## _cr10165f

## Source details

**Canonical URL:** [_cr10165f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10165f.pdf)

## Other formats

- [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10165f.pdf.md)
- [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10165f.pdf.json)

---

### Résumé analytique — principaux enseignements et projections
- Chocs récents et nécessité de réformes :
  - Les chocs internes et externes des deux dernières années ont provoqué "une perte de production considérable".
  - Priorités de réforme : climat des affaires, gouvernance, secteur énergétique, secteur financier.
- Signes de reprise et projections :
  - Croissance du PIB réel : environ 2 % en 2008–2009, prévue à 3½ % en 2010.
  - Inflation des prix à la consommation : négative au second semestre de 2009, prévue revenir à environ 2 %.
- Viabilité et compétitivité :
  - Trois approches indiquent que le TCER est peut‑être légèrement surévalué; estimations à l'intérieur de la marge d'erreur.
- Résultats du programme et recommandation :
  - Tous les critères d'évaluation/de performance sauf un ont été observés.
  - Non-respect du critère relatif au solde budgétaire attribué à des carences persistantes de la gestion des finances publiques.
  - Les services du FMI recommandent d’achever la cinquième revue de l'ISPE et la troisième revue de la FCE, et d’accorder la dérogation demandée pour non-respect du critère budgétaire.
- Risques principaux :
  - Atonie inattendue de la demande extérieure; contraintes de financement; réapparition de problèmes d'approvisionnement en électricité; changements de politique économique par opportunisme politique.
  - Facteur positif possible : reprise mondiale plus rapide que prévu.

### I. Évolution récente et perspectives à court terme
- Contexte 2008–2009 :
  - Après les crises alimentaire et énergétique de 2008, ralentissement en 2009 aggravé par la récession mondiale et pénuries d'électricité.
- Statistiques clés (2009) :
  - Croissance du PIB réel : 1½ % en 2009.
  - Solde budgétaire global : déficit budgétaire global de 5,1 % du PIB en 2009, contre 3,7 % deux ans plus tôt.
  - Balance des paiements : diminution du déficit extérieur courant en 2009, repli de l'IDE.
- Signes de retournement :
  - Indicateurs récents (activité, expansion du crédit, recettes publiques) suggèrent que "la croissance semble avoir passé le creux de la vague".
  - Projection 2010 : croissance du PIB réel prévue à 3½ %; inflation prévue revenir à 2 %.
- Incertitudes à court terme : mêmes risques que listés au résumé analytique.

### II. Résultats obtenus dans le cadre du programme
- Respect des critères :
  - Tous les critères de performance/d’évaluation jusqu'à fin décembre 2009 respectés, sauf celui relatif au solde budgétaire (de base).
- Causes du non‑respect du critère budgétaire :
  - Recettes inférieures aux prévisions, arriérés fiscaux des agences et autres entités publiques.
  - Dépenses courantes ont dépassé le niveau programmé après avoir été nettement en deçà pendant les 9 premiers mois de 2009.
  - Mesures ponctuelles : règlements de factures de services publics plus élevés et utilisation de décrets d'avance totalisant l’équivalent de quelque 0,5 % du PIB.
  - Conséquence : déficit budgétaire de base fin 2009 a dépassé l’objectif visé de ¾ % du PIB.
- Mesures prises par les autorités :
  - Amélioration de la surveillance financière des entités publiques en 2010.
  - Budget 2010 prévoit pour la première fois une réserve pour dépenses courantes imprévues.
  - Demande de dérogation pour non‑respect du critère au 31 décembre 2009, fondée sur mesures correctrices.

### III. Orientations de politique économique et priorités identifiées
- Objectif central : relancer durablement la croissance en améliorant la compétitivité hors prix.
- Réformes structurelles prioritaires (convergences autorités / services du FMI) :
  - Amélioration du climat des affaires.
  - Renforcement de la gouvernance.
  - Réformes du secteur énergétique (résoudre les problèmes d'approvisionnement).
  - Renforcement du secteur financier pour faciliter le financement de l'économie.
- Gestion des finances publiques :
  - Éviter des dépenses courantes supérieures aux montants budgétés.
  - Réduire les dépenses non prioritaires pour respecter objectifs budgétaires.
  - Poursuivre la normalisation des relations financières avec le secteur privé et régler les arriérés.

### 5. Résultats structurels — constat et repères (décembre 2009 – mars 2010)
- Bilan :
  - Résultats structurels satisfaisants; repères structurels pour la cinquième revue en général atteints.
- Principales réformes et actions engagées :
  - Publication d'un communiqué de presse sur le règlement des engagements extrabudgétaires (modalités à préciser).
  - Plans d'action pour promouvoir le secteur financier et réduire les dépenses fiscales.
  - Réformes prévues : gestion des finances publiques; règlement des engagements extrabudgétaires et dette des agences; politique fiscale.
- Extraits du tableau 1 — repères structurels et avancement :
  - 1. Arrêter les ordonnancements pour 2009. — Date cible : 31 décembre 2009 — Avancement : Observé
  - 2. Publier un communiqué de presse sur l'audit des dépenses extrabudgétaires et présenter une stratégie dans la LFR 2010 — Date cible : 31 janvier 2010 — Avancement : Observé en partie
  - 3. Élaborer un plan d'action pour éviter les dépenses fiscales inefficaces — Date cible : 31 mars 2010 — Avancement : Observé
  - 4. Préparer un plan d'action consolidé pour mettre en œuvre les recommandations du PESF — Date cible : 31 mars 2010 — Avancement : Observé

### Apurement des dépenses extrabudgétaires et dette des agences (Encadré 2 — chiffres clés)
- Total estimatif engagements extrabudgétaires et dette des agences/établissements publics : 119 milliards de francs CFA.
  - 37 milliards : dettes intragouvernementales (impôts et cotisations de sécurité sociale), sans impact sur le secteur privé.
  - Reste : 82 milliards de francs CFA (1½  % du PIB) de dépenses extrabudgétaires et de dette des agences vis‑à‑vis du secteur privé.
    - 35 milliards ont été réglés en 2009.
    - Au moins la moitié du reliquat sera réglée d'ici à septembre 2010.
- Détails additionnels :
  - Sur 36 milliards de FCFA de dépenses extrabudgétaires des ministères recensés en juillet 2009 (⅔ % du PIB), 10 milliards ont été régularisés dans les budgets 2009 et 2010; la LFR 2010 régularisera le reliquat (repère structurel pour mi-mai).
  - Dette des agences/établissements publics à l'égard du secteur privé : 45 milliards de FCFA (¾ % du PIB), dont deux tiers réglés fin 2009; dernier tiers à régler en 2010–11.

### Financement des infrastructures et endettement
- Émission obligataire de décembre 2009 : 200 millions dollars, échéance 5 ans, pour construction de la route à péage Dakar-Diamniadio.
- Position des services du FMI :
  - Emprunts non concessionnels autorisés uniquement pour projets économiquement rentables et impossibles à financer à des conditions concessionnelles ou régionales; décisions au cas par cas.
  - Faible risque de surendettement du Sénégal confirmé par AID/FMI; emprunts non concessionnels possibles si gestion des finances publiques s'améliore.

### 13. Sélection et priorisation des projets d'investissement
- Exigence : choix et priorisation basés sur analyses rigoureuses coûts/avantages, y compris coûts de maintenance.
- Impacts attendus : meilleure sélection des projets rehausserait la productivité des dépenses publiques et améliorerait les évaluations PEFA et CPIA.

### Compétitivité et TCER (encadré résumé)
- Équilibre macroéconomique :
  - Niveau «normal» du déficit extérieur courant estimé à 5,5-6,0 % du PIB.
  - Déficit extérieur courant «sous-jacent» estimé à 9¼ du PIB.
  - En retenant une élasticité de –0,71, différence indique TCER surévalué de 5 %.
- Taux de change d'équilibre : TCER effectif réel proche de l'équilibre selon comparaison.
- Viabilité extérieure :
  - Hypothèse position extérieure nette négative de 50 % du PIB; niveau normal du déficit courant d'environ 3,5 % du PIB conduit à surévaluation d'environ 8 % du TCER.
- Indicateurs de compétitivité (extraits) :
  - Global Competitiveness Report 2009–2010 : Sénégal 92ème sur 133.
  - Doing Business 2010 : Sénégal 157ème sur 183.
  - Domaines faibles : enseignement supérieur et formation; efficacité du marché du travail; perfectionnement du marché financier; taille du marché; santé et éducation primaire.

### Réforme du secteur énergétique (SENELEC)
- Problèmes :
  - Coupures et pannes fréquentes depuis 2006; coût élevé et mauvaise qualité de l'approvisionnement.
  - Recapitalisations : 65 milliards de francs CFA en 2007 et 37 milliards de francs CFA en 2008.
  - Problèmes persistants : hausse des coûts de production, approvisionnement en combustibles, retards en économies d'énergie, arriérés fiscaux, carences de gouvernance interne.
- Recommandations :
  - Appliquer intégralement et sans délai le plan de réforme élaboré avec la Banque mondiale et autres bailleurs.
  - Mesures : restructuration de la dette à court terme de SENELEC, nouveaux financements, allégements fiscaux pour nouveaux investissements, ajustement des tarifs selon coûts de revient.
  - Séparer les activités production/transport/distribution à l'avenir.

### Réforme du secteur financier — constats et tests de résistance
- Effets de la crise :
  - Impact négligeable sur le système bancaire mais qualité des prêts dégradée.
  - Respect des obligations prudentielles historiquement inégal; la plupart des banques devraient respecter nouvelles normes de capital minimum d'ici à décembre 2010.
- Tests de résistance (données Déc-2009) :
  - Provisions +50 % : solvabilité globale diminuerait de moins d'un point de pourcentage; aucune nouvelle banque ne violerait le ratio minimal.
  - Créances improductives +25 % : ratio de solvabilité système bancaire à 14,5 % (seuil 8 %); une troisième banque violerait la réglementation.
- Indicateurs (Déc-02 à Déc-09, séries exactes) :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés par les risques : 15,5 12,1 11,9 11,1 13,1 13,6 13,9 16,5
  - Prêts aux cinq plus grands emprunteurs/fonds propres : 104,9 141,0 131,4 179,9 103,7 88,5 86,9 88,1
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts : 18,5 13,3 12,6 11,9 16,8 18,6 19,1 18,7
  - Prêts improductifs nets des provisions/total des prêts : 5,5 3,3 3,3 4,3 3,2 8,8 6,9 3,9 3,7
  - Prêts improductifs nets des provisions/fonds propres : 30,7 27,8 25,1 27,2 67,9 60,7 63,9 62,3
  - Total des dépôts/total des passifs : 78,5 82,0 79,6 78,3 75,8 73,6 70,3 74,9

### Observations sur le programme macroéconomique et risques
- Ajustement budgétaire lié aux privatisations :
  - Plan : ajuster le solde budgétaire de base si privatisations dégagent recettes additionnelles; plancher pourra être abaissé d'un montant pouvant atteindre 35 milliards de francs CFA.
- Principaux risques d'exécution :
  - Persistance de moins-values fiscales; pénuries de liquidité sur le marché régional; retards de réformes intérieures; pressions pré-électorales sur les dépenses; vigilance accrue sur souscription d'emprunts extérieurs (deux ministres habilités à signer).
- Relations FMI :
  - Programme ISPE se termine début novembre; coopération et discussion d'un programme futur envisagées.

### Évaluation de la dette et viabilité (AID/FMI — points saillants)
- Risque de surendettement : faible.
- Scénarios/tests :
  - Sous scénario de référence et chocs simulés, indicateurs de la dette restent nettement inférieurs aux seuils indicatifs.
  - Dette extérieure sensible à une détérioration permanente des conditions d’emprunt; nécessité de gestion prudente en cas d'accès accru aux ressources non concessionnelles.
- Structure et chiffres clés (fin 2009) :
  - Plus de 60 % des créances détenues par institutions multilatérales (Banque mondiale, FAD).
  - Principaux créanciers bilatéraux : France, Koweït, Espagne, Chine, Inde.
  - Première émission obligataire internationale : décembre 2009, 200 millions de dollars EU, échéance 5 ans, coupon 8,75 %, rendement 9,25 %.
  - Dette publique intérieure fin 2009 : 8 % du PIB (un quart du total de la dette).
  - Dette extérieure privée fin 2009 : 20 % du PIB.
- Hypothèses macroéconomiques sélectionnées (2010-30, extraits fournis) :
  - Croissance du PIB réel : 1,5 % en 2009 ; moyenne 3,8 % sur 2010-11 ; 4,8 % de 2012 à 2015 ; plus de 5 ¼ % sur le long terme.
  - Inflation : stabilisation autour de 2 %.
  - Déficit extérieur courant (hors intérêts) : stabilisation autour de 8,5 % vers la fin de la période de projection.
  - Envois de fonds : près de 10 % du PIB et plus de 40 % de la valeur des exportations sur la période projetée.
  - Déficit budgétaire primaire : 4,4 % du PIB en 2009 ; tombera à 3,4 % du PIB en moyenne en 2010-11.
- Conclusions opérationnelles :
  - Indicateurs de la dette publique totale et du service de la dette restent inférieurs aux seuils et ne posent pas de préoccupations majeures; viabilité dépend toutefois du rééquilibrage budgétaire à moyen terme.

