## _cr1013f — Principaux indicateurs économiques et financiers, 2006–14

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### Résumé analytique : situation, priorités et risques
- Effet de la crise financière mondiale : profond sur l'économie sénégalaise; mise en œuvre du programme jugée satisfaisante.
- Projections de croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel attendue à 1¼ % en 2009.
  - Croissance à 2½ % en 2008.
  - Rebond progressif attendu en 2010 sous réserve d'une dynamique continue des réformes.
  - Inflation attendue de l'ordre de 2 %.
- Résultats du programme :
  - Tous les critères d'évaluation (de réalisation) quantitatifs respectés, y compris objectifs pour le déficit et les instances de paiement.
  - Politique budgétaire plus rigoureuse que prévu au 1er semestre 2009 en raison de retards de financement.
  - Réformes structurelles globalement sur la bonne voie.
- Priorités pour les autorités et les services du FMI :
  - i) Recourir à des mesures macroéconomiques et structurelles pour atténuer la crise mondiale, notamment étendre la relance budgétaire à la fin de 2009 et en 2010.
  - ii) Normaliser les relations financières entre l'État et le secteur privé : régulariser les dépenses extrabudgétaires et payer la dette des agences publiques.
  - iii) Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques (GFP) pour renforcer gouvernance, transparence et reddition de comptes.
  - iv) Poursuivre les réformes visant à stimuler la croissance, notamment dans le secteur de l'énergie, en coopération avec les partenaires au développement.
- Principaux risques identifiés :
  - i) Effet persistant de la crise internationale sur la croissance.
  - ii) Incertitudes sur le financement disponible, pouvant imposer des arbitrages difficiles sur les dépenses.
  - iii) Réforme incomplète du secteur de l'énergie.
  - Risques récurrents de gouvernance et de transparence.

### Évolution récente de l'économie et résultats du programme (points saillants)
- Canaux d'impact de la crise : baisse des prix des exportations; pressions à la baisse sur les envois de fonds, l'investissement direct étranger et le tourisme.
- Secteurs :
  - Agriculture soutenue par mesures et conditions climatiques favorables.
  - Industrie et tertiaire affectés par atonie de la demande intérieure et extérieure.
  - Industries Chimiques du Sénégal (ICS) a commencé à se redresser en 2009.
- Inflation :
  - Taux annuel devenu négatif en mai 2009 (contexte 2009) principalement à cause de la chute des cours des denrées alimentaires et de l'énergie; inflation sous-jacente recul moindre.
- Chocs domestiques additionnels : coupures d'électricité et inondations urbaines au second semestre 2009.
- Mise en œuvre budgétaire :
  - Réduction des dépenses face à déficits de recettes et de financement (aucune recette de privatisation recouvrée; diminution du financement bancaire garanti par des actions de la SONATEL).
  - Objectif de déficit budgétaire à fin juin largement atteint; instances de paiement inférieures au plafond prévu.

### Retards de paiement, dépenses extrabudgétaires et dette des agences (Encadré 1)
- Instances de paiement (stock de factures impayées) :
  - Ramené de 175 milliards de FCFA (3 % du PIB) en octobre 2008 à moins de 45 milliards de FCFA (⅔ % du PIB) en septembre 2009.
- Résultats d'un audit (juillet 2009) :
  - Dépenses extrabudgétaires détectées : 37 milliards de FCFA (0,6 % du PIB).
  - Arriérés des agences publiques envers le secteur privé : 67 milliards de FCFA (1 % du PIB).
  - Comptes de dépôt du Trésor bloqués des agences publiques non financières estimés à environ 15 milliards de FCFA (¼ % du PIB).
- Observations :
  - Le chiffre de 37 milliards de FCFA est inférieur aux estimations initiales; l'audit n'ayant pas considéré comme extrabudgétaire la dette des agences contractée selon procédures budgétaires normales.
  - Modalités de règlement des dépenses extrabudgétaires et du paiement de la dette des agences non encore définitivement définies.

### Réformes structurelles et repères (juin–décembre 2009)
- Avancées notables :
  - Étude sur dépenses fiscales montrant dépenses fiscales de plus de 3 % du PIB.
  - Assistance technique pour renforcer le SIGFIP.
  - Amélioration partielle de la flexibilité et de la présentation du budget.
- Sélection de repères structurels (exemples et état d'avancement) :
  - Décision sur les dépenses extrabudgétaires (31 juillet 2009) : En partie observé.
  - Étude sur fondement et niveau des dépenses fiscales (30 septembre 2009) : Observé.
  - Audit externe du SIGFIP (30 septembre 2009) : Observé.
  - Amélioration de la flexibilité/presentation du budget (15 octobre 2009) : En partie observé.
  - Module ASTER opérationnel (31 octobre 2009) : En cours de réalisation.
  - Transfert du recouvrement de la taxe pétrolière (FSAPP) à la DGID (31 octobre 2009) : Observé.
- Difficultés : travaux sur module de comptabilité budgétaire plus lents pour raisons techniques.

### Perspectives 2009–2014 et scénarios à court/moyen terme
- Principaux indicateurs 2009–10 (extraits du tableau) :
  - Croissance du PIB : 2009 = 1.2 ; 2010 = 3.4
  - Prix à la consommation : 2009 = -0.8 ; 2010 = 1.8
  - Solde budgétaire global : 2009 = -4.5 ; 2010 = -4.9
  - Solde courant (milliards de FCFA) : -573, -626, 169, 92
  - Compte de capital et opérations financières : 620, 544, -65, -70
  - Allocation de DTS : 940, 940
  - Balance globale des paiements : 48, -82, 102, 422
  - Balance globale des paiements, hors allocation de DTS : -47, -82, 102, 2
- Scénario de redressement (2010) :
  - Croissance prévue d'environ 3½ % en 2010 fondée sur reprise mondiale, stabilisation des envois de fonds, règlement des dépenses extrabudgétaires et paiement de la dette des agences.
  - Croissance prévue inférieure à celle des autres pays de l'UEMOA.
  - À moyen terme, nécessité de diversification des réformes pour atteindre plus de 5 % de croissance.
- Inflation et solde extérieur :
  - Inflation : retour probable à environ 2 % à moyen terme.
  - Déficit extérieur courant (dons inclus) : stabilisation à moyen terme à moins de 10 % du PIB.
  - Solde global de la balance des paiements : déficitaire en 2009 et 2010 (hors apports de DTS), puis légèrement excédentaire à moyen terme.
- Risques :
  - Reprise mondiale plus lente; contraintes de financement régional limitant relance budgétaire; retards dans règlement de la dette des agences; aggravation du secteur de l'énergie; chocs climatiques; gouvernance et transparence.

### Indicateurs macroéconomiques clés (sélection, tableau 1 : 2006–14)
- Croissance annualisée du PIB (variation %) : 2,4; 4,8; 2,5; 3,1; 1,2; 3,4; 4,4; 4,8; 4,9; 4,9
- Prix à la consommation (moyenne annuelle) : 2,1; 5,9; 5,8; 0,8; -0,8; 1,8; 2,2; 2,2; 2,2; 2,2
- Recettes (en % du PIB) : 19,7; 21,1; 19,4; 19,2; 19,4; 19,6; 19,9; 20,2; 20,3; 20,5
- Dépenses totales et prêts nets (en % du PIB) : 27,2; 27,6; 26,6; 26,6; 26,3; 26,6; 26,9; 26,7; 26,7; 26,8
- Solde budgétaire global base ordonnancements, dons inclus (en % du PIB) : -5,7; -3,7; -4,6; -4,6; -4,5; -4,9; -4,6; -4,3; -4,0; -4,0
- Déficit extérieur courant (en % du PIB) : -9,5; -11,8; -10,4; -11,8; -9,6; -9,9; -9,7; -9,5; -9,6; -9,6
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 4 893; 5 408; 5 935; 6 264; 5 983; 6 336; 6 756; 7 230; 7 743; 8 292

### Balance des paiements (sélection, tableau 2 : 2006–14)
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) : -464; -638; -617; -573; -626; -656; -688; -742; -799
- Exportations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 833; 803; 916; 800; 917; 979; 1 032; 1 110; 1 196
- Importations, f.à.b. (milliards de FCFA) : -1 670; -1 996; -2 150; -1 893; -2 098; -2 272; -2 419; -2 607; -2 806
- Compte de capital et d'opérations financières (net) : 520; 690; 512; 620; 544; 678; 724; 803; 873
- Réserves officielles brutes notionnelles (milliards de dollars EU) : 1.3; 1.6; 1.5; 1.8; 1.7; 1.8; 1.9; 2.0; 2.1

### Situation monétaire et solidité financière (sélection)
- Avoirs extérieurs nets (milliards de FCFA) : 660; 780; 851; 762; 854
- Crédit à l'économie (milliards de FCFA) : 1 067; 1 111; 1 228; 1 440; 1 506
- Masse monétaire M2 (milliards de FCFA) : 1 553; 1 751; 1 973; 2 007; 2 192
- Fonds propres/actifs pondérés (%, tableau historique) : 16.0 11.7 11.5 10.8 12.9 13.5 13.8 15.5
- Prêts improductifs bruts/total des prêts (%) : 18.5 13.3 12.6 11.9 16.8 18.6 19.1 18.0
- Prêts improductifs nets de provisions/total des prêts (%) : 5.5 3.3 3.4 3.2 8.8 8.6 9.3 9.8

### Critères d'évaluation et indicateurs de performance (points clés)
- Critères quantitatifs respectés : plancher du solde budgétaire de base, plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle, plafond des arriérés de paiement extérieurs, plafond du montant des instances de paiement.
- Objectif indicatif respecté : part des marchés publics conclus de gré à gré = 14 % au T2 2009 et 5 % au T3 2009 (plafond programme : 20 %).

### Décisions et demandes spécifiques (MPEF et demandes du gouvernement)
- Demandes :
  - Achèvement de la quatrième revue ISPE et seconde revue FCE avec décaissement de 32,36 millions de DTS.
  - Augmentation de 10 milliards de FCFA du plafond de dette extérieure non concessionnelle pour l'autoroute à péage (porter à 90 milliards de FCFA) pour permettre émission éventuelle d'un emprunt obligataire de 200 millions de dollars EU.
  - MPEF affirme que « cette légère augmentation n’aura pas d’impact négatif sur la viabilité de la dette. »
- Performance quantitative détaillée :
  - Solde budgétaire de base à fin juin 2009 : 19,2 milliards de FCFA (plafond programme : 60 milliards).
  - Instances de paiement : 41 milliards de FCFA à fin juin 2009; 42 milliards de FCFA à fin septembre 2009 (plafond : 45 milliards).
  - Aucun arriéré de paiement extérieurs accumulé.
  - Aucun emprunt non concessionnel contracté ni garanti depuis la deuxième revue.

