## _cr11211f - 1. Croissance économique, 2007–10

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### I. Une reprise graduelle (2007–10) — état des lieux
- Reprise après la crise soutenue par des mesures de soutien et des réformes; la France a été moins touchée que la plupart des économies avancées et que l’ensemble de la zone euro.
- Croissance du PIB réel : 1½ % in 2010.
- Rebond de l’emploi plus faible que dans d’autres pays du cœur de la zone euro; production et emploi demeurent inférieurs à leurs niveaux d’avant la crise malgré de bons chiffres de croissance au 1er trimestre 2011.
- Sources principales de la reprise en 2010 et début 2011 :
  - consommation soutenue, notamment achats et commandes d’automobiles en anticipation de la suppression de la prime à la casse fin 2010;
  - constitution de stocks;
  - redémarrage des dépenses dans le bâtiment et augmentation des achats de logements neufs;
  - rattrapage après les grèves et la période de grand froid de la fin 2010.
- Contribution des exportations nettes : positive mais modeste en 2010; contribution négative à la croissance au 1er trimestre 2011 en raison de la lente progression des exportations conjointement à une forte demande de produits importés.

### Marché du travail et chômage
- Taux de chômage :
  - plancher à 7¼ % au 1er trimestre 2008;
  - remontée à plus de 9½ % au 3e trimestre 2009;
  - baisse lente pour s’établir autour de 9 % début 2011.
- Les services du FMI estiment que la remontée du chômage depuis 2008T2 a accru sa composante structurelle, entravant la progression de la croissance potentielle.

### Inflation et prix des matières premières
- Inflation annuelle globale : 2 % en mars 2011.
- Inflation globale poussée pour plus de moitié par le renchérissement des carburants; les produits alimentaires ont joué un rôle limité.
- Inflation sous-jacente : restée modérée malgré la montée de l’inflation globale.
- Effets quantifiés (données 1995–2010) :
  - chaque point de pourcentage d’augmentation des prix de l’énergie sur le marché intérieur se traduit par une augmentation de 0,02 % de l’inflation sous-jacente;
  - la même augmentation des prix de l’alimentation entraîne un regain d’inflation sous-jacente de 0,2 %.
- Conclusion : risques haussiers sur l’inflation globale; risques pour l’inflation sous-jacente moindres en raison d’un écart de production marqué et d’un faible degré d’incidence historique.

### Encadré synthétique sur marchés financiers
- Écarts de taux et de CDS souverains (France vs Allemagne et autres pays de la zone euro) se sont creusés en 2010; accroissement plus modéré pour les taux à 10 ans que pour les CDS.
- Augmentation limitée des écarts de CDS de la France (≈ 80 points de base entre le niveau le plus bas et le plus élevé) comparée à 180–800 points de base dans les pays menant un programme (Grèce, Irlande, Portugal) et à l’Italie et l’Espagne.
- Co-mouvement des écarts de CDS souverains entre la France et ces pays s’est accru ces dernières années; gain de corrélation moins important pour les écarts de taux.

### II. Perspectives et risques

#### A. Scénario central — dynamique à court terme de la production
- Projection des services du FMI : croissance du PIB réel d’environ 2 % en 2011 et 2012.
- Effet attendu des plans d’assainissement des finances publiques (France et reste de l’Europe) :
  - effet négatif combiné sur le PIB de la France estimé entre ½ % et 1¼ % entre2011 and 2016;
  - environ deux tiers de cet impact imputable au resserrement budgétaire appliqué en France.
- Contributions sectorielles (extraits pour 2009–13) :
  - Consommation : 0,7; 1,1; 1,0; 1,0; 1,3
  - Investissement : -1,8; -0,2; 0,5; 0,6; 0,7
  - Constitution des stocks : -1,3; 0,5; 0,7; 0,1; 0,0
  - Exportations nettes : -0,2; 0,1; -0,1; 0,1; 0,0
  - PIB : -2,6; 1,4; 2,1; 1,9; 2,0

#### B. Moteurs de la croissance à court terme
- Demande intérieure demeurera le principal moteur en 2011–12.
- Consommation privée : attendue dynamique en 2011–12 mais contrainte par la suppression de la prime à la casse, le chômage élevé et les incertitudes inflationnistes.
- Investissement (entreprises et ménages) : remontée en 2011 avec la reprise du bâtiment et du marché du logement; toutefois, excès de capacité et incertitudes sur l’offre de crédit peuvent pénaliser l’investissement des entreprises.
- Exportations nettes : contribution faible compte tenu des plans d’assainissement en Europe, problèmes de compétitivité et appréciation de l’euro.

#### C. Principaux risques à la baisse
- Reprise d’inquiétude sur la dette souveraine dans la zone euro, compte tenu du niveau élevé de la dette publique en France et des importants engagements des banques françaises dans les pays périphériques.
- Perte de confiance des investisseurs susceptible d’affecter l’offre et le coût du financement pour banques et États.
- Reprise plus lente des partenaires commerciaux (turbulences de la dette, assainissement budgétaire) réduirait les exportations et la croissance.
- Retombées très marquées pour la France d’un choc en Espagne et en Italie en période de tension financière.
- Renchérissement des matières premières et réaction potentielle de la BCE (hausse plus rapide des taux) pouvant altérer la confiance des consommateurs et freiner la croissance.

#### D. Scénario optimiste
- Résolution de la crise de la dette souveraine dans la zone euro conduisant à une reprise plus forte des partenaires commerciaux.
- Amélioration visible dans la réalisation des réformes (assainissement des finances publiques, réglementation financière, mesures structurelles) renforçant la confiance, incitant à l’investissement et soutenant la demande.

### Encadré 3 — canaux de transmission et vulnérabilités internationales
- Méthodologie : estimation VAR en forme réduite pour 17 pays incluant canaux commerciaux et financiers; réponse moyenne de la France à un choc de croissance de 1 % dans un pays partenaire.
- Principaux résultats :
  - France très vulnérable à un choc affectant l’Espagne; retombées relativement importantes en cas de turbulences en Italie.
  - Transmission depuis l’Allemagne historiquement limitée via demande intérieure autonome, mais l’Allemagne, premier partenaire commercial de la France, est un vecteur important de transmission des chocs.
  - France peu exposée aux chocs de croissance venant du Japon en raison de liens commerciaux limités.
- L’impact est plus élevé en période de tension financière, notamment pour Spain et Italy.

### Impact de la crise sur la production et la croissance potentielle (Encadré 4)
- Perte permanente de production estimée à 1 à 3 % sur le moyen terme pour la France, en raison de :
  - moindre accumulation de capital;
  - hausse du chômage structurel;
  - baisse de la productivité globale des facteurs (PGF).
- À long terme, le taux de croissance potentielle converge à environ 1¾ %, taux inférieur au taux moyen d’environ 2 % des dernières décennies.
- La France a subi une perte de production potentielle plus forte que l’Allemagne mais moins forte que les États-Unis.
- Causes du ralentissement de la croissance potentielle en 2008–15 :
  - forte contraction de l’investissement;
  - forte montée du chômage et faible rythme des créations d’emplois.
- Facteurs démographiques : vieillissement de la population et ralentissement de la croissance de la main d’œuvre expliquent une croissance potentielle inférieure, malgré la réforme des retraites récemment adoptée.

### Perspectives macroéconomiques et comparatif autorités / FMI
- Prévisions des autorités françaises :
  - croissance du PIB réel de 2¼ % en 2012;
  - croissance de 2½ % en 2013–14;
  - croissance potentielle à moyen terme projetée à 2 %.
- Prévisions et projections (extraits comparés) :
  - Solde des administrations publiques : 2010 -7,1 ; 2011 -5,7 ; 2012 -4,8 (scénario FMI) ; projections autorités pour 2012 : -4,6.
  - Dette brute des administrations publiques : 2010 82,3 ; 2011 85,4 (autorités) ; scénario FMI 2012 : 87,2 ; 2013 scénario FMI : 88,1.
  - Croissance du PIB réel (autorités) : 2010 1,4 ; 2011 2,0 ; 2012 2,3 ; 2013 2,5.
  - Inflation (autorités) : 2010 1,2 ; 2011 1,8 ; 2012 1,8.
- Perspectives de marché du travail : taux de chômage prévu diminuer lentement pour atteindre 8 % en 2016.
- Les services du FMI estiment que la croissance du PIB et les recettes fiscales en 2012 seront moins élevées que prévu par les autorités; la réalisation de l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB en 2013 nécessitera des mesures supplémentaires si les hypothèses des autorités ne se matérialisent pas.

### Assainissement budgétaire : objectifs, calibrage et mesures annoncées
- Objectifs budgétaires du Programme de stabilité :
  - ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB en 2013 et 2 % du PIB en 2014.
- Mesures d’ajustement annoncées :
  - mesures d’ajustement représentant 2,8 % du PIB pendant la période 2011–13;
  - réduction permanente des dépenses de 1,2 % du PIB;
  - accroissement de l’assiette fiscale par élimination de niches et exonérations des cotisations à la sécurité sociale à hauteur de 0,6 % du PIB;
  - réforme de la fiscalité du patrimoine approuvée (suppression de la première tranche de l’ISF en 2011 et suppression du bouclier fiscal en 2012).
- Composition de l’effort :
  - la réduction des dépenses représente 56 % de l’effort jusqu’en 2013;
  - ajustement initial de 1,7 % du PIB dès 2011, suivi d’une réduction de ½ % du PIB par an en 2012–14.
- Mesures opérationnelles : RGPP phase 2; gel des transferts aux collectivités locales; gel du traitement de base des fonctionnaires en 2011–12; non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite; priorisation de l’investissement public dans l’innovation (y compris PPP); réduction des niches fiscales moins efficaces.

### Risques fiscaux, scénarios de dette et besoins d’ajustement supplémentaires
- Estimations de dette selon scénarios :
  - dette publique atteindrait une crête de 88 % du PIB en 2013 (scénario de référence des services du FMI);
  - avec taux d’intérêt permanents supérieurs d’un demi-écart-type, la dette atteindrait près de 90 % du PIB en 2013;
  - dans l’hypothèse combinée d’un choc de taux d’intérêt plus élevé et d’une croissance plus faible, la dette pourrait atteindre 95 % du PIB en 2016.
- Besoin d’ajustement supplémentaire selon projections FMI :
  - environ 0,2 % du PIB en 2012 et 0,6 % du PIB en 2013 pour rester sur la trajectoire budgétaire souhaitée.
- Importance de préserver la notation AAA et de maîtriser les coûts d’emprunt : atteindre les objectifs budgétaires renforcerait la crédibilité et faciliterait la réduction du ratio d’endettement vers 60 % du PIB d’ici le milieu de la prochaine décennie (si les objectifs sont atteints).