### Projections macroéconomiques et principaux tableaux (sélection)
- Croissance du PIB en prix constants (variation annuelle en %) — séries 2007–2015 :
  - 4.8, 2.3, 1.5, 3.4, 3.4, 4.1, 4.5, 4.7, 4.9, 5.0
- Prix à la consommation, moyenne annuelle (variation annuelle en %) — 2007–2015 :
  - 5.9, 5.8, -1.1, 1.8, 1.6, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) — 2007–2015 :
  - -638, -850, -524, -555, -604, -655, -710, -774, -809
- Réserves officielles brutes (milliards dollars EU) — 2007–2015 (séquence partielle) :
  - 1.6, 1.5, 2.1, 2.0, 2.1, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6
- Finances publiques (sélection, séries 2010–2015) :
  - Recettes totales et dons (milliards de FCFA): 1,277; 1,293; 1,323; 1,303; 1,390; 1,380; 1,472; 1,591; 1,719; 1,861; 2,012
  - Recettes fiscales (milliards de FCFA): 1,088; 1,088; 1,125; 1,084; 1,199; 1,170; 1,260; 1,365; 1,477; 1,603; 1,735
  - Dépenses totales et prêts nets (milliards de FCFA): 1,491; 1,579; 1,592; 1,623; 1,703; 1,668; 1,760; 1,877; 2,026; 2,190; 2,363
  - Solde budgétaire global, base ordonnancements, hors dons (en % du PIB): -6.2, -7.0, -8.1, -7.3, -6.9, -6.5, -6.2, -6.2, -6.2, -6.2
  - Solde budgétaire de base (en % du PIB): -1.0, -0.8, -2.8, -1.9, -1.9, -1.1, -0.8, -0.8, -0.7, -0.7
- Dette publique et service de la dette (sélection, 2007–2015) :
  - Dette intérieure de l'État (% du PIB): 6.6, 5.3, 8.1, 7.0, 8.6, 10.2, 11.1, 11.9, 13.3, 13.0
  - Dette extérieure publique (nominale, % du PIB): 17.9, 19.8, 24.0, 26.1, 25.5, 26.1, 26.6, 27.1, 28.0, 28.6
  - Service de la dette extérieure publique (% des exportations): 3.4, 2.8, 3.8, 4.2, 4.8, 6.6, 6.3, 6.0, 9.4, 5.2
  - PIB (milliards de FCFA): 5,405; 5,935; 5,999; 6,336; 6,345; 6,742; 7,197; 7,696; 8,241; 8,836

### Suivi, obligations et repères structurels prioritaires (mai–octobre 2010, extraits)
- Mesures clés et dates d'application :
  - Soumettre au Parlement projet de loi de finances rectificative pour 2010 (incluant apurement des arriérés extrabudgétaires) — Date d’application : 15 mai 2010.
  - Améliorer SIGFIP en incluant dépenses de personnel et réaliser interface SIGFIP-Aster — Date d’application : 31 juillet 2010.
  - Recenser tous les comptes des institutions et administrations publiques (numéro, titulaire, solde 31/12/2008 et 31/12/2009) — Date d’application : 31 juillet 2010.
  - Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009 — Date d’application : 30 septembre 2010.
  - Publier un communiqué de presse sur les résultats de l’audit interne et progrès — Date d’application : 30 septembre 2010.
  - Rassembler le code général des impôts et textes de la fiscalité intérieure dans un document unique — Date d’application : 15 octobre 2010.

### Recommandations opérationnelles synthétiques (extraits)
- Ramener progressivement le déficit à 4 % du PIB à moyen terme.
- Réduire les dépenses courantes et accroître les recettes (rationalisation des dépenses fiscales).
- Apurer rapidement et de façon transparente les dépenses extrabudgétaires et la dette des agences.
- Appliquer intégralement et sans délai le plan de réforme du secteur de l’énergie (SENELEC).
- Choisir et prioriser les projets d'investissement sur la base d'analyses coûts‑avantages rigoureuses.
- Poursuivre le renforcement du cadre institutionnel, juridique et opérationnel du secteur financier; accroître l'accès au crédit tout en maîtrisant les vulnérabilités.

*Source : _cr10165f (extraits du PDF fourni).*

### 2010. Le rapport des services du FMI, rédigé à partir d’informations disponibles au moment des

### SÉNÉGAL — Rapport des services du FMI sur les consultations de 2010 au titre de l’article IV, la cinquième revue de l’ISPE et la troisième revue de la FCE

### Résumé analytique — principaux enseignements et projections
- Chocs récents et nécessité de réformes :
  - Les chocs internes et externes des deux dernières années ont provoqué "une perte de production considérable".
  - Le Sénégal doit accélérer les réformes structurelles pour relancer la dynamique de la croissance, en particulier sur le climat des affaires, la gouvernance, le secteur énergétique et le secteur financier.
- Signes de reprise :
  - La croissance du PIB réel, qui avait été en moyenne d’environ 2 % en 2008 et 2009, devrait remonter à près de 3½ % en 2010.
  - L'inflation des prix à la consommation, négative au second semestre de 2009, devrait revenir progressivement à sa tendance de long terme d’environ 2 %.
- Viabilité et compétitivité :
  - Trois approches indiquent que le TCER est peut‑être légèrement surévalué, mais les estimations se situent à l'intérieur de la marge d'erreur normale.
- Résultats du programme :
  - Tous les critères d'évaluation/de performance sauf un ont été observés.
  - Le non-respect du critère relatif au solde budgétaire est attribué à des carences persistantes de la gestion des finances publiques.
  - Les services du FMI recommandent d’achever la cinquième revue de l'ISPE et la troisième revue de la FCE, et d’accorder la dérogation demandée pour non-respect du critère budgétaire en raison des mesures correctrices prises par les autorités.
- Risques :
  - Principaux risques pour la croissance et le programme : atonie inattendue de la demande extérieure, contraintes de financement limitant la marge budgétaire, réapparition de problèmes d'approvisionnement en électricité, et changements de politique économique par opportunisme politique.
  - Facteur positif potentiel : une reprise plus rapide que prévu de l'activité mondiale.

### I. Évolution récente et perspectives à court terme
- Contexte 2008–2009 :
  - Après les crises alimentaire et énergétique de 2008, l'activité a continué de ralentir en 2009 sous l'effet de la récession mondiale et de chocs internes, notamment des pénuries temporaires d'électricité.
- Statistiques clés (2009) :
  - Croissance du PIB réel : 1½ % en 2009 (estimations, tableau 1).
  - Solde budgétaire global : déficit budgétaire global de 5,1 % du PIB en 2009, contre 3,7 % deux ans plus tôt.
  - Balance des paiements : diminution du déficit extérieur courant en 2009 liée principalement à la baisse des importations de produits énergétiques et alimentaires; repli de l'IDE.
- Signes de retournement :
  - Indicateurs récents (activité, expansion du crédit, recettes publiques) suggèrent que "la croissance semble avoir passé le creux de la vague".
  - Projection : croissance du PIB réel prévue à 3½ % en 2010.
  - Inflation prévue : retour progressif à 2 %.
- Incertitudes à court terme :
  - Risques dominants : atonie de la demande extérieure, contraintes de financement, réapparition de problèmes d'électricité, opportunisme politique; reprise mondiale plus rapide que prévu reste un canal d'amélioration possible.

### II. Résultats obtenus dans le cadre du programme
- Respect des critères :
  - Tous les critères de performance/d’évaluation jusqu'à fin décembre 2009 ont été respectés, sauf celui relatif au solde budgétaire (de base).
- Causes du non‑respect du critère budgétaire :
  - Recettes inférieures aux prévisions, surtout à cause des arriérés fiscaux des agences et autres entités publiques.
  - Dépenses courantes ont dépassé le niveau programmé après avoir été nettement en deçà pendant les 9 premiers mois de 2009.
  - Mesures ponctuelles : règlements de factures de services publics plus élevés et utilisation de décrets d'avance totalisant l’équivalent de quelque 0,5 % du PIB, autorisés pour payer, notamment, les contractuels dans le secteur de l'éducation.
  - Conséquence : le déficit budgétaire de base de fin 2009 a dépassé l’objectif visé de ¾ % du PIB (tableau 7).
- Mesures prises et intentions des autorités :
  - Amélioration de la surveillance financière des entités publiques en 2010.
  - Intention d'allouer des crédits budgétaires suffisants pour les dépenses essentielles et de compenser les dépenses supplémentaires éventuelles.
  - Pour la première fois, le budget 2010 prévoit une réserve pour dépenses courantes imprévues, renforçant la maîtrise des dépenses.
  - Ces mesures fondent la demande de dérogation pour non‑respect du critère de performance/d’évaluation au 31 décembre 2009.
- Évaluation globale :
  - Résultats macroéconomiques contrastés mais résultats structurels jugés satisfaisants.

### III. Orientations de politique économique et priorités identifiées
- Priorité : rehaussement de la croissance
  - Objectif central de la politique économique : relancer durablement la croissance en améliorant la compétitivité hors prix.
- Réformes structurelles prioritaires (convergences entre autorités et services du FMI) :
  - Amélioration du climat des affaires.
  - Renforcement de la gouvernance.
  - Réformes du secteur énergétique pour résoudre les problèmes d'approvisionnement et soutenir la croissance.
  - Renforcement du secteur financier pour faciliter le financement de l'économie.
- Gestion des finances publiques :
  - Importance d'éviter des dépenses courantes supérieures aux montants budgétés initialement.
  - Nécessité de réduire les dépenses non prioritaires pour respecter les objectifs budgétaires.
  - Volonté des autorités de compenser les dépenses supplémentaires éventuelles à l'avenir.
- Surveillance et suivi :
  - Recommandation implicite : poursuivre les mesures correctrices en matière de gestion de la dette et des arriérés des entités publiques, et maintenir la coopération avec les partenaires (Banque mondiale, etc.).

*Le rapport des services du FMI a été achevé le 7 mai 2009 et approuvé le 7 mai 2010; les consultations au titre de l'article IV et les entretiens sur le programme ont eu lieu à Dakar du 11 au 25 mars 2010.*

### 5. Sur le plan structurel, les résultats ont été satisfaisants

### _cr10165f - 5. Sur le plan structurel, les résultats ont été satisfaisants

### Résultats structurels et repères (décembre 2009 – mars 2010)
- Les résultats structurels ont été satisfaisants et les repères structurels pour la cinquième revue ont en général été atteints.
- Principales réformes et actions engagées :
  - Publication d'un communiqué de presse sur le règlement des engagements extrabudgétaires; certaines modalités restent à préciser.
  - Élaboration de plans d'action pour promouvoir le secteur financier et réduire les dépenses fiscales.
  - Réformes prévues : gestion des finances publiques, règlement des engagements extrabudgétaires et de la dette des agences publiques, et politique fiscale.

- Tableau 1 — Repères structurels (extraits)
  - 1. Arrêter les ordonnancements pour 2009. — Date cible : 31 décembre 2009 — Avancement : Observé
  - 2. Publier un communiqué de presse résumant les résultats de l'audit des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics, et présentant la stratégie du gouvernement pour régler les paiements dans la première loi de finances rectificative pour 2010 à soumettre au Parlement au plus tard le 15 mai 2010, et les procédures de règlement. — Date cible : 31 janvier 2010 — Avancement : Observé en partie
  - 3. Élaborer un plan d'action pour éviter les dépenses fiscales qui ont un impact budgétaire sensible sans être efficaces ou efficientes, dans le but d'incorporer les premiers changements dans le budget 2011. — Date cible : 31 mars 2010 — Avancement : Observé
  - 4. Préparer un plan d'action consolidé pour mettre en œuvre les recommandations du PESF. — Date cible : 31 mars 2010 — Avancement : Observé

### Entretiens sur la politique économique : croissance et vulnérabilités
- Constat macroéconomique :
  - Lors des dernières consultations, la croissance économique était attendue à en moyenne environ 5½ % à moyen terme; elle n'a été que d'environ 2 % en moyenne en 2008–2009, ce qui révèle sans doute une perte de production permanente.
  - La réalisation des OMD a avancé de façon inégale.
  - Les chocs successifs ont compliqué la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté; les autorités préparent leur troisième document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, vraisemblablement terminé d'ici à la fin de l'année.
- Priorités identifiées pour relancer la croissance (énumérées par les services du FMI et les autorités) :
  - Poursuivre des politiques macroéconomiques d'accompagnement.
  - Normaliser entièrement et rapidement les relations avec le secteur privé.
  - Accélérer les réformes structurelles pour éliminer les goulets d'étranglement : formalités administratives pour les entreprises, problèmes de gouvernance, fréquentes coupures d'électricité, accès limité aux financements.

- Encadré 1 — Réactions du Sénégal aux conseils passés du FMI (synthèse)
  - Relations de travail très bonnes avec le FMI; politiques généralement conformes aux recommandations.
  - Réalisation complète des accords FEC (anciennement FRPC) et achèvement des quatre premières revues de l’accord ISPE.
  - Autorités ont corrigé en grande partie les dérapages budgétaires et réduit sensiblement les impayés à l'égard du secteur privé; vastes réformes pour améliorer la gestion des finances publiques.
  - Progrès inégaux pour certaines réformes structurelles hors champ direct du FMI (secteur énergétique, climat des affaires).

