## 1. Principaux indicateurs macroéconomiques, 2004–08

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### Résumé analytique — conclusions principales
- En septembre 2007, les conseils d’administration de l’IDA et du FMI ont convenu que la République Centrafricaine remplissait les conditions pour atteindre le point de décision de l’initiative renforcée en faveur des PPTE.
- Montant de l’allégement promis au point de décision : 583 millions de dollars EU en valeur actualisée nette (VAN), calculé pour ramener la VAN du ratio dette/exportations à 150 % à fin 2006.
- Facteur de réduction commun au point de décision : 68,1 percent.
- Après ajustement au point d’achèvement :
  - la VAN de la dette extérieure admissible à fin 2006, après allégement traditionnel, a été augmentée de 0,7 million de dollars EU et portée à 856,6 millions de dollars EU.
  - Aide PPTE révisée en VAN à fin 2006 : 578 millions de dollars EU (révision à la baisse depuis 583 millions).
  - Aide PPTE en termes nominaux estimée : 804 millions de dollars EU = 454 millions (créanciers multilatéraux) + 350 millions (créanciers bilatéraux et commerciaux).
  - Nouveau facteur de réduction commun : 67,5 percent.
  - Créanciers ayant donné des assurances satisfaisantes : représentant 81,7 percent de l’ensemble de la dette admissible.
- La République Centrafricaine ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un supplément d’aide dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE : VAN du ratio dette/exportations après assistance PPTE renforcée à fin 2008 = 148,0 percent (supérieur au seuil de 150 percent attendu au point de décision).
- Si l’on applique intégralement l’allégement bilatéral allant au-delà de l’initiative PPTE, la VAN du ratio dette/exportations à fin 2008 = 137,8 percent (inférieure au seuil de 150 percent requis pour envisager un supplément d’aide).
- Effet IADM : allégement estimé à 163 millions de dollars EU en VAN — épargnerait à la RCA 297 millions de dollars EU au titre du service de sa dette sur 33 ans envers IDA, BAD et FMI.
- Recommandation conjointe des services de l’IDA et du FMI : approuver le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée pour la République Centrafricaine.

### Progrès institutionnels et réformes structurelles (extraits)
- DSRP et suivi de la pauvreté :
  - DSRP complet publié en juin 2007 couvrant 2008–10, reposant sur quatre piliers (sécurité/paix; bonne gouvernance; reconstruction/ diversification économique; développement du capital humain).
  - Rapport d’étape annuel soumis en mars 2009; JSAN conclut à des progrès satisfaisants.
  - Enquête sur les indicateurs de base du bien-être entreprise en 2008; résultats attendus en mai 2009; nouvelle enquête auprès des ménages prévue pour 2009.
- Secteur forestier :
  - Nouveau code forestier adopté en 2008 conforme aux meilleures pratiques internationales.
  - Décrets d’application adoptés en avril 2009; instruction ministérielle de janvier 2009 fixant la valeur mercuriale par mètre cube selon le prix du marché.
  - Annulation de deux permis en mars 2008; suspension d’octroi de permis jusqu’à adoption du code et décrets.
  - Système public d’information mis en place.
- Secteur minier :
  - Révision du code minier adoptée par le Parlement le 28 avril 2009; décret présidentiel adoptant l’accord type le 30 avril 2009.
  - Premier rapport ITIE pour 2006 validé le 19 mars 2009 et diffusé sur le site Internet du gouvernement.
- Gestion des finances publiques (GFP) :
  - Nouvelle nomenclature budgétaire utilisée pour les budgets 2008 et 2009.
  - Système informatisé de gestion des dépenses (GESCO) opérationnel; rapports trimestriels produits depuis le 1er trimestre 2008.
  - Nouveau système de gestion de la masse salariale opérationnel depuis octobre 2008; base de données unifiée pour les salaires.
  - Nouveau code des marchés publics adopté et mis en œuvre; manuel de procédures et programme de formation en cours.
- Réforme de la fonction publique :
  - Conseil des ministres a adopté un nouveau cadre organique; deux types d’organigrammes validés.
  - Nouveau statut de la fonction publique élaboré et soumis au conseil interministériel; règles de rémunération et d’évaluation définies.
- Gestion de la dette publique :
  - Base de données exhaustive établie couvrant dette intérieure, extérieure et dette garantie à 31 décembre 2008; manuel de procédures adopté.
  - Bulletin statistique annuel publié en mai 2009 contenant des données évaluées au 31 décembre 2008.
- Secteurs sociaux (éducation, santé, VIH/SIDA) : déclencheurs jugés mis en œuvre — recrutement de 850 enseignants stagiaires en 2007/08; DPT3 porté à 84,1 percent en 2007; distribution de moustiquaires 2007 = plus de 650 000; 2008 = 840 687; préservatifs distribués : 16 millions en 2007, environ 15 millions en 2008.

### Résultats macroéconomiques récents (chiffres clés)
- Croissance du PIB réel :
  - 2007 : 3,7 %
  - 2008 : 2,2 %
- Inflation (IPC, fin de période) :
  - 2007 : -0.2
  - 2008 : 14.5
- Déficit extérieur courant en 2008 : près de 10 % du PIB.
- Recettes publiques/PIB : 2006 = 9,5 % ; 2008 = 10,4 %.
- Indicateurs (sélection) — valeurs en pourcentages (années indiquées) :
  - Recettes (dons compris) : 2004 11.7; 2005 12.4; 2006 22.9; 2007 14.4; 2008 15.1
  - Dépenses totales : 2004 -13.9; 2005 -16.9; 2006 -13.9; 2007 -13.1; 2008 -15.5
  - Solde global hors dons : 2004 -5.6; 2005 -8.7; 2006 -4.4; 2007 -2.8; 2008 -5.1
  - Solde global dons compris : 2004 -2.2; 2005 -4.5; 2006 9.0; 2007 1.3; 2008 -0.4
  - Épargne intérieure brute : 2004 0.3; 2005 1.7; 2006 2.4; 2007 0.7; 2008 -1.0
  - Investissement brut : 2004 6.8; 2005 9.8; 2006 10.1; 2007 10.0; 2008 11.6
- Réserves officielles brutes (mois d'importations, f.à.b.) : 2004 6.4; 2005 6.5; 2006 4.6; 2007 2.4; 2008 3.3

### Transparence et lutte contre la corruption (mesures)
- Création d’un comité permanent de lutte contre la corruption; élaboration d’un plan d’action prioritaire.
- Création d’une agence nationale d’investigation financière (2007) et d’un « Bureau des Usagers » (juillet 2008).
- Déclarations de patrimoine : premier ministre, ministres du gouvernement d’union nationale (19 janvier 2009), membres du précédent gouvernement et de la Cour constitutionnelle ont déposé des déclarations rendues publiques; obligation étendue par décret présidentiel à hauts responsables d’entreprises publiques.

### Gestion de la dette — état des lieux et priorités
- Révision de l’encours éligible PPTE (VAN à fin 2006) : augmentation de 0,7 million de dollars EU.
- Encours nominal de la dette extérieure à 31 décembre 2008 : 1,05 milliards de dollars EU.
  - Créanciers multilatéraux détiennent 63 % du total.
  - IDA détient 36,8 % du total de l’encours nominal.
  - Club de Paris : 5,6 %.
  - Créanciers non membres du Club de Paris : 26,7 %.
  - Province chinoise de Taïwan : 9,8 %.
  - Créanciers commerciaux : 5 %.
- Statistiques clés fin 2008 :
  - Dette publique totale incluant arriérés intérieurs : 79,4 % du PIB.
  - Dette publique externe et dette garantie par l’État : 56,8 % du PIB.
  - Dette publique intérieure (inclut arriérés budgétaires et dette des entreprises publiques) : 23 % du PIB.

### Détails chiffrés sur l’allégement PPTE et la participation des créanciers
- Révision de l’assistance PPTE (VAN fin 2006) : 583 millions → 578 millions (révision à la baisse).
- Facteur commun de réduction : 68,1 percent → 67,5 percent.
- Montant nominal révisé de l’assistance PPTE estimé à 827 millions de dollars EU.
- Assurances de participation reçues : équivalentes à 81,7 % de la VAN de l’assistance PPTE estimée au point de décision.
- Détails multilatéraux (sélection) :
  - Total multilatéraux assistance PPTE révisée : 362 millions de dollars EU en VAN à fin 2006 (62,7 % du total).
  - IDA : allégement en VAN 206,9 millions de dollars EU au point de décision; décaissement intérimaire 81,1 millions de dollars EU en VAN (78,8 millions en valeur nominale); reliquat IDA au point d’achèvement 125,8 millions de dollars EU en VAN (ou 210 millions en valeur nominale).
  - FMI : assistance totale corrigée à 17,19 millions de DTS (26,77 millions de dollars EU) en VAN; décaissement intérimaire ≈ 6,6 millions de DTS (10,3 millions de dollars EU) en VAN; assistance PPTE du FMI représente une réduction moyenne de 55 % du service de la dette sur la dette éligible.
  - Groupe BAD : allégement de 84,7 millions de dollars EU en VAN.
- Créanciers bilatéraux non-Club de Paris : allégement PPTE en VAN à fin 2006 estimé à 153,8 millions de dollars EU.
- Chine et Province de Taïwan : Chine représente 2,9 % du total de la dette admissible PPTE; Province de Taïwan 10,9 %.
- Créanciers commerciaux : VAN après allègement classique estimée à 43,7 millions de dollars EU (5 % du total admissible); créanciers commerciaux ayant donné accord de principe représentent 3,1 % du total; non-répondants 2 %.

### Éléments de viabilité de la dette et projections (2009–28)
- Scénario de référence — hypothèses clés :
  - Croissance du PIB réel : taux moyen annuel pour 2009–29 projeté à 4,4 %.
  - Inflation : déflateur du PIB augmente de 2 ½ % en moyenne sur 2009-29.
  - Solde extérieur courant : déficit (dons inclus) à 7 % en moyenne sur 2009-29.
  - Solde budgétaire : solde primaire intérieur excédentaire jusqu’à 2019, puis nul entre 2020 et 2029; déficit global (dons inclus) en moyenne autour de 1,2 % du PIB pour 2009-29.
  - Recettes intérieures : de 10½ % du PIB en 2009 à environ 14 % en 2029.
  - Dépenses : de quelque 17 % du PIB en 2009 à environ 20 % en 2029.
  - Concours extérieurs : dons et prêts annuels à 5,4 % du PIB nominal; dons ≈ 80 % du total; élément de libéralité moyen de 52 %.
  - Taux d’intérêt réel sur la dette en monnaie locale : convergence autour de 4,8 % sur le long terme.
- Impacts chiffrés de l’allégement complet (PPTE + bilatéral supplémentaire + IADM) :
  - VAN ratio dette/exportations à fin 2009 : 74,8 percent (après déploiement de l’IADM).
  - VAN ratio dette/exportations vers fin 2011 : 91,3 percent.
  - VAN ratio dette/exportations en 2028 : 56,1 percent (projection de long terme).
  - Ratio du service de la dette aux exportations (après allégement PPTE, assistance complémentaire et IADM) : 3,7 % en 2010; 10 % en 2015.
  - Le service de la dette nominale augmenterait en moyenne cumulée d’environ 29 millions de dollars EU par an sur la période de projection.
- Tables synthétiques (extraits, VAN de la dette totale, millions de dollars ÉU) :
  - Avant allégement traditionnel : 2008 832,2; 2009 840,0; 2018 767,5; Moyenne 2008-2018 795,5; Moyenne 2019-2028 841,2
  - Après allégement traditionnel : 2008 790,8; Moyenne 2008-2018 696,1; Moyenne 2019-2028 595,2
  - Après fourniture conditionnelle de l'assistance PPTE renforcée : 2008 795,5; Moyenne 2008-2018 412,8; Moyenne 2019-2028 483,7
  - Après fourniture sans conditions de l'assistance PPTE renforcée : 2008 328,0; Moyenne 2008-2018 370,5; Moyenne 2019-2028 483,9

### Analyse de sensibilité et scénarios alternatifs (extraits)
- Scénario 1 (croissance du PIB plus faible) :
  - Hypothèse : non-accélération de la croissance après 2010; contraction de la croissance du PIB réel de 1,3 % en moyenne sur la période de projection par rapport au scénario de référence.
  - Effets : indicateurs (VAN dette/recettes, service de la dette) se dégradent; ratio VAN dette/recettes augmenterait de 12,7 % vers 2018 puis de 15,4 % en moyenne sur 2019-28, atteignant 74,6 % en 2028.
- Scénario 2 (croissance des exportations plus faible) :
  - Hypothèse : chute de la croissance des volumes d’exportation de 30 % à partir de 2010.
  - Effets : ratio VAN dette/exportations en moyenne supérieur de 10,5 % sur 2008-18 et de 23,5 % de 2019 à 2028, culminant à 89,8 % en 2028.
- Scénario 3 (moins de dons / substitution prêts pour dons) :
  - Hypothèse : niveau de décaissement des appuis budgétaires et des dons alloués à des projets inférieur aux projections du scénario de référence de 50 % à partir de 2010.
  - Conséquences : ratio financements sous forme de prêts au PIB = 3,2 % en 2029 (contre 1 % sous scénario de référence); tous les indicateurs de l’endettement se dégraderaient considérablement; ratios VAN dette/PIB, VAN dette/exportations et VAN dette/recettes en moyenne plus du double du scénario de référence sur 2019–28.
- Conclusion de sensibilité : perspectives de viabilité de la dette résisteraient aux hypothèses de rechange intégrées; toutefois, dans scénarios de croissance/exportations plus faibles ou avec moins de dons, indicateurs se détériorent nettement et le risque de franchissement de seuils augmente.

