## _cr09133f — Synthèse des principaux indicateurs économiques et notes du programme FRPC (extraits) ## Source details **Canonical URL:** [_cr09133f — Synthèse des principaux indicateurs économiques et notes du programme FRPC (extraits)](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09133f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09133f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09133f.pdf.json) --- ### Résumé analytique — enseignements majeurs - Progrès dans la réunification, la paix et les élections; élections présidentielles reportées à la fin de 2009 en raison de retards d’inscription. - Résultats globaux des deux programmes AUPC successifs jugés «dans l’ensemble satisfaisants», malgré «dérapages budgétaires graves» et retards structurels. - Objectifs du programme 2009–11 : - créer un espace budgétaire pour dépenses favorisant la croissance et la lutte contre la pauvreté, - rétablir la viabilité de la dette, - renforcer la gestion des finances publiques, - poursuivre la réforme des administrations publiques, - améliorer la transparence et l’efficacité des secteurs énergie et coton/cacao, - poursuivre la réforme du secteur financier. - Principaux risques : dépassements de dépenses liés aux élections et aux programmes de sortie de crise; déficits de recettes dus à la crise financière mondiale; fragilité du consensus national; détérioration possible de la gouvernance; baisse des cours du pétrole et du cacao. ### Contexte politique et opérationnel - Accord de Ouagadougou (2007) et accords complémentaires définissent la feuille de route vers la paix et la réunification. - Ex-rebelles contrôlent encore largement le centre-nord-ouest. - Rapporté : 5,5 millions d’électeurs inscrits sur une population en âge de voter estimée à 8 millions. ### Indicateurs macroéconomiques clés (sélection) - Croissance du PIB réel (annuel) : 2004: 1,6 ; 2005: 1,9 ; 2006: 0,7 ; 2007: 1,6 ; 2008: 2,3 ; 2009–11 Proj. Avg.: 4,2. - Croissance du PIB réel par habitant : 2004: -3,5 ; 2005: -0,8 ; 2006: -2,3 ; 2007: -1,4 ; 2008: -0,7 ; 2009–11 Proj.: 1,2. - Inflation IPC (moyenne annuelle) : 2004: 1,5 ; 2005: 3,9 ; 2006: 2,5 ; 2007: 1,9 ; 2008: 6,3 ; 2009–11 Proj.: 4,0. - IPC sur 12 mois a atteint 9 percent à la fin de 2008 (par ailleurs mention de 9% fin 2008 dans plusieurs passages). - Solde primaire de base (% du PIB) 1/ : 2004: 0,9 ; 2005: 0,4 ; 2006: 0,3 ; 2007: 0,6 ; 2008: 0,3 ; 2009–11 Proj.: 1,1. - Solde budgétaire global (hors dons) (% du PIB) : 2004: -2,6 ; 2005: -2,8 ; 2006: -2,4 ; 2007: -1,3 ; 2008: -2,3 ; 2009–11 Proj.: -2,6. - Stock de la dette extérieure et intérieure (% du PIB) : 2004: 84,9 ; 2005: 86,3 ; 2006: 84,2 ; 2007: 75,6 ; 2008: 71,8 ; 2009–11 Proj.: 60,3. - dont en arriéré : 2004: 18,3 ; 2005: 24,0 ; 2006: 26,6 ; 2007: 24,1 ; 2008: 25,3 ; 2009–11 Proj.: 1,4. - Solde des transactions courantes (transferts officiels compris) (% du PIB) : 2004: 1,6 ; 2005: 0,2 ; 2006: 2,8 ; 2007: -0,7 ; 2008: 2,4 ; 2009–11 Proj.: -1,5. - Déflateur du PIB (extraits) : 2006: 4,5 ; 2007: 2,7 ; 2008: 4,7 ; 2009: 8,1 ; 2010: 0,6 ; 2011: 2,7 ; 2012: 3,0 ; 2013: 3,1. - PIB nominal (milliards de FCFA) : 2006: 9 081 ; 2007: 9 487 ; 2008: 10 103 ; 2009: 10 485 ; 2010: 10 925 ; 2011: 11 690 ; 2012: 12 587 ; 2013: 13 637. ### Résultats budgétaires jusqu’à fin-2008 - Recettes totales réalisées en 2008 : 572.3 milliards de FCFA contre 563.1 milliards programmés. - Dépenses extrabudgétaires pour grands travaux publics (2008) : 0,7 percent du PIB (mentionnée également comme 0,7 % du PIB). - Effet combiné : surplus primaire de base réduit à 0,3% du PIB au lieu de 0,8% prévu; écart sur l’objectif d’excédent primaire de base : 0,4 % du PIB. - Nouveaux arriérés intérieurs accumulés : 1 % du PIB (fin 2008). - Paiements d’arriérés et service de la dette vers Banque mondiale et BAfD depuis mi-2007 : 3 percent du PIB; remboursements nets après décaissements : 2,7 percent du PIB. - Aides prévues non reçues au 3e trimestre 2008 : appui budgétaire Banque mondiale (0.4 % du PIB). - Mesures correctives mises en œuvre à partir de septembre 2008 : mesures fiscales, compressions de dépenses, protection des dépenses sociales, pénalisation des projets d’infrastructure de base. ### Transparence, contrôle et gestion des grands travaux publics - Instruction (novembre) exige : - i) transit de toutes les recettes pétrolières par le Trésor, - ii) passage de toutes les dépenses de grands travaux par le budget, - iii) comité interministériel pour suivi et rapports trimestriels d’exécution budgétaire. - Évaluation contradictoire des grands travaux 2006–08 pilotée par l’Inspection générale des finances (IGF) à finaliser d’ici fin mars 2009. - Limitation des dépenses extrabudgétaires 2008 fixée à 82 milliards de FCFA; plafonnement des grands travaux publics à 0.4 % du PIB en 2009 (dotation 40 milliards de FCFA). ### Programme macroéconomique et objectifs 2009–11 (chiffres-clés) - Objectifs macroéconomiques : - porter la croissance moyenne à 4,2 % en 2009–11, - ramener l’inflation à 3 %, - maintenir le déficit budgétaire global à environ 2 %. - Cibles 2009 : - croissance 2009 projetée : 3,7 % (scénario central), - inflation IHPC objectif 2009 : 3 %, - déficit global cible 2009 (dons compris) : 1,3 % du PIB ou 1,2 % du PIB selon passages (document mentionne 1,3 % et ailleurs 1,2 % selon cadrages). - Priorités budgétaires 2009 : - recettes ciblées : stabiliser à 19 % du PIB, - masse salariale maintenue à 6,8 % du PIB, - augmentation des dépenses pro-pauvres de 0,8 % du PIB pour atteindre 7,7 % du PIB en 2009, - dépenses liées à la crise : 1,4 % du PIB en 2009 (dont 0,3 % financés par ressources extérieures). ### Investissement public et grands travaux 2009 - Limitation des dépenses pour grands travaux publics à 0.4 % du PIB en 2009. - Dotation pour grands travaux d’État en 2009 : 40 milliards de FCFA (incluant avances de 15,6 milliards faites en 2008). - Investissements sur ressources propres 2009 : 235,8 milliards de FCFA. - Montant prévu pour début des travaux du 3ème pont à Abidjan : 10 milliards de FCFA (la moitié financée par prêts extérieurs). ### Dette extérieure : situation et viabilité - Dette extérieure publique (fin 2007) : 14,3 milliards de dollars (65 % du PIB). - AAD pour PPTE (fin 2007) : VAN de la dette/recettes = 327 % (seuil PPTE 250 %). - Énoncé majeur : «La dette extérieure publique de la Côte d’Ivoire n’est pas viable.» - Besoins de financement 2009–11 : 31,4 % du PIB (tableau 10/mpef). - Besoin 2009 reflète régularisation d’arriérés rééchelonnables (10 % du PIB) et post-date-butoir envers Club de Paris (9 %). - Besoins de financement exprimés en valeurs absolues (extraits) : - Besoins de financement du programme 2009: 2761 milliards de FCFA ; 2010: 364 milliards de FCFA ; 2011: 373 milliards de FCFA. - Plan de financement attendu : restructuration de la dette, concours budgétaires (Banque mondiale, BAfD, UE), appui FMI FRPC (proposé), recours intérieur limité/UEMOA pour besoins résiduels. - Accès FRPC proposé : 115 % de la quote-part (373,98 millions de DTS), dont 25 % pour rachat AUPC immédiat (81,30 millions de DTS). - Calendrier décaissements FRPC (millions de DTS) : - disponible le 27 mars 2009 : 159,348, - 15 sept 2009 : 35,772, - 15 mars 2010 : 35,772, - 15 sept 2010 : 35,772, - 15 mars 2011 : 35,772, - 15 sept 2011 : 35,772, - 1er mars 2012 : 35,772. - Total cumulé indiqué : 373,98 millions de DTS. ### Financement, arriérés et gap (extraits chiffrés) - Variation nette des arriérés extérieurs (intérêts et principal) : 2006: 364,2 ; 2007: 266,6 ; 2008: -259,1 ; 2009: 25,3 ; 2010: -2 368,7 ; 2011–13: 0,0. - Écart de financement (gap) signalé pour 2010: 4 87,6 ; 2011: 2 761,4 ; 2012: 363,0 ; 2013: 372,4 (valeurs extraites des tableaux). - Financement identifié (extraits) : - Don Banque mondiale apurement arriérés et appui budgétaire (2008): 112,8 (milliards FCFA) colonne, - Don BAD apurement arriérés (2008): 154,0 (milliards FCFA), - Dons-programmes BM/BAD/UE 2009–11 envisagés: 351,8 (milliards FCFA), - Restructuration des arriérés 2009 colonne: 2 102,7 (milliards FCFA). ### Scénarios et vulnérabilités - Scénario défavorable (à partir de 2010) suppose : - investissement privé inférieur de 1,5 point de PIB (dont moitié réduction IDE), - cours du cacao inférieurs de 20%. - Impact projeté : croissance peut être inférieure d’environ 1 point de pourcentage à moyen terme si cours de base restent inférieurs de 20% par rapport au scénario de référence. - Principales vulnérabilités listées : risques budgétaires liés aux élections et programmes de sortie de crise; déficits de recettes liés au ralentissement mondial; fragilité de la gouvernance; sensibilité aux chocs externes (pétrole, cacao). ### Réformes structurelles et mesures de gouvernance prioritaires - Gestion des finances publiques (GFP) — priorités et échéances : - Harmoniser cadre juridique GFP avec directives UEMOA (fin 2009), - Intégrer classification fonctionnelle conforme SFP 2001 et cadre de dépenses à moyen terme compatible DSRP (fin 2009), - Réduire pratiques d’avances du Trésor; adoption plan d’apurement des arriérés intérieurs (2008–10), - Élargir transparence marchés publics; créer Observatoire national des marchés publics; étendre SIGMAP (second semestre 2009). - Réformes secteur énergie : - mécanisme automatique de fixation des prix des produits pétroliers adopté fin février 2009, effectif au 1er avril 2009; réduction du facteur ‘k’ de 6 à 5% en mai 2008; marges et péréquations à réviser selon audit. - Tarifs électricité relevés de 10% pour réduire déficit sous-secteur. - Réformes café/cacao : - réduire la fiscalité indirecte du cacao progressivement de >32% du prix CAF à 22% d’ici 2011; - réduction des prélèvements pour campagne 2008/09 à 31,3 FCFA/kg (contre 46,5 FCFA/kg 2007/08); - feuille de route pour nouvelle stratégie secteur (fin 2009). - Secteur financier : - recapitalisation partielle de deux petites banques coûtant 0,2 % du PIB via conversion de dépôts illiquides en capital; - renforcement Commission bancaire, réorganisation CNCE, réforme CNPS/CGRAE. ### Conditionnalité, engagements et indicateurs pour le programme FRPC - Engagements généraux : - s’abstenir de contracter nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels sauf exceptions PAT; - publier Lettre d’intention, Mémorandum de politiques et PAT après approbation du Conseil d’administration du FMI. - Critères quantitatifs et repères (extraits) incluent : - Plancher solde primaire de base (extraits chiffrés complexes présents dans les tableaux), - Plancher dépenses «pro-pauvres» : exemples chiffrés (2009 cible globale 7,7% du PIB), - Plafond nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels : 0.0, - Plafond dépenses extrabudgétaires : 0.0, - Repères sur réduction des «restes à payer» : réduction caisse de 60 milliards de FCFA de l’encours des «restes à payer» en 2009; ne pas accumuler de nouveaux arriérés intérieurs à partir du 1er janvier 2009. - Exigences de transparence sectorielle : rapports trimestriels (délai 45 jours) pour secteur énergie (tableaux détaillés) et café/cacao (prélèvements parafiscaux, soldes bancaires, prix), rapport trimestriel d’exécution budgétaire (TOFE/SIGFIP), communications mensuelles de la BCEAO sur la Position Nette du Gouvernement (délai 30/45 jours selon statut). ### Données, reporting et assistance technique - La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI dans un délai maximum de 30 jours (provisoires) et 45 jours (définitives) les données sur la Position Nette du Gouvernement. - Autorités fourniront rapports trimestriels d’exécution budgétaire publiés sur Internet; rapports sectoriels énergie et café/cacao publiés au Conseil des Ministres et diffusés. - Assistance technique et programmations conjoints (exemples) : DPO/ BAD, AFRITAC Ouest, missions PE MFAR, audits PETROCI, audits BNI, SNM (microfinance). - Statistiques : Schéma Directeur de la statistique 2008-2010 adopté; besoin d’améliorations dans comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques. ### Recommandations de politique explicites (extraits) - Poursuivre consolidation des finances publiques et maintenir excédents primaires modestes à moyen terme. - Améliorer composition des dépenses pour dégager espace pour croissance et lutte contre la pauvreté. - Respect strict des mesures de sauvegarde pour éviter dépenses extrabudgétaires: faire transiter toutes recettes pétrolières par le budget et le Trésor; exécuter grands travaux dans limites budgétaires et selon Code des marchés publics. - Réduire sensiblement la pratique des avances du Trésor; suivre procédures d’exécution du budget. - Protéger dépenses pour lutte contre la pauvreté, réconciliation sociale et paix. - Accélérer réformes structurelles secteurs cacao/café, énergie et secteur financier; renforcer coordination entre autorités et partenaires pour apurement des arriérés, allègement de la dette et financement des programmes. _Source : _cr09133f - Extraits du PDF chapter fourni._ ### 1. Synthèse des principaux indicateurs économiques .............................................................6 ### 1. Synthèse des principaux indicateurs économiques ### Résumé analytique — principaux enseignements - La Côte d’Ivoire réalise des avancées dans les domaines de la réunification, de la paix et des élections; la situation politique reste difficile mais stable. Les élections présidentielles ont été reportées à la fin de 2009 en raison de retards dans l’inscription des électeurs. - Résultats globaux des deux programmes AUPC successifs : dans l’ensemble satisfaisants, malgré des dérapages budgétaires graves et des retards dans l’application des mesures structurelles. - Les objectifs budgétaires ont été largement atteints, mais la structure de la dépense s’est améliorée moins que prévu. - Les autorités ont fourni des efforts importants pour assurer le service de la dette envers la BAD et la Banque mondiale; des arriérés envers la Banque mondiale et la BAfD ont été apurés. - Le financement de grands travaux publics par des dépenses extrabudgétaires a causé un dérapage budgétaire; des mesures correctives et des garde-fous ont été introduits pour accroître la transparence des dépenses d’investissement et des recettes pétrolières. - Un programme économique à moyen terme a été adopté et une aide au FMI a été sollicitée au titre de la FRPC et de l’Initiative PPTE; objectifs du programme : - créer un espace budgétaire pour des dépenses favorisant la croissance et la lutte contre la pauvreté, - rétablir la viabilité de la dette, - renforcer la gestion des finances publiques, - poursuivre la réforme des administrations publiques, - améliorer la transparence et l’efficacité des secteurs de l’énergie et du coton/café, - poursuivre la réforme du secteur financier. - Risques majeurs du programme : dépassements de dépenses liés aux élections présidentielles et aux programmes de sortie de crise; déficits de recettes dus à la crise financière mondiale; fragilité du consensus national pour les réformes; possibilité d’une détérioration de la gouvernance; baisse des cours du pétrole et du cacao pouvant réduire la croissance et les recettes publiques. ### Introduction — contexte politique - L’accord de Ouagadougou de 2007 et accords complémentaires fixent la feuille de route vers la paix et la réunification. - Les élections présidentielles attendues à la fin de 2009 ont été reportées pour cause d’identification des populations et d’inscription des électeurs. - Des progrès sont accomplis vers la réunification et le redéploiement de l’administration publique, mais les ex-rebelles contrôlent encore largement le centre-nord-ouest du pays. ### Évolution récente et résultats des programmes AUPC - Reprise bien engagée après la crise de 2002 ; croissance du PIB réel en 2008 tirée par le bâtiment, les télécommunications, l’alimentaire et la production de denrées, alors que la production de pétrole a reculé. - Agriculture d’exportation : stagnation du cacao (maladie), baisse de la production de café et de coton pour des raisons structurelles. - L’économie s’est adaptée au ralentissement mondial, mais fléchissement observé dans l’investissement minier et les exportations non traditionnelles. - Résultats des deux programmes AUPC depuis mi-2007 : - recettes proches des cibles, soutenues par recouvrement de recettes non pétrolières et bonnes recettes pétrolières en 2008 (compensation partielle des exonérations temporaires pour denrées alimentaires), - dépenses primaires globales proches des objectifs, - dépenses de « souveraineté » contenues (hors dépenses extrabudgétaires pour grands travaux publics), - cibles des dépenses sociales respectées, - réduction du stock d’arriérés intérieurs et apurement des arriérés envers la Banque mondiale (début 2008) et la BAfD (début 2009), - paiements d’arriérés et service de la dette vers la Banque mondiale et la BAfD depuis mi-2007 : 3 percent du PIB, - remboursements nets (après décaissements au titre des programmes) : 2,7 percent du PIB. - Ces résultats ont été obtenus avec une aide extérieure très faible et dans un contexte politico-social difficile et de crise financière mondiale. ### Indicateurs macroéconomiques (sélection de chiffres tirés du tableau synthèse) - Croissance du PIB réel : 2004: 1,6 ; 2005: 1,9 ; 2006: 0,7 ; 2007: 1,6 ; 2008: 2,3 ; 2009–11 Prov. Avg. Proj.: 4,2 - Croissance du PIB réel par habitant : 2004: -3,5 ; 2005: -0,8 ; 2006: -2,3 ; 2007: -1,4 ; 2008: -0,7 ; 2009–11 Proj.: 1,2 - Inflation de l'IPC (moyenne annuelle) : 2004: 1,5 ; 2005: 3,9 ; 2006: 2,5 ; 2007: 1,9 ; 2008: 6,3 ; 2009–11 Proj.: 4,0 - Solde primaire de base en pourcentage du PIB 1/ : 2004: 0,9 ; 2005: 0,4 ; 2006: 0,3 ; 2007: 0,6 ; 2008: 0,3 ; 2009–11 Proj.: 1,1 - Solde budgétaire global (hors dons) en pourcentage du PIB : 2004: -2,6 ; 2005: -2,8 ; 2006: -2,4 ; 2007: -1,3 ; 2008: -2,3 ; 2009–11 Proj.: -2,6 - Solde budgétaire global (dons compris) en pourcentage du PIB : 2004: -1,7 ; 2005: -1,7 ; 2006: -1,8 ; 2007: -0,8 ; 2008: -0,6 ; 2009–11 Proj.: -1,7 - Stock de la dette extérieure et intérieure en pourcentage du PIB : 2004: 84,9 ; 2005: 86,3 ; 2006: 84,2 ; 2007: 75,6 ; 2008: 71,8 ; 2009–11 Proj.: 60,3 - dont: en arriéré : 2004: 18,3 ; 2005: 24,0 ; 2006: 26,6 ; 2007: 24,1 ; 2008: 25,3 ; 2009–11 Proj.: 1,4 - Solde des transactions courantes (transferts officiels compris) en pourcentage du PIB : 2004: 1,6 ; 2005: 0,2 ; 2006: 2,8 ; 2007: -0,7 ; 2008: 2,4 ; 2009–11 Proj.: -1,5 (1/ Définition figurant dans le tableau source : Recettes totales (hors dons) moins dépenses totales nettes des intérêts et dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures.) ### Inflation, balance extérieure et évolution monétaire - Inflation : accélération en 2008 liée aux prix des importations alimentaires et aux ajustements des prix intérieurs du pétrole; IPC sur 12 mois a atteint 9 percent à la fin de 2008; mesures fiscales et réductions appliquées ont atténué la hausse. - Balance extérieure : amélioration du solde extérieur courant en 2008 grâce à des prix à l’exportation favorables (pétrole brut et produits agricoles); excédent courant (hors transferts officiels) de 1 percent du PIB en 2008 contre un déficit de 1,5 percent un an plus tôt. - Taux de change effectif réel : légère appréciation attribuée à une accélération temporaire de l’inflation IPC. - Situation monétaire : accumulation d’avoirs extérieurs nets (AEN) et de crédit au secteur privé observée. ### Encadré 1 — chocs des prix des produits de base, ralentissement mondial et réaction des autorités - Choc des prix des denrées alimentaires et des combustibles : entre mi-2007 et mi-2008, hausse importante des cours mondiaux, pic de l’inflation CPI à 10 percent en août 2008; protestations publiques. - Effet net en 2008 : impact légèrement négatif pour le solde budgétaire et positif pour le solde extérieur courant. - Mesures fiscales (avril 2008) concernant les denrées alimentaires : - i) réduction de 18 à 9 percent de la TVA sur denrées de première nécessité (lait, huile de palme, tomates en conserve, sucre) et le ciment, - ii) suspension des droits d’importation frappant les denrées de première nécessité (riz, farine de blé et poisson en sus de ceux énumérés au sous-alinéa i)) et le ciment, - iii) maintien de la suspension décidée en 2007 des taxes à l’importation sur le blé. - Ces réductions ont été adoptées en avril 2008 et supprimées, sauf pour le riz ordinaire, en janvier 2009; coût budgétaire : 0,5 percent du PIB. - Mesures structurelles sur les denrées alimentaires : i) réduire le racket aux barrages routiers, ii) accroître l’offre locale, iii) accords sur des « prix indicatifs » avec producteurs et détaillants, iv) stimuler la production locale de riz par la suspension d’une taxe spéciale. - Mesures prix des combustibles : hausse des prix à la pompe de 25 percent en moyenne en juillet 2008 (première hausse depuis 2005) pour compenser pertes de recettes; baisse de 10 percent en novembre 2008 suivant la chute des cours mondiaux. - Recommandations des services du FMI : i) harmoniser au niveau de l’UEMOA, ii) remplacer les réductions de taxes par des subventions mieux ciblées, iii) mettre en place un mécanisme automatique de fixation des prix du pétrole; autorités ont adopté i) et iii), puis ii) début 2009 avec crédits supplémentaires ciblés dans le collectif budgétaire 2009. - Estimations d’impact : - Impact de la flambée des prix liée à la crise énergétique/alimentaire de 2007−08 et du ralentissement de 2008−09 (postes : Aliments, Cacao, Énergie, Total) : Solde budgétaire : -0,5 ; 0,1 ; 0,3 ; -0,1 ; -0,2 ; -0,8 ; -1,1 (présentation source). Solde transactions courantes 3/ : -1,3 ; 1,5 ; 0,1 ; 0,2 ; -2,1 ; -0,3 ; -2,3 (présentation source). - Notes méthodologiques figurant dans l’encadré : 1/ estimations traduisant l'impact des prix de 2008 en supposant les volumes de 2007; 2/ estimations traduisant l'impact d'une baisse de 33% des cours du brut et du cacao par rapport aux niveaux moyens de 2008 en supposant les volumes de 2008; 3/ exclusion des transferts officiels. - Conclusion : l’impact net de la forte hausse des prix en 2008 a été légèrement négatif pour le solde budgétaire et positif pour le solde extérieur courant; la baisse prévue des cours en 2009 devrait réduire ces soldes de 1,1 et 2,3 percent du PIB, respectivement. ### Principales vulnérabilités et risques - Risques budgétaires élevés liés aux élections présidentielles et à la mise en œuvre des programmes de sortie de crise. - Risque de déficits de recettes lié à la crise financière mondiale, pouvant contraindre les dépenses sociales et générer une accumulation d’arriérés intérieurs. - Fragilité du consensus national pour les réformes structurelles et incertitude sur la pérennité des progrès en matière de gouvernance. - Sensibilité aux chocs externes : baisse des cours du pétrole et du cacao pouvant détériorer la croissance et les recettes publiques. *Source : _cr09133f - 1. Synthèse des principaux indicateurs économiques (PDF chapter).