### B. Réduction graduelle des mesures de relance budgétaire
- Objectif fiscal :
  - Ramener progressivement le déficit à 4 % du PIB à moyen terme (et un peu moins à long terme).
- Mesures prises ou envisagées :
  - Réduire les dépenses courantes et accroître les recettes (notamment par la rationalisation des dépenses fiscales — repère structurel).
  - Freiner l'augmentation des dépenses (surtout les dépenses d'équipement) d'environ ½ point de PIB.
  - Financer le déficit en faisant appel au marché régional plusieurs fois dans l'année; actualiser plus souvent les plans de trésorerie et d'émission d'obligations.
  - Si les rentrées fiscales le permettent ou si les privatisations apportent des financements additionnels, les dépenses pourraient remonter au niveau budgétisé plus tard dans l'année.

- Respect des critères de convergence de l'UEMOA (tableau de projections)
  - Critères primaires
    - Solde budgétaire de base/PIB (≥ 0 %) : 2007 -1.0, 2008 -0.8, 2009 -2.8, 2010 -1.5
    - Inflation moyenne (≤ 3 %) : 2007 5.9, 2008 5.8, 2009 -1.1, 2010 1.6
    - Dette totale/PIB (≤ 70 %) : 2007 24.5, 2008 25.1, 2009 32.1, 2010 34.1
    - Variation des arriérés intérieurs (≤ 0) : 2007 0.0, 2008 0.0, 2009 0.0, 2010 0.0
    - Variation des arriérés extérieurs (≤ 0) : 2007 0.0, 2008 0.0, 2009 0.0, 2010 0.0
  - Critères secondaires
    - Traitements et salaires/recettes budgétaires (≤ 35 %) 1/ : 2007 28.7, 2008 30.2, 2009 32.5, 2010 32.3
    - Dépenses d'équipement financées sur ressources propres/recettes budgétaires (≥ 20 %) : 2007 34.4, 2008 27.3, 2009 32.9, 2010 33.8
    - Déficit extérieur courant, hors dons/PIB (≤ 5 %) : 2007 13.2, 2008 15.3, 2009 9.8, 2010 9.7
    - Recettes budgétaires/PIB (≥ 17 %) : 2007 21.1, 2008 19.4, 2009 18.7, 2010 19.4

- Note : La régularisation des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics dans la loi de finances rectificative de mai 2010 continue d'être enregistrée « au-dessous de la ligne » et d’être exclue du solde budgétaire aux fins du programme en attendant que les modalités en soient précisées; si elle était enregistrée « au‑dessus de la ligne », le déficit budgétaire s’accroîtrait.

### C. Normalisation des relations avec le secteur privé
- Progrès constatés :
  - Normalisation plus rapide que prévu des relations financières avec le secteur privé; recours à des mesures pour remédier aux retards de paiement.
  - L'encours des impayés à l'intérieur de la chaîne de dépense ordinaire est maintenu à un niveau normal depuis la mi-2009 (critère de performance/d’évaluation quantitatif relatif aux instances de paiement).
  - Suivi et gestion rigoureux des impayés au sein de la chaîne de dépense requis; recensement des comptes de l'État sera effectué (repère structurel).
- Engagements et repères :
  - Les autorités se sont engagées à régulariser au plus vite les dépenses extrabudgétaires restantes ainsi que la dette des agences et établissements publics selon un processus transparent et public.
  - La loi de finances rectificative soumise au Parlement d'ici à la mi-mai 2010 inclura une nouvelle régularisation; engagement de régler au moins 50 % des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics d'ici la fin septembre 2010 (repères structurels).
  - Le système SIGFIP de gestion budgétaire continue d'être perfectionné (repère structurel); relations financières entre le Trésor et les agences et établissements publics ont été renforcées.

### D. Recueillir les fruits des investissements publics et dette des agences
- Priorités d'investissement :
  - Accent sur l'investissement public pour développement et diversification; priorité au développement et à la modernisation des infrastructures de transport avec l'appui des donateurs.
  - Grands projets en cours : aéroport international Blaise Diagne, route à péage Dakar-Diamniadio, autres projets routiers, modernisation du port de Dakar; projets additionnels : zone économique spéciale, transformation de l'aéroport actuel en complexe commercial, routes, construction de logements et adduction d'eau.
  - Les autorités estiment que ces projets favoriseront la diversification de l'économie, aideront à réduire la pauvreté (environ la moitié de la population vit encore essentiellement de l’agriculture) et rendront le Sénégal moins vulnérable aux chocs extérieurs.

- Encadré 2 — Dépenses extrabudgétaires et dette des agences (chiffres clés)
  - Total estimatif des engagements extrabudgétaires et dette des agences et établissements publics : 119 milliards de francs CFA.
    - 37 milliards concernent des dettes intragouvernementales (impôts et cotisations de sécurité sociale) et n’ont aucun impact sur le secteur privé.
    - Le reste : 82 milliards de francs CFA (1½  % du PIB) de dépenses extrabudgétaires et de dette des agences et établissements publics vis-à-vis du secteur privé.
      - 35 milliards ont été réglés en 2009.
      - Au moins la moitié du reliquat sera réglée d'ici à septembre 2010.
  - Détails additionnels :
    - Sur les 36 milliards de francs CFA de dépenses extrabudgétaires des ministères (⅔ % du PIB) recensés par l'audit de juillet 2009, 10 milliards ont été régularisés dans les budgets 2009 et 2010; la première loi de finances rectificative pour 2010 régularisera le reliquat (repère structurel pour mi-mai).
    - La dette des agences et établissements publics à l'égard du secteur privé s'élevait à 45 milliards de francs CFA (¾ % du PIB), dont deux tiers ont été réglés fin 2009; le dernier tiers doit être réglé en 2010–11.

- Financement des infrastructures et endettement
  - Après l'émission obligataire de décembre 2009 portant sur 200 millions dollars avec une échéance de 5 ans pour la construction de la route à péage Dakar-Diamniadio, les autorités examinent des possibilités d’obtenir un surcroît de financement extérieur non concessionnel.
  - Position des services du FMI :
    - Les emprunts non concessionnels doivent rester liés à des projets spécifiques jugés économiquement rentables par un organisme de bonne réputation et pour lesquels il est impossible de trouver un financement suffisant à des conditions concessionnelles ou sur le marché régional.
    - Les projets doivent être examinés au cas par cas.
    - Compte tenu du faible risque de surendettement du Sénégal, confirmé par la dernière analyse de viabilité de la dette de la Banque mondiale et du FMI, il devrait en principe être possible d'obtenir un financement non concessionnel pour de nouveaux projets d'infrastructure, pour autant que ceux-ci ne compromettent pas la viabilité de la dette du pays.
    - Il devrait être possible de contracter des emprunts assortis de plafonds « non liés » une fois que la gestion des finances publiques se sera améliorée.

*Source : _cr10165f - 5. Sur le plan structurel, les résultats ont été satisfaisants (extrait du PDF fourni).*

### 13. Les services du FMI ont souligné que les projets

### _cr10165f - 13. Les services du FMI ont souligné que les projets

### Sélection et priorisation des projets d'investissement
- Les projets d'investissement doivent être choisis et leur degré de priorité défini en fonction d'analyses rigoureuses de leurs coûts et avantages économiques.
- Des évaluations soigneuses, notamment une analyse des coûts de maintenance, faciliteraient la sélection des projets les plus rentables et rehausseraient la productivité des dépenses publiques.
- Des progrès dans ce domaine pourraient contribuer sensiblement à améliorer la capacité du Sénégal à gérer ses finances, telle que reflétée dans les évaluations PEFA (dépenses publiques et responsabilité budgétaire) et CPIA (évaluation des politiques et des institutions).

### Compétitivité par les prix et compétitivité structurelle
- Malgré une dévaluation notable de la monnaie en 1994, les résultats à l'exportation du Sénégal sont médiocres; la part du pays dans les exportations mondiales diminue régulièrement depuis le milieu des années 80, bien que le redressement récent de la production des ICS (acide phosphorique) ait ralenti la baisse.
- Le taux de change effectif réel (TCER) s'est apprécié ces deux dernières années, sans certitude que la monnaie soit surévaluée; conclusion conforme à l'évaluation récente de la stabilité extérieure régionale qui n’a relevé aucune distorsion du TCER de l'UEMOA.
- Pour rehausser la compétitivité, le Sénégal doit améliorer le climat des affaires et la gouvernance.

### Encadré : Évaluation du TCER et compétitivité extérieure (résumé des approches et résultats)
- Équilibre macroéconomique :
  - Niveau «normal» du déficit extérieur courant estimé à 5,5-6,0 % du PIB.
  - Déficit extérieur courant «sous-jacent» estimé à 9¼ du PIB.
  - En retenant une élasticité de –0,71 pour la balance commerciale des petits pays, la différence indique que le TCER est surévalué de 5 %.
- Taux de change d'équilibre :
  - La comparaison indique que le TCER effectif réel est proche de l'équilibre.
- Viabilité extérieure :
  - Hypothèse d’une position extérieure globale nette négative de 50 % du PIB; niveau normal du déficit courant d'environ 3,5 % du PIB conduit à une surévaluation d'environ 8 % du TCER.
  - La dernière AVD indique qu’un déficit courant plus élevé serait viable compte tenu du niveau projeté des entrées d'IDE et du caractère concessionnel des financements extérieurs.
- Indicateurs de compétitivité (extraits) :
  - Classement Global Competitiveness Report 2009–2010 : Sénégal 92ème sur 133.
  - Doing Business 2010 : Sénégal 157ème sur 183.
  - Domaines faibles cités : enseignement supérieur et formation; efficacité du marché du travail; perfectionnement du marché financier; taille du marché; santé et éducation primaire.
  - Doing Business 2010 signale la nécessité d'abaisser le coût de l'exercice d'une activité commerciale, notamment pour : l'embauche de travailleurs, le transfert de propriété, la protection des investisseurs, le paiement des impôts.

### Réforme du secteur énergétique (SENELEC)
- Problème :
  - Depuis 2006, coupures et pannes d'électricité fréquentes; coût élevé et mauvaise qualité de l'approvisionnement en électricité constituent principaux obstacles à l'investissement privé.
  - SENELEC a été recapitalisée en 2007 (65 milliards de francs CFA) et en 2008 (37 milliards de francs CFA).
  - Malgré la recapitalisation, problèmes techniques persistent : hausse des coûts de production, difficultés d'approvisionnement en combustibles, retards dans la mise en place des mesures d'économie d'énergie, arriérés fiscaux, carences de gouvernance interne.
- Recommandations des services du FMI :
  - Le plan de réforme du gouvernement, élaboré avec la Banque mondiale et d'autres bailleurs, doit être appliqué intégralement et sans délai pour limiter les risques pour les finances publiques et l'économie.
  - Mesures du plan : restructuration de la dette à court terme de SENELEC, nouveaux financements, allégements fiscaux pour les nouveaux investissements, ajustement des tarifs en fonction des coûts de revient.
  - La situation financière de SENELEC doit être assainie de façon permanente pour garantir une distribution adéquate de l'électricité.
  - Les activités de production, de transport et de distribution d'électricité devraient être séparées à l'avenir.

### Réforme du secteur financier
- Effets de la crise mondiale :
  - Effets négligeables sur le système bancaire, mais dégradation de la qualité des prêts due au ralentissement de la croissance économique.
  - Respect des obligations prudentielles historiquement inégal dans l'UEMOA; la plupart des banques devraient être en mesure de respecter les normes plus strictes de capital minimum d'ici à décembre 2010.
- Résultats des tests de résistance (données de décembre 2009) :
  - Si les provisions devaient augmenter de 50 %, la solvabilité globale du système bancaire diminuerait de moins d'un point de pourcentage et aucune nouvelle banque ne serait obligée d'enfreindre la réglementation sur le ratio minimal de fonds propres.
  - Si les créances improductives augmentaient de 25 %, le ratio de solvabilité du système bancaire dans son ensemble serait de 14,5 %, nettement supérieur au seuil de 8 %, bien qu'une troisième banque serait amenée à enfreindre la réglementation.
- Indicateurs et constats (2002–09, extraits numériques préservés) :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés par les risques (Déc-02 à Déc-09) : 15,5 12,1 11,9 11,1 13,1 13,6 13,9 16,5
  - Prêts aux cinq plus grands emprunteurs/fonds propres (Déc-02 à Déc-09) : 104,9 141,0 131,4 179,9 103,7 88,5 86,9 88,1
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts (Déc-02 à Déc-09) : 18,5 13,3 12,6 11,9 16,8 18,6 19,1 18,7
  - Prêts improductifs nets des provisions/total des prêts (Déc-02 à Déc-09) : 5,5 3,3 3,3 4,3 3,2 8,8 6,9 3,9 3,7
  - Prêts improductifs nets des provisions/fonds propres (Déc-02 à Déc-09) : 30,7 27,8 25,1 27,2 67,9 60,7 63,9 62,3
  - Total des dépôts/total des passifs (Déc-02 à Déc-09) : 78,5 82,0 79,6 78,3 75,8 73,6 70,3 74,9
- Accès au crédit et contraintes :
  - Enquête auprès des entreprises : accès inadéquat au crédit perçu comme la principale contrainte freinant le développement du secteur privé.
  - Les autorités ont un plan d'action consolidé pour 2010-2011 visant à améliorer le cadre institutionnel, juridique et opérationnel du secteur financier, notamment en relevant le taux de pénétration bancaire tout en maîtrisant les facteurs de vulnérabilité.

