## _cr0905f ## Source details **Canonical URL:** [_cr0905f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr0905f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr0905f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr0905f.pdf.json) --- ### Dérapages budgétaires — constat principal et nature - Contexte difficile : - Renchérissement des prix des aliments et de l'énergie ayant affecté la balance des paiements, qui représentait 5¼ percent du PIB en 2008. - Dérapages budgétaires importants sous forme de retards de paiement au secteur privé accumulés durant la période 2006-2008 et dépenses extrabudgétaires, se répercutant sur l’économie réelle. - Vulnérabilité supplémentaire liée à la crise économique et financière mondiale. - Résultats du programme ISPE : - Toutes les conditions structurelles de la deuxième revue respectées, y compris la nouvelle structure des tarifs d'électricité. - Dérapages budgétaires majeurs équivalant à 5 percent du PIB mis en lumière. - La conditionnalité du programme a permis de révéler l’ampleur des impayés et des dépenses extrabudgétaires. - Nature et ampleur des dérapages (Encadré 1) : - Subventions à l’énergie et aux produits alimentaires introduites en 2006 et fortement majorées en 2007, représentant 7 percent du PIB pour la période 2006–2008. - Retards de paiement au secteur privé estimés à 225 milliards de FCFA (3¾ percent du PIB) à la fin octobre 2008; cela comprend des paiements de 50 milliards de FCFA devant être effectués par des organismes publics. - Dépenses extrabudgétaires relevées par l’IGF : 74 milliards de FCFA (1¼ percent du PIB); répartis entre ministères sectoriels (11 milliards de FCFA), organismes publics et universités (63 milliards de FCFA). ### Plan d’action des autorités et mesures prévues - Principales mesures prises ou annoncées : - Réduction des dépenses via une loi de finances rectificative et loi de finances 2009 (à adopter à la mi-décembre). - Élimination des subventions non ciblées (alimentation et énergie); élimination de la subvention au gaz butane d'ici le milieu de 2009. - Régularisation des avances de trésorerie par la loi de finances rectificative. - Audits techniques des dépenses extrabudgétaires pour déterminer celles à honorer. - Mobilisation de capitaux, y compris auprès de la France (conditions non concessionnelles), et engagement à vendre des actifs d’État pour régler les impayés d’ici le premier semestre de 2009. - Renforcement des systèmes de gestion des finances publiques (procédures d'élaboration du budget, pratiques d'exécution, communication). - Mesures spécifiques et effets attendus (extraits) : - Réduire les dépenses de 100 milliards de FCFA (1¾ percent du PIB) en 2008 → créer espace budgétaire pour règlement des retards de paiement. - Ajuster régulièrement les tarifs d'électricité et mettre en oeuvre la tarification aux prix du marché → contribuer à maintenir l'équilibre financier de la SENELEC. - Éliminer la subvention au gaz butane à partir du milieu de 2009 et plafonner la subvention d'ici là. - Éliminer la taxe protectionniste sur l'huile végétale → abaisser les prix de détail de 25 percent. - Élargir le programme d'alimentation scolaire → réorienter les subventions (0,2 percent du PIB d'ici 2010). - Obtenir un financement représentant environ 2-2½ percent du PIB → fonds pour le règlement des retards de paiement. - Vendre des actifs de l'État (p. ex. licence de téléphonie cellulaire, hôtel) → en 2009, réunir des capitaux pour régler intégralement les retards de paiement. - Réaliser un audit des dépenses extrabudgétaires → déterminer lesquelles doivent être approuvées ou rejetées. ### Exécution, transparence et gestion des arriérés - Actions réalisées et attendues : - Extension du système SIGFIP pour inclure les paiements générés en 2008; rapports SIGFIP hebdomadaires transmis aux services du FMI depuis août. - Audit de l’IGF sur les retards de paiement achevé (repère structurel). - Aucune dépense extrabudgétaire ne sera payée avant l’audit externe technique; sanctions et décotes prévues pour créances irrégulières. - Objectif : éliminer d’ici à la fin décembre 2008 les arriérés intérieurs au sens de la définition UEMOA et maintenir un encours de zéro en permanence. - Limiter le stock des instances de paiement à un maximum de 92 milliards de FCFA à fin 2008. ### Impact réel observé - Effets économiques : - Ralentissement de l'activité dans certains secteurs, particulièrement le secteur non agricole affecté par les retards de paiement. - Progression des prêts improductifs des banques et diminution des recouvrements fiscaux. - Inflation demeurée élevée en raison de la flambée des prix des aliments; inflation hors aliments en recul. - Indicateur de croissance : la croissance économique en 2008 pourrait s'établir à 3,9 percent. --- ### Perspectives économiques à moyen terme (2009–2013) - Croissance : - La croissance devrait s’établir en moyenne à 5½ % durant la période 2009–2013. - Reprise des opérations des ICS et flux d’IDE soutiendront la croissance; concentration dans bâtiment, télécommunications et transports. - Inflation : - Inflation globale : 6 % en 2008. - Inflation de base : 2-3 %; retour aux niveaux historiques à moyen terme. - Balance des paiements et dette : - Impact des prix élevés des aliments sur le compte courant atténué par la reprise des ICS; détérioration prévue à moyen terme liée aux importations d’IDE. - Flux d’IDE devraient aider à maintenir le faible ratio d’endettement; risque de surendettement demeure faible. - Réserves devraient couvrir environ 3½ mois d’importations. - Objectifs de développement pour le millénaire (ODM) : - Malgré des progrès, certains ODM seront difficiles à atteindre. ### Principaux risques - Risque d’un ralentissement marqué si les retards de paiements ne sont pas comblés rapidement, potentiellement exacerbé par la crise économique et financière mondiale. - Canaux de transmission de la crise mondiale (Encadré 3) : - Flux d’aide : diminution possible de l’aide, qui récemment représentait 2 % du PIB annuel. - Envois de fonds : représentent 8 % du PIB annuel; risque de baisse. - IDE : part dans le PIB devrait passer de ½ % à 5 % de 2005 à 2010; report/annulation de projets d’IDE risquent d’affecter le compte courant, la croissance et l'emploi. - Flux de financement : retard ou annulation de grands projets d’investissement (PPP); assèchement possible des sources de capitaux. - Exportations : hausse attendue d’acide phosphorique en 2009-2010 liée à la reprise des ICS; tourisme, produits transformés du poisson et arachide pourraient souffrir. - Secteur financier : banques moins touchées, mais qualité du portefeuille pourrait se détériorer. --- ### Demande d’assistance au titre de la FCE (Facilité de Protection contre les Chocs Exogènes) - Portée de la demande : - Assistance au titre de la composante à accès élevé, à hauteur de 30 % de la quote-part du Sénégal. - La FCE couvrira ½ % du PIB des chocs exogènes. - Durée de l’accord : 12 mois. - Modalité de décaissement : 30 % de la quote-part décaissés en deux tranches égales à l'achèvement de la deuxième revue et de la troisième revue. - Montants et décaissements (section détaillée) : - Montant total demandé : 48,54 millions de DTS (30 % de la quote-part), en deux tranches de 24,27 millions de DTS. - Durée de l’accord : période de 12 mois commençant le 19 décembre 2008. - Premier décaissement : 24,27 millions de DTS, peut être effectué à la suite de l’approbation de l’accord, à la demande du Sénégal. - Deuxième décaissement : 24,27 millions de DTS, peut être effectué à compter du 10 mai 2009, sous conditions préalables liées au respect d’objectifs budgétaires et de plafonds (par. 3 et 4). - Impact de la flambée des prix (Encadré 5) : - Effet prix entraînant une détérioration du compte courant en 2008 de 5¼ % du PIB. - Diminution des réserves équivalant à 1½ mois d’importations; réserves finalement attendues à 3¼ mois d’importations en 2008 après facteurs d’atténuation. - Subventions temporaires représentant 3 % du PIB en 2008. - FCE financera importations denrées et carburant à hauteur de ½ % du PIB. - Mesures récentes des autorités : - Suppression de la subvention au riz; rétablissement de taxes sur principales denrées; abolition de la taxe protectionniste sur l’huile végétale; élimination graduelle des subventions alimentaires et énergétiques. - Réforme du secteur énergétique soutenue par la Banque mondiale et la France. - Subvention au gaz butane éliminée d’ici la mi-2009. - Politiques structurelles pour accroître la production agricole. --- ### Évaluation des services du FMI et recommandations - Constat principal : - Le programme ISPE est à la croisée des chemins; il faut nettoyer les dérapages budgétaires passés et prévenir leur réapparition. - Les dérapages ont affaibli le secteur privé, entravé l'activité économique et entamé la crédibilité des autorités. - Les autorités ont coopéré pour détecter les dérapages et ont établi un plan d'action solide. - Actions urgentes recommandées : - Régler rapidement les dérapages budgétaires pour soutenir la croissance. - Éliminer les retards de paiement pour favoriser la reprise du secteur privé, améliorer l'impact sur le système bancaire et les recouvrements fiscaux, rassurer les donateurs et raffermir la confiance des investisseurs. - Maintenir pour 2009-10 une politique budgétaire prudente pour stabilité intérieure et viabilité de la dette. - Adopter pour 2009 une loi de finances respectant le cadre macroéconomique élaboré avec les services du FMI. - Maintenir les crédits destinés aux secteurs sociaux prioritaires malgré les restrictions budgétaires. - Sur le prêt de la France : - FMI favorable à l’octroi par la France d’un prêt de 125 millions d’euros (82 milliards de FCFA) d'une durée de cinq ans, taux d'intérêt de 6,2 %; 70 % du prêt décaissé en 2008 et le reste à la troisième revue. - Incidence sur la viabilité de la dette jugée négligeable. - Recommandation : accepter la dérogation pour le non-respect du critère relatif aux emprunts extérieurs non concessionnels suite à ce prêt. - Suggestion : réserver le produit de la vente d’actifs au remboursement anticipé de cet emprunt, de l’emprunt pour l’autoroute à péage, et éventuellement au règlement accéléré des dépenses extrabudgétaires suite à l’audit technique. - Sur la FCE : - Accès à la FCE attendu d’avoir un impact favorable important sur la balance des paiements. - Effet attendu de récupération de 3½ mois de réserves internationales à moyen terme, sans retour au niveau de fin-2007. --- ### Recommandation finale des services du FMI - Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue du programme ISPE. - Motifs : - Gravité des dérapages budgétaires contrebalancée par les mesures correctrices prises et les engagements du programme jugés suffisamment solides. - Nécessité de revigorer rapidement la croissance économique et de consolider les flux d’aide et d’IDE. - Responsabilité des autorités sénégalaises de rétablir leur crédibilité auprès de la communauté internationale. --- ### Principaux indicateurs et chiffres saillants (extraits) - Croissance PIB (2004–13, annual growth): 5.9, 5.6, 2.3, 4.8, 3.9, 5.2, 5.6, 5.5, 5.4, 5.3 - Croissance prévue moyenne 2009–2013 : 5½ % - Inflation (2008) : 6 % - Impact prix aliments & énergie sur compte courant 2008 : 5¼ % du PIB - Réserves : devraient couvrir environ 3½ mois d’importations - Retards de paiement à fin octobre 2008 : 225 milliards de FCFA (3¾ percent du PIB) dont 50 milliards de FCFA devant être effectués par des organismes publics - Dépenses extrabudgétaires identifiées : 74 milliards de FCFA (1¼ percent du PIB) - Réduction des dépenses prévue en 2008 : 100 milliards de FCFA (1¾ percent du PIB) - Plafond cible instances de paiement (fin 2008) : 92 milliards de FCFA - Montant FCE demandé : 48,54 millions de DTS (30 % de la quote-part) — décaissements en deux tranches de 24,27 millions de DTS - Prêt France mentionné : 125 millions d’euros (82 milliards de FCFA), durée cinq ans, taux 6,2 %; 70 % en 2008, reste à la troisième revue - Solde budgétaire global (base ordonnancements, hors dons) — séries (% du PIB) : -5.2, -4.6, -7.3, -6.3, -5.5, -5.1, -6.2, -6.1, -6.2, -6.2 - PIB (milliards de FCFA, 2004–13) : 4,243; 4,582; 4,846; 5,352; 5,993; 6,450; 6,962; 7,503; 8,078; 8,692 *Source: Extraits du document _cr0905f.