## _cr10195f - 2009. L’encours du crédit au FMI s’élève à 24,77 millions de DTS.

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### Résumé analytique — évolution récente et réponses
- Croissance du PIB réel : 5% en 2008; 2,7 % en 2009 (la crise économique mondiale a réduit de moitié la croissance).
- Inflation moyenne IPC : 8,0 % en 2008; 2,2 % en 2009.
- Déficit des transactions courantes : creusé jusqu’à 10,8% du PIB (lié au ralentissement des exportations).
- Déficit budgétaire global : a plus que doublé pour atteindre 7,3 % du PIB en 2009.
- Financement du déficit 2009 : ressources extérieures supplémentaires des bailleurs de fonds, emprunts intérieurs, report d’engagements de dépenses sur 2010.
- Investissements publics moyens sur la période du précédent accord : 6,8% du PIB.
- Masse salariale : accrue de 67% en termes nominaux entre 2006 et 2009.
- Pauvreté : part de la population vivant dans la pauvreté passée de 37,4 % en 2006 à 34,4 % en 2009.

### Effets de la crise et riposte des autorités
- Canaux d’impact :
  - Baisse des prix du coton et recul de la demande d’exportations, surtout au Nigeria.
  - Diminution des investissements directs étrangers.
  - Repli de la production cotonnière et inondations dans le sud du pays.
- Résultats macroéconomiques 2009 :
  - Balance des paiements : déficit de la balance des paiements de 1,6 % du PIB en 2009.
  - Taux de change effectif réel : appréciation de 1,1 % en décembre 2009 en glissement annuel.
- Mesures prises :
  - Plan de relance budgétaire au premier semestre 2009, puis resserrement en raison de contraintes financières.
  - Hausse des tarifs d’électricité de 13 % en juillet 2009; réaugmentation moyenne de 10 francs CFA le kWh en avril 2010.
  - Répercussion totale des prix internationaux des produits alimentaires et énergétiques autorisée en juillet 2008; mesures ciblées pour ménages à faible revenu.
  - Emprunts sur le marché régional : forte augmentation en 2009 pour financer le déficit budgétaire.

### Monnaie, crédit et secteur bancaire
- Réserves obligatoires réduites de 15 à 9 % en juin 2009.
- La monnaie au sens large a progressé au second semestre 2009; hausse prévue de la monnaie au sens large de 5,4 % en 2010.
- Les banques ont augmenté de 11 % leurs crédits à l’économie fin 2009; encours de crédits bancaires au secteur privé : augmentation de 11 % fin 2009 (paragraphe distinct signale 7,5% et séries).
- Prêts improductifs : 9,2% en 2008 → 8,1% en 2009 (par une section) ; autre passage indique 6,5% en 2008 et 5,7% en 2009 (présentation multiple dans le document).
- Coefficients de fonds propres des cinq plus grandes banques : constants à 11,6% au cours de la période; quatre banques présentaient encore des fonds propres négatifs.
- Nouvelle exigence minimale de capital UEMOA : 5 milliards de FCFA.
- Risques microfinance : institutions non agréées avec taux irréalistes; autorités prêtes à intervenir.

### Politique budgétaire, dépenses, recettes et masse salariale
- Déficit budgétaire global (base ordonnancements) : 3,5 % du PIB en 2008 → 7,3 % du PIB en 2009.
- Financement du déficit 2009 : environ deux tiers financés par subventions externes et prêts concessionnels, y compris contrepartie de l’allocation de DTS.
- Report d’engagements de dépenses de 2009 : près de 50 milliards de FCFA (1,4% du PIB) reportés sur 2010; report de 113 milliards de FCFA (3,8 % du PIB) d’engagements de dépenses sans financement datant de 2008.
- Recettes totales : recul de 1% du PIB en 2009; recettes douanières ont baissé de 7% en termes nominaux en 2009.
- Masse salariale : accrue de 24% en valeur nominale (à un autre endroit mentionnée +67% 2006–2009); masse salariale 2009 = 143.1 milliards FCFA; projections 2010–2015 listées (182.4, 225.9, 243.2, 270.0, 280.5, 297.3, 315.2, 334.1 milliards FCFA).
- Dépenses d’investissement intérieures : doublées en termes nominaux entre 2008 et 2009; dépenses d’équipement 2009 = 198.6 milliards FCFA; projections 2010 = 219.5 puis 315.1 en 2011, etc.
- Objectif budgétaire 2010–13 : stabiliser le ratio dette publique-PIB par réduction progressive du solde primaire de base sur 2010–13.

### Objectifs de croissance et ancrage macroéconomique du nouveau accord FEC
- Objectifs macroéconomiques :
  - Accélérer la croissance annuelle du PIB réel de 3,2 % en 2010 à 6 % d’ici 2013.
  - Maintenir l’inflation en deçà du critère de convergence de 3 % de l’UEMOA.
  - Réduire le déficit du compte courant extérieur à 7 % du PIB d’ici 2013 (par ailleurs mention 7,6 %).
- Moyens combinés :
  - Contention de la demande intérieure par politique budgétaire prudente.
  - Politique monétaire régionale modérée de l’UEMOA dans le cadre du régime de parité fixe avec l’euro.
  - Ancrage budgétaire : stabiliser le ratio de la dette publique totale à environ 25 % du PIB à moyen terme.
- Scénarios et projections :
  - Croissance projetée 2010 : 3,2 %; PIB nominal 2009 = 2,658.1 milliards FCFA; projections 2010–2015 données (2,992.6, 3,136.1, 3,305.2, 3,529.0, 3,802.4, 4,117.0, 4,458.4, 4,828.9 milliards FCFA).
  - Objectif partagé : retour au taux de croissance potentiel de 6% d’ici 2013 sous politiques appropriées.

### Politique salariale — incidence macroéconomique et recommandations
- Historique et rythme :
  - De 2000 à 2009, masse salariale a progressé à un taux réel annuel de 9,6% en moyenne; croissance moyenne du PIB réel 4,2%.
  - Entre 2007 et 2009, croissance réelle moyenne de la masse salariale = 14,7% (indemnités et primes).
- Scénarios évalués :
  - Scénario 1 : enveloppe globale des dépenses stable; redistribution entre salaires et investissements.
  - Scénario 2 : augmentation de l’enveloppe financée par subventions externes additionnelles, affectée aux salaires ou aux investissements.
- Conclusions :
  - Poursuite de la même courbe de croissance de la masse salariale conduirait à un creusement du déficit global d’environ 6½ points de pourcentage pour atteindre 10 % du PIB d’ici 2015 (si hausse des salaires s’accompagne d’une hausse correspondante des dépenses totales).
  - Hausse excessive des salaires conduirait à ralentissement de la croissance, augmentation du chômage et creusement des inégalités; augmentation des investissements publics améliore productivité, investissement, emploi et croissance.
- Recommandations :
  - Centraliser les négociations salariales dans un nouveau cadre institutionnel.
  - Instaurer des accords salariaux pluriannuels liant les hausses à la disponibilité des ressources budgétaires à moyen terme.
  - Ne plus payer les agents pour les jours de grève (décision annoncée).
  - Stratégie de réforme complète de la fonction publique à adopter d’ici juin 2011; étude sur la rémunération en cours.

### Viabilité de la dette — AVD et appréciations
- Situation et tendances :
  - Dette publique (pourcentage du PIB) : 2009 = 24.5; projections 2010–2015 = 26.2, 24.9, 24.8, 24.5, 24.6, 24.6, 24.6, 24.7.
  - Encours de la dette extérieure réduit de 58% pour se situer à 11,5% du PIB en 2006; maintenu relativement bas par la suite.
- Analyse AVD — scénario de référence :
  - VA de la dette extérieure ramenée à niveau légèrement supérieur à 9 % du PIB sur le long terme (projections AVD).
  - Ratios du service de la dette resteraient en dessous de 3 %.
  - Risque de surendettement : évalué comme modéré.
- Tests de sensibilité et scénarios alternatifs :
  - Scénario « sans réformes » : croissance du PIB à 4,0% en moyenne ; IDE à 1,8% du PIB ; résultats montrant un rapproché ou dépassement des seuils à long terme.
  - Simulation d’emprunts non concessionnels limités (150 milliards FCFA sur 2010–12) : n’entraîne pas le franchissement des seuils de viabilité.
- Recommandations :
  - Poursuivre rééquilibrage budgétaire, appliquer réformes structurelles, et privilégier dons et prêts hautement concessionnels pour financer besoins.

### Nouveau accord triennal FEC — accès, décaissements, calendrier et conditionnalités
- Niveau d’accès proposé : 120 % de la quote-part, soit 74,28 millions de DTS.
- Décaissements semestriels égaux (sept décaissements semestriels mentionnés dans une section; calendrier proposé de sept versements) ; après approbation par le Conseil : 10,62 millions de DTS immédiatement disponibles.
- Calendrier proposé des décaissements (2010–2013) — totaux et dates précises listées :
  - 10,62 millions de DTS — 14 juin 2010 — Approbation de l'accord triennal par le Conseil d'administration.
  - 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2010 — 1re revue.
  - 10,61 millions de DTS — 30 juin 2011 — 2e revue.
  - 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2011 — 3e revue.
  - 10,61 millions de DTS — 30 juin 2012 — 4e revue.
  - 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2012 — 5e revue.
  - 10,61 millions de DTS — 30 mai 2013 — 6e revue.
  - Total proposé = 74,28 millions de DTS.
- Suivi du programme : critères quantitatifs, objectifs indicatifs, repères structurels; revues semestrielles prévues.
- Conditions importantes :
  - Limitation stricte de la masse salariale requise pour réaliser le programme budgétaire.
  - Respect des plafonds : par ex. plafond du financement intérieur net de l'État et critique sur non-accumulation d’arriérés (définitions et plafonds détaillés).
  - Critère : Aucun emprunt extérieur non concessionnel contracté ou garanti par l’État durant 2010–2013 sans approbation préalable du Conseil d’administration du FMI (sauf conditions strictes).

### Repères structurels, actions préalables et calendrier opérationnel
- Repères structurels clés et échéances :
  - Adoption des décrets d’application du Code des marchés publics au plus tard le 30 septembre 2010.
  - Soumission d'une législation introduisant l'impôt sur le revenu personnel au plus tard le 31 octobre 2010.
  - Extension de SYDONIA++ à 12 postes additionnels au plus tard le 31 décembre 2010.
  - Généralisation de l’IFU à tous les contribuables et services au plus tard le 31 décembre 2010.
  - Adoption d’une stratégie globale de réforme de la fonction publique par décision du Conseil des Ministres au plus tard le 30 juin 2011.
  - Mise en œuvre de l’intégration des agents de la douane et du Port de Cotonou dans le guichet unique au plus tard le 30 juin 2011.
  - Adoption d’un cadre réglementaire régissant le secteur de l’énergie au plus tard le 30 juin 2011.
  - Présentation à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi régissant les pensions au plus tard le 31 décembre 2011.
- Actions préalables signalées :
  - Lancement appel d’offres pour guichet unique au Port de Cotonou (mai 2010 / fin 2010 mise en service prévue).
  - Augmentation moyenne de 10 francs CFA le kWh (avril 2010).
  - Mesures visant à intensifier recouvrement fiscal et contrôles d’exécution des dépenses.

### Données, statistiques et exigences de transparence
- Communication et délais :
  - Données détaillées sur le financement intérieur transmises mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois; données définitives dans quatre semaines supplémentaires.
  - TOFE mensuel communiqué dans les six semaines suivant la fin du mois.
  - Données monétaires et bilans consolidés mensuels communiqués dans les huit semaines suivant la fin du mois.
  - Données de balance des paiements trimestrielles dans les douze semaines suivant la fin du trimestre.
- Faiblesses statistiques identifiées :
  - Lacunes des comptes nationaux, finances publiques, statistiques monétaires et balance des paiements; retards susceptibles d’être réduits via AFRITAC et réformes (SYDONIA, IFU, interconnexions DGID/DGDDI).
- Tableaux d’objectifs pour 2010 (extraits chiffrés) :
  - Recettes totales cibles 2010 (cumulées) : 315,5 milliards FCFA à fin juin; 494,6 milliards FCFA à fin septembre; 681,9 milliards FCFA à fin décembre.
  - Plafonds ordres de paiement hors chaîne des dépenses (cumulés) : 4,6 milliards à fin juin 2010; 7,5 milliards à fin septembre 2010; 10,6 milliards à fin décembre 2010.
  - Plafond financement intérieur net de l'État (cumulés) : -37,0 milliards FCFA à fin juin 2010 (critère); -25,4 milliards à fin septembre 2010 (objectif indicatif); -15,3 milliards à fin décembre 2010 (critère).

### Financement extérieur confirmé et produit des privatisations
- Appuis confirmés et engagements pour 2010 :
  - Banque mondiale: CARP-6 de 30 millions de dollars approuvé en avril 2010.
  - Banque africaine de développement, UE, et gouvernement français: engagements pour 22,2 milliards de FCFA (0,7 % du PIB).
  - Reste du financement prévu par concours supplémentaires de donateurs bilatéraux et multilatéraux et par l’accord FEC proposé.
- Produit des privatisations :
  - 17,5 milliards de FCFA reçus en mars 2010 suite à la cession des actions de la Société de Ciments d’Onigbolo; produit futur attendu de la dénationalisation de Bénin Telecoms.
  - Ces ressources seront épargnées en attente de concertation avec les services du FMI, avec accord de principe pour affectation à projets d’investissements à fort rendement social.

### Risques, sauvegardes et capacité de remboursement
- Principaux risques :
  - Absence de majorité gouvernementale au parlement.
  - Cycle d’élections présidentielles et législatives en 2011.
  - Pressions syndicales pour augmenter les salaires de la fonction publique.
  - Incertitudes quant au rythme de la reprise et appui des bailleurs potentiellement inférieur aux prévisions.
- Sauvegardes :
  - Évaluation des sauvegardes à la BCEAO achevée le 1er mars 2010: contrôles opérationnels jugés adéquats; besoin d’un comité d’audit.
  - Poursuite de l’application du cadre d’information financière IFRS et réforme institutionnelle UEMOA/BCEAO.
- Capacité de remboursement :
  - Le Bénin présente une bonne capacité de remboursement au FMI (Tableau 6).
  - Encours du crédit du FMI et trajectoires projetées listées (séries en millions de DTS : 24.8, 46.0, 67.0, 87.0, 97.8, 93.9, 87.9, 77.8, 63.7, 45.6, 29.7, 15.9, 6.4, 1.1, 0.0).

### Évaluation des services du FMI et recommandations clés
- Appui à la demande d’un nouvel accord FEC, attendu comme catalyseur de concours concessionnels supplémentaires.
- Messages prioritaires :
  - Mettre en œuvre rapidement le programme de réformes structurelles pour atteindre les objectifs de croissance ambitieux.
  - Limiter la croissance de la masse salariale de l’État pour préserver l’espace budgétaire pour investissements et dépenses sociales prioritaires.
  - Assurer une mise en œuvre prudente du budget 2010 et conformité des projets budgétaires futurs pour éviter reports non financés et améliorer transparence.
  - Guichet unique au Port de Cotonou et réforme de la fonction publique identifiés comme mesures clés pour accroître recettes douanières, améliorer la transparence et réorienter l’administration publique vers le développement économique.

### Indicateurs macroéconomiques, bilans et projections sélectionnés (extraits chiffrés)
- Croissance du PIB réel : 2009 = 2,7; 2010 = 3,2; cible 2013 = 6 %.
- Inflation (IPC moyenne) : 2008 = 8,0 %; 2009 = 2,2 %; projections 2010–2015 incluent 2,5, 2,8, 2,8, 2,8, 2,8 %.
- PIB nominal (milliards FCFA) : 2009 = 2,658.1; projections 2010 = 2,992.6; 2015 = 4,828.9.
- Solde global (base ordonnancements, hors dons) : 2009 = -229.6 milliards FCFA (-7.3% du PIB); projections 2010–2015 (en % du PIB) = -5.9, -5.6, -4.8, -3.9, -3.7, -3.7.
- Masse monétaire large (variation %) : 2009 = 17.7; projections 2010 = 28.8 puis 6.2, 5.4, ...
- Réserves brutes (milliards $US) : 2009 = 0.9; projections 2010–2015 = 1.2, 1.3, 1.4, 1.4, 1.5, 1.5.
- Balance commerciale (pourcentage du PIB) : 2009 = -14.1.
- Encours de la dette publique (pourcentage du PIB) : 2009 = 24.5; objectif moyen terme ≈ 25 % du PIB.
- Encours du crédit du FMI (millions de DTS) : série et projection incluses (ex. 24.8, 46.0, ... 0.0).