### Observations sur le programme macroéconomique et risques
- Objectifs et calendrier :
  - La Lettre d'intention et le Mémorandum sur les politiques économiques et financières présentent les objectifs pour le reste de l'année 2010.
  - Les critères d'évaluation quantitatifs pour fin juin 2010 figurent au tableau 1; mesures structurelles au tableau 2 de l'appendice I.
- Ajustement budgétaire lié aux privatisations :
  - Le programme prévoit un ajustement du solde budgétaire de base si les privatisations permettent de dégager des recettes additionnelles; le plancher du solde budgétaire de base pourra être abaissé d'un montant pouvant atteindre 35 milliards de francs CFA.
  - Tout surcroît de recettes provenant des privatisations pourrait être affecté à de nouveaux projets d'infrastructure dans le budget de l'année prochaine.
- Principaux risques pour l'exécution du programme :
  - Persistance de moins-values sur recettes fiscales.
  - Pénuries de liquidité sur le marché régional.
  - Retards dans la mise en œuvre des réformes intérieures.
  - Changements institutionnels ou de politique économique à l'approche des élections accentuant la pression sur les dépenses.
  - Souscription d'emprunts extérieurs : vigilance accrue requise, en particulier parce que deux ministres sont habilités à signer ce type de prêt.
- Relations avec le FMI :
  - Le programme ISPE se termine début novembre; autorités et services du FMI envisagent de poursuivre leur étroite collaboration et discuteront d'un programme futur à l'approche de cette date.

### Évaluation par les services du FMI et perspectives
- Signes de redressement :
  - D'après les projections, la croissance atteindra 3½ % en 2010 grâce au relèvement de la demande extérieure et aux mesures économiques d'accompagnement prises par les autorités.
- Politique budgétaire et viabilité de la dette :
  - Le risque de surendettement est faible.
  - Les autorités devront mettre fin progressivement aux mesures de relance de manière à ramener le déficit à 4 % du PIB à moyen terme et un peu moins à plus long terme, compatible avec la viabilité de la dette.

### Repères structurels (extraits du tableau 2, mai – octobre 2010)
- Mesure 1 :
  - Soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour 2010, fondé sur le cadrage macroéconomique arrêté en accord avec les services du FMI, incluant lignes/postes spécifiques autorisant le Ministère des Finances à apurer en 2010 les arriérés extrabudgétaires des Ministères, agences et établissements publics et une partie de la dette identifiée par l’audit de juillet 2009.
  - Référence MPEF §5, 9; Date d’application : 15 mai 2010; Importance macroéconomique : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé.
- Mesure 2 :
  - Améliorer le SIGFIP en incluant les dépenses de personnel et réaliser l’interface SIGFIP-Aster.
  - Référence MPEF §18; Date d’application : 31 juillet 2010; Importance macroéconomique : Renforcer le suivi de l'exécution du budget.
- Mesure 3 :
  - Faire un recensement de tous les comptes des institutions et administrations publiques, incluant pour chaque compte le numéro, le nom du titulaire, et le solde au 31 décembre 2008 et 2009, en vue d’adopter une stratégie visant à rétablir pleinement le compte unique du Trésor.
  - Référence MPEF §20; Date d’application : 31 juillet 2010; Importance macroéconomique : Améliorer la gestion des flux de trésorerie ainsi que la transparence des opérations.

*Document : _cr10165f - 13. Les services du FMI ont souligné que les projets (extraits du PDF fourni).*

### 4. Achever au moins 50 % du paiement des

### _cr10165f - 4. Achever au moins 50 % du paiement des 

### Mesures opérationnelles et échéances (points 4–6)
- 4. Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009.  
  - 9              30              septembre              2010  
  - Objectif indiqué : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé et améliorer le climat des affaires.
- 5. Publier un communiqué de presse rendant compte des résultats de l’audit interne, résumant les progrès accomplis en vue de l’apurement des engagements extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics, et détaillant les étapes suivantes pour parachever cet apurement.  
  - 10             30             septembre             2010  
  - Objectif indiqué : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé et améliorer le climat des affaires.
- 6. Rassembler dans un document unique, le code général des impôts, l’ensemble des textes régissant la fiscalité intérieure.  
  - 23 15 octobre 2010  
  - Objectif indiqué : Simplifier davantage le système fiscal.

### Principales questions de politique économique pour le moyen terme (Encadré 4)
- Objectifs prioritaires : accélérer la croissance, réduire les facteurs de vulnérabilité aux chocs et protéger les populations les plus vulnérables.
- Réformes envisagées et rôles attendus :
  - Poursuivre la réforme de la gestion des finances publiques : Des progrès considérables ont été accomplis depuis la fin de l'année 2008, mais des réformes restent indispensables pour assurer une planification et un contrôle plus efficaces des dépenses.
  - Accroître les recettes fiscales : Les autorités souhaitent porter les recettes fiscales à plus de 20 % du PIB. L'augmentation des recettes doit être appuyée par un nouveau renforcement des administrations fiscale et douanière, la rationalisation des dépenses fiscales et, à terme, d'autres réformes fiscales, afin d'accroître la marge de manœuvre budgétaire disponible pour les dépenses prioritaires.
  - Composition et qualité des dépenses : Favoriser l'investissement public, notamment pour développer les infrastructures, par une meilleure planification des investissements et une stratégie bien conçue de gestion de la dette.
  - Développement du secteur privé : De nouvelles réformes visant à encourager le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne le climat de l'investissement et la gouvernance, sont indispensables pour rehausser la croissance; le secteur de l'énergie et le secteur financier doivent aussi contribuer à ces efforts.

### Analyse des enjeux et recommandations ciblées
- Apurement des arriérés et dettes des agences :
  - Il est essentiel de procéder à un règlement rapide et transparent des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences. Un règlement rapide confortera la reprise et aidera les autorités à atteindre leur double objectif budgétaire : accroître les investissements publics de nature à stimuler la croissance et préserver les dépenses prioritaires.
- Climat des affaires et contraintes sectorielles :
  - Pour accroître le potentiel de croissance du Sénégal, les autorités doivent accélérer la mise en œuvre de leurs plans d'action visant à rehausser la compétitivité hors prix en améliorant le climat des affaires et la gouvernance.
  - Dans le secteur de l'énergie, plan d'action appuyé par la Banque mondiale et d'autres bailleurs de fonds doit être mis en œuvre rapidement afin de limiter les goulets d'étranglement qui pèsent sur l'appareil productif ainsi que les risques budgétaires.
- Rôle du secteur financier :
  - La contribution du secteur financier à la croissance doit être renforcée. Il est essentiel d'améliorer le cadre institutionnel, juridique et opérationnel tout en protégeant le secteur contre les facteurs de vulnérabilité. Il conviendrait d'examiner les possibilités d'accroître le financement de l'État par le secteur financier.
- Évaluation du programme en cours :
  - Si, sur le plan macroéconomique, la mise en œuvre du programme a donné des résultats contrastés, des progrès remarquables ont été accomplis sur le plan structurel.
  - Recommandation : accorder la dérogation pour non-respect du critère de performance/d’évaluation relatif au solde budgétaire et achever la cinquième revue du programme ISPE ainsi que la troisième et dernière revue de l'accord FCE.
  - Budget 2010 : comprend une réserve pour imprévus; les autorités sont déterminées à compenser toute augmentation des dépenses liées aux décrets d'avance en réduisant les dépenses non prioritaires.

*Source: Extrait du document fourni*

### 31. Il est recommandé que les prochaines consultations au titre de l'article IV aient lieu

### 31. Il est recommandé que les prochaines consultations au titre de l'article IV aient lieu selon le cycle de 24 mois

### Recommandation principale
- Il est recommandé que les prochaines consultations au titre de l'article IV aient lieu selon le cycle de 24 mois, sous réserve des dispositions de la décision relative au cycle des consultations pour les pays qui appliquent un programme du FMI.

### Croissance, prix et principales projections macroéconomiques
- PIB en prix constants (variation annuelle en %): 4.8, 2.3, 1.5, 3.4, 3.4, 4.1, 4.5, 4.7, 4.9, 5.0 (2007–2015).
- PIB non agricole (variation annuelle en %): 6.3, 1.1, 1.1, 3.4, 3.4, 4.1, 4.6, 4.8, 5.0, 5.1 (2007–2015).
- Déflateur du PIB (variation annuelle en %): 5.4, 7.3, -0.5, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1 (2007–2015).
- Prix à la consommation, moyenne annuelle (variation annuelle en %): 5.9, 5.8, -1.1, 1.8, 1.6, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1 (2007–2015).
- Prix à la consommation, fin de période (variation annuelle en %): 6.2, 4.3, -2.2, 2.2, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1, 2.1 (2007–2015).

### Secteur extérieur et balance des paiements (sélection)
- Exportations, f.à.b. (FCFA, variation %): -3.7, 23.0, -15.2, 14.6, 17.6, 9.3, 7.1, 8.4, 7.5, 7.5 (2007–2015).
- Importations, f.à.b. (FCFA, variation %): 19.5, 25.8, -20.4, 10.8, 10.3, 6.7, 7.1, 7.9, 7.9, 6.7 (2007–2015).
- Exportations en volume (variation %): 6.1, -14.6, 9.9, 10.5, 5.2, 5.9, 6.0, 6.6, 6.2, 5.9 (2007–2015).
- Importations en volume (variation %): 21.5, 11.3, -5.3, 5.1, 4.6, 4.9, 6.7, 6.4, 6.5, 6.2 (2007–2015).
- Termes de l'échange (variation %; "–" = détérioration): -2.9, 12.2, -1.0, -1.6, 4.8, 1.7, 0.9, 0.7, 0.1, 0.7 (2007–2015).
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA): -638, -850, -524, -555, -604, -655, -710, -774, -809 (2007–2015, tableau 2).
- Réserves officielles brutes (imputées, milliards dollars EU): 1.6, 1.5, 2.1, 2.0, 2.1, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6 (séquence 2007–2015 indiquée en tableau 2).

### Finances publiques (sélection)
- Recettes totales et dons (milliards de FCFA): 1,277; 1,293; 1,323; 1,303; 1,390; 1,380; 1,472; 1,591; 1,719; 1,861; 2,012 (2010–2015 lignes de projections/tab.3).
- Recettes fiscales (milliards de FCFA): 1,088; 1,088; 1,125; 1,084; 1,199; 1,170; 1,260; 1,365; 1,477; 1,603; 1,735 (2010–2015).
- Dépenses totales et prêts nets (milliards de FCFA): 1,491; 1,579; 1,592; 1,623; 1,703; 1,668; 1,760; 1,877; 2,026; 2,190; 2,363 (2010–2015).
- Dépenses courantes (milliards de FCFA): 881; 979; 957; 993; 989; 989; 1,043; 1,108; 1,185; 1,270; 1,367 (2010–2015).
- Solde budgétaire global, base ordonnancements, hors dons (en % du PIB): -6.2, -7.0, -8.1, -7.3, -6.9, -6.5, -6.2, -6.2, -6.2, -6.2 (2007–2015).
- Solde budgétaire global, base ordonnancements, dons inclus (en % du PIB): -3.7, -4.6, -5.1, -4.9, -4.5, -4.3, -4.0, -4.0, -4.0, -4.0 (2007–2015).
- Solde budgétaire primaire (en % du PIB): -3.3, -4.2, -4.7, -4.1, -4.1, -3.4, -3.0, -3.0, -3.0, -2.9 (2007–2015).
- Solde budgétaire de base (en % du PIB): -1.0, -0.8, -2.8, -1.9, -1.9, -1.1, -0.8, -0.8, -0.7, -0.7 (2007–2015).
- Dépenses en capital brut (en % du PIB): 34.5, 33.8, 28.5, 30.9, 29.1, 29.8, 30.2, 31.0, 31.7, 32.3 (2007–2015).

### Dette publique et service de la dette
- Dette intérieure de l'État (encours, % du PIB): 6.6, 5.3, 8.1, 7.0, 8.6, 10.2, 11.1, 11.9, 13.3, 13.0 (2007–2015).
- Dette extérieure publique (nominale, % du PIB; après allègement PPTE/IADM à compter de 2006): 17.9, 19.8, 24.0, 26.1, 25.5, 26.1, 26.6, 27.1, 28.0, 28.6 (2007–2015).
- Service de la dette extérieure publique (en % des exportations): 3.4, 2.8, 3.8, 4.2, 4.8, 6.6, 6.3, 6.0, 9.4, 5.2 (2007–2015).
- PIB (milliards de FCFA): 5,405; 5,935; 5,999; 6,336; 6,345; 6,742; 7,197; 7,696; 8,241; 8,836 (2007–2015 séries indiquées).

### Monnaie, crédit et secteur bancaire (sélection)
- Avoirs intérieurs nets (variation en % de la masse monétaire en début d'année): 8.6, 6.2, 6.1, 13.0, 10.1, 10.0, 9.0, 9.2, 10.5, 7.3 (2007–2015).
- Crédit intérieur (variation en %): 11.5, 7.3, 6.8, 13.4, 10.0, 10.3, 9.2, 9.4, 10.7, 7.6 (2007–2015).
- Crédit à l'État (net, variation en %): 4.9, -3.5, 4.2, 8.3, 4.7, 4.2, 3.0, 2.8, 3.9, 0.8 (2007–2015).
- Crédit à l'économie (croissance en %): 10.5, 17.2, 3.6, 7.5, 7.8, 9.4, 9.7, 10.4, 11.0, 11.1 (2007–2015).
- Masse monétaire au sens large (M2, milliards de FCFA): 1,553; 1,751; 1,973; 2,007; 2,219; 2,459 (séquence 2005–2010, tableau 5).
- Crédit à l'économie (milliards de FCFA): 1,067; 1,111; 1,228; 1,440; 1,492; 1,608 (séquence 2005–2010, tableau 5).

