autre tableau indique M2 variation début période 2007 (Est.) 4.8 ; 2008 (Proj.) 17.2); - crédit à l’économie : progression de 19% en 2007; crédits à l’économie (milliards FCFA) 2007 (Est.): 1,531.7 ; 2008 (Proj.): 1,635.4. - Santé bancaire : - fin 2006 : 9 banques (sur 18) insuffisamment capitalisées; en 2007, trois ont augmenté leur capital mais une reste en dessous du minimum requis; - fin 2007 : aucune des banques concernées n’avait présenté un plan de recapitalisation comme prévu; - ratio de prêts non productifs : 18 % à la fin de décembre 2007 (contre 20 % à fin 2006); - indicateurs bancaires (sélection) : Ratio fonds propres/avoirs pondérés 2007 (Est.): 17.0 ; NPLs/total prêts : Sept-07: 26.2 (autres séries : 2006: 25.1 ; 2004: 19.3 ; 2005: 21.3). - Mesures prévues : recapitalisation des sept banques sous-capitalisées; restructuration du micro-crédit; réforme de la CNCE; réforme CNPS et maintien du service de sa dette selon nouvel accord. ### Transparence, audits et réformes sectorielles (énergie, café‑cacao, coton) - Cacao/café : - communication améliorée sur prélèvements parafiscaux (½ % du PIB); - grande part des prélèvements 2006-07 consacrée à projets ruraux et sociaux soumis à appel d’offres et supervision interministérielle; - enquête du Procureur général sur détournements présumés (2001-05); - réduction des prélèvements parafiscaux : 2,65 FCFA/kg (réduction mentionnée) et réduction supplémentaire prévue de 5,5 FCFA/kg pour la campagne 2008-09; objectif : réduire de 46,5 FCFA le kilo à 41 en 2008/09 (intention AUPC-2). - Énergie : - audits financés par la Banque mondiale : deux réalisés; troisième (électricité) attendu; - conformité ITIE en cours; rapports trimestriels au Conseil des ministres sur flux physiques et financiers; - relève des tarifs de l’électricité : augmentation moyenne de 10 % (mise en œuvre le 1er février 2008 pour entreprises, 1er mars 2008 pour basse tension) — action préalable mise en oeuvre début 2008; - mise en œuvre du mécanisme automatique de détermination des prix du pétrole à compter de mi-2008 / début juillet 2008 (plusieurs passages précisent début juillet 2008) avec hausse moyenne d’au moins 50 FCFA par litre et marge de sécurité temporaire de 15 FCFA par litre; réduction du coefficient k de 6% à 5% avant fin juin 2008. - Coton : restructuration engagée, appuyée par l’UE; politique sectorielle attendue d’ici fin juin 2008. ### Gouvernance des dépenses publiques et systèmes d’information - SIGFiP : installé en 1999; couverture partielle; insuffisances identifiées (calendrier budgétaire, usage d’avances du Trésor, absence d’interface SIGFiP–ASTER); - Mesures 2008 : - bulletins d’exécution trimestriels (délai max 45 jours) à publier et rendre publics; intégration SIGFiP/ASTER à partir de mi-mai 2008; - réduire les avances du Trésor à 120 milliards de FCFA (15 % des dépenses hors salaires, dépenses financées sur ressources extérieures et service de la dette et régies); régularisation trimestrielle des avances avec délai de deux mois; - inventaire du stock des arriérés intérieurs à fin 2007 avant fin mars 2008; plan d’apurement y compris titrisation avant fin mai 2008; objectif limiter le stock «flottant» à 190 milliards de FCFA (défini dans le PAT). ### Principaux risques et facteurs d’atténuation - Risques identifiés : - "un regain éventuel des tensions politiques"; - "des retards dans la mise en œuvre de l’accord de paix"; - "des dépassements des dépenses discrétionnaires avant les élections"; - "des insuffisances de recettes"; - "l’érosion du consensus pour mettre en œuvre les réformes structurelles". - Facteurs d’atténuation : - résultats obtenus jugés satisfaisants à ce jour; - engagement politique des partis pour les objectifs du programme; - maintien du soutien de la communauté internationale (Banque mondiale, BAD, donateurs). ### Recommandations clés formulées par les services du FMI - Politique budgétaire : - axer la politique budgétaire sur un rééquilibrage plus poussé avec un modeste excédent primaire de base; - améliorer le recouvrement des impôts, notamment en centre, nord et ouest; - stabiliser la masse salariale, limiter recrutements hors secteurs sociaux et contrôler strictement dépenses récurrentes hors salaires. - Gestion des dépenses publiques : - adhérer strictement aux procédures budgétaires; respecter dotations; publier états d’exécution trimestriels. - Secteur financier : - accélérer recapitalisation des banques sous-capitalisées; veiller au respect des normes prudentielles; restructurer micro-crédit. - Énergie : - maintenir transparence ITIE; fixer tarifs électriques permettant recouvrement des coûts; appliquer mécanisme automatique de fixation des prix du pétrole. - Cacao/café : - publier rapports trimestriels sur prélèvements parafiscaux et leur utilisation; publier budgets et comptes certifiés; réduire prélèvements pour améliorer revenu paysan. ### Indicateurs macroéconomiques et scénarios projetés (sélection, verbatim) - Croissance du PIB réel (variations annuelles) : 2004: 1.6 ; 2005: 1.8 ; 2006: -0.3 ; 2007 (Est.): 1.7 ; 2008 (Proj.): 1.6 ; 2009 (Proj.): 3.5 ; 2010 (Proj.): 2.9 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) : 2004: 1.5 ; 2005: 3.9 ; 2006: 2.5 ; 2007 (Est.): 2.0 ; 2008 (Proj.): 1.9 ; 2009 (Proj.): 3.0 ; 2010 (Proj.): 4.3 - Solde primaire de base (pourcentage du PIB) : 2004: 0.9 ; 2005: 0.4 ; 2006: 0.3 ; 2007 (Est.): 1.0 ; 2008 (Proj.): 0.6 ; 2009 (Proj.): 1.3 ; 2010 (Proj.): 0.8 - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : 2004: 72.4 ; 2005: 73.5 ; 2006: 71.8 ; 2007 (Est.): 71.0 ; 2008 (Proj.): 70.1 ; 2009 (Proj.): 66.3 ; 2010 (Proj.): 66.8 - Hypothèses de prix et production (sélection) : - Prix pétrole brut (US$ par baril) : 2007: 68.8 ; 2008: 95.5 ; 2009: 94.5 - Production pétrole brut (millions de barils) : 2007: 17.4 ; 2008: 23.6 - Cacao fève prix mondial (US$ par kg) : 2007: 1.96 ; 2008: 1.59 ### Suivi, reporting et engagements du PAT / MPEF - Indicateurs quantitatifs trimestriels : dates de référence 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 2008; incluent plancher solde primaire de base, plancher dépenses sociales, plancher remboursement caisse net des arriérés intérieurs, plafond financement intérieur net, plafond zéro pour nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels. - Obligations de reporting : - rapports mensuels d’exécution préparés dans un délai d’un mois après la fin de chaque mois; - la BCEAO transmettra mensuellement la position nette du gouvernement dans un délai maximum de 30 jours (données définitives sous 45 jours); - tableaux détaillés pour le secteur énergie (Tableaux 1–9), filière café‑cacao, balance des paiements, TOFE, etc., à transmettre selon fréquence spécifiée (mensuelle/trimestrielle). - Engagements budgétaires et d’emprunt : - s’abstenir de contracter emprunts extérieurs non concessionnels tels que spécifiés dans le PAT; - consulter les services du FMI pour tout nouvel emprunt intérieur/UEMOA dépassant 30 milliards de FCFA. *Source : _cr08142f (extraits du Mémorandum de politiques économiques et financières, Rapport des services du FMI Rap. No 07/312 et documents associés).* ### 1. Récapitulatif des principaux indicateurs économiques..........................................................7 ### 1. Récapitulatif des principaux indicateurs économiques ### Synthèse — contexte politique et priorités 2008 - Climat politique : avancées vers la réunification, la paix durable et des élections prévues plus tard en 2008; retards dans la mise en œuvre de l’Accord de Ouagadougou. - Priorités du programme 2008 : - Poursuivre le rééquilibrage des finances publiques et créer un espace budgétaire par une amélioration de l’administration fiscale (notamment dans les zones centre, nord et ouest). - Stabiliser la masse salariale; limiter les recrutements aux secteurs sociaux; réduire les dépenses courantes hors salaires. - Améliorer la gestion des dépenses publiques : respect des procédures budgétaires et publication d’états d’exécution budgétaire trimestriels pour le Conseil des ministres et le public. - Renforcer le secteur financier : recapitaliser les banques sous-capitalisées, faire respecter les normes prudentielles, restructurer le micro-crédit. - Accroître la transparence et l’efficacité des secteurs de l’énergie et du café-cacao (publication des prélèvements quasi-budgétaires, budgets et comptes certifiés, tarification adéquate des produits pétroliers). ### Croissance, inflation et comptes extérieurs - Croissance du PIB : - 2007 : 1,6% (estimée). - 2008 : prévue à 3%. - Inflation : inflation des prix à la consommation sur 12 mois de 1,5% à la fin de 2007. - Taux de change effectifs : appréciation de 2 % en 2007 (réel et nominal). - Facteurs de la reprise 2007 : rebond des transports, du bâtiment et du commerce; augmentation des investissements privés réels pour la première fois depuis 1999; ralentissement des sorties de capitaux privés. - Production pétrolière : baisse temporaire en 2007 après une multiplication par trois en 2004-06. ### Finances publiques et exécution budgétaire 2007 - Conformité aux cibles : évolution budgétaire globalement conforme au programme; la composition des dépenses a dérivé. - Solde primaire : excédent de base du budget primaire à la fin de l’année inférieur de 0,4 % du PIB par rapport à l’objectif. - Recettes : - Recettes fiscales légèrement au-dessus de l’objectif, principalement en raison de paiements d’impôts anticipés (½ % du PIB), majoritairement droits d’exportation du cacao (avec un rabais de 7 %) — non conforme à l’indicateur structurel. - Recettes non fiscales du secteur pétrolier insuffisantes. - Dépenses courantes : dépassées de 0,8 % du PIB, au détriment des programmes de sortie de crise et des investissements; dépassements liés à dépenses discrétionnaires non budgétisées (présidence, bureau du Premier ministre), salaires militaires, primes de front, indemnités de logement pour enseignants primaires. - Modalités d’exécution : une grande partie des dépenses a été effectuée sous forme d’avances du Trésor, compliquant le suivi budgétaire. - Financement et apurement d’arriérés : - Remboursement accéléré des arriérés intérieurs : 1,5 % du PIB (au lieu de 0,5 % du PIB prévu) pour apurer les arriérés intérieurs, motivé par la pression du secteur privé (dont écoles privées). - Emission d’effets sur le marché de l’UEMOA en septembre 2007 : mobilisation de l’équivalent de 1,2 % du PIB à un taux d’intérêt de 6½ % (émission sous-souscrite). - Non constitution du dépôt de 1 % du PIB destiné à l’apurement des arriérés envers la Banque mondiale. - Convergence UEMOA : la Côte d’Ivoire s’est légèrement rapprochée des critères de convergence. ### Dette et arriérés - Dette extérieure : restée insoutenable en 2007. - Paiements repris : paiements à la Banque mondiale et à la BAD repris; remboursement de la moitié des arriérés envers la Banque mondiale (1,1% du PIB) à la fin février 2008. - Modalités du financement de l’apurement des arriérés Banque mondiale : moitié provenant de ressources propres; le reste financé par un placement en janvier d’effets à trois ans en FCFA à 10% d’intérêt auprès de banques locales, certaines revendues à des investisseurs étrangers. - Arriérés : accumulation d’arriérés envers le Club de Paris et créanciers commerciaux; arriérés intérieurs ont grimpé à 25% du PIB à la fin de l’année. ### Système financier et monétaire - Agrégats : - Masse monétaire (monnaie au sens large) : progression de 17% en 2007. - Crédit à l’économie : progression de 19% en 2007. - Avoirs extérieurs nets : augmentation due à une balance des paiements favorable et à l’achat par des banques étrangères d’effets publics. - Santé bancaire : - Fin 2006 : 9 banques (sur 18) insuffisamment capitalisées; en 2007, trois d’entre elles ont augmenté leur capital mais une reste en dessous du minimum requis. - Fin 2007 : aucune des banques concernées n’avait présenté un plan de recapitalisation comme prévu. - Liquidité : cinq banques ne respectaient pas la norme de liquidité. - Prêts non productifs : ratio de prêts non productifs de 18 % à la fin de décembre 2007 (contre 20 % à la fin de 2006). - Banque nationale d’investissement (BNI) : certains ratios prudentiels améliorés en 2007; bilan toujours dominé par dépôts et prêts du secteur public. - Lutte contre le blanchiment : désignation en janvier 2008 des membres de la Cellule de renseignement financier; prochaine mise en opération avec assistance technique du FMI. ### Mesures structurelles et renforcements institutionnels - Mise en œuvre mitigée des indicateurs structurels de l’AUPC : sur quatre indicateurs, seulement deux ont été (complètement ou partiellement) mis en œuvre, avec retard. - Transparence cacao et énergie : - Communication des données sur les prélèvements quasi-budgétaires sur le cacao améliorée; une grande partie des prélèvements accumulés affectée à des projets ruraux. - Audits du secteur de l’énergie en cours de finalisation; transmission des données sur les flux financiers améliorée. - Indicateur interdisant les paiements par anticipation avec décote des droits d’exportation sur le cacao non respecté pour raisons de liquidité du Trésor. - Renforcement du secteur bancaire : progrès lents; absence de plans de recapitalisation attendus à fin 2007. - Gouvernance budgétaire : au début de décembre 2007, le Conseil des ministres a reçu les états d’exécution budgétaire jusqu’en septembre (retard initial sur cet indicateur). ### Risques - Principaux risques identifiés : - Regain des tensions politiques. - Retards supplémentaires dans la préparation des élections. - Nouveaux dépassements des dépenses discrétionnaires. - Facteurs d’atténuation : - Résultats obtenus à ce jour jugés satisfaisants. - Engagement politique des partis en faveur des objectifs du programme. - Maintien du soutien de la communauté internationale. *Source : _cr08142f - 1. Récapitulatif des principaux indicateurs économiques (extraits).* ### 8. D’importants progrès ont été réalisés sur d’autres mesures, notamment en ### 8. D’importants progrès ont été réalisés sur d’autres mesures, notamment en ### Transparence et audits — énergie et cacao/café - Amélioration de la communication des données relatives au recouvrement et à l’utilisation des prélèvements parafiscaux sur le cacao (½ % du PIB). - Une grande part des prélèvements accumulés en 2006-07 a été consacrée à des projets d’infrastructure rurale et à des projets sociaux qui seront soumis à appel d’offres et supervisés par un comité interministériel en consultation avec les services de la Banque mondiale. - Enquête lancée par le Procureur général sur le détournement présumé des fonds recouvrés en 2001-05 par les structures semi-publiques du secteur du cacao. - Dans le secteur de l’énergie : - Deux audits financés par la Banque mondiale ont été réalisés; le troisième, portant sur le sous-secteur de l’électricité, devrait être prêt prochainement. - Respect des procédures de l’ITIE se confirme. - Comptes-rendus réguliers des flux physiques et financiers du secteur au Conseil des ministres ont favorisé une sensibilisation aux questions de transparence. - Relèvement des tarifs de l’électricité (en moyenne de 10 %) pour rapprocher les prix de l’énergie de la région et réduire les subventions budgétaires (0,4 % du PIB en 2007) : action préalable mise en oeuvre au début de 2008 après un léger retard. ### Objectifs et justification du programme 2008 (AUPC) - Objectifs du programme pour 2008 : - Jeter les bases d’une reprise soutenue et de la réduction de la pauvreté. - Poursuivre l’amélioration de la gestion des ressources publiques. - Créer un espace budgétaire pour les besoins sociaux et d’infrastructure de base. - Préparer le terrain pour des réformes structurelles plus approfondies. - Les autorités sollicitent une nouvelle AUPC équivalant à 12,5 % de la quote-part; elles souhaitent que le taux d’intérêt sur l’AUPC reste bonifié (Lettre d’intention, paragraphe 4), soumis à disponibilité des ressources. - L’AUPC est considéré comme l’outil de choix du FMI compte tenu du contexte politique fragile et de la capacité d’administration en reconstitution. - Conditions pour aller vers un accord FRPC et le point décision PPTE : résultats satisfaisants dans l’AUPC, programme à moyen terme approprié, assurances de financement et apurement des arriérés envers les multilatéraux — susceptibles d’être réunies au plus tôt au cours du troisième trimestre de 2008. ### Perspectives de croissance et inflation - Croissance du PIB réel : - "3 % en 2008" ; - "progressivement s’accélérer jusqu’à 6 % d’ici à 2011". - Facteurs en 2008 : augmentation de la production de pétrole et de gaz au moins jusqu’au niveau de 2006, prix favorables pour les exportations agricoles, réunification du pays et retour de la confiance du secteur privé. - Inflation : "il est vraisemblable que l’inflation de l’IPC pour la fin de la période grimpera à 7 %". - A moyen terme : retour aux taux d’avant la crise — "5-6 %", résultats attendus des réformes structurelles (énergie, cacao/café, secteur financier), accroissement