### Recommandations de politique et priorités
- Maintenir la prudence budgétaire à moyen terme (solde primaire intérieur excédentaire jusqu’en 2019 selon la projection).
- Poursuivre les réformes structurelles et consolider la stabilité politique et la sécurité intérieure pour favoriser la croissance et la confiance des investisseurs.
- Renforcer la gestion prospective de la dette et la capacité institutionnelle :
  - rendre le CNDP totalement opérationnel;
  - renforcer le mandat et les moyens techniques de la direction de la dette;
  - réduire les délais de production des rapports trimestriels et annuels;
  - améliorer la couverture et le suivi de la dette intérieure, y compris arriérés d’institutions et agences publiques décentralisées.
- Diversifier la base d’exportation pour accroître la résistance aux chocs exogènes.
- Favoriser le recours aux dons pour financer les dépenses d’équipement supplémentaires et éviter substitution excessive de prêts aux dons.
- Préparer des scénarios et plans de contingence face à des chocs imprévus.

*Source: _cr09259f (extraits du document PDF fourni)._

### 1. Principaux indicateurs macroéconomiques, 2004–08..................................................14

### 1. Principaux indicateurs macroéconomiques, 2004–08..................................................14

### Résumé analytique — conclusions principales
- En septembre 2007, les conseils d’administration de l’IDA et du FMI ont convenu que la République Centrafricaine remplissait les conditions pour atteindre le point de décision de l’initiative renforcée en faveur des PPTE.  
- Montant de l’allégement promis au point de décision : 583 millions de dollars EU en valeur actualisée nette (VAN), calculé pour ramener la VAN du ratio dette/exportations à 150 % à fin 2006.  
- Facteur de réduction commun au point de décision : 68,1 percent.  
- Après ajustement au point d’achèvement : la VAN de la dette extérieure admissible à fin 2006, après allégement traditionnel, a été augmentée de 0,7 million de dollars EU et portée à 856,6 millions de dollars EU.  
- Aide PPTE révisée en VAN à fin 2006 : 578 millions de dollars EU (révision à la baisse depuis 583 millions).  
- Aide PPTE en termes nominaux estimée : 804 millions de dollars EU, dont 454 millions seraient fournis par les créanciers multilatéraux et 350 millions par les créanciers bilatéraux et commerciaux.  
- Nouveau facteur de réduction commun : 67,5 percent.  
- Créanciers ayant donné des assurances satisfaisantes sur leur participation : représentant 81,7 percent de l’ensemble de la dette admissible; la plupart des créanciers multilatéraux et tous les créanciers du Club de Paris ont accepté d’y participer.  
- La République Centrafricaine ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un supplément d’aide dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE : VAN du ratio dette/exportations après assistance PPTE renforcée à fin 2008 = 148,0 percent (supérieur au seuil de 150 percent attendu au point de décision).  
- Si l’on applique intégralement l’allégement bilatéral allant au-delà de l’initiative PPTE, la VAN du ratio dette/exportations à fin 2008 = 137,8 percent (inférieure au seuil de 150 percent requis pour envisager un supplément d’aide).  
- L’allégement de l’IADM couvrirait presque intégralement les obligations restantes du service de la dette envers l’IDA, la BAD et le FMI et réduirait la valeur nominale du service de la dette de 297 millions de dollars EU sur une période de 33 ans.  
- Effet cumulé (PPTE intégrale + allégement bilatéral supplémentaire + IADM) sur VAN du ratio dette/exportations : tombant à 74,8 percent à fin 2009 et s’élevant à 91,3 percent à fin 2011, puis progressivement ramené en dessous du niveau du scénario de référence par la suite.  
- Les services de l’IDA et du FMI recommandent que les administrateurs des deux organisations approuvent le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée pour la République Centrafricaine.

### Progrès institutionnels et macroéconomiques (extraits)
- Tous les déclencheurs du point d’achèvement flottant ont été intégralement mis en œuvre, y compris :
  - élaboration et publication d’un DSRP complet en juin 2007 et application satisfaisante reconnue dans la JSAN sur le premier rapport d’étape annuel de la SRP; le rapport d’étape annuel a été soumis officiellement en mars 2009.  
  - maintien de la stabilité macroéconomique et exécution globalement satisfaisante du programme soutenu par la FRPC; le quatrième examen FRPC sera considéré conjointement avec le présent document et la JSAN.  
  - mise en œuvre intégrale des déclencheurs relatifs à la transparence (déclarations de patrimoine), aux réformes structurelles des secteurs forestier et minier, à la gestion des finances publiques, à la réforme de la fonction publique, à la gestion de la dette publique, aux secteurs sociaux et au VIH/SIDA.

### Détails chiffrés et modalités d’allégement
- Valeur nominale de l’allégement accordé au titre de l’initiative PPTE en apurant des créances et en réduisant le service de la dette jusqu’au point d’achèvement : 180 millions de dollars EU.  
- Révision de l’aide PPTE (VAN) : de 583 millions de dollars EU (point de décision) à 578 millions de dollars EU (point d’achèvement).  
- Aide PPTE nominative : 804 millions de dollars EU = 454 millions (créanciers multilatéraux) + 350 millions (créanciers bilatéraux et commerciaux).  
- Facteur de réduction : 68,1 percent (point de décision) → 67,5 percent (point d’achèvement).  
- Participation des créanciers assurée : 81,7 percent du stock admissible.  
- Indicateurs de viabilité après assistance :
  - VAN ratio dette/exportations à fin 2008 après assistance PPTE renforcée : 148,0 percent.  
  - VAN ratio dette/exportations à fin 2008 après application intégrale d’un allégement bilatéral supplémentaire : 137,8 percent.  
  - VAN ratio dette/exportations à fin 2009 (après PPTE + bilatéral supplémentaire + IADM) : 74,8 percent.  
  - VAN ratio dette/exportations à fin 2011 : 91,3 percent.  
- Effet IADM sur le service de la dette nominal : réduction de 297 millions de dollars EU sur 33 ans.

### Évaluation des conditions requises pour le point d’achèvement — critères convenus au point de décision
- Critères retenus pour atteindre le point d’achèvement flottant :
  (i) élaboration d’un DSRP complet et application satisfaisante pendant au moins un an, confirmée par un rapport d’étape annuel ;  
  (ii) maintien de la stabilité macroéconomique attesté par l’application satisfaisante de l’accord FRPC ;  
  (iii) mise en œuvre satisfaisante des dispositions des articles 44 et 75 de la Constitution et du décret présidentiel sur la déclaration et la divulgation du patrimoine ;  
  (iv) amélioration de la surveillance réglementaire et du cadre de communication dans les secteurs forestier et minier ;  
  (v) plus grande efficacité, transparence et responsabilité dans la gestion des finances publiques ;  
  (vi) lancement satisfaisant des réformes de la fonction publique ;  
  (vii) meilleure gestion de la dette publique ;  
  (viii) progrès satisfaisants dans l’éducation, la santé et le VIH/SIDA.

### Encadré 1 — état d’avancement des déclencheurs (extraits)
- DSRP : Mis en œuvre. Un DSRP complet rédigé dans le cadre d’un processus participatif a été publié en juin 2007 et examiné par les conseils d’administration du FMI et de l’IDA en mai 2008. Le rapport d’étape annuel, élaboré de manière participative par le Secrétariat technique national du DSRP, a été soumis officiellement au FMI et à l’IDA en mars 2009; la JSAN conclut que des progrès satisfaisants ont été réalisés.  
- Stabilité macroéconomique : Mis en œuvre. La RCA a maintenu la stabilité macroéconomique depuis le point de décision. Le programme soutenu par la FRPC est resté sur les rails et ses résultats ont été, dans l’ensemble, satisfaisants. Les services du FMI recommanderont que le quatrième examen FRPC soit exécuté en même temps que les discussions sur le point d’achèvement PPTE.  
- Transparence (déclarations de patrimoine) : Mis en œuvre. Le premier ministre, tous les ministres du gouvernement d’unité nationale constitué le 19 janvier 2009 ainsi que les membres du précédent gouvernement et de la Cour constitutionnelle ont remis une déclaration de patrimoine à la Cour constitutionnelle, qui les a rendues publiques. La déclaration obligatoire de patrimoine a été étendue aux hauts responsables des principales entreprises publiques et à des hauts fonctionnaires (Inspecteur général d’État, Inspecteur général des finances, Directeur général du budget, Directeur général du Trésor, Directeur général des douanes et des droits indirects et Directeur général des impôts); toutes les personnes concernées se sont conformées et l’Inspection générale d’État a rendu publiques les déclarations.

* _cr09259f - 1. Principaux indicateurs macroéconomiques, 2004–08..................................................14_*

### 4. Réformes structurelles : améliorer la

### _cr09259f - 4. Réformes structurelles : améliorer la 

### Secteur forestier
- Déclencheurs :
  - (i) adoption par le Parlement d’un nouveau code forestier satisfaisant, publication de décrets ministériels importants et application satisfaisante de ces dispositions.
  - (ii) lancement d’une campagne de sensibilisation des communautés forestières et mise en place d’un système public d’information permanent.
- État d’avancement :
  - (i) Le Parlement a adopté, en 2008, un nouveau code forestier conforme aux meilleures pratiques internationales. Actions et faits :
    - Le code protège la biodiversité, définit de nouvelles zones de protection et vise la gestion durable des forêts.
    - En janvier 2009, publication d’une instruction ministérielle établissant que la valeur mercuriale par mètre cube de chaque essence repose sur le prix du marché du bois d’œuvre, conformément au nouveau code.
    - Annulation, en mars 2008, de deux permis d’exploitation accordés en 2007 pour non-respect potentiel de la nouvelle réglementation.
    - Suspension de l’octroi de permis jusqu’à l’adoption du nouveau code et la publication de ses décrets.
    - Les services de l’IDA et du FMI estiment que le nouveau code forestier et ses décrets d’application ont été mis en œuvre de façon satisfaisante.
  - (ii) Un système public d’information est en place ; les décrets d’application nécessaires ont été adoptés en avril 2009.

### Secteur minier
- Déclencheurs :
  - (i) publication sur le site Internet du gouvernement du rapport de l’administrateur de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) sur les recettes minières, à partir de 2006.
  - (ii) adoption par décret présidentiel d’un accord type satisfaisant pour les activités minières et adoption par le Parlement de modifications satisfaisantes du code minier pour en assurer la cohérence.
- État d’avancement :
  - (i) Le premier rapport ITIE couvrant la conciliation des recettes minières en 2006 a été validé et adopté le 19 mars 2009 par le comité national de pilotage de l’ITIE, puis diffusé sur le site Internet du gouvernement et plusieurs autres sites.
  - (ii) Révision du code minier adoptée par le Parlement le 28 avril 2009. Un accord type et les textes d’application du code minier révisé ont été adoptés par décret présidentiel le 30 avril 2009 ; l’accord minier type est conforme au code révisé.

### Gestion des finances publiques
- Objectif : plus grande efficacité, transparence et responsabilité dans la gestion des finances publiques.
- Déclencheurs et avancement :
  - (i) Élaboration et présentation au Parlement du budget sur la base de la nouvelle nomenclature.
    - Mis en œuvre : la nouvelle nomenclature a été utilisée pour élaborer les budgets 2008 et 2009 soumis au Parlement.
  - (ii) Mise en œuvre satisfaisante, à la Direction générale du budget, d’un nouveau système de suivi des dépenses depuis leur engagement jusqu’à leur agrément (utilisant la nouvelle nomenclature budgétaire).
    - Mis en œuvre : système informatisé de gestion des dépenses (GESCO) en place ; rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire produits régulièrement depuis le premier trimestre de 2008.
  - (iii) Mise en œuvre satisfaisante du nouveau système de gestion de la masse salariale.
    - Mis en œuvre : nouveau système opérationnel depuis octobre 2008 ; dossiers individuels et base de données sur les salaires unifiés ; ministère de la Fonction publique actualise les dossiers ; Direction de la solde au ministère des Finances valide et traite la masse salariale mensuelle ; système informatisé introduit.
  - (iv) Adoption par le Parlement d’un nouveau code des marchés publics et lancement de sa mise en œuvre.
    - Mis en œuvre : code adopté et appliqué ; manuel de procédures, documents types et conditions générales élaborés ; plan d’action national validé et programme de formation en cours ; marchés récemment attribués conformes au nouveau cadre.