### Indicateurs sociaux et développement (sélection)
- Population, total (millions): 7.5, 8.7, 9.9, 11.3, 12.2 (séries 1990–2008, tableau 9).
- Taux d'alphabétisation, jeunes femmes (% des femmes de 15 à 24 ans): 28; ..; 41; 45; 45 (séquences mixtes données).
- Espérance de vie à la naissance, total (années): 52, 53, 54, 55, 56 (séries 1990–2008).
- Indicateurs liés aux OMD et autres indicateurs sociaux sont fournis dans le tableau 9 (données de la Base de données des Indicateurs du développement dans le monde et autorités sénégalaises).

### Observations opérationnelles et notes méthodologiques importantes
- Les séries proviennent des autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI.
- Notes techniques dans les tableaux: définitions du solde budgétaire primaire et de base; traitement des dépenses financées par l'initiative PPTE et l'IADM; inclusion des dons budgétaires et des dépenses extrabudgétaires; traitement de l'allègement de la dette (IADM/PPTE) pour la dette extérieure publique.
- Mention spécifique: en 2010, l'écart de financement doit être couvert par les tirages au titre de la FCE (tableau 2 et notes).

*Source : autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI.*

### 1. Le mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint

### Le mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint

### Contexte et dispositifs
- Programme appuyé par l’instrument de soutien à la politique économique (ISPE) triennal et la facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE).
- Dates d’approbation et modifications :
  - Conseil d’administration du FMI : ISPE approuvé le 2 novembre 2007.
  - Accord FCE approuvé le 19 décembre 2008.
  - Durée et ressources de l’accord FCE prolongées et augmentées le 19 juin 2009.
  - L’accord FCE prendra fin le 18 juin 2010 et l’ISPE le 1er novembre 2010.
- Objectifs généraux du programme ISPE : appliquer une politique budgétaire prudente (y compris éviter de nouveaux retards de paiement), renforcer la gouvernance et la transparence, promouvoir l’activité du secteur privé, accroître la contribution du secteur financier à l'économie.

### Exécution et résultats 2009–début 2010
- Respect des critères :
  - La plupart des critères quantitatifs / critères de performance prévus pour fin décembre 2009 et tous les objectifs chiffrés donnés à titre indicatif pour la fin mars 2010 ont été respectés.
  - Le gouvernement sollicite une dérogation relative au dépassement du plafond du déficit budgétaire de base.
- Principales données budgétaires et financières 2009 :
  - Dépassement du plafond du déficit budgétaire de base en 2009 de 0,8 % du PIB.
  - Solde budgétaire de base fin décembre 2009 : 168 milliards de FCFA (plafond du programme : 119 milliards de FCFA).
  - Dépenses en capital en 2009 : 10½ % du PIB.
  - Instances de paiement fin décembre 2009 : 37 milliards de FCFA (⅔ % du PIB) contre 175 milliards de FCFA (3 % du PIB) en octobre 2008.
  - Instances de paiement fin mars 2010 : 40 milliards de FCFA, inférieur au plafond indicatif de 45 milliards de FCFA.
  - Aucun arriéré de paiement extérieurs accumulé par le gouvernement.
  - Emprunt obligataire international lancé en décembre 2009 : 200 millions de dollars EU (87 milliards de FCFA), autorisé par le programme à hauteur de 90 milliards de FCFA; obligation à cinq ans, intérêt nominal de 8,75 %, intérêt effectif de 9,25 %.
  - Recours aux décrets d’avances en 2009 : crédits supplémentaires totalisant 30 milliards de FCFA (environ la moitié pour le salaire de contractuels dans l’éducation).
  - Part des marchés passés par entente directe : 6 % au quatrième trimestre de 2009 et 15 % au premier trimestre de 2010 (plafond du programme : 20 %).

- Activité macroéconomique et prix :
  - Croissance du PIB réel en 2009 : environ 1½ %.
  - Secteur primaire : performance relativement robuste due à des conditions climatiques favorables et une politique agricole plus dynamique.
  - Secteur secondaire : redressement d’Industries Chimiques du Sénégal (ICS) mais forte baisse des prix à l’exportation.
  - Secteur tertiaire : résultats peu satisfaisants.
  - Problèmes opérationnels de SENELEC entraînant des coupures de courant répétées, préjudiciables à la production et à l’investissement.
  - Inflation (IPC, glissement annuel) : négative depuis mai 2009 en raison de la chute des cours des denrées alimentaires et de l’énergie.
  - Solde extérieur courant estimé amélioré par rapport à 2008, principalement en raison du recul des cours du pétrole et des denrées alimentaires.

### Réformes structurelles et gouvernance
- Avancement général conforme aux engagements, malgré quelques retards liés à la complexité des tâches.
- Points marquants :
  - Application des dispositions de clôture pour l'exécution et la comptabilité budgétaires (date butoir des engagements fixée au 30 novembre; arrêt des ordonnancements au 31 décembre).
  - Publication des données provisoires : SIGFIP et TOFE publiés respectivement 10 et 45 jours après la fin du mois (commençant par TOFE de novembre 2009 et SIGFIP à fin décembre 2009).
  - Audit et règlement des engagements extrabudgétaires :
    - Audit externe (achevé en juin 2009) : dépenses extrabudgétaires de 37 milliards de FCFA et dette des agences et établissements publics de 67 milliards de FCFA au 31 décembre 2008.
    - Un communiqué et stratégie de règlement présentés dans la première loi de finances rectificative pour 2010 (repère structurel, 31 janvier 2010).
    - Projet de loi de finances rectificative à déposer au Parlement au plus tard le 15 mai 2010, incluant lignes/postes pour apurer en 2010 les arriérés extrabudgétaires des ministères, des agences et établissements publics, et une annexe pour les dettes ne nécessitant pas de dotation budgétaire.
  - Dépenses fiscales : étude montrant que les dépenses fiscales et autres formes d’exonérations pourraient dépasser 3 % du PIB; plan d’action établi (repère structurel, mars 2010).
  - Réforme du secteur financier : Plan d’action pour le Sénégal consolidant mesures existantes, identifiant maître d’œuvre, répartissant missions et donnant un calendrier indicatif (repère structurel, fin mars 2010). Couverture : banques, assurances, microfinance, autres intermédiaires, gestion des flux de trésorerie, cadre juridique, accès aux services financiers.

### Perspectives à court terme et risques (2010)
- Prévisions 2010 :
  - Croissance attendue : 3½ % en 2010.
  - Inflation attendue : environ 2 % (notamment en lien avec un redressement des prix du pétrole).
- Principaux risques :
  - Incertitudes élevées : reprise internationale plus hésitante pouvant freiner les transferts de fonds privés, l'aide publique au développement, les exportations et l'investissement direct étranger, avec un impact négatif sur la croissance.
  - Importance de la mise en œuvre de la réforme du secteur de l'énergie pour réduire les risques associés aux coupures d’électricité répétées.

### Politique budgétaire et financement pour le reste de 2010 et 2011
- Objectifs du budget 2010 : soutenir la demande globale dans une certaine mesure, préserver les dépenses prioritaires et garantir la viabilité de la dette.
- Mesures de consolidation et cadre chiffré :
  - Régulations de dépenses prévues pour un montant total de 35 milliards de francs CFA; dotations des ministères sociaux (éducation et santé) exclues de ces régulations.
  - Déficit budgétaire global (dons compris) attendu : environ 4½ % du PIB en 2010.
  - Plafond révisé pour le déficit budgétaire de base : 97 milliards de francs CFA pour 2010 (49 milliards de francs CFA au 30 juin 2010, critère d’évaluation).
  - Modalité en cas de recettes de privatisation : si des recettes de privatisation interviennent en 2010, les dépenses pourront être augmentées pour atteindre le niveau prévu dans la loi de finances initiale; le plafond du déficit budgétaire de base pourra être ajusté en conséquence, dans la limite de 35 milliards de francs CFA.

### Demandes au FMI et engagements des autorités
- Demandes et calendrier :
  - Le gouvernement sollicite l'achèvement de la cinquième revue du programme ISPE et de la troisième et dernière revue de l'accord FCE comprenant un décaissement d'un montant de 32,36 millions de DTS.
  - Prévision d’achèvement de la sixième et dernière revue de l’ISPE d’ici la fin octobre 2010 (instrument prenant fin le 1er novembre 2010).
  - Intention d’examiner, lors de la prochaine mission de revue, la possibilité de conclure un accord ultérieur.
- Engagements de transparence et de consultation :
  - Les autorités considèrent les mesures du MPEF suffisantes pour atteindre les objectifs du programme pour les mois restants et s'engagent à prendre rapidement toutes mesures additionnelles nécessaires.
  - Engagement à consulter le FMI avant d’adopter des mesures additionnelles ou en cas de modifications aux politiques du MPEF, et à communiquer au FMI les informations demandées sur la mise en œuvre des politiques et la réalisation des objectifs du programme.
- Autorisation de publication :
  - Le gouvernement autorise le FMI à publier la lettre, le MPEF ci-joint et le rapport des services du FMI correspondant (y compris le rapport au titre de la consultation Article IV et une annexe relative à l’analyse de la viabilité de la dette).

*Mémorandum sur les politiques économiques et financières, Dakar, le 7 mai 2010.*

### 9. Avec le projet de loi de finances rectificative, fondé sur le cadrage

### 9. Avec le projet de loi de finances rectificative, fondé sur le cadrage

### Gestion des arriérés extrabudgétaires et dette des agences/établissements publics
- Présentation au Parlement du projet de loi de finances rectificative au plus tard le 15 mai (repère structurel), accompagnée d’un communiqué de presse.
- Évaluation précise : restent à régler des dépenses extrabudgétaires de 30 milliards de FCFA et une dette des agences et établissements publics au secteur privé estimée à 16 milliards de FCFA.
- Engagement de régler au moins 50 % des montants identifiés d’ici fin septembre 2010 (repère structurel, fin septembre 2010).
- Ordre de réaliser un audit interne par l’Inspection Générale des Finances pour vérifier l’absence de nouveaux engagements extrabudgétaires ou nouvelles dettes depuis fin 2008 ; l’audit évaluera le niveau de la dette à la fin de 2009.
- Publication d’un communiqué de presse fin septembre 2010 rendant compte des résultats de l’audit et des progrès accomplis, et détaillant les étapes suivantes pour l’apurement (repère structurel, fin septembre 2010).

### Composition et priorités des dépenses publiques
- Augmentation ciblée des dépenses sociales : passage de 33 % des dépenses totales en 2008 à près de 35 % en 2010.
- Objectif déclaré d’atteindre, dans les meilleurs délais, 40 % du PIB pour les dépenses sociales (objectif initial du DSRP pour 2010 jugé excessivement ambitieux).
- Réduction en pourcentage du PIB des dépenses courantes consacrées aux biens et services et aux transferts pour libérer des ressources finançant l’augmentation des dépenses en capital financées sur ressources intérieures.

### Politique budgétaire et viabilité de la dette
- Politique budgétaire à moyen terme fondée sur des critères de viabilité de la dette ; maintien d’une politique budgétaire prudente.
- Engagement de limiter le déficit budgétaire global à 4 % du PIB à moyen terme et à environ 3,5 % du PIB à plus long terme.
- Analyse semestrielle par l’État de la viabilité de la dette publique incluant l’évaluation des risques liés aux passifs éventuels nés des garanties pour les partenariats public-privé (PPP) et des opérations des entreprises publiques.
- Priorité au financement concessionnel ; règle générale de ne contracter ni garantir aucun nouvel emprunt extérieur à des conditions non concessionnelles sans consultation préalable des services du FMI.
- Emprunts non concessionnels justifiés uniquement par des considérations de viabilité de la dette et liés à des projets économiquement rentables ne pouvant mobiliser d’autres financements.

### Projets d’infrastructure et financement non concessionnel
- Poursuite du développement d’infrastructures, dont le prolongement de l’autoroute Dakar Diamniado.
- Collaboration étroite avec les partenaires au développement pour évaluer la rentabilité économique et identifier le financement.
- Prévision qu’une évaluation pourrait être prête avant la prochaine revue du programme ISPE pour, si nécessaire, compléter les ressources concessionnelles et intérieures/régionales par des ressources non concessionnelles.
- Condition explicite : tout financement non concessionnel doit être lié à des projets économiquement rentables (évalués par une entité fiable, telle que la Banque mondiale) et ne doit pas compromettre la viabilité de la dette.

### Réformes budgétaires et gouvernance des finances publiques
- Poursuite d’un ambitieux programme de réformes budgétaires, fondé sur un programme global appuyé par des partenaires au développement (rapport d'assistance technique du FMI et rapport PEFA).
- Limitation du recours aux décrets d’avances ; compensation des dépassements par des réductions de dépenses équivalentes et transmission rapide des décrets d’avance au Parlement. Ratification des décrets d’avance ouvrant des crédits supplémentaires lors de la prochaine loi de finances.
- Nomination d’agents comptables dans les agences/établissements publics pour suivre l’exécution des budgets et transmettre la situation de liquidité au Trésor.
- Traitement rapide des demandes de trésorerie aux correspondants du Trésor : au plus tard 90 jours après dépôt du titre de paiement au Trésor, par alimentation de leurs comptes bancaires et/ou règlement des factures par tirages sur leurs comptes de dépôts ouverts au Trésor.
- Dispositions à appliquer pour la trésorerie : (i) plan de trésorerie établi et réactualisé périodiquement entre le Trésor et les correspondants ; (ii) intentions de décaissement notifiées au Trésor au moins trente jours avant la date prévue.

