## _cr10259f ## Source details **Canonical URL:** [_cr10259f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf.json) --- ### I. Informations générales — diagnostic et contexte - Réformes entreprises dans le cadre de l’accord FRPC (expiré en janvier 2009) : renforcements des administrations fiscale et douanière; préservation de la stabilité macroéconomique; allègements de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM ont contribué à renforcer la viabilité de la dette. - Contraintes structurelles limitant la croissance : faible infrastructure, faible gouvernance, climat des affaires peu propice, capacité d’absorption limitée, secteur financier peu développé, obstacles aux échanges. - Conséquences sociales et distributionnelles : le PIB réel par habitant a marqué le pas durant la période 2005-09; incidence de la pauvreté restée inchangée et aggravée dans les zones rurales. - Vulnérabilité externe : forte dépendance aux produits de base pour les recettes d’exportation et les recettes budgétaires. - Données et statistiques : données communiquées au FMI généralement appropriées mais importantes lacunes dans les données budgétaires et sur le secteur financier; besoin d’assistance technique pour améliorer la qualité et la diffusion des statistiques de balance des paiements. - Extrait des indicateurs économiques et sociaux (présentation littérale issue du texte) : - "PIB réel par habitant (dollars EU, aux prix de 2000)678,4658,8" - "Croissance du PIB réel (pourcentage)2,75,5" - "Croissance du PIB réel hors pétrole (pourcentage)3,36,5" - "Croissance du PIB réel par habitant0,13,3" - "Investissement total (en pourcentage du PIB)17,621,4" - Indicateurs sociaux, 2008 (extraits) : "Ratio emploi/population, 15 ans et plus, total (%)59,064,0"; "Taux d'achèvement des études primaires, total (% du groupe d'âge pertinent)73,062,0"; "Vaccination contre la rougeole (% d'enfants âgés de 12 à 23 mois)80,072,0"; "Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000)131,0144,0"; "Prévalence du VIH, total (% de la population âgée de 15 à 49 ans)5,15,0"; "Population ayant accès à une source d'eau améliorée (%)70,058,0". ### II. Évolution récente et résultats de la CAR-FCE (réaction à la crise mondiale) - Décaissement approuvé au titre de la CAR-FCE : "144,1 millions de dollars EU". - Impact macroéconomique : - Croissance : "2,9 % en 2008 à 2 % en 2009". - Inflation : "3 % en 2009, contre 5,3% en 2008"; inflation à "2,2 % (taux sur 12 mois) en mars 2010". - Comptes extérieurs : déficit courant élargi d’"environ 1 point de pourcentage du PIB (moins que les 4 points prévus)"; solde extérieur global (hors allocation de DTS 2009) resté positif. - Réponse des autorités : - Protection des dépenses prioritaires (investissement, santé, éducation) globalement maintenus. - Mesures ciblées : réduction des taxes et redevances sur le bois d’œuvre; règlement de l’encours des crédits de TVA au secteur du coton; subventions aux intrants et engrais dans le secteur agricole. - Résultats des mesures convenues dans la CAR-FCE : - Mis en œuvre : abolition des exonérations fiscales de 19 grandes entreprises; amélioration de l’utilisation d’un système douanier informatisé; géolocalisation par GPS pour le suivi des marchandises en transit; lutte contre la fraude fiscale; réduction du nombre des formulaires d’impôt; intensification des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics; création d’un forum État–secteur privé. - Non mis en œuvre : règlement des arriérés envers la SONARA; élimination des subventions aux carburants; retards persistants dans la présentation des données budgétaires sur la base des engagements; peu de progrès dans la réforme des entreprises publiques. ### III. Finances publiques — situation 2008–2010 et fragilités de la GFP - Principaux chiffres budgétaires (extraits texte, en pourcentage du PIB) : - "Total des recettes, dons inclus20.8 19.2 18.4 4.3 17.3" - "Recettes pétrolières7.6 4.9 4.8 0.6 3.6" - "Recettes non pétrolières12.3 13.3 12.7 3.5 12.9" - "Total des dépenses18.5 18.7 18.4 4.0 19.5" - "Dépenses courantes13.1 13.0 14.2 2.9 14.4" - "Dépenses en capital5.5 5.7 4.2 1.1 4.9" - Solde global, base caisse : "2.0 -0.8 -0.2 0.2 -5.2" - Solde primaire hors pétrole : "-5.5 -4.3 -4.9 -0.4 -5.9" - Détérioration de la gestion des finances publiques (GFP) en 2009 : - Les comptes en base caisse donnent une image incomplète : hausse des obligations non réglées (trois types identifiés en 2009). - Obligations non réglées et montants (extraits littéraux) : - Arriérés envers la SONARA : "98,3 milliards de francs CFA à fin 2009 (1 % du PIB)"; "estimées à environ 106 milliards de francs CFA en mars 2010". - Restes-à-payer : "173 milliards de francs CFA (1,7 % du PIB) en 2009"; stock accumulé depuis 2006 "223,4 milliards de francs CFA (2,1 % du PIB) à fin 2009". - DENO liquidées de 2009 : "estimées à 110 milliards de francs CFA, soit 1 % du PIB, à régler par dotation budgétaire de 2010." - Transparence budgétaire affaiblie : utilisation des ressources de la SNH pour financer certaines opérations en dehors du processus budgétaire normal. - Liquidité de l’État : - Dépôts utilisables de l’État à la BEAC : tombés "à l’équivalent d’un mois de dépenses à fin 2009, au lieu de 1,6 mois comme visé dans le cadre de la CAR-FCE". ### IV. Détérioration du système bancaire — constatations majeures - Exposition élevée à un emprunteur commun : la SONARA est devenue le plus gros emprunteur de neuf des douze banques; pour plusieurs banques, les créances sur la SONARA représentaient plus de 90 % des fonds propres réglementaires à fin 2009. - Ratio des prêts douteux : passé de 11,5 à 12,9 % en 2009 (tableau 6); ratio des prêts douteux du Cameroun reste supérieur à la moyenne pour la CEMAC. - Concentration du risque : les cinq plus grosses créances détenues par les banques représentaient environ 30 % de leur portefeuille de prêts à fin 2009. - Répartition sectorielle du crédit et qualité : - Secteur manufacturier : 30% du total des prêts bancaires en 2009; ratio des prêts douteux 6,5 % en 2009. - Commerce de gros et de détail : environ 13 % du total des prêts en 2009; ratio des prêts douteux environ 34 % en 2009. - Pratiques réglementaires et structurelles : - Limite réglementaire de prêts à un même emprunteur : 45 % des fonds propres réglementaires (niveau élevé par rapport aux normes internationales en général 15-20 %). - COBAC accorde des dérogations annuelles permettant jusqu’à 90 % des fonds propres réglementaires pour des « entreprises stratégiques ». - Réduction des prêts des banques étrangères au premier semestre 2009; tendance baissière de longue période des créances brutes des banques internationales sur le Cameroun rapportées au PIB. - Indicateurs monétaires et crédit : - Taux de croissance de la masse monétaire : tombé de 13 % en 2008 à 7 %. - Taux de croissance du crédit bancaire au secteur hors administrations publiques : d’environ 20 % en 2008 à 7 %. - Crédit bancaire net à l’État : s’est accru de 20 %. - Avoirs extérieurs nets : accrus d’environ 3,5 %. ### V. Incidents et réponses récentes — banque en difficulté - En novembre 2009 : ruée vers les dépôts dans une grande banque locale après nomination d’un administrateur provisoire pour non respect de la réglementation prudentielle. - Mesures initiales des autorités : - dérogation temporaire à l’obligation de constituer des réserves; - persuasion morale pour inciter les grandes entités publiques à maintenir leurs dépôts dans la banque; - apport de liquidités d’urgence par la BEAC. - Atténuation des tensions après annonce de la participation de l’État à la recapitalisation; audit achevé; plan de restructuration à l’étude. ### VI. Chaîne de la dépense publique, arriérés et données chiffrées (extraits) - Procédure normale de la dépense : 1. engagement 2. liquidation 3. ordonnancement 4. paiement. - Directive CEMAC juin 2008 : ordonnancements non-payés (« restes-à-payer ») considérés comme arriérés après 90 jours; directive non appliquée actuellement. - Table chiffrée — arriérés et obligations de paiement (extraits, en milliards de FCFA sauf indication contraire) : - A. Arriérés audités en 2005 et 2007 (non titrisés): flux annuels: -37.3; flux fin d'année: 122.0; en pourcentage du PIB: -0.4, 1.1, -0.2, 1.0, -0.1, 0.9. - B.1 Obligations envers la SONARA: flux annuels: 79.5; flux fin d'année: 93.8; flux annuels: 4.5; flux fin d'année: 98.3; flux annuels: 7.5; flux fin d'année: 105.8; en pourcentage du PIB: 0.7, 0.9, 0.0, 0.9, 0.1, 1.0. - B.2 Restes-à-payer: flux annuels: 72.2; flux fin d'année: --- ; flux fin d'année: 173.4; flux annuels: 223.4; en pourcentage du PIB: 0.7, ---, ---, 1.7, 2.1. - B.3 DENO liquidées: flux fin d'année: 110.0; en pourcentage du PIB: 1.1, 1.1, 1.0. - Total (séquences indiquées): 151.7, ---, 177.9, ---, 115.0, ---; en pourcentage du PIB: 1.4, ---, 1.7, ---, 1.0, ---. - Pour mémoire — Paiement des restes-à-payer des années précédentes: 204.9, ---, 198.1, ---, 165.8, ---; en pourcentage du PIB: 1.9, ---, 1.9, ---, 1.5, ---. - Dépôts utilisables de l'État: 43.6, 224.9, -71.2, 153.7, 21.3, 175.0; en mois de dépenses totales: 1.4, 1.0, 1.0. ### VII. Recommandations des services du FMI pour la GFP (actions urgentes) - Apurer tous les arriérés envers la SONARA; procéder à un audit exhaustif de l’encours total des restes-à-payer. - Mettre en application la Directive de 2008 de la CEMAC sur la définition des arriérés de l’État (règle des 90 jours); éviter l’accumulation de nouveaux arriérés. - Préparer les données budgétaires mensuelles sur la base des engagements et établir régulièrement des données pour les quatre étapes de la chaîne de la dépense pour suivre DENOs et restes-à-payer. - Améliorer le système de gestion de trésorerie par : i) préparation d’un plan de trésorerie périodique; ii) application de la règle d’un compte unique du Trésor; iii) éviter les dépenses hors procédures budgétaires normales, notamment les opérations de la SNH au nom de l’État. - Mettre en place des mécanismes efficaces de suivi des flux de dépenses; veiller à l’application du Code des marchés publics; améliorer la programmation et la coordination du budget d’investissement public; renforcer le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). ### VIII. Mesures prises par les autorités (à la date du rapport) - Rapprochement des données budgétaires entre services; révision à la baisse de l’estimation initiale à 223,4 milliards de francs CFA (2 % du PIB). - Environ 70 % de ce stock apurés au premier trimestre de 2010. - Autorités se sont adressées à la BEAC pour l’utilisation de l’allocation de DTS afin d’apurer l’encours à fin 2009 des obligations de paiement envers la SONARA. - Adoption en 2009 d’un plan de modernisation à moyen terme de la GFP et de dispositions institutionnelles relatives à son