* ### 1. Dérapages budgétaires ....................................................................................... ### 1. Dérapages budgétaires ### Résumé analytique — constat principal - Contexte difficile lié à des facteurs exogènes et intérieurs : - Renchérissement des prix des aliments et de l'énergie ayant affecté la balance des paiements, qui représentait 5¼ percent du PIB en 2008. - Dérapages budgétaires importants sous forme de retards de paiement au secteur privé accumulés durant la période 2006-2008 et dépenses extrabudgétaires, se répercutant sur l’économie réelle. - Vulnérabilité supplémentaire liée à la crise économique et financière mondiale pouvant toucher le Sénégal dans les mois à venir. - Résultats du programme ISPE contrastés : - Toutes les conditions structurelles de la deuxième revue respectées, y compris la nouvelle structure des tarifs d'électricité. - Dérapages budgétaires majeurs équivalant à 5 percent du PIB mis en lumière. - La conditionnalité du programme a permis de révéler l’ampleur des impayés et des dépenses extrabudgétaires. - Recommandation des services du FMI : accorder la dérogation requise à trois critères sur la base de mesures correctrices solides. ### Encadré 1 — nature et ampleur des dérapages budgétaires - Origine : subventions à l’énergie et aux produits alimentaires introduites en 2006 et fortement majorées en 2007, représentant 7 percent du PIB pour la période 2006–2008. - Causes complémentaires : prévisions budgétaires irréalistes, exécution budgétaire déficiente, ordonnancements impayés reportés d’un exercice à l’autre, recours fréquent aux avances de trésorerie, marchés sans crédit budgétaire. - Résultats de l’inventaire des impayés : - Retards de paiement au secteur privé estimés à 225 milliards de FCFA (3¾ percent du PIB) à la fin octobre 2008; cela comprend des paiements de 50 milliards de FCFA devant être effectués par des organismes publics. - Dépenses extrabudgétaires relevées par l’audit de l’Inspection générale des finances (IGF) : 74 milliards de FCFA (1¼ percent du PIB); répartis entre ministères sectoriels (11 milliards de FCFA), organismes publics et universités (63 milliards de FCFA). ### Encadré 2 — rôle de la conditionnalité de l’ISPE dans la détection des dérapages - Surveillance renforcée via le PSI et ajustements des conditions ont mis en lumière : - Critères d’évaluation quantitatifs comprenant un critère sur les arriérés intérieurs (définition restreinte UEMOA) et un critère plus général sur les instances de paiement, avec définition élargie incluant ordonnancements non payés et dépenses liquidées et non payées. - Extension du système SIGFIP pour inclure les paiements générés en 2008 (critère structurel) afin de suivre l’ensemble du circuit de dépense. - Inclusion de l’audit de l’IGF sur les retards de paiement dans les repères structurels pour la fin septembre 2008. ### Plan d’action des autorités et principales mesures prévues - Mesures prises ou annoncées : - Réduction des dépenses via une loi de finances rectificative et loi de finances 2009 (à adopter à la mi-décembre). - Élimination des subventions non ciblées coûteuses (alimentation et énergie), incluant l’élimination de la subvention au gaz butane d'ici le milieu de 2009. - Régularisation des avances de trésorerie par la loi de finances rectificative. - Réalisation d’audits techniques des dépenses extrabudgétaires pour déterminer celles à honorer. - Mobilisation de capitaux, y compris auprès de la France (conditions non concessionnelles), et engagement à vendre des actifs d’État pour régler les impayés d’ici le premier semestre de 2009. - Engagement à renforcer les systèmes de gestion des finances publiques — améliorer procédures d'élaboration du budget, modifier pratiques d'exécution budgétaire à l'origine des dérapages, renforcer communication des informations budgétaires. - Mesures spécifiques et effets attendus (extraits du tableau-texte) : - Réduire les dépenses de 100 milliards de FCFA (1¾ percent du PIB) en 2008 → contribuer à créer un espace budgétaire pour le règlement des retards de paiement. - Ajuster régulièrement les tarifs d'électricité et mettre en oeuvre la tarification aux prix du marché → contribuer à maintenir l'équilibre financier de la SENELEC. - Rétablir les taxes sur les aliments, y compris le riz → rétablir la tarification aux prix du marché; réduire les dépenses. - Éliminer la subvention au gaz butane à partir du milieu de 2009 et plafonner la subvention d'ici là → établir la tarification aux prix du marché; réduire les dépenses. - Éliminer la taxe protectionniste sur l'huile végétale → lutter contre la pauvreté; abaisser les prix de détail de 25 percent. - Élargir le programme d'alimentation scolaire → lutter contre la pauvreté; réorienter les subventions (0,2 percent du PIB d'ici 2010). - Obtenir un financement représentant environ 2-2½ percent du PIB → obtenir des fonds pour le règlement des retards de paiement. - Accélérer l'acheminement des fonds des donateurs → diminuer les contraintes de liquidité de l'État. - Vendre des actifs de l'État (p. ex. licence de téléphonie cellulaire, hôtel) → en 2009, réunir des capitaux pour régler intégralement les retards de paiement. - Régulariser les avances de trésorerie en adoptant une loi de finances rectificative → accroître la transparence et la responsabilité. - Réaliser un audit des dépenses extrabudgétaires → déterminer quelles dépenses doivent être approuvées ou rejetées. ### Respect des conditions structurelles de la deuxième revue de l’ISPE - Conditions et repères respectés (tableau 9) : - Adoption d'une nouvelle structure des tarifs d'électricité; tarifs majorés de 17 percent et tarifs plus bas pour les consommateurs à faible revenu (critère d’évaluation structurel). - Décret d’application adopté pour la zone économique spéciale intégrée de Dakar (ZESID) (critère d’évaluation structurel). - Programme biennal d'émission de titres d'État élaboré (repère structurel), quoique avec 1½ mois de retard. - Audit de l’IGF sur les retards de paiement achevé (repère structurel). - Regroupement des fonctions de perception fiscale dans un seul service (repère structurel). - Arrêté administratif pris pour renforcer la planification et l’évaluation des investissements (critère d’évaluation structurel). ### Impact réel des dérapages et signes d’ajustement macroéconomique - Effets observés : - Ralentissement de l'activité dans certains secteurs, particulièrement le secteur non agricole affecté par les retards de paiement. - Progression des prêts improductifs des banques et diminution des recouvrements fiscaux. - Inflation demeurée élevée en raison de la flambée des prix des aliments, malgré un recul de l'inflation hors aliments. - Indicateur de croissance : la croissance économique en 2008 pourrait s'établir à 3,9 percent. _Analyse et synthèse fondées exclusivement sur le contenu du document fourni._ ### 7. Les perspectives économiques à moyen terme du Sénégal demeurent néanmoins ### _cr0905f - 7. Les perspectives économiques à moyen terme du Sénégal demeurent néanmoins ### Perspectives à moyen terme — principaux constats - Croissance économique : - La croissance devrait s’établir en moyenne à 5½ % durant la période 2009–2013. - La reprise des opérations des Industries Chimiques du Sénégal (ICS) et la vigueur persistante des flux d’IDE soutiendront la croissance. - La croissance sera concentrée dans le bâtiment, les télécommunications et les transports. - Inflation : - L’inflation globale devrait s’établir à 6 % en 2008 en raison des prix élevés des intrants pour les produits alimentaires et énergétiques. - L’inflation de base devrait être relativement maîtrisée (2-3 %). - L’inflation devrait revenir aux niveaux historiques à moyen terme. - Balance des paiements et dette extérieure : - L’impact des prix élevés des aliments sur le compte courant devrait être atténué par la reprise des activités des ICS, bien qu’une détérioration soit prévue à moyen terme en raison des importations liées à l’IDE. - Les flux d’IDE, conformes aux prévisions jusqu’à maintenant, devraient aider le Sénégal à maintenir son faible ratio d’endettement. - Le risque de surendettement demeure faible. - Les réserves devraient couvrir environ 3½ mois d’importations. - Objectifs de développement pour le millénaire (ODM) : - Malgré des progrès, certains ODM seront difficiles à atteindre (graphique 4, tableau 6, et note consultative conjointe des services du FMI et de la Banque mondiale). ### Principaux risques économiques - Risque d’un ralentissement marqué si les retards de paiements ne sont pas comblés rapidement, risque pouvant être exacerbé par la crise économique et financière mondiale. - Canaux de transmission potentiels de la crise mondiale (Encadré 3) : - Flux d’aide : une diminution possible de l’aide, qui récemment représentait 2 % du PIB annuel du pays. - Envois de fonds : une baisse probable des envois de fonds des travailleurs expatriés, qui représentent 8 % du PIB annuel. - IDE : le report ou l'annulation de projets d’IDE — dont la part dans le PIB devrait passer de ½ % à 5 % de 2005 à 2010 — pourrait peser sur le financement du compte courant et sur la croissance et l'emploi. - Flux de financement : retard ou annulation de grands projets d’investissement (PPP) si les conditions de financement demeurent défavorables; assèchement possible des sources de capitaux. - Exportations : hausse attendue des exportations d’acide phosphorique en 2009-2010 liée à la reprise des ICS; tourisme, produits transformés du poisson et arachide pourraient souffrir. - Secteur financier : les banques pourraient être moins touchées, mais la crise pourrait détériorer la qualité du portefeuille de prêts au niveau national. - Autres risques à suivre : chocs exogènes (mouvements imprévisibles des prix des produits de base, conditions climatiques défavorables, infestations), et coûts politiques/économiques de la correction des dérapages budgétaires qui pourraient retarder le programme économique et structurel. ### Entretien relatif au programme — position et engagement des autorités - Dérapages budgétaires et communication d’informations erronées constituent un défi pour l’achèvement de la deuxième revue de l’ISPE. - Les autorités reconnaissent la nécessité de mesures solides pour : - ramener la prudence budgétaire; - combler rapidement les retards de paiement envers le secteur privé; - régler la question des dépenses extrabudgétaires; - mettre en oeuvre des réformes radicales pour rétablir l’intégrité du cadre budgétaire. - Principaux partenaires de développement encouragent la poursuite de la relation avec le FMI et ont recommandé la réalisation du plan d’action des autorités; cela devrait amener plusieurs donateurs (France, Pays-Bas, Banque africaine de développement) à rétablir leur soutien budgétaire. - Communication publique : à la mi-novembre le Président a indiqué que les plans sont axés sur le contrôle des dépenses et la mobilisation des ressources intérieures et extérieures; objectif de régler tous les retards de paiement dès que possible en 2009. Le Ministre des finances a fourni des précisions au Parlement. - Le programme reposera sur quatre piliers : - (i) maîtriser le déficit budgétaire pour assurer la stabilité macroéconomique et préserver la viabilité de la dette; - (ii) améliorer la gouvernance et la transparence des finances publiques; - (iii) encourager l'activité du secteur privé en améliorant le climat des affaires et en traitant les obstacles structurels; - (iv) limiter les vulnérabilités du secteur financier et accroître sa contribution à l'économie. - En raison de l’urgence, la revue met l’accent sur les deux premiers piliers. ### Politique budgétaire — mesures et cibles - Objectif de moyen terme : limiter le déficit budgétaire global à 4 % du PIB demeure valable; ce niveau permettrait de préserver la viabilité de la dette et contribuerait à la stabilité intérieure dans le contexte de l’union monétaire régionale. Il faudra toutefois examiner la disponibilité des ressources et il pourrait être nécessaire d’établir des objectifs plus ambitieux en l’absence de financement. (MPEF ¶ 10) - Actions 2008–2009 : - Politique budgétaire resserrée pour faciliter le règlement des retards de paiement envers le secteur privé. - Loi de finances rectificative de 2008 (adoptée à la mi-novembre) prévoyait des compressions représentant environ 3 % du PIB; la moitié de ces réductions a été effectuée par arrêté administratif plus tôt dans l’année (action préalable de la première revue). (MPEF ¶ 11-13) - La loi de finances pour 2009 — devant être adoptée par le Parlement avant le 15 décembre 2008 (action préalable) — est conforme au cadre macroéconomique établi de concert avec les services du FMI. - Réduction des arriérés : - Forte diminution des factures impayées envisagée pour 2008; autres réductions prévues pour le premier semestre de 2009. - Le calendrier des paiements dépend du financement disponible; pour une partie de celui-ci, l’achèvement de la deuxième revue pourrait être une condition préalable. - Le critère d’évaluation relatif aux instances de paiement doit passer pour fin décembre 2008 de 30 milliards à 92 milliards de FCFA. - Les autorités ont demandé à la France une assistance financière rapide assortie de conditions non concessionnelles; il s'agit d'un prêt de 125 millions d’euros (82 milliards de FCFA) d'une durée de cinq ans, assorti d'un taux d'intérêt de 6,2 %; 70 % du prêt sera décaissé en 2008 et le reste à la troisième revue du programme ISPE. (note 7) - Contexte financier : d’autres donateurs ont suspendu leur soutien budgétaire, le marché de l'UEMOA manque de liquidité et les conditions d’emprunt sur les marchés mondiaux ne sont pas avantageuses; l'écart de taux d'intérêt avec des obligations d'État américaines comparables serait supérieur à 10 points de pourcentage. (note 8) ### Réformes structurelles — priorités et mesures - Objectif général : éviter la répétition des dérapages budgétaires en s'attaquant à leurs causes et en renforçant les systèmes de gestion des finances publiques; appuyer la stratégie de croissance accélérée et le programme d'évaluation du secteur financier de l’UEMOA. - Les conditions s’appuient sur les recommandations d’une mission d’assistance technique en gestion des finances publiques (Encadré 4). Principales lacunes identifiées : - Élaboration du budget annuel : absence d’une contrainte verticale explicite (top-down), d’un calendrier propice à l’établissement des