### Mesures budgétaires proposées et options de réforme fiscale
- Réduire la dépense locale via extension de la RGPP et recommandations du Comité Balladur.
- Meilleur ciblage des transferts liés à la famille, au logement et autres transferts sociaux; envisager de remplacer des « impôts sociaux » pré-affectés par des subventions pour accroître la contrainte budgétaire sur la sécurité sociale.
- Réduction de l’écart de TVA lié aux politiques publiques par élimination graduelle des exonérations et incitations; une réforme ambitieuse de la TVA rapporterait jusqu’à 3,3 % de PIB.
- Scénarios d’ajustements (extraits chiffrés) :
  - option axée sur les dépenses / équilibrée montre des économies totales de "15,8" et "15,8" (unités : milliards d'euros) selon le tableau.
  - mesures incluses : combler un tiers de l’écart de la TVA appliquée, instaurer une taxe carbone (implantation progressive entre 2013 et 2015), réduire davantage les niches fiscales, accroître les recettes des impôts fonciers, geler les dépenses en termes réels en 2012 puis en termes nominaux ensuite, améliorer le ciblage des transferts sociaux à partir de 2013.
- Encadré 5 — taxe carbone :
  - niveau proposé en 2009 : 17 euros par tonne de CO2;
  - recettes attendues : environ 4 milliards d’euros par an (soit environ 0,2 % du PIB);
  - incidence sur les carburants : accroîtrait d’environ 0,04 euro par litre la ponction fiscale des automobilistes;
  - comparaisons : Danemark 12 euros/tonne, Irlande 15 euros/tonne, Finlande 20 euros/tonne, Suède 108 euros/tonne.
  - note historique : projet 2009 censuré en 2010; proposition UE avril 2011 : taxe carbone minimum 20 euros par tonne (non approuvée à la date du document).

### Réformes institutionnelles et gouvernance budgétaire
- Adoption d’une règle budgétaire conforme à la directive de l’UE en préparation; projet de loi prévoit inscription dans la Constitution d’une règle budgétaire portant sur l’ensemble des dépenses publiques.
- Mesures procédurales : loi-cadre de programmation des finances publiques à moyen terme avec limites pluriannuelles; directive du Premier ministre garantit le monopole fiscal des lois budgétaires depuis juin 2010.
- Recommandation des services du FMI : institution publique ou conseil budgétaire indépendants pour préparer des prévisions obligatoirement utilisées pour la préparation du budget et la planification à moyen terme.
- Expérience européenne : en 2008, 67 règles budgétaires nationales en place dans l’UE; force d’une règle liée à ses caractéristiques institutionnelles; normes fortes (indice de force au-dessus de la médiane) identifiées pour Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni; normes moins contraignantes pour Autriche, Belgique, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal.

### Réformes structurelles nécessaires pour la viabilité à long terme
- Retraites :
  - nouveau relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, en ligne avec l’espérance de vie, pour éviter de nouvelles pressions budgétaires.
  - remarque : âge effectif de départ demeurera inférieur à la moyenne OCDE même compte tenu du relèvement prévu à 62 ans.
  - mesure complémentaire : incitations fiscales pour accroître le taux de participation des personnes âgées.
  - nouvelle évaluation de la viabilité financière prévue en 2013.
- Santé :
  - poursuivre gains d’efficience pour prévenir une augmentation excessive des dépenses liées à la santé et aux soins de longue durée.
  - réforme planifiée des soins à long terme devant être lancée en 2012.

### Secteur bancaire : performance, risques et recommandations
- Performance et rentabilité :
  - résultats d’exploitation des banques plus que doublés en 2010, atteignant 14 % de leurs fonds propres.
  - rendement des fonds propres des plus grandes banques françaises : 9,5 %.
- Financement et liquidité :
  - dépôts représentent 85 % des prêts; niveau inférieur au niveau d’avant crise et très inférieur au taux des banques américaines et britanniques.
  - part du financement de gros dans le financement total demeurait supérieure à la moyenne pour banques de la zone euro, du Royaume‑Uni et des États‑Unis mi-2010.
  - financement à court terme fortement dépendant des passifs en dollars provenant des fonds du marché monétaire des États‑Unis.
- Capitalisation et qualité des fonds propres :
  - ratio Core Tier 1 remonté à 8,8 %.
  - banques françaises demeurent moins capitalisées que leurs homologues européennes visant les impératifs de Bâle III; marché retient souvent 10 % comme seuil de référence.
- Qualité des actifs :
  - créances douteuses des principaux groupes bancaires légèrement augmentées en 2010, totalisant environ 5 % des encours bruts.
  - taux de couverture ont baissé; banques comptent sur la reprise pour améliorer le risque de crédit.
- Risques de contagion :
  - engagements totaux des banques françaises en Grèce, Irlande et Portugal : 179 milliards de dollars EU (7½ % du PIB ou 1¾ % des actifs des banques) à fin 2010.
  - créances sur l’Espagne et l’Italie, hors autres engagements : 531 milliards de dollars EU (22 % du PIB ou 5 % des actifs des banques) à fin 2010.
  - en avril 2011, engagements en dette souveraine en Europe du sud équivalaient à 38 % des fonds propres de base (Tier 1) (hors Italie, 13 %).
- Tests de résistance et transparence :
  - CEBS : chocs négatifs entraîneraient réduction de 0,5 à 0,7 point de pourcentage des fonds propres de base des quatre plus grandes banques françaises par rapport au niveau de départ à fin 2009.
  - nouveaux tests coordonnés par l’ABE, résultats attendus à la mi-2011.
- Recommandations micro/macroprudentielles :
  - être prêt à recourir à outils microprudentiels pour préserver qualité des pratiques de prêt;
  - si les prix immobiliers continuaient d’augmenter, mesures macroprudentielles (notamment sur ratios de quotité) seraient à considérer;
  - approfondir travaux pour mise en place d’un dispositif macroprudentiel;
  - remettre en question politiques publiques d’aide à l’accession à la propriété et réexaminer obstacles à la construction.

### Immobilier et risques
- Croissance du crédit et marché immobilier :
  - crédits immobiliers hypothécaires : +8,3 % en février 2011 (en glissement annuel, contre 4,1 % il y a un an).
  - taux de croissance des achats immobiliers doublé en 2010.
  - prix du logement : +8,5 %, retrouvant leur niveau maximum d’avant la crise.
  - variations régionales 2010 : +12,8 % en Île-de-France et +18,7 % dans les vingt arrondissements parisiens.
  - estimation FMI : à la fin 2010, prix immobiliers surévalués de 10 à 25 %.
- Endettement des ménages : 93 % du revenu disponible en 2010.
- Pratiques de prêt : évaluation de la capacité de remboursement plutôt que de la valeur réalisable; plafonnement du remboursement au tiers des revenus; majorité des prêts hypothécaires à taux fixes; assurance-crédit obligatoire.
- Prêts hypothécaires ≈ 40 % du PIB en 2010.

### Adaptation aux normes internationales (Bâle III) et rôle de la France
- Nécessité d’augmenter la capitalisation pour respecter Bâle III d’ici 2013/14.
- Mesures envisagées pour établissements d’importance systémique :
  - exigence CET1 additionnelle de 1 % à 2,5 % selon importance systémique, plus fonds complémentaires de 1 %.
  - application progressive des dispositifs parallèlement au volet de conservation des fonds propres et au surcroît contracyclique entre le 1er janvier 2016 et la fin 2018.
- Liquidité : LCR affecte engagements hors bilan à 100 % (contre 5 % dans règles françaises actuelles); NSFR contraindra à augmenter niveau de liquidité.
- Rôle de la France : contribuer à une réforme ambitieuse du système international et à la transposition européenne (CRD4) pour limiter arbitrage réglementaire.

### Réformes de la fiscalité, emploi et compétitivité
- Recommandation : réduire taux d’imposition tout en élargissant l’assiette pour un système plus simple et plus neutre.
- Effets attendus :
  - réduction de l’attrait de l’endettement, facilitant le désendettement des banques et favorisant financement par fonds propres.
  - exemple cité : réforme allemande de 2008 aurait allégé la pression fiscale sur les sociétés de 9 points de pourcentage.
- Marché du travail :
  - renforcer politiques d’activation et Pôle emploi; élargir offres de formation; appliquer strictement obligations de recherche d’emploi.
  - soutenir apprentissage; assouplir règles de protection de l’emploi pour encourager l’embauche; réduire la durée ou le niveau des indemnités chômage pour renforcer incitations.
  - SMIC : porté en janvier 2011 à 9 euros l’heure (soit un mensuel de 1.365 euros bruts ou 1.073 euros nets pour une semaine de 35 heures).
  - taux de participation des travailleurs âgés (55 à 64 ans) : 38,1 % fin 2007 à 40,3 % début 2011; comparaison : taux moyen UE 46,5 %, zone euro 46,0 %.
- Estimation des services du FMI : en poursuivant réformes marché du travail et marchés de produits, la France pourrait augmenter sa croissance d’environ ¾ % par an à moyen terme.
- Effet chiffré sur l’emploi : une réduction de 1 point de pourcentage des impôts sur le travail pourrait abaisser le chômage de 0,3 point de pourcentage.

### Observations récentes et recommandations finales (Note d’information, juillet 2011)
- Activité plus vigoureuse début 2011, puis ralentissement au deuxième trimestre.
- Inflation : 2,1 % en juin, principalement due à la hausse des prix de l’alimentation.
- Révision des prévisions 2011 : services du FMI ramené de 2,1 à 2,0 % la prévision de croissance pour 2011.
- Marchés financiers : chocs de la zone euro et États‑Unis ont augmenté écarts de CDS; cours actions banques principales en baisse de plus de 15 % depuis le 1er juillet; écarts de CDS augmentés de plus de 40 points de base sur la même période.
- Recommandations des administrateurs :
  - rééquilibrage budgétaire crédible pour assurer viabilité de la dette;
  - mesures concrètes de repli si la croissance est inférieure aux prévisions;
  - utiliser recettes exceptionnelles pour accélérer réduction du déficit et de la dette;
  - employer prévisions prudentes et plafonner dépenses autonomes des collectivités locales et de la sécurité sociale;
  - approfondir réformes des retraites et des soins de santé;
  - encourager banques à augmenter rapidement leurs fonds propres pour satisfaire à Bâle III d’ici 2013/14, idéalement avant la période officielle d’application.

*Source: _cr11211f - 1. Croissance économique, 2007–10.*

### 1. Croissance économique, 2007–10 ......................................................................................