* ### 6. Jusqu’à la fin de 2008, les résultats budgétaires ont été proches des objectifs ### _cr09133f - 6. Jusqu’à la fin de 2008, les résultats budgétaires ont été proches des objectifs ### Résultats budgétaires et mesures correctives (fin 2008) - Les dépenses extrabudgétaires au titre du transfert de capital et des autres grands travaux publics (autorisées par la Présidence et payées en nature par des livraisons de pétrole) se sont chiffrées à 0,7 % du PIB. - À partir de septembre 2008, les autorités ont appliqué des mesures correctives, y compris des mesures fiscales et des compressions de dépenses. - Les dépenses sociales ont été protégées; les projets d’infrastructure de base ont été pénalisés. - L’objectif d’un excédent primaire de base prévu dans le programme n’a pas été atteint (écart de 0,4 % du PIB). ### Transparence et contrôle des grands travaux publics - Instruction signée en novembre demandant : - i) que toutes les recettes pétrolières transitent par le Trésor et ne soient plus utilisées pour payer directement les travaux publics; - ii) que toutes les dépenses concernant les grands travaux publics passent par le budget; - iii) qu’un comité interministériel assure le suivi des grands travaux publics et en valide l’exécution dans des rapports trimestriels inclus dans les états d’exécution budgétaire. - L’Inspection générale des finances prépare un rapport sur les dépenses déjà effectuées pour ces travaux, devant être terminé d’ici à la fin de mars 2009. ### Liquidité intérieure, décaissements des bailleurs et arriérés - L’aide budgétaire de la Banque mondiale (0.4 % du PIB) ne s’est pas concrétisée comme prévu au troisième trimestre 2008. - Le gouvernement a préfinancé certains programmes en attendant les décaissements des bailleurs de fonds. - La situation de la liquidité sur le marché financier de l’UEMOA s’est révélée tendue; le gouvernement n’a pas mobilisé les sommes anticipées. - Conséquences : - Nouveaux arriérés intérieurs accumulés de 1 % du PIB. - Emprunts à coût assez élevé, en partie sur le produit des taxes à venir, auprès d’entreprises (notamment du secteur du cacao). - Report à 2009 de l’apurement des arriérés envers la BAfD. ### Indicateurs structurels et exécution budgétaire - La plupart des indicateurs structurels prévus dans le cadre de l’AUPC ont été observés, parfois avec un certain retard. - Les autorités ont cessé d’utiliser les avances du Trésor mais ont eu recours de nouveau : - aux paiements par avance et avec décote du droit de sortie sur le cacao; - aux prêts consentis par d’autres entreprises, à des taux d’intérêt annuels de plus de 20 %. - Améliorations : - États trimestriels d’exécution du budget améliorés et diffusion sur internet. - Adoption, avec retard, d’un plan d’apurement des arriérés intérieurs pour les stocks recensés à la fin de 2007. - Prix des carburants : - Relevés de 25 % en moyenne en juillet 2008; - Réduits de 10 % en novembre 2008 parallèlement aux cours mondiaux. - Mise en place du mécanisme automatique de fixation des prix du pétrole reportée au début de 2009. ### Progrès sectoriels et renforcement bancaire (dernier trimestre 2008) - Énergie et café/cacao : - Publication continue de rapports trimestriels sur les flux physiques et financiers. - Tarifs de l’électricité relevés de 10 % afin de réduire le déficit du sous-secteur. - Compensation des dettes et créances croisées accumulées en 2007–08. - Audit financier achevé de PETROCI. - Avancées dans la préparation de rapports conformes aux critères de l’ITIE pour 2006 et 2007. - Création d’un nouveau comité (CGFCC) pour gérer la campagne 2008–09 du café/cacao et élaborer une nouvelle stratégie. - Système bancaire : - Deux des cinq banques dont le patrimoine était négatif à la fin de juin 2008 ont formulé des plans de recapitalisation approuvés par la Commission bancaire. - Une autre banque est sous un régime d’administration provisoire. - Deux dernières reprises par l’État via conversion de leurs dépôts illiquides en actions. - Proportion des prêts improductifs ramenée de 21,5 to 17,7 % depuis la fin de 2007. ### Objectifs macroéconomiques et cadre 2009–11 - Grands objectifs du programme 2009–11 : - Ménager un espace budgétaire pour les dépenses favorisant la croissance et la lutte contre la pauvreté. - Assurer la viabilité de la dette. - Atteindre les critères de convergence de l’UEMOA. - Accélérer réformes : gestion des finances publiques, administrations publiques, cacao/café, énergie, développement du secteur privé. - Objectifs macroéconomiques chiffrés : - Porter la croissance moyenne à 4,2 % en 2009–11. - Ramener l’inflation à 3 %. - Maintenir le déficit budgétaire global à environ 2 %. - Scénario de risque : - Croissance projetée en 2009 : 3,7 %. - Autre scénario : croissance inférieure de 1 point de pourcentage à moyen terme si les cours des produits de base restaient en permanence inférieurs de 20 % au scénario de référence. ### Politique budgétaire 2009 (collectif adopté début mars 2009) - Objectif : poursuivre la consolidation des finances publiques tout en ménageant un espace budgétaire pour besoins sociaux et reconstruction. - Cible du déficit global : 1,3 % du PIB. - Recettes : - Viser à stabiliser les recettes à 19 % du PIB. - Mesures : renforcement de l’administration de l’impôt, contrôle douanier des flux du pétrole et des produits pétroliers, recouvrement des impôts dans les zones CNO, rationalisation du système d’exonérations fiscales. - Fin des exonérations pour les denrées alimentaires (sauf pour le riz ordinaire). - Mécanismes de suivi des enlèvements de pétrole (rapports mensuels validés; expert indépendant). - Le Trésor recevra tous les produits du pétrole figurant dans les états trimestriels d’exécution du budget. - Taxes sur les produits pétroliers relevées de ½ % du PIB pour compenser en partie la baisse des recettes pétrolières imputable à l’évolution des cours mondiaux. - Dépenses et masse salariale : - Masse salariale maintenue à 6,8 % du PIB, en limitant les nouveaux recrutements aux secteurs de l’éducation et de la santé malgré concessions à certains employés. - Contenir dépenses de souveraineté et autres dépenses non prioritaires. - Réduction des subventions au secteur de l’électricité (0,2 % du PIB) via mesures sur les carburants et augmentation des recettes. - Priorités de dépenses : - Augmentation des dépenses en faveur des pauvres (au sens du PAT) de 0,8 % du PIB pour atteindre 7,7 % du PIB en 2009. - Dépenses liées à la crise : 1,4 % du PIB en 2009, dont 0,3 % financés par ressources extérieures (principalement élections et réinsertion d’anciens soldats). ### Investissement public et grands travaux pour 2009 - Limitation des dépenses au titre des grands travaux publiques à 0.4 % du PIB en 2009, concentrées sur la rénovation d’un hôtel appartenant à l’État. - Réévaluation de l’ampleur et du calendrier des travaux selon la stratégie de réduction de la pauvreté. - Conversion des conventions-cadres sur projets en cours attribuées sans appel d’offres en marchés publics réguliers, avec renégociation des prix et cahiers des charges. - Tous les futurs projets et ceux non amorcés soumis à des appels d’offres conformes au Code des travaux publics. ### Gouvernance, transparence et réforme des administrations publiques - Programme 2009 inspiré du plan d’action GFP fondé sur le PEMFAR et assisté par le FMI et la Banque mondiale. - Mesures pour limiter le recours aux avances du Trésor et éviter les dépenses extrabudgétaires, y compris au moyen de plafonds quantitatifs; les avances du Trésor seront éliminées progressivement. - Programme de réforme des administrations publiques à adopter d’ici à la fin de juin 2009, incluant : - Recensement des effectifs. - Mise en place d’un système intégré de paie dans la fonction publique. - Amorce de la réforme de la Caisse de retraite des fonctionnaires (CGRAE). ### Réformes sectorielles complémentaires - Secteur financier : - Renforcer le contrôle bancaire, asseoir la microfinance et restructurer institutions financières publiques. - Recapitalisation partielle de deux petites banques à un coût de 0,2 % du PIB via conversion de dépôts illiquides en capital. - Transfert du contrôle des grandes institutions de microfinance à la Commission bancaire. - Conversion de la CNCE en banque commerciale; réorganisation de la BNI sur la base d’un audit; réforme du système de sécurité sociale (CNPS et CGRAE). - Énergie : - Réduire le coût des combustibles; réviser niveau et structure des tarifs de l’électricité pour améliorer la viabilité financière. - Continuer à publier rapports réguliers sur les flux financiers et budgétaires du secteur. - Préparer des rapports conformes aux critères de l’ITIE sur l’extraction du pétrole et du gaz. - Mettre en place le mécanisme automatique de fixation des prix des produits pétroliers, révisé selon les recommandations du Département des finances publiques. - Café/cacao : - Réduire la fiscalité indirecte du cacao progressivement de plus de 32 % du prix CAF à 22 % d’ici à 2011. - Mettre en place une structure institutionnelle plus efficace et transparente avec l’appui de la Banque mondiale. - Climat des affaires et entreprises publiques : - Mesures pour améliorer la compétitivité, relancer la réforme des entreprises publiques et accélérer les réformes d’intégration commerciale. ### Arriérés extérieurs, dette et financement du programme - Apurement des arriérés envers la plupart des institutions multilatérales; plan convenu pour celles qui restent; intention de régulariser les arriérés envers tous les autres créanciers. - Arriérés apurés : - Banque mondiale : apurés en avril 2008. - BAD : apurés au début de mars 2009 grâce à la Facilité pour les pays fragiles (FPF) de la BAD. - Mécanismes utilisés : - Crédit-relais consenti par un partenaire extérieur pour rembourser un tiers du stock d’arriérés d’avril 2007; la BAD a annulé les deux tiers subsistants et décaissé un nouveau concours budgétaire. - L’UE (Xe FED) devrait normalement accorder un don pour sa part (un tiers) des arriérés dus à la BEI; la BEI a accepté en principe une restructuration du reste. - Arriérés et restructurations en cours : - Les autorités ont commencé à examiner avec les créanciers membres des Clubs de Paris et de Londres une restructuration des arriérés et des échéances pour 2009–11 (portant sur un montant total qui dépasse 25 % du PIB, dont les quatre-cinquième sous forme d’arriérés). - Les autorités continuent de négocier de bonne foi le traitement des arriérés avec les créanciers extérieurs privés. - Le 10 mars 2009, le Club de Paris a fourni des assurances pour le programme. *Source : _cr09133f - 6. Jusqu’à la fin de 2008, les résultats budgétaires ont été proches des objectifs* ### 26. La dette extérieure de la Côte d’Ivoire n’est pas viable. La dette extérieure ### 26. La dette extérieure de la Côte d’Ivoire n’est pas viable. La dette extérieure ### Dette et viabilité - La dette extérieure publique (à la fin de 2007) est estimée à 14,3 milliards de dollars (65 % du PIB). - D’après l’AAD faite pour le document PPTE préliminaire sur la base des données de la fin de 2007, la Côte d’Ivoire pourrait bénéficier de l’allègement PPTE au titre de la « fenêtre budgétaire », son ratio VAN de la dette/recettes de 327 % dépassant le seuil de 250 %. - « La dette extérieure publique de la Côte d’Ivoire n’est pas viable. » (par. 35) ### Besoins de financement et mode de couverture (période 2009–11) - Les besoins de financement pour la période 2009–11 (31,4 % du PIB) devraient normalement être comblés pour l’essentiel par une restructuration de la dette et certains concours budgétaires (tableau 10, MPEF, par. 50). - Le besoin de financement en 2009 reflète principalement la régularisation d’arriérés rééchelonnables (10 % du PIB) et non rééchelonnables post-date-butoir envers le Club de Paris (9 %). - L’aide budgétaire (équivalant à 1,5 % du PIB) devrait normalement être fournie par la Banque mondiale (deuxième Don pour la gouvernance économique et de redressement) et la BAfD. - Tout besoin résiduel en 2010–11 après les décaissements au titre de la FRPC (jusqu’à 1/4 % du PIB) serait comblé par l’emprunt intérieur net/UEMOA. ### Extraits de la synthèse budgétaire et du financement (présentation textuelle conservée) - « 200920102011 Est. AUPC-2Est..Proj.Proj.Proj. Solde primaire de base0,60,80,30,91,21,2 Recettes totales18,419,418,919,019,419,7 Dépenses primaires de base17,818,618,518,218,218,5 dont : dépenses liées à la crise0,81,91,21,40,30,1 Variation des arriérés intérieurs-1,7-0,11,0-0,5-0,7-0,6 Financement intérieur net (y compris intérêts, PETROCI)0,50,90,3-0,3-0,5-0,6 Paiements service dette extérieure, y compris apurement arriérés (BM, BA0,0-6,2-2,9-25,6-3,3-3,0 Dons liés à la crise et dons programme0,60,71,30,30,20,1 Écart de financement (-)0,0-3,8 0.0 1/ -25,3-3,1-3,0 Financement identifié 1/ 3,8 1.5 1/ FMI AUPC0,3 0,3 Don apurement arriérés et appui budgétaire Banque mondiale1,6 1,2 1,0 Don apurement arriérés et appui budgétaire BAD1,7 0,0 2,2 Financement UE pour apurement arriérés partiel BEI0,1 0,0 0,3 Restructuration des arriérés18,90,00,0 dont Club de Paris post date butoir 8,80,00,0 Restructuration échéances courantes2,01,91,8 dont Club de Paris post date butoir 0,70,50,5 Écart de financement résiduel (-)0,00,0-0,8-0,6-0,6 éventuel FRPC du FMI (90% de la quote part)0,80,50,4 Tableau texte 2. Côte d'Ivoire: Synthèse des opérations budgétaires et du financement, 2007-11 (en pourcentage du PIB) 20072008 1/ L'écart de financement en 2008 est inclus dans le financement intérieur net (FMI) et les dons programme 0,60,6» ### Conception du programme et accès au FMI - L’accès à la FRPC proposé est de 115 % de la quote-part, dont 25 % pour un rachat AUPC immédiat. - L’accès au-dessus de la norme offert aux pays ayant recours pour la quatrième fois aux ressources de la FRPC/FASR (45 % de la quote-part) serait justifié pour les raisons suivantes : i) besoins élevés de balance des paiements, ii) efforts considérables attendus des autres partenaires extérieurs et rôle de catalyseur du FMI (qui fournit moins de 7 % du besoin total de financement), iii) vigueur des politiques budgétaires et du programme de réformes structurelles et iv) niveau peu élevé des montants tirés dans le cadre des deuxième (1998) et troisième (2002) accords FRPC (43 et 20 % des ressources engagées, respectivement), dont l’application a été interrompue à cause de l’instabilité politique. - La Côte d’Ivoire bénéficie d’un excellent bilan en matière de remboursements au FMI par l’intermédiaire de la BCEAO, dont les réserves internationales se chiffrent à cinq mois d’importations. ### Risques du programme et mesures d’atténuation - Principaux risques identifiés : - Dépassements de dépenses liés aux élections présidentielles et aux programmes de sortie de crise pouvant réduire les dépenses en faveur des pauvres et générer de nouveaux arriérés intérieurs. - Grands travaux publics non maîtrisés occupant l’espace budgétaire et dissuadant l’aide des bailleurs. - Problèmes de gouvernance, notamment dans la gestion des finances publiques et les secteurs café/cacao et énergie (incluant l’extraction du pétrole et du gaz). - Retards des élections prolongeant l’incertitude et affectant l’aide des bailleurs, l’investissement et la croissance. - Chocs exogènes, en particulier une baisse des cours du cacao et du pétrole et de leur production, réduisant les recettes publiques. - Mesures d’atténuation recommandées : - La politique budgétaire devrait réagir avec souplesse aux chocs. - Les réformes structurelles envisagées aideraient à renforcer la compétitivité. ### Évaluation des services du FMI et recommandations de politique - Bilan des deux programmes AUPC successifs : résultats globaux satisfaisants, malgré quelques graves dérapages budgétaires et des retards dans l’application des mesures structurelles. - Points positifs relevés : reprise économique progressive, excédents primaires de base réalisés, importants paiements aux institutions multilatérales, avancée des réformes structurelles dans plusieurs domaines. - Préoccupations des services du FMI : incident des dépenses extrabudgétaires en 2008, succès mitigé pour la réorientation des dépenses vers les besoins sociaux ou résultant de la crise, réduction insuffisante des arriérés intérieurs. - Recommandations clés (par. 33–34) : - Poursuivre la consolidation des finances publiques pour assurer la viabilité à long terme et celle de la dette ; maintenir des excédents primaires modestes à moyen terme. - Améliorer la composition des dépenses pour ménager un espace en faveur de la croissance et de la lutte contre la pauvreté. - Respecter rigoureusement les mesures de sauvegarde pour éviter les dépenses extrabudgetaires ; faire transiter toutes les recettes pétrolières par le budget et le Trésor ; exécuter les dépenses liées aux grands travaux publics dans les limites des enveloppes budgétaires, en respectant les procédures normales et le Code des marchés publics. - Suivre rigoureusement les procédures d’exécution du budget et réduire sensiblement la pratique des avances du Trésor. - Protéger les dépenses cruciales pour la lutte contre la pauvreté, la réconciliation sociale et la paix. - Accélérer les réformes structurelles dans la filière cacao/café (application vigoureuse de la réforme institutionnelle, réduction de la fiscalité globale frappant les planteurs, mesures compensatoires dans l’administration de l’impôt), dans le secteur de l’énergie (application intégrale du mécanisme automatique de fixation des prix du pétrole, renforcement de la transparence en conformité avec les procédures de l’ITIE, amélioration de la viabilité financière du secteur de l’électricité) et dans le secteur financier (réorganisation ordonnée des banques en difficulté, réduction du recours aux fonds publics, soutien à la Commission bancaire pour conformité aux normes prudentielles et restructuration des institutions financières publiques). - Renforcer la coordination entre les autorités et les partenaires du développement pour l’apurement des arriérés, l’allègement de la dette et le financement des programmes et des projets, indispensable pour mettre en œuvre les réformes et combler les besoins de financement à partir de 2009. - Évaluation finale : « Les risques qui pèsent sur le programme sont importants, mais supportables. Il est capital que l’actuel gouvernement et celui qui sera issu des prochaines élections aient fortement le sentiment d’être parties prenantes à ce programme pour en assurer le succès. » *Source : Extrait du document fourni (_cr09133f - 26. La dette extérieure de la Côte d’Ivoire n’est pas viable. La dette extérieure).