### Réforme de la fonction publique
- Objectif : lancer la réforme par adoption d’un nouveau cadre organique et de nouvelles règles de rémunération et d’évaluation.
- Déclencheurs et avancement :
  - (i) Adoption, par le conseil des ministres, d’un nouveau cadre organique satisfaisant, compatible avec les objectifs du DSRP et reposant sur des audits organisationnels.
    - Mis en œuvre : conseil des ministres a adopté un nouveau cadre organique ; deux types d’organigrammes approuvés (petits ministères et ministères à responsabilités étendues).
  - (ii) Présentation au comité interministériel de nouvelles règles satisfaisantes avec un système correspondant de rémunération et d’évaluation des performances.
    - Mis en œuvre : nouveau statut de la fonction publique élaboré et soumis au conseil interministériel ; couvre fonctionnaires permanents et non permanents, administrations centrales et décentralisées ; définit droits, obligations, système de sanctions, règles de licenciement, conflits d’intérêts, principes d’une fonction publique méritocratique, système de rémunération et d’évaluation des performances.

### Gestion de la dette publique
- Objectif : améliorer la gestion de la dette publique.
- Déclencheurs et avancement :
  - (i) Mise en place, par l’unité de gestion de la dette, de procédures pour l’établissement et la tenue d’une base de données précise, exhaustive et sûre sur la dette (intérieure et extérieure) publique et garantie publiquement.
    - Mis en œuvre : base de données exhaustive établie ; inclut dette intérieure, dette extérieure et dette garantie de l’administration centrale ; données sur l’encours total de la dette et les crédits versés au 31 décembre 2008 ; dette extérieure vérifiée ; capacités développées pour vérification régulière facilitant la production de rapports, dans un délai de six mois, sur la dette intérieure et extérieure ; manuel de procédures élaboré et adopté.
  - (ii) Publication périodique de données sur la dette publique et la dette garantie par l’Etat (stocks, projections du service de la dette et principaux ratios de la dette) dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier.
    - Mis en œuvre : bulletin statistique annuel publié en mai 2009 contenant des données évaluées au 31 décembre 2008 ; respecte les normes internationales et les pratiques de l’IDA et du FMI ; SYGADE, formation et expérience et mandat du comité national de la dette publique permettent d’être raisonnablement assuré de la publication annuelle des données.

### Secteurs sociaux
- État général : Mis en œuvre.
- Éducation :
  - Déclencheur (i) : au moins 750 enseignants de plus qu’en 2006/07 enseigneront dans le primaire.
    - Mis en œuvre : 850 nouveaux enseignants stagiaires recrutés et déployés dans 483 écoles primaires en 2007/08 ; 171 élèves de l’Ecole Nationale d’Instituteurs recrutés durant le premier semestre de 2009 en cours de déploiement ; au moins un millier de nouveaux enseignants disponibles pour l’année scolaire 2009/10.
  - Déclencheur (ii) : mesures pédagogiques et administratives mises en œuvre pour atteindre un taux de redoublement inférieur à 20 % dans le primaire là où les écoles fonctionnent normalement.
    - Mis en œuvre : déclencheur entendu comme la mise en œuvre de mesures, non comme l’obtention d’un taux précis. Mesures prises :
      - Décret publié en 2007 supprimant le redoublement pendant chacun des trois cycles de l’enseignement primaire.
      - Décret limitant à 10 % le taux de redoublement entre deux cycles.
      - Programme de formation pour directeurs et enseignants soutenu par des donateurs pour rattrapage.
    - Résultats : taux de redoublement national passé de 28 % en 2006/07 à 26 % en 2007/08 ; dans le centre-est, taux passé de 30 % en 2006/07 à 26 % en 2007/08. Les services de l’IDA et du FMI considèrent le déclencheur atteint.
- Santé :
  - Déclencheur (i) : maintenir les taux de vaccination DPT3 à au moins 80 %.
    - Mis en œuvre : taux national DPT3 passé de 40 % en 2005 à 84,1 % en 2007 ; à fin août 2008, 67 % ; introduction du vaccin pentavalent le 1er septembre 2008 et arrêt du suivi du DPT3 ; en octobre 2008 la couverture pentavalente était d’environ 15 % selon l’OMS ; les services de l’IDA et du FMI estiment que le taux de vaccination a été atteint en 2008.
  - Déclencheur (ii) : distribuer au moins 300 000 moustiquaires traitées.
    - Mis en œuvre : distribution de plus de 650 000 moustiquaires traitées en 2007 ; distribution de 840 687 moustiquaires en 2008 avec l’aide de l’UNICEF.
- VIH/SIDA :
  - Objectif : porter à au moins 10 millions le niveau annuel de marketing social des préservatifs.
    - Mis en œuvre : nombre de préservatifs distribués passé de moins de 4 millions (au point de décision) à 16 millions à fin 2007 et à environ 15 millions en 2008.

### Le DSRP et le suivi de la pauvreté
- Faits saillants :
  - La République Centrafricaine a adopté son premier DSRP complet couvrant la période 2008–10, en juin 2007, élaboré via un large processus participatif.
  - Le DSRP repose sur quatre piliers : (i) rétablir la sécurité, consolider la paix et prévenir les conflits, (ii) promouvoir la bonne gouvernance et l’État de droit, (iii) reconstruire et diversifier l’économie, (iv) développer le capital humain.
  - Les conseils d’administration de l’IDA et du FMI ont conclu que le DSRP fournissait un cadre crédible pour la réduction de la pauvreté; examiné en mai 2008. La note consultative conjointe (JSAN) souligne points forts et domaines requérant attention, notamment :
    - besoin d’un plan d’exécution détaillé pour certains aspects critiques (ex. règlement de la dette intérieure),
    - alignement des indicateurs sur les plans sectoriels existants.
  - Cadre institutionnel pour le suivi et l’évaluation participatifs du DSRP :
    - comité stratégique national présidé par le premier ministre,
    - comité technique national pour le dialogue gouvernement-partenaires,
    - secrétariat technique national pour coordination, suivi et évaluation,
    - neuf comités sectoriels pour mise en œuvre sectorielle,
    - sept comités régionaux pour suivi au niveau régional et local.
  - Le secrétariat technique national a produit le premier rapport annuel sur l’état d’avancement du DSRP couvrant 2008.
  - Activités statistiques en cours : enquête sur les indicateurs de base du bien-être entreprise en 2008 avec résultats attendus en mai 2009; nouvelle enquête auprès des ménages prévue pour 2009.
  - Les services de l’IDA et du FMI considèrent la mise en œuvre du DSRP satisfaisante en 2008, avec progrès notables en paix, gouvernance, gestion des finances publiques et diversification économique, mais défis persistants liés à l’environnement international, mobilisation de ressources extérieures et capacités administratives.

### Résultats macroéconomiques
- Le document introduit une section intitulée "RÉSULTATS MACROÉCONOMIQUES" en préparation du traitement des mesures touchant aux déclencheurs du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

*Source: _cr09259f - 4. Réformes structurelles : améliorer la*

### 9.      La stabilité macroéconomique a été maintenue depuis le point de décision en

### 9.      La stabilité macroéconomique a été maintenue depuis le point de décision en

### Maintien de la stabilité macroéconomique et mise en œuvre du programme
- Les autorités ont maintenu une orientation prudente de la politique budgétaire, affermie par des objectifs fixés pour le solde primaire intérieur, malgré :
  - un ralentissement de la croissance,
  - une accélération de l’inflation,
  - des chocs extérieurs et intérieurs non anticipés.
- D’importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre, notamment l’ajustement automatique des prix des produits pétroliers.
- La solide mise en œuvre du programme soutenu par la FRPC a contribué à améliorer la confiance dans la gestion budgétaire et à stabiliser la situation politique et économique.
- Les services de l’IDA et du FMI estiment que la République Centrafricaine a totalement mis en œuvre le déclencheur relatif au maintien de la stabilité macroéconomique, attesté par l’application dans l’ensemble satisfaisante du programme soutenu par la FRPC.
- La plupart des objectifs chiffrés allant jusqu’à la fin décembre 2008 ont été atteints et les réformes structurelles lancées dans le cadre du programme soutenu par la FRPC ont bien progressé.

### Croissance, inflation et balance extérieure (chocs et effets en 2008)
- Croissance du PIB réel :
  - 2007 : 3,7 %
  - 2008 : 2,2 %
- Inflation (IPC, fin de période) :
  - 2007 : -0.2
  - 2008 : 14.5
- Déficit extérieur courant en 2008 : près de 10 % du PIB.
- Causes principales de la détérioration en 2008 : grève des fonctionnaires, graves pénuries d’électricité locales, hausse mondiale des prix des produits alimentaires et des combustibles, chocs commerciaux et financiers.

### Performances budgétaires et recettes
- Recettes intérieures et gestion budgétaire :
  - Rapport recettes publiques/PIB passé de 9,5 % en 2006 à 10,4 % en 2008.
  - Les dépenses ont été gérées avec prudence; les dépenses liées à la pauvreté ont été bien exécutées.
  - Paiements d’arriérés : seuls de légers écarts temporaires portant sur des arriérés extérieurs et le recours au crédit de banques commerciales ont eu lieu; un montant non négligeable d’arriérés intérieurs a été liquidé.
  - L’assistance transitoire dans le cadre de l’initiative PPTE et l’allégement de dette accordé par le Club de Paris ont permis d’exécuter le budget sans heurts.
- Tableau 1 — indicateurs (sélection) :
  - Recettes (dons compris) : 2004 11.7; 2005 12.4; 2006 22.9; 2007 14.4; 2008 15.1
  - Dépenses totales : 2004 -13.9; 2005 -16.9; 2006 -13.9; 2007 -13.1; 2008 -15.5
  - Solde global hors dons : 2004 -5.6; 2005 -8.7; 2006 -4.4; 2007 -2.8; 2008 -5.1
  - Solde global dons compris : 2004 -2.2; 2005 -4.5; 2006 9.0; 2007 1.3; 2008 -0.4
  - Épargne intérieure brute : 2004 0.3; 2005 1.7; 2006 2.4; 2007 0.7; 2008 -1.0
  - Investissement brut : 2004 6.8; 2005 9.8; 2006 10.1; 2007 10.0; 2008 11.6

### Réserves et financement extérieur en 2008
- Détérioration de la balance commerciale d’environ 3½ points du PIB en 2008 par rapport à 2007, imputable à la forte hausse du coût des importations pétrolières et à la baisse des exportations, surtout au second semestre de 2008.
- Le déficit global des paiements courants a augmenté de 3½ % du PIB en 2008.
- Compensations et effets :
  - Entrées importantes d’IDE et de capitaux privés à court terme ont permis d’équilibrer à peu près le solde global.
  - Accroissement des décaissements du FMI a permis d’accumuler des réserves brutes de change.
- Réserves officielles brutes (mois d'importations, f.à.b.) : 2004 6.4; 2005 6.5; 2006 4.6; 2007 2.4; 2008 3.3

### Réformes structurelles et renforcement du budget de l’État
- Améliorations de l’administration fiscale et douanière, y compris mesures suite à l’audit du Guichet Unique réalisé à Douala.
- Adoption d’un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers qui :
  - a permis de protéger le budget des fluctuations internationales du pétrole,
  - a permis de préserver des ressources pour les dépenses prioritaires,
  - génère maintenant des recettes non négligeables de la consommation pétrolière après plusieurs ajustements des taxes sur les combustibles.
- Ces recettes ont permis de compenser en partie les pertes de recettes dues aux chocs extérieurs affectant les secteurs de la production primaire.

### Transparence et lutte contre la corruption
- Mesures institutionnelles prises :
  - Création d’un comité permanent de lutte contre la corruption au sein des services du premier ministre chargé de formuler, coordonner et suivre la stratégie de lutte contre la corruption; élaboration d’un plan d’action prioritaire en cours d’examen.
  - Soutien au renforcement des capacités du comité par le PNUD et la France.
  - Création d’organismes : agence nationale d’investigation financière (2007) pour enquêter sur le blanchiment d’argent; « Bureau des Usagers » (juillet 2008) dans l’Inspection générale des finances pour faciliter la notification d’allégations ou de plaintes de corruption.
  - Rôle actif de la société civile dans la surveillance de la captation de l’État et de la corruption.
- Déclarations de patrimoine :
  - Application des articles 44 et 75 de la Constitution : le premier ministre, tous les ministres du gouvernement d’union nationale constitué le 19 janvier 2009, les membres du précédent gouvernement et ceux de la Cour constitutionnelle ont établi et soumis une déclaration de patrimoine à la Cour constitutionnelle; celles-ci ont été rendues publiques sur le site Internet du gouvernement.
  - Extension par décret présidentiel de l’obligation de déclaration de biens aux dirigeants des principales entreprises publiques et à des hauts fonctionnaires (Inspecteur général d’État, Inspecteur général des finances, Directeur général du budget, Directeur général du Trésor, Directeur général des douanes et droits indirects et Directeur général des impôts); toutes les personnes concernées se sont conformées.
  - L’Inspection générale d’État a vérifié l’exhaustivité des informations avant intégration dans une base de données sécurisée et publication après vérification.
- Les autorités procèdent à un examen participatif de tous les textes juridiques pertinents pour remédier aux faiblesses législatives et améliorer le respect des conventions des Nations Unies contre la corruption; la Banque soutient et observe ces efforts dans le cadre de sa troisième opération de politique de développement, approuvée en mars 2009.

