## _cr11373f

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### Résumé analytique — constatations et projections principales
- Croissance : prévision de 2011 révisée à 4 percent; croissance attendue à 4,4 percent en 2012 si investissements importants en énergies et transports.
- Inflation : taux en glissement annuel redevenu < 3 percent; devrait le rester en 2012.
- Solde des transactions courantes : déficit prévu à 7,8 percent du PIB en 2011 contre 6,1 percent en 2010.
- Mise en œuvre du programme : tous les critères d’évaluation continus et ceux fixés pour fin juin 2011 respectés; à fin novembre, tous les repères structurels sauf un respectés (deux avec retard).
- Audit projet autoroute : audit initial reporté à fin avril 2012 (exécution du projet non commencée).
- Politique budgétaire 2011–12 : objectif de déficit budgétaire abaissé pour 2011; déficit fixé à 5,6 percent du PIB pour 2012 (ajustable selon investissements énergie et autoroute).
- Réforme fiscale : nouveau code des impôts prévu pour entrée en vigueur avec le budget de 2013; objectif d’élargir l’assiette et d’améliorer le recouvrement.
- Secteur énergétique : pertes de la SENELEC entraînant transferts budgétaires équivalant à 1,5 percent du PIB en 2011; subventions élevées en 2012 si maintien des prix du pétrole sans ajustement tarifaire; restructuration prévue en 2012.
- Risques : orientation baissière liée à la dégradation extérieure (notamment Europe), incertitudes électorales 2012, risque de ralentissement des réformes et pression sur l’aide des donateurs.

### Performances macroéconomiques et risques
- Croissance et électricité :
  - Ralentissement H1 2011 imputé aux délestages; approvisionnement amélioré au T3.
  - Croissance attendue : 4 percent en 2011; 4,4 percent en 2012 si rétablissement distribution d’électricité et dépenses substantielles en énergie et réseau routier.
- Inflation et prix :
  - Inflation augmentée début 2011 puis inversée au second semestre; inflation en glissement annuel < 3 percent.
  - Mesures : répercussion intégrale des variations de prix internationaux alimentaires; poursuite de l’ajustement automatique des tarifs des produits pétroliers.
- Balance courante :
  - Déficit courant attendu : 7,8 percent du PIB en 2011 vs 6,1 percent en 2010, principalement dû aux prix élevés des denrées alimentaires et à l’augmentation des importations de biens d’équipement.
- Risques détaillés :
  - Élections 2012 : risque de dérapages dans la mise en œuvre et frein aux investissements privés.
  - Environnement extérieur : dégradation en Europe nuirait aux échanges et aux envois de fonds; exposition indirecte du système financier.
  - Aide extérieure : risque à moyen terme lié à l’assainissement budgétaire des donateurs traditionnels.
  - Facteur positif régional : redressement en Côte d’Ivoire.

### Résultats de mise en œuvre du programme
- Critères et repères :
  - Tous les critères quantitatifs pour fin juin 2011 respectés.
  - Objectifs indicatifs pour fin septembre 2011 respectés sauf un.
  - À fin novembre 2011, tous les repères structurels sauf un observés; deux observés avec retard.
- Gestion des dépenses :
  - Nouveau comité de gestion des dépenses publiques a recommandé un ralentissement des engagements, surtout charges courantes; permis d’atteindre l’objectif de déficit avec large marge.
- Problèmes spécifiques :
  - Audit initial des fonds pour le prolongement de l’autoroute non réalisé; reprogrammation proposée pour la troisième revue (fin avril 2012).
  - Proportion des marchés conclus de gré-à-gré largement > 20 percent au T3 2011; hors secteur énergétique proportion ~6 percent.
- Faible performance des recettes :
  - Manque à gagner jusqu’à fin juin ~0,8 percent du PIB, principalement impôt sur les sociétés, TVA et retards de comptabilisation liés à problèmes informatiques (corrigés en juillet).
  - Causes : exonérations du code des investissements, baisse des bénéfices dans alimentation et télécommunications en 2010, demandes de remboursement élevées début 2011 affectant la TVA.
  - Mesures envisagées : limitation des exonérations et modification du système des remboursements de TVA dans la réforme fiscale de 2012.
- DPES-III : Document de politique économique et sociale validé le 25 novembre 2011.

### Mesures structurelles (points saillants de la deuxième revue de l’ISPE)
- Mesures réalisées ou en cours (sélection) :
  - Régler reliquat des dépenses extrabudgétaires et publier communiqué audit de gestion 2009 — application 30 juin 2011 — Réalisé.
  - Finaliser législation favorisant le crédit-bail — application 30 juin 2011 — Réalisé.
  - Publier mensuellement (dans les deux semaines) informations complètes sur le FSE, état d’avancement des projets, plans/exécution, financement/coûts, solde du compte spécial — application 31 août 2011 — Réalisé avec retard.
  - Stratégie et calendrier compte unique du Trésor — application 30 septembre 2011 — Réalisé.
  - Organigramme/procédures de l’entité gestion dette publique intérieure et extérieure — application 30 septembre 2011 — Réalisé avec retard (manuel en novembre).
  - Premier audit utilisation ressources prolongement autoroute trois mois après début travaux — application 31 octobre 2011 — Non réalisé (reporté à fin avril 2012).

### Discussions de politiques économiques — préserver la marge budgétaire
- Objectifs budgétaires 2012 :
  - Viabilité finances publiques tout en permettant hausse investissements (énergie, réseau routier).
  - Déficit budgétaire global prévu 2011 : 6,2 percent du PIB.
  - Déficit budgétaire prévu 2012 : 5,6 percent du PIB; programme autorise déficit supérieur si accélération des projets d’infrastructures.
- Coût des subventions à l’électricité :
  - Pertes SENELEC en 2011 nécessitant transferts budgétaires ≈ 1,5 percent du PIB.
  - Si prix du pétrole au niveau actuel et sans ajustement tarifaire, subventions resteraient élevées en 2012, obligeant redéploiement de crédits.
  - FMI : subventions bénéficient disproportionnellement aux consommateurs aisés et risquent d’évincer dépenses en faveur des pauvres.
  - Autorités : toute modification tarifaire envisagée uniquement après élections et rétablissement de l’offre; accord pour restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC en 2012.

### Mesures fiscales temporaires et recettes 2012
- Nouvelles taxes :
  - Droits sur appels téléphoniques internationaux entrants et sur ventes de ciment.
  - Produit total estimé : 0,8 % du PIB.
  - Mesures incluses dans le volet recettes du projet de loi de finances 2012.
- Observation FMI :
  - Mesures probablement moins efficaces que d’autres (ex. imposition des bénéfices) et risquent de réduire la cohérence de la réforme fiscale 2012.
  - Taxe sur appels entrants pourrait réduire le volume des appels et déplacer trafic vers moyens non assujettis (ex. Internet).

### Recours aux marchés régionaux et internationaux
- Euro-obligation mai 2011 : $ 500 millions, échéance 10 ans, rendement à l’émission : 9,25 %.
  - Partie du produit utilisée pour rembourser l’euro-obligation 2009.
  - Reste $ 200 millions de l’enveloppe non concessionnelle 2011–13 non envisagé d’utiliser à ce stade.
  - Coût estimé du rachat de l’obligation précédente (y compris sortie swap) : 9,5 milliards de FCFA.
- Proposition soutenue : relever plafond emprunts extérieurs comprenant élément don ≥ 15 % de 30 à 44 milliards de FCFA (0,6 % du PIB).
- Besoin estimé financement marché régional pour budget 2012 : montant brut émis devant dépasser 500 milliards de FCFA (vs ~350 milliards en 2011 et 300 milliards en 2010).
- Accord sur nécessité de renforcer capacités de gestion de la dette.

### Réforme fiscale, modernisation administration et repères structurels
- Nouveau code des impôts préparé avec assistance technique du FMI; dépôt au parlement visé 30 septembre 2012 pour entrée en vigueur avec loi de finances 2013 (repère structurel).
- Propositions attendues : réforme impôt sur le revenu, TVA (système remboursement crédits), réduction dépenses fiscales.
- Modernisation : création centre des moyennes entreprises à Dakar; déploiement système informatisé de douanes intégré au Trésor et services fiscaux; identifiant fiscal unique pour opérations douanières (repère structurel, 1er janvier 2012).

### Gestion des finances publiques (GFP) et transparence budgétaire
- Transposition directives UEMOA bien avancée, travaux devant s’achever d’ici fin 2011.
- Améliorations 2012 : budgétisation et contrôle charges courantes (emploi contractuels éducation, bourses).
- Guide d’évaluation des projets (avec Banque mondiale) proposé report à fin mars 2012.
- Mesures pour compte unique du Trésor et soumission régulière (à partir de 2013) de la loi de règlement au Parlement et Cour des comptes.
- Recensement des agences et autres organismes publics prévu (repère structurel, fin janvier 2012); budgets consolidés annexés à la loi de finances 2013.

### Gestion de la dette
- Nouvelle direction de la dette opérationnelle d’ici le 15 janvier 2012 (repère structurel).
- Stratégie de gestion à moyen terme à établir au plus tard fin juin 2012 (repère structurel).
- Renforcement des capacités jugé nécessaire.

### Réformes sectorielles : énergie, finance, foncier
- Énergie :
  - Investissements en cours pour accroître offre et réduire coût.
  - Plan de restructuration SENELEC prêt; mise en œuvre début 2012.
  - Examen subventions électricité et plan d’action attendu d’ici 30 avril 2012 (repère structurel).
- Finance :
  - Adoption nouvelle loi crédit-bail; cadre registres privés sur le crédit.
  - Étude supervision micro-finance (repère structurel, fin janvier 2012).
- Foncier :
  - Retard modernisation cadre juridique/transaction foncières; mesures prévues en 2012.
- FMI : importance de ces réformes pour accroître potentiel de croissance à long terme.

