## _cr11315f

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### Demande et contexte
- Les autorités burundaises sollicitent une modification du plafonnement à zéro de la dette extérieure non concessionnelle dans le cadre du programme mis en œuvre par le Burundi en application de l'accord conclu au titre de la facilité élargie de crédit (FEC).
- Objet de la demande : prise en charge d'une ligne de crédit de 80 millions de dollars contractée par l'État burundais auprès de l'Export Import Bank of India pour financer la centrale hydroélectrique de Kabu 16 sur la rivière Kaburantwa.
- Élément don de la ligne de crédit : 31,6 %, inférieur au niveau de 50 % requis dans le cadre de l'accord pour qu'une ligne de crédit soit considérée concessionnelle.

### Tentatives pour atteindre la concessionnalité requise et issues des revues
- Tentatives des autorités pour accroître à 50 % l'élément don : sans succès.
- Lors de la sixième revue du programme (achevée le 13 juillet 2011, EBS/11/105), les autorités ont indiqué qu'elles ne ratifieraient pas la ligne de crédit tant que ses modalités ne seraient pas ajustées pour atteindre 50 %.
- Tentatives pour obtenir des dons complémentaires rattachables à la ligne de crédit :
  - La Banque africaine de développement n'a pas pu fournir de ressources complémentaires.
  - La Banque mondiale et l'Union européenne n’ont pas donné une suite favorable; leurs concours concessionnels étant déjà entièrement alloués aux projets prioritaires en cours.

### Évaluation de la Banque mondiale et réformes de la société d'électricité (REGIDESO)
- La Banque mondiale a signalé que le projet est économiquement viable.
- Observations de la Banque mondiale :
  - Le projet augmenterait la capacité de production d'électricité du Burundi de 36 %.
  - Le produit des ventes suffirait à couvrir le service de la dette.
- Mesures et réformes engagées par la société productrice d'électricité :
  - Mesures de recouvrement des coûts et ajustements tarifaires reflétant les coûts opérationnels.
  - Mise en place d'un mécanisme de répercussion des coûts énergétiques.
  - Élargissement du périmètre des recettes via cartes prépayées et compteurs, portant la part des abonnés publics et privés de 50 % à environ 80 % en 2012.
- Gouvernance : recrutement d'un auditeur indépendant pour superviser la mise en application d'un contrat de performance de cinq ans entre la société productrice et l'État dans le cadre de la restructuration et de la recapitalisation appuyée par la Banque mondiale.

### Actions et recommandations des services du FMI (mesures en cours)
- Les services du FMI examineront avec les autorités des dispositions devant régir le transfert de fonds de la REGIDESO au budget pour le remboursement de la ligne de crédit.
- Collaboration prévue avec la Banque mondiale pour définir des sauvegardes à mettre en place lors de la prochaine revue.

### Appui des services du FMI à la dérogation et justification
- Les services du FMI appuient la demande d’assouplir le critère de réalisation qui plafonne à zéro la dette extérieure non concessionnelle.
- Selon l'analyse de viabilité de la dette réalisée à l'occasion de la sixième revue (EBS/11/105) :
  - Le ratio valeur actualisée (VA) de la dette extérieure/exportations et le ratio service de la dette/exportations augmenteraient initialement sans provoquer «d'aggravation sensible et persistante des vulnérabilités en matière de dette» (graphiques 1–2; tableaux 1–4).
  - Tous les autres indicateurs extérieurs se maintiendraient en dessous des seuils indicatifs.
- Évaluation de la capacité à rembourser le FMI : «ne subirait pas de changement substantiel» suite à l'ajustement.
- Préférence : une ligne de crédit avec élément don de 50 % aurait été préférable; la ligne proposée comporte 31,6 % et est «la seule option de financement dont disposent les autorités à l’heure actuelle».
- Conclusion des services : «les avantages que rapportera la centrale hydroélectrique dépasseront les risques additionnels liés à la ligne de crédit proposée».