des investissements publics dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et retour du ratio des investissements privés au PIB au niveau d’avant la crise. ### Programme budgétaire pour 2008 — cibles et mesures - Objectif budgétaire : poursuivre le rééquilibrage des finances publiques tout en satisfaisant les besoins post-conflit et en tenant compte des contraintes d’apurement des arriérés. - Budget 2008 : - Adopté fin décembre, révisé en février pour intégrer les besoins découlant des récents accords politiques. - Prévoit "un excédent du solde primaire de base de 0,8 % du PIB". - Révisions approuvées par le Conseil des ministres en l’absence d’une Assemblée Nationale fonctionnelle. - Mesures pour maintenir le ratio recettes/PIB à "19, 4 %": - Mobiliser l’équivalent de "0,3 % du PIB", via meilleur recouvrement des impôts indirects et contributions plus élevées de PETROCI. - Relever le prix de l’essence à la pompe d’au moins "8 %" au milieu de l’année. - Accélérer le redéploiement des administrations fiscales dans le centre, le nord et l’ouest pour compenser tout déficit dû aux paiements par anticipation en 2007. - Masse salariale : - Stabilisée à "6,8 % du PIB" en 2008, avec limitations des enveloppes aux montants budgétisés en 2007 et recrutements ciblés d’enseignants et d’agents de santé. - Dépenses sociales : augmentation à "5,6 % du PIB" (au lieu de 5,4 % en 2007) pour réhabiliter les écoles et dispensaires, recrutement et indemnités hors salaires des agents des secteurs sociaux. - Dépenses d’investissement financées par l’étranger : devraient doubler, principalement grâce à la réactivation du financement de projets par la Banque mondiale. - Programmes de sortie de crise : - Augmentation totale des dépenses consacrées à ces programmes de "1 % du PIB". - Coût estimé des programmes (réinsertion des anciens soldats, réhabilitation communautaire, redéploiement et identification/élections) : "1,9 % du PIB", dont environ la moitié publique et le reste de donateurs. - Paiements de primes militaires en arriéré : total de "0,7 % du PIB depuis 2003"; autorités entendent limiter le montant en 2008 à "0,3 % du PIB" (au lieu de 0,4 % en 2007) et reporter au-delà de 2008 les paiements restants; primes temporaires aux soldats des FN jusqu’à "0,1 % du PIB". - Budget inclut une importante contribution de l’État aux coûts de l’identification et de l’opérateur technique en l’absence du financement des donateurs. ### Tableaux et résumés budgétaires (extraits tels que présentés) - Recettes totales 1/ 18.518.618.619.4 - dont: pétrole et gaz 1.51.41.42.2 - Dépenses primaires de base 2/ 18.217.618.018.6 - dont: traitements et salaires 6.56.46.86.8 - autres dépenses courantes 8.58.28.37.9 - dépenses au titre de la crise 0.81.40.81.9 - dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures 2.32.02.02.1 - Solde primaire de base 3/ 0.31.00.60.8 - Variation des arriérés intérieurs (- paiements espèces nets) 0.0-0.5-1.5-0.1 - Financement intérieur net 4/ 0.0-1.00.40.0 - Financement extérieur net 5/ -0.1-2.80.0-6.2 - Programme-prêts et dons au titre de la crise, autres dons et flux (net) 6/ -0.21.20.60.7 - Besoin de financement (- deficit/+ excédent) 0.0-2.10.0-4.8 ### Réformes structurelles et gestion des dépenses publiques - Réformes ciblées pour améliorer recouvrement et gestion : - Analyse des exonérations. - Meilleur contrôle du recouvrement des taxes sur la consommation des produits pétroliers. - Audits externes réguliers des sociétés d’État (PETROCI, Port autonome d’Abidjan). - Respect strict des affectations budgétaires, transparence accrue de l’exécution du budget et maîtrise des avances du trésor. - Mesures sur les arriérés intérieurs et la CGRAE : - Inventaire des arriérés intérieurs et adoption d’un plan de consolidation avant mai 2008 (au lieu de septembre dernier), tout en évitant de nouveaux arriérés. - Encadré sur SIGFiP et insuffisances identifiées : - SIGFiP installé en 1999, couverture partielle des administrations locales. - Insuffisances : calendrier de préparation du budget non respecté pendant la crise; mises en oeuvre hors procédures by avances du trésor; absence d’interface électronique entre SIGFiP et ASTER; différences de codes budgétaires; retards dans la régularisation des avances du trésor. - Mesures AUPC-1 partiellement mises en oeuvre et nouvelles mesures AUPC-2 prévues (bulletins d’exécution trimestriels, régularisation rapide des avances, cadre de dépenses à moyen terme, révision de la loi organique des finances publiques, adaptation de la nomenclature budgétaire aux normes SFP). ### Arriérés extérieurs, dette et financement du programme - Apurement des arriérés : - Autorités estiment que l’apurement des arriérés envers la Banque mondiale et la BAD sera achevé dans environ un mois; normalisation des relations avec autres créanciers prévue. - Banque mondiale : après remboursement par la Côte d’Ivoire de la moitié de ses arriérés à la fin de février, la Banque a l’intention, après un prêt-relais d’un partenaire extérieur, d’allouer l’IDA pour régler l’autre moitié des arriérés et offrir un nouvel appui budgétaire (pour un total d’environ "300 millions de dollars EU") au début d’avril. - BAD : opération d’apurement prévue pour fin avril 2008; BAD compte offrir un don couvrant les deux tiers des arriérés (pour un total de "520 millions de dollars EU") via sa FEF; la Côte d’Ivoire apportera une contribution d’un tiers. - Propositions pour la BEI ("60 millions de dollars EU") à l’étude, impliquant report et possiblement un don du 10ème FED. - Les autorités entendent rester à jour dans le service courant de la dette envers tous les multilatéraux, discussions engagées avec créanciers du Club de Paris et du Club de Londres; entre-temps, ces arriérés continueraient à s’accumuler. - Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) pour l’Initiative PPTE : - Préparatifs débutés; mission en novembre 2007 a rapproché les données de la dette de 2006. - Évaluation préliminaire (sur chiffres projetés fin 2007) montre que la Côte d’Ivoire se qualifierait pour un allègement PPTE conformément au critère recettes, "avec une légère marge cependant par rapport au seuil (250 % pour le ratio VAN de la dette/recettes)". - Couverture du besoin de financement 2008 : - Budget inclut effort de financement intérieur/UEMOA de "1,3 % du PIB", principalement refinancement d’effets publics. - Financement extérieur confirmé pour dépenses liées à la crise : "1 % du PIB" (dont "0,2 % du PIB" du don PAPC de la Banque mondiale). - Déficit de financement hors programmes de sortie de crise projeté à "4,8 % du PIB", devant être financé pour les 4/5 par dons d’apurement des arriérés et appui budgétaire de la Banque mondiale et de la BAD ainsi que par un second achat AUPC. - Autorités recherchent soutien des donateurs pour déficit résiduel de "0,9 % du PIB". - Résidu éventuel : émissions intérieures/UEMOA possibles mais devant être soigneusement planifiées; taux d’intérêt pourraient être plus élevés; placements via adjudication avec la BCEAO ou autres appels d’offres seulement. *Source : Extraits du document _cr08142f (Rap. No 07/312), Côte d'Ivoire — sections 8–E et tableaux associés.* ### 20. Sur la base des récentes mesures, les politiques du secteur financier mettent ### _cr08142f - 20. Sur la base des récentes mesures, les politiques du secteur financier mettent ### Politiques du secteur financier - Accent sur la recapitalisation des banques, le renforcement des institutions de micro-crédit et la réforme de plusieurs institutions financières publiques (MPEF, paragraphes 24-25). - Mesures prioritaires : - Recapitalisation des sept banques (principalement privées) dont les fonds propres sont insuffisants. - Dans le contexte de l’UEMOA, commencer à restructurer le micro-crédit et revoir le rôle de la BNI, sur la base du futur audit externe. - Restructuration prévue de la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE). - Réforme de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) tout en assurant le service de sa dette à la caisse d’épargne postale sur la base du nouvel accord de restructuration de la dette. - Insistance de la mission du PESF régional (décembre 2007) : adhérence à la réforme institutionnelle de l’UEMOA visant à accroître l’indépendance des institutions régionales de supervision. ### Secteur extérieur - Projection : l’excédent du compte extérieur courant continue de baisser en 2008 puis s’enfonce progressivement dans le déficit (Tableau 10). - Chiffres et financements projetés : - Excédent de 1,4 % du PIB en 2007. - Devrait devenir un déficit de plus de 3 % d’ici à 2012. - Déficit financé par une assistance croissante des donateurs et par les investissements directs extérieurs. - Compétitivité et climat des affaires : - Globalement, la compétitivité est adéquate. - Le TCER s’est apprécié de 2 % en 2007 mais s’établit au niveau ou en dessous du TCER d’équilibre (rapport Article IV). - Nécessité d’améliorer le climat des affaires et l’infrastructure physique pour rehausser la compétitivité et attirer les investissements privés extérieurs, surtout compte tenu de la croissance rapide attendue des importations liées à la reprise. - Accords commerciaux : - Signature des Accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et la CEDEAO retardée. - Paraphe d’un accord intérimaire bilatéral assurant l’accès libre de droits au marché de l’UE pendant la poursuite des négociations (MPEF, paragraphe 34). ### Réformes structurelles - Énergie : - Objectifs : accroître la transparence et préserver les ressources budgétaires; lancement de réformes pour rehausser l’efficacité avec le soutien de la Banque mondiale (MPEF, paragraphe 31). - Mesures du programme 2008 : - Communication au Conseil des ministres de données plus exhaustives sur les flux financiers liés à la production de pétrole et de gaz, des raffineries et de l’électricité. - Préparation de rapports sur l’extraction et les recettes du pétrole et du gaz, conformément aux procédures de l’ITIE. - Application complète du mécanisme automatique de détermination des prix du pétrole à compter de mi-2008. - Respect mutuel des obligations de paiement dans le secteur de l’électricité. - Adoption d’un plan d’actions d’ici à mai 2008 basé sur des audits récents pour améliorer la gestion sectorielle, avec le soutien de la Banque mondiale. - Cacao/café et filière coton : - Accent sur la poursuite de l’amélioration de la transparence; stratégies sectorielles en cours de formulation avec l’assistance de la Banque mondiale et de l’UE (MPEF, paragraphes 32-33). - Importance : secteurs cruciaux pour la croissance et la réduction de la pauvreté; implications budgétaires significatives. - Avec l’AUPC-2, intentions des autorités : - Publier des rapports trimestriels sur le recouvrement et l’utilisation des prélèvements parafiscaux aux fins d’investissements ruraux. - Publier les budgets et les comptes certifiés des structures du secteur. - Réduire les prélèvements de 46,5 FCFA le kilo à 41 en 2008/09 pour une meilleure incitation des producteurs. - Filière coton : restructuration en cours pour améliorer la compétitivité. ### Processus du DSRP - Calendrier et démarches : - Le processus du DSRP sera achevé au troisième trimestre de 2008. - Comité de supervision réactivé fondé sur le DSRP intérimaire de 2002. - Enquête des ménages couvrant tout le pays et larges consultations prévues au cours de la première moitié de 2008 avec le soutien des donateurs (MPEF, paragraphe 38). ### Questions relatives au programme - Période couverte : indicateurs quantitatifs et structurels du programme couvrent 2008 (MPEF, Tableaux 1-2). - Objectifs des actions préalables et indicateurs structurels dans le cadre de l’AUPC : - Assurer une exécution adéquate du budget. - Éviter les subventions et les pertes de recettes fiscales dans le secteur de l’énergie. - Mesures pour meilleure gestion des finances publiques (MPEF, paragraphes 28-29) : - Réaménagement ou introduction de plafonds quantitatifs : - Réaménagement des plafonds sur les emprunts extérieurs non concessionnels (PAT, paragraphe 14). - Introduction de plafonds sur le financement intérieur net, y compris sur les titres émis sur le marché de l’UEMOA (PAT, paragraphe 17). - Renforcement du suivi des ordonnancements impayés et arriérés intérieurs (PAT, paragraphes 12-13). - Objectifs : éviter des emprunts coûteux et accroître la transparence pour permettre à l’État de mieux contrôler les résultats budgétaires. ### Évaluation des services du FMI - Constat général : - La Côte d’Ivoire a progressé sur la voie de la réunification, de la paix, des élections et de la reprise économique. - Climat de dialogue politique instauré; feuille de route vers les élections (Accord de Ouagadougou) globalement suivie, malgré quelques retards. - Si le processus de paix se poursuit, la Côte d’Ivoire semble bien placée pour une solide reprise économique bénéfique à la sous-région. - Résultats du programme 2007 : globalement satisfaisants, mais avec préoccupations sur la composition des dépenses et retards pour certaines mesures. - Observations : - Objectifs budgétaires manqués de relativement peu. - Dépassements en dépenses non productives réalisés aux dépens des dépenses d’infrastructures de base et de sortie de crise. - Recours fréquent à des avances du trésor et diffusion insuffisante des états d’exécution budgétaire. - Retenue budgétaire globale, modeste excédent primaire et efforts de mobilisation du financement intérieur pour réduire les arriérés intérieurs et effectuer des paiements à la Banque mondiale et la BAD louables. - Progrès structurels réalisés, mais mise en œuvre de plusieurs mesures retardée; certaines mesures (détermination des prix du pétrole, recapitalisation bancaire) repoussées jusqu’en 2008. - Recommandations clés pour soutenir la reprise et le processus de paix : - Politique budgétaire : - Axer la politique budgétaire sur un rééquilibrage plus poussé moyennant un modeste excédent primaire de base. - Créer un espace budgétaire pour besoins sociaux, d’infrastructure urgents et autres besoins liés à la sortie du conflit. - Améliorer le recouvrement des impôts, notamment dans la région centre, nord et ouest du pays. - Stabiliser la masse salariale tout en limitant le recrutement aux secteurs sociaux et contrôler strictement les dépenses récurrentes hors salaires. - Gestion des dépenses publiques : - Adhérer strictement aux procédures budgétaires. - Respecter les dotations budgétaires. - Publier des états d’exécution budgétaire trimestriels. - Secteur financier : - Accélérer la recapitalisation des banques sous-capitalisées. - Veiller à ce que les banques respectent les normes prudentielles. - Restructurer le micro-crédit. - Secteur de l’énergie : - Pérenniser les résultats positifs obtenus en 2007 pour améliorer la transparence via une communication complète des données conformément à l’ITIE. - Fixer les tarifs électriques à des niveaux permettant de recouvrer les coûts, mettre fin aux subventions de l’État et éviter les arriérés croisés. - Appliquer intégralement le mécanisme de détermination des prix du pétrole. - Secteur cacao/café : - Prendre de nouvelles mesures pour accroître la transparence par la publication régulière de rapports sur le recouvrement des prélèvements parafiscaux et leur utilisation pour des investissements ruraux. - Publier les budgets et les comptes certifiés des structures du secteur. - Suivre étroitement l’utilisation de tous les prélèvements et procéder à de nouvelles réductions pour améliorer les conditions de vie des paysans. - Stabilité monétaire et compétitivité : - Politiques de l’AUPC ont contribué à renforcer l’union monétaire. - Compétitivité globalement adéquate; TCER proche de son niveau d’équilibre. - Nécessité d’efforts supplémentaires pour améliorer le climat des affaires si les importations augmentent rapidement et la production pétrolière baisse. - Allégement de la dette : - L’allégement de la dette est nécessaire pour assurer la viabilité budgétaire et extérieure. - La dernière AVD des pays à faible revenu a fait apparaître un surendettement. - Calculs préliminaires de l’AVD dans le cadre de l’Initiative PPTE suggèrent que la Côte d’Ivoire se qualifierait pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée. - DSRP : - Démarrage du processus de DSRP bienvenu. - Importance de terminer le DSRP rapidement à l’aide de larges consultations et d’enquêtes des ménages pour évaluer les besoins de la population. *Résumé basé exclusivement sur le contenu fourni du document.