### Besoins de financement du secteur énergétique (CFA milliards)
- 2011 :
  - Ecarts tarifaires + recapitalizatio: 124.1
  - Location de capacité: 13.4
  - Autres dépenses: 1.9
  - Investissements: 35.6 (dont Production: 35.6)
  - Total: 175.1
  - Percent of GDP: 2.6
- 2012 :
  - Ecarts tarifaires + recapitalizatio: 40.0
  - Location de capacité: 25.8
  - Autres dépenses: 3.3
  - Investissements: 129.8 (dont: Production 109.8; Transport 10.0; Distribution 10.0)
  - Total: 199.0
  - Percent of GDP: 2.7

### Indicateurs opérationnels et coûts du système électrique (2006–2010)
- Electricité livrée aux réseaux (Gwh) : 2,192 / 2,306 / 2,403 / 2,490 / 2,618 (2006–2010).
- Ventes & perte (% d'électricité livrée) — Ventes : 79 77 78 77 79; Pertes : 21 23 22 23 21.
- Tarif moyen (CFA/KWh vendu) : 90 101 112 115 118.
- Coût moyen d'exploitation (CFA/KWh vendu) : 147 134 147 128 150.
- Coût total moyen (CFA/KWh vendu) : 208 174 182 174 192.
- Écart tarifaire (CFA/KWh vendu) — Tarif moyen/coût moyen d'exploitation : -57 -33 -35 -13 -32; Tarif moyen/coût total moyen : -118 -73 -70 -59 -74.

### Gouvernance du programme, ajusteurs et plafonds
- Nouvel objectif déficit global 2011 : 6,2 % du PIB (contre 6,9 % précédemment).
- Ajusteur appliqué pour tenir compte dépassement/sous-exécution dépenses d’investissement énergie et autoroute financées sur ressources intérieures, plafond 50 milliards de FCFA (0,7 % du PIB).
- Plafond emprunts non concessionnels avec élément don ≥ 15 % porté de 30 à 44 milliards de FCFA.
- Critères d’évaluation pour nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels étendus à toutes institutions publiques et collectivités locales.
- Plafond marchés publics par entente directe exclura achats de combustibles pour secteur électricité.

### Évaluation et recommandations des services du FMI
- Mise en œuvre jugée en bonne voie; risques augmentés.
- Recommandations clés :
  - Résister aux pressions préélectorales sur dépenses et pratiques GFP.
  - Réduire déficit budgétaire à moyen terme à un niveau compatible avec viabilité (moins de 4 % du PIB).
  - Poursuivre réformes SENELEC en 2012 et réduire écart tarifaire.
  - Favoriser réforme profonde du code des impôts pour élargir assiette et réduire dépenses fiscales.
  - Éviter instauration hâtive de nouveaux impôts circonstanciels qui nuiraient à cohérence de la réforme fiscale.
  - Recouvrement de la nouvelle taxe sur les télécommunications de manière économique et transparente.
  - Mettre en œuvre vigoureusement réformes de gestion des investissements, de la dette et de la trésorerie; accroître transparence budgétaire.

### Décision institutionnelle demandée
- Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue de l’ISPE et la modification des critères d’évaluation examinés dans le rapport.

*Source : _cr11373f - 2011. L’équipe était composée de MM. Joly (chef de mission), Kireyev et Mpatswe — https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11373f.pdf*

### 2011. L’équipe était composée de MM. Joly (chef de mission), Kireyev et Mpatswe

### _cr11373f - 2011. L’équipe était composée de MM. Joly (chef de mission), Kireyev et Mpatswe

### Résumé analytique — constatations et projections principales
- Croissance : prévision de 2011 révisée à 4 percent en raison de délestages électriques persistants; la croissance devrait atteindre 4,4 percent en 2012 grâce à d’importants investissements en infrastructures (énergie et transports).
- Inflation : le taux d’inflation en glissement annuel est redevenu inférieur à 3 percent et devrait le rester en 2012.
- Solde des transactions courantes : déficit prévu à 7,8 percent du PIB en 2011 contre 6,1 percent en 2010.
- Mise en œuvre du programme : tous les critères d’évaluation continus et ceux fixés pour fin juin 2011 ont été respectés; à fin novembre, tous les repères structurels, à l’exception d’un seul, ont été respectés (avec retard pour deux).
- Audit projet autoroute : audit initial de l’utilisation des fonds destinés au prolongement de l’autoroute reporté à fin avril 2012 (exécution du projet non commencée).
- Politique budgétaire 2011–12 : objectif de déficit budgétaire abaissé pour 2011; déficit fixé à 5,6 percent du PIB pour 2012 (ajustable si investissements en énergie et autoroute diffèrent du programme).
- Réforme fiscale : nouveau code des impôts prévu pour entrer en vigueur avec le budget de 2013; réforme visant à élargir l’assiette (réduction des dépenses fiscales) et améliorer l’efficacité du recouvrement.
- Secteur énergétique : pertes de la société nationale d’électricité entraînant des transferts budgétaires représentant 1,5 percent du PIB en 2011; subventions élevées en 2012 si prix du pétrole restent au niveau actuel et sans ajustement tarifaire; restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC prévue en 2012.
- Risques : orientation baissière — dégradation de l’environnement international (notamment Europe), incertitudes liées aux élections présidentielles et législatives du premier semestre 2012; risque de ralentissement des réformes et d’incertitude pour les investisseurs; possible pression sur l’aide des donateurs à moyen terme.

### Performances macroéconomiques et risques
- Croissance et électricité :
  - Ralentissement au premier semestre 2011 imputé aux délestages électriques; approvisionnement s’est amélioré au troisième trimestre.
  - Croissance attendue : 4 percent en 2011; 4,4 percent en 2012 si rétablissement de la distribution d’électricité et dépenses substantielles en énergie et réseau routier.
- Inflation et prix :
  - Inflation augmentée début 2011 (cours internationaux alimentaires et pétroliers), inversée au second semestre; inflation en glissement annuel < 3 percent.
  - Mesures : répercussion intégrale des variations des prix internationaux des produits alimentaires sur les prix intérieurs; poursuite de l’ajustement automatique des tarifs des produits pétroliers.
- Balance courante :
  - Déficit courant attendu : 7,8 percent du PIB en 2011, contre 6,1 percent en 2010, principalement dû aux prix élevés des denrées alimentaires et à l’augmentation des importations de biens d’équipement.
- Risques baissiers détaillés :
  - Élections 2012 : risque de dérapages dans la mise en œuvre du programme; incertitudes pouvant freiner investissements privés.
  - Environnement extérieur : dégradation en Europe affecterait échanges commerciaux et envois de fonds; secteur financier peu exposé directement mais économie vulnérable via ces canaux.
  - Aide extérieure : pas de signe actuel de réduction, mais risque à moyen terme lié à l’assainissement budgétaire des donateurs traditionnels.
  - Facteur positif régional : redressement en Côte d’Ivoire améliorant perspectives régionales.

### Résultats de mise en œuvre du programme
- Respect des critères et repères :
  - Tous les critères d’évaluation quantitatifs fixés pour fin juin 2011 respectés.
  - Tous les objectifs indicatifs pour fin septembre 2011 respectés, à l’exception d’un seul.
  - À fin novembre 2011, tous les repères structurels observés sauf un; deux repères respectés avec retard.
- Ajustements budgétaires et gestion des dépenses :
  - Nouveau comité de gestion des dépenses publiques a recommandé un ralentissement des engagements, surtout pour les charges courantes, pour compenser faibles recettes; cela a permis d’atteindre l’objectif de déficit budgétaire avec large marge.
- Problèmes spécifiques :
  - Audit initial des fonds pour le prolongement de l’autoroute non réalisé (retards passation des marchés et exécution); reprogrammation proposée pour la troisième revue (fin avril 2012).
  - Proportion des marchés conclus de gré-à-gré a largement dépassé 20 percent au troisième trimestre 2011 (objectif indicatif); en dehors du secteur énergétique, proportion ~6 percent.
- Faible performance des recettes :
  - Manque à gagner jusqu’à fin juin ~0,8 percent du PIB, dû principalement à recettes de l’impôt sur les sociétés et de la TVA et à des retards de comptabilisation liés à des problèmes informatiques (corrigés en juillet).
  - Causes spécifiques : exonérations prévues par le code des investissements réduisant l’impôt sur les sociétés; baisse des bénéfices dans alimentation et télécommunications en 2010; demandes de remboursement élevées au début de 2011 affectant la TVA.
  - Mesures envisagées : limitation des exonérations et modification du système des remboursements de TVA dans la réforme fiscale de 2012.
- DPES-III : nouveau Document de politique économique et sociale validé le 25 novembre 2011.

### Mesures structurelles (points saillants de la deuxième revue de l’ISPE)
- Mesures réalisées ou en cours (sélection) :
  - Régler le reliquat des dépenses extrabudgétaires et publier un communiqué résumant les résultats de l’audit de gestion 2009 — date d’application 30 juin 2011 — Réalisé.
  - Finaliser la législation favorisant le développement du crédit-bail — date d’application 30 juin 2011 — Réalisé.
  - Publier mensuellement, dans les deux semaines, sur un site internet spécialisé du gouvernement des informations complètes sur : i) le fonds de soutien de l’énergie (FSE); ii) l’état d’avancement des projets; iii) les plans et leur exécution; iv) les détails du financement et l’actualisation des coûts des travaux; et v) le solde du compte spécial — date d’application 31 août 2011 — Réalisé avec retard.
  - Formuler une stratégie et un calendrier d’établissement du compte unique du Trésor — date d’application 30 septembre 2011 — Réalisé.
  - Mettre en place organigramme et procédures de l’entité de gestion du portefeuille de la dette publique intérieure et extérieure — date d’application 30 septembre 2011 — Réalisé avec retard (manuel de procédure achevé en novembre).
  - Mener un premier audit de l’utilisation des ressources affectées au prolongement de l’autoroute trois mois après le début des travaux et publier le rapport — date d’application 31 octobre 2011 — Non réalisé (reporté à fin avril 2012).