### Mesures et calendrier d'apurement des dépenses extrabudgétaires et dette des agences
- Engagements des autorités :
  - Annoncer stratégie d'ici à la fin de janvier 2010 (repère structurel).
  - Soumettre au Parlement la loi de finances rectificative correspondante d'ici à la mi-mai 2010 (repère structurel).
  - Payer au moins 50 % des dépenses extrabudgétaires à régler et de la dette des agences d'ici à la fin de septembre 2010 (repère structurel).
- Modalités prévues : 70 % des paiements en 2010 et 30 % en 2011, en attendant modalités définitives.
- Effets macroéconomiques : apurement rapide soutiendrait la demande globale; risque de surchauffe limité; si contraintes de financement persistent, réorientation des dépenses possible.

### Réformes de la gestion des finances publiques (GFP) — priorités et repères
- Objectifs opérationnels :
  - Cesser l'émission d'ordonnancements pour l'exercice 2009.
  - Améliorer systèmes de comptabilité et exécution de la loi de finances.
  - Passage au compte unique du Trésor.
  - Renforcer administration des impôts et suivre recommandations sur dépenses fiscales.
- Repères structurels clés (sélection et dates) :
  - Arrêter les ordonnancements pour 2009 : 31 décembre 2009.
  - Publier communiqué sur audit dépenses extrabudgétaires et stratégie d’apurement : 31 janvier 2010.
  - Plan d’action pour supprimer mesures de dépenses fiscales inefficaces : 31 mars 2010.
  - Inclure dépenses de personnel et interface SIGFIP-Aster : 31 juillet 2010.
  - Recensement exhaustif des comptes publics (soldes 31 déc. 2008 et 2009) : 31 juillet 2010.
  - Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences : 30 septembre 2010.
  - Rassembler le code général des impôts : 15 octobre 2010.

### Secteur de l'énergie : diagnostic, plan de redressement et risques
- Diagnostique de difficultés (Encadré 2) :
  - Causes : défaillances techniques; barème inadéquat; performances de production/commercialisation insuffisantes; contraintes d’approvisionnement en carburant; retards dans mesures d'économie d'énergie; arriérés élevés de 70 milliards de FCFA (plus de 1 % du PIB en septembre 2009, dont plus de la moitié des arriérés d'impôts); coût du service de la dette pesant sur trésorerie; faiblesses de gouvernance interne.
- Historique des tarifs : +17 % en août 2008; -12 % en janvier 2009 (baril ≈ 45 dollars); +8 % en juillet 2009.
- Plan gouvernemental (package de mesures) inclut :
  - Restructuration de la dette de SENELEC; mise en œuvre d'un plan d'action pour réduire pertes et coûts; amélioration des performances commerciales; pénalisation de la fraude; résolution du problème du fournisseur GTI; ajustement tarifaire au plus tard le 1er avril 2010; ajustements trimestriels si nécessaire.
- Mesures complémentaires : convention de dette croisée État–SENELEC; rééchelonnement de 17 milliards de FCFA sur cinq ans; étalement de TVA suspendue de 12 milliards sur 60 mois; versement du reliquat de 36 milliards de FCFA de compensation due au titre de 2008 (20 milliards en 2010 et 16 milliards en 2011 via système financier).

### Secteur financier : vulnérabilités et réformes
- Effets de la crise : impact limité du point de vue international; augmentation des prêts non performants; non-respect de règles prudentielles par plusieurs banques.
- Mesures prévues :
  - Suivi intensifié des risques; plan d'action consolidé du secteur financier (PESF) pour fin mars 2010.
  - Tests de résistance réguliers pour les grandes banques; suivi de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme de capital minimum d'ici fin 2010.
  - Objectif d'augmenter le taux de bancarisation à 20 % d'ici fin 2012.
  - Cadre juridique pour sociétés d’information sur le crédit; textes sur capital-risque pour PME innovantes.

### Gouvernance, climat des affaires et SCA (stratégie de croissance accélérée)
- Mesures pour améliorer le climat des affaires (Doing Business) :
  - Renforcer exécution des contrats; diminuer délais de transfert de propriété; moderniser législation du travail; simplifier procédures douanières; améliorer accès au financement.
- Engagements concrets :
  - Améliorer justice commerciale; réduire délais/coûts de transfert de propriété; appliquer circulaire abrégée pour permis de construire et raccordements; tenir seconde concertation nationale sur le crédit d'ici fin mars 2010.
- Gouvernance :
  - Finalisation textes domaniaux et fonciers (fin 1er trimestre 2010); renforcement de la Cour des comptes; ressources pour ARMP.

### Financement public et gestion de la dette
- Politique : privilégier financement concessionnel; principe de ne ni contracter ni garantir emprunts extérieurs non concessionnels sauf exception pour autoroute Dakar-Diamniadio.
- Demande d'augmentation du plafond non concessionnel de 80 milliards FCFA à 90 milliards FCFA pour l'autoroute.
- Objectif de limiter déficit budgétaire global à 4 % du PIB à moyen terme.
- Analyse semestrielle de viabilité de la dette incluant garanties de l'État aux PPP et opérations des entreprises publiques.

### Mise en œuvre du programme, bilan et recommandations de clôture de revue
- Mise en œuvre : jugée dans l'ensemble satisfaisante malgré contexte économique difficile; autorités ont contenu dépenses et poursuivi réformes.
- Recommandation des services du FMI : achever la quatrième revue ISPE et la deuxième revue de l'accord FCE.
- Décaissements et décisions du Conseil d’administration (communiqué) :
  - Deuxième revue de l’accord FCE achevée et décaissement de 51 millions de dollars (32,36 millions de DTS).
  - Total des décaissements FCE porté à 88.99 millions de DTS (≈ 141 millions de dollars EU).
  - Augmentation antérieure de 72,81 millions de DTS portant aide FCE à 121,35 millions de DTS (≈ 192 millions de dollars EU) et prolongation de 12 à 18 mois.
  - Quatrième revue ISPE triennal achevée en faveur du Sénégal.

*Source: _cr1013f - Principaux indicateurs économiques et financiers, 2006–14 / Extraits du MPEF et revues ISPE/FCE.*

### 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2006–14 ..............................................21

### 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2006–14

### Résumé analytique : situation et priorités
- Effet de la crise financière mondiale : profond sur l'économie sénégalaise, mais mise en œuvre du programme jugée satisfaisante.
- Projections de croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel attendue à 1¼ % en 2009.
  - Croissance léthargique à 2½ % en 2008.
  - Rebond progressif attendu en 2010, sous réserve d'une dynamique continue des réformes.
  - Inflation attendue de l'ordre de 2 %.
- Résultats du programme :
  - Tous les critères d'évaluation (de réalisation) quantitatifs respectés, y compris objectifs pour le déficit et les instances de paiement.
  - Politique budgétaire plus rigoureuse que prévu au 1er semestre 2009 en raison de retards de financement.
  - Réformes structurelles globalement sur la bonne voie.
- Priorités pour les autorités et les services du FMI :
  - i) Recourir à des mesures macroéconomiques et structurelles pour atténuer la crise mondiale, notamment étendre la relance budgétaire à la fin de 2009 et en 2010.
  - ii) Normaliser les relations financières entre l'État et le secteur privé : régulariser les dépenses extrabudgétaires et payer la dette des agences publiques.
  - iii) Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques (GFP) pour renforcer gouvernance, transparence et reddition de comptes.
  - iv) Poursuivre les réformes visant à stimuler la croissance, notamment dans le secteur de l'énergie, en coopération avec les partenaires au développement.
- Principaux risques identifiés :
  - i) Effet persistant de la crise internationale sur la croissance.
  - ii) Incertitudes sur le financement disponible, pouvant imposer des arbitrages difficiles sur les dépenses.
  - iii) Réforme incomplète du secteur de l'énergie.
  - Risques récurrents de gouvernance et de transparence pouvant nuire au programme et à la croissance.

### Évolution récente de l'économie et résultats du programme
- Canaux d'impact de la crise internationale : baisse des prix des exportations, pressions à la baisse sur les envois de fonds des travailleurs émigrés, sur l'investissement direct étranger et sur le tourisme.
- Secteurs :
  - Secteur agricole : bénéficiaire de mesures de soutien et de conditions climatiques favorables pour la majeure partie de l'année.
  - Secteurs industriel et tertiaire : souffrent de l'atonie de la demande intérieure et extérieure.
  - Remarque : Industries Chimiques du Sénégal (ICS) a commencé à se redresser en 2009.
- Inflation :
  - Le taux annuel d'inflation est devenu négatif en mai (année non précisée, contexte 2009) principalement suite à la chute des cours des denrées alimentaires et de l'énergie.
  - Le recul de l'inflation sous-jacente a été plus faible.
- Chocs domestiques additionnels : coupures d'électricité et inondations urbaines ont causé des problèmes économiques au second semestre.
- Mise en œuvre budgétaire :
  - Face à des déficits de recettes et de financement (ex. : aucune recette de privatisation recouvrée; diminution du financement bancaire garanti par des actions de la SONATEL), les autorités ont réduit les dépenses.
  - Objectif de déficit budgétaire à fin juin largement atteint; instances de paiement inférieures au plafond prévu.

### Retards de paiement, dépenses extrabudgétaires et dette des agences (Encadré 1)
- Évolution des instances de paiement (stock de factures impayées) :
  - Ramené de 175 milliards de FCFA (3 % du PIB) en octobre 2008 à moins de 45 milliards de FCFA (⅔ % du PIB) en septembre (année implicite : 2009).
- Dépenses extrabudgétaires et dette des agences, résultats d'un audit (juillet 2009) :
  - Dépenses extrabudgétaires détectées : 37 milliards de FCFA (0,6 % du PIB).
  - Arriérés des agences publiques envers le secteur privé : 67 milliards de FCFA (1 % du PIB).
  - Comptes de dépôt du Trésor bloqués des agences publiques non financières estimés à environ 15 milliards de FCFA (¼ % du PIB).
- Observations :
  - Le chiffre de 37 milliards de FCFA est inférieur aux estimations initiales, l'audit n'ayant pas considéré comme extrabudgétaire la dette des agences contractée selon les procédures budgétaires normales.
  - Les autorités n'ont pas encore défini définitivement les modalités de règlement des dépenses extrabudgétaires et du paiement de la dette des agences.