* ### 34. Les services estiment que la capacité de la Côte d’Ivoire à rembourser le FMI est ### _cr08142f - 34. Les services estiment que la capacité de la Côte d’Ivoire à rembourser le FMI est ### Évaluation générale et recommandation - Les services estiment que la capacité de la Côte d’Ivoire à rembourser le FMI est adéquate. - Après avoir pesé les risques, les services recommandent l’approbation de la demande des autorités pour un second achat au titre de l’AUPC. - Évaluation de mise en œuvre: "le programme a, à ce jour, été mis en œuvre de manière satisfaisante, que les principaux acteurs politiques sont largement acquis aux objectifs du programme et que la communauté internationale est en train d’accroitre son soutien." ### Principaux risques identifiés - "un regain éventuel des tensions politiques" - "des retards dans la mise en œuvre de l’accord de paix" - "des dépassements des dépenses discrétionnaires avant les élections" - "des insuffisances de recettes" - "l’érosion du consensus pour mettre en œuvre les réformes structurelles" ### Perspectives macroéconomiques et indicateurs clés (sélection) - Croissance du PIB réel (variations annuelles): 2004: 1.6 ; 2005: 1.8 ; 2006: -0.3 ; 2007 (Est.): 1.7 ; 2008 (Proj.): 1.6 ; 2009 (Proj.): 3.5 ; 2010 (Proj.): 2.9 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle): 2004: 1.5 ; 2005: 3.9 ; 2006: 2.5 ; 2007 (Est.): 2.0 ; 2008 (Proj.): 1.9 ; 2009 (Proj.): 3.0 ; 2010 (Proj.): 4.3 - Solde global, base ordonnancement (pourcentage du PIB): 2004: -1.7 ; 2005: -1.7 ; 2006: -1.8 ; 2007 (Est.): 0.3 ; 2008 (Proj.): -0.8 ; 2009 (Proj.): 0.2 ; 2010 (Proj.): -0.4 - Solde primaire de base (pourcentage du PIB): 2004: 0.9 ; 2005: 0.4 ; 2006: 0.3 ; 2007 (Est.): 1.0 ; 2008 (Proj.): 0.6 ; 2009 (Proj.): 1.3 ; 2010 (Proj.): 0.8 - Croissance du PIB réel par habitant: 2004: 0.1 ; 2005: 0.0 ; 2006: -1.8 ; 2007 (Est.): 0.2 ; 2008 (Proj.): 0.1 ; 2009 (Proj.): 2.0 ; 2010 (Proj.): 1.4 ### Opérations de l’administration centrale (sélection de montants en milliards de FCFA et pourcentages du PIB) - Recettes totales et dons (milliards FCFA): 2004: 1,507.5 ; 2005: 1,566.0 ; 2006: 1,727.5 ; 2007 (Est.): 1,978.1 ; 2008 (Proj.): 1,861.3 ; 2009 (Proj.): 2,090.2 - Recettes totales (milliards FCFA): 2004: 1,431.6 ; 2005: 1,471.4 ; 2006: 1,672.1 ; 2007 (Est.): 1,847.7 ; 2008 (Proj.): 1,817.9 ; 2009 (Proj.): 1,960.5 - Dépenses totales (milliards FCFA): 2004: 1,643.6 ; 2005: 1,714.0 ; 2006: 1,889.8 ; 2007 (Est.): 1,947.0 ; 2008 (Proj.): 1,939.0 ; 2009 (Proj.): 2,131.2 - Dépenses d’investissement (milliards FCFA): 2004: 228.2 ; 2005: 235.3 ; 2006: 279.4 ; 2007 (Est.): 271.2 ; 2008 (Proj.): 243.6 ; 2009 (Proj.): 311.2 - Solde global, y/c dons (milliards FCFA): 2004: -136.1 ; 2005: -148.0 ; 2006: -162.3 ; 2007 (Est.): 31.1 ; 2008 (Proj.): -77.7 ; 2009 (Proj.): -41.0 ### Secteur extérieur et dette (sélection) - Exportations, f.à.b. (milliards FCFA): 2004: 3,539.9 ; 2005: 3,939.6 ; 2006: 4,256.5 ; 2007 (Est.): 4,041.8 ; 2008 (Proj.): 4,557.7 - Importations, f.à.b. (milliards FCFA): 2004: -2,179.8 ; 2005: -2,679.5 ; 2006: -2,634.7 ; 2007 (Est.): -2,638.2 ; 2008 (Proj.): -3,107.8 - Balance commerciale (milliards FCFA): 2004: 1,360.1 ; 2005: 1,260.1 ; 2006: 1,621.8 ; 2007 (Est.): 1,403.7 ; 2008 (Proj.): 1,449.9 - Compte courant, y/c dons (milliards FCFA): 2004: 127.3 ; 2005: 20.8 ; 2006: 276.4 ; 2007 (Est.): 126.7 ; 2008 (Proj.): 121.4 - Solde global (en fin d’exercice, milliards FCFA): 2004: -297.5 ; 2005: -347.0 ; 2006: -246.4 ; 2007 (Est.): -195.6 ; 2008 (Proj.): -83.8 - Encours d'arriérés non apurés (en fin d'année, milliards FCFA): 2004: 1,064 ; 2005: 1,671 ; 2006: 2,011 ; 2007 (Est.): 2,295 ; 2008 (Proj.): 1,992 - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB): 2004: 72.4 ; 2005: 73.5 ; 2006: 71.8 ; 2007 (Est.): 71.0 ; 2008 (Proj.): 70.1 ; 2009 (Proj.): 66.3 ; 2010 (Proj.): 66.8 - Service de la dette publique extérieure dû (milliards FCFA): 2004: 520 ; 2005: 447 ; 2006: 397 ; 2007 (Est.): 377 ; 2008 (Proj.): 333 ; 2009 (Proj.): 364 ; 2010 (Proj.): 364 - Service de la dette publique extérieure (en pourcentage des exportations de biens et services): 2004: 13.1 ; 2005: 10.0 ; 2006: 8.2 ; 2007 (Est.): 8.4 ; 2008 (Proj.): 8.3 ; 2009 (Proj.): 7.7 ; 2010 (Proj.): 7.2 ### Besoin de financement extérieur et sources potentielles (sélection) - Besoin de financement extérieur (milliards FCFA): 2004: -31.9 ; 2005: 4.5 ; 2006: 7.9 ; 2007 (Est.): -209.0 ; 2008 (Proj.): -724.0 - Sources possibles de financement (milliards FCFA, sélection): FMI AUPC: 27.3 ; Don Banque mondiale d'apurement d'arriérés (50% des arriérés): 112.8 ; Appuis budgétaires Banque mondiale: 60.2 ; Don d'apurement arriérés BAD (67% des arriérés): 154.0 ; Appuis budgétaires BAD: 27.2 ; Financement de l'UE pour apurement partiel des arriérés et service de la dette envers la BEI: 13.6 ; Financements à rechercher auprès d'autres donateurs et marché intérieur/ UEMOA: 92.6 ### Indicateurs de viabilité du service au FMI (extraits) - Montant total dû sur l'utilisation actuelle et future des ressources du FMI (millions de DTS): 2006: 41.0 ; 2007: 33.1 ; 2008: 32.5 ; 2009 (proj.): 16.4 ; 2010 (proj.): 21.4 ; 2011 (proj.): 46.2 ; 2012 (proj.): 43.7 ; 2013 (proj.): 11.4 - Montant total dû sur l'utilisation actuelle et future des ressources du FMI (en milliards de FCFA): 2006: 31.5 ; 2007: 24.2 ; 2008: 21.8 ; 2009 (proj.): 11.0 ; 2010 (proj.): 14.3 ; 2011 (proj.): 30.7 ; 2012 (proj.): 29.0 ; 2013 (proj.): 7.5 - En pourcentage des recettes de l'administration centrale: 2006: 1.9 ; 2007: 1.3 ; 2008: 1.1 ; 2009 (proj.): 0.5 ; 2010 (proj.): 0.6 ; 2011 (proj.): 1.2 ; 2012 (proj.): 1.1 ; 2013 (proj.): 0.3 - Encours dû (millions de DTS) 2/: 2006: 99.7 ; 2007: 109.8 ; 2008: 122.3 ; 2009 (proj.): 110.6 ; 2010 (proj.): 93.8 ; 2011 (proj.): 51.6 ; 2012 (proj.): 10.2 ; 2013 (proj.): 0.0 - Encours dû (en milliards de FCFA) 2/: 2006: 76.7 ; 2007: 80.3 ; 2008: 82.0 ; 2009 (proj.): 74.1 ; 2010 (proj.): 62.7 ; 2011 (proj.): 34.3 ; 2012 (proj.): 6.7 ; 2013 (proj.): 0.0 ### Secteur monétaire et bancaire (sélection) - Masse monétaire (M2, variation en pourcentage en début de période): 2004: 9.5 ; 2005: 7.4 ; 2006: 10.3 ; 2007 (Est.): 4.8 ; 2008 (Proj.): 17.2 ; 2009 (Proj.): 7.6 ; 2010 (Proj.): 7.6 - Avoirs extérieurs nets (milliards FCFA): 2004: 641.8 ; 2005: 704.0 ; 2006: 821.8 ; 2007 (Est.): 892.9 ; 2008 (Proj.): 930.3 - Crédits à l'économie (milliards FCFA): 2004: 1,173.9 ; 2005: 1,189.4 ; 2006: 1,291.0 ; 2007 (Est.): 1,531.7 ; 2008 (Proj.): 1,635.4 - Indicateurs bancaires (sélection, pourcentage fin de période): Ratio de fonds propres/avoirs pondérés: 2004: 13.0 ; 2005: 12.5 ; 2006: 15.7 ; 2007 (Est.): 17.0 ; NPLs/total prêts: 2004: 19.3 ; 2005: 21.3 ; 2006: 25.1 ; Sept-07: 26.2 ### Scénario à moyen terme (2007–12) — extraits d’hypothèses et trajectoires - Croissance réelle PIB (moyenne 2007-12, sélection): 2007: 2.9 ; 2008: 5.8 ; 2009: 5.1 ; 2010: 5.6 ; 2011: 6.2 ; 2012: 6.3 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle, 2007-12 projection): 2007: 3.0 ; 2008: 4.3 ; 2009: 2.7 ; 2010: 2.7 ; 2011: 2.7 - Hypothèses de prix et production: Prix pétrole brut (US$ par baril): 2007: 68.8 ; 2008: 95.5 ; 2009: 94.5 ; Production pétrole brut (millions de barils): 2007: 17.4 ; 2008: 23.6 ; Cacao fève prix mondial (US$ par kg): 2007: 1.96 ; 2008: 1.59 *Source: IMF staff report and tabulated data (Rap. No 07/312).* ### 1. Depuis la signature le 4 mars 2007 de l’Accord Politique de Ouagadougou entre le ### _cr08142f - 1. Depuis la signature le 4 mars 2007 de l’Accord Politique de Ouagadougou entre le ### Progrès politiques et de sortie de crise - Signature de l’Accord Politique de Ouagadougou le 4 mars 2007 entre le Président de la République et le Secrétaire Général des Forces Nouvelles. - Réunification du pays engagée; redéploiement de l’administration en cours, notamment installation des autorités préfectorales dans les zones Centre, Nord et Ouest (CNO). - Initiatives lancées : programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire (PNR/RC), unification de l’Armée. - Identification des populations en vue des élections démarrée avec la relance des audiences foraines. - Élections prévues pour fin juin 2008; Gouvernement déterminé à achever la réunification et les volets de la feuille de route. - Appui international jugé crucial, notamment l’Assistance d’Urgence Post-Conflit (AUPC) approuvée par le Conseil d’Administration du FMI en août 2007. ### Mise en œuvre et résultats du programme 2007 - Mesures de l’année 2007 mises en place conformément au programme appuyé par l’AUPC. - Retour aux procédures normales d’exécution budgétaire et communication régulière des états d’exécution budgétaire et des flux physiques et financiers dans les secteurs café/cacao et pétrole. - Paiement de la part de la Côte d’Ivoire dans l’apurement des arriérés envers la Banque mondiale achevé à fin février 2008; apurement envers la Banque Africaine de Développement attendu pour avril 2008. - Utilisation d’un tiers des recettes du dédommagement des déchets toxiques (0,3 % du PIB) pour indemniser les victimes et projets de prévention; reste conservé pour dépenses prévues en 2008 et 2009. - Mobilisation de financements par émission de titres publics équivalant à 2 % du PIB en 2007; recours début 2008 à un placement privé d’obligations en FCFA à des taux d’intérêt relativement élevés. ### Objectifs et demandes pour 2008 - Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) décrit progrès 2007 et spécifie objectifs/politiques pour 2008. - Demande d’assistance additionnelle dans le cadre de l’AUPC d’un montant de 40,65 millions de DTS, soit l’équivalent de 12,5% de la quote-part. - Espoir d’une subvention sur le taux d’intérêt. - Budget 2008 préparé et promulgué avant fin 2007 (promulgué le 28 décembre 2007) ; exécuté selon procédures normales dès le 4 janvier 2008. - Priorités budgétaires : mobilisation des recettes via efficacité des régies financières, réinstallation rapide dans les zones CNO, lutte contre fraude et corruption; dépenses en éducation, santé et réhabilitation des infrastructures de base; réduction des dépenses non prioritaires (dont dépenses de souveraineté et primes de front). ### Évolution récente de l’économie (2007) - Croissance du PIB en 2007 atteignant 1½ %. - Production pétrolière limitée à 17,5 millions de barils en 2007, contre 22,2 millions en 2006, principalement en raison de problèmes techniques du champ Baobab. - Investissement privé : pour la première fois depuis 1999, forte croissance après une baisse cumulative de plus de 30 % en termes réels depuis 1999. - Inflation moyenne annuelle en 2007 : 1,9% contre 2,5% en 2006; hausses notables pour certains produits de base (riz, lait, huile, farine). - Excédent de la balance extérieure courante en 2007 : 1,4 % du PIB, contre 3 % en 2006. - Déficit global de la balance des paiements estimé à 1,3 % du PIB, contre 2,6 % en 2006; financement partiel par accumulation d’arriérés malgré reprise du paiement du service courant de la dette envers la Banque mondiale et la BAD. ### Performance budgétaire et mesures correctives en 2007 - Objectifs budgétaires pour la première moitié de 2007 globalement atteints; pressions au troisième trimestre sur dépenses salariales et de fonctionnement. - Mesures prises au dernier trimestre 2007 : gel des dépenses récurrentes non essentielles, priorité aux dépenses d’investissement, report à 2008 d’une partie des indemnités salariales. - Solde primaire de base atteint : excédent de 0,6 % du PIB, contre 1 % prévu dans le programme. - Recettes légèrement en dessous de l’objectif ; bonne tenue de l’impôt sur les revenus et salaires, du Droit Unique de Sortie et de la TVA; moins-value sur recettes produits pétroliers. - Collecte par avance de Droits Uniques de Sortie sur le cacao : 60 milliards de FCFA, ou ½ % du PIB, à un coût financier de 7%. - Dépassements des dépenses de fonctionnement et primes de front s’élevant à 0,8 % du PIB, presque compensés par dépenses de sortie de crise en dessous des objectifs. - Remboursement aux fournisseurs intérieurs supérieur de l’équivalent de 1 % du PIB par rapport au prévu. ### Gestion de la dette et relations financières internationales - Depuis juillet 2007, la Côte d’Ivoire est restée à jour dans ses obligations courantes envers la Banque mondiale et la BAD, et quasi-totalité des créanciers multilatéraux. - Utilisation de financements intérieurs et régionaux pour régulariser relations avec fournisseurs intérieurs et préparer apurement des arriérés envers la Banque mondiale. - Arriérés envers la Banque mondiale réglés en janvier et février 2008 grâce à financements et recettes propres. ### Réformes structurelles et bonne gouvernance - Réductions des avances du Trésor constatées mais moins fortes que prévu; pratique de paiement des DUS par avance et avec décote a perduré. - États d’exécution budgétaire pour les trois premiers trimestres de 2007 transmis au Conseil des Ministres avec retard. - Réformes réalisées : - Modification des critères de départ à la retraite : élimination de la règle de départ après 30 années de service; plan d’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite de 55 à 60 ans (augmentation à 57 ans décision au quatrième trimestre 2008 pour effet janvier 2009; puis 57 à 60 ans à partir de janvier 2011). - Accélération de la préparation et promulgation du budget 2008 (28 décembre 2007) et exécution dès le 4 janvier 2008. - Code des marchés publics opérationnel. - Réformes fiscales : extension de l’application de la facture normalisée, accélération du remboursement des crédits de TVA, réduction de l’encours grâce à la nouvelle procédure introduite en 2006. - Douanes : amélioration du contrôle des flux de transit, introduction d’une nouvelle version du système informatique douanier (SYDAM-World). - Objectifs de transparence pour 2008 : achever études et audits et adopter plans d’actions dans la gestion des finances publiques, réforme des secteurs café/cacao, coton et énergie. - Adoption des plans d’actions d’ici mi-2008 pour café/cacao, coton et énergie. - Adoption du plan d’action pour la gestion des finances publiques d’ici le troisième trimestre 2008. ### Perspectives institutionnelles et consultations - Le Gouvernement espère que le programme 2008 appuyé par l’AUPC servira de base pour discuter d’un futur programme triennal susceptible d’être soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) et permettre d’atteindre le point de décision dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée pendant le troisième trimestre de l’année 2008. - Prévision d’adopter avant fin septembre 2008 le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). - Engagement à consulter le FMI sur la mise en œuvre du programme et à transmettre toutes les informations requises pour le suivi conformément à la politique du FMI. - Autorisation gouvernementale de publication de la lettre, du MPEF, du Protocole d’accord technique et du rapport des services du FMI suite à l’approbation du Conseil d’administration du FMI. *Document: Lettre du Gouvernement ivoirien et Mémorandum de politiques économiques et financières – Mars 2008 (extraits).