priorités budgétaires et de la flexibilité pour dépenses imprévues. - Exécution budgétaire : processus complexe, plusieurs procédures rectificatrices, contrôles inefficaces, absence de clôture de l’exercice budgétaire (p. ex. ordonnancements de 2007 émis en novembre 2008). - Comptabilité : retards dans la présentation des comptes et du projet de loi de clôture à la Cour des comptes; rapprochement insuffisant des systèmes budgétaire et de trésorerie. - Mesures et repères structurels détaillés : - Budgets réalistes : - Décret établissant un calendrier d’élaboration du budget, applicabilité pour l’exercice 2010; renforcement de l’analyse macroéconomique, établissement de priorités budgétaires, intégration d’une contrainte verticale, consultations parlementaires initiales (critère d’évaluation structurel). De plus, la loi de finances pour 2009 doit respecter le cadre macroéconomique élaboré avec les services du FMI (action préalable). (MPEF ¶ 12, 19, 20) - Exécution, trésorerie et suivi : - Élimination des avances de trésorerie par décret (action préalable achevée). Un plafond nul continu sur les dépenses dérogeant aux procédures normales et simplifiées (y compris avances de trésorerie) entrera en vigueur à compter de la deuxième revue (critère d’évaluation quantitatif). (MPEF ¶ 15, 21) - Limitation des reports de dépenses sur l’exercice suivant à maximum 5 % des dépenses totales (critère d’évaluation structurel). (MPEF ¶ 22) - Clôture rapide de l’exercice budgétaire : arrêté administratif établissant des dates butoirs; pour la clôture des comptes de 2008 avant fin avril 2009, gel des données SIGFIP et affichage des comptes sur Internet (critère d’évaluation structurel). (MPEF ¶ 23) - Rapprochement des données budgétaires et comptables : rapprochement effectué et manuel de procédure produit (action préalable achevée). Rapports SIGFIP hebdomadaires transmis aux services du FMI depuis août. (MPEF ¶ 24) - Dépenses extrabudgétaires : - Audit externe technique des dépenses extrabudgétaires sur la base d’un cahier des charges établi avec les services du FMI (repère structurel). Sur la base de l’audit, les autorités détermineront si ces dépenses doivent être régularisées dans une loi de finances rectificative en 2009 ou être rejetées. (MPEF ¶ 26) - Gouvernance et passation des marchés : - Rédiger et publier le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du cadre de passation des marchés publics; ce rapport évaluera la mise en oeuvre du cadre (repère structurel). (MPEF ¶ 28) - ZESID (zone économique spéciale) : - Contenir l’impact de la ZESID sur les recettes : protocoles d’accord délimitant rôles et responsabilités des entités fiscales administrant la zone (repère structurel). (MPEF ¶ 30) - Microfinance et intermédiation financière : - Achever la création d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour les institutions de microfinance; la nouvelle loi sur les institutions de microfinance (repère structurel de la première revue) sera appliquée par décret (repère structurel). (MPEF ¶ 37) *Source: Extrait du document _cr0905f - 7. Les perspectives économiques à moyen terme du Sénégal demeurent néanmoins* ### 19. Les autorités sollicitent une assistance au titre de la facilité de protection contre ### _cr0905f - 19. Les autorités sollicitent une assistance au titre de la facilité de protection contre ### Demande d’assistance et portée de la FCE - Les autorités sollicitent une assistance au titre de la facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE) dans le cadre de la composante à accès élevé, à hauteur de 30 % de la quote-part du Sénégal, afin de faciliter l’absorption des chocs engendrés par le renchérissement des aliments et de l’énergie. - La FCE ne couvrira qu’une fraction (½ % du PIB) de l’ensemble des chocs exogènes. - L’accord FCE aura une durée de 12 mois et son programme aura les mêmes objectifs que le programme ISPE. - Modalité de décaissement mentionnée : FCE (30 % de la quote-part décaissés en deux tranches égales à l'achèvement de la deuxième revue et de la troisième revue). ### Impact de la flambée des prix des denrées et de l’énergie (Encadré 5) - Effets sur la position extérieure et les réserves : - L’effet prix a entraîné une détérioration du compte courant du Sénégal en 2008 de 5¼ % du PIB. - Cela correspond à une diminution des réserves équivalant à 1½ mois d’importations. - Une fois les facteurs d’atténuation pris en compte, les réserves devraient diminuer pour couvrir 3¼ mois d’importations en 2008. - Mesures budgétaires et subventions : - Les subventions temporaires destinées à atténuer l’impact du renchérissement sur la population représentaient 3 % du PIB en 2008. - La récente décision de supprimer la plupart des subventions a contribué à diminuer les pressions budgétaires. - L’accès à la FCE et les mesures prises par les autorités amortiront le choc. - La FCE financera les importations de denrées et de carburant à hauteur de ½ % du PIB et pourrait catalyser le soutien des donateurs lorsque les dérapages budgétaires auront été réglés. - Impact sur les prix des aliments et des carburants (comparaison 2008 vs 2007, volumes maintenus aux niveaux de 2007) : - Total : 5.2 (% du PIB) - Aliments : 2.8 (% du PIB) - Dont : - Riz : 2.4 (% du PIB) - Carburants : 2.5 (% du PIB) ### Mesures prises et plan d’action des autorités - Réformes et ajustements récents : - Suppression de la subvention au riz. - Rétablissement des taxes sur les principales denrées. - Abolition de la taxe protectionniste sur l’huile végétale (mesure recommandée par les services de la Banque mondiale et du FMI). - Élimination graduelle des subventions et de la détaxation des aliments et de l’énergie pour contenir la demande et améliorer la balance des paiements. - Réforme du secteur énergétique soutenue par la Banque mondiale et la France pour diversifier la production d'énergie, diminuer les coûts et améliorer la gouvernance. - La subvention au gaz butane sera éliminée d’ici la mi-2009. - Politiques structurelles visant à accroître la production agricole afin de diminuer la vulnérabilité aux chocs exogènes. - Objectifs du plan d’action : - Neutraliser les effets des chocs exogènes. - Amorcer la réduction des pressions budgétaires et extérieures. - Catalyser le soutien des donateurs une fois les dérapages budgétaires réglés. ### Communication d’informations erronées et corrections - Les autorités ont transmis des données erronées sur le solde budgétaire de base et les instances de paiement pour la fin 2007 dans le cadre du programme ISPE. - Causes partiellement identifiées : déficiences dans le suivi et l'exécution du budget. - Réponses prévues : - Mesures correctrices énergiques intégrées au programme pour éviter la répétition de ces erreurs. - Un rapport distinct sur la communication d’informations erronées a été produit. ### Évaluation des services du FMI : constatations et recommandations principales - Constat général : - Le programme ISPE est à la croisée des chemins; il faut nettoyer les dérapages budgétaires passés et prévenir leur réapparition. - Les dérapages ont affaibli le secteur privé et entravé l'activité économique, et la communication d’informations erronées a entamé la crédibilité des autorités. - Les autorités ont fait preuve de transparence et de coopération pour détecter les dérapages et ont établi rapidement un plan d'action solide pour combler les retards de paiement. - Actions urgentes recommandées : - Régler rapidement les dérapages budgétaires pour étayer la croissance économique dans une conjoncture extérieure défavorable. - Élimination des retards de paiement pour favoriser une reprise dans le secteur privé, améliorer l'impact sur le système bancaire et les recouvrements fiscaux, rassurer les donateurs et raffermir la confiance des investisseurs. - Pour 2009-10, maintenir une politique budgétaire prudente pour favoriser la stabilité intérieure et le maintien de la viabilité de la dette. - Adopter pour 2009 une loi de finances qui respecte le cadre macroéconomique établi avec les services du FMI. - Même en contexte de restrictions budgétaires, maintenir les crédits destinés aux secteurs sociaux prioritaires afin de réduire la pauvreté et avancer la réalisation des ODM. - Sur le prêt de la France : - Les services du FMI accueillent favorablement l'octroi par la France d’un prêt d’aide en période difficile. - Incidence sur la viabilité de la dette jugée négligeable; prêt ponctuel assorti de conditions comparables au marché financier de l’UEMOA. - Recommandation : accepter la demande de dérogation pour le non-respect du critère d’évaluation relatif aux emprunts extérieurs non concessionnels suite à l’octroi du prêt par la France. - Suggestion : réserver le produit de la vente d’actifs actuellement envisagée au remboursement anticipé de cet emprunt et de celui contracté pour l’autoroute à péage, et, éventuellement au règlement accéléré des dépenses extrabudgétaires suite à l’audit technique. - Sur la gestion des finances publiques : - Prendre avec fermeté les mesures de gestion des finances publiques incluses dans le programme. - Mesures attendues : améliorer la comptabilité et le suivi budgétaires, renforcer l'élaboration et l'exécution du budget, mettre fin aux pratiques inadaptées au cadre réglementaire, juridique et budgétaire. - Décisions immédiates attendues après l’audit technique indépendant des dépenses extrabudgétaires pour normaliser rapidement les relations financières avec le secteur privé. - Les mesures correctrices fortes en matière de gestion des finances publiques, alliées au retour à la prudence budgétaire, justifient l’acceptation de la demande de dérogation pour les critères d’évaluation relatifs aux arriérés intérieurs et aux instances de paiement. - Effet attendu de l’accès à la FCE : - L’accès à la FCE devrait avoir un impact favorable important sur la balance des paiements du Sénégal. - Les décisions d’éliminer la plupart des subventions aux denrées et à l’énergie mal ciblées et de réformer les secteurs énergétique et agricole ont grandement contribué à rétablir la viabilité. - La disparition de la subvention au gaz butane d’ici la mi-2009 est également saluée. *Source : Extrait du contenu fourni (_cr0905f - 19. Les autorités sollicitent une assistance au titre de la facilité de protection contre).* ### 28. Tout bien considéré, les services du FMI recommandent l’achèvement de la ### _cr0905f - 28. Tout bien considéré, les services du FMI recommandent l’achèvement de la ### Recommandation principale - Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue du programme ISPE. - Motifs cités : - Gravité des dérapages budgétaires rendant la recommandation difficile à formuler. - Mesures correctrices prises par les autorités et engagements du programme considérés comme suffisamment solides. - Nécessité pour le Sénégal, dans la conjoncture mondiale difficile, de revigorer rapidement la croissance économique et de consolider les flux d’aide et d’IDE. - Responsabilité des autorités sénégalaises de rétablir leur crédibilité auprès de la communauté internationale. ### Principaux indicateurs macroéconomiques (Tableau 1 : 2004–13) - PIB en prix constants (croissance annuelle) : 5.9, 5.6, 2.3, 4.8, 3.9, 5.2, 5.6, 5.5, 5.4, 5.3 - PIB non agricole : 6.0, 4.8, 3.9, 5.7, 2.7, 5.5, 5.8, 5.6, 5.5, 5.4 - Déflateur du PIB : 0.5, 2.3, 3.4, 5.4, 7.8, 2.3, 2.2, 2.1, 2.1, 2.2 - Prix à la consommation (moyenne annuelle) : 0.5, 1.7, 2.1, 5.9, 6.1, 3.3, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2 - Exportations, f.à.b. (en FCFA) : 9.2, 4.4, 0.1, -3.9, 26.1, 5.6, 6.7, 5.7, 5.7, 6.0 - Importations, f.à.b. (en FCFA) : 9.8, 15.6, 9.0, 13.1, 23.3, 1.0, 9.6, 7.7, 7.7, 6.7 - Exportations en volume : 4.1, -4.2, -12.3, -1.9, 6.3, 12.6, 4.2, 4.2, 4.4, 4.8 - Importations en volume : 2.0, 4.2, 5.6, 7.9, 7.0, 8.2, 7.6, 6.4, 6.3, 6.3 - Termes de l'échange (détérioration (-)) : -2.6, -2.0, 10.7, -6.8, 2.6, 0.4, 0.6, 0.2, -0.1, 0.8 - Masse monétaire et crédit : - Avoirs intérieurs nets : 3.1, 8.6, 5.0, 8.6, 5.7, 5.0, 10.3, 10.0, 9.4, 8.7 - Crédit intérieur : 2.5, 10.4, 5.8, 11.5, 6.0, 5.3, 10.7, 10.4, 9.7, 9.0 - Crédit à l'État (net) : -3.1, -4.1, 3.0, 4.9, -1.1, -1.7, 3.3, 2.8, 2.2, 1.5 - Crédit à l'économie (croissance en pourcentage) : 9.2, 24.5, 4.2, 10.5, 11.3, 10.9, 11.4, 11.6, 11.8, 11.8 - Opérations financières de l'État (en % du PIB) : - Recettes : 18.3, 19.2, 19.9, 21.3, 20.2, 20.7, 20.6, 20.9, 21.1, 21.3 - Dons : 2.1, 1.6, 1.5, 2.6, 2.2, 2.4, 2.3, 2.3, 2.3, 2.3 - Dépenses totales et prêts nets : 23.3, 24.1, 27.5, 27.9, 25.7, 25.9, 26.8, 27.0, 27.3, 27.5 - Excédent (+) ou déficit (-) budgétaire global (base ordonnancements, hors dons) : -5.2, -4.6, -7.3, -6.3, -5.5, -5.1, -6.2, -6.1, -6.2, -6.2 - Base ordonnancements, dons inclus : -3.1, -3.0, -5.8, -3.7, -3.3, -2.7, -4.0, -3.9, -4.0, -3.9 - Solde budgétaire primaire 1/ : -1.8, -2.3, -5.2, -3.3, -2.7, -2.0, -3.2, -3.1, -3.1, -3.0 - Solde budgétaire de base 2/ : 0.7, 0.9, -3.4, -1.0, -0.4, 0.1, -0.9, -0.9, -0.8, -0.5 - Investissement intérieur brut : 26.0, 29.5, 29.7, 31.2, 30.5, 31.2, 32.4, 32.9, 33.4, 34.1 - Épargne intérieure brute : 13.4, 14.1, 12.2, 10.7, 9.4, 12.7, 13.1, 13.5, 13.9, 14.6 - Déficit extérieur courant (Transferts officiels courants inclus) : -6.1, -7.8, -9.4, -10.7, -12.3, -10.6, -11.6, -11.7, -11.6, -11.7 - Dette extérieure publique (nominale) 3/4/ : 4/4, 40.0, 42.4, 17.8, 18.1, 19.6, 22.0, 22.1, 22.3, 22.9, 23.6 - Service de la dette extérieure publique (en % des exportations) 4/ : 7.4, 5.6, 4.2, 4.6, 2.9, 3.8, 3.9, 3.9, 3.9, 3.7 - PIB (milliards de FCFA) : 4,243; 4,582; 4,846; 5,352; 5,993; 6,450; 6,962; 7,503; 8,078; 8,692 ### Balance des paiements (Tableau 2 : 2004–13) - Solde des transactions courantes : -257, -355, -455, -571, -735, -682, -808, -877, -941, -1,017 - Biens (solde) : -521, -691, -828, -1,078, -1,307, -1,274, -1,427, -1,559, -1,704, -1,827 - Exportations, f.