* ### 37. Dans l’ensemble, compte tenu des résultats obtenus par la Côte d’Ivoire dans le ### _cr09133f - 37. Dans l’ensemble, compte tenu des résultats obtenus par la Côte d’Ivoire dans le ### Recommandation générale - Les services du FMI recommandent d’approuver la demande d’accord triennal FRPC présentée par les autorités, compte tenu des résultats obtenus par la Côte d’Ivoire dans le cadre des deux programmes appuyés par l’AUPC. ### Indicateurs de compétitivité et performances des exportations (1985-2008 et observations 2008) - Le taux de change effectif réel s'est récemment apprécié. - Le secteur des exportations s'est développé, mais les volumes exportés sont volatiles. - La structure des exportations reste relativement concentrée (principalement ressources naturelles). - Dépendance à l'égard de matières premières dont la demande et les cours moyens ont faiblement augmenté. - La Côte d'Ivoire est dépassée en compétitivité autre que prix (structurelle) par l'UEMOA et la moyenne de l'AfSS. - Observations de 2008 présentées pour : - TCEN, TCER, IPC relatif (indices, échelles de gauche). - Part des exportations/PIB et croissance des volumes d'exportations. - Part de la Côte d'Ivoire et de l'UEMOA dans les exportations mondiales (2000=100). - Structure des exportations en 1996 et 2008 (pourcentage exportations totales biens et services) montrant forte part de cacao, café, pétrole brut, produits pétroliers, bois, coton, autres. ### Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (Tableau 1: 2006-13) - Croissance du PIB réel (variation annuelle en pourcentage) dans la période projetée (extraits) : - 2006: 0,7 - 2007: 1,6 - 2008: 2,9 - 2009: 2,3 - 2010: 3,7 - 2011: 4,2 - 2012: 4,7 - 2013: 5,3 - Déflateur du PIB (variation annuelle) extraits : - 2006: 4,5 - 2007: 2,7 - 2008: 4,7 - 2009: 8,1 - 2010: 0,6 - 2011: 2,7 - 2012: 3,0 - 2013: 3,1 - Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle) extraits : - 2006: 2,5 - 2007: 1,9 - 2008: 4,3 - 2009: 6,3 - 2010: 5,9 - 2011: 3,2 - 2012: 2,9 - 2013: 2,7 - Exportations f.o.b. à prix courants (variation annuelle en pourcentage) extraits : - 2006: 9,3 - 2007: -5,7 - 2008: 12,8 - 2009: 8,3 - 2010: -16,2 - 2011: 6,0 - 2012: 7,2 - 2013: 8,6 - Volume des exportations (variation annuelle) extraits : - 2006: 6,0 - 2007: -8,4 - 2008: 1,6 - 2009: -7,8 - 2010: 6,1 - 2011: 4,5 - 2012: 5,3 - 2013: 7,4 - Termes de l'échange (détérioration: -) extraits : - 2006: 5,8 - 2007: 3,3 - 2008: -2,1 - 2009: 8,7 - 2010: 2,7 - 2011: -7,1 - 2012: -5,0 - 2013: -4,9 - Solde global, dons compris, base ordonnancements (pour le gouvernement central, en pourcentage du PIB) extraits : - 2006: -1,8 - 2007: -0,8 - 2008: -0,4 - 2009: -0,6 - 2010: -1,3 - 2011: -1,6 - 2012: -2,2 - 2013: -2,8 - Dette publique extérieure (en pourcentage du PIB) extraits : - 2006: 71,4 - 2007: 64,8 - 2008: 66,8 - 2009: 60,8 - 2010: 53,7 - 2011: 51,3 - 2012: 49,4 - 2013: 48,6 - PIB nominal (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 9 081 - 2007: 9 487 - 2008: 10 103 - 2009: 10 485 - 2010: 10 925 - 2011: 11 690 - 2012: 12 587 - 2013: 13 637 ### Comptes nationaux et soldes d'épargne-investissement (Tableau 2: 2006-13) - Exportations biens (part du PIB) extraits : - 2006: 47,1 - 2007: 43,1 - 2008: 45,1 - 2009: 43,1 - 2010: 41,3 - 2011: 38,3 - 2012: 33,3 - 2013: 33,4 - Importations biens (part du PIB) extraits : - 2006: 29,2 - 2007: 28,1 - 2008: 30,8 - 2009: 30,8 - 2010: 30,1 - 2011: 29,9 - 2012: 24,7 - 2013: 26,3 - Compte courant (incluant transferts officiels) extraits : - 2006: 0,1 - 2007: 0,2 - 2008: 0,6 - 2009: 0,9 - 2010: 1,2 - 2011: 1,6 - 2012: 2,3 - 2013: 2,3 - Consommation totale (part du PIB) extraits : - 2006: 80,1 - 2007: 84,0 - 2008: 83,2 - 2009: 81,1 - 2010: 81,2 - 2011: 82,6 - 2012: 82,8 - 2013: 82,7 - Investissement intérieur brut (part du PIB) extraits : - 2006: 9,4 - 2007: 8,7 - 2008: 10,4 - 2009: 10,4 - 2010: 11,3 - 2011: 13,4 - 2012: 14,9 - 2013: 16,6 - Épargne intérieure brute (part du PIB) extraits : - 2006: 19,9 - 2007: 16,0 - 2008: 16,8 - 2009: 18,9 - 2010: 18,8 - 2011: 17,4 - 2012: 17,2 - 2013: 17,3 ### Opérations financières de l'État et projections budgétaires (Tableaux 3a/3b: 2006–13) - Recettes totales et dons (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 1 727,5 - 2007: 1 871,2 - 2008: 2 090,2 - 2009: 2 156,2 (Prov.) - 2010: 2 161,8 (Proj.) - 2011: 2 380,0 (Proj.) - 2012: 2 603,1 (Proj.) - 2013: 2 898,5 (Proj.) - Recettes fiscales (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 1 399,8 - 2007: 1 468,1 - 2008: 1 618,8 - 2009: 1 638,0 (Prov.) - 2010: 1 771,6 (Proj.) - 2011: 1 951,6 (Proj.) - 2012: 2 132,4 (Proj.) - 2013: 2 354,3 (Proj.) - Dépenses totales (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 1 889,8 - 2007: 1 944,9 - 2008: 2 131,2 - 2009: 2 217,2 (Prov.) - 2010: 2 299,7 (Proj.) - 2011: 2 572,8 (Proj.) - 2012: 2 884,0 (Proj.) - 2013: 3 273,9 (Proj.) - Solde primaire de base (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 28,1 - 2007: 56,4 - 2008: 84,9 - 2009: 33,1 (Prov.) - 2010: 93,3 (Proj.) - 2011: 142,2 (Proj.) - 2012: 150,1 (Proj.) - 2013: 168,6 (Proj.) - Solde global, y/c dons (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: -162,3 - 2007: -73,8 - 2008: -41,0 - 2009: -61,0 (Prov.) - 2010: -137,9 (Proj.) - 2011: -192,8 (Proj.) - 2012: -280,9 (Proj.) - 2013: -375,4 (Proj.) - Solde global, dons n/c (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: -217,7 - 2007: -127,4 - 2008: -170,7 - 2009: -240,4 (Prov.) - 2010: -218,8 (Proj.) - 2011: -301,7 (Proj.) - 2012: -403,3 (Proj.) - 2013: -539,5 (Proj.) ### Financement, arriérés et gap de financement (Tableau 3a, 3b, 4, 10) - Financement total (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 30,1 - 2007: 145,7 - 2008: 111,0 - 2009: -73,9 (Prov.) - 2010: 1 233,0 (Proj.) - 2011: 272,8 (Proj.) - 2012: 350,9 (Proj.) - 2013: 405,4 (Proj.) - Amortissement dû, y.c. Club de Londres (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: -257,6 - 2007: -222,9 - 2008: -248,0 - 2009: -280,8 - 2010: -277,3 - 2011: -215,3 - 2012: -212,4 - 2013: -379,5 - Variation nette des arriérés extérieurs (intérêts et principal) (+=accumulation) extraits : - 2006: 364,2 - 2007: 266,6 - 2008: -259,1 - 2009: 25,3 - 2010: -2 368,7 - 2011: 0,0 - 2012: 0,0 - 2013: 0,0 - Gap de financement / Ecart de financement (extraits, en milliards de FCFA) : - 2008: 0,0 - 2009: 0,0 - 2010: 4 87,6 - 2011: 2 761,4 - 2012: 363,0 - 2013: 372,4 - Résidu signalé: 479,9 et 437,4 dans d'autres lignes de cohérence des tableaux. - Sources de financement identifiées et possibles (extraits) : - FMI AUPC mentionné reproduit dans le plan de financement (valeurs en tableaux). - Don Banque mondiale d'apurement d'arriérés (50% des arriérés): 112,8 (milliards FCFA) en 2008 colonne. - Don d'apurement arriérés BAD (67% des arriérés): 154,0 (milliards FCFA) en 2008 colonne. - Appui budgétaire Banque mondiale: 60,2 (milliards FCFA) en 2008 colonne. - Appui budgétaire BAD: 27,2 (milliards FCFA) en 2008 colonne. - Financements possibles 2009-11: Dons-programmes (BM, BAD, UE) 351,8 (milliards FCFA) dans une colonne de scenarios. ### Balance des paiements (Tableau 4: 2006-13 extraits) - Balance commerciale (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 1 593,3 - 2007: 1 219,4 - 2008: 1 449,9 - 2009: 1 468,1 (Prov.) - 2010: 1 330,1 (Proj.) - 2011: 1 190,9 (Proj.) - 2012: 1 077,7 (Proj.) - 2013: 961,1 (Proj.) - Exportations f.o.b. (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 4 307,2 - 2007: 4 062,2 - 2008: 4 557,7 - 2009: 4 400,0 (Prov.) - 2010: 3 687,0 (Proj.) - 2011: 3 908,7 (Proj.) - 2012: 4 190,2 (Proj.) - 2013: 4 549,5 (Proj.) - Importations f.o.b. (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: -2 713,9 - 2007: -2 842,8 - 2008: -3 107,8 - 2009: -2 931,9 (Prov.) - 2010: -2 356,9 (Proj.) - 2011: -2 717,8 (Proj.) - 2012: -3 112,5 (Proj.) - 2013: -3 588,4 (Proj.) - Compte courant, transferts officiels non compris (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 269,2 - 2007: -143,1 - 2008: -56,7 - 2009: 103,7 (Prov.) - 2010: -10,4 (Proj.) - 2011: -269,0 (Proj.) - 2012: -517,3 (Proj.) - 2013: -795,2 (Proj.) - Réserves officielles brutes (en mois d'importations) extraits : - 2006: 2,8 - 2007: 3,4 - 2008: 3,1 - 2009: 3,4 (Prov.) - 2010: 3,9 (Proj.) - 2011: 3,6 (Proj.) - 2012: 3,2 (Proj.) - 2013: 2,9 (Proj.) ### Encours et service de la dette extérieure (Tableaux 6, 7) - Encours de la dette extérieure (en milliards de FCFA, fin de période) extraits : - 2006: 6 483,8 - 2007: 6 149,2 - 2008: 6 369,1 - 2009: 5 871,5 - 2010: 6 002,6 - 2011: 6 216,1 - 2012: 6 621,5 - 2013: 7 147,9 - Encours de la dette extérieure (en pourcentage du PIB) extraits : - 2006: 71,4 - 2007: 64,8 - 2008: 66,8 - 2009: 60,7 - 2010: 53,7 - 2011: 51,3 - 2012: 49,4 - 2013: 48,6 - Service de la dette extérieure (Tableau 7, montant total principal + intérêts en milliards de FCFA) extraits pour années sélectionnées : - 2006: 396,5 - 2007: 383,5 - 2008: 426,3 - 2009: 379,5 - 2010: 309,6 - 2011: 318,6 - 2012: 311,6 - 2013: 264,8 - Composition de la dette extérieure (par créancier, extraits en milliards de FCFA et arriérés) inclut multilatérales, bilatérales officielles, Club de Paris, Club de Londres, dette commerciale, nouveau financement projeté. ### Scénarios à moyen terme et hypothèses (Tableau 8) - Scénario de référence (extraits, indicateurs clés) pour 2007-13 : - Croissance du PIB réel: 1,6 (2007), 2,9 (2008), 2,3 (2009), 3,7 (2010), 4,2 (2011), 4,7 (2012), 5,3 (2013). - Déflateur du PIB: 2,7 (2007), 4,7 (2008), 8,1 (2009), 0,6 (2010), 2,7 (2011), 3,0 (2012), 3,1 (2013). - Solde des transactions courantes (y.c. transferts officiels): -0,7 (2007), 1,2 (2008), 2,4 (2009), 0,4 (2010), -1,6 (2011), -3,3 (2012), -4,8 (2013). - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB): 70,1 (2007), 66,8 (2008), 64,4 (2009), 53,7 (2010), 51,3 (2011), 49,4 (2012), 48,6 (2013). - Scénario défavorable (décrit comme hypothèse adverse à partir de 2010) suppose : i) Investissement privé inférieur de 1,5 point de PIB, la moitié correspondant à un recul de l'investissement direct étranger. ii) Cours du cacao inférieurs de 20%. - Scénario défavorable extraits (indicateurs clés pour 2010-13): - Croissance du PIB réel, déflateur, investissement brut, épargne intérieure brute, solde primaire, solde global, solde transactions courantes (extraits chiffrés présents dans le tableau). ### Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (Tableau 9, 2001–08) - Fonds propres réglementaires pondérés en fonction des risques/actifs (fin de période, pourcentages) extraits : - 2001: 13,0 - 2002: 12,5 - 2003: 15,7 - 2004: 17,0 - 2005: 13,7 - 2006: 12,4 - 2007: 9,5 - Nov-08 (prov.): 9,4 - Pourcentage de banques inférieur au minimum de 6 (fin de période) extraits : - 2001: 6,7 - 2002: 6,3 - 2003: 6,3 - 2004: 12,5 - 2005: 25,0 - 2006: 27,8 - 2007: 44,4 - Nov-08: 21,1 - Créances improductives/total prêts (fin de période) extraits : - 2001: 19,3 - 2002: 21,3 - 2003: 25,1 - 2004: 26,2 - 2005: 21,0 - 2006: 20,0 - 2007: 21,5 - Nov-08: 17,7 - Taux de provisionnement (fin de période) extraits : - 2001: 70,1 - 2002: 68,5 - 2003: 65,4 - 2004: 60,5 - 2005: 79,0 - 2006: 83,7 - 2007: 89,8 - Nov-08: 81,8 - Ratios de liquidité et prêts/dépôts (fin de période, extraits) : - Actifs liquides/total des actifs: 35,8 (2001) ... 43,7 (Nov-08 prov.) - Prêts/dépôts: 106,6 (2001) ... 100,5 (Nov-08 prov.) ### Besoins de financement extérieur et sources attendues (Tableau 10) - Besoins de financement extérieur (en milliards de FCFA) extraits : - 2006: 6,4 - 2007: -127,8 - 2008: -216,1 - 2009: -2 864,0 (Prov.) - Financement disponible (extraits) : - 2006: -6,4 - 2007: 127,8 - 2008: 216,0 - 2009: 102,7 - Sources escomptées de financement (extraits) : - FMI FRPC: 85,5 (milliards FCFA) - Dons programme (Banque mondiale, BAD, UE): 351,8 (milliards FCFA) - Restructuration arriérés: 2 102,7 (milliards FCFA) - Restructuration échéances courantes: 221,3 (milliards FCFA) - Écart résiduel indiqué: 0,0 (ligne de synthèse) ### Obligations envers le FMI et indicateurs de capacité de remboursement (Tableau 11) - Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants (en millions de DTS) — extraits pour 2007-18 (principal et intérêts) : - Principal total (extraits sur plusieurs années): p.ex. 2007 principal 30,6 (millions de DTS), commissions et intérêts 2,5 (millions de DTS). - Total des obligations sur la base des crédits existants et envisageables (en millions de DTS) extraits : - 2007: 33,1 - 2008: 32,1 - 2009: 94,5 - 2010: 13,2 - 2011: 13,5 - 2012: 7,9 - 2013: 2,1 - 2014: 18,0 - 2015: 44,5 - 2016: 58,6 - 2017: 72,6 - 2018: 75,8 - En milliards de FCFA (équivalents) et en pourcentage des recettes publiques, des exportations, du service de la dette, et du PIB sont fournis dans le tableau. - Encours des crédits du FMI (en millions de DTS, extraits) : - 2007: 109,8 - 2008: 122,3 - 2009: 224,4 - 2010: 284,2 - 2011: 344,1 - 2012: 374,0 - 2013: 374,0 - 2014: 358,1 - ... jusqu'à 2018: 112,5 - Utilisation nette des crédits du FMI (millions de DTS) extraits : - 2007: 10,0 - 2008: 12,5 - 2009: 102,1 - 2010: 59,8 - 2011: 59,8 - 2012: 29,9 - 2013 et suivantes incluent rembourssements négatifs indiqués dans le tableau. ### Calendrier proposé des décaissements et revues FRPC (Tableau 12) - Montant total proposé et calendrier des décaissements en millions de DTS: - 159,348 disponible le 27 mars 2009 conditionné par l'approbation par le Conseil d'administration de l'accord triennal au titre de la FRPC, dont 81,3 millions de DTS serviront à racheter le crédit AUPC. - 35,772 disponible le 15 septembre 2009 conditionné par l'observation des critères de réalisation à juin 2009 et achèvement de la première revue au titre de l'accord FRPC. - 35,772 disponible le 15 mars 2010 conditionné par l'observation des critères de réalisation à décembre 2009 et achèvement de la deuxième revue au titre de l'accord FRPC. - 35,772 disponible le 15 septembre 2010 conditionné par l'observation des critères de réalisation à juin 2010 et achèvement de la troisième revue. - 35,772 disponible le 15 mars 2011 conditionné par l'observation des critères de réalisation à décembre 2010 et achèvement de la quatrième revue. - 35,772 disponible le 15 septembre 2011 conditionné par l'observation des critères de réalisation à juin 2011 et achèvement de la cinquième revue. - 35,772 disponible le 1er mars 2012 conditionné par l'observation des critères de réalisation à décembre 2011 et achèvement de la sixième revue. - Total des décaissements proposés cumulé: 373,98 millions de DTS (indication implicite dans tableau). ### Programmes de sortie de crise et dépenses associées (Tableau 3c) - Programmes et coûts (en milliards de FCFA) extraits pour 2007-09: - Efforts de sortie de crise: 73,1 (2007), 190,9 (2008), 122,4 (2009 prov.) - DDR, réinsertion et réhabilitation communitaire: 7,0 (2007), 18,9 (2008), 9,0 (2009) - Redéploiement de l'administration publique: 3,5 (2007), 27,2 (2008), 5,3 (2009) - Identification: 11,8 (2007), 33,5 (2008), 47,9 (2009) - Élections: 8,0 (2007), 36,0 (2008), 12,3 (2009) - Réconciliation nationale, Programme d'interventions urgentes, Complément à accord de Ouagadougou (APO 4): financement détaillé par source (ressources État et financement extérieur) et montants extraits par activité. - Total 2007-09 (extraits): 73,1 (2007), 190,9 (2008), 122,4 (2009) ### Mesures de gestion des finances publiques (GFP) — Annexe 1 (2009) - Conclusions du PEMFAR (mené par Banque mondiale, BAfD, CE et FMI entre novembre 2007 et milieu 2008) : - Le système des finances publiques de la Côte d’Ivoire se situe dans l’ensemble en deçà de la moyenne enregistrée par des pays comparables. - Risques financiers élevés dans l’exécution des dépenses (absence de contrôles aux stades de l’engagement, de la validation et du paiement) et dans la communication des données. - Sur la base du PEMFAR 2008, le gouvernement a adopté en mars 2009 un plan d’action GFP. - Objectifs de la GFP et mesures du programme appuyées par la FRPC (F) et la Banque mondiale OPD (B) sont listés dans l'Annexe (tableau des mesures non reproduit en intégralité ici mais indiqué comme inclus). *Source: Autorités ivoiriennes; estimations et projections des services du FMI (contenu extrait du document fourni).