* ### 13. Le système bancaire affiche de meilleurs résultats depuis 2004, mais présente ### _cr08142f - 13. Le système bancaire affiche de meilleurs résultats depuis 2004, mais présente ### Système bancaire et microfinance - Améliorations et faiblesses : - Le ratio des créances en souffrance dans le total des créances : 26 % en 2004 ; 21,0 % à fin 2006 ; 17,7% à fin 2007. - Depuis mars 2007, deux banques ont repris leurs activités dans les zones CNO. - Sous l’autorité de la Commission bancaire de l’UMOA, des progrès ont été accomplis dans la recapitalisation de 4 des 9 banques présentant des besoins en fonds propres à fin 2006. - 6 banques sont encore sous surveillance rapprochée de la Commission. - La BCEAO a décidé d’augmenter le capital social minimum pour les banques de 1 à 5 milliards de FCFA : - Applicable au premier janvier 2008 pour les nouvelles banques. - Les anciennes disposent de trois (3) ans pour s’y conformer. - Banque Nationale d’Investissement (BNI) : - Certains ratios prudentiels se sont améliorés en 2007, principalement suite à la titrisation et la cession avec décote au début de 2007 de certaines créances sur l’État. - L’État représente 67 % des dépôts et 69 % des prêts à fin septembre 2007 dans le bilan de la BNI. - Un audit financier et opérationnel externe et une étude stratégique sur le rôle de la BNI dans le financement de l’économie ont été engagés (résultats prévus pour mi-2008). - Microfinance : - Le secteur connaît un taux de créances en souffrance élevé depuis 2002. - Le Gouvernement a préparé une Stratégie Nationale de la Micro finance (SNM). - Un nouveau cadre juridique prévoyant le transfert partiel de l’autorité de surveillance de la Direction de la Microfinance à la BCEAO pour les principales structures de microfinance a été adopté au niveau communautaire et sera intégré en 2008. - Actions prévues et exigences : - Les 7 banques sous-capitalisées —dont 4 convoquées en décembre 2007— sont invitées à présenter un plan réaliste de recapitalisation d’ici à fin mars 2008. - Le Gouvernement entamera une restructuration en profondeur du secteur de la microfinance, basée sur la SNM. ### Filère café-cacao : transparence et gouvernance - Progrès réalisés : - Le Comité d’examen et de suivi des projets et programmes des secteurs café-cacao («Comité café-cacao») a communiqué au Conseil des Ministres les montants des prélèvements parafiscaux et leurs emplois, ainsi que les états d’exécution budgétaires semestriels des structures (ARCC, FRC, BCC et FDPCC). - Attributions élargies du Comité pour inclure la gestion : FDPCC-investissement, Réserve de prudence, Fonds d’investissement en milieu rural (FIMR), autres fonds d’investissement (sacherie) et, depuis décembre 2007, le Fonds de relance caféière. - Le Comité doit vérifier la conformité des opérations financées par ces fonds avec le Code des marchés publics. - Le montant total des prélèvements parafiscaux a été réduit de 2,65 FCFA/kg depuis la campagne 2007-08. - Les termes de référence d’une étude visant à élaborer une stratégie pour le secteur ont été adoptés ; l’étude sera lancée en mars 2008. ### Secteur de l’énergie : audits et transparence - Audits et adhésions : - Audits financés par la Banque mondiale sur l’extraction de pétrole/gaz et sur le raffinage et le stockage des produits pétroliers achevés. - Audit sur le sous-secteur de l’électricité entamé ; rapport attendu avant fin-mars 2008. - Adhésion confirmée à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ; création en février 2008 du Conseil National ayant formulé son plan d’action et son règlement intérieur. - Rapports trimestriels détaillés au Conseil des Ministres pour améliorer la transparence des flux physiques et financiers. - Électricité : problèmes opérationnels et financiers - Application du protocole de compensation de mars 2007 entre la CIE et l’État pour l’encours des dettes et créances croisées liées aux consommations de gaz et d’électricité à fin 2006 ; néanmoins, de nouveaux arriérés croisés se sont accumulés en 2007. - L’augmentation des tarifs moyens d’électricité prévue pour fin août 2007 a été reportée en raison du climat social. - Retards dans les investissements d’entretien et d’extension du réseau et fraude ont conduit à d’importantes pertes techniques et non techniques. - Le rendement global du réseau est passé de 86 % en 2000 à 76 % en 2007. ### Objectifs macroéconomiques et programme pour 2008 - Objectifs généraux : - Rétablir les conditions d’une croissance durable et une confiance induite par une plus grande stabilité politique, une meilleure gouvernance et transparence. - Ces objectifs s’appuient sur les progrès du programme post-conflit. - Croissance : - Le taux de croissance économique devrait approcher 3 % en 2008, soit le double du taux de 2007, soutenu par le dynamisme du secteur secondaire, l’amélioration des prix à l’exportation et un léger rattrapage de la production de pétrole et gaz. ### Politique budgétaire et cadrage 2008 - Objectifs budgétaires : - Excédent primaire de base envisagé : 0,8 % du PIB en 2008. - Les recettes programmées : 19,4 % du PIB en 2008 (soit un effort fiscal de ⅓ % du PIB hors recettes de dédommagements des déchets toxiques et hors recettes de pétrole et gaz). - Les dépenses primaires de base : 18,6 % du PIB en 2008 (contre 18,0 % en 2007). - Masse salariale stabilisée à 6,¾% du PIB, soit à 687 milliards de FCFA. - Mobilisation des recettes (mesures et impacts estimés) : - Réouverture de tous les postes de douanes et des principaux Centres d’Impôts dans les zones CNO au cours du premier trimestre 2008 : impact estimé pour 2008 de 0,2 % du PIB. - Amélioration de la collecte de TVA et extension de son assiette ; encours des crédits de TVA validés et en attente de remboursement ne dépassera pas 7 milliards de FCFA durant 2008 (par rapport à l’encours de 9 milliards de FCFA à fin 2007). - Mise en œuvre du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers et révision des niveaux et structures à partir de début juillet 2008 : contribution attendue d’au moins 1,2 % du PIB (par rapport à la moyenne 2005-2007 de 1 % du PIB). - Contribution accrue de PETROCI : impact sur les recettes de 0,2 % du PIB en 2008. - Dépenses et priorités : - Réorientation vers les dépenses de sortie de crise, sociales et des infrastructures de base. - Recrutement limité à 10.009 nouveaux fonctionnaires en 2008 ; tenant compte des reports à 2009 estimés à 4241, le recrutement net sera de 5768 en 2008. - Limitation des dépenses salariales des institutions publiques à 33 milliards de FCFA (niveau réalisé en 2006). - Dépenses sociales visées : 5.6 % du PIB en 2008 contre 5,4 % en 2007. - Dépenses de souveraineté limitées à 48,6 milliards de FCFA (contre 69,1 milliards de FCFA en 2007). - Subventions en gaz au secteur de l’électricité réduites à 20 milliards de FCFA. - Paiements liés aux primes de front limités à 37 milliards de FCFA contre 40 milliards de FCFA en 2007. - Le Gouvernement arrêtera la compensation des dépenses par des recettes fiscales, améliorera le contrôle des affectations via la SIR, et évitera les avances sur recettes fiscales. ### Dépenses liées à la sortie de crise (total) - Total : 1,9 % du PIB en 2008, dont 0,8 % du PIB pris en charge par les partenaires extérieurs. - Composantes et objectifs : - PNR/RC : réinsertion sociale et économique des ex-combattants démobilisés des FN et milices d’auto-défense ; la Banque mondiale finance un programme plus large pour les jeunes à risque et communautés affectées. - Unification de l’armée sous le Centre de Commandement Intégré (CCI) et réintégration partielle des FN. - Service civique visant 40.000 jeunes dont la moitié en 2008. - Redéploiement de l’administration : après 18.900 fonctionnaires redéployés en 2005-07 (dont 12.000 enseignants), le Gouvernement entend redéployer les 5.600 restants avant août 2008. - Intégration éventuelle des 5.000 volontaires (enseignement et soins) via concours. - Paiement de primes de réinstallation et d’incitation : 4 milliards de FCFA restent à payer en 2008. - Identification des populations pour cartes d’identité et listes électorales en vue des élections présidentielles au plus tard fin juin 2008 ; enrôlement durant le premier semestre 2008 confié à un opérateur technique ; CEI coordonnera. ### Dépenses d’investissement - Niveau : 3,1 % du PIB en 2008 contre 2,6 % en 2007. - Priorités : réhabilitation des services administratifs, des secteurs sociaux et des infrastructures de base. - Transfert de la capitale politique à Yamoussoukro ralenti : - Dotation 2008 : 15 milliards de FCFA (contre 25 milliards de FCFA estimés pour 2007). ### Réforme du secteur financier et institutions d’épargne - Mesures prévues : - Poursuivre l’appui aux actions de la Commission Bancaire de l’UMOA pour conformité aux ratios prudentiels et application de ses recommandations. - Audits et réforme profonde du secteur de la microfinance basés sur la SNM. - CNCE : audit des comptes et du système d’information mené fin 2007 ; objectif de rétablir l’équilibre financier et d’éliminer les subventions de l’État. - CNPS : évaluation actuarielle réalisée ; propositions de réforme pour rétablir l’équilibre financier à moyen terme. - Règlement par l’État de sa dette vis-à-vis de la CNPS selon la convention de restructuration et de titrisation signée en décembre 2007. ### Gouvernance, transparence et réformes structurelles - Engagements généraux : - Lutte contre la fraude, la corruption et l’impunité ; renforcement de l’état de droit ; rétablissement d’un climat économique et d’un cadre réglementaire propices à l’activité économique. - Préparation d’un programme susceptible d’être appuyé par la FRPC. - Réformes budgétaires et administrations fiscales : - Adoption avant la fin du troisième trimestre 2008 d’un plan de réformes à moyen terme de la gestion des finances publiques, basé sur la mission PEMFAR (Banque mondiale, BAD, FMI, Union Européenne) menée en novembre 2007. - Renforcement de l’administration fiscale et lutte contre la fraude ; intensification de l’usage de la facture normalisée ; lutte contre l’économie souterraine et concurrence déloyale. - Mesures douanières : amélioration du contrôle des exportations de produits pétroliers vers le Mali et le Burkina Faso et des importations terrestres de produits non originaires de la CEDEAO pour éviter la vente frauduleuse en Côte d’Ivoire. - Audit indépendant sur la mise à la consommation des produits pétroliers aux distributeurs à Vridi et à Yamoussoukro et sur les recettes fiscales : finalisé au plus tard fin mars 2008 ; plan d’actions adopté au plus tard mi-mai 2008 ; mise en œuvre débutera avant fin mai 2008. - Assistance technique du FMI : mission d’assistance démarrée début mars 2008 pour le diagnostic de l’administration douanière ; assistance similaire demandée pour l’administration des impôts. - Évaluation des exonérations fiscales avant fin juin 2008 avec assistance technique du FMI en vue de recommandations pour leur élimination progressive. - Augmentation des missions d’audits par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la Direction des Participations et de la Privatisation (DPP). - Audits externes comptables et financiers à lancer d’ici fin mai 2008 pour PETROCI et le Port Autonome d’Abidjan. - Systèmes de gestion des finances publiques et comptabilité (actions 2008) : - Établir dotations mensuelles pour fonctionnement et trimestrielles pour investissements ; les faire respecter strictement. - Communiquer trimestriellement —dans un délai maximum de 45 jours— en Conseil des Ministres les états d’exécution du budget et les rendre publics ; rapports intégrant harmonisation SIGFiP et ASTER à partir de mi-mai 2008. - Réduire l’utilisation des procédures d’avances du Trésor à 120 milliards de FCFA, soit 15 % des dépenses (hors salaires, dépenses financées sur ressources extérieures et service de la dette et régies) ; régularisation trimestrielle des avances avec délai de deux mois. - Audits semestriels indépendants des dépenses au titre des programmes liés à la sortie de crise ; premier audit sur l’année 2007 finalisé avant fin juillet 2008. - Faire l’état des délais dans le circuit de la dépense observés pendant le premier semestre 2008 (avant mi-juillet 2008) afin d’accélérer l’exécution des dépenses. - Renforcer le rôle du Comité de trésorerie ; actualisation régulière des plans de trésorerie mensuels. - Finaliser — avant fin mars 2008 — un inventaire du stock des arriérés intérieurs à fin 2007 et adopter — en concertation avec le secteur privé — un plan d’apurement y compris par titrisation avant fin mai 2008. - Objectif : éviter de nouveaux arriérés intérieurs (ordonnancements non payés pendant plus de 90 jours) et limiter le stock «flottant» à 190 milliards de FCFA, comme défini dans le PAT. - Soumettre à la Chambre des comptes les avant-projets de lois de règlements : - Exercices 2005 et 2006 avant fin juin 2008. - Exercice 2007 avant fin septembre 2008. _Source : Extrait du document fourni._ ### 30. Le Gouvernement entend initier la réforme de la Caisse Générale de Retraite des ### _cr08142f - 30. Le Gouvernement entend initier la réforme de la Caisse Générale de Retraite des ### Réforme de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE) - Objectif : résoudre le déficit structurel de la CGRAE (½ % du PIB en 2007). - Mesures engagées : - Audit organisationnel, juridique, opérationnel et financier. - Étude actuarielle. - Revue du cadre législatif et réglementaire de la gestion des pensions civiles et militaires des fonctionnaires et agents de l’État. - Calendrier : ces trois études seront finalisées avant fin avril 2008. ### Secteur de l’Énergie — transparence et réformes - Gouvernance : - Renforcement du «Comité pétrole» avec mandat élargi au suivi des audits et de la mise en œuvre de leurs recommandations. - Reporting et transparence : - Continuer à communiquer chaque trimestre au Conseil des Ministres, dans un délai de 45 jours — et rendre disponible au public — un rapport analytique incluant un ensemble de tableaux cohérents (défini dans le PAT) sur : - (i) les flux physiques, financiers et fiscaux du sous secteur du pétrole brut et du gaz ; - (ii) la production, l’exportation et la mise à la consommation et la taxation des produits pétroliers ; - (iii) la production, les coûts et les flux financiers dans le sous-secteur électricité. - Plan d’actions : - Préparer et commencer la mise en œuvre d’un plan d’actions — avant fin mai 2008 — pour l’amélioration de la gestion du secteur, sur la base des recommandations des audits techniques, financiers et opérationnels des trois sous-secteurs (audits effectués en 2007 et début 2008), en concertation avec les services de la Banque mondiale. - ITIE : - Poursuivre les démarches pour se conformer au cadre de validation de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). - Rapports conformes aux procédures et normes de l’ITIE sur les flux physiques et financiers des industries extractives : - Produits et publiés avant fin septembre 2008 pour l’année 2006. - Produits et publiés avant fin décembre 2008 pour l’année 2007. - Prix des produits pétroliers : - Mettre en œuvre le mécanisme de fixation automatique des prix et rapprocher les prix à la pompe des prix mondiaux impliquant (une hausse moyenne d’au moins 50 FCFA par litre) à partir de début juillet 2008. - Le mécanisme est basé sur la parité des prix à l’importation (PPI) et incorpore une marge de sécurité temporaire de 15 FCFA par litre. - Au moment de la mise en œuvre, le niveau de la Taxe Spécifique sur les Produits Pétroliers de chaque produit sera fixé de manière à assurer des revenus fiscaux adéquats. - Réduction prévue du « coefficient de protection k » dans la structure des prix pour 2008 : il sera ramené de 6% à 5% avant fin juin 2008. - Régularisation des dettes et créances croisées : - Régulariser, avant fin-mars 2008, les dettes et créances croisées de l’État et du secteur de l’électricité liées aux consommations de gaz et électricité durant l’année 2007. - Le Gouvernement paiera mensuellement dès février 2008 la consommation en électricité des administrations publiques sur l’ensemble du pays. - La CIE paiera régulièrement à l’État les revenus correspondant à la part État de sa consommation en gaz. - Viabilité du secteur électrique : - Augmentation de 10% des prix intérieurs de l’électricité mise en œuvre le 1er février 2008 pour les entreprises et appliquée à partir du 1er mars 2008 pour les consommations de basse tension (sauf pour les ménages à revenus modestes). - Poursuite des discussions avec les pays clients pour des prix reflétant mieux les coûts mondiaux de l’énergie. - Efforts pour limiter les pertes techniques et non techniques (fraude) ; la CIE a initié des mesures techniques de contrôle qui seront amplifiées en 2008. ### Secteur café-cacao et coton - Objectifs des réformes : relever le revenu du producteur, améliorer le système de commercialisation, assurer un suivi efficace par le Gouvernement, le « Comité café-cacao » et les structures de la filière. - Actions prévues pour 2008 : - Élaborer et adopter une nouvelle stratégie globale pour le secteur avec l’aide des partenaires extérieurs, sur la base des études et audits existants, avant fin juillet 2008. Cette stratégie visera notamment à accroître le prix au producteur et réduire le pouvoir d’oligopsone des exportateurs. - Communiquer chaque trimestre au Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours — et rendre disponible au public — un rapport analytique sur le recouvrement et l’emploi des prélèvements parafiscaux et sur les soldes des comptes bancaires des fonds d’investissement (FIMR, FDPCC-investissement, Réserve de prudence, Sacherie et relance caféière). - Communiquer chaque semestre au Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours des informations sur le recouvrement des prélèvements parafiscaux pour le fonctionnement de l’ARCC, du FRC, de la BCC et du FDPCC ainsi que les états d’exécution des budgets de ces structures. - Publication attendue : - Budgets de l’exercice 2008 avant fin mars 2008. - Extraits de comptes certifiés des quatre structures avant fin mars 2008 pour l’exercice de 2006. - Extraits de comptes certifiés des quatre structures avant fin août 2008 pour l’exercice de 2007. - Réduire les prélèvements parafiscaux de 5,5 FCFA/kg pour la campagne 2008-09. - Coton : - Restructuration engagée, appuyée par l’Union Européenne, visant à apurer les arriérés et renforcer la CIDT. - Adoption d’une politique sectorielle d’ici fin juin 2008 et mise en œuvre d’un plan d’actions pour le redressement de la filière. ### Réformes commerciales et judiciaires - Commerce extérieur : - Poursuivre la mise en place d’un Tarif extérieur commun (TEC) des pays de la CEDEAO favorisant la libre circulation des marchandises et l’intégration régionale. - Rechercher la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) avec un phasage approprié du démantèlement tarifaire sur 80 % des produits importés de l’Union européenne. - Justice : - Préparer un plan de réforme du système judiciaire avec l’appui de partenaires extérieurs pour améliorer l’efficacité, l’équité, la formation des juges et l’accès du public à la justice. ### Secteur social et processus d’élaboration du DSRP - Constat social : - Taux de pauvreté : 43% en 2006 (estimations de la Banque mondiale). - Indice de Développement Humain : Côte d’Ivoire au 163ème rang mondial sur 177 pays. - Dégradation des services sociaux et sanitaires, surtout dans les zones