### Conclusion et demande des autorités
- Demande officielle : approbation d'un accord triennal FEC avec un accès de 74.28 millions de DTS (120% de la quote-part).
- Objectif général du programme : amortir l'impact de la crise à court terme, soutenir une croissance soutenue à moyen terme, et faire reculer davantage la pauvreté.
- Appropriation : autorités ont démontré appropriation et mise en œuvre de réformes structurelles malgré la conjoncture difficile.
- Appel au Conseil d’administration : appui à la demande des autorités béninoises pour l’accord triennal.

*Source: _cr10195f - 2009. L’encours du crédit au FMI s’élève à 24,77 millions de DTS.*

### 2009. L’encours du crédit au FMI s’élève à 24,77 millions de DTS.

### _cr10195f - 2009. L’encours du crédit au FMI s’élève à 24,77 millions de DTS.

### Résumé analytique — évolution récente et réponses
- Croissance du PIB réel : 5% en 2008; 2,7 % en 2009 (la crise économique mondiale a réduit de moitié la croissance).
- Inflation moyenne IPC : 8,0 % en 2008; 2,2 % en 2009.
- Déficit des transactions courantes : creusé jusqu’à 10,8% du PIB (lié au ralentissement des exportations).
- Déficit budgétaire global : a plus que doublé pour atteindre 7,3 % du PIB en 2009.
- Financement du déficit 2009 : ressources extérieures supplémentaires des bailleurs de fonds, emprunts intérieurs, report d’engagements de dépenses sur 2010.
- Investissements publics moyens sur la période du précédent accord : 6,8% du PIB.
- Masse salariale : accrue de 67% en termes nominaux entre 2006 et 2009.
- Pauvreté : part de la population vivant dans la pauvreté passée de 37,4 % en 2006 à 34,4 % en 2009.

### Effets de la crise et riposte des autorités
- Principaux canaux d’impact :
  - Baisse des prix du coton et recul de la demande d’exportations, surtout au Nigeria.
  - Diminution des investissements directs étrangers.
  - Repli de la production cotonnière et inondations dans le sud du pays.
- Résultats macroéconomiques 2009 :
  - Balance des paiements : déficit de la balance des paiements de 1,6 % du PIB en 2009.
  - Taux de change effectif réel : appréciation de 1,1 % en décembre 2009 en glissement annuel.
- Politique et mesures :
  - Plan de relance budgétaire au premier semestre 2009, puis resserrement en raison de contraintes financières.
  - Hausse des tarifs d’électricité de 13 % en juillet 2009.
  - Répercussion totale des prix internationaux des produits alimentaires et énergétiques autorisée en juillet 2008; mise en place de mesures ciblées pour ménages à faible revenu.
  - Emprunts sur le marché régional : forte augmentation en 2009 pour financer le déficit budgétaire.

### Consultations au titre de l’Article IV (2010) — enjeux et recommandations
- Objectifs prioritaires :
  - Limiter les effets de la crise à court terme.
  - Favoriser une croissance plus forte et durable à moyen terme pour progresser vers les OMD.
- Recommandations partagées par les autorités :
  - Maintenir la viabilité de la dette et des finances publiques.
  - Améliorer la compétitivité extérieure.
  - Accroître les investissements en infrastructures principalement via financements externes concessionnels.
  - Limiter les dépenses publiques non prioritaires par une réforme générale de la fonction publique.
  - Accélérer les réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires.

### Nouvel accord FEC — principaux éléments et mesures budgétaires
- Objectif budgétaire principal : stabiliser le ratio dette publique-PIB par une réduction progressive du solde primaire de base sur la période 2010–13.
- Mesures recommandées pour l’ajustement budgétaire :
  - Intensifier les efforts de mobilisation des recettes.
  - Limiter strictement les dépenses courantes.
  - Dégager marge de manœuvre budgétaire pour dépenses prioritaires sociales et infrastructures.
- Réformes structurelles attendues :
  - Accroissement de la mobilisation des recettes.
  - Amélioration de la gestion des finances publiques (GFP).
  - Réforme de la fonction publique.
  - Privatisation des entreprises d’utilité publique.
- Accès et suivi : calendrier proposé des décaissements et objectifs formalisés dans le programme (détails dans tableaux et pièces jointes du document).

### Évaluation par les services du FMI — appréciation et risques
- Appui à la demande d’un nouvel accord FEC.
- Conditionnalités importantes :
  - Réalisation du programme budgétaire requiert une limitation stricte de la masse salariale.
  - Cela est rendu possible par le nouveau cadre centralisé de négociations salariales et d’établissement d’accords salariaux pluriannuels.
- Croissance : atteindre les objectifs ambitieux de croissance nécessite une mise en œuvre rapide du programme de réformes structurelles.
- Principaux risques :
  - Absence de majorité gouvernementale au parlement.
  - Cycle d’élections présidentielles et législatives en 2011.

### Informations générales et progrès des réformes
- Statut et engagements internationaux :
  - Le Bénin a accepté les obligations de l’article VIII et n’impose aucune restriction de change au sens des statuts du FMI.
  - Dernières consultations au titre de l’article IV achevées le 16 juin 2008.
  - Le Bénin est membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ; politiques monétaire et de change menées par la BCEAO.
- Encours de la dette externe historique et risques :
  - Encours de la dette externe réduit de 58% pour se situer à 11,5% du PIB en 2006; maintenu relativement bas par la suite avec risque modéré de surendettement.
- Mise en œuvre des réformes :
  - Privatisations et concessions : société d’égrenage privatisée en 2008; concession du terminal à conteneurs du Port de Cotonou cédée en septembre 2009; participation majoritaire dans la cimenterie cédée en mars 2010; processus de privatisation de la société Bénin Télécoms lancé avec achèvement prévu au troisième trimestre 2010.
  - Secteur électrique : relèvement des tarifs d’électricité en juillet 2009 et avril 2010; restructuration de la dette de la SBEE en mars 2010.
  - Gestion des finances publiques : nouvelle loi sur la passation des marchés publics adoptée en 2009; stratégie à moyen terme de réforme de la GFP adoptée en 2008; certains systèmes d’information fiscale et douanière repoussés à fin 2010; guichet unique douanes/port de Cotonou prévu pour 2011.
  - Avancées supplémentaires : externalisation d’activités portuaires; privatisation de la société des bois et de la société de ciments; réformes de seconde génération pour appareil judiciaire, régime foncier et financements aux PME.

*Source: _cr10195f - 2009. L’encours du crédit au FMI s’élève à 24,77 millions de DTS.*

### 9.      Sous l’effet d’une hausse des liquidités, la

### _cr10195f - 9.      Sous l’effet d’une hausse des liquidités, la

### Monnaie et crédit
- La monnaie au sens large a progressé au second semestre 2009.
- Les réserves obligatoires ont été réduites de 15 à 9 % en juin 2009.
- Les banques ont augmenté de 11 % leurs crédits à l’économie fin 2009.
- Une augmentation prévue de la monnaie au sens large de 5,4 % en 2010 est mentionnée dans le cadre du régime de parité fixe avec l’euro.

### Politique budgétaire, dépenses et déficit
- Forte relance budgétaire au premier semestre 2009, partiellement inversée au second semestre pour manque de financement.
- Le déficit budgétaire global a plus que doublé pour s’établir à 7,3% en 2009.
- Le déficit de 2009 a été financé pour les deux tiers environ par des subventions externes et des prêts concessionnels, notamment la contrepartie de l’allocation de DTS.
- Près de 50 milliards de FCFA d’engagements de dépenses (1,4% du PIB) ont été reportés sur 2010.
- Mesures d’ajustement au second semestre 2009 : renforcement du recouvrement fiscal, gel des engagements de dépenses et nouvelles primes aux fonctionnaires suspendues, instauration de contrôles plus rigoureux de l’exécution des dépenses.

### Recettes et composition fiscale
- Les recettes totales ont enregistré un recul de 1% du PIB en 2009.
- Les recettes douanières ont baissé de 7% en termes nominaux en 2009, en raison de la croissance ralentie des importations et de l’augmentation des exonérations.
- Les taxes intérieures ont évolué conformément aux projections du programme.

### Dépenses et masse salariale
- Les importantes primes aux agents de la fonction publique ont accru la masse salariale de 24% en valeur nominale.
- Les dépenses d’investissements intérieurs ont doublé en termes nominaux entre 2008 et 2009, en grande partie en raison de la forte hausse des investissements au premier semestre 2009.
- Report de 113 milliards de FCFA (3,8 % du PIB) d’engagements de dépenses sans financement datant de 2008.

### Financement et arriérés
- De fortes mesures d’ajustement ont été nécessaires au second semestre 2009 pour éviter des arriérés.
- Un financement complémentaire a été obtenu sur le marché régional et par le biais de mesures ponctuelles.

### Consultations au titre de l’Article IV — objectifs de croissance
- Objectif partagé par les autorités : faire revenir l’économie au taux de croissance potentiel de 6% d’ici 2013, à condition d’adopter les politiques économiques appropriées.
- Un niveau d’investissements publics de l’ordre de 9% du PIB par an à moyen terme est jugé compatible avec les besoins de développement et la capacité d’absorption, sous réserve d’un financement concessionnel approprié.
- L’ancrage budgétaire du programme consiste à stabiliser le ratio de la dette publique totale à environ 25 % du PIB à moyen terme.

### Incidence macroéconomique des politiques salariales dans la fonction publique
- De 2000 à 2009, la masse salariale a progressé à un taux réel annuel de 9,6% en moyenne; la croissance moyenne du PIB réel a été de 4,2%.
- Entre 2007 et 2009, la croissance réelle moyenne de la masse salariale a atteint 14,7%, sous l’effet des indemnités et primes.
- Scénarios évalués par la mission :
  - Scénario 1 : l’enveloppe globale des dépenses reste identique au programme, et seule la répartition entre salaires et investissements est modifiée.
  - Scénario 2 : augmentation de l’enveloppe des dépenses financée par des subventions externes supplémentaires, affectée soit aux salaires, soit aux investissements publics.
- Conclusions des études :
  - Si la masse salariale continue à suivre la même courbe de croissance, le déficit budgétaire global se creuserait de 6½ points de pourcentage pour se situer à 10 % du PIB d’ici 2015 (si la hausse des salaires s’accompagne d’une hausse correspondante des dépenses totales).
  - Hausse excessive des salaires de la fonction publique conduirait à un ralentissement de la croissance, une augmentation du chômage, et un creusement des inégalités de revenus.
  - Par contraste, une augmentation des investissements publics améliore la productivité, l’investissement, l’emploi et la croissance.
- Recommandations de politique salariale :
  - Centraliser les négociations salariales dans un nouveau cadre institutionnel.
  - Instaurer des accords salariaux pluriannuels pour les agents de la fonction publique, liant les hausses à la disponibilité des ressources budgétaires à moyen terme.
  - Ne plus payer les agents de la fonction publique pour les jours de grève (décision annoncée par les autorités).
- Gouvernance et réforme :
  - Les autorités s’engagent à adopter une stratégie de réforme complète de la fonction publique sur la base des recommandations de l’étude d’ici juin 2011.
  - Une étude en cours sur la politique de rémunération des agents de l’Etat est destinée à fournir des informations détaillées sur la répartition de la masse salariale et la rémunération réelle par catégorie.

### Viabilité externe et compétitivité
- Le taux de change effectif réel (TCER) est surévalué de 13 à 22 % fin 2009.
- Graphiques et évaluations signalent une érosion de la compétitivité en 2009.
- Classements du climat des affaires : régression du Bénin jusqu’aux dixième et vingtième percentiles selon la Banque mondiale et le Forum économique mondial, respectivement; le Bénin est classé parmi les pays les moins compétitifs de l'UEMOA en 2010.
- Objectifs du programme : réduire le déficit du compte courant extérieur à 7 % du PIB d’ici 2013.
- Les autorités confirment qu’aucune mesure n’a été imposée qui constituerait des restrictions de change au sens des statuts du FMI.

### Santé du secteur financier
- Proportion de prêts improductifs : 9,2% en 2008 → 8,1% en 2009.
- Coefficients de fonds propres des cinq plus grandes banques (détentrices de 79% des dépôts) : constants à 11,6% au cours de la période.
- Quatre banques ont encore des fonds propres négatifs; deux d’entre elles détiennent plus de 5 % des dépôts.
- Nouvelle exigence minimale de capital de l’UEMOA : 5 milliards de FCFA; la plupart des banques ont présenté des plans d’action pour s’y conformer.
- Actions prudentielles :
  - Une banque gravement sous-capitalisée a été placée sous administration provisoire; retrait d’agrément différé six mois pour mise en œuvre de mesures correctrices.
  - La mission au titre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) prévue pour le deuxième semestre 2010 est censée aider au renforcement du contrôle.
- Microfinance :
  - Éclosion d’institutions non agréées de microfinance proposant des taux irréalistes, pouvant correspondre à des “pyramides de Ponzi”, attirant des déposants au détriment des banques commerciales.
  - Les autorités ont informé l’organe judiciaire de l’existence de certaines institutions non agréées et se disent disposées à intervenir pour protéger les déposants et à renforcer les procédures d’agrément et de contrôle.

### Nouveau accord triennal FEC — objectifs macroéconomiques et instruments
- Le nouvel accord vise à maintenir la stabilité macroéconomique et accélérer les réformes structurelles pour :
  - Accélérer la croissance annuelle du PIB réel de 3,2 % en 2010 à 6 % d’ici 2013,
  - Maintenir l’inflation en deçà du critère de convergence de 3 % de l’UEMOA,
  - Réduire le déficit du compte courant extérieur à 7 % du PIB d’ici 2013.
- Pour atteindre ces objectifs, combinaison nécessaire de :
  - Contention de la demande intérieure par une politique budgétaire prudente,
  - Politique monétaire régionale modérée de la part de l’UEMOA dans le cadre du régime de parité fixe avec l’euro,
  - Ancrage budgétaire : stabilisation du ratio de la dette publique totale à environ 25 % du PIB à moyen terme.

*Source: Autorités béninoises et estimations des services du FMI.*

### 34.      La politique budgétaire permettra de préserver la viabilité de la dette,

### 34.      La politique budgétaire permettra de préserver la viabilité de la dette

### Maintien de la viabilité de la dette et orientation générale de la politique budgétaire
- Renforcement du solde primaire de base par une plus forte mobilisation des recettes et une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques (MPEF par. 15).
- Objectif de hausse des recettes fiscales de 16 % du PIB en 2009 à 19,3 % d’ici 2013 grâce à des réformes de la politique et de l’administration fiscales (MPEF par. 16).
- Maintien des dépenses publiques aux environs de 26 % du PIB, avec amélioration de leur gestion et limitation de la croissance de la masse salariale de l’Etat (MPEF par. 17–19).
- Mise en place d’un système de suivi pour les dépenses prioritaires (MPEF par. 28); suivi attendu par les services du FMI à compter du budget 2011.
- Financement du déficit budgétaire global essentiellement par des sources externes concessionnelles (MPEF par. 20); l’accord FEC proposé devrait catalyser la mobilisation de nouveaux appuis budgétaires.
- Les autorités n’envisagent pas, pour le moment, d’emprunts non concessionnels en dépit de la nouvelle politique du FMI sur les plafonds de la dette publique pour les pays à faible revenu.

### Effets attendus sur l’investissement et la qualité des dépenses
- Marge de manœuvre budgétaire dégagée pour les dépenses prioritaires propices à la croissance (MPEF par. 15).
- Maintien des investissements publics à environ 9 % du PIB par an sur la période, avec meilleure sélection, meilleur contrôle des projets, et plus grande transparence et responsabilisation au niveau des contrats de marchés publics.
- Limitation stricte et contrôle des procédures de paiements exceptionnels en dehors de la chaîne de dépenses (objectif indicatif du programme).

### Politique monétaire
- La politique monétaire de la banque centrale régionale restera conforme à l’objectif de stabilité des prix.
- La BCEAO continuera à recourir à la politique des taux pour maîtriser l’inflation et maintenir un niveau confortable de réserves officielles de change (MPEF par. 35).

### Réformes structurelles pour compétitivité et climat des affaires
- Réformes visant à améliorer la mobilisation des recettes, la qualité et l’efficience des dépenses publiques, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques, à intensifier le rôle du secteur privé et à moderniser l’administration de l’Etat (MPEF par. 21).
- Lancement de réformes "de seconde génération" pour améliorer le régime foncier et des droits de propriété, ainsi que les systèmes financier et judiciaire (MPEF par. 12).
- Renforcement du contrôle de la microfinance et allocation de ressources supplémentaires pour le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes dans l’agriculture et la création de petites et moyennes entreprises (MPEF par. 27).