* ### 1. Harmoniser le cadre ### 1. Harmoniser le cadre ### Réformes prioritaires de gestion des finances publiques (GFP) - Harmoniser le cadre juridique de la GFP avec les directives de l’UEMOA (fin 2009). - Avancer dans la négociation et l’application des directives GFP de l’UEMOA, afin d’harmoniser la GFP avec l’UEMOA et de respecter les pratiques internationales optimales, notamment dans le domaine de la décentralisation. - Définir le calendrier d’application des nouvelles directives de l’UEMOA et les modalités du processus de transition et des mesures d’accompagnement. - Améliorer la préparation du budget et intégrer les objectifs du DSRP (fin 2009). - Intégrer à la classification budgétaire une nouvelle classification fonctionnelle (conforme aux SFP de 2001) et les dépenses de lutte contre la pauvreté. - Mise en place d’un cadre de dépenses à moyen terme compatible avec le DSRP. - Accroître la part des secteurs de l’éducation, de la santé et de l’agriculture dans les dépenses totales. - Améliorer l’exécution du budget (à partir de la fin de 2009) et réduire les arriérés intérieurs (à partir du début de 2009). - Améliorer les capacités permettant d’utiliser le SIGFIP aux niveaux décentralisés. - Établir une interface entre les systèmes d’exécution du budget (SIGFIP) et de comptabilité (ASTER). - Adopter le plan d’apurement des arriérés intérieurs. - Intégrer dans le SIGFIP les dépenses projets/programmes financées par des bailleurs de fonds et veiller à la cohérence («tableau de concordance») entre les rapports d’exécution du budget (CGAF) et le rapport TOFE. - Réduire progressivement la pratique des avances du Trésor et la restreindre à une liste limitative établie par décret ministériel. - Accroître la transparence des marchés de travaux publics (second semestre de 2009). - Modifier le code ivoirien des marchés publics pour l’aligner parfaitement sur les directives (n° 04/2005/CM et n° 05/2005/CM) de l’UEMOA; établir des procédures d’octroi, de mise en œuvre, de paiement et de contrôle des marchés publics. - Créer une entité opérationnelle (l’Observatoire national des marchés publics) distincte des contrôles ex-ante et de l’exécution; étendre la couverture du SIGMAP à toutes les autorités contractantes. - Assurer l’accès du grand public aux rapports de contrôle interne sur les marchés publics; création, adoption et diffusion d’un code d’éthique sur les marchés publics. - Améliorer l’information sur l’exécution de la loi de finances (en cours). - Améliorer la communication trimestrielle au Conseil des ministres d’informations sur l’exécution de la loi de finances et les diffuser sur internet, y compris sur les dépenses de lutte contre la pauvreté, le suivi des dépenses projets/programmes financées par des ressources PPTE et des bailleurs de fonds et les dépenses sur avances du Trésor. - Rationaliser le contrôle administratif du budget (à partir de la fin de 2009). - Certification annuelle par la Chambre des comptes de la conformité du projet de Loi de règlement dans les 10 mois de l’expiration de l’exercice, diffusion et publication de la loi. - Rendre la Chambre des comptes opérationnelle et la transformer en une Cour des comptes conformément aux directives de l’UEMOA. ### Lettre d’intention — points saillants et demandes d’assistance - Contexte et objectif - La Côte d’Ivoire vise à consolider la paix, réunifier et reconstruire le pays, relancer l’économie et réduire la pauvreté qui touche presque la moitié de la population. - Les élections présidentielles sont prévues pour le quatrième trimestre de 2009. - Exécution AUPC et mesures correctives - Le Gouvernement a mis en œuvre l’essentiel des mesures prévues dans le cadre de l’Assistance d’Urgence Post-Conflit (AUPC). - Travaux hors budget liés au transfert de la capitale à Yamoussoukro: évaluation contradictoire sous l’égide de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à finaliser avant fin mars 2009; conventions-cadres transformées en contrats de marchés publics; cahiers des charges et prix renégociés ou soumis à appel d’offres conformément au Code des marchés publics. - Demandes d’aide financière - Assistance sollicitée: 373,98 millions de DTS du FMI sous la FRPC, soit 115% de la quote-part. - Dont 81,30 millions de DTS, soit 25% de la quote-part, pour rembourser le concours reçu au titre de l’AUPC. - Accès demandé à une assistance intérimaire équivalant à 7,5 millions de dollars sous l’Initiative Renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés. - Autorisation de publier la Lettre d’intention, le Mémorandum de politiques économiques et financières et le Protocole d’accord technique après approbation du Conseil d’administration du FMI. ### Mémorandum de politiques économiques et financières — diagnostic macroéconomique et objectifs 2009–11 - Situation socio-économique récente - Taux de pauvreté: 38,4% en 2002 à 48,9% en 2008. - Croissance du PIB en 2008: 2,3%; moyenne 2005-07: 1,4%. - Inflation (IHPC) moyenne annuelle en 2008: 6,3%; plafond communautaire: 3%; moyenne 2005-07: 2,8%. - IHPC a enregistré une hausse de 9% par rapport à fin décembre 2007. - Mesures gouvernementales face à la hausse des prix: en avril 2008, réduction temporaire des taux de TVA et suspension des droits de douane sur certains produits de grande consommation. - Commerce extérieur et balance des paiements - Amélioration du compte courant en 2008 grâce aux cours du cacao et du pétrole brut. - Solde global de la balance des paiements estimé à 0,1% du PIB en 2008. - Réception d’un don d’apurement d’arriérés de la Banque mondiale en 2008; accumulation d’arriérés vis-à-vis de créanciers bilatéraux et commerciaux. ### Mise en œuvre du programme AUPC en 2008 — résultats budgétaires - Indicateurs et exécution - L’exécution pendant les trois premiers trimestres conduisait au non-respect de trois indicateurs quantitatifs. - Excédent primaire de base à fin septembre 2008: 0,2% du PIB (inférieur à l’objectif ajusté de la plus-value des recettes pétrolières de 0,8% du PIB). - Dépassements budgétaires principalement dus: - Subventions au secteur de l’électricité (hausse du prix du gaz). - Dépenses non prévues pour grands travaux d’investissement de l’État: 0,7% du PIB (transfert de la capitale, rénovation de l’Hôtel Ivoire, extension du Port Autonome d’Abidjan sur l’île Boulay). - Ces travaux financés essentiellement par le surplus de recettes pétrolières en 2008 et exécutés hors budget, payés par livraison directe de pétrole brut à l’opérateur. - Mesures correctives adoptées (septembre 2008 et après) - Efforts accrus au niveau des impôts directs. - Augmentation temporaire, pour la campagne 2008-09, de la taxe d’enregistrement sur le cacao de 5 à 10% de la valeur CAF. - Diminution des crédits: crédits de fonctionnement et d’investissement (hors grands travaux d’investissement de l’État) réduits respectivement de 20 et 30 milliards de FCFA. - Arrêt des engagements budgétaires à mi-novembre. - Protection des dépenses sociales: accélération des transferts aux collectivités locales et écoles privées. *Source: _cr09133f - 1. Harmoniser le cadre* ### 572.3 milliards de FCFA contre 563.1 milliards programmés. Cependant, la baisse des ### _cr09133f - 572.3 milliards de FCFA contre 563.1 milliards programmés. Cependant, la baisse des ### Résultats budgétaires et situation 2008 - Recettes totales réalisées: 572.3 milliards de FCFA contre 563.1 milliards programmés. - Réductions ayant affecté le surplus primaire de base: - Baisse des recettes pétrolières et exportations de cacao plus faibles que prévu au dernier trimestre. - Manques à gagner liés aux réductions des taxes sur certains produits alimentaires (½% du PIB). - Subvention au secteur électricité plus élevée que prévu (0,2% du PIB). - Conséquence: surplus primaire de base réduit à 0,3% du PIB, au lieu de 0,8% du PIB prévu dans le programme. - Réduction nette des arriérés inférieure de 1,2% du PIB à l’objectif du programme. ### Problèmes de trésorerie et gestion des arriérés - Dépenses liées aux grands travaux d’investissement de l’État plus élevées que prévu initialement. - Mobilisation insuffisante des concours extérieurs et des financements sur le marché de l’UEMOA; marché rétréci empêchant le Gouvernement de mobiliser les montants attendus. - Retards de décaissements des bailleurs pour la sortie de crise et de l’appui budgétaire de la Banque mondiale (initialement prévu pour le 3ème trimestre 2008). - Efforts exceptionnels du Gouvernement pour le financement du programme de sortie de crise sur ressources propres: 1% du PIB. - Reports de paiement des arriérés à la BAD et accumulation d’arriérés intérieurs. ### Mesures sur les dépenses extrabudgétaires et grands travaux d’investissement - Régularisation des dépenses de 2008 par adoption d’un collectif budgétaire 2008. - Limitation des dépenses extrabudgétaires au montant spécifié: 82 milliards de FCFA. - Lancement d’une évaluation contradictoire des grands travaux d’investissement exécutés jusqu’en 2008 sous l’égide de l’Inspection Générale des Finances (IGF) appuyée par expertise appropriée. - L’évaluation inclura la détermination de la valeur des travaux exécutés et les obligations de paiement associées du Gouvernement. - Délai: doit être terminée avant fin mars 2009. - Rapports sur l’exécution des travaux à fin 2008 pour le Conseil des Ministres à finaliser avant fin mars 2009. - Mise en place d’un nouveau cadre transparent pour l’exécution des grands travaux d’investissement de l’État pour les prochains exercices budgétaires (voir ¶26 et 34). ### Réformes structurelles en 2008 — finances publiques - Retour à l’orthodoxie budgétaire matérialisé par: - Utilisation réduite des procédures des avances du Trésor, respect des dotations mensuelles et suivi des délais de traitement des dossiers dans le SIGFIP. - Arrêt définitif, depuis janvier 2009, du recours aux financements onéreux auprès d’opérateurs économiques. - Amélioration des communications trimestrielles en Conseil des Ministres sur les états d’exécution budgétaire (intégrant depuis juin 2008 les états de paiement) et leur publication, y compris sur Internet. - Lancement de l’audit des dépenses de sortie de crise financées sur ressources propres de 2006–08 début mars 2009, finalisation prévue avant fin juin 2009. - Soumission à la Chambre des comptes des avant-projets de Loi de règlements des exercices 2005 et 2006 (en septembre 2008) et celui de 2007 (en février 2009). - Adoption d’un plan de réformes des finances publiques en février 2009, basé sur le diagnostic PEMFAR, et début de sa mise en œuvre. - Adoption d’une feuille de route pour le renforcement des marchés publics, précisant la séparation des fonctions de régulation, d’exécution et de contrôle. ### Réformes de financement et relations avec le secteur privé - Adoption en novembre 2008 d’un plan d’apurement sur la période 2008-10 des arriérés à fin 2007, mise en œuvre engagée. - Titrisation de 41,6 milliards de FCFA de créances. - Paiements cash faits en 2008 ou programmés pour 2009–10; ensemble du stock à fin 2007 traité suivant le plan. - Réactivation du Comité de Trésorerie et renforcement de la coordination avec le Comité de Suivi des Titres d’État et Instruments de Financement (COSTEIF). ### Réforme du secteur bancaire - Situation des banques à fin-juin 2008: - 6 banques affichaient des fonds propres négatifs; depuis: - Deux ont achevé leur recapitalisation et ont des fonds propres positifs. - Une a démarré le processus. - Une a été mise sous Administration Provisoire. - Pour deux autres, aucun repreneur trouvé; Gouvernement a décidé d’augmenter sa participation en convertissant ses dépôts en capital (sans paiements cash) et de soumettre les dossiers à la Commission Bancaire en mars 2009. - BNI: - Audit financier et opérationnel finalisé en novembre 2008; révise à la baisse les fonds propres à fin 2007 et identifie un faible respect du dispositif prudentiel. - Nouvelle cession avec décote des créances sur l’État à un investisseur étranger en 2008 a fait retomber les fonds propres en dessous du seuil de solvabilité. - Autres actions: - Adoption de la Stratégie Nationale de la Microfinance (SNM) en octobre 2008. - Préparation de projets de textes modificatifs du Code de Prévoyance Sociale suite à étude actuarielle de la CNPS (branche vieillesse déficitaire). - Audit CNCE en juillet 2008; schéma d’apurement des non-valeurs validé et demande d’agrément en qualité de banque resoumise en novembre 2008; plan de résorption partielle des retards de remboursement des nivellements décadaires conclu avec l’État en novembre 2008. ### Réformes et gouvernance du secteur café/cacao - Actions principales: - Communications trimestrielles sur les flux physiques et financiers du secteur soumises au Conseil des Ministres et publiées. - FIMR a commencé à réaliser des projets sociaux; à fin 2008, total de 11,6 milliards de FCFA de travaux réalisés. - Action du Procureur de la République pour clarifier la gestion passée du secteur; mise sous mandat de dépôt des principaux responsables; en septembre 2008, anciennes structures dessaisies au profit d’un Comité de gestion provisoire («CGFCC») pour gérer la campagne 2008-09 et préparer une nouvelle stratégie. - Réduction progressive de la parafiscalité: prélèvements totaux pour la campagne 2008/09 fixés à 31,3 FCFA/kg (de 46,5 FCFA/kg en 2007/08), dont 12,5 FCFA/kg pour le FIMR, 5 FCFA/kg dans un compte spécial pour l’investissement, le reste pour le fonctionnement. ### Réformes et transparence du secteur de l’énergie - Transparence: - Communications trimestrielles en Conseil des Ministres et publication sur les flux physiques et financiers. - Préparation des rapports ITIE pour 2006 et 2007 (prévus pour fin avril et fin septembre 2009 respectivement). - Audit externe de la PETROCI achevé en février 2009. - Produits pétroliers: - Réduction du facteur ‘k’ (protection de la Société Ivoirienne de Raffinage−SIR) de 6 à 5% en mai 2008. - Relèvement des prix à la pompe de 25% en moyenne en juillet 2008; réduction de 10% en moyenne en novembre 2008; réduction de 7,5% en janvier 2009. - Mécanisme automatique de fixation des prix retardé; adopté par arrêté interministériel à fin février 2009 et effectif à partir du 1er avril 2009 (mécanisme comportant une marge de 3% pour remplacer le facteur ‘k’). - Électricité: - Augmentation moyenne de 10% des tarifs de l’électricité affectant les entreprises en début 2008. - Augmentation de 10% des tarifs domestiques (hors « modéré » représentant 40% de la consommation des ménages) en fin d’année. - Négociations initiées avec opérateurs gaziers pour réviser l’indexation du prix du gaz aux prix internationaux. - Compensation des dettes et créances croisées entre l’État et la CIE au titre des années 2007 (mars 2008) et 2008 (février 2009). ### Autres réformes structurelles - CGRAE: audit organisationnel, juridique, opérationnel et financier finalisés en mars 2008; propositions de schémas de redressement pour assurer la viabilité financière à long terme. - Âge de départ à la retraite des fonctionnaires relevé de 55 à 57 ans à partir du 1er janvier 2009. - Port Autonome d’Abidjan (PAA): audit financier lancé en août 2008 et finalisé en février 2009. ### Cadre de programme à moyen terme (2009–11) et objectifs - Objectifs généraux: accélérer la reconstruction et la croissance, lutter contre la pauvreté et progresser vers la réalisation des OMD dans un pays réunifié et un climat de paix consolidée; cadre de référence: DSRP. - Objectifs macroéconomiques principaux pour 2009–11: - Taux de croissance réel moyen du PIB supérieur à 4,2% par an. - Réduction de l’inflation à moins de 3% (contre 6,3% estimé pour 2008). - Maintien du déficit budgétaire global autour de 2% du PIB et un excédent primaire de base supérieur ou égal à 1% du PIB. - Déficit du compte courant extérieur (hors transferts officiels) ne dépassant pas 5% du PIB. - Taux d’investissement: accroissement de 10,1% du PIB en 2008 à 14,9% en 2011. - Objectifs budgétaires à moyen terme: améliorer la transparence et créer l’espace budgétaire pour augmenter les ressources vers les «dépenses pro-pauvres» (santé, éducation, infrastructures de base, agriculture et développement rural) et suivi permanent de ces dépenses. ### Engagement régional et Pacte UEMOA - La Côte d'Ivoire entend reprendre pleinement son rôle de leader au sein de l'UEMOA en respectant les normes communautaires. - Le Gouvernement prévoit d’élaborer un programme de convergence triennal compatible avec les programmes conclus avec les institutions de Bretton Woods et de respecter les huit critères du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA à l’horizon prévu par les instances communautaires. - Mise en œuvre des mesures consolidant l’Union douanière (voir ¶43). ### Programme pour 2009 (cibles spécifiques) - Cibles 2009: - Croissance du PIB réel de 3,7%. - Réduction du taux d’inflation IHPC à 3%. - Contenir le déficit budgétaire global (dons compris ; hors réduction des arriérés extérieurs) à 1,2% du PIB. - Action préalable: adoption début mars 2009 d’un Budget 2009 révisé conforme au cadrage budgétaire du programme. ### Politique budgétaire et mesures fiscales 2009 - Budget 2009 adopté fin 2008 prévoit un excédent primaire de base d’environ 1% du PIB. - Objectif de recettes: atteindre 19,0% du PIB (contre 18,9% en 2008). - Contribuent à cet objectif: mesures administratives, relèvement de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, réduction de la fiscalité sur le cacao. - Reconnaissance que baisse des recettes pétrole/gaz due principalement aux cours mondiaux plus faibles. - Mesures fiscales et administratives: - Reprise effective de la collecte des impôts et droits de douanes dans les zones CNO («unicité de caisses»). - Renforcement des administrations des douanes et des impôts, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. - Harmonisation des régimes d’exonérations et collecte systématique des dividendes des sociétés d’État. - Application stricte du mécanisme automatique de fixation des prix des produits pétroliers à la pompe, avec un niveau d’accises (TSPP) contribuant 1,7% du PIB aux recettes fiscales. - Réduction du taux des impôts sur les bénéfices (BIC) de 27 à 25%, avec effet à partir de 2009. - Ramener pour la campagne 2009/10 les droits d’enregistrement sur le cacao à 5% (niveau de 2007/08) et le DUS de 220 FCFA/kg à 210 FCFA/kg à partir de la campagne 2009/10 (¶40). - Fin, dès le 1er janvier 2009, des réductions temporaires des taxes sur les produits alimentaires (sauf riz consommé par les couches sociales défavorisées). - Mesures sociales mieux ciblées prévues au budget à hauteur de 5,6 milliards de F CFA (¶29). ### Encadré 1 — Mesures pour renforcer les recettes en 2009 (résumé) - Impôts (DGI): - Retour au fonctionnement effectif des administrations fiscales en zones CNO; recouvrement des vignettes auto, patente transport, TVA, impôts sur bénéfices et salaires (IS, ITS); recensement et immatriculation des contribuables. - Plus large application et contrôle de la facture normalisée pour la TVA via création de nouvelles brigades de contrôle. - Meilleure maîtrise de la fiscalité sur le secteur pétrolier via nouvelle sous-direction des activités pétrolières de la DGI; meilleure vérification du « cost oil ». - Institution ou relèvement des retenues à la source pour certains opérateurs, notamment dans l’agriculture. - Renforcement de la lutte contre la fraude via coordination DGI–DGD, contrôle des déclarations des entrepôts, démarrage de la cellule de gestion des risques. - Douanes (DGD): - Meilleur contrôle douanier sur exportations pétrole/gaz et flux produits pétroliers (mesurage, descriptifs techniques, marquage des produits à régime privilégié). - Renforcement de la lutte contre la fraude avec contrôle basé sur l’analyse de risque et gestion opérationnelle du transit international. - Soumission de tous les conteneurs débarqués au Port Autonome d’Abidjan à l’analyse de risque pour sélection des inspections par scanner. - Meilleur contrôle des exonérations avec intégration gestion des autorisations d’exonérations au système de dédouanement; revue des régimes d’exonérations avec assistance du FMI avant fin juin 2009 en vue de leur rationalisation à compter du 1er janvier 2010. - Autres structures: - Reconnaissance et élimination en 2009 des dettes de l’État vis-à-vis de la SIR au titre du déficit commercial («SSH négatif»), du déficit «butane» et des livraisons de carburant à l’Armée; budgétisation des dépenses de subventions ou de fonctionnement; consolidation de la dette vis-à-vis de la SIR. - Meilleur recouvrement des cotisations de la sécurité sociale, y compris perception des charges patronales auprès des entreprises publiques. - Collecte systématique des dividendes des sociétés d’État, notamment Port Autonome d’Abidjan et PETROCI. *Source: _cr09133f - 572.3 milliards de FCFA contre 563.1 milliards programmés. Cependant, la baisse des* ### 26. Le Gouvernement continuera de retracer toutes les recettes de pétrole et de gaz ### 26. Le Gouvernement continuera de retracer toutes les recettes de pétrole et de gaz ### Traçabilité et traitement des recettes pétrolières (¶26) - Le suivi des enlèvements de pétrole brut fera l’objet de rapports mensuels sur les volumes et valeurs par la DGI et la DGD (avec l’appui d’une expertise avérée et indépendante). - Ces rapports spécifieront les parts respectives de l’État, de la PETROCI et de tous les autres opérateurs de chaque enlèvement. - Toutes les recettes des enlèvements revenant à l’État seront versées intégralement au Trésor public. - Le Gouvernement reconnait l’obligation de payer la valeur des travaux déjà réalisés mais non encore payés. - Pour les travaux futurs, le Gouvernement s’engage : - à annuler toute disposition contractuelle qui attribue la part de pétrole revenant à l’État à quelque opérateur privé que ce soit; - à supprimer tout lien entre le paiement des travaux et les prix mondiaux ainsi que les volumes de pétrole brut extraits. - L’État s’engage à payer tous ses fournisseurs selon les procédures de budgétisation et de paiement normales. ### Objectifs budgétaires et priorités des dépenses (¶27–31) - Cible des dépenses primaires (hors intérêts et dépenses financées par l’extérieur) : contenues à 18,2 percent du PIB. - Réorientation vers les dépenses «pro-pauvres» (secteurs sociaux et infrastructures de base). - Enveloppe des dépenses «pro-pauvres» : - 7,7% du PIB (contre 6,9% en 2008). - Dont 6,0% du PIB pour l’éducation et la santé (contre 5,6% en 2008). - Dépenses courantes (hors intérêts) : maîtrise de la masse salariale visant à réduire le ratio masse salariale / recettes fiscales à 42,1% (par rapport à 43,4% en 2008). - Recrutement net limité à 7 313 en 2009, dont : - 5 579 au titre de l’éducation (y compris volontaires des zones CNO répondant aux normes); - 1 734 dans les autres secteurs (correspondant à l’effectif des élèves fonctionnaires