application. ### IX. Budget 2010 — hypothèses, problèmes et recommandations - Hypothèses du budget 2010 : - Croissance réelle du PIB hypothétique : 3,9 %. - Dépenses inscrites au budget : 19,2% du PIB (contre 18,4 % du PIB en 2009). - Projection de déficit budgétaire global d’environ 3 % du PIB. - Sources de financement intérieur prévues : tirages de 205 milliards de francs CFA (1,8 % du PIB) sur les dépôts de l’État à la BEAC; émission d’obligations d’État pour 200 milliards de francs CFA (environ 2 % du PIB) sur un marché régional de titres publics non encore opérationnel. - Problèmes du cadre budgétaire 2010 : - Recettes intérieures probablement surestimées. - Augmentation des dépenses d’infrastructure (de 4 % du PIB en 2009 à environ 6 % du PIB) non réaliste au vu du faible taux d’exécution passé (environ 50 % en moyenne). - Subventions aux carburants inscrites au budget pourraient être trop faibles d’environ 60-70 milliards de francs CFA (soit 0,5-0,6 % du PIB). - Pas de dotation pour les dépenses de contingences liées à la participation de l’État à la recapitalisation d’une grande banque commerciale. - Le tirage sur les dépôts bancaires prévu dépasse le stock de dépôts utilisables disponible. - Recommandations des services du FMI pour le budget 2010 : - Réviser le budget 2010, de préférence par une loi de finances rectificative. - Assurer une dotation pour les subventions aux carburants; solutions durables : rétablir le mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe, rationaliser les taxes, remplacer les subventions par un dispositif de protection sociale ciblé (autorités considèrent la mise en œuvre difficile). - Dotation proposée pour la participation de l’État à la recapitalisation de la banque : 20 milliards de francs CFA (0,2 % du PIB). - Fixer un taux d’exécution réaliste des investissements publics; réfléchir au recours aux dépôts accumulés; annoncer calendrier et jauger réaction du marché pour l’émission obligataire prévue. ### X. Déficit de financement et options pour 2010–12 - Entretiens ont abouti à la révision des projections pour 2010, mais il subsiste un déficit de financement de près de 2 % du PIB. - Autorités n’ont pas encore décidé de la stratégie pour combler ce déficit. - Recommandations pour 2010–12 : efforts soutenus de mobilisation de recettes additionnelles et élimination graduelle des subventions aux carburants. - Préserver la stabilité du système financier : utiliser l’allocation de DTS pour apurer le stock d’arriérés envers la SONARA; renforcer la surveillance COBAC; faciliter plans de restructuration pour institutions en difficulté; abaisser ratios prudentiels relatifs à la concentration des risques et abolir les exemptions pour entreprises stratégiques. ### XI. Intermédiation financière et accès au crédit — plan d’action - Obstacles persistants : mauvais fonctionnement du système judiciaire et informations limitées sur la solvabilité des emprunteurs. - Plan d’action convenu : améliorer les informations sur le crédit (centrale des risques BEAC); instruments financiers adaptés aux PME (affacturage, crédit-bail, capital-risque); tribunal commercial et facilitation des règlements à l’amiable. - Avertissement : prudence contre la création d’institutions financières spécialisées en raison de portefeuilles sectoriels vulnérables et non diversifiés. ### XII. AVD — conclusions et projections (points saillants) - Analyse conjointe Banque mondiale/FMI (AVD) : risque de surendettement du Cameroun reste faible; tous les ratios d’endettement extérieur restent en dessous des seuils dans le scénario de référence et les tests de résistance. - Scénario de référence — perspectives 2009–15 (extraits du tableau texte 4) : - PIB réel : 2009 Est. 2,0; 2010 2,6; 2011 2,9; 2012 4,5; 2013 4,6; 2014 4,7; 2015 3,5 - PIB réel non pétrolier : 2009 3,0; 2010 3,3; 2011 3,4; 2012 3,6; 2013 3,9; 2014 4,2; 2015 4,4 - Prix à la consommation (moyenne/période) : 2009 3,0; 2010 3,0; 2011 2,7; 2012 2,7; 2013 2,7; 2014 2,7; 2015 2,7 - Prix à l'exportation de pétrole ($EU le baril) : 2009 58,8; 2010 69,3; 2011 68,5; 2012 71,3; 2013 73,0; 2014 74,5; 2015 76,5 - Total des recettes (dons inclus), en % du PIB : 2009 18,4; 2010 17,3; 2011 17,1; 2012 17,8; 2013 18,5; 2014 19,1; 2015 18,5 - Total des dépenses (en % du PIB) : 2009 18,4; 2010 19,5; 2011 19,0; 2012 18,8; 2013 18,6; 2014 18,5; 2015 18,7 - Solde budgétaire global (dons inclus) : 2009 -0,2; 2010 -5,2; 2011 -2,1; 2012 -1,2; 2013 -0,2; 2014 0,5; 2015 -0,2 - Dette publique totale (% du PIB) : 2009 9,6; 2010 13,4; 2011 14,4; 2012 14,5; 2013 14,8; 2014 14,7; 2015 15,1 - Solde extérieur courant (dons inclus) : 2009 -2,7; 2010 -4,2; 2011 -4,3; 2012 -3,0; 2013 -1,6; 2014 -0,7; 2015 -1,5 - Hypothèses longues et risques : - Production pétrolière : contribution à la croissance pendant 2012-14; projections SNH indiquant augmentation annuelle moyenne d’environ 20 % durant cette période (valeur publiée). - Déficit primaire hors pétrole relativement élevé attendu (environ 5 % du PIB) pendant la période d’élimination des goulets d’étranglement. - L’inflation devrait rester au-dessous du critère régional de convergence de 3 %, sauf chocs exogènes. ### XIII. Scénarios alternatifs, tests de résistance et vulnérabilités - Tests de résistance : choc sur les exportations (baisse de plus de 8 % en 2011 et 2012 dans le test) conduit à hausse spectaculaire du ratio VAN de la dette extérieure/exportations sans franchir le seuil de 100 %. - Scénarios A1–A3 et tests B1–B5 examinés (ex. B4: dépréciation réelle ponctuelle de 30% en 2011; B5: augmentation des autres flux générateurs d'endettement de 10 % du PIB en 2011). - Conclusion : indicateurs demeurent en deçà des seuils jusqu’en 2030 dans la plupart des scénarios; sensibilité accrue dans des scénarios de croissance plus faible ou chocs export. ### XIV. Risques macroéconomiques à moyen terme et recommandations stratégiques - Principaux risques identifiés : - i) incertitude sur la reprise mondiale; - ii) possibilité que les écarts de financement ne soient pas comblés; - iii) secteur bancaire vulnérable pouvant engendrer des passifs budgétaires conditionnels; - iv) retards dans la mise en œuvre des réformes en période pré-électorale. - Recommandations opérationnelles récurrentes : - renforcer la GFP (audit exhaustif des arriérés, règles de 90 jours CEMAC, gestion de trésorerie, compte unique du Trésor); - mobiliser davantage de recettes non pétrolières (renforcement DGE, réduction des formulaires, rationalisation des exonérations, réduire délais remboursement TVA); - maintenir politique d’emprunt extérieur prudente (favoriser dons et ressources très concessionnelles; évaluer concessionnalité prêt par prêt); - renforcer la surveillance du secteur bancaire avec la COBAC; abaisser progressivement les ratios prudentiels relatifs à la concentration des risques et éliminer exemptions pour entreprises stratégiques; - relever le taux d’exécution des investissements publics et développer les partenariats public-privé. ### XV. Actions prises et suivi (post-publication) - Convention signée le 15 juin entre le gouvernement et la BEAC sur l’utilisation de l’allocation générale de DTS de 2009. - Gouvernement a utilisé le produit de l’allocation pour apurer 90 des 98,3 milliards de FCFA d’arriérés envers la SONARA. - Début juillet : Trésor a effectué des transferts directs aux banques pour réduire les engagements de la SONARA; reste des montants dus par l’État à la SONARA à régler durant les journées à venir. - Impact : réduction d’une source de risque systémique pour le secteur bancaire. - Autorités ont entrepris de préparer une loi de finances rectificative de 2010 : - Révisions projetées : réduction des dépenses courantes de biens et services; dotation réaliste pour subventions à la raffinerie; report de certains projets d’investissement; dotation pour participation à la recapitalisation d’une banque. - Écart de financement projeté restant : 1,6 % du PIB (contre 1,9 % dans le rapport des services du FMI). - Exécution d’une grande partie des ordonnancements non exécutés : 70 %. - Intention d’utiliser l’allocation de DTS pour régler d’autres obligations de paiement. - Recommandations de suivi : hiérarchiser davantage les dépenses; maîtriser l’exécution budgétaire; audit exhaustif de toutes les obligations de l’État exigibles; protéger dépenses prioritaires d’investissement; poursuivre mobilisation des recettes; supprimer progressivement subventions aux carburants; éviter d’épuiser dépôts utilisables de l’État à la BEAC. ### XVI. Recommandation de calendrier et conclusion AVD - Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de l’article IV aient lieu dans un délai de 12 mois. - Synthèse AVD : - risque de surendettement du Cameroun continue d’être peu élevé; - tous les ratios d’endettement extérieur restent très en deçà des seuils dans le scénario de référence et les tests de résistance; - marge limitée pour emprunts non concessionnels sous réserve d’évaluation stricte de la concessionnalité prêt par prêt; - recommandations transversales : renforcer gestion de la dette, améliorer mobilisation des recettes non pétrolières, élargir la base des exportations, poursuivre mise en place d’un marché régional de titres publics. *Document source : extrait du chapitre PDF _cr10259f (2010) — consultations et rapport des services du FMI sur le Cameroun.