### _cr11211f - 1. Croissance économique, 2007–10

### I. Une reprise graduelle (2007–10) — état des lieux
- Reprise après la crise soutenue par des mesures de soutien et des réformes; la France a été moins touchée que la plupart des économies avancées et que l’ensemble de la zone euro.
- Croissance du PIB réel : 1½ % in 2010.
- Rebond de l’emploi plus faible que dans d’autres pays du cœur de la zone euro; production et emploi demeurent inférieurs à leurs niveaux d’avant la crise malgré de bons chiffres de croissance au 1er trimestre 2011.
- Sources principales de la reprise en 2010 et début 2011 :
  - Consommation soutenue, notamment achats et commandes d’automobiles en anticipation de la suppression de la prime à la casse fin 2010.
  - Constitution de stocks.
  - Redémarrage des dépenses dans le bâtiment et augmentation des achats de logements neufs.
  - Rattrapage après les grèves et la période de grand froid de la fin 2010.
- Contribution des exportations nettes : positive mais modeste en 2010; contribution négative à la croissance au 1er trimestre 2011 en raison de la lente progression des exportations conjugée à une forte demande de produits importés.

### Marché du travail et chômage
- Taux de chômage :
  - plancher à 7¼ % au 1er trimestre 2008;
  - remontée à plus de 9½ % au 3e trimestre 2009;
  - baisse lente pour s’établir autour de 9 % début 2011.
- Les services du FMI estiment que la remontée du chômage depuis 2008T2 a accru sa composante structurelle, entravant la progression de la croissance potentielle.

### Inflation et prix des matières premières
- Inflation annuelle globale : 2 % en mars 2011.
- Inflation globale poussée pour plus de moitié par le renchérissement des carburants; les produits alimentaires ont joué un rôle limité.
- Inflation sous-jacente : restée modérée malgré la montée de l’inflation globale.
- Effets quantifiés (données 1995–2010) :
  - chaque point de pourcentage d’augmentation des prix de l’énergie sur le marché intérieur se traduit par une augmentation de 0,02 % de l’inflation sous-jacente;
  - la même augmentation des prix de l’alimentation entraîne un regain d’inflation sous-jacente de 0,2 %.
- Conclusion : risques haussiers sur l’inflation globale; risques pour l’inflation sous-jacente moindres en raison d’un écart de production marqué et d’un faible degré d’incidence historique.

### Encadré synthétique sur marchés financiers
- Écarts de taux et de CDS souverains (France vs Allemagne et autres pays de la zone euro) se sont creusés en 2010; accroissement plus modéré pour les taux à 10 ans que pour les CDS.
- Augmentation limitée des écarts de CDS de la France (≈ 80 points de base entre le niveau le plus bas et le plus élevé) comparée à 180–800 points de base dans les pays menant un programme (Grèce, Irlande, Portugal) et à l’Italie et l’Espagne.
- Co-mouvement des écarts de CDS souverains entre la France et ces pays s’est accru ces dernières années; gain de corrélation moins important pour les écarts de taux.

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### II. Perspectives et risques

#### A. Dynamique à court terme de la production (scénario central)
- Projection des services du FMI : croissance du PIB réel d’environ 2 % en 2011 et 2012.
- Effet attendu des plans d’assainissement des finances publiques (France et reste de l’Europe) :
  - effet négatif combiné sur le PIB de la France estimé entre ½ % et 1¼ % entre2011 and 2016;
  - environ deux tiers de cet impact imputable au resserrement budgétaire appliqué en France.
- Contributions sectorielles (extraits) : (pour 2009–13 tableau résumé)
  - Consommation : 0,7, 1,1, 1,0, 1,0, 1,3
  - Investissement : -1,8, -0,2, 0,5, 0,6, 0,7
  - Constitution des stocks : -1,3, 0,5, 0,7, 0,1, 0,0
  - Exportations nettes : -0,2, 0,1, -0,1, 0,1, 0,0
  - PIB : -2,6, 1,4, 2,1, 1,9, 2,0

#### B. Moteurs de la croissance à court terme
- Demande intérieure demeurera le principal moteur en 2011–12.
- Consommation privée : attendue dynamique en 2011–12 mais contrainte par la suppression de la prime à la casse, le chômage élevé et les incertitudes inflationnistes.
- Investissement (entreprises et ménages) : remontée en 2011 avec la reprise du bâtiment et du marché du logement; toutefois, excès de capacité et incertitudes sur l’offre de crédit peuvent pénaliser l’investissement des entreprises.
- Exportations nettes : contribution faible compte tenu des plans d’assainissement en Europe, problèmes de compétitivité et appréciation de l’euro.

#### C. Principaux risques à la baisse
- Reprise d’inquiétude sur la dette souveraine dans la zone euro, compte tenu du niveau élevé de la dette publique en France et des importants engagements des banques françaises dans les pays périphériques.
- Perte de confiance des investisseurs susceptible d’affecter l’offre et le coût du financement pour banques et États.
- Reprise plus lente des partenaires commerciaux (turbulences de la dette, assainissement budgétaire) réduirait les exportations et la croissance.
- Retombées très marquées pour la France d’un choc en Espagne et en Italie en période de tension financière (voir Encadré 3).
- Renchérissement des matières premières et réaction potentielle de la BCE (hausse plus rapide des taux) pouvant altérer la confiance des consommateurs et freiner la croissance.

#### D. Scénario optimiste
- Résolution de la crise de la dette souveraine dans la zone euro conduisant à une reprise plus forte des partenaires commerciaux.
- Amélioration visible dans la réalisation des réformes (assainissement des finances publiques, réglementation financière, mesures structurelles) renforçant la confiance, incitant à l’investissement et soutenant la demande.

### Encadré 3 — canaux de transmission et vulnérabilités internationales
- Méthodologie : estimation VAR en forme réduite pour 17 pays incluant canaux commerciaux et financiers; réponse moyenne de la France à un choc de croissance de 1 % dans un pays partenaire.
- Principaux résultats :
  - France très vulnérable à un choc affectant l’Espagne; retombées relativement importantes en cas de turbulences en Italie.
  - Transmission depuis l’Allemagne historiquement limitée via demande intérieure autonome, mais l’Allemagne, premier partenaire commercial de la France, est un vecteur important de transmission des chocs internes et externes à l’UEM.
  - France peu exposée aux chocs de croissance venant du Japon en raison de liens commerciaux limités.
- Réponse maximale cumulée de la France à un choc de croissance de 1 % (1993T1–2010T3) : illustrée pour USA, Japan, Germany, UK, Italy, Spain; l’impact est plus élevé en période de tension financière, notamment pour Spain et Italy.

*Source: _cr11211f - 1. Croissance économique, 2007–10.*

### 9.      Une stratégie de grande ampleur est nécessaire pour augmenter le potentiel de

### 9.      Une stratégie de grande ampleur est nécessaire pour augmenter le potentiel de

### Impact de la crise sur la production et la croissance potentielle (Encadré 4)
- Perte permanente de production estimée à 1 à 3 % sur le moyen terme pour la France, en raison de :
  - moindre accumulation de capital,
  - hausse du chômage structurel,
  - baisse de la productivité globale des facteurs (PGF).
- À long terme, le taux de croissance potentielle converge à environ 1¾ %, taux inférieur au taux moyen d’environ 2 % des dernières décennies.
- La France a subi une perte de production potentielle plus forte que l’Allemagne mais moins forte que les États-Unis.
- Causes du ralentissement de la croissance potentielle en 2008–15 :
  - forte contraction de l’investissement ralentissant l’accumulation de capital et pénalisant la productivité et l’efficience du travail;
  - forte montée du chômage et faible rythme des créations d’emplois, indiquant une composante structurelle croissante du chômage (dégradation des aptitudes des travailleurs).
- Facteurs démographiques : vieillissement de la population et ralentissement de la croissance de la main d’œuvre expliquent une croissance potentielle inférieure à celle des vingt dernières années, malgré la réforme des retraites récemment adoptée qui devrait accroître le taux de participation des personnes âgées.

### Perspectives macroéconomiques et position des autorités
- Prévisions des autorités françaises :
  - croissance du PIB réel de 2¼ % en 2012;
  - croissance de 2½ % en 2013–14 (grâce à une consommation privée plus dynamique);
  - croissance potentielle à moyen terme projetée à 2 % (écart avec le scénario FMI principalement dû à un niveau plus élevé de PGF).
- Prévisions des services du FMI et projections budgétaires comparées (extraits) :
  - Solde des administrations publiques : 2010 -7,1 ; 2011 -5,7 ; 2012 -4,8 (scénario FMI) ; projections autorités pour 2012 : -4,6.
  - Dette brute des administrations publiques : 2010 82,3 ; 2011 85,4 (autorités) ; scénario FMI 2012 : 87,2 ; 2013 scénario FMI : 88,1.
  - Croissance du PIB réel (autorités) : 2010 1,4 ; 2011 2,0 ; 2012 2,3 ; 2013 2,5.
  - Inflation (autorités) : 2010 1,2 ; 2011 1,8 ; 2012 1,8.
- Perspectives de marché du travail : taux de chômage prévu diminuer lentement pour atteindre 8 % en 2016.

### Mesures nécessaires pour accroître la croissance potentielle
- Stratégie de grande ampleur recommandée comprenant :
  - améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi;
  - favoriser une plus forte participation au marché du travail;
  - renforcer les incitations à investir et à innover (voir section III.C).
- Réformes connexes soulignées :
  - poursuivre les réformes du marché du travail et des marchés de produits et services;
  - réformer la fiscalité pour la rendre plus propice à la croissance;
  - accroître les incitations au travail, à l’investissement et à l’innovation.

### Assainissement budgétaire : objectifs, calibrage et mesures annoncées
- Objectifs budgétaires du Programme de stabilité :
  - ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB en 2013 et 2 % du PIB en 2014.
- Mesures d’ajustement annoncées :
  - mesures d’ajustement représentant 2,8 % du PIB pendant la période 2011–13;
  - réduction permanente des dépenses de 1,2 % du PIB;
  - accroissement de l’assiette fiscale par élimination de niches et exonérations des cotisations à la sécurité sociale à hauteur de 0,6 % du PIB;
  - réforme de la fiscalité du patrimoine approuvée (suppression de la première tranche de l’ISF en 2011 et suppression du bouclier fiscal en 2012).
- Composition de l’effort :
  - la réduction des dépenses représente 56 % de l’effort jusqu’en 2013;
  - ajustement initial non négligeable de 1,7 % du PIB dès 2011, suivi d’une réduction de ½ % du PIB par an en 2012–14.
- Mesures opérationnelles : mise en œuvre de la RGPP phase 2, maîtrise des dépenses courantes des collectivités locales par gel des transferts, gel du traitement de base des fonctionnaires en 2011–12, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, priorisation de l’investissement public dans l’innovation (y compris PPP), réduction des niches fiscales moins efficaces.

### Risques fiscaux, scénarios de dette et besoins d’ajustement supplémentaires
- Estimations de dette selon le scénario de référence et chocs :
  - dette publique atteindrait une crête de 88 % du PIB en 2013 (scénario de référence des services du FMI);
  - dans un scénario avec taux d’intérêt permanents supérieurs d’un demi-écart-type, la dette atteindrait près de 90 % du PIB en 2013;
  - dans l’hypothèse combinée d’un choc de taux d’intérêt plus élevé et d’une croissance plus faible, la dette pourrait atteindre 95 % du PIB en 2016.
- Besoin d’ajustement supplémentaire selon projections FMI :
  - environ 0,2 % du PIB en 2012 et 0,6 % du PIB en 2013 pour rester sur la trajectoire budgétaire souhaitée.
- Importance de préserver la notation AAA et de maîtriser les coûts d’emprunt : l’atteinte des objectifs budgétaires renforcerait la crédibilité et faciliterait la réduction du ratio d’endettement vers 60 % du PIB d’ici le milieu de la prochaine décennie (si les objectifs sont atteints).