à.b. : 798, 832, 833, 801, 1,010, 1,066, 1,138, 1,202, 1,270, 1,347 - Importations, f.à.b. : -1,319, -1,524, -1,661, -1,879, -2,316, -2,340, -2,565, -2,761, -2,974, -3,173 - Services et revenus (net) : -78, -70, -65, -62, -115, 621, 402, 7, 27 - Crédits : 437, 518, 512, 530, 611, 651, 695, 748, 805, 858 - Débits : -514, -587, -577, -592, -612, -636, -689, -727, -765, -831 - Transferts courants sans contrepartie (net) : 342, 405, 437, 570, 572, 578, 613, 661, 724, 782 - Privés (net) : 270, 341, 409, 494, 494, 490, 529, 570, 625, 676 - Publics (net) : 72, 64, 28, 76, 78, 84, 91, 99, 1 - Dont : dons budgétaires : 19, 12, 9, 4, 8, 14, 34, 39, 31, 33, 36, 3 (présence de valeurs ponctuées dans le tableau source) - Compte de capital et d'opérations financières (solde cumulé) : 281, 234, 512, 622, 707, 774, 808, 930, 1,021, 1,082 - Réserves officielles brutes (milliards de FCFA) : 66, 86, 62, 66, 61, 73, 97, 86, 87, 94, 110, 301, 101 (présentation par année dans le tableau source) - Solde des transactions courantes (en % du PIB) : -6.1, -7.8, -9.4, -10.7, -12.3, -10.6, -11.6, -11.7, -11.6, -11.7 - Solde des transactions courantes hors transferts officiels courants (en % du PIB) : -7.9, -9.3, -10.4, -12.5, -13.7, -12.0, -12.9, -13.0, -12.9, -13.0 ### Opérations financières de l'État (Tableau 3 & 4 : 2006–13, en milliards de FCFA et en % du PIB) - Recettes totales et dons (en milliards de FCFA) : 0, 1,036, 1,202, 1,277, 1,377, 1,341, 1,493, 1,593, 1,734, 1,884, 2,050 (présentation par année dans le tableau source) - Recettes fiscales (en % du PIB) : 9.2, 21, 1,039, 1,088, 1,222, 1,161, 1,302, 1,398, 1,524, 1,658, 1,807 (valeurs présentées dans le tableau source) - Dons (en milliards de FCFA et en % du PIB) : 0, 73, 120, 138, 123, 132, 156, 157, 169, 182, 196 - Dépenses totales et prêts nets (en milliards de FCFA / % du PIB) : 1,331, 1,452, 1,491, 1,667, 1,541, 1,668, 1,868, 2,025, 2,204, 2,388 - Dépenses courantes (en % du PIB) : 8.2, 9.7, 7.9, 8.8, 11.0, 7.9, 9.9, 4.9, 7.9, 9.9 (valeurs détaillées pour traitements et salaires, intérêts exigibles, autres dépenses courantes) - Solde budgétaire global (dons inclus) : 0, -279, -245, -198, -290, -200, -175, -275, -291, -319, -339 (par année) - Solde budgétaire global (hors dons) : 0, -352, -364, -336, -413, -332, -331, -432, -461, -502, -535 - Solde budgétaire primaire 5/ (en milliards de FCFA) : 0, -236, -210, -163, -247, -165, -130, -220, -230, -254, -260 - Financement extérieur et intérieur : séries annuelles détaillées (tirages, prêts-programme, prêts-projets, amortissement exigible, allègement de dette et aide IADM) ### Situation monétaire (Tableau 5 : 2004–08, en milliards de FCFA) - Avoirs extérieurs nets : 676, 660, 780, 851, 863 - BCEAO : 477, 487, 569, 644, 646 - Banques commerciales : 199, 173, 210, 207, 217 - Avoirs intérieurs nets : 770, 894, 972, 1,122, 1,234 - Crédit intérieur net : 881, 1,032, 1,122, 1,324, 1,442 - Crédit net à l'État : 24, -35, 11, 96, 75 - Crédit à l'économie : 857, 1,067, 1,111, 1,228, 1,367 - Masse monétaire au sens large (M2) : 1,446, 1,553, 1,751, 1,973, 2,097 - Croissance du PIB nominal (en pourcentage) : 6.4, 8.0, 5.8, 10.4, 12.0 - Crédit à l'économie/PIB (en pourcentage) : 20.2, 23.3, 22.9, 22.9, 22.8 - Taux d'escompte de la banque centrale (fin de période; pourcentage) : 4.50, 4.50, 4.75, 4.75, ... (valeurs présentées dans le tableau source) ### Objectifs de développement pour le millénaire (Tableau 6) - Objectif 1 (Réduire l'extrême pauvreté et la faim) : - Population se trouvant en dessous du seuil national de pauvreté 2/ : 67.9, 57.1, 50.6, 46... - Écart de pauvreté à 1 $ par jour (%): ...6... - Objectif 2 (Éducation primaire pour tous) : - Taux de scolarisation primaire net (%) : 45.3, ..., 56.5, 69.6, 70.7... [100.0] - Taux d'alphabétisation des jeunes (% 15-24 ans) : 40.1, ..., 49.1... - Objectif 4 (Réduire la mortalité infantile) : - Mortalité chez les enfants de moins de 5 ans (pour 1 000) : 149, 148, 133, 119, 116, 116 - Vaccination contre la rougeole (% des nourrissons) : 51, 80, 48, 75, 80, 80... - Objectif 6 (Combattre le VIH/sida, paludisme et autres) : - Prévalence du VIH/sida (% 15-24 ans) : ..., 1.0, 1.5, 0.4, 1.0... - Objectif 8 (Partenariat mondial) : - Nombre d'abonnés au téléphone fixe et mobile (pour 1 000 habitants) : 69.4, 46.8, 5.7, 7.2, 87.8... - Ordinateurs personnels (pour 1 000 habitants) : 2.5, 7.0, 15.0... ### Solidité financière du secteur bancaire (Tableau 7 : 2003–08) - Normes de fonds propres : - Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques : 12.1, 11.9, 11.1, 13.1, 13.6, 13.7 - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés : 11.7, 11.5, 10.8, 12.9, 13.5, 13.5 - Fonds propres/total des actifs : 7.8, 7.7, 7.6, 8.3, 8.3, 8.7 - Composition et qualité des actifs : - Total des prêts/total des actifs : 59.6, 57.1, 64.0, 63.8, 58.8, 60.6 - Prêts improductifs bruts/total des prêts 1/ : 13.3, 12.6, 11.9, 16.8, 18.6, 19.0 - Provisions/prêts improductifs 1/ : 75.3, 75.7, 75.4, 52.0, 53.8, 50.3 - Prêts improductifs nets des provisions/total des prêts 1/ : 3.3, 3.4, 3.2, 8.8, 8.6, 9 - Résultats et rentabilité : - Coût moyen des fonds empruntés : 1.8, 2.0, 2.0, 2.2, 2.2, ... - Taux d’intérêt moyen sur prêts : 8.7, 11.7, 11.8, 11.3, 11.6, ... - Marge d’intérêt moyenne 2/ : 6.7, 9.7, 9.8, 9.2, 9.4, ... - Rendement net d’impôt/des actifs moyens : 1.8, 1.8, 1.6, 1.6, 1.6, ... - Rendement net d’impôt des fonds propres moyens : 22.1, 17.6, 15.8, 14.6, 15.3, ... - Liquidité : - Total des dépôts/total des passifs : 82.0, 79.6, 78.3, 75.8, 73.6, 73.8 ### Critères d'évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs (Tableau 8 : 2007–08) - Plancher du solde budgétaire de base 2/ : séries annuelles et conformité (ex. -41 non respecté, -13 respecté, -48 respecté, -71 respecté) - Plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État 3/4/ : 0 (respecté sur les périodes présentées) - Plafond des arriérés de paiement intérieurs de l'État (encours) 5/ : statut variable (ex. arriérés apurés 30 nov. — non respecté; autres dates avec respect ou non-respect) - Plafond des arriérés de paiement extérieurs de l'État (encours) : séries indiquant respect pour les dates indiquées - Plafond du montant des instances de paiement (dépenses liquidées non réglées) 7/ : séries indiquant non respect pour plusieurs dates (valeurs exemplaires : 34, 55, non respecté; 30, 39, non respecté; 50, 159, non respecté; 40, 193, non respecté) - Objectif indicatif — Plafond trimestriel de la part des marchés publics conclus de gré à gré (en %) : objectif 20; réalisations : 29 (non respecté), 54 (non respecté), 17 (respecté), 19 (respecté) - Remarques méthodologiques et définitions fournies en note de tableau (1/ à 8/) ### Conditionnalité structurelle (Tableau 9 : mai 2008-mars 2009) - La section liste les mesures de politiques, dates de mise en œuvre et état d’avancement, avec mention d’Actions Préalables (tableau source fournit le cadre de conditionnalité mais les éléments détaillés figurent dans le tableau lui-même). *Sources : autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI; BCEAO; Banque mondiale et Indicateurs de développement dans le monde.* ### 1. Publier les circulaires du premier ministre et du ministre de ### _cr0905f - 1. Publier les circulaires du premier ministre et du ministre de l’économie et des finances qui limitent les autorisations d’engagement pour les dépenses courantes en bien et services et pour les dépenses d’investissement sur ressources intérieures, tel que prévu au paragraphe 10. ### Mesures structurelles et statut d'avancement - 1. Publier les circulaires du premier ministre et du ministre de l’économie et des finances qui limitent les autorisations d’engagement pour les dépenses courantes en bien et services et pour les dépenses d’investissement sur ressources intérieures, tel que prévu au paragraphe 10. - Mise en œuvre le 20 mai 2008 - État : Achevé - 2. Adopter et rendre effectif le nouveau barème des tarifs de l’électricité qui propose des tarifs progressifs afin d’inciter aux économies d’énergie, avec des ajustements plus faibles pour les consommateurs à faibles revenus. - Date : 1er août 2008 - État : Achevé - 3. Publier un décret d’application de la loi 2007-16 sur la ZESID tel que prévu au paragraphe 17 du MPEF. - Date : 15 novembre 2008 - État : Achevé - 4. Publier une circulaire du Premier ministre contenant les directives destinées à renforcer la planification et l’évaluation des investissements publics, tel que prévu au paragraphe 16 du MPEF. - Date : 15 novembre 2008 - État : Achevé - 5. Établir un programme biennal glissant d’émission de titres publics, en concertation avec la BCEAO, et tel que prévu au paragraphe 13 du MPEF. - Date : 30 juin 2008 - État : Achevé le 14 août 2008 - 6. Achever un audit approfondi des délais de paiements de l’État confié à l’Inspection Générale des Finances, et tel que prévu au paragraphe 14 du MPEF. - Date : 30 septembre 2008 - État : Achevé - 7. Adopter l’ensemble des textes légaux et réglementaires permettant le transfert effectif de la compétence du recouvrement des impôts directs d’État du Trésor à la DGID, à compter du 1er janvier 2009, et tel que prévu au paragraphe 23 du MPEF. - Date : 31 octobre 2008 - État : Achevé - 8. Rédiger des protocoles d’accord qui stipulerons les droits et responsabilités respectives de la DGID, la DGD et l’APIX concernant l’administration de la ZESID, tel que prévu au paragraphe 17 du MPEF. - Date : 31 mars 2009 - État : (point dans le document : "…") ### Indicateurs financiers et projections clé (extraits du tableau) - Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants — Principal (millions de DTS) : 0.00, .00, .00, .42, .13, .53, .53, .53, .11, .40, .00, .00, .0 - Commissions et intérêts (millions de DTS) : 0.90, .70, .60, .60, .50, .50, .50, .50, .50, .50, .50, .50, .5 - Obligations envers le FMI sur la base des crédits potentiels 1/ — Principal (millions de DTS) : ..., 0.00, .00, .00, .00, .00, .07, .39, .79, .79, .79, .72, .4 - Commissions et intérêts (millions de DTS) : ..., 0.00, .20, .20, .20, .20, .20, .20, .20, .10, .10, .10, .0 - Total des obligations envers le FMI sur la base des crédits existants et potentiels 1/ — En millions de DTS : 0.9 0, .7 0, .7 1, .1 2, .9 4, .2 4, .21, 1.51, 3.51, 1.71, 0.31, 0.2 2, .9 - En millions de dollars EU : 1.3 1, .1 1, .1 1, .8 4, .4 6, .5 6, .51, 7.82, 0.91, 8.11, 5.91, 5.8 4, .5 - Encours total des crédits du FMI 1/ — En millions de DTS : 17.34, 1.66, 5.96, 5.56, 3.46, 0.05, 6.54, 5.83, 2.92, 1.81, 2.1 2, .4 0, .0 - Encours total des crédits du FMI 1/ — En millions de dollars EU : 27.3, 63.6, 101.0, 100.7, 97.7, 92.6, 87.5, 70.8, 50.9, 33.8, 18.8, 3.8, 0.0 - Pour mémoire — Exportations de biens et services (millions de dollars EU) : 2,605, 3,446, 3,378, 3,624, 3,873, 4,141, 4,420, 4,951, 5,569, 6,238, 4,592, 5,081, 5,544 - Pour mémoire — Service de la dette (millions de dollars EU) : 175, 187, 256, 282, 303, 327, 383, 438, 495, 528, 567, 616, 4 - Pour mémoire — Quote-part (millions de DTS) : 162 (répété sur la période) - Pour mémoire — Réserves officielles brutes (millions de dollars EU) : 1,535, 1,672, 1,817, 1,851, 1,990, 2,186, 2,348, 2,572, 2,815, 3,067, 3,407, 3,800, 4,202 - Pour mémoire — PIB (millions de dollars EU) : 11,183, 13,556, 13,519, 14,658, 15,865, 17,154, 18,543, 19,985, 21,545, 23,232, 25,058, 27,025, 29,152 ### Conditions, décaissements et modalités de la Facilité de Protection contre les Chocs Exogènes (FCE) - Durée de l’accord : période de 12 mois commençant le 19 décembre 2008. - Montant total demandé : 48,54 millions de DTS (30 % de la quote-part), en deux tranches. - Modalités de décaissement : - Premier décaissement : 24,27 millions de DTS, peut être effectué à la suite de l’approbation de l’accord, à la demande du Sénégal. - Deuxième décaissement : 24,27 millions de DTS, peut être effectué à compter du 10 mai 2009, à la demande du Sénégal et sous réserve des paragraphes 3 et 4. - Conditions préalables et restrictions liées au deuxième décaissement (paragraphe 3) : - Le Sénégal ne sollicite pas le deuxième décaissement si, au 31 décembre 2008, les données indiquent que : - (i) le plancher du solde budgétaire de base figurant au tableau 1 du mémorandum n’a pas été respecté; ou - (ii) le plafond du montant des instances de paiement figurant au tableau 1 du mémorandum n’a pas été respecté; - Le deuxième décaissement n’est demandé tant que le fiduciaire n’a pas déterminé que le premier examen du programme, mentionné au paragraphe 38 du mémorandum, est achevé. - Interdictions et conditions pendant la période de l’accord (paragraphe 4) : le Sénégal ne sollicite pas de décaissement si, à tout moment : - (a)(i) le plafond des nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par les autorités n’est pas respecté; ou - (a)(ii) le plafond de l’encours des arriérés de paiements extérieurs accumulés n’est pas respecté; ou - (a)(iii) le plafond des dépenses