* ### 2010. Les autorités ont indiqué qu’elles travaillent à un programme de réformes — aligné sur leur nouveau ### _cr10259f - 2010. Les autorités ont indiqué qu’elles travaillent à un programme de réformes — aligné sur leur nouveau DSRP — qui pourrait être appuyé par le FMI... ### I. Informations générales — diagnostic et contexte - Réformes entreprises dans le cadre de l’accord FRPC (expiré en janvier 2009) : renforcements des administrations fiscale et douanière; préservation de la stabilité macroéconomique; allègements de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM ont contribué à renforcer la viabilité de la dette. - Contraintes structurelles limitant la croissance : faible infrastructure, faible gouvernance, climat des affaires peu propice, capacité d’absorption limitée, secteur financier peu développé, obstacles aux échanges. - Conséquences sociales et distributionnelles : le PIB réel par habitant a marqué le pas durant la période 2005-09; incidence de la pauvreté restée inchangée et aggravée dans les zones rurales. - Vulnérabilité externe : forte dépendance aux produits de base pour les recettes d’exportation et les recettes budgétaires, exposant le pays à une baisse de la demande extérieure et des prix mondiaux. - Données et statistiques : données communiquées au FMI généralement appropriées mais importantes lacunes dans les données budgétaires et sur le secteur financier; besoin d’assistance technique pour améliorer la qualité et la diffusion des statistiques de balance des paiements. - Extrait des indicateurs économiques et sociaux (présentation littérale issue du texte) : - "PIB réel par habitant (dollars EU, aux prix de 2000)678,4658,8" - "Croissance du PIB réel (pourcentage)2,75,5" - "Croissance du PIB réel hors pétrole (pourcentage)3,36,5" - "Croissance du PIB réel par habitant0,13,3" - "Investissement total (en pourcentage du PIB)17,621,4" - Indicateurs sociaux, 2008 (extraits) : "Ratio emploi/population, 15 ans et plus, total (%)59,064,0"; "Taux d'achèvement des études primaires, total (% du groupe d'âge pertinent)73,062,0"; "Vaccination contre la rougeole (% d'enfants âgés de 12 à 23 mois)80,072,0"; "Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000)131,0144,0"; "Prévalence du VIH, total (% de la population âgée de 15 à 49 ans)5,15,0"; "Population ayant accès à une source d'eau améliorée (%)70,058,0". ### II. Évolution récente et résultats de la CAR-FCE (réaction à la crise mondiale) - Décaissement approuvé au titre de la CAR-FCE : "144,1 millions de dollars EU". - Impact macroéconomique de la crise mondiale : - Croissance : le taux de croissance du PIB réel est passé de "2,9 % en 2008 à 2 % en 2009". - Inflation : recul de l’inflation globale au critère régional de convergence, "3 % en 2009, contre 5,3% en 2008"; inflation à "2,2 % (taux sur 12 mois) en mars 2010". - Comptes extérieurs : déficit courant élargi d’"environ 1 point de pourcentage du PIB (moins que les 4 points prévus)"; solde extérieur global (hors allocation de DTS 2009) resté positif. - Réponse des autorités : - Protection des dépenses prioritaires : crédits initialement alloués à l’investissement, à la santé et à l’éducation globalement maintenus. - Mesures ciblées : réduction des taxes et redevances sur le bois d’œuvre; règlement de l’encours des crédits de TVA au secteur du coton; subventions aux intrants et engrais dans le secteur agricole. - Résultats des mesures convenues dans la CAR-FCE : - Mesures mises en œuvre : abolition des exonérations fiscales de 19 grandes entreprises; amélioration de l’utilisation d’un système douanier informatisé; mise en place d’un mécanisme de géolocalisation par GPS pour le suivi des marchandises en transit; lutte contre la fraude fiscale; réduction du nombre des formulaires d’impôt; intensification des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics; création d’un forum État–secteur privé. - Mesures non mises en œuvre : règlement des arriérés envers la SONARA; élimination des subventions aux carburants; retards persistants dans la présentation des données budgétaires sur la base des engagements; peu de progrès dans la réforme des entreprises publiques. ### III. Finances publiques — situation 2008–2010 et fragilités de la GFP - Principaux chiffres budgétaires (extraits texte, en pourcentage du PIB) : - "Total des recettes, dons inclus20.8 19.2 18.4 4.3 17.3" (présentation littérale conforme au texte). - "Recettes pétrolières7.6 4.9 4.8 0.6 3.6" - "Recettes non pétrolières12.3 13.3 12.7 3.5 12.9" - "Total des dépenses18.5 18.7 18.4 4.0 19.5" - "Dépenses courantes13.1 13.0 14.2 2.9 14.4" - "Dépenses en capital5.5 5.7 4.2 1.1 4.9" - Solde global, base caisse : "2.0 -0.8 -0.2 0.2 -5.2" - Solde primaire hors pétrole : "-5.5 -4.3 -4.9 -0.4 -5.9" - Détérioration de la gestion des finances publiques (GFP) en 2009 : - Les comptes en base caisse donnent une image incomplète : hausse des obligations non réglées (trois types identifiés en 2009). - Obligations non réglées et montants (extraits littéraux) : - Arriérés envers la SONARA pour pertes liées à la politique de prix des carburants : "98,3 milliards de francs CFA à fin 2009 (1 % du PIB)" et "estimées à environ 106 milliards de francs CFA en mars 2010". - Restes-à-payer : "173 milliards de francs CFA (1,7 % du PIB) en 2009"; stock accumulé depuis 2006 "223,4 milliards de francs CFA (2,1 % du PIB) à fin 2009". - DENO liquidées (dépenses engagées mais non ordonnancées, pour lesquelles services fournis sans ordonnancement) : "Les DENO liquidées de 2009 sont estimées à 110 milliards de francs CFA, soit 1 % du PIB, à régler par dotation budgétaire de 2010." - Transparence budgétaire affaiblie : utilisation des ressources de la SNH pour financer certaines opérations de dépense en dehors du processus budgétaire normal. - Liquidité de l’État : - Dépôts utilisables de l’État à la BEAC : tombés "à l’équivalent d’un mois de dépenses à fin 2009, au lieu de 1,6 mois comme visé dans le cadre de la CAR-FCE". ### IV. Évaluation des politiques et recommandations implicites (issues des analyses et constats) - Priorités soulignées par les responsables et le FMI : - Mobiliser davantage de recettes non pétrolières. - Renforcer la gestion des dépenses publiques et la transparence budgétaire. - Améliorer la gouvernance et le climat des affaires. - Accroître le rôle du secteur financier et suivre de près le secteur bancaire avec l’autorité de contrôle régionale; évaluer régulièrement la qualité des actifs. - Recommandations opérationnelles observées ou en attente : - Poursuivre le règlement des arriérés (programme d’apurement du stock d’arriérés audités ; objectif évoqué d’apurer le stock restant d’environ 120 milliards de francs CFA d’ici fin 2014 dans le cadre du programme FRPC). - Apurer prioritairement les DENO liquidées de l’exercice précédent conformément à la loi de finances publiques de 2007. - Accélérer les réformes structurelles : restructuration des entreprises publiques (mesures entamées pour la compagnie aérienne et les services postaux), amélioration continue de la gouvernance, actions pour libéraliser davantage les échanges au niveau de la CEMAC (peu de progrès concrets jusqu’à présent). - Priorités du nouveau DSRP (novembre 2009) identifiées comme essentielles pour accélérer la croissance : - Développement de l'infrastructure (énergie, télécommunications, transports). - Développement du secteur rural et minier. - Amélioration des ressources humaines (santé, éducation, formation). - Accroissement de l'intégration régionale et diversification des exportations. - Développement du secteur financier. *Document source : extrait du chapitre PDF _cr10259f (2010) — consultations et rapport des services du FMI sur le Cameroun.* ### 12. Du fait des problèmes de GFP et de surveillance et sous l’effet de la crise, la ### 12. Du fait des problèmes de GFP et de surveillance et sous l’effet de la crise, la santé du système bancaire s’est détériorée ### Détérioration du système bancaire — constatations majeures - Les banques sont devenues très exposées à un emprunteur commun, la Société nationale de raffinage (SONARA), qui a dû faire appel au financement bancaire pour compenser les longs retards de l’État dans le règlement de ses obligations; ces créances envers un emprunteur commun sont devenues une source de risque systémique. - Le ratio des prêts douteux est passé de 11,5 à 12,9 % en 2009 (tableau 6), sous l’effet du ralentissement économique de 2009 et du comportement plus intense des banques dans leurs opérations de prêt en 2008 (le crédit bancaire au secteur hors administrations publiques avait augmenté d’environ 15 % en termes réels). - Le ratio des prêts douteux du Cameroun reste supérieur à la moyenne pour la CEMAC. - À fin 2009, la SONARA était devenue le plus gros emprunteur de neuf des douze banques exerçant leurs activités au Cameroun; pour plusieurs banques, les créances sur la SONARA représentaient plus de 90 % des fonds propres réglementaires. - À fin 2009, les cinq plus grosses créances détenues par les banques représentaient environ 30 % de leur portefeuille de prêts. - Le secteur manufacturier a reçu 30% du total des prêts bancaires en 2009; son ratio des prêts douteux était de 6,5 % en 2009. - Le secteur du commerce de gros et de détail a reçu environ 13 % du total des prêts en 2009; son ratio des prêts douteux était d’environ 34 % en 2009. - Les dépassements de limites réglementaires sur les prêts entre parties liées sont concentrés dans les banques sous contrôle d’actionnaires privés locaux; cela a contribué aux difficultés d’une banque commerciale en 2009. - Le Cameroun a connu une forte réduction des prêts des banques étrangères au premier semestre 2009; la baisse est inscrite dans une tendance baissière à plus long terme des prêts des banques internationales au pays, rapportés au PIB. ### Incidents et réponses récentes - En novembre 2009, il y a eu une ruée vers les dépôts dans une grande banque locale après la nomination d’un administrateur provisoire suite au non respect persistant de la réglementation prudentielle. - Mesures initiales des autorités : - dérogation temporaire à l’obligation de constituer des réserves; - persuasion morale pour inciter les grandes entités publiques à maintenir leurs dépôts dans la banque en difficulté; - apport de liquidités d’urgence par la BEAC. - Tensions atténuées après l’annonce par le Ministre des Finances de la participation de l’État à la recapitalisation de la banque; un audit a été achevé et un plan de restructuration est à l’étude. ### Indicateurs monétaires et crédit - Le taux de croissance de la masse monétaire est tombé de 13 % en 2008 à 7 %. - Le taux de croissance du crédit bancaire au secteur hors administrations publiques est passé d’environ 20 % en 2008 à 7 %. - Le crédit bancaire net à l’État s’est accru de 20 %. - Les avoirs extérieurs nets se sont accrus d’environ 3,5 %. ### Encadré 3 — éléments réglementaires et vulnérabilités - Limite réglementaire de prêts à un même emprunteur : 45 % des fonds propres réglementaires (niveau élevé par rapport aux normes internationales en général 15-20 %). - COBAC accorde des dérogations annuelles permettant aux banques de prêter jusqu’à 90 % de leurs fonds propres réglementaires à des « entreprises stratégiques ». - Les principaux facteurs à l’origine de la baisse des créances brutes des banques internationales sur le Cameroun au cours des 10 dernières années : i) manque de projets bancables selon les normes bancaires internationales; ii) excès de liquidité des banques locales; iii) augmentation de la part de marché des banques régionales au détriment des filiales des banques internationales. - Faible développement des autres moyens de financement (comme l’émission de titres), ce qui rend le pays plus vulnérable à la moindre intégration aux circuits bancaires internationaux. ### Table chiffrée — arriérés et obligations de paiement (extraits, en milliards de FCFA sauf indication contraire) - A. Arriérés audités en 2005 et 2007 (non titrisés): - Flux annuels: -37.3 - Flux fin d'année: 122.0 - Flux annuels (période suivante): -17.0 - Flux fin d'année: 105.0 - Flux annuels (autre période): -9.0 - Flux fin d'année: 96.0 - En pourcentage du PIB: -0.4, 1.1, -0.2, 