### Réformes structurelles des secteurs forestier et minier
- Objectif général : affermir la gouvernance des secteurs forestier et minier pour qu’ils contribuent significativement à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté (plus d’IDE, recettes d’exportation, recettes budgétaires et emplois).

Secteur forestier
- Nouveau code forestier adopté en 2008 :
  - Conforme aux meilleures pratiques internationales.
  - Intègre la protection de la biodiversité, délimite de nouvelles aires protégées, impose des plans de gestion durable.
  - Distinction entre domaine permanent et non permanent de l’État; prévoit plans de gestion simplifiés pour le domaine forestier des collectivités.
  - Définit l’exercice des droits des collectivités locales et indigènes et impose une procédure de consultation avant l’octroi de concessions sur le domaine permanent de l’État.
  - Régime fiscal prévoyant un partage équitable de la rente forestière entre l’État, les opérateurs privés et les collectivités locales.
- Décrets d’application adoptés en avril 2009 :
  - Système d’octroi des concessions reposant sur des appels d’offres ouverts; obligation de rendre publique la procédure d’attribution; rôle d’un observateur indépendant pour garantir la transparence.
  - Permet l’attribution de contrats de concession plus longs et plus prévisibles.
- Information du public et mécanismes de partage :
  - Mise en place d’un système d’information du public; médiateurs sociaux sensibilisent les collectivités; mécanisme de répartition des revenus affiché dans toutes les collectivités forestières sur instruction gouvernementale de décembre 2008.
  - Publication mensuelle du ministère, Pendere Gbako, diffusée dans toutes les collectivités forestières; édition de mars 2009 contient des informations précises sur concessions, sociétés forestières et transport, versements à l’État et administrations locales, et montant des taxes forestières alloué aux collectivités locales.
- Application et conformité :
  - Arrêté ministériel de janvier 2009 établissant la valeur mercuriale au m3 pour chaque essence basée sur le prix du bois sur le marché.
  - Annulation en mars 2008 de deux permis d’exploitation attribués en 2007 pour non-conformité à la nouvelle réglementation; suspension de l’attribution de nouveaux permis jusqu’à l’adoption du nouveau code et publication des décrets d’application.
  - Les services de l’IDA et du FMI considèrent que le nouveau code forestier et ses décrets d’application ont été mis en œuvre de manière satisfaisante, en dépit de l’impact négatif de la crise économique mondiale sur les recettes forestières.

Secteur minier
- Révision du code minier de 2004 :
  - Parlement a voté le code révisé le 28 avril 2009; textes d’application établis par décret présidentiel le 30 avril 2009.
  - Objectifs : améliorer la gouvernance en limitant les pouvoirs discrétionnaires, instaurer un système transparent de gestion des licences, encourager la participation de ressortissants nationaux, promouvoir la formation et l’emploi de ressortissants nationaux qualifiés, encourager la transformation sur place, développer liens amont/aval, accorder une attention particulière à la protection de l’environnement.
  - Incitations fiscales simplifiées et normalisées pour tous les nouveaux projets miniers; révision prévue des obligations fiscales et des exigences de capital durant la mise en œuvre des décrets, avec le concours de la Banque mondiale.
- Nouveau contrat minier type :
  - Élaboré et adopté par décret présidentiel le 30 avril 2009; inspiré des meilleures pratiques internationales.
  - Vise à attirer investissement des PME comme des grandes entreprises, réduire le risque pour l’investisseur de manière transparente, établir des liens avec les collectivités locales pour faciliter accords formels entre sociétés minières et collectivités.
  - Comprend des clauses de stabilité et un régime fiscal stabilisé énoncé dans le code minier révisé.
- Transparence des industries extractives :
  - Adhésion à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE).
  - Publication du premier rapport ITIE couvrant l’année 2006.
  - Mise en place : comité national, comité national de pilotage, secrétariat technique, administrateur indépendant.
  - Validation du premier rapport ITIE pour 2006 par le comité national de pilotage le 19 mars 2009; rapport présenté sur le site Internet du gouvernement et autres sites.
  - Le secrétariat international de l’ITIE a accordé le statut de candidat à la RCA en novembre 2008 et a accusé réception du rapport.

_Source : Contenu du chapitre PDF fourni._

### 27.      Le gouvernement a amélioré de façon significative la gestion des finances publiques,

### 27.      Le gouvernement a amélioré de façon significative la gestion des finances publiques,

### Réformes de la gestion des finances publiques (GFP) — constat général
- Les réformes de la GFP ont été au cœur des efforts pour accroître l’efficacité des dépenses publiques et remplissent les conditions requises pour le déclencheur du point d’achèvement.
- Les réformes de l’initiative PPTE renforcée complètent le programme gouvernemental de réforme visant à affermir la GFP.
- Plusieurs diagnostics ont guidé les réformes : rapport d’évaluation de la responsabilisation financière, audit de trésorerie gouvernemental (2006), rapport PEFA achevé au début 2008.
- L’IDA a accordé trois crédits successifs à la politique de développement (DPL) pour accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation de la GFP, en accord avec le FMI, la BAD, l’UE, la France et d’autres partenaires.

### Nomenclature budgétaire et préparation du budget
- Nouveau projet de budget soumis au Parlement basé sur une nouvelle nomenclature des comptes budgétaires mise au point en 2008 avec l’assistance de l’UE.
- La nomenclature permet de classer les dépenses selon des critères économiques, administratifs ou fonctionnels et a servi à la préparation et à la présentation des budgets 2008 et 2009.
- Le nouveau système permet le suivi des dépenses de lutte contre la pauvreté et est conforme aux normes de l’OHADA, rationalisant et simplifiant la documentation budgétaire pour améliorer la transparence.

### Système informatisé de gestion de la dépense (GESCO)
- Un nouveau système de suivi de la dépense, de l’engagement à l’ordonnancement, a été mis en action à la Direction générale du budget.
- Le système GESCO est opérationnel et permet de suivre intégralement la circulation des ressources à travers le circuit de la dépense budgétaire.
- Facilite la production de rapports trimestriels d’exécution budgétaire depuis le premier trimestre 2008, avec présentation selon classification économique, administrative ou fonctionnelle.
- Rapports sectoriels expérimentaux pour les ministères de l’Éducation, de la Santé, de l’Agriculture et du développement rural, et de l’Équipement.
- Le système a amélioré l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données d’exécution budgétaire et sera porté à l’étape du paiement durant l’exercice 2009.

### Gestion de la solde et ressources humaines
- Nouveau système de gestion de la solde opérationnel depuis octobre 2008.
- Fusion du fichier de la fonction publique et des données de la solde en une base de données unique.
- Le ministère de la Fonction publique gère le profil de carrière et la mise à jour des fichiers ; la Direction de la solde du ministère des Finances valide les données et vérifie les paiements mensuels.
- Un système informatisé géré par le Bureau national de l’informatique coordonne la base de données unifiée, améliorant la gestion administrative, budgétaire et financière des ressources humaines.

### Marchés publics — cadre légal et institutionnel
- Nouveau code des marchés publics voté par le Parlement en juin 2008 et entré en application, conforme aux meilleures pratiques internationales.
- Publication de tous les textes d’application nécessaires.
- Création de la Direction générale des marchés publics (DGMP), d’une autorité de régulation (ARMP) et d’un bureau du contentieux des marchés publics.
- Services des marchés publics établis dans les ministères de l’Éducation, de la Santé, de l’Agriculture et de l’Équipement, avec dotation en matériel et en effectifs.
- Élaboration d’un manuel de procédures, de documents normalisés d’appels d’offres et d’un descriptif des conditions générales des marchés publics ; déploiement d’un programme de formation.
- Tous les récents marchés publics attribués sont totalement conformes au nouveau cadre légal et réglementaire.

### Progrès additionnels en GFP et mesures de trésorerie
- Nouvelle loi organique des lois de finances votée en 2007 pour rénover le cadre des lois de finances.
- Gestion de trésorerie renforcée par la création d’un comité de la liquidité et par des limites à l’émission de chèques-Trésor non adossés à de la liquidité.
- Mise en œuvre du compte unique du Trésor en cours ; clôture de la plupart des comptes auprès de banques commerciales non liés aux décaissements de donateurs.
- Mise en place de mécanismes de concertation avec ministères dépensiers et société civile pour mieux aligner les dépenses sur les secteurs prioritaires.
- Adoption de nouvelles procédures d’exécution, clarification des responsabilités, simplification et réduction des étapes du traitement de la dépense.
- Rétablissement de l’autonomie de la Direction du contrôle financier et installation de ses services dans les ministères dépensiers.

### Prochaines étapes et priorités pour la GFP
- Réformes à brève échéance visant :
  - i) élaborer une formule à moyen terme d’alignement de l’élaboration budgétaire sur les objectifs à moyen terme tels que les OMD et la SRP ;
  - ii) renforcer le contrôle externe de l’exécution budgétaire ;
  - iii) accroître la responsabilisation par l’établissement des comptes finaux de l’exercice 2008 et de la loi de règlement 2008 à soumettre à la Cour des comptes et au Parlement.

### Réforme de la fonction publique — organisation et statuts
- Conseil des ministres adopté un nouvel organigramme de la fonction publique conforme aux objectifs de la SRP ; audits institutionnels réalisés pour trois ministères avec la Banque mondiale.
- Adoption de deux types d’organigrammes : pour ministères coiffant deux directions au plus, et pour ministères à compétences étendues (ex. Finances, Éducation).
- Préparation d’une délimitation des rôles et fonctions de chaque service et de la description des fonctions pour chaque poste.
- Nouveaux statuts de la fonction publique élaborés et soumis au conseil interministériel ; champ d’application couvre agents permanents et temporaires de l’État et administrateurs déconcentrés.
- Les statuts définissent droits et obligations, structure, sanctions, procédures de licenciement, directives sur conflit d’intérêt, règles de base d’avancement au mérite et sanctions contre la corruption.
- Dispositions sur rémunération et évaluation des performances :
  - Rémunération : système indiciaire liant la solde aux grades et échelons, détail dans les décrets d’application ; système indiciaire révisé selon l’évolution du coût de la vie.
  - Les indemnités sont temporairement liées à un poste ; les primes ne peuvent dépasser 10 % du salaire.
  - Système d’évaluation des performances : promotion et niveaux de rémunération liés à une évaluation annuelle ; les agents doivent obtenir un note minimum pour prétendre à une promotion tous les deux ans.
  - Système de recours à deux niveaux pour contestation d’évaluation : d’abord devant le ministre, ensuite devant une entité externe.

### Coordination future et pilotage de la réforme de la fonction publique
- Projet de mise en place d’un service de coordination sous la tutelle du Premier ministre pour piloter le programme de réforme de la fonction publique.
- Missions prévues : examen des questions liées aux réformes, élaboration et mise en œuvre des systèmes de gestion, amélioration des relations entre l’État et les citoyens, stratégie de communication, appui à la mise en œuvre et au suivi des réformes.
- Mise en place de ce mécanisme considérée comme une étape décisive après le lancement effectif de la réforme.

### Réformes des secteurs sociaux — Éducation
- Déclencheur relatif à l’augmentation du nombre d’enseignants dans le primaire respecté.
- Recrutements :
  - 850 nouveaux maîtres-auxiliaires recrutés et affectés dans 483 écoles primaires en 2007/08 (avec le concours de l’IDA), y compris dans les zones de conflit.
  - 171 élèves-maîtres de l’École normale des enseignants du primaire recrutés durant le premier semestre 2009 et déployés sur l’ensemble du territoire.
  - Après ces recrutements, un effectif d’au moins 1 000 nouveaux enseignants disponible pour l’année scolaire 2009/10.
- Mesures pédagogiques et administratives pour réduire le redoublement :
  - Décret ministériel de 2007 visant à éliminer le redoublement sur chacun des trois cycles du primaire et à maîtriser le taux de redoublement d’un cycle à l’autre à 10 %.
  - Le taux de redoublement national est passé de 28 % en 2006/07 à 26 % en 2007/08 ; dans la région du centre-est, de 30 % en 2006/07 à 26 % en 2007/08.
- Stratégie nationale de l’éducation :
  - Stratégie nationale de l’éducation couvrant 2008-20 adoptée en février 2008 ; entérinée par le partenariat EPT/PIA en décembre 2008.
  - Fonds catalytique EPT/PIA a fourni un financement de 38 millions de dollars EU pour la première phase (2009-11).
  - Composantes EPT/PIA : construction/réfection d’écoles, formation des maîtres et amélioration du matériel didactique, renforcement de la capacité de gestion et de l’efficacité interne.
  - La convention relative à l’octroi d’un don signée le 6 avril 2009.
- Conclusion conjointe IDA/FMI : conditions requises pour le déclencheur du secteur de l’éducation réunies ; les mesures administratives et pédagogiques mises en œuvre sont satisfaisantes et devraient permettre de ramener le taux de redoublement à moins de 20 % à l’avenir.

