## _cr09205f

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### 1. Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires — progrès et défis
- Progrès réalisés :
  - Stock de factures impayées dans la chaîne de dépense ramené de 175 milliards de FCFA en octobre 2008 à 65 milliards de FCFA (1 % du PIB) fin mai 2009.
  - Instances de paiement réduites à 66 milliards de FCFA à fin-février 2009; instances de paiement = 65 milliards de FCFA à fin mars 2009.
  - Liquidités fournies par le Trésor ont permis aux agences de réduire leurs impayés à moins de ½ % du PIB fin avril 2009.
  - Rapport préliminaire de l’auditeur externe a identifié 73 milliards de FCFA de dépenses n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture de crédits budgétaires; rapport final attendu en juin.
  - Deux tiers des arriérés d’impôts de la SENELEC réglés fin mai.
- Contraintes persistantes :
  - Liquidité restreinte du marché financier régional limitant le recours aux marchés pour lisser les flux de trésorerie.
  - Répartition inégale des factures de grands projets et concours des bailleurs accentuant la volatilité.
  - Aucun soutien budgétaire décaissé pendant les cinq premiers mois de 2009.
  - Déficiances dans le suivi des phases de la chaîne de dépense.
- Mesures structurelles en cours :
  - Amélioration des systèmes SIGFIP et ASTER pour gestion des flux de trésorerie.
  - Critère d’évaluation concernant les instances de paiement porté à 45 milliards de FCFA (État aura en moyenne trois semaines pour régler une facture vérifiée).

### Réformes de la gestion des finances publiques et audits
- Réformes observées (conditionnalité structurelle) :
  - Amélioration des procédures d'élaboration du budget; règles pour reprises et reports de crédits; clôture du budget et exercice comptable 2008 en temps voulu.
  - Audit des dépenses extrabudgétaires (repère structurel) retardé, achèvement attendu en juin (retard de trois mois).
- Autres progrès structurels :
  - Adoption d'un décret d’application de la nouvelle loi sur les institutions de microfinance.
  - Clarification des droits et devoirs fiscaux/douaniers pour la zone économique spéciale.
  - Audit externe du nouveau cadre de passation des marchés publics retardé; projet de rapport attendu en septembre 2009.

### Performance budgétaire fin 2008 et début 2009 — faits saillants
- Non-respect : critère d’évaluation relatif au déficit budgétaire à fin 2008 dépassé de ⅓ % du PIB.
- Recettes fiscales inférieures de 1¼ % du PIB au niveau prévu.
- Causes de la perte de recettes :
  - Diminution des taxes sur les produits pétroliers : ¼ % du PIB.
  - SENELEC a différé des paiements d’impôts : ⅔ % du PIB.
- Tous les autres objectifs quantitatifs du programme pour fin 2008 et fin mars 2009 respectés; objectif indicatif de fin mars pour le solde budgétaire de base respecté.

### Recommandation des services du FMI (relatif à ce thème)
- Accorder une dérogation pour la non-observation du critère de performance de fin 2008, en raison de la gestion prudente du budget fin 2008 et des mesures correctrices respectant l’objectif de fin mars 2009 pour le solde budgétaire de base.

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### 6. Fin 2008 — début 2009 : canaux de transmission de la crise mondiale et effets immédiats
- Envois de fonds des travailleurs émigrés :
  - Ont atteint 8 % du PIB en 2008; deux tiers proviennent des États-Unis, de France, d'Espagne et d'Italie.
  - Progression plus lente en 2008, puis chute brutale (en glissement annuel) au T1 2009.
- Prix des exportations :
  - Prix des exportations nettement plus bas en 2009 qu’en 2008; prix de l'acide phosphorique devrait diminuer de moitié par rapport à 2008.
- IDE :
  - IDE pour plusieurs projets spécifiques augmenterait moins vite; projet d’exploitation de minerai de fer (devait représenter la moitié de l’IDE) différé.
- Tourisme :
  - Baisse du nombre d’arrivées confirmant l’impact sur le secteur.
- Impacts agrégés et balance des paiements :
  - Impact cumulé des deux chocs (flambée des prix 2008 et crise mondiale 2009–10) estimé à 389 milliards de FCFA sur la période 2008–.
  - Projections d’une dégradation cumulée de 419 milliards de FCFA de la balance des paiements globale.
  - Dégradation par rapport aux projections passées au moment de l'approbation de l’accord FCE : 330 milliards de FCFA sur 2008–10.
- Réserves :
  - Réserves devraient se maintenir à peine au dessus de l’équivalent de trois mois d’importations; taux de couverture resterait supérieur à trois mois d'importations pendant 2009–10, avec une pointe prévue en 2009 liée aux recettes de privatisation et au financement pour l’autoroute à péage.
- Secteur bancaire :
  - Non touché directement par des actifs toxiques; vulnérable aux effets indirects, notamment sur la qualité du crédit.

### FCE — demandes et modalités
- Demandes des autorités :
  - Augmenter l’accès à la FCE à 75 % de la quote-part (121,35 millions de DTS, soit environ 90 milliards de FCFA).
  - Prolonger la durée de l’accord de 12 à 18 mois.
- Modalités proposées :
  - Solde non tiré égal à 60 % de la quote-part (97,08 millions de DTS, soit environ 72 milliards de FCFA) décaissé en trois tranches égales aux troisième, quatrième et cinquième revues de l’ISPE.
- Effet attendu :
  - Aiderait à compenser en partie la dégradation de la balance des paiements globale et stabiliser la contribution du Sénégal aux réserves internationales de l’UEMOA.
  - Niveau d'accès susceptible d'être révisé lors d'une future revue.

### Appui multilatéral et viabilité de la dette
- Banque mondiale : opération de soutien budgétaire de 60 millions de dollars EU prévue, approbation accélérée mi-juin 2009.
- Capacité de remboursement :
  - Capacité du Sénégal à rembourser le FMI jugée solide.
  - Mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette : risque de surendettement faible à condition de politiques macroéconomiques prudentes.
  - Déficit budgétaire global de 4 % du PIB à moyen terme ne remet pas en cause la viabilité.

### Recommandations de politique macroéconomique
- Assouplir temporairement la politique budgétaire en 2009 pour amortir le choc extérieur.
- Maintenir les dépenses proches des niveaux programmés pour préserver dépenses sociales et investissements d'infrastructure.
- À moyen terme, maintenir une politique budgétaire préservant la viabilité de la dette.
- Poursuivre et approfondir les réformes structurelles en gestion des finances publiques et administration fiscale.
- Services du FMI recommandent d’achever la revue du programme et d’augmenter/prolonger l’accès à la FCE.

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### 19. Assouplissement temporaire de la politique budgétaire (2009) et financement
- Assouplissement possible :
  - Assouplissement temporaire des politiques macroéconomiques de 1¾ % du PIB en 2009 par rapport aux objectifs antérieurs.
  - Le déficit budgétaire global peut atteindre 4½ % du PIB en 2009.
- Justification :
  - Maintenir l’objectif initial de 2¾ % du PIB aurait nécessité des réductions de dépenses considérables; dépenses déjà diminuées de 1½ % du PIB en 2008.
- Sources de financement envisagées :
  - concours des bailleurs de fonds,
  - émissions régulières de titres sur le marché régional,
  - financement bancaire garanti par des actions de SONATEL,
  - recettes de privatisation.
- Loi de finances rectificative (action préalable) :
  - Régularise les reports de dépenses de 2008; ouvre crédits pour l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio; supprime dépenses non prioritaires.

### Réformes clés en gestion des finances publiques et administration fiscale
- Mesures de gestion des finances publiques :
  - Audit du système SIGFIP; rendre opérationnel ASTER; détermination des dépenses extrabudgétaires à rejeter ou régulariser pour la loi de finances 2010.
- Administration fiscale :
  - Étude sur niveau et fondement des exonérations fiscales; transfert du recouvrement de la FSAPP du SAR au fisc (DGID).

### Secteur énergétique — risques et engagements
- Problèmes : arriérés d’impôts de la SENELEC en 2008; problèmes de gouvernance de la SAR.
- Engagements :
  - Rétablir l’équilibre financier de la SENELEC et apurer ses arriérés en 2009.
  - SENELEC paiera ses impôts par trimestre, rendu possible par l’alignement trimestriel des tarifs.
  - Suppression progressive de la dernière subvention énergétique (gaz butane) d’ici au milieu de l’année.
  - Fin mai : deux tiers des arriérés d’impôts de la SENELEC réglés.

### Stabilité du secteur financier — observations et recommandations
- Constats :
  - Système bancaire souffre de faiblesses structurelles; plusieurs banques en infraction permanente aux normes prudentielles.
  - Qualité du crédit dégradée en 2008; créances improductives aggravées.
  - Plus de la moitié des banques ne se conforment pas au plafond d’exposition sur un même emprunteur.
  - Tensions de liquidité accrues en 2008; réserves excédentaires des banques au plus bas depuis trois ans; recours accru au refinancement BCEAO.
- Recommandations pour la BCEAO :
  - Augmenter apports de liquidité,
  - Assouplir politique monétaire,
  - Envisager abaissement des réserves obligatoires,
  - Élargir les garanties de bonne qualité utilisables pour opérations de réescompte et open market.
- Mesures déjà prises : nouvelles opérations d’apport de liquidités par la BCEAO, y compris avec de nouvelles échéances.

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### 29. Recommandation principale des services du FMI et justification
- Recommandation :
  - Accorder la dérogation, achever la revue du programme et approuver la demande d’augmentation et de prolongation de l’accès à la FCE.
- Motifs :
  - Progrès dans le règlement des factures impayées et mise en œuvre des réformes de gestion des finances publiques ayant rétabli l’intégrité du système budgétaire.
  - Volonté des autorités de poursuivre la réforme et la politique économique prudente conditionnelle à la fermeté de la volonté politique.

### Indicateurs macroéconomiques sélectionnés (variations annuelles, 2007–2014)
- PIB en prix constants : 2.4; 4.7; 2.5; 5.2; 3.1; 3.4; 4.3; 4.8; 4.9; 4.9
- PIB non agricole : 4.0; 6.2; 1.3; 5.5; 3.1; 3.4; 4.4; 4.9; 5.0; 5.0
- Déflateur du PIB : 4.0; 5.5; 7.4; 2.3; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1
- Prix à la consommation (Moyenne annuelle) : 2.1; 5.9; 5.8; 3.3; 0.8; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2
- Exportations, f.à.b. (francs CFA) : 0.1; -3.7; 14.1; 5.6; -12.1; 13.8; 6.6; 4.6; 4.5; 4.8
- Importations, f.à.b. (francs CFA) : 9.6; 19.5; 9.8; 1.0; -7.8; 5.4; 4.7; 6.4; 6.3; 6.5

### Opérations financières de l'État (sélection, en % du PIB)
- Recettes : 19.7; 21.1; 19.4; 20.7; 19.2; 19.3; 19.7; 20.1; 20.3; 20.6
- Total des dépenses et prêts nets : 27.2; 27.6; 26.5; 25.9; 26.3; 25.6; 26.0; 26.3; 26.5; 26.8
- Excédent (+) ou déficit (–) budgétaire global (base ordonnancements, hors dons) : -7.2; -6.2; -6.9; -5.1; -7.1; -6.2; -6.2; -6.2; -6.2; -6.2
- Solde budgétaire primaire 1/ : -5.2; -3.3; -4.2; -2.0; -3.7; -3.2; -3.2; -3.2; -3.2; -3.2
- Solde budgétaire de base 2/ : -3.4; -1.0; -0.8; 0.1; -1.9; -1.0; -0.8; -0.5; -0.2; 0.0
- Dette extérieure publique (nominale) 3/ : 17.7; 17.9; 19.7; 22.0; 23.4; 24.7; 24.8; 25.2; 25.9; 27.2
- Produit intérieur brut (milliards de francs CFA) : 4,893; 5,408; 5,950; 6,450; 6,264; 6,614; 7,048; 7,544; 8,080; 8,655