des grandes écoles publiques). - Recrutements pour le secteur de la santé en 2009 : 1 666 agents (incidence prise en charge par le budget 2010). - Dépenses de sortie de crise : 1,4% du PIB dont 0,3% prise en charge par les partenaires extérieurs. - Dépenses d’investissement stabilisées à 3,0% du PIB en 2009. - Investissements sur ressources propres : 235,8 milliards de FCFA. - Dotation pour grands travaux d’État en 2009 : 40 milliards de FCFA (incluant avances sur travaux de 15,6 milliards de FCFA faites en 2008). - Montant prévu pour le début des travaux du 3ème pont à Abidjan : 10 milliards de FCFA (la moitié financée par prêts extérieurs). ### Réduction et redéploiement des dépenses courantes (¶29) - Limitation des dépenses de souveraineté : 9,5 milliards de FCFA. - Frais de mission, carburant, et abonnements : 58,7 milliards de FCFA. - Subventions au secteur d’électricité : contenues à 25 milliards de FCFA. - Mesures associées : meilleur prix négocié du gaz, révision de la structure tarifaire, et, au besoin, relèvement des tarifs. - Mise en place d’un mécanisme de paiement trimestriel des factures d’électricité des administrations publiques. - CIE devra payer régulièrement ses factures de gaz. - Gouvernement paiera trimestriellement ses factures d’eau et réduira les arriérés vis-à-vis du secteur de l’eau d’un montant de 8,7 milliards de FCFA en 2009. - Transferts et fonds locaux : - Augmentation des dotations pour transferts aux écoles privées et réduction des arriérés. - Transferts d’investissement aux collectivités décentralisées augmentés et assurance du transfert effectif de fonds, notamment en zones CNO. - Transfert régulier au Fonds d’Entretien Routier (FER) correspondant au moins à 12,5% des recettes de la TSPP. - Budget 2009 révisé prévoit 10 milliards de FCFA pour programmes sociaux ciblés, dont 5,6 milliards feront l’objet d’une phase pilote avec assistance technique de la Banque mondiale dans le cadre du Programme d’appui post conflit (PAPC). ### Programme de sortie de crise (¶30) - Principales composantes : - élections; - restructuration et refondation des forces de défense et de sécurité; - restauration de l’autorité de l’État et redéploiement de l’administration; - consolidation de la réconciliation nationale, de la paix, de la sécurité et de la libre circulation des personnes et des biens; - Programme Spécial d’Urgence (PSU). - Réaménagement des allocations budgétaires pour financer notamment les coûts de la démobilisation des ex-rebelles et ex-milices. ### Investissements priorisés (¶31) - Accent sur réhabilitation des infrastructures de base et services sociaux. - Projets intégrés au Programme Économique Régional de l’UEMOA (ex. construction de 300 puits dans les zones Est et Ouest). - Réduction du rythme des grands travaux d’investissement de l’État en attendant réévaluation de l’ampleur et du phasage. ### Gouvernance et réformes des finances publiques (¶32–34, Encadré 2) - Mise en œuvre d’un plan d’actions pour la gestion des finances publiques (adopté en février 2009) focalisé sur : - amélioration des systèmes fiscal et de gestion des finances publiques en conformité avec les directives de l’UEMOA; - renforcement des contrôles; - publication systématique des rapports d’exécution budgétaire et de l’utilisation d’autres ressources de l’État (y compris filière café cacao). - Traitement des engagements de l’État envers ses fournisseurs : - non accumulation de nouveaux arriérés; - remboursement des «restes à payer» via un plan d’apurement 2008 intégrant les arriérés de 2008. - Arriérés de crédits de TVA : ils seront évalués et validés par la DGI en liaison avec le secteur privé et feront l’objet d’un plan de traitement, y compris par titrisation. - Mesures budgétaires et structurelles programmées (Encadré 2, sélection) : - Budgétisation et fiscalisation des prélèvements sur le cacao/café consacrés aux investissements à partir du budget de 2010. - Inventaire détaillé des recettes des services prélevées par les ministères (avant fin septembre 2009). - Publication annuelle des extraits des comptes certifiés de la PETROCI. - Élaboration d’un rapport annuel sur les résultats financiers des entreprises du portefeuille de l’État. - Stricte limitation et suivi des avances de trésorerie; non recours aux dépenses extrabudgétaires. - Déconcentration du SIGFIP et amélioration de l’interfaçage SIGFIP–ASTER (2009-10). - Soumission des avant-projets de Loi de règlements pour certification à la Chambre des comptes (avant fin octobre 2009 pour les comptes de 2008). - Mise en place progressive d’un cadre des dépenses à moyen terme pour les ministères sociaux (période 2009-11, fin octobre 2009). - Développement d’un système intégré de gestion des effectifs et de la solde des militaires et de la police (fin 2009). ### Transparence des grands travaux et marchés publics (¶34) - Régularisation des « conventions cadres » en contrats de marché public pour les grands travaux prévus au Budget 2009 (40 milliards de FCFA) avec publication des contrats; régularisation avant mi-mars 2009. - Révision des « conventions cadres » attribuées totalisant 818 milliards de FCFA (hors 235 milliards déjà exécutés ou prévus) après études techniques par le BNETD; transformation en contrats de marchés publics et publication. - Travaux pour transfert de la capitale non contractés et non exécutés (montant pluriannuel de 529 milliards de FCFA composé de 261 milliards dont l’attribution initiale a été retirée et de 268 milliards de FCFA de travaux non encore entamés) et tout autre futur projet feront l’objet d’attribution par appel d’offres conformément au Code des marchés publics. - Exécution des dépenses via SIGFIP avec contrôle sous l’égide de l’IGF; contrôle opérationnel et financier assuré par un Comité interministériel de suivi présidé par le Premier Ministre avec rapports financiers mensuels; paiements faits directement par le Trésor Public. ### Réformes des administrations publiques (¶35, Encadré 3) - Adoption d’un programme de réforme des administrations publiques avant fin juin 2009, mise en œuvre sur 2009-11. - Objectifs : administration moins lourde, plus efficace, maintien d’un personnel qualifié et motivé, diminution du poids de la masse salariale sur les recettes fiscales. - Mesures clés (Encadré 3, sélection) : - Élaboration avant fin 2009 d’un programme de réformes basé sur études organisationnelles des ministères. - Augmentation de l’âge de la retraite de 55 à 57 ans à partir du 1er janvier 2009 et amener par étape à 60 ans à partir de 2011. - Recensement des effectifs et apurement des employés fictifs (avant fin octobre 2009). - Mise en œuvre d’un système intégré de gestion des agents de l’État (hors militaires et police) opérationnel début 2010. - Validation des études de la CGRAE et élaboration avant fin 2009 d’un plan de restructuration; limitation du déficit de la CGRAE à la charge du budget de l’État en 2009 à 56,5 milliards de FCFA (contre 54,3 milliards de FCFA en 2008). ### Politique monétaire et réformes du secteur financier (¶36–38, Encadré 4) - Conformité de la politique budgétaire avec la politique monétaire régionale; participation à la gestion régionale des liquidités selon textes de l’UEMOA. - Planification des émissions de titres sur les marchés financier et monétaire régionaux selon besoins de financement. - Retraitement des arriérés dus au titre du remboursement du découvert statutaire consolidé en relation avec la BCEAO. - Adoption des modifications du Traité de l’UMOA et de la Loi bancaire pour ratification (avant fin juin 2009). - Appui aux efforts de la Commission Bancaire de l’UMOA pour conformité aux ratios prudentiels; recapitalisation et/ou restructuration des banques en difficulté dans le cadre du PESF (mission prévue pour mai 2009). - Renforcement de la surveillance des institutions de microfinance; restructuration sur la base de la Stratégie Nationale de la Microfinance (SNM). - Cadre LBC en place; loi nationale contre le financement du terrorisme prévue pour mi 2009; CENTIF opérationnelle. - Mesures spécifiques (Encadré 4) : - Plan d’actions pour la restructuration de la BNI basé sur recommandations de la Commission Bancaire et audit, à élaborer avant fin avril 2009 et adopter avant fin juin 2009. - Concernant la CNCE, limiter la subvention implicite de l’État au titre des nivellements décadaires à 10 milliards de FCFA en 2009. - Gouvernance et gestion des entités publiques : - Pour la BNI, élaboration d’un plan d’actions pour restauration de solvabilité et respect des normes prudentielles; abstention de subvention directe ou indirecte en attendant. - Recherche de repreneurs privés pour les deux banques où l’État est récemment devenu actionnaire majoritaire en vue de privatisation selon délais de la Commission Bancaire. - Démarrage de la réforme de la CNPS sur la base de l’étude actuarielle pour réduire le déficit de la branche retraite à partir de 2009. - Toute cession de dette de l’État envers une entité propriété de l’État à plus de 50% à des tiers avec une décote dépassant 10% devra être autorisée par le Ministre des Finances par décision écrite. ### Réformes sectorielles : énergie et hydrocarbures (¶39, Encadré 5) - Objectifs : transparence et réforme du secteur énergie pour meilleure efficacité et contribution aux recettes de l’État, avec appui de la Banque mondiale. - Sous-secteur hydrocarbures : - Réexamen du cadre juridique et réglementaire au regard des pratiques internationales; - Renforcement des capacités de négociation et de surveillance des contrats; - Formulation d’un plan d’actions pour améliorer les recettes de l’État sur la base de l’audit financier. - Engagement à poursuivre la conformité au cadre de validation de l’Initiative ITIE et production/publication des rapports annuels; production du rapport pour 2008 avant fin 2009. - Sous-secteur électricité : - Adoption et application d’une stratégie de restructuration basée sur la «Lettre de politique électricité» de janvier 2009 et l’audit de 2008; - Objectifs : rétablir l’équilibre financier, renforcer partenariats public-privé, augmenter l’offre d’électricité, améliorer l’interconnexion sous-régionale. - Prix des produits pétroliers : application du mécanisme automatique et amélioration sur la base des recommandations de l’audit de distribution et assistance technique du FMI. - Mesures en 2009 (Encadré 5, sélection) : - Communication chaque trimestre au Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours—et publication—d’un rapport sur les flux physiques, financiers et fiscaux du sous-secteur pétrole brut/gaz; la production, l’exportation et la mise à la consommation et la taxation des produits pétroliers; et la production, les coûts et les flux financiers dans le sous-secteur de l’électricité. - Révision de la structure des prix des produits pétroliers conformément aux recommandations de l’audit de distribution et de l’assistance technique du FMI de 2008 (révision des péréquations pour le transport et le butane, la parafiscalité pour le stock de sécurité, les marges de distributeurs et la marge protective des raffineries) avant fin septembre 2009. - Renégociation des prix de cession de gaz avec les producteurs de gaz, renégociation des prix à l’exportation de l’électricité et révision de la structure tarifaire avant fin juin 2009, et si nécessaire, une augmentation tarifaire avant fin 2009. *Source: _cr09133f - 26. Le Gouvernement continuera de retracer toutes les recettes de pétrole et de gaz* ### 40. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de transparence et de réforme ### Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de transparence et de réforme ### Réformes et stratégie pour la filière café/cacao - Le Gouvernement préparera—avec l’appui de la Banque mondiale—une stratégie pour la filière comprenant un nouveau cadre institutionnel, règlementaire et juridique. - Objectifs principaux de la stratégie : - augmenter les revenus des paysans; - améliorer le système de commercialisation et d’intermédiation pour que la baisse prévue de la fiscalité sur le café/cacao bénéficie largement aux paysans; - renforcer le pouvoir commercial des coopératives de producteurs (à travers des investissement en milieu rural); - renforcer la concurrence entre les acheteurs (à travers une publication obligatoire des prix internes et des cours internationaux); - préserver les Petites et Moyennes Entreprises d’Exportation (PMEX) et les COOPEX qui sont efficientes. - Encadré 6 : Réformes dans le secteur du café/cacao en 2009 - Communication chaque trimestre au Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours, et publication, d’un rapport analytique sur le recouvrement et l’emploi des prélèvements parafiscaux sur le café/cacao et sur les soldes des comptes bancaires des structures de la filière, ainsi que des prix à l’exportation f.o.b. et bord-champs réalisés. - Adoption d’une feuille de route pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour le secteur café/cacao, comprenant un nouveau cadre institutionnel et réglementaire, sur la base des études et audits existants (fin 2009). - Dans la perspective de réduire progressivement la taxation totale du cacao vers un taux de 22% du prix caf en 2011, opérer sur la campagne 2009/10 une réduction du droit d’enregistrement de 10 à 5%, du DUS de 220 à 210 CFAF/kg et des autres prélèvements parafiscaux d’au moins 5 FCFA/kg. Préparation de la transformation des prélèvements vers une taxation ad valorem (avant la campagne 2010/11). ### Amélioration du climat des affaires et cadre juridique - Le Gouvernement mettra en œuvre des politiques incitatives pour les investissements privés et la transformation des produits primaires locaux, avec l’appui de l’UE, la BAD, la Banque mondiale et l’Allemagne. - Encadré 7: Mesures d’amélioration du climat des affaires en 2009 - Adoption de l’Ordonnance relative « à l’exéquatur» des décisions des Cours d’arbitrage permettant d’accélérer la résolution des litiges commerciaux et d’aider au désengorgement des tribunaux (avant fin 2009). - Création des tribunaux de commerce (par Ordonnance) (avant fin 2009) ; et formation des cadres juridiques en matière commerciale (2009). - Préparation d’un plan de réformes afin d’améliorer l’efficacité et l’équité du système judiciaire, et publication des décisions judiciaires (avant fin 2009). - Réforme de la Loi sur la concurrence notamment en vue de lutter contre les pratiques non concurrentielles (avant fin 2009). - Accélération des procédures administratives pour le traitement des dossiers de remboursement de crédit de TVA aux entreprises, de sorte que l’encours de crédits de TVA validé en attente de remboursement ne dépassera pas 10 milliards de FCFA durant 2009 (par rapport à l’encours de 28,4 milliards de FCFA à fin 2008). ### Réforme des entreprises publiques et renforcement des contrôles - Le Gouvernement formulera d’ici fin 2009 une stratégie pour le portefeuille de l'État en vue d’une restructuration ou privatisation des sociétés d’État. - Mesures de gouvernance et de suivi : - audits indépendants réguliers des principales entreprises publiques; - élaboration d’un rapport annuel de leur situation financière par la Direction des Participations et de la Privatisation (DPP) et l’Inspection Générale des Finances (IGF); - vérification du transfert des cotisations sociales à la CNPS; - renforcement des effectifs et des capacités techniques de l’IGF et de la DPP. ### Intégration régionale et commerce extérieur - Poursuite de l’implication dans l’UEMOA, la CEDEAO et l’OMC. - Soutien à l’extension du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA et des règles d’origine à tous les pays de la CEDEAO; facilitation de la libre circulation des personnes et des biens. - Dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique (APE) avec l’Union Européenne, la Côte d’Ivoire continuera de favoriser la signature d’un APE régional et de formuler, en concertation avec la sous-région et l’UE, des programmes d’accompagnement des APE pour assurer la dimension «développement et mécanismes de financement». ### Politiques sociales, DSRP et allocations budgétaires - Objectif : inverser la détérioration de la situation sociale causée par la crise; s’appuyer sur le diagnostic du DSRP. - Priorités : interventions accrues et mieux ciblées en faveur de l’éducation, de la santé, de la sécurité et des infrastructures de base. - Développement de Cadres des Dépenses à Moyen Terme avec priorité pour l’éducation et la santé. - Allocation budgétaire prévue : - éducation : passer de 4,7 % du PIB en 2008 à 4,9% du PIB en 2009; - santé : passer de 0,9 % du PIB en 2008 à 1,1% du PIB en 2009. - Éducation : Plan National de Développement de l'Éducation et de la Formation (PNDEF) fondé sur le RESEN ; augmentation du nombre d’enseignants et de classes pour réduire les effectifs des classes (de 55 aujourd’hui) et extension de la capacité de formation. - Santé : deuxième Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour l’horizon 2009-11 ; réhabilitation et construction progressive des infrastructures sanitaires et amélioration de l’accès aux médicaments essentiels. - Gouvernance du DSRP : création du Comité de Supervision du DSRP par décret du Premier Ministre en mars 2009, chargé de mettre en œuvre les stratégies nationales et de préparer et publier des rapports réguliers sur la mise en œuvre. ### Statistiques et renforcement des capacités - Adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur de la statistique 2008-2010 pour produire régulièrement les données économiques et financières. - En 2009, production prévue de statistiques nouvelles relatives au secteur informel, la comptabilité sociale, l’élevage et la pêche industrielle. - Renforcement des capacités administratives, avec assistance recherchée du FMI et d’autres partenaires pour : - (i) renforcer les administrations des impôts et douanes; - (ii) examiner les exonérations fiscales; - (iii) aider à mettre en œuvre le plan d’actions de réforme des finances publiques; - (iv) améliorer les comptes nationaux en vue de construire une matrice de comptabilité sociale. ### Dette extérieure et besoins de financement 2009-11 - Apurement des arriérés : - envers la Banque mondiale achevé en février 2008; - envers la BAD achevé début mars 2009; - accord de principe obtenu sur l’apurement des arriérés vis-à-vis de la BEI. - Situation Club de Paris : - arriérés cumulés à fin décembre 2008 : 1 689 milliards de FCFA; - dette pré date butoir (éligible à un rééchelonnement au Club de Paris) : 732 milliards de FCFA; - arriérés de dette post date butoir non éligible : 957 milliards de FCFA. - Dette «Brady» (Club de Londres) : - arriérés estimés à 380 milliards de FCFA; - encours en principal à 974 milliards de FCFA à fin décembre 2008. - Initiative PPTE : analyse de soutenabilité réalisée sur la base des chiffres à fin 2007; objectif d’atteindre le point de décision au plus tard à fin mars 2009. - Besoins de financement du programme 2009-11 (tenu compte de l’excédent primaire de base, financements extérieurs de projets identifiés et financement net sur le marché financier de l’UEMOA) : - 2009 : 2761 milliards de FCFA; - 2010 : 364 milliards de FCFA; - 2011 : 373 milliards de FCFA. - Le Gouvernement espère combler ces besoins par : - restructuration/annulation de dette des créanciers du Club de Paris et du Club de Londres; - appuis budgétaires des institutions multilatérales (FMI, Banque mondiale, BAD et l’UE) et des partenaires bilatéraux. - Concernant les échéances courantes de 2009-11 de la dette pré date butoir ainsi que celles issues des rééchelonnements antérieurs d’un montant global de 207 milliards de FCFA, le Gouvernement espère obtenir qu’elles soient traitées selon les termes de Cologne. - Au regard du volume très élevé des arriérés de la dette post date butoir et des difficultés financières du pays, la Côte d’Ivoire envisage de demander au Club de Paris un traitement exceptionnel de ces arriérés. ### Suivi et gouvernance du programme 2009-11 - Revues semestrielles par le Conseil d’administration du FMI basées sur les indicateurs quantitatifs et les repères structurels définis dans le Protocole d'accord technique (PAT) ci-joint. - Indicateurs quantitatifs pour fin juin et fin décembre : critères de réalisation. - Indicateurs quantitatifs pour fin mars et fin septembre : repères. - Calendrier : - première année du programme : janvier-décembre 2009; - première revue basée sur les critères de performance à fin juin 2009, prévue avant fin septembre 2009; - seconde revue basée sur les critères de performance à fin décembre 2009, prévue avant fin mars 2010. - Structures de pilotage : - «Comité de Pilotage des Réformes Économiques et Structurelles» sous l’égide du Premier Ministre, créé en mars 2009, suivra la mise en œuvre du programme 2009-11; - appui quotidien assuré par la «Cellule Technique de Suivi du Programme Économique et Financier»; - coordination des comités interministériels spécifiques : «Comité de gestion de la filière café/cacao», «Comité interministériel des matières premières», «Comité DSRP», et Comité de trésorerie. - Divulgation : le Mémorandum de politiques économiques et financières sera divulgué au sein du Gouvernement, des administrations et entités publiques et de la société ivoirienne. *Source: _cr09133f - 40. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de transparence et de réforme* ### 53. Pendant la durée du programme, le Gouvernement s’engage à s’abstenir de ### _cr09133f - 53. Pendant la durée du programme, le Gouvernement s’engage à s’abstenir de ### Engagements et restrictions pendant la durée du programme - Le Gouvernement s’engage à s’abstenir de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels autres que ceux spécifiés dans le PAT. - Pour tout nouvel emprunt, engagement à émettre des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA, et à se concerter avec les services du FMI. - Engagement à ne pas introduire ou intensifier : - des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes; - des pratiques de taux de change multiples; - des accords bilatéraux de paiement non conformes à l’Article VIII des Statuts du FMI; - des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements. - Les autorités s’engagent, en consultation avec les services du FMI, à adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires à la réussite du programme. ### Indicateurs quantitatifs clés (extraits du Tableau 1) - Plancher pour la solde primaire budgétaire de base 2/ : 95.352.117.986.344.484.9101.233.1 - Plancher pour les dépenses sociales (éducation et santé) 3/ : 491.4506.2420.5420.5403.4563.1563.1572.3 - Plancher pour le remboursement caisse net (+) des arriérés de paiement intérieurs de l'État 4/ : 51.4164.30.00.0-83.915.015.0-104.8 - Financement intérieur net (y/c les titres UEMOA) 5/ : -49.8171.3196.1172.3142.2162.1191.3171.4 - Plafond pour les nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels 6/ : 0.00.00.00.00.00.00.00.0 - Plafond pour le stock des arriérés de paiement extérieurs 7/ : 1923.62294.81954.81954.8 2040.41992.41992.42039.4 - Recettes budgétaires de l'État : 1847.71817.61320.11320.1 1436.11960.51960.51976.8 - Masse salariale de l'État : 610.0640.3511.0511.0523.8687.5687.5711.7 - Créances nettes du système bancaire sur l’État (définition BCEAO, y/c CECP) 8/ : -42.784.4105.7105.7-5.295.495.4-30.7 - Dépenses liées à la sortie de crise (hors primes de front) : 116.533.0118.5118.571.5158.9158.982.8 - Dont financées sur ressources extérieures : 75.00.059.159.16.878.878.812.2 - Dont financées sur ressources intérieures : 41.533.059.359.364.780.180.170.6 - Appui budgétaire extérieur (dons et prêts) : 0.00.060.2...14.887.487.414.8 - Recettes de la production de pétrole/gaz, y compris PETROCI : 146.0147.3159.8159.8228.2255.0255.0304.2 - Dont PETROCI : 10.013.635.035.025.035.035.027.0 - Dépenses primaires de base hors salaires, dépenses liées à la sortie de crise financées par l'extérieur et prestations sociales : 802.0866.1591.9591.9724.5914.3914.31031.1 ### Critères de réalisation et repères indicatifs (extraits du Tableau 3) - Plancher sur le solde budgétaire global (y/c dons) 2/ : -61.0-13.8-16.2-71.8-137.9 - Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA) 3/ : 171.430.431.877.2149.6 - Plafond pour les nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels 4/ : 0.00.00.00.0 - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 5/ : 0.00.00.00.0 - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs : 0.00.00.00.0 - Plafond pour les dépenses extra-budgetaires 5/ : 0.00.00.00.0 - Repères indicatifs : - Plancher sur le solde primaire de base : 33.110.268.191.393.3 - Plafond sur les dépenses par procédures d’avances : 25.050.065.082.2 - Plancher pour les dépenses "pro-pauvres" 6/ : 726.8200.5398.1614.2838.8 - Plancher pour le remboursement caisse net (+) des arriérés de paiement intérieurs de l'État : -104.812.030.040.060.0 - Recettes budgétaires de l'État : 1976.8420.2959.11495.82080.9 - Masse salariale de l'État : 711.7175.4328.1544.2745.0 - Pour mémoire : Créances nettes du système bancaire sur l’État (définition BCEAO, y/c CECP) : -0.453.348.3104.0 ### Conditionnalité structurelle et actions préalables (extraits des Tableaux 2 et 4) - Actions préalables (réalisées ou statut) : - Adoption par le Gouvernement du Budget 2008 en conformité avec les objectifs du programme. (Effectué — Budget 2008 adopté le 28 décembre 2007; adoption des révisions prévue pour fin mars 2008) - Augmentation des tarifs de l’électricité de 10% en moyenne pondérée. (Effectué — 1er février 2008 pour les entreprises; 1er mars 2008 pour les consommations de basse tension sauf ménages modestes) - Communication aux services du FMI de l’exécution budgétaire pour 2007 (TOFE) et états d’exécution budgétaire. (Effectué à fin mars 2008) - Limitation de l’utilisation des procédures d’avances à moins de 120 milliards de FCFA sur l’ensemble des dotations du Budget 2008 (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires et hors service de la dette). Élimination de la pratique du Droit Unique de Sortie (DUS) par avance et avec décote sur le café/cacao. (A partir de mars 2008, indicateur continu — Effectué partiellement) - Adoption par le Gouvernement d’un plan d’apurement des arriérés intérieurs (stock à fin 2007) sur la période 2008-10; réduction caisse nette des arriérés intérieurs de 15 milliards de FCFA en 2008, y compris 5 milliards pour le secteur de l’eau. (Fin mai 2008 — Effectué avec retard, en novembre 2008) - Mise en œuvre du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers selon le principe de la parité des prix à l’importation (PPI) et réduction du coefficient k de 6% à 5%. (A partir de juillet 2008 — Effectué avec retard, en février 2009 ; coefficient k réduit en mai 2008) - Repères structurels et échéances prévues en 2009 (extraits) : - Adoption d’un Budget modifié de 2009 conforme aux objectifs du programme. (Fait mi-mars 2009) - Adoption d’un arrêté ministériel limitant l’usage des avances de trésorerie à des lignes budgétaires spécifiques. (Fait mi-mars 2009) - Publication des états d’exécution budgétaire pour l’année 2008. (Fait mi-mars 2009) - Mise en place du mécanisme automatique de prix des produits pétroliers. (Fin février 2009) - Adoption du plan d’actions pour la gestion des finances publiques basé sur PEMFAR. (Fait mi-mars 2009) - Finalisation de l’audit financier de PETROCI. (Fait fin février 2009) - Mesures fiscales/administration fiscale, gestion des dépenses publiques et transparence : séries de repères structurels (RS) avec échéances allant de fin juin 2009 à fin novembre 2009 (inventaire des recettes, plan de rationalisation des exonérations, mise en œuvre du module informatique de transit SYDAM (ASYCUDA), publication trimestrielle des états d’exécution budgétaire sous 45 jours, soumission du projet de Loi de règlements 2008, élaboration du CDMT pour l’éducation et la santé). ### Protocole d’accord technique (PAT) — points saillants - Le PAT définit les critères d’évaluation quantitatifs et structurels pour le suivi du programme FRPC 2009−11. - Définition de l’État : Administration Centrale de la Côte d’Ivoire, y compris CNPS et CGRAE, et activités du Trésor pour les sociétés publiques en liquidation; exclut collectivités locales, BCEAO et entités publiques à personnalité juridique autonome. - Les critères de réalisation quantitatifs et repères indicatifs sont calculés en variation cumulée à partir du 1er janvier 2009. - Critères de réalisation quantitatifs (pour 30 juin 2009 et 31 décembre 2009) incluent notamment : plancher sur le solde budgétaire global (y compris dons), plafond pour le financement intérieur net (y compris émissions sur le marché UEMOA), plafond zéro pour nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels, plafond zéro pour accumulation de nouveaux arriérés extérieurs et intérieurs, plafond zéro pour dépenses extrabudgétaires. - Ajustements du plancher sur le solde budgétaire global : - Ajusté à la baisse (à la hausse) si les prêts-projet extérieurs sont plus élevés (moins élevés) que programmé. - Ajusté à la baisse si les dons-programme sont moins élevés que programmé jusqu’à un maximum cumulé de 40 milliards de FCFA. - Ajusté à la baisse si les prêts-programme sont plus élevés que programmé. - Ajusté à la hausse si un déficit de prêts-programme dépasse 40 milliards de FCFA. *Document extrait : _cr09133f - 53. (PDF fourni)* ### 5. En cas d’excédent de recettes de l’extraction pétrolière/gazière (y compris les ### _cr09133f - 5. En cas d’excédent de recettes de l’extraction pétrolière/gazière (y compris les ### Utilisation des excédents pétroliers/gaziers - Partie ou totalité de l’excédent des recettes de l’extraction pétrolière/gazière (y compris les dividendes versées par la PETROCI à l’État) par rapport au montant programmé : - sera utilisée pour compenser une moins-value des recettes budgétaires et/ou - sera affectée à des dépenses « pro-pauvres », jusqu’à hauteur d’un maximum cumulé de 50 milliards de FCFA. - Le plancher pour le solde budgétaire global sera ajusté à la hausse du montant du reliquat de l’excédent non utilisé pour compenser les moins-values de recettes et pour les dépenses « pro-pauvres » additionnelles (voir tableau 1). - Le reliquat de l’excédent des recettes pétrolières sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, y compris les « restes à payer » (voir paragraphes 11−12). ### Prévision des recettes pétrolières 2009 - Hypothèses retenues : - prix moyen de 50,0 $ EU par baril de pétrole brut; - volume de 17,9 millions de barils; - taux de change moyen de 500,0 FCFA par $ EU. ### Solde primaire de base (repère quantitatif) - Définition : différence entre les recettes budgétaires de l’État (hors dons) et les dépenses totales et prêts nets (base ordonnancement), hors paiements d’intérêts et hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures. - Comprend les dépenses liées à la sortie de crise (voir paragraphe 3). - Les prêts nets incluent toute prise de participation par l’État dans des banques sous restructuration. ### Recettes budgétaires de l’État (repère quantitatif) - Total des recettes = somme des recettes perçues par la DGI, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la DGD, la CNPS et la CGRAE et des autres recettes non fiscales définies dans le TOFE. - Les recettes fiscales comprennent toute fiscalité et excédent ou déficit incorporé dans la structure des prix des produits pétroliers. ### Masse salariale de l’État (repère quantitatif) - Définition : ensemble des dépenses (base engagements) pour la paie, les primes et indemnités versées aux agents de l’État, aux militaires (hors « primes de front ») et au personnel de justice et de maintien de l’ordre, incluant contrats spéciaux et autres emplois publics temporaires ou permanents. ### Arriérés de paiement extérieurs (critère de réalisation) - Définition : somme des échéances sur dettes extérieures exigibles, mais non payées, sur l’encours des dettes extérieures contractées ou garanties par l’État, sauf échéances en cours de renégociation/rééchelonnement. - Accumulation d’arriérés = (a) montant brut des échéances exigibles au titre du service de la dette extérieure (principal et intérêts) moins (b) montant effectivement payé au cours de la période. ### Restes à payer et arriérés de paiement intérieurs (repère quantitatif et critère de réalisation) - « Restes à payer » (ou « exigibles ») : dépenses engagées, liquidées, visées par le contrôleur financier (« ordonnancé ») non encore payées; incluent factures exigibles non réglées aux entreprises publiques et privées; n’incluent pas le service de la dette financière intérieure (principal et intérêts). - Arriérés de paiement intérieurs pour le programme = « restes à payer » dont le délai de paiement dépasse 90 jours. - Dette flottante = « restes à payer » dont le délai de paiement ne dépasse pas 90 jours. - Ventilation par ancienneté et durée : <90 jours, 90−365 jours, > 1 année. - Stock des « restes à payer » à fin décembre 2008 : total 272,2 milliards de FCFA, décomposition : - Restes à payer Trésor 248,1 - Dette Trésor (PGT, PGFDS, TPA, TGE, ACDP) 196,4 - Arriérés subvention EPN (hors CNPS, CGRAE) 40,5 - Arriérés vis-à-vis des collectivités décentralisées (Conseils Généraux, Communes et Districts) 11,2 - Ajustement mandats Contrôleur Financier, PEC comptable 0,0 - dont SODECI 10,8 - Arriérés CI-Télécom, CIE, SODECI sur consommation courante dont SODECI 24,1 - Compensation gaz /consommation électricité 0,0 - Total « restes à payer » Administration Centrale 272,2 - dont dette flottante (< 90 jours) 160,2 - Régle générale : stock de la dette flottante ne devra pas excéder l’équivalent de 3 mois de dépenses de fonctionnement (hors abonnements) et de dépenses d’investissement et de sortie de crise financées sur ressources propres. - Illustration 2008 : dépenses budgétisées à 720 milliards de FCFA; équivalent de 3 mois = 180 milliards de FCFA. - Engagements du programme pour 2009 : - (i) réduction base caisse de 60 milliards de FCFA de l’encours des « restes à payer » (repère quantitatif); - (ii) ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs de l’exercice courant à partir du 1er janvier 2009 (critère de réalisation). - Tout excédent d’appui budgétaire extérieur (prêts-programme) non utilisé pour ajuster à la baisse le solde budgétaire global sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État, y compris les « restes à payer ». - Tout excédent de recettes de l’extraction pétrolière/gazière non utilisé selon paragraphe 5 sera affecté à la réduction de la dette intérieure de l’État. ### DENO (dépenses engagées non encore ordonnancées) - Définition : obligations potentielles de l’État, dépenses engagées et non encore visées par le contrôleur financier (« ordonnancé »). - Suivi : stock de DENO suivi par la DGBF avec rapportage mensuel dans le cadre du TOFE. ### Avances de Trésorerie (repère quantitatif) et dépenses extrabudgétaires (critère de réalisation continu) - Avances de trésorerie = dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures réglementaires d’exécution et de contrôle; excluent les « régies d’avances ». - Plafonds trimestriels cumulatifs des avances de trésorerie : 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette) (repère indicatif). - Liste nominative et restrictive des dépenses éligibles définie par Arrêté ministériel no 178/MEF/CAB-01/26 du 13 mars 2009. - Dépense extrabudgétaire = (i) dépense sans procédure d’exécution budgétaire normale/simplifiée ni procédure d’avance de trésorerie autorisée ou (ii) dotation budgétaire inexistante ou insuffisante. - Engagement : l’État s’engage à n’encourir aucune dépense extrabudgétaire (critère de réalisation continu). ### Nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels (critère de réalisation) - Champ d’application : dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’État; inclut engagements pour lesquels aucune somme n’a été perçue. - Exclusions : - crédits commerciaux normaux liés à des importations échéance < 1 an; - accords de rééchelonnement; - prêts de la BOAD jusqu'à hauteur de l’équivalent de 25 milliards de FCFA; - prêts de la BIDC jusqu’à hauteur de l’équivalent de 20 milliards de FCFA; - tirages sur les ressources du FMI; - émissions de titres publics en FCFA initialement achetés par des résidents de l’UEMOA. - Définition d’un prêt concessionnel : comporte un élément de don d’au moins 35 pour cent; VAN calculée selon TICR de l’OCDE : - échéance ≥ 15 ans : moyenne TICR sur 10 dernières années; - échéance < 15 ans : moyenne TICR sur les six mois précédents (15 février–14 août ou 15 août–14 février); - marges ajoutées selon période de remboursement : 0,75 point (<15 ans), 1 point (15−19 ans), 1,15 points (20−29 ans), 1,25 points (≥30 ans). - Engagement du programme : l’État s’engage à ne contracter ou garantir aucun emprunt extérieur non concessionnel tel que défini, à l’exception des prêts sous forme de rééchelonnement des échéances (critère de réalisation). ### Financement intérieur net - Définition : émission de tout instrument en FCFA à des créanciers intérieurs ou sur les marchés financiers de l’UEMOA, emprunts auprès de la BCEAO (y compris concours du FMI), ou toute autre dette auprès de ces créanciers. - Plafond du programme : s’applique aux montants nets d’emprunts intérieurs/UEMOA = montant brut des emprunts intérieurs/UEMOA moins remboursements pendant la période; inclut une marge de 25 milliards de FCFA au-delà du flux net cumulatif projeté pour chaque période. - Exceptions : ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et de titrisation des arriérés intérieurs ni aux nouveaux emprunts-projet de la BOAD ou de la BIDC. - Ajustement : si le montant total des dons-programme et des prêts-programme est inférieur au montant programmé, le plafond sur le financement intérieur net sera ajusté à la hausse jusqu’à un maximum cumulatif de 40 milliards de FCFA. - Modalités d’émission : pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 30 milliards de FCFA durant l’année 2009, l’État s’engage à n’émettre des titres publics que par adjudication à travers la BCEAO ou par autre appel d’offres compétitif sur le marché financier intérieur de l’UEMOA enregistré auprès du CREPMF, en concertation avec les services du FMI. ### Définitions du financement extérieur - Dons-projets : sommes d’argent ou biens non remboursables destinés au financement d'un projet spécifique. - Dons-programmes : sommes d’argent ou biens non remboursables non destinés au financement d'un projet spécifique. - Prêts-projets : sommes d’argent ou biens remboursables assortis d’un taux d’intérêt accordés par un bailleur pour un projet spécifique. - Prêts-programmes : sommes d’argent ou biens remboursables assortis d’un taux d’intérêt accordés par un bailleur non destinés au financement d'un projet spécifique. ### Créances nettes du système bancaire sur l’État (mémoire) - Définition : différence entre les dettes de l’État et ses créances vis-à-vis de la Banque centrale et des banques commerciales; champ défini par la BCEAO et correspond à la Position Nette du Gouvernement (PNG). - Périmètre : État = Administration Centrale de la Côte d’Ivoire (exclut collectivités locales, Banque Centrale, autres entités publiques à personnalité juridique autonome). - Illustration au 31 décembre 2008 (Milliards de FCFA) : - Créances nettes du système bancaire sur l’État 399,0 - Concours de la BCEAO 164,1 - Dont : avances statutaires 164,1 - Plus contrepartie utilisations des ressources du FMI 95,6 - Plus créances des banques commerciales 329,5 - Plus dépôts privés à la CNCE 17,9 - Moins dépôts à la BCEAO 22,7 - Moins encaisses du Trésor 0,9 - Moins dépôts dans les banques commerciales 174,1 - Moins obligations cautionnées 10,4 ### Repères structurels - Le programme comporte des repères structurels (voir tableau 4 du MPEF). ### Suivi du programme et données à communiquer - Rapport d’évaluation trimestriel : suivi des critères de réalisation quantitatifs, objectifs indicatifs et repères structurels; établi par les autorités dans un délai de 45 jours après la fin de chaque trimestre. - Notification : autorités informeront les services du FMI dès la signature de tout nouvel emprunt extérieur contracté ou avalisé, ainsi que des conditions de cet emprunt. - Données sur nouveaux emprunts extérieurs, encours, accumulation et remboursement des arriérés de paiements extérieurs : transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois. - À partir du 15 février 2009, autorités prépareront et communiqueront mensuellement ou trimestriellement (selon tableaux) un ensemble de tableaux sur le budget et sur les secteurs de l’énergie et du café/cacao : - Budget : rapport trimestriel (délai 45 jours) montrant situation d’exécution budgétaire (recettes et dépenses) classées par nature, par fonction, par administration/nature et aux étapes dotation, engagement, ordonnancement et paiement. - Secteur de l’Énergie : tableaux trimestriels (délai 45 jours) comprenant : - Tableau 1 : Synthèse des productions de pétrole brut et de gaz et Tableaux 1a-d : Production par champs; prix effectifs, conditions de swap, production en quantités physiques et valorisations avant et après swap, recettes fiscales et non fiscales pour l’État, recettes pour PETROCI et le secteur privé. - Tableau 2 : Volumes, prix et flux financiers; conditions de partage État/PETROCI/opérateurs privés et flux financiers résultants. - Tableau 3 : Activités de la SIR : achats de pétrole brut du secteur de raffinage par fournisseur, production, consommation, importations des produits pétroliers. - Tableau 4 : Activités de la SIR – Transferts vers les entrepôts et exportations. - Tableau 5 : Produits pétroliers – Activités des marketeurs/État, comparatif approvisionnements vs ventes des marketeurs. - Tableau 6 : Mise à la consommation des produits pétroliers par type de taxe. - Tableau 7 : Structure des prix des produits pétroliers, y compris le butane domestique et à l’importation; mise à la consommation par produit pour le mois courant et cumul annuel. - Tableau 8 : Récapitulatif du secteur de l’électricité : achats de gaz pour électricité par fournisseur (y compris l’État); production d’électricité; prix par tension et groupe de consommateur; revenus du secteur; impayés et arriérés croisés. - Tableau 9 : Flux financiers de la SOGEPE, en « exploitation » et en « trésorerie ». - Secteur Café-Cacao : - Informations trimestrielles (délai 45 jours) sur recouvrement et emploi des redevances parafiscales et soldes des comptes bancaires pour CGFCC, le FDPCC-Investissement, le FRC-Réserve de prudence, le FIMR, la Sacherie et le Fonds de Relance Caféière. - Informations trimestrielles (délai 45 jours) sur états d’exécution budgétaire des projets du FIMR. - Informations trimestrielles sur prix internationaux (CAF), prix d’enregistrement à l’exportation (CAF), prix d’achat indicatifs et prix bord-champ. *Source: Extrait du document du programme (texte fourni).