### Discussions de politiques économiques — A. Préserver la marge de manœuvre budgétaire
- Objectifs budgétaires 2012 :
  - Assurer la viabilité des finances publiques tout en permettant une hausse des investissements (en particulier énergie et réseau routier).
  - Déficit budgétaire global prévu pour 2011 : 6,2 percent du PIB.
  - Déficit budgétaire prévu pour 2012 : 5,6 percent du PIB (sur la base d’une projection modérée des investissements en énergie et routes et d’une gestion prudente du reste du budget).
  - Flexibilité : le programme autorise un déficit supérieur si les autorités accélèrent la mise en œuvre des projets d’infrastructures au-delà du scénario de référence.
- Coût des subventions à l’électricité :
  - Pertes de la SENELEC en 2011 nécessitant transferts budgétaires équivalant à environ 1,5 percent du PIB (subvention comparable au budget de la santé en 2011).
  - Si prix du pétrole restent au niveau actuel et sans ajustement tarifaire, subventions resteraient élevées en 2012, obligeant probablement l’État à redéployer des crédits pour respecter l’objectif de déficit.
  - Observation du FMI : subventions à l’électricité bénéficient disproportionnellement aux consommateurs aisés et risquent d’évincer les dépenses en faveur des pauvres.
  - Position des autorités : toute modification tarifaire envisagée uniquement après les élections et après rétablissement de l’offre et de la qualité du service.
  - Accord entre services du FMI et autorités : restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC constituera une composante majeure des réformes du secteur de l’énergie en 2012.

*Source : _cr11373f - 2011. L’équipe était composée de MM. Joly (chef de mission), Kireyev et Mpatswe — https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11373f.pdf*

### 8. Pour accroître leur marge de manœuvre budgétaire en 2012, les autorités ont

### _cr11373f - 8. Pour accroître leur marge de manœuvre budgétaire en 2012, les autorités ont

### Mesures fiscales temporaires et recettes 2012
- Instauration de nouveaux impôts/droits sur les appels téléphoniques internationaux entrants et sur les ventes de ciment.
- Produit total estimé de ces mesures : 0,8 % du PIB.
- Ces mesures figurent dans le volet recettes du projet de loi de finances pour 2012 et sont soumises à la procédure budgétaire normale.
- Observation des services du FMI : ces mesures seraient sans doute moins efficaces que d’autres solutions (comme l’imposition des bénéfices) et réduiraient la cohérence de la réforme générale de la fiscalité programmée en 2012.
- Note additionnelle des services du FMI : la taxe sur les appels entrants entraînerait probablement une baisse du total des appels et inciterait les usagers à se tourner vers d’autres moyens de communication (basés par exemple sur Internet) non assujettis à ce prélèvement.

### Recours aux marchés régionaux et internationaux
- En mai 2011, l’État a émis une euro-obligation de 500 millions de dollars à échéance de 10 ans pour financer les investissements dans l’énergie et le réseau routier.
- Une partie du produit a servi à rembourser l’euro-obligation placée en 2009.
- Il reste 200 millions de dollars de l’enveloppe sur les emprunts non concessionnels au titre du programme, que les autorités n’envisagent pas d’utiliser à ce stade.
- Rendement à l’émission : 9,25 %.
- Coût estimé du rachat de l’obligation précédente (y compris la sortie du swap destiné à couvrir le risque de change) : 9,5 milliards de FCFA.
- Les services du FMI et les autorités conviennent que l’opération améliore la visibilité du Sénégal sur les marchés internationaux mais comporte des coûts et des risques (par exemple de portage) à ne pas sous-estimer.
- Proposition des autorités soutenue par le FMI : relever de 30 à 44 milliards de FCFA (0,6 % du PIB) le plafond des emprunts extérieurs comprenant un élément don d’au moins 15 %.
- Besoin estimé de financement sur le marché régional pour le budget 2012 : montant brut émis devrait dépasser 500 milliards de FCFA, contre environ 350 milliards en 2011 et 300 milliards en 2010.
- Accord sur la nécessité d’accompagner le recours croissant au marché régional par un renforcement des capacités de gestion de la dette.

### Réforme fiscale, modernisation de l’administration et repères structurels
- Intention d’une refonte de la fiscalité en 2012 ; préparation d’un nouveau code des impôts avec assistance technique du FMI.
- Analyse des conséquences des changements de politique fiscale sur l’économie et les recettes publiques prévue en 2012.
- Propositions attendues : réforme de l’impôt sur le revenu, de la TVA (en particulier le système de remboursement des crédits) et réduction des dépenses fiscales.
- Objectif du gouvernement : déposer le nouveau code général des impôts au parlement à la fin de septembre 2012 (nouveau repère structurel) pour entrée en vigueur avec la loi de finances de 2013.
- Modernisation de l’administration des impôts et des douanes avec le concours technique du Département des finances publiques.
- Création d’un centre des moyennes entreprises à Dakar.
- Déploiement d’un système informatisé de douanes et intégration aux systèmes informatiques du Trésor et des services fiscaux.
- Création d’un identifiant fiscal unique pour les opérations douanières (nouveau repère structurel, 1er janvier 2012).

### Gestion des finances publiques (GFP) et transparence budgétaire
- Transposition des directives de l’UEMOA bien avancée, travaux devant s’achever d’ici fin 2011.
- Améliorations prévues en 2012 : budgétisation et contrôle de certaines charges courantes (emploi de contractuels dans l’éducation, bourses).
- Finalisation de la première version des directives de préparation de projets; guide d’évaluation (avec aide de la Banque mondiale) non terminé à fin 2011 — services du FMI proposent de reporter ce repère structurel à fin mars 2012.
- Mesures 2012 pour améliorer la gestion de trésorerie visant l’établissement d’un compte unique du Trésor.
- Transparence : soumission régulière à partir de 2013 de la loi de règlement du budget de l’exercice précédent à la cour des comptes et au parlement (conformément à la réglementation en vigueur).
- Recensement des agences et autres organismes publics prévu (nouveau repère structurel, fin janvier 2012) ; budgets consolidés et annexés à la loi de finances de 2013.
- Ces mesures visent à accroître transparence, intégrité du budget et meilleur suivi des risques budgétaires.

### Gestion de la dette
- Nouvelle direction de la dette publique : opérationnelle d’ici le 15 janvier 2012 (repère structurel).
- Établissement d’une stratégie de gestion à moyen terme : à fin juin 2012 au plus tard (repère structurel).
- Renforcement des capacités nécessaire du fait de l’élargissement des solutions de financement.

### Réformes sectorielles : énergie, finance, foncier
- Secteur de l’énergie : investissements importants en cours pour accroître l’offre et réduire le coût.
- Plan de restructuration financière et opérationnelle de la SENELEC préparé ; mise en œuvre à partir du début de 2012.
- Examen approfondi des subventions à l’électricité aboutissant d’ici le 30 avril 2012 à la formulation d’un plan d’action (nouveau repère structurel).
- Réformes dans le secteur financier : adoption de la nouvelle loi sur le crédit-bail ; préparation d’un cadre pour les registres privés sur le crédit.
- Étude sur la supervision de la micro-finance (repère structurel, fin janvier 2012).
- Retard dans la modernisation du cadre juridique et opérationnel des transactions foncières et immobilières ; autorités prévoient des mesures spécifiques en 2012.
- Les services du FMI soulignent l’importance de ces réformes pour augmenter le potentiel de croissance économique à long terme.

### Tableau des mesures structurelles (repères et dates d’application)
- Adoption d’un identifiant fiscal unique pour les opérations douanières : application 1er janvier 2012 — 3ème revue — Moderniser le système fiscal.
- Opérationnalisation de la nouvelle entité de dette : application 15 janvier 2012 — 3ème revue — Améliorer la gestion de la dette publique.
- Finalisation d’un recensement des agences et autres organismes publics : application 31 janvier 2012 — 3ème revue — Renforcer la GFP.
- Finalisation de l’étude sur la micro-finance : application 31 janvier 2012 — 3ème revue — Renforcer le contrôle et la supervision du secteur de la micro-finance.
- Préparation d’un guide d’évaluation des projets : application 31 mars 2012 — 3ème revue — Améliorer la programmation des investissements.
- Premier audit de l’utilisation des ressources pour le prolongement de l’autoroute trois mois après le début des travaux et publication du rapport sur le site Internet du gouvernement : application 30 avril 2012 — 3ème revue — Donner plus de transparence aux investissements liés aux infrastructures.
- Adoption d’un plan d’action concernant les subventions aux consommateurs d’électricité : application 30 avril 2012 — 3ème revue — Réformer le secteur de l’énergie.
- Préparation d’une stratégie de la dette à moyen terme : application 30 juin 2012 — 4ème revue — Améliorer la gestion de la dette publique.
- Finalisation du nouveau code des impôts et dépôt au parlement : application 30 septembre 2012 — 4ème revue — Améliorer l’efficacité du système fiscal.