1.0, -0.1, 0.9 - B. Autres obligations de paiement — 1. Obligations envers la SONARA: - Flux annuels: 79.5 - Flux fin d'année: 93.8 - Flux annuels: 4.5 - Flux fin d'année: 98.3 - Flux annuels: 7.5 - Flux fin d'année: 105.8 - En pourcentage du PIB: 0.7, 0.9, 0.0, 0.9, 0.1, 1.0 - B.2 Restes-à-payer: - Flux annuels: 72.2 - Flux fin d'année: --- - Flux annuels (période suivante): --- - Flux fin d'année: 173.4 - Flux annuels: 223.4 - Flux fin d'année: 107.5 - Flux annuels: 165.1 - En pourcentage du PIB: 0.7, ---, ---, 1.7, 2.1, 1.0, 1.5 - B.3 DENO liquidées: - Flux annuels: ------ - Flux fin d'année: 110.0 - Flux annuels: 110.0 - Flux fin d'année: --- - Flux annuels: 110.0 - En pourcentage du PIB: 1.1, 1.1, 1.0 - Total (séquences indiquées): 151.7, ---, 177.9, ---, 115.0, --- - En pourcentage du PIB: 1.4, ---, 1.7, ---, 1.0, --- - Pour mémoire — Paiement des restes-à-payer des années précédentes: - 204.9, ---, 198.1, ---, 165.8, --- - En pourcentage du PIB: 1.9, ---, 1.9, ---, 1.5, --- - Dépôts utilisables de l'État: - 43.6, 224.9, -71.2, 153.7, 21.3, 175.0 - En mois de dépenses totales: 1.4, 1.0, 1.0 (Notes du tableau : Restes-à-payer accumulés par l'État, non compris ses services décentralisés; Paiement de restes-à-payer accumulés les années précédentes par l'État, y compris ses services décentralisés.) --- ### Chaîne de la dépense publique et arriérés — constatations - La procédure normale comporte quatre étapes : 1. engagement 2. liquidation 3. ordonnancement et 4. Paiement. - La directive de la CEMAC de juin 2008 : les ordonnancements non-payés (« restes-à-payer ») devraient être considérés comme des arriérés après 90 jours; directive non appliquée actuellement au Cameroun; pas de suivi systématique du temps pendant lequel un ordonnancement reste impayé. - Les restes-à-payer se sont accrus en 2009, en même temps qu’était réglé un montant élevé des restes-à-payer des années précédentes; causes possibles listées dans le texte (planification inadéquate, prévisions de recettes optimistes, déficiences du système d’information du Trésor, dépenses extraordinaires non budgétisées, apurement non budgétisé des restes-à-payer). ### Recommandations des services du FMI pour la GFP (actions urgentes) - Apurer tous les arriérés envers la SONARA pour éviter de graves répercussions sur le système bancaire et procéder à un audit exhaustif de l’encours total des restes-à-payer. - Mettre en application la Directive de 2008 de la CEMAC sur la définition des arriérés de l’État (règle des 90 jours); éviter l’accumulation de nouveaux arriérés et limiter le niveau des restes-à-payer en renforçant la gestion de trésorerie et en arrêtant les engagements budgétaires à la date limite fixée pour empêcher leur report sur le budget de l’année suivante. - Préparer les données budgétaires mensuelles sur la base des engagements et établir régulièrement des données pour les quatre étapes de la chaîne de la dépense pour permettre le suivi du niveau des DENOs et des restes-à-payer et une meilleure évaluation de l’orientation budgétaire. - Améliorer le système de gestion de trésorerie par : i) la préparation d’un plan de trésorerie périodique; ii) l’application de la règle exigeant l’utilisation d’un compte unique du Trésor pour toutes les opérations de l’État; iii) l’évitement des dépenses ne passant pas par les procédures budgétaires normales, notamment les opérations de la SNH au nom de l’État. ### Mesures prises par les autorités (à la date du rapport) - Rapprochement des données budgétaires entre services pour évaluer nature et niveau des restes-à-payer; révision à la baisse de l’estimation initiale à 223,4 milliards de francs CFA (2 % du PIB). - Environ 70 % de ce stock ont été apurés au premier trimestre de 2010. - Les autorités se sont adressées à la BEAC en vue de l’utilisation de l’allocation de DTS pour apurer l’encours à fin 2009 des obligations de paiement envers la SONARA. - Adoption en 2009 d’un plan de modernisation à moyen terme de la GFP et de dispositions institutionnelles relatives à son application. ### Renforcement de la GFP — recommandations complémentaires - Mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer le suivi des flux de dépenses tout au long du processus d’exécution budgétaire et contrôler le niveau des restes-à-payer, DENO et autres obligations de paiement. - Veiller à l’application du Code des marchés publics pour assurer concurrence et limiter les marchés de gré à gré par les entités publiques. - Améliorer le budget d’investissement public par le renforcement de la programmation dans les ministères de tutelle, coordination entre ministères centraux et ministères dépensiers, et continuité du financement des investissements par des crédits d’engagement pluriannuels. - Renforcer le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) pour intégrer les priorités du DSRP dans la préparation du budget annuel. - Les autorités ont reconnu la nécessité d’une assistance technique continue des donateurs dans le domaine de la GFP. ### Budget 2010 — risques identifiés - Hypothèses du budget 2010 : - Croissance réelle du PIB hypothétique : 3,9 %. - Dépenses inscrites au budget : 19,2% du PIB (contre 18,4 % du PIB en 2009). - Projection de déficit budgétaire global d’environ 3 % du PIB. - Sources de financement intérieur prévues : tirages de 205 milliards de francs CFA (1,8 % du PIB) sur les dépôts de l’État à la BEAC; émission d’obligations d’État pour 200 milliards de francs CFA (environ 2 % du PIB) sur un marché régional de titres publics non encore opérationnel. - Problèmes du cadre budgétaire 2010 : - Recettes intérieures probablement surestimées en raison des projections optimistes de la croissance de la production de pétrole et du PIB non pétrolier. - Forte augmentation des dépenses d’infrastructure (de 4 % du PIB en 2009 à environ 6 % du PIB) non réaliste au vu du faible taux d’exécution passé (environ 50 % en moyenne au cours des trois dernières années) et des problèmes de capacité d’absorption. - Sur la base des projections actuelles des prix mondiaux du pétrole, les subventions aux carburants inscrites au budget pourraient être trop faibles d’environ 60-70 milliards de francs CFA (soit 0,5-0,6 % du PIB). - Pas de dotation pour les dépenses de contingences liées à l’engagement de l’État à participer à la recapitalisation d’une grande banque commerciale. - Le tirage sur les dépôts bancaires prévu dépasse le stock de dépôts utilisables disponible. - Lancement différé du marché obligataire régional a amené les autorités à limiter l’émission d’obligations sur le marché financier intérieur, peu développé. ### Recommandations des services du FMI pour le budget 2010 - Réviser le budget 2010, de préférence par le biais d’une loi de finances rectificative. - Assurer une dotation pour les subventions aux carburants qui évite une nouvelle accumulation d’arriérés envers la raffinerie; solutions durables proposées : reconsidérer la politique actuelle des prix des carburants (rétablir le mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe), rationaliser les taxes sur les produits pétroliers, remplacer les subventions aux carburants par un dispositif de protection sociale davantage ciblé (autorités considèrent la mise en œuvre difficile dans le contexte social et politique actuel). - Dotation proposée pour la participation de l’État à la recapitalisation de la banque en difficulté : 20 milliards de francs CFA (0,2 % du PIB) (montant susceptible de sous-estimer les coûts réels de la restructuration). - Fixer un taux d’exécution réaliste des investissements publics, compte tenu des antécédents et des mesures en cours pour améliorer la capacité d’absorption. - Réfléchir mûrement au recours aux dépôts accumulés pour éviter d’affaiblir le volant budgétaire disponible en cas de chocs exogènes; considérer les implications de l’utilisation des avances statutaires de la BEAC. - Pour l’émission obligataire prévue : annoncer à l’avance le calendrier des ventes et apprécier la réaction du marché à une tranche initiale limitée, étant donné la capacité d’absorption limitée du marché financier intérieur. *Source : extrait du document _cr10259f - 12. Du fait des problèmes de GFP et de surveillance et sous l’effet de la crise, la santé du système bancaire s’est détériorée (PDF).* ### 22. Les entretiens ont abouti à la révision des projections pour 2010, mais il subsiste ### _cr10259f - 22. Les entretiens ont abouti à la révision des projections pour 2010, mais il subsiste ### Déficit de financement et options pour 2010–12 - Les entretiens ont abouti à la révision des projections pour 2010, mais il subsiste un déficit de financement de près de 2 % du PIB (tableaux 2 et 3). - Les autorités n’ont pas encore décidé de la stratégie à suivre pour combler ce déficit résiduel et demandent davantage de temps pour explorer les options. - Avis des services du FMI : - Risque que le budget d’investissement supporte une part disproportionnée de l’ajustement budgétaire, compromettant l’objectif de réduction des obstacles à la croissance. - Recommandations pour combler le déficit de financement dans la période 2010–12 : efforts soutenus de mobilisation de recettes additionnelles et élimination graduelle des subventions aux carburants. ### Préserver la stabilité du système financier - Source majeure de vulnérabilité : concentration du crédit bancaire et problèmes de liquidité des gros emprunteurs (généralement entreprises publiques) dus à des retards dans le règlement par l’État. - Mesures convenues / recommandées : - utiliser l’allocation de DTS pour apurer le stock d’arriérés envers la société nationale de raffinage (SONARA); - suivre de près, avec la COBAC, l’évolution des vulnérabilités du système bancaire et exiger que la COBAC renforce la surveillance des risques systémiques et des créances globales sur les gros emprunteurs; - faciliter l’établissement rapide de plans de restructuration des institutions financières en difficulté; coût budgétaire à maintenir au minimum et pris en compte dans le budget; - engager la COBAC à abaisser les ratios prudentiels relatifs à la concentration des risques et abolir la pratique d’exemption des entreprises stratégiques pour réduire progressivement les grosses créances et faciliter la syndication et la diversification des prêts bancaires. ### Intermédiation financière et accès au crédit - Obstacles persistants : mauvais fonctionnement du système judiciaire et informations limitées sur la solvabilité des emprunteurs. - Plan d’action convenu par les autorités pour améliorer l’intermédiation financière (fondé sur les recommandations du PESF 2007), visant à : - améliorer les informations sur le crédit en aidant la BEAC à finaliser la mise en place de la centrale des risques; - mettre en place des instruments financiers adaptés aux