### Effets macroéconomiques et projections liés au projet Kabu 16
- Hypothèses de projection :
  - Croissance du PIB réel : en moyenne de 6 % sur 2014–30, soit «1 point de pourcentage de plus que dans le scénario de référence».
  - Exportations : augmentation à un taux annuel moyen de 7,5 % en volume sur la même période, contre 6,1 % dans le scénario de référence.
- Indicateurs de projet :
  - Taux de rendement interne économique estimé : 33 %.
  - Coût de l'électricité produite par le projet : 0,055 dollar/kWh.
  - Prix potentiel de vente de l'électricité : 0,33 dollar/kWh.
- Motif d'investissement : la ligne de crédit aiderait le Burundi à accroître considérablement sa production d'électricité; les problèmes énergétiques sont identifiés comme la «principale contrainte à la croissance».

### Risques, conditions et recommandations de confinement
- Risque élevé de surendettement du Burundi : nécessité de «cantonner cette opération et de la considérer comme un cas exceptionnel».
- Nécessité de renforcer la «surveillance rapprochée des risques d’engagements budgétaires pouvant découler de l'évolution du secteur électrique».
- Modification prévue du Protocole d'accord technique (PAT) pour inclure la REGIDESO dans le champ couvert par la nouvelle dette extérieure non concessionnelle, afin de permettre une surveillance rapprochée.

### Caractéristiques opérationnelles proposées et limites chiffrées
- Plafond exceptionnel prévu : un plafond de 80 millions de dollars est fixé au tableau I.2 pour l’utilisation exclusive de la ligne de crédit contractée par l’État burundais auprès de l’Export Import Bank of India pour le financement de la centrale hydroélectrique de Kabu 16.
- Élément don de la ligne évoqué dans l'analyse : 31,6 % (comparé au 50 % souhaitable).
- Les 80 millions de dollars se limitent explicitement à l'accord de ligne de crédit entre l'État burundais et l'Export Import Bank of India pour le financement du barrage de Kabu 16.

### Données quantitatives et indicateurs de dette et de vulnérabilité (extraits)
- VA de la dette extérieure/exportations (exemples) : 192.6, 183.6, 251.3, 226.3, 243.1, 246.2, 292.1, 204.4, 124.5.
- VA de la dette extérieure (% du PIB) (exemples) : 14.1, 15.3, 19.8, 18.7, 17.8, 16.9, 16.2, 13.2, 10.4.
- Ratio service de la dette/exportations (en %) (exemples) : 6.8, -3.3, 1.7, 1.1, 6.8, 8.0, 10.4, 14.3, 19.3, 10.4, 6.1.
- Hypothèses macroéconomiques (sélection) :
  - Taux de croissance du PIB réel (en %) : 3.6, 4.5, 3.5, 2.7, 2.4, 3.9, 4.2, 4.8, 5.0, 5.0, 5.0, 4.7, 5.0, 5.0, 5.0.
  - Déflateur du PIB en dollars (variation en %) : 2.4, 14.3, 10.4, 2.9, 10.8, 7.8, 7.0, 9.6, 5.8, 3.9, 1.7, 6.0, 1.5, 1.3, 1.4.
  - Taux d'intérêt effectif (en %) : 0.3, -0.4, 0.1, 0.5, 0.7, 0.2, 0.6, 0.7, 0.7, 0.7, 0.7, 0.6, 0.7, 0.7, 0.7.
  - Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (%) : 40.8, 29.7, 46.2, 50.8, 50.8, 50.8, 44.8, 50.8, 50.8, 50.8.
- Besoins de financement bruts (millions dollars) (exemples) : 76.3, 8.0, 62.2, 8.4, 80.4, 84.7, 69.1, 65.7, 144.8, 183.3, 151.7.
- Flux d'aide (millions dollars) (exemples totaux et composantes) :
  - Totaux : 226.5, 468.7, 1218.1, 495.8, 456.2, 417.1, 430.3, 403.3, 398.4, 404.8, 509.4.
  - Dons : 203.7, 436.4, 1204.7, 460.9, 420.5, 377.2, 388.8, 359.6, 353.7, 371.0, 446.5.
  - Prêts concessionnels : 22.8, 32.3, 13.4, 34.9, 35.7, 39.9, 41.5, 43.7, 44.7, 33.8, 62.9.
- PIB nominal (millions dollars) (exemples) : 975.1, 1164.7, 1330.4, 1488.9, 1660.8, 1907.2, 2118.5, 2312.2, 2470.0, 3381.6, 6288.5.