### Balance des paiements — points saillants
- Solde des transactions courantes (2007–2014, cumulés) : -464; -638; -733; -742; -718; -710; -755; -813; -876
- Exportations, f.à.b. (valeurs sélectionnées) : 833; 803; 916; 805; 917; 977; 1,022; 1,068; 1,119
- Importations, f.à.b. (valeurs sélectionnées) : -1,670; -1,996; -2,191; -2,021; -2,129; -2,230; -2,374; -2,524; -2,688
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 437; 618; 651; 556; 538; 551; 599; 658; 706
  - Privés (net) : 409; 566; 618; 507; 497; 509; 552; 606; 649

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### 1. Adoption de la loi de finances et mise en œuvre des repères structurels
- Actions réalisées (décembre 2008) :
  - Adoption de la loi de finances 2009 : réalisé le 18 novembre 2008.
  - Décret amendement du règlement général sur la comptabilité publique : réalisé le 28 novembre 2008.
  - Manuel de procédures de rapprochement budgétaire et réconciliations publié : réalisé le 30 novembre 2008.
- Critères d'évaluation structurels (calendriers et statuts) :
  - Décret simplifiant regime reprises/reports : 28 février 2009 — Achevé.
  - Clôture de l'exercice 2008 et publication SIGFIP : 30 avril 2009 — Achevé.
  - Amélioration procédure budgétaire (décret) : 31 janvier 2009 — Achevé.
- Repères structurels en cours :
  - Audit externe des engagements extrabudgétaires : 31 mars 2009 — En cours; rapport d'étape identifie 73 milliards de FCFA; achèvement attendu fin juin 2009.
  - Premier rapport d'audit ARMP : 31 mai 2009 — En cours; rapport préliminaire attendu septembre 2009.

### Progrès de mise en œuvre et constats
- Tous les critères quantitatifs du programme pour fin 2008 sauf un ont été respectés; tous les indicateurs quantitatifs pour fin mars 2009 ont été observés.
- Aucune avance de trésorerie approuvée depuis fin-septembre 2008; dépenses exécutées selon procédures normale et simplifiée.
- Marchés de gré à gré : 6 pourcent des marchés publics pour le T4 2008; 14 pourcent au T1 2009 (plafond programme 20 pourcent).
- Plafond non respecté pour le solde budgétaire de base : déficit du solde de base atteint 50 milliards de FCFA contre plafond programme de 21 milliards de FCFA.

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### 11. Loi de finances rectificative, exécution budgétaire et réformes détaillées
- Loi de finances rectificative déposée au Parlement (action préalable) :
  - Objectifs : préserver équilibres budgétaires; réaménager budget suite aux reports 2008; financer 55 milliards de FCFA pour l’autoroute Dakar-Diamniadio.
- Exécution budgétaire et priorités :
  - Protéger dépenses sociales et investissements; objectif porter dépenses sociales de 33 pourcent à 40 pourcent des dépenses totales d’ici 2010.
  - Dépenses d’investissement public prévues à 10.4 pourcent du PIB en 2009.
- Viabilité de la dette et emprunts extérieurs :
  - Principe : pas d’emprunts extérieurs non concessionnels; emprunt prévu de 80 milliards de FCFA en 2009 pour l’autoroute (critère quantitatif).
  - Renforcement gestion de la dette : mise à jour trimestrielle du programme d’émission de titres, analyse semestrielle de viabilité avec risques des passifs conditionnels.
- Réformes budgetaires et SIGFIP/ASTER :
  - Audit externe SIGFIP à achever d’ici fin septembre 2009.
  - Module comptabilité budgétaire ASTER opérationnel à partir de fin octobre 2009; modules CAD et CAR opérationnels fin 2009.
  - Comité de pilotage des systèmes d’information au Ministère des Finances.
- Gestion des engagements hors budget :
  - Décision avant fin-juillet 2009 sur montants à proposer pour régularisation dans loi de finances 2010 ou à rejeter; application de sanctions aux administrateurs fautifs.
- Administration fiscale :
  - Étude sur dépenses fiscales à réaliser avant fin Septembre 2009; annexe à la loi de finances 2010 présentant principales mesures de dépenses fiscales.
- Réforme du secteur de l’énergie (mesures et calendrier) :
  a. Modifier structure des prix de l’électricité tous les 3 mois; aucune compensation pour manque d’ajustement.
  b. Recapitalisation de la SENELEC avant fin juin 2009 : 7 milliards de FCFA.
  c. Paiements d’impôts par la SENELEC transférés régulièrement au gouvernement (au moins trimestriellement).
  d. Dégroupage des activités de SENELEC avant fin octobre 2009; entrée du secteur privé d’ici fin mars 2010; sélection d’une banque d’affaire avant fin novembre 2009.
  e. Éliminer la subvention sur le gaz butane avant fin juin 2009; ajuster prix pour limiter la subvention annuelle à 6.5 milliards de FCFA en 2009.
  f. Transformer le FSIPP en FSAPP et prolonger sa durée de validité de trois ans; paiement de la dette restante de 27 milliards de FCFA et financement de 10 milliards de FCFA pour la SAR via budget de l’État.
  g. Transfert de la gestion de l’assiette et du recouvrement du FSAPP à la DGID d’ici fin octobre 2009.
- Développement du secteur privé :
  - Mesures visant à améliorer Doing Business : amélioration justice commerciale, accélération transferts de propriété, assouplissement contrats à durée déterminée, réduction délais permis de construire, mesures portuaires et douanières.
- Réformes du secteur financier :
  - Suivi étroit de solvabilité/liquidité; intensification des échanges entre autorités sénégalaises, UEMOA et superviseurs d’origine; entrée en vigueur nouvelle norme de capital minimum fin 2010.
- Objectifs d’inclusion financière :
  - Plan d’action pour augmenter taux de bancarisation à 20 pourcent d’ici fin 2012; cadre juridique pour sociétés d’information sur le crédit; textes relatifs au capital risque.

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### 27. Protocole d’accord technique (PAT) — cibles, définitions et dispositifs de suivi
- Objet et calendrier :
  - PAT définit critères quantitatifs, indicateurs et repères structurels pour l’ISPE 2009; cibles du programme servent aussi de critères pour la FCE.
  - Quatrième revue ISPE et deuxième revue FCE : fin décembre 2009.
  - Cinquième revue ISPE et troisième revue FCE : fin juin 2010.
- Définitions clés :
  - Solde budgétaire de base : recettes budgétaires de l’État moins dépenses totales et prêts nets, hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures, tirages sur prêts rétrocédés (sauf exceptions), dépenses financées sur ressources liées aux initiatives PPTE et IADM; recettes budgétaires excluent revenus de privatisation et ventes d’actifs.
  - Instances de paiement : dépenses liquidées non encore ordonnancées et non payées par le Trésor.
  - Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie : valeur actuelle nette > 65 % de la valeur nominale (élément-don < 35 %), exclusions et taux de référence détaillés.
- Exigences de transmission d’informations (délais précisés) :
  - Solde budgétaire de base : données provisoires mensuelles sous 30 jours; données finales sous 2 mois après provisoires.
  - SIGFIP : tableau hebdomadaire et fin de chaque mois.
  - Banque centrale : bilan mensuel sous 1 mois; bilan consolidé des banques sous 2 mois; indicateurs prudentiels trimestriels.
  - Gouvernement : mise à jour mensuelle des informations sur RDIA collectés et utilisés.
- Exemples chiffrés Table 1 (extraits) :
  - Plancher pour le solde de base (30 juin 2009) : - 60 milliards de francs CFA.
  - Recettes budgétaires de l’État : 601 milliards de francs CFA.
  - Dépenses totales et prêts nets : 823 milliards de francs CFA.
  - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures : 124 milliards de francs CFA.
  - Tirages sur prêts rétrocédés : 5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses financées sur ressources PPTE et IADM : 33 milliards de francs CFA.
  - Plafond nouvelle dette extérieure non concessionnelle : 80 (en milliards de francs CFA) — destiné exclusivement à financer l’autoroute Dakar-Diamniadio.
- Repères structurels clefs et échéances :
  1. Déposer loi de finances rectificative : 5 juin 2009 (action préalable).
  2. Décider montants des dépenses hors budget (régulariser ou rejeter) : 31 juillet 2009.
  3. Étude dépenses fiscales : 30 septembre 2009.
  4. Achever audit externe SIGFIP : 30 septembre 2009.
  5. Améliorer flexibilité et présentation du budget : 15 octobre 2009.
  6. Rendre module ASTER opérationnel : 31 octobre 2009.
  7. Adopter textes transfert FSIPP à DGID : 31 octobre 2009.

### Déclaration du représentant des services du FMI (19 juin 2009) — points saillants
- Politique monétaire régionale :
  - Le 16 juin, la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 50 points de base à 4,25 %.
  - Ratio de réserves obligatoires passé de 9 % à 7 %.
- Inflation :
  - Indice des prix à la consommation diminué de 0,9 % en mai 2009 mois sur mois; diminué de 0,4 % en glissement annuel en mai 2009.
  - Cadre macroéconomique prévoit taux d’inflation moyen de 0,8 % en 2009.

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### 4. Standard & Poor’s — notation et décisions du Conseil d’administration du FMI
- Standard & Poor’s :
  - Révisé perspectives du Sénégal de « négatives » à « stables »; notations inchangées: long terme (B+) et court terme (B).
  - Motifs : progrès gestion des finances publiques et règlement des impayés.
- Décisions du Conseil d’administration du FMI :
  - Augmentation de l’aide FCE de 72,81 millions de DTS pour porter l’aide à 121,35 millions de DTS.
  - Prolongation de l’accord FCE de 12 à 18 mois.
  - Décaissement immédiat possible : 32,36 millions de DTS, puis montants équivalents après deuxième et troisième revues.
  - Dérogation accordée pour le critère de performance relatif au solde budgétaire à fin décembre 2008.
- Résultats du programme ISPE/FCE :
  - Tous les objectifs quantitatifs fixés pour fin décembre 2008 atteints sauf le déficit budgétaire de base.
  - Retards : audit externe des dépenses extrabudgétaires et premier rapport d’audit ARMP retardés; rapport externe attendu d’ici fin du mois; rapports préliminaires ARMP attendus en septembre 2009.
  - Décision sur la régularisation des dépenses extrabudgétaires dans le budget 2010 à prendre d’ici fin juillet (après audit externe).
- Perspectives et priorités :
  - Prévision 2009 : croissance du PIB réel devrait remonter et dépasser légèrement le niveau estimatif de 2008 (texte source contient une coquille).
  - Objectif moyen terme : contenir déficit budgétaire global autour de 4 %.
  - Prévision 2009 : déficit budgétaire devrait dépasser cet objectif de ½ % du PIB (i.e., supérieur de 0.5 percentage point) pour préserver dépenses sociales et investissements.
  - Mesures : étude sur exonérations fiscales; transfert recouvrement FSAPP du SAR à la DGID; suppression subventions gaz butane; audit SIGFIP; mise en service module ASTER d’ici fin octobre 2009.
- Appel au soutien :
  - Les autorités demandent approbation pour l’achèvement des revues ISPE et FCE et l’augmentation des ressources FCE.

