## 1. Simplification de la conditionnalité structurelle en 1999–2009

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### Résumé analytique — principaux constats
- L’évaluation ex post porte sur trois programmes FRPC approuvés en 1999, 2003 et 2006. Seul le premier de ces programmes a été mené à bien.  
- L’accord FRPC de 2003 a déraillé avant la première revue; l’accord FRPC de 2006 a été suspendu après trois revues, en 2008, à la suite d'un coup d'état militaire.  
- La Mauritanie a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE en 2002 et a bénéficié d'un allégement de dette au titre de l'IADM en 2006.  
- La découverte de fausses déclarations de données en 2004–05 a entamé la réputation de pays performants de la Mauritanie et a profondément influencé la conception et le suivi des programmes ultérieurs.  
- La communication de données inexactes complique l'évaluation quantitative des programmes FRPC de 1999 et 2003, car ces programmes ont été conçus sur la base de données erronées.  
- Les trois programmes partageaient les mêmes objectifs (stabilité macroéconomique, croissance forte et durable, diversification de l'économie et réduction sensible de la pauvreté) et des cadres macroéconomiques similaires, mais différaient nettement sur le plan de la conditionnalité structurelle :
  - la conditionnalité structurelle était détaillée et étendue dans les programmes de 1999 et 2003;  
  - elle a été recentrée et simplifiée de façon significative dans le programme de 2006 — peut-être excessivement, compte tenu des graves déficiences en matière de safeguards.  
- Les programmes ont fourni un cadre utile pour la prestation d'assistance technique (y compris du FMI) visant à renforcer les capacités d’administration, d'absorption et de mise en œuvre.  
- Résultats macroéconomiques et sociaux :
  - Un minimum de stabilité macroéconomique a pu être instauré sur la période, mais les progrès structurels ont été plus modestes.  
  - La stabilité macroéconomique n'est pas encore étayée par un cadre de politique économique solide.  
  - La croissance n'est pas encore assez forte pour permettre une réduction sensible de la pauvreté et une amélioration significative des indicateurs sociaux.  
  - L'économie reste très vulnérable aux chocs extérieurs et ne dispose pas de mécanismes intégrés pour faire face à la volatilité extérieure.  
- La Mauritanie doit obtenir un montant substantiel de ressources extérieures à des conditions concessionnelles; le FMI peut jouer un rôle important.

### Contexte macroéconomique et structurel
- Structure de l’économie :
  - Activités extractives et pêche, plus petite zone d'agriculture irriguée, côtoient activités de subsistance (élevage, pêche artisanale).  
  - Les activités extractives (à l'exclusion du pétrole) et la pêche représentaient 80 percent du total des exportations.  
- Vulnérabilité extérieure et revenus :
  - La plupart des biens de consommation et d’équipement, ainsi que les intrants intermédiaires essentiels, sont importés.  
  - Revenu par habitant : 940 dollars en 2009.  
- Expérience avec le FMI :
  - Depuis 1985, la Mauritanie a appliqué presque sans interruption des programmes appuyés par le FMI (principalement facilités concessionnelles).  
  - À l'exception des accords de 1989, 2003 et 2006, tous les programmes ont été menés à bien et les montants approuvés tirés en totalité.  
  - L'accord FRPC de 2003 a été annulé en novembre 2004 après un seul décaissement; l'accord FRPC de 2006 a été suspendu en octobre 2008 après l’achèvement de trois revues et le décaissement de près de deux tiers du montant approuvé.

### Objectifs, stratégies et évolution de la conditionnalité
- Objectifs communs des trois accords FRPC :
  - Consolider la stabilité macroéconomique.  
  - Parvenir à une croissance forte et durable.  
  - Diversifier l'économie.  
  - Réduire sensiblement la pauvreté.  
- Cadres macroéconomiques :
  - Fondés sur l’évolution escomptée de la dette extérieure, elle-même fondée sur l'hypothèse d'opérations de réduction (dette jugée insoutenable en 1999).  
  - Politique budgétaire : contenir la croissance de la demande intérieure et accroître au maximum les dépenses sociales en utilisant l’espace budgétaire dégagé par l’allègement de la dette.  
  - Élimination des restrictions de change et assouplissement du taux de change ; la croissance de la monnaie est devenue le principal instrument de lutte contre l'inflation.  
- Priorités structurelles au fil du temps :
  - Accord FRPC de 1999 : accent sur la libéralisation du commerce, modification du régime de change, réforme des entreprises d’État et privatisations.  
  - Accord FRPC de 2003 : recentrage sur la réforme du secteur financier (renforcement des capacités et amélioration de la gouvernance).  
  - Accord FRPC de 2006 : axé sur la réforme de la gestion des revenus pétroliers, sur le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire, et sur la refonte de la fonction publique.  
  - Importance récurrente d'une assistance technique ciblée pour renforcer les capacités d’administration, d'absorption et de mise en œuvre.

### Cibles macroéconomiques et ajustements
- Croissance :
  - Accords FRPC de 1999 et 2003 prévoyaient une accélération de la croissance de 4 percent à près de 6 percent au cours des programmes.  
  - L’accord FRPC de 2003 tablait sur une envolée de la croissance jusqu’à près de 10 percent en 2006 (mise en exploitation du gisement de pétrole de Chinguetti).  
  - L’accord FRPC de 2006 a considérablement revu à la baisse les prévisions de croissance après de nombreux revers techniques sur le gisement pétrolier.  
- Inflation :
  - Accord FRPC de 1999 : recul progressif à 2,5 percent la dernière année du programme.  
  - Accord FRPC de 2003 : cible stable de 3,5 percent.  
  - Accord FRPC de 2006 : cible initiale de 9 percent, visant une baisse jusqu’à 4 percent la dernière année du programme.  
- Niveaux d’accès (quote-part) :
  - Accord FRPC de 1999 : montant équivalent à 66 percent de la quote-part.  
  - Accord FRPC de 2003 : faible niveau d’accès (10 percent de la quote-part).  
  - Accord FRPC de 2006 : niveau d’accès de 25 percent de la quote-part.

### Gouvernance des données et conséquences
- Révélation et conséquences des données inexactes :
  - En 2004, une mission d’évaluation des sauvegardes n’a pas pu confirmer le niveau de réserves internationales de la BCM à fin 2002; des enquêtes ont conduit les autorités à reconnaître la transmission d’informations inexactes depuis plus d’une décennie.  
  - Le premier décaissement de l’accord FRPC de 2003 et deux derniers décaissements de l’accord FRPC de 1999 ont été jugés non conformes selon les directives du FMI sur la communication d’informations inexactes.  
  - Les autorités ont remboursé les achats non conformes et demandé l’annulation de l’accord FRPC de 2003; des mesures correctrices ont été exigées et intégrées, notamment dans le programme de référence de 2006.  
- Mesures correctrices imposées :
  - Mesures à effet immédiat dans le programme de référence de 2006, telles que l’audit et la publication des états financiers de la BCM.  
  - D’autres mesures visant à remédier à des problèmes de gouvernance au sein de la BCM ont été progressivement instaurées dans l’accord FRPC de 2006; certaines n’étaient pas encore totalement mises en œuvre au moment du rapport.

### Safeguards et gouvernance de la BCM
- Exigences liées à la BCM dans le programme de 2006 :
  - audits des comptes 2003-04 de la BCM exigés par le programme de référence de 2006,  
  - repères structurels imposant la publication des comptes 2006 de la BCM et la résolution des problèmes relevés par les commissaires aux comptes,  
  - critère de réalisation exigeant une ordonnance sur la situation de la BCM pour protéger le gouverneur de révocations arbitraires.  
- Lacunes identifiées :
  - Absence de stratégie pour finaliser des interventions antérieures (instauration d’un mécanisme d’audit interne, mise en œuvre de politiques de gestion des réserves extérieures).  
  - Aucune condition formelle imposant à la BCM d’adopter les normes IFRS, bien que le Conseil d’administration de la BCM ait approuvé le passage aux normes IFRS en 2004 sans mise en œuvre effective.  
- Conclusion : rationalisation excessive possible des conditions en matière de safeguards dans l’accord FRPC de 2006, contrastant avec une forte conditionnalité en matière de gouvernance budgétaire.