### Commentaires sur la mise en œuvre et la soutenabilité
- La réussite de l’ajustement dépendra de la maîtrise des dépenses et d’une restructuration du système fiscal visant à promouvoir la croissance.
- Un accroissement du rendement des impôts existants via des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale permettrait de réduire le « coin socialo-fiscal » sur le travail et de compenser un possible dérapage des dépenses.
- Les services du FMI estiment que la croissance du PIB et les recettes fiscales en 2012 seront moins élevées que prévu par les autorités ; la réalisation de l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB en 2013 nécessitera des mesures supplémentaires si les hypothèses des autorités ne se matérialisent pas.

*Source : estimations et projections des services du FMI.*

### 19.      Un ensemble de mesures budgétaires crédible pour réaliser l’assainissement

### 19.      Un ensemble de mesures budgétaires crédible pour réaliser l’assainissement

### Mesures budgétaires proposées pour l’assainissement
- Un ralentissement des dépenses des collectivités locales, notamment par une extension de la RGPP aux autorités régionales et locales et la mise en œuvre des recommandations du Comité Balladur visant à rationaliser les responsabilités entre départements, régions et municipalités.
- Un meilleur ciblage des transferts liés à la famille, au logement, et autres transferts sociaux.
  - Pour soumettre les organismes de sécurité sociale à une contrainte budgétaire plus stricte, il pourrait être envisagé de remplacer les « impôt sociaux » pré-affectés (qui représentent près d’un tiers des ressources de la sécurité sociale) par des subventions.
  - Cela placerait des limites aux dépenses affectées au budget de la sécurité sociale et l'État serait mieux à même de maîtriser la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale et des autres organismes publics.
- La réduction de l’écart de TVA lié aux politiques publiques, par l’élimination graduelle des exonérations et incitations (y compris les taux réduits).
  - Une réforme ambitieuse de la TVA rapporterait jusqu’à 3,3 % de PIB.
  - Cette réforme pourrait s’accompagner de l’instauration d’une taxe carbone (encadré 5), d’une augmentation des recettes d’imposition des carburants, de l’alcool et du tabac, d’un relèvement progressif des impôts fonciers, et d’une augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu, tout en réduisant plus fortement les abattements pour réduire le coin socialo-fiscal sur le travail, qui reste élevé, au niveau du salaire moyen.

### Scénarios d’ajustements budgétaires (extraits chiffrés)
- Une option axée sur les dépenses / équilibrée montre des économies totales de "15,8" et "15,8" (unités : milliards d'euros) selon le tableau figurant dans le texte.  
- Mesures citées dans le tableau (résumées) :
  - Combler un tiers de l’écart de la TVA appliquée, par rapport à la moyenne du G-20.
  - Instaurer une taxe carbone (implantation progressive entre 2013 et 2015).
  - Réduire davantage les niches fiscales (en sus des réductions déjà annoncées).
  - Accroître les recettes des impôts fonciers.
  - Geler les dépenses en termes réels en 2012, puis en termes nominaux par la suite; alternative : Geler les dépenses en termes réels à partir de 2012.
  - Améliorer le ciblage des transferts sociaux (gel des dépenses sur les transferts liés à la famille, au logement et autres transferts sociaux à partir de 2013).
- Note technique figurant sous le tableau :
  - 2/ Implantation progressive d'une taxe carbone entre 2013 et 2015.
  - 3/ En sus des réductions déjà annoncées.
  - 4/ Un tiers de l’impact du relèvement du ratio recettes/PIB jusqu’à la moyenne des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.
  - 5/ Gel des dépenses sur les transferts liés à la famille, au logement et autres transferts sociaux à partir de 2013.
  - 1/ Un tiers de l’impact d’un relèvement de l’efficience C de la TVA de 0,48 à 0,55, légèrement au dessus de la moyenne du G20.
  - 6/ Les mesures sur les dépenses représentent 61 % (52 %) de l’ajustement global dans l’option axée sur les dépenses (équilibrée).

### Encadré 5 — La taxe carbone : arguments et impacts chiffrés
- Objectif et portée :
  - Viserait des sources d’émission non couvertes par l’ETS (carburant utilisé par les ménages, les petites et moyennes entreprises et les véhicules motorisés), responsables d’environ deux tiers des émissions de CO2 en France.
  - Le niveau proposé de cette taxe en 2009 : 17 euros par tonne de CO2, correspondant aux tarifs en vigueur dans l’ETS.
- Recettes et usage :
  - Cette taxe rapporterait environ 4 milliards d’euros de recettes fiscales par an (soit environ 0,2 % du PIB).
  - Ces recettes pourraient contribuer à l’assainissement budgétaire prévu, ou être recyclées pour financer des réformes visant à diminuer l’imposition du travail.
- Effets économiques et distributionnels :
  - Les gains en emploi permis par la réaffectation de ces recettes seraient probablement moindres en raison de la légère contraction de l’activité économique due au renchérissement du coût de l’énergie.
  - La taxe supprimerait l’incertitude liée aux fluctuations du prix des émissions inhérentes aux systèmes de plafonnement et d’échange.
- Historique et comparaisons :
  - Le projet de taxe carbone de 2009 a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2010 en raison du trop grand nombre d’exemptions et de ses effets pervers sur la répartition du revenu et la compétitivité.
  - En avril 2011, l’UE a proposé une taxe carbone minimum au taux de 20 euros par tonne (non approuvée à la date du document).
  - Exemples nationaux : Danemark 12 euros/tonne, Irlande 15 euros/tonne, Finlande 20 euros/tonne, Suède 108 euros/tonne.
- Incidence sur les carburants :
  - Cette taxe accroîtrait d’environ 0,04 euro par litre la ponction fiscale des automobilistes.
  - Accises existantes : 0,61 euro par litre sur l’essence et 0,43 euro sur le diesel.
  - Remarque : il est souhaitable de taxer plus lourdement l’utilisation de l’automobile en raison d’externalités négatives (congestion), mais les taxes sur le carburant pourraient être en partie remplacées par des taxes plus finement conçues (péages routiers selon lieu et heure, selon degré de congestion).

### Réformes institutionnelles et gouvernance budgétaire
- Adoption d’une règle budgétaire conforme à la directive de l’UE en préparation :
  - Une règle d’or garantirait la crédibilité de la politique budgétaire et soutiendrait la discipline budgétaire dans la zone euro.
  - Le projet de loi prévoit d’inscrire dans la Constitution une règle budgétaire portant sur l’ensemble des dépenses publiques.
  - Conformément aux recommandations du groupe de travail Camdessus, le projet de loi prévoit :
    - Une loi-cadre de programmation des finances publiques à moyen terme, assortie de limites pluriannuelles, de plafonds des dépenses et planchers des recettes, qui réserve aux lois de finances le monopole des nouvelles dispositions de nature fiscale.
    - La loi cadre budgétaire pluriannuelle 2011–14 définit déjà des objectifs pour les agrégats budgétaires, en conformité avec les règles fiscales européennes.
    - Depuis juin 2010, une directive du Premier ministre garantit le monopole fiscal des lois budgétaires.
  - Notes procédurales : le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée Nationale et est actuellement débattu au Sénat; une fois voté par le Sénat, l’adoption du nécessaire amendement constitutionnel nécessitera un vote à la majorité des trois-cinquièmes au Congrès.
- Ancrage et contrôle des projections :
  - Les projections budgétaires à moyen terme relevant de la règle budgétaire proposée devraient être compatibles avec un retour à l’équilibre structurel des finances publiques, prévoyant une correction in fine de tout déficit temporaire.
  - Pour asseoir sa crédibilité, le budget pluriannuel devrait être basé sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et appuyé sur des mesures de précaution applicables aux dépenses et aux recettes.
  - Les services du FMI encouragent la mise sur pied d’une institution publique ou d’un conseil budgétaire indépendants pour préparer des prévisions obligatoirement utilisées pour la préparation du budget et la planification à moyen terme.
  - Alternative : un conseil pourrait examiner ex ante les prévisions gouvernementales et s’assurer de leur réalisme et crédibilité; cette option nécessiterait des mécanismes contraignants pour un suivi obligatoire des recommandations du conseil.
  - La même institution pourrait évaluer régulièrement la viabilité à long terme des finances publiques.
- Expérience européenne :
  - En 2008, 67 règles budgétaires nationales étaient en place dans l’UE, contre moins de 20 en 1990.
  - En 2008, environ la moitié des règles s’appliquaient à l’administration centrale et aux administrations générales.
  - Plus d’un tiers des règles budgétaires en vigueur sont des règles d’équilibre budgétaire; les règles portant sur les dépenses et sur la dette représentent chacune un quart.
  - La force d’une règle dépend largement de ses caractéristiques institutionnelles (base, marge de manœuvre, organe de surveillance, mécanismes d’exécution, visibilité médiatique).
  - Les normes fortes (indice de force au-dessus de la médiane) : Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni.
  - Les normes moins contraignantes : Autriche, Belgique, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal.
  - Les normes fortes, inscrites dans la loi ou la constitution, d’application générale et assorties de mécanismes coercitifs prédéfinis, tendent à avoir un plus grand impact sur les coûts d’emprunts et sont généralement suivies de résultats budgétaires plus favorables.

### Réformes structurelles nécessaires pour la viabilité à long terme
- Retraites :
  - Un nouveau relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, en ligne avec l’espérance de vie, éviterait de nouvelles pressions budgétaires dues à l’augmentation de la durée de la retraite.
  - Les travailleurs français ont une espérance de vie au dixième rang dans le monde et l’un des âges effectifs de départ à la retraite les plus bas de l’OCDE; ils passent deux fois et demi plus de temps en retraite qu’au début des années 70.
  - L’âge effectif de départ à la retraite demeurera inférieur à la moyenne OCDE, même compte tenu du relèvement prévu à 62 ans de l’âge de la retraite (en supposant que la sortie du marché du travail continue de s’effectuer près de l’âge de la retraite).
  - Des mesures supplémentaires, incitations fiscales notamment, pour accroître le taux de participation des personnes âgées, atténueraient aussi l’impact du vieillissement sur les finances publiques et sur la croissance.
  - Une nouvelle évaluation de la viabilité financière à long terme du système de retraites est prévue en 2013.
- Santé :
  - L’amélioration des conditions de vie et le progrès technique continueront de peser sur la dépense publique par habitant, déjà élevée par rapport aux niveaux des revenus en France.
  - Il faut poursuivre les gains d’efficience pour prévenir une augmentation excessive des dépenses liées à la santé et aux soins de longue durée, tout en conservant la qualité des services de santé.
  - Une réforme planifiée des soins à long terme devrait être lancée en 2012.