*Source : _cr09205f - 1.  Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires; 6. Fin 2008 — début 2009, la crise économique mondiale a commencé à faire sentir; 19. Assouplissement temporaire de la politique budgétaire (2009); 29. Recommandation principale; 1. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi de finances; 11. Mesures budgétaires; 27. Protocole d’accord technique; 4. Standard & Poor’s a révisé en hausse son appréciation des perspectives (document fourni).*

### 1.  Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires ................................................5

### _cr09205f - 1.  Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires ................................................5

### Résumé analytique — progrès et demande d’appui
- Les autorités ont remédié aux dérapages budgétaires qui avaient gravement nui à l’économie et menacé le bon déroulement du programme soutenu par l’ISPE.
- Les impayés de l’État ont été considérablement réduits et une vaste réforme de la gestion des finances publiques a été entreprise.
- Tous les objectifs quantitatifs du programme ont été respectés, à l’exception du critère d’évaluation (de performance) de fin 2008 relatif au déficit budgétaire de base qui a été dépassé en raison de la diminution prononcée des recettes, bien que les crédits ouverts aient été largement sous-utilisés.
- Les services du FMI recommandent d’accorder une dérogation pour tenir compte de la façon prudente dont le budget a été géré à la fin de 2008 et des mesures correctrices qui ont permis de respecter l’objectif de fin mars 2009 fixé pour le solde budgétaire de base.
- Performance structurelle : globalement bonne, malgré deux audits retardés pour des raisons liées aux procédures d’appel d’offres.

### Encadré 1 — Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires : apurement et défis
- État d’avancement de l’apurement :
  - Le stock de factures impayées dans la chaîne de dépense a été ramené de 175 milliards de FCFA en octobre 2008 à 65 milliards de FCFA (1 % du PIB) fin mai 2009 — niveau inférieur au plafond inscrit dans le programme et supérieur de ⅓ % du PIB seulement au niveau normal des instances de paiement, qui doit être atteint d’ici à fin juin.
  - Les liquidités fournies par le Trésor ont permis aux agences de réduire leurs impayés de moitié, en les ramenant à moins de ½ % du PIB fin avril 2009, mais ils ont recommencé à augmenter depuis, l’agence routière ayant présenté les factures de plusieurs projets d’infrastructure qui n’ont pas encore été réglées.
  - Un rapport préliminaire de l’auditeur externe a identifié 73 milliards de FCFA de dépenses n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture de crédits budgétaires. Le rapport d’audit final devrait être terminé en juin.
- Contraintes persistantes :
  - La liquidité restreinte du marché financier régional empêche un recours fréquent aux marchés pour lisser les flux de trésorerie.
  - Les factures des grands projets d’équipement et les concours des bailleurs de fonds sont répartis de façon inégale sur l’année, accentuant la volatilité.
  - Aucun soutien budgétaire n’a été décaissé pendant les cinq premiers mois de 2009, les bailleurs attendant la normalisation complète des relations financières entre l’État et le secteur privé.
  - Déficiances dans le suivi de chacune des phases de la chaîne de dépense expliquent en grande partie la volatilité des instances de paiement et des flux de trésorerie des agences.
- Mesures structurelles en cours :
  - Amélioration des systèmes de suivi SIGFIP et ASTER pour faciliter la gestion des flux de trésorerie.
  - Le critère d’évaluation (CE) concernant les instances de paiement est porté à 45 milliards de FCFA, montant proche du niveau antérieur ; cela implique que l’État aura en moyenne trois semaines pour régler une facture vérifiée.

### Réformes de la gestion des finances publiques et autres réformes structurelles
- Réformes observées (conditionnalité structurelle) :
  - Les procédures d'élaboration du budget ont été améliorées (critère d'évaluation structurel).
  - Des règles ont été instaurées pour régir les reprises et reports de crédits d'un exercice sur l'autre (critère d'évaluation structurel).
  - Le budget et l'exercice comptable 2008 ont été clôturés en temps voulu (critère d'évaluation structurel) et la période complémentaire respectée, bien que des ordonnancements relatifs à 2008 aient été émis après décembre.
  - L'audit des dépenses extrabudgétaires (repère structurel) devrait être terminé en juin, avec un retard de trois mois en raison des procédures de sélection de l'auditeur indépendant ; un rapport d'étape confirme les estimations antérieures.
- Autres progrès structurels :
  - Adoption d'un décret d’application de la nouvelle loi sur les institutions de microfinance (repère structurel).
  - Clarification des droits et devoirs des services fiscaux, douaniers et de surveillance pour la zone économique spéciale en cours d'établissement (repère structurel).
  - Un audit externe du nouveau cadre de passation des marchés publics (repère pour fin mai) a été retardé ; un projet de rapport d'audit devrait être remis en septembre 2009.

### Performance budgétaire et situation fin 2008 — chiffres clés
- Le critère d’évaluation afférent au déficit budgétaire à fin 2008 n’a pas été respecté : le plafond a été dépassé de ⅓ % du PIB.
- Les recettes fiscales ont été inférieures de 1¼ % du PIB au niveau prévu dans le programme.
- Causes de la perte de recettes :
  - Diminution du produit des taxes sur les produits pétroliers vers la fin de 2008 (¼ % du PIB).
  - SENELEC a différé des paiements d’impôts (⅔ % du PIB) jusqu’à 2009 en raison de problèmes de trésorerie liés à la hausse des prix du pétrole et aux impayés de l’État.
- Objectifs de fin mars : l’objectif indicatif de fin mars pour le solde budgétaire de base a été respecté, ainsi que tous les autres objectifs quantitatifs du programme pour fin 2008 et fin mars 2009.

### Perspectives économiques, canaux de transmission de la crise et rôle du FMI
- Contexte extérieur : le Sénégal subit un deuxième choc exogène, après la flambée des prix des denrées et de l’énergie en 2008, ce qui entraîne à court terme une dégradation sensible des perspectives extérieures.
- Principaux canaux de transmission de la crise internationale :
  - Envois de fonds des travailleurs émigrés.
  - Investissements directs étrangers (IDE).
  - Exportations.
  - Le secteur financier est vulnérable aux effets indirects de la crise.
- Attentes de la balance des paiements : un redressement est prévu au-delà de l’année 2010, attestant du caractère soudain et temporaire des deux chocs.
- Recommandations et ajustements de politique :
  - Assouplir temporairement la politique budgétaire en 2009 par rapport aux objectifs antérieurs pour amortir l’impact du choc extérieur.
  - Compte tenu de la perte substantielle de recettes, maintenir les dépenses à peu près aux niveaux programmés afin de préserver les dépenses sociales et les investissements d'infrastructure.
  - À moyen terme, maintenir une politique budgétaire axée sur le maintien de la viabilité de la dette.
  - Poursuivre et approfondir les réformes structurelles, particulièrement en gestion des finances publiques et administration fiscale.
  - Les services du FMI recommandent d’achever la revue du programme ainsi que d’augmenter et de prolonger l’accès aux ressources de la FCE.

*Source : _cr09205f - 1.  Retards de paiement de l’État et dépenses extrabudgétaires (document fourni).*

### 6.      Fin 2008 — début 2009, la crise économique mondiale a commencé à faire sentir

### 6.      Fin 2008 — début 2009, la crise économique mondiale a commencé à faire sentir

### Canaux de transmission et effets immédiats
- Envois de fonds des travailleurs émigrés :
  - Ont fortement augmenté pendant plusieurs années et ont atteint 8 % du PIB en 2008.
  - Les deux tiers proviennent des États-Unis, de France, d'Espagne et d'Italie.
  - Progression plus lente en 2008, puis chute brutale (en glissement annuel) au premier trimestre de 2009.
  - Si la tendance se confirme, la consommation des ménages et le BTP pourraient s'en ressentir.
- Prix des exportations :
  - Projections : prix des exportations nettement plus bas en 2009 qu’en 2008.
  - Le prix de l'acide phosphorique (principal produit d'exportation) devrait diminuer de moitié par rapport à 2008.
- Investissement direct étranger (IDE) :
  - IDE destiné à financer plusieurs projets spécifiques devrait augmenter moins vite en raison de la chute de la demande et de la raréfaction des financements.
  - Un projet d’exploitation de minerai de fer, qui devait représenter la moitié de l’IDE au cours des prochaines années, a été différé.
  - D'autres projets (par exemple l’expansion du port et de la zone économique spéciale) pourraient être exécutés selon un calendrier plus étalé.
- Tourisme :
  - Baisse du nombre d’arrivées confirmant l'impact de la crise sur le secteur.

### Perspectives de croissance et inflation
- Croissance :
  - Rebond économique de 2009 attendu être faible, même avec l’élimination des retards de paiement de l’État et l’accélération de la production des ICS.
  - Projections à moyen terme : croissance d’environ 5 %, inférieure aux prévisions antérieures en raison d’une conjoncture extérieure plus défavorable.
- Inflation :
  - En moyenne, inflation faible en 2009, compte tenu de la baisse prononcée des prix des produits alimentaires et de l’énergie et de l’absence de pressions du côté de la demande intérieure.
  - Inflation sur le point de retrouver ses niveaux historiques à moyen terme conformément à la tendance au sein de l’UEMOA.

### Balance des paiements, réserves et vulnérabilités
- Effets cumulés et projections :
  - Par rapport à l'année 2007, l'impact cumulé des deux chocs (flambée des prix 2008 et crise mondiale 2009–10) est estimé à 389 milliards de FCFA sur la période 2008–.
  - Projections font état d'une dégradation cumulée de 419 milliards de FCFA de la balance des paiements globale au cours de la période (effets marqués sur le niveau des réserves).
  - Par rapport aux projections passées au moment de l'approbation de l’accord FCE, la situation de la balance des paiements globale sur 2008–10 s'est dégradée de 330 milliards de FCFA.
- Réserves :
  - Sous l’effet d’un repli plus accentué des entrées de capitaux, notamment sous forme d’IDE, les réserves devraient se maintenir à peine au dessus de l’équivalent de trois mois d’importations.
  - Compte tenu de la diminution attendue de la valeur des importations (baisse des cours internationaux et repli de la demande intérieure), le taux de couverture des réserves demeurerait supérieur à trois mois d'importations pendant 2009–10, avec une pointe prévue en 2009 liée aux recettes de privatisation et au financement reçu pour l’autoroute à péage.
- Secteur bancaire :
  - Pas touché directement par la crise mondiale; il est improbable qu'il détienne des actifs toxiques.
  - Effets indirects possibles, notamment sur la qualité du crédit.

### Risques et incertitudes
- Incertitudes concernant la conjoncture internationale et l'ampleur de ses répercussions.
- Le niveau plus faible que prévu des exportations, des envois de fonds, de l'IDE et de l'aide pourrait ralentir encore la croissance.
- Risques traditionnels persistants : conditions climatiques défavorables, action d'insectes nuisibles (impact sur production agricole et prix des produits de base).
- Risques politiques et institutionnels : érosion du soutien populaire au parti au pouvoir, faiblesses institutionnelles (nombre élevé de portefeuilles ministériels, chevauchements de compétence), problèmes de gouvernance et de transparence (par exemple dans le secteur de l'énergie) susceptibles de susciter des craintes chez les partenaires au développement et d’accroître le risque d’une remise en question des engagements pris dans le cadre du programme.

### Facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE) — demandes et utilisation
- Demandes des autorités :
  - Sollicitent une augmentation et une prolongation des ressources à leur disposition au titre de la FCE pour affronter les effets de la crise mondiale.
  - L’accord FCE approuvé en décembre 2008 portait sur 30 % de la quote-part (48,54 millions de DTS), dont la première tranche (15 % de la quote-part) a été tirée à l'approbation.
  - Augmentation demandée : porter l'accès du Sénégal à la FCE à 75 % de sa quote-part (121,35 millions de DTS, soit environ 90 milliards de FCFA).
  - Prolongation demandée : porter la durée de l’accord de 12 à 18 mois.
- Modalités proposées :
  - Le solde non tiré, égal à 60 % de la quote-part (97,08 millions de DTS, soit environ 72 milliards de FCFA), serait décaissé en trois tranches égales au moment des troisième, quatrième et cinquième revues du programme ISPE.
  - La dernière revue, à la mi-2010, pourrait servir à déterminer la forme future de l'engagement du FMI au Sénégal.
- Effet attendu de l'aide :
  - L'aide proposée aiderait à compenser en partie, mais pas entièrement, la dégradation de la balance des paiements globale.
  - Le niveau d'accès proposé aiderait à stabiliser la contribution du Sénégal aux réserves internationales de l’UEMOA.
  - Le niveau d’accès pourrait être révisé lors d’une future revue de l’accord en fonction de l’évolution de la situation.