### A. Politique budgétaire en 2010 — scénarios et projections
- Croissance du PIB réel projetée à 3,2 % en 2010, légère progression par rapport à 2009, freinée par la demande atone des exportations et les incertitudes extérieures (notamment du Nigeria).
- Budget 2010 fondé sur des projections optimistes mais construit sur des hypothèses plus prudentes; engagement d’exécution conforme aux projections budgétaires convenues avec les services du FMI; présentation du projet de loi de finances au parlement à compter du budget 2011 conformément au programme appuyé par le FMI (MPEF par. 18).

- Augmentation prévue des recettes de l’Etat pour 2010 jusqu’à 20,6 % du PIB grâce à:
  - améliorations de l’administration fiscale,
  - augmentations ciblées d’impôts,
  - vente prévue de trois licences GSM de troisième génération (MPEF par. 30).

- Éléments des dépenses 2010:
  - Hausse de la masse salariale limitée à 7,7 % du PIB en termes nominaux (tenir compte des majorations de salaires accordées au secteur de l’éducation début 2010).
  - Progression des dépenses de transferts et d’achats de biens et services de 0,5 % du PIB.
  - Dépenses d’équipement maintenues au même niveau qu’en 2009 grâce à une plus grande mobilisation de financements concessionnels.
  - Report de 50 milliards de FCFA (1,4 % du PIB) de dépenses de 2009 inclus dans la part des dépenses d’équipement financée sur ressources intérieures (MPEF par. 32–33).

- Effet sur les soldes:
  - Déficit primaire de base projeté en baisse de 3,5 points de pourcentage pour se situer à 0,3 % du PIB.
  - Déficit global projeté à 1,4 % du PIB (moins de baisse que le primaire en raison d’un financement externe plus important des investissements) (MPEF par. 34).
  - Financement du déficit essentiellement par appui budgétaire externe concessionnel.

- Appuis confirmés et engagements:
  - Banque mondiale: Crédit d’appui à la réduction de la pauvreté (CARP)-6 de 30 millions de dollars approuvé en avril 2010.
  - Banque africaine de développement, UE, et gouvernement français: engagements pour 22,2 milliards de FCFA (0,7 % du PIB) de concours budgétaires supplémentaires.
  - Reste du financement par concours supplémentaires de donateurs bilatéraux et multilatéraux et par l’accord FEC proposé; services du FMI prévoient le financement complet du programme (MPEF par. 34).

- Produit des privatisations:
  - 17,5 milliards de FCFA (0,5 % du PIB) reçus en mars 2010 suite à la cession des actions de la Société de Ciments d’Onigbolo; produit futur attendu de la dénationalisation de Bénin Telecoms.
  - Ces ressources seront épargnées en attendant concertation avec les services du FMI pour leur utilisation, avec accord de principe pour affecter ces ressources à des projets d’investissements à fort rendement social (MPEF par. 23).

- Résultats budgétaires préliminaires au 1er trimestre 2010:
  - Recettes de l’impôt sur le revenu supérieures aux prévisions de 1,1 milliard de FCFA; recettes douanières inférieures de 6,6 milliards de FCFA.
  - Solde primaire de base: déficit de 6,2 milliards de FCFA (0,2 % du PIB).
  - Fin mars 2010: toutes les factures impayées à fin 2009 apurées, déficit global de la trésorerie (hors dons) de 62,5 milliards de FCFA (1,9 % du PIB).

### B. Réformes structurelles prévues en 2010–2011
- Réformes budgétaires pour améliorer la mobilisation des recettes et la gestion des finances publiques:
  - Présentation de textes pour créer un impôt individuel sur le revenu afin d’élargir l’assiette fiscale.
  - Instauration prévue d’un régime fiscal plus favorable pour l’épargne privée et les PME.
  - Amélioration des administrations fiscale et douanière par coordination des organismes de collecte, renforcement des capacités d’inspection, meilleur ciblage des contrôles, et plus grande utilisation des technologies de l’information (MPEF par. 16).
  - Mise en œuvre totale du nouveau code de passation des marchés publics (MPEF par. 19).
  - Révision de la loi de finances organique conformément aux directives de l’UEMOA; extension de la préparation budgétaire à toutes les branches de l’administration publique; amélioration des contrôles à tous les niveaux d’exécution du budget (MPEF par. 18).

- Mesures opérationnelles:
  - Appel d’offres lancé pour la mise en place du guichet unique au Port de Cotonou en mai 2010; mise en service prévue d’ici fin 2010 pour le Port de Cotonou et extension au service des douanes d’ici juin 2011.
  - Privatisation de Bénin Telecoms: cession d’une participation majoritaire à un investisseur stratégique finalisée d’ici le troisième trimestre 2010; cession additionnelle de 6 % du capital à des investisseurs nationaux.
  - Stratégie globale de réforme de la fonction publique adoptée en 2011, incluant révision générale de la politique de rémunération des fonctionnaires et mesures pour améliorer le solde actuariel du Fonds national de retraite (MPEF par. 17, par. 25).
  - Restructuration de la SBEE (compagnie nationale d’électricité) en cours; lancement du processus de privatisation d’ici fin 2011; mise en place d’un cadre réglementaire pour le secteur de l’électricité, notamment une procédure transparente de fixation des tarifs (MPEF par. 22).

### C. Accès, décaissements et suivi du programme
- Niveau d’accès proposé pour l’accord triennal: 120 % de la quote-part, soit 74,28 millions de DTS.
- Ce niveau conforme aux normes de la FEC pour un pays comme le Bénin dont l’encours est inférieur à 100 % de sa quote-part.
- L’accès proposé ferait l’objet de sept décaissements semestriels égaux.
- Après approbation de l’accord par le Conseil: 10,62 millions de DTS seront disponibles.
- Suivi du programme basé sur critères de réalisation quantitatifs, objectifs indicatifs, et repères structurels (Tableaux MPEF 1 et 2); revues semestrielles prévues.
- L’objectif indicatif concernant la masse salariale de l’Etat dans le précédent accord FEC n’a pas été maintenu.

### D. Risques, sauvegardes et capacité de remboursement
- Principaux risques pesant sur la mise en œuvre:
  - Absence de majorité gouvernementale au parlement et cycle électoral de 2011.
  - Pressions syndicales pour augmenter les salaires de la fonction publique, pouvant compromettre la viabilité des finances publiques.
  - Incertitudes quant au rythme de la reprise.
  - Appui des bailleurs de fonds potentiellement inférieur aux prévisions.

- Sauvegardes en place:
  - Évaluation des sauvegardes à la BCEAO achevée le 1er mars 2010: contrôles opérationnels jugés adéquats; besoin de renforcer la gouvernance par l’ajout d’un comité d’audit pour renforcer la surveillance du conseil d’administration sur la structure de contrôle, les fonctions d’audit et les états financiers.
  - Application prochaine (2010) de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO attendue pour remédier à la situation.
  - Poursuite des efforts pour mettre pleinement en application le cadre d’information financière défini par les Normes internationales d'information financière.
  - Le Bénin présente une bonne capacité de remboursement au FMI (Tableau 6).

### Évaluation des services du FMI
- Effets négatifs persistants de la crise économique mondiale; croissance faible en 2010 après le fort ralentissement de 2009.
- Perspectives à moyen terme favorables si les autorités restent prudentes dans la mise en œuvre des politiques macroéconomiques et poursuivent le programme ambitieux de réformes structurelles.
- Besoin d’un appui permanent de la communauté internationale pour atteindre les objectifs et progresser vers les OMD.
- En 2010, appui budgétaire possible; à moyen terme, un important ajustement budgétaire sera nécessaire pour préserver la viabilité de la dette et des finances publiques.
- Importance de limiter la croissance de la masse salariale de l’Etat pour préserver l’espace budgétaire destiné aux dépenses prioritaires de croissance et de lutte contre la pauvreté.
- Approbation du programme gouvernemental par les services du FMI: l’ajustement budgétaire prévu devrait consolider la viabilité de la dette tout en maintenant une marge pour investissements et dépenses sociales prioritaires; le programme structurel devrait accélérer la croissance en améliorant la compétitivité externe et le climat des affaires.
- Mise en œuvre prudente du budget 2010 conformément au programme essentielle; conformité des futurs projets de budget au programme nécessaire pour éviter des reports de dépenses non financés et améliorer la transparence budgétaire.
- Le guichet unique au Port de Cotonou et la réforme de la fonction publique sont des mesures clés pour accroître les recettes douanières, améliorer la transparence et réorienter l’administration publique vers le développement économique.
- Les services du FMI appuient la demande des autorités pour un nouvel accord FEC, attendu comme catalyseur des concours concessionnels supplémentaires; la conditionnalité du programme conçue pour limiter les risques liés au cycle électoral.

*Résumé fondé sur le contenu du document fourni.*

### 59.      Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de

### 59.      Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de

### Recommandation sur le cycle des consultations
- Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de l’Article IV avec le Bénin se tiennent sur un cycle de 24 mois, sous réserve de la décision relative au cycle des consultations avec les pays qui appliquent un programme appuyé par le FMI.

### Contexte macroéconomique et perspectives
- Croissance réelle du PIB : accélération régulière jusqu'à atteindre 5 % en 2008; ralentissement marqué en 2009 et projection de stagnation en 2010 en raison de la crise économique mondiale, de la chute des prix des produits de base et de la diminution des transferts des travailleurs expatriés.
- Inflation (indice des prix à la consommation, moyenne) : 2009 = 1.3; projections 2010–2015 = 8.0, 2.2, 2.5, 2.8, 2.8, 2.8, 2.8, 2.8.
- Déflateur du PIB : 2009 = 2.6; projections 2010–2015 = 7.2, 2.0, 2.1, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2.
- PIB nominal (en milliards de francs CFA) : 2009 = 2,658.1; projections 2010–2015 = 2,992.6, 3,136.1, 3,305.2, 3,529.0, 3,802.4, 4,117.0, 4,458.4, 4,828.9.
- PIB nominal par habitant : 2009 = 624.8; projections 2010–2015 = 736.2, 711.3, 770.1, 795.6, 828.9, 867.1, 905.3, 945.2.

### Finances publiques — situation et projections
- Dépenses et prêts nets (variation en pourcentage) : 2009 = 29.9; projections 2010–2015 = 10.0, 17.6, 8.8, 5.1, 6.6, 5.9, 7.5, 8.0.
- Recettes totales (milliards de francs CFA) : 2009 = 548.0; projections 2010–2015 = 581.3, 575.8, 681.9, 721.9, 797.2, 878.4, 951.8, 1,029.4.
- Recettes fiscales (milliards de francs CFA) : 2009 = 446.7; projections 2010–2015 = 512.2, 500.4, 575.6, 647.9, 718.1, 796.4, 865.6, 935.3.
- Dépenses totales et prêts nets (milliards de francs CFA) : 2009 = 622.4; projections 2010–2015 = 684.7, 805.4, 876.0, 920.5, 981.2, 1,039.2, 1,117.1, 1,206.8.
- Solde global (base ordonnancements, hors dons) : 2009 = -229.6 (milliards FCFA); pourcentage du PIB 2009 = -7.3; projections 2010–2015 (en pourcentage du PIB) = -5.9, -5.6, -4.8, -3.9, -3.7, -3.7.
- Solde primaire de base (pourcentage du PIB) : 2009 = -120.6 (milliards FCFA) / -3.8 percent; projections 2010–2015 = -0.3, 0.1, 0.7, 1.5, 1.6, 1.5 (pourcentage du PIB).
- Dépenses courantes primaires (milliards FCFA) : 2009 = 381.6; projections 2010–2015 = 454.8, 474.8, 530.4, 578.9, 616.1, 661.1, 707.2, 756.6.
- Masse salariale (milliards FCFA) : 2009 = 143.1; projections 2010–2015 = 182.4, 225.9, 243.2, 270.0, 280.5, 297.3, 315.2, 334.1.
- Dépenses d’équipement et prêts nets / Investissement (milliards FCFA) : 2009 = 198.6; projections 2010–2015 = 219.5, 315.1, 320.9, 310.3, 335.2, 351.4, 385.5, 426.6.
- Financement extérieur total (milliards FCFA) : 2009 = 157.8; projections 2010–2015 = 109.3, 142.6, 202.6, 179.6, 192.5, 207.3, 221.3, 238.2.
- Dons (milliards FCFA) : 2009 = 60.6; projections 2010–2015 = 21.6, 28.8, 85.0, 90.4, 97.4, 105.5, 114.3, 123.8.

### Monnaie, crédit et secteur bancaire
- Base monétaire (M2, milliards FCFA) : 2009 = 947.4; projections 2010–2015 = 1,220.0, 1,295.6, 1,365.4, 1,457.9, 1,570.9, 1,700.8, 1,841.8, 1,994.9.
- Masse monétaire large (variation en pourcentage) : 2009 = 17.7; projections 2010–2015 = 28.8, 6.2, 5.4, 6.8, 7.7, 8.3, 8.3, 8.3.
- Crédit au secteur privé (en variation annuelle, pourcentage) : 2009 = 25.5; projections 2010–2015 = 23.9, 11.0, 6.5, 9.7, 11.8, 15.4, 14.4, 12.8.
- Avoirs extérieurs nets (en milliards FCFA) : 2009 = 678.6; projections 2010–2015 = 709.6, 698.5, 727.8, 738.5, 759.9, 788.2, 818.7, 859.2.

### Secteur extérieur et balance des paiements
- Balance commerciale (pourcentage du PIB) : 2009 = -14.1; projections 2010–2015 = -14.4, -13.2, -12.8, -12.4, -12.0, -11.7.
- Solde extérieur courant (dons inclus, pourcentage du PIB) : 2009 = -8.5; projections 2010–2015 = -7.9, -7.7, -7.3, -7.0, -6.8, -6.6.
- Exportations, f.à.b. (milliards FCFA / pourcentage du PIB) : 2009 = 241.8 (9.1 percent of GDP); projections 2010–2015 = 290.1, 275.0, 278.1, 301.5, 338.2, 379.5, 425.9, 477.8.
- Importations, f.à.b. (milliards FCFA / pourcentage du PIB) : 2009 = -620.7 (-23.4 percent of GDP); projections 2010–2015 = -696.5, -718.1, -752.8, -767.0, -824.6, -889.6, -962.1, -1,043.4.
- Réserves brutes (imputées, en milliards de dollar EU) : 2009 = 0.9; projections 2010–2015 = 1.2, 1.3, 1.4, 1.4, 1.5, 1.5, 1.5, 1.6.
- Réserves brutes (en pourcentage de M2) : 2009 = 47.8; projections 2010–2015 = 44.0, 46.1, 45.3, 43.9, 42.7, 39.1, 38.2, 37.6.

### Dette, obligations envers le FMI et capacité de remboursement
- Dette publique (pourcentage du PIB) : 2009 = 24.5; projections 2010–2015 = 26.2, 24.9, 24.8, 24.5, 24.6, 24.6, 24.6, 24.7.
- Service de la dette (après allègement) en pourcentage des recettes : 2009 = 2.9; projections 2010–2015 = 3.7, 4.3, 4.6, 4.3, 4.1, 3.4, 2.9.
- Encours du crédit du FMI (en millions de DTS) : projections et historique inclus avec chiffres 24.8, 46.0, 67.0, 87.0, 97.8, 93.9, 87.9, 77.8, 63.7, 45.6, 29.7, 15.9, 6.4, 1.1, 0.0.
- Utilisation nette du crédit du FMI (millions de DTS) : séries historiques et projections incluent 10.2, 21.2, 21.0, 20.8, 10.0, -3.9, -6.0, -10.1, -14.1, -18.1, -15.9, -13.8, -9.6, -5.3, -1.1.
- Hypothèse pour tirages prospectifs : nouvel accord FEC de 120% de la quote-part (74,28 millions de DTS), à examiner en juin 2010 (mention dans notes du tableau).

### Calendrier proposé des décaissements au titre de l'accord FEC (2010–2013)
- 10,62 millions de DTS — 14 juin 2010 — Approbation de l'accord triennal par le Conseil d'administration.
- 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2010 — Observation des critères de réalisation pour le 30 juin 2010, achèvement de la première revue.
- 10,61 millions de DTS — 30 juin 2011 — Observation des critères de réalisation pour le 31 décembre 2010, achèvement de la deuxième revue.
- 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2011 — Observation des critères de réalisation pour le 30 juin 2011, achèvement de la troisième revue.
- 10,61 millions de DTS — 30 juin 2012 — Observation des critères de réalisation pour le 31 décembre 2011, achèvement de la quatrième revue.
- 10,61 millions de DTS — 31 décembre 2012 — Observation des critères de réalisation pour le 30 juin 2012, achèvement de la cinquième revue.
- 10,61 millions de DTS — 30 mai 2013 — Observation des critères de réalisation pour le 31 décembre 2012, achèvement de la sixième revue.
- Total proposé = 74,28 millions de DTS.