### Réformes structurelles et repères (juin–décembre 2009)
- Avancées notables :
  - Étude sur la composition et le niveau des dépenses fiscales : mise en évidence de dépenses fiscales de plus de 3 % du PIB.
  - Recommandations et mission d'assistance technique pour renforcer le SIGFIP (système de suivi budgétaire).
  - Amélioration de la flexibilité et de la présentation du budget (mesure partiellement observée).
- Tableau synthétique des repères structurels (dates et état d'avancement) — sélection :
  - Décision sur les dépenses extrabudgétaires (31 juillet 2009) : En partie observé.
  - Étude sur le fondement et le niveau des dépenses fiscales (30 septembre 2009) : Observé.
  - Audit externe du SIGFIP (30 septembre 2009) : Observé.
  - Amélioration de la flexibilité et présentation du budget (15 octobre 2009) : En partie observé.
  - Rendre opérationnel le module de comptabilité ASTER (31 octobre 2009) : En cours de réalisation.
  - Transfert du recouvrement de la taxe pétrolière (FSAPP) à la DGID (31 octobre 2009) : Observé.
- Difficultés :
  - Travaux sur le module de comptabilité budgétaire plus lents que prévu pour des raisons techniques.

### Perspectives 2009–2014 et scénarios à court/moyen terme
- Principaux indicateurs 2009–10 (extraits) :
  - Croissance du PIB : 2009 = 1.2 ; 2010 = 3.4 (tableau présente "1.2 3.4 -2.0 0.0" ; contexte : variations et comparaisons avec revue précédente).
  - Prix à la consommation : 2009 = -0.8 ; 2010 = 1.8 (autres colonnes présentes "-1.6 -0.4").
  - Solde budgétaire global : 2009 = -4.5 ; 2010 = -4.9 (autres colonnes "0.1 -1.0").
  - Solde courant (milliards de FCFA) : -573, -626, 169, 92 (présentation tabulaire).
  - Compte de capital et opérations financières : 620, 544, -65, -70.
  - Allocation de DTS : 940, 940.
  - Balance globale des paiements : 48, -82, 102, 422.
  - Balance globale des paiements, hors allocation de DTS : -47, -82, 102, 2.
  - Remarque : ces chiffres figurent dans le tableau "Principaux indicateurs 2009-10" avec rubriques et variations par rapport à la revue précédente.
- Scénario de redressement (2010) :
  - Croissance prévue d'environ 3½ % en 2010, fondée sur :
    - Reprise de l'économie mondiale selon projections.
    - Stabilisation des envois de fonds des travailleurs émigrés.
    - Règlement des dépenses extrabudgétaires et paiement de la dette des agences.
  - Cette croissance prévue resterait inférieure à celle des autres pays de l'UEMOA.
  - À moyen terme, nécessité d'une diversification des réformes structurelles pour porter la croissance à plus de 5 %.
- Inflation et solde extérieur :
  - Inflation : retour probable à environ 2 % à moyen terme.
  - Déficit extérieur courant (dons inclus) : stabilisation à moyen terme à moins de 10 % du PIB.
  - Le solde global de la balance des paiements : déficitaire en 2009 et 2010 (compte non tenu des apports de DTS au-dessus de la ligne), puis légèrement excédentaire à moyen terme.
- Risques pesant sur les perspectives :
  - Reprise mondiale plus lente que prévu.
  - Répercussions différées et prolongées de la crise.
  - Contraintes de financement (marché régional) limitant l'impact d'une relance budgétaire.
  - Retards dans le règlement de la dette des agences et des dépenses extrabudgétaires.
  - Aggravation des problèmes du secteur de l'énergie.
  - Chocs climatiques, nuisibles et variations des cours des produits de base.
  - Gouvernance et transparence demeurant des facteurs de risque pour le programme et la croissance.

*Source: _cr1013f - 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2006–14.*

### 6.      Les entretiens ont essentiellement porté sur la façon de revenir rapidement à une

### _cr1013f - 6.      Les entretiens ont essentiellement porté sur la façon de revenir rapidement à une

### Principales orientations issues des entretiens
- Objectif général : revenir rapidement à une croissance plus forte et soutenir la dynamique de la réforme.
- Questions centrales :
  - a. l'étendue et le financement des politiques contracycliques visant à atténuer les répercussions de la crise financière mondiale ;
  - b. la normalisation complète des relations financières entre l'État et le secteur privé ;
  - c. les réformes structurelles, notamment dans le domaine de la GFP, afin surtout de rendre le secteur de l'énergie plus efficace et de renforcer le secteur financier.

### Politiques macroéconomiques et cadre du programme ISPE
- Horizon : l'année qui doit s'écouler avant la date d’expiration de l’ISPE (Le 1er novembre 2010).
- Buts du programme : aider le Sénégal à surmonter les effets de la crise économique mondiale et à normaliser les relations financières entre l'État et le secteur privé.
- Position des services du FMI : en faveur d'une relance budgétaire modérée à la fin de 2009 et en 2010, compte tenu de la fragilité persistante de l'économie et de certains nouveaux financements.
- Conditionnalité structurelle incluse : régularisation des dépenses extrabudgétaires et paiement de la dette des agences, nouvelles réformes de la GFP pour consolider les recettes et empêcher la réapparition des retards de paiement.

### Les quatre piliers du programme ISPE
- Maîtriser le déficit budgétaire pour étayer la stabilité macroéconomique et préserver la viabilité de la dette.
- Améliorer la gouvernance et la transparence des finances publiques afin d’asseoir la crédibilité des politiques économiques et d’entretenir l’aide extérieure.
- Encourager l’activité du secteur privé en améliorant le climat des affaires et en levant les obstacles structurels à une croissance économique plus forte.
- Limiter les vulnérabilités du secteur financier et accroître la contribution du secteur à l’économie.

### Possibilités d’assouplissement de la politique budgétaire
- Contexte 2009 :
  - Pendant le premier semestre de 2009, la politique budgétaire a été plus rigoureuse que ne le prévoyait le programme.
  - Le financement disponible au second semestre devrait normalement libérer l’espace nécessaire pour réaliser le volume de dépenses indiqué dans le programme.
  - Dépenses freinées au début de l’exercice par des retards dans la mobilisation du financement et des contrôles stricts visant à éviter la réapparition des retards de paiement.
  - Efforts vigoureux au niveau de l’administration des recettes contribuent actuellement à la stabilisation du ratio recettes fiscales/PIB.
- Instrument : prêt de 10 ans (d'un montant égal à l’allocation de DTS) accordé en FCFA par la BCEAO en 2009 (conditions analogues à celles consenties aux autres pays de l’UEMOA : échéance de 10 ans, différé d'amortissement de trois ans et taux d'intérêt de 3 %). Une fraction de cet emprunt a servi à rembourser un précédent emprunt bancaire contracté pour faire face aux retards de paiement.
- Loi de finances 2010 :
  - Vise à concilier les contraintes en matière de ressources, les besoins d'investissement et la protection des dépenses prioritaires.
  - Hypothèses macroéconomiques prudentes des services du FMI laissent entendre que le déficit atteindra environ 5 % du PIB (hors règlement des dépenses extrabudgétaires et paiement de la dette des agences).
  - Une relance budgétaire modérée à court terme à la fin de 2009 et en 2010 pourrait soutenir la demande globale.
  - Une augmentation temporaire du déficit ne compromettrait pas les avancées dans le domaine de la viabilité de la dette, sous réserve de disponibilité du financement.
- Données budgétaires (évolution des finances publiques, 2008–10) — chiffres (% du PIB) :
  - Recettes totales et dons : 21.8 21.6 22.1 21.9 21.9
  - dont : recettes fiscales : 18.3 18.7 18.8 18.9 18.9
  - Dépenses totales et prêts nets : 26.6 26.3 26.6 26.9 27.6
  - Dépenses courantes : 16.5 15.8 16.0 15.6 ...
  - Dépenses en capital : 10.0 10.4 10.6 11.2 ...
  - Solde budgétaire global : -4.6 -4.6 -4.5 -4.9 -5.7
  - Règlement des arriérés de paiement : 1.4 1.1 1.1 1.3 1.3
  - Au-dessus de la ligne : --------0.8
  - Au-dessous de la ligne : 1.4 1.1 1.1 1.3 0.6
  - Allocation de DTS : ----1.4----
  - Note : Résultats donnés à titre indicatif (70 % des engagements extrabudgétaires et de la dette des agences sont réglés). Comprend le solde des principales entités du secteur public. Au sein de la chaine de la dépense en 2008-09 ; dépenses extrabudgétaires et dette des agences en 2010. Les paiements au titre des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences figurent au-dessous de la ligne en attendant que soient définitivement fixés les modalités et les montants.
- Dépenses sociales : devraient normalement progresser tout en restant quelque peu en deçà des objectifs du DSRP.

### Normalisation des relations financières avec le secteur privé
- Accord autorités / services du FMI : un règlement complet et transparent des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences est crucial pour rétablir totalement la confiance du secteur privé et améliorer le climat des affaires.
- Engagements des autorités :
  - i) annoncer leur stratégie d'ici à la fin de janvier 2010 (repère structurel) ;
  - ii) soumettre au Parlement la loi de finances rectificative correspondante d'ici à la mi-mai (repère structurel) ;
  - iii) payer au moins 50 % des dépenses extrabudgétaires à régler et de la dette des agences d'ici à la fin de septembre 2010 (repère structurel).
- Modalités : 70 % des paiements au titre des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences enregistrés en 2010 et 30 % en 2011, en attendant que les modalités et les montants soient définitivement fixés.
- Effets macroéconomiques : un apurement rapide, facilité par une meilleure gestion des ressources, injections parallèles de liquidité soutiendraient la demande globale ; risque de surchauffe limité compte tenu de perspectives économiques médiocres et multiplicateurs plausiblement faibles. Si les contraintes de financement persistent, une certaine réorientation des dépenses pourrait être nécessaire.

### Approfondissement des réformes de la GFP (gestion des finances publiques)
- Repères structurels du programme (extraits) :
  - Cesser l'émission d'ordonnancements pour l'exercice de 2009 afin d'empêcher la réapparition des retards de paiement.
  - Améliorer les systèmes de comptabilité et d'exécution de la loi de finances.
  - Passage au compte unique du Trésor pour améliorer la gestion de la trésorerie et accroître la transparence des opérations.
  - Renforcer l'administration des impôts et suivre les conclusions de l'étude sur les dépenses fiscales ; étendre l'étude et préparer un plan d'action pour rationaliser certaines dépenses fiscales (repère structurel).
- Objectifs : accroître les recettes et libérer un espace budgétaire supplémentaire pour les dépenses prioritaires.