### Appui multilatéral et viabilité de la dette
- Banque mondiale :
  - Opération de soutien budgétaire de 60 millions de dollars EU prévue, approbation par procédure accélérée au milieu du mois de juin 2009.
  - Après la troisième revue du programme ISPE, les autorités envisagent de solliciter un soutien additionnel auprès d'autres partenaires.
  - Les bailleurs ont indiqué qu'ils n'envisageraient d'accroître leur aide qu'au terme d’une revue positive du programme ISPE.
- Capacité de remboursement et dette :
  - Capacité du Sénégal à rembourser le FMI jugée solide.
  - Mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette confirme que le risque de surendettement du Sénégal est faible, à condition de poursuivre des politiques macroéconomiques prudentes.
  - La mise à jour confirme qu’un déficit budgétaire global de 4 % du PIB à moyen terme ne remet pas en cause la viabilité de la dette.

### Politiques et priorités du programme ISPE
- Quatre piliers du programme ISPE :
  - Contenir le déficit budgétaire pour promouvoir la stabilité macroéconomique et préserver la viabilité de la dette.
  - Améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires pour rehausser la crédibilité de l'action des pouvoirs publics et maintenir le niveau de l'aide extérieure.
  - Encourager l'activité du secteur privé en améliorant le climat des affaires et en remédiant aux entraves structurelles.
  - Limiter la vulnérabilité du secteur financier et accroître sa contribution à l'économie.
- Priorités 2009 :
  - Aider le Sénégal à surmonter l'impact de la crise mondiale tout en normalisant les relations financières entre l’État et le secteur privé.
  - Maintien d'une politique budgétaire prudente, avec possibilité d'un assouplissement temporaire pour éviter de fortes réductions des dépenses face à la baisse des recettes fiscales.
  - Conditions structurelles axées sur la poursuite des réformes de la gestion des finances publiques et le renforcement de l'administration fiscale.
- Exécution budgétaire et retards de paiement :
  - Autorités ont l'intention d'apurer tous les retards de paiement d'ici au milieu de l'année.
  - Un audit des dépenses extrabudgétaires : le gouvernement décidera d'ici à fin juillet de la suite à donner aux créances identifiées (repère structurel). Toutes les créances à régler seront incluses dans le budget 2010.

*Source : _cr09205f - 6.      Fin 2008 — début 2009, la crise économique mondiale a commencé à faire sentir*

### 19.      Après le resserrement des politiques macroéconomiques en 2007–08, il est

### _cr09205f - 19.      Après le resserrement des politiques macroéconomiques en 2007–08, il est

### Assouplissement temporaire de la politique budgétaire (2009)
- Il est possible d’assouplir temporairement les politiques macroéconomiques, à raison de 1¾ % du PIB, en 2009 par rapport aux objectifs antérieurs du programme.
- Le déficit budgétaire global peut atteindre 4½ % du PIB en 2009.
- Maintenir l’objectif initial de 2¾ % du PIB pour le déficit en 2009 aurait nécessité des réductions de dépenses considérables, en raison de faibles recettes fiscales liées au ralentissement de la croissance.
- Des réductions supplémentaires auraient été procycliques compte tenu que les dépenses avaient déjà été diminuées de 1½ % du PIB en 2008.
- Le déficit plus élevé contribuera à soutenir l'activité économique.

### Financement et loi de finances rectificative
- Le déficit plus élevé est envisageable si les autorités progressent dans l’apurement des impayés de l’État et la mobilisation des financements nécessaires.
- Sources de financement mentionnées :
  - concours des bailleurs de fonds,
  - émissions régulières de titres sur le marché régional,
  - financement bancaire garanti par des actions de SONATEL,
  - recettes de privatisation.
- Une loi de finances rectificative en milieu d’exercice a été soumise au parlement (action préalable). Elle :
  - régularise les reports de dépenses de 2008,
  - comprend l’ouverture de crédits pour l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio (bénéficie du soutien des bailleurs de fonds),
  - supprime une partie des dépenses non prioritaires.

### Réformes de la gestion des finances publiques et de l’administration fiscale
- Le programme comprend six repères structurels d’importance macroéconomique (tableau 2 du MPEF). Principales mesures citées :
  - Gestion des finances publiques :
    - audit du système SIGFIP de suivi budgétaire visant à en améliorer la fiabilité, la couverture et la capacité de produire des données périodiques sur l'exécution du budget.
    - amélioration de la flexibilité et de la présentation du budget pour accroître la transparence et renforcer le contrôle des dépenses.
    - rendre opérationnel le système de comptabilité ASTER afin d'améliorer la fiabilité des comptes du Trésor.
    - après l'audit externe, déterminer quelles dépenses extrabudgétaires doivent être rejetées ou régularisées dans la loi de finances 2010.
  - Administration fiscale :
    - étude visant à identifier le niveau et le fondement des exonérations fiscales afin de préserver le rendement et la cohérence du système fiscal.
    - charger le fisc plutôt que la SAR (société de raffinage de pétrole) du recouvrement de la taxe spéciale sur l'essence (FSAPP) pour accroître la transparence et les recettes de l'État.

### Secteur énergétique
- Le secteur énergétique est en cours de réforme mais reste une source de risques pour les finances publiques.
- Exemples de problèmes :
  - arriérés d’impôts de la SENELEC en 2008,
  - problèmes financiers et de gouvernance de la SAR (société de raffinage de pétrole).
- Objectifs et engagements :
  - rétablir l’équilibre financier de la SENELEC et permettre l’apurement de ses arriérés à l’égard du fisc et du secteur privé en 2009.
  - engagement des autorités à faire en sorte que la SENELEC règle ses impôts par trimestre, rendu possible par l’alignement trimestriel des tarifs d’électricité sur les prix du marché.
  - suppression progressive de la dernière subvention énergétique — sur le gaz butane — d’ici au milieu de l’année.
- Le dossier SAR nécessite une attention continue ; les services du FMI resteront en relation avec les services de la Banque mondiale à ce sujet.
- Note : fin mai, deux tiers des arriérés d’impôts de la SENELEC avaient été réglés.

### Réformes en faveur du secteur privé
- Mesures destinées à améliorer le classement du Sénégal selon les indicateurs «Doing Business» :
  - rendre le système judiciaire plus apte à traiter les litiges commerciaux,
  - accélérer les transferts de propriété et la délivrance de permis de construire,
  - assouplir davantage les restrictions concernant les contrats de travail à durée déterminée.

### Stabilité du secteur financier et actions prudentielles
- Les autorités nationales et régionales ont renforcé la surveillance du secteur financier pour préserver la stabilité.
- Activités menées :
  - examen des bilans des banques avec un éventail d’indicateurs et de tests de résistance pour détecter les risques de crédit et remédier aux problèmes de solvabilité et de liquidité.
  - identification des cas nécessitant des provisions additionnelles, réduction de la concentration excessive des risques et des asymétries entre actifs et passifs, anticipation des retombées des problèmes des sociétés mères à l’étranger.
- Constats et risques :
  - le système bancaire souffre de faiblesses structurelles ; plusieurs banques sont en infraction permanente aux normes prudentielles.
  - la qualité du crédit s’est dégradée en 2008 en raison des retards de paiement de l’État ; les créances improductives se sont aggravées.
  - plus de la moitié des banques ne se conforment pas au plafond fixé pour l’exposition sur un même emprunteur.
  - tests de résistance indiquent qu’une forte annulation de la dette des principaux emprunteurs pourrait créer des problèmes de solvabilité.
  - tensions de liquidité accrues en 2008 : réserves excédentaires des banques au plus bas depuis trois ans ; opérations de refinancement de la BCEAO en forte hausse.
- Recommandations pour la BCEAO :
  - augmenter ses apports de liquidité au système financier,
  - assouplir sa politique monétaire compte tenu de l’évolution des taux de change et de l’orientation de la politique monétaire dans la zone euro,
  - envisager l’abaissement du niveau des réserves obligatoires,
  - élargir les garanties de bonne qualité utilisables pour les opérations de réescompte et d’open market.
- Mesures déjà prises : la BCEAO a lancé de nouvelles opérations d’apport de liquidités, y compris avec de nouvelles échéances.

### Évaluation par les services du FMI
- Progrès accomplis :
  - réduction de trois quarts du stock d’impayés depuis le pic atteint à la fin octobre 2008, contribuant à la normalisation des relations financières entre l’État et le secteur privé.
  - réformes pour améliorer la préparation, l’exécution et le suivi du budget devraient limiter le risque de réapparition de dérapages budgétaires.
  - gestion prudente des finances publiques vers la fin de 2008 a permis de compenser en grande partie la perte imprévue de recettes fiscales.
- Contexte et risques :
  - perspectives de croissance économique fortement dégradées ; risques accrus d’aggravation de la situation.
  - la crise économique mondiale, après la flambée des prix des produits alimentaires et de l’énergie en 2008, fragilise davantage la position extérieure du Sénégal à court terme.
  - l’augmentation de la FCE devrait aider à soutenir la balance des paiements pendant cette période.
- Appréciation des mesures budgétaires :
  - un assouplissement temporaire de la politique budgétaire en 2009 est jugé approprié pour aider le Sénégal à affronter le ralentissement économique.
  - le risque de surendettement est jugé faible et les financements disponibles.
  - les autorités ont protégé les dépenses sociales et réorienté les dépenses prioritaires vers des investissements d’infrastructure visant à stimuler la croissance.
  - les services du FMI se félicitent de l’engagement des autorités à revenir au plus vite à une politique budgétaire préservant la viabilité de la dette à moyen terme.
- Observations finales :
  - les services du FMI regrettent que le déficit de 2008 ait été plus élevé que prévu et insistent sur l’importance d’éviter de tels dépassements à l’avenir.
  - la sous-utilisation des crédits ouverts en 2008 et le respect par les autorités de l’objectif de fin mars pour le solde budgétaire constituent des antécédents solides pour recommander une dérogation pour la non-observation du critère d’évaluation de fin 2008 relatif au déficit budgétaire de base.
  - le traitement des dépenses extrabudgétaires identifiées dans le rapport d’audit externe doit être décidé sans délai.
  - la réforme du secteur énergétique, entreprise avec le soutien de la Banque mondiale et d’autres partenaires, sera déterminante pour maîtriser les risques budgétaires et accroître le potentiel de croissance du Sénégal.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09205f.pdf*

### 29.      Les services du FMI recommandent que la dérogation soit accordée, que la

### _cr09205f - 29.      Les services du FMI recommandent que la dérogation soit accordée, que la

### Recommandation principale
- Les services du FMI recommandent que la dérogation soit accordée, que la revue du programme soit achevée et que la demande d’augmentation et de prolongation de l’accès à la FCE soit approuvée.
- Raisons avancées :
  - « Les progrès accomplis dans le règlement des factures impayées et la mise en œuvre des principales réformes en matière de gestion des finances publiques ont contribué à rétablir l’intégrité du système budgétaire. »
  - « Ajouté au fait que les autorités ont l’intention de mener à bien la réforme de la gestion des finances publiques et de conduire une politique économique prudente, cela augure bien de la capacité du pays à surmonter les effets de la crise mondiale, pour autant que la volonté politique des autorités reste ferme. »

### Croissance, prix et PIB (variations annuelles, 2007–2014)
- PIB en prix constants : 2.4; 4.7; 2.5; 5.2; 3.1; 3.4; 4.3; 4.8; 4.9; 4.9
- Dont : PIB non agricole : 4.0; 6.2; 1.3; 5.5; 3.1; 3.4; 4.4; 4.9; 5.0; 5.0
- Déflateur du PIB : 4.0; 5.5; 7.4; 2.3; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1; 2.1
- Prix à la consommation (Moyenne annuelle) : 2.1; 5.9; 5.8; 3.3; 0.8; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2
- Prix à la consommation (Fin de période) : 3.9; 6.2; 4.3; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2

### Secteur extérieur (valeurs et volumes)
- Exportations, f.à.b. (francs CFA) : 0.1; -3.7; 14.1; 5.6; -12.1; 13.8; 6.6; 4.6; 4.5; 4.8
- Importations, f.à.b. (francs CFA) : 9.6; 19.5; 9.8; 1.0; -7.8; 5.4; 4.7; 6.4; 6.3; 6.5
- Exportations en volume : -12.3; -1.2; -4.0; 12.6; 9.0; 8.6; 3.9; 4.0; 4.1; 4.1
- Importations en volume : 6.5; 11.3; -0.3; 8.2; 2.5; 1.8; 2.9; 4.8; 5.4; 5.4
- Termes de l'échange ("–" = détérioration) : 10.9; -9.4; 8.4; 0.4; -11.0; 1.2; 0.7; -1.0; -0.5; -0.3
- Taux de change effectif nominal : 0.2; 1.9; 3.3; .....................
- Taux de change effectif réel : -0.2; 5.3; 5.3; .....................