* ### 26. La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai ### _cr09133f - 26. La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai ### Obligations de communication et données à transmettre (paragraphes 26–28) - La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la période concernée, les données provisoires sur la Position Nette du Gouvernement, et fournira les données définitives dans un délai maximum de 45 jours. - Les informations transmises comprendront la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec : - (i) la BCEAO, - (ii) la Banque Nationale d’Investissement (BNI), - (iii) le système bancaire (y compris la BNI). - Les éléments inclus explicitement : - le solde des montants perçus en dédommagement du déversement des déchets toxiques ; - les informations détaillées sur tous les comptes en relation avec l’émission, le paiement des intérêts et des amortissements des titres publics émis sur le marché financier de l’UEMOA; - la situation du Fonds d’Investissement en Milieu Rural (FIMR) ; - le solde des comptes des redevances parafiscales du secteur café/cacao. - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2a chaque mois, dans un délai de 45 jours après la fin du mois, sauf indication contraire. - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2b chaque trimestre, dans un délai d’un mois après la fin du trimestre. - Plus généralement, les Autorités communiqueront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif du programme. ### Dépenses « pro-pauvres », y compris dépenses sociales, 2007–09 (Tableau 1) — principaux postes et totaux - Total (2007) : 563.87 - Total (2008 Est.) : 726.88 - Total (2009 Budget) : 838.8 - Dont: financement Trésor : 707.17 94.6 - Dont: financement extérieur : 19.7 44.2 Postes (valeurs listées dans l’ordre présenté pour 2007 / 2008 / 2009 lorsque présentes) - 1 Agriculture et développement rural : 20.7 26.5 45.1 - Administration générale : 5.8 9.2 8.5 - Programme de développement et de promotion de l'agriculture : 5.1 3.4 9.5 - Formation et encadrement : 7.8 8.3 8.4 - Aménagement hydro-agricole : 1.3 2.2 3.7 - Autres affaires de l'agriculture : 0.7 3.3 14.9 - 2 Ressources halieutiques et production animale : 5.3 6.1 6.7 - Administration générale : 3.6 3.7 3.7 - Appui à l'élevage et à la production laitière : 1.5 1.9 2.5 - Pêche et aquaculture : 0.1 0.4 0.6 - 3 Education : 345.0 496.9 536.6 - Administration générale : 17.8 18.7 18.5 - Education préscolaire et enseignement primaire : 273.7 313.5 329.3 - Alphabétisation : 0.3 0.2 0.2 - Secondaire général, technique et professionnel : 53.2 67.8 84.8 - Enseignement supérieur et recherche scientifique : 96.8 103.8 - 4 Santé : 88.8 98.3 118.8 - Administration générale : 36.6 45.6 52.2 - Système de sante primaire : 24.7 23.8 31.7 - Soins de sante préventive (programme élargie de vaccination) : 1.6 1.2 1.5 - Programme de lutte contre les pathologies et les endémies : 0.6 1.1 2.0 - Santé infantile maternelle et nutrition : 0.2 0.3 0.6 - VIH / Sida : 3.4 4.3 5.3 - CHU et centres de santé et programmes spécialisés : 21.6 22.0 25.5 - 5 Eau et assainissement : 16.0 15.3 19.5 - Accès à l'eau potable et assainissement : 6.4 5.0 7.0 - Environnement et lutte contre la pollution : 9.6 10.4 12.5 - 6 Energie : 1.2 9.6 9.3 - 7 Routes : 40.0 20.3 33.1 - 8 Affaires sociales : 3.2 9.2 12.6 - Administration générale : 0.2 6.4 7.8 - Formation destinée aux femmes : 0.6 0.3 0.5 - Orphelinat, pouponnière et centres sociaux : 0.9 0.6 1.5 - Formation personnel d'appui : 1.5 1.2 1.7 - Indigents et victimes de guerre ou de catastrophes : 0.7 1.1 - 9 Décentralisation : 31.1 30.1 32.3 - 10 Reconstruction : 10.4 5.2 - 11 Autres domaines de lutte contre la pauvreté : 12.7 4.1 19.5 Note: Voir la liste détaillée des « dépenses pro-pauvres » dans le système SIFBUD / SIGFIP. ### Informations pour le suivi du programme — Priorité I : Données essentielles (Tableau 2a) — fréquence, forme, et indicateurs clés - Fréquence et délais : - Préparation et transmission mensuelle (M), dans un délai de 45 jours après la fin du mois. - Transmission électronique au FMI, siège et bureau FMI à Abidjan (forme FI) ; sur papier au bureau du FMI à Abidjan (forme FX) pour fax aux services du FMI. - Principaux ensembles d'informations à transmettre mensuellement (indiqués avec service responsable) : - I. BUDGET — TOFE et Tableaux de bord (FI / DGE/DGB) - Estimation recettes fiscales - Récapitulatif recettes non fiscales - CNPS: cotisations, prestations - CGRAE: cotisations, prestations - Dépenses de personnel - Subventions et transferts, et dépenses sociales ciblées - Autres dépenses de fonctionnement - Dépenses en capital par type de financement - Dépenses liées à la crise, élections, CNPRA, etc. - Situation d'exécution budgétaire par nature, fonction, administration/nature (montrant chaque étape du processus de dépense) - Opérations du Trésor - CNCE - Evolution DENO - Versions les plus récentes des tableaux quantitatifs pour le secteur de l'energie comme spécifié en paragraphe 21 du PAT. - Situation financière secteur électricité CIE (en créance et en trésorerie); stock des impayés (gaz, électricité, TVA) (M, FI, SOGDEPE, DGE) - Suivi de la trésorerie (M, FI, DTCP) - Plan de trésorerie - Avances du Trésor et leur régularisation - Tableau de suivi des "Restes à Payer" (RAP) du Trésor - Autres Tableaux détaillés sur les RAP (PGT, TPA, TGE, ACDP, etc.) - II.a. Dette extérieure (M, FX, DTCP) - Encours de la dette extérieure et arriérés (par créancier) - Situation détaillée de la dette publique (par créancier) (encours, service dû, service payé sur arriérés/échéances, arriérés) - Tableau de passage des "Encours dette extérieure et arriérés" vers TOFE - Etat des tirages sur prêts et dons (par créancier) - Conventions signées au titre de dette extérieure de l'année en cours - II.b. Dette intérieure (M, FX, DTCP) - Encours de la dette intérieure et arriérés (par créancier) - Tableau de suivi de la dette intérieure - Situation globale de la dette intérieure - Situation détaillée de la dette intérieure conventionnée - Tableau de passage de "Situation globale..."/"Tableau de suivi" (cadrage budgétaire) vers TOFE - Emissions de nouvelle dette / nouveaux titres (par type, créancier original) - III. Secteur monétaire/financier (M, FI, BCEAO) - Statistiques monétaires (statismon" de la BCEAO, banques commerciales, PNG) - Tableaux synthétiques sur les ratios prudentiels des banques - IV. Secteur réel (M, FI, DGE) - Indice de prix à la consommation, production - V. Secteur Cacao/Café (M, FX, DGE) - Prélèvements sur café/cacao - DUS (y compris les anticipations) - prélèvements parafiscaux (par structure et par fonds: ARCC, BCC, FRC, FDPCC) - Utilisations des prélèvements (par fonds: FDPCC - investissements FRC - réserve de prudence, fonds d'investissement en milieu rural) - Soldes des comptes bancaires (par fonds) - Arrêtés de comptes semestriels (par structure) - VI. Balance des Paiements (M, FI, BCEAO) - Commerce extérieur par produits (E, M: valeurs, prix, volumes) ### Informations pour le suivi du programme — Priorité II : Données importantes (Tableau 2b) — trimestriel - Fréquence et délais : - Préparation et transmission trimestrielle (T), dans un délai d'un mois après la fin du trimestre. - FI: fichier, transmission électronique aux services du FMI et au bureau FMI à Abidjan. FX: sur papier, transmission au bureau du FMI à Abidjan. - Exemples d'indicateurs et documents trimestriels demandés : - I. BUDGET - Mouvements des effectifs de la masse salariale, éclatement effectifs par catégorie, ministères (TFX DGB) - Eclatement des dépenses d'abonnement - Situation d'exécution budgétaire (Sigfip) (détail par titre) - Notes de synthèse des recettes de la Douane /DGI - Revenus de pétrole production (BIC, redevances, dividendes) ; revenus PETROCI (TFI DGH) - Prévisions 2005-06, prévisions actualisées 2007-09 - II. DETTE/FINANCEMENT - Financement (TFI DGE/DGB) - Nouveau financements: projets, appui budgétaire, programmes (DDR, CNPRA, élections, etc) (par créancier, acquis/engagé et à rechercher) - Prévisions et réalisation de services de la dette extérieure de l'année en cours (mensuel) (DGB/DTCP) - Prévisions trimestrielles pour les années futures (trimestrielles, en début d'année) - III. Secteur énergie (TFI, Comité de suivi) - Projection de la production de pétrole/gaz et valeurs estimées 2007-09 (par champ, swap, partage Etat, Petroci, sociétés) - Projection de la capacité de raffinage 2007-09 - Bilans énergétiques pétrole brut (production, importation, exportation), produits raffinés - Prévision et réalisation de la production, consommation, exportations, revenus, dépenses et taxes (TVA) du secteur électrique - IV. Secteur réel (T, FX, DGE/INS) - Production des principaux produits agricoles - Production, exportations, prix de l'exportation, prix au producteur, estimation, projection (café/cacao) - Cadrage macroéconomique révisé et réalisation, projections - Indicateurs conjoncturels (branches, secteurs); enquêtes INS, BCEAO - V. Balance des paiements (T, FI, BCEAO) - Réalisation et projection 2007-09 ### Statut vis-à-vis du FMI et principaux chiffres financiers (section I, au 28 février 2009) - Statut : date d’admission: 11 mars 1963; article VIII - Comptes des ressources générales : - Quote-part : 325,20 (millions de DTS) — 100,0 pourcentage de la quote-part - Avoirs du FMI en monnaie nationale : 405,74 — 124,76 - Position de réserve au FMI : 0,76 — 0,23 - Département des DTS : - Allocation cumulative nette : 37,83 — 100,00 (millions de DTS) - Avoirs : 0,58 — 1,54 - Encours des achats et des prêts (millions de DTS) : - Accords au titre de la FRPC : 40,98 — 12,60 (pourcentage de la quote-part) - Assistance d’urgence post-conflit : 81,30 — 25,00 ### Accords financiers et projections des obligations envers le FMI - Accords financiers (type, date de l’accord, date d’expiration, montant approuvé (millions de DTS), montant tiré (millions de DTS)): - FRPC 29/3/2002 3/28/2005 292,68 approuvé ; 58,54 tiré - FRPC 17/3/1998 16/3/2001 285,84 approuvé ; 123,86 tiré - FRPC 11/3/1994 13/6/1997 333,48 approuvé ; 333,48 tiré - Projections des obligations futures envers le FMI (en millions de DTS) : - Principal : 2009 = 11,71 ; 2010 = 16,79 ; 2011 = 42,20 ; 2012 = 41,42 ; 2013 = 10,16 - Commissions/intérêts : 2009 = 1,31 ; 2010 = 1,62 ; 2011 = 1,34 ; 2012 = 0,69 ; 2013 = 0,26 - Total : 2009 = 13,02 ; 2010 = 18,41 ; 2011 = 43,53 ; 2012 = 42,11 ; 2013 = 10,43 ### Initiative PPTE et allègement de la dette - Cadre d’origine : - Engagement de l’aide au titre de l’initiative PPTE : - Date du point de décision : Mars 1998 - Aide promise par l’ensemble des créanciers (millions de $EU) : 345,00 - Dont: Assistance du FMI (millions de $EU) : 22,0 - (équivalent en millions de DTS) : 16,0 - Date du point d’achèvement : -- - Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS) : - Montant décaissé en faveur du pays membre : -- - Assistance transitoire : -- - Solde au point d’achèvement : -- - Décaissement additionnel des intérêts courus : -- - Total décaissements : -- - Mise en œuvre de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale : sans objet ### Évaluation des sauvegardes et régime de change - Évaluation des sauvegardes : - Banque centrale concernée : Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). - Dernière évaluation des sauvegardes achevée le 4 novembre 2005. - Observations : progrès réalisés depuis 2002, publication d’un jeu complet d’états financiers audités, conformité accrue aux IFRS, mise en place d’une charte d’audit interne, mécanismes de gestion des risques, suivi renforcé des recommandations d’audit. - Mesures supplémentaires identifiées pour renforcer contrôle interne et structure juridique. - Résultats du suivi continu : améliorations via (i) adoption d’un programme d’audit pluriannuel, (ii) création d’un comité d’audit, (iii) présentation plus large de la situation financière des pays de l’UEMOA au FMI dans les notes aux états financiers annuels, (iv) renforcement de l’efficacité de la fonction d’audit interne. - Régime de change : - La Côte d’Ivoire est membre de l’UEMOA; système de change commun est libre de toutes restrictions aux paiements et aux transferts au titre de transactions internationales courantes. - Parité : 1 euro = 655,957 FCFA. ### Consultations, assistance technique et représentation résidente - Consultations au titre de l’article IV : - Cycle habituel de 12 mois. - Le Conseil d’administration a achevé le 3 août 2007 les consultations de 2007. - Assistance technique (AFRITAC Ouest et Siège) — exemples et dates répertoriées : - AFRITAC Ouest (2007–2008) : Gestion de la dette publique (janvier 2007), stratégie dette à moyen terme (août 2007), gestion des dépenses publiques (février 2007), statistiques de finances publiques (février 2007), administration fiscale (août 2007), microcrédit (mai et août 2007; octobre 2008), comptes nationaux (août 2007), administration des douanes (août 2007), supervision et réglementation financières (septembre-octobre 2007), gestion des dépenses publiques (février 2008), administration des douanes (mars 2008), statistiques de finances publiques (mars 2008), comptabilité nationale (avril 2008). - Siège : Dpt. des finances publiques (Décembre 2001; Février/mars 2008; Mars 2008; Février/mars 2009), Dpt. des marchés monétaires et de capitaux (Octobre/décembre 2007). - Représentant résident : - Un représentant résident du FMI est en poste à Abidjan depuis janvier 2007. - Missions récentes (2008–2009) : Comptabilité nationale (août 2008), Gestion des dépenses publiques (Mars-avril 2009), Statistiques de finances publiques (Mars 2009), Administration des douanes (février 2009). *Document: _cr09133f - 26. La BCEAO communiquera mensuellement aux services du FMI, dans un délai* ### 1. DPO––Don pour la reprise et la ### _cr09133f - 1. DPO––Don pour la reprise et la gouvernance économique II ### Calendrier des projets et travaux économiques, sectoriels et d'assistance technique - DPO––Don pour la reprise et la gouvernance économique II - Septembre 2008 - Mars 2009 - Projet d’urgence de remise en état du réseau électrique - Octobre 2008 - Février 2009 - Mai 2009 - Projet d’urgence de redynamisation et de gouvernance des PME - Juin 2009 - Travail économique et sectoriel - Évaluation environnementale post-conflit — Mars 2009 - Bilan national éducation — Mars 2009 - Bilan national santé — Juillet 2009 - Assistance technique/autre travail analytique - Suivi PEMFAR — T2 2009 - Surveillance économie pauvreté — (pas de date précise fournie) - Analyse d’impact sur la pauvreté et le social (PSIA) des nouvelles structures tarifaires de l’électricité — T2 2009 - Concurrence dans la commercialisation du cacao et amélioration du revenu des paysans — T3 2009 - Revue des sous-secteurs d’exportation agricole — T3 2009 - Dialogue/AT réengagement secteur privé — Décembre 08 – Juin 09 ### Programmes conjoints et demandes de contributions - Demandes de contributions au programme de travail - Bilan périodique des répercussions budgétaires de la réforme des secteurs de l’électricité et des finances — En cours (Demande du FMI à la Banque mondiale) - Bilans réguliers sur les projections macroéconomiques et budgétaires — En cours (Demande de la Banque mondiale au FMI) - Accord sur des produits et missions conjoints - Note consultative conjointe (JSAN) sur le DSRP complet — Mars 2009 (Conseil) - Document sur le point de décision PPTE comprenant une AVD — Mars 2009 (RS, Conseil) - PESF et assistance dans la stratégie de secteur financier — Mai 2009 / Août 2009 ### Portefeuille et direction du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) - Portefeuille approuvé depuis le début de l’intervention en Côte d’Ivoire - Total opérations approuvées : 49 opérations - Engagement net : 1 030 millions d’UC - Opérations actives mentionnées - Programme de renforcement des capacités et de bonne gouvernance nationale (PNBGRC) — don de 3,7 millions d’UC du FAD - Objectifs : i) contribuer à améliorer le fonctionnement du système juridique ; ii) renforcer les structures et les institutions intervenant dans la décentralisation ; iii) appuyer les capacités de gestion des ressources publiques. - Activités en cours : i) création d’un système d’information géographique (SIG) dans 11 communes ; ii) soutien à la Cour des comptes ; iii) formation des magistrats et autres agents du système judiciaire. - Date d’achèvement prévue : 2009 - Programme de soutien institutionnel pour la sortie de crise — don de 20 millions d’UC du FAD - Décaissements : 56 % des fonds du projet avaient été décaissés à la fin décembre 2008. - Activités déjà achevées : i) lancement d’un appel d’offres pour le matériel pour élèves et enseignants de la zone Centre-Nord-Ouest (CNO) ; ii) achat de matériel pour les centres de santé ; iii) désignation des centres de santé à remettre en état ; iv) élaboration d’un plan d’action de renforcement des capacités pour aider les femmes victimes de la violence domestique. ### Gestion de portefeuille et historique des annulations - Suspension des décaissements depuis le 1er février 2003 a gravement affecté les projets en cours. - Annulations effectuées : montant total annulé en février 2007 était de 65,7 millions d’UC (annulations de soldes de 10 opérations). - En raison d’une forte probabilité de reprise de la coopération financière début 2009, la BAD n’a pas procédé à de nouvelles annulations ultérieures. - Reprise de la pleine coopération depuis mars 2009 ; restructuration de portefeuille envisagée au deuxième trimestre 2009. - Malgré la suspension des décaissements de prêts, la