CNO. - Priorités gouvernementales : - Réhabilitation des écoles et du système sanitaire ; augmentation de la part relative des dotations budgétaires pour ces secteurs. - Mesures détaillées : - Reprendre les transferts de crédits vers les unités de gestion de crédit déconcentrées dans les zones CNO dès la réinstallation de ces services administratifs. - Poursuivre la réhabilitation des écoles, finaliser le redéploiement des enseignants, réintégrer les enfants-soldats dans le système éducatif, fournir du matériel scolaire de base, intégrer les enseignants volontaires ayant réussi le concours comme fonctionnaire. - Développer à plus long terme des programmes pour augmenter le taux de scolarisation et faire de l’école un facteur de renforcement de la paix. - Réhabilitation des établissements sanitaires (dispensaires, maternités, centres de formation des infirmiers) et reprise des programmes de vaccination et campagnes d’éducation des familles. - Ressources humaines en santé : - Redéploiement de 1 290 nouveaux cadres supérieurs de la santé en 2007. - Déficit en personnel de santé estimé à 2 500 à fin 2007. - Recrutement prévu de 700 nouveaux diplômés en 2008. - Plan national de développement sanitaire (PNDS) élaboré, aligné sur les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). - Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) : - Achevé au plus tard à fin septembre 2008. - Atelier de lancement tenu en décembre 2007. - Supervision par un Comité placé sous l’autorité du Premier Ministre et présidé par le Ministre en charge du Plan et du Développement. - Enquête sur le niveau et les conditions de vie des ménages menée sur l’ensemble du territoire de janvier à juin 2008, avec consultations des populations. - Rapport d’étape produit en mars 2008. - Ressources mobilisées auprès des bailleurs, notamment l’UE, la BAD et le PNUD. ### Financement du programme et dette extérieure - Normalisation des relations financières avec partenaires extérieurs et obtention d’appuis budgétaires. - Arriérés : - À fin février 2008, la Côte d’Ivoire a fini d’apurer la moitié des arriérés envers la Banque mondiale. - L’autre moitié des arriérés devrait être apurée par la Banque mondiale sous forme d’un Don en appui d’un programme de Gouvernance et de Relance Économique («EGRG»), moyennant un crédit relais. - BAD : apurement des arriérés convenu avant fin avril 2008 dans le cadre de sa Facilité pour les États Fragiles, avec contribution de la BAD (de deux tiers) et de la Côte d’Ivoire (d’un tiers). - Discussions engagées avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour un accord sur l’apurement des arriérés. - Poursuite des discussions avec les créanciers du Club de Paris, les autres créanciers officiels bilatéraux et ceux du Club de Londres pour réconcilier les chiffres sur la dette en vue d’une restructuration ultérieure selon les mécanismes d’allégement de dette dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). - Besoin de financement résiduel : - L’écart de financement résiduel en 2008 s’élève à environ 90 milliards de FCFA, tenant compte de l’excédent primaire de base, du financement extérieur net identifié, et des financements sur le marché financier de l’UEMOA déjà prévus au budget. - Pour combler cet écart, le Gouvernement entend faire un recours supplémentaire au marché financier de l’UEMOA. ### Développement des capacités et assistance technique - Renforcement prévu des capacités administratives, notamment dans les domaines affectés par la crise. - Assistance du FMI espérée en 2008 pour : - (i) renforcer l’administration des impôts et des douanes ; - (ii) réévaluer le système de taxation des produits pétroliers ; - (iii) examiner les exonérations fiscales ; - (iv) mettre en œuvre des réformes dans la gestion des finances publiques, suite à la mission PEMFAR (novembre 2007) entreprise par la Banque mondiale, avec l’appui du FMI, de la BAD et de l’Union Européenne. ### Suivi du programme et gouvernance de la mise en œuvre - Instruments de suivi : - Résultats de l’exécution du programme 2008 suivis par des mesures préalables et des indicateurs quantitatifs et structurels (tableaux 1 et 2). La définition de ces indicateurs, les facteurs d’ajustement pour tout soutien budgétaire supplémentaire et pour les revenus du pétrole et du gaz ainsi que les données à communiquer sont énoncés dans le PAT. - Renforcement institutionnel : - Supervision globale assurée par le «Comité technique de pilotage du programme post-conflit» qui coordonnera le travail des comités interministériels spécifiques, en étroite collaboration avec le cabinet du Premier Ministre. - Comités concernés : «Comité pétrole», «Comité café/cacao», «Comité DSRP», «Comité interministériel des matières premières», «Comité TOFE». - «Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles» sous l’égide du Premier Ministre sera réactivé en vue d’un futur programme appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC). - Renforcement de la structure de suivi des appuis extérieurs pour améliorer la coordination et la disponibilité des informations sur les projets financés par les bailleurs. - Renforcement de la supervision des nouveaux endettements extérieurs pour l’ensemble des administrations et entreprises publiques. - Communication : - Large diffusion du MPEF au sein du Conseil des Ministres, des administrations et auprès du public en général. *Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2008/_cr08142f.pdf* ### 45. Pendant la durée du programme, le Gouvernement s’engage à s’abstenir de contracter ### _cr08142f - 45. Pendant la durée du programme, le Gouvernement s’engage à s’abstenir de contracter ### Engagements principaux pendant la durée du programme - S’abstenir de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels tels que spécifiés dans le PAT (tableau 1). - Émettre des titres par appel d’offres et adjudication, et consulter les services du FMI pour tout nouvel emprunt sur le marché intérieur ou de l’UEMOA qui dépasse 30 milliards de FCFA. - Ne pas introduire ou intensifier : - des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes; - des pratiques de taux de change multiples; - des accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des Statuts du FMI; - des restrictions aux importations pour équilibrer la balance des paiements. - En consultation avec les services du FMI, adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires à la réussite du programme. ### Indicateurs quantitatifs (Tableau 1) — valeurs en milliards de FCFA - Plancher pour la solde primaire budgétaire de base 2/ : - Mars: 48.0 - Juin: 51.3 - Sept.: 95.3 - Déc.: 54.5 - Prog.: 25.4 - Est.: -17.6 - EPCA-1: 17.9 - Est. Prog.: 84.9 - Plancher pour les dépenses sociales (éducation et santé) 3/ : - Mars: 362.3 - Juin: 341.8 - Sept.: 491.4 - Déc.: 503.7 - Prog.: 127.9 - Est.: 280.4 - EPCA-1: 420.5 - Est. Prog.: 563.1 - Plancher pour le remboursement caisse net (+) des arriérés de paiement intérieurs de l'État 4/ : - Mars: 59.3 - Juin: 97.1 - Sept.: 51.4 - Déc.: 143.1 - Prog.: 0.0 - Est.: 0.0 - EPCA-1: 0.0 - Est. Prog.: 15.0 - Financement intérieur net (y/c les titres UEMOA) 5/ : - Mars: -54.1 - Juin: 85.2 - Sept.: -49.8 - Déc.: 150.1 - Prog.: 104.1 - Est.: 214.5 - EPCA-1: 196.1 - Est. Prog.: 162.1 - Plafond pour les nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels 6/ : - Mars: 0.0 - Juin: 0.0 - Sept.: 0.0 - Déc.: 0.0 - Prog.: 0.0 - Est.: 0.0 - EPCA-1: 0.0 - Est. Prog.: 0.0 - Pour mémoire : Plafond pour le stock des arriérés de paiement extérieurs 7/ : - Mars: 1982.7 - Juin: 2251.6 - Sept.: 1923.6 - Déc.: 2294.8 - Prog.: 2130.4 - Est.: 1948.3 - EPCA-1: 1954.8 - Est. Prog.: 1992.4 - Ventilation multilatéraux / bilatéraux et commerciaux (arrière-plan du plafond) : - Multilatéraux: 384.7, 511.7, 265.8, 499.6, 276.5, 51.2, 0.0, 0.0 - Bilatéraux et commerciaux: 1598.0, 1739.9, 1657.8, 1795.2, 1853.9, 1897.1, 1954.8, 1992.4 - Recettes budgétaires de l'État : - 1339.9, 1327.6, 1847.7, 1817.9, 411.6, 858.3, 1319.9, 1960.5 - Masse salariale de l'État : - 456.9, 471.7, 610.0, 640.3, 167.2, 331.8, 511.0, 687.5 - Dépenses liées à la sortie de crise (hors primes de front) : - 69.0, 20.6, 116.5, 33.0, 35.5, 71.0, 118.5, 158.9 - Dont financées sur ressources extérieures: 39.8, 0.0, 75.0, 0.0, 19.7, 39.4, 59.1, 78.8 - Dont financées sur ressources intérieures: 29.1, 20.6, 41.5, 33.0, 15.8, 31.6, 59.3, 80.1 - Appui budgétaire extérieur (dons et prêts): 0.0 (toutes périodes indiquées) - Recettes de la production de pétrole/gaz, y compris PETROCI: - 104.8, 99.1, 146.0, 147.3, 62.6, 98.0, 159.8, 255.0 - Dont PETROCI: 10.0, 8.3, 10.0, 13.6, 21.4, 35.0, 35.0, 35.0 - Dépenses primaires de base hors salaires, dépenses liées à la sortie de crise financées par l'extérieur et prestations sociales: - 576.9, 590.6, 802.0, 861.1, 150.6, 407.2, 591.9, 914.3 - Note: Tableau intitulé "Tableau 1 - Côte d'Ivoire - Indicateurs quantitatifs, Programme AUPC 2007-08, milliards de FCFA" ### Précisions méthodologiques et exceptions (notes du tableau) - 6/ Le plafond sur emprunts extérieurs non-concessionnels n'est pas applicable aux : - crédits commerciaux normaux liés à des opérations d'importations et à échéance de moins d'un an; - accords de rééchelonnement; - prêts de la BOAD jusqu’à hauteur de l’équivalent de 30 millions de $EU; - tirages sur les ressources du FMI; - émissions d’emprunts en FCFA par adjudication sur les marchés financiers de l’UEMOA; - éventuel crédit relais pour apurer les arriérés vis-à-vis de la BAD en anticipation d’un appui budgétaire de la BAD; - voir PAT pour détails. - 7/ Les arriérés de paiement extérieurs incluent la dette extérieure à la BCEAO; définition : sommes des échéances sur dette extérieure exigibles mais non payées sur l'encours des dettes extérieures contractées ou garanties par l'État. - 1/ Variation cumulée à compter du début de l'année, sauf indication contraire. Voir PAT pour définitions détaillées des ajusteurs. - 5/ Définition du financement intérieur net (2008) et exceptions; plafond inclut marge de 25 milliard de FCFA au-delà du flux net cumulatif projeté pour chaque période; plafond ajustable jusqu'à un maximum de 30 milliard de FCFA si l'appui budgétaire extérieur pour les programmes de sortie de crise est inférieur au montant programmé (voir PAT). - 2/ Solde primaire de base = différence entre recettes budgétaires de l'État (hors dons) et dépenses totales et prêts nets, hors paiements d'intérêts et hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures, hors recettes nettes liées au dédommagement pour les déchets toxiques. - 3/ Dépenses sociales = dépenses relatives à la santé et l'éducation telles que définies par la codification SIGFiP. - 4/ Arriérés intérieurs = encours des arriérés de paiement tels que définis dans le PAT. ### Actions préalables et indicateurs structurels (Tableau 2, Tableaux 3, Encadrés) - Actions préalables réalisées ou programmées : - Adoption du Budget 2008 en conformité avec les objectifs du programme (Effectué; Budget 2008 adopté le 28 décembre 2007; adoption des révisions en conformité avec le programme prévue pour fin mars 2008). - Augmentation des tarifs de l’électricité de 10% en moyenne pondérée (Effectué : 1er février 2008 pour les entreprises; 1er mars 2008 pour consommations basse tension sauf ménages à revenus modestes). - Communication aux services du FMI de l’exécution budgétaire 2007 (TOFE et tableaux de bord) — attendu pour fin mars 2008. - Indicateurs structurels attendus/continus : - Limitation des procédures d’avances à moins de 120 milliards de FCFA sur les dotations du Budget 2008 (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires et hors service de la dette); élimination du Droit Unique de Sortie (DUS) par avance. - Communication trimestrielle des états d’exécution du budget dans un délai maximum de 45 jours en Conseil des Ministres; rapports intégreront l’information sur les paiements à partir du deuxième trimestre — à partir de mars 2008 (indicateur continu). - Adoption d’un plan d’apurement des arriérés intérieurs (stock à fin 2007) sur 2008-10; réduction caisse nette des arriérés intérieurs de 15 milliards de FCFA en 2008, y compris 5 milliards pour le secteur de l’eau — Fin mai 2008. - Mise en œuvre du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers selon la parité des prix à l’importation (PPI) et réduction du coefficient k de 6% à 5% — à partir de juillet 2008. - Observations sur les indicateurs structurels pour 2007 (Tableau 3) : - Élimination du DUS par avance : A partir du 1er mai 2007 — Non observé. - Limitation des procédures d’avances à moins de 160 milliards de FCFA pour 2007 : À partir de l’adoption du Budget 2007 — Non observé (avances limitées à 190 milliards de FCFA). - Communication publique des rapports d’exécution budgétaire trimestriels : À partir d’avril 2008 — Effectué (avec retard). - Mise en vigueur du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers : À partir du 31 août 2007 — Reporté début juillet 2008. - Mesures budgétaires et sectorielles (Encadrés 1–3) — état d’avancement synthétique : - Budget : calendrier préparation budget 2008 et régularisation des avances dans SIGFiP — effectués; réformes de l’âge de la retraite partiellement effectuées. - Mesures fiscales : examen des exonérations retardé (reporté à juin 2008); audit du circuit de mise à la consommation des produits pétroliers en cours, échéances repoussées. - Arriérés intérieurs : inventaire et plan d’apurement initialement requis (30 septembre 2007 / fin 2007) — inventaire repoussé à fin mars 2008; plan d’apurement attendu fin mai 2008; réduction de 50 milliards de FCFA programmée pour 2007 partiellement réalisée (SODECI non réalisé). - Secteur énergie : audits partiellement effectués; rapports mensuels de suivi des flux physiques, financiers et fiscaux — effectué; conformité ITIE en cours (3 des 4 critères remplis); mécanisme PPI et protection SIR révisée reportés. - Secteurs café-cacao et coton : stratégie globale prévue; termes de référence adoptés; communication semestrielle d’informations parafiscales et budgets partiellement effectuée; réduction des prélèvements parafiscaux pour le cacao effectuée (octobre 2007). ### Protocole d’accord technique (PAT) — portée et définition - Le PAT : - Définit les indicateurs quantitatifs établis par les autorités ivoiriennes et les services du FMI pour le suivi du programme appuyé par l’Assistance d’urgence post-conflit (AUPC). - Établit périodicité et délais maximaux de transmission des données aux services du FMI. - Définition de l’État pour le PAT : administration centrale de la Côte d’Ivoire, incluant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE), et activités du Trésor pour sociétés publiques en liquidation; exclut collectivités locales, BCEAO, et autres entités publiques à personnalité juridique autonome. *Source : Document interne extrait du PDF _cr08142f - 45. Pendant la durée du programme, le Gouvernement s’engage à s’abstenir de contracter* ### 2. Dans le cadre du suivi du programme, des indicateurs quantitatifs trimestriels sont ### _cr08142f - 2. Dans le cadre du suivi du programme, des indicateurs quantitatifs trimestriels sont ### Indicateurs quantitatifs trimestriels (général) - Dates de référence : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, 2008. - Indicateurs inclus : - a) un plancher pour le solde primaire budgétaire de base; - b) un plancher pour les dépenses sociales (éducation et santé); - c) un plancher pour le remboursement caisse sur le stock des arriérés de paiement intérieurs de l’État tels que définis aux fins du programme; - d) un plafond sur les emprunts net intérieurs, y compris l’émission de titres sur le marché financier de l’UEMOA; - e) un plafond zéro pour les nouveaux emprunts extérieurs à des conditions non concessionnelles (nonobstant le paragraphe 14). - Mode de calcul : variation cumulée à compter du 1er janvier 2008; énoncés au tableau 1 du Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF). ### A. Solde primaire de base - Définition : différence entre les recettes budgétaires de l’État (hors dons) et les dépenses totales et prêts nets (base ordonnancement), hors paiements d’intérêts et hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures. - Comprend : dépenses liées à la sortie de crise (Programme National de Réinsertion et Réhabilitation Communautaire, redéploiement de l’administration publique, identification et élections). - Exclusions : dépenses liées au problème des déchets toxiques (20 milliards de FCFA en 2008) sont exclues. - Comprend aussi : dépenses inscrites à la ligne «Autres dépenses sociales de réunification» (comprend les dépenses de contingence). - Ajustements possibles : - Si dépenses liées à la sortie de crise financées sur ressources extérieures > projections, le plancher pour le solde primaire de base sera ajusté à la baisse d’autant (tableau 1 du MPEF). - Si l’appui budgétaire extérieur dépasse le montant programmé, le plancher pour le solde primaire de base sera ajusté à la baisse pour compenser une moins-value des recettes