### Monnaie et crédit (variations en % ou niveaux selon tableau)
- Avoirs intérieurs nets : 5.0; 8.6; 6.2; 5.0; 5.1; 10.6; 12.7; 11.3; 10.5; 9.1
- Crédit intérieur : 5.8; 11.5; 7.3; 5.3; 5.5; 11.0; 13.1; 11.7; 10.9; 9.4
- Crédit à l'État (net) : 3.0; 4.9; -3.5; -1.7; -1.6; 2.8; 4.4; 3.0; 2.2; 1.0
- Crédit à l'économie (croissance en %) : 4.2; 10.5; 17.2; 10.9; 10.0; 11.0; 11.4; 11.6; 11.8; 11.8

### Opérations financières de l'État (en pourcentage du PIB)
- Recettes : 19.7; 21.1; 19.4; 20.7; 19.2; 19.3; 19.7; 20.1; 20.3; 20.6
- Dons : 1.5; 2.6; 2.3; 2.4; 2.4; 2.3; 2.2; 2.2; 2.2; 2.2
- Total des dépenses et prêts nets : 27.2; 27.6; 26.5; 25.9; 26.3; 25.6; 26.0; 26.3; 26.5; 26.8
- Excédent (+) ou déficit (–) budgétaire global :
  - Base ordonnancements, hors dons : -7.2; -6.2; -6.9; -5.1; -7.1; -6.2; -6.2; -6.2; -6.2; -6.2
  - Base ordonnancements, dons compris : -5.7; -3.7; -4.6; -2.7; -4.6; -4.0; -4.0; -4.0; -4.0; -4.0
- Solde budgétaire primaire 1/ : -5.2; -3.3; -4.2; -2.0; -3.7; -3.2; -3.2; -3.2; -3.2; -3.2
- Solde budgétaire de base 2/ : -3.4; -1.0; -0.8; 0.1; -1.9; -1.0; -0.8; -0.5; -0.2; 0.0
- Investissement intérieur brut : 28.2; 30.9; 30.2; 31.2; 27.6; 27.8; 28.4; 29.3; 30.2; 31.0
  - Public : 9.7; 11.2; 10.0; 10.8; 10.4; 10.7; 11.2; 11.6; 12.2; 12.7
  - Non public : 18.5; 19.7; 20.2; 20.4; 17.1; 17.1; 17.2; 17.6; 18.0; 18.3
- Épargne intérieure brute : 10.7; 8.5; 7.7; 12.7; 7.8; 9.8; 11.5; 12.2; 12.9; 13.6
- Déficit extérieur courant (Transferts officiels courants inclus) : -9.5; -11.8; -12.3; -10.6; -11.8; -10.9; -10.1; -10.0; -10.1; -10.1
- Dette extérieure publique (nominale) 3/ : 17.7; 17.9; 19.7; 22.0; 23.4; 24.7; 24.8; 25.2; 25.9; 27.2
- Produit intérieur brut (milliards de francs CFA) : 4,893; 5,408; 5,950; 6,450; 6,264; 6,614; 7,048; 7,544; 8,080; 8,655

### Balance des paiements (Tableau 2 et 3, points saillants)
- Solde des transactions courantes (2007–2014, cumulés) : -464; -638; -733; -742; -718; -710; -755; -813; -876
- Biens (balance commerciale) : -837; -1,193; -1,275; -1,215; -1,212; -1,253; -1,352; -1,456; -1,568
- Exportations, f.à.b. (valeurs sélectionnées) : 833; 803; 916; 805; 917; 977; 1,022; 1,068; 1,119
- Importations, f.à.b. (valeurs sélectionnées) : -1,670; -1,996; -2,191; -2,021; -2,129; -2,230; -2,374; -2,524; -2,688
- Services et revenus (net) : -65; -64; -109; -82; -43; -8; -2; -15; -16
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 437; 618; 651; 556; 538; 551; 599; 658; 706
  - Privés (net) : 409; 566; 618; 507; 497; 509; 552; 606; 649
- Compte de capital et d'opérations financières (2006–14, points saillants) : 520; 690; 628; 685; 614; 737; 801; 894; 978
- Solde global (sélection) : 575; 51; -105; -56; -104; 274; 681; 1,101

### Balance des paiements détaillée (2008–10, Tableau 3)
- Solde des transactions courantes (2008–10) : -638; -733; -742; -718; -95; -9; 24 (présentation détaillée par période)
- Balance commerciale (sélection) : -1,193; -1,275; -1,215; -1,212; -82; 60; 3
- Exportations, f.à.b. (2008–10, mentions par produit) : total 803; 916; 805; 917; composantes incluent acide phosphorique, pétrole raffiné, pêche, arachides (valeurs détaillées par ligne dans la source)
- Importations, f.à.b. (2008–10, mentions par produit) : total -1,996; -2,191; -2,021; -2,129; dont riz, blé et sucre; pétrole et produits pétroliers (valeurs détaillées par ligne dans la source)
- Réserves officielles brutes (milliards de FCFA) : 735; 744; 754; 687; variations indiquées par tableau

### Effets des crises et ajustements (Tableau 4)
- Total des flux liés aux crises (sélection) : 169; 122; 258; 209
- Carburants et produits alimentaires (impact net) : -644; -750; -549; -612
- Importations de pétrole et produits pétroliers, net : -411; -347; -214; -259
- Importations de produits alimentaires, net : -233; -403; -335; -354
- Crise internationale (impact agrégé) : 813; 872; 807; 822
- Envois de fonds, net : 1,453; 495; 406; 398
- Recettes du tourisme : 255; 216; 194; 189
- Exportations d'acide phosphorique : 47; 107; 116; 159
- Investissement direct, net : 110; 145; 137; 227
- Pour mémoire : Réserves, fin de période (sans FCE) : 726; 688; 598; 720; Réserves, fin de période (avec FCE) : 744; 754; 687; 739

### Opérations financières de l'État (Tableaux 5–6, niveaux et en % du PIB)
- Recettes totales et dons (en milliards de francs CFA, 2010–14) : 1,036; 1,277; 1,341; 1,293; 1,493; 1,354; 1,429; 1,548; 1,682; 1,822; 1,974
- Recettes fiscales (sélection) : 922; 1,088; 1,161; 1,088; 1,302; 1,172; 1,254; 1,364; 1,485; 1,611; 1,748
- Dépenses totales et prêts nets (en milliards de francs CFA) : 1,331; 1,491; 1,541; 1,579; 1,668; 1,645; 1,692; 1,829; 1,985; 2,144; 2,323
- Dépenses en capital 4/ : 475; 605; 550; 595; 698; 655; 709; 786; 877; 984; 1,100
- Solde budgétaire primaire 6/ (sélection) : -236; -163; -165; -235; -130; -231; -210; -226; -242; -257; -278
- Solde budgétaire global (dons inclus) : -279; -198; -200; -273; -175; -291; -263; -281; -302; -322; -348
- Financement extérieur (sélection) : 121; 131; 198; 224; 260; 263; 179; 182; 223; 257; 317
- Tirages (sélection) : 146; 156; 230; 262; 206; 219; 204; 233; 280; 324; 371
- Allègement de dette et aide Initiative PPTE 7/ : 4; 12; 12; 16; 27; 22; 18; 17; 18; 17; 17
- Pour mémoire : Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 4,893; 5,408; 5,993; 5,950; 6,450; 6,264; 6,614; 7,048; 7,544; 8,080; 8,655

### Ratios et variables monétaires (Tableau 7, Tableau 8)
- Avoirs extérieurs nets : 660; 780; 851; 762; 776
- Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) : 487; 569; 644; 653; 661
- Avoirs intérieurs nets : 89; 49; 72; 1.1; 22; 1.2; 45; 1.3; 48 (tableau présente séries et variations)
- Masse monétaire au sens large (M2) : 1.55; 3; 1.75; 1.97; 2.00; 2.12; (présentation en niveaux et variations)
- Croissance du PIB nominal (en pourcentage) : 8.3; 6.5; 10.5; 10.5; 0.0; 5.3
- Crédit à l'économie (pourcentage de croissance) : 24.5; 4.2; 10.5; 17.2; 10.0
- Crédit à l'économie/PIB (en pourcentage) : 23.2; 22.7; 22.7; 24.2; 25.3

- Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (Tableau 8, sélection)
  - Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques : 12.1; 11.9; 11.1; 13.1; 13.6; 13.9
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts 1/ : 13.3; 12.6; 11.9; 16.8; 18.6; 19.1
  - Provisions/prêts improductifs 1/ : 75.3; 75.7; 75.4; 52.0; 53.8; 51.5
  - Prêts improductifs nets des provisions/total des prêts 1/ : 3.3; 3.4; 3.2; 8.8; 8.6; 9.3
  - Rendement net d’impôt des fonds propres moyens : 22.1; 17.6; 15.8; 14.6; 15.3; ...
  - Total des dépôts/total des passifs : 82.0; 79.6; 78.3; 75.8; 73.6; 70.3

### Critères d'évaluation (de performance) et conformité (Tableau 9)
- Plancher du solde budgétaire de base 2/ : objectif indicatif -21; état -50; non respecté
- Plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État 3/4/ : 80 5/; 0; respecté
- Plafond des dépenses engagées en dehors des procédures normales et simplifiées 4/ : 0; 0; respecté
- Plafond des arriérés de paiement extérieurs de l'État (encours) 4/ : 0; 0; respecté
- Plafond du montant des instances de paiement (dépenses liquidées non payées par le Trésor) 6/ : 92; 66; respecté
- Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus de gré à gré (en %) : 20; 6; respecté
- Remarques : « Les données pour mars sont des objectifs indicatifs, à l'exception des critères d'évaluation (de performance) suivis de manière continue. »

*Source : autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI.*

### 1. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi de finances

### 1. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi de finances

### Actions réalisées (décembre 2008)
- 1. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi de finances 2009, conformément au paragraphe 12 du MPEF. Réalisé le 18 novembre 2008 — Achevé
- 2. Adopter un décret portant amendement du règlement général sur la comptabilité publique faisant obligation de n'utiliser que la procédure normale et simplifiée, et interdisant le recours à toute autre forme de procédure, en particulier les avances de trésorerie, conformément au paragraphe 21 du MPEF. Réalisé le 28 novembre 2008 — Achevé
- 3. Énoncer dans un manuel les procédures détaillées de rapprochement du budget, du TOFE, des comptes du Trésor, de la PNG et du SIGFIP ; procéder à ce rapprochement pour fin 2007 et certains mois de 2008, et publier les résultats, conformément au paragraphe 24 du MPEF décembre 2008. Réalisé le 30 novembre 2008 — Achevé