### Suivi du programme et ajustements macroéconomiques
- Proposition de révision de certains paramètres de suivi pour plus de flexibilité dans le calendrier d’application des investissements prioritaires.
- Nouvel objectif retenu pour le déficit budgétaire global en 2011 : 6,2 % du PIB (contre 6,9 % précédemment).
- Ajusteur appliqué à l’objectif de déficit pour tenir compte d’un éventuel dépassement (ou sous-exécution) des dépenses d’investissement consacrées à l’énergie et au réseau routier financées sur ressources intérieures, avec un plafond à 50 milliards de FCFA, soit 0,7 % du PIB.
- Plafond du réajustement à la hausse du déficit budgétaire si le montant des financements concessionnels était supérieur au niveau programmé : abaissé de 70 à 50 milliards de FCFA.
- Critères d’évaluation applicables aux nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État étendus à toutes les institutions publiques et collectivités locales.
- Plafond de la dette extérieure non concessionnelle et non liée comprenant un élément don d’au moins 15 % porté de 30 à 44 milliards de FCFA et applicable de façon cumulative pendant toute la durée du programme.
- Le plafond des marchés publics de gré-à-gré exclura les achats de combustibles destinés au secteur de l’électricité.

### Évaluation des services du FMI : état d’avancement, risques et priorités
- Mise en œuvre du programme jugée en bonne voie ; croissance économique devrait rester solide, mais les risques ont augmenté.
- Appréciation : gestion prudente des dépenses en 2011 ; répercussion intégrale sur les prix intérieurs des variations des cours internationaux des produits alimentaires ; maintien de l’ajustement automatique des prix des produits pétroliers.
- Recommandations : continuer à résister aux pressions préélectorales sur les dépenses et les pratiques de GFP.
- Risque externe important : dégradation de l’environnement extérieur, surtout en Europe.
- Investissements publics : forte augmentation nécessaire pour combler l’insuffisance des infrastructures mais présentent des risques pour la viabilité budgétaire à moyen terme ; déficit global devra retrouver des niveaux compatibles avec la viabilité budgétaire (c’est-à-dire moins de 4 % du PIB).
- Secteur de l’énergie : nécessité de poursuivre les réformes en 2012 ; diminution sensible des délestages saluée ; pertes de SENELEC créent de fortes tensions budgétaires et évincement des dépenses en faveur des pauvres.
- Si les prix internationaux du pétrole restent à leur niveau actuel, les pertes de SENELEC resteront élevées et exigeront un redéploiement des crédits budgétaires en 2012.
- Appel à accélérer les réformes de la SENELEC et à rechercher des solutions pour réduire l’écart tarifaire.
- Fiscalité et GFP : soutien du FMI à la démarche de réforme profonde du code des impôts pour rendre le système plus efficient et élargir l’assiette en réduisant les dépenses fiscales.
- Réserve des services du FMI : regret de l’instauration hâtive de nouveaux impôts ou droits à caractère circonstanciel qui risque d’aggraver les distorsions et de compromettre la cohérence de la vaste réforme fiscale envisagée pour l’année suivante.
- Recommandation : recouvrement de la nouvelle taxe sur les télécommunications devra s’effectuer de façon économique et transparente.
- Appel à mettre en œuvre avec vigueur les réformes programmées visant l’amélioration de la gestion des investissements, de la dette et de la trésorerie, et à accroître la transparence budgétaire.

*Document de synthèse fourni par les services du FMI.*

### 20. Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue de l’ISPE

### _cr11373f - 20. Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue de l’ISPE

### Principales recommandations et décision institutionnelle
- Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue de l’ISPE et la modification des critères d’évaluation examinés dans le rapport.

### Réforme du secteur énergétique : contexte et objectifs
- Origines du plan de réformes :
  - Crise énergétique au milieu de 2010 liée à la forte dépendance aux produits pétroliers importés, retard des ajustements tarifaires et des investissements de capacité, et difficultés financières de la SENELEC.
  - Adoption en février 2011 d’un plan d’urgence (Plan Takkal).
- Vision à moyen terme :
  - Plan de modernisation ciblant l’horizon 2016 couvrant investissements en production (y compris centrales au charbon à moyen terme), transport, distribution, nouvelles technologies, transport et distribution.
  - Dans la version la plus ambitieuse, investissements équivalant selon les autorités à environ 27 % du PIB de 2011.
  - Nécessité d’importantes contributions d’investisseurs privés compte tenu de la marge limitée pour de gros emprunts additionnels, notamment à des conditions non concessionnelles.

### Mesures prises et perspectives immédiates (2011–2012)
- Mesures d’atténuation et approvisionnement :
  - Déploiement de 150MW de capacité provisoire (louée) pour couvrir les déficits en période de pointe et permettre la remise en état des centrales existantes.
  - Approvisionnement fiable de la SENELEC assuré au moyen du FSE, accumulation de réserves énergétiques et réduction des coûts.
- Réforme tarifaire (juillet 2011) :
  - Nouvelle formule de réglementation tarifaire intégrant mieux la structure réelle des coûts de la SENELEC.
  - Réduction de la période de revue des tarifs de cinq à trois ans.
  - Révisions des conditions tarifaires et versement des compensations tarifaires désormais à intervalles trimestriels (et non plus annuels).
  - Estimation de l’écart tarifaire pour 2011 revue à la hausse : de 45 milliards FCFA à près de 100 milliards FCFA.
- Renouvellement de capacité à court terme :
  - Expansion des centrales existantes et acquisition d’unités mobiles conteneurisées et de péniches.
  - Investissements en 2012 pour remettre en état les unités existantes et mettre à niveau l’infrastructure de transport et de distribution.

### Restructuration de la SENELEC
- Lancement prévu début 2012 d’un plan de restructuration financière et opérationnelle.
- Objectifs :
  - Accroître l’efficience du secteur énergétique et rendre l’électricité moins coûteuse.
  - Réduire les déperditions (dépassaient 20 % ces dernières années, mesurées à partir du pourcentage d’offre effectivement facturé).
  - Améliorer le recouvrement des montants facturés et réduire les coûts d’exploitation.
  - Redresser la situation financière par une résolution des dettes entre l’entreprise publique et d’autres entités publiques.

### Besoins de financement du secteur énergétique (CFA milliards)
- 2011 :
  - Ecarts tarifaires + recapitalizatio: 124.1
  - Location de capacité: 13.4
  - Autres dépenses: 1.9
  - Investissements: 35.6
    - dont Production: 35.6
  - Total: 175.1
  - Percent of GDP: 2.6
- 2012 :
  - Ecarts tarifaires + recapitalizatio: 40.0
  - Location de capacité: 25.8
  - Autres dépenses: 3.3
  - Investissements: 129.8
    - dont: Production 109.8; Transport 10.0; Distribution 10.0
  - Total: 199.0
  - Percent of GDP: 2.7
- Source indiquée dans le document : Autorités Sénégalaises et estimations des services du FMI.

### Indicateurs opérationnels et coûts du système électrique (2006–2010)
- Electricité livrée aux réseaux (Gwh) : 2,192 / 2,306 / 2,403 / 2,490 / 2,618 (pour 2006 2007 2008 2009 2010 respectivement)
- Ventes & perte (% d'électricité livrée) — Ventes : 79 77 78 77 79
- Pertes : 21 23 22 23 21
- Tarif de ventes et coûts (CFA/KWh vendu)
  - Tarif moyen : 90 101 112 115 118
  - Coût moyen d'exploitation : 147 134 147 128 150
  - Coût total moyen : 208 174 182 174 192
- Ecart tarifaire (CFA/KWh vendu)
  - Tarif moyen/coût moyen d'exploitation : -57 -33 -35 -13 -32
  - Tarif moyen/coût total moyen : -118 -73 -70 -59 -74
- Source : Autorités Sénégalaises et estimations des services du FMI.

### Perspectives macroéconomiques (sélection de projections et constats)
- Croissance :
  - La croissance devrait rester vigoureuse; contributions attendues principalement du secteur des services et des secteurs de l'énergie et de la construction liés à de grands projets d'équipement.
- Inflation :
  - Augmentation jusqu'au début de 2011, puis reflux; retour attendu à la tendance historique si pas de nouvelles tensions sur les prix de l'énergie et de l'alimentation.
- Compte courant :
  - Le déficit courant pourrait se creuser en 2011; déficits extérieurs à moyen terme devront être financés en partie par des entrées de capitaux privés.
- Politique budgétaire :
  - La politique budgétaire a atténué les effets de la crise mondiale et accompagné la hausse des dépenses d'équipement.
  - Le déficit budgétaire devra être réduit à moyen terme par la maîtrise des dépenses et l'augmentation des recettes.

### Données budgétaires et financières clés (extraits)
- Total des recettes et des dons (milliards de FCFA) : 1 293 / 1 305 / 1 398 / 1 558 / 1 545 / 1 717 / 1 838 / 1 978 / 2 130 / 2 262 (2008–2016, série fournie).
- Total des dépenses et des prêts nets (milliards de FCFA) : 1 579 / 1 607 / 1 729 / 2 032 / 1 973 / 2 125 / 2 209 / 2 348 / 2 490 / 2 639 (2008–2016, série fournie).
- Solde budgétaire global (dons non compris, % du PIB) : -6,9 / -7,9 / -7,8 / -9,3 / -8,6 / -7,8 / -7,0 / -6,6 / -6,2 / -5,9 (2008–2016 série fournie).
- Solde budgétaire primaire (pourcentage du PIB) : -3,9 / -4,1 / -4,3 / -5,7 / -5,1 / -4,2 / -3,3 / -3,0 / -2,6 / -2,4 (2008–2016 série fournie).
- Réserves officielles brutes imputées (milliards de dollars) : 1,5 / 2,1 / 2,0 / 2,4 / 2,5 / 2,5 / 2,5 / 2,7 / 2,8 / 2,9 (postes pour mémoire).