### Amélioration du SIGFIP et systèmes d’information financière
- Poursuite de l’amélioration du SIGFIP et mise en œuvre des recommandations des missions d'assistance technique du FMI.
- Progrès enregistrés dans l’emploi du logiciel SIGFIP et du progiciel ASTER pour préparation, exécution et suivi budgétaire, et amélioration du TOFE.
- Mesures à court terme : intégration des dépenses de personnel dans SIGFIP et réalisation de l’interface SIGFIP-ASTER (repère structurel, fin juillet 2010). Poursuite des travaux pour l’interface ASTER-SIGFIP.
- Mise en service du module de comptabilité auxiliaire de la dépense (CAD) en 2010.
- Création d’un comité de pilotage des systèmes d'information de haut niveau au ministère de l’Économie et des Finances.

### Lois de règlement et recensement des comptes de l’État
- Transmission du projet de loi de règlement pour l'exercice 2008 à la Cour des comptes avant fin décembre 2009 ; projet de loi de règlement pour l'exercice 2009 à transmettre à la Cour des comptes à la fin septembre 2010.
- Mise à jour du recensement de 2006 de tous les comptes de l’État (y compris agences/établissements publics) pour formaliser une stratégie visant à rétablir le compte unique du Trésor.
- Recensement devant inclure, pour chaque compte, le numéro, le nom du titulaire et le solde aux 31 décembre 2008 et 2009 (repère structurel, juillet 2010).
- Procédure : demandes de listes de comptes aux ministères, agences et établissements publics et autorisation des banques à transmettre l’information au Trésor.
- Renforcement au niveau du Trésor du suivi et de la prévision de la liquidité, en utilisant toute l’information disponible.

### Gestion de la dette publique
- Centralisation de toutes les données relatives à la dette publique quelle que soit l’origine des emprunts.
- Mise en place envisagée d’une stratégie globale de gestion de la dette.
- Mise à jour régulière du calendrier biennal glissant d'émission de titres publics, chaque trimestre ou après chaque émission, en coopération avec la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Contribution attendue à l’amélioration des analyses PEFA et CPIA.

### Sélection et évaluation des projets d’investissement public
- Amélioration du processus d’évaluation/ sélection sur la base de la circulaire du Premier ministre de novembre 2008 et des engagements du MPEF initial et du MPEF de la première revue.
- Exigence d’une analyse formelle coûts-bénéfices pour les nouveaux projets d’un montant supérieur ou égal à 500 millions de FCFA.
- Amélioration de la méthode de détermination de l’ordre de priorité des projets.
- Nouvelle compagnie aérienne majoritairement privée : ne bénéficiera pas de fonds supplémentaires ni de garantie de l’État.
- L’arrêt des opérations d’Air Sénégal International n’a pas nécessité de financement de l’État à ce jour et aucun financement supplémentaire n’est prévu.

### Administration fiscale
- Élaboration d’un plan d’action pour supprimer les mesures de dépenses fiscales provoquant des distorsions et représentant un coût budgétaire considérable.
- Rassemblement, d’ici au 15 octobre 2010, de tous les textes relatifs à la fiscalité intérieure dans un document unique (repère structurel, 15 octobre 2010).
- Engagement à mener une évaluation d’impact ex ante avant toute adoption de nouvelles mesures de dépense fiscale, analysant la cohérence économique, l’efficience et l’efficacité probables, et renonçant à la mesure si ces critères ne sont pas remplis.

### Secteur de l’énergie et mesures pour SENELEC
- Progrès sur dix mesures définies par le Gouvernement, dont la réforme de SENELEC, l’amélioration des performances commerciales, la pénalisation de la fraude, mise en œuvre des recommandations d’audit comptable, restructuration de la dette, convention de dettes croisées et rééchelonnement de la dette rétrocédée.
- Résultats financiers provisoires de SENELEC pour 2009 inférieurs aux prévisions de novembre 2009.
- Mesures à court terme prévues :
  - Ajuster les tarifs si nécessaire, avec effet au 1er avril, pour réduire l’inadéquation entre tarifs et variations des coûts de production/achat d'énergie.
  - Inclure les paiements des impôts par SENELEC dans les calculs de l'équilibre financier et prendre dispositions légales/réglementaires pour obliger SENELEC à s’acquitter régulièrement de ses obligations fiscales et douanières ; SENELEC devra transmettre au Ministre chargé des Finances, au moins tous les trimestres, un état récapitulatif de ses dettes fiscales et douanières exigibles.
  - Remettre en service la centrale GTI tout en maintenant les dispositions contractuelles actuelles relatives à la garantie de l’État sans autre risque financier pour le Gouvernement.
  - Mobiliser auprès des banques commerciales la somme de trente-six (36) milliards de FCFA correspondant au reliquat de la compensation pour gel du tarif de l’électricité due par l’Etat à SENELEC au titre de l’année 2008, dont le paiement est prévu en deux tranches en 2011 et 2012; le reliquat de la dette de SENELEC vis-à-vis de l’Etat résultant de la Convention de règlement croisé de dettes, ainsi que toute nouvelle dette de SENELEC constituée notamment au titre de l’année 2010, devront être imputées sur les sommes mobilisées avant leur mise à la disposition de SENELEC.
  - Finaliser les modalités de restructuration de la dette à court terme de SENELEC afin de réduire le stock d’arriérés et le coût élevé du service de la dette.
  - Engager l'évaluation des fonctions approvisionnement en combustible et gestion des ressources humaines.
- Engagement à mettre en œuvre, en accord avec les textes réglementaires, un plan détaillé pour satisfaire les conditions des deuxièmes tranches des appuis budgétaires de la Banque mondiale et de l'AFD liées à la restructuration du secteur, actuellement prévue pour 2011.
- À moyen terme, en collaboration avec la Banque mondiale et l'AFD, compléter le dégroupage des activités de SENELEC (production, transport, distribution) et finaliser la stratégie de participation privée.
- Transfert de la gestion de l’assiette et du recouvrement du FSIPP de la SAR à la DGID (MEF) pour meilleure prise en compte dans la comptabilité publique.
- Procédure de collecte et de remboursement du FSIPP : DGID collecte, dépose au compte du Trésorier général à la BCEAO dédié au FSIPP ; le 25 de chaque mois, le Trésorier général donne à la BCEAO un ordre de virement vers un compte de la SAR ouvert à ECOBANK pour remboursement.
- Engagement d’inscrire dans la première LFR 2010 toute subvention et transfert à la SAR, y compris les paiements de FSIPP collectés par la DGID, et tout investissement stratégique dans le secteur pétrolier.

### Réformes du secteur financier
- Contexte : tensions de trésorerie fin 2008, stabilisation des prêts non productifs, mais persistance du non-respect de certaines règles prudentielles par plusieurs banques.
- Engagements des autorités :
  - Poursuivre la surveillance continue des banques : analyse des actifs et passifs, nature et concentration des sources de financement, relations de liquidité avec maisons mères/établissements du même groupe à l’étranger, et situation globale de liquidité ; intensifier les échanges avec l’UEMOA et superviseurs des établissements étrangers implantés au Sénégal.
  - Rendre compte des risques macrofinanciers résultant des liens de financement entre l’État, le secteur privé et le système financier ; soumettre les banques à des tests de résistance réguliers.
  - Intensifier le dialogue entre le gouvernement et les banques pour anticiper besoins de financement et de trésorerie de l’État et du secteur privé.
  - Suivre, en liaison avec la Banque centrale, l’entrée en vigueur d’ici à la fin de 2010 de la nouvelle norme de capital minimum ; groupe de travail BCEAO/Ministère des Finances instauré dans chaque pays de l’UMOA pour examiner les établissements susceptibles de rencontrer des difficultés et proposer des mesures individuelles.
  - Continuer à renforcer la capacité et les moyens de la Direction de la réglementation et de la supervision des systèmes financiers décentralisés au sein du ministère de l’Économie et des Finances.

### Accès au crédit et financement du secteur privé
- Initiatives pour améliorer l’environnement institutionnel, juridique et opérationnel du financement du secteur privé :
  - Mise en œuvre d’un plan d’action visant à porter le taux de bancarisation à 20 % d’ici à la fin de 2012, notamment par la promotion des moyens de paiement scripturaux.
  - Mise en place d’un cadre juridique propice à la création de sociétés d’information sur le crédit.
  - Finalisation des textes relatifs au crédit-bail pour promouvoir le financement du démarrage et de la croissance des PME innovantes.

*Source: Extrait du contenu fourni.*

### 29. Pour accélérer la croissance, il faut mettre rapidement en œuvre plusieurs

### 29. Pour accélérer la croissance, il faut mettre rapidement en œuvre plusieurs

### Réformes prioritaires pour accélérer la croissance
- Diagnostic principal : le Sénégal a reculé dans les indicateurs « Doing Business » de la Banque mondiale.
- Domaines à améliorer :
  - renforcement de l'exécution des contrats;
  - diminution des délais de transfert de droits de propriété;
  - modernisation de la législation du travail;
  - simplification des procédures douanières;
  - accès au financement.
- Engagements gouvernementaux ciblés :
  - (a) améliorer l'efficacité de la justice commerciale en donnant aux tribunaux les moyens nécessaires au traitement rapide des contentieux économiques et en mettant à exécution les mesures administratives déjà identifiées;
  - (b) réduire les délais de transfert des droits de propriété, conformément aux notes de service émises en 2008; faire adopter et appliquer effectivement la circulaire du Premier ministre réduisant les délais de délivrance des permis de construire et de raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de téléphone;
  - (c) développer les possibilités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée;
  - (d) mettre en œuvre le plan d’action issu de la seconde concertation nationale sur le crédit qui s’est tenue les 16-17 mars 2010, selon un calendrier à préciser.

### Mesures spécifiques d'amélioration de la gouvernance
- Textes domaniaux et fonciers à finaliser :
  - (i) la loi sur la propriété foncière et son décret d’application;
  - (ii) la réactualisation des barèmes des prix des terrains relevant du domaine de l’État.
- Renforcement de la Cour des comptes : assurer des ressources appropriées et favoriser la formation des magistrats avec l’aide des bailleurs de fonds.
- Garantir des ressources appropriées pour :
  - l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP);
  - la Commission Nationale de Lutte contre la non-transparence, la Corruption et la Concussion.

### Suivi du programme : critères quantitatifs et calendrier 2010
- Périodes clés et instruments :
  - Des critères d’évaluation quantitatifs pour fin juin 2010 et des indicateurs quantitatifs pour fin septembre 2010 ont été établis.
  - La sixième revue de l’ISPE devrait normalement être achevée à la fin octobre 2010.
  - L’ISPE prend fin le 1er novembre.
- Exemple chiffré du plancher du solde budgétaire de base :
  - Plancheur au 30 juin 2010 : – 49 milliards de francs CFA.
  - Calcul : recettes budgétaires de l’État = 614 milliards de francs CFA; dépenses totales et prêts nets = 834 milliards de francs CFA; dépenses en capital financées sur ressources extérieures = 137 milliards de francs CFA; tirages sur prêts rétrocédés = 5 milliards de francs CFA; dépenses financées sur les ressources liées aux initiatives PPTE et IADM = 30 milliards de francs CFA.
- Ajusteur pour recettes de privatisation :
  - Si des recettes de privatisation interviennent en 2010, le plancher pourra être ajusté à la baisse dans la limite de 35 milliards de francs CFA.
  - Exemple : si 100 milliards de francs CFA de recettes de privatisation sont disponibles en 2010, les dépenses pourront être ajustées à la hausse de 35 milliards de francs CFA (de 1668 milliards de francs CFA à 1703 milliards de francs CFA) et le plancher du solde budgétaire de base sera ajusté à la baisse de 35 milliards de francs CFA (de –97 milliards de francs CFA à –132 milliards de francs CFA).
- Délais de transmission des informations au FMI :
  - données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire de base et ses composantes dans un délai maximum de trente jours;
  - données finales au plus tard deux mois après la communication des données provisoires;
  - communication hebdomadaire et mensuelle d’un tableau SIGFIP pour le suivi des dépenses (y compris dépenses engagées, liquidées, ordonnancées, prises en charge et payées par le Trésor);
  - communication mensuelle, dans un délai maximum de 30 jours, de toute procédure de dépenses effectuées en dehors des procédures normale et simplifiée.
- Définitions clés de suivi :
  - Instances de paiement : dépenses liquidées et non encore payées par le Trésor; plafond observé en fin de trimestre.
  - Arriérés de paiements extérieurs : paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État; suivi continu.
  - Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État : critère mesuré en cumulé depuis l’approbation de la quatrième revue et appliqué de manière continue; définition technique incluant l’élément-don > 35 % (i.e. VAN > 65 % de la valeur nominale) avec modalités de calcul selon échéance et TICR OCDE ou en DTS.
  - Marchés publics conclus par entente directe : indicateur trimestriel portant sur les marchés examinés par la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP); transmission trimestrielle du montant total des marchés et du montant des marchés par entente directe, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation.