### Critères d'évaluation (de performance) structurels — calendriers et statuts
- Adopter un décret simplifiant le régime des reprises et reports de crédits et engagements, conformément au paragraphe 22 du MPEF de décembre 2008. 28 février 2009 — Achevé
- Clore l'exercice budgétaire et comptable 2008 en gelant et en publiant le SIGFIP au plus tard le 30 avril 2009, conformément au paragraphe 23 du MPEF de décembre 2008. 30 avril 2009 — Achevé
- Améliorer la procédure budgétaire par l'adoption d'un décret fixant le calendrier et les principales méthodes d'élaboration du budget, conformément au paragraphe 19 du MPEF de décembre 2008. 31 janvier 2009 — Achevé

### Repères structurels — calendriers et statuts
- Adopter le décret d'application de la nouvelle loi relative aux institutions de microfinance. 31 janvier 2009 — Achevé
- Réaliser un audit externe de tous les engagements extrabudgétaires, selon les termes de référence arrêtés en concertation avec le FMI, conformément au paragraphe 26 du MPEF de décembre 2008. 31 mars 2009 — En cours de réalisation
- Rédiger des protocoles d'accord précisant les droits et devoirs respectifs de l'APIX, de la DGID et de la DDI concernant la gestion de la ZESID, conformément au paragraphe 30 du MPEF de décembre 2008. 31 mars 2009 — Achevé
- Établir et publier le premier rapport d'audit de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), conformément au paragraphe 28 du MPEF de décembre 2008. 31 mai 2009 — En cours de réalisation

### Progrès et constats de mise en œuvre (extraits)
- Tous les critères quantitatifs du programme pour fin 2008, sauf un, ont été respectés; tous les indicateurs quantitatifs pour fin mars 2009 ont été observés.
- Instances de paiement de l’exercice budgétaire 2008 réduites à 66 milliards de FCFA à fin-février 2009 (plafond du programme 92 milliards de FCFA). À fin mars 2009, instances de paiement = 65 milliards de FCFA (plafond correspondant 80 milliards de FCFA).
- Aucun arriéré extérieur accumulé.
- Pas d'emprunts non concessionnels contractés ou garantis après la deuxième revue de l'ISPE.
- Aucune avance de trésorerie approuvée depuis fin-septembre 2008; dépenses exécutées suivant la procédure normale et simplifiée.
- Marchés de gré à gré réduits à 6 pourcent de tous les marchés publics pour le quatrième trimestre 2008 et à 14 pourcent au premier trimestre 2009 (plafond du programme 20 pourcent).
- Plafond non respecté pour le solde budgétaire de base : déficit du solde de base atteint 50 milliards de FCFA contre un plafond du programme de 21 milliards de FCFA; objectifs indicatifs d’excédent budgétaire de base pour fin mars 2009 préliminairement respectés.

### Audits et gouvernance
- Audit externe indépendant en cours sur les engagements extrabudgétaires; rapport d'étape a identifié un montant total d’engagements de 73 milliards de FCFA; achèvement attendu fin juin 2009 (retard dû aux procédures d'appel d'offre).
- Premier rapport d'audit de l'ARMP lancé mais non finalisé; rapports préliminaires attendus pour septembre 2009. Décret fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de la cellule d'enquête de l’ARMP adopté fin mai 2009; premières enquêtes trimestrielles initiées.

### Indicateurs macroéconomiques récents (2007–2008) et performance 2008
- Croissance du PIB réel : 4.7 pourcent en 2007 → 2.5 pourcent en 2008.
- Croissance du secteur tertiaire en 2008 : 3.5 pourcent (soit 3.5 points de pourcentage de moins qu’en 2007).
- Inflation (prix à la consommation) 2008 : 5.8 pourcent en moyenne annuelle.
- Solde courant de la balance des paiements 2008 : déficit de 12.3 pourcent du PIB (dégradation de 0.5 point du PIB par rapport à 2007).
- Rapport d'étape : instances de paiement à 65 milliards de FCFA à fin mars 2009, ciblées pour atteindre 45 milliards de FCFA à fin juin 2009 (critère révisé).

### Politiques macroéconomiques et projections 2009–2010
- Prévision de croissance pour 2009 : autour de 3 pourcent.
- Prévision d'inflation pour 2009 : 0.8 pourcent.
- Prévision déficit du solde courant 2009 : 11.8 pourcent du PIB.
- Risques identifiés : baisse des transferts des travailleurs à l’étranger, de l’aide publique au développement, des exportations et/ou de l’investissement direct étranger pouvant affecter la croissance.

### Orientation budgétaire et cibles 2009
- Engagement à limiter le déficit budgétaire global à 4 pourcent du PIB à moyen terme.
- Politique budgétaire 2009 : déficit budgétaire global limité à 4 ½ pourcent du PIB en 2009.
- Mesures pour combler la baisse des recettes fiscales : ressources de la privatisation de l’Hôtel Méridien et un emprunt bancaire garanti par le nantissement d’actions de la Sonatel.
- Objectifs de solde budgétaire global révisés pour 2009 (critères d’évaluation quantitatifs révisés) :
  - Déficit budgétaire de base révisé de 60 milliards de FCFA pour fin-juin 2009.
  - Déficit budgétaire de base révisé de 119 milliards de FCFA pour fin-décembre 2009.

### Extraits quantitatifs issus du tableau « Obligations envers le FMI » (sélection)
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants — Principal (millions de DTS) : 0.0 ; 0.0 ; 0.4 ; 2.1 ; 3.5 ; 3.5 ; 8.3 ; 8.0 ; 6.2 ; 4.9 ; 4.9 ; 0.0 ; 0.0
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants — Commissions et intérêts (millions de DTS) : 0.6 ; 0.3 ; 0.3 ; 0.3 ; 0.3 ; 0.3 ; 0.3 ; 0.2 ; 0.2 ; 0.2 ; 0.1 ; 0.1 ; 0.1
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits potentiels — Principal (millions de DTS) : 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 3.2 ; 16.2 ; 19.4 ; 19.4 ; 19.4 ; 16.2 ; 3.2
- Total des obligations envers le FMI sur la base des crédits existants et potentiels — En millions de DTS : 0.6 ; 0.4 ; 1.1 ; 2.9 ; 4.3 ; 4.2 ; 12.3 ; 24.8 ; 26.2 ; 24.7 ; 24.6 ; 16.4 ; 3.4
- Total des obligations envers le FMI sur la base des crédits existants et potentiels — En millions de dollars EU : 1.0 ; 0.6 ; 1.6 ; 4.2 ; 6.3 ; 6.2 ; 18.2 ; 36.7 ; 38.7 ; 36.5 ; 36.3 ; 24.2 ; 5.0

*Source : _cr09205f - 1. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi de finances* (Mémorandum sur les politiques économiques et financières, Dakar, le 5 juin 2009).

### 11. Conformément aux engagements du précédent mémorandum, le gouvernement a

### _cr09205f - 11. Conformément aux engagements du précédent mémorandum, le gouvernement a

### Mesures budgétaires et loi de finances rectificative
- Le gouvernement a déposé au Parlement une loi de finances rectificative (action préalable) visant :
  - (i) la préservation des équilibres budgétaires suite à l’évolution moins favorable que prévu des recouvrements fiscaux et fondée sur le cadrage macroéconomique arrêté en accord avec les services du FMI ;
  - (ii) le réaménagement du budget suite à l’arrêté de reprise et report de crédit du budget de 2008 ;
  - (iii) un changement dans l’ordre des priorités du budget d’investissement pour assurer un financement de l’État de 55 milliards de FCFA pour l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio et respecter les engagements de l’État auprès du concessionnaire et des partenaires au développement.
- Motif : taux de rendement du projet, nature stratégique liée à la réussite de la ZESID et au projet du nouvel aéroport (AIDB).

### Exécution budgétaire et priorités de dépenses
- Accent particulier sur la composition des dépenses pour protéger les dépenses sociales et les dépenses d’investissement.
- Objectif de protection des dépenses sociales : porter ces dépenses de 33 pourcent à 40 pourcent des dépenses totales d’ici 2010 (objectif du DRSP).
- Dépenses d’investissement public : prévues à 10.4 pourcent du PIB en 2009, soit une augmentation de 0.4 pourcent du PIB par rapport à 2008.

### Viabilité de la dette et emprunts extérieurs
- Principe général : ne pas contracter ni garantir d’emprunts extérieurs à des conditions non concessionnelles.
- Emprunt prévu : mobilisation en 2009 d’un emprunt de 80 milliards de FCFA affectés à l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio (critère d’évaluation quantitatif) ; date d’accès aux marchés financiers dépendra des conditions du marché international.
- Consultation préalable : le gouvernement consultera les services du FMI très à l’avance pour toute nouvelle exception à ce critère du programme.
- Renforcement de la gestion de la dette :
  - mise à jour trimestrielle, ou après chaque émission, du programme biennal glissant d’émission de titres publics, en concertation avec la BCEAO ;
  - analyse semestrielle de viabilité de la dette publique avec analyse des risques des passifs conditionnels liés aux garanties émises par l’État, aux PPP et aux opérations des entreprises publiques.

### Réformes budgétaires (poursuite du programme)
- Engagement à poursuivre un programme global de réformes des finances publiques, incluant le rapport d’assistance technique du FMI et le travail du groupe finances publiques des bailleurs de fonds.
- Objectifs : améliorer l’efficacité et la transparence budgétaire pour aider à sauvegarder la stabilité macroéconomique.

### Limitation et cadrage des crédits évaluatifs
- Limitation des catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’un crédit évaluatif dans la loi de finances, conformément à l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances.
- Les crédits évaluatifs seront limités aux dépenses visées par l'article 11 : charges de la dette publique, frais de justice, réparations civiles, remboursements, dégrèvements et restitutions.
- Exclusion : aucun crédit évaluatif qui inclurait d’autres dépenses que les dépenses de personnel, impôts et taxes sur marchés publics financés sur fonds extérieurs et frais de location des ambassades.
- L'état spécial annexé à la loi de finances prévu par l'article 11 ne pourra inclure que les trois catégories de dépenses susmentionnées.

### Amélioration de la présentation et de la flexibilité du budget (loi de finances 2010)
- Modifications à apporter à la documentation budgétaire associée à la loi de finances de 2010, déposée au Parlement avant le 15 octobre 2009 (repère structurel) :
  a. Présenter, en plus du déficit budgétaire actuellement calculé, la notion standard de déficit budgétaire global (hors ressources d’emprunts et remboursements de dette en principal), selon les standards du Manuel de Statistiques de Finances Publiques.
  b. Présenter les données d’exécution budgétaire (ressources et dépenses) relatives à l’année passée et aux premiers six mois de l’année dans les tableaux détaillés de recettes et dépenses du projet de loi de finances.
  c. Réserver, sur la ligne dépenses imprévues ou accidentelles de la section charges communes, 5 pourcent du total de crédits ouverts (hors dépenses de salaires et dépenses en capital financées sur ressources extérieures) pour augmenter la flexibilité dans l’exécution du budget.
  d. Joindre une annexe présentant les opérations d’exécution et prévision budgétaire (dépenses et recettes) de chacune des agences, entreprises du secteur para-public, et toute autre entité publique bénéficiant d’une dotation budgétaire au-dessus de 5 milliards de FCFA ; extension de la couverture de cette information pour les futures lois de finances.