### Gouvernance du programme et critères quantitatifs (extraits)
- Critères d'évaluation et objectifs indicatifs figurent pour 2010–11 et 2011–12 (Tableaux 7 et 8).
  - Exemple d’objectifs pour 2011-12 (Plafonds et planchers, en milliards de FCFA sauf indication contraire) :
    - Plancher pour le solde budgétaire global (31 décembre 2011) : -427
    - Plafond pour les nouvelles dettes non concessionnelles contractées ou garanties par l'État (en millions de dollars EU) : 500 (valeur répétée dans la série de dates)
    - Plafond pour les instances de paiement : 50 (valeur répétée)
    - Plafond des emprunts non concessionnels avec un élément donc minimal de 15 % : 44 (valeur répétée)
  - Postes pour mémoire : Dons prévus par le programme : 37 9 19 28 32 (série fournie dans le document).
- Suivi continu de certains plafonds (dépenses en dehors des procédures normales et simplifiées; arriérés de paiement extérieurs de l'État).

### Points structurels et sectoriels complémentaires
- Secteur bancaire :
  - Indicateurs de solidité financière 2003–2010 fournis; le secteur est globalement bien capitalisé mais les créances improductives restent élevées et le crédit est concentré sur un petit nombre de secteurs.
- Aspects sociaux et développement :
  - Progrès sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement affichés (ex. indice de pauvreté à 1,25 $ PPA : 66 / 54 / 44 / 34 pour 1990 1995 2000 2005 respectivement; autres indicateurs listés).

*Source : Document interne fourni (Autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI).*

### 21. Le gouvernement du Sénégal sollicite l'achèvement de la deuxième revue de son

### 21. Le gouvernement du Sénégal sollicite l'achèvement de la deuxième revue de son

### Objet et documents joints
- Le gouvernement sollicite l'achèvement de la deuxième revue de son programme macroéconomique 2010-2013 appuyé par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE).
- Les détails du programme figurent dans le Mémorandum sur les Politiques Économiques et Financières (MPEF) initial du 10 novembre 2010 et le MPEF du 19 mai 2011 relatif à la première revue.
- Pièces jointes mentionnées: Mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) ; Protocole d’accord technique (PAT).

### Mise en œuvre et respect des engagements (résultats à fin juin/septembre 2011)
- Tous les critères d'évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs à fin juin 2011 ont été observés.
- Objectifs à fin septembre 2011 atteints, à l'exception du plafond sur les contrats exécutés par entente directe (notamment achats de combustible de SENELEC).
- Publication mensuelle des informations requises sur l’activité du Fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie (FSE) depuis fin août; détails complets publiés en novembre 2011 (repère 31 août 2011).
- Organigramme de la nouvelle entité en charge de la gestion de la dette élaboré le 20 septembre 2011; manuels de procédures finalisés en novembre (repère 30 Septembre 2011).
- Certaines procédures de passation des marchés ont connu des retards; proposition de décaler l’audit et la publication des résultats sur le prolongement de l’autoroute au 30 avril 2012. Les ressources affectées à ce projet n’ont pas encore été utilisées.

### Plan Takkal, exécution des dépenses et ajustements budgétaires
- Mise en œuvre des mesures d’urgence du Plan Takkal a réduit considérablement les délestages électriques.
- Retard de quelques mois dans le lancement de certains projets implique que partie des dépenses prévues pour 2011 seront exécutées en 2012.
- Le gouvernement s’engage:
  - à réduire le déficit budgétaire global de 2011 à 6,2% du PIB (contre 6,9% prévu précédemment dans le programme);
  - à maintenir le déficit de 2012 inchangé à 5,6% du PIB.
- L’espace budgétaire créé en 2011 pourra être utilisé en 2012 si le financement et la vitesse d’exécution des dépenses liées aux projets électriques et autoroutiers le permettent.
- Le gouvernement a soumis au Parlement une loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 fin novembre 2011; le projet de loi de finances pour 2012 est en ligne avec les objectifs ci-dessus.
- Engagement à compenser une bonne partie du manque à gagner sur les recettes fiscales des six premiers mois de 2011 et à maintenir une approche prudente de gestion des dépenses pour éviter l'accumulation d’arriérés envers le secteur privé.

### Objectifs à moyen terme et politique d’endettement
- Objectif: ramener le déficit budgétaire global en dessous de 4% du PIB à moyen terme (objectif explicite pour 2015).
- Principales sources de financement: ressources concessionnelles mobilisées auprès des bailleurs de fonds et recours au marché financier régional par adjudication.
- Contexte: taux d’intérêt internationaux bas rendent les exigences de concessionalité plus difficiles.
- Demandes du gouvernement:
  - bénéficier d’une augmentation modérée de l’enveloppe pour l’endettement avec un élément don d’au moins 15 %;
  - proposition d’augmenter l’enveloppe à CFAF 44 milliards contre CFAF 30 milliards prévu au programme, pour boucler le financement de l’un des projets clés du Plan Takkal.
- Le gouvernement requiert également la modification de deux repères structurels nécessitant une assistance technique (calendrier modifié; détails ci-dessous).

### Réformes institutionnelles et gestion de la dette
- Émission en mai 2011 d’une obligation internationale de $ 500 millions à 10 ans; échange et rachat de la totalité des $ 200 millions de titres à 5 ans émis fin 2009.
- Effets de l’émission:
  - allongement de la maturité de la dette souveraine commerciale;
  - augmentation de la liquidité et inclusion dans l’indice EMBIG.
- Utilisation envisagée: ressources nettes levées pour financer projets à haut rendement dans le secteur électrique et autoroutier; suivi et publication mensuels.
- Aucun usage prévu à ce stade de l’enveloppe résiduelle de $ 200 millions pour l’endettement non-concessionnel, qui resterait soumise aux critères d’utilisation détaillés dans les précédents MPEF.
- Renforcement de la capacité administrative pour gérer la dette publique:
  - plan de transfert du personnel vers la nouvelle direction de la dette établi en décembre sur la base de l’organigramme approuvé en septembre;
  - la nouvelle direction, sous la DGCPT, sera opérationnelle à partir du 15 Janvier (repère structurel);
  - réorganisation opérationnelle du reste de l’ancienne direction de la dette et de l’investissement prévue à partir du 1er mars 2012;
  - avant fin Janvier 2012, la nouvelle direction organisera une séance d’information avec les banques et investisseurs institutionnels pour présenter le programme d’émission 2012.

### Modifications proposées aux repères structurels et échéances
- Repousser à fin mars 2012 la préparation d’un guide d’évaluation des projets.
- Remplacer le repère sur la préparation d’une étude sur l’impact d’une réforme de la TVA (fin février 2012) par la finalisation du nouveau code général des impôts et son dépôt au parlement (fin septembre 2012).
- Décaler la date butoir pour l’audit et la publication des résultats concernant la mise en œuvre du prolongement de l’autoroute au 30 avril 2012 (ressources affectées non utilisées).

### Projections macroéconomiques et risques pour 2011–2012
- Croissance du PIB:
  - projection pour 2011: 4% ;
  - projection pour 2012: 4,4 %.
- Inflation:
  - moyenne attendue en 2011: 3,6% ;
  - en 2012: devrait poursuivre sa décrue et demeurer bien en deçà de 3 %.
- Investissement public: forte augmentation en 2012 prévue à +25 %.
- Balance des paiements:
  - déficit des transactions courantes (y compris transferts officiels) devrait se creuser en raison des importations liées aux investissements dans le secteur électrique;
  - compte de capital et opérations financières devrait permettre un excédent de la balance globale des paiements.
- Principaux risques (essentiellement baissiers):
  - dégradation plus importante que prévu de la conjoncture dans les pays avancés et exacerbation des tensions financières dans la zone euro, affectant la demande extérieure et les flux de financement (y compris remises des travailleurs émigrés et concours des bailleurs);
  - volatilité liée à des fluctuations de l’euro;
  - risque interne: ralentissement de la mise en œuvre des réformes du secteur de l'énergie dans la période post-électorale.

### Gouvernance des politiques et communication avec le FMI
- Le gouvernement estime que les politiques et mesures du MPEF sont appropriées pour atteindre les objectifs du programme soutenu par l’ISPE.
- Engagements du gouvernement:
  - prendre rapidement toutes mesures additionnelles nécessaires pour réaliser les objectifs du programme;
  - consulter les services du FMI, de sa propre initiative ou lorsque la Directrice générale le demandera, avant d'adopter de telles mesures ou en cas de modifications des politiques contenues dans le MPEF;
  - communiquer au FMI les informations demandées sur les progrès de mise en œuvre des politiques et la réalisation des objectifs du programme.
- Autorisation donnée au FMI de publier la lettre, le MPEF ci-joint et le rapport des services du FMI relatif à la présente revue.