### Réformes des secteurs sociaux — Santé
- Objectifs : moderniser l’infrastructure sanitaire, accroître l’accès aux services de santé primaire, réduire la mortalité infantile et maternelle, combattre les maladies endémiques et promouvoir une approche multisectorielle contre le VIH/SIDA.
- Documents cadres : plan national de développement de l’assainissement 2006-15, plan stratégique national de lutte contre le paludisme, programme élargi et pluriannuel de vaccination 2007-11, mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/SIDA 2006-10.

- Vaccination DPT3 :
  - Couverture nationale du DPT3 portée de 40 % en 2005 à 84,1 % en 2007.
  - À fin août 2008, taux DPT3 = 67 % ; objectif jugeable vers 80 % au moins en fin d’année.
  - À partir du 1er septembre 2008, introduction du vaccin Pentavalent en remplacement du DPT3.
  - À fin octobre 2008, taux d’utilisation du Pentavalent = 15 %.
  - Les services estiment que le taux de vaccination combiné devrait avoir dépassé 80 % pour l’ensemble de l’année 2008 ; le taux DPT3 en bonne voie pour se situer à 80 % au moins à fin 2008. Les services considèrent que les conditions de ce déclencheur ont été réunies.

- Distribution de moustiquaires imprégnées pour la lutte contre le paludisme :
  - Objectif initial : distribution d’au moins 300 000 moustiquaires.
  - En 2007, le ministère de la Santé a distribué plus de 650 000 moustiquaires.
  - En 2008, nombre de moustiquaires distribuées = 840 687 (avec le soutien de l’UNICEF).
  - Distribution combinée avec campagne de vaccination contre la rougeole et distribution de savon, ciblant enfants de moins de cinq ans et femmes enceintes.

### VIH/SIDA
- Mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/SIDA (2006-10) offrant un cadre multisectoriel et décentralisé.
- Étude de séroprévalence 2006 : taux d’infection estimé à 6,2 % ; femme = 7,8 % ; homme = 4,3 %.
- Distribution de préservatifs :
  - Nombre de préservatifs distribués atteint 16 millions à fin 2007, puis stable autour de 15 millions en 2008.
  - Ressources déterminantes : KfW, FNUAP, Fonds mondial.
  - Augmentation de l’utilisation des préservatifs, surtout parmi la population sexuellement active ; la distribution des préservatifs féminins augmente aussi.
  - Un rapport sur la commercialisation sociale des préservatifs (période 2006-08) jugé satisfaisant par les services de la Banque et du FMI.
- Le gouvernement reconnaît la nécessité de poursuivre les efforts pour juguler la propagation du virus compte tenu de la gravité de la pandémie en République Centrafricaine.

*Source : Extrait du document PDF fourni.*

### 46.      Des progrès notables ont été accomplis sur d’autres volets de la lutte contre le

### 46.      Des progrès notables ont été accomplis sur d’autres volets de la lutte contre le VIH/SIDA

### Accès aux soins et traitement
- Ouverture de 13 nouveaux centres Antirétroviraux (ARV) assurant le traitement de 700 personnes séropositives ou atteintes du SIDA, en dehors des quelques 7 800 personnes déjà prises en charge dans le cadre du programme de thérapie ARV.
- Décentralisation des centres de traitement ayant accru l’accès des personnes séropositives ou atteintes du SIDA aux soins et au traitement.

### Prévention de la transmission mère-enfant et dépistage
- Actions de formation offertes dans plus de 30 centre de santé à travers le pays.
- Mise en place de nouveaux équipements dans plusieurs de ces centres, contribuant à améliorer l’accès au dépistage volontaire.

### H.   GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE

### Renforcement des systèmes et capacités
- Le logiciel SYGADE est opérationnel à la direction de la dette du ministère des Finances et permet d’établir des rapports sur la situation de la dette extérieure.
- Recrutement de nouveaux agents et formation par la CNUCED à l’utilisation et à la gestion de SYGADE.
- Décret présidentiel créant le Comité national de la dette publique (CNDP) avec pour mandat de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d’endettement de l’État, et de publier régulièrement un bulletin statistique de la dette.

### Base de données et procédures
- Mise en place d’une base de données exhaustive couvrant la dette intérieure et extérieure, régulièrement mise à jour et conforme aux normes internationales.
- Données consignées détaillent l’encours de la dette et la dette décaissée, ainsi que la dette intérieure et extérieure publique et garantie par l’État au 31 décembre 2008.
- Rapprochement intégral de toute la dette extérieure.
- Production périodique des données d’endettement avec peu de décalage ; capacité à produire des rapports sur la dette avec un décalage de six mois pour la dette intérieure et extérieure publique ou garantie par l’État.
- Adoption d’un manuel de procédures conforme aux pratiques internationales.

### Publication et durabilité
- Bulletin annuel des statistiques de la dette paru en mai 2009 contenant les données validées au 31 décembre 2008, respectant les normes internationales et la pratique actuelle de l’IDA et du FMI.
- Facteurs assurant la publication annuelle : fonctionnalité de SYGADE, formation et expérience acquises, mandat explicite confié au CNDP de produire des bulletins statistiques.

### Priorités et recommandations pour consolider les acquis
- Rendre le CNDP totalement opérationnel.
- Renforcer le mandat de la direction de la dette et ses moyens techniques par le recrutement de nouveaux agents.
- Réduire le délai de production des rapports trimestriels et annuels.
- Accroître la capacité de gestion de la direction de la dette intérieure pour renforcer la couverture et le suivi de la dette intérieure, y compris les arriérés des institutions et agences publiques décentralisées.

III.   ALLÉGEMENT DE LA DETTE ET ANALYSE DE VIABILITÉ DE LA DETTE : MISE À JOUR

### A. Rapprochement des données afférentes à la dette
- Révision de l’encours de la dette extérieure éligible à l’initiative PPTE en VAN à fin 2006 : hausse de (0,7 million de dollars EU) à 1 087,5 millions de dollars EU en termes nominaux, et de 856,6 millions de dollars EU en VAN à fin 2006.
- Créanciers multilatéraux : dette envers ces créanciers à fin 2006 établie à 686,1 millions de dollars EU en termes nominaux, soit 536,7 millions en VAN à fin 2006.
- Créanciers membres du Club de Paris : VAN revue de 47,3 à 48,3 millions de dollars EU à fin 2006.
- Autres créanciers bilatéraux officiels : VAN abaissée de 0.5 million de dollars EU pour s’établir à 227,8 millions de dollars EU à fin 2006.
- Créanciers commerciaux : VAN conforme au montant estimatif du point de décision.
- Exportations de biens et services révisées en hausse : moyenne annuelle portée de 182 à 182,5 millions de dollars EU sur la période 2004-06.

### B. Révision de l’assistance PPTE et niveau de participation des créanciers
- Assistance PPTE requise sur la base de la VAN à fin 2006 ramenée de 583 millions de dollars EU au point de décision à 578 millions de DTS.
- Facteur commun de réduction abaissé de 68,1 à 67,5 %.
- Montant nominal révisé de l’assistance PPTE estimé à 827 millions de dollars EU.
- Assurances de participation reçues pour des montants équivalents à 81,7 % de la VAN de l’assistance PPTE estimée au point de décision.

Détails par catégorie de créanciers (sélection de chiffres clés)
- Créanciers multilatéraux : assistance PPTE révisée à 362 millions de dollars EU en VAN à fin 2006, soit 62,7 % du total.
  - Assistance intérimaire multilatérale totale : 142,6 millions de dollars EU en VAN à fin 2006 (39,4 % de l’assistance PPTE multilatérale).
  - IDA : allégement de 206,9 millions de dollars EU en VAN au point de décision ; décaissement intérimaire de 81,1 millions de dollars EU en VAN (78,8 millions en valeur nominale) ; reliquat IDA au point d’achèvement de 125,8 millions de dollars EU en VAN (ou 210 millions en valeur nominale) sous forme de réduction de 62,6 % du service de la dette jusqu’à septembre 2027.
  - FMI : engagement initial de 17,33 millions de DTS (26,98 millions de dollars EU) en VAN ; révision à 17,19 millions de DTS (26,77 millions de dollars EU) en VAN ; décaissement intérimaire d’environ 6,6 millions de DTS (10,3 millions de dollars EU) en VAN ; reliquat décaissera sous forme d’une opération sur le stock de la dette estimée à 11,4 millions de DTS (en valeur nominale). Assistance PPTE du FMI représente une réduction moyenne de 55 % du service de la dette sur la dette éligible.
  - Groupe BAD : allégement de 84,7 millions de dollars EU en VAN, dont 49,4 millions en VAN à fin 2006 (48,2 millions en valeur nominale) déjà décaissés ; réduction de 84 % du service de la dette durant la période intérimaire ; reste de l’allégement prévu par une réduction de 80 % du service de la dette de juillet 2009 à juillet 2020.
  - UE : allégement PPTE de 4,2 millions de dollars EU ; 1,8 million en VAN à fin 2006 (1,4 million en valeur nominale) décaissé ; reliquat pouvant atteindre une réduction de 100 % du service de la dette sur certains prêts.
  - Autres multilatéraux : BADEA 8,7 millions de dollars EU en VAN, IFAD 15,5 millions, OFID 6,4 millions, BDEAC 8,8 millions, et 0,5 million au titre des arriérés vis-à-vis d’organisations internationales. BADEA décaissement intérimaire estimé à 3 millions de dollars EU par rééchelonnement des arriérés et échéances.
- Créanciers membres du Club de Paris : assistance estimée à 33 millions de dollars EU en VAN à fin 2006 ; assistance intérimaire estimée à 4 millions de dollars EU en VAN à fin 2006 fournie ; annulation additionnelle du stock de la dette estimée à 22,7 millions de dollars EU environ en VAN à fin 2008.
- Créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris : allégement PPTE en VAN à fin 2006 estimé à 153,8 millions de dollars EU. Exemples d’accords de principe : Koweït (2,2 % du total de la dette admissible PPTE), Libye (1,2 %), Arabie saoudite (1,9 %), Serbie (2,4 %).
- Chine et Province chinoise de Taïwan : Chine représente 2,9 % du total de la dette admissible PPTE ; Province de Taïwan 10,9 %. En janvier 2007, la Chine a annulé deux prêts totalisant 11 millions de dollars EU, soit 29 % de son portefeuille de prêts à la RCA (en valeur nominale) et 59 % de sa part de l’allégement PPTE en VAN à fin 2006.
- Créanciers commerciaux : VAN de la dette après allègement classique estimée à 43,7 millions de dollars EU, soit 5 % du total de la dette admissible au dispositif PPTE. Créanciers commerciaux ayant donné accord de principe représentent 3,1 % du total ; ceux n’ayant pas répondu représentent 2 % du total.

### C. Éléments à prendre en compte pour une assistance complémentaire exceptionnelle
- Mise à jour conjointe de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) par les autorités, les services du FMI et de l’IDA, sur la base des taux de change et d’intérêt à fin 2008.
- Au 31 décembre 2008, encours nominal de la dette extérieure de la RCA : 1,05 milliards de dollars EU.
  - Créanciers multilatéraux détiennent 63 % du total des créances.
  - IDA détient 36,8 % du total de l’encours nominal.
  - Créanciers membres du Club de Paris détiennent 5,6 % du total des créances.
  - Créanciers non membres du Club de Paris détiennent 26,7 %.
  - Province chinoise de Taïwan détient 9,8 % de l’encours nominal.
  - Créanciers commerciaux détiennent 5 % du total.
- Conclusion sur l’assistance complémentaire : la République Centrafricaine ne remplirait pas les conditions requises pour une assistance complémentaire exceptionnelle.
  - Ratio VAN de la dette/exportations à fin 2008 — après fourniture intégrale de l’assistance engagée au point de décision — estimé à 148,0 %, soit 21 % de plus que le niveau projeté au point de décision.
  - Ratio VAN de la dette/exportations projeté au point de décision : 127,1 %.
  - Ratio VAN de la dette/exportations — après fourniture intégrale de l’allégement bilatéral en complément de l’initiative PPTE à fin 2008 — légèrement en-dessous de 137,8 %, inférieur au seuil de 150 % requis pour un éventuel complément tel que défini par le dispositif de l’initiative PPTE.