### Résultats macroéconomiques (1999–2009)
- Croissance du PIB :
  - Moyenne de 3,9 % entre 1999 et 2009.  
  - Croissance de l’Afrique subsaharienne (AfSS) sur la même période : 5,4 %.  
  - Accélération en 2006 avec le lancement de projets d’extraction d’or et de cuivre et le démarrage de l’exploitation du gisement pétrolier de Chinguetti.  
  - Production pétrolière : démarrée en 2006 à 75.000 barils par jour, a chuté puis était évaluée à 10.000 barils par jour en 2009.  
  - Croissance devenue négative en 2009 à la suite de l’effondrement de la demande mondiale de minerai de fer et autres matières premières.  
- Écarts par rapport aux prévisions :
  - Prévisions corrigées pour tenir compte des difficultés du secteur pétrolier depuis 2006, mais la croissance est restée inférieure aux attentes pendant pratiquement toute la décennie.  
  - Chocs inattendus : grave sécheresse en 2002 ; récession mondiale en 2009.  
  - Retards dans la mise en œuvre de mesures structurelles essentielles (ex. problèmes non résolus de l’entreprise nationale d’électricité, réseaux de transport sous-développés, climat des affaires délétère).  
- Inflation :
  - Objectif atteint la première année du programme (2000) mais non maintenu ensuite.  
  - Hausse de l’inflation liée à la sécheresse et à l’ajustement des prix intérieurs du pétrole et du gaz.  
  - Objectifs ambitieux de l’accord FRPC de 2003 très loin d’être atteints en raison de l’expansion monétaire liée aux dépassements budgétaires de 2003-04 et à la hausse des cours du pétrole mondiaux.  
  - Inflation nettement recadrée en 2006, puis de nouveau en 2009, suite au resserrement des politiques macroéconomiques et mesures de contrôle des prix.  
- Solde budgétaire (administration centrale hors dons) :
  - Oscillation dans une fourchette de 20 points de pourcentage du PIB entre 1999 et 2009.  
  - Excédent de 3,8 % du PIB en 2002 suivi d’un déficit de 16,4 % en 2003.  
  - Reprise budgétaire : excédent de 1 % en 2006 et léger déficit de 0,6 % en 2007.  
  - Déficits de 7,3 % et 5,9 % en 2008 et 2009 respectivement, après un autre coup d’état.  
- Masse salariale et dépenses d’investissement :
  - Masse salariale doublée de 4,9 % du PIB en 2000 à 9,7 % en 2009 (soit près de 40 % des dépenses de l’État).  
  - Dépenses d’investissement de l’administration centrale : 13 % du PIB en 2003, puis régression à 6,5 % en 2009.  
- Dette du secteur public :
  - Recul d’environ 60 points de pourcentage entre 2002 et 2005, puis recul additionnel d’environ 70 points de pourcentage en 2006 essentiellement en raison de l’IADM.  
  - Depuis 2006, ratio de la dette contractée et garantie par l’État autour de 90 % du PIB, avec remontée en 2009 suite au recul du PIB.  
  - Arriérés substantiels : environ 35 % du PIB en 2009 sur la dette dite « passive ».  
  - Dette passive de 1,1 milliard de dollars EU à fin 2009 due au Koweït (créancier non membre du Club de Paris).  
  - À l’issue des consultations de 2009 au titre de l’Article IV, la Mauritanie était considérée en situation de « risque modéré de surendettement ».  
- Structure du PIB et diversification :
  - Part du secteur minier (minerai de fer et or) : 12 % en 1999 à 19 % en 2009.  
  - Production de pétrole : près de 5 % du PIB en 2009.  
  - Part de l’agriculture stable autour de 18 %.  
  - Autres activités (services et secteur manufacturier) ont perdu en importance.  
- Volatilité macroéconomique (coefficients de variation pour 1999–2009) — extraits :
  - Mauritanie : Termes de l’échange 0,200 ; Aide publique au développement 0,450 ; Compte courant hors dons 0,970 ; PIB 0,862 ; Demande intérieure 0,052 ; Consommation privée 0,80.

### Impact sur les indicateurs sociaux et pauvreté
- Impact social :
  - L'impact des programmes sur les indicateurs sociaux a été "quelque peu décevant".  
  - Incidence de l'extrême pauvreté : environ 46 % en 2000 à 42 % en 2008; amélioration concentrée à Nouakchott (29,2 % à 15,6 %).  
  - PNUD (2010) : Mauritanie se classait 150ème sur 169 pays pour la santé et l'éducation.  
  - Conclusion : la Mauritanie risque de ne pas atteindre la majorité des OMD en 2015; réalisation lente, certains objectifs hors d'atteinte (notamment mortalité maternelle et accès à la médecine procréative).  
- Observations sur les subventions :
  - Les autorités ont souvent eu recours à des subventions généralisées pour atténuer l'effet de la hausse des prix internationaux de l'alimentation et du pétrole.  
  - Le coût de ces mesures non ciblées est décrit comme "énorme".  
- Conditions pour réduire la pauvreté :
  - ressources additionnelles;  
  - programmes sociaux bien ciblés, inscrits dans un programme macroéconomique et social cohérent.  
- Recommandations pour la dépense sociale :
  - créer à moyen terme un espace budgétaire et le protéger en maîtrisant les autres catégories de dépenses publiques;  
  - améliorer quantitativement et qualitativement les dépenses de lutte contre la pauvreté;  
  - meilleur ciblage des subventions; élargir les efforts hors Nouakchott.

### Respect de la conditionnalité structurelle — observations
- Nombre de conditions (normalisées par année-programme) :
  - FASR 1999 : 32,7 conditions par année.  
  - FRPC 2003 : 26,0 conditions par année (durée normalisée 0,5 année pour la normalisation des conditions, aucune revue n’a été achevée).  
  - FRPC 2006 : 7,3 conditions par année.  
- Respect effectif (notes moyennes) :
  - FASR 1999 : 0,49 0,70 0,59  
  - FRPC 2003 : 0,29 0,50 0,35  
  - FRPC 2006 : 0,71 1,00 0,82  
  - Principale constatation : le respect des conditions a été le plus fort dans l’accord FRPC de 2006 et le plus faible dans l’accord FRPC de 2003.  
- Répartition sectorielle et portée des réformes :
  - FRPC 1999 : axé sur privatisation, échanges commerciaux et marché du travail.  
  - FRPC 2003 : axé sur gestion des dépenses publiques, transparence budgétaire, secteur financier et gouvernance.  
  - FRPC 2006 : accent presque exclusivement sur questions budgétaires et secteur financier; réformes dans d’autres domaines prévues mais sans conditionnalité formelle.

### Évaluation des safeguards, chronologie et mesures correctrices
- Chronologie et points clés :
  - Janvier 2004 : mission d'évaluation des sauvegardes a constaté qu'environ 85 percent des réserves de change de la BCM à fin 2002 ne pouvaient pas être confirmées par un audit externe.  
  - Septembre 2004 : mission FMI a constaté dépenses extrabudgétaires financées par expansion monétaire et ponctions sur les réserves officielles; action préalable requise non satisfaite; premier décaissement de 2003 jugé "non conforme".  
  - Novembre 2004 : autorités ont proposé de rembourser l'achat non conforme et demandé l'annulation de l'accord FRPC de 2003; liste de mesures correctrices présentée.  
  - Octobre–novembre 2005 : nouvelles autorités fournissent données monétaires révisées couvrant 1992–2004; indications que les dérapages avaient peut-être commencé plus tôt.  
  - Avril 2007 : évaluation actualisée des sauvegardes : peu de progrès depuis 2004, carences fondamentales persistent.  
  - Les autorités ont respecté toutes les conditions relatives aux sauvegardes jusqu'à la troisième revue de l'accord FRPC de 2006; adoption d'un nouveau plan de comptes et d'un programme de passage aux normes IFRS, interrompus mi-2008.  
  - Dernière évaluation de la BCM achevée en 2010 : difficultés économiques et politiques de 2008–2009 ont affaibli le cadre des safeguards; risques substantiels subsistent; recommandations pour rétablir surveillance indépendante et publication en temps voulu des états financiers audités.  
- Mesures exigées et intégrées dans la conditionnalité :
  - audits externes des comptes 2003-04 de la BCM; publication des comptes 2006; résolution des problèmes relevés par l'auditeur externe; ordonnance pour protéger le gouverneur contre révocation arbitraire; vérifications spéciales des données relatives aux réserves de change pour chaque date d’évaluation prévue par l’accord en vigueur.

### Recommandations et priorités politiques (domaines essentiels)
- Quatre domaines essentiels pour un engagement fructueux du FMI aux côtés de la Mauritanie :
  1. Améliorer la transparence dans le secteur public, surtout à la banque centrale (adoption des normes IFRS, mécanismes de contrôle interne, modifications législatives pour l'indépendance).  
  2. Poursuivre les réformes structurelles visant à renforcer encore le cadre de la politique macroéconomique, soutenues par une assistance technique (améliorer l'administration fiscale, budgets à moyen terme, suivi de la pauvreté).  
  3. Recenser et suivre attentivement les mesures pour stimuler la croissance : renforcer le système financier, moderniser les infrastructures, améliorer le climat des affaires, accroître la concurrence et l'accès au financement pour les PME.  
  4. Cibler plus efficacement les dépenses sociales et insister davantage sur la réduction de la pauvreté hors de Nouakchott; préserver l’espace budgétaire nécessaire aux dépenses sociales en maîtrisant les autres dépenses publiques.  
- Instruments et modalité recommandés :
  - Continuer d’aider via un accord FEC s'appuyant sur un engagement fort des autorités et sur une assistance technique pour atténuer les contraintes de capacités.  
  - Envisager la création d'un petit fond financé par des objectifs de réserves plus élevés pour réduire l'impact de la volatilité des recettes.  
  - Le FMI aura besoin du soutien de la Banque mondiale et d'autres bailleurs pour soutenir efficacement le programme de réforme.

### Assistance technique et coopération avec la Banque mondiale (1999–2009)
- L’assistance technique du FMI (départements divers) : missions détaillées et périodiques sur marchés monétaires et de capitaux, finances publiques, juridique, statistiques; exemples de missions avec dates précises conservées dans l'appendice.  
- Opérations de la Banque mondiale (1999–2010) : liste d'opérations et montants (ex. Programme de développement intégré pour l'agriculture irriguée 39 million, Projet d’aménagement urbain 70 million, etc.) — coopération étroite sur gestion des dépenses publiques, réforme du secteur financier (PESF 2007), ITIE et gestion des recettes pétrolières.  
- Bilan de la coopération : efficace malgré l'absence de soutien budgétaire de la Banque pendant la plus grande partie de la période; appui conjoint FMI-Banque mondiale depuis 2005 pour ITIE et gestion des recettes pétrolières.