### Fiabilisation du système SIGFIP et interfaçage avec ASTER
- Audit externe du système SIGFIP pour améliorer efficacité, fiabiliser la production des données en temps réels, élargir la couverture et faciliter la production du TOFE ; appel d’offre lancé ; audit à achever d’ici la fin septembre 2009 (repère structurel).
- Installation de postes SIGFIP au sein de la DAGE et du SAGE des ministères et institutions pour un meilleur suivi de l’exécution budgétaire.
- Interfaçage SIGFIP — ASTER pour améliorer la comptabilité budgétaire et comptable et fiabiliser la production du TOFE ; assistance technique du FMI.
- Condition préalable : généralisation d’ASTER dans l’ensemble des postes comptables.
- Calendrier opérationnel :
  - Module de comptabilité budgétaire ASTER opérationnel à partir de fin octobre 2009 (repère structurel).
  - Modules CAD et CAR opérationnels fin 2009.
- Création d’un comité de pilotage des systèmes d’information de haut niveau au sein du Ministère des Finances.

### Gestion des engagements hors budget
- Audit extérieur des engagements hors budget complétant l’audit de l’IGF.
- Décisions à prendre avant fin-juillet 2009 (repère structurel) sur :
  - (i) les montants à proposer au Parlement pour régularisation à travers la loi de Finances 2010 ;
  - (ii) les montants à rejeter comme des créances nulles sans paiement.
- Application de sanctions aux administrateurs de crédits fautifs engageant illégalement la responsabilité de l’État.
- Traduction devant la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes des administrateurs responsables, en connaissance de cause, d’engagements et d’exécution de dépenses au-delà des crédits ouverts.

### Administration fiscale
- Maintien de l’excellente performance du système fiscal sénégalais ; résolution des retards de paiement de l’État et transfert de la collecte des impôts directs du Trésor à la DGID pour renforcer les recouvrements.
- Reconnaissance des risques accrus en période de crise : difficultés des entreprises et contribuables, risque d’augmentation de la fraude fiscale.
- Étude sur les dépenses fiscales :
  - Réalisation d’une étude avant fin Septembre 2009 pour identifier le fondement et le niveau actuel des dépenses fiscales (repère structurel).
  - Objectifs : évaluer le coût financier des dépenses fiscales et leur impact économique et/ou social.
  - Pilotage : administration fiscale en collaboration avec l’administration douanière et les services des statistiques et des prévisions économiques ; termes de référence à accorder avec les services du FMI.
  - Résultat attendu : annexe à la loi de finances 2010 présentant les principales mesures de dépenses fiscales avec indication de l’objectif de politique publique, sa durée et ses bénéficiaires.

### Réforme du secteur de l’énergie
- Objectifs : améliorer la sécurité d’approvisionnement en énergie, l’économie d’énergie, et contenir les risques budgétaires ; application du principe de vérité des prix et mesures d’économie et d’efficacité énergétique.
- Mesures et calendrier :
  a. Modifier la structure des prix de l’électricité tous les 3 mois et adapter le processus institutionnel de fixation des prix ; aucune compensation pour un manque d’ajustement des prix ne sera fournie à la SENELEC.
  b. Achever la recapitalisation de la SENELEC avant fin juin 2009 avec des ressources budgétaires de 7 milliards de FCFA.
  c. Inclure les paiements des impôts par la SENELEC dans les calculs de l’équilibre financier de la compagnie et les transférer régulièrement au gouvernement (au moins trimestriellement).
  d. Réaliser le dégroupage des activités de SENELEC (production, transport et distribution) avant fin octobre 2009, et l’entrée du secteur privé au capital des filiales et de la holding de SENELEC d’ici fin mars 2010 ; sélection d’une banque d’affaire comme conseil en transaction avant fin novembre 2009.
  e. Éliminer la subvention sur le gaz butane avant fin juin 2009 ; d’ici là, ajuster les prix du gaz pour limiter la subvention annuelle à 6.5 milliards de FCFA en 2009.
  f. Transformer le FSIPP en FSAPP et prolonger sa durée de validité actuelle de trois ans pour finaliser le paiement de la dette restante de 27 milliards de FCFA et financer 10 milliards de FCFA nécessaires à la logistique de la SAR via le budget de l’État, ainsi que d’autres investissements clés pour la SAR et l'approvisionnement en hydrocarbures.
  g. Maintenir le mécanisme de financement lié au FSIPP pour le FSAPP tout en renforçant la gestion, le contrôle et le reporting ; dispositions légales, réglementaires et/ou administratives à prendre d’ici fin octobre 2009 pour transférer la gestion de l’assiette et du recouvrement du FSAPP de la SAR à la DGID.
- Modalités de gestion du FSAPP :
  - (i) FSAPP pour les importations de produits finis collecté directement par la DGID auprès des compagnies pétrolières et versé dans un compte du Trésor ;
  - (ii) FSAPP associé aux opérations de raffinage collecté par la SAR et transféré à la DGID qui le versera dans un compte nanti du Trésor à la BCEAO ;
  - (iii) FSAPP collecté sur les opérations de raffinage utilisé pour les investissements dans le secteur pétrolier et par la SAR ;
  - (iv) toute subvention ou transfert à la SAR, ou investissement stratégique dans le secteur pétrolier sera reflété de façon transparente dans le budget de l’Etat et assujetti aux règles de passation des marchés publics (repère structurel).
- La réforme de la SAR sera menée avec le concours des bailleurs de fonds.

### Développement du secteur privé
- Engagement à mettre en place un environnement des affaires de classe internationale et accélérer la mise en œuvre des réformes recommandées par le Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI) en novembre 2008.
- Mesures prioritaires :
  a. Améliorer l’efficacité de la justice commerciale en dotant les juridictions des moyens nécessaires et en mettant en œuvre des mesures administratives liées au nouveau palais de justice.
  b. Réduire les délais de transfert de propriété conformément aux notes de service d’avril 2008 et abaisser les frais de ces transferts.
  c. Étendre les possibilités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée.
  d. Adopter et appliquer la circulaire du Premier ministre réduisant les délais de délivrance du permis de construire et des raccordements aux réseaux eau/assainissement/électricité/téléphone.
  e. Appliquer les mesures pour améliorer l’indicateur « commerce transfrontalier » du Doing Business, dont :
     - parachèvement du fonctionnement 24h/24 des services portuaires entamés en janvier 2008 ;
     - prise de l’arrêté libéralisant le transport des conteneurs ;
     - déploiement complet de Gaïndé portable et interconnexion avec Orbus ;
     - test et généralisation du télépaiement avec Corus ;
     - possibilité de déclarer en douane avant l’arrivée du navire par l’acceptation du manifeste par voie électronique.
  f. Tenir, d’ici fin 2009, la seconde concertation nationale sur le crédit suivie de la mise en œuvre des recommandations selon un calendrier arrêté.

### Réformes du secteur financier
- Constat : fortes tensions fin 2008, retards de paiement de l’État ayant dégradé le risque de crédit des banques et affecté la liquidité du secteur bancaire ; risques à moyen terme liés à la crise financière mondiale.
- Engagements pour maintenir la stabilité financière :
  a. Suivi étroit de la solvabilité et de la liquidité du secteur bancaire, incluant analyse des passifs et actifs bancaires, nature et concentration des sources de financement, relations de liquidité avec les maisons-mères ou établissements du même groupe à l’étranger, situation globale de liquidité ; intensification des échanges entre autorités sénégalaises, UEMOA et superviseurs d’origine des établissements étrangers.
  b. Rendre compte des risques macro-financiers résultant des liens de financement entre l’État, le secteur privé et le système financier ; la BCEAO intensifiera le dialogue avec le gouvernement et les banques pour anticiper besoins de financement et de trésorerie.
  c. Suivi en liaison avec la banque centrale de l’entrée en vigueur, fin 2010, de la nouvelle norme de capital minimum.
  d. Renforcement de la Direction de la réglementation et de la supervision des systèmes financiers décentralisés au sein du Ministère de l‘Economie et des Finances.
  e. Accélération de la mise en œuvre des recommandations du programme d’Évaluation du Secteur Financier, en liaison avec les autorités de l’Union.

### Amélioration de l’environnement institutionnel pour le financement du secteur privé
- Mesures prévues :
  a. Mise en œuvre du plan d’action pour augmenter le taux de bancarisation à 20 pourcent d’ici fin 2012, incluant la promotion des moyens de paiement scripturaux par le gouvernement.
  b. Mise en place d’un cadre juridique favorable au développement des sociétés d’information sur le crédit.
  c. Finalisation des textes relatifs au capital risque pour promouvoir le financement du démarrage et de la croissance des PME innovantes.

*https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09205f.pdf*

### 27. Des critères d’évaluation (de performance) quantitatifs à fin juin 2009 et fin décembre

### 27. Des critères d’évaluation (de performance) quantitatifs à fin juin 2009 et fin décembre

### Objet du Protocole d’accord technique (PAT) et calendrier
- Le PAT définit les critères d’évaluation (de performance) quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et les repères structurels nécessaires au suivi du programme appuyé par le FMI dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Économique (ISPE) en 2009.
- Les cibles quantitatives du programme servent également de critères de performance pour la Facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE).
- Calendrier des revues :
  - Quatrième revue de l’ISPE et deuxième revue de la FCE : fin décembre 2009.
  - Cinquième revue de l’ISPE et troisième revue de la FCE : fin juin 2010.

### Définitions et méthodes de suivi (sélection des définitions clés)
- État : administration centrale de la République du Sénégal ; n’inclut pas les collectivités locales, la banque centrale, ni toute autre entité publique à personnalité juridique autonome.
- Solde budgétaire de base (définition programme) :
  - Différence entre les recettes budgétaires de l’État et les dépenses totales et prêts nets, à l’exception des dépenses en capital financées sur ressources extérieures (de bailleurs de fonds), des tirages sur prêts rétrocédés (sauf prêts rétrocédés au secteur de l’énergie financés par l’appui budgétaire de bailleurs de fonds), et des dépenses financées sur les ressources liées aux initiatives PPTE et IADM.
  - Les recettes budgétaires excluent les revenus de privatisation, de vente de licences de téléphonie mobile ou de tout autre actif de l’État.
  - Critère défini comme un plancher pour le solde budgétaire de base cumulée depuis le début de l’année.
- Instances de paiement : dépenses de l’État liquidées non encore ordonnancées et non encore payées par le Trésor (différence entre les dépenses liquidées et les dépenses payées). Critère sur un plafond observé en fin de trimestre.
- Arriérés de paiements extérieurs : paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État.
- Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État :
  - S’applique selon les Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure (décision No. 6230-(79/140), amendée par la décision No. 12274-(00/85) du 24 août 2000).
  - Exclusions explicites : (i) dette en FCFA contractée ou garantie par l’État auprès de résidents de l’UEMOA ; (ii) dette en FCFA initialement contractée auprès de résidents UEMOA puis acquise par non-résidents ; (iii) dette en FCFA conclue entre le gouvernement et une entité résidente de l’UEMOA sans obligation contractuelle envers un non-résident ; (iv) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE ; (v) dette externe contractée par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar.
  - Définition d’emprunt extérieur non concessionnel : prêt dont la valeur actuelle nette, calculée avec les taux d’intérêt de référence, est supérieure à 65 % de la valeur nominale (élément-don inférieur à 35 %), à l’exception des prêts FMI.
  - Taux de référence : pour échéance > 15 ans, taux commerciaux de référence sur 10 ans publiés par l’OCDE ; pour échéance plus courte, taux commerciaux de référence sur 6 mois.
  - Ce critère est mesuré en cumulé depuis l’approbation de la seconde revue du programme et s’applique de manière continue.
  - Plafond relevé à 80 milliards de francs CFA afin de financer exclusivement le projet d’autoroute à péage Dakar-Diamniadio. Aucun mécanisme d’ajustement ne s’appliquera.