*Lettre et Mémorandum sur les Politiques Économiques et Financières (MPEF) — Dakar, le 2 Décembre 2011.*

### 15. Le gouvernement reste déterminé à augmenter la capacité de l’Etat à financer

### 15. Le gouvernement reste déterminé à augmenter la capacité de l’Etat à financer

### Renforcement des recettes fiscales et mesures nouvelles
- Les moins-values en matière de recettes en 2010 et 2011 soulignent l’urgence de la mise en œuvre des réformes de la fiscalité et des administrations fiscales et douanières.
- Une réforme ambitieuse de la fiscalité sera préparée en 2012 et entrera en vigueur en 2013.
- Mesures fiscales à court terme :
  - Introduction d’une taxe sur les appels téléphoniques en provenance de l’étranger en octobre 2011. La taxe vise aussi à mieux appréhender le trafic téléphonique international entrant et à lutter contre la fraude dans le secteur des télécommunications. L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes est chargée de la liquidation et du recouvrement. La taxe pourrait augmenter les recettes de CFAF 50 milliards.
  - Introduction dans la loi de finances pour 2012 d’une contribution de 5 % sur les produits des mines et carrières ainsi que sur les ventes de ciment. Recettes additionnelles estimées à CFAF 10 milliards en 2012.
  - Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

### Réforme du Code général des impôts — calendrier et priorités
- Objectif : nouveau Code général des impôts devant entrer en vigueur avec la loi de finance de 2013.
- Consultations menées avec représentants des entreprises et des salariés; études en cours pour :
  - améliorer le fonctionnement de la TVA,
  - revoir la fiscalité sur les revenus des personnes physiques,
  - réviser la fiscalité des services financiers et des télécommunications.
- Principes visés : fiscalité moderne, assiette plus large, réduction des distorsions, simplicité et transparence, réduction des mesures dérogatoires.
- Étapes prévues d’ici fin Septembre 2012 (calendrier révisé) :
  - (i) Préparation d’une proposition de nouveau texte régissant la TVA (fin février 2012)
  - (ii) Préparation d’une proposition de réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (fin avril 2012)
  - (iii) Définition des mesures spécifiques pour la fiscalité révisée du secteur des télécommunications et du secteur financier (fin mai 2012)
  - (iv) Préparation d’une proposition de réforme de la TVA visant à accroître son assiette et à améliorer les remboursements de crédits (fin juillet 2012)
  - (v) Identification des dépenses fiscales à abroger et établissement d’un calendrier pour leur élimination; mesures dérogatoires retenues incorporées au code seulement après évaluation de leur impact (fin juillet 2012). Le prochain rapport sur les dépenses fiscales sera soumis au parlement en même temps que le projet de loi de finances pour 2013.
  - (vi) Finalisation du nouveau code général des impôts et dépôt au parlement (fin Septembre 2012, nouveau repère structurel).

### Modernisation de l’administration fiscale (DGID)
- Objectifs du programme de réforme de la direction générale des impôts et des domaines (DGID) : réorganisation des services, meilleure segmentation des contribuables, dispositif de taxation des petits contribuables plus efficace, renforcement du recouvrement, restructuration des services régionaux.
- Centre pour les entreprises moyennes (CME) :
  - CME pilote dans la région de Dakar couvrant un millier d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre CFAF 200 millions et 1 milliard, opérationnel le 1er janvier 2012.
- Améliorations prévues :
  - Efficacité de la procédure d’immatriculation des contribuables.
  - Création, avant fin 2012, d’une direction des grandes entreprises et de directions opérationnelles interrégionales implantées à Dakar et dans certaines localités importantes de l'intérieur du Sénégal.

### Mesures pour améliorer le recouvrement
- Après le transfert effectif du recouvrement des impôts d’Etat à la DGID, mesures pour améliorer l’efficacité :
  - Fin du précompte de TVA par les agences (fin février 2012).
  - Renforcement du dispositif de contrainte en matière de recouvrement dans la législation (fin février 2012).
  - Modernisation des procédures de déclaration et de paiement par la mise en place des télé-procédures (télé-déclaration et télépaiement).
  - Classification des arriérés fiscaux par montant, nature, ancienneté et contribuable achevée fin janvier 2012 et utilisée pour concevoir une stratégie de recouvrement (fin avril 2012).

### Réformes douanières (DGD)
- Poursuite du Plan stratégique 2011-2013 pour moderniser le service, renforcer le partenariat avec l’entreprise, améliorer le dédouanement et la surveillance du territoire.
- Mesures principales :
  - Finaliser la dématérialisation des procédures administratives et douanières par la généralisation du système GAINDE 2010 sur l’ensemble du territoire national et son interconnexion avec trésor et impôt.
  - Simplifier les procédures de dédouanement et réformer les régimes économiques pour soutenir la compétitivité.
  - Développer une politique active du renseignement et du ciblage via l’opérationnalisation du Fichier National des Informations douanières (FNID) et du système d’analyse du risque propre à la Douane.
  - Rendre obligatoire le numéro d’immatriculation nationale des entreprises et des associations (NINEA) pour les opérations douanières à partir du 1er janvier 2012 (nouveau repère structurel).

### Renforcement de la gestion des finances publiques et gouvernance
- Mise à jour du plan de réformes budgétaires et financières (PRBF) en cours; mise en œuvre commencée en 2009.
- Transposition des directives UEMOA :
  - La nouvelle loi organique portant lois des finances adoptée début juillet 2011.
  - Décrets transposant les autres directives (RGCP, NBE, PCE, TOFE) approuvés avant fin décembre 2011 conformément au calendrier établi par l’UEMOA.

### Planification et exécution des dépenses
- Progrès dans la planification/exécution des dépenses de fonctionnement; actions ciblées pour 2012 :
  - Module SIGFIP pour la gestion des dépenses permanentes (eau, électricité, téléphone); élargir le recensement aux polices d’abonnement d’électricité et appliquer le module SIGFIP pour 2012.
  - Gestion des contractuels de l’Education : accélération du processus d’intégration dans la Fonction publique; mise en œuvre de mesures recommandées par l’Inspection Générale des Finances pour améliorer estimation et maîtrise des coûts.
  - Bancarisation des bourses depuis Avril 2011; poursuite d’une gestion plus transparente pour 2012.

### Reddition de comptes et lois de règlement
- Accélération de la reddition des comptes de gestion et présentation des projets de lois de règlement au Parlement :
  - Entre 2010 et 2011, le Parlement a approuvé les lois de règlement des années 1999 à 2005.
  - En 2011, projets de lois de règlement pour 2006 et 2007 transmis au Parlement.
  - Projet de loi de règlement 2008 transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.
  - Projet de loi de règlement 2009 soumis à séances contradictoires; projet 2010 en instruction. Les deux projets attendent validation définitive par la Cour des Comptes.
  - Objectif : revenir en 2013 à un cycle conforme qui prévoit le dépôt au parlement du projet de loi de règlement de l’année N-1 en même temps que le projet de loi de finances de l’année N+1.

### Investissements publics
- Retard dans l’amélioration du processus de planification, d’évaluation et de sélection des projets d’investissements publics.
  - Première version du guide de préparation des projets finalisée; amélioration attendue sur la base des réactions des utilisateurs.
  - Guide d’évaluation des projets (analyse coûts-avantages) préparé avec l’assistance technique de la Banque mondiale; finalisation déplacée à fin mars 2012.
  - Nouveaux projets désormais réexaminés par des comités techniques.

### Compte unique du Trésor (CUT) — calendrier et mesures
- Objectif : drainer le maximum de ressources publiques vers les canaux du Trésor et éviter une trésorerie publique oisive.
- Calendrier et mesures :
  - Recensement des comptes de l’Etat, des agences, des établissements publics et autres organismes publics ouverts à la BCEAO et dans des banques commerciales actualisé avant fin avril 2012.
  - À la même date, toutes les agences et établissements publics dotés d’un compte au Trésor.
  - À partir de fin mai 2012 : situation mensuelle des comptes bancaires des entités publiques dans les banques commerciales et à la BCEAO pour les entités comprises dans le périmètre du TOFE; situation trimestrielle pour les autres entités publiques.
  - Étude d’ici fin juin 2012 pour rationaliser les ouvertures de comptes bancaires et apprécier l’impact de la fermeture des comptes des entités publiques non dotées de personnalité juridique dans les banques commerciales.
  - Liste des comptes dans les banques commerciales dont le maintien est prévu à titre dérogatoire au-delà du 31 décembre 2012 à transmettre au FMI d’ici fin août 2012.
  - Conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture des comptes des agences, établissements publics, fonds et autres entités similaires fixées par arrêté du Ministre chargé des finances avant la fin août 2012.
  - Fermeture progressive, le cas échéant, des comptes entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012.

### Transparence et risques budgétaires des entités publiques
- Plan d’action en 2012 pour accroître la transparence dans la gestion budgétaire des entités publiques bénéficiant de l’autonomie financière et mieux appréhender les risques budgétaires.
- Recensements et contrôles :
  - Commission d’évaluation et de recensement des activités des agences (prévue par la loi de 2009) opérationnelle; installation officielle achevée en novembre 2011.
  - Recensement exhaustif des agences et de leurs missions finalisé fin janvier 2012.
  - Recensement similaire des autres démembrements budgétaires bénéficiant de transferts ou d’un soutien public indirect; ces recensements produiront, avant fin avril 2012, pour chaque entité le détail de ses ressources (origine et nature), dépenses et effectifs.
  - Annexes de la Loi de Finances à compter de 2013 incluront des informations agrégées sur leurs budgets en cours et informations individuelles pour les budgets prévisionnels des organismes dont les recettes dépassent 5 milliards de CFA.
  - Poursuite de l’installation de comptables publics dans les agences.

### Secteur de l’énergie — Plan Takkal et résultats
- Mise en œuvre des mesures d’urgence du Plan Takkal (plan de restructuration et de relance du secteur de l’énergie) a permis de réduire considérablement les délestages; mise en œuvre démarrée avec le vote de la loi de finance rectificative début juillet 2011.
- Résultats et mesures :
  - Résorption du déficit de production d’électricité et approvisionnement en combustible régulier et suffisant pour SENELEC.
  - Déploiement d’une capacité temporaire de production en location de 150MW avec l’aide de APIX SA.
  - Réduction du coût d’achat du combustible (environ CFAF 1 milliard par mois).
  - Principe d’appel d’offres systématique pour l’achat des combustibles et obligation pour SENELEC d’acheter sur le marché national conformément à la structure de prix pour ne pas dépasser les plafonds fixés pour les prix intérieurs des hydrocarbures; respect des nouvelles spécifications des produits pétroliers établies en Mai 2011.
  - Intervention du FSE :
    - Réserve d’au moins 10 jours de stock dans chacune des principales centrales de SENELEC.
    - Stock global dans le pays d’au moins 35 jours.
    - Refinancement par SENELEC de ses dettes fournisseurs combustible à hauteur de CFAF 34 milliards.
- Situation actuelle : réduction considérable des délestages depuis fin septembre; coupures occasionnelles et localisées principalement dues à la vétusté du réseau de transport et de distribution; interventions d’urgence en cours pour atténuer ces incidents.