### Objectifs du Millénaire pour le développement — ciblage et probabilités
- Cible 1 (extrême pauvreté) : population sous 1 dollar par jour — 1990 = 57.0; cible probable pour 2015 = 28.0.
- Taux net de scolarisation au primaire : 1990 = 41.0; projection cible 2015 = 100.0; mention de seuils intermédiaires (par ex. 2007 = 52.0).
- Ratio filles/garçons dans le primaire et le secondaire (%) : 1990 = 49.5; progression observée jusqu'à 73.4; cible 2015 = 100.0.
- Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000) : 1990 = 185.0; observed declines with figures like 154.0, 152.0, 148.0; 2007 = 61.7.
- Prévalence du VIH/SIDA : 1990 = 0.3; séries montrent 0.3, 3.2, 4.1, 1.9, 2.1, 1.2; cible/probabilité mentionnée comme "Probable".
- Accès à une source d'eau potable améliorée (pourcentage) : 1990 = 37.0; projections show increases to 63.0, 65.0, 68.0 by 2015 with probability "Probable".

### Lettre d'intention — engagements et priorités politiques
- Objectif général : mettre en place un programme de mesures macroéconomiques et de réformes structurelles pour faciliter la reprise économique à court terme, soutenir une croissance soutenue à moyen terme, préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette.
- Engagements clés annoncés par les autorités :
  - Poursuivre une politique budgétaire prudente pour maintenir la stabilité macroéconomique et préserver l’espace budgétaire pour renforcer les filets de sécurité sociale et dépenses sociales prioritaires.
  - Mobiliser une assistance budgétaire supplémentaire de partenaires au développement pour couvrir déficits de financement élevés (notamment en 2010).
  - Réformes structurelles focalisées sur : amélioration de la gestion des finances publiques; renforcement de l’administration fiscale et douanière; accroissement du rôle du secteur privé dans les entreprises d’utilité publique; réforme de la fonction publique pour accroître efficacité et réduire coûts récurrents.
- Demande officielle : approbation par le Conseil d'administration d'un accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit avec un accès de 74.28 millions de DTS (120% de la quote-part).
- Autorisation donnée au FMI de publier le rapport des services et le Mémorandum de politiques économiques et financières joint.

*Source: Extraits du document _cr10195f - 59. Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de (Mémorandum, tableaux et Lettre d'intention) — estimations et projections des services FMI.*

### 1.      Au cours de la décennie écoulée, la performance de l’économie béninoise a été

### 1.      Au cours de la décennie écoulée, la performance de l’économie béninoise a été

### Performance macroéconomique et inflation
- Croissance économique globalement satisfaisante sur la décennie, avec une croissance plus soutenue pendant les trois dernières années.
- Inflation :
  - Taux d’inflation en glissement annuel passé de 9,9% en décembre 2008 à -2,9% en décembre 2009.
  - Taux d’inflation moyen de 2,2 % en 2009.
- Facteurs influençant les évolutions récentes :
  - Flambée des prix internationaux des denrées alimentaires et de l’énergie en 2008.
  - Décélération de l’inflation en 2009 liée au recul des prix internationaux et aux actions gouvernementales (promotion de l’agriculture vivrière).

### Croissance et secteur productif
- Relance économique amorcée à compter de 2006.
- Croissance tirée par le secteur tertiaire (commerce et transports) et l’agriculture.
- Limitation de la contribution du secteur secondaire en raison de la pénurie et du coût élevé de l’énergie électrique.
- Effet de la crise mondiale en 2009 :
  - Ralentissement de la croissance du PIB à 2,7% en 2009 (contre projection initiale de 6,1% et moyenne de 4,5% durant les trois dernières années).
  - Production cotonnière affectée par la baisse des prix internationaux.
  - Secteur tertiaire affecté par la chute des importations du Nigeria.
  - Agriculture maintient une croissance positive en 2009 grâce au Programme d’Urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire et à l’appui des partenaires.
  - Transports et télécommunications ont joué un rôle important en 2009.

### Finances publiques et comptes extérieurs (impact de la crise)
- Finances publiques en 2009 :
  - Déficit primaire de base s’est dégradé à 3,8% du PIB.
  - Déficit budgétaire global base ordonnancement à 7,3% pourcent du PIB.
  - Recettes nominales presque constantes par rapport à 2008 ; recettes douanières ont baissé de 7% par rapport à 2008.
  - Dépenses augmentées de 16% en 2009.
  - Masse salariale augmentée de 24% (indemnités et nouveaux recrutements).
  - Investissements financés sur ressources intérieures ont doublé par rapport à 2008, reflétant en partie l’exécution de 113.2 milliards de francs CFA de crédit reportés.
- Mobilisation de ressources additionnelles en 2009 dépassant 100 milliards de francs CFA, comprenant :
  - Allocation de DTS : 32,8 milliards de francs CFA (concours financier de la BCEAO).
  - Emprunts obligataires admis en refinancement de la BCEAO : 36,5 milliards de francs CFA.
  - Don V-Flex de l’Union Européenne : 16,4 milliards de francs CFA.
  - Don de la BAD : 7,8 milliards de francs CFA.
- Solde extérieur :
  - Déficit du compte courant extérieur hors dons atteint 10.8% du PIB en 2009 versus moyenne annuelle de 8.8% pendant 2006-08.
  - Solde global déficitaire de 1,6% du PIB malgré amélioration des comptes financiers et de capitaux.

### Politique monétaire et situation bancaire
- Décisions régionales prises le 12 juin 2009 :
  - Réduction du taux d’intervention de 4,75% à 4,25%.
  - Réduction du ratio des réserves obligatoires au Bénin de 15% à 9%.
- Avoirs extérieurs ont baissé en relation avec la crise mondiale.
- Crédits au secteur privé augmentés de 7,5% en 2009.
- Position nette du Gouvernement détériorée à fin décembre 2009 en raison des pressions sur la trésorerie de l’État.

### Réformes structurelles et privatisations (réalisations et engagements)
- Réforme de la filière coton organisée autour de quatre axes :
  - Nouvelle approche pour la réforme globale de la filière coton.
  - Cession de l’outil industriel de la SONAPRA et création le 11 octobre 2008 de la SODECO (capital détenu à hauteur de 51% par l’opérateur de référence).
  - Mise en place en décembre 2008 de la Centrale d’Achat des Intrants Agricoles (CAI).
  - Élaboration du cadre institutionnel de la politique agricole.
- Cessions et désengagements réalisés :
  - Cession de l’Hôtel Croix du Sud, de l’Hôtel de la Plage et désengagement de l’Etat de Continental Bank-Bénin en 2007 et 2008.
  - Réforme de la Société du Bois du Bénin lancée en septembre 2009 ; transfert de 65,0% de l’outil industriel de l’Office National du Bois au secteur privé finalisé en décembre 2009.
- Port et infrastructures :
  - Mise en concession du nouveau terminal à conteneurs sud structurée et mise en œuvre en septembre 2009.
- Cessions en 2010 :
  - En mars 2010, cession de la participation de l’État (51%) dans la Société des Ciments d’Onigbolo (SCO) pour un montant de 20 milliards de francs CFA, dont 17,5 milliards ont déjà été encaissés ; solde de 2,5 milliards de francs CFA soumis à conditions contractuelles.
- Autres réformes et mesures opérationnelles :
  - Ouverture du capital de Bénin Télécoms SA engagée ; appel d’offre lancé en avril 2010.
  - Nouvelle stratégie du Fonds national des retraites du Bénin (FRNB) et audit financier de la SBEE finalisés.
  - Décisions de mars 2010 sur la SBEE : conversion partielle d’emprunts rétrocédés pour 14,02 milliards de FCFA, rééchelonnement de la dette envers la SOAGA de 15,7 milliards de francs CFA sur sept ans avec deux ans de grâce, titrisation des dettes vis-à-vis de la CEB pour 25 milliards de FCFA.
  - Utilisation de l’IFU élargie à tous les importateurs et exportateurs et grandes entreprises ; interconnexion DGID et DGDDI opérationnelle.
  - Guichet unique douane/port : choix d’un système informatique de gestion des opérateurs à mettre en place avant la fin de décembre 2010.
  - Renforcement des capacités administratives des régies financières, élargissement de l’assiette fiscale, lutte contre la fraude.
  - Création d’une unité de gestion des réformes (UGR) au Ministère de l’économie et des finances.
  - Actions préalables mises en œuvre :
    - Augmentation en avril 2010 de 10 francs CFA le kWh en moyenne de tous les tarifs de l’électricité.
    - Lancement en mai 2010 d’un appel d’offre pour la mise en place du guichet unique des opérations portuaires.
  - Engagement à mettre en place avant la fin de décembre 2010 deux réformes restantes du dernier FRPC :
    - Élaboration d’un schéma directeur informatique de la DGID adopté après audit pour généraliser l’IFU.
    - Extension du système informatique SYDONIA++ à 12 (douze) postes additionnels de directions régionales des douanes.

### Objectifs du nouveau programme (2010–13) et priorités stratégiques
- Contexte et objectifs généraux :
  - Faire face à la détérioration de la situation extérieure et à la dégradation des finances publiques après la crise.
  - Accélérer la mise en œuvre des mesures structurelles et mobiliser appui technique et financier des partenaires.
  - Actions à court terme : maintenir la stabilité macroéconomique et atténuer les effets de la crise, y compris par une politique contracyclique et dispositifs de filet de sécurité sociale tout en préservant la viabilité de la dette.
  - Actions à moyen terme : améliorer la compétitivité et permettre une relance économique durable.
  - Ces objectifs serviront de base à la Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (SCRP) en cours de finalisation.
- Stratégie déclinée en six points :
  - (i) Mettre en œuvre une politique économique tournée vers l’accélération de la croissance et la réduction de la pauvreté.
  - (ii) Renforcer la compétitivité par l’amélioration des infrastructures, adoption d’un cadre intégré pour le développement des infrastructures de transport, mobilisation d’investissements privés pour les installations portuaires, réhabilitation des chemins de fer, et démarrage effectif du Guichet unique.
  - (iii) Améliorer la productivité du secteur agricole pour accroître le revenu rural et assurer des prix stables sur le marché urbain.
  - (iv) Accélérer les réformes structurelles en mettant l’accent sur la restructuration des entreprises publiques.
  - (v) Moderniser le système de gestion des régies financières et de suivi de la dépense, et renforcer la gestion des finances publiques.
  - (vi) Mettre en œuvre, avec l’appui de MCA-Bénin, les réformes de seconde génération (la Justice, le Foncier et les Services financiers).
- Objectif de croissance et inflation :
  - Objectif d’atteindre au moins une croissance du PIB réel de 6% à moyen terme.
  - Taux d’inflation ciblé : en dessous de 3% conformément au critère de convergence de l’UEMOA.
- Facteurs attendus de la croissance sectorielle :
  - Secteur primaire : progression attendue grâce à l’amélioration de la productivité de la filière coton, mise en œuvre de la CAI, stratégie de diversification et renforcement de la recherche agricole.
  - Secteur secondaire : croissance soutenue par les activités de BTP liées aux grands travaux (échangeur de Godomey, logements sociaux, routes et pistes rurales, infrastructures de lutte contre l’érosion côtière), augmentation de la transformation des produits vivriers, et amélioration de l’activité cimentière liée à la nouvelle cimenterie.
  - Secteur tertiaire : effets de la crise financière à court terme, atténués par la modernisation du Port de Cotonou (prolongement de l’épi d’arrêt de sable et acquisition d’un nouveau système informatique intégré).

### Politique fiscale et gestion des finances publiques (objectifs chiffrés)
- Viser l’assainissement des finances publiques afin de créer un espace fiscal pour accroître les dépenses prioritaires dans les secteurs sociaux tout en réduisant les déficits budgétaires.
- Renforcement de la mobilisation des recettes intérieures et gestion plus rigoureuse des dépenses publiques.
- Recettes totales projetées :
  - Passage de 19,2% du PIB sur la période 2006–08 à 20,8% du PIB sur la période 2010–13.
- Recettes fiscales ciblées :
  - Recettes des impôts attendues atteindre 8,7% du PIB sur la période 2010–13 grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale, renforcement des administrations des impôts et des douanes, et lutte contre la fraude.
  - Recettes douanières prévues à une moyenne d’environ 10% du PIB sur la période 2010–13, en dépit des pressions à la baisse liées aux Accords de partenariat économique avec l’Union Européenne et à la transition fiscale (suppression des barrières douanières et libéralisation intracommunautaire au sein de l’UEMOA).

*Source : https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10195f.pdf*

### 16.      Pour renforcer le recouvrement des impôts et des droits douaniers, nous

### _cr10195f - 16.      Pour renforcer le recouvrement des impôts et des droits douaniers, nous

### Renforcement du recouvrement des impôts et droits douaniers (par.16)
- Objectif sur trois prochaines années : accélérer les réformes fiscales, renforcer les capacités et la synergie entre administrations fiscale et douanière, intensifier la lutte contre la fraude et la corruption.
- Exploitation du rapport du Groupe de Réflexion sur la Fiscalité de Développement (GFRD).
- Réformes envisagées (liste conservant l’ordonnancement original) :
  - (i) la mise en œuvre de la réforme sur la fiscalité personnelle ;
  - (ii) l’élargissement de l’assiette ;
  - (iii) la fiscalisation des activités informelles ;
  - (iv) le renforcement du dialogue entre les administrations des impôts et des douanes et le secteur privé;
  - (v) le renforcement des capacités des administrations (formation, acquisition de matériels adéquats, etc.);
  - (vi) la mise en place d’une fiscalité appropriée pour la petite épargne, le microcrédit et la micro-entreprise ;
  - (vii) la mise en œuvre effective, généralisée et intégrale de l’identifiant fiscal unique (IFU) ;
  - (viii) l’installation des brigades mixtes (Douanes-Impôts) de lutte contre la fraude commerciale ;
  - (ix) le renforcement des capacités des inspecteurs de douane en matière de contrôle et d’enquêtes comptables et financières ;
  - (x) l’informatisation complète des unités des douanes et impôts, la mise en place d’un interface entre les systèmes informatiques Douane-Impôts, et l’utilisation effective et systématique des interconnexions fiables entre les services de ces deux administrations;
  - (xi) l’amélioration du ciblage des contrôles ;
  - (xii) le renforcement de la maîtrise du régime de transit.
- Gouvernance de la mise en œuvre : adoption d’un plan d’actions piloté par des cellules à installer au niveau de chacune des régies ; suivi assuré par l’UGR.

### Ciblage et composition des dépenses publiques (par.17–19)
- Dépenses totales prévues :
  - Devraient représenter 25,9% du PIB en moyenne sur la période 2010–13, soit une progression de 4 points du PIB par rapport à 2006–08.
- Investissement :
  - Dépenses d’investissement : forte progression de 3 points de pourcentage du PIB sur la période 2010–13 par rapport à 2006–08.
  - Objectif : mise en œuvre de programmes et projets d’infrastructures pour relancer les piliers de croissance identifiés dans «Bénin 2025, Agenda vers une économie émergente ».
- Réforme de la fonction publique : revue de la politique de rémunération des agents de l’Etat pour établir une administration de développement au service de l’intérêt général et du secteur privé.
- Renforcement des capacités et procédures des dépenses (par.19) :
  - (i) mise en œuvre effective du code de passation des marchés publics ;
  - (ii) réalisation d’un système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) ;
  - (iii) renforcement des procédures de passation des marchés publics notamment par la limitation de l’utilisation des contrats « gré-à-gré » ;
  - (iv) adaptation de la nomenclature budgétaire et comptable de l’Etat au contexte de la gestion axée sur les résultats ;
  - (v) extension de la gestion axée sur les résultats à tous les secteurs de l’administration publique à travers la conception des budgets programmes ;
  - (vi) amélioration des procédures d’exécution du budget.
- Capacité d’absorption et suivi :
  - Élaboration et respect du plan de consommation des crédits et du plan de passation des marchés publics.
  - Création d’un système harmonisé d’informations et de suivi-évaluation du programme d’investissements publics (SHISEPIP) pour veiller au rythme d’absorption des dépenses d’investissement.

### Gestion de la dette publique (par.20)
- Stratégie : vision globale et cohérente de la politique d’endettement visant à contenir le volume de la dette publique dans des proportions compatibles avec la capacité de l’Etat.
- Préférence de financement : dons ou prêts extérieurs à des conditions hautement concessionnelles (au moins 35% d’élément don).
- Engagement : ne pas dépasser le montant qui sauvegarde la viabilité de la dette.