### Modifications formelles proposées au Protocole d'accord technique (extraits)
- Paragraphe 9 modifié : le critère s’applique aux nouveaux prêts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État, les collectivités locales, la BRB ou la REGIDESO, avec échéance initiale d’au moins un an, y compris obligations dont la contrevaleur n’a pas été reçue.
- Définition de l'élément don : différence entre VA et valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale; actualisation selon TICR OCDE (moyenne sur dix ans pour échéances ≥15 ans, moyenne sur six mois pour échéances <15 ans) avec marges additionnelles : 0,75 % pour <15 ans; 1 % pour 15–19 ans; 1,15 % pour 20–29 ans; 1,25 % pour ≥30 ans.
- Exclusions explicites : ressources du FMI et titres du Trésor libellés en francs Burundi détenus par des non résidents.
- Inclusion explicite d’un plafond de 80 millions de dollars pour l’utilisation exclusive de la ligne Exim Bank of India pour Kabu 16 (voir tableau I.2).

### Demande formelle des autorités (lettre d’accompagnement)
- Gouverneur de la BRB et Ministre des Finances ont sollicité «une dérogation spéciale» pour ratifier le crédit Exim signé le 24 mai 2011; validité de la ligne après prolongation fixée au 26 septembre 2011.
- Argumentation des autorités : urgence liée au déficit énergétique; impact attendu sur l’investissement dans les exportations non traditionnelles; «rentabilité évidente» selon la mission (augmentation de la capacité nationale d'énergie électrique de 36 %, génération de trésorerie suffisante pour payer le service de la dette).

*Source: _cr11315f - 1.*

### 1.  Dans la lettre ci-jointe, les autorités burundaises sollicitent une modification du

### _cr11315f - 1.  Dans la lettre ci-jointe, les autorités burundaises sollicitent une modification du

### Demande et contexte
- Les autorités burundaises sollicitent une modification du plafonnement à zéro de la dette extérieure non concessionnelle dans le cadre du programme mis en œuvre par le Burundi en application de l'accord conclu au titre de la facilité élargie de crédit (FEC).
- Objet de la demande : prendre en charge une ligne de crédit de 80 millions de dollars contractée par l'État burundais auprès de l'Export Import Bank of India pour financer la centrale hydroélectrique de Kabu 16 sur la rivière Kaburantwa.
- La ligne de crédit présente un élément don de 31,6 %, inférieur au niveau de 50 % requis dans le cadre de l'accord pour qu'une ligne de crédit puisse être considérée concessionnelle.

### Tentatives pour atteindre la concessionnalité requise et issues des revues
- Les autorités ont cherché à accroître à 50 % l'élément don du financement de la centrale hydroélectrique, sans succès.
- Lors de la sixième revue du programme mis en œuvre dans le cadre de la FEC, achevée le 13 juillet 2011 (EBS/11/105), les autorités ont indiqué qu'elles ne ratifieraient pas la ligne de crédit tant que ses modalités ne seraient pas ajustées pour tenir le niveau de libéralité requis de 50 %.
- Les tentatives pour obtenir des dons complémentaires rattachables à la ligne de crédit ont échoué :
  - La Banque africaine de développement n'a pas pu fournir de ressources complémentaires.
  - La Banque mondiale et l'Union européenne n’ont pas donné une suite favorable à la demande des autorités, leurs concours concessionnels étant déjà entièrement alloués aux projets prioritaires en cours.

### Évaluation de la Banque mondiale et réformes de la société d'électricité (REGIDESO)
- La Banque mondiale a signalé que le projet est économiquement viable.
- La Banque mondiale note que :
  - le projet augmenterait la capacité de production d'électricité du Burundi de 36 %, et
  - le produit des ventes suffirait à couvrir le service de la dette.
- Mesures et réformes engagées par la société productrice d'électricité pour renforcer les opérations financières :
  - mesures de recouvrement des coûts et ajustements tarifaires reflétant les coûts opérationnels;
  - mise en place d'un mécanisme de répercussion des coûts énergétiques;
  - élargissement du périmètre des recettes grâce à l'utilisation de cartes prépayées et de compteurs, portant la part des abonnés publics et privés de 50 % à environ 80 % en 2012.
- Un auditeur indépendant a été recruté pour superviser la mise en application d'un contrat de performance de cinq ans entre la société productrice et l'État dans le cadre du travail de restructuration et de recapitalisation appuyé par la Banque mondiale.