PME tels que l’affacturage, le crédit-bail et le capital-risque; - mieux assurer le respect des contrats en mettant en place un tribunal chargé des affaires commerciales et en facilitant les règlements à l’amiable. - Avertissement des services du FMI : prudence contre la création d’institutions financières spécialisées (agriculture, financement des PME) en raison de portefeuilles sectoriels vulnérables et non diversifiés. ### Préserver la viabilité budgétaire - Point d’ancrage budgétaire à moyen terme : déficit primaire hors pétrole, compte tenu de la nature non renouvelable des recettes pétrolières et du besoin d’accroître l’investissement public pour remédier aux lacunes d’infrastructure. - Stratégie cohérente recommandée : - poursuivre les efforts pour améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières; - relever le taux d’exécution du budget d’investissement public et développer le partenariat public-privé dans les projets d’investissement; - maintenir les dépôts utilisables de l’État à un niveau approprié (au moins un mois de dépenses totales); - renforcer la gestion de la dette pour conserver une politique d’emprunt prudente. - Constat : financement du DSRP peut mener initialement à des déficits budgétaires et une dette plus élevés, mais gains de croissance attendus si les goulets d’étranglement d’infrastructure sont levés. ### Mobilisation des recettes non pétrolières - Diagnostic : recettes non pétrolières parmi les plus faibles de la région. Ratio recettes non pétrolières/PIB hors pétrole de 12,5 % pour 2007-09, contre environ 16,5 % en moyenne pour les pays subsahariens à faible revenu non producteurs de pétrole. - Contraintes : taux d’imposition du revenu du capital, du travail et de la consommation déjà élevés. - Priorités convenues : - renforcer la division des grandes entreprises (DGE) et les centres fiscaux offrant conseils en comptabilité et fiscalité aux PME; - simplifier et faciliter procédures fiscales et douanières, notamment réduire le nombre des formulaires d’impôt; - rationaliser les exonérations et autres régimes fiscaux incitatifs en établissant des critères d’admission, harmonisant les avantages et améliorant le suivi des bénéficiaires; - continuer à lutter contre la fraude douanière par un système plus efficace de suivi du commerce de transit; - réduire les délais de remboursement de la TVA pour améliorer le respect des obligations par le secteur privé et le climat des affaires. - Attendu : mise en place de ces mesures et croissance du secteur non pétrolier devraient améliorer le ratio recettes non pétrolières/PIB hors pétrole. ### Dette et politique d’emprunt extérieur - Analyse conjointe Banque mondiale/FMI (AVD) : risque de surendettement du Cameroun reste faible; comparable à l’AVD de 2009 malgré trajectoire de la dette moins favorable dans le scénario de référence. - Tous les ratios d’endettement extérieur devraient rester en dessous des seuils dans le scénario de référence et les tests de résistance. - Recommandations des services du FMI : - maintenir une politique d’emprunt extérieur prudente en recourant à des dons et à des ressources très concessionnelles lorsque disponibles; - améliorer la GFP pour éviter des arriérés intérieurs; - développer d’autres sources de financement pour réduire la vulnérabilité; - poursuivre le travail avec la BEAC pour mettre en place un marché régional de titres publics. ### Stimuler la compétitivité et la croissance - Nouveau DSRP : pilier maître la relance de la croissance, visant à s’attaquer au sous-investissement dans les infrastructures, au climat des affaires défavorable, à la mauvaise gestion des finances publiques et à la faible intégration régionale. - Investissements prévus dans : énergie, routes, infrastructure portuaire, approvisionnement en eau et technologies de l’information; la plupart des gros projets financés via partenariats public-privé. - Taux de change et compétitivité : - TCER : appréciation de 1,3 % en 2009 (moyenne annuelle). - Les estimations indiquent globalement que le TCER est conforme aux fondamentaux, mais une surévaluation modérée est identifiée par la viabilité extérieure; une dépréciation de la devise pourrait se produire si la faiblesse de l’euro se maintient. - Les enquêtes sur le climat des affaires : Cameroun dans le dernier quartile pour la plupart des indicateurs; classement 111ème sur 133 pour l’Indice de compétitivité mondial 2009-10; 171ème sur 183 dans le Rapport 2010 sur la pratique des affaires; rangs faibles pour création d’entreprises (174ème), exécution des contrats (174ème), paiement des taxes (170ème). - Recommandations commerciales : - poursuivre négociations au sein de la CEMAC pour réduire le niveau et la fourchette du TEC, en particulier pour machines et équipements; - accélérer l’intégration régionale (harmonisation des règles d’origine, rationalisation des exonérations du TEC); - conclure un accord de partenariat économique régional avec l’Union européenne. - Observations complémentaires : autorités ont créé le Forum camerounais des affaires (début 2009, siégé première fois en février 2010) et entreprennent réformes de la gouvernance et des entreprises publiques, avec des progrès variables. ### Perspectives à moyen terme (projections et chiffres clés) - Hypothèses et points saillants : - Production pétrolière : contribution à la croissance pendant 2012-14; projections de la SNH indiquant une augmentation annuelle moyenne d’environ 20 % durant cette période, suivie d’une reprise de la tendance à la baisse. - Croissance non pétrolière : réaction graduelle aux réformes structurelles et à la réduction des lacunes d’infrastructure. - Scénario de référence : accélération graduelle de la croissance globale, de 2,6 % en 2010 à près de 5 % en 2014, ralentissement en 2015 du fait de la baisse prévue de la production pétrolière. - Déficit extérieur courant : élargissement en 2011 puis diminution pour atteindre près de 1 % du PIB en 2014. - Déficit primaire hors pétrole relativement élevé attendu (environ 5 % du PIB) pendant la période d’élimination des goulets d’étranglement. - L’inflation devrait rester au-dessous du critère régional de convergence de 3 %, sauf chocs exogènes. - Extraits du tableau texte 4 (2009–15) — indicateurs sélectionnés (tels que publiés) : - PIB réel : 2009 Est. 2,0; 2010 2,6; 2011 2,9; 2012 4,5; 2013 4,6; 2014 4,7; 2015 3,5 - PIB réel non pétrolier : 2009 3,0; 2010 3,3; 2011 3,4; 2012 3,6; 2013 3,9; 2014 4,2; 2015 4,4 - Prix à la consommation (moyenne/période) : 2009 3,0; 2010 3,0; 2011 2,7; 2012 2,7; 2013 2,7; 2014 2,7; 2015 2,7 - Prix à l'exportation de pétrole ($EU le baril) : 2009 58,8; 2010 69,3; 2011 68,5; 2012 71,3; 2013 73,0; 2014 74,5; 2015 76,5 - Production de pétrole (milliers de barils par jour) : 2009 736; 2010 458; 2011 749; 2012 901; 2013 039; 2014 1; 2015 91 (valeurs telles que publiées) - Total des recettes (dons inclus), en pourcentage du PIB : 2009 18,4; 2010 17,3; 2011 17,1; 2012 17,8; 2013 18,5; 2014 19,1; 2015 18,5 - dont pétrolières : 2009 4,8; 2010 3,6; 2011 3,2; 2012 4,2; 2013 5,0; 2014 5,5; 2015 4,6 - non pétrolières (en pourcentage du PIB non pétrolier) : 2009 13,5; 2010 13,7; 2011 13,9; 2012 14,1; 2013 14,3; 2014 14,5; 2015 14,6 - Total des dépenses (en pourcentage du PIB) : 2009 18,4; 2010 19,5; 2011 19,0; 2012 18,8; 2013 18,6; 2014 18,5; 2015 18,7 - dépenses courantes hors intérêts : 2009 13,9; 2010 14,0; 2011 13,5; 2012 13,1; 2013 12,6; 2014 12,4; 2015 12,3 - dépenses en capital : 2009 4,2; 2010 4,9; 2011 5,1; 2012 5,3; 2013 5,6; 2014 5,8; 2015 6,0 - Solde budgétaire global (dons inclus) : 2009 -0,2; 2010 -5,2; 2011 -2,1; 2012 -1,2; 2013 -0,2; 2014 0,5; 2015 -0,2 - Solde budgétaire primaire hors pétrole (en pourcentage du PIB non pétrolier) : 2009 -4,9; 2010 -5,9; 2011 -5,0; 2012 -5,1; 2013 -5,0; 2014 -4,9; 2015 -4,8 - Solde courant non pétrolier (en pourcentage du PIB non pétrolier) : 2009 -0,8; 2010 -1,0; 2011 0,0; 2012 0,1; 2013 0,6; 2014 0,9; 2015 1,3 - Solde extérieur courant (dons inclus) : 2009 -2,7; 2010 -4,2; 2011 -4,3; 2012 -3,0; 2013 -1,6; 2014 -0,7; 2015 -1,5 - Dette publique totale (en pourcentage du PIB) : 2009 9,6; 2010 13,4; 2011 14,4; 2012 14,5; 2013 14,8; 2014 14,7; 2015 15,1 - Dette publique extérieure (en pourcentage du PIB) : 2009 4,9; 2010 6,6; 2011 8,6; 2012 10,2; 2013 11,3; 2014 12,3; 2015 13,4 - Sources indiquées par le document : autorités camerounaises et estimations et projections des services du FMI. *Source: _cr10259f - 22. Les entretiens ont abouti à la révision des projections pour 2010, mais il subsiste; https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf* ### 34. De gros risques baissiers pèsent sur le cadre macroéconomique à moyen terme, ### 34. De gros risques baissiers pèsent sur le cadre macroéconomique à moyen terme ### Risques macroéconomiques à moyen terme - Les risques majeurs identifiés comprennent : - i) l’incertitude quant au rythme et à la vigueur de la reprise mondiale; - ii) l’éventualité que les écarts de financement ne soient pas comblés comme le prévoient les hypothèses du cadrage budgétaire; - iii) un secteur bancaire vulnérable qui peut engendrer des passifs budgétaires conditionnels; - iv) des retards dans la mise en œuvre des réformes dans un environnement pré-électoral. ### Évaluation par les services du FMI — perspectives générales (par. 35) - Après un ralentissement de l’activité dû à la crise mondiale, l’économie camerounaise donne des signes de reprise. - La croissance devrait s’accélérer, soutenue par : - un redressement de la demande extérieure; - des investissements publics dans l’infrastructure de base; - des initiatives actuellement prises pour améliorer le climat des affaires. - Risques persistants pour ces perspectives : - i) l’incertitude quant à la vigueur et à la durée de la reprise mondiale; - ii) l’absence de financement pour combler le déficit budgétaire prévu; - iii) des retards possibles dans la mise en œuvre des réformes au cours de la période précédant les élections à venir. ### Renforcement de la GFP et gestion budgétaire (par. 36) - Il est essentiel de renforcer la GFP pour préserver la stabilité budgétaire et financière. - Mesures recommandées : - remédier fermement aux déficiences de la gestion budgétaire observées en 2009; - renforcer la gestion des dépenses et de la trésorerie; - procéder à un audit exhaustif de l’encours des arriérés; - mettre en place des processus visant à limiter l’accumulation d’obligations de paiement non réglées. - Objectifs de ces mesures : réduire les retombées négatives sur les autres secteurs et accroître la crédibilité des mesures de politique économique. ### Risques et recommandations pour le secteur bancaire (par. 37) - Constat : - les banques intérieures ont été relativement isolées de la crise financière mondiale; - la