### Tableau 2 : repères structurels, 2009–10 (sélection)
- Pour la cinquième revue :
  1. Arrêter les ordonnancements pour 2009. (MPEF §15) Date d'application : 31 décembre 2009. Importance macroéconomique : Améliorer la transparence de l'exécution du budget et éviter la réapparition de dérapages budgétaires.
  2. Publier un communiqué de presse résumant les résultats de l’audit sur les dépenses extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics, la stratégie du gouvernement pour le règlement des paiements dans la première loi de finances rectificative pour 2010 soumise au parlement au plus tard le 15 mai 2010, et décrivant les modalités de règlement. (MPEF §10) Date d'application : 31 janvier 2010. Importance macroéconomique : Poursuivre la normalisation des relations financières avec le secteur privé de façon transparente.
  3. Établir un plan d’action visant à supprimer les mesures de dépenses fiscales ayant un coût budgétaire significatif qui s’avéreraient inefficaces ou inefficientes, avec l’intention d’intégrer les premiers changements dans le budget 2011. (MPEF §21) Date d'application : 31 mars 2010. Importance macroéconomique : Améliorer la transparence du système fiscal et augmenter les recettes.
  4. Établir un plan d'action consolidé permettant de mettre en œuvre les recommandations du PESF. (MPEF §27) Date d'application : 31 mars 2010. Importance macroéconomique : Réduire la vulnérabilité et renforcer le développement du secteur financier.
  5. Soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour 2010 incluant lignes/postes spécifiques autorisant le Ministère des finances à régler en 2010 les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences identifiés par l’audit de juillet 2009. (MPEF §10) Date d'application : 15 mai 2010. Importance macroéconomique : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé.
- Pour la sixième revue :
  1. Améliorer le SIGFIP en incluant les dépenses de personnel et réaliser l’interface SIGFIP-Aster. (MPEF §17) Date d'application : 31 juillet 2010. Importance macroéconomique : Renforcer le suivi de l'exécution du budget.
  2. Faire un recensement de tous les comptes des institutions et administrations publiques incluant numéro, nom du titulaire, et solde au 31 décembre 2008 et 2009, en vue d’adopter une stratégie visant à rétablir pleinement le compte unique du Trésor. (MPEF §19) Date d'application : 31 juillet 2010. Importance macroéconomique : Améliorer la gestion des flux de trésorerie et la transparence des opérations.
  3. Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009, selon les modalités de la stratégie annoncée par le gouvernement en janvier. (MPEF §10) Date d'application : 30 septembre 2010. Importance macroéconomique : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé et améliorer le climat des affaires.
  4. Rassembler dans un document unique, le code général des impôts, l’ensemble des textes régissant la fiscalité intérieure. (MPEF §21) Date d'application : 15 octobre 2010. Importance macroéconomique : Simplifier davantage le système fiscal.

### Réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et secteur de l'énergie
- Nécessité : exécuter un plan complet de réformes du secteur de l'énergie pour limiter les coûts budgétaires et contenir les risques économiques.
- Objectif pour SENELEC : devenir financièrement solide de façon permanente pour assurer une bonne distribution de l'électricité.
- Stratégie en cours d'élaboration avec les bailleurs (Banque mondiale, AFD) comprenant notamment : restructuration de la dette, audits, rétablissement des capacités de production d’un important fournisseur privé (GTI), ajustements tarifaires, respect de la conditionnalité prévue par la Banque et l’AFD avant le décaissement de la deuxième tranche d’aide (15 milliards de FCFA), contribution budgétaire de l'État via restructuration de la dette et transfert budgétaire non reçu en 2008.
- Encadré 2 — causes identifiées des difficultés du secteur de l'énergie :
  - défaillances techniques entraînant une hausse des coûts de production,
  - barème inadéquat,
  - résultats insuffisants au niveau de la production et de la commercialisation,
  - contraintes dans les approvisionnements en carburant,
  - retards dans les mesures d'économie d'énergie,
  - arriérés élevés (70 milliards de FCFA, soit plus de 1 % du PIB en septembre 2009, dont plus de la moitié sont des arriérés d'impôts),
  - impact des coûts élevés du service de la dette sur la trésorerie,
  - faiblesses de la gouvernance interne.
- Historique des tarifs : majorés de 17 % en août 2008, abaissés de 12 % en janvier 2009 (lorsque le baril de pétrole était d’environ 45 dollars) et relevés de nouveau (de 8 %) en juillet 2009.

### Secteur financier et vulnérabilités
- Effet de la crise mondiale : faibles répercussions sur le système bancaire en raison d'une intégration internationale limitée, mais le secteur subit les effets du ralentissement de la croissance intérieure.
- Tendances observées : augmentation des prêts non performants ; plusieurs banques ne respectent pas certaines règles prudentielles.
- Mesures des autorités :
  - intensification de la fréquence de suivi des risques du secteur financier,
  - préparation d'un plan d'action du secteur financier consolidé mis à jour prenant en compte les progrès accomplis depuis les PESF national de 2004 et régional de 2007.
- Indicateurs de la solidité financière du secteur bancaire, 2002–2009 (%)
  - Fonds propres/actifs pondérés : 16.0 11.7 11.5 10.8 12.9 13.5 13.8 15.5
  - Prêts aux 5 plus grands emprunteurs/fonds propres : 104.9 141.0 131.4 179.9 103.7 88.5 86.9 91.8
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts 1/ : 18.5 13.3 12.6 11.9 16.8 18.6 19.1 18.0
  - Prêts improductifs nets de provisions/total des prêts 1/ : 5.5 3.3 3.4 3.2 8.8 8.6 9.3 9.8
  - Prêts improductifs nets de provisions/fonds propres 1/ : 30.7 27.8 25.1 27.2 67.9 60.7 63.9 62.9
  - Total des dépôts/total des passifs : 78.5 82.0 79.6 78.3 75.8 73.6 70.3 71.2
  - Note 1/ : Les variations observées en 2006 sont attribuables aux ICS. Nonobstant leur recapitalisation en 2008, les provisions antérieures restent en place.

### Réformes pour renforcer le potentiel de croissance
- Priorités immédiates pour améliorer le climat des affaires et la performance économique :
  - réduire les frais de transfert de propriété,
  - mieux protéger les investisseurs et assurer une meilleure exécution des contrats,
  - moderniser la législation du marché du travail,
  - simplifier les procédures douanières,
  - créer des sociétés d’information sur le crédit.
- Projets majeurs susceptibles de bénéficier d’un meilleur climat des affaires : aéroport, zone économique et port de Dakar.
- Gouvernance : autorités résolues à renforcer la gouvernance, publier régulièrement l'exécution de la loi de finances, doter les organes de vérification et de réglementation de ressources suffisantes, et réviser le droit foncier.

### Emprunts non concessionnels et gestion de la dette
- Autorités intéressées par la flexibilité des modifications apportées par le FMI à sa politique en matière d'emprunts non concessionnels.
- Demande d'augmentation de 10 milliards de FCFA du plafond du financement du projet d'autoroute à péage Dakar-Diamniadio (pour le porter à 90 milliards de FCFA) afin de faire face à une éventuelle majoration des coûts et d’émettre un emprunt obligataire de 200 millions de dollars.
- Intérêt pour contracter davantage d’emprunts extérieurs non concessionnels et de plafonds « non liés » pour financer des projets économiquement et socialement rentables.
- Orientations des services du FMI : les emprunts non concessionnels devraient rester liés à des projets spécifiques et économiquement rentables pour lesquels il n'est pas possible de mobiliser un financement concessionnel suffisant ; avancées en GFP nécessaires pour élargir ultérieurement les possibilités d'emprunts « non liés ».

### Principaux risques du programme
- Risques liés à la crise financière mondiale et aux retards dans l'exécution des réformes intérieures :
  - La pénurie de liquidités sur le marché obligataire régional pourrait compromettre le financement du déficit.
  - Les retards dans la régularisation des paiements en cours pourraient freiner la reprise.
  - Une reprise mondiale plus faible que prévu, les problèmes persistants du secteur de l'énergie ou les répercussions de la récente annonce de Dubaï World sur un éventuel moratoire de sa dette pourraient étouffer la croissance et exercer des pressions sur l'objectif budgétaire.

*Source : Extrait du document PDF _cr1013f - 6. Les entretiens ont essentiellement porté sur la façon de revenir rapidement à une (contenu fourni).*

### 20.      Dans un contexte économique difficile, la mise en œuvre du programme a été

### _cr1013f - 20.      Dans un contexte économique difficile, la mise en œuvre du programme a été

### Mise en œuvre du programme et bilan récent
- Dans un contexte économique difficile, la mise en œuvre du programme a été dans l'ensemble satisfaisante.
- Aux prises avec des déficits de financement, les autorités ont soigneusement géré les dépenses et poursuivi leurs réformes structurelles, ce qui est de bon augure pour l'avenir.

### Risques et incertitudes
- L'évolution de la situation économique l'an prochain nécessitera une vigilance de tous les instants.
- Les perspectives sont plus incertaines que de coutume, à cause des risques ancrés dans le rythme de la reprise mondiale et des problèmes intérieurs de transparence et de gouvernance.

### Objectifs de politique à court terme (prochains mois)
- Les politiques économiques du Sénégal devraient continuer de viser à surmonter les répercussions de la crise économique mondiale et à normaliser les relations financières entre l'État et le secteur privé.
- Étant donné la fragilité persistante de l'économie, le maintien d’une relance budgétaire modeste en 2010, en ligne avec la loi de finances pour 2010 selon les hypothèses macroéconomiques des services du FMI, contribuerait à la réalisation de ces objectifs.
- Les autorités demeurent déterminées à appliquer une politique budgétaire qui préserve la viabilité de la dette à moyen terme.
- Il importera de protéger les dépenses prioritaires et d'urgence dans l'intérêt des couches les plus vulnérables de la population.
- Une meilleure gestion de la liquidité est essentielle pour réduire au minimum le risque que la politique budgétaire devienne procyclique.

### Normalisation des relations avec le secteur privé et gouvernance budgétaire
- Le règlement rapide des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences est nécessaire pour normaliser totalement les relations avec le secteur privé.
- Il est crucial de maintenir la dynamique de la réforme dans les domaines de la GFP et de la responsabilisation.
- Ces mesures aideront à prévenir la réapparition des retards de paiement et à améliorer les résultats du processus budgétaire.

### Gestion de la dette et stratégie d'emprunt
- Bien que le risque de surendettement soit faible au Sénégal, ce pays doit renforcer ses capacités de gestion des finances publiques.
- Pour l'instant, les emprunts non concessionnels devraient continuer d’être liés à des projets spécifiques et économiquement rentables pour lesquels il n'est pas possible de mobiliser un financement concessionnel suffisant.
- Des réformes importantes visant à améliorer les capacités de gestion prépareraient le terrain pour des emprunts assortis de plafonds « non liés » à l’avenir.