effectuées par dérogation à la procédure normale et simplifiée n’est pas respecté; ou - (b)(i) le Sénégal impose des restrictions sur les paiements et les transferts au titre de transactions internationales courantes, ou les augmente; ou - (b)(ii) adopte des pratiques de taux de change multiples ou les modifie; ou - (b)(iii) conclut des accords bilatéraux de paiements incompatibles avec l’article VIII; ou - (b)(iv) impose ou accroît des restrictions sur les importations à des fins de balance de paiements. - Paragraphe 5 : si les décaissements sont empêchés par les paragraphes 3 et 4, ces décaissements sont mis à disposition seulement après consultations entre le fiduciaire et le Sénégal et ententes sur les circonstances. - Paragraphes 6–7 : le Sénégal s’engage à fournir au fiduciaire tous les renseignements demandés et à demeurer en consultation étroite avec le fiduciaire pendant et après la période de l’accord. ### Analyse macroéconomique récente et contraintes budgétaires (extraits du MPEF) - Croissance du PIB en 2008 : autour de 3.9 % du PIB (estimation). - Inflation en 2008 : devrait se situer à 6 %. - Déficit de la balance des paiements courants en 2008 : environ 12 ¼ % du PIB. - Couverture des réserves : niveau de réserves permettant de couvrir 3 ½ mois d’importations. - Retards de paiement estimés à fin octobre 2008 : - Encours de retards de paiement dans l’exécution budgétaire régulière : 174.9 milliards de FCFA (3 % du PIB). - Comptes de correspondants du Trésor : 50 milliards de FCFA (3/4 % du PIB). - Dépenses extrabudgétaires : 74 milliards de FCFA (1 ¼ % du PIB), ventilées : ministères sectoriels 11 milliards de FCFA, agences 31.3 milliards de FCFA, établissements publics de santé 12.1 milliards de FCFA, universités 19.1 milliards de FCFA. - Causes principales des tensions budgétaires (énoncées) : - Soutien important aux subventions énergétiques et aux suspensions de droits et taxes sur certains produits alimentaires ; soutien aux produits pétroliers et alimentaires évalué à 7 % du PIB pour les années 2006 à 2008 réunies. - Maintien d’un programme d’investissement public ambitieux et soutenu (infrastructures) ayant limité l’espace budgétaire. - Forte utilisation d’avances de trésorerie pour des dépenses non budgétisées : dépenses publiques représentant 5 ½ % du PIB exécutées par avances de trésorerie en 2006-2008. ### Engagements et demandes du gouvernement - Le gouvernement sollicite l’accès à la Facilité de Protection contre les Chocs Exogènes (FCE) à hauteur de 48,54 millions de DTS (30 % de la quote-part), en deux tranches. - Le gouvernement a demandé trois dérogations pour les critères non respectés relatifs aux arriérés intérieurs, aux instances de paiement, et aux emprunts extérieurs non-concessionnels, en soulignant les mesures correctrices prises. - Le gouvernement affirme que les politiques et mesures du MPEF sont adéquates pour atteindre les objectifs du programme ISPE et de la facilité PCE, et s’engage à prendre rapidement les mesures additionnelles nécessaires et à consulter le FMI avant adoption de telles mesures. - Le gouvernement autorise la publication de la lettre, du mémorandum et du rapport des services du FMI lié à la requête. *Source : Extraits du document _cr0905f (Mémorandum sur les politiques économiques et financières et documents annexes).* ### 5. En raison de ces difficultés, le gouvernement n’a pas pu respecter trois critères ### _cr0905f - 5. En raison de ces difficultés, le gouvernement n’a pas pu respecter trois critères ### Conformité aux critères quantitatifs - Trois critères d’évaluation quantitatifs non respectés : - arriérés intérieurs; - instances de paiement; - emprunts extérieurs non-concessionnels. - Causes et justification : - Le non-respect des deux premiers critères résulte des faiblesses budgétaires. - Le critère relatif aux emprunts extérieurs non-concessionnels a été intentionnellement non satisfait pour mettre en œuvre le plan d’action (cf. paragraphe 14) et corriger les faiblesses budgétaires, compte tenu de la faible liquidité du marché financier régional, afin de rembourser rapidement le secteur privé et dynamiser l’activité économique. - Le gouvernement sollicite du Conseil d’administration du FMI des dérogations pour ces trois critères en raison des mesures correctrices proposées. - Autres critères respectés : - Aucun arriéré extérieur accumulé pendant la période du programme. - Solde budgétaire de base respecté à fin septembre 2008. - Critère indicatif sur le pourcentage de marchés publics passés par entente directe : 17 % à fin juin et 19 % à fin septembre. ### Mesures de protection des dépenses sociales et allocations budgétaires - Protection des dépenses sociales en 2008 malgré des ponctions de 191 milliards de FCFA sur les crédits initialement ouverts par l’Assemblée nationale dans la loi de finances initiale pour 2008. - Objectifs de part du budget de l’État consacrée aux secteurs sociaux : - 32.6 % en 2007; - 35.9 % du budget en 2008 (prévision). - Sollicitation d’expertise de la Banque mondiale et d’autres partenaires pour améliorer l’analyse de l’efficacité des dépenses dans les secteurs sociaux. - Définition des dépenses sociales selon le programme (DSRP) : santé, éducation, justice, développement social, environnement, hydraulique rurale et assainissement. ### Progrès des réformes structurelles (à fin octobre 2008) - Tous les critères d’évaluation structurels et tous les repères structurels respectés à fin octobre 2008. - Mesures et réalisations clés : - Plan d’émission de bons du trésor et de titres d’État finalisé à la mi-août (retard de six semaines). - Nouvelle structure tarifaire des prix de l’électricité adoptée début août : augmentations tarifaires en moyenne de 17 %, asymétriques avec des augmentations relativement faibles pour les consommateurs à faible revenu. - Audit de la dette intérieure achevé par l’Inspection Générale des Finances le 30 septembre (conforme au programme). - Transfert effectif prévu du recouvrement des impôts directs du Trésor à la Direction Générale des Impôts et Domaines : textes législatifs et réglementaires adoptés fin octobre. - Circulaire du Premier ministre du 13 novembre 2008 pour améliorer le système de planification, de suivi et d’évaluation des investissements publics (procédures et normes d’analyse de projet différenciées selon la taille des projets). ### Perspectives macroéconomiques pour 2009-2010 - Contexte international défavorable : ralentissement de la croissance mondiale, difficultés sur les marchés financiers, hausse continue des prix des denrées alimentaires. - Anticipations du gouvernement : la structure de l’économie sénégalaise, les intentions de politique économique et la disparition des arriérés de paiement compenseront les effets externes défavorables. - Principales projections et attentes : - Croissance du PIB réel : environ 5½ % en moyenne sur les deux années à venir. - Inflation : retour à 2 % à moyen terme; prévision de 3 ¼ % en 2009. - Déficit extérieur courant : entre 11 et 12 % du PIB, financé de manière croissante par des flux d’IDE. - Dettes publiques : extérieure et intérieure atteignant environ 23 et 7 % du PIB respectivement d’ici 2010. - Rôle de la politique budgétaire : politique budgétaire prudente restera l’instrument clé pour atteindre la stabilité macroéconomique et contribuer à la stabilité extérieure de l’UEMOA. ### Politique budgétaire : orientation et cibles - Engagement à limiter le déficit budgétaire global à 4 % du PIB à moyen terme pour préserver la viabilité de la dette. - Déficit prévu et cibles : - Déficit temporairement réduit à 3.3 % du PIB en 2008; objectif cohérent avec un déficit budgétaire de base de 21 milliards de FCFA en 2008 (critère d’évaluation quantitatif revisé). - Maintien d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % en 2009. - Surplus budgétaire de base ne devant pas excéder 5 milliards de FCAF à fin juin 2009 (critère d’évaluation quantitatif) pour achever le règlement des retards de paiement passés. - Priorité aux dépenses prioritaires : augmentation des dépenses en faveur des secteurs prioritaires visant : - dépenses sociales à 39.2 % des dépenses totales, ou 10.5 % du PIB, d’ici 2010; - allocations aux secteurs sociaux atteignant 9.2 % du PIB en 2008 puis 9.9 % du PIB en 2009. - Renforcement des dépenses pour le monde rural et les infrastructures; extension du dispositif d’identification des dépenses PPTE et IADM pour un meilleur suivi en 2009. ### Plan d’action pour l’élimination des retards de paiement (adopté et renforcé) - Mesures principales du plan d’action (paragraphe 14) : a. LFR pour 2008 adoptée le 27 novembre 2008 : régularisation des avances de trésorerie et virements de crédits dépassant le seuil de 10 %; réduction de 191 milliards de FCFA des crédits initialement ouverts et incorporation de ponctions additionnelles de 100 milliards de FCFA prévues dans le plan d’action. b. Définition de mesures pour diminuer les instances de paiement. c. Suppression de toutes les subventions budgétaires aux produits alimentaires : suppression de la subvention sur le riz à compter du 29 octobre 2008; rétablissement des droits et taxes suspendus sur d’autres produits alimentaires à compter du 15 septembre 2008; suppression de la taxe spécifique sur les huiles végétales à compter du 15 septembre 2008. d. Engagement à limiter puis éliminer la subvention au gaz butane d’ici à fin juin 2009; révision du mode de fixation des tarifs d’électricité (cf. paragraphe 33.a). e. Augmentation de la taxe sur les alcools et les cigarettes effective avant fin décembre 2008. f. Lancement de la procédure d’appel d’offres pour la privatisation de l’Hôtel Méridien Président au premier trimestre 2009; renégociation de la seconde licence de téléphonie mobile en 2009. g. Lancement d’ici à fin décembre 2008 des audits techniques de toutes les dépenses extrabudgétaires (cf. paragraphe 26). h. Travail de rapprochement et de fiabilisation des données achevé par le Trésor (cf. paragraphe 24) pour réconcilier les données avec le secteur privé. i. Engagement à prendre de fortes mesures correctrices pour restaurer la qualité et la transparence du système budgétaire et mettre les systèmes de gestion des finances publiques sur la voie de la conformité aux meilleures pratiques internationales. ### Engagements opérationnels pour normaliser les relations financières avec le secteur privé (paragraphe 15) - Objectifs et critères d’évaluation quantitatifs : a. Éliminer d’ici à la fin décembre 2008 les arriérés de paiements intérieurs au sens de la définition UEMOA, et maintenir un encours de zéro en permanence. b. Limiter le stock des instances de paiement (dépenses liquidées et non payées par le Trésor) à un niveau maximum de 92 milliards de FCFA à fin 2008 (critère d’évaluation quantitatif). c. Limiter l’encours des dépenses engagées non liquidées et renforcer le lien entre les engagements mensuels des Ministères sectoriels et les disponibilités de trésorerie. d. Respecter le critère d’évaluation quantitatif avec une limite de zéro pour des avances de trésorerie (à observer en continu). Les dépenses autorisées par décret d’avance conformément au paragraphe 11 du PAT ne sont pas considérées comme des avances de trésorerie. ### Gestion de la dette (politique et exceptions) - Principe général : ne pas contracter ni garantir d’emprunts extérieurs à des conditions non concessionnelles. - Exception prévue : mobilisation d’environ 80 milliards de FCFA au cours du premier semestre 2009 pour l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, pour compléter les ressources des bailleurs dans un financement en partenariat public-privé (critère d’évaluation quantitatif), étant donné l’impossibilité de mobiliser ces ressources en 2008 sur les marchés internationaux. - Justification : plusieurs études de faisabilité (Banque mondiale, Agence française de développement) indiquent que le rendement du projet est supérieur au coût de l’emprunt non concessionnel du gouvernement. Le gouvernement consultera les services du FMI pour toute nouvelle exception. - Utilisation prioritaire des recettes de vente d’actifs : accélérer le règlement des retards de paiement, couvrir les dépenses extrabudgétaires acceptées sur la base des audits techniques, et rembourser tout emprunt extérieur non concessionnel contracté en 2008-2009. ### Renforcement des pratiques de gestion de la dette (paragraphe 17) - Mesures prévues : - Mise à jour trimestrielle (ou après chaque émission) du programme biennal glissant d’émission de titres publics, en concertation avec la BCEAO. - Programme d’émissions : émission de 30 milliards de FCAF en décembre 2008 ainsi qu’à chaque trimestre de 2009; mise à jour du plan biennal glissant après chaque émission. - À compter de décembre 2008, l’analyse semestrielle de viabilité de la dette publique inclura une analyse des risques posés par les passifs conditionnels (garanties de l’État, PPP, opérations des entreprises publiques). - Demandes d’assistance : assistance du Trésor américain pour renforcer la capacité de gestion de la dette; demande d’évaluation (« rating ») par Standard and Poor’s, Fitch, and Moody’s pour identifier les sources de faiblesse et mesures correctrices appropriées. ### Réformes structurelles budgétaires : planification et exécution (exigences et délais) - Planification budgétaire (paragraphe 19) : décret à adopter avant le 31 janvier 2009 