### Position des autorités
- Les autorités réaffirment leur plein engagement sur la voie de l’assainissement budgétaire définie dans le Programme de stabilité de la France.
- Elles estiment que la croissance pourrait réserver de bonnes surprises et que leurs prévisions macroéconomiques récentes se sont avérées réalistes.
- De solides résultats en matière de recettes, de pair avec l’augmentation de l’emploi, pourraient produire un résultat budgétaire légèrement meilleur qu’attendu en 2011.
- En cas de risque à la baisse, il existe une marge de réaction (notamment de nouvelles coupes dans les dépenses fiscales).
- Les autorités reconnaissent l’opportunité de « taxes vertes », notamment une taxe carbone, mais estiment que la marge d’augmentation des taxes sur la consommation est faible en raison de l’impact potentiel sur la demande et l’inflation.
- Elles comptent sur la réforme de la taxe professionnelle appliquée en 2010 et le gel des dotations aux collectivités locales pour freiner la croissance de leurs dépenses.
- Les comptes de la Sécurité sociale bénéficieront de l’impact positif des deux dernières réformes des retraites, de la reprise du marché du travail, et des mesures de maîtrise des coûts de santé déjà engagées.
- Les autorités jugent que les écarts de taux par rapport à l’Allemagne sont plus élevés qu’ils ne devraient l’être au vu des fondamentaux de crédit de la France, et s’attendent à ce qu’ils se resserrent lorsque la crise sera résolue.
- Les autorités notent le large soutien dont bénéficie la règle budgétaire proposée, mais il n’est pas certain que la majorité qualifiée nécessaire pour une modification de la Constitution sera obtenue avant les élections présidentielles en 2012.

*Source : From Stimulus to Consolidation; calculs des services du FMI.*

### 25.      Les bénéfices des grandes banques françaises ont connu une forte reprise en

### _cr11211f - 25.      Les bénéfices des grandes banques françaises ont connu une forte reprise en

### Performance et rentabilité
- Les résultats d’exploitation des banques ont plus que doublé en 2010, atteignant 14 % de leurs fonds propres.
- Le résultat d’exploitation et le résultat net ont l’un et l’autre dépassé les niveaux atteints en 2007.
- Le rendement des fonds propres des plus grandes banques françaises a été de 9,5 %, en ligne avec leurs homologues européennes.
- La France a demandé une révision du PESF, qui devrait être engagée fin 2011.

### Financement et dépendance au financement de gros
- Mi-2010, la part du financement de gros dans le financement total des banques françaises demeurait supérieure au niveau moyen pour les banques de la zone euro, du Royaume-Uni et des États-Unis.
- Les dépôts représentent 85 % des prêts; ce niveau reste inférieur au niveau d’avant crise et très inférieur au taux des banques américaines et britanniques.
- Le financement à court terme est fortement dépendant des passifs libellés en dollars provenant des fonds du marché monétaire des États-Unis.
- Un quart des besoins d’émission à moyen et long terme des grandes banques françaises en 2011 étaient déjà couverts à la mi-février.

### Capitalisation et qualité des fonds propres
- Le ratio Core Tier 1 des banques françaises est remonté à 8,8 %.
- Les banques françaises demeurent moins capitalisées que leurs homologues européennes qui se recapitalisent pour atteindre, voire dépasser, les impératifs de capitalisation de Bâle III.
- Les marchés retiennent souvent la valeur de 10 % pour les fonds propres de base comme seuil de référence; les banques françaises figurent parmi celles les plus déficitaires par rapport à ce seuil dans le groupe comparable.

### Qualité des actifs et actifs compromis
- Les créances douteuses des principaux groupes bancaires ont légèrement augmenté en 2010, totalisant environ 5 % des encours bruts.
- Les taux de couverture ont baissé; les banques comptent sur la reprise de l’économie pour améliorer le risque de crédit des emprunteurs.
- Les banques françaises se sont retrouvées avec un volume limité d’engagements sur actifs sous-jacents américains compromis liés à la crise et s’emploient activement à les réduire.
- Les autorités françaises (et belges) ont mis en place un mécanisme de garantie pour les pertes potentielles sur actifs compromis d’une banque moyenne, pour le cas où ces pertes seraient supérieures à 4,5 milliards de dollars EU.

### Croissance du crédit et marché immobilier
- La croissance des prêts aux entreprises et aux particuliers est redevenue positive en 2011; d’après les enquêtes, les banques sont disposées à prêter.
- Les crédits immobiliers hypothécaires ont progressé de 8,3 % en février 2011 (en glissement annuel, contre 4,1 % il y a un an).
- Les ménages ont profité de prêts à taux fixes peu élevés et des avantages fiscaux (Loi Scellier de 2009, par exemple).

### Dynamique des prix immobiliers et valorisation
- Le taux de croissance des achats immobiliers a doublé en 2010.
- Les prix du logement ont augmenté de 8,5 %, retrouvant leur niveau maximum d’avant la crise.
- Variations régionales en 2010 : augmentation de 12,8 % en Île-de-France et de 18,7 % dans les vingt arrondissements parisiens.
- D’après les estimations des services du FMI, à la fin 2010, les prix immobiliers étaient surévalués de 10 à 25 %.

### Caractéristiques du risque immobilier et emprunteurs
- L’endettement des ménages en France est à 93 % du revenu disponible en 2010.
- Les pratiques de prêt :
  - Les banques évaluent la capacité de remboursement des emprunteurs plutôt que la valeur réalisable du bien.
  - Les banques plafonnent généralement le niveau de remboursement au tiers des revenus disponibles d’un ménage.
  - La plupart des emprunts hypothécaires sont à taux fixes et l’assurance-crédit est obligatoire.
- Les prêts hypothécaires représentent environ 40 % du PIB de la France en 2010, soit moins de la moitié de leurs niveaux au Royaume‑Uni, en Irlande et en dessous de la moyenne européenne.

### Risques associés à un renforcement de la concurrence hypothécaire et recommandations micro/macroprudentielles
- Les banques octroient des prêts immobiliers à des taux d’intérêts historiquement bas et pour des durées plus longues.
- Recommandations :
  - Les autorités doivent être prêtes à recourir à des outils microprudentiels pour préserver la qualité des pratiques de prêt et la gestion du risque en cas de resserrement monétaire.
  - Si les prix immobiliers continuaient d’augmenter et suscitaient des inquiétudes générales, des mesures macroprudentielles (notamment sur les ratios de quotité des prêts) seraient de mise.
  - Approfondir les travaux pour la mise en place d’un dispositif macroprudentiel.
  - Remettre en question les politiques publiques d’aide à l’accession à la propriété, étant donné le caractère limité de l’offre immobilière et la pression sur les prix.
  - Réexaminer les obstacles réglementaires et autres freins à la construction de nouveaux logements.

### Exposition aux pays périphériques de la zone euro et contagion
- Engagements totaux des banques françaises en Grèce, en Irlande et au Portugal : 179 milliards de dollars EU (7½ % du PIB ou 1¾ % des actifs des banques) à fin 2010.
- Total des créances sur l’Espagne et l’Italie, hors autres engagements : 531 milliards de dollars EU (22 % du PIB ou 5 % des actifs des banques) à fin 2010.
- En avril 2011, les engagements en dette souveraine des banques françaises en Europe du sud équivalaient à 38 % des fonds propres de base (Tier 1) (hors Italie, 13 %).
- Les engagements indirects via d’autres banques (par ex. banques belges et portugaises) peuvent accroître le risque de contagion.
- L’ampleur de la contagion dépendrait de l’impact de la crise souveraine sur les entreprises et le secteur bancaire des pays concernés.

### Tests de résistance et transparence
- Les tests de résistance du CEBS ont estimé que des chocs négatifs entraîneraient une réduction de 0,5 à 0,7 point de pourcentage des fonds propres de base des quatre plus grandes banques françaises par rapport au niveau de départ à fin 2009.
- L’Autorité bancaire européenne (ABE) coordonne de nouveaux tests de résistance; résultats attendus à la mi-2011.
- Les résultats des tests nationaux communiqués à la mission indiquent que le système bancaire français peut résister aux chocs résultant de ses engagements directs dans les pays européens en crise; les effets indirects ne sont toutefois pas pris en compte.

### Supervision financière et adaptation institutionnelle
- Regroupement de la supervision bancaire et assurantielle et adjonction d’une mission de protection des consommateurs au mandat de l’Autorité de contrôle prudentiel.
- Création du Conseil de régulation financière et du risque systémique.
- Les Autorités de supervision européennes et le Comité européen des risques systémiques contribueront à améliorer la surveillance financière.

### Liquidité et règles internationales (Bâle III)
- Les impératifs de liquidité de Bâle III présentent des différences importantes par rapport aux règles françaises actuelles et contraindraient les banques françaises à accroître le niveau de leurs actifs liquides.
- Exemples de calibration :
  - Dans le LCR (Liquidity Coverage Ratio) de Bâle III, les engagements hors bilan sont pondérés à 100 %, contre 5 % dans les règles françaises actuelles.
  - Le NSFR (Net Stable Funding Ratio) contraindra les banques françaises à augmenter davantage leur niveau de liquidité, compte tenu de la pratique d’inscrire les produits d’assurance‑vie (42 % du total des placements financiers des ménages à fin 2009) au bilan de leur branche d’assurance plutôt que de conserver ces dépôts à long terme dans leur propre bilan.
- Le Comité de Bâle profitera de la période d’observation jusqu’en 2013 pour réaliser des études d’impact quantitatif à partir des données nationales afin de déterminer s’il y a lieu de recalibrer ces critères.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11211f.pdf*

### 38.      Les banques françaises devront s’adapter rapidement aux nouvelles normes

### Les banques françaises devront s’adapter rapidement aux nouvelles normes

### Adaptation aux normes internationales de fonds propres
- Les grandes banques françaises ont accru leurs fonds propres depuis la crise mais leurs niveaux de capitalisation sont encore insuffisants pour répondre aux impératifs de Bâle III.
- Accord sur un calendrier pour atteindre les niveaux de fonds propres exigés par Bâle III d’ici à 2013/14.
- Les superviseurs doivent continuer à veiller à ce que les banques appliquent bien les programmes d’augmentation de fonds propres qu’elles ont annoncés.
- Si les banques dépassaient ces objectifs de Bâle III et en devançaient les échéances, la crédibilité du processus en serait renforcée, et les risques liés à leurs engagements directs et indirects dans les pays européens menant un programme seraient atténués.
- Les principales banques françaises sont des établissements de grande taille et d’importance systémique mondiale; des mesures adaptées et harmonisées au niveau international sont envisagées pour limiter le risque systémique.