budgétaires ou un excédent des dépenses sociales et de réunification, ou des dépenses liées à la sortie de crise financées sur ressources intérieures, jusqu'à hauteur d’un maximum cumulé de 50 milliards de FCFA. Le reste de l’excédent de l’appui budgétaire (non dépensé) sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, y compris les arriérés de paiement (voir paragraphe 13). - En cas d’excédent de recettes de l’extraction pétrolière/gazière par rapport au montant programmé, une partie ou la totalité de l’excédent sera utilisée pour compenser une moins-value des recettes budgétaires ou affectée à des dépenses sociales ou de réunification, jusqu’à hauteur d’un maximum cumulé de 50 milliards de FCFA. Le plancher pour le solde primaire de base sera ajusté à la hausse du montant du reliquat de l’excédent non utilisé pour les dépenses sociales ou de réunification. Le reliquat de l’excédent des recettes pétrolières sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, y compris les arriérés de paiement (voir paragraphe 13). - Hypothèses pour la prévision des recettes pétrolières en 2008 : - prix moyen (y compris décote) : 80 $ EU par baril; - volume : 18,936 millions de barils; - taux de change moyen : 450 FCFA par $ EU. ### B. Recettes budgétaires de l’État - Définition : total des recettes = recettes perçues par la Direction générale des impôts (DGI), le Trésor et la Direction générale des douanes (DGD), la CNPS et la CGRAE et des autres recettes non fiscales définies dans le tableau des opérations financières de l’État (TOFE). ### C. Masse salariale de l’État - Définition : ensemble des dépenses (base engagements) pour la paie, les primes et indemnités versées aux agents de l’État, aux militaires et au personnel de justice et de maintien de l’ordre; inclut dépenses liées aux contrats spéciaux et autres emplois publics temporaires ou permanents. ### D. Arriérés de paiement extérieurs - Définition : somme des échéances sur dettes extérieures exigibles, mais non payées, sur l’encours des dettes extérieures contractées ou garanties par l’État, à l’exception des échéances faisant l’objet de négociations en vue d’un rééchelonnement ou d’une restructuration avec le Club de Paris, le Club de Londres ou d’autres créanciers. - Calcul de l’accumulation : différence entre a) montant brut des échéances exigibles au titre du service de la dette extérieure (principal et intérêts) et b) montant effectivement payé au cours de la période. - Accord avec la Banque mondiale : - Apurement des arriérés extérieurs de la Côte d’Ivoire envers la Banque mondiale prévu pendant le premier trimestre de 2008. - La Côte d’Ivoire se maintiendra à jour du service courant de la dette envers la Banque mondiale à partir de juillet 2007. - Modalité : moitié des arriérés apurée sur ressources propres de la Côte d’Ivoire, reliquat par contribution de la Banque mondiale. - Modalités concernant l’apurement des arriérés vis-à-vis de la BAD en discussion. ### E. Arriérés de paiement intérieurs - Définition : - «Restes à payer» (ou «exigibles») = obligations impayées de l’État : dépenses engagées, liquidées, et visées par le contrôleur financier («ordonnancé») qui ne sont pas encore payées. - Sont incluses : factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées. - Sont exclus : service de la dette financière intérieure (principal et intérêts). - Pour le programme, arriérés de paiement intérieurs = «restes à payer» dont le délai de paiement dépasse le délai réglementaire (90 jours). - Présentation : «restes à payer» éclatés par payeur, type, ancienneté et durée de délais. - Stock des «restes à payer» à fin décembre 2007 : 186,80 milliards de FCFA, décomposition fournie (valeurs en milliards de FCFA) : - Restes à payer Trésor 206,29 - Dette Trésor (PGT, TPA, TGE, ACDP) 185,87 - Arriérés subvention EPN (hors CNPS, CGRAE) 20,09 - Arriérés vis-à-vis des Conseils Généraux et Communes 0,33 - Ajustement mandats Contrôleur Financier, PEC comptable 0,00 - Arriérés CI-Telecom, CIE, SODECI sur consommation courante 0,00 - Compensation gaz / consommation électricité - 19,48 - Total administration centrale 186,80 - dont exigibles pour lesquels le délai de paiement ne dépasse pas 90 jours. 89,06 - Norme sur «exigibles» avant délai réglementaire : n’excédera pas l’équivalent de 3 mois de dépenses de fonctionnement, de transferts, de subventions, et de dépenses d’investissement financées sur ressources propres. - Illustration : à décembre 2007, ensemble de ces dépenses = 763,7 milliards de FCFA; équivalent de 3 mois = 190,9 milliards de FCFA. - Engagements de l’État en 2008 : - réduction en caisse à hauteur de 15 milliards de FCFA de l’encours des arriérés de paiement intérieurs à fin 2007 (selon définition du paragraphe 12) (tableau 1 du MPEF); - ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs à partir du 1er janvier 2008; - dresser un inventaire du stock résiduel d’arriérés intérieurs de fin 2007 envers les fournisseurs avant la fin mars 2008; - en concertation avec le secteur privé, adopter un plan d’apurement de ces arriérés, y compris une stratégie de titrisation et de traitement des arriérés non-titrisables avant fin mai 2008. - Utilisation d’excédents : - Tout excédent d’appui budgétaire extérieur par rapport au montant programmé — qui n’est pas utilisé pour ajuster à la baisse le solde primaire de base (paragraphe 5) — sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, y compris les arriérés de paiement. - Tout excédent de recettes de l’extraction pétrolière/gazière par rapport au montant programmé — qui n’est pas utilisé comme indiqué au paragraphe 6 — sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, en particulier les arriérés de paiement. ### F. Nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels - Définitions et applicabilité : - «Dette extérieure» selon point n o 9 des Directives du Conseil d’administration du FMI sur les critères de réalisation relatifs à la dette extérieure. - Indicateurs quantitatifs s’appliquent à la dette extérieure non concessionnelle, quelle que soit l’échéance, contractée ou garantie par l’État, à l’exception de crédits commerciaux normaux liés à des opérations d’importation et ayant une échéance de moins d’un an. - S’appliquent aussi aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue. - Exclusions : - accords de rééchelonnement; - prêts de la BOAD jusqu’à hauteur de l’équivalent de 30 millions de $EU; - tirages sur les ressources du FMI; - émissions de titres en FCFA par appel d’offres et par adjudication sur le marchés financiers de l’UEMOA et enregistrés auprès du CREPMF; - éventuel crédit relais pour financer la part de la Côte d’Ivoire pour apurer ses arriérés vis-à-vis de la BAD, modalités à convenir en consultation avec les services du FMI. - Critère de concessionnalité : - un prêt est réputé être à des conditions concessionnelles s’il comporte un élément de don d’au moins 35 pour cent; - la valeur actualisée nette (VAN) du prêt est calculée selon les TICR de l’OCDE : moyenne sur 10 dernières années pour échéance ≥ 15 ans; moyenne sur 6 mois pour échéance < 15 ans (périodes 15 février–14 août ou 15 août–14 février); - marges applicables selon période de remboursement : 0,75 point si < 15 ans; 1 point si 15–19 ans; 1,15 point si 20–29 ans; 1,25 point si ≥ 30 ans. - Engagement : l’État s’engage à ne contracter ou garantir aucun emprunt extérieur non concessionnel dans les conditions définies aux paragraphes 14-15, à l’exception des prêts sous forme de rééchelonnement des échéances. ### G. Emprunts sur les marchés intérieurs et de l’UEMOA - Définitions : emprunts intérieurs de l’État = émission de tout instrument en FCFA à des créanciers intérieurs ou sur les marchés financiers de l’UEMOA; emprunts auprès de la BCEAO (y compris concours du FMI); toute autre dette contractée auprès de ces créanciers. - Plafond du programme : - s’applique aux montants nets d’emprunts intérieurs/UEMOA = montant brut des emprunts intérieurs/UEMOA moins les remboursements pendant la période considérée; - inclut une marge de 25 milliards de FCFA au-delà du flux net cumulatif projeté pour chaque période. - Exclusions : nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et de titrisation des arriérés intérieurs; nouveaux emprunts-projet de la BOAD. - Ajustements : - Si l’appui budgétaire extérieur ou l’appui extérieur pour les programmes de sortie de crise est inférieur au montant programmé, le plafond sur l’emprunt intérieur/UEMOA sera ajusté à la hausse d’autant jusqu’à un maximum de 30 milliard de FCFA. - Pour tout emprunt au-delà de 30 milliards de FCFA, l’État s’engage à émettre des titres par appel d’offres compétitif ou par adjudication à travers la BCEAO, en consultation avec les services du FMI. ### II. Pour mémoire : créances nettes du système bancaire sur l’État - Définition : différence entre les dettes de l’État et ses créances vis-à-vis de la Banque centrale et des banques commerciales; champ défini par la BCEAO; correspond à la position nette du gouvernement (PNG). - Périmètre : État = administration centrale de la Côte d’Ivoire (n’inclut pas collectivités locales, banque centrale ou autres entités publiques à personnalité juridique autonome). - Illustration chiffrée au 31 décembre 2007 (Milliards de FCFA) : - Créances nettes du système bancaire sur l’État 430,7 - Concours de la BCEAO 164,1 - Dont : avances statutaires 164,1 - Plus contrepartie utilisations des ressources du FMI 92,0 - Plus créances des banques commerciales 423,9 - Plus dépôts privés à la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE) 16,9 - Moins dépôts à la BCEAO 60,7 - Moins encaisses du Trésor 1,6 - Moins dépôts dans les banques commerciales 193,8 - Moins obligations cautionnées 10,1 ### III. Indicateurs structurels et mesures préalables - Le programme comporte des indicateurs structurels et des actions préalables énoncés dans le tableau 2 du MPEF. ### IV. Suivi du programme et données à communiquer - Rapports : - Suivi des indicateurs quantitatifs et structurels : rapport d’évaluation mensuel établi par les autorités dans un délai d’un mois après la fin de chaque mois. - Information sur emprunts : - Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de tout nouvel emprunt extérieur contracté ou auquel l’État donnera son aval, ainsi que des conditions de cet emprunt. - Données sur l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs : transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois. - Tableaux à préparer et communiquer (mensuellement ou trimestriellement à partir du 15 février 2008) : - a. Budget : rapport trimestriel (dans un délai de 45 jours suivants la fin de chaque trimestre) montrant la situation d’exécution budgétaire (recettes et dépenses), présentant les dépenses classées par nature, par fonction, par administration/nature et aux différentes étapes du processus de dépenses (dotation, engagement, ordonnancement et prise en charge). À partir de fin mars 2008, l’étape de paiement sera incluse. - b. Secteur de l’Énergie : tableaux trimestriels (dans un délai de 45 jours suivants la fin de chaque trimestre) : - Tableau 1 : Synthèse des productions de pétrole brut et de gaz et Tableaux 1a-d : Production de pétrole brut et de gaz par champs (prix effectifs du pétrole et du gaz, conditions de swap, production en quantités physiques et valorisations avant et après swap, recettes fiscales et non fiscales pour l’État, recettes pour PETROCI et le secteur privé). - Tableau 2 : Volumes, prix et flux financiers (conditions de partage parmi l’État, PETROCI et les opérateurs privés; flux financiers pour l’État et PETROCI). - Tableau 3 : Activités de la SIR (achats de pétrole brut du secteur de raffinage par fournisseur, production, consommation, importations des produits pétroliers). - Tableau 4 : Activités de la SIR – Transferts vers les entrepôts et exportations. - Tableau 5 : Produits pétroliers – Activités des marketeurs/État, comparatif entre approvisionnements et ventes des marketeurs. - Tableau 6 : Mise à la consommation de produits pétroliers par type de taxe. - Tableau 7 : Structure des prix des produits pétroliers, y compris le butane domestique et à l’importation; mise à la consommation par produit pétrolier pour le mois courant et cumul de l’année. - Tableau 8 : Récapitulatif du secteur de l’électricité (achats de gaz du secteur de l’électricité par fournisseur, production de l’électricité, prix applicables par tension et par groupe de consommateur, revenus du secteur, impayés et arriérés croisés). - Tableau 9 : Flux financiers de la SOGEPE, en « exploitation » et en « trésorerie ». - c. Filière Café-Cacao : - Informations trimestrielles (dans un délai de 45 jours suivants la fin de chaque trimestre) sur le recouvrement et l’emploi des redevances parafiscales et les soldes des comptes bancaires pour le FDPCC-Investissement, le FRC-Réserve de prudence, le Fonds d’investissement en milieu rural, et le fonds de relance caféière; - Informations semestrielles (dans un délai de 45 jours suivants la fin de chaque semestre) sur le recouvrement des redevances parafiscales et les états d’exécution budgétaire semestriels pour le fonctionnement de l’ARCC, du FRC, de la BCC, et du FDPCC. *Document source : contenu du fichier _cr08142f - 2. (Mémorandum de politiques économiques et financières, extraits fournis).* ### 23. La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai ### _cr08142f - 23. La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai ### Reporting obligations: BCEAO et Gouvernement (paragraphes 23–25) - La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la période concernée, les données provisoires sur la position nette du gouvernement, et fournira les données définitives dans un délai maximum de 45 jours. - Les informations transmises comprendront la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec (i) la BCEAO (ii) le secteur bancaire, et (iii) la BNI. Cela comprend : - le solde des montant perçues en dédommagement du déversement des déchets toxiques ; - les informations détaillées sur tous les comptes en relation avec l’émission, le paiement des intérêts et des amortissements des titres publics émis sur le marché financier de l’UMEOA; - la situation du Fonds d’Investissement en Milieu Rural ; et - le solde des redevances parafiscales de la sacherie. - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2a chaque mois, dans un délai de 45 jours après la fin du mois, sauf indication contraire. - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2b chaque trimestre, dans un délai d’un mois après la fin du trimestre. - Plus généralement, les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif du programme. ### Table 1: Côte d'Ivoire — Dépenses sociales et de réunification, 2005-08 (extraits) - Montants (milliards de francs CFA) 2005 2006 2008 Q3 (Est.) Est. 2007 - Total 439.7 459.9 503.2 341.8 503.7 563.1 (Note: le tableau contient des ventilations détaillées pour "Dépenses d’éducation" et "Dépenses de santé" avec rubriques courantes, personnel, abonnement, administration centrale, structures éducatives/sanitaires, subventions, investissements, prêts extérieurs, avances non regularisees, bourses, transferts aux EPN, etc., tels qu’énumérés dans le texte source.) ### Tableau 2a: Priorité I — Données essentielles (exigences, fréquence, forme, services, indicateurs) - Fréquence et délai: Préparation et transmission mensuelle (M), dans un délai de 30 jours après la fin du mois. Transmission électronique au FMI, siège et bureau FMI à Abidjan. - Principaux blocs d’information et indicateurs demandés: - I. BUDGET: TOFE et Tableaux de bord; Estimation recettes fiscales; Récapitulatif recettes non fiscales; CNPS: cotisations, prestations; CGRAE: cotisations, prestations; Dépenses de personnel; Subventions et transferts, et dépenses sociales ciblées; Autres dépenses de fonctionnement; Dépenses en capital par type de financement; Dépenses liées à la crise, élections, CNPRA, etc.; Situation d'exécution budgétaire par nature, fonction, administration/nature; Opérations du Trésor - CNCE; Evolution DENO. - Suivi de la trésorerie: Plan de trésorerie; Avances du Trésor et leur régularisation; Tableau de suivi des "Restes à Payer" (RAP) du Trésor; Autres tableaux détaillés sur les RAP (PGT, TPA, TGE, ACDP, etc.). - II. DETTE / FINANCEMENT: - II.a. Dette extérieure: Encours de la dette extérieure et arriérés (par créancier); Situation détaillée de la dette publique (par créancier) (encours, service dû, service payé sur arriérés/échéances, arriérés); Tableau de passage des "Encours dette extérieure et arriérés" vers TOFE; Etat des tirages sur prêts et dons (par créancier); Conventions signées au titre de dette extérieure de l'année en cours. - II.b. Dette intérieure: Encours de la dette intérieure, "exigibles" et arriérés (par créancier); Tableau de suivi de la dette intérieure; Tableau de suivi des "exigibles" (par payeur et par ancienneté), délai de paiement; Situation globale de la dette intérieure; Situation détaillée de la dette intérieure conventionnée; Tableau de passage de "Situation globale..."