sur le calendrier et les méthodes d’élaboration du budget pour l’année budgétaire 2010 (critère d’évaluation structurel), incluant : - préparation d’un cadrage macroéconomique dès fin mars; - débat d’orientation budgétaire (DOB) au plus tard en juin avec définition des grandes orientations économiques et budgétaires; - articulation du CDSM T avec la contrainte top-down; - préparation d’un second cadrage macroéconomique révisé fin août pour l’élaboration du projet de loi de finances. - Lois de finances rectificatives en 2009 (paragraphe 20) : introduction de deux lois de finances rectificatives à mi-exercice et en fin d’exercice, ou au moins une à mi-exercice, pour régulariser mouvements de crédits et dépenses extrabudgétaires acceptées sur la base des audits techniques; régularisations complémentaires devant intervenir en 2010; volonté d’implémenter cette procédure annuellement. - Exécution budgétaire et suppression de la procédure d’avance de trésorerie (paragraphe 21) : décret complétant le RGCP adopté, limitant les procédures de dépense à la procédure normale et à la procédure simplifiée et interdisant les avances de trésorerie (action préalable achevée). - Régime des reprises et reports de crédits et d’engagement (paragraphe 22) : décret d’application des articles 17 et 18 de la loi organique avant la fin de la période complémentaire au 28 février 2009 (critère d’évaluation structurel). Principales dispositions prévues : - report possible des crédits d’investissement non ordonnancés après la période complémentaire, sous réserve d’un plafond de majoration de 5 % des crédits du budget d’investissement de l’année en cours; - annulation des crédits de paiement reportés dans l’exercice initial et majoration correspondante des crédits de l’exercice suivant; - report de droit des crédits afférents aux dépenses déjà liquidées jusqu’aux plafonds précités; - crédits de paiement non reportés tombant en fonds libre. - Loi de finances rectificative de mi-année assurera le respect du cadre macroéconomique convenu avec le FMI. - Avant le 31 mars 2009, arrêté de reports sur 2009 soldant définitivement tout report ou reprise possible des exercices antérieurs à 2008. *Source : _cr0905f - 5. En raison de ces difficultés, le gouvernement n’a pas pu respecter trois critères* ### 23. Pour appliquer des dispositions de clôture d’exercice budgétaire et comptable ### Pour appliquer des dispositions de clôture d’exercice budgétaire et comptable ### Clôture d’exercice, calendrier et règles opérationnelles - Publication d’une circulaire rappelant le calendrier de clôture afin d’appliquer de façon plus systématique les dispositions de clôture d’exercice budgétaire et comptable. - Objectifs opérationnels et règles : - Date butoir pour la réduction des délais de clôture des engagements : 30 novembre. - Période complémentaire appliquée : phase administrative de la dépense (ordonnancement) clôturée au 31 décembre et phase comptable à fin février de l’année suivante. - Au-delà du 28 février, toute opération de l’exercice précédent ayant un impact sur la trésorerie de l’État devra être prise en compte sur l’année en cours. - Les données de SIGFIP seront figées, et publiées en détails sur le site internet du Ministère des Finances au plus tard au 30 avril (critère d’évaluation structurel). - Les éventuelles régularisations comptables effectuées après le 30 avril devront être imputées sur l’exercice suivant. ### Réconciliation des comptes et Suivi budgétaire (SIGFIP) - Manuel de procédures détaillé établi en concertation avec le FMI pour la réconciliation entre le TOFE, les comptes du Trésor, la PNG, et SIGFIP, et entre les comptes du Trésor et SIGFIP. - Tableaux de réconciliation publiés pour : décembre 2007, mars 2008, mai 2008, juin 2008, juillet 2008, août 2008, septembre 2008 (action préalable achevée). - Publication et partage : tableaux partagés avec les services du FMI et publiés sur le site du Ministère des Finances dès finalisation. - Fréquence future : réconciliation et publication à effectuer sur une base trimestrielle. - Audit SIGFIP prévu au cours du premier semestre 2009 pour s’assurer que chaque type de dépense est tracé de bout en bout, en vue d’instaurer une comptabilité administrative sur base SIGFIP; assistance technique du FMI possible. ### Dépenses extrabudgétaires - Résultats de l’audit de l’IGF : montant identifié de 74 milliards de FCFA de dépenses extrabudgétaires. - Mesures prévues : - Audit externe et indépendant pour analyser les conditions de création de ces engagements et vérifier l’existence éventuelle d’autres dépenses hors lignes budgétaires. - Termes de référence de l’audit à arrêter en concertation avec le FMI. - Rapport d’audit à communiquer aux services du FMI avant la fin mars 2009 (repère structurel). - Aucune dépense extrabudgétaire ne sera payée au secteur privé avant que l’audit n’ait déterminé la nature de la créance et défini précisément l’existence de services rendus et leur coût unitaire. - Application de sanctions aux agents fautifs et application de décotes (« discount factor ») aux créances des entreprises privées ayant fourni des biens ou services dans ces conditions irrégulières. - Toute nouvelle créance reconnue par l’État sur la base de cet audit ne pourra être payée qu’après autorisation par une loi de finances, laquelle signalera en même temps les réductions de crédits ouverts sur d’autres postes. ### Préparation des comptes de gestion et lois de règlement - Accélération du travail de préparation : - Comptes de gestion : exercice 2006 transmis à la Cour des comptes d’ici fin janvier 2009; 2007 d’ici fin mars 2009; 2008 avant fin juillet 2009. - Projets de loi de règlement : exercice 2004 envoyé avant fin décembre 2008; 2005 avant fin février 2009; 2006 avant fin mai 2009; 2007 avant fin juin 2009. ### Marchés publics - Nouveau cadre des marchés publics en place depuis le 1er janvier 2008; application ferme confirmée. - Principales dispositions : - Objectif indicatif trimestriel pour la part des marchés publics conclus par entente directe : 20 % de tous les contrats, y compris ceux passés par des agences et d’autres entités de l’État. - Publication trimestrielle de la liste des marchés passés sur le site de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP). - Interdiction d’autoriser des marchés non planifiés dans les plans transmis à la DCMP. - Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) réalisera audits et enquêtes; premier rapport d’audit pour 2008 à publier avant le 31 mai 2009 (repère structurel). ### Grands projets d’investissement - Engagement à assurer transparence et efficacité dans l’exécution des grands projets d’investissement, jugés essentiels pour accroître le potentiel de croissance. - Projet d’aéroport et ZESID : - Préparation de protocoles d’accord (memoranda of understanding) précisant droits et responsabilités respectifs de l’APIX, de la DGID et de la DGD pour la gestion de la ZESID, y compris règles de résolution des conflits et mesures contre la fraude et l’évasion fiscales (repère structurel pour fin mars 2009). ### Dispositif de protection sociale contre la hausse des prix - Priorité nationale : aider les populations face à la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, en conciliant stabilité macroéconomique et mesures d’urgence ciblées. - Mesures immédiates envisagées : - Élargissement du programme de cantines scolaires (impact sur pouvoir d’achat, taux de scolarisation et performance scolaire). - Étude de faisabilité de l’introduction d’une subvention sur le transport public. - Sollicitation de l’expertise technique de la Banque mondiale pour analyser la faisabilité opérationnelle d’un programme ciblé de transfert d’argent aux ménages les plus défavorisés, comme recommandé par la mission PSIA du FMI. - Mesures à plus long terme : - Amélioration de l’offre et réduction des coûts de l’énergie et des produits alimentaires. - Accroissement de la production agricole intérieure, notamment du riz, via amélioration des infrastructures (systèmes d’irrigation et de stockage), accroissement de la concurrence, et réorientation des subventions pour améliorer la productivité agricole. - Réforme du secteur énergétique visant à augmenter la production et générer des réductions de coûts profitant progressivement aux consommateurs. ### Réforme du secteur de l’énergie - Principes et actions prévues : - Application du principe de vérité des prix et mise en œuvre de mesures d’économie et d’efficacité énergétique. - Modifier la structure des prix de l’électricité tous les 3 mois et adapter le processus institutionnel de fixation des prix. - Terminer la recapitalisation de la SENELEC d’ici à mi-2009; en 2009, des ressources budgétaires de 9 milliards de FCFA seront apportées à cet effet. - Éliminer la subvention sur le gaz butane avant fin juin 2009; d’ici là, ajustements des prix pour limiter le montant annuel de la subvention à 32 milliards de FCFA en 2008 et 8 milliards de FCFA en 2009. ### Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) et développement du secteur privé - La SCA demeure l’ancrage du calendrier de réformes et des actions prioritaires pour accroître le potentiel de croissance. - Gouvernance des comités : - Comité de suivi présidé par le Premier ministre se réunira tous les six mois. - Comité technique présidé par le Ministre des Finances se réunira tous les trois mois. - Réformes significatives réalisées depuis novembre 2007 : - Simplification des procédures d’importation/exportation et dédouanement; réduction des délais et coûts. - Simplification des procédures de transfert de propriété : délais passés de 114 à 18 jours. - Simplification des procédures de délivrance du permis de construire et autres branchements : délais passés de 217 à 78 jours. - Adoption de la loi d’orientation relative à la promotion et au développement des PME. - Amélioration de l’environnement juridique et judiciaire (augmentation du nombre de magistrats et de greffiers). - Amélioration du cadre juridique du partenariat public-privé; modification de la loi relative aux contrats de construction, exploitation et transferts d’infrastructures. - Adoption de textes d’application du Code du travail et création de nouveaux Centres d’enseignement technique et professionnel. - Engagements pris lors du CPI de novembre 2008 : - Mise à jour et modernisation de la législation du travail. - Renforcement de la formation professionnelle. - Bilan du système fiscal et des incitations pour de nouveaux modes de financement du secteur privé (crédit-bail, affacturage, capital risque). ### Réformes du secteur financier - Principales orientations et engagements : - Mise en œuvre de toutes les décisions et recommandations de la Commission bancaire de l’UEMOA. - Concertation étroite avec la BCEAO et la Commission bancaire de l’UEMOA pour contenir l’impact du plan de restructuration des ICS sur le système bancaire et les finances publiques. - Suivi attentif des effets potentiels de la crise financière mondiale sur la solvabilité et la liquidité du système bancaire sénégalais et sur les marchés financiers régionaux, en coopération avec la BCEAO, la commission bancaire régionale, et les superviseurs des pays d’origine des banques. - Adoption d’ici la fin janvier 2009 du décret d’application de la nouvelle loi sur les institutions de microfinance promulguée le 3 septembre 2008 (repère structurel) et renforcement de la cellule de supervision du MEF. - Soumission au Parlement de la nouvelle législation sur la lutte contre le financement du terrorisme avant fin décembre 2008. - Poursuite de la mise en place d’un cadre juridique favorisant l’accès du secteur privé à une offre de crédit diversifiée. ### Suivi du programme et modalités techniques (PAT) - Critères et calendrier de suivi : - Critères d’évaluation quantitatifs à fin décembre 2008 et fin juin 2009; indicateurs quantitatifs à fin mars 2009 (voir tableaux du PAT). - Les cibles du programme s’appliquent également à la facilité PCE. - Troisième et quatrième revues de l’ISPE prévues respectivement pour fin juin 2009 et fin décembre 2009; première revue de la facilité PCE pour fin juin 2009. - Achèvement de la troisième revue subordonné au respect des critères d’évaluation à fin décembre 2008 et des critères d’évaluation structurels prévus d’ici au 30 avril 2009. - Définitions et transmissions : - Définition de l’État : administration centrale de la République du Sénégal, n’inclut pas collectivités locales, banque centrale, ou autres entités publiques à personnalité juridique autonome. - Solde Budgétaire de Base (définition programme) : différence entre recettes budgétaires de l’État et dépenses totales et prêts nets, excluant certaines dépenses en capital financées sur ressources extérieures, tirages sur prêts rétrocédés, et dépenses liées aux initiatives PPTE et IADM; recettes budgétaires excluent revenus de privatisation et ventes d’actifs de l’État; critère défini comme plancher cumulatif depuis le début de l’année. - Exemple de calcul pour le 31 décembre 2008 : plancher = - 21 milliards de francs CFA, à partir de recettes budgétaires de 1209 milliards de francs CFA et dépenses totales et prêts nets de 1541 milliards de francs CFA, à l’exception des dépenses en capital financées sur ressources extérieures (226 milliards de francs CFA), des tirages sur prêts rétrocédés (5 milliards de francs CFA), et des dépenses liées aux