### Actions et recommandations des services du FMI
- Les services du FMI examineront avec les autorités des dispositions devant régir le transfert de fonds de la REGIDESO au budget pour le remboursement de la ligne de crédit.
- Les services travailleront en collaboration avec la Banque mondiale à la définition de sauvegardes à mettre en place lors de la prochaine revue.

*Source: _cr11315f - 1.*

### 4. Les services du FMI appuient la demande des autorités en faveur d'une

### 4. Les services du FMI appuient la demande des autorités en faveur d'une modification du critère de réalisation relatif au plafonnement à zéro de la dette extérieure non concessionnelle

### Appui des services du FMI et justification
- Les services du FMI appuient la demande des autorités d’assouplir le critère de réalisation qui plafonne à zéro la dette extérieure non concessionnelle.  
- Conformément à l'analyse de viabilité de la dette réalisée à l'occasion de la sixième revue (EBS/11/105) :
  - Le ratio valeur actualisée (VA) de la dette extérieure/exportations et le ratio service de la dette/exportations augmenteraient initialement sans pour autant provoquer «d'aggravation sensible et persistante des vulnérabilités en matière de dette» (graphiques 1–2; tableaux 1–4).  
  - Tous les autres indicateurs extérieurs se maintiendraient en dessous des seuils indicatifs.  
- L'évaluation de la capacité à rembourser le FMI «ne subirait pas de changement substantiel» suite à cet ajustement du programme.  
- Une ligne de crédit dotée d'un élément don de 50 % aurait été préférable; la ligne proposée comporte un élément de libéralité de 31,6 % et est «la seule option de financement dont disposent les autorités à l’heure actuelle».  
- Les services considèrent que «les avantages que rapportera la centrale hydroélectrique dépasseront les risques additionnels liés à la ligne de crédit proposée».

### Effets macroéconomiques et projections liés au projet Kabu 16
- Impact sur la croissance et les exportations (hypothèses utilisées pour projections) :
  - La croissance du PIB réel serait en moyenne de 6 % sur 2014–30, soit «1 point de pourcentage de plus que dans le scénario de référence».
  - On suppose que les exportations augmenteront à un taux annuel moyen de 7,5 % en volume durant la même période, contre 6,1 % dans le scénario de référence.
- Indicateurs de projet mentionnés :
  - Taux de rendement interne économique estimé du projet : 33 %.  
  - Coût de l'électricité produite par le projet : 0,055 dollar/kWh.  
  - Prix potentiel de vente de l'électricité : 0,33 dollar/kWh.
- Raison d'investir : la ligne de crédit aiderait le Burundi à accroître considérablement sa production d'électricité; les problèmes énergétiques sont identifiés comme la «principale contrainte à la croissance».

### Risques, conditions et recommandations de confinement
- Compte tenu du «risque élevé de surendettement du Burundi», il est crucial :
  - De «cantonner cette opération et de la considérer comme un cas exceptionnel».  
  - De renforcer la «surveillance rapprochée des risques d’engagements budgétaires pouvant découler de l'évolution du secteur électrique».
- Le Protocole d'accord technique (PAT) serait modifié pour inclure la REGIDESO dans le champ couvert par la nouvelle dette extérieure non concessionnelle, afin de mettre en relief la surveillance rapprochée des risques d’engagements budgétaires.

### Caractéristiques opérationnelles proposées et limites chiffrées
- Plafond exceptionnel prévu pour la ligne de crédit Exim Bank of India :
  - Un plafond de 80 millions de dollars est fixé au tableau I.2 pour l’utilisation exclusive de la ligne de crédit contractée par l’État burundais auprès de l’Export Import Bank of India pour le financement de la centrale hydroélectrique de Kabu 16.
- Élément don de la ligne évoqué dans l'analyse : 31,6 % d'élément don pour le prêt Exim (mention comparée à l'élément don souhaitable de 50 %).
- Les 80 millions de dollars se limitent explicitement à l'accord de ligne de crédit entre l'État burundais et l'Export Import Bank of India pour le financement du barrage de Kabu 16.