/"Tableau de suivi" vers TOFE; Emissions de nouvelle dette / nouveaux titres (par type, créancier original). - III. Secteur monétaire/financier: Statistiques monétaires ("statismon" de la BCEAO, banques commerciales, PNG); Tableaux synthétiques sur les ratios prudentiels des banques. - IV. Secteur réel: Indice de prix à la consommation, production. - V. Secteur Cacao/Café: Prélèvements sur café/cacao (DUS y compris les anticipations); prélèvements parafiscaux (par structure et par fonds: ARCC, BCC, FRC, FDPCC); Utilisations des prélèvements (par fonds: FDPCC - investissements FRC - réserve de prudence, Fonds d'investissement en milieu rural); Soldes des comptes bancaires (par fonds); Arrêtés de comptes semestriels (par structure). - VI. Secteur énergie: Versions les plus récentes des tableaux quantitatifs 1-9 pour le secteur de l'énergie; Projection de la production de pétrole/gaz et valeurs estimées 2008-10 (par champ, swap, partage Etat, Petroci, sociétés); Projection de la capacité de raffinage 2008-10; Bilans énergétiques pétrole brut et produits raffinés; Prévision et réalisation de la production, consommation, exportations, revenus, dépenses et taxes (TVA) du secteur électrique. - VII. Balance des Paiements: Commerce extérieur par produits (E, M: valeurs, prix, volumes). - Formes et canaux: FI = fichier, transmission électronique au FMI siège et bureau FMI à Abidjan; FX = sur papier, transmission au bureau du FMI à Abidjan (pour être faxé aux services du FMI). ### Tableau 2b: Priorité II — Données importantes (trimestrielles et autres) - Fréquence et délai: Préparation et transmission mensuelle (M), ou trimestrielle (T) dans un délai d'un mois après la fin du trimestre. - Exemples d’éléments requis: - I. BUDGET: Mouvements des effectifs de la masse salariale, éclatement effectifs par catégorie, ministères; Eclatement des dépenses d'abonnement; Situation d'exécution budgétaire (Sigfip) (détail par titre); Notes de synthèse des recettes de la Douane /DGI; Revenus de pétrole production (BIC, redevances, dividendes) ; revenus PETROCI 2005-2007, prévisions actualisées 2008-2010. - II. DETTE/FINANCEMENT: Nouveau financements: projets, appui budgétaire, programmes (DDR, CNPRA, élections, etc.) (par créancier, acquis/engagé); Prévisions et réalisation de services de la dette extérieure de l'année en cours (mensuel); Prévisions trimestrielles pour les années futures. - III. Secteur réel: Production des principaux produits agricoles; Production, exportations, prix de l'exportation, prix au producteur, estimation, projection (café/cacao); Cadrage macroéconomique révisé et réalisation, projections; Indicateurs conjoncturels (branches, secteurs); enquêtes INS, BCEAO. - IV. Balance des paiements: Réalisation et projection 2008-10. ### Statuts, quotas et relations avec le FMI (extraits) - Statut : date d’admission: 11 mars 1963; article VIII. - Pourcentage de la quote-part: - Quote-part 325,20 100,0 - Avoirs du FMI en monnaie nationale 365,13 112,28 - Position de réserve au FMI 0,73 0,23 - Département des DTS : - Allocation cumulative nette 37,83 100,00 - Avoirs 0,96 2,54 - Encours des achats et des prêts : - Accords au titre de la FRPC 69,12 21,26 - Assistance d’urgence post-conflit 40,65 12,50 ### Accords financiers (extraits) - FRPC 29/3/2002 3/28/2005 Montant approuvé 292,68 Montant tiré 58,54 - FRPC 17/3/1998 16/3/2001 Montant approuvé 285,84 Montant tiré 123,86 - FRPC 11/3/1994 13/6/1997 Montant approuvé 333,48 Montant tiré 333,48 ### Projections des obligations financières envers le FMI (en millions de DTS; projection reposant sur les montants actuels des ressources utilisées et des avoirs en DTS) - Obligations futures 2008 2009 2010 2011 2012 - Principal 28,14 11,71 16,79 32,03 21,10 - Commissions/ intérêts 3, 28 3,10 3,04 2,43 1,50 - Total 31, 42 14,80 19,83 34,47 22,59 ### Autres points saillants - Mise en œuvre de l’initiative PPTE (cadre d’origine): - Date du point de décision Mars 1998 - Aide promise par l’ensemble des créanciers (millions de $EU) 345,00 - Dont: Assistance du FMI (millions de $EU) 22,0 (équivalent en millions de DTS) 16,0 - Mise en œuvre de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) : sans objet. - Évaluation des sauvegardes de la BCEAO : évaluation la plus récente achevée le 4 novembre 2005; progrès notés (publication d’états financiers audités, conformité accrue aux IFRS, charte d’audit interne, mécanismes de gestion des risques, comité d’audit, amélioration de la fonction d’audit interne). - Régime de change: la Côte d’Ivoire est membre de l’UEMOA; la monnaie commune, le FCFA, est rattachée à l’euro au taux de 1 euro = 655,957 FCFA. - Consultations au titre de l’article IV: cycle habituel de 12 mois; le Conseil d’administration a achevé le 3 août 2007 les consultations de 2007. - Assistance technique (exemples): AFRITAC Ouest missions 2006–2008 (microcrédit, gestion de la dette publique, stratégie de la dette à moyen terme et viabilité de la dette, gestion des dépenses publiques, statistiques de finances publiques, administration fiscale, comptes nationaux, administration des douanes); missions du siège IMF sur gestion des dépenses publiques, détermination des prix et taxation du pétrole, administration des douanes, PESF régional. - Représentant résident du FMI en poste à Abidjan depuis janvier 2007. *Contenu extrait intégralement du PDF source fourni.* ### 3. Entre-temps, en dépit de la suspension des décaissements et des retards de ### _cr08142f - 3. Entre-temps, en dépit de la suspension des décaissements et des retards de ### Soutien limité de la Banque mondiale et actions post-conflit - Six dons du Fonds post-conflit pour un total d’environ 2 millions de dollars EU visant : - un soutien pour établir un Programme national de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) : 100 000 dollars EU (dont la moitié seulement a été dépensée). - exécution du Programme « Communication pour renforcer la cohésion sociale » par l’ONG Search for Common Ground : 270 000 dollars EU. - mise en œuvre du premier « Projet pilote de réintégration communautaire » par CARE International : 538 690 dollars EU. - mise en œuvre du second « Projet pilote de réintégration communautaire » en partenariat avec CARE International : 737 500 dollars EU. - mise en œuvre de « la Réintégration des enfants ex-associés aux groupes armés » par l’UNICEF : 298 000 dollars EU. - réalisation d’une « Évaluation sociale rapide » : 160 000 dollars EU. - Deux dons LICUS récemment approuvés dans un paquet LICUS de 6 millions de dollars EU : - premier don versé par la Banque : 1,9 million de dollars EU (assistance à la planification post-conflit et amélioration de la gouvernance, audits dans le secteur de l’énergie). - second don, à exécuter par le Bureau du Premier ministre : 2,25 millions de dollars EU (appui au processus national d’identification). - troisième volet du paquet (initiatives pilotes pour créer des emplois pour les jeunes à risques) : 2,25 millions de dollars EU. ### Projet d’assistance post-apurement et calendrier d’apurement des arriérés - Accord lors des Réunions de printemps d’avril 2007 : la Côte d’Ivoire commence à assurer le service de la dette courante envers la Banque en juillet 2007 afin que la Banque puisse approuver le don de pré-apurement des arriérés (PAPC) en attendant l’apurement complet des arriérés au cours des huit à neuf mois suivants. - Le Conseil de la Banque a approuvé le don PAPC : 120 millions de dollars EU (17 juillet 2007), entrée en vigueur le 8 août 1007, pour appuyer la création d’emplois, le processus d’identification et la reprise communautaire. - Protocole d’accord signé le 16 juillet 2007 : étapes d’apurement des arriérés comprenant : - paiement par l’État ivoirien de 50 % de ses arriérés envers la BIRD et l’IDA dans le cadre d’un ou de plusieurs transferts (dernier transfert au plus tard le 29 février 2008) ; - préparation par la Banque d’une opération exceptionnelle de l’IDA pour apurer les arriérés restants ; - reprise du programme d’assistance-pays une fois les arriérés apurés. ### Programme de don EGRG et Note de stratégie intérimaire (NSI) - Banque en préparation d’un Programme de don pour la gouvernance et le recouvrement économiques (EGRG) : 287 millions de dollars EU comprenant : - 252 millions de dollars EU pour le remboursement direct d’un prêt-relais consenti pour apurer les arriérés. - 35 millions de dollars EU pour un soutien budgétaire direct. - Objectifs de l’EGRG : encourager la reprise d’une croissance économique durable et la réduction de la pauvreté en améliorant la gouvernance, la transparence et l’efficacité de la GDP, notamment dans l’énergie, le café/cacao et le secteur financier. - L’EGRG est intégré dans la NSI pour la Côte d’Ivoire (2008-09). Soutien prévu : mélange de financement de fonds fiduciaires, d’activités de prêts et hors-prêts de l’IDA. - Revue conjointe EGRG/NSI provisoirement prévue par le Conseil de la Banque le 12 février 2008. - NSI: axes provisoires d’assistance : - stabilisation et renforcement de la paix ; - aide aux populations affectées par la guerre ; - démarrage de la reprise économique et de la réforme. ### Coordination macroéconomique et rôle du FMI - Apurement des arriérés dans un cadre macroéconomique et budgétaire crédible, soutenu par un programme appuyé par le FMI et étroitement coordonné. - Mission conjointe Banque-FMI en septembre 2007 : discussion sur l’EGRG, début de la Revue des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEMFAR), accord préliminaire sur les éléments du programme de réformes structurelles de l’EGRG et préparation du nouveau PEMFAR en collaboration avec la BAD, l’UE et le FMI. ### Points de dialogue et priorités pour le réengagement (post‑Assemblée annuelle, octobre 2007) - Priorités et conditions pour la reprise complète du portefeuille et de l’engagement de la Banque : - Finalisation du dernier des trois audits du secteur de l’énergie. - Mise en œuvre du don PAPC à l’appui de l’accord de paix de Ouagadougou. - Progrès de l’apurement des arriérés, du processus de DSRP, du rapprochement de la dette et amélioration des résultats macroéconomiques en vue d’un allègement de la dette PPTE. - Réactivation du portefeuille de la Banque une fois les arriérés totalement apurés ; portefeuille inclut 104 millions de dollars EU et opérations dans l’éducation, le développement rural, les transports et l’enseignement à distance. - Deux nouvelles opérations prévues après apurement : gouvernance et renforcement des institutions : 15 millions de dollars EU ; lutte contre le VIH/sida : 20 millions de dollars EU. - Possibilité d’un programme de reconstruction urbaine d’urgence : 90 millions de dollars EU (gestion de l’eau et entretien des routes). - Éventualité d’un crédit d’urgence suivant l’EGRG pour appuyer davantage les réformes structurelles, après cadre économique adéquat et résultats AUPC du FMI, apurement total des arriérés et mesures de gouvernance/transparence dans énergie, café/cacao, secteur financier et gestion des finances publiques. - Organisation d’une mission d’évaluation pluri-donateurs (MAM) pour identifier besoins de financement de la reconstruction et nouvelles priorités, une fois progrès satisfaisants sur le DDR et la sécurité. - Renforcement des capacités pour évaluation détaillée des besoins, mobilisation des ressources et soutien aux programmes pour déboucher sur une réunion d’un groupe consultatif de donateurs. - Travaux analytiques en cours et prévus : diagnostic de la pauvreté post-conflit (enquête limitée dans la région d’Abidjan), notes informelles sur pétrole et gaz, coton, cacao, secteur de la finance, audits du secteur de l’énergie, évaluation de la situation sociale; à venir : évaluation de la gouvernance, étude rapide de la décentralisation, PEMFAR, revue du secteur du cacao (appuyée par les fonds LICUS), étude des sources de la croissance et de la compétitivité, ESW agricoles/ruraux/environnementaux, enquête climat des investissements, examen des produits de base (caoutchouc, cultures de rapport, foresterie). ### Portefeuille et rôle de la SFI et de l’AMGI - SFI : - Au 28 février 2007, portefeuille engagé : 77 millions de dollars EU (principalement pétrole et gaz et production d’électricité). - Rôle principal pendant la crise : préserver le portefeuille engagé ; Unité d’opérations spéciales a travaillé avec clients en difficulté. - Avec retour à la stabilité et apurement des arriérés attendu début 2008, la SFI envisage de nouveaux investissements et prévoit d’intensifier ses interventions lorsque programme de reprise économique solide sera en place. - AMGI : - Portefeuille en Côte d’Ivoire : projet pour appuyer l’agro-industrie et l’industrie manufacturière (modernisation de trois plantations de cacao et expansion de la production). - Impact attendu : augmentation de la production de cacao et effet positif sur la balance des paiements. - Risques bruts restant pour cet investissement : 10,6 millions de dollars EU. - AMGI accepte des propositions de garantie pour des projets en Côte d’Ivoire ; au premier trimestre de l’exercice 2008, aucune demande reçue. ### Service de la dette envers la Banque mondiale (millions de dollars EU) - BIRD : - 2004 : 91,5 - 2005 : 116,5 - 2006 : 103,0 - 2007 : 91,1 - IDA : - 2004 : 25,9 - 2005 : 34,2 - 2006 : 43,3 - 2007 : 59,2 - Total : - 2004 : 117,4 - 2005 : 150,7 - 2006 : 146,3 - 2007 : 150,3 - Source des projections : Projections du service de la dette du Contrôleur de la Banque mondiale. ### Collaboration FMI-Banque mondiale : répartition du travail (principaux domaines) - Domaine budgétaire : - Gestion des dépenses publiques : FMI/Banque mondiale - Programmes post-conflit : UE/Banque mondiale, BAD/autres donateurs - Politique fiscale : FMI - Transparence budgétaire (secteurs énergie, cacao/café) : FMI / Banque mondiale - Réformes sectorielles : - Secteur de l’énergie : Banque mondiale (chef de file), FMI (autres participants) - Secteurs cacao/café/coton : Banque mondiale (chef de file), UE (autres) - Commerce : Banque mondiale / FMI (chef de file), UE (autres) - Secteur financier : - PESF-FSSA : Banque mondiale / FMI - Restructuration des institutions financières publiques : Banque mondiale (chef de file), FMI (autres) - Autres : - Politique monétaire : FMI - Secteurs sociaux: stratégie de réduction de la pauvreté : Banque mondiale / BAD (chef de file), FMI, autres donateurs - Dette : FMI / Banque mondiale - Réforme judiciaire : BAD, UE ### Stratégie et portefeuille du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) - Portefeuille total approuvé depuis début d’intervention : 49 opérations, engagement net de 1 030 millions d’UC. - Portefeuille actuel : inclut une opération active financée par un don de 3,7 millions d’UC. - Deuxième PDRH (20 millions d’UC) : décaissements suspendus à cause des arriérés. - Opération en cours : Programme national de bonne gouvernance et de renforcement des capacités (PNBGRC) — projet de soutien institutionnel visant à améliorer la gouvernance et capacités de plusieurs ministères (système juridique, décentralisation, gestion des ressources publiques, coordination du PNBGRC). - Gestion du portefeuille : décaissements suspendus depuis le 1er février 2003 ; annulations de soldes de 10 opérations avec montant total annulé en février 2007 : 65,7 millions d’UC. BAD a maintenu mise en œuvre d’opérations financées par des dons (plans d’irrigation, plan d’étude de la route à péage et du pont-bascule, plan Agneby) pratiquement achevés. ### Arriérés envers le Groupe de la BAD et échéancier de paiements - Arriérés de la Côte d’Ivoire envers le Groupe BAD à fin 2007 : 365 millions d’UC. - Arriérés du secteur privé au 30 avril 2007 : 1,62 million d’UC. - La Côte d’Ivoire n’a pas d’arriérés sur sa souscription au capital de la BAD. - Remboursements projetés de la Côte d’Ivoire (en millions d’UC) : - BAD Commissions : - 2008 : 20,66 - 2009 : 12,85 - 2010 : 9,51 - 2011 : 6,76 - TOTAL : 49,78 - BAD Principal : - 2008 : 37,09 - 2009 : 26,06 - 2010 : 20,04 - 2011 : 16,05 - TOTAL : 99,25 - TOTAL BAD : - 2008 : 57,75 - 2009 : 38,92 - 2010 : 29,55 - 2011 : 22,82 - TOTAL : 149,03 - FAD Commissions : - 2008 : 1,56 - 2009 : 1,55 - 2010 : 1,54 - 2011 : 1,53 - TOTAL : 6,19 - FAD Principal : - 2008 : 0,57 - 2009 : 0,96 - 2010 : 1,41 - 2011 : 1,48 - TOTAL : 4,42 - TOTAL FAD : - 2008 : 2,13 - 2009 : 2,51 - 2010 : 2,95 - 2011 : 3,01 - TOTAL : 10,61 - TOTAL GLOBAL : - 2008 : 59,88 - 2009 : 41,43 - 2010 : 32,50 - 2011 : 25,83 - TOTAL : 159,64 ### Mesures BAD pour faciliter l’apurement des arriérés - Historique : stratégie intérimaire FAD VII approuvée le 3 avril 2002, non mise en œuvre à cause de la reprise des arriérés en février 2003 ; suspension des décaissements et absence d’approbation d’opérations BAD IX et X. - Dialogue maintenu avec les autorités pour reprendre la mise en œuvre de la stratégie dès que possible. - Accord du 8 avril 2007 entre autorités ivoiriennes et BAD sur modalités d’un dispositif d’apurement des arriérés (voir Mémorandum de politique économique et financière du FMI, mai 2007) : - dispositif repoussant la date butoir de la fin de décembre 2003 à la fin d’avril 2007 ; - prévoyait apurement effectif des arriérés en avril 2008 ; - début du paiement des échéances exigibles entre mai 2007 et avril 2008 au plus tard en septembre 2007 et dans leur totalité en avril 2008 ; - en avril 2008, la Côte d’Ivoire devait aussi rembourser le tiers des arriérés en cours en avril 2007 ; le reste payé par la FPPC et les donateurs. - La Côte d’Ivoire a assuré le service de la dette exigible du 30 avril 2007 jusqu’au 31 décembre 2007. *Source: Contenu du document fourni.