*Extrait du document : _cr09259f - 46.      Des progrès notables ont été accomplis sur d’autres volets de la lutte contre le*_

### 62.      L’évolution moins favorable des taux de change, le degré de concessionnalité plus

### _cr09259f - 62.      L’évolution moins favorable des taux de change, le degré de concessionnalité plus

### Causes de l’augmentation du ratio VAN de la dette/exportations à fin 2008
- Ratio VAN de la dette/exportations (selon projection au point de décision) : 127.1
- Ratio VAN de la dette/exportations (effectif) : 148.0
- Variations imprévues du ratio : 21.0 (100% de l’augmentation totale)
- Détail des contributions (Tableau 2) :
  - 1. Dues aux variations propres des paramètres : 13.5 (64% de l’augmentation totale)
    - variations des taux d’actualisation : 4.4 (21%)
    - variations des taux de change : 9.1 (43%)
  - 2. Dues à de nouveaux prêts non prévus : -4.9 (-23%)
    - niveau de décaissement plus élevé que prévu : -6.1 (-29%)
    - niveau de concessionnalité inférieur des nouveaux prêts : 1.2 (6%)
  - 3. Dues aux variations des exportations : 8.9 (43%)
  - 4. Dues aux variations de l’allègement PPTE et à d’autres facteurs : 3.4 (16%)
    - Allègement bilatéral excédant le dispositif PPTE : -10.2
- Observations textuelles :
  - Les changements intervenus dans les paramètres (appréciation du dollar EU et, dans une moindre mesure, baisse du taux d’actualisation utilisé pour le calcul de la VAN de la dette) expliquent 13,5 % de l’écart du ratio entre le point de décision et l’estimation au point d’achèvement.
  - La forte baisse des exportations de diamant et de bois en 2008 a induit un recul de 8 % par rapport aux projections du point de décision, entraînant une augmentation de 8,9 % du ratio.
  - Par rapport aux projections, les nouveaux emprunts ont été contractés à des conditions moins favorables et sont beaucoup moins élevés que prévu, entraînant une réduction de 5 % du ratio.
  - Les modifications du montant de l’allègement PPTE et les changements apportés au mécanisme de prestation de l’assistance ont entraîné une augmentation d’environ 3,4 % du ratio par rapport aux hypothèses du point de décision.

### Participation des créanciers à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM)
- Conditions : La République Centrafricaine réunira les conditions pour bénéficier de l’IADM sous réserve que les Conseils de l’IDA et du FMI conviennent que le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée a été atteint.
- Créanciers participants : IDA, BAD et FMI.
- Effet estimé de l’IADM :
  - Allégement estimé à 163 millions de dollars EU en VAN — épargnerait à la RCA 297 millions de dollars EU au titre du service de sa dette sur 33 ans envers ces trois institutions.
- Détails par institution :
  - IDA :
    - L’IDA fournira une annulation de l’encours du montant de la dette décaissé avant fin 2003 et exigible au 30 juin 2009.
    - Au point d’achèvement, la dette envers l’IDA sera réduite de 182 millions de dollars EU grâce à l’IADM.
    - Économie moyenne : 6 millions de dollars EU par an au titre du service de la dette (nette de l’assistance PPTE) entre 2009 et 2041.
    - Montant total épargné grâce à l’IADM : 195,4 millions de dollars EU (128,2 millions de DTS).
  - FMI :
    - Allégement estimé à 2,9 millions de dollars EU (1,9 million de DTS), couvrant intégralement le stock de la dette envers le FMI à fin 2004 non réglée au point d’achèvement, après application intégrale de l’allégement PPTE.
  - BAD :
    - Allégement du service de la dette de 98,7 millions de dollars EU en valeur nominale, à compter du 1er juillet 2009.
    - Montant calculé sur la base des montants décaissés au 31 décembre 2004 et non réglés au 30 juin 2009.
    - Annulation du stock de la dette estimé à 91,1 millions de dollars EU, assurée par la remise des montants exigibles après le point d’achèvement.

### Perspectives de viabilité de la dette, 2009–28
- Cadre :
  - Projections à moyen terme révisées pour 2009-14 conformes au cadre du gouvernement soutenu par l’accord FRPC.
  - Hypothèses macroéconomiques principales résumées dans l’encadré 2.
- Prévisions à court terme :
  - Croissance du PIB réel : 2,2 % en 2008 ; 2,4 % en 2009 ; 3,1 % en 2010.
  - Déficits du solde extérieur courant : avoisinant 10 % du PIB en 2009 et 2010.
  - Besoin de financements extérieurs considérables, en partie sous forme de nouveaux emprunts, y compris augmentation du niveau d’accès au titre de l’accord FRPC.
- Politique budgétaire :
  - Vise à stabiliser la demande via les dépenses publiques tout en respectant la discipline budgétaire à moyen terme.
  - Recettes 2009 révisées à la baisse ; financements sous forme de dons plus élevés que prévu permettant expansion des dépenses sans accumulation significative de dette.
- Perspectives moyen-long terme :
  - Croissance accélérée sur le moyen terme grâce à la consolidation du processus de paix, projets des bailleurs dans infrastructure et agriculture, renforcement de la confiance et amélioration du climat d’investissement.
  - Scénario de référence suppose reprise progressive de l’économie mondiale et amélioration des fournitures d’électricité.
- Hypothèses macroéconomiques du scénario de référence (Encadré 2) — points clés :
  - Croissance du PIB réel : taux moyen annuel pour 2009–29 projeté à 4,4 %.
  - Inflation : déflateur du PIB devrait augmenter de 2 ½ % en moyenne sur 2009-29 ; critère de convergence de 3 % (IPC) de la CEMAC.
  - Solde extérieur courant : déficit (dons inclus) à 7 % en moyenne sur 2009-29.
  - Solde budgétaire : solde budgétaire primaire intérieur excédentaire jusqu’à 2019, puis nul entre 2020 et 2029 ; déficit global (dons inclus) en moyenne autour de 1,2 % du PIB pour 2009-29.
  - Recettes intérieures : de 10½ % du PIB en 2009 à environ 14 % en 2029.
  - Dépenses : de quelque 17 % du PIB en 2009 à environ 20 % en 2029.
  - Concours extérieurs : dons et prêts annuels à 5,4 % du PIB nominal ; dons représentant environ 80 % du total ; élément de libéralité moyen de 52 %.
  - Crédit intérieur : lancement de l’accès aux marchés des valeurs mobilières CEMAC en 2010 ; dette intérieure devrait fléchir.
  - Taux d’intérêt réel sur la dette libellée en monnaie locale : convergence autour de 4,8 % sur le long terme.
- Impacts de l’allégement et trajectoires :
  - Après application intégrale de l’allégement PPTE, assistance bilatérale complémentaire et IADM, la VAN du ratio de la dette aux exportations à fin 2009 tomberait à 74,8 % après déploiement de l’IADM.
  - Ce ratio serait porté à 91,3 % vers la fin 2011 en raison du volume élevé des nouveaux prêts, avant de retomber à 56,1 % en 2028.
  - Les ratios VAN de la dette/PIB et VAN de la dette/recettes se contracteraient peu à peu sur le long terme.
  - Ratios du service de la dette : augmentation à moyen terme, fléchissement attendu après 2016.
    - Ratio du service de la dette aux exportations (après allégement PPTE, assistance complémentaire et IADM) : 3,7 % en 2010 ; 10 % en 2015.
    - Le service de la dette nominale augmenterait en moyenne cumulée d’environ 29 millions de dollars EU par an sur la période de projection.

### Analyse de sensibilité et scénarios de rechange
- Conclusion générale :
  - Les perspectives de viabilité de la dette résisteraient aux hypothèses de rechange — concernant le PIB, la croissance des exportations et le degré de concessionnalité des financements extérieurs — intégrées au contexte pays.
  - Dans les scénarios de croissance et d’exportations plus faibles, les indicateurs d’endettement suivent une tendance à la hausse sur le long terme ; lorsque les financements extérieurs sont principalement des prêts, la poussée des ratios est plus prononcée en début de période et le ratio VAN dette/exportations reste élevé (scénario 3).
- Scénario 1 : Croissance du PIB plus faible que dans le scénario de référence
  - Hypothèse : non-accélération de la croissance après 2010 ; contraction de la croissance du PIB réel de 1,3 % en moyenne sur la période de projection par rapport au scénario de référence.
  - Effets : tous les indicateurs exprimés en VAN de la dette se dégradent par rapport au scénario de référence.
    - Le ratio VAN de la dette/recettes augmenterait de 12,7 % vers 2018, puis de 15,4 % en moyenne sur la période 2019-28, atteignant 74,6 % en 2028.
    - Indicateurs du service de la dette augmenteraient également à long terme.
- Scénario 2 : Croissance des exportations plus faible que dans le scénario de référence
  - Hypothèse : chute de la croissance des volumes d’exportation de 30 % à partir de 2010.
  - Effets : ratio VAN de la dette aux exportations en moyenne supérieur de 10,5 % sur 2008-18 et de 23,5 % de 2019 à 2028, culminant à 89,8 % en 2028.
- Scénario 3 : Niveau des dons inférieur à celui du scénario de référence
  - (Le texte fourni s’interrompt avant de détailler ce scénario dans le contenu fourni.)

*Source : estimations et projections des services du FMI et de la Banque mondiale, contenu du document fourni.*

### 77.      Ce scénario est celui d’une variation de la composition de l’aide extérieure où les

### _cr09259f - 77.      Ce scénario est celui d’une variation de la composition de l’aide extérieure où les

### Scénario : substitution de prêts aux dons et appuis budgétaires
- Sous ce scénario, les prêts extérieurs se substituent à l’appui budgétaire et aux dons affectés à des projets.
- Le niveau de décaissement des appuis budgétaires et des dons alloués à des projets est inférieur aux projections du scénario de référence de 50 % à partir de 2010.
- Le niveau des dépenses reste le même que sous le scénario de référence et est financé par un supplément de prêts extérieurs à des conditions concessionnelles.
- La réduction des dons peut résulter des préoccupations suscitées par la gouvernance ainsi que des contraintes budgétaires des bailleurs de fonds eux-mêmes.
- Conséquences chiffrées :
  - Ratio de financements sous forme de prêts au PIB : 3,2 % du PIB en 2029, contre 1 % sous le scénario de référence.
  - Sur les projections à long terme couvrant la période de projection, tous les indicateurs de l’endettement se dégraderaient considérablement.
  - Les ratios de la VAN de la dette au PIB, aux exportations et aux recettes seraient en moyenne plus du double du scénario de référence sur la période 2019–28.

### Analyse de sensibilité et implications politiques
- Les résultats soulignent l’importance de :
  - la poursuite de la mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes,
  - le recours aux dons pour financer les dépenses d’équipement supplémentaires.
- L’attachement des autorités à la stabilité macroéconomique et aux réformes structurelles afin de rétablir et d’accélérer la croissance est crucial.
- Mesures complémentaires nécessaires :
  - diversification de la base d’exportation pour accroître la résistance aux chocs exogènes,
  - gestion prospective de la dette,
  - préparation à faire face à des chocs imprévus pour assurer la viabilité de la dette.
- Note méthodologique / donnée : Divers biens et services sont exclus en raison de l’absence de données sur les volumes; ces exportations représentent 14,4 % de la valeur totale des exportation de 2008.

### Conclusion et évaluations (paragraphes 79–83)
- Atteinte du point d’achèvement PPTE renforcée :
  - Les services du FMI et de l’IDA estiment que la République Centrafricaine (RCA) a rempli les conditions énoncées en septembre 2007 pour le passage du point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
  - Les huit déclencheurs prévus ont été respectés.
- Avancées institutionnelles et sectorielles de la RCA :
  - Stratégie de réduction de la pauvreté ancrée dans le programme de réforme économique, élaborée en concertation avec la société civile.
  - Premier rapport annuel de mise en œuvre du DSRP préparé récemment par le gouvernement.
  - Exécution et suivi du DSRP jugés satisfaisants.
  - Résultats satisfaisants au long du programme appuyé par la FRPC, illustrant une orientation budgétaire prudente.
  - Progrès dans les réformes structurelles des secteurs forestier et minier : cadre légal et réglementaire inspiré des meilleures pratiques; application du dispositif de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) au secteur minier.
  - Réformes de gouvernance : lutte contre la corruption, renforcement de la transparence et de la responsabilité, amélioration de la gestion des finances publiques.
  - Lancement du programme de réforme de la fonction publique; stratégie pour le secteur de l’éducation entérinée dans le cadre du partenariat EPT/PIA; exécution satisfaisante des réformes du secteur de la santé.
  - Renforcement de la gestion de la dette publique illustré par la publication du premier bulletin annuel des statistiques de la dette publique.
- Révisions des données et impact sur l’allégement PPTE :
  - Révision des données afférentes à la dette et aux exportations à fin 2006 entraînant une révision à la baisse de l’allégement PPTE.
  - Le facteur de réduction commun a fléchi de 68,1 % à 67,5 %.
  - Le montant de l’allégement PPTE requis pour ramener la VAN de la dette à 150 % des exportations sur la base des données à fin décembre 2006 a été revu à la baisse, de 583 millions de dollars EU à 578 millions.
  - Des assurances ont été reçues quant à la participation à l’initiative PPTE de créanciers représentant 82 % de l’allégement PPTE en VAN, suivant les estimations du point de décision.
- Effet cumulatif attendu de l’allégement et de l’assistance :
  - L’application intégrale de l’allégement PPTE, de l’assistance bilatérale complémentaire outre le dispositif PPTE et de l’IADM permettrait de réduire considérablement la dette extérieure publique de la RCA.
  - En VAN, l’encours de la dette à fin 2009 diminuerait de 483,4 millions de dollars EU sous l’effet de l’assistance PPTE, puis de 200,4 millions de dollars EU après la fourniture de l’aide bilatérale en supplément de l’allégement PPTE et de l’assistance au titre de l’IADM, pour tomber à 156 millions de dollars EU.
- Recommandation finale :
  - Les services du FMI et de l’IDA recommandent que, sur la base des conditions énoncées en septembre 2007, les administrateurs décident que la RCA a atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09259f.pdf*

### 84.      Les administrateurs pourraient aborder l’examen du présent rapport par les questions

### _cr09259f - 84.      Les administrateurs pourraient aborder l’examen du présent rapport par les questions

### Points d'orientation pour l'examen (paragraphe 84)
- Point d’achèvement : les administrateurs du FMI conviennent-ils que la République Centrafricaine a atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée ?
- Révision des données : les administrateurs souscrivent-ils à la recommandation des services du FMI selon laquelle la révision des données d’exportations et la mise à jour du stock de la dette en VAN à fin 2006 appellent une révision du montant de l’assistance PPTE proposé ?
- Assistance PPTE fournie par le FMI : les administrateurs du FMI conviennent-ils de la révision à la baisse de l’assistance PPTE provenant du FMI, de 17,33 à 17,19 millions de DTS ?
- Complément d’assistance : les administrateurs s’accordent-ils sur le fait que la RCA ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’un complément exceptionnel au point de décision ?
- Allégement de dette IADM/PPTE : les administrateurs du FMI conviennent-ils que la République Centrafricaine est admise à bénéficier d’un allégement de dette de la part du FMI équivalent à 14,9 millions de DTS dont une fraction estimée à 1,9 million de DTS serait financée par le fonds de fiducie de l’IADM et le reliquat par le sous-compte général PPTE pour la RCA ?
- Participation des créanciers : les administrateurs conviennent-ils que les créanciers de la République Centrafricaine ont fourni des assurances suffisantes d’engagement irrévocable à apporter une assistance au titre de l’initiative PPTE à la RCA ?