*Document source : _cr11373f - 15. Le gouvernement reste déterminé à augmenter la capacité de l’Etat à financer*

### 27. Les autres volets du plan Takkal sont également en cours de mise en œuvre - le

### _cr11373f - 27. Les autres volets du plan Takkal sont également en cours de mise en œuvre - le

### Plan Takkal : capacités, investissements et gestion de la demande
- Objectifs et mesures en cours :
  - Renforcement des capacités de production, gestion de la demande, modernisation du réseau de transport/distribution et développement des capacités de redressement durable du secteur.
  - Acquisition d’unités de production moins coûteuses que les locations amorcée ; effets attendus en 2012.
- Projets d’extension et acquisitions prévues :
  - Extension des centrales de Bel Air et Kahone (68 MW).
  - Extension des centrales de Boutoute-Ziguinchor (10 MW) et Tambacounda (6 MW).
  - Achat d’unités mobiles conteneurisées - PPS (70 MW).
  - Acquisition de deux (2) barges (70 MW chacune).
  - Construction de la centrale de Taiba Ndiaye (70MW).
- Orientations à plus long terme :
  - Construction de centrales à charbon et développement du potentiel hydro-électrique pour réduire substantiellement le coût du kWh et permettre le retour de la SENELEC à une situation bénéficiaire.
  - Réhabilitation des centrales existantes et programme de mise à niveau des réseaux de transport et de distribution à partir de 2012, financés en grande part par des partenaires techniques et financiers et via des PPP.
- Mesures de gestion de la demande déjà mises en œuvre :
  - Remplacement des ampoules à incandescence par des lampes à basse consommation.
  - Déploiement des compteurs prépayés, effacement, télérelève.
  - Campagne de sensibilisation aux économies d’énergie.

### Restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC
- Priorités et calendrier :
  - Restructuration opérationnelle et financière constituera un chantier prioritaire en 2012.
  - Plan complet de restructuration opérationnelle et financière en cours de préparation : finalisation fin Novembre 2011 et mise en œuvre fin février 2012.
  - Plan d’actions sur la subvention aux consommateurs d’électricité et niveau du tarif : arrêté fin avril 2012 (repère structurel).
- Objectifs de la restructuration :
  - Amélioration de la qualité du service, réduction substantielle des pertes de distribution et des coûts d’exploitation, accroissement du recouvrement des montants dus.
  - Assainissement des états financiers de la SENELEC : apurement des dettes de SENELEC envers l’Etat et recouvrement des créances de SENELEC sur les collectivités locales et les établissements publics.
  - Application stricte du nouveau dispositif de régulation tarifaire.
- Écart tarifaire et mesures transitoires :
  - L’écart tarifaire est estimé à près de CFAF 100 milliards en 2011 sur la base de la nouvelle formule.
  - Compensation en 2011 effectuée au travers des achats de combustibles par le FSE et non sous forme d’une hausse du tarif.
  - L’écart tarifaire pourrait se réduire en 2012 mais restera sans doute très substantiel en l’absence d’une forte baisse du prix international du pétrole.
  - Toute décision tarifaire tiendra compte de l’impact des mesures de restructuration financière et de réduction des coûts de SENELEC.

### Secteur financier : réformes et gouvernance
- Principales réformes programmées :
  - Cadre pour la création de registres privés sur le crédit : projet de loi élaboré et à transmettre au Secrétariat général du Gouvernement au plus tard en décembre 2011.
  - Projet de loi sur le crédit-bail : adoption possible au cours de la session parlementaire en cours ; cadre BCEAO/UEMOA éventuellement transposé dans l’ordre juridique interne.
  - Restructuration de Poste finances : sélection du cabinet d’étude bouclée ; résultats attendus en février 2012 pour choix de l’option (création d’un établissement de crédit ou intégration dans l’administration de la Poste) et élaboration du plan d’action et chronogramme.
- Résultats des tests de résistance et risques bancaires :
  - Analyse des risques macro-financiers et tests de résistance effectués sur la base des situations mensuelles des banques arrêtées à la fin mars 2011.
  - Liquidité et fonds propres des banques, récemment renforcés par le relèvement du capital minimum, restent adéquats.
  - Principaux risques : concentration sectorielle (secteurs dépendants des fluctuations des cours internationaux) et, dans une moindre mesure, risques de contagion liés aux sociétés-mères de certaines banques à capitaux étrangers.
  - Recommandations : poursuite des efforts de diversification du portefeuille bancaire ; accélération de la mise en place du fonds de garantie des dépôts dans l’UEMOA.

### Amélioration du climat des affaires et transparence / gouvernance
- Réformes en cours :
  - Informatisation du Registre du Commerce et Crédit Mobilier, des chaînes pénale et commerciale et interconnexion des juridictions ; travaux presque achevés dans certains domaines (ex. chaîne pénale).
  - Organisation de séminaires sur la gestion des contentieux commerciaux pour harmoniser les pratiques et accroître la transparence.
  - Mesures envisagées pour réduire les entraves aux investissements : généralisation des guichets uniques pour permis de construire ; suppression de l’autorisation de transaction du Ministre en charge des finances pour montants inférieurs à CFAF 10 millions dans les transferts de propriété.
- Transparence et gouvernance :
  - Amendements à la loi sur la Cour des comptes approuvés par le conseil de ministre ; projet de loi soumis au Parlement en décembre 2011.
  - CENTIF : publication semestrielle des statistiques (à fin juin publiées) sur blanchiment d’argent et financement du terrorisme (nombre de cas suspects reçus, cas soumis au procureur général, poursuites judiciaires, condamnations).
- Gestion foncière et information publique :
  - Informatisation de la gestion foncière, scannage et restauration des livres fonciers commencés en 2008 ; achèvement prévu en 2013.
  - Objectif pour 2012 : disponibilité, accessibilité et fiabilité des données foncières via procédures transparentes.
  - Nouveau système d’information foncière reposera sur : (a) consolidation de la modernisation du cadastre ; (b) création d’un livre foncier informatisé ; (c) informatisation de la gestion domaniale avec priorité à l’inventaire des biens de l’Etat pour le Tableau général des Propriétés de l’Etat.
  - Publication à partir de fin 2012, par le Ministère de l’Economie et des Finances, à la fin de chaque année sur un site web public, de toutes les informations relatives au nombre de dossiers concernant les cessions définitives sur le domaine privé de l’Etat, en précisant les superficies cédées, la situation géographique des terrains et les recettes correspondantes.
  - À partir de Janvier 2012, toutes les recettes domaniales seront retracées dans SIGTAS au même titre que toutes les autres recettes fiscales recouvrées par la DGID.

### Suivi du programme : ajusteurs, plafonds et calendrier des revues
- Modifications proposées aux modalités de suivi :
  - Introduction d’un ajusteur pour moduler le niveau du déficit budgétaire en fonction du niveau des dépenses d’investissement liées à l’extension de l’autoroute et au Plan Takkal : possibilité d’accroissement du déficit si exécution et financement le permettent ; réduction du déficit en cas de sous-exécution.
  - Critères relatifs à la dette : plafond d’endettement avec un élément don compris entre 15 et 35 % resté inutilisé jusqu’à présent mais utilisable pendant le programme ; hausse du plafond de CFAF 30 à 44 milliards.
  - Modalités de suivi de l’utilisation des fonds et de l’avancement du projet maintenues selon le mémorandum du 19 mai 2011.
- Calendrier des revues ISPE :
  - Troisième revue de l’ISPE : normalement conclue avant la fin juin 2012.
  - Quatrième revue : avant la fin décembre 2012.
  - Cinquième revue : avant la fin juin 2013.

### Extraits chiffrés des tableaux de suivi (sélection)
- Capacités et acquisitions prévues :
  - Bel Air et Kahone : 68 MW.
  - Boutoute-Ziguinchor : 10 MW.
  - Tambacounda : 6 MW.
  - PPS conteneurisé : 70 MW.
  - Deux barges : 70 MW chacune.
  - Taiba Ndiaye : 70MW.
- Écart tarifaire :
  - Écart tarifaire estimé à près de CFAF 100 milliards en 2011.
- Principaux indicateurs programmés (Tableau 2 : 31 décembre 2011 → 31 décembre 2012) :
  - Solde budgétaire global (plancher) : -427, -102, -205, -307, -410.
  - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le gouvernement (millions de dollars EU, plafond) : 500, 500, 500, 500, 500.
  - Instances de paiement (plafond) : 50, 50, 50, 50, 50.
  - Dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 % (plafond) : 44, 44, 44, 44, 44.
  - Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus par entente directe (pourcentage) : 20, 20, 20, 20, 20.
  - Dépenses sociales (pourcentage des dépenses totales, plancher) : 35 (pour les périodes concernées).
- Ajustements maximaux à la hausse du déficit global (éléments mentionnés) :
  - Manque à gagner sur décaissements des dons par rapport aux montants programmés : 15,15,15,15,15.
  - Excédent des prêts concessionnels par rapport aux projections du programme : 50,50,50,50,50.
  - Excédent des investissements dans les secteurs de l’énergie et autoroute par rapport au programme : 50,50,50,50,50.