### Secteur de l'énergie
- Il faut éviter toute nouvelle dégradation du secteur de l'énergie, qui est crucial pour renforcer le potentiel de croissance du Sénégal.
- Les autorités devraient appliquer avec diligence une stratégie globale et lutter contre les pressions que ce secteur pourrait exercer sur le budget, notamment en accroissant l'efficacité et en ajustant régulièrement les tarifs de façon à ce qu'ils restent alignés sur les coûts.

### Système financier et surveillance des vulnérabilités
- Jusqu'à présent, le système financier résiste bien à la crise mondiale.
- Cependant, en raison des vulnérabilités que pourraient faire naître une augmentation des prêts non performants, une concentration du crédit ou un assèchement de la liquidité, il sera essentiel de suivre constamment ces facteurs au niveau tant national que régional.

*Source: extract from the provided IMF content unit.*

### 27.      Les services du FMI recommandent d'achever la quatrième revue

### 27.      Les services du FMI recommandent d'achever la quatrième revue

### Recommandation générale
- Les services du FMI recommandent d'achever la quatrième revue ISPE et la deuxième revue de l'accord FCE.
- La mise en œuvre a été globalement satisfaisante et de nouveaux engagements majeurs ont été pris pour la période à venir.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (tableau 1 : 2006–14)
- PIB en prix constants (variation annuelle en %) : 2,4; 4,8; 2,5; 3,1; 1,2; 3,4; 4,4; 4,8; 4,9; 4,9
- Dont : PIB non agricole : 4,0; 6,2; 1,3; 3,1; 0,7; 3,4; 4,5; 4,9; 5,0; 5,0
- Déflateur du PIB : 4,0; 5,5; 7,1; 2,1; -0,3; 2,1; 2,1; 2,1; 2,1; 2,1
- Prix à la consommation (moyenne annuelle) : 2,1; 5,9; 5,8; 0,8; -0,8; 1,8; 2,2; 2,2; 2,2; 2,2
- Exportations, f.à.b. (FCFA, variation %) : 0,1; -3,7; 14,1; -12,1; -12,6; 14,6; 6,7; 5,5; 7,6; 7,7
- Importations, f.à.b. (FCFA, variation %) : 9,6; 19,5; 7,7; -7,8; -11,9; 10,8; 8,3; 6,4; 7,8; 7,6
- Termes de l'échange ("–" = détérioration) : 13,0; -10,3; 7,5; -11,0; -8,7; -1,6; -0,1; 0,0; 0,3; 0,3
- Crédit intérieur (variation en %) : 5,8; 11,5; 7,3; 5,5; 5,1; 13,4; 13,3; 11,5; 10,9; 9,9
- Crédit à l'économie (croissance en %) : 4,2; 10,5; 17,2; 10,0; 4,6; 7,5; 10,4; 10,6; 11,2; 11,6
- Recettes (en % du PIB) : 19,7; 21,1; 19,4; 19,2; 19,4; 19,6; 19,9; 20,2; 20,3; 20,5
- Dons (en % du PIB) : 1,5; 2,6; 2,4; 2,4; 2,7; 2,3; 2,3; 2,3; 2,3; 2,3
- Dépenses totales et prêts nets (en % du PIB) : 27,2; 27,6; 26,6; 26,6; 26,3; 26,6; 26,9; 26,7; 26,7; 26,8
- Solde budgétaire global base ordonnancements, hors dons (en % du PIB) : -7,2; -6,2; -7,0; -7,1; -7,2; -7,3; -6,8; -6,6; -6,3; -6,2
- Solde budgétaire global base ordonnancements, dons inclus (en % du PIB) : -5,7; -3,7; -4,6; -4,6; -4,5; -4,9; -4,6; -4,3; -4,0; -4,0
- Solde budgétaire primaire 1/ (en % du PIB) : -5,2; -3,3; -4,2; -3,7; -3,7; -4,1; -3,7; -3,3; -3,0; -2,9
- Solde budgétaire de base 2/ (en % du PIB) : -3,4; -1,0; -0,8; -1,9; -2,0; -1,9; -1,4; -1,2; -1,0; -0,8
- Investissement intérieur brut (en % du PIB) : 28,2; 32,1; 31,5; 27,6; 29,8; 30,9; 31,5; 32,0; 32,4; 32,9
- Épargne nationale brute (en % du PIB) : 18,7; 20,3; 21,1; 15,7; 20,2; 21,0; 21,8; 22,5; 22,8; 23,3
- Déficit extérieur courant (-) transferts officiels courants inclus (en % du PIB) : -9,5; -11,8; -10,4; -11,8; -9,6; -9,9; -9,7; -9,5; -9,6; -9,6
- Dette intérieure de l'administration centrale (encours, % du PIB) : 3/4,3; 5,6; 4,4; 3,7; 6,1; 7,0; 9,9; 11,7; 13,1; 13,9
- Dette extérieure publique (nominale, % du PIB) 3/4/ : 17,7; 17,9; 19,7; 23,4; 24,7; 26,1; 25,7; 25,3; 25,1; 25,3
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) 4 : 4 893; 5 408; 5 935; 6 264; 5 983; 6 336; 6 756; 7 230; 7 743; 8 292

Notes:
- 1/ Recettes totales et dons moins dépenses totales et prêts nets, hors charges d'intérêts.
- 2/ Recettes totales moins dépenses totales et prêts nets, hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures, rétrocessions et dépenses financées par l'initiative PPTE et l'aide IADM.
- 3/ Encours de la dette à la fin de l'exercice.
- 4/ Après allègement de dette au titre de l'initiative PPTE et de l'IADM (à compter de 2006).

### Balance des paiements (tableau 2 : 2006–14)
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) : -464; -638; -617; -573; -626; -656; -688; -742; -799
- Biens (solde) : -836; -1 193; -1 234; -1 093; -1 181; -1 294; -1 386; -1 496; -1 610
- Exportations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 833; 803; 916; 800; 917; 979; 1 032; 1 110; 1 196
- Importations, f.à.b. (milliards de FCFA) : -1 670; -1 996; -2 150; -1 893; -2 098; -2 272; -2 419; -2 607; -2 806
- Services et revenus (net) : -65; -64; -103; -105; -89; -73; -60; -59; -64
- Crédits : 512; 671; 671; 619; 650; 694; 756; 817; 876
- Débits : -577; -734; -774; -724; -740; -768; -816; -876; -941
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 438; 618; 720; 625; 645; 711; 758; 813; 872
- Compte de capital et d'opérations financières (net) : 520; 690; 512; 620; 544; 678; 724; 803; 873
- Solde global : 57; 51; -105; 48; -82; 236; 607; 74
- Réserves officielles brutes notionnelles (milliards de dollars EU) : 1.3; 1.6; 1.5; 1.8; 1.7; 1.8; 1.9; 2.0; 2.1
- Réserves officielles brutes de l'UEMOA (milliards de dollars EU) : 8.1; 10.7; 10.5

Notes:
- Les données sur les transferts privés révisées à la hausse à compter de 2008 sur la base d'une nouvelle enquête sur les envois de fonds des travailleurs émigrés.
- Comprend le produit de la vente d'une licence de télécommunications en 2007.
- En 2009 et 2010, l' écart de financement doit être couvert par les tirages au titre de la FCE.

### Opérations financières de l'État (tableau 3 et 4 : 2006–14)
- Recettes totales et dons (milliards de FCFA) : 1 036; 1 277; 1 293; 1 354; 1 323; 1 390; 1 495; 1 621; 1 750; 1 890
- Recettes fiscales (milliards de FCFA) : 922; 1 088; 1 088; 1 172; 1 125; 1 242; 1 343; 1 458; 1 575; 1 703
- Recettes fiscales (en % du PIB) : 18,8; 20,1; 18,3; 18,7; 18,8; 18,9; 19,2; 19,5; 19,7; 19,9
- Dons (en % du PIB) : 1,5; 2,6; 2,4; 2,4; 2,7; 2,3; 2,3; 2,3; 2,3; 2,3
- Dépenses totales et prêts nets (en % du PIB) : 27,2; 27,6; 26,6; 26,6; 26,3; 26,6; 26,9; 26,7; 26,7; 26,8
- Dépenses courantes (en % du PIB) : 16,9; 16,3; 16,5; 15,8; 16,0; 15,6; 15,5; 15,4; 15,4; 15,2
- Traitements et salaires (en % du PIB) : 5,8; 6,1; 5,9; 6,2; 6,2; 6,3; 6,2; 6,2; 6,2; 6,2
- Paiements d'intérêts (en % du PIB) 1/ : 0,9; 0,6; 0,6; 1,0; 0,8; 0,8; 0,9; 1,0; 1,0; 1,1
- Dépenses en capital (en % du PIB) 2/ : 9,7; 11,2; 10,0; 10,4; 10,6; 11,2; 11,2; 11,4; 11,3; 11,5
- Solde budgétaire primaire (en % du PIB) : -5,2; -3,3; -4,2; -3,7; -3,7; -4,1; -3,7; -3,3; -3,0; -2,9
- Solde budgétaire global base ordonnancements (hors dons, en % du PIB) : -7,2; -6,2; -7,0; -7,1; -7,2; -7,3; -6,8; -6,6; -6,3; -6,2
- Solde budgétaire de base (en % du PIB) : -3,4; -1,0; -0,8; -1,9; -2,0; -1,9; -1,4; -1,2; -1,0; -0,8
- Financement total (en % du PIB) : 5,7; 3,7; 4,6; 4,6; 4,5; 4,9; 4,6; 4,3; 4,0; 4,0
- Financement extérieur (en % du PIB) : 2,5; 2,4; 3,8; 4,2; 4,9; 3,0; 2,8; 2,5; 2,5; 2,8
- Financement intérieur (en % du PIB) : 3,2; 1,1; 1,2; 1,0; 0,7; 0,3; 2,9; 2,3; 1,8; 1,2

Notes:
- 1/ À compter de 2006, tient compte de l'échéancier du service de la dette après application de l'IA D M.
- 2/ Comprend la recapitalisation de la SENELEC et diverses aides et financements.