concentration excessive des prêts bancaires sur quelques grandes entreprises, en particulier la société nationale de raffinage, pose des risques systémiques; - ces risques ont été aggravés par de longs retards dans le règlement par l’État de ses obligations et par des normes de contrôle inadéquates. - Actions recommandées, en collaboration avec l’instance de contrôle régionale : - i) assurer le suivi des vulnérabilités du secteur bancaire par des analyses régulières des indicateurs de solidité de ce secteur; - ii) promouvoir un plan de restructuration solide et rapide pour une grande banque en difficulté; - iii) favoriser l’adoption des meilleures pratiques relatives aux ratios prudentiels sur la concentration des risques, éliminer les exceptions existantes en faveur de certaines entreprises et appliquer de façon graduelle mais continue ces changements. ### Budget 2010 et transparence (par. 38) - Le budget 2010 doit être révisé. - Recommandation : - préparer et présenter à l’Assemblée nationale une loi de finances rectificative pour assurer la transparence. - Effets attendus : - réaffecter les dépenses non prioritaires; - adopter d’autres mesures correctives pour réduire le déficit de financement subsistant; - prévenir une compression excessive des investissements publics prioritaires et l’apparition de nouveaux arriérés intérieurs. ### Mesures pour accélérer la croissance et corriger les goulets d’étranglement (par. 39) - Nécessité de remédier aux graves lacunes d’infrastructure pour promouvoir l’investissement privé. - Mesures requises : - relever le taux d’exécution des investissements publics; - améliorer la capacité d’absorption; - réduire l’incertitude quant au cadre réglementaire. - Observations sur le taux de change : - Le TCER du Cameroun semble être dans l’ensemble conforme aux fondamentaux. - Contraintes à la compétitivité : - facteurs autres que les prix liés au caractère peu propice du climat des affaires. - Encouragements formulés par les services du FMI : - prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les initiatives visant à améliorer le climat des affaires. ### Dette, emprunt prudent et marché régional (par. 40) - Résultat de l’AVD mise à jour pour les pays à faible revenu : le risque de surendettement du Cameroun est faible. - Recommandations : - poursuivre une politique d’emprunt prudente s’appuyant sur les dons et les prêts très concessionnels pour le financement du programme de développement; - œuvrer avec les institutions régionales pour mettre rapidement en place un marché régional de titres publics, étape essentielle pour réduire la vulnérabilité actuelle aux chocs de financement extérieur. ### Suivi du secteur financier (par. 41) - Le secteur financier est actuellement vulnérable. - Recommandation finale : - surveiller étroitement l’évolution du secteur financier pour pouvoir détecter rapidement tout changement dans les facteurs de risque. *Source: _cr10259f - 34. De gros risques baissiers pèsent sur le cadre macroéconomique à moyen terme* ### 42. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### _cr10259f - 42. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### Recommandation de calendrier - Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de l’article IV aient lieu dans un délai de 12 mois. ### Synthèse de l'analyse de viabilité de la dette (AVD) — conclusions principales - L’analyse conjointe FMI/Banque mondiale (AVD) montre que le risque de surendettement du Cameroun continue d’être peu élevé. - Dans le scénario de référence et selon les tests de résistance, les ratios d’endettement extérieur restent tous très en deçà des seuils liés aux politiques mises en œuvre. - Les indicateurs de la dette publique demeurent à des niveaux confortables. - Le risque peu élevé ouvre la possibilité de contracter, dans certaines limites, des emprunts non concessionnels. - Le Cameroun étant classé parmi les pays à faible capacité, la concessionnalité doit continuer d’être évaluée prêt par prêt. - Eu égard à la baisse prévisible des recettes pétrolières à long terme, il reste souhaitable de : - renforcer les pratiques de gestion de la dette; - améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières; - élargir la base des exportations. ### Principaux indicateurs macroéconomiques et financiers (sélection) - PIB nominal (milliards de francs CFA) : 10,629 ; 10,311 ; 10,474 ; 11,091 ; 11,767 ; 12,662 ; 13,617 ; 14,631 ; 15,509 - PIB non pétrolier (milliards de francs CFA) : 9,558 ; 9,593 ; 9,881 ; 10,409 ; 11,147 ; 11,825 ; 12,580 ; 13,412 ; 14,397 - Production de pétrole (milliers de barils par jour) : 847 873 645 874 901 1,039 1 - Prix moyen à l'exportation de pétrole ($EU le baril) : 94.3 57.5 58.8 69.3 68.5 71.3 73.0 74.5 76.5 - Volume des exportations (variation annuelle, %) : 0.7 -4.6 -4.8 -0.3 3.4 10.6 10.4 9.8 4.5 - dont : secteur non pétrolier : 1.7 -4.1 -2.4 2.0 6.5 7.0 8.0 8.5 9.0 - Volume des importations (variation annuelle, %) : 5.8 -8.1 -5.2 4.6 4.6 4.7 4.9 5.2 5.3 - Déflateur du PIB (variation, %) : 5.5 -3.3 -3.3 3.2 3.1 3.0 2.8 2.6 2.4 - Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois, %) : 5.3 2.7 3.0 3.0 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 - Réserves imputées (milliards de $EU) : 3.0 2.3 3.6 3.3 3.4 3.6 3.9 4.4 4.7 - Réserves imputées (% de la monnaie au sens large) : 63.2 48.6 68.0 64.2 62.2 61.0 62.0 64.9 64.6 ### Indicateurs de dette et service de la dette (sélection) - Dette publique totale (encours, % du PIB) : 9.5 12.4 9.6 13.4 14.4 14.5 14.8 14.7 15.1 - Dette publique extérieure (encours, % du PIB) : 5.4 7.5 4.9 6.6 8.6 10.2 11.3 12.3 13.4 - VAN de la dette extérieure : 11.8 21.3 13.7 21.1 27.1 29.7 30.8 31.9 36.2 - Service de la dette extérieure (milliards $EU) : 0.8 1.5 1.3 0.9 0.9 1.0 1.1 1.0 1.4 - Service de la dette extérieure (en pourcentage des recettes publiques) : 1.2 1.8 1.8 1.4 1.4 1.5 1.7 1.6 2.1 ### Principales opérations et soldes budgétaires (sélection) - Total des recettes (milliards de francs CFA) : 2,122 1,870 1,839 1,875 1,826 1,929 2,194 2,469 2,740 2,818 - Recettes pétrolières : 810 504 507 407 396 376 527 675 799 718 - Recettes non pétrolières : 1,312 1,366 1,331 1,468 1,431 1,554 1,667 1,794 1,940 2,100 - Total des dépenses (milliards de francs CFA) : 1,966 1,925 1,932 2,240 2,168 2,238 2,387 2,530 2,712 2,896 - Solde global, y compris variations nettes des arriérés (hors dons, milliards de francs CFA) : 119 -186 -110 -497 -666 -331 -215 -84 13 -79 - Solde budgétaire primaire (pour mémoire) : 487 293 47 -20 -17 23 17 63 40 41 23 27 (présenté en série pour plusieurs périodes dans les tableaux) - Solde primaire hors pétrole (en pourcentage du PIB non pétrolier) : -5.5 -4.3 -4.9 -5.9 -5.0 -5.1 -5.0 -4.9 -4.8 ### Balance des paiements et comptes externes (sélection) - Solde des transactions courantes (milliards de francs CFA) : -191 -610 -282 -471 -503 -377 -213 -103 -227 - Solde extérieur courant (dons inclus, % du PIB) : -1.8 -5.9 -2.7 -4.2 -4.3 -3.0 -1.6 -0.7 -1.5 - Balance commerciale (milliards de francs CFA) : 206 -441 -154 -83 -222 -381 83 383 165 - Exportations de biens (milliards de francs CFA) : 2,638 1,687 1,926 2,227 2,288 2,625 3,023 3,421 3,426 - Pétrole et produits pétroliers : 1,411 808 767 888 818 1,109 1,381 1,628 1,478 - Secteur non pétrolier : 1,227 878 1,159 1,339 1,470 1,516 1,642 1,793 1,947 - Importations de biens (milliards de francs CFA) : -2,432 -2,128 -2,080 -2,310 -2,510 -2,663 -2,840 -3,038 -3,261 ### Recommandations et implications opérationnelles - Continuer d’évaluer la concessionnalité prêt par prêt, compte tenu de la classification du Cameroun parmi les pays à faible capacité. - Renforcer les pratiques de gestion de la dette pour préparer la baisse prévisible des recettes pétrolières à long terme. - Améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières et élargir la base des exportations pour soutenir la soutenabilité externe et budgétaire. - Tirer parti de la marge limitée pour des emprunts non concessionnels, sous réserve d’une évaluation stricte de la concessionnalité et des risques. *Sources : autorités camerounaises et estimations et projections des services du FMI; AVD conjointe FMI/Banque mondiale, 28 juin 2010.* ### 1. Le présent rapport met à jour l’analyse de viabilité de la dette (AVD) de 2009 ### 1. Le présent rapport met à jour l’analyse de viabilité de la dette (AVD) de 2009 ### I. Mise à jour et contexte récent - Le rapport met à jour l’analyse de viabilité de la dette (AVD) de 2009 (Rapport du FMI n° 09/318). - Le scénario de référence s’appuie sur les derniers entretiens au titre de l’article IV avec les autorités (mars-avril 2010). - Depuis l’AVD de 2009, le Cameroun a subi le contrecoup de la crise mondiale : recul des exportations et baisse des cours des produits de base, freinant la croissance du PIB et affectant la balance des paiements et les comptes budgétaires. - L’impact de la crise a toutefois été moins fort que prévu, du fait de la réaction des autorités et de l’aide du FMI au titre du volet de la composante d’accès rapide de la Facilité de protection contre les chocs exogènes (CAR-FCE). ### II. Données de dette et couverture statistique - L’AVD est basée sur des données de la fin de 2009 fournies par les autorités. - Les données de la dette couvrent : la dette extérieure de l’administration centrale, la dette garantie par l’État et la dette intérieure (selon estimation). - La couverture des engagements des entreprises publiques, des passifs conditionnels des établissements financiers et des créances non payées des entreprises publiques et parapubliques reste inégale, malgré des efforts d’amélioration des statistiques. - Jusqu’en 2009, la dette intérieure consistait pour l’essentiel en des arriérés intérieurs vérifiés et rééchelonnés ou titrisés en 2005; un audit partiel a conduit en 2009 à une révision à la hausse du stock de la dette intérieure. ### III. Accords d’allègement et situation vis‑à‑vis des créanciers - Des accords d’allègement de la dette ont été conclus avec les créanciers bilatéraux et la plupart des créanciers commerciaux. - Tous les accords bilatéraux avec les créanciers membres et non membres du Club de Paris ont été signés. - Accords avec la plupart des créanciers commerciaux membres du Club de Londres : encours ramené à 1,24 million de dollars en 2009. - Les autorités s’emploient à apurer la dette exigible (0,06 % du PIB) mais rencontrent des difficultés à contacter certains créanciers (absence de réponse ou créanciers ayant cessé d’exister). ### IV. Évolution du stock de la dette publique (2008-09) - Ratio dette publique/PIB ramené de 51,8 % en 2005 à 9,6 % en 2009 (2,16 milliards de dollars) grâce à l’allègement PPTE et IADM de 2006 et à une politique d’endettement prudente. - Réduction supplémentaire de la dette extérieure depuis