### Composition du stock de la dette extérieure (fin 2006) et coûts potentiels PPTE
- Stock nominal : 1,088 milliard de dollars ÉU (mention graphique).
- Composition (parts telles que figurées sur graphique) :
  - AID : 37%
  - FAfD : 16%
  - FMI : 4%
  - Autres multilatéraux : 7%
  - Autres bilatéraux officiels : 25%
  - Commerciaux : 5%
  - Club de Paris : 7%
- Assistance totale estimée de l'Initiative PPTE renforcée : 583 millions de dollars ÉU en VAN fin 2006 (mention graphique).
- Répartition de l’assistance estimée (parts telles que figurées sur graphique coûts potentiels PPTE) :
  - AID : 36%
  - FAfD : 15%
  - Autres multilatéraux : 8%
  - Club de Paris : 6%
  - Autres officiels bilatéraux : 27%
  - Commerciaux : 5%
  - FMI : 5%

### Indicateurs d’endettement et trajectoires (2008–28) — éléments clefs
- Indicateurs présentés : VAN dette/exportations (en pourcentage des exportations) et Service de la dette/exportations (en pourcentage des exportations) projetés 2008–2028 (graphiques 3 et 4).
- Scénarios de sensibilité illustrés : scénario de référence; croissance du PIB inférieure; croissance des exportations inférieure; moins de dons.
- Tableaux synthétiques (extraits) — VAN de la dette totale (avant allégement traditionnel) :
  - 2008 : 832,2 (millions de dollars ÉU)
  - 2009 : 840,0
  - 2018 : 767,5
  - Moyenne 2008-2018 : 795,5
  - Moyenne 2019-2028 : 841,2
- Après allégement traditionnel — VAN de la dette totale :
  - 2008 : 790,8
  - Moyenne 2008-2018 : 696,1
  - Moyenne 2019-2028 : 595,2
- Après fourniture conditionnelle de l'assistance PPTE renforcée — VAN de la dette totale :
  - 2008 : 795,5
  - Moyenne 2008-2018 : 412,8
  - Moyenne 2019-2028 : 483,7
- Après fourniture sans conditions de l'assistance PPTE renforcée — VAN de la dette totale :
  - 2008 : 328,0
  - Moyenne 2008-2018 : 370,5
  - Moyenne 2019-2028 : 483,9
- Indicateurs d’endettement (ratios, extrait Tableau 9) — Avant allégement traditionnel :
  - Ratio VAN de la dette/PIB 2008 : 45,0 ; Moyenne 2008-2018 : 33,4 ; Moyenne 2019-2028 : 15,8
  - Ratio VAN de la dette/exportations 2008 : 375,5 ; Moyenne 2008-2018 : 318,5 ; Moyenne 2019-2028 : 130,6
  - Ratio VAN de la dette/recettes 2008 : 401,2 ; Moyenne 2008-2018 : 294,8 ; Moyenne 2019-2028 : 115,3

### Analyse de scénarios et sensibilité (extraits)
- Scénario de base (Tableau 10, après fourniture sans conditions de l'assistance PPTE renforcée) :
  - Ratio VAN de la dette/PIB 2008 : 17,7 ; Moyenne 2008-2018 : 15,1 ; Moyenne 2019-2028 : 9,4
  - Ratio VAN de la dette/exportations 2008 : 148,0 ; Moyenne 2008-2018 : 144,1 ; Moyenne 2019-2028 : 77,5
- Scénario II.(a) Croissance PIB inférieure (hypothèse) : croissance du PIB réel de 3,1% à partir de 2010 — effets quantifiés sur ratios (ex. Ratio VAN de la dette/PIB moyennes 2008-2018 : 15,9 ; 2019-2028 : 11,6).
- Scénario II.(b) Croissance des exportations inférieure (réduction de 30% des exportations de biens en volume à partir de 2010) — impact notable sur Ratio VAN de la dette/exportations (ex. 2008-2018 moyenne : 154,6 ; 2019-2028 : 101,0).
- Scénario II.(c) Moins de dons (réduction de 50% des dons à partir de 2010) — hausse marquée des ratios VAN de la dette/exportations (ex. 2008 valeur: 148,0; trajectoire fortement détériorée sur la période).

### Participation des créanciers et montants d’allégement (Tableau 11, extraits)
- Allégement total estimé (VAN fin 2006) : 578 millions de dollars ÉU (Total, Tableau 11).
- Total multilatéraux : 362 millions $ÉU (62,7% de l’assistance totale).
  - AID : allégement en VAN 207 millions $ÉU (35,8% de l’allégement total). Détails : apurement d'arriérés en don en novembre 2006 et réduction du service de la dette intérimaire s’élevant à 81,1 millions $ÉU en VAN fin 2006; reste fourni par réduction de 63% du service de la dette jusqu'à fin septembre 2027.
  - Groupe BAfD : 85 millions $ÉU (14,6%).
  - FMI : 27 millions $ÉU (4,6%) — 10,3 millions $ÉU en VAN décaisser à fin juin 2009 sous forme d'assistance intérimaire; au point d'achèvement le FMI fournira le reste de 16,1 millions $ÉU en VAN.
  - FIDA : 15 millions $ÉU (2,7%).
- Total bilatéraux/commerciaux : 216 millions $ÉU (37,3% de l’assistance totale).
  - Créanciers du Club de Paris : 154 millions $ÉU (26,6%).
  - Créanciers commerciaux ayant convenu en principe d'un allégement : 5,1 millions $ÉU (estimés à 3,1% de la dette PPTE admissible).

### Fourniture de l’assistance de l’IDA et IADM (Tableau 12, extraits)
- Allégement au titre de l'Initiative PPTE renforcée — Service de la dette avant assistance PPTE (extrait séries 2007–2015) : ex. 2007 service de la dette avant assistance PPTE 14,3 (millions $ÉU); 2008 : 15,2; 2009 : 16,4; cumul 2009-20 : 228,5; cumul 2007-41 : 450,0.
- Épargne sur service de la dette à l'IDA (2007–2015) : ex. 2008 : 9,4 (millions $ÉU); cumul 2009-20 : 139,0; cumul 2007-41 : 225,9.
- IADM — Stock projeté de l'encours des crédits de l'IDA à la date de mise en œuvre : 379,1 (millions $ÉU). Réduction du stock de la dette sur crédits admissibles : 373,1 (millions $ÉU), dont attribuable à l'allégement PPTE : 191,1; attribuable à l'IADM : 182,0.

### Fourniture envisageable d'assistance du FMI (Tableau 13, extraits et calendrier)
- Assistance totale du FMI au titre de l'Initiative PPTE renforcée : 17,19 millions de DTS en VAN (corrigée à la baisse de 17,33 à 17,19 millions de DTS du fait des révisions de données). (Note de bas de tableau)
- Allégement après IADM (Initiative PPTE et IADM) — montant total IADM lié au FMI : 14,9 (millions de DTS) au point d'achèvement ; composantes :
  - du fonds de fiducie IADM-I : 1,9 (millions de DTS)
  - du compte général PPTE : 2,1 (millions de DTS)
  - Fourniture résiduelle pour la dette post-date butoir IADM (base stock) : 10,9 (millions de DTS)
- Calendrier indicatif de fourniture (flux annuels et trimestres indiqués dans le tableau) : exemples d'années et montants (en millions de dollars ÉU) :
  - Assistance intérimaire (dépôts sur le compte général des pays membres) : 6,6 (montants agrégés mentionnés).
  - Décaissement au point d'achèvement : 11,4 (unités indiquées comme décaissement au point d'achèvement).
- Service de la dette exigible sur obligations courantes au FMI après assistance du FMI (extraits) :
  - 2009 : 0,1
  - 2010 : 1,6
  - 2016 : 3,0
  - 2017 : 7,1
  - Montants présentés en tableau afin d'illustrer l'impact de l'assistance PPTE et IADM sur les flux dus au FMI.

### Principaux indicateurs macroéconomiques projetés (Tableau 14, extraits)
- Croissance du PIB réel (moyennes de période) :
  - 2004-08 : 2,6 (pourcentage)
  - 2009-13 : 4,0
  - 2014-18 : 5,1
  - 2019-23 : 4,3
  - 2024-28 : 4,3
- IPC (fin de période) : 4,5 (2004-08 moyenne); 2,2 (2009-13); 2,5 (2014-18); 2,5 (2019-23); 2,5 (2024-28).
- Recettes (dons compris) en % du PIB :
  - 2004-08 : 15,3
  - 2009-13 : 15,9
  - 2014-18 : 16,6
  - 2019-23 : 17,9
  - 2024-28 : 18,4
- Investissement brut en % du PIB :
  - 2004-08 : 10,0
  - 2009-13 : 13,3
  - 2014-18 : 15,8
  - 2019-23 : 16,3
  - 2024-28 : 16,4
- Exportations de biens en volume (croissance) — moyennes :
  - 2004-08 : -0,7
  - 2009-13 : 9,3
  - 2014-18 : 5,4
  - 2019-23 : 5,1
  - 2024-28 : 5,1

*Source : Document _cr09259f (PDF) — autorités centrafricaines et estimations et projections des services du FMI et de la Banque mondiale.*

### 85.      La République Centrafricaine se dote progressivement d’un cadre pertinent de gestion

### 85.      La République Centrafricaine se dote progressivement d’un cadre pertinent de gestion de la dette

### Progrès réalisés dans la gestion de la dette
- Signature du règlement de la CEMAC sur la gestion de la dette couvrant la plupart des points clé : coordination entre organismes concernés, définition et mise en œuvre d’une stratégie d’endettement, publication d’un rapport annuel sur les activités de gestion de la dette publique, coordination avec les politiques macro-économiques, élaboration d’un manuel de procédures.
- Publication, le 30 avril 2009, d’un décret présidentiel instituant le Comité National de la Dette Publique (CNDP), dont les missions incluent :
  - coordonner et superviser la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette du gouvernement ;
  - coordonner la politique de gestion de la dette avec les politiques budgétaire et monétaire ;
  - informer le public de la stratégie et des mesures de gestion de la dette appliquées à l’échelle nationale ;
  - rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie ;
  - veiller à la circulation de l'information relative à l’endettement entre toutes les entités publiques impliquées ;
  - élaborer des bulletins statistiques relatifs à la dette.
- Renforcement institutionnel de la direction de la dette :
  - amélioration des moyens informatiques et accroissement des effectifs ;
  - acquisition auprès de la CNUCED d’un Système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE) pour le traitement des données relatives à la dette extérieure ;
  - formation des nouveaux personnels à l’utilisation et à la maintenance du SYGADE.

### Défis et priorités immédiates
- Priorités pour consolider les bénéfices obtenus :
  - rendre le CNDP totalement opérationnel, notamment permettre à la Commission technique et au Secrétariat permanent d’exercer progressivement leurs pouvoirs ;
  - consolider le mandat de la direction de la dette au sein du CNDP : renforcer sa capacité à définir la stratégie nationale d’endettement et mettre en œuvre le manuel de procédures pour les transactions d’emprunt ;
  - renforcer les moyens opérationnels pour la gestion de la dette intérieure : couvrir entièrement la dette nationale des institutions et agences publiques décentralisées, assurer un suivi approprié des transactions (y compris la signature des « conventions » avec les banques commerciales sur l’encours de la dette), et traiter les données relatives à la dette à l’échelle sous-régionale et municipale ;
  - renforcer les moyens d’action pour fournir aux décideurs plusieurs scénarios et solutions envisageables.