### Données quantitatives et indicateurs de dette et de vulnérabilité (extraits chiffrés clés)
- Scénario de référence (sélection d'indicateurs) :
  - VA de la dette extérieure (en pourcentage des exportations) : valeurs projetées exemples 192.6, 183.6, 251.3, 226.3, 243.1, 246.2, 292.1, 204.4, 124.5 (présentées dans le tableau 1).  
  - VA de la dette extérieure (en % du PIB) : exemples 14.1, 15.3, 19.8, 18.7, 17.8, 16.9, 16.2, 13.2, 10.4.  
  - Ratio service de la dette/exportations (en %) : exemples 6.8, -3.3, 1.7, 1.1, 6.8, 8.0, 10.4, 14.3, 19.3, 10.4, 6.1.  
- Hypothèses macroéconomiques principales (sélection) :
  - Taux de croissance du PIB réel (en %) : 3.6, 4.5, 3.5, 2.7, 2.4, 3.9, 4.2, 4.8, 5.0, 5.0, 5.0, 4.7, 5.0, 5.0, 5.0 (selon périodes indiquées).  
  - Déflateur du PIB en dollars (variation en %) : 2.4, 14.3, 10.4, 2.9, 10.8, 7.8, 7.0, 9.6, 5.8, 3.9, 1.7, 6.0, 1.5, 1.3, 1.4.  
  - Taux d'intérêt effectif (en %) : 0.3, -0.4, 0.1, 0.5, 0.7, 0.2, 0.6, 0.7, 0.7, 0.7, 0.7, 0.6, 0.7, 0.7, 0.7.  
  - Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (%) : 40.8, 29.7, 46.2, 50.8, 50.8, 50.8, 44.8, 50.8, 50.8, 50.8 (selon années projetées).
- Besoins de financement bruts (exemples, millions dollars) : 76.3, 8.0, 62.2, 8.4, 80.4, 84.7, 69.1, 65.7, 144.8, 183.3, 151.7 (tableau 1).
- Flux d'aide (millions dollars) et composantes : exemples totaux 226.5, 468.7, 1218.1, 495.8, 456.2, 417.1, 430.3, 403.3, 398.4, 404.8, 509.4; dont dons 203.7, 436.4, 1204.7, 460.9, 420.5, 377.2, 388.8, 359.6, 353.7, 371.0, 446.5; dont prêts concessionnels 22.8, 32.3, 13.4, 34.9, 35.7, 39.9, 41.5, 43.7, 44.7, 33.8, 62.9.
- Pour mémoire : PIB nominal (millions dollars) exemples : 975.1, 1164.7, 1330.4, 1488.9, 1660.8, 1907.2, 2118.5, 2312.2, 2470.0, 3381.6, 6288.5 (selon années indiquées).

### Modifications formelles proposées au Protocole d'accord technique (extrait)
- Paragraphe 9 modifié pour préciser que le critère de réalisation s’applique aux nouveaux prêts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État, les collectivités locales, la BRB ou la REGIDESO, avec échéance initiale d’au moins un an, y compris obligations dont la contrevaleur n’a pas été reçue.  
- Définition retenue de dette et modalités de calcul de la concessionnalité : l’élément don = différence entre VA et valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale; méthodes d’actualisation selon TICR OCDE (moyenne sur dix ans pour échéances ≥15 ans, moyenne sur six mois pour échéances <15 ans) avec marges additionnelles (0,75 % pour <15 ans; 1 % pour 15–19 ans; 1,15 % pour 20–29 ans; 1,25 % pour ≥30 ans).  
- Exclusions explicites : ressources du FMI et titres du Trésor libellés en francs Burundi détenus par des non résidents.  
- Inclusion explicite d’un plafond de 80 millions de dollars pour l’utilisation exclusive de la ligne Exim Bank of India pour Kabu 16 (voir tableau I.2).

### Demande formelle des autorités (lettre d’accompagnement)
- Gouverneur de la BRB et Ministre des Finances ont sollicité «une dérogation spéciale» pour ratifier le crédit Exim signé le 24 mai 2011, la validité de la ligne après prolongation étant fixée au 26 septembre 2011.  
- Argumentation des autorités : urgence liée au déficit énergétique, impact positif attendu sur l’investissement dans les exportations non traditionnelles et «rentabilité évidente» selon la mission (augmentation de la capacité nationale d'énergie électrique de 36 %, génération de trésorerie suffisante pour payer le service de la dette).

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