### Principales mesures envisagées pour les établissements d’importance systémique (extrait)
- Méthodologie d’évaluation de l’importance systémique en fonction de la taille, de l’interconnexion, de l’existence ou non de possibilités de substitution, de la couverture globale (toutes jurisdictions comprises) des activités, et de la complexité des activités.
- Exigence plus stricte sur la composante actions ordinaires du Tier 1 (CET1) de 1 % à 2,5 %, selon l’importance systémique de la banque, ainsi que des fonds complémentaires de 1 %, afin de dissuader les banques les plus exposées d’accroître sensiblement leur importance systémique mondiale à l’avenir.
- Application progressive des dispositifs parallèlement au volet de conservation des fonds propres et au surcroit de fonds propres contracyclique de Bâle III entre le 1er janvier 2016 et la fin 2018.

### Rôle de la France dans le débat international et transposition européenne (CRD4)
- Plusieurs règles de Bâle III restent à adopter d’un commun accord, en particulier concernant les liquidités, ainsi que la Directive 4 sur les fonds propres réglementaires (CRD4) – transposition de Bâle III au niveau européen.
- La CRD4 devrait mettre en oeuvre rapidement l’accord Bâle III et sans exceptions, avec des niveaux élevés et ambitieux de fonds propres réglementaires pour tenir compte des incertitudes liées aux bilans, du niveau d’interconnexion élevé et de l’absence d’un cadre efficace de résolution pour les banques ayant des opérations transnationales.
- La réglementation applicable aux fonds propres doit aussi être suffisamment souple pour permettre l’adoption d’outils macroprudentiels capables d’atténuer les risques systémiques.
- La collaboration internationale entre organismes macroprudentiels sera importante pour assurer la coordination entre pays d’origine et pays d’accueil, et la réciprocité le cas échéant.
- La France, acteur important, devrait contribuer à une réforme ambitieuse du système international pour offrir rapidement au secteur financier français un tableau clair de la nature et de la portée des réglementations futures.

### Position des autorités
- Les autorités sont favorables à une amélioration des normes réglementaires mondiales et européennes.
- Elles estiment que les normes de fonds propres de Bâle III constituent un progrès important vers une harmonisation de la définition des fonds propres réglementaires et renforcent le cadre prudentiel des banques.
- Elles mettent en avant le rôle clé des dispositifs de supervision, l’importance d’avoir des règles du jeu équitables à l’échelle internationale, et la nécessité d’un temps d’adaptation suffisant des systèmes pour éviter des coûts excessifs pour l’économie.
- Elles continuent à participer activement aux négociations internationales concernant les établissements financiers d’importance systémique au niveau mondial.

### Encadré 8 — Réforme du secteur financier : initiatives et mesures nationales
- La France joue un rôle actif dans les initiatives de réforme post-crise; priorité de la présidence française du G20 : renforcer la supervision financière.
- Au niveau national :
  - Création en 2010 de l’Autorité de contrôle prudentiel (fusion des fonctions de supervision des banques et des assurances, d’octroi de licenses et de protection des consommateurs).
  - Création en 2010 du Conseil de régulation financière et du risque systémique (associe toutes les instances de supervision et de gouvernance concernées, ainsi que des membres indépendants).
  - Application d’impôts ponctuels sur les bonus accordés en 2009 et mise en œuvre des recommandations du G20 sur la rationalisation des pratiques de rémunération.
  - Prévision d’introduire un prélèvement financier pour protéger les contribuables du coût des futures crises financières potentielles.
- Au niveau multilatéral, progrès réalisés sur les fonds propres et la liquidité, mais décisions importantes restent en suspens, notamment pour :
  - Limiter les risques liés aux établissements financiers d’importance systémique mondiale;
  - Calibrer les impératifs de liquidité proposés dans le cadre de l’accord Bâle III;
  - Fixer un niveau commun élevé de fonds propres obligatoires et réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire via la Directive CRD4;
  - Établir un cadre européen de prévention et de gestion des crises et de garantie des dépôts, avec une autorité pan-européenne de résolution s’appuyant sur des garanties budgétaires à l’échelle de l’UE.

### Risques immobiliers et supervision
- Les autorités conviennent que les prix immobiliers sont relativement élevés.
- Elles jugent que les risques de retombées négatives d’une correction du marché des biens immobiliers sont faibles, en raison de pratiques de prêt saines et d’une supervision bancaire intrusive.
- Le Conseil de régulation financière et du risque systémique permet de suivre l’évolution des marchés immobiliers et d’examiner l’opportunité de recourir à des leviers, notamment macroprudentiels, pour gérer les risques afférents.

### Promouvoir une croissance inclusive : projections et leviers politiques
- Objectif : une croissance tendancielle inclusive plus forte pour améliorer les niveaux de vie et la viabilité budgétaire.
- Estimation des services du FMI : en poursuivant les réformes du marché du travail et des marchés de produits, la France serait en phase avec les meilleures pratiques et sa croissance pourrait augmenter d’environ ¾ % par an à moyen terme.
- Renforcement de la compétitivité requis : modération salariale, maîtrise des coûts, promotion de l’innovation et soutien aux entreprises pour mieux pénétrer marchés et secteurs porteurs.
- Le crédit d’impôt recherche offre des incitations généreuses; le Grand emprunt soutient des initiatives de recherche — il est souhaitable d’évaluer rapidement la rentabilité de ces mesures.
- Améliorer la concurrence, en particulier dans le secteur des services, reste une priorité; si la France alignait sa réglementation sur les meilleures pratiques de l’OCDE :
  - son taux d’emploi à long terme s’accroîtrait de 1,2 point de pourcentage;
  - la productivité multifactorielle remonterait de 0,2-0,6 % par an à moyen terme.

### Réforme de la fiscalité et impact sur l’emploi
- Principales préoccupations fiscales :
  - Coin socialo-fiscal élevé sur les salaires moyens, en raison du niveau élevé des cotisations à la sécurité sociale.
  - Taux d’imposition sur les sociétés relativement lourd pour les entreprises sans aides particulières.
  - Système favorisant certaines sources de financement et certains secteurs, risquant d’encourager un levier financier excessif et de freiner la croissance des entreprises.
- Recommandation : diminution des taux d’imposition, compensée par un élargissement de l’assiette et un meilleur rendement des impôts existants, y compris suppression des niches fiscales les moins efficaces.
- Effets chiffrés :
  - Une réduction de 1 point de pourcentage des impôts sur le travail pourrait abaisser le chômage de 0,3 point de pourcentage.
  - La France a le quatrième coin fiscal le plus élevé pour les célibataires au sein de l’OCDE.
- Mesures ciblées pour stimuler l’offre de travail :
  - Incitations au travail pour les travailleurs âgés (55 à 64 ans) et les femmes ayant des enfants d’âge scolaire.
  - Exemples de mesures : crédits d’impôts plus généreux sur les revenus salariaux des travailleurs âgés et des femmes ayant des enfants d’âge scolaire; crédits versés aux employeurs au titre des cotisations de sécurité sociale pour ces catégories.
  - Nouveaux relèvements de l’âge de la retraite, selon l’expérience d’autres pays de l’UE, pourraient aussi favoriser la participation à la population active.
- Observation empirique : près d’un quart de l’augmentation des heures travaillées aux États-Unis entre 1977 et 2007 s’explique par un regain de participation des travailleurs âgés (55 à 74 ans) et environ 10 % par l’augmentation du nombre d’heures travaillées par les femmes employées de 30 à 53 ans.

*Source: _cr11211f - 38.      Les banques françaises devront s’adapter rapidement aux nouvelles normes*

### 49.      Une réforme de l’impôt sur les sociétés réduisant le taux nominal et élargissant

### _cr11211f - 49.      Une réforme de l’impôt sur les sociétés réduisant le taux nominal et élargissant

### Réforme de l’impôt sur les sociétés : objectifs et effets attendus
- Une réforme réduisant le taux nominal et élargissant l’assiette d’imposition permettrait d’avoir un système plus juste et plus simple, et de limiter les transferts de bénéfices et d’investissements.
- Les services du FMI notent que l’élasticité relativement grande des transferts de bénéfices plaide pour l’harmonisation; ils appuient l’intention déclarée par les autorités françaises de rechercher la convergence avec l’Allemagne.
- Un taux nominal d’imposition inférieur pour toutes les entreprises rendrait moins nécessaires :
  - les taux spéciaux et les mesures fiscales ciblées (par exemple pour les PME et les entreprises innovantes),
  - et faciliterait la simplification du système, le rendant moins défavorable aux petites entreprises.
- En réduisant l’attrait de l’endettement (lié à la déductibilité des intérêts) la réforme :
  - faciliterait le désendettement des banques,
  - inciterait les entreprises à recourir davantage aux fonds propres pour leur financement,
  - ce qui pourrait conduire à davantage d’investissements innovants.
- Observation chiffrée citée : la réforme de l’impôt sur les sociétés réalisée par l’Allemagne en 2008 aurait allégé la pression fiscale sur les sociétés de 9 points de pourcentage, la ramenant à moins de 30 %, améliorant ainsi l’attractivité pour l’implantation d’activités et réduisant la complexité et l’hétérogénéité non intentionnelle de la pression fiscale entre les entreprises.

### Politiques du marché du travail : mesures recommandées
- Objectif général : favoriser le retour à l’activité des personnes privées d’emploi et accroître la participation à la vie active.
- Renforcement des politiques d’activation et du Pôle emploi :
  - aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche,
  - élargir les offres de formation,
  - appliquer strictement les obligations de recherche d’emploi.
- Mesures additionnelles :
  - soutien aux programmes d’apprentissage ;
  - assouplissement possible des règles de protection de l’emploi pour encourager l’embauche ;
  - réduction de la durée de versement des indemnités aux demandeurs d’emploi, ou diminution progressive de ces indemnités au fil des mois, pour renforcer l’incitation à la recherche d’emploi et accroître l’offre effective de travail.
- Insertion des travailleurs jeunes faiblement qualifiés :
  - renforcement des politiques ciblées,
  - constat : le niveau élevé du SMIC est particulièrement préjudiciable à l’accès à l’emploi des jeunes et faiblement qualifiés.
  - données sur le SMIC : Le SMIC a été porté en janvier 2011 à 9 euros l’heure (soit un mensuel de 1.365 euros bruts ou 1.073 euros nets pour une semaine de 35 heures).
  - les allègements de charges et de cotisations sociales ont abaissé le coût du travail des travailleurs faiblement qualifiés et freiné la diminution de leur part dans l’emploi total.
  - constat additionnel : pas d’augmentation discrétionnaire du SMIC (coup de pouce) ces cinq dernières années, creusant l’écart entre le salaire minimum et le salaire médian.
  - recommandation : revoir la formule d’indexation du SMIC compte tenu des pressions inflationnistes.
- Participation des travailleurs âgés :
  - les réformes récentes (disparition progressive des allocations de préretraite, assouplissement du cumul emploi/prestations retraite, réforme des retraites) ont fait remonter la participation des travailleurs âgés.
  - référence chiffrée : le taux de participation des travailleurs âgés (55 à 64 ans) s’est accru de 38,1 % fin 2007 à 40,3 % début 2011.
  - comparaison : le taux moyen de participation des travailleurs âgés est de 46,5 % dans l’Union européenne et de 46,0 % dans la zone euro.
  - conclusion : le taux de participation des travailleurs âgés reste toutefois l’un des plus bas d’Europe et il faut poursuivre les efforts.