### Conclusions et perspectives
- Efficacité modérée :
  - Les programmes ont aidé à élaborer un programme économique et définir des priorités, fournissant une assistance technique indispensable.  
  - Ils ont contribué à la stabilisation macroéconomique et à l’amélioration du cadre de la politique macroéconomique, mais n'ont pas été aussi efficaces pour promouvoir une croissance forte et durable.  
- Vulnérabilités politiques et pérennité des réformes :
  - La dynamique de réforme dépend fortement d’un climat politique intérieur favorable; l'instabilité politique est un facteur essentiel à intégrer dans la conception des futurs programmes.  
- Besoin d’un cadre macroéconomique plus résilient :
  - Incorporer des mécanismes explicites pour faire face à l’incertitude et la volatilité des recettes (budgets à moyen terme, fonds de stabilisation ou objectifs de réserves plus ambitieux).  
- Insuffisance des progrès structurels hors macro :
  - Les programmes n’ont pas encore créé les bases d'une croissance forte, durable et solidaire; nécessité d’un engagement sur plusieurs années, en coopération avec la Banque mondiale et d'autres partenaires.

*Source : _cr11298f (extraits des chapitres et appendices fournis).*

### 1. Simplification de la conditionnalité structurelle en 1999–2009.................................13

### 1. Simplification de la conditionnalité structurelle en 1999–2009

### Résumé analytique — principaux constats
- L’évaluation ex post porte sur trois programmes FRPC approuvés en 1999, 2003 et 2006. Seul le premier de ces programmes a été mené à bien.  
- L’accord FRPC de 2003 a déraillé avant la première revue; l’accord FRPC de 2006 a été suspendu après trois revues, en 2008, à la suite d'un coup d'état militaire.  
- La Mauritanie a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE en 2002 et a bénéficié d'un allégement de dette au titre de l'IADM en 2006.  
- La découverte de fausses déclarations de données en 2004–05 a entamé la réputation de pays performants de la Mauritanie et a profondément influencé la conception et le suivi des programmes ultérieurs.  
- La communication de données inexactes complique l'évaluation quantitative des programmes FRPC de 1999 et 2003, car ces programmes ont été conçus sur la base de données erronées.  
- Les trois programmes partageaient les mêmes objectifs (stabilité macroéconomique, croissance forte et durable, diversification de l'économie et réduction sensible de la pauvreté) et des cadres macroéconomiques similaires, mais différaient nettement sur le plan de la conditionnalité structurelle :
  - la conditionnalité structurelle était détaillée et étendue dans les programmes de 1999 et 2003;  
  - elle a été recentrée et simplifiée de façon significative dans le programme de 2006 — peut-être excessivement, compte tenu des graves déficiences en matière de sauvegardes.  
- Les programmes ont fourni un cadre utile pour la prestation d'assistance technique (y compris du FMI) visant à renforcer les capacités d’administration, d'absorption et de mise en œuvre.  
- Résultats macroéconomiques et sociaux :
  - Un minimum de stabilité macroéconomique a pu être instauré sur la période, mais les progrès structurels ont été plus modestes.  
  - La stabilité macroéconomique n'est pas encore étayée par un cadre de politique économique solide.  
  - La croissance n'est pas encore assez forte pour permettre une réduction sensible de la pauvreté et une amélioration significative des indicateurs sociaux.  
  - L'économie reste très vulnérable aux chocs extérieurs et ne dispose pas de mécanismes intégrés pour faire face à la volatilité extérieure.  
- La Mauritanie doit obtenir un montant substantiel de ressources extérieures à des conditions concessionnelles; le FMI peut jouer un rôle important.

### Contexte macroéconomique et structurel
- Structure de l’économie :
  - Activités extractives et pêche, plus petite zone d'agriculture irriguée, côtoient activités de subsistance (élevage, pêche artisanale).  
  - Les activités extractives (à l'exclusion du pétrole) et la pêche représentaient 80 percent du total des exportations.  (libellé original : "80 % du total des exportations")
- Vulnérabilité extérieure et revenus :
  - La plupart des biens de consommation et d’équipement, ainsi que les intrants intermédiaires essentiels, sont importés.  
  - Revenu par habitant : 940 dollars en 2009.  
- Expérience avec le FMI :
  - Depuis 1985, la Mauritanie a appliqué presque sans interruption des programmes appuyés par le FMI (principalement facilités concessionnelles).  
  - À l'exception des accords de 1989, 2003 et 2006, tous les programmes ont été menés à bien et les montants approuvés tirés en totalité.  
  - L'accord FRPC de 2003 a été annulé en novembre 2004 après un seul décaissement; l'accord FRPC de 2006 a été suspendu en octobre 2008 après l’achèvement de trois revues et le décaissement de près de deux tiers du montant approuvé.

### Objectifs, stratégies et évolution de la conditionnalité
- Objectifs communs des trois accords FRPC :
  - Consolider la stabilité macroéconomique.  
  - Parvenir à une croissance forte et durable.  
  - Diversifier l'économie.  
  - Réduire sensiblement la pauvreté.  
- Cadres macroéconomiques :
  - Fondés sur l’évolution escomptée de la dette extérieure, elle-même fondée sur l'hypothèse d'opérations de réduction (dette jugée insoutenable en 1999).  
  - Politique budgétaire : contenir la croissance de la demande intérieure et accroître au maximum les dépenses sociales en utilisant l’espace budgétaire dégagé par l’allègement de la dette.  
  - Élimination des restrictions de change et assouplissement du taux de change ; la croissance de la monnaie est devenue le principal instrument de lutte contre l'inflation.  
- Priorités structurelles au fil du temps :
  - Accord FRPC de 1999 : accent sur la libéralisation du commerce, modification du régime de change, réforme des entreprises d’État et privatisations.  
  - Accord FRPC de 2003 : recentrage sur la réforme du secteur financier (renforcement des capacités et amélioration de la gouvernance).  
  - Accord FRPC de 2006 : axé sur la réforme de la gestion des revenus pétroliers, sur le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire, et sur la refonte de la fonction publique.  
  - Importance récurrente d'une assistance technique ciblée pour renforcer les capacités d’administration, d'absorption et de mise en œuvre.

### Cibles macroéconomiques et ajustements
- Croissance :
  - Accords FRPC de 1999 et 2003 prévoyaient une accélération de la croissance de 4 percent à près de 6 percent au cours des programmes.  
  - L’accord FRPC de 2003 tablait sur une envolée de la croissance jusqu’à près de 10 percent en 2006 (mise en exploitation du gisement de pétrole de Chinguetti).  
  - L’accord FRPC de 2006 a considérablement revu à la baisse les prévisions de croissance après de nombreux revers techniques sur le gisement pétrolier.  
- Inflation :
  - Accord FRPC de 1999 : recul progressif à 2,5 percent la dernière année du programme.  
  - Accord FRPC de 2003 : cible stable de 3,5 percent.  
  - Accord FRPC de 2006 : cible initiale de 9 percent, visant une baisse jusqu’à 4 percent la dernière année du programme.  
- Niveaux d’accès (quote-part) :
  - Accord FRPC de 1999 : montant équivalent à 66 percent de la quote-part.  
  - Accord FRPC de 2003 : faible niveau d’accès (10 percent de la quote-part).  
  - Accord FRPC de 2006 : niveau d’accès de 25 percent de la quote-part.

### Gouvernance des données et conséquences
- Révélation et conséquences des données inexactes :
  - En 2004, une mission d’évaluation des sauvegardes n’a pas pu confirmer le niveau de réserves internationales de la BCM à fin 2002; des enquêtes ont conduit les autorités à reconnaître la transmission d’informations inexactes depuis plus d’une décennie.  
  - Le premier décaissement de l’accord FRPC de 2003 et deux derniers décaissements de l’accord FRPC de 1999 ont été jugés non conformes selon les directives du FMI sur la communication d’informations inexactes.  
  - Les autorités ont remboursé les achats non conformes et demandé l’annulation de l’accord FRPC de 2003; des mesures correctrices ont été exigées et intégrées, notamment dans le programme de référence de 2006.  
- Mesures correctrices imposées :
  - Mesures à effet immédiat dans le programme de référence de 2006, telles que l’audit et la publication des états financiers de la BCM.  
  - D’autres mesures visant à remédier à des problèmes de gouvernance au sein de la BCM ont été progressivement instaurées dans l’accord FRPC de 2006; certaines n’étaient pas encore totalement mises en œuvre au moment du rapport.

### Enseignements et recommandations politiques (domaines prioritaires)
- Quatre domaines essentiels pour un engagement fructueux du FMI aux côtés de la Mauritanie :
  1. Améliorer la transparence dans le secteur public, surtout à la banque centrale.  
  2. Poursuivre les réformes structurelles visant à renforcer encore le cadre de la politique macroéconomique, soutenues par une assistance technique.  
  3. Recenser et suivre attentivement les mesures qui, pour stimuler la croissance, créeront un environnement propice à l’économie de marché et réformeront le secteur financier.  
  4. Cibler plus efficacement les dépenses sociales et insister davantage sur la réduction de la pauvreté hors de Nouakchott; préserver l’espace budgétaire nécessaire aux dépenses sociales en maîtrisant les autres dépenses publiques.  
- Coordination :
  - Pour soutenir efficacement le programme de réforme proposé, le FMI aura besoin du soutien de la Banque mondiale et d'autres bailleurs de fonds.