### Statistiques clés sur l’endettement (fin 2008)
- Dette publique totale incluant les arriérés intérieurs : 79,4 % du PIB.
- Dette publique externe et dette garantie par l’État : 56,8 % du PIB.
  - de ce total : la moitié correspond à des créanciers multilatéraux et environ un tiers à des créanciers officiels bilatéraux.
- Dette publique intérieure (inclut arriérés budgétaires et dette intérieure des entreprises publiques) : 23 % du PIB.
  - composition de la dette intérieure :
    - encours de la dette des banques commerciales intérieures envers l’administration : 10 pour cent,
    - dette de l’administration envers la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) : 30 pour cent,
    - arriérés budgétaires : 52 pour cent,
    - dette des entreprises publiques : 4 pour cent,
    - institutions non bancaires : 5 pour cent.

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### ANNEXE II — ANALYSE DE VIABILITÉ DE LA DETTE À L’AIDE DU CADRE POUR LES PAYS À FAIBLE REVENU

### Conclusion sommaire de l’AVD PFR
- La République Centrafricaine présente un risque modéré de surendettement selon l’analyse fondée sur le cadre conjoint FMI-Banque mondiale d’analyse de viabilité de la dette des pays à faible revenu.
- L’allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE renforcée et de l’IADM a amélioré significativement les indicateurs du fardeau de la dette extérieure et publique pendant la période de projection.
- La RCA reste toutefois vulnérable à certains chocs économiques ; dans le pire des scénarios, elle pourrait franchir le seuil fixé pour le ratio VAN de la dette/exportations.

### Cadre méthodologique et différences par rapport à l’AVD PPTE antérieure
- Principales différences méthodologiques entre l’AVD PFR et l’AVD PPTE :
  - taux d’actualisation fixé à 5 % dans l’AVD PFR (vs TICR moyen sur six mois dans l’AVD PPTE) ;
  - projections du taux de change issues des Perspectives de l'économie mondiale utilisées pour calculer la valeur actualisée de la dette (vs taux de change effectif à fin 2008 dans l’AVD PPTE) ;
  - dénominateur des exportations fondé sur le niveau courant des exportations de biens et services (vs moyenne rétrospective sur trois ans dans l’AVD PPTE).
- Quatre différences de résultats par rapport à la précédente AVD PFR :
  - l’allégement repose sur les calculs du point d’achèvement PPTE ;
  - scénario de référence suppose une croissance du PIB réel plus faible, aggravation du déficit des transactions courantes et détérioration du solde des finances publiques à court terme en raison de la crise mondiale ;
  - hypothèse de croissance du PIB réel inférieure de 0,7 point de pourcentage ;
  - données historiques de la croissance du PIB réel récemment révisées, affectant le niveau du PIB nominal pour 2009 et au-delà.

### Hypothèses macro-économiques sous-jacentes (points saillants)
- Effets à court terme : impact négatif de la crise financière internationale via la chute des cours du bois d’œuvre et des diamants ; baisse attendue des recettes de l’État en 2009 ; dépenses supplémentaires pour la consolidation du processus de paix et le financement des élections de 2010 conduisant à un déficit du solde intérieur primaire en 2009, mais solde primaire dons inclus restant excédentaire.
- Croissance à moyen et long terme :
  - développement des exportations (or, uranium) et amélioration du climat des affaires devraient porter la croissance du PIB réel à 5,5 % à moyen terme.
  - déficit du compte extérieur courant attendu proche de 4 % du PIB à moyen terme, financé essentiellement par investisseurs privés, prêts projet hautement concessionnels et ouverture prévue en 2010 du marché régional des titres d’État.
  - politique budgétaire prudente avec solde primaire intérieur excédentaire jusqu’en 2019 ; solde primaire, dons inclus, supérieur au niveau requis pour stabiliser le ratio dette/PIB pendant la période de projection.
  - projection d’une diminution de 10 points de pourcentage du ratio dette/PIB, atteignant 20 % du PIB d’ici à 2029.
- Risques sérieux : incertitude politique, détérioration sociale/sécurité pouvant compromettre l’aide des donateurs et la confiance des investisseurs ; chocs exogènes affectant les exportations ; investissements insuffisants dans les infrastructures.

### Encadré 2 — Hypothèses macroéconomiques de référence (extraits quantifiés)
- Croissance du PIB réel : 4,4 % en moyenne sur la période 2009-29.
- Inflation : déflateur du PIB augmente de 2,5 % en moyenne de 2009 à 2029.
- Solde du compte courant : déficit (dons inclus) en moyenne 7 % sur la période 2009-29.
- Solde budgétaire :
  - solde primaire intérieur excédentaire jusqu’en 2019, nul entre 2020 et 2029 ;
  - déficit budgétaire global (dons inclus) en moyenne près de 1,2 % du PIB sur 2009-29.
  - recettes intérieures : de 10,5 % du PIB en 2009 à environ 14 % fin 2029.
  - dépenses : de 17 % du PIB en 2009 à près de 20 % en 2029.
- Aide extérieure : dons et prêts totaux contribueraient au PIB nominal à hauteur de 5,4 % à long terme ; dons environ 80 pourcent de l’aide extérieure totale.
- Endettement national : accès au marché régional des titres en 2010 ; dette intérieure devrait diminuer durant la période de projection.
- Taux d’intérêt réel sur la dette en monnaie nationale : taux d’intérêt réel moyen environ 4,8 pourcent sur le long terme.

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (résumé)
- Après allégement PPTE/IADM, dans le scénario de référence, tous les indicateurs de la dette devraient rester inférieurs aux principaux seuils durant la période de projection.
- Les ratios service de la dette/exportations et service/recettes augmentent momentanément à moyen terme en raison des paiements liés au service de la dette de nouveaux emprunts après différés d’amortissement, mais restent nettement inférieurs aux seuils d’un fardeau excessif.
- Extraits tabulaires présents dans le document (conserver la forme numérique telle que fournie) :
  - Seuils
  - 1
  - 2008
  - 2009-29
  - 2
  - 2009-29
  - Est.Proj.Max.
  - VAN de la dette extérieure en pourcentage :
    - du PIB3034,97,38,2
    - des exportations100323,560,790,0
    - des revenus200336,458,078,0
  - Service de la dette extérieure en pourcentage :
    - des exportations1527,54,815,3
    - des revenus2528,64,613,3

### Scénarios alternatifs et risques identifiés
- Scénario historique plus favorable en apparence en raison d’une forte régression des importations pendant les conflits ; il suppose un déficit du compte courant hors intérêts limité à 2,2 % du PIB (vs 7 % du PIB dans le scénario de référence).
- Tests paramétrés indiquent des risques importants en cas de croissance des exportations plus faible :
  - dans un scénario combinant plusieurs chocs et surtout une croissance plus faible des exportations en valeur, le ratio VAN de la dette/exportations franchirait le seuil durant une longue période ;
  - le ratio service de la dette/exportations franchirait également le seuil en 2015-2016 dans le scénario de faible croissance des exportations.
- Implication politique : nécessité d’efforts constants pour développer les exportations, améliorer le climat des affaires, réduire les coûts de transport et accroître la productivité.

### Analyse de viabilité de la dette publique (résumé)
- L’allégement PPTE et IADM améliore nettement les indicateurs de la dette publique puisque la dette extérieure publique représente quasiment la moitié du stock de la dette publique.
- Hypothèses : dons programme plus faibles sur le long terme (0,7 % du PIB) et bonne gestion des financements.
- Sous ces hypothèses et une politique budgétaire prudente (excédent intérieur primaire à moyen terme, ratio recettes/PIB maintenu plus élevé, financements à coût réduit), les indicateurs de la dette diminueraient progressivement :
  - ratio VAN de la dette/PIB passerait de 28 % du PIB en 2009 à 17 % du PIB en 2029 ;
  - ratio VAN de la dette publique/recettes chuterait de 174 % à 90 % entre ces mêmes dates.

*Source: _cr09259f - 85.      La République Centrafricaine se dote progressivement d’un cadre pertinent de gestion de la dette*

### 97.      Tous les indicateurs de la dette se détérioreraient rapidement si la croissance du

### _cr09259f - 97.      Tous les indicateurs de la dette se détérioreraient rapidement si la croissance du

### Vulnérabilité et conclusion générale
- L’analyse conclut que la République Centrafricaine présente un «risque modéré de surendettement».
- «Tous les indicateurs de la dette s’améliorent très clairement suite au point d’achèvement de l’initiative PPTE et à l’allégement de la dette au titre de l’IADM.»
- Malgré l’amélioration post-allègement, «le pays pourrait être vulnérable à différents chocs», en particulier :
  - Les indicateurs de la dette extérieure sont «particulièrement sensibles à la croissance des exportations».
  - Les indicateurs de la dette publique sont sensibles à «une moindre croissance du PIB» et à «une hausse des flux générateurs d’endettement».

### Scénarios de choc étudiés (combinaison et description)
- La «combinaison de chocs» utilisée (cf. Tableau 1b) repose sur les hypothèses suivantes :
  - (i) une croissance du PIB réel inférieure d’un demi écart type à sa moyenne historique en 2010-2011 ;
  - (ii) une croissance des exportations en valeur inférieure d’un demi écart type à sa moyenne historique en 2010-2011 ;
  - (iii) un déflateur du PIB en dollars EU inférieur d’un demi écart type à sa moyenne historique en 2010-2011 ;
  - (iv) la valeur nette des flux non générateurs d'endettement égale à sa moyenne historique moins un écart type en 2010-2011.
- «Une moindre croissance du PIB constitue le scénario le plus extrême : dans ce cas, le ratio VAN de la dette/PIB, celui de la VAN de la dette/recettes et celui du service de la dette/recettes augmenteraient progressivement.»

### Implications et recommandations de politique
- La sensibilité élevée des indicateurs extérieurs à la croissance des exportations «dénote le rôle essentiel de l’élargissement de la gamme d’exportation pour la viabilité de la dette extérieure».
- La sensibilité des indicateurs publics à une moindre croissance du PIB et à une hausse des flux générateurs d’endettement souligne la nécessité pour la République Centrafricaine de :
  - «conserver sa prudence en matière budgétaire à moyen terme»;
  - «maintenir les conditions de la croissance en favorisant la sécurité intérieure»;
  - «préserver la stabilité politique»;
  - «développer les capacités institutionnelles et administratives du pays».

### Extraits quantifiés pertinents (sélection d’items chiffrés figurant dans les tableaux)
- Hypothèse de croissance du PIB réel (principales hypothèses macroéconomiques) : exemples de projections citées incluent 3,8 ; 3,7 ; 2,2 ; 1,1 ; 3,2 ; 2,4 ; 3,1 ; 4,0 ; 5,0 ; 5,5 ; 5,5 ; 4 ,3 (en %).
- Déflateur du PIB en dollars EU (variation en %) : exemples cités incluent 4,8 ; 11,1 ; 15 ,0 ; 6,1 ; 1 0,1 ; -7,5 ; 2,0 ; 2,5 ; 2,7 ; 2,6 ; 2,3 ; 0 ,8.
- Ratio VAN de la dette extérieure (exemples tirés du tableau) : 8,2 ; 8,2 ; 8,2 ; 8,0 ; 7,9 ; 7,8 (valeurs retrouvées dans la série de projections).
- VAN de la dette PGE en pourcentage des exportations (exemples) : 323 ,5 ; 90,0 ; 85,8 ; 8 0,6 ; 72,7 ; 67,9 ; 6 6,6 (valeurs figurant dans le tableau).
- Ratio service de la dette / exportations (en %) : exemples historiques et projetés incluent 18,6 ; 14,1 ; 27 ,5 ; 15,3 ; 4,0 ; 3,6 ; 8,0 ; 7,0 ; 7,4.
- Recettes de l'État (dons exclus, en % du PIB) : 9,5 ; 10,3 ; 10 ,4 ; 10,5 ; 10,6 ; 1 0,9 ; 11,3 ; 11,3 ; 1 1,6.
- Flux d'aide (en milliards de $EU) : exemples annuels indiqués 0,2 ; 0,1 ; 0 ,1 ; 0,1 ; 0,1 ; 0,1 ; 0,1 ; 0,2 ; 0,2.
- VAN de la dette du secteur public (exemples) : 23,9 ; 24,5 ; 30,5 ; 27,9 ; 26,6 ; 25,5 ; 24,2 ; 23,0 ; 21,9 ; 18,2 ; 16,6.
- Ratio du service de la dette aux recettes (en %) : exemples cités 31,5 ; 26,3 ; 36,9 ; 20,2 ; 10,5 ; 11,3 ; 19,5 ; 21,5 ; 24,4 ; 27,1 ; 21,4.

*Source : Extraits du document _cr09259f (Tableaux 1a, 1b, 2a, 2b et section V) — estimations et projections des services du FMI et de la Banque mondiale.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2009/_cr09259f.pdf_