### Position des autorités
- Les autorités reconnaissent la nécessité de réformes structurelles pour améliorer la compétitivité et relancer la croissance, mais considèrent que le contexte politique n’est pas toujours propice.
- Elles reconnaissent l’effet considérable que pourraient avoir les mesures de stimulation de l’innovation et insistent sur l’évaluation de l’efficacité-coût des politiques en place.
- Engagements et limites exprimés par les autorités :
  - réaffirmation de l’engagement à transposer la Directive services de l’UE en droit français, tout en indiquant que l’approche sectorielle choisie demande du temps;
  - reconnaissance de la difficulté d’évaluer la contribution des réformes du marché du travail au rebond de l’emploi;
  - difficulté politique à réformer les dispositifs de prestations aux demandeurs d’emploi.
- Sur la modernisation du système fiscal :
  - les autorités conviennent de la nécessité de moderniser le système fiscal mais appellent à la prudence quant à une réforme de grande ampleur dans un contexte d’assainissement des finances publiques.
  - elles estiment qu’il existe peu de marge de réduction du coin fiscal pour les bas salaires et doutent de l’impact d’une réduction du coin fiscal pour les salaires élevés sur l’emploi et la croissance.
  - réaffirmation de la détermination à desserrer les freins fiscaux à la compétitivité, notamment en cherchant une meilleure harmonisation avec l’Allemagne et d’autres pays européens concernant l’assiette fiscale et les taux nominaux d’imposition des entreprises.

### Évaluation macroéconomique, stabilité financière et perspectives
- Redressement post-crise :
  - mesures d’accompagnement et réformes clés ont favorisé un redressement progressif après la crise; croissance reprise au milieu de 2009; résultats de l’exercice 2011 jugés une bonne surprise.
  - le chômage demeure un problème mais l’emploi progresse.
- Situation budgétaire et consolidation :
  - la crise a porté le poids de la dette à plus de 80 % du PIB, et le service de la dette à environ 2½ % du PIB en 2010.
  - recommandations : prendre des mesures crédibles d’assainissement pour assurer la viabilité de la dette et préserver la confiance des marchés.
  - les objectifs de rééquilibrage du Programme de stabilité et du cadre budgétaire pluriannuel 2011-14 concilient rapidité et viabilité; il est important de préparer des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs 2012–14 en cas de croissance plus faible ou de dépenses plus élevées.
  - objectif à moyen terme : ramener la dette publique à 60 % du PIB au milieu de la prochaine décennie.
  - propositions pour la crédibilité : une règle budgétaire (actuellement débattue au Sénat), recours à des prévisions de croissance indépendantes, établissement d’un conseil budgétaire indépendant.
- Secteur bancaire et régulation :
  - le secteur bancaire a surmonté la plupart des problèmes hérités de la crise et a retrouvé une forte rentabilité.
  - les tests de résistance attestent de la résilience globale du système.
  - nouvelles institutions et renforcement de la supervision : regroupement de la supervision bancaire et assurancielle; mission de protection des consommateurs à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP); création d’un conseil national du risque systémique; création des Autorités européennes de surveillance (AES) et du Comité européen des risques systémiques (CERS).
  - nécessité d’adaptation aux nouvelles réglementations internationales : les niveaux de capitalisation doivent atteindre les niveaux prescrits par les accords Bâle III avant 2013/14.
  - recommandation : limiter le recours au financement sur les marchés de gros pour atténuer le risque de liquidité; appliquer les plans d’augmentation des fonds propres.
- Immobilier et risques :
  - hausse rapide des prix immobiliers observée cette année, particulièrement dans les zones urbaines où l’offre demeure limitée.
  - facteurs limitant le risque : faible endettement des ménages et prudence des pratiques de prêt.
  - recommandations : vigilance des autorités de supervision, utilisation d’instruments macroprudentiels si nécessaire, examen de l’élimination progressive des dispositifs publics d’aide à la propriété et des obstacles à la construction de nouveaux logements.
- Emploi et compétitivité :
  - efforts importants nécessaires pour accroître l’emploi, en particulier pour les jeunes sans qualification et les personnes âgées.
  - recommandations : politiques ciblées d’accompagnement à la recherche d’emploi, offre de formation adaptée, maintien de la modération salariale, modernisation du système fiscal pour diminuer la dépendance aux prélèvements liés au travail.
  - perspectives à moyen terme liées à l’amélioration de la compétitivité : parts de marché des exportations françaises en recul; nécessité d’une stratégie multiforme incluant maîtrise des salaires réels, augmentation de la participation au marché du travail, accélération de la croissance de la productivité, soutien à l’innovation et stimulation de la concurrence dans les secteurs de services clés pour la croissance.

*Source: _cr11211f - 49.      Une réforme de l’impôt sur les sociétés réduisant le taux nominal et élargissant*

### 61.      Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’Article IV aient lieu

### 61.      Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’Article IV aient lieu selon le cycle ordinaire de douze mois.

### Synthèse de la proposition et mission
- Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’Article IV aient lieu selon le cycle ordinaire de douze mois.
- Entretiens relatifs aux consultations de 2011 : Paris, du 31 mai au 14 juin 2011.
- Mission des services du FMI : Mme Gulde-Wolf (chef de mission), M. De Vrijer, M. Cheng, Mme Poirson Ward, M. Hallaert, M. Sy.
- Interlocuteurs : M. Baroin; M. Noyer; Directeur de cabinet du Ministre; Secrétaire général de la Présidence; Directeur général du Trésor; directeurs du budget, de la fiscalité, de l’emploi et des affaires sociales; INSEE; ACP; AMF; FBF; syndicats; organisations patronales; secteur financier; monde universitaire.
- Déclaration de la mission disponible à l’adresse indiquée dans le document original.

### Projections macroéconomiques et indicateurs clés (séquences par année)
- PIB réel: -0,2 -2,6 1,4 2,1 1,9 2,0 2,1 2,1 2,1
- Demande intérieure: 0,1 -2,4 1,3 2,2 1,7 2,0 2,1 2,1 2,1
- IPC (moyenne sur l'année): 3,2 0,1 1,7 2,2 1,7 1,8 1,9 1,9 1,9
- Taux de chômage (en %): 7,8 9,5 9,7 9,3 8,8 8,6 8,2 7,9 7,8
- Épargne nationale brute (en % du PIB): 20,1 17,5 18,6 18,6 19,2 19,5 19,7 20,0 20,2
- Investissement intérieur brut (en % du PIB): 21,9 19,0 20,4 20,8 21,2 21,4 21,5 21,8 22,0

### Finances publiques (en % du PIB)
- Solde de l'État: -3,3 -6,2 -6,3 -4,4 -3,8 -3,0 -2,5 -1,8 -1,2
- Solde des administrations publiques: -3,3 -7,5 -7,1 -5,7 -4,8 -3,8 -2,9 -2,0 -1,1
- Solde structurel (% du PIB potentiel): -2,9 -4,8 -4,6 -3,9 -3,3 -2,6 -2,2 -1,6 -1,0
- Solde primaire: -0,6 -5,3 -4,9 -3,1 -2,0 -0,9 0,1 1,2 2,1
- Dette brute des administrations publiques 1/: 68,2 79,0 82,3 85,2 87,2 88,1 87,8 86,5 84,4

### Monnaie, taux d'intérêt et réserves
- Taux marché monétaire: 3,8 1,0 0,8 (série interrompue dans le tableau)
- Taux des obligations d'État: 4,2 3,6 3,1 (série interrompue dans le tableau)
- Réserves officielles (milliards de dollars EU): 33,6 46,6 (série interrompue dans le tableau)
- Réserves officielles (autre table, fin de période): 30,2 35,3 27,8 42,7 45,7 33,6 46,6 48,1 (référence Mars)

### Balance des paiements et commerce (en % du PIB et variations en volume)
- Exportations de marchandises: 21,3 18,0 20,2 22,6 23,0 23,0 22,9 23,0 23,0
- Croissance en volume des exportations (en %): -0,6 -12,2 9,4 6,4 4,6 3,8 3,9 3,9 3,8
- Importations de marchandises: 24,3 20,4 23,0 25,8 26,0 25,9 25,8 25,8 25,8
- Croissance en volume des importations (en %): 0,6 -10,6 8,3 6,5 3,9 3,7 3,8 3,8 3,8
- Balance commerciale: -3,1 -2,3 -2,8 -3,1 -3,0 -2,9 -2,9 -2,8 -2,8
- Solde des transactions courantes: -1,7 -1,5 -1,7 -2,1 -1,9 -1,9 -1,8 -1,8 -1,7
- IDE (net): -3,2 -2,6 -2,0 -1,9 -1,8 -1,7 -1,6 -1,5 -1,4

### Compte de patrimoine public et opérations financières (sélection)
- Recettes (en % du PIB): 49,9 48,8 49,7 50,1 50,4 50,6 50,6 50,7 50,7
- Recettes fiscales: 26,7 25,4 26,0 26,6 26,7 26,9 26,9 27,1 27,0
- Cotisations sociales: 18,1 18,6 18,7 18,6 18,6 18,7 18,7 18,6 18,7
- Charges (en % du PIB): 53,2 56,5 56,8 55,9 55,2 54,4 53,5 52,7 51,8
- Dépenses (en % du PIB): 52,4 55,7 56,1 55,1 54,4 53,6 52,8 52,0 51,2
- Salaires (en % du PIB): 12,8 13,5 13,4 13,1 12,8 12,5 12,2 11,9 11,6
- Prestations sociales (en % du PIB): 23,5 25,3 25,5 25,3 25,1 24,9 24,7 24,4 24,3
- Prêts nets (+)/emprunts nets (–) (État): -3,4 -7,6 -7,1 -5,7 -4,8 -3,8 -2,9 -2,0 -1,1

### Production potentielle et écart de production
- Production potentielle: 1,2 1,0 0,8 1,1 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6
- Écart de production: -0.7 -4,2 -3,6 -2,7 -2,1 -1,6 -1,0 -0,4 0,0

### Indicateurs sociaux et caractéristiques de long terme
- PIB par habitant (2006): 35 471 dollars EU
- Espérance de vie à la naissance (2006): 77,2 (hommes) et 84,1 (femmes)
- Taux de pauvreté (2005): 12,1 % (ligne des 60 %), 6,3 % (ligne des 50 %)
- Répartition des revenus (ratio des revenus des quintiles supérieur et inférieur, 2004): 4,2