### Réformes structurelles et secteurs prioritaires (par.21–26)
- Objectif : améliorer la compétitivité globale et sectorielle dans le cadre de l’Agenda Bénin 2025.
- Entreprises d’Etat : ouverture de capital au secteur privé ou amélioration de viabilité financière et productivité ; chantiers de réforme notamment dans télécommunications, énergie, transports, régime de retraite des agents de l’Etat (par.21).
- Énergie (par.22) :
  - Option 2007 : création d’une Société de Patrimoine et d’une Société de Distribution (en cours d’étude) ; capital social ouvert au secteur privé après revue du cadre réglementaire.
  - Études financées par l’AFD ; adoption du cadre réglementaire prévue d’ici juin 2011.
  - Objectifs : entrée d’acteurs privés, transparence du mécanisme d’ajustement des tarifs, mise en place d’une autorité de régulation, amélioration de la situation financière de la SBEE pour réduire les subventions budgétaires.
- Télécommunications (par.23) :
  - Cession de la majorité des parts à un partenaire stratégique d’ici le troisième trimestre 2010.
  - États financiers audités de Benin Télécom pour 2009 attendus d’ici juin 2010 ; états financiers 2005–08 déjà disponibles.
  - Décision gouvernementale conjointe avec les services du Fonds monétaires international sur l’utilisation des ressources de la cession et du montant de 20 milliards de francs CFA provenant de la cession de la SCO.
- Transports et services portuaires (par.24) :
  - Poursuite de la politique de dénationalisation.
  - Appel d’offre remporté par une compagnie internationale pour la gestion du nouveau terminal à conteneur financé par le MCA.
  - Mise en concession de l’OCBN retenue par les gouvernements du Benin et du Niger.
- Retraites (par.25) :
  - Réforme du Fonds National de Retraites du Benin (FNRB) pour renforcer sa viabilité.
  - Audit actuariel finalisé en septembre 2009 avec plusieurs options de réforme.
  - Projet de loi en cours d’élaboration ; examen gouvernemental au plus tard en juin 2010 ; dépôt à l’Assemblée Nationale avant décembre 2011.
- Amélioration du climat des affaires (par.26) :
  - Objectif : hisser le Bénin au niveau moyen des pays dits émergents à l’horizon 2013.
  - Comité de pilotage Doing Business créé ; compte rendu adopté en juin 2009.
  - Mesures retenues :
    - (i) simplification des procédures, réduction des coûts et délais pour création d’entreprise et octroi de permis de construire ;
    - (ii) amélioration de la protection des actionnaires en renforçant leurs droits procéduraux ;
    - (iii) réduction des contraintes fiscales et simplification des procédures de paiement des impôts (réduction du nombre de déclarations, option de paiements d’impôt plus espacés) ;
    - (iv) simplification du processus de dédouanement en rendant le guichet unique opérationnel ;
    - (v) amélioration de la gestion des contentieux commerciaux via formation de magistrats à des procédures simplifiées favorisant des solutions négociées.

### Inclusion, microfinance et entrepreneuriat (par.27)
- Renforcement de la politique de microfinance par le programme de microcrédits aux plus pauvres.
- Renforcement du programme national pour l’entreprenariat et l’emploi des jeunes ; projet d’entreprenariat agricole avec l’appui du PNUD et du Centre Songhaï.
- Ressources augmentées et couverture élargie ; orientation des projets vers la création de PME performantes et intégrées aux piliers de croissance de l’Agenda Bénin 2025.

### Troisième génération de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (2010–14) (par.28)
- Besoin d’une stratégie plus intégrée traitant des questions non traitées en profondeur auparavant : emploi des jeunes et des femmes, désenclavement des zones de production agricole, promotion de la croissance économique rurale, renforcement des capacités juridiques des pauvres, protection sociale et solidarité.
- Autres thèmes à examiner : organisation du monde rural, diversification agricole, transition démographique, commerce (Accords ACP-UE), changement climatique.
- La nouvelle stratégie doit être fédératrice, appropriée à tous les niveaux de la société et dotée d’un plan d’action pour le développement d’un système de suivi des dépenses sociales et prioritaires.
- Calendrier : version finale de la stratégie remise aux partenaires techniques et financiers en juillet 2010.

### Cadre macroéconomique et politique 2010 (par.29–35)
- Croissance et inflation (par.29) :
  - Croissance prévue : 3,2% en 2010 contre 2,7% en 2009.
  - Facteurs de soutien : réformes du secteur agricole; dynamisation du secteur des BTP; amélioration de la production cimentière par démarrage d’une nouvelle unité; poursuite de la modernisation du Port de Cotonou.
  - Inflation : devrait rester en dessous de la norme communautaire de 3% grâce à la disponibilité des produits vivriers et à la détente sur les prix des matières premières importées.
  - Compte courant extérieur hors dons : déficit prévu de 9,7% du PIB.
- Politique budgétaire — recettes et dépenses (par.30–33) :
  - Recettes totales :
    - Devraient progresser de 18,4% en 2010 pour s’établir à 681.9 milliards de FCFA, soit 20,6% du PIB.
  - Recettes fiscales :
    - Recettes des impôts prévues en hausse de 14,5% pour se situer à 275,8 milliards de FCFA.
    - Mesures attendues : élargissement de l’assiette fiscale, mise en œuvre du registre foncier urbain, intensification des contrôles, renforcement des capacités des agents, informatisation des centres d’impôts des moyennes entreprises, fiscalisation des activités informelles, soumission des contrats de marchés à financement intérieur à un régime de droit commun, mise en place d’une fiscalité pour la petite épargne et le microcrédit.
  - Recettes douanières :
    - Hausse prévue de 15,8% pour s’établir à 299,7 milliards de FCFA en 2010, en tenant compte de la reprise des activités de réexportation vers le Nigéria.
    - Réformes attendues : ouverture de quatre unités douanières de sortie sur le Nigéria et l’érection d’un poste en recette; extension de SYDONIA++ à douze nouveaux postes de douane; simplification des procédures de dédouanement; renforcement des mesures de lutte contre la corruption et la fraude.
  - Identification fiscale : émission d’un numéro d’identification personnel à tous les contribuables ; fin de l’utilisation systématique de numéros non spécifiques avant la fin de décembre 2010.
  - Recettes non fiscales :
    - Augmentation attendue de 41,0% pour ressortir à 106,3 milliards de FCFA grâce à la vente des licences GSM de troisième génération et une amélioration des recouvrements de l’Administration du Trésor.
  - Dépenses totales :
    - S’établiraient à 876 milliards de FCFA soit une progression d’environ 9% en 2010.
  - Dépenses de personnel :
    - Augmentation prévue de 7,7% en 2010, en liaison avec l’augmentation du point indiciaire et des glissements catégoriels des agents de l’État.
    - Masse salariale limitée en 2010 à 243,2 milliards de FCFA.
    - Mesures salariales spécifiques :
      - Revalorisation des salaires du personnel de l’enseignement supérieur effective en Octobre 2010.
      - Hausse des indemnités de logement pour certaines catégories d’enseignants avec effet à partir d’octobre 2010.
      - Hausse de 25% du salaire de base pour certaines catégories d’enseignants à partir de janvier 2011.
      - Impact budgétaire total estimé à 3,4 milliards en 2010 et à environ 20 milliards de francs CFA par an en 2011–13.
    - Dispositif de négociation : comité composé de représentants de l’Etat, des centrales syndicales et des partenaires sociaux comme cadre unique de négociation sur les revendications salariales.
  - Investissements publics :
    - Se situeraient à 320,9 milliards de FCFA en 2010, soit une progression d’environ 6,1% par rapport à 2009, imputable à la poursuite des projets d’infrastructures et à la mise en œuvre du programme de mécanisation agricole.
- Déficit et financement (par.34) :
  - Déficit global base ordonnancement : 7,3% du PIB en 2009 ; devrait rester à 5,9 pour cent du PIB en 2010.
  - Stratégie de financement : sollicitation accrue de l’appui financier de la communauté internationale pour 2010 ; engagement à réduire les dépenses non-prioritaires si l’appui est insuffisant.
- Politique monétaire et secteur extérieur (par.35) :
  - Politique monétaire BCEAO conforme aux objectifs de stabilité des prix.
  - Taux de croissance de la masse monétaire prévu à environ 5,4% en liaison avec une augmentation des crédits à l’économie et un renforcement des avoirs extérieurs nets.
  - Instrument principal : politique des taux ; suivi attentif de l’évolution de l’inflation et des réserves officielles de change.

*Extrait du document fourni.*

### 36.      Des missions d’inspection des banques, organisées par la Commission Bancaire

### 36.      Des missions d’inspection des banques, organisées par la Commission Bancaire

### Surveillance bancaire et microfinance
- Les missions d’inspection des banques, organisées par la Commission Bancaire de l’UMOA, continueront de veiller à la surveillance du système financier.
- Objectif principal : éviter des crises en identifiant les vulnérabilités potentielles.
- Le Gouvernement a sollicité une évaluation du système financier (PESF) pour 2010 et s’engage à mettre en œuvre les recommandations qui en découleront.
- Intentions des autorités :
  - Renforcer la supervision bancaire en vue d’améliorer le respect des ratios prudentiels.
  - Renforcer l’application du cadre réglementaire du secteur de la microfinance.

### Réformes structurelles prévues (période 2010–2011)
- Les réformes structurelles seront accélérées pour créer les conditions favorables à la relance de l’activité économique. Elles concerneront principalement :
  - L’adoption par le Conseil des Ministres de tous les décrets d’application du code des marchés publics au plus tard le 30 septembre 2010 (repère structurel).
  - La soumission à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 octobre 2010 d’une législation introduisant l’impôt sur le revenu personnel (repère structurel).
  - L’extension du système informatique SYDONIA++ à douze (12) postes additionnels de directions régionales des douanes au plus tard le 31 décembre 2010 (repère structurel).
  - L’adoption d’un schéma directeur informatique de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, DGID (après son audit afin de généraliser l’IFU), le développement d’un système informatique complet et intégré à la DGID, la modernisation du système informatique de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), et son extension à tous les services, au plus tard le 31 décembre 2010 (repère structurel).
  - La généralisation de l’IFU à tous les contribuables et à tous les services de l'administration fiscale et douanière au plus tard le 31 décembre 2010 (repère structurelle).
  - La généralisation du recours systématique par la DGDDI à l’IFU et la mise d’un terme à l'utilisation de numéros non spécifiques au niveau du SYDONIA++ (0000000000000 et 299999999949) au plus tard le 31 décembre 2010 (repère structurel).
  - L’adoption par décision du Conseil des Ministres, au plus tard le 30 juin 2011, d’une stratégie globale pour la réforme de la fonction publique (repère structurel).
  - La mise en œuvre de l’intégration et de la fédération de tous les agents de la douane et du Port Autonome de Cotonou dans le guichet unique au plus tard le 30 juin 2011 (repère structurel).
  - L’adoption par décision du Conseil des Ministres au plus tard le 30 juin 2011 d’un cadre réglementaire régissant le secteur de l’énergie qui consacrera l’ouverture aux privés de la distribution électrique, la mise en place d’une autorité de régulation, et d’un système qui garantira la transparence dans le mécanisme de détermination des tarifs de l’électricité (repère structurel).
  - La présentation à l’Assemblée Nationale du projet de loi régissant les pensions (basé sur le rapport final de l’audit actuariel du FNRB) au plus tard le 31 décembre 2011 (repère structurel).

### Suivi du programme, cadence des revues et engagements
- Le suivi du programme reposera sur des actions préalables, des critères de réalisation et des repères quantitatifs et structurels.
- Les définitions des actions, critères et repères sont contenues dans le Protocole d’accord technique (PAT) ci-joint.
- Les autorités communiqueront au FMI les informations nécessaires au suivi du programme, conformément au PAT.
- Engagements explicites pendant la période du programme :
  - S’abstenir d’instituer des restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions courantes internationales ou de les renforcer sans consulter le FMI.
  - Ne pas introduire ni modifier des pratiques de taux de change multiples.
  - Ne pas conclure d’accord de paiement bilatéral incompatible avec l'article VIII des Statuts du FMI.
  - Ne pas introduire des restrictions aux importations pour des raisons relatives à la balance des paiements.
- Calendrier des revues semestrielles :
  - La première revue sera complétée avant le 31 décembre 2010.
  - La deuxième revue sera complétée avant le 30 juin 2011.

### Critères quantitatifs de réalisation et objectifs indicatifs (extraits chiffrés)
- Tableaux des cibles cumulées à partir du 1er janvier 2010 (en milliards de francs CFA) :
  - Financement intérieur net de l'État : 49.5-37.0-25.4-15.3
  - Solde primaire de base (dons exclus) : -6.237.81.9-10.5
  - Pour mémoire: aide budgétaire : 0.010.020.938.3
- Objectifs indicatifs (recettes, stock d’ordres de paiement) :
  - Recettes totales (montant cumulé à partir du but de janvier 2010) : 127.5315.5494.6681.9
  - Ordres de paiement au dehors de la chaine des dépenses : 2.04.67.510.6
- Plafond du financement intérieur net de l’État (critère de réalisation / objectif indicatif) :
  - -37,0 milliards de francs CFA à fin juin 2010 (plafond / critère de réalisation).
  - -25,4 milliards de francs CFA à fin septembre 2010 (plafond / objectif indicatif).
  - -15,3 milliards de francs CFA à fin décembre 2010 (plafond / critère de réalisation).
- Montants d’assistance budgétaire programmés (chiffres cumulés depuis le 1 janvier 2010) :
  - 10,0 milliards de francs CFA fin juin 2010.
  - 20,9 milliards de francs CFA fin septembre 2010.
  - 38,3 milliards de francs CFA fin décembre 2010.

### Actions préalables et repères structurels (sélection avec date et motivation)
- Lancement d’un appel d’offre pour la mise en place d’un guichet unique au Port de Cotonou avant la fin de décembre 2010.
  - Type : Action préalable.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en améliorant les performances des administrations fiscale et douanière.
- L'augmentation de 10 francs CFA le kWh en moyenne de tous les tarifs de l'électricité.
  - Type : Action préalable.
  - Motivation : Améliorer la situation financière de la société d’électricité (SBEE) et réduire les subventions de l'État.
- Adoption par le Conseil des Ministres de tous les décrets d'application du Code des marchés publics.
  - Date : 30 septembre 2010.
  - Motivation : Créer un espace budgétaire pour les dépenses de réduction de la pauvreté et d'infrastructures publiques en améliorant l'efficacité des dépenses publiques.
- Soumission à l'Assemblée nationale d'une législation introduisant l'impôt sur le revenu personnel.
  - Date : 31 octobre 2010.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en élargissant l'assiette de l'impôt et en réduisant les taux d'imposition ainsi qu'en améliorant la rationalité du système fiscal.
- Extension du système informatique SYDONIA++ à douze (12) postes additionnels des directions régionales des douanes.
  - Date : 31 décembre 2010.
  - Motivation : Améliorer le recouvrement de recettes douanières afin d'étendre l'espace budgétaire pour les investissements en infrastructures et les mesures de réduction de la pauvreté.
- Adoption d'un schéma informatique de la DGID, modernisation du système DGDDI et extension à tous les services.
  - Date : 31 décembre 2010.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en améliorant les performances des administrations fiscale et douanière.
- Généralisation de l'IFU à tous les contribuables et services de l'administration fiscale et douanière.
  - Date : 31 décembre 2010.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en améliorant les performances des administrations fiscale et douanière.
- Généralisation du recours systématique par la DGDDI à l’IFU et mise d’un terme à l’utilisation de numéros non spécifiques au niveau du SYDONIA++ (0000000000000 et 299999999949).
  - Date : 31 décembre 2010.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en améliorant les performances des administrations fiscale et douanière.
- Adoption par décision du Conseil des Ministres d'une stratégie globale pour la réforme de la fonction publique.
  - Date : 30 juin 2011.
  - Motivation : Limiter l'expansion de la masse salariale et maintenir l'espace budgétaire pour les investissements et les dépenses pour la réduction de la pauvreté.
- Mise en oeuvre de l'intégration et de la fédération de tous les agents de la douane et du Port Autonome de Cotonou dans le guichet unique.
  - Date : 30 juin 2011.
  - Motivation : Contenir la baisse des recettes en améliorant les performances des administrations fiscale et douanière.
- Adoption par décision du Conseil des Ministres d'un cadre réglementaire régissant le secteur de l'énergie (ouverture à des privés, autorité de régulation, transparence tarifaire).
  - Date : 30 juin 2011.
  - Motivation : Maintenir la rentabilité financière de la société d’électricité (SBEE).
- Présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi régissant les pensions basé sur le rapport final de l'audit actuariel du FNRB.
  - Date : 31 décembre 2011.
  - Motivation : Contenir l'impact du déficit du FNRB sur les finances publiques par le renforcement de sa viabilité financière.