l’allègement due à : i) réduction des prêts nets des entreprises publiques, ii) règlement de la plupart des emprunts commerciaux, iii) effets de valorisation liés aux variations du taux de change. - Recettes exceptionnelles tirées de la hausse du cours du pétrole en 2008 ont permis de rembourser une fraction considérable de la dette intérieure. Tableau texte 1. Cameroun — Stock de la dette publique, 2008-09 (conservé tel que dans la source) - Total : 2 107,1 (2008) ; 2 163,0 (2009) ; % du total 100,0 (2008) ; 100,0 (2009) ; % du PIB 9,5 (2008) ; 9,6 (2009) - Extérieure : 1 199,9 (2008) ; 1 095,8 (2009) ; % du total 56,9 (2008) ; 50,7 (2009) ; % du PIB 5,4 (2008) ; 4,9 (2009) - Intérieure : 907,2 (2008) ; 1 067,1 (2009) ; % du total 43,1 (2008) ; 49,3 (2009) ; % du PIB 4,1 (2008) ; 4,8 (2009) - À la fin de 2009, la majeure partie de la dette extérieure publique est constituée par la dette bilatérale; la part des prêteurs multilatéraux a augmenté en 2009 en raison de l’aide CAR-FCE du FMI et des décaissements de l’IDA. ### V. Scénario de référence de l’AVD — orientations générales - Le cadre macroéconomique tient compte des répercussions de la crise mais reste pour l’essentiel inchangé pour les perspectives moyen et long terme. - Croissance du PIB réel : rebond à moyen terme sous l’effet de l’augmentation des investissements et de réformes structurelles; projections de croissance réelle révisées à la baisse à court terme du fait des séquelles de la crise financière internationale. - Exportations revues à la hausse grâce à de meilleures projections de la production de pétrole et à l’augmentation des cours des principales exportations. - Le déficit extérieur courant reste instable à moyen terme puis se réduit progressivement à long terme. - Hypothèse : recettes budgétaires peu variables globalement, avec accroissement des recettes non pétrolières compensant en partie le recul des recettes pétrolières. - Solde budgétaire primaire hors pétrole : dégradation à moyen terme due aux besoins sociaux et d’infrastructure, limitée par des recettes exceptionnelles tirées d’un rebond temporaire de la production de pétrole. - Nouveaux emprunts gouvernementaux (intérieurs et extérieurs) augmentent progressivement à moyen terme pour financer l’investissement en infrastructure; investissement direct étranger et autres apports privés financent une partie des projets d’investissement. Tableau texte 2. Cameroun — Principales hypothèses macroéconomiques, 2010-2030 (AVD actuelle et précédente) (extraits) - Croissance du PIB réel (%) 2010-11 / 2012–30 : AVD actuelle 2,7 4,6 ; AVD précédente 3,3 5,1 - Recettes budgétaires (% du PIB) : AVD actuelle 17,2 / 17,0 ; AVD précédente 18,6 / 17,6 - Exportations (% du PIB) : AVD actuelle 25,6 / 25,2 ; AVD précédente 23,5 / 23,5 - Cours du pétrole (dollars EU/barril) : AVD actuelle 68,9 / 75,1 ; AVD précédente 73,3 / 73,8 Encadré 1. Hypothèses macroéconomiques du scénario de référence (points saillants) - Croissance annuelle revue à la baisse pour 2010-11 à environ 2 ¾ % (3,4 % pour le secteur non pétrolier). - Croissance portée progressivement à 4 ¾ % d’ici à 2014. - Croissance à long terme (2016-30) en moyenne 4 ½ %, tirée par les secteurs non pétroliers. - Inflation (IPC) stabilisée à moyen terme à 3 % (ou légèrement en deçà), conforme aux critères de convergence de la CEMAC. - Recettes non pétrolières : environ 13 ½ % du PIB non pétrolier en 2009 à 16 % à la fin de la période de projection, grâce à des mesures de renforcement fiscal et douanier. - Dépenses publiques : augmentent en 2010-11, puis se stabilisent autour de 18 % du PIB à long terme. - Importations en volume s’accroissent en 2011-16 pour soutenir les investissements d’infrastructure du dernier DSRP. - Nouveaux emprunts extérieurs : ratio au PIB de l’ordre de 2 ½ % en 2010-12, diminuant ensuite à environ 1 ½ % du PIB à plus long terme. - Degré de concessionnalité des nouveaux emprunts élevé : prêts de l’IDA représentent dans un premier temps ¼ des nouveaux emprunts annuels. Le Cameroun franchit en 2015 le seuil IDA, entraînant des conditions moins concessionnelles pour la Banque mondiale. - Le Cameroun utilise la totalité des récentes allocations de DTS (2009) pour apurer les arriérés intérieurs; mesure sans effet sur l’encours de la dette mais modifiant la trajectoire des paiements d’intérêts. ### VI. Viabilité de la dette extérieure — scénarios et seuils - Le cadre de viabilité des pays à faible revenu repose sur des seuils indicatifs dépendant de la qualité des politiques et institutions mesurée par l’indice CPIA (moyenne mobile triennale). - Pour le Cameroun, CPIA triennal moyen = 3,25, classant le pays parmi les « pays à faibles résultats ». Seuils indicatifs pour ces pays : - ratio VAN de la dette/exportations : 100 % - ratio VAN de la dette/recettes : 200 % - ratio VAN de la dette/PIB : 30 % - service de la dette/exportations : 15 % - service de la dette/recettes : 25 % - Dans le scénario de référence, la dette extérieure du Cameroun paraît viable : tous les indicateurs restent en deçà de leurs seuils respectifs jusqu’en 2030 (tableau 3 et graphique 3). - Les indicateurs sont toutefois nettement plus élevés que dans l’AVD de 2009, en grande partie parce que le taux d’actualisation a été abaissé de 5 % (AVD 2009) à 4 % dans le modèle d’AVD-PFR le plus récent, faisant augmenter la valeur actualisée de la dette. Tableau texte 3. Cameroun : ratios de la dette (scénario de référence), 2010–30 (extraits) - Seuil / Moyen terme / Long terme / 2010 / 2010–15 / 2016–30 - Dette extérieure : - VAN de la dette/PIB 30,0 / 5,5 / 8,1 / 12,3 - VAN de la dette/exportations 100,0 / 21,1 / 29,5 / 50,9 - VAN de la dette/recettes 200,0 / 33,2 / 46,0 / 74,7 - Service de la dette/exportations 15,0 / 0,9 / 1,0 / 2,5 - Service de la dette/recettes 25,0 / 1,4 / 1,6 / 3,7 - Dette intérieure : - VAN de la dette/PIB 12,4 / 12,2 / 14,7 - VAN de la dette/recettes 73,1 / 68,2 / 89,2 - Service de la dette/recettes 7,1 / 8,3 / 8,2 - Hausse progressive du ratio VAN de la dette/exportations imputable à l’hypothèse d’une politique d’emprunt prudente et limitée par la capacité d’absorption. - Hypothèses spécifiques : besoins de financement des arriérés intérieurs couverts par des emprunts extérieurs concessionnels et des concours de la BEAC; remboursement de la dette extérieure concentré sur 2015-19 avec amor­tissement de l’aide CAR-FCE de 2009. - Ratios du service de la dette : continuent d’augmenter après 2020 sans toutefois remettre en cause la viabilité. ### VII. Scénarios alternatifs et tests de résistance - Les autres scénarios et tests paramétriques indiquent que les indicateurs d’endettement restent en deçà des seuils jusqu’en 2030. - Scénario de la moyenne historique : lié aux excédents antérieurs du solde courant, jugé peu pertinent car la production pétrolière devrait baisser sur 20 ans; trajectoire plus optimiste que la référence et non présentée dans le graphique 3. - Choc sur les exportations : principal facteur aggravant la vulnérabilité. Test de résistance des exportations (croissance en dollars en 2011-12 = moyenne historique décennale moins un écart type) révèle un choc majeur pour le Cameroun — période 2000-09 instable et intégrant le recul sensible des exportations en 2009. - Dans ce test, les exportations en dollars diminuent de plus de 8 % en 2011 et en 2012 avant de revenir au scénario de référence. - Hausse spectaculaire du ratio VAN de la dette extérieure/exportations dans ce test sans toutefois franchir le seuil de 100 %. ### VIII. Viabilité de la dette du secteur public - Scénario de référence montre que la viabilité de la dette publique est préservée. - La dette intérieure est désormais composée uniquement de titres publics et de concours de la BEAC. - Émission de nouveaux titres publics sur les marchés intérieurs commence en 2010 (conformément aux projets de l’État), à des conditions analogues à l’expérience du Gabon en 2007. - Projections d’émission : environ 1,8 % du PIB en 2010, 0,9 % en 2011 et au moins ½ % du PIB par an en 2012-18, avant reprise ultérieure. - Ratio de la dette publique : s’élève graduellement à long terme; hausse initiale imputable surtout à l’emprunt extérieur, l’emprunt intérieur n’augmentant qu’à plus long terme. - Les ratios de la VAN de la dette au PIB et aux recettes augmentent à terme, mais le service de la dette reste à un niveau confortable jusqu’en 2030. - Scénarios alternatifs : indicateurs de viabilité restent stables sans vulnérabilité particulière; scénarios de croissance du PIB constamment inférieure et test de croissance à la moyenne historique moins un écart type montrent une sensibilité plus forte de la dynamique de la dette. ### IX. Gouvernance de la dette et mesures en cours - Les autorités renforcent le cadre de gestion de la dette, avec assistance technique conjointe de la Banque et du FMI. - Actions entreprises : production d’une AVD par les autorités; stratégie de gestion à moyen terme de la dette de l’administration centrale annexée à la loi de finances; création d’un Comité national de la dette (à mettre en place). - Audit partiel des arriérés intérieurs mené en 2009; un autre audit prévu en 2010. ### X. Possibilités d’emprunts non concessionnels - Le Cameroun peut contracter des emprunts non concessionnels dans certaines limites. - De faibles emprunts non concessionnels sont déjà intégrés au scénario de référence; certains engagements signés en 2009 et début 2010 avec décaissements étalés ont été inclus. - Dans un scénario présenté (graphique 5), des emprunts non concessionnels supplémentaires sont nécessaires pour accélérer le financement et l’exécution de projets d’infrastructure identifiés dans le dernier DSRP : ces emprunts sont fixés à 70 milliards de FCFA en 2010 (environ 0,65 % du PIB), montant maintenu jusqu’en 2015. - On s’attend à ce que le Cameroun continue d’emprunter à moyen terme à des conditions non concessionnelles ; modalités analogues à celles offertes récemment par un important prêteur bilatéral, avec un élément de libéralité élevé, quoique inférieur à 35 %. - Par prudence, les nouveaux emprunts sont supposés n’avoir aucun impact sur les mesures de la capacité de remboursement utilisées dans l’AVD (par exemple, le taux de croissance reste celui du scénario de référence). *Source : _cr10259f - 1. Le présent rapport met à jour l’analyse de viabilité de la dette (AVD) de 2009 (PDF fourni)._* ### 13. Dans cet autre scénario de référence, tous les indicateurs de la dette demeurent ### 13. Dans cet autre scénario de référence, tous les indicateurs de la dette demeurent en deçà de leur seuil jusqu'en 2030 ### Résultats du scénario et tests de vulnérabilité - Tous les indicateurs de la dette demeurent en deçà de leur seuil jusqu'en 2030. - Le test paramétrique du ratio VAN de la