### Indicateurs financiers et de vulnérabilité (sélection)
- Cours actions institutions financières (variations): BNP Paribas 51,6 -2,7 -7,6 -14,1 -28,4
- Écarts CDS (points de base à 5 ans): BNP Paribas 119,7 19,4 58,8 56,1 91,9
- Indices boursiers (variations): CAC 40 3 812,1 -4,5 -3,2 -14,8 -32,1
- Taux interbancaires au jour le jour: 1,5 37,2 277,8 -63,9 -60,4 (série avec variations)
- Obligations d'État à 10 ans (variations): 3,3 -3,5 -7,2 -23,0 -24,5 (série avec variations)
- Indicateur prix immobiliers (indice, 2000=100): 135,6 156,5 172,9 185,1 192,1 187,3 182,2 (T1)
- Crédit au secteur privé (taux de croissance annuel en fin de période): 5,2 8,3 8,9 6,9 13,5 5,9 1,8 (Avr)
- Taux d'épargne des ménages: 15,8 15,8 14,9 15,1 15,5 15,4 16,2
- Part du crédit hypothécaire dans le crédit au secteur privé: 32,8 34,7 36,6 36,4 36,6 34,9 38,8 (Avr)
- Ratio créances improductives/total des prêts: 4,8 4,2 3,5 3,0 2,7 2,8 3,6
- Ratio fonds propres réglementaires/actifs pondérés par les risques: 11,9 11,5 11,3 10,9 10,2 10,5 12,4 12,5

### Observations sur la stabilité financière et recommandations issues des évaluations
- Conclusion PESF: secteur financier français solide et bien contrôlé; aucune faiblesse détectée susceptible de causer des risques systémiques.
- Points soulevés par le PESF et RONC:
  - La concentration bancaire élevée pourrait poser des risques si de nouvelles consolidations réduisent la concurrence.
  - Portefeuilles élevés de prêts immobiliers résidentiels à taux fixe constituent un risque à plus long terme en cas de hausse du coût de financement ou de baisse notable des prix immobiliers.
  - Certains systèmes d’épargne administrés entraînent des coûts et entravent l’innovation financière; ils ne sont pas bien ciblés pour les objectifs sociaux recherchés.
  - Accumulation rapide de fonds propres bancaires : renforce la résilience mais peut encourager des prises de contrôle coûteuses et des initiatives risquées.
  - Besoin d’améliorer la coordination entre mécanismes de contrôle sectoriels à mesure que les groupes financiers intersectoriels se développent.
  - Améliorations possibles de la compensation et du règlement des paiements de détail et des valeurs mobilières pour garantir un règlement en temps opportun en cas de défaillance.

### Relations avec le FMI, diffusion des données et conformité
- Membre du FMI depuis le 27 décembre 1945; article VIII.
- Quote-part (Millions de DTS): 10.738,50 (100,00 %)
- Avoirs du FMI en monnaie nationale: 7.852,13 (73,12 %)
- Position dans la tranche de réserve: 2.886,46 (26,88 %)
- Département des DTS — Allocation cumulative nette (Millions de DTS): 10.134,20 (100,00 %); Avoirs: 9.745,09 (96,16 %)
- Encours des achats et des prêts : néant
- La France souscrit à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) du FMI; la qualité et l’exhaustivité des données transmises au FMI sont mises en avant.
- Recommandations statistiques (RONC) : clarifier responsabilités INSEE pour statistiques de finances publiques; améliorer partage de données Banque de France — système statistique; réexaminer méthodes de classification et d’évaluation dans la balance des paiements; améliorer cohérence comptes externes et comptes nationaux; harmoniser calendrier des révisions.

*Source : Rapport des services du FMI pour les consultations de 2011 au titre de l'article IV — Annexe d'information; préparé par le Département Europe, 8 juillet 2011.*

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### Évolutions récentes de l’activité et de l’inflation
- L’activité avait été plus vigoureuse que prévu au début de 2011, mais la croissance semble s’être affaiblie au deuxième trimestre.
- Les données récentes font apparaître un ralentissement de la consommation des ménages et de la production industrielle, ainsi qu’un recul de la confiance des entrepreneurs.
- L’inflation est montée à 2,1 % en juin, principalement à cause de la hausse des prix de l’alimentation.
- Les services du FMI ont ramené de 2,1 à 2,0 % leur prévision de croissance économique pour 2011, après une révision officielle à la baisse de 0,1 % de la croissance du premier trimestre.

### Marchés financiers et transmission de la crise
- Les turbulences récentes liées à la crise dans la zone euro et aux problèmes relatifs à la dette souveraine américaine ont affecté les écarts de CDS souverains et des banques françaises.
- En raison de leurs engagements élevés en Grèce, les grandes banques françaises ont vu le cours de leurs actions baisser de plus de 15 % depuis le 1er juillet.
- Les écarts de CDS de ces banques ont augmenté de plus de 40 points de base sur la même période.
- Les écarts de CDS souverains ont dépassé 100 points de base et l’écart de rendement des obligations à 10 ans (par rapport au Bund allemand) est passé au-dessus de 70 points de base à la mi-juillet, mais ils ont diminué quelque peu récemment.
- Les coûts de financement de la France restent parmi les plus bas dans la zone euro et les écarts de rendement demeurent faibles par rapport aux autres pays du cœur de la zone euro.
- En dehors des banques et des compagnies d’assurance, il n’y a pas eu de signes de répercussions négatives importantes sur le secteur des entreprises non financières.

### Développements institutionnels et tests de résistance
- Les quatre banques soumises aux tests de résistance européens y ont largement satisfait, avec un ratio des fonds propres de base de 7,5 % après test de résistance, par rapport au seuil de 5 %.
- Le 13 juillet, le Parlement a approuvé un projet de loi visant à inscrire une règle budgétaire dans la constitution; pour entrer en vigueur, ce projet de loi devra être approuvé par le Parlement réuni en Congrès (à une majorité des trois cinquièmes) ou par référendum, la procédure et la date dépendant d’une décision de la présidence.

### Situation macroéconomique et finances publiques
- L’économie française continue de se redresser progressivement: la croissance devrait avoisiner 2 % en 2011.
- Le taux de chômage reste élevé, à 9½ %, mais l’emploi est en hausse et la confiance a bénéficié du raffermissement de l’activité dans les pays du coeur de l’Europe.
- En 2010, le déficit budgétaire atteignait 7,1 %, soit un meilleur résultat que prévu.
- Objectifs budgétaires: réduire le déficit budgétaire global à 3 % du PIB d'ici 2013 et à 2 % du PIB d'ici 2014.
- L’ajustement prévu s’effectuera en limitant sur plusieurs années plus de trois quarts des dépenses de l’administration centrale et en établissant des objectifs annuels minimums pour la réduction des dépenses fiscales.
- La réalisation de cet objectif dépend aussi du rythme de la reprise économique; il faudra peut-être déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs de 2012-13 si la croissance effective s’établit en deçà des projections des autorités.

### Secteur financier et risques
- Le secteur bancaire français a surmonté la plupart des problèmes hérités de la crise et a retrouvé une rentabilité élevée.
- Les fonds propres des banques restent inférieurs à ceux de certains homologues européens, mais ils augmentent.
- Les principales banques françaises devraient être en mesure de satisfaire aux exigences de fonds propres de Bâle III d'ici 2013/14.
- Les grandes banques françaises restent fort tributaires du financement de gros et exposées aux pays de la périphérie de la zone euro.
- Réformes institutionnelles récentes: unification du contrôle des banques et des compagnies d'assurances; mise en place d'un mandat de protection des consommateurs; création d'un conseil national du risque systémique.
- Les prix de l'immobilier ont augmenté rapidement au cours de l'année écoulée, mais les risques pour la stabilité financière semblent contenus au stade actuel.

### Emploi, compétitivité et réformes structurelles
- La France doit rehausser sa croissance potentielle et réduire le chômage, en particulier pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et âgés.
- La réduction du chômage s’explique en partie par des réformes sur le marché du travail.
- Mesures en cours: programmes encourageant l'éducation et l'innovation; efforts pour améliorer la concurrence sur les marchés de produits et de services.
- Les administrateurs encouragent la poursuite des réformes structurelles pour promouvoir la compétitivité et une croissance solidaire.
- Recommandations spécifiques des administrateurs:
  - Opérer un rééquilibrage budgétaire crédible pour assurer la viabilité de la dette.
  - Établir des mesures concrètes au cas où la croissance serait inférieure aux prévisions.
  - Utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.
  - Employer des prévisions de croissance prudentes et plafonner les dépenses autonomes des collectivités locales et de sécurité sociale.
  - Approfondir les réformes des retraites et des soins de santé.
  - Encourager les banques à augmenter rapidement leurs fonds propres pour satisfaire aux exigences de Bâle III d'ici 2013/14, idéalement avant la période officielle d’application.
  - Prendre des mesures adaptées et cohérentes au niveau international, y compris des exigences supplémentaires de fonds propres pour les banques systémiques.

### Tableaux et projections macroéconomiques clés (sélection)
- PIB réel: -0,2 (2008); -2,6 (2009); 1,4 (2010); 2,1 (2011); 1,9 (2012); 2,0 (2013); 2,1 (2014); 2,1 (2015); 2,1 (2016)
- IPC (moyenne annuelle): 3,2 (2008); 0,1 (2009); 1,7 (2010); 2,2 (2011); 1,7 (2012); 1,8 (2013); 1,9 (2014); 1,9 (2015); 1,9 (2016)
- Taux de chômage (en pourcentage): 7,8 (2008); 9,5 (2009); 9,7 (2010); 9,3 (2011); 8,8 (2012); 8,6 (2013); 8,2 (2014); 7,9 (2015); 7,8 (2016)
- Solde des administrations publiques (pourcentage du PIB): -3,3 (2008); -7,5 (2009); -7,1 (2010); -5,7 (2011); -4,8 (2012); -3,8 (2013); -2,9 (2014); -2,0 (2015); -1,1 (2016)
- Dette brute des administrations publiques 1/: 68,2 (2008); 79,0 (2009); 82,3 (2010); 85,2 (2011); 87,2 (2012); 88,1 (2013); 87,8 (2014); 86,5 (2015); 84,4 (2016)
- Production potentielle (variation en pourcentage): 1,2 (2008); 1,0 (2009); 0,8 (2010); 1,1 (2011); 1,3 (2012); 1,4 (2013); 1,5 (2014); 1,5 (2015); 1,6 (2016)
- Écart de production: -0,7 (2008); -4,2 (2009); -3,6 (2010); -2,7 (2011); -2,1 (2012); -1,6 (2013); -1,0 (2014); -0,4 (2015); 0,0 (2016)

*Source: Fonds monétaire international, Note d’information au public (NIP) n° 11/99, 27 juillet 2011.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11211f.pdf_