### Protocole d’accord technique – définitions et règles clés (extraits)
- Champ de l'« État » : l’administration centrale de la République du Bénin; n’inclut pas les collectivités locales, la Banque centrale ni autres entités publiques dotées de personnalité juridique et n’entrant pas dans le champ du TOFE.
- Définition de la « dette » (résumé) :
  - Inclut prêts, crédits fournisseurs, accords de crédit-bail (valeur actualisée des paiements), bons et titres du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de l’UEMOA.
  - Arriérés, pénalités et indemnités accordées par voie de justice suite à un défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette.
- Emprunt concessionnel / concessionnalité :
  - Un prêt est réputé concessionnel si, à la date initiale de signature de contrat, le ratio entre la valeur actuelle du prêt (calculée sur la base des taux d’intérêt de référence) et la valeur nominale du prêt représente moins de 65 % (soit un élément de libéralité d’au moins 35 % de sa valeur nominale).
  - Taux d’intérêt de référence (TICR) : taux publié par l’OCDE (10 ans pour prêts > 15 ans; TICR moyen sur six mois pour échéances plus courtes).
  - Marges OCDE applicables : 0.75 % pour périodes de remboursement inferieur à 15 ans; 1 % pour périodes de remboursement de 15 à 19 ans; 1,15 % pour périodes de remboursement de 20 à 29 ans; et 1,25 % pour périodes de remboursement de 30 ans ou plus.
- Définition de dette intérieure vs extérieure :
  - « Dette intérieure » : dénomination francs CFA.
  - « Dette extérieure » : dénomination autre que le franc CFA.

*Source: _cr10195f - 36. Des missions d’inspection des banques, organisées par la Commission Bancaire (Protocole d’accord technique), PDF chapitres fournis.*

### 10.      Les données détaillées sur le financement intérieur de l’État seront transmises sur une

### _cr10195f - 10.      Les données détaillées sur le financement intérieur de l’État seront transmises sur une

### Données détaillées sur le financement intérieur du budget
- Les données détaillées sur le financement intérieur (bancaire et non bancaire) du budget, incluant les créances détenues par le secteur privé non bancaire, seront transmises chaque mois dans les quatre semaines suivant la fin du mois auquel elles se rapportent.
- Les données définitives seront fournies dans la limite de quatre semaines supplémentaires après la communication des données provisoires.

### Solde budgétaire primaire de base — définition et délai
- Définition : différence entre le total des recettes budgétaires (fiscales et non fiscales) et les dépenses budgétaires (sur la base d’ordonnancements) moins :
  - les paiements d’intérêt sur la dette, et
  - les dépenses d’investissement financées par les dons étrangers et les prêts nets.
- Communication : données provisoires mensuelles dans les quatre semaines suivant la fin du mois; données définitives dans les quatre semaines supplémentaires.

### Solde budgétaire primaire de base — critère de réalisation pour 2010
- Plafond (hors dons) pour 2010 :
  - 37,8 milliards de francs CFA à fin juin;
  - 1,9 milliards de francs CFA à fin septembre;
  - -10,5 milliards de francs CFA à fin décembre.
- Statut : critère de réalisation pour la fin juin 2010 et fin décembre 2010; objectif indicatif pour la fin septembre 2010.

### Accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs — définition, critère et délai
- Définition : paiements intérieurs exigibles et non effectués après un différé d’amortissement de 90 jours, sauf modalités de règlement prévoyant un délai de remboursement plus long; arriérés de la dette intérieure de l’État = encours exigible et non effectué après 90 jours de différé (sauf disposition contraire).
- Tenue : la Caisse autonome d’amortissement (CAA) et le Trésor comptabilisent et mettent à jour l’accumulation et le règlement des arriérés.
- Critère de réalisation : l’État s’engage à ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiements sur la dette intérieure de l’État et à ne pas accumuler de nouveaux arriérés au titre d’obligations autres que la dette publique, sur une durée supérieure à 90 jours.
- Communication : données sur le solde, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements publics intérieurs seront communiquées sur une base mensuelle et dans un délai de huit semaines à compter de la fin du mois.

### Non-accumulation d’arriérés de paiements extérieurs par l’État
- Définition : arriérés de paiements publics extérieurs = paiements exigibles et non réglés à la date d’échéance spécifiée dans le contrat, au titre de la dette extérieure de l’État ou garantie par l’État.
- Critère de réalisation : l’État béninois s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs, à l’exception d’arriérés provenant de la dette en cours de renégociation ou de rééchelonnement.
- Suivi : critère fera l’objet d’un suivi permanent sur la durée d’application du programme.

### Plafond de la dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État
- Champ d’application :
  - S’applique à la dette telle que définie au point 9 de la décision du Conseil d’administration nº 6230-(79/140) et amendements ultérieurs, y compris décision nº 14416-(09/91), entrée en vigueur le 1 décembre 2009.
  - Inclut engagements contractés ou garantis (y compris contrats de location-achat) pour lesquels aucune somme n’a été perçue.
  - S’applique à la dette privée garantie par l’État.
  - Exclut les obligations et bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de l’UEMOA.
- Définition d’«État» pour ce critère : l’État (paragraphe 2), les collectivités locales et toutes les entreprises publiques, y compris EPA, établissements publics à caractère scientifique et technique, établissements publics à caractère professionnel, et entreprises au capital détenu conjointement par l’État béninois et d’autres gouvernements.
- Critère de réalisation :
  - Aucun emprunt extérieur non concessionnel ne sera contracté ou garanti par l’État durant la mise en œuvre du programme pour la période 2010-2013.
  - Modifications possibles au cours du programme uniquement après approbation du Conseil d’administration du FMI, et uniquement pour des projets d’investissements particuliers dont la rentabilité et la viabilité financière ont été évaluées et approuvées par une institution reconnue, et à la condition que l’emprunt ne soit pas fait d’une manière à aggraver sensiblement les vulnérabilités d’endettement selon l’analyse conjointe BM-FMI.
  - L’État s’engage aussi à ne contracter ou garantir aucun emprunt extérieur durant 2010-2013 sans en avoir vérifié à l’avance la concessionalité avec les services du FMI.
- Communication : données relatives à tout emprunt (conditions et créanciers) contracté ou garanti par l’État seront communiquées chaque mois dans les quatre semaines suivant la fin du mois.

### Plafond sur la dette extérieure non-concessionnelle à court terme nouvellement contractée ou garantie par l’État
- Champ d’application : définitions des paragraphes 19 et 20 s’appliquent.
- Définition : dette extérieure à court terme = toute dette d’une durée contractuelle inférieure à un an.
- Exclusions : crédits à l’importation et à l’exportation, bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de l’UEMOA, crédits fournisseurs normaux à court terme et opérations d’allègement de la dette.
- Critère de réalisation :
  - L’État s’engage à ne pas contracter ou garantir la dette extérieure non concessionnelle à court terme.
  - L’État s’engage aussi à ne contracter ou garantir aucune dette extérieure à court terme sans vérification préalable de la concessionalité avec les services du FMI.
- Situation au 31 décembre 2009 : le Bénin n’avait pas de dette extérieure à court terme.

### Objectifs indicatifs — recettes totales de l’État pour 2010
- Définition : recettes totales de l’État = recettes fiscales et non fiscales figurant au TOFE; excluent dons de l’étranger, recettes des entités autonomes et produit des privatisations.
- Objectifs indicatifs pour 2010 (cumulés à partir du 1er janvier 2010) :
  - 315,5  milliards de francs CFA à fin juin;
  - 494,6 milliards de francs CFA à fin septembre;
  - 681,9  milliards de francs CFA à fin décembre.
- Communication : le gouvernement communiquera mensuellement le montant des recettes fiscales aux services du FMI dans le cadre du TOFE, au plus tard avant la fin du mois suivant.

### Objectifs indicatifs — plafonds sur les ordres de paiements (OP) hors de la chaîne des dépenses
- Définition : ordres de paiement hors de la chaîne de dépenses = dépenses budgétaires non effectuées à travers étapes d’engagement et de liquidation avant d’être ordonnancées et non-régularisées à la date d’évaluation.
- Plafonds cumulés à partir du 1er janvier 2010 :
  - 4,6 milliards à fin juin 2010;
  - 7,5 milliards de francs CFA à fin septembre 2010;
  - 10,6 milliards de francs CFA à fin décembre 2010.
- Communication : le gouvernement communiquera le montant d’ordres de paiement en dehors de la chaîne de dépenses aux services du FMI dans les quatre semaines à compter de chaque date d’évaluation.

### Repères structurels (MPEF, tableau 2)
- Mesures retenues comme repères structurels :
  - Adoption par le Conseil des Ministres de tous les décrets d’application du code des marchés publics au plus tard le 30 septembre 2010;
  - Soumission à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 octobre 2010 d’une législation introduisant l’impôt sur le revenu personnel;
  - Extension du système informatique SYDONIA++ à douze (12) postes additionnels de directions régionales des douanes au plus tard le 31 décembre 2010;
  - Adoption d’un schéma informatique de la DGID (après audit afin de généraliser l’identifiant fiscal unique), développement d’un système informatique complet et intégré à la DGID, modernisation du système informatique de la DGDDI, et extension à tous les services, au plus tard le 31 décembre 2010;
  - Généralisation de l’IFU à tous les contribuables et à tous les services de l'administration fiscale et douanière, au plus tard le 31 décembre 2010;
  - Généralisation du recours systématique par la DGDDI à l’IFU et mise d’un terme à l'utilisation de numéros non spécifiques au niveau du SYDONIA++ (0000000000000 et 299999999949) au plus tard le 31 décembre 2010;
  - Adoption par décision du Conseil des Ministres, au plus tard le 30 juin 2011, d’une stratégie globale pour la réforme de la fonction publique;
  - Mise en œuvre de l’intégration et la fédération de tous les agents de la douane et du Port Autonome de Cotonou dans le guichet unique au plus tard le 30 juin 2011;
  - Adoption par décision du Conseil des Ministres au plus tard le 30 juin 2011 d’un cadre réglementaire régissant le secteur de l’énergie (ouverture aux privés de la distribution électrique, mise en place d’une autorité de régulation, système garantissant la transparence dans le mécanisme de détermination des tarifs de l’électricité);
  - Présentation à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi régissant les pensions, basé sur le rapport final de l’audit actuariel du FNRB, au plus tard le 31 décembre 2011.

### Informations complémentaires pour le suivi du programme
- Finances publiques — le gouvernement communiquera au FMI :
  - le tableau mensuel des opérations financières de l’État (TOFE), dans les six semaines suivant la fin du mois;
  - la liste des dépenses autorisées par ordres de paiement (OP) ou autre mesure exceptionnelle à partir du 1 janvier 2010;
  - des estimations mensuelles détaillées des recettes et dépenses, y compris les dépenses sociales, le paiement des arriérés et les dépenses financées par les ressources PPTE;
  - des données trimestrielles sur la mise en œuvre du PIP comprenant le détail des sources de financement; ces données seront communiquées sur base trimestrielle, dans les quatre semaines suivant la fin du trimestre.
- Secteur monétaire — le gouvernement communiquera chaque mois au FMI, dans les huit semaines suivant la fin du mois :
  - Le bilan consolidé des institutions monétaires et, si nécessaire, le bilan de certains établissements bancaires pris individuellement;
  - la situation monétaire;
  - les taux d’intérêt créditeur et débiteur;
  - les indicateurs habituels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires, et, le cas échéant, pour certaines institutions à titre individuel.
- Secteur extérieur — le gouvernement communiquera au FMI dans un délai de douze semaines à compter de la fin de chaque trimestre :
  - toute révision des données de balance des paiements (incluant les services, les transferts privés, officiels et les opérations en capital) lorsqu’elle est effectuée;
  - les données mensuelles concernant la valeur, les prix et les volumes des importations et des exportations;
  - les autres données de balance des paiements y compris les services, les transferts privés, les transferts officiels, les transactions en capital;
  - les données trimestrielles relatives à l’encours de la dette extérieure, au service de la dette extérieure, à la signature de conventions et aux décaissements de prêts extérieurs.
- Secteur réel — le gouvernement communiquera :
  - l’indice mensuel désagrégé des prix à la consommation, à une fréquence mensuelle et dans les deux semaines suivant la fin du mois auquel il se rapporte;
  - les comptes nationaux provisoires;
  - toute révision des comptes nationaux dans les huit semaines qui suivent la date de la révision.
- Réformes structurelles et autres données — le gouvernement communiquera au FMI :
  - l’ensemble des décisions, arrêtés, lois, décrets, ordonnances ou circulaires touchant à l’économie du Bénin, dans les dix jours à dater de leur entrée en vigueur;
  - l’ensemble des études ou documents de recherche touchant à l’économie du Bénin, dans les deux semaines à compter de leur publication.

### Analyse conjointe Banque mondiale-FMI sur la viabilité de la dette pour 2010 — principales conclusions
- Cette analyse confirme que le risque de surendettement du Bénin reste modéré.
- Scénario de référence : tous les indicateurs de l’endettement extérieur restent sous leurs seuils indicatifs sur le long terme, sous réserve d’un retour de l’orientation budgétaire vers une trajectoire viable à moyen terme après les dérapages constatés en 2009.
- Scénario « sans réformes » : les ratios d’endettement se rapprochent rapidement des seuils ou les dépassent si l’on suppose une croissance du PIB et des exportations plus faible, et des investissements directs étrangers en ligne avec leur moyenne historique.
- Implications : importance de l’assainissement des finances publiques, de la mise en œuvre des réformes structurelles pour améliorer la compétitivité et stimuler la croissance, et du financement du déficit budgétaire primaire par des dons extérieurs et des prêts hautement concessionnels.
- Contexte et stock de dette :
  - Après l’allègement de dette PPTE et IADM, l’encours de la dette extérieure du Bénin est passé de 43.0 % du PIB à fin 2002 à 15,1 % du PIB à fin 2009.
  - Le service de la dette extérieure est passé de 2,2 % du PIB à 0,6 % du PIB sur la même période.
  - À la fin 2009, la dette extérieure publique était constituée de 88,5 % d’obligations envers des créanciers multilatéraux et de 11,5% de créances bilatérales.
- Données, méthode et limites :
  - L’AVD est effectuée sur base brute, en prenant pour hypothèse que les besoins de financement seront couverts principalement par des financements extérieurs concessionnels.
  - Seuils de viabilité extérieurs pour pays à performances moyennes (CPIA 2006–08 = 3,57) : 40 % pour le ratio VA dette/PIB; 150 % pour VA dette/exportations; 250 % pour VA dette/recettes; 20 % pour service dette/exportations; 30 % pour service dette/recettes.
  - Qualité des données inégale; AVD repose principalement sur les données fournies par la Caisse Autonome d’amortissement (CAA). Données sur la dette extérieure du secteur privé non disponibles.
  - AFRITAC de l’Ouest fournira en 2010 une assistance technique aux autorités pour améliorer le suivi des passifs.

*Document : _cr10195f - 10.      Les données détaillées sur le financement intérieur de l’État seront transmises sur une — Extraits et synthèse du contenu fourni.*

### 4.      Les emprunts publics lancés sur le marché régional ont fortement augmenté

### 4.      Les emprunts publics lancés sur le marché régional ont fortement augmenté

### Augmentation des emprunts publics sur le marché régional
- L’encours de la dette publique à caractère régional s’établissait à 11,1 % du PIB à fin 2009, contre 1,5% à fin 2006.
- Un peu plus de 40 % de l’emprunt sur le marché régional se compose d’emprunts obligataires; le reste est composé de bons du Trésor et des arriérés salariaux titrisés.
- Les conditions d’emprunt sur ce marché sont non concessionnelles; toutefois, les autorités se sont engagées à appliquer une stratégie d’endettement prudente.
- En conséquence, l’emprunt sur le marché intérieur devrait fléchir en pourcentage du PIB.

### Hypothèses sous-jacentes de l’AVD (moyen terme et scénarios)
- Hypothèses générales du scénario de référence :
  - Adoption et mise en œuvre à moyen terme des réformes structurelles clés visant à renforcer la compétitivité et la croissance.
  - Poursuite de la mise en œuvre par les autorités des plans d’amélioration des infrastructures publiques.
  - Ciblage de la politique budgétaire sur le maintien de la stabilité macroéconomique.
- Projections macroéconomiques principales :
  - Rebond du PIB réel après la période 2009–10 pour atteindre un taux annuel soutenu de 6 % sur le moyen et long terme.
  - Taux d’inflation moyen annuel ne dépassant pas 3 % à long terme.
- Moyen terme (2011–15) — éléments clés :
  - Croissance du PIB réel attendue après être tombée à 2½–3 ½ % en 2009–10, puis rebond à 6 %.
  - L’une des hypothèses clés : financements extérieurs concessionnels disponibles pendant la période de projection.
  - Le solde du budget primaire serait ramené à 0,2 % du PIB d’ici 2015.
- Long terme (2015–30) — hypothèses :
  - La croissance du PIB réel avoisinerait 6 % selon son potentiel.
  - L’inflation resterait égale ou inférieure à 3 %.
  - Le déficit du budget primaire se stabiliserait autour de 1 % du PIB.
  - Le déficit du solde extérieur courant demeurerait autour de 5 % du PIB.
  - L’amélioration des infrastructures et du climat des affaires permettrait d’attirer l’investissement direct étranger à hauteur de 2 % du PIB par an.
  - Environ 60 % du total des besoins de financement brut seraient supposés couverts par des dons de l’étranger.
  - À moyen et long terme, l’AVD part de l’hypothèse que les autorités continueront à bénéficier de prêts concessionnels assortis d’un élément don équivalant à la moyenne des 5 dernières années.
  - Les emprunts d’État sur le marché régional fléchiraient de 11,1 % du PIB à fin 2009, à 4,5 % du PIB en fin de période.
  - Le taux d’intérêt réel de la dette libellée dans la monnaie régionale devrait ressortir juste au dessus de 4 % en moyenne.