### Repères structurels (Tableau 2) — principales mesures, dates et finalité macroéconomique
- 1. Soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour 2010 conforme au cadrage macroéconomique arrêté en accord avec les services du FMI; date d’application : 15 mai 2010; importance macroéconomique : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé.
- 2. Améliorer le SIGFIP en incluant les dépenses de personnel et réaliser l’interface SIGFIP-Aster; date d’application : 31 juillet 2010; importance macroéconomique : Renforcer le suivi de l'exécution du budget.
- 3. Recenser tous les comptes des institutions et administrations publiques (numéro, titulaire, solde au 31 décembre 2008 et 2009) pour adopter une stratégie visant à rétablir le compte unique du Trésor; date d’application : 31 juillet 2010; importance macroéconomique : Améliorer la gestion des flux de trésorerie et la transparence des opérations.
- 4. Achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009; date d’application : 30 septembre 2010; importance macroéconomique : Achever la normalisation des relations financières avec le secteur privé et améliorer le climat des affaires.
- 5. Publier un communiqué de presse rendant compte des résultats de l’audit interne et des progrès pour l’apurement des engagements extrabudgétaires; date d’application : 30 septembre 2010; importance macroéconomique : Achever la normalisation et la transparence des relations financières avec le secteur privé et améliorer le climat des affaires.
- 6. Rassembler dans un document unique le code général des impôts et l’ensemble des textes régissant la fiscalité intérieure; date d’application : 15 octobre 2010; importance macroéconomique : Simplifier davantage le système fiscal.

### Protocole d’accord technique (PAT) — cadres et obligations
- Objet : définir les critères d’évaluation quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et les repères structurels nécessaires pour le suivi du programme ISPE en 2010; les cibles serviront également de critères pour la facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE).
- Définitions opérationnelles fournies pour :
  - l’État (administration centrale exclusivement);
  - le solde budgétaire de base (définition programme) et ses exclusions (privatisation, ventes de licences, dépenses en capital sur ressources extérieures, tirages sur prêts rétrocédés, initiatives PPTE et IADM, arriérés extrabudgétaires inscrits dans la LFR 2010);
  - l’ajusteur pour recettes de privatisation (limite de 35 milliards de francs CFA);
  - instances de paiement, dépenses hors procédures normale et simplifiée, arriérés extérieurs, dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État, marchés publics par entente directe.
- Obligations de notification :
  - informer le FMI de tout nouvel emprunt extérieur à la signature du contrat;
  - communiquer immédiatement toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme en cours;
  - fournir, dans un délai maximum de 30 jours, données préliminaires sur recettes fiscales, liquidations douanières, dépenses mensuelles engagées/liquidées/ordonnancées, rapport trimestriel DDI, TOFE provisoire mensuel, balance provisoire des comptes du Trésor, et tableaux de réconciliation entre SIGFIP, balance consolidée du Trésor, TOFE et PNG;
  - communiquer les données finales dès que les balances définitives du Trésor sont disponibles, mais au plus tard deux mois après les données provisoires.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10165f.pdf*

### 23. Pendant la durée du programme, les autorités communiqueront mensuellement aux

### _cr10165f - 23. Pendant la durée du programme, les autorités communiqueront mensuellement aux

### Obligations de communication mensuelle des données budgétaires
- Pendant la durée du programme, les autorités communiqueront mensuellement aux services du FMI des données provisoires sur :
  - les dépenses courantes hors salaires et hors intérêts ; et
  - les dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation.
- Délai de transmission : dans un délai maximum de 30 jours.
- Source des données provisoires : les balances provisoires des comptes consolidés du Trésor.
- Données finales : seront communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, au plus tard un mois après la communication des données provisoires.

### Informations à fournir par la banque centrale
- La banque centrale communiquera aux services du FMI :
  - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois ;
  - le bilan consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois ;
  - la situation monétaire, sur une base trimestrielle, dans un délai maximum de deux mois ;
  - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle ;
  - les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires, comme rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle.

### Informations publiques sur la RDIA
- Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur le site internet prévu à cet effet, les informations sur :
  - les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés ;
  - les montants versés sur le compte séquestre ;
  - les montants utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport.

### Points saillants de l’analyse conjointe AID/FMI sur la viabilité de la dette (résumé)
- Risque général : Le Sénégal continue de présenter un faible risque de surendettement.
- Scénarios et tests :
  - Sous le scénario de référence et les différents autres scénarios simulant des chocs, tous les indicateurs de la dette restent nettement inférieurs à leurs seuils indicatifs liés aux politiques mises en œuvre.
  - La dette extérieure est sensible à une détérioration permanente des conditions d’emprunt, soulignant la nécessité d’une gestion prudente de l’endettement en cas d’accès accru à des ressources extérieures à des conditions non concessionnelles.
  - Tests de résistance : un choc courant simulé est une augmentation de 2 % des taux d’intérêt des nouveaux prêts extérieurs ; malgré ce choc récessif, les indicateurs d’endettement restent bien en-deçà de leur seuil respectif.
- Structure et chiffres clés :
  - À fin 2009, plus de 60 % des créances sur le Sénégal étaient détenues par des institutions multilatérales (Banque mondiale et FAD en particulier).
  - Principaux créanciers bilatéraux : France, Koweït, Espagne, Chine et Inde.
  - Première émission obligataire internationale : décembre 2009, montant de 200 millions de dollars EU, échéance de 5 ans, coupon à 8,75 % et rendement de 9,25 %. Usage des fonds : financer la construction de la route à péage Dakar-Diamniadio.
  - Dette publique intérieure : à fin 2009, elle ressortait à 8 % du PIB soit un quart du total de la dette. En 2009, la création nette de dettes intérieures a représenté près de 3 % du PIB.
  - Dette extérieure privée : stock à fin 2009 estimé à 20 % du PIB.
- Hypothèses macroéconomiques pertinentes (2010-30) et chiffres explicitement fournis :
  - Croissance du PIB réel : 1,5 % en 2009 ; moyenne de 3,8 % sur la période 2010-11 ; 4,8 % de 2012 à 2015 ; plus de 5 ¼ % sur le long terme.
  - Inflation : devrait se stabiliser autour de 2 % (mesurée par le déflateur du PIB en dollars EU).
  - Déficit extérieur courant (hors paiements d’intérêts) : devrait se stabiliser autour de 8,5 % vers la fin de la période de projection.
  - Envois de fonds des travailleurs migrants : représentent près de 10 % du PIB et plus de 40 % de la valeur des exportations sur la période de projection.
  - Déficit budgétaire primaire : 4,4 % du PIB en 2009 ; tombera à 3,4 % du PIB en moyenne en 2010-11.
  - Flux d’aide (dons et prêts concessionnels) : dons ramenés de 2,7 % du PIB en 2010 à 2,1 % du PIB à la fin de la période de projection ; prêts concessionnels de 1,9 à 1,7 % du PIB sur la même période.
  - Emprunts intérieurs publics : devraient représenter moins du tiers du total des besoins de financements publics.
- Conclusions opérationnelles :
  - Les indicateurs de la dette publique totale et du service de la dette suivent la même évolution que ceux de la dette extérieure publique prise isolément ; ils restent inférieurs aux seuils et ne donnent pas lieu à préoccupations majeures quant à la viabilité.
  - La viabilité de la dette dépend de la maîtrise du déficit des comptes publics à moyen et long terme ; si le déficit budgétaire se maintient au niveau de 2010, les indicateurs d’endettement s’orienteraient à la hausse et la charge de la dette ne serait pas viable.
  - La situation de la dette publique reste vulnérable à des chocs relatifs à la croissance du PIB réel : dans un scénario de croissance réelle constamment basse, le ratio de la VA de la dette au PIB se stabilise à près de 50 %, soit 10 % environ au-dessus du scénario de référence.

*Préparée par les services du Fonds monétaire international et de l’Association internationale de développement. Approuvée par Roger Nord et Thomas Dorsey (FMI) et Sudhir Shetty et Sydasrshan Gooptu (Banque mondiale), 7 mai 2010.*

### 12.      Le Sénégal présente un risque de surendettement faible. La viabilité de la dette extérieure

### 12.      Le Sénégal présente un risque de surendettement faible. La viabilité de la dette extérieure

### Évaluation générale et vulnérabilités
- Le risque de surendettement est évalué comme faible.
- La viabilité de la dette extérieure publique ou garantie par l’État "semble vulnérable à une détérioration permanente des conditions d’emprunt du Sénégal."
- La nécessité d'une gestion prudente de la dette est soulignée, en particulier si les autorités "se fixent pour objectif de recourir de plus en plus à des ressources extérieures aux conditions du marché."
- En intégrant la dette intérieure, "le relèvement des indicateurs d’endettement qui en résulte ne modifie pas foncièrement l’évaluation globale des facteurs de vulnérabilité" mais souligne "l’impératif du rééquilibrage budgétaire, une fois que les effets de la crise se seront atténués."

### Principaux indicateurs et chiffres (sélection)
- Dette extérieure (nominale) : 34.1 ; 37.4 ; 44.1 ; 48.1 ; 49.7 ; 51.0 ; 52.4 ; 53.2 ; 54.4 ; 58.4 ; 59.6
- Dont dette publique et publiquement garantie (PPG) : 17.9 ; 19.8 ; 24.0 ; 27.1 ; 27.8 ; 28.5 ; 29.1 ; 28.9 ; 29.6 ; 32.4 ; 32.7
- Variation de la dette extérieure : 2.0 ; 3.3 ; 6.7 ; 4.0 ; 1.5 ; 1.3 ; 1.4 ; 0.8 ; 1.2 ; 0.9 ; -0.3
- Flux créateurs de dette identifiés : 3.9 ; 7.1 ; 8.8 ; 5.5 ; 5.2 ; 4.7 ; 4.5 ; 3.8 ; 3.6 ; 3.2 ; 2.6
- Déficit du compte courant hors intérêts (sélection) : 11.3 ; 13.9 ; 8.2 ; 7.6 ; 3.2 ; 8.0 ; 8.3 ; 8.5 ; 8.6 ; 8.8 ; 8.7
- Exportations (sélection) : 25.5 ; 26.4 ; 23.3 ; 24.8 ; 25.0 ; 25.0 ; 25.3 ; 25.4 ; 25.4 ; 26.2 ; 27.4
- Importations (sélection) : 47.9 ; 53.0 ; 43.2 ; 44.3 ; 44.2 ; 44.0 ; 43.9 ; 44.2 ; 44.0 ; 44.6 ; 45.2
- Ratio du service de la dette/ exportations (en pourcentage) (sélection) : 11.6 ; 12.9 ; 20.3 ; 18.7 ; 19.9 ; 18.8 ; 16.5 ; 20.3 ; 16.4 ; 14.0 ; 14.6
- Ratio du service de la dette PPG/ exportations (en pourcentage) (sélection) : 3.4 ; 2.8 ; 3.8 ; 4.8 ; 6.6 ; 6.3 ; 6.0 ; 9.4 ; 5.2 ; 3.0 ; 5.0
- Besoins de financement brut (en Billions de dollars EU) (sélection) : 1.3 ; 2.0 ; 1.4 ; 1.4 ; 1.6 ; 1.6 ; 1.6 ; 1.8 ; 1.7 ; 2.3 ; 4.9
- Hypothèses macroéconomiques clés (sélection) :
  - Taux de croissance du PIB réel (en pourcent) : 4.8 ; 2.3 ; 1.5 ; 3.8 ; 2.0 ; 3.4 ; 4.1 ; 4.5 ; 4.7 ; 4.9 ; 5.0 ; 4.4 ; 5.2 ; 5.6 ; 5.3
  - Taux d'intérêt effectif (en pourcent) : 2.0 ; 1.5 ; 1.4 ; 1.7 ; 0.4 ; 1.6 ; 1.4 ; 1.3 ; 1.2 ; 1.2 ; 1.0 ; 1.3 ; 0.9 ; 0.9 ; 0.9
  - Croissance des exportations en dollar EU (sélection) : 19.9 ; 22.1 ; -15.7 ; 8.0 ; 13.2 ; 10.4 ; 6.0 ; 6.2 ; 7.4 ; 6.9 ; 6.9 ; 7.3 ; 8.1 ; 8.2 ; 8.1
  - Croissance des importations en dollar EU (sélection) : 33.9 ; 30.4 ; -21.9 ; 13.0 ; 16.9 ; 6.1 ; 5.0 ; 5.6 ; 6.2 ; 7.2 ; 6.3 ; 6.1 ; 7.7 ; 8.0 ; 7.8

### Scénarios, tests de résilience et sensibilité
- Plusieurs scénarios alternatifs et tests de résilience ont été effectués couvrant 2010-2030, incluant :
  - A1. Croissance revenant à la moyenne historique de 2008 à 2028.
  - A2. Obtention de financement du secteur public à des conditions moins favorables (taux d'intérêt sur nouveaux emprunts supérieur de 2 points).
  - B1–B6. Tests de résilience (chocs de croissance, exportations, déflateur, flux non créateurs de dette, combinaisons, dévaluation de 30 pourcent en 2009).
- Résultats présentés montrent des élévations marquées des ratios d’endettement sous certains chocs (par ex. dévaluation de 30 pourcent), mais le test de sensibilité extrême identifié est celui qui génère le ratio d’endettement le plus élevé en 2020.
- Tableaux et graphiques détaillent l’évolution des ratios VA/PIB, VA/exportations, VA/recettes, et ratios du service de la dette sous ces scénarios.