### Exigences de transmission des informations
- Solde budgétaire de base : données provisoires mensuelles transmises dans un délai maximum de trente jours ; données finales au plus tard deux mois après les provisoires.
- Instances de paiement : tableau SIGFIP communiqué de manière hebdomadaire et à la fin de chaque mois ; tableau séparé pour délégations régionales/ambassades et avances de trésorerie (distinction avances régularisées vs non régularisées).
- Procédures autres que normale et simplifiée (notamment avances de trésorerie) : communication mensuelle dans un délai maximum de 30 jours, accompagnée du tableau SIGFIP.
- Arriérés de paiements extérieurs : communication immédiate dès l’accumulation d’arriérés.
- Nouveaux emprunts extérieurs contractés ou garantis : information aux services du FMI dès la signature du contrat.
- Marchés publics par entente directe : communication trimestrielle, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, du montant total des marchés publics et du montant passé par entente directe.
- Données complémentaires (délais maximum indiqués) :
  - Immédiatement : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant répercussions économiques ou financières sur le programme.
  - Dans un délai maximum de 30 jours : données préliminaires sur recettes fiscales, émissions des impôts, liquidations douanières, recouvrements effectués par le Trésor ; montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées ; rapport trimestriel DDI sur exécution des programmes d’investissement ; TOFE provisoire mensuel ; balance provisoire des comptes du Trésor ; tableau de réconciliation entre TOFE, comptes du Trésor, PNG et SIGFIP, et entre comptes du Trésor et SIGFIP, sur base trimestrielle.
  - Données finales : dès que les balances définitives des comptes du Trésor sont disponibles, et au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.
- Banque centrale : bilan mensuel dans un délai maximum d’un mois ; bilan consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois ; situation monétaire trimestrielle dans un délai maximum de deux mois ; taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales mensuellement ; indicateurs prudentiels et de solidité financière trimestriellement.
- Gouvernement : mise à jour mensuelle sur le site internet prévu des informations sur les montants de la RDIA collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt du nouvel aéroport.

### Exemples chiffrés et plafonds du Tableau 1 (extraits et libellés tels que fournis)
- Exemple de calcul du plancher pour le solde de base au 30 juin 2009 :
  - Plancher pour le solde de base (30 juin 2009) : - 60 milliards de francs CFA.
  - Recettes budgétaires de l’État : 601 milliards de francs CFA.
  - Dépenses totales et prêts nets : 823 milliards de francs CFA.
  - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures (exclusion) : 124 milliards de francs CFA.
  - Tirages sur prêts rétrocédés : 5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses financées sur les ressources liées aux initiatives PPTE et IADM : 33 milliards de francs CFA.
- Plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le gouvernement : 80 (en milliards de francs CFA) — défini sur une base cumulée depuis l’approbation de la seconde revue de l’ISPE et destiné exclusivement à financer l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio.
- Autres libellés reproduits tels quels dans le tableau :
  - Plancher du solde budgétaire de base : 2/5-60-90-119
  - Plafond sur les instances de paiement : 6/30454545
  - Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus de gré à gré : 20202020
  - Plafond sur les dépenses faites hors procédures normale et simplifiée : 4/0000
  - Plafond des arriérés de paiement extérieurs de l'Etat (stock) : 4/0000

### Conditionalité structurelle (Tableau 2) — mesures clefs et échéances
- Action préalable :
  - Déposer au Parlement une loi de finances rectificative, telle que décrit au paragraphe 11 du MPEF.
  - Date de mise en œuvre : 5 juin 2009.
- Repères structurels (exemples sélectionnés) :
  1. Décider concernant les montants des dépenses hors budget soit (i) proposer au Parlement pour régularisation via la loi de Finances 2010 soit (ii) rejeter comme créances nulles. Date : 31 juillet 2009.
  2. Réaliser une étude identifiant le fondement et le niveau actuel des dépenses fiscales. Date : 30 septembre 2009.
  3. Achever un audit externe de SIGFIP focalisé sur la base de données d’exécution budgétaire et la production des tableaux de sortie. Date : 30 septembre 2009.
  4. Améliorer la flexibilité et la présentation du budget. Date : 15 octobre 2009.
  5. Rendre le module de comptabilité budgétaire ASTER opérationnel. Date : 31 octobre 2009.
  6. Adopter les textes nécessaires au transfert de la gestion de l’assiette et du recouvrement du FSIPP à la DGID. Date : 31 octobre 2009.

### Déclaration du représentant des services du FMI (19 juin 2009) — évolutions récentes
- Politique monétaire régionale :
  - Le 16 juin, la BCEAO a abaissé son principal taux directeur de 50 points de base et ramené le taux à 4,25 %.
  - Le ratio de réserves obligatoires applicable aux banques sénégalaises est passé de 9 % à 7 %.
  - Ce resserrement de la politique monétaire est conforme aux recommandations des services du FMI.
- Inflation :
  - L’indice des prix à la consommation a diminué de 0,9 % en mai 2009 par rapport au mois précédent.
  - L’indice a diminué de 0,4 % en glissement annuel en mai 2009.
  - Le cadre macroéconomique du programme prévoit un taux d’inflation moyen de 0,8 % en 2009.

*Source : Extraits du Protocole d’accord technique (PAT) et documents annexes fournis dans la pièce jointe II (Dakar, le 5 juin 2009) et la déclaration du représentant des services du FMI du 19 juin 2009.*

### 4.      Standard & Poor’s a révisé en hausse son appréciation des perspectives

### 4.      Standard & Poor’s a révisé en hausse son appréciation des perspectives

### Révision de la notation et appréciation
- Standard & Poor’s Ratings Services a révisé son appréciation des perspectives économiques du Sénégal de « négatives » à « stables ».
- Les notations du Sénégal demeurent inchangées: long terme (B+) et court terme (B).
- Motifs de la révision: progrès dans la gestion des finances publiques et règlement des impayés de l’État envers ses fournisseurs; volonté de maintenir le déficit budgétaire sur une trajectoire compatible avec la viabilité de la dette.

### Décisions du Conseil d’administration du FMI et accès aux ressources
- Augmentation de l’aide FCE de 72,81 millions de DTS (environ 112 millions de dollars EU) pour porter l’aide à 121,35 millions de DTS (environ 186 millions de dollars EU).
- Prolongation de l’accord FCE de 12 à 18 mois.
- Décaissement immédiat possible: 32,36 millions de DTS (environ 50 millions de dollars EU), puis montants équivalents après l’achèvement des deuxième et troisième revues de l’accord FCE.
- Le Conseil a accordé une dérogation pour le critère de performance quantitatif relatif au solde budgétaire à fin décembre 2008.

### Résultats du programme ISPE/FCE (quantitatifs et structurels)
- Sur le plan quantitatif:
  - Tous les objectifs quantitatifs fixés pour fin décembre 2008 ont été atteints, sauf un: le critère relatif au déficit budgétaire de base n’a pas été respecté à cause d’une forte baisse des recettes fiscales au dernier trimestre de 2008 (diminution du produit des taxes pétrolières et ajournement des paiements d’impôts de SENELEC).
  - Les autorités ont pris des mesures correctrices et ont respecté tous les objectifs quantitatifs et indicatifs fixés pour fin mars 2009, notamment le critère relatif au solde budgétaire.
  - Les autorités sollicitent une dérogation pour la non-observation du critère d’évaluation relatif au solde budgétaire fixé pour fin décembre 2008.
- Sur le plan structurel:
  - Respect de tous les critères d’évaluation et de la plupart des repères.
  - Adoption des décrets relatifs au calendrier et aux procédures d’établissement du budget, d’un système simplifié de réouverture et de report des crédits budgétaires, et de la nouvelle loi sur la microfinance.
  - Clôture de l’exercice budgétaire et comptable 2008 respectée dans les délais réglementaires.
  - Retard dans la réalisation de deux repères structurels de fin mars: audit externe des dépenses extrabudgétaires et premier rapport d’audit de l’ARMP. Le cabinet d’audit a été choisi; rapport externe attendu d’ici fin du mois; rapports préliminaires de l’ARMP attendus en septembre 2009.
  - Décision sur la régularisation des dépenses extrabudgétaires dans le budget 2010 à prendre d’ici fin juillet (après l’audit externe).

### Perspectives économiques et projections
- Standard & Poor's a révisé l’appréciation des perspectives le 26 mai 2009 pour tenir compte des progrès en gestion des finances publiques.
- Prévisions pour 2009:
  - La croissance du PIB réel devrait remonter et dépasser légèrement le niveau estimatif deé pour 2008 (texte source contient une coquille « deé »).
  - Rebond attendu de la croissance du PIB hors agriculture, et redressement progressif des ICS.
  - L’inflation moyenne devrait être contenue.
  - Le déficit extérieur courant devrait diminuer légèrement par rapport à 2008 et passer en dessous de 12 % du PIB.

### Politique budgétaire et réformes de la gestion des finances publiques
- Objectif moyen terme: contenir le déficit budgétaire global autour de 4 %.
- Prévision pour 2009: le déficit budgétaire devrait dépasser cet objectif de ½ % du PIB en 2009 (c’est-à-dire être supérieur de 0.5 percentage point), afin de préserver dépenses sociales et investissements.
- Objectif de dépenses sociales: faire passer les dépenses sociales de 33 % du PIB actuellement à 40 % d’ici à 2010.
- Mesures annoncées:
  - Contenir fermement les dépenses publiques, en particulier les crédits évaluatifs.
  - Achever d’ici à fin septembre 2009 une étude sur l’ampleur et la justification des exonérations fiscales.
  - Transfert de la responsabilité du recouvrement du FSAPP de la raffinerie SAR à la DGID.
  - Mesures pour réduire les risques budgétaires du secteur de l’énergie: modification trimestrielle des tarifs d’électricité, suppression des subventions au gaz butane, paiement régulier des impôts de SENELEC.
  - Poursuivre l’extension et l’amélioration du système de gestion budgétaire SIGFIP; audit externe du SIGFIP attendu fin septembre.
  - Rendre opérationnel le module de comptabilité budgétaire ASTER d’ici à fin octobre 2009.

### Réformes du secteur financier
- Priorité: maintien de la stabilité financière.
- Conformité à l’orientation monétaire de la BCEAO.
- Surveillance de la solvabilité et de la liquidité du système bancaire; mise en vigueur des nouveaux ratios de fonds propres d’ici à 2010.

### Développement du secteur privé
- Poursuite du plan d’action pour améliorer le climat des affaires: renforcement du système judiciaire, accélération du transfert des droits de propriété et de la délivrance des permis de construire, amélioration de l’indice « Doing Business » du commerce transfrontalier.
- Règlement des factures impayées de l’État attendu pour stimuler l’activité du secteur privé.
- Remerciements aux bailleurs de fonds, en particulier la France, pour leur soutien financier ayant contribué au règlement des arriérés de paiement de l’État envers le secteur privé.

### Demande et justification d’augmentation de l’accès à la FCE
- Motifs: effets plus prononcés des crises mondiales successives que prévus; conséquences de la crise actuelle sur le Sénégal : forte diminution des envois de fonds des travailleurs émigrés, ralentissement attendu de l’investissement direct étranger, léthargie du secteur du tourisme et activités connexes.
- Les autorités remercient les services du FMI pour la rapidité de la réponse et demandent aux administrateurs d’appuyer la demande d’augmentation et de prolongation de l’accès aux ressources de la FCE.

### Conclusion et appel au soutien
- Bilan: résultats remarquables obtenus dans le cadre de l’ISPE, notamment en matière budgétaire, malgré des conjonctures externes difficiles et deux crises mondiales successives.
- Avertissement: le chemin reste semé d’embûches si la crise mondiale se prolonge.
- Appel: le Sénégal continuera de solliciter l’assistance du FMI pour élaborer et mettre en œuvre les réformes et demande l’approbation du Conseil d’administration pour l’achèvement des revues IPSE et FCE ainsi que pour l’augmentation des ressources FCE disponibles.

*Contenu tiré du document PDF fourni : _cr09205f - 4.      Standard & Poor’s a révisé en hausse son appréciation des perspectives*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09205f.pdf_