*Source : _cr11298f - 1. Simplification de la conditionnalité structurelle en 1999–2009 (PDF).*

### 11.      Les objectifs budgétaires rigoureux de l’accord FRPC de 1999 ont été assouplis

### 11.      Les objectifs budgétaires rigoureux de l’accord FRPC de 1999 ont été assouplis

### Assouplissement des objectifs budgétaires et reallocation des dépenses
- Les excédents visés dans l’accord FRPC de 1999 ont été remplacés par :
  - des déficits modérés dans l’accord FRPC de 2003,
  - des objectifs encore moins stricts dans le programme de 2006 à la suite de l’allègement de la dette au titre de l’IADM.
- Pour financer une hausse des dépenses sociales et d’infrastructures prévue dans les trois programmes, d’autres catégories de dépenses ont dû être réduites.
- Détail historique des objectifs budgétaires (notes de bas de page reproduites dans le texte) :
  - L’accord FRPC de 1999 visait un excédent de l’État de 1,3 % du PIB pour l’année 2000, à l’exclusion des dons représentant 3 % du PIB cette année-là, avec une baisse progressive jusqu’à 0,4 % du PIB en 2002.
  - L’accord FRPC de 2003 visait un déficit de l’État hors dons de 2,1 % du PIB en 2003, de 2,7 % en 2004 et de 2,9 % en 2005.
  - L’accord FRPC de (décembre) 2006 prévoyait un déficit global de 4,1 % du PIB pour 2007, se creusant momentanément en 2008-09, permettant d’augmenter les dépenses de lutte contre la pauvreté et d’amélioration des infrastructures, compensées en partie par la baisse de la masse salariale, la baisse des dépenses discrétionnaires courantes, et une baisse des subventions aux entreprises d’État.

### Objectifs de réserves et vulnérabilités externes
- Objectifs de couverture des réserves définis par les programmes :
  - Accord FRPC de 1999 : ratio stable des réserves sur les importations d’environ 5,5 mois.
  - Accord FRPC de 2003 : baisse envisagée du coefficient de 7,2 à 5,5 mois.
  - Accord FRPC de 2006 : objectif fixé à l’équivalent de 3 mois d’importations (hors IDE et importations financées par appui extérieur).
- Réalité des réserves révisées :
  - coefficient des réserves à 1,5 mois fin 1999,
  - à moins d’1 mois fin 2003.
- Le niveau de 3 mois d’importations retenu en 2006 était jugé insuffisant au regard de l’incertitude sur les prévisions d’exportations de pétrole, l’instabilité des termes de l’échange et des décaissements d’aide.

### Conditionnalité structurelle : nombre, secteur et évolution
- Nombre de conditions structurelles (normalisées par année-programme) :
  - FASR 1999 : 32,7 conditions par année.
  - FRPC 2003 : 26,0 conditions par année (durée normalisée 0,5 année pour la normalisation des conditions, aucune revue n’a été achevée).
  - FRPC 2006 : 7,3 conditions par année.
- Observations :
  - Les deux premiers programmes présentaient un nombre de conditions près de quatre fois supérieur à l’accord FRPC de 2006.
  - Le nombre de conditions des deux premiers programmes était nettement supérieur à la moyenne des programmes FRPC de la période (17-18 à la fin des années 90, baissant à 13-14 en 2003-04).
  - Les deux premiers accords contenaient un grand nombre de conditions préalables ; celles-ci étaient de moins en moins fréquentes dans les programmes de cette période.
  - L’accord FRPC de 2006 comportait un nombre considérablement moins élevé de conditions que la moyenne des accords FRPC de 2006.
  - La nette diminution du nombre de conditions structurelles pourrait être liée à la perception d’une forte prise en main du programme par les autorités mauritaniennes depuis 2006.

### Répartition sectorielle et portée des réformes structurelles
- Répartition sectorielle des conditions (tendances) :
  - FRPC 1999 : axé sur les réformes de privatisation, des échanges commerciaux et du marché du travail pour promouvoir le secteur privé.
  - FRPC 2003 : axé davantage sur la réforme de la gestion des dépenses publiques, la transparence budgétaire, le secteur financier et la gouvernance (conformément aux Directives de 2002 en matière de conditionnalité et aux enseignements tirés de 1999).
  - FRPC 2006 : accent presque exclusivement sur les questions budgétaires et le secteur financier; réformes dans d’autres domaines (ex. restructuration des entreprises d’État) prévues mais sans conditionnalité formelle.
- Malgré un nombre important de conditions en 1999, peu de références formelles à la transparence et à la gouvernance figuraient dans l’accord FRPC de 1999 (préparation d’un cadre de dépenses à moyen terme et révision du code des marchés étaient des exceptions).

### Safeguards et gouvernance de la BCM (Banque Centrale de Mauritanie)
- Exigences liées à la BCM dans le programme de 2006 :
  - audits des comptes 2003-04 de la BCM exigés par le programme de référence de 2006,
  - repères structurels imposant la publication des comptes 2006 de la BCM et la résolution des problèmes relevés par les commissaires aux comptes,
  - critère de réalisation exigeant une ordonnance sur la situation de la BCM pour protéger le gouverneur de révocations arbitraires.
- Lacunes identifiées :
  - Absence de stratégie pour finaliser des interventions antérieures (instauration d’un mécanisme d’audit interne, mise en œuvre de politiques de gestion des réserves extérieures).
  - Aucune condition formelle imposant à la BCM d’adopter les normes IFRS, bien que le Conseil d’administration de la BCM ait approuvé le passage aux normes IFRS en 2004 sans mise en œuvre effective.
- Conclusion : rationalisation excessive possible des conditions en matière de safeguards dans l’accord FRPC de 2006, contrastant avec une forte conditionnalité en matière de gouvernance budgétaire.

### Résultats macroéconomiques (1999–2009)
- Croissance du PIB :
  - Moyenne de 3,9 % entre 1999 et 2009.
  - Croissance de l’Afrique subsaharienne (AfSS) sur la même période : 5,4 %.
  - Accélération en 2006 avec le lancement de projets d’extraction d’or et de cuivre et le démarrage de l’exploitation du gisement pétrolier de Chinguetti.
  - Production pétrolière : démarrée en 2006 à 75.000 barils par jour, a chuté puis était évaluée à 10.000 barils par jour en 2009 (note historique : production initiale de 75.000 b/j, puis plus de moitié en moins en 2006, et 10.000 b/j en 2009).
  - Croissance devenue négative en 2009 à la suite de l’effondrement de la demande mondiale de minerai de fer et autres matières premières.
- Écarts par rapport aux prévisions des programmes :
  - Prévisions corrigées pour tenir compte des difficultés du secteur pétrolier depuis 2006, mais la croissance est restée inférieure aux attentes pendant pratiquement toute la décennie.
  - Chocs inattendus : grave sécheresse en 2002 ; récession mondiale en 2009.
  - Retards dans la mise en œuvre de mesures structurelles essentielles (ex. problèmes non résolus de l’entreprise nationale d’électricité, réseaux de transport sous-développés, climat des affaires délétère).
- Inflation :
  - Objectif atteint la première année du programme (2000) mais non maintenu ensuite.
  - Montée de l’inflation liée à la sécheresse (hausse des prix alimentaires) et à l’ajustement des prix intérieurs du pétrole et du gaz.
  - Objectifs ambitieux de l’accord FRPC de 2003 très loin d’être atteints en raison de l’expansion monétaire liée aux dépassements budgétaires de 2003-04 et à la hausse des cours du pétrole mondiaux.
  - Inflation nettement recadrée en 2006, puis de nouveau en 2009, suite au resserrement des politiques macroéconomiques et mesures de contrôle des prix.
- Solde budgétaire (administration centrale hors dons) :
  - Oscillation dans une fourchette de 20 points de pourcentage du PIB entre 1999 et 2009.
  - Excédent de 3,8 % du PIB en 2002 suivi d’un déficit de 16,4 % en 2003 (dépenses hors budget pour la sécheresse et hausse des dépenses militaires après l’échec d’une tentative de coup d’état).
  - Reprise budgétaire via réformes (refonte fiscale, diminution des subventions aux entreprises d’État) : excédent de 1 % en 2006 et léger déficit de 0,6 % en 2007.
  - Nouveaux dépassements et déficits de 7,3 % et 5,9 % en 2008 et 2009 respectivement, après un autre coup d’état.
- Masse salariale et dépenses d’investissement :
  - Masse salariale doublée de 4,9 % du PIB en 2000 à 9,7 % en 2009 (soit près de 40 % des dépenses de l’État).
  - Dépenses d’investissement de l’administration centrale : 13 % du PIB en 2003, puis régression à 6,5 % en 2009.
  - La plus forte hausse de la masse salariale a eu lieu en 2003 en prévision de la mise en exploitation du gisement pétrolier de Chinguetti.
- Dette du secteur public :
  - Ratios fortement influencés par opérations d’allègement :
    - recul d’environ 60 points de pourcentage entre 2002 et 2005,
    - recul additionnel d’environ 70 points de pourcentage en 2006 essentiellement en raison de l’IADM.
  - Depuis 2006, ratio de la dette contractée et garantie par l’État autour de 90 % du PIB, avec remontée en 2009 suite au recul du PIB.
  - Arriérés substantiels : environ 35 % du PIB en 2009 sur la dette dite « passive » (considérée comme rééchelonnée dans les AVD).
  - À l’issue des consultations de 2009 au titre de l’Article IV, la Mauritanie était considérée en situation de « risque modéré de surendettement ».
  - Note : dette passive de 1,1 milliard de dollars EU à fin 2009 due au Koweït (créancier non membre du Club de Paris).
- Structure du PIB et diversification :
  - Part du secteur minier (minerai de fer et or) : 12 % en 1999 à 19 % en 2009.
  - Production de pétrole : près de 5 % du PIB en 2009.
  - Part de l’agriculture stable autour de 18 %.
  - Autres activités (services et secteur manufacturier) ont perdu en importance, augmentant la vulnérabilité du PIB aux prix des matières premières.
  - Les activités extractives, à forte intensité de capital, ont limité les bénéfices en termes d’emploi.
- Volatilité macroéconomique (coefficients de variation pour 1999–2009) — extraits du tableau de comparaison internationale :
  - Mauritanie : Termes de l’échange 0,200 ; Aide publique au développement 0,450 ; Compte courant hors dons 0,970 ; PIB 0,862 ; Demande intérieure 0,052 ; Consommation privée 0,80.
  - Comparaisons (sélection) :
    - Algérie : Termes 0,270 ; Aide 0,330 ; Compte courant 0,880 ; PIB 0,440 ; Demande intérieure 0,660 ; Consommation privée 0,42.
    - Maroc : Termes 0,050 ; Aide 0,162 ; Compte courant 0,320 ; PIB 0,540 ; Demande intérieure 0,540 ; Consommation privée 0,78.
    - Mali : Termes 0,270 ; Aide 0,100 ; Compte courant 0,673 ; PIB 0,641 ; Demande intérieure 0,361 ; Consommation privée 0,47.
  - Observations : la Mauritanie a subi de graves chocs politiques et externes ; l’aide est très volatile ; les comités institués pour faire face à la volatilité ont été ponctuels et dépourvus de capacités techniques et d’autorité suffisantes.