### Révision 2009 et trajectoire budgétaire 2010
- Détérioration des comptes publics en 2009 :
  - Le déficit budgétaire global (sur base ordonnancements) est passé de 3,5 % du PIB en 2008 à 7,3 % en 2009.
- Mesures et projections pour 2010 :
  - Un effort d’assainissement budgétaire, mesures pour renforcer le recouvrement des recettes et contrôler l’exécution des dépenses.
  - Le déficit global devrait être réduit à 5,9 % du PIB en 2010.
  - Le déficit du budget primaire serait ramené à 0,3 % du PIB en 2010.
- Mise à jour des données historiques :
  - Révision à la hausse des exportations hors coton en 2008 et 2009.
  - Reclassement des flux de capitaux privés conduisant à une augmentation de l’estimation d’investissements directs étrangers de 2000 à 2005 par rapport à l’AVD précédente.

### Analyse de viabilité de la dette extérieure
- Scénario de référence :
  - Valeur actuelle (VA) de la dette extérieure ramenée à un niveau légèrement supérieur à 9 % du PIB sur le long terme.
  - Ratios du service de la dette resteraient en dessous de 3 %.
  - VA du ratio de la dette aux exportations demeurerait largement inférieur au seuil de 150 %.
- Tests de résistance :
  - Les indicateurs se dégradent légèrement sous le test standard; un choc négatif aux exportations entraînerait le dépassement marginal du seuil du ratio dette/exportations pendant trois ans.
  - Tous les autres indicateurs resteraient avec une grande marge en dessous de leurs seuils respectifs dans les autres scénarios.
- Scénario « sans réformes » (hypothèses) :
  - Taux de croissance réelle du PIB de 4,0 % en moyenne.
  - Investissements directs étrangers supposés rester en ligne avec leur moyenne historique (1,8 % du PIB).
  - Les exportations réduites de 2,0 % du PIB par rapport au scénario de référence (jusqu’à 15.5 % du PIB).
  - Conséquence : dépassement du ratio dette/exportations autour de 2022; fortes augmentations des ratios dette/PIB et dette/recettes publiques sur le long terme.
- Test d’intégration de prêts non concessionnels limités :
  - Simulation ajoutant 150 milliards de francs CFA d’emprunts non concessionnels sur la période 2010–12 (valeur actuelle indiquée autrement comme 4,5 % du PIB dans une note).
  - Conclusion : cet ajout ne provoque le franchissement d’aucun des seuils et ne change pas le classement en termes de vulnérabilité de la dette.

### Analyse de viabilité de la dette publique
- Projections sous le scénario de référence :
  - Le ratio dette/PIB devrait tomber jusqu’à environ 14 %.
  - Le ratio dette/recettes publiques devrait tomber en dessous de 60 %.
  - Le ratio service de la dette/recettes devrait se stabiliser à 3 % environ sur le long terme.
- Tests de sensibilité (choc prononcé) :
  - Le ratio dette/PIB passerait à 22 %.
  - Le ratio dette/recettes publiques passerait à 89 %.
  - Le ratio service de la dette/recettes publiques diminuerait jusqu’à 4,6 % d’ici 2030.
  - La plus forte sensibilité est constatée face à une croissance plus faible du PIB, soulignant l’importance des réformes structurelles.

### Classification du risque de surendettement et conclusions
- Évaluation finale :
  - Le risque de surendettement du Bénin est modéré.
- Recommandations et priorités soulignées :
  - Poursuivre le rééquilibrage budgétaire pour corriger les dérapages budgétaires de 2009 et ramener les comptes publics sur une trajectoire viable à moyen terme.
  - Appliquer promptement les réformes structurelles pour affermir la croissance, accroître les exportations, attirer l’IDE et contenir le déficit budgétaire.
  - Continuer de combler les besoins de financement avant tout par une assistance extérieure concessionnelle.
  - Eu égard à la marge importante par rapport aux seuils de viabilité, un faible montant d’emprunts non concessionnels pourrait être envisagé sans bouleverser le profil global de risque de la dette, à condition de financer des projets viables et d’améliorer les systèmes et institutions de sélection de projets.

*Source: _cr10195f - 4.      Les emprunts publics lancés sur le marché régional ont fortement augmenté*

### 17.      Les autorités concordent avec les conclusions générales de l’AVD qui est en ligne

### 17.      Les autorités concordent avec les conclusions générales de l’AVD qui est en ligne

### Accord des autorités et orientation de la politique
- Les autorités concordent avec les conclusions générales de l’AVD et les intègrent à leur propre analyse de la viabilité de la dette.
- Engagement à une stratégie d’emprunt prudente :
  - Les besoins de financement seront principalement couverts par la mobilisation de dons et des emprunts très concessionnels.
  - Utilisation limitée d’emprunts sur le marché régional comme dernière ressource de financement.
- Reconnaissance que « une politique budgétaire prudente sera nécessaire pour préserver la viabilité des finances publiques et de la dette à moyen et long terme. »

### Tests de scénarios et chocs pertinents
- Pour les ratios dette/PIB et dette/recettes, le choc le plus prononcé est représenté par « une baisse temporaire de la croissance réelle jusqu’à 3.1 % en 2011–12 ».
- Pour le ratio service de la dette/recettes, le choc le plus prononcé est « une dépréciation réelle survenant une fois en 2011 de 30 % ».
- Note méthodologique : « Le test de résilience le plus extrême est celui qui génère le ratio d'endettement le plus élevé en 2020. »

### Indicateurs clés et projections (sélection)
- VA de la dette extérieure PPG (en Milliards de dollars EU) : ......0.8 0.9 1.0 1.1 1.3 1.4 1.6 2.0 3.3
- VA de la dette extérieure PPG (en pourcentage des exportations) : ......70.4 81.3 85.7 88.9 91.2 92.6 93.8 72.5 46.2
- VA de la dette extérieure PPG (en pourcentage des recettes budgétaires) : ......58.6 59.1 63.2 64.9 66.7 68.9 71.2 56.6 41.6
- PV of PPG external debt (in percent of GDP + remittances) : ......10.5 11.9 12.6 13.3 13.9 14.4 14.8 12.3 9.0
- PV of PPG external debt (in percent of exports + remittances) : ......59.9 70.4 74.2 76.6 78.8 80.3 81.4 63.4 41.0
- Debt service of PPG external debt (in percent of exports + remittances) : ......-0.2 5.7 4.9 4.7 4.4 3.6 2.9 3.3 2.3
- Besoins de financement brut (en Milliards de dollars EU) : 0.3 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.4 0.6 1.4
- Déficit du compte courant hors intérêts stabilisant la dette (en point de PIB) : 8.9 2.8 9.9 7.3 6.0 5.9 5.7 5.6 4.4 5.9 5.6

### Hypothèses macroéconomiques clés (sélection)
- Taux de croissance du PIB réel (en pourcent) : 4.6 5.0 2.7 4.2 1.1 3.2 4.4 5.5 6.0 6.0 6.0 5.2 6.0 6.0 6.0
- Variation du déflateur du PIB exprimée en dollar EU (en pourcent) : 11.9 15.3 -3.3 6.3 9.3 7.8 1.7 1.6 1.5 1.3 1.3 2.5 2.5 2.4 2.5
- Taux d'intérêt effectif (en pourcent) 5/ : 4.8 1.5 1.7 1.7 1.2 2.0 1.9 1.8 1.7 1.6 1.6 1.8 1.2 1.1 1.2
- Croissance des exportations (en dollar EU) : 49.1 26.9 -13.8 11.6 19.0 9.1 7.0 8.6 9.6 9.4 9.4 8.8 10.2 10.2 10.2
- Croissance des importations (en dollar EU) : 56.9 15.7 -4.2 12.5 18.8 6.7 1.6 6.7 7.1 7.1 10.3 6.6 10.3 10.3 10.3
- Elément don des nouveaux emprunts du secteur public (en pourcent) : ...............37.5 36.1 34.0 33.4 33.6 33.4 34.6 32.7 32.7 32.7
- Apports d'aide (en Milliards de dollars EU) 7/ : 0.2 0.1 0.2 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.6 1.3
  - dont : les dons : 0.2 0.1 0.2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.4 1.0
  - dont : les prêts concessionels : 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.3
- Financement équivalent en don (en pourcentage du PIB) 8/ : .........5.3 4.2 4.1 4.0 3.9 3.8 3.3 3.3 3.3
- Financement équivalent en don (en pourcentage du financement extérieur) 8 : .........88.2 69.9 69.9 68.7 70.0 70.6 76.7 76.7 76.6

### Éléments de dynamique de la dette publique (sélection)
- Dette extérieure (nominale) 1/ : 11.7 16.7 15.1 16.0 17.4 18.5 19.5 20.3 21.1 17.5 13.3
- dont : dette publique et publiquement garantie (PPG) : 11.7 16.7 15.1 16.0 17.4 18.5 19.5 20.3 21.1 17.5 13.3
- Variation de la dette extérieure : 0.7 5.0 -1.7 0.9 1.4 1.1 1.0 0.8 0.8 -0.6 -0.3
- Flux créateurs de dette identifiés : 3.8 3.4 7.3 5.2 5.3 4.4 4.0 3.7 2.4 2.5 2.6
- Déficit du compte courant hors intérêts : 9.6 7.9 8.3 6.6 2.1 7.6 7.4 7.0 6.7 6.5 5.3 5.4
- Dynamiques endogènes de la dette 2/ : -1.2 -1.9 0.4 -0.2 -0.4 -0.6 -0.7 -0.8 -0.8 -0.8 -0.6
- Résiduel (3-4) 3/ : -3.0 1.7 -8.9 -4.3 -3.9 -3.3 -3.0 -2.9 -1.6 -3.1 -2.9

### Scénarios alternatifs et tests de sensibilité (extraits)
- Scénarios alternatifs A (exemples) :
  - A1. Croissance des variables clé revenant à leur moyenne historique de 2008 à 2028.
  - A2. Obtention de financement du secteur public à des conditions moins favorables de 2008 à 2028.
  - A3. No reforms scenario.
- Tests de résilience B (exemples) :
  - B1. Croissance du PIB réel revenant à sa moyenne historique moins un écart-type en 2009-2010.
  - B2. Croissance des exportations revenant à leur moyenne historique moins un écart-type en 2009-2010.
  - B3. Déflateur du PIB (estimé en dollar EU) reflétant sa moyenne historique moins un écart-type en 2009-2010.
  - B4. Flux nets non-créateurs de dette en ligne avec leur moyenne historique moins un écart-type en 2009-2010.
  - B5. Combinaison des scenarios B1 à B4 utilisant un demi écart-type sur les chocs.
  - B6. Dévaluation de 30 pourcent du taux de change en 2009.
- Résultats agrégés (extraits de tableaux de sensibilité) :
  - VA du ratio dette/PIB (scénario de référence et alternatives) : séries de valeurs présentées pour 2010-2030 dans les tableaux (ex. Scénario de Référence : 8 1 8 6 8 9 9 1 9 3 9 4 ... selon les modalités de présentation graphique et tabulaire).
  - VA du ratio dette/recettes publiques et ratio du service de la dette/recettes publiques sont fournis pour 2010-2030 selon scénarios et tests (voir tableaux pour les séries détaillées).

### Observations méthodologiques importantes
- Définitions et notes :
  - 1/ Comprend la dette extérieure des secteurs public et privé.
  - 2/ Dynamiques endogènes dérivées de [r - g - r(1+g)]/(1+g+r+gr) multiplié par les ratios de dette antérieurs, où r = taux d'intérêt nominal; g = taux de croissance du PIB réel, et r = taux de croissance du déflateur du PIB (exprimé en dollars EU).
  - 3/ Le résiduel inclut les financements exceptionnels (variations d'arriérés, allègement de la dette), variation des avoirs extérieurs bruts, et ajustements de valeur.
  - 4/ La VA de la dette du secteur privé est supposée être égale à sa valeur nominale.
  - 5/ Paiement d'intérêts de l'année courante divisés par l'encours de la dette de la période précédente.
  - 6/ Apports d'aide définis comme dons, prêts concessionnels et allègement de dette.
  - 8/ Le financement équivalent en don inclut les dons accordés directement aux gouvernements et au travers des nouveaux emprunts (différence entre la valeur nominale et la VA).

*Source : Simulations et projections des fonctionnaires du FMI, extraits de l'AVD et tableaux associés.*

### 1. Revue des

### 1. Revue des dépenses publiques

### Synthèse des constatations macroéconomiques et budgétaires
- Croissance du PIB réel : 5 % en 2008 et 2,7 % en 2009.
- Inflation (moyenne) : 2,2 % en 2009 contre 8.0% en 2008.
- Inflation des prix à la consommation (préliminaire, fin avril 2010) : 3,0 % en glissement annuel.
- Solde du compte courant extérieur hors dons : déficit de 10,8 % du PIB en 2009.
- Balance des paiements : déficit de 1,6 % en 2009, contre un excédent de 1,6 % en 2008.
- Taux de change effectif réel : appréciation de 1,1 % en glissement annuel en décembre 2009.
- Masse monétaire au sens large : progression légèrement supérieure au taux de croissance du PIB nominal.
- Coefficient de réserves obligatoires : réduit de 15 à 9 % en juin 2009.
- Encours de crédits bancaires au secteur privé : augmentation de 11 % fin 2009.
- Prêts improductifs : 6,5 % en 2008 et 5,7 % en 2009.
- Quatre banques présentaient encore des fonds propres négatifs (nombre exact mentionné : quatre).
- Déficit budgétaire global (hors dons) : 3,5 % du PIB en 2008 et 7,3 % du PIB en 2009.
- Mobilisation des recettes (premier semestre 2010, hors détails) : recettes de 36,9 milliards de FCFA (soit 1,1 % du PIB) inférieures aux projections du programme.
- Recettes non fiscales attendues en juillet 2010 : 52 milliards de FCFA (soit 1,7 % du PIB) liées à la cession de trois licences GSM de troisième génération.
- Besoin de financement extérieur révisé pour 2010 : 19,5 milliards de FCFA (contre 24,3 milliards de FCFA mentionnés antérieurement).
- Sources prévues pour combler l’écart de financement : décaissements proposés au titre de l’accord FEC de 16,9 milliards de FCFA et appui bilatéral supplémentaire de 2,6 milliards de FCFA.
- Accord de restructuration signé le 3 juin 2010 : prêt de 10,8 millions d’Euros contracté par Bénin Telecom en 2003 et resté en souffrance.