initiatives PPTE et IADM (79 milliards de francs CFA). - Délai de transmission : données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire de base et ses composantes aux services du FMI dans un délai maximum de trente jours; données finales au plus tard deux mois après les données provisoires. - Arriérés de Paiements Intérieurs : définition UEMOA — dépenses ordonnancées mais non payées dans un délai de 90 jours après la date d’ordonnancement; critère suivi en continu jusqu’à la deuxième revue de l’ISPE puis discontinu. - Instances de Paiement : montant des dépenses liquidées non encore ordonnancées et non encore payées par le Trésor; critère portant sur un plafond observé en fin de trimestre. - Transmission SIGFIP : tableau extrait du SIGFIP communiqué de manière hebdomadaire (fin de chaque semaine) et à la fin de chaque mois, recensant dépenses engagées, dépenses liquidées non encore ordonnancées, dépenses ordonnancées, dépenses prises en charge par le Trésor, et dépenses payées par le Trésor; délégations pour régions et ambassades et avances de trésorerie fournies dans un tableau séparé; mention des paiements sans impact de liquidité sur les comptes du Trésor. *Source: _cr0905f - 23. Pour appliquer des dispositions de clôture d’exercice budgétaire et comptable* ### 11. Ce critère s’applique de manière continue à toute procédure autre que les procédures ### 11. Ce critère s’applique de manière continue à toute procédure autre que les procédures ### A. Application du critère aux procédures de dépense (paragraphe 11–12) - Le critère s’applique de manière continue à toute procédure autre que les procédures normale et simplifiée pour exécuter une dépense, en particulier les avances de trésorerie (paragraphe 11). - Exclusion : dépenses effectuées sur la base d’un décret d’avance pris en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national, en application de l’article 12 de la loi organique ; une telle dépense requiert la signature du Président de la République et du Premier Ministre (paragraphe 11). - Calendrier de suivi : ce critère sera suivi à compter de la deuxième revue de l’ISPE (paragraphe 11). - Information au FMI : les autorités communiqueront aux services du FMI de manière mensuelle et dans un délai maximum de 30 jours toute procédure de ce type, en accompagnement du tableau extrait de SIGFIP tel que défini au paragraphe 10 (paragraphe 12). ### B. Arriérés de paiements extérieurs de l’État (paragraphe 13–14) - Définition : les arriérés de paiements extérieurs sont la somme des paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État (paragraphe 13). - Champ d’application : la définition de la dette extérieure présentée au paragraphe 15 s’applique ici (paragraphe 13). - Suivi : le critère d’évaluation portant sur les arriérés de paiements extérieurs sera suivi de manière continue (paragraphe 13). - Délai de transmission : les autorités s’engagent à communiquer aux services du FMI toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dès que l’échéance aura été dépassée (paragraphe 14). ### C. Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État (paragraphe 15–19) - Champ d’application étendu (paragraphe 15) : s’applique à la dette telle que définie au point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure (décision du Conseil d’administration No. 6230-(79/140), amendée par la décision No. 12274-(00/85) adoptée le 24 août 2000), et aussi aux engagements contractés ou garantis par le gouvernement pour lesquels aucune somme n’a été perçue. - Exclusions explicites (paragraphe 15) : - (i) dette libellée en FCFA contractée ou garantie par l’État auprès de résidents de l’UEMOA ; - (ii) dette libellée en FCFA, initialement contractée ou garantie par l’État auprès de résidents de l’UEMOA, et acquise ensuite par des non résidents ; - (iii) dette libellée en FCFA contractée ou garantie par l’État lorsque l’accord est conclu entre le gouvernement et une entité résidente de l’UEMOA et qu’il n’en résulte aucune obligation contractuelle entre le gouvernement et une entité non résidente, même si l’entité résidente de l’UEMOA cède son prêt à un non résident ; - (iv) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE ; - (v) dette externe contractée par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar. - Mesure et plafond (paragraphe 16) : - Ce critère est mesuré en cumulé depuis l’approbation de la seconde revue du programme et s’applique de manière continue. - Le plafond a été relevé à 80 milliards de francs CFA afin de financer exclusivement le projet d’autoroute à péage Dakar-Diamniadio. - Aucun mécanisme d’ajustement ne sera appliqué à ce critère. - Définition du gouvernement pour le critère (paragraphe 17) : - Inclut le gouvernement (paragraphe 3), les EPIC, les EPA, les établissements publics à caractère scientifique et technique, les établissements publics à caractère professionnel, les établissements publics de santé, les collectivités locales, les entreprises publiques, les sociétés nationales (i.e. sociétés publiques dotées d’une autonomie financière dont l’État détient au moins 50 pourcent du capital) et les agences de l’État. - Caractérisation d’emprunt extérieur non concessionnel (paragraphe 18) : - Est considéré comme emprunt extérieur non concessionnel tout prêt dont la valeur actuelle nette, calculée à l’aide des taux d’intérêt de référence cités, est supérieure à 65 % de la valeur nominale (élément-don inférieur à 35 %), à l’exception des prêts FMI sous la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance qui sont considérés concessionnels même si l’élément don est inférieur à 35 %. - Pour prêts échéance > 15 ans : les taux d’intérêt commerciaux de référence sur 10 ans publiés par l’OCDE sont utilisés pour le calcul de l’élément-don. - Pour emprunts échéance ≤ 15 ans : les taux d’intérêt commerciaux de référence sur 6 mois sont utilisés. - Délai de transmission des informations (paragraphe 19) : - L’État informera les services du FMI de tout nouvel emprunt extérieur qu’il entend contracter ou garantir, ainsi que des conditions de cet emprunt, dès la signature du contrat. ### D. Marchés publics conclus par entente directe (paragraphe 20–21) - Définitions (paragraphe 20) : - Marchés publics = contrats administratifs écrits passés par l’État et toute entité sujette au code des marchés publics pour l’achat de fournitures, la réalisation de prestations de services ou l’exécution de travaux. - Marchés « par entente directe » / « de gré à gré » = marché attribué sans appel d’offre ou adjudication. - L’indicateur trimestriel portera sur les marchés publics examinés par la Commission Nationale des Contrats de l’Administration (CNCA) jusqu’au 31 décembre 2007, et ceux examinés par la Direction Centrale des Marchés (DCM) après cette date. - Délai de transmission (paragraphe 21) : - Le gouvernement communiquera aux services du FMI trimestriellement, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation : - le montant total des marchés publics passés par tous les ministères et agences ; - le montant des marchés publics passés par entente directe par tous ces ministères et agences. ### E. Informations complémentaires pour le suivi du programme (paragraphe 22–25) - Calendriers et délais généraux (paragraphe 22) : le gouvernement communiquera les informations suivantes aux services du FMI, dans les délais maximum indiqués : - De façon immédiate : - toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme en cours. - Dans un délai maximum de 30 jours, les données préliminaires sur : - les recettes fiscales, les émissions des impôts ainsi que les liquidations douanières par catégorie, assorties des recouvrements correspondants effectués par le Trésor ; - le montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées ; - le rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement ; - le TOFE provisoire sur une base mensuelle, établi à partir des balances des comptes ; - la balance provisoire des comptes du Trésor ; - un tableau de réconciliation des données entre le TOFE, les comptes du Trésor (identifiant les comptes et les montants correspondants), la PNG, et SIGFIP, et entre les comptes du Trésor et SIGFIP, sur une base trimestrielle. - Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, mais au plus tard deux mois après la communication des données provisoires (paragraphe 22). - Informations mensuelles supplémentaires (paragraphe 23) : - Pendant la durée du programme, les autorités communiqueront mensuellement aux services du FMI des données provisoires sur : - les dépenses courantes hors salaires et hors intérêts ; - les dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation ; - Délai : dans un délai maximum de 30 jours. - Source : données tirées des balances provisoires des comptes consolidés du Trésor. - Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, au plus tard un mois après la communication des données provisoires. - Informations de la banque centrale (paragraphe 24) : - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois ; - Le bilan consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois ; - la situation monétaire, sur une base trimestrielle, dans un délai maximum de deux mois ; - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle ; - les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires et non bancaires, comme rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle. - RDIA (paragraphe 25) : - Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur le site internet prévu à cet effet, les informations sur les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport. ### F. Tableaux, plafonds et objectifs (extraits) - Plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État : 80 (en milliards FCFA) (noté comme relevé à 80 milliards de francs CFA) (tableau). - Plafond des arriérés de paiement extérieurs de l'État (stock) : 0 (tableau). - Plafond des arriérés de paiement intérieurs de l'État (stock) : 0 (tableau). - Plafond sur les dépenses faites hors procédures normale et simplifiée : 0 (tableau, applicable à compter de la deuxième revue de l’ISPE). - Plafond sur les instances de paiement (dépenses liquidées non payées par le Trésor) : 30, 92, 80, 30, 30, 30 (valeurs listées dans le tableau pour différentes dates). - Objectif indicatif — Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus de gré à gré (en %) : 20, 20, 20, 20, 20, 20 (valeurs listées dans le tableau). - Note technique : le solde budgétaire de base défini comme les recettes totales moins les dépenses totales et prêts nets, à l'exclusion des dépenses en capital sur ressources extérieures, des prêts rétrocédés et des dépenses PPTE et IADM, est présenté en valeur cumulée depuis le début de l'année (tableau). ### G. Conditionalité structurelle et repères (Tableau 2, décembre 2008–juin 2009) - Actions préalables (dates et objectifs) : - 1. Faire adopter par le Parlement la loi de finances pour 2009 — 15 décembre 2008. - 2. Adopter un décret modifiant le RGCP pour limiter les procédures de dépense à la procédure normale et à la procédure simplifiée, interdisant tout autre forme de procédure, en particulier les avances de trésorerie — Achevé le 28 novembre 2008. - 3. Fixer dans un manuel la procédure détaillée de réconciliation entre le budget, le TOFE, les comptes du Trésor, le PNG, et SIGFIP ; effectuer la réconciliation pour fin 2007 et les mois sélectionnés pour 2008, et publier les résultats — Achevé le 30 novembre 2008. - Critères d’évaluation structurels (dates) : - 1. Décret pour fixer le calendrier et les principales méthodes d’élaboration du budget — 31 janvier 2009. - 2. Décret pour refondre le régime des reprises et reports de crédits et d’engagement — 28 février 2009. - 3. Clôturer l’exercice budgétaire et comptable pour 2008 en gelant et en publiant le SIGFIP au plus tard le 30 avril 2009 — 30 avril 2009. - Repères structurels (exemples et dates) : - 1. Adopter le décret d’application de la nouvelle loi sur les institutions de microfinance — 31 Janvier 2009. - 2. Mener un audit externe de tous les engagements extrabudgétaires identifiés, basé sur des termes de référence arrêtés en concertation avec le FMI — 31 mars 2009. - 3. Préparer des protocoles d’accord (memoranda of understanding) pour la gestion de la ZESID — 31 mars 2009. - 4. Rédiger et publier le premier rapport d’audit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) — 31 mai 2009. ### H. Déclaration du représentant des services du FMI sur le Sénégal (Réunion du Conseil d’administration, 19 décembre 2008) - Contexte et portée (points 1–2) : - La déclaration fait le point de l’évolution de la situation au Sénégal depuis la publication du rapport des services du FMI sans modifier les grandes lignes de l’évaluation. - Inflation : répliée en novembre 2008 ; inflation en fin de période descendue à 4,2 percent en novembre, contre 7,5 percent en octobre (point 2). - Mesures prises par les autorités (point 3–6) : - Mesure préalable restante sur l’adoption d’une loi de finances pour 2009 conforme au cadre macroéconomique réalisée. - Adoption du collectif budgétaire de 2008 en novembre 2008, réductions de dépenses à près de 3½ percent du PIB par rapport au budget initial. - Suppression de toutes les subventions aux produits énergétiques et alimentaires, à l’exception de celle en faveur du gaz butane, qui sera éliminée d’ici le milieu de 2009. - Suspension des avances de trésorerie (mesure préalable). - Financement intérieur augmenté : cession des parts librement négociables de la SONATEL sur le marché boursier d’Abidjan et émission de bons du Trésor sur le marché régional de l’UEMOA (point 4). - Cahier des charges de l’audit technique des dépenses extrabudgétaires achevé ; audit à réaliser par un cabinet de renommée internationale et à achever d’ici la fin mars 2009 (point 5). - Repère structurel tenu fin janvier 2009 sur le décret d’application de la loi sur les institutions de microfinance (point 6). - Évaluation du choc sur la balance des paiements (point 7) : - Méthodologie fondée sur volumes d’échanges constants de 2007 a estimé le choc à 5,2 percent du PIB. - En utilisant les volumes d’échange pour 2008 ou la moyenne sur 2007 et 2008, l’impact sur la BDP représente 4,4–4,8 percent du PIB. - En 2008 le Sénégal devrait dépenser 2,4 percent du PIB de plus qu’en 2007 en produits alimentaires et énergétiques sur une base nette ; l’augmentation imputable pour trois quarts au riz. - Le volume des importations de riz a baissé de plus de 10 percent en 2008, résultant vraisemblablement d’un effet de revenu et d’un effet de substitution, malgré les subventions temporaires au prix du riz. *Document: _cr0905f - 11. Ce critère s’applique de manière continue à toute procédure autre que les procédures* ### 8. Les calculs détaillés pour 2009 (deuxième tableau ci-dessous) font état d’une ### _cr0905f - 8. Les calculs détaillés pour 2009 (deuxième tableau ci-dessous) font état d’une ### Impact des prix alimentaires et énergétiques (2008–2009) - Les calculs détaillés pour 2009 font état d’une diminution du choc des prix des produits alimentaires et énergétiques, ce qui laisse sous-entendre qu’il pourrait être de nature passagère. - L’impact sur la BDP se situe dans une fourchette de 1,4–4,9 % du PIB. - Le Sénégal dépenserait globalement le même montant en énergie et en denrées alimentaires en pourcentage du PIB qu’en 2007 sur une base nette. - Le recours à la FCE permettrait au Sénégal de récupérer 3½ mois de réserves internationales à moyen terme, mais celles-ci resteraient en dessous du niveau de la fin 2007. - Indicateurs de prix du riz (WEO) : 100 en 2005, crête à 331 au milieu de 2008, et 196 au moment de la note. ### Données macroéconomiques et chiffrages fournis - Par rapport au PIB de 2008 projeté : 5.993 milliards FCFA. - Par rapport au PIB de 2009 projeté : 6.450 milliards FCFA. - Variations et composantes (extraits des tableaux d’impact, pourcentage du PIB) : - Impact net (2008 tableaux) : -5,2 ; -4,8 ; -4,4 ; -2,4 ... - Aliments (2008 tableaux) : -2,8 ; -2,6 ; -2,5 ; -2,0 ... - Importations riz (2008 tableaux) : 2,4 ; 2,2 ; 2,1 ; 1,9 -10,6 - Énergie (2008 tableaux) : -2,5 ; -2,2 ; -1,9 ; -0,4 ... - Importations énergie (2008 tableaux) : 3,4 ; 3,1 ; 2,9 ; 1,4 -16,8 - Impact net (2009 tableaux) : -4,9 ; -1,7 ; -1,9 ; 0,2 ... - Aliments (2009 tableaux) : -2,6 ; -1,9 ; -2,1 ; -0,7 ... - Importations riz (2009 tableaux) : 2,2 ; 1,1 ; 1,1 ; 1,0 -1,2 - Énergie (2009 tableaux) : -2,3 ; 0,2 ; 0,2 ; 0,9 ... - Exportations énergie (2009 tableaux) : 0,9 ; -0,1 ; -0,1 ; 0,2 14,6 - Importations énergie (2009 tableaux) : 3,2 ; -0,3 ; -0,3 ; -0,7 -4,9 - Sources : estimations des services du FMI. - Notes méthodologiques figurant dans les tableaux : - 1/ Tient compte des variations de prix entre 2007 et 2008 (dernier WEO), à partir de volumes constants comme indiqué. - 1/ (pour 2009) Tient compte des variations de prix entre 2007 et 2009 (dernier WEO), à partir de volumes constants comme indiqué. - 2/ Variation en valeur (FCFA) par rapport au PIB projeté pour 2008/2009. ### Mesure recommandée : utilisation de la Facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE) - Vu la nature passagère du choc, le financement de la FCE semble être la riposte appropriée, car un ajustement plus poussé aurait porté gravement préjudice à l’approvisionnement alimentaire des populations pauvres et à la fourniture de l’économie en énergie. - Effet attendu : récupération de 3½ mois de réserves internationales à moyen terme, sans retour au niveau de fin-2007. ### Décision du FMI et modalités financières (communiqué du 19 décembre 2008) - Le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord d'un an portant sur 48,54 millions de DTS (75,6 millions de dollars EU) au titre de la FCE. - Décaissements : le Sénégal pourra recevoir immédiatement 24,27 millions de DTS (environ 37,8 millions de dollars EU), ainsi qu'un montant équivalent après l'achèvement de la première revue de cet accord. - Objectif de l’ISPE (Instrument de soutien à la politique économique) : consolider la stabilité macroéconomique, rehausser le potentiel de croissance et faire reculer la pauvreté. ### Évaluation des difficultés récentes et mesures prises par les autorités sénégalaises - Principales sources de pression : - Retards de paiement de l’État au secteur privé. - Renchérissement de l’alimentation et de l’énergie, maintenant l’inflation à un niveau élevé. - Perturbation prolongée des opérations des Industries Chimiques du Sénégal (ICS), retardant le rétablissement complet des exportations. - Mesures d’atténuation prises : subventions alimentaires et énergétiques, suspension temporaire de taxes et droits de douane, investissements d’infrastructures. - Mesures budgétaires récentes et priorités : - Réductions de dépenses totalisant environ 3½ % du PIB, suite à la loi de finances rectificative pour 2008. - Déficit budgétaire estimé à quelque 3,3 % du PIB en 2008. - Élimination de la quasi-totalité des subventions alimentaires ; suppression des subventions au riz ; annulation des exonérations douanières et fiscales temporaires ; hausse des tarifs d’électricité ; intention de mettre fin aux subventions au gaz butane l’an prochain. - Gestion des dépenses extrabudgétaires : - L’Inspection Générale des Finances a terminé l’audit et l’estimation ; un audit externe indépendant est prévu pour établir l’origine. - Régularisation et apurement subséquents des dépenses extrabudgétaires confirmées par l’audit ; deux lois de finances rectificatives prévues vers le milieu et la fin de l’année prochaine pour contribuer à la régularisation. ### Respect de la conditionnalité et dérogations - Respect des critères d’évaluation pour fin juin et fin septembre 2008 (déficit budgétaire de base et arriérés de paiement extérieurs) et atteinte de l’objectif indicatif lié à la part de la valeur des marchés publics conclus de gré à gré. - Non-respect de certains critères quantitatifs : instances de paiement, arriérés intérieurs, et dépenses extrabudgétaires. - Les autorités sollicitent une dérogation aux critères d’évaluation relatifs aux arriérés intérieurs et aux instances de paiement, sur la base des mesures correctrices entreprises. ### Calendrier d’actions et réformes (ISPE) - Objectif budgétaire 2009 : - Le Parlement a adopté une loi de finances pour 2009 tenant compte des orientations du programme. - Maintien de l’objectif consistant à garder le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB durant cet exercice. - Les autorités demeureront fidèles à leur engagement de limiter le déficit budgétaire à 4 %. - Mesures de renforcement de la gouvernance et de la gestion budgétaire : - Renforcement de la planification, de l’exécution et du suivi du budget par des mesures devant être prises au début de 2009. - Adoption, à partir de 2010, d’un décret définissant calendrier et techniques d’élaboration budgétaire. - Limitation, par décret, du montant des dépenses reportées et utilisation d’un manuel de rapprochement des comptes budgétaires et des comptes de trésorerie (manuel rédigé en consultation avec les services du FMI). - Audit prévu du système de gestion budgétaire SIGFIP pour vérifier sa fiabilité et son efficacité. *Fonds monétaire international — Extraits du document fourni* ### 12. Dans le cadre de leurs efforts de rationalisation des procédures budgétaires et ### 12. Dans le cadre de leurs efforts de rationalisation des procédures budgétaires et d’amélioration de la transparence, les autorités ont modifié la réglementation de la comptabilité publique le 28 novembre 2008. ### Transparence et gouvernance des finances publiques - La réglementation de la comptabilité publique a été modifiée le 28 novembre 2008. - Depuis cette modification, le recours aux procédures exceptionnelles, par exemple les avances de trésorerie, est interdit. - Décision de figer et de diffuser les données budgétaires détaillées avant le 30 avril pour favoriser la transparence des procédures budgétaires. - Mesures complémentaires prévues par les autorités : - Établissement d’un calendrier clair pour la transmission des comptes de trésorerie à la Cour des comptes. - Réalisation et publication d’un audit des marchés publics d’ici la fin du premier trimestre de 2009. ### Poursuite de la réforme du secteur financier et atténuation des effets de la crise financière mondiale - Les autorités entendent poursuivre la réforme du secteur financier, qui a progressé de façon soutenue. - Initiatives récentes : - Élaboration d’un programme d’émissions périodiques de titres d’État, avec intention de mise en oeuvre appropriée. - Décret d’application de la loi sur les institutions de microfinance adopté récemment, visant à renforcer le contrôle de ces institutions et à rendre le crédit plus accessible aux petites et moyennes entreprises. - Impact de la crise financière mondiale : - Jusqu’à maintenant, la crise n’a pas eu un impact marqué sur le système financier sénégalais. - Les autorités resteront vigilantes et prendront les mesures nécessaires si la crise menace la santé du système. - Lors d’une réunion de haut niveau tenue en décembre 2008 à Abidjan, elles ont adopté, de concert avec leurs homologues régionales, une approche proactive pour atténuer les effets néfastes que la crise pourrait avoir. ### Favoriser le développement du secteur privé et renforcer la gestion de la dette - Mesures récentes pour améliorer le climat des affaires et résultats : - Le Sénégal figure parmi les cinq pays ayant obtenu les meilleurs résultats selon les indicateurs de l’enquête Doing Business 2009 de la Banque mondiale. - Le pays s’est hissé en tête du classement mondial au chapitre de la facilitation des échanges commerciaux. - Réformes et actions spécifiques mises en oeuvre : - Mise en place d’un guichet unique entièrement opérationnel pour la création d’entreprises. - Rationalisation des procédures d’importation et d’exportation. - Création d’un guichet unique pour le dédouanement. - Importantes améliorations des infrastructures. - Réformes envisagées pour jeter les bases d’une économie tirée par le secteur privé (stratégie de croissance accélérée) : - Révision de la réglementation du travail. - Simplification des procédures fiscales. - Élaboration d’un plan d’action pour améliorer l’accès au crédit. - Gestion de la dette : - La gestion de la dette est un élément fondamental dans la mise en oeuvre des réformes et du programme d’investissements publics. - Les autorités examinent des options pour renforcer la capacité de gestion de la dette et mieux gérer les garanties et les risques financiers. - Sollicitation de l’expertise technique du Département du Trésor américain. - Invitation adressée à des agences de notation internationales pour établir le niveau de risque du pays afin de déterminer les mesures à prendre pour l’abaisser. ### Demande d’accès à la FCE (Facilité de protection contre les chocs exogènes) - Contexte : - Le Sénégal est un grand importateur de pétrole et d’aliments ; sa balance des paiements a été fortement perturbée par le récent renchérissement de ces produits. - Cette hausse a contribué à l’augmentation annuelle de plus de 10 % du coût des importations ces dernières années. - Mesures et demande : - Les autorités ont sollicité l’assistance du FMI au titre de la FCE dans le cadre de la composante à accès élevé. - Mesures nationales récentes contribuant à l’atténuation du choc : - Annulation de diverses mesures coûteuses qui réduisaient les recettes (par exemple, les subventions aux aliments). - Suspension temporaire des taxes sur certains produits alimentaires et énergétiques. - L’alliance de l’aide financière du FMI et de ces mesures nationales est considérée comme déterminante pour réduire l’impact défavorable des chocs de prix et améliorer la situation budgétaire. ### Conclusion et recommandation au conseil d’administration - Les autorités souhaitent poursuivre la relation avec le FMI dans le cadre de l’ISPE et de la FCE. - L’ISPE est considéré comme l’instrument approprié pour : - Poursuivre un dialogue étroit avec le FMI sur les orientations. - Signaler à la communauté internationale l’engagement du pays à adopter des politiques judicieuses et à avancer les réformes structurelles. - Les mesures récentes témoignent d’un solide engagement envers le programme ; les mesures prospectives envisagées visent à corriger les déficiences et à prévenir leur réapparition. - Recommandation : - Appuyer la demande d’un accord d’un an au titre de la FCE, de dérogation à des critères d’évaluation et de modification de critères d’évaluation, et d’achèvement de la deuxième revue du programme soutenu par l’ISPE. *Source: _cr0905f - 12. Dans le cadre de leurs efforts de rationalisation des procédures budgétaires et d’amélioration de la transparence* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr0905f.pdf_