*Source : extrait du document PDF _cr11298f - 11.      Les objectifs budgétaires rigoureux de l’accord FRPC de 1999 ont été assouplis (chapitre et annexes reproduits).*

### 24.      Le strict respect des conditions structurelles a considérablement varié d’un

### 24.      Le strict respect des conditions structurelles a considérablement varié d’un programme à l’autre

### Respect de la conditionnalité structurelle — observations et mesures
- Méthodologie d’évaluation :
  - Chaque condition structurelle a reçu une note : 1 en cas de respect des conditions dans les temps, 0.5 % dans le cas d’un respect partiel ou différé, et 0 pour non respect des conditions.
  - Le tableau 5 présente les notes moyennes pour chaque type de mesure (repères structurels et critères de réalisation) dans le cas de chaque programme.
- Tableau 5 (présentation des notes telle que dans le texte) :
  - FASR 1999 0,49 0,70 0,59
  - FRPC 2003 0,29 0,50 0,35
  - FRPC 2006 0,71 1,00 0,82
- Principales constatations :
  - Le respect des conditions a été le plus fort dans le cadre de l’accord FRPC de 2006 et le plus faible dans le cadre de l’accord FRPC de 2003.
  - Pour l’accord FRPC de 1999, la note moyenne de respect des conditions est de 0,59 %, avec près d’un tiers des repères structurels et 20 % des critères de réalisation structurels non respectés, principalement dans la réforme des entreprises d’État et la privatisation.
  - Les notes peuvent surestimer le respect des conditions pour les programmes non menés à leur terme car elles peuvent ne pas tenir pleinement compte des raisons du dérapage.

### Réformes mises en œuvre et effets politiques
- Réformes hors conditionnalité :
  - Les réformes les plus importantes dans les domaines non soumis à conditionnalité ont eu lieu au cours de la première moitié de l’accord FRPC de 2006.
  - En 2007, le gouvernement mauritanien a lancé un ambitieux Programme de réformes budgétaires portant sur : administration fiscale, mesures d’amélioration de la transparence, préparation du budget, exécution et contrôle, modernisation et rationalisation de la fonction publique, et renforcement de la gestion des recettes pétrolières.
  - Ces efforts ont été interrompus par le coup d’état militaire d’août 2008, entraînant dans certains cas d’importantes remises en question, notamment dans les domaines liés aux sauvegardes.
- Limites des indicateurs formels :
  - Les indicateurs d’observation formelle des conditions ne mesurent pas l’impact sur les objectifs à moyen et long terme.
  - Au total, les résultats sont mitigés : des progrès pour renforcer le cadre de politique économique, mais des efforts moins probants pour améliorer le climat des affaires, réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie.

### Cadre de la politique économique : progrès et déficiences
- Progrès :
  - Réformes fiscales : simplification des procédures fiscales et augmentation des recettes.
  - Renforcement partiel des moyens opérationnels et de la capacité de surveillance et de réglementation de la BCM.
  - Les rapports du FMI indiquent que les données fournies par les autorités sont «dans l'ensemble appropriées aux fins de la surveillance».
- Déficiences et préoccupations :
  - Budget : nécessité de renforcer la préparation, l'exécution et le suivi du budget.
    - EPIN (Banque mondiale) : qualité de la gestion budgétaire 2,6 et politique budgétaire 2,8 (échelle 1 à 6).
    - Bien que ces notes se soient améliorées entre 2005 et 2009, la Mauritanie reste en retrait par rapport au Mali, Niger et Sénégal.
  - Sauvegardes et BCM : déficiences graves dans l’information financière et la surveillance; recommandations des rapports sur l'évaluation des sauvegardes non mises en œuvre.
  - Indépendance de la banque centrale : nomination du Gouverneur, Vice-Gouverneur et membres des conseils coïncide avec le cycle électoral; critères de renvoi non précisés clairement dans la loi.
  - Gouvernance : IPC de la Mauritanie est de 2,2 pour 2010 (échelle 0–10), position 143ème sur 178 pays; dégradation depuis 2006 (score 3,1, position 84ème sur 163).
    - EPIN (2005–2009) : moyenne 2,6 pour transparence, responsabilisation et corruption dans le secteur public (échelle 1–6); inférieur à la moyenne Afrique subsaharienne 2,8 et pays comparables 3,1.
  - Qualité des statistiques : inquiétudes persistantes dans les rapports sur l'évaluation des sauvegardes quant à la qualité des données utiles au suivi des programmes.

### Environnement des affaires, secteur financier et entreprises publiques
- Avancées :
  - Libéralisation du commerce : score le plus élevé dans l’EPIN de la Banque mondiale (3,9).
  - Taux de change plus souple atteint; prime du marché parallèle des devises (10–20 % jusqu'à fin 2005) pratiquement disparue peu après, réapparue fin 2008 lors du rationnement, puis redescendue à un niveau très bas.
- Problèmes persistants :
  - Climat des affaires : classement faible — Forum économique mondial 104ème sur 127 pour la qualité du climat des affaires; Doing Business 165ème sur 183; qualité de l’environnement réglementaire 142ème sur 202 (perte de 20 places entre 2006 et 2008).
  - Secteur financier : oligopole bancaire (huit des neuf banques appartiennent à des conglomérats multisectoriels); intermédiation financière peu développée; 25 % de créances improductives fin 2009; réforme du secteur financier freinée par la résistance de puissants groupes économiques.
  - Entreprises publiques : subventions et transferts atteignaient 2,7 % du PIB dans le budget 2009; privatisation partielle (compagnie de télécommunications), mais SONELEC non privatisée comme prévu en 1999; SOMELEC et SNDE issues du scindage de 2001; prestations de SOMELEC insuffisantes, coupures fréquentes.

### Réduction de la pauvreté et OMD — indicateurs et trajectoires
- Progrès et limites :
  - Incidence de l'extrême pauvreté : environ 46 % en 2000 à 42 % en 2008; amélioration concentrée à Nouakchott (29,2 % à 15,6 %).
  - PNUD (2010) : Mauritanie se classait 150ème sur 169 pays pour la santé et l'éducation.
  - Conclusion : la Mauritanie risque de ne pas atteindre la majorité des OMD en 2015; réalisation lente, certains objectifs hors d'atteinte (notamment mortalité maternelle et accès à la médecine procréative).
- Tableau comparatif OMD (Objectif 2015 / Résultat actuel tel que présenté) :
  - Objectif 1. Éliminer l'extrême pauvreté et la faim
    - Cible 1. Réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour 28,3
      - Mauritanie 42,0
      - AfSS 51,0
    - Cible 2. Assurer le plein emploi et l'accès de chacun, femmes et jeunes compris, à un travail décent et productif 100,0
      - Mauritanie 27,0
      - AfSS 65,0
    - Cible 3. Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim 0,0
      - Mauritanie 31,2
      - AfSS 26,0
  - Objectif 2. Assurer l'éducation primaire pour tous
    - Cible 1. Donner à tous les enfants... un cycle complet d'études primaires 100,0
      - Mauritanie 71,6
      - AfSS 76,0
  - Objectif 3. Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes
    - Cible 1. Éliminer les disparités entre les sexes...100,0
      - Mauritanie 100,0
      - AfSS 91,0
  - Objectif 4. Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans
    - Cible 1. Réduire de deux tiers...45,0
      - Mauritanie 122,0
      - AfSS 144,0
  - Objectif 5. Améliorer la santé maternelle
    - Cible 1. Réduire de trois quarts...232,0
      - Mauritanie 686,0
      - AfSS n.a.
    - Cible 2. Rendre l'accès à la médecine procréative universel d'ici à 2015 100,0
      - Mauritanie 9,0
      - AfSS 70,0
  - Sources indiquées dans le texte : autorités mauritaniennes; et estimations des services du FMI.

### Coopération avec la Banque mondiale
- Bilan :
  - Coopération efficace malgré l'absence de soutien budgétaire de la Banque pendant la plus grande partie de la période.
  - Collaboration étroite dans : gestion des dépenses publiques; réforme du secteur financier (PESF 2007); analyse des impacts sur la pauvreté et le social (AIPS).
  - Depuis 2005, appui conjoint FMI-Banque mondiale pour la mise en œuvre de l’ITIE et la gestion des recettes pétrolières.
  - La Banque mondiale a dirigé le dialogue sur les réformes structurelles concernant le développement du secteur privé, infrastructures, réforme des entreprises publiques et suivi/évaluation de la pauvreté.
- Exemple : contribution de la Banque à la restructuration de la compagnie d'électricité pendant le FRPC de 2006, allégement des charges budgétaires et aide au respect des repères structurels.