### Situation monétaire (tableau 5)
- Avoirs extérieurs nets (milliards de FCFA) : 660; 780; 851; 762; 854
- Avoirs intérieurs nets (milliards de FCFA) : 894; 972; 1 122; 1 245; 1 338
- Crédit à l'économie (milliards de FCFA) : 1 067; 1 111; 1 228; 1 440; 1 506
- Masse monétaire au sens large (M2, milliards de FCFA) : 1 553; 1 751; 1 973; 2 007; 2 192
- Croissance du PIB nominal (en pourcentage) : 8.3; 6.5; 10.5; 9.8; 0.8
- Crédit à l'économie (pourcentage de croissance) : 24.5; 4.2; 10.5; 17.2; 4.6
- Taux d'escompte de la banque centrale (fin de période/le plus récent ; %) : 4.00; 4.25; 4.25; 4.75; 4.25

### Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (tableau 6)
- Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques : 11.7; 11.5; 10.8; 12.9; 13.5; 13.8; 15.5
- Prêts improductifs bruts/total des prêts 1/ : 13.3; 12.6; 11.9; 16.8; 18.6; 19.1; 18.0
- Provisions/prêts improductifs 1/ : 75.3; 75.7; 75.4; 52.0; 53.8; 51.5; 50.5
- Prêts improductifs nets des provisions/total des prêts 1/ : 3.3; 3.4; 3.2; 8.8; 8.6; 9.3; 9.8
- Taux d’intérêt moyen sur prêts : 8.7; 11.7; 11.8; 11.3; 11.6

Notes:
- 1/ La variation de la valeur des prêts improductifs en 2006 est attribuable aux ICS. En 2008, les ICS ont été recapitalisées et l'État a cessé de cautionner leurs prêts bancaires. Ces prêts demeurent classés dans les prêts improductifs.
- Les données proviennent de la BCEAO.

### Critères d'évaluation quantitatifs et indicateurs (tableau 7)
- Critères d'évaluation (de réalisation) suivis : plancher du solde budgétaire de base respecté, plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État respecté, plafond des arriérés de paiement extérieurs de l'État (encours) respecté, plafond du montant des instances de paiement respecté.
- Objectifs indicatifs : plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus de gré à gré (en %) : 20; respecté.

### Capacité de remboursement au FMI (tableau 8)
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants (principal, millions de DTS) : 0.0; 0.0; 0.4; 2.1; 3.5; 3.5; 11.6; 14.5; 12.7; 11.3; 11.3; 3.2; 0.0
- Commissions et intérêts (millions de DTS) : 0.8; 0.4; 0.5; 0.5; 0.4; 0.4; 0.4; 0.3; 0.3; 0.2; 0.2; 0.1; 0.1
- Encours total des crédits du FMI (millions de DTS) : 41.6; 106.3; 138.3; 136.3; 132.8; 129.3; 117.8; 93.6; 68.0; 43.7; 19.4; 3.2; 0.0
- Encours total des crédits du FMI (millions de dollars EU) : 63.3; 165.5; 215.1; 211.6; 206.1; 200.5; 182.2; 145.0; 105.2; 67.7; 30.1; 5.0; 0.0
- Pour mémoire : Exportations de biens et services (millions de dollars) : 3,343; 2,767; 3,153; 3,361; 3,569; 3,817; 4,062; 4,347; 4,759; 3,762; 4,095; 4,456; 4,847
- Pour mémoire : Réserves officielles brutes (millions de dollars) : 1,668; 1,788; 1,738; 1,801; 1,888; 2,019; 2,157; 2,077; 2,053; 2,061; 2,097; 2,161; 2,264

Notes:
- Les obligations envers le FMI ne prennent pas en compte la dérogation temporaire concernant les paiements d'intérêts et le nouveau barème des taux d'intérêts, qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
- Projections selon le calendrier des décaissements FCE : 32,36 millions de DTS (20 % de la quote-part) à l'achèvement des deuxième (décembre 2009) et troisième (juin 2010) revues de l'accord FCE.

*Sources : autorités sénégalaises; BCEAO; estimations et projections des services du FMI.*

### 1. Le mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint passe en

### _cr1013f - 1. Le mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint passe en

### Résumé de la demande et décisions recherchées
- Le MPEF passe en revue l’évolution récente de l’économie sénégalaise et la mise en œuvre du programme macroéconomique et structurel soutenu par l’ISPE (trois ans) et la FCE.
- Le Conseil d’administration du FMI a approuvé le recours à l’ISPE le 2 novembre 2007 et à la FCE le 19 décembre 2008; la durée de l’accord FCE a été prolongée et ses ressources augmentées le 19 juin 2009.
- Le gouvernement sollicite l’achèvement de la quatrième revue du programme ISPE et de la deuxième revue de l’accord FCE, comprenant un décaissement d’un montant de 32,36 millions de DTS.
- Le gouvernement demande une augmentation de 10 milliards de FCFA du plafond de dette extérieure non concessionnelle pour le projet d’autoroute à péage, portant ce plafond à 90 milliards FCFA, afin de permettre l’émission éventuelle d’un emprunt obligataire de 200 millions de dollars EU. Le MPEF affirme que « cette légère augmentation n’aura pas d’impact négatif sur la viabilité de la dette. »

### Performance du programme et respect des critères quantitatifs
- Tous les critères d'évaluation (de performance) prévus pour juin 2009 et les objectifs indicatifs pour septembre 2009 ont été respectés.
- Détail des principaux résultats quantitatifs :
  - Solde budgétaire de base à fin juin 2009 : 19,2 milliards de FCFA (plafond programme : 60 milliards).
  - Instances de paiement : 41 milliards de FCFA à fin juin 2009 (⅔ % du PIB) contre 175 milliards (3 % du PIB) en octobre 2008; 42 milliards de FCFA à fin septembre 2009 (plafond : 45 milliards).
  - Aucun arriéré de paiement extérieurs accumulé.
  - Aucun emprunt non concessionnel contracté ni garanti depuis la deuxième revue, y compris l’emprunt autorisé de 80 milliards de FCFA pour l'autoroute.
  - Aucun avance de trésorerie approuvée depuis fin 2008; dépenses exécutées selon procédures normale et simplifiée.
  - Part des marchés de gré à gré : 14 % au deuxième trimestre 2009 et 5 % au troisième trimestre 2009 (plafond programme : 20 %).

### Évolution économique récente et perspectives à court terme
- Croissance :
  - Croissance du PIB réel ralentie en 2009; activité faible au cours des trois premiers trimestres 2009.
  - Croissance attendue pour 2009 : « de l’ordre de 1,2 % ».
  - Croissance attendue pour 2010 : « de l’ordre de 3 ½ % » (suppose reprise mondiale).
- Inflation :
  - Hausse des prix à la consommation devenue négative en mai 2009, principalement à cause de la chute des cours des denrées alimentaires et de l’énergie.
  - Inflation prévue pour 2010 : « d’environ 2 % ».
- Balance courante :
  - Déficit extérieur courant prévu en amélioration par rapport à 2008, principalement en raison du recul des cours du pétrole et des denrées alimentaires.
- Risques :
  - Risques importants liés à une évolution défavorable de l’environnement international (transferts privés, aide publique, exportations, IDE).
  - Risque élevé lié aux problèmes du secteur de l’énergie nécessitant une résolution rapide.

### Réformes structurelles et gestion des finances publiques
- Résultats des audits et des réformes :
  - Audit extérieur indépendant des dépenses extrabudgétaires (juillet 2009) : dépenses extrabudgétaires de 37 milliards de FCFA et dette des agences et établissements publics de 67 milliards de FCFA au 31 décembre 2008.
  - Les créances à régler ont été identifiées (repère structurel fin juillet 2009).
  - Premiers rapports d'audit de l'ARMP achevés, renforçant transparence et gouvernance budgétaires.
  - Étude sur les dépenses fiscales (repère structurel fin septembre 2009) : exonérations et autres formes de dépenses fiscales pourraient atteindre « l'équivalent de 3 ¾ % du PIB ».
  - Audit extérieur de l'infrastructure informatique SIGFIP et examen financé par le Département des finances publiques du FMI (repère structurel fin septembre 2009).
- Améliorations du cadre budgétaire et des systèmes d’information :
  - Loi de finances 2010 : présentation améliorée pour plus de flexibilité et transparence (repère structurel prévu 15 octobre 2009) ; inclut :
    - une réserve de 5 % du total des crédits ouverts sur les dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel;
    - une annexe publiant données d'exécution et prévisions budgétaires pour agences/entreprises parapubliques/organismes recevant plus de 5 milliards de FCFA;
    - données d'exécution du budget de l'exercice antérieur et des six premiers mois de l'exercice courant utilisant SIGFIP.
  - Observations à améliorer pour lois futures : inclure données TOFE et réserver 5 % du total des crédits ouverts aussi sur les dépenses en capital hors dépenses financées sur ressources extérieures.
  - Utilisation des progiciels SIGFIP et ASTER pour améliorer préparation, exécution, suivi budgétaire et fiabilité du TOFE; le module de comptabilité auxiliaire de la dépense (CAD) sera opérationnel en 2010 ; module de comptabilité générale opéré au niveau des postes comptables supérieurs ; interface SIGFIP–ASTER en test.
  - Comité de pilotage des systèmes d'information créé au Ministère de l’économie et des finances.
- Transfert et suivi du FSIPP / FSAPP :
  - Dispositions adoptées fin octobre 2009 pour transférer le recouvrement du FSIPP/FSAPP de la SAR à la DGID et améliorer transparence et comptabilité (repère structurel).
  - À compter de novembre 2009 :
    - i) la DGID recouvre directement auprès des sociétés pétrolières les recettes FSAPP au titre des importations de produits pétroliers finis, versées dans un compte du Trésor;
    - ii) les recettes FSAPP au titre des opérations de raffinage sont recouvrées par la SAR puis transférées à la DGID qui les verse dans un compte du Trésor à la BCEAO;
    - iii) les recettes FSAPP au titre des opérations de raffinage sont affectées au paiement du reliquat de la dette de la SAR et à des investissements dans le secteur pétrolier et dans la SAR;
    - iv) tout transfert ou subvention à la SAR ou investissement stratégique important devra apparaître de façon transparente dans le budget de l'État et sera assujetti aux règles de passation des marchés publics.

### Politique budgétaire pour le reste de 2009 et 2010
- 2009 :
  - Malgré compression des recettes, le gouvernement a contenu les dépenses et bénéficiait d’un accord avec la BCEAO pour un prêt de dix ans en francs CFA équivalant à l’allocation de DTS.
  - Objectif quantitatif de solde budgétaire de base à fin décembre 2009 : 119 milliards de FCFA (le déficit sera contenu dans les limites de ce critère).
- 2010 :
  - Budget soumis au parlement en octobre 2009 globalement conforme au cadre macroéconomique de la troisième revue.
  - Déf icit budgétaire global (dons compris) attendu : « d’environ 5 pourcent du PIB en 2010. »
  - Objectifs de dépenses :
    - dépenses en capital : « environ 11 % du PIB »;
    - part des dépenses sociales dans le total des dépenses : augmentation de 33 % à la fin 2008 à 35 % en 2010; objectif DSRP visé : 40 % des dépenses totales (initialement prévu pour 2010).
  - Engagement à régler rapidement et de manière transparente tous les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences/établissements publics identifiés par l’audit; modalités de règlement en cours de précision.