* ### 6. Objectif et stratégie. La stratégie consiste à identifier et mettre en œuvre une ### _cr08142f - 6. Objectif et stratégie. La stratégie consiste à identifier et mettre en œuvre une ### Objectif et stratégie pour le règlement des arriérés - Objectif : identifier et mettre en œuvre une nouvelle solution pour le règlement des arriérés permettant à la BAD de reprendre une complète coopération avec la Côte d’Ivoire. - Stratégie reposant sur deux piliers : - (i) la poursuite du dialogue sur le respect des critères pour permettre l’accès à la facilité de la Banque relative aux arriérés après un conflit (FPPC). - (ii) la participation à l’effort de reconstruction et le renforcement des capacités institutionnelles. - Calendrier et conditions : - La solution au problème des arriérés dans le cadre de la FPPC sera présentée dans une proposition précise qui sera soumise aux Conseils au cours de la première moitié de 2008. - Sous réserve de l’approbation de cette proposition et de sa mise en œuvre ainsi que de l’application satisfaisante de l’AUPC du FMI, la Banque entreprendra les actions suivantes : - (i) présentation du document de la stratégie du pays au Conseil sur l’utilisation proposée de l’allocation du FAD XI; - (ii) début de l’évaluation des nouvelles opérations dans le cadre du programme de reconstruction post-conflit; - (iii) restructuration du portefeuille en vue de la reprise des décaissements sur les opérations en cours. - La stratégie sera actualisée conformément aux principes à adopter dans le cadre de la nouvelle facilité de la Banque pour les États fragiles, pratiquement finalisée. ### Statistiques — constat général - Données jugées adéquates pour la surveillance et les autorités ont généralement fourni les indicateurs demandés, mais insuffisances notées dans : - comptes nationaux, - balance des paiements, - finances publiques, - rapprochement des données budgétaires et monétaires. - Participation au Système général de diffusion des données (SGDD) depuis mai 2000 ; métadonnées du Tableau d’affichage des normes de diffusion des données non actualisées depuis juin 2001. ### Statistiques du secteur réel - Publications disponibles : - comptes nationaux exhaustifs pour 1987-95 (année de référence 1986); - nouveau jeu 1996-2006 aligné sur le Système de comptabilité nationale de 1993, année de référence 1996. - Assistance technique : - AT en comptabilité nationale fournie par AFRITAC Ouest en août 2007 ; revue des déflateurs implicites incluse. - Indicateurs de prix : - Indice des prix à la consommation harmonisé (IPC) base 1996 adopté par tous les membres de l’UEMOA. - Lacunes : - salaires et emploi : pas de publication régulière. ### Statistiques de finances publiques - Le Ministère des finances a communiqué des données jusqu’en 2006 pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques. - Absence de données budgétaires mensuelles ou trimestrielles pour publication ; néanmoins, le Ministère a généralement fourni au Département Afrique du FMI des données mensuelles détaillées. - Documentation insuffisante sur la couverture des organes des administrations publiques et des entreprises publiques. - Engagement des autorités à remédier aux faiblesses, mais peu de progrès accomplis à ce jour. - Lacunes de la comptabilisation des dépenses compromettent la communication efficace des données budgétaires. ### Statistiques monétaires et financières - Préparation : données monétaires préparées par l’agence nationale de la BCEAO puis publiées par le siège de la BCEAO. - Problèmes : certains communs aux huit pays de l’UEMOA; d’autres liés au financement bancaire et non bancaire des opérations de l’administration centrale et du reste du secteur public en Côte d’Ivoire. - Améliorations : - délais de communication des données sur les institutions de dépôts et les taux d’intérêt améliorés ; - communication régulière des données monétaires au Département des statistiques du FMI, retard réduit d’environ six mois à quatre mois au moins. - Révision des estimations de la monnaie en circulation : - En 2005, révisions substantielles à la suite des mouvements transfrontaliers ; méthode révisée appliquée rétroactivement à partir de décembre 2003, reposant sur des coefficients de triage actualisés initialement établis en 1990. - La BCEAO utilise des coefficients de triage pour estimer la monnaie en circulation et ajuster les avoirs extérieurs nets. - Actions d’assistance et méthodologie : - mission de statistiques monétaires et financières au siège de la BCEAO en mai 2001 ; - participation à un séminaire en avril 2003 sur les statistiques monétaires ; - adoption prévue du Manuel de statistiques monétaires et financières. - Communication de 2006 : - En août 2006, la BCEAO a communiqué les données monétaires pour juin 2006 pour tous les pays membres utilisant les Formulaires normalisés 1SR, 2SR et 5SR. - La BCEAO a présenté un formulaire 1SR révisé ; le 2SR en cours de révision. ### Balance des paiements - Depuis décembre 1998, responsabilité confiée à la BCEAO conformément à la législation UEMOA. - L’agence nationale de la BCEAO à Abidjan : finalisation et diffusion du relevé de la balance des paiements. - Le siège de la BCEAO : méthodologie et calcul des réserves internationales gérées au nom des pays participants. - Améliorations observées : - passage complet au MBP5 (cinquième édition du Manuel de la balance des paiements); - meilleures méthodes de sourçage et formation des services. - Délais et couverture : - l’agence nationale diffuse les statistiques de la balance des paiements avec sept mois de retard (supérieur à celui recommandé par la NGDD), ainsi que les données annuelles sur la position d’investissement international. - couverture des services et des transferts (notamment envois de fonds des travailleurs) à améliorer. - Comptes financiers : - avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé insuffisamment couverts ; - communication des flux de capitaux privés, notamment des investissements directs étrangers, insatisfaisante ; - informations insuffisantes sur les stocks de dette privée et les flux du service de la dette. - Nouveau système de la BCEAO : - permet aux banques commerciales de communiquer des données sur les paiements impliquant des non-résidents ; relevés de paiements reçus tous les 10 jours. - information utilisée pour contrôles de qualité et pour fournir aux autorités de la BCEAO des informations anticipées, mais pas encore pour établir la balance des paiements annuelle. ### Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillance (Au 12 mars 2008) — extraits et fréquences - Exemples de séries et dates de la dernière observation / réception : - Taux de change : Courant / Courant ; fréquence de communication et publication : M - Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires : 10/07 (dernière observation) / 12/07 (réception) ; fréquence de communication et publication : M - Monnaie centrale/base monétaire : 10/07 / 12/07 ; M - Monnaie au sens large : 10/07 / 12/07 ; M - Bilan de la banque centrale : 10/07 / 12/07 ; M - Bilan consolidé du système bancaire : 10/07 / 12/07 ; M - Taux d’intérêt : 01/08 / 02/08 ; fréquence des données : I ; fréquence de communication/publication : M / M - Indice des prix à la consommation : 11/07 / 12/07 ; M - Recettes, dépenses, soldes et compositions du financement – Administrations publiques : 10/07 / 01/08 ; M - Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale : 11/07 / 12/07 ; M - Solde du compte courant extérieur : 12/06 / 06/07 ; A - Exportations et importations de biens et de services : 09/07 / 11/07 ; A - PIB/PNB : 2006 ; 02/07 ; A / M - Dette extérieure brute : 11/07 / 12/07 ; M - Légende des fréquences : Q (Quotidien), H (Hebdomadaire), M (Mensuel), T (Trimestriel), A (Annuel), I (Irrégulier), ND (Non disponible). - Notes techniques incluses dans le tableau (extraits) : définitions et couvertures (ex. 1 à 6 tels que fournis). ### Déclaration du représentant des services du FMI sur la Côte d’Ivoire (4 avril 2008) — points clés - Contexte : supplément faisant le point depuis le rapport des services du FMI (EBS/08/38), 21 mars 2008 ; grandes lignes inchangées. - Hausse des prix des denrées alimentaires et de première nécessité : - L’IPC corrigé des variations saisonnières pour les denrées alimentaires s'est accru de 4 % entre décembre et février. - Prix de plusieurs produits de consommation courante (riz, sucre, farine, lait, huile à friture) ont augmenté de 10 % à plus de 50 % au premier trimestre. - Inflation globale mesurée par l'IPC sur 12 mois : 1,5 % en fin décembre 2007 à 3 % en fin février 2008. - Facteurs : renchérissement des importations et probablement spéculation (prix de détail grimpant plus rapidement que prix de gros). - Mesures gouvernementales annoncées : - Mesures fiscales à court terme, entrées en vigueur le 1er avril pour trois mois : - (i) réduire de 18 % à 9 % la TVA sur le lait, l'huile de palme raffinée, les tomates en conserve, le sucre et le ciment; - (ii) suspendre les droits d'importation sur les mêmes articles ainsi que sur la farine, le riz et le poisson. - La suspension des droits d'entrée sur le blé adoptée en septembre reste en vigueur. - Mesures structurelles prévues : - (i) assurer un meilleur suivi des prix et concertation avec le secteur privé pour ajustement ordonné et combattre la spéculation; - (ii) réduire l’extorsion de fonds par les militaires aux barrages routiers; - (iii) accroître l'offre de denrées alimentaires produites localement. - Impact sur les recettes estimé à 0,06 % du PIB ; compensé par des réductions de dépenses selon les autorités. - Situation économique courante : - Résultats en matière de croissance et de finances publiques conformes aux projections pour les deux premiers mois de l'année. - Données très préliminaires indiquent une reprise de l'activité dans plusieurs secteurs (industrie, électricité, construction). - Résultats budgétaires : recettes globalement en ligne avec objectifs et dépenses fermement maîtrisées, créant l'espace nécessaire pour payer les arriérés envers la Banque mondiale. - Opérations de la Banque mondiale : - Le 1er avril, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé le Don pour la gouvernance et la relance économique visant à apurer la moitié restante des arriérés de la Côte d'Ivoire envers l'institution (environ 270 millions de dollars EU) et un nouvel appui budgétaire (35 millions de dollars EU). - L'apurement et le décaissement ont été effectués. *Document : extrait du chapitre "6. Objectif et stratégie" et sections statistiques du PDF _cr08142f (pages et annexes fournies) ; Déclaration du représentant des services du FMI sur la Côte d’Ivoire, 4 avril 2008.* ### 6. Les éléments résiduels des mesures préalables ont été mis en œuvre (MPEF, ### _cr08142f - 6. Les éléments résiduels des mesures préalables ont été mis en œuvre (MPEF, ### Mise en œuvre des mesures préalables et transparence - Les éléments résiduels des mesures préalables ont été mis en œuvre (MPEF, tableau 2). - Le gouvernement a adopté les modifications apportées au budget de 2008 pour l'aligner sur le programme de 2008. - Les rapports détaillés sur l'exécution du budget de 2007 ont été adoptés. - Toutes les communications en Conseil des ministres y afférentes ont été publiées, y compris sur Internet. ### Approbation de l'assistance AUPC par le FMI - Le Conseil d'administration du FMI a approuvé le 4 avril, 2008, une aide d'un montant équivalent à 40,6 millions de DTS (environ 66,2 millions de dollars des Etats-Unis) au titre de l'Assistance d'urgence post-conflit (AUPC). - Objectif de l'AUPC : faciliter le renforcement des capacités administratives et institutionnelles nécessaires pour soutenir la reprise économique et un niveau d'assistance financière plus élevé. ### Évaluation macroéconomique et perspectives - Croissance du PIB : - 2007 : croissance retrouvée atteignant 1,7 % en fin d'année. - 2008 (prévision programme des autorités/MPEF) : croissance attendue à 3 % en 2008. - Inflation : - 2007 : taux annuel moyen de 1,9 %. - Facteurs sectoriels : télécommunications, transports, commerce, bâtiment et travaux publics, agro-alimentaire ont soutenu la reprise; exportations agricoles affectées par baisse des précipitations; production pétrolière réduite pour des raisons techniques. - Investissement privé : devenu positif en 2007 pour la première fois depuis le début du conflit en 2002. ### Résultats budgétaires et cibles - Exécution 2007 : tous les indicateurs quantitatifs pour 2007 ont été réalisés, sauf l'indicateur concernant l'excédent primaire de base de fin d'année, qui s’est situé à 0,6 % contre un objectif de 1 %. - Cadre budgétaire 2008 : - Excédent primaire de base prévu : 0,8 % du PIB. - Recettes prévues : 19,4 % du PIB pour 2008. - Dépenses primaires de base prévues : 18,6 % du PIB. - Mesures de mobilisation des recettes : extension de la “facture normalisée”, lutte contre la fraude et la corruption, amélioration du recouvrement de la TVA, accroissement de la contribution des produits pétroliers, contribution accrue de certaines entreprises publiques. - Gestion des dépenses : retour à un cycle budgétaire normal au début de 2008 pour mettre fin aux avances du Trésor; maîtrise de la masse salariale avec ciblage sur santé et éducation; cessation du versement des primes de front aux soldats sauf certains arriérés; priorités : unification de l’armée, réinsertion des anciens combattants, redéploiement des services publics, programmes d'urgence, préparation des élections. ### Politique monétaire et secteur financier - Effet externe : baisse continue du dollar par rapport à l'euro, entraînant une légère hausse des taux de change effectifs nominal et réel en 2007. - Secteur bancaire : - Ratio des créances en souffrance : 20 % à fin 2006 → 18 % à fin 2007. - Recapitalisation en cours : progrès sous la supervision de la Commission bancaire de l'UEMOA pour quatre des neuf banques ne respectant pas les normes de fonds propres à fin 2006. - Actions pour améliorer l'accès au crédit et aux services des PME et des non-bancarisés via la Banque Nationale d’Investissement et autres institutions semi-publiques. ### Réformes structurelles et gouvernance - Transparence budgétaire : mesures mises en place, quoique avec retard; communication d'états d'exécution budgétaire trimestriels prévue. - Secteurs cacao/café et pétrole : - Amélioration de la transparence et de la gouvernance. - Deux comités de hauts responsables et parties prenantes surveillent activités et flux financiers et soumettent des notes périodiques au Conseil des ministres. - Réduction du prélèvement sur le cacao conformément au programme. - Audit du secteur pétrolier financé par la Banque mondiale achevé; politiques à élaborer en conséquence. - Adhésion à l'Initiative pour la transparence des industries extractives et progression vers la conformité. - Tarification : - Tarif de l'électricité relevé de 10 % en moyenne tout en protégeant les groupes vulnérables. - Mise en place prévue d'un mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers et rapprochement des prix à la pompe des cours internationaux à partir du début de juillet 2008. ### Initiative PPTE et lutte contre la pauvreté - Impact social du conflit : incidence de la pauvreté estimée à 43 % en 2006 contre environ 33 % avant le conflit. - Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) : prévu d'être achevé au plus tard à la fin de septembre 2008. - Les autorités sollicitent un appui international continu pour la réduction de la pauvreté et le retour à la normalité. ### Demandes des autorités et conclusion - Demande d'assistance AUPC additionnelle : 40,65 millions de DTS, soit l'équivalent de 12,5 % de la quote-part. - Raisons invoquées : consolider les acquis du programme, favoriser la paix, la réconciliation, la croissance économique et l'amélioration des conditions sociales. - Les autorités soulignent : - Résultats macroéconomiques globalement solides malgré un environnement difficile. - Détermination à poursuivre les réformes de l'Accord de Ouagadougou pour conduire le pays vers les élections, la réconciliation nationale et un redressement économique total. - Nécessité d'une assistance continue de la communauté internationale pour accompagner ce momentum. *Communiqué de presse n° 08/73 (F), 7 avril, 2008 — Extraits du document relatif à la Côte d'Ivoire et à l'Assistance d'urgence post-conflit (AUPC).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2008/_cr08142f.pdf_