### Enseignements et perspectives — conclusions et défis
- Efficacité modérée :
  - Les programmes ont surtout aidé à élaborer un programme économique et définir des priorités, fournissant une assistance technique indispensable.
  - Ils ont contribué à la stabilisation macroéconomique et à l’amélioration du cadre de la politique macroéconomique, mais n'ont pas été aussi efficaces pour promouvoir une croissance forte et durable.
- Vulnérabilités politiques et pérennité des réformes :
  - La dynamique de réforme dépend fortement d’un climat politique intérieur favorable.
  - La conditionnalité structurelle fournit des marqueurs importants mais n’est pas suffisante pour préserver les réformes face à la dégradation politique.
  - L’instabilité politique constitue un facteur essentiel à intégrer dans la conception des futurs programmes.
- Besoin d’un cadre macroéconomique plus résilient :
  - Nécessité d’incorporer des mécanismes explicites pour faire face à l’incertitude et la volatilité des recettes (budgets à moyen terme, mécanismes pour réduire l’impact d’une baisse temporaire des recettes fiscales ou des décaissements d'aide).
  - Il pourrait être nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux pour l'accumulation de réserves.
- Insuffisance des progrès structurels hors macro :
  - Les programmes n’ont pas encore créé les bases d'une croissance forte, durable et solidaire.
  - Les défis incluent la création d’un environnement favorable aux affaires, la promotion de la concurrence, l’élargissement de l’accès au crédit et le développement des PME.
  - Les futures interventions devront traiter ces problèmes en coopération avec la Banque mondiale et d'autres partenaires au développement.

*Source : Extraits du document PDF fourni.*

### 38.      L'impact des programmes sur les indicateurs sociaux a été quelque peu

### _cr11298f - 38.      L'impact des programmes sur les indicateurs sociaux a été quelque peu

### Impact des programmes sur les indicateurs sociaux (par. 38, 44)
- L'impact des programmes sur les indicateurs sociaux a été "quelque peu décevant", mettant en évidence la nécessité d’élaborer des stratégies mieux ciblées.
- Les autorités ont souvent eu recours à des subventions généralisées pour atténuer l'effet de la hausse des prix internationaux de l'alimentation et du pétrole.
- Le coût de ces mesures non ciblées est décrit comme "énorme".
- Pour faire reculer sensiblement la pauvreté (surtout en dehors de Nouakchott) il faudra :
  - des ressources additionnelles;
  - des programmes sociaux bien ciblés, inscrits dans un programme macroéconomique et social cohérent.
- Il est primordial de :
  - créer à moyen terme un espace budgétaire, et de le protéger en maîtrisant les autres catégories de dépenses publiques;
  - prévoir, pour les programmes futurs, un suivi particulièrement vigilant quant à la maîtrise des dépenses.
- Il y a lieu d'améliorer quantitativement et qualitativement les dépenses de lutte contre la pauvreté (par. 44).
- Pour rendre possible une augmentation des dépenses sociales, il sera essentiel de :
  - mobiliser des ressources intérieures et extérieures additionnelles;
  - maintenir la discipline dans les autres catégories de dépenses.
- Amélioration de la qualité des dépenses sociales nécessite :
  - un meilleur ciblage des subventions;
  - un élargissement des efforts de lutte contre la pauvreté, en particulier en dehors de Nouakchott.

### Communication de données inexactes, évaluation des sauvegardes et actions correctrices (par. 39, Appendices I–III)
- Le FMI a réagi "de façon appropriée" à la communication de données inexactes, mais il est estimé qu'il aurait dû exiger un suivi plus ferme (par. 39).
- Les mesures correctrices ont été recensées dans les rapports sur l'évaluation des sauvegardes; les problèmes les plus urgents ont été traités dans le programme FRPC de 2006 et dans le programme de référence antérieur (par. 39).
- Critique : la conditionnalité formelle reposait de façon excessive sur des mesures à effet immédiat et n'abordait pas suffisamment les problèmes institutionnels de fond (par. 39).
- Exemple : audits externes réguliers des états financiers de la BCM et des données monétaires communiquées au FMI étaient utilisés mais sans exiger explicitement des mesures programmées pour remédier aux déficiences institutionnelles de la BCM (par. 39).

Toile de fond et chronologie essentielle (Appendice II)
- En janvier 2004, une mission d'évaluation des sauvegardes a constaté qu'environ 85 percent des réserves de change de la BCM à fin 2002 ne pouvaient pas être confirmées par un audit externe.
- Comme condition à la reprise des discussions pour la première revue de l'accord FRPC de 2003, les services du FMI ont demandé un audit spécial des réserves à fin 2003.
- Le rapport d'évaluation des sauvegardes de mai 2004 relevait de graves déficiences dans :
  - l'information financière de la BCM (y compris la communication de données monétaires au FMI);
  - les contrôles internes;
  - les mécanismes d'audit interne et la structure juridique (note 27).
- Premier cas (mission FMI septembre 2004) :
  - Les autorités ont présenté des données budgétaires et monétaires révisées pour 2003 et le premier semestre 2004 révélant d'importantes dépenses extrabudgétaires financées par l'expansion monétaire et des ponctions sur les réserves officielles.
  - L'action préalable requise (communication de données monétaires et budgétaires exactes) n’avait pas été satisfaite, rendant le premier décaissement "non conforme" aux directives sur la communication d’informations inexactes.
  - La Direction a informé le Gouverneur de la BCM par lettre du 20 octobre 2004, demandant notamment :
    - un audit spécial des réserves de change à fin août 2004;
    - une validation externe des états financiers de la banque centrale à fin 2003;
    - une preuve de l’exactitude des données de fin 2002 et antérieures communiquées au FMI en 2001.
  - Réponse des autorités (novembre 2004) : proposition de rembourser l'achat non conforme et demande d'annulation de l'accord; liste de mesures correctrices déjà prises ou en cours (adoption des normes internationales en matière d'information et de comptabilité en octobre 2004; prise en compte des recommandations des audits passés dans les états financiers de fin décembre 2004; reconduction de l'auditeur externe 2000–2002). L'audit externe des états financiers pour 2004 devait être terminé fin mai 2005.
- Deuxième cas (après coup d'état août 2005) :
  - Nouvelles autorités notifiant en octobre 2005 leur décision de résoudre tous les problèmes de données en suspens; en novembre 2005 fourniture de données monétaires révisées couvrant 1992– 2004 (note 28).
  - Les données révisées indiquaient que les dérapages budgétaires et monétaires avaient peut-être commencé plus tôt, et que les résultats fin décembre 2001 et fin juin 2002 étaient nettement moins favorables que rapporté lors des cinquième et sixième revues de l'accord FRPC de 1999 (note 29).
  - Le Directeur général a envoyé une lettre au Gouverneur de la BCM en janvier 2006.
  - Réaction des autorités : regrets exprimés, assurance de la fin irrévocable des pratiques de fourniture de données erronées; principales mesures correctrices en cours :
    - audits externes des comptes de la BCM de 2003 et 2004, lancement de l’audit externe pour les comptes de 2005;
    - préparation de la communication des informations budgétaires et du rapprochement des comptes du Trésor et de la BCM;
    - préparation et publication d'un rapport sur les statistiques économiques de la décennie écoulée.
  - Ces mesures ont été intégrées comme indicateurs structurels dans le programme de référence.

État d'avancement et évaluations ultérieures
- Évaluation actualisée des sauvegardes en avril 2007 (après approbation de l'accord FRPC en décembre 2006) : à l'exception de la désignation d'un cabinet d'audit international, la BCM avait peu progressé depuis l'évaluation de 2004; des carences fondamentales persistaient dans l'information financière et les contrôles.
- Recommandations principales de l'évaluation actualisée :
  - établissement par la BCM d'un plan d'action assorti d'un calendrier pour la mise en œuvre d'un nouveau système comptable intégré et des normes IFRS;
  - l'auditeur externe devait continuer les vérifications spéciales des données relatives aux réserves de change pour chaque date d’évaluation prévue par l'accord FRPC en vigueur.
- La conditionnalité de l'accord comportait des repères structurels relatifs à la publication des états financiers de la BCM et à la résolution des problèmes soulevés par l'auditeur externe.
- Les autorités ont respecté toutes les conditions relatives aux sauvegardes jusqu'à la troisième revue de l'accord FRPC de 2006; elles ont adopté un nouveau plan de comptes et un programme de passage aux normes IFRS, mais ces efforts ont été interrompus au milieu de l'année 2008.
- Dernière évaluation de la BCM achevée en 2010 : difficultés économiques et politiques de la période 2008–2009 ont affaibli le cadre des sauvegardes; des risques substantiels subsistent. Recommandations : rétablir une surveillance indépendante de la gouvernance, publication en temps voulu des états financiers, nouvelles procédures pour garantir l'intégrité des données communiquées au FMI; arrêt permanent des opérations en espèces des bureaux étrangers de la BCM cité comme priorité.
- Depuis l'achèvement de l'évaluation, la surveillance de la gouvernance a été rétablie et la publication en temps voulu des états financiers audités a repris; d'autres mesures restent nécessaires pour renforcer les capacités en information financière, systèmes d'information et audit interne, et pour actualiser les procédures garantissant l'intégrité des données communiquées au FMI.