### Dette du secteur public et soutenabilité budgétaire (sélection)
- Dette du secteur public (sélection) : 24.5 ; 25.1 ; 32.1 ; 35.7 ; 38.0 ; 39.6 ; 41.0 ; 42.2 ; 42.6 ; 46.3 ; 45.8
- Dont part libellée en devises (sélection) : 17.9 ; 19.8 ; 24.0 ; 27.1 ; 27.8 ; 28.5 ; 29.1 ; 28.9 ; 29.6 ; 32.4 ; 32.7
- Déficit primaire stabilisant la dette en point de PIB (sélection) : 1.8 ; 3.5 ; -2.6 ; 0.0 ; 0.9 ; 1.4 ; 1.5 ; 1.7 ; 2.5 ; 2.1 ; 1.4
- Ratio de la VAN de la dette publique/ recettes budgétaires, incluant les dons (sélection) : 27.8 ; 24.3 ; 123.0 ; 135.1 ; 143.1 ; 146.4 ; 149.5 ; 151.4 ; 149.5 ; 159.0 ; 157.2
- Ratio du service de la dette publique/ recettes budgétaires, incluant les dons (sélection) : 4.5 ; 6.3 ; 7.2 ; 9.0 ; 12.0 ; 13.0 ; 13.2 ; 18.1 ; 14.7 ; 14.3 ; 17.2

### Recommandations de politique (extraits du communiqué)
- Mettre fin progressivement aux mesures de relance budgétaire pour "ramener le déficit au niveau compatible avec la viabilité de la dette."
- Procéder à un règlement rapide et transparent du reste des dépenses extrabudgétaires et de la dette des agences.
- Rééquilibrer les finances publiques à moyen terme tout en "accroître[ant] les investissements publics de nature à stimuler la croissance et préserver les dépenses prioritaires."
- Poursuivre les réformes structurelles pour rehausser la croissance.
- Continuer à réformer la gestion des finances publiques pour assurer une planification et un contrôle plus efficaces des dépenses.
- Choisir les projets d'investissement et définir leur priorité "en fonction d'analyses rigoureuses de leurs coûts et avantages économiques."
- Appliquer intégralement et sans délai "le plan de réforme du secteur de l’énergie" afin de limiter les risques pour les finances publiques et l'économie.
- Déployer des efforts soutenus pour accroître la contribution du secteur financier à l’économie.

### Décaissements et décisions du FMI (extraits)
- Le Conseil d'administration du FMI a achevé la troisième et dernière revue du programme du Sénégal appuyé par la FCE, approuvé un décaissement de 47,7 millions de dollars EU (équivalent à 32,36 millions de DTS), portant le total des décaissements au titre de l'accord FCE à 121,35 millions de DTS (environ 178,8 millions de dollars EU).
- Le Conseil d'administration a approuvé des dérogations pour le non-respect des critères de réalisation relatifs au solde budgétaire de base et à la dette extérieure non concessionnelle.
- L'accord FCE a été approuvé le 19 décembre 2008; une augmentation et une prolongation ont été approuvées le 19 juin 2009.

*Source: autorités sénégalaises ; estimations et projections des services du FMI.*

### 1. Nous remercions les services du FMI d’avoir établi un rapport équilibré. Depuis la

### _cr10165f - 1. Nous remercions les services du FMI d’avoir établi un rapport équilibré. Depuis la

### Résumé des résultats du programme et respect des critères
- Quatre des cinq critères de réalisation quantitatifs fixés pour fin décembre 2009 ont été respectés.
- Mesures concrètes prises :
  - Élimination totale de l'utilisation des avances de liquidités du Trésor.
  - Contention du flottement budgétaire.
  - Gestion prudente de la dette extérieure.
  - Limitation du recours aux contrats de gré à gré.
- Critère non observé :
  - Le critère relatif au solde budgétaire de base n’a pas été observé en raison de recettes inférieures aux projections et de dépenses courantes plus élevées, notamment pour satisfaire des besoins urgents dans le secteur de l'éducation.
  - Utilisation de décrets d’affectation supplémentaires légalement admissibles pour financer ces dépenses.
- Demande des autorités :
  - Elles demandent une dérogation pour inobservation du critère relatif au solde budgétaire de base.

### Gouvernance budgétaire et gestion des engagements extrabudgétaires
- Exécution et transparence :
  - Exécution en temps voulu et clôture comptable du budget 2009.
  - Publication systématique de tableaux budgétaires.
- Engagements extrabudgétaires et dette des institutions publiques :
  - Règlement partiel programmé dans les budgets 2009 et 2010.
  - Vérification l'an dernier et publication d’un résumé des résultats.
  - Élaboration et soumission au Parlement d’un budget supplémentaire pour 2010 intégrant le règlement des engagements extrabudgétaires et d'une partie de la dette des institutions et organismes publics.
- Normalisation des relations avec le secteur privé :
  - Règlement prévu d'au moins 50 % du solde estimé des engagements extrabudgétaires non réglés et de la dette des institutions et organismes publics.
  - Audit prévu pour vérifier l'existence de nouveaux engagements extrabudgétaires ou dettes supplémentaires depuis fin 2008 ; résultats et état d'avancement à publier.

### Dépenses fiscales et plan d’action
- Estimation : les dépenses fiscales et autres exonérations pourraient représenter plus de 3 % du PIB.
- Réponse des autorités :
  - Plan d'action pour réduire ces dépenses achevé dans le délai prévu.
  - Partie des changements proposés devrait figurer dans le prochain budget.
  - Intention de faire passer toute nouvelle dépense fiscale par une évaluation de ses effets avant approbation.

### Réformes de la gestion des finances publiques et SIGFIP/ASTER
- Réformes en cours :
  - Lancement de vastes réformes de la gestion des finances publiques s'appuyant sur les recommandations des missions d'assistance technique du FMI.
  - Améliorations prévues du système de suivi du budget (SIGFIP) : inclusion de données sur la masse salariale et mise en œuvre d'une interface entre le SIGFIP et le système comptable du Trésor (ASTER).
- Gestion des liquidités :
  - Stratégie visant à mettre en place un compte unique du Trésor.
  - Recensement exhaustif des comptes publics mis à jour.
  - Capacités de prévision des liquidités du Trésor à mettre à niveau.

### Secteur financier
- Actions entreprises :
  - Progrès dans le suivi des recommandations du PESF.
  - Achèvement d'un plan d'action consolidé visant à favoriser le développement du secteur financier et l'intermédiation, renforcer le cadre juridique et institutionnel, et préserver la stabilité financière.
- Réformes complémentaires :
  - Surveillance des indicateurs de solidité des banques.
  - Mise en place de nouvelles normes de fonds propres.
  - Tests de résistance réguliers.
  - Renforcement des capacités de la cellule du Ministère des finances chargée de réglementer et de contrôler les institutions de microfinancement.

### Énergie et SENELEC
- Objectif : renforcer les résultats et la situation financière de la compagnie d'électricité (SENELEC).
- Mesures envisagées :
  - Désagrégation des activités de la SENELEC en production, transport et distribution de l'électricité en coopération avec des partenaires, notamment la Banque mondiale.
  - Application de mesures juridiques et réglementaires pour améliorer le respect des obligations fiscales de la compagnie.

### Observations sur les prêts concessionnels
- Cas signalé :
  - Prêt contracté en septembre dernier auprès d'une banque régionale, élément de libéralité inférieur d'environ un point de pourcentage aux 35 % requis par le programme.
  - Comme le prêt n'avait pas encore été décaissé, les autorités ont contacté le créancier pour demander un relèvement de l'élément de libéralité afin de rendre le prêt concessionnel au sens du programme.
  - Intention des autorités de consulter plus étroitement les services du FMI dans des situations similaires à l'avenir.

### Politique macroéconomique, priorités et objectifs pour 2010–2011
- Objectifs généraux :
  - Développer le secteur privé et faire reculer la pauvreté tout en préservant la viabilité des finances publiques et de la dette, et la stabilité financière.
- Priorités budgétaires :
  - Augmentation prévue des dépenses sociales de 33 % du total des dépenses en 2008 à 35 % en 2010.
  - Réduction du déficit d'infrastructure et dégagement d'une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire, entre autres grâce à la baisse prévue des dépenses courantes d'environ 0,8 % du PIB entre 2009 et 2010.
  - Politique budgétaire prudente tenant compte des implications négatives éventuelles de la conjoncture intérieure et extérieure.
  - Objectif à moyen terme : limiter le déficit budgétaire global à 4 % du PIB.
- Révision des objectifs :
  - Objectifs budgétaires révisés sur la base d'hypothèses plus prudentes en matière de recettes et de financement.

### Perspectives macroéconomiques et risques
- Croissance et reprise :
  - L’année dernière, la croissance s'est tassée surtout à cause d'un ralentissement des entrées d’IDE et d'une réduction de la demande extérieure.
  - Signes de reprise économique ; projections pour 2010 plus du double des estimations de l'année dernière.
  - Projections (section informations générales) : croissance du PIB réel estimée à 1½ % en 2009 et atteignant 3½ % en 2010.
- Principaux risques :
  - Atonie inattendue de la demande extérieure.
  - Contraintes de financement limitant la marge de manœuvre budgétaire.
  - Réapparition de problèmes d'approvisionnement en électricité.
  - Changements de politique économique par opportunisme politique pouvant ternir les perspectives.

### Évaluation et recommandations du Conseil d'administration
- Appréciation générale :
  - Le programme appuyé par l'ISPE et la FCE est exécuté de manière globalement satisfaisante.
  - Les administrateurs notent les signes de reprise et soulignent l'importance d'une politique macroéconomique prudente et d'une accélération des réformes structurelles pour rehausser la croissance et faire reculer la pauvreté.
- Surveillance budgétaire et dette :
  - Risque de surendettement jugé faible.
  - Nécessité de retirer progressivement l'impulsion budgétaire temporaire et de ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec la viabilité de la dette.
  - Encouragement à renforcer le recouvrement des recettes et veiller à ce que les entités publiques payent leurs impôts en temps voulu.
- Gestion des dépenses et investissement :
  - Contenir la pression des dépenses pour préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette, tout en préservant les dépenses prioritaires.
  - Nécessité d'accorder plus d'attention aux procédures et au mécanisme de contrôle des dépenses.
  - Possibilité de renforcer la planification et l'évaluation de l'investissement pour veiller à ce que les dépenses publiques soient très productives.
- Compétitivité et exportations :
  - Taux de change effectif réel apprécié ces dernières années, mais selon l'évaluation des services du FMI, il n'est pas surévalué de manière significative.
  - Nécessité d'améliorer les médiocres résultats à l'exportation et de renforcer la compétitivité via un meilleur climat des affaires et une meilleure gouvernance.
- Secteur énergétique et financier :
  - Encouragement à exécuter le plan de réforme du secteur énergétique pour limiter les goulets d'étranglement et les risques budgétaires.
  - Efforts soutenus nécessaires pour rehausser la contribution du secteur financier à l'économie.

### Principaux indicateurs économiques (sélection)
- Croissance du PIB à prix constants :
  - 2005: 5,6
  - 2006: 2,4
  - 2007: 4,8
  - 2008: 2,3
  - 2009: 1,5
- Inflation (moyenne) :
  - 2005: 1,7
  - 2006: 2,1
  - 2007: 5,9
  - 2008: 5,8
  - 2009: -1,1
- Solde des transactions courantes (pourcentage du PIB) :
  - 2005: -9,0
  - 2006: -9,5
  - 2007: -11,8
  - 2008: -14,3
  - 2009: -8,7
- Exportations (en francs CFA, variation en pourcentage) :
  - 2005: 4,4
  - 2006: 0,1
  - 2007: -3,7
  - 2008: 23,0
  - 2009: -15,2
- Importations (en francs CFA, variation en pourcentage) :
  - 2005: 15,6
  - 2006: 9,6
  - 2007: 19,5
  - 2008: 25,8
  - 2009: -20,4
- Taux de change effectif réel (variation en pourcentage) :
  - 2005: -1,0
  - 2006: -0,2
  - 2007: 5,3
  - 2008: 4,4
  - 2009: -1,7
- Crédit à l'économie (variation en pourcentage) :
  - 2005: 24,5
  - 2006: 4,2
  - 2007: 10,5
  - 2008: 17,2
  - 2009: 3,6
- Recettes (pourcentage du PIB) :
  - 2005: 19,2
  - 2006: 19,7
  - 2007: 21,1
  - 2008: 19,4
  - 2009: 18,7
- Dons (pourcentage du PIB) :
  - 2005: 1,6
  - 2006: 1,5
  - 2007: 2,6
  - 2008: 2,4
  - 2009: 3,0
- Total des dépenses et prêts nets (pourcentage du PIB) :
  - 2005: 24,0
  - 2006: 27,2
  - 2007: 27,6
  - 2008: 26,6
  - 2009: 27,1
- Solde global (pourcentage du PIB) :
  - 2005: -3,0
  - 2006: -5,7
  - 2007: -3,7
  - 2008: -4,6
  - 2009: -5,1
- Dette intérieure de l'administration centrale (pourcentage du PIB) :
  - 2005: 3,3
  - 2006: 5,3
  - 2007: 6,6
  - 2008: 5,3
  - 2009: 8,1
- Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) :
  - 2005: 42,3
  - 2006: 17,7
  - 2007: 17,9
  - 2008: 19,8
  - 2009: 24,0

*Source : autorités sénégalaises et estimations des services du FMI.*

---


_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10165f.pdf_