BAD a mis en œuvre des opérations financées par des dons et mené des études (plan de développement de l’irrigation, plan d’étude de la route à péage et du pont-bascule, plan Agneby). ### Situation des arriérés envers le Groupe de la BAD et échéancier de paiements - Arriérés à la date butoir fin avril 2007 : 352,25 millions d’UC. - Mécanisme FE F pour États fragiles : formule de partage des charges à deux volets — maximum de 1/3 des arriérés pris en charge par le pays, minimum de 2/3 au titre du guichet d’apurement des arriérés de la FEF. - Remboursements projetés de la Côte d’Ivoire en millions d’UC à la fin décembre 2008 (chiffres tributaires des fluctuations de taux de change) : - Guichet BAD — Commissions : 18,07 (2009), 10,59 (2010), 7,64 (2011), 6,27 (2012), TOTAL 42,57 - Guichet BAD — Principal : 27,50 (2009), 21,24 (2010), 17,06 (2011), 13,65 (2012), TOTAL 79,45 - TOTAL BAD : 45,57 (2009), 31,82 (2010), 24,70 (2011), 19,92 (2012), TOTAL 122,01 - Guichet FAD — Commissions : 1,56 (2009), 1,55 (2010), 1,54 (2011), 1,53 (2012), TOTAL 6,18 - Guichet FAD — Principal : 0,98 (2009), 1,43 (2010), 1,50 (2011), 2,03 (2012), TOTAL 5,94 - TOTAL FAD : 2,53 (2009), 2,98 (2010), 3,05 (2011), 3,57 (2012), TOTAL 12,12 - TOTAL GLOBAL : 48,10 (2009), 34,80 (2010), 27,75 (2011), 23,49 (2012), TOTAL 134,14 ### Mesures et historique d’apurement des arriérés - Stratégie intérimaire FAD VII approuvée le 3 avril 2002 mais non mise en œuvre en raison de la reprise des arriérés en février 2003. - Suspension des décaissements sur les prêts et absence d’approbation d’opérations FAD IX et X conformément à la politique de sanctions de la BAD. - Accord du 8 avril 2007 sur un dispositif d’apurement des arriérés (antérieure facilité FPPC, remplacée depuis mars 2008 par la FEF) : - Repousser la date butoir de fin décembre 2003 à fin avril 2007 ; apurement effectif des arriérés prévu en avril 2008 ; début du paiement des échéances exigibles entre mai 2007 et avril 2008 au plus tard en septembre 2007 et dans leur totalité en avril 2008. - La Côte d’Ivoire devait payer le tiers des arriérés en cours à la date butoir d’avril 2007. - Les autorités ont apuré leur part des arriérés envers la BAD début mars 2009. - Le 6 mars 2009, les sanctions ont été levées suite à l’apurement des arriérés. - Stratégie de réengagement de la BAD (approuvée par le Conseil d’administration le 6 mars 2009) : activités 2009–10 axées sur le renforcement de la gouvernance (renforcement des capacités) et le développement de l’infrastructure économique pour promouvoir l’intégration régionale. ### Questions d’ordre statistique : insuffisances et progrès - Évaluation générale - Les données communiquées sont adéquates pour la surveillance ; les autorités ont généralement fourni les indicateurs demandés de manière ponctuelle. - Insuffisances identifiées : comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires. - La Côte d’Ivoire participe au Système général de diffusion des données (SGDD) depuis mai 2000 ; métadonnées du Tableau d’affichage des normes de diffusion des données non actualisées depuis juin 2001. - Statistiques du secteur réel - Données des comptes nationaux publiées : période 1987-95 (année de référence 1986) et nouveau jeu 1996-2006 aligné sur le Système de comptabilité nationale de 1993 (1996 année de référence). - Assistance technique AFRITAC Ouest en août 2007 et août 2008 (revue des déflateurs implicites). - Indice des prix à la consommation harmonisé (IPC) base 1996 adopté par tous les membres de l’UEMOA. - Salaires et emploi : pas de publication régulière. - Statistiques de finances publiques - Ministère des finances a communiqué des données jusqu’en 2007 pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques. - Autorités n’ont pas fourni de données budgétaires mensuelles ou trimestrielles pour la publication ; toutefois, le Ministère a généralement mis à disposition du Département Afrique du FMI des données mensuelles détaillées sur les finances publiques. - Documentation insuffisante sur la couverture des organes des administrations publiques et des entreprises publiques. - Peu de progrès dans le rapprochement des données budgétaires et monétaires ; lacunes dans la comptabilisation des dépenses compromettent la communication efficace des données budgétaires. - Statistiques monétaires et financières - Données monétaires préparées par l’agence nationale de la BCEAO puis publiées par le siège de la BCEAO. - Problèmes communs aux huit pays UEMOA et questions propres en Côte d’Ivoire liées au financement bancaire et non bancaire des opérations de l’administration centrale et du reste du secteur public. - Améliorations : délais de communication des données sur les institutions de dépôts et taux d’intérêt réduits ; retard réduit d’environ six mois à quatre mois au moins pour la communication des données monétaires au Département des statistiques du FMI. - Révisions substantielles en 2005 des estimations des billets de banque en circulation suite aux mouvements transfrontaliers et modification de la méthode d’estimation (coefficients de triage actualisés, appliqués rétroactivement à partir de décembre 2003). - La BCEAO utilise des coefficients de triage pour estimer la monnaie en circulation et ajuster les avoirs extérieurs nets de chaque pays membre. - Balance des paiements - Depuis décembre 1998, la BCEAO est responsable de l’établissement et diffusion des statistiques de la balance des paiements ; agence nationale de la BCEAO à Abidjan finalise et diffuse le relevé. - Passage complet au MBP5, meilleures méthodes de sourçage et formation des services ont sensiblement amélioré la cohérence des données. - L’agence nationale de la BCEAO diffuse les statistiques de la balance des paiements avec sept mois de retard (supérieur au délai recommandé par la NGDD), et diffuse les données annuelles relatives à la position d’investissement international. - Données du secteur extérieur régulièrement communiquées au Département des statistiques pour publication. - Compléments et lacunes particulières - Échanges : système informatisé des douanes permet un suivi rapproché des données commerciales ; couverture des services et des transferts (notamment envois de fonds des travailleurs) doit être améliorée. - Comptes financiers : avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé insuffisamment couverts ; communication des flux de capitaux privés, notamment investissements directs étrangers, insatisfaisante ; informations insuffisantes sur les stocks de dette privée et les flux du service de la dette. *Extrait du contenu du fichier PDF _cr09133f - 1. DPO––Don pour la reprise et la gouvernance économique II* ### 9. Le nouveau système d’établissement des données de la BCEAO permet aux banques ### Le nouveau système d’établissement des données de la BCEAO permet aux banques ### Système de communication des paiements et usage - Le nouveau système permet aux banques commerciales de communiquer des données sur les paiements qui font intervenir des non-résidents. - Les responsables de l’établissement des données de la balance des paiements reçoivent les relevés de paiements tous les 10 jours. - Cette information n’est pas utilisée pour établir la balance des paiements annuelle mais pour : - appuyer les contrôles de la qualité des données ; - fournir aux autorités de la BCEAO des informations anticipées. ### Décision du Conseil d’administration du FMI et conditions de l’accord FRPC - Le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord FRPC d’un montant de 565,7 millions de dollars en faveur de la Côte d’Ivoire. - Montant en DTS : 373,98 millions de DTS. - Décaissement immédiat autorisé : l’équivalent de 159,348 millions de DTS (environ 241,1 millions de dollars). - Caractéristiques des prêts FRPC : - taux d’intérêt annuel de 0,5 % ; - remboursables sur dix ans ; - différé d’amortissement de cinq ans et demi pour le principal. ### Évaluation récente de la situation économique (points saillants) - Croissance du PIB réel : - 2007 : 1,6 % ; - 2008 : 2,3 %. - Inflation : - 2008 : 9 % en fin d’année ; - Par la suite : l’inflation a ralenti suite à la baisse des prix alimentaires et pétroliers. - Dépenses extrabudgétaires : - Dépenses extrabudgétaires engagées dans de grands chantiers : 0,7 % du PIB (2008) ; - Mesures correctives prises au dernier trimestre 2008 ont limité l’écart à 0,4 % du PIB par rapport à l’objectif d’excédent budgétaire primaire programmé pour 2008. - Solde extérieur courant : - 2007 : déficit de 1,5 % du PIB ; - 2008 : excédent de 1 % du PIB, grâce à des termes de l’échange favorables. ### Objectifs du programme macroéconomique 2009–11 appuyé par la FRPC - Assurer une croissance annuelle du PIB réel de l’ordre de 4,2 % en moyenne. - Ramener l’inflation à 3 % par an, conformément à la cible de l’UEMOA. - Contenir le déficit budgétaire global autour de 2 % du PIB, niveau compatible avec la viabilité de la dette après l’allégement escompté. - Réformes prioritaires mentionnées : gestion des finances publiques, fonction publique, secteur énergétique, filière cacao/café, promotion de l’initiative privée et renforcement du secteur financier. ### Indicateurs économiques et financiers clés (sélection) - Croissance du PIB à prix constants (variations annuelles) : - 2006 : 0,7 ; - 2007 : 1,6 ; - 2008 (Prov./Proj.) : 2,9 2,3 3,7 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Indice des prix à la consommation (fin de période) : - 2006 : 2,0 ; - 2007 : 1,5 ; - 2008 : 6,8 9,0 3,4 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Monnaie et quasi-monnaie (M2) (variation en %) : - 2006 : 10,3 ; - 2007 : 23,6 ; - 2008 : 7,6 7,4 6,0 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Solde courant (transferts publics compris) (pourcentage du PIB) : - 2006 : 2,8 ; - 2007 : -0,7 ; - 2008 : 1,2 2,4 0,4 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : - 2006 : 71,4 ; - 2007 : 64,8 ; - 2008 : 66,8 60,7 53,7 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Service de la dette publique extérieure exigible avant rééchelonnement (milliards de FCFA) : - 2006 : 396 ; - 2007 : 384 ; - 2008 : 364 426 380 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - PIB nominal (milliards de FCFA) : - 2006 : 9,081 ; - 2007 : 9,487 ; - 2008 : 10,103 10,485 10,925 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Taux de change nominal (FCFA/USD, moyenne de la période) : - 2006 : 522 ; - 2007 : 479 ; - 2008 : 446 446 498 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - PIB nominal aux prix du marché (milliards d'USD) : - 2006 : 17,4 ; - 2007 : 19,8 ; - 2008 : 22,7 23,5 21,9 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). - Population (millions) (valeurs dans le tableau selon colonnes) : 19,6 20,2 19,0 20,8 21,4 (présentées dans le tableau). - PIB nominal par habitant (USD) : - 2006 : 888 ; - 2007 : 983 ; - 2008 : 1,190 1,132 1,026 (tableau présente ces valeurs sur plusieurs colonnes selon classification). ### Recommandations implicites et priorités de politique (telles que formulées dans le texte) - Poursuivre le rééquilibrage budgétaire et améliorer la gestion des ressources publiques pour accroître les dépenses consacrées aux infrastructures de base, à la lutte contre la pauvreté et à d'autres besoins post-conflit. - Poursuivre de vastes réformes structurelles dans les secteurs du café/cacao, de l'énergie et de la finance pour soutenir le développement du secteur privé tout en préservant les ressources publiques. - Améliorer la transparence, la tarification et la taxation dans les secteurs du cacao/café et de l'énergie (déjà engagées). - Respect strict des procédures d'exécution du budget, amélioration de la transparence des dépenses de travaux publics et observation du Code des marchés publics. - Poursuivre et coordonner l'aide de la communauté internationale pour assurer le succès du programme et le retour à une paix durable et au redressement économique. *Source : contenu du document fourni.* ### 2008. Elles ont mené à bien les six mesures préalables retenues pour l’accord FRPC ### 2008. Elles ont mené à bien les six mesures préalables retenues pour l’accord FRPC ### Situation macroéconomique et politique budgétaire - Croissance du PIB réel : 2,3 % en 2008. - Inflation : 9 % en fin d’année 2008. - Amélioration du solde extérieur courant liée à la hausse des cours du cacao et du pétrole brut, qui a plus que compensé l’essor des importations de denrées alimentaires. - Recettes non pétrolières : mobilisation améliorée grâce à des réformes des services douaniers et fiscaux; ces réformes ont compensé la perte des recettes provenant des régions du centre et du nord-ouest. - Respect des allocations budgétaires globales en 2008 tout en protégeant le secteur social. - Mesures prises pour limiter les charges extrabudgétaires liées aux grands chantiers d’Abidjan et de Yamoussoukro : - réduction des dépenses courantes non essentielles; - mise en place d’un nouveau cadre de prévision des travaux publics et d’amélioration de la transparence; - engagement à communiquer ouvertement sur les crédits consacrés à ces projets (accord avec les services et la Direction du FMI). ### Réformes structurelles et gouvernance - Gestion des finances publiques : - rétablissement des procédures budgétaires normales; - fin des avances du Trésor et du financement coûteux auprès des entreprises depuis janvier 2009; - amélioration du contrôle financier; - exécution budgétaire plus transparente via le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP); - publication d’informations sur Internet; - audit des dépenses de sortie de crise financées sur fonds publics durant 2006–08. - adoption en février 2009 d’un plan de réforme des finances publiques inspiré des conclusions de la mission PEMFAR. - Passation des marchés publics : adoption d’une feuille de route séparant réglementation, exécution et contrôle. - Secteur financier : - six établissements affichaient des fonds propres négatifs fin juin 2008; deux sont revenus à des valeurs positives après recapitalisation et un troisième poursuit le processus de recapitalisation; - mesures temporaires prises pour rendre viables les autres établissements en vue d’éventuels investisseurs privés; - audits de la BNI et de la CNCE effectués en 2008 et plan d’action engagé pour corriger les insuffisances; - stratégie nationale de microfinance adoptée en octobre 2008 pour augmenter l’accès au crédit pour les non-bancarisés. - Filières cacao/café et secteur de l’énergie : - publication continue de rapports trimestriels sur les flux physiques et financiers; - réduction graduelle des prélèvements quasi-budgétaires plafonnés à 31,3 FCAF/kg pour la campagne 2008–09 (contre 46,5 FCFA/kg en 2007–08), une partie destinée à l’investissement en infrastructures rurales; - décret présidentiel créant un comité pour élaborer une nouvelle stratégie globale pour les filières cacao/café; - hausse de 10 % des tarifs d’électricité pour réduire le déficit du sous-secteur; - audit financier de la PETROCI et élaboration active de rapports conformes à l’ITIE pour 2006 et 2007; - adoption fin février 2009 d’un mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers, entrée en vigueur le 1er avril 2009. ### Apurement des arriérés extérieurs et service de la dette - Règlement des arriérés envers la Banque mondiale début 2008; arriérés envers la Banque africaine de développement réglés début 2009. - Paiements relatifs aux arriérés et au service de la dette envers ces deux institutions effectués depuis le milieu de 2007 représentent 3 % du PIB. ### Processus de paix et rétablissement des services sociaux - Progrès dans la démobilisation des ex-combattants, la réunification des armées et le redéploiement des services et agents de l’État. - Recensement et inscription des électeurs en vue de la présidentielle : 5,5 millions d’électeurs inscrits sur une population en âge de voter estimée à 8 millions de personnes. - Initiatives pour réparer les dommages du conflit et restaurer les services de base (santé, éducation, approvisionnement en eau des villages); la plupart des services de l’État fonctionnent de nouveau dans les régions du centre et du nord-ouest contrôlées par les rebelles. ### Programme à moyen terme (2009–11) : objectifs macroéconomiques et priorités - Objectifs macroéconomiques pour 2009–11 : - croissance moyenne du PIB réel supérieure à 4,2 % par an; - inflation contenue en dessous de 3 %; - déficit budgétaire global autour de 2 % du PIB (et excédent de base du budget primaire à 1 % du PIB au moins); - déficit extérieur courant (transferts officiels exclus) ne dépassant pas 5 % du PIB. - Taux d’investissement projeté : passage de 10,1 % du PIB en 2008 à 14,9 % du PIB en 2011. - Politique budgétaire 2009 : - objectif d’un excédent de base du budget primaire d’environ 1 % du PIB; - priorités : viabilité de la dette, besoins liés à la sortie de crise, réduction des arriérés intérieurs. - Mesures pour accroître les recettes (objectif : 19,0 % du PIB en 2009, contre 18,9 % en 2008) : - resserrer le contrôle douanier des flux de produits pétroliers; - recommencer à percevoir impôts et droits de douane dans les régions du centre et du nord-ouest; - intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; - mieux contrôler et harmoniser les régimes d’exonération; - encaisser systématiquement les dividendes des entreprises publiques. - Contrôle des dépenses : contenir la masse salariale et les dépenses non prioritaires; réduire les subventions au secteur de l’électricité; priorité aux secteurs sociaux. ### Réformes structurelles programmées - Gestion des finances publiques : mise en œuvre du plan d’action élaboré avec la Banque mondiale. - Fonction publique : recensement des fonctionnaires, création d’un système intégré de gestion des effectifs et des traitements, lancement de la réforme de la Caisse générale de retraite des agents de l’État (CGRAE). - Secteur financier : renforcement du contrôle bancaire, développement de la microfinance, restructuration des établissements financiers publics. - Énergie : révision du niveau et de la structure des tarifs du secteur électrique pour améliorer la viabilité du sous-secteur. - Climat des affaires : réforme de la loi sur la concurrence; préparation d’un plan de réforme du système judiciaire; création de tribunaux de commerce et formation des services judiciaires aux questions économiques; adoption d’une loi rendant exécutoires les sentences arbitrales. ### Stratégie de réduction de la pauvreté et dépenses sociales - Indice de pauvreté : 48,9 % en 2008 (contre 38,4 % en 2002 et 33,6 % en 1998). - Objectifs prioritaires de la SRP : i) rétablir les fondements de la République, ii) faire de la Côte d’Ivoire une économie émergente, iii) assurer à tous des conditions de vie socialement satisfaisantes, iv) transformer le pays en un acteur dynamique régional et international. - Gouvernance de la SRP : création d’un comité de suivi et publication régulière de rapports. - Lignes budgétaires ciblées pour la lutte contre la pauvreté : crédits budgétaires passant de 6,9 % du PIB en 2008 à 7,7 % (dont 6,0 % pour la santé et l’éducation). - Plans sectoriels : Plan national de développement de l'éducation et de la formation (PNDEF) pour atteindre l’éducation pour tous d’ici 2015; Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2009–11 pour améliorer l’accès et l’efficacité du système de santé. ### Dette, initiative PPTE et appels à la communauté internationale - Les autorités mèneront de front l’initiative PPTE et la SRP, avec une attention spéciale sur les conditions de passage au point d’achèvement flottant visé dans l’initiative PPTE. - Les autorités estiment qu’une aide rapide et massive dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée augmentera les chances de succès du programme économique. - Demande d’appui du Conseil d'administration pour un accord triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance couvrant la période 2009–11 et pour l’allégement de la dette au point de décision visé dans l'initiative PPTE renforcée. *Document: _cr09133f - 2008. Elles ont mené à bien les six mesures préalables retenues pour l’accord FRPC* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09133f.pdf_