### Recommandations générales du FMI (par. 40–46)
- Le FMI devrait continuer à aider les autorités à élaborer et mettre en œuvre un programme économique conforme aux objectifs énoncés (par. 40).
- Il est recommandé de le faire dans le cadre de la Facilité élargie de crédit (FEC), s'appuyant sur :
  - un engagement fort des autorités à procéder à des réformes;
  - leur capacité de surmonter les obstacles politiques.
- L'accord FEC pourrait être soutenu par une assistance technique afin d’atténuer les contraintes de capacités (par. 40).
- Pour atteindre simultanément accélération de la croissance et réduction sensible de la pauvreté dans un contexte de stabilité macroéconomique, l'accord FEC devrait être centré sur quatre domaines essentiels identifiés et en prévoir un suivi attentif (par. 40).
- Domaine 1 — Indépendance et transparence de la BCM (par. 41) :
  - Mesures concrètes recommandées :
    - adoption des normes IFRS par la BCM;
    - mise en place de véritables mécanismes de contrôle interne;
    - modifications nécessaires des lois pertinentes pour assurer l'indépendance de la banque centrale à l'égard de l'exécutif (note 25).
  - Remarque : ces mesures ont été identifiées par des missions d'évaluation des sauvegardes et, parfois, incluses comme conditions de programmes, mais mises en œuvre de façon irrégulière ou formelle; retard imputable aux contraintes de capacités et, au moins en partie, au manque de volonté politique (par. 41).
  - Note 25 : proposition d'étaler l'adoption des normes IFRS sur deux à trois ans selon une séquence (quantification des différences IFRS / normes actuelles; préparation d'états financiers pro forma; formation permanente du personnel de la banque).
- Domaine 2 — Renforcement du cadre de politique macroéconomique et gestion des finances publiques (par. 42) :
  - Améliorer l'administration fiscale et le système d'imposition;
  - Améliorer la gestion des finances publiques (accent sur budgets à moyen terme et meilleur suivi de la pauvreté);
  - Envisager la création d'un petit fond financé par des objectifs de réserves plus élevés, qui pourrait être utilisé en cas de baisse temporaire des recettes, afin de réduire l'impact de l'incertitude et de la volatilité des recettes extérieures et fiscales sur les dépenses intérieures.
- Domaine 3 — Croissance de haute qualité : institutions et infrastructures (par. 43) :
  - Renforcer le système financier, moderniser les infrastructures et améliorer le climat des affaires;
  - Dans le secteur financier : renforcer la résilience, accroître la concurrence et supprimer les obstacles à l’accès au financement bancaire, surtout pour les PME;
  - Améliorer l’efficacité des entreprises d’État (ex. résolution des problèmes d'approvisionnement irrégulier en électricité);
  - Modernisation des infrastructures nationales nécessitant rationalisation et hiérarchisation soutenues des dépenses publiques.
- Domaine 4 — Dépenses sociales et lutte contre la pauvreté (par. 44) :
  - Améliorer le ciblage des subventions;
  - Étendre les efforts de lutte contre la pauvreté, en ciblant particulièrement les zones hors Nouakchott.
- Partenariats et assistance (par. 45–46) :
  - Le FMI aura besoin du concours de la Banque mondiale et d'autres bailleurs pour soutenir efficacement le programme de réforme; la coopération de la Banque mondiale pour établir priorités et calendrier des réformes essentielles a été indispensable et le sera pour les accords futurs.
  - La Mauritanie continuera probablement à avoir besoin du soutien de la communauté internationale, et du FMI en particulier, au-delà du programme actuel; les réformes pour une trajectoire de croissance forte et durable demanderont plusieurs années pour être mises en œuvre et porter leurs fruits.
  - Le concours du FMI sous forme de prêts conjugué à un soutien financier des bailleurs et à de l'assistance technique peut être très utile si les réformes sont véritablement prises en main par les autorités.

### Réactions et observations des autorités (Appendice I)
- Les autorités ont apprécié l'évaluation ex post et, dans l'ensemble, souscrivent aux conclusions et recommandations, en soulignant la nécessité de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance.
- Elles estiment que le FMI porte une part de responsabilité dans les échecs des programmes antérieurs, certains objectifs reposant sur un optimisme excessif.
- Facteurs expliquant les mauvais résultats des programmes :
  - degré exceptionnellement élevé d’instabilité politique durant la décennie 2000;
  - diminution considérable des financements bilatéraux après la première guerre du Golfe, conduisant à une libéralisation commerciale trop rapide.
- Appréciation générale : principale contribution des programmes = stabilité macroéconomique et viabilité de la dette; résultats toutefois "fragiles".
- Observations spécifiques des autorités :
  - BCM : le soutien du FMI pour l'indépendance de la banque centrale a été précieux; progrès sensibles réalisés pour renforcer les capacités; Direction de l'audit interne fonctionne de facto de façon indépendante mais un comité d'audit indépendant doit encore être officiellement mis en place; besoin d'un système informatique intégré pour faciliter l'analyse des risques et pour la transition aux normes internationales d'information financière; autres défis :
    - mise en place d’un système juridique protégeant la Direction générale et le personnel de la BCM;
    - renforcement de la capacité de la BCM à éponger l'excès de liquidité par la recapitalisation ou la titrisation des créances existantes sur l'État;
    - modernisation du système de paiement.
  - Ministère des Finances et Ministère des Affaires économiques et du développement : reconnaissent que la croissance n'a pas été assez forte ni créatrice d'emplois; insistent sur la nécessité d'une stratégie de croissance basée sur des politiques sectorielles en cohérence avec les recommandations du FMI; priorités mentionnées :
    - développement de l'agriculture rurale;
    - intégration des activités informelles dans l'économie;
    - création d'un tissu industriel dynamique de PME et amélioration de l’accès au financement.
  - Climat des affaires : autorités contestent la fiabilité des indicateurs de perception utilisés dans l'évaluation ex post; elles notent des mesures prises (nouveau code d’investissements, nouveau code de passation des marchés publics) et des initiatives pour faciliter l’accès des PME au crédit, répondre aux besoins d'investissement en infrastructures, renforcer le cadre juridique et lutter contre la corruption.
  - Espace budgétaire : nécessité de créer un espace budgétaire via mobilisation accrue de ressources externes et maîtrise des dépenses de fonctionnement (essentiellement la masse salariale); souhait d'une assistance technique pour renforcer les capacités d’absorption; demande d'assouplissement du plafonnement des emprunts concessionnels dans les programmes appuyés par le FMI pour les grands projets prioritaires.
  - Ciblage des mesures de réduction de la pauvreté : les autorités conviennent que le ciblage pourrait être amélioré et envisagent de mettre en œuvre un mécanisme de ciblage des subventions moins coûteux et mieux orienté vers les couches pauvres et vulnérables.
  - Appréciation de la coopération internationale : les autorités notent la diminution de l'aide financière et technique de la Banque Mondiale ces dernières années et estiment qu'un renforcement de sa présence et celle d'autres agences multilatérales est souhaitable.

*Résumé basé uniquement sur le contenu fourni du document _cr11298f - 38.      L'impact des programmes sur les indicateurs sociaux a été quelque peu*

### 1.1 Mes ures  vi s ant l es  recettes , s auf pol i ti que commerci al e.12  2 1 31

### _cr11298f - 1.1 Mes ures  vi s ant l es  recettes , s auf pol i ti que commerci al e.12  2 1 31

### Conditionnalité structurelle (tableaux de l'appendice)
- Catégories listées (libellé préservé) :
  - 1.1 Mes ures  vi s ant l es  recettes , s auf pol i ti que commerci al e.
  - 1.2 Admi ni s trati on des  recettes , dont douanes .
  - 1.3 Mes ures  vi s ant l es  dépens es , dont apurement des  arri érés .
  - 1.4 Conj oncti on des  mes ures  vi s ant l es  recettes  et l es  dépens es .
  - 1.5 Ges ti on de l a dette.
  - 1.6 Audi ts  des  dépens es , comptabi l i té et contrôl es  fi nanci ers .
  - 1.7 Trans parence budgétai re.
  - 1.8 Préparati on du budget.
  - 1.9 Rel ati ons  i ntergouvernemental es .
  - 2.1 Opérati ons  et réforme de l a banque central e.
  - 2.2 Audi ts , trans parence et contrôl e fi nanci er de l a banque central e.
  - 3. Réforme et s al ai res  dans  l a foncti on publ i que et l e s ecteur publ i c.
  - 4.1 Réforme des  retrai tes .
  - 4.2 Autres  réformes  dans  l e s ecteur s oci al .
  - 5.1 Fi xati on des  pri x et s ubventi ons  dans  l es  entrepri s es  publ i ques .
  - 5.2 Pri vati s ati on, réforme et res tructurati on des  entrepri s es  publ i ques , autres  que l a fi xati on des  pri x.
  - 6.1 Réforme j uri di que, régl ementati on et s upervi s i on du s ect. fi n.
  - 6.2 Res tructurati on et pri vati s ati on des  i ns ti tuti ons  fi nanci ères .
  - 7. Sys tème et res tri cti ons  de change (comptes  courant et de capi tal ).
  - 8. Pol i ti que commerci al e i nternati onal e, s auf réforme des  douanes .
  - 9. Marchés  du travai l , s auf empl oi  dans  l e s ecteur publ i c
  - 10. Stati s ti ques  économi ques  (s auf trans parence budgétai re et de l a banque central e)
  - 11.1 Réforme de l 'envi ronnement j uri di que et régl ementai re pour l e s ecteur pri vé (hors  s ecteur fi nanci er)
  - 11.2 Pol i ti ques  agri col e et d'expl oi tati on des  res s ources  naturel l es  (s auf entrepri s es  publ i ques  et fi xati on des  pri x)
  - 11.3 Élaboration et mise en œuvre d'un DSRP
  - 11.4 Légi s l ati on/pol i ti que anti corrupti on
- Totaux et repères structurels (valeurs préservées) :
  - Total1050032205612224611121213
  - Total337
  - Total100301322

### Détails temporels et revues (programme FRPC 2006)
- Période/révisions listées (libellé préservé) :
  - Demande, 1° revue, 2° revue, 1° revue, 2° revue, 3° revue, 1° revue, 2° revue, 3° revue
  - Catégorie Oct 06- Sep 07déc-06juin-07déc-06juin-07déc-07déc-06juin-07déc-07
- Présence de critères et repères structurels marqués par des "1", "11", "2" dans les cellules correspondantes (tel que présenté dans le tableau).