### Principales faiblesses statistiques et besoins d'amélioration
- Données globales : lacunes au niveau des comptes nationaux, des finances publiques, des statistiques monétaires et de la balance des paiements ; toutefois globalement suffisantes pour la surveillance.
- Statistiques du secteur réel :
  - Insuffisance des ressources et carences documentaires et méthodologiques affectant l’exactitude et la fiabilité des comptes nationaux.
  - Participation du Bénin aux processus régionaux (UEMOA) et au projet SGDD pour mise en œuvre du SCN 1993 ; conversion de plusieurs années de comptes encore en cours.
  - Missions AFRITAC Ouest en 2008 et 2009 et mission programmée en 2010 visant à établir les comptes révisés de 2007.
  - Registre statistique et indice de la production industrielle en cours d’élaboration, mais mise en œuvre plus lente que prévu.
  - Indice harmonisé de l’UEMOA des prix à la consommation adéquat pour la surveillance ; méthodologie en cours d’actualisation avec 2008 comme nouvelle année de référence.
- Statistiques de finances publiques :
  - Qualité globalement adéquate mais carences en couverture, périodicité, délai d’établissement et accès.
  - Publication de la « situation des flux de trésorerie » dans l’Annuaire une année après l’année de référence.
  - Recommandations des missions SFP (octobre 2008, juillet 2009) : établir un système de SFP pour l’ensemble des administrations publiques, diffuser les SFP dans les trois mois suivant le trimestre de référence, et présenter les autres principaux rapports de SFP pour faciliter l’articulation avec les autres jeux de données macroéconomiques (notamment le bilan).
- Statistiques monétaires et financières :
  - Établies et diffusées par la BCEAO, couverture institutionnelle exhaustive et généralement adéquate.
  - Exactitude limitée par l’utilisation des coefficients de tri de 1990 pour estimer les billets en circulation entre pays de la BCEAO, affectant l’estimation de la circulation fiduciaire et l’ajustement des avoirs extérieurs nets des membres.
  - Formulaires types de communication conformes au MSMF non utilisés régulièrement pour communiquer les données monétaires au FMI.
- Balance des paiements :
  - Carences empêchant une évaluation exacte et en temps utile des opérations du compte courant, des flux financiers et des mouvements de capitaux.
  - Problèmes identifiés en novembre 2004 : effectifs insuffisants à l’agence nationale de la BCEAO, utilisation d’hypothèses et de bases de référence non éprouvées, portée restreinte de l’investissement direct, lacunes dans l’établissement des avoirs extérieurs nets et de la position extérieure globale.
  - Délais de diffusion : statistiques de balance des paiements diffusées avec un retard de plus d’un an ; position extérieure globale diffusée avec un retard de 18 mois.
  - Progrès récents : rapprochement des données du commerce régional avec partenaires régionaux ; installation du système informatique douanier SYDONIA dans tous les postes frontaliers et de SYDONIA ++ au port, à l’aéroport et dans certains bureaux régionaux.
  - Besoins complémentaires : interconnexion du système des services douaniers avec autres régies financières ; intensification des contacts avec organismes déclarants ; renforcement des ressources humaines et techniques.
  - Améliorations possibles du compte financier : élargir la couverture des avoirs extérieurs du secteur privé non bancaire, recensement des avoirs extérieurs des résidents, et utilisation d’autres sources comme les statistiques de la BRI.
  - Mise à jour récente par la BCEAO des données des banques commerciales sur les paiements impliquant des non résidents, mais ces données ne servent pas à produire des estimations annuelles de la balance des paiements.
- Statistiques de la dette extérieure :
  - Généralement adéquates pour la surveillance, mais complètes uniquement pour la dette contractée et garantie par l’État.
  - Données recueillies par la Caisse autonome d'amortissement (CAA) ; base de données assez complète et à jour avec stocks fiables ; projections des flux du service de la dette prêt par prêt, mais relevés irréguliers de la part de tous les créanciers.

### Normes, diffusion et gouvernance des métadonnées
- Participation au SGDD : le Bénin a commencé à participer en 2001, mais n’a pratiquement pas mis à jour les métadonnées depuis.
- Rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) : module des finances publiques réalisé en mai 2001 par une mission du Département des finances publiques.
- Formulaires types de communication des données monétaires (conformes au MSMF) : non utilisés régulièrement pour communiquer les données monétaires au FMI.

### Tableaux d’indicateurs courants (extraits clés)
- Taux de change : observation courante ; réception courante ; fréquence Q pour la communication ; fréquence de publication M.
- Avoirs internationaux de réserve et engagements au titre des réserves des autorités monétaires : date observation 1/10 ; date de réception 4/10 ; fréquence M (communication et publication).
- Monnaie centrale, Monnaie au sens large, Bilan de la banque centrale, Bilan consolidé du système bancaire : date observation 1/10 ; date de réception 4/10 ; fréquence M (communication et publication).
- Indice mensuel harmonisé des prix à la consommation : date observation 3/10 ; date de réception 4/10 ; fréquence M (communication et publication).
- Recettes; dépenses, solde et composition du financement – Administrations publiques : ND pour observation, réception, fréquence de communication et publication (ND = non disponible).
- Recettes; dépenses, solde et composition du financement – Administration centrale : date observation 12/09 ; date de réception 2/10 ; fréquence M pour la communication ; ND pour la publication.
- Encours de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale : date observation 2009 ; date de réception 3/10 ; fréquence A pour communication ; ND pour publication.
- Solde extérieur courant : date observation 2009 ; date de réception 3/10 ; fréquence A pour communication et publication.
- Exportations et importations de biens et services : date observation 2009 ; date de réception 3/10 ; fréquence A pour observation, T pour communication, A pour publication.
- PIB/PNB : date observation 2009 ; date de réception 3/10 ; fréquence A pour communication et publication.
- Dette extérieure brute : date observation 2009 ; date de réception 3/10 ; fréquence A pour communication, I pour fréquence de communication (I = irrégulière), A pour publication.
- Position extérieure globale : date observation 2007 ; date de réception 3/09 ; fréquence A pour communication et publication.
- Notes sur fréquences : Q = quotidienne, H = hebdomadaire, M = mensuelle, T = trimestrielle, A = annuelle, I = irrégulière, ND = non disponible.

### Actions et mesures des autorités (récentes et prévues)
- Mesures visant à accroître la mobilisation des recettes et réguler les dépenses pour atteindre les objectifs du programme à fin juin (remaniement de la direction du service des douanes ; usage obligatoire de l’Identifiant fiscal unique pour les déclarations douanières ; intensification des contrôles douaniers aux frontières ; nouveaux contrôles internes au service des impôts sur le revenu).
- Engagements réitérés à réduire les dépenses non prioritaires d’un montant équivalant à tout besoin de financement résiduel (référence au mémorandum de politiques économiques et financières, paragraphe 34).
- Révision à la hausse des prévisions de financement extérieur pour 2010 pour tenir compte de la forte dépréciation récente du Franc CFA par rapport au dollar EU et au DTS.
- Signature d’un accord de restructuration le 3 juin 2010 avec l’Office national du ducroire (ONDD) de Belgique portant sur un prêt en souffrance de 10,8 millions d’Euros contracté par Bénin Telecom en 2003.

### Évaluation du personnel du FMI et communication
- Déclaration du représentant des services du FMI (10 Juin 2010) : nouveaux éléments d’information portés à la connaissance des services depuis l’envoi du rapport au Conseil d’administration le 28 mai 2010 ; ces éléments ne remettent pas en cause l’orientation générale de l’évaluation.
- Note d’information au public (NIP) No. 10/78 — 21 juin 2010 : le Conseil d’administration du FMI a conclu les consultations de 2010 au titre de l’article IV avec le Bénin (conclusions et faits saillants résumés ci‑dessus).

*Contenu extrait du document : _cr10195f - 1. Revue des*

### 2009. Le déficit a été financé par un appui externe supplémentaire des bailleurs de fonds, des

### _cr10195f - 2009. Le déficit a été financé par un appui externe supplémentaire des bailleurs de fonds, des

### Financement du déficit 2009 et mesures de 2009–2010
- Le déficit 2009 a été financé par un appui externe supplémentaire des bailleurs de fonds, des emprunts intérieurs, et un report des engagements de dépenses sur 2010.
- Environ deux tiers du déficit 2009 ont été financés par des dons extérieurs et des prêts concessionnels, notamment la contrepartie de l'allocation de DTS.
- Les autorités ont engagé une relance budgétaire vigoureuse au premier semestre 2009 puis l'ont partiellement abandonnée au second semestre faute de financement, en réduisant les dépenses non prioritaires, gelant certains engagements de dépenses et suspendant certaines dépenses d'équipement.

### Progrès et mesures de réformes structurelles
- Privatisations et désengagement du secteur public :
  - Concession d’exploitation du terminal à conteneurs du Port de Cotonou attribuée à un exploitant privé.
  - Processus de cession d’une participation majoritaire dans Benin Telecom lancé et prévu d’être achevé courant du troisième trimestre 2010.
  - Restructuration de la société nationale d’électricité en vue d’une privatisation prévue pour fin 2011.
- Réformes administratives et institutionnelles :
  - Amélioration de l’administration fiscale et douanière et de la gestion des finances publiques en cours.
  - Mise en place d’un comité de pilotage début 2009 pour améliorer le cadre réglementaire (création d’entreprise, opérations fiscales et douanières, règlements des contentieux commerciaux).
  - Mesures prévues à court terme : dépôt d’un texte de loi portant adoption de l’impôt personnel sur le revenu en octobre 2010; informatisation de tous les bureaux de douane d’ici la fin 2010; adoption des décrets d’application du code des marchés publics d’ici la fin septembre 2010.
- Réformes de seconde génération prévues : amélioration du régime foncier et des droits de propriété, modernisation des systèmes financier et judiciaire, renforcement du contrôle du micro-financement.

### Perspectives macroéconomiques et objectifs du programme (moyen terme)
- Perspectives à court terme :
  - PIB réel projeté : croissance de 3,2 % en 2010.
  - Inflation prévue : rester inférieure à 3 % (critère de convergence de l'UEMOA).
- Objectifs macroéconomiques du programme appuyé par la FEC :
  - Porter la croissance annuelle du PIB réel à 6 % d'ici 2013, contre 3,2 % en 2010.
  - Maintenir l'inflation en deçà du critère de convergence de l'UEMOA, soit 3 %.
  - Réduire le déficit des transactions courantes (dons exclus) à 7,6 % du PIB d'ici 2013, contre 10,8 % en 2009.
  - Dégager un excédent budgétaire primaire de base de 1,5 % du PIB d'ici 2013, contre un déficit de 3,8 % en 2009.
- Financement à moyen terme :
  - Le déficit budgétaire devrait baisser de 7,3 % en 2009 à 5,9 % du PIB en 2010, puis à 3,3 % du PIB en 2013.
  - Le déficit sera financé essentiellement par des appuis budgétaires externes concessionnels de bailleurs bilatéraux et multilatéraux; les autorités privilégient dons ou prêts hautement concessionnels.

### Recommandations et priorités de politique publique
- Budgétaires et financières :
  - Poursuivre une politique budgétaire plus prudente en 2010 pour ramener le déficit global à 5,9 % du PIB.
  - Contenir la masse salariale de l’État afin de laisser une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour les dépenses prioritaires d’investissement et sociales.
  - Renforcer la mobilisation des recettes et la gestion des finances publiques pour créer espace budgétaire.
  - Résister aux pressions sur les dépenses à l’approche des élections de 2011.
  - Mettre en œuvre le nouveau code des marchés publics et accélérer la réforme de la gestion des finances publiques pour améliorer l’administration de la dépense.
- Réforme de la fonction publique et retraites :
  - Entreprendre la réforme complète de la fonction publique pour améliorer l’efficience des prestations et maintenir les dépenses dans les limites de la viabilité budgétaire.
  - Étude du système de rémunération lancée; décision de ne pas accorder de nouvelles primes, allocations ou autres prestations tant que l’étude n’aura pas été achevée.
  - Stratégie de réforme de la fonction publique à adopter d’ici juin 2011.
  - Projet de loi pour une nouvelle stratégie du fonds de retraite fondée sur un audit actuariel achevé en septembre 2009; examen avant envoi à l’Assemblée nationale d’ici fin 2011.
- Politiques monétaires et secteur financier :
  - La BCEAO appliquera une politique monétaire conforme à l’objectif de stabilité des prix; la Commission bancaire de l’UMOA continuera de surveiller le système financier.
  - Renforcer le contrôle bancaire, veiller au respect des ratios prudentiels et améliorer le cadre réglementaire pour le secteur de la microfinance.
  - Mission du PESF demandée en 2010; application des recommandations attendue.
- Réformes favorisant la croissance :
  - Accroître l'efficacité des dépenses favorables à la croissance en améliorant la sélection et le suivi des projets, la transparence et la responsabilisation dans les marchés publics.
  - Exécuter des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité extérieure et améliorer le climat des affaires (infrastructures, administrations douanière et fiscale, modernisation administrative).
  - Poursuivre privatisations dans le coton et les entreprises d’utilité publique; épargner le produit des privatisations pour financer, après consultation avec les services du FMI, des projets à taux de rendement social élevé.

### Évaluation du Conseil d’administration du FMI
- Les administrateurs constatent :
  - L’économie du Bénin a subi le contrecoup de la crise économique mondiale, entraînant un net ralentissement de la croissance et un important déficit budgétaire global en 2009.
  - La performance économique souffre du gonflement de la masse salariale de l’État et des progrès inégaux dans la mise en œuvre des réformes structurelles.
- Messages clés des administrateurs :
  - La croissance restera vraisemblablement faible en 2010; la mise en œuvre du budget 2010 doit être prudente conformément au programme appuyé par la FEC.
  - De très importants ajustements seront nécessaires à moyen terme pour préserver la viabilité de la dette et des finances publiques; en particulier, maîtriser la croissance de la masse salariale.
  - Il est essentiel d’entreprendre sans délai la réforme complète de la fonction publique.
  - Les administrateurs se félicitent des progrès dans la privatisation du coton et des entreprises d’utilité publique et encouragent la poursuite de la privatisation de Bénin Telecom et la mise en place d’un cadre réglementaire pour le secteur de l’électricité.
  - Encouragements à renforcer le contrôle bancaire, à veiller au respect des ratios prudentiels et à renforcer l’application d’un cadre réglementaire pour la microfinance.
  - Les administrateurs attendent la prochaine revue du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF).

### Indicateurs économiques clés (extraits)
- Croissance et prix (variations annuelles en pourcentage) :
  - PIB réel : 2007 = 4,6 ; 2008 = 5,0 ; 2009 = 2,7 ; 2010 = 3,2
  - Prix à la consommation (moyenne) : 2007 = 1,3 ; 2008 = 8,0 ; 2009 = 2,2 ; 2010 = 2,5
  - Taux de change effectif réel (- = dépréciation) : 2007 = 0,8 ; 2008 = 5,0 ; 2009 = 1,1 ; 2010 = ...
- Monnaie et crédit (variations en pourcentage de la masse monétaire au sens large en début de période) :
  - Avoirs extérieurs nets : 2007 = 18,6 ; 2008 = 3,3 ; 2009 = -0,9 ; 2010 = 2,3
  - Masse monétaire au sens large : 2007 = 17,7 ; 2008 = 28,8 ; 2009 = 6,2 ; 2010 = 5,4
  - Crédit à l’économie, hors secteur public : 2007 = 13,0 ; 2008 = 13,0 ; 2009 = 5,70 ; 2010 = 3,6
  - Crédit net à l’administration centrale : 2007 = -14,4 ; 2008 = 11,4 ; 2009 = 6,6 ; 2010 = -0,4
- Investissement et épargne (en pourcentage du PIB) :
  - Investissement intérieur brut : 2007 = 21,4 ; 2008 = 20,8 ; 2009 = 24,8 ; 2010 = 25,1
  - Épargne nationale brute : 2007 = 11,3 ; 2008 = 12,8 ; 2009 = 16,3 ; 2010 = 17,2
- Secteur extérieur :
  - Solde des transactions courantes (dons exclus) : 2007 = -10,8 ; 2008 = -9,0 ; 2009 = -10,8 ; 2010 = -9,7
  - Balance globale des paiements : 2007 = 3,2 ; 2008 = 1,6 ; 2009 = -1,6 ; 2010 = -0,1
- Solde de l’administration centrale (en pourcentage du PIB) :
  - Recettes : 2007 = 20,6 ; 2008 = 19,4 ; 2009 = 18,4 ; 2010 = 20,6
  - Total des dépenses et capacité de financement : 2007 = 23,4 ; 2008 = 22,9 ; 2009 = 25,7 ; 2010 = 26,5
  - Solde budgétaire primaire : 2007 = -1,2 ; 2008 = -3,1 ; 2009 = -6,8 ; 2010 = -5,1
  - Solde budgétaire global 1/ : 2007 = -2,8 ; 2008 = -3,5 ; 2009 = -7,3 ; 2010 = -5,9
  - Note 1/ Sur la base des ordonnancements.

*Source : Extraits du document _cr10195f — rapport sur le Bénin (Fonds monétaire international), contenu fourni.*

### Conclusion

### Conclusion

### Demande d'accord triennal
- Les autorités que je représente sollicitent un nouvel accord triennal au titre de la FEC à l’appui de leur programme économique et financier afin d’amortir l’impact de la crise financière mondiale à court terme, tout en assurant une croissance soutenue à moyen terme, et de faire reculer davantage la pauvreté.

### Appropriation et mise en œuvre des réformes
- Elles ont donné la preuve d’une solide appropriation de leur programme comme en témoigne la ferme mise en œuvre de réformes structurelles après l’expiration du dernier accord, et ce malgré une conjoncture intérieure difficile.

### Appel au Conseil d’administration
- Au vu de la solidité du programme et des mesures préalables adoptées, je serais reconnaissant au Conseil d’administration de bien vouloir donner son appui à la demande des autorités béninoises.

*Source: _cr10195f - Conclusion*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10195f.pdf_