### Engagements, calendrier et mesures spécifiques
- Publication et lois :
  - Publication d’un communiqué de presse résumant résultats de l’audit et stratégie d’apurement via la première loi de finances rectificative pour 2010 (repère structurel, 31 janvier 2010).
  - Présentation au parlement d’un projet de loi de finances rectificative au plus tard le 15 mai 2010 (repère structurel, 15 mai 2010), incluant lignes/postes spécifiques autorisant le règlement en 2010 des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences/établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009 et non encore inscrits budgétairement; dettes ne nécessitant pas de dotation budgétaire seront présentées en annexe.
- Garantie de paiement aux correspondants du Trésor :
  - Garantie de satisfaction à bonne date (au plus tard 90 jours après le dépôt du titre de paiement au Trésor) de l’alimentation de leurs comptes bancaires et/ou du règlement des entreprises pour décomptes, factures et autres mémoires échus, par tirages sur leurs comptes de dépôts ouverts au Trésor.
  - Disposition applicable aux chèques en instance de visa au Trésor à la date du 17 décembre.

*Document: Mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF), Dakar, le 4 décembre 2009.*

### 2009. Ceux pour lesquels le délai de 90 jours est dépassé seront réglés d’ici fin septembre

### _cr1013f - 2009. Ceux pour lesquels le délai de 90 jours est dépassé seront réglés d’ici fin septembre

### Gestion de la dette et mobilisation des financements
- Mise à jour trimestrielle du calendrier biennal glissant d'émission de titres publics, en coopération avec la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Proposition au Conseil des Ministres de l’UEMOA d’améliorer la coordination de l’accès des États membres au marché financier régional.
- Objectif de limiter le déficit budgétaire global à 4 % du PIB à moyen terme.
- Analyse semestrielle de la viabilité de la dette publique incluant l’évaluation des risques liés aux garanties de l’État aux PPP et aux opérations des entreprises publiques.
- Politique de financement privilégiant le financement concessionnel; principe général de ne ni contracter ni garantir d’emprunt extérieur à des conditions non concessionnelles.
- Exception autorisée: financement externe non concessionnel affecté à l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio autorisé par le programme.
- Demande d’augmentation du plafond de dette extérieure non concessionnelle de 80 milliards FCFA à 90 milliards FCFA (critère d'évaluation quantitatif) pour permettre l’émission d’un emprunt obligataire de 200 millions de dollars EU.
- Engagement de consulter les services du FMI à l'avance pour toute autre dérogation au critère du programme.
- Emprunts non concessionnels soumis à des considérations de viabilité de la dette et liés à des projets spécifiques économiquement rentables.

### Règlement des arriérés et trésorerie
- Pour les opérations dépassant le délai de 90 jours, règlement d’ici fin septembre 2010 selon un plan précis.
- Mesures opérationnelles :
  - Établissement et actualisation périodique d’un plan de trésorerie entre le Trésor et les correspondants.
  - Notification des intentions de décaissement ou de règlement aux entreprises au moins trente jours avant la date prévue.
  - Modulaton par le gouvernement du versement des subventions dans les comptes de dépôt des correspondants en fonction des besoins.
- Engagement d’achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009, selon la stratégie annoncée en janvier (repère structurel, fin septembre 2010).
- Affectation de toutes les ressources additionnelles disponibles en 2010 au règlement du stock restant.

### Réforme budgétaire et SIGFIP
- Poursuite du programme global de réforme des finances publiques fondé sur le rapport d'assistance technique du FMI et le rapport PEFA.
- Dispositions de clôture pour l'exécution et la comptabilité budgétaires :
  - Date butoir des engagements : 30 novembre.
  - Phase administrative d'exécution budgétaire (ordonnancements) s’arrête au 31 décembre (repère structurel).
  - Phase comptable s’arrête à la fin de février de l'exercice suivant.
  - Après le 28 février, toute opération de l’exercice précédent ayant un effet sur les flux de trésorerie de l’État sera imputée à l'exercice en cours.
  - Publication des données SIGFIP pour chaque année budgétaire en détail sur un site du Ministère de l’économie et des finances le 30 avril au plus tard; tout paiement effectué après cette date doit être ordonnancé de nouveau au titre de l'exercice suivant.
  - Publication des données provisoires de fin de mois du SIGFIP et du TOFE complets à partir du 15 janvier 2010, respectivement 10 et 45 jours après la fin du mois, en commençant par le TOFE de novembre 2009 et le SIGFIP à fin décembre 2009.
- Apurement des comptes d’imputation provisoire au fur et à mesure de la disponibilité des informations pour réduire au strict minimum le volume des opérations en suspens à fin février.
- Amélioration du SIGFIP :
  - Mise en œuvre des recommandations des missions d'assistance technique du FMI.
  - Assistance technique de suivi provisoirement prévue pour février 2010.
  - Extension du SIGFIP à tous les ministères opérationnels à court terme.
  - Intégration des dépenses de personnel dans le SIGFIP et réalisation de l’interface SIGFIP-Aster (repère structurel prévu pour fin juillet 2010).
- Production des projets de loi de règlement :
  - Projet de loi de règlement pour l'exercice 2008 communiqué à la Cour des comptes avant fin décembre 2009.
  - Projet de loi de règlement pour l'exercice 2009 communiqué à la Cour des comptes à la fin septembre 2010.

### Recensement des comptes et compte unique du Trésor
- Recensement exhaustif de tous les comptes de l’État, y compris agences et établissements publics, avec mise à jour du recensement effectué en 2006 par l’Inspection Générale des Finances.
- Liste comprendra pour chaque compte : numéro, nom du titulaire et solde au 31 décembre 2008 et 2009 (repère structurel pour juillet 2010).
- Méthode : demande de listes aux ministères et agences/établissements publics et obtention de la transmission de l’information des banques au Trésor.
- Objectif : étape importante vers l’établissement d’un compte unique du Trésor pour améliorer la gestion quotidienne de la liquidité de l'administration centrale.

### Administration fiscale et dépenses fiscales
- Transfert du recouvrement des impôts directs du Trésor à la DGID attendu pour renforcer la mobilisation des recettes.
- Mesures sur les dépenses fiscales à intégrer dans le budget 2011 :
  - Établir un plan d’action visant à supprimer les mesures de dépenses fiscales ayant un coût budgétaire significatif et inefficaces/inefficientes (repère structurel pour mars 2010).
  - À compter du 1er janvier 2010, évaluation d’impact a priori avant toute adoption de nouvelle mesure de dépense fiscale.
  - Rassembler, d’ici le 15 octobre 2010, dans un document unique, le Code général des impôts et l’ensemble des textes régissant la fiscalité intérieure (repère structurel pour le 31 octobre 2010).

### Secteur de l’énergie : diagnostic et plan de redressement de la SENELEC
- Contexte :
  - Lettre de politique de développement du secteur de l’énergie (LDPSE) adoptée en 2008.
  - Besoin de refinancement du plan de redressement : 109 milliards de FCFA.
  - Participation du Gouvernement en 2007 : 65 milliards de FCFA.
  - Décaissement d’une première tranche par la Banque mondiale et l’AFD en 2008 : 37 milliards de FCFA sous forme d’appui budgétaire.
  - Seconde tranche restant à décaisser : 15 milliards de FCFA (6 milliards de recapitalisation complémentaire et 9 milliards sous forme de prêt subordonné actionnaire).
- Situation en août-septembre 2009 :
  - Arriérés de la SENELEC passés d’environ 100 milliards de FCFA à fin décembre 2008 à 70 milliards à fin septembre 2009 comprenant : 44 milliards de FCFA pour le compte du Trésor public dont 12 milliards de TVA suspendue ; 30 milliards de F CFA pour le compte de ses fournisseurs et autres créanciers.
  - Causes identifiées des coupures fréquentes d’électricité : i) défaillances techniques (GTI, Kounoune, TAG2, TAG3) ; ii) inadéquation tarifaire récurrente et compensation de l’État 2008 non versée intégralement ; iii) performances commerciales et opérationnelles inférieures aux prévisions ; iv) contraintes d’approvisionnement en combustible ; v) retards dans la mise en œuvre d’une politique de maîtrise de la demande ; vi) stocks d’arriérés et service de la dette pesant sur la trésorerie ; vii) insuffisance des mécanismes d’alerte internes et faiblesses de gouvernance d’entreprise.
- Scénario retenu par le Gouvernement (package de mesures) :
  - a) Restructuration de la dette de la SENELEC à court terme.
  - b) Mise en œuvre du plan d’action pour réduire les pertes non techniques et les coûts.
  - c) Amélioration des performances commerciales.
  - d) Pénalisation de la fraude.
  - e) Évaluation des fonctions approvisionnement en combustible et gestion des ressources humaines.
  - f) Actualisation et mise en œuvre des recommandations de l’audit sur les procédures financières et comptables.
  - g) Résolution du problème du fournisseur d’énergie GTI : remise en service de la centrale et révision du contrat avec assistance technique, juridique et financière.
  - h) Mise en œuvre d’un plan d’action détaillé pour satisfaire les conditions des deuxièmes tranches des appuis budgétaires de la Banque mondiale et de l’AFD liées à la restructuration du secteur.
  - i) Ajustement tarifaire au plus tard le 1er avril 2010, en complément des autres mesures et de manière à limiter son impact sur les populations vulnérables.
  - j) Ajustements trimestriels des tarifs si nécessaire pour refléter les variations des coûts de production ou d’achat d’énergie.
- Mesures complémentaires prévues par le Gouvernement (avec la Banque mondiale et l’AFD) :
  - i) Mise en place d’une convention de dette croisée entre l’État et la SENELEC.
  - ii) Rééchelonnement de la dette rétrocédée de 17 milliards de F CFA sur cinq ans et étalement du paiement de la TVA suspendue arrêtée à 12 milliards sur 60 mois.
  - iii) Exonération de la TVA sur les nouveaux investissements sur la base de la loi n° 2007-25.
  - iv) Versement du reliquat de 36 milliards de F CFA de la compensation due au titre de 2008 et engagement à l’inscrire au budget de 2011 et 2012 permettant à SENELEC de disposer de ses fonds dont 20 milliards en 2010 et 16 milliards en 2011 à travers le système financier.
  - Engagement gouvernemental à prendre des mesures adéquates et immédiates, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, pour garantir la viabilité financière du secteur, y compris par un ajustement tarifaire ou toute autre mesure.
- Objectif final : réduction crédible et pérenne des risques quasi fiscaux, dégroupage des activités de la SENELEC (production, transport, distribution) et prise de participation du secteur privé local et étranger, des consommateurs et des travailleurs conformément à la LDPSE.