### Assistance technique à la Mauritanie : 1999-2009 (appendice III)
- Département des marchés monétaires et de capitaux (missions et périodes exactes) :
  - Mission d’assistance technique sur les réformes de diversification des circuits financiers et de renforcement du système financier: 18 février-3 mars 1999.
  - Conseiller auprès du gouverneur de la BCM pour le développement d’un marché des changes et des transactions y afférentes: mai 1999-février 2000.
  - Mission d'assistance technique sur les instruments monétaires: 6-20 mai 2000.
  - Mission d'assistance technique sur le développement du marché monétaire et la réforme des instruments monétaires: 30 septembre-10 octobre 2000.
  - Mission d'assistance technique de suivi de la réforme des instruments monétaires et d’évaluation des besoins en assistance technique: 7-20 février 2001.
  - Missions d’AT périodiques de courte durée d’un panel d’experts sur la réforme du régime de change : 1999-2002.
  - Expert résident pour les activités de contrôle bancaire : 1° août 2001- 2 février 2003 et 6 janvier – 3 février 3, 2004.
  - Mission d’AT sur les questions relatives au marché des changes: 9-23 janvier 2005.
  - Missions d’AT périodiques de courte durée d’un panel d’experts sur la gestion des réserves de change: 13-26 juillet 2005.
  - Mission d’AT sur les instruments du marché monétaire: 7-19 mars 2006.
  - Mission d’AT sur le marché des changes: 17-19 décembre 2006.
  - Mission d’AT sur la comptabilité de la Banque centrale: 6 mars – 4 mai 2007.
  - Mission d’AT sur la titrisation on de la dette de l’État : 9-21 septembre 2007.
  - Mission d’AT sur la comptabilité de la Banque centrale : 20 octobre 2007-20 octobre 2008.
- Département des finances publiques (missions et périodes exactes) :
  - Mission d’AT sur le renforcement de l’administration budgétaire et l’amélioration de la performance de la TVA : 25 avril -9 mai 1999.
  - Mission de suivi de l’amélioration de la performance de la TVA : 10-17 novembre 2000.
  - Conseiller technique résident pour la réforme de l’administration fiscale et du régime d’imposition: 25 avril 2000-24 avril 2001.
  - Mission d’AT sur le suivi des dépenses de réduction de la pauvreté: 10-17 octobre 2001.
  - Mission d’AT sur la mise en place d’un système de remboursement des crédits de TVA : 18-23 novembre 2001.
  - Mission d’AT sur la réforme des impôts sur les bénéfices et les revenus: 7-21 juillet 2003.
  - Mission d’AT sur la gestion des dépenses publiques: 3-19 avril 2005.
  - Mission d’AT sur la réforme de l’administration budgétaire : 14-18 juin 2005.
  - Mission d’AT sur la politique fiscale : 25 mai-8 juin 2006.
  - Mission d’AT sur l’administration douanière: 5-16 juin 2006.
  - Mission d’AT sur la gestion des recettes pétrolières: 24 octobre-7 novembre 2006.
  - Mission d’AT sur l’administration fiscale: 12-23 mars 2007.
  - Mission d’AT sur la politique fiscale: 27 février-11 mars 2008.
  - Mission d’AT sur la gestion des finances publiques : 16-17 juin 2008.
- Département juridique :
  - Mission d’AT sur l’élaboration des textes législatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: 23 février-1° mars 2005.
- Département des statistiques (missions et périodes exactes) :
  - Mission d’AT sur les statistiques de la balance des paiements: 30 août – 9 septembre 1999.
  - Mission d’AT sur les statistiques monétaires: 9-22 janvier 2002.
  - Mission d’AT sur les statistiques du secteur réel: 2-15 juin 2003.
  - Mission d’AT sur le SGDD: 14-28 avril 2004.
  - Consultant en AT sur les statistiques bancaires et monétaires: 8-22 novembre 2005.
  - Mission d’AT sur les statistiques de la balance des paiements: 5-18 avril 2006.
  - Mission d’AT sur les statistiques monétaires et financières: 13-26 juillet 2006.
  - Mission d’AT sur les statistiques de la comptabilité nationale: 16-27 avril 2007.
- AFRITAC (missions groupées, années et thèmes) :
  - Plusieurs missions d’AT en 2003 et 2004, notamment sur l’administration fiscale et douanière, l’informatisation de la chaîne des dépenses de l’Etat, et la gestion de la dette extérieure.
  - Plusieurs missions d’AT en 2005-07, notamment sur l’administration fiscale et douanière, l’informatisation de la chaîne des dépenses de l’Etat, la gestion de la dette extérieure, les statistiques des finances publiques, ainsi que la réglementation et le contrôle de la microfinance.
  - Plusieurs missions fin 2008 et début 2009, notamment sur le contrôle de la microfinance, l’administration fiscale et douanière, la gestion de la dette publique, le développement des marchés financiers, et les statistiques de la dette extérieure.
  - Participation d’un conseiller en GFP à la visite d’évaluation des besoins, décembre 2009.

### Opérations de la Banque mondiale avec la Mauritanie, 1999-2010 (appendice V)
- Liste des opérations (numéro, activité, Montant (en million de dollars EU), Date d’approbation) :
  - 1 Phase II: mise en œuvre de l’ITIE 0,28 Juillet 2010
  - 2 Projet d’aménagement urbain (financement complémentaire) 22,5 Juin 2010
  - 3 Projet d’assistance technique et de développement institutionnel du secteur des transports 4,5 Juillet 2008
  - 4 Projet d’amélioration du climat des affaires 5 Mai 2008
  - 5 Programme de développement du secteur de l’éducation 14 Avril 2008
  - 6 Evaluation rapide de la grippe aviaire 0,03 Février 2007
  - 7 Second complément pour le renforcement des capacités dans le secteur minier 5 Juillet 2006
  - 8 Projet de renforcement des capacités du secteur public 13 Juillet 2006
  - 9 Projet de gestion du bassin versant avec les communautés locales 6,01 Juin 2006
  - 10 Mise en œuvre de l’ITIE 0,24 Juin 2006
  - 11 Projet d’appui à la santé et la nutrition 10 Juin 2006
  - 12 Stratégie nationale pour le développement du système statistique 0,11 Décembre 2005
  - 13 Programme de développement intégré pour l’agriculture irriguée 39 Mars 2005
  - 14 Projet d’enseignement supérieur 15 Août 2004
  - 15 Développement rural avec les communautés locales 45 Avril 2004
  - 16 Deuxième projet de renforcement des capacités du secteur minier 18 Juillet 2003
  - 17 Projet multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA 21 Juillet 2003
  - 18 Centre mondial d’apprentissage à distance  3,3 Novembre 2001
  - 19 Programme de développement du secteur de l’éducation 49,2 Octobre 2001
  - 20 Projet d’aménagement urbain 70 Octobre 2001
  - 21 Crédit complémentaire pour l’opération d’appui à la réforme budgétaire 18,3 Décembre 2000
  - 22 Projet sur le patrimoine culturel 5 Juin 2000
  - 23 Projet d’assistance technique pour la réforme du secteur de l’énergie/eau/assainissement 9,9 Juin 2000
  - 24 Opération d’appui à la réforme budgétaire 30 Mai 2000
  - 25 Quatrième amendement au crédit pour la gestion des ressources publiques 0,14 Novembre 1999
  - 26 Projet de développement intégré pour l’agriculture irriguée 38,1 Juillet 1999
  - 27 Projet de réforme des services des postes et télécommunications 10,8 Juin 1999
  - 28 Projet de renforcement des capacités du secteur minier 15 Mai 1999
  - 29 Projet en faveur de l’alimentation, la nutrition, la sécurité et la mobilisation sociale 4,9 Mars 1999
  - 30 Projet complémentaire pour la gestion des ressources publiques 0,14 Février 1999

### Évaluation ex post et conclusions du Conseil d’administration (NIP)
- Objet et portée de l’évaluation :
  - L’évaluation ex post porte sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre, par la Mauritanie, de trois accords FRPC conclus en 1999, 2003 et 2006.
  - Objectif : analyser les difficultés économiques, faire le point sur les progrès réalisés grâce aux programmes appuyés par le FMI, et cadrer prospectivement les relations avec le pays.
- Principales conclusions signalées :
  - Les programmes ont contribué à atteindre un niveau de stabilité macroéconomique de base.
  - Les progrès ont été moindres en matière structurelle.
  - Il subsiste des domaines importants nécessitant des avancées : la transparence et la gouvernance, un cadre macroéconomique robuste, un environnement économique propice au secteur privé et un meilleur ciblage des dépenses sociales.
- Avis du Conseil d’administration :
  - Les administrateurs souscrivent de manière générale aux conclusions de l’évaluation ex post.
  - Ils notent que le nouveau Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté de la Mauritanie et le programme FEC en cours abordent les défis signalés.
  - Ils soulignent que les réformes structurelles visant à restructurer les entreprises publiques, à améliorer le marché du travail, à accroître la transparence et à améliorer le climat des affaires sont indispensables à l’amélioration durable de l’emploi et à une croissance inclusive et partagée.

*Note d'information au public (NIP) n° 11/125 — 4 octobre 2011.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11298f.pdf_