dette/exportations atteint le seuil sans toutefois le franchir dans le test de résistance aux chocs sur les exportations. - Ce scénario n'a aucun effet sur le classement du Cameroun parmi les pays à faible risque. ### Implications pour la politique d'emprunt - Les conclusions plaident en faveur de l'application d'un plafond autre que zéro aux emprunts non concessionnels dans le cadre des opérations de la Banque mondiale. - En l'absence de programme appuyé par le FMI, celui-ci n'exige aucun plafond de cette nature. - Cependant, les emprunts non concessionnels devraient rester liés à une évaluation adéquate des projets d'investissement sous-jacents. ### Conclusion générale (VI. CONCLUSION) - Le risque de surendettement du Cameroun reste faible. - Les ratios d’endettement extérieur restent tous très en deçà des seuils liés aux politiques mises en œuvre. - Les indicateurs de la dette sont légèrement plus élevés que dans l’AVD de 2009 à cause de la réévaluation du stock de la dette intérieure et de l’encours des nouveaux emprunts extérieurs. - Ils augmentent dans l’autre scénario et sous l’effet des tests paramétriques sans pour autant franchir les seuils d’endettement propres au pays lorsqu’on évalue la viabilité de la dette extérieure, et demeurent à un niveau confortable s’agissant de la viabilité de la dette publique. ### Position et intentions des autorités - Les autorités partagent l’évaluation d’un faible risque de surendettement. - Étant donné la priorité élevée que revêt l’élimination des déficiences de l’infrastructure, les autorités estiment que la faible vulnérabilité de la dette leur permet dans une certaine mesure d’augmenter judicieusement l'investissement financé par l'emprunt. - Un recours modéré à l'emprunt non concessionnel est actuellement envisagé afin de financer des projets pour lesquels des concours concessionnels ne sont peut-être pas disponibles. *Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf* ### 16. Les faiblesses persistantes de la gestion des finances publiques et la couverture ### 16. Les faiblesses persistantes de la gestion des finances publiques et la couverture insuffisante des données ### Principales vulnérabilités identifiées - Gestion des finances publiques jugée faible et couverture des données insuffisante. - Passifs quasi-budgétaires des entreprises publiques identifiés comme facteur clé de vulnérabilité. - Accumulation depuis l’audit de 2005 de nouveaux arriérés, partiellement chiffrés dans un suivi d’audit de 2009. - Besoin d’un nouvel audit plus exhaustif des obligations de paiement intérieures non réglées. ### Recommandations synthétiques des services - Renforcer les efforts des autorités pour améliorer la gestion de la dette. - Mieux couvrir les passifs du secteur public (inclure passifs implicites/conditionnels et quasi-budgétaires). - Effectuer un audit plus exhaustif des arriérés intérieurs non réglés. - Poursuivre les efforts pour mobiliser d’avantage de recettes non pétrolières et élargir la base des exportations, en raison de la baisse anticipée à long terme des recettes pétrolières. ### Indicateurs et projections clés (extraits des tableaux et simulations) - Dette du secteur public 1/: 11.9, 9.5, 9.6, 13.4, 14.4, 14.5, 14.8, 14.7, 15.1, 17.5, 18.7 - Dont : libellée en devises: 5.7, 5.4, 4.9, 6.6, 8.6, 10.2, 11.3, 12.3, 13.4, 15.6, 14.8 - Variation de la dette du secteur public: -3.8, -2.4, 0.1, 3.8, 1.0, 0.1, 0.2, -0.1, 0.3, 0.4, 0.0 - Flux générateurs d'endettement identifiés: -5.7, -3.2, 0.0, 4.0, 2.0, 0.6, -0.9, -1.5, -0.6, -0.3, 0.1 - Déficit primaire: -4.8, -2.4, -0.1, -6.2, 9.8, 2.1, 1.6, 0.7, -0.3, -0.9, -0.1 - Recettes et dons: 20.3, 20.8, 18.4, 17.3, 17.1, 17.8, 18.5, 19.1, 18.5, 17.0, 15.7 - Dont : dons: 1.2, 0.9, 0.8, 0.8, 0.7, 0.5, 0.4, 0.4, 0.3, 0.1, 0.0 - Dépenses primaires (hors intérêts): 15.5, 18.4, 18.3, 19.4, 18.7, 18.5, 18.2, 18.2, 18.4, 17.4, 16.6 - Dynamique automatique de la dette: -0.9, -0.8, 0.1, 0.1, -0.5, -0.6, -0.6, -0.6, -0.5, -0.8, -0.8 - Résiduel, y compris variations des actifs: 1.9, 0.8, 0.1, -0.2, -1.1, -0.4, 1.1, 1.5, 0.9, 0.7, -0.1 - VAN de la dette du secteur public: 9.4, 6.2, 4.1, 12.4, 12.7, 12.3, 12.2, 11.9, 12.0, 14.3, 15.9 - Dont : libellée en devises (VAN): 0.0, 0.0, 0.0, 5.6, 6.9, 8.0, 8.8, 9.5, 10.3, 12.3, 12.0 - Besoins de financement bruts 2/: -28.3, -2.2, -0.6, 3.3, 3.5, 2.7, 1.2, 0.4, 1.0, 1.3, 3.0 - Ratio VAN de la dette du secteur public/recettes et dons (en %): 46.6, 29.8, 22.4, 72.0, 74.2, 68.9, 65.7, 62.3, 64.8, 84.1, 101.0 - Ratio VAN de la dette du secteur public/recettes (en %): 49.5, 31.1, 23.4, 75.6, 77.3, 70.8, 67.2, 63.5, 66.0, 84.7, 101.2 - Ratio service de la dette/recettes et dons (en %): 11.1, 12.5, 8.9, 7.1, 10.9, 11.2, 8.4, 6.5, 5.9, 5.4, 13.6 - Ratio service de la dette/recettes (en %): 27.5, 13.3, 9.2, 7.4, 11.3, 11.5, 8.6, 6.6, 6.0, 5.4, 13.6 ### Hypothèses macroéconomiques et budgétaires (extraits majeurs) - Croissance du PIB réel (en %): 3.2, 3.3, 2.9, 3.5, 1.0, 2.6, 2.9, 4.5, 4.6, 4.7, 3.5, 3.8, 4.6, 4.9, 4.6 - Taux d'intérêt nominal moyen sur la dette en devises (en %): 1.1, 1.4, 1.4, 3.1, 2.0, 1.6, 1.5, 1.5, 1.4, 1.4, 1.3, 1.5, 1.3, 1.2, 1.2 - Taux d'intérêt réel moyen sur la dette intérieure (en %): -2.7, 0.5, -4.5, -0.9, 2.3, -1.7, -0.1, 1.2, 2.5, 3.4, 4.4, 1.6, 5.5, 4.2, 4.9 - Dépréciation du taux de change réel (en %, + = dépréciation): -2.9, -6.5, -2.2, -2.5, 7.5, 4.2 - Taux d'inflation (déflateur du PIB, en %): 3.9, 1.0, 5.5, 2.7, 2.0, 3.2, 3.1, 3.0, 2.8, 2.6, 2.4, 2.9, 2.0, 2.0, 2.0 - Élément de libéralité des nouveaux emprunts extérieurs (en %): 36.9, 36.9, 35.0, 32.7, 32.0, 31.5, 34.1, 31.1, 30.2 ### Scénarios et tests de sensibilité (points saillants) - Les analyses présentent plusieurs scénarios alternatifs (A1, A2, A3) et tests paramétriques (B1–B5), incluant: - A1: Croissance du PIB réel et solde primaire à la moyenne historique. - A2: Solde primaire inchangé depuis 2009. - B1: Croissance du PIB réel à la moyenne historique moins un écart-type en 2011-12. - B4: Dépréciation réelle ponctuelle de 30% en 2011. - B.5: Augmentation des autres flux générateurs d'endettement de 10 % du PIB en 2011. - Le test de résistance "le plus extrême" est défini comme celui qui produit le ratio le plus élevé en 2020; il correspond à un choc sur les exportations, sauf aux graphiques b) et d) où il s'agit d'un choc de dépréciation ponctuel. *Source : Rapport des services du FMI — Cameroun, Complément d'information, Préparé par le Département Afrique; Approuvé par Seán Nolan et Jan Kees Martijn; 12 juillet 2010.* ### 1. Depuis la publication du rapport des services du FMI la situation a sensiblement ### _cr10259f - 1. Depuis la publication du rapport des services du FMI la situation a sensiblement ### Évolution générale - Depuis la publication du rapport des services du FMI la situation a sensiblement évolué. - Les autorités ont engagé des mesures pour faire face aux problèmes signalés dans l’évaluation des services du FMI. - Les services du FMI saluent ces initiatives mais notent qu’il reste plusieurs questions importantes à traiter. ### Mesures prises concernant l’allocation générale de DTS de 2009 - Le 15 juin, le gouvernement a signé avec la BEAC une convention sur l’utilisation de l’allocation générale de DTS de 2009. - Le gouvernement a utilisé le produit de l’allocation pour apurer 90 des 98,3 milliards de FCFA d’arriérés envers la SONARA. ### Opérations du Trésor et calendrier - Pour réduire les engagements de la SONARA auprès des banques, début juillet le Trésor a effectué des transferts directs en faveur des banques commerciales concernées, dans des montants proportionnels à la part détenue par chaque établissement dans les engagements totaux de la SONARA. - Le reste des montants dus par l’État à la SONARA sera réglé durant les journées à venir. ### Impact sur le système bancaire - Cette opération a permis de réduire une source de risque systémique pour le secteur bancaire. *Source : contenu du document fourni.* ### 3. Les autorités ont entrepris de préparer une loi de finances rectificative de 2010 ### 3. Les autorités ont entrepris de préparer une loi de finances rectificative de 2010 ### Mesures projetées dans la loi de finances rectificative - Révision à la baisse des dépenses courantes de biens et de services. - Dotation budgétaire réaliste prévue pour les subventions à la raffinerie. - Report du démarrage de certains projets d’investissement non prioritaires. - Prévision d’une dotation pour la participation de l’État à la recapitalisation d’une banque en difficulté. - Adoption prévue par décret présidentiel, puis soumission à l’approbation de l’Assemblée nationale. - Après approbation par le gouvernement, la loi de finances rectificative sera soumise en septembre à l’approbation du parlement. ### Impact financier et différence avec les services du FMI - Écart de financement projeté restant : 1,6 % du PIB, contre 1,9 % dans le rapport des services du FMI. - Les révisions projetées vont dans le sens des recommandations des services du FMI, mais le financement résiduel demeure. ### Exécution et gestion des obligations - Les autorités ont réalisé l’exécution d’une grande partie des ordonnancements non exécutés : 70 %. - Intention d’utiliser l’allocation de DTS pour régler d’autres obligations de paiement, notamment envers la Société nationale de raffinage (SONARA). - Préoccupation identifiée : risques de nouvelle accumulation d’arriérés envers la Société de raffinage et nécessité de prévenir toute nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs. ### Recommandations et appui du FMI - Les services du FMI travaillent en étroite collaboration avec les autorités et les encouragent à : - hiérarchiser davantage les programmes de dépenses; - maîtriser de façon rigoureuse l’exécution du budget; - réaliser un audit exhaustif de toutes les obligations de l’État qui demeurent exigibles. - Les administrateurs du FMI ont également estimé essentiel : - de protéger les dépenses prioritaires d’investissement; - de redoubler d’efforts dans la mobilisation des recettes; - de supprimer progressivement les subventions aux carburants; - d’éviter d’épuiser la marge budgétaire constituée des dépôts utilisables de l’État à la banque centrale régionale. ### Suivi et gouvernance - Les services du FMI continuent d’encourager : - un renforcement de la gestion des dépenses et de la trésorerie; - la mise en place de mécanismes effectifs de suivi des flux de dépenses tout au long du processus d’exécution budgétaire; - la collaboration avec les autorités pour améliorer la transparence budgétaire et prévenir l’accumulation d’arriérés. *Source : Extrait — _cr10259f - 3. Les autorités ont entrepris de préparer une loi de finances rectificative de 2010_* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2010/_cr10259f.pdf_