### Réformes du secteur financier et soutien au secteur privé
- Constats : augmentation des prêts non performants et non-respect par plusieurs banques de certaines règles prudentielles dans le contexte de la crise mondiale.
- Engagements pour préserver la stabilité financière :
  - a) Suivi étroit de la solvabilité et de la liquidité du secteur bancaire, analyse des actifs et passifs, nature et concentration des sources de financement, relations de liquidité avec maisons-mères ou établissements du même groupe à l’étranger, intensification des échanges avec les autorités de l’UEMOA et les superviseurs d’origine des établissements étrangers.
  - b) Rendre compte des risques macrofinanciers résultant des liens de financement entre l’État, le secteur privé et le système financier; tests de résistance réguliers pour les grandes banques; intensification du dialogue pour anticiper besoins de financement et de trésorerie.
  - c) Suivi, en liaison avec la banque centrale, de l’entrée en vigueur d’ici à la fin de 2010 de la nouvelle norme de capital minimum.
  - d) Renforcement de la capacité et des moyens de la Direction de la réglementation et de la supervision des systèmes financiers décentralisés au sein du Ministère de l’économie et des finances.
  - e) Accélération de la mise en œuvre des recommandations du programme d’évaluation du secteur financier (PESF), préparation d’un plan d’action consolidé propre au Sénégal pour fin mars 2010 (nouveau repère structurel). Champ du plan : secteurs bancaire et assurances, établissements de microfinance et autres intermédiaires financiers, gestion des flux de trésorerie, cadre juridique et accès aux services financiers.
- Mesures pour élargir l’accès au crédit et développer l’intermédiation financière :
  - a) Plan d’action visant à porter le taux de bancarisation à 20 % d’ici à la fin de 2012, notamment par la promotion des moyens de paiement scripturaux.
  - b) Établissement d’un cadre juridique propice au développement des sociétés d’information sur le crédit.
  - c) Finalisation des textes relatifs au capital-risque pour promouvoir le financement du démarrage et de la croissance des petites et moyennes entreprises innovantes.

*Document: _cr1013f - 2009. Ceux pour lesquels le délai de 90 jours est dépassé seront réglés d’ici fin septembre*

### 29.      Une croissance plus forte nécessite de mettre en place rapidement la stratégie de

### 29. Une croissance plus forte nécessite de mettre en place rapidement la stratégie de croissance accélérée (SCA)

### Principales mesures pour améliorer le climat des affaires et la croissance
- Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre la stratégie de croissance accélérée (SCA) pour établir « un climat des affaires de classe internationale ».
- Domaines prioritaires d’amélioration identifiés (Doing Business) : 
  - Renforcement de l'exécution des contrats.
  - Diminution des délais de transfert de propriété.
  - Modernisation de la législation du travail.
  - Simplification des procédures douanières.
  - Amélioration de l'accès au financement.
- Engagements précis à atteindre « dans les meilleurs délais » :
  - a) Améliorer l'efficacité de la justice commerciale en dotant les tribunaux des moyens nécessaires et en mettant à exécution les mesures administratives déjà identifiées.
  - b) Réduire les délais et le coût de transfert de propriété, appliquer les notes de service de 2008 ; faire adopter et appliquer la circulaire du Premier ministre abrégant les délais de délivrance des permis de construire et de raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de téléphone.
  - c) Développer les possibilités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée.
  - d) Tenir la seconde concertation nationale sur le crédit d’ici à la fin mars 2010, puis en appliquer les recommandations selon un calendrier à arrêter.

### Mesures spécifiques d’amélioration de la gouvernance
- Le gouvernement met en place plusieurs mesures, dont :
  - (a) Finalisation, d’ici la fin du premier trimestre 2010, des textes domaniaux et fonciers :
    - (i) la loi sur la propriété foncière et son décret d’application ;
    - (ii) la réactualisation des barèmes des prix des terrains relevant du domaine de l’État.
  - (b) Renforcement de la Cour des comptes : assurer des ressources appropriées et favoriser la formation des magistrats avec l’aide des bailleurs de fonds.
  - (c) Disponibilité de sources de financement adéquates pour l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

### Suivi du programme (ISPE / FCE) — calendrier et revues
- Critères d’évaluation (de performance) quantitatifs pour fin décembre 2009 et juin 2010, et indicateurs quantitatifs pour fin mars 2010 ont été établis (voir tableaux du PAT).
- Échéances de revues et consultations :
  - La cinquième revue de l’ISPE, la troisième revue de la FCE et les prochaines consultations au titre de l’article IV devraient normalement être conclues avant le 28 mai 2010.
  - La sixième et dernière revue de l’ISPE est prévue pour fin octobre 2010.

### Cibles quantitatives et exemples chiffrés (définitions et modalités)
- Exemple de calcul du solde budgétaire de base au 30 juin 2010 :
  - Plancher fixé à - 59 milliards de francs CFA.
  - Recettes budgétaires : 621 milliards de francs CFA.
  - Dépenses totales et prêts nets : 851.5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures : 136.5 milliards de francs CFA.
  - Tirages sur prêts rétrocédés : 5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses financées sur ressources liées aux initiatives PPTE et IADM : 30 milliards de francs CFA.
- Plafond de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle : plafond relevé à 90 milliards de francs CFA afin de financer exclusivement l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio (mesuré en cumulé depuis l’approbation de la seconde revue).
- Définitions importantes (extraits) :
  - Solde budgétaire de base (définition programme) : recettes budgétaires moins dépenses totales et prêts nets, avec exclusions détaillées (dépenses en capital sur ressources extérieures, tirages sur prêts rétrocédés sauf cas spécifiés, dépenses liées aux initiatives PPTE et IADM, dépenses relatives au règlement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences identifiés par l’audit de juillet 2009 et inscrites dans la première loi de finances rectificative de 2010). Les recettes budgétaires excluent les revenus de privatisation et ventes de licences téléphoniques.
  - Instances de paiement : dépenses liquidées et non encore payées par le Trésor (plafond observé en fin de trimestre).
  - Marchés publics conclus par entente directe : indicateur trimestriel portant sur les marchés examinés par la Direction centrale des marchés publics (DCMP).
  - Dette extérieure non concessionnelle : définition et exclusions (notamment dettes en FCFA auprès de résidents de l'UEMOA, prêts AIDB pour nouvel aéroport de Dakar, opérations de rééchelonnement existantes, etc.). Critère mesuré en cumulé depuis la seconde revue.
  - Détermination d’un emprunt extérieur non concessionnel : valeur actuelle nette supérieure à 65 % de la valeur nominale (élément-don inférieur à 35 %), avec méthodologie de taux de référence précisée selon l’échéance.

### Modalités de transmission des données et calendrier de reporting
- Informations et délais de transmission aux services du FMI :
  - Mensuellement, dans un délai maximum de trente jours : données provisoires sur le solde budgétaire de base et ses composantes (tirées de la balance provisoire des comptes du Trésor). Données finales : au plus tard deux mois après les données provisoires.
  - Hebdomadairement et mensuellement : tableaux extraits du système SIGFIP montrant dépenses engagées, dépenses liquidées non encore ordonnancées, dépenses ordonnancées, dépenses prises en charge par le Trésor, et dépenses payées par le Trésor.
  - Mensuellement et dans un délai maximum de 30 jours : toute procédure de dépenses hors procédures normale et simplifiée (suivi continu à compter de la deuxième revue de l’ISPE).
  - Immédiatement : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme.
  - Dans un délai maximum de 30 jours : données préliminaires sur recettes fiscales et liquidations douanières, montant mensuel des dépenses engagées/liquidées/ordonnancées, rapport trimestriel DDI sur investissements, TOFE provisoire mensuel, balance provisoire des comptes du Trésor, et tableaux de réconciliation entre SIGFIP, balance consolidée du Trésor, TOFE et PNG.
  - Données finales : communiquées dès que les balances définitives du Trésor sont disponibles, mais au plus tard deux mois après les données provisoires (ou un mois pour certaines séries).
  - La banque centrale transmettra : bilan mensuel de la banque centrale (dans un mois), bilan consolidé des banques (dans deux mois), situation monétaire trimestrielle (dans deux mois), taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales (mensuel), indicateurs prudentiels et de solidité financière (trimestriel).
  - Le gouvernement mettra à jour mensuellement, sur le site internet prévu, les informations sur la RDIA collectée, versée sur le compte séquestre et utilisée pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport.

### Repères structurels et calendrier (sélection)
- Repères structurels clés et dates d’application (exemples) :
  - Arrêter les ordonnancements pour 2009 : 31 décembre 2009.
  - Publier un communiqué résumant les résultats de l’audit sur les dépenses extrabudgétaires et la dette des agences : 31 janvier 2010.
  - Établir un plan d’action pour supprimer les mesures de dépenses fiscales inefficaces et intégrer les premiers changements dans le budget 2011 : 31 mars 2010.
  - Établir un plan d'action consolidé pour mettre en œuvre les recommandations du PESF : 31 mars 2010.
  - Soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour 2010 incluant lignes/postes autorisant le règlement en 2010 des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences identifiés par l’audit de juillet 2009 : 15 mai 2010.
  - Améliorer le SIGFIP (inclure dépenses de personnel et interface SIGFIP-Aster) : 31 juillet 2010.
  - Recenser tous les comptes des institutions et administrations publiques (numéro, titulaire, solde au 31 déc. 2008 et 2009) : 31 juillet 2010.
  - Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences identifiés par l’audit de juillet 2009 : 30 septembre 2010.
  - Rassembler le code général des impôts dans un document unique : 15 octobre 2010.

### Décaissements et décisions du Conseil d’administration (communiqué)
- Le Conseil d’administration du FMI a :
  - Achevé la deuxième revue de l’accord FCE avec le Sénégal et approuvé un décaissement de 51 millions de dollars (équivalent à 32,36 millions de DTS).
  - Porté le total des décaissements au titre de l’accord FCE à 88.99 millions de DTS (environ 141 millions de dollars EU).
  - Antérieurement approuvé une augmentation de 72,81 millions de DTS (environ 115 millions de dollars EU) portant l’aide financière FCE à 121,35 millions de DTS (environ 192 millions de dollars EU) et une prolongation de 12 à 18 mois.
- Le Conseil d’administration a aussi achevé la quatrième revue de l’ISPE triennal en faveur du Sénégal.

*Fonds monétaire international — Extrait du document*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr1013f.pdf_