*Document tiré du Protocole d’accord technique et du Memorandum de Politique Economique et Financière (MPEF) — décembre 2011.*

### 3. Sauf indication contraire, le concept de «l’État» est défini comme l’administration

### 3. Sauf indication contraire, le concept de «l’État» est défini comme l’administration

### Solde Budgétaire Global (Définition Programme)
- Définition :
  - Le déficit global dons inclus (définition programme) est la différence entre les recettes totales de l’État (recettes plus dons) et les dépenses totales et prêts nets.
  - Les opérations du Fonds de soutien au secteur de l’Energie sont intégrées dans le TOFE.
  - Les recettes excluent les revenus de privatisation, de vente de licences de téléphonie mobile ou de tout autre actif de l’État.
  - Les dépenses du gouvernement sont définies sur la base des dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor et les dépenses exécutées sur les ressources extérieures.
  - Ce critère d’évaluation est défini comme un plancher pour le solde budgétaire global depuis le début de l’année.
- Exemple de calcul :
  - Plancher pour le solde budgétaire global dons inclus au 31 décembre 2011 : 427,3 milliards de francs CFA.
  - Recettes totales de l’État : 1545,5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses totales et prêts nets : 1972,8 milliards de francs CFA.
- Ajustements :
  - Ajusté à la baisse par le manque à gagner sur le montant programmé de dons en appui budgétaire, jusqu’à un montant maximum de CFAF 15 milliards au taux de change courant.
  - Ajusté à la baisse par le surplus des emprunts concessionnels dans le cadre du programme, jusqu’à un montant maximal de CFAF 50 milliards au taux de change courant. Les emprunts concessionnels en CFAF et en devises sont pris en compte.
  - Ajusté à la baisse/à la hausse par les dépassements/moins-values des investissements dans les secteurs de l’énergie et autoroute financés sur ressources domestiques par rapport aux montants programmés indiqués au Tableaux 1 et 2 du MPEF. L’ajustement à la baisse est limité à CFAF 50 milliards.
- Délai de transmission :
  - Les autorités transmettront mensuellement aux services du FMI, dans un délai maximum de trente jours, les données provisoires sur le solde budgétaire (définition programme) et ses composantes.
  - Les données seront tirées de la balance provisoire des comptes du Trésor.
  - Les données finales seront communiquées dès que les soldes définitifs des comptes du Trésor seront disponibles, mais au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.

### Dépenses sociales
- Définition :
  - Dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, à l'environnement, au système judiciaire, au filet de protection sociale, à l’assainissement et à l’hydraulique rurale.
  - Critère défini comme un plancher en pourcentage des dépenses totales (FSE inclus), hors dépenses en capital relatives à l’extension de l’autoroute (et en 2011 également hors charges d’intérêt sur le financement de l’extension de l’autoroute en 2011) et projets d’investissement du Plan Takkal.
- Délai de transmission :
  - Données semestrielles communiquées aux services du FMI dans un délai de deux mois.

### Instances de Paiement
- Définition :
  - Instances de paiement = montant des dépenses de l’État liquidées et non encore payées par le Trésor (différence entre les dépenses liquidées et les dépenses payées).
  - Critère d’évaluation : plafond pour les instances de paiements, observé en fin de trimestre.
- Délai de transmission :
  - Communication hebdomadaire (fin de chaque semaine) et mensuelle d’un tableau extrait du SIGFIP montrant :
    - toutes les dépenses engagées;
    - toutes les dépenses liquidées non encore ordonnancées;
    - toutes les dépenses ordonnancées;
    - toutes les dépenses prises en charge par le Trésor;
    - toutes les dépenses payées par le Trésor.
  - Le tableau SIGFIP n’inclura pas les délégations pour les régions et les ambassades.
  - Le tableau SIGFIP recensera également tout paiement qui n’a pas d’impact de liquidité sur les comptes du Trésor.

### Dépenses effectuées en dehors des procédures normale et simplifiée
- Définition :
  - Critère d’évaluation s’applique continûment à toute procédure autre que les procédures normale et simplifiée pour exécuter une dépense.
  - Exclusion : dépenses effectuées sur la base d’un décret d’avance pris en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national, en application de l’article 12 de la loi organique — nécessite la signature du Président de la République et du Premier Ministre.
- Délai de transmission :
  - Les autorités communiqueront mensuellement et dans un délai maximum de 30 jours toute procédure de ce type, accompagnée du tableau extrait de SIGFIP défini au paragraphe 13.

### Arriérés de Paiements Extérieurs de l’État
- Définition :
  - Arriérés de paiements extérieurs = somme des paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État.
  - La définition de la dette présentée au paragraphe 18 s’applique.
  - Critère d’évaluation suivi de manière continue.
- Délai de transmission :
  - Les autorités s’engagent à communiquer toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dans les plus brefs délais.

### Dette Extérieure non Concessionnelle Nouvellement Contractée ou Garantie par l’État
- Définition de la dette (par référence à la décision du Conseil d’administration n o 6230-(79/140) amendée) :
  - a) « dette » = obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou de services et un engagement de paiements sous forme d’actifs ou de services selon un échéancier; inclut notamment :
    - i. prêts (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits-acheteurs), échanges temporaires d’actifs (accords de rachats);
    - ii. crédits-fournisseurs (paiement différé);
    - iii. accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements de fonctionnement, réparations et entretien).
  - b) Tout arriéré, toute pénalité, et tout dommage et intérêt accordé par un tribunal à la suite du non-règlement d’une obligation contractuelle est une dette.
- Dette garantie :
  - Garantie d’une dette par l’État = obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur.
- Dette concessionnelle :
  - Une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 %.
  - L’élément don = différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
  - La valeur actuelle est calculée à la date de la conclusion du prêt en décomptant les paiements du service de la dette.
  - Les taux d’actualisation sont les TICR propres à chaque devise publiés par l’OCDE.
  - Les TCIR moyens sur dix ans sont utilisés pour calculer la valeur actuelle et donc l’élément don des crédits dont l’échéance est d’au moins 15 ans.
  - Les TCIR moyens sur six mois sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est plus courte.
  - Les marges correspondant aux différentes périodes de remboursement (0,75 % jusqu’à 15 ans, 1 % entre 15 et 19 ans, 1,15 % entre 20 et 29 ans et 1,25 % à partir de 30 ans) s’ajoutent aux TCIR moyens sur 10 ans ou sur six mois.
- Critères d’évaluation afférents à la dette :
  - Ciblent les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, les collectivités locales, SENELEC, le Fonds de soutien au secteur de l’électricité (FSE) et toutes autres institutions publiques ou gouvernementales.
  - S’appliquent aux dettes et obligations contractées ou garanties pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue.
  - S’appliquent aussi à la dette privée pour laquelle une garantie officielle a été accordée.
  - Mesurés cumulativement à compter de l’approbation de l’ISPE par le Conseil d’administration.
  - Suivi continu; aucun facteur d’ajustement ne s’applique.
- Dispositions spéciales :
  - a) Les critères ne s’appliquent pas : i) aux opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE; ii) aux emprunts contractés par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar; iii) aux emprunts extérieurs à court terme (d’échéance inférieure à un an) contractés par SENELEC pour financer l’achat de produits pétroliers.
  - b) Plafond global de 500 millions de dollars EU sur 2011–13 pour les emprunts extérieurs non concessionnels contractés pour financer la prolongation de l’autoroute Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne/Thiès/Mbour ou des investissements dans le secteur de l’énergie. Ces financements seront versés à un compte-spécial dédié.
    - Après l’émission obligataire (Eurobond) en mai 2011 pour 500 million de dollars EU (incluant une offre de rachat des obligations 2009), le plafond restant pour 2011–2013 est fixé à 200 million des dollars EU.
  - c) Plafond distinct : équivalent de 44 milliards de francs CFA en 2011 pour la dette extérieure non concessionnelle non liée comportant un élément don d’au moins 15 %. Les projets financés devront respecter critères de rentabilité économique et sociale.
    - Les autorités informeront promptement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type et transmettront suffisamment d’informations pour vérifier le degré de concessionnalité.
    - Le gouvernement fournira une brève description des projets, leur rentabilité, et rendra compte de l’emploi des fonds et de l’état d’avancement des projets dans les MPEF suivants.
- Transmission des informations :
  - L’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, en en précisant les conditions, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.

### Marchés Publics Conclus par Entente Directe
- Définitions :
  - Marchés publics = contrats administratifs écrits passés par l’État et toute entité soumise au code des marchés publics pour l’achat de fournitures, prestations de services ou exécution de travaux.
  - Marchés « par entente directe » = attribution sans appel d’offre au candidat retenu.
  - Indicateur trimestriel portera sur tous les marchés publics engagés par l’État et toute autorité contractante assujettie au code.
  - Plafond sur contrats par entente directe exclut les achats de combustible de SENELEC pour la production de l'électricité.
- Délai de transmission :
  - Le gouvernement communiquera trimestriellement, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, le montant total des marchés publics et le montant des marchés publics passés par entente directe par ces mêmes autorités contractantes.

### Informations complémentaires pour le suivi et la transparence du programme
- Transmission (délais maximum indiqués) :
  - Dans les trois jours après adoption : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme en cours, y compris actes modifiant les allocations budgétaires votées dans la loi de finance en cours d’exécution.
  - Dans un délai maximum de 30 jours : données préliminaires sur :
    - les recettes fiscales, les émissions des impôts ainsi que les liquidations douanières par catégorie, assorties des recouvrements correspondants sur une base mensuelle;
    - le montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées;
    - le rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement;
    - le TOFE provisoire sur une base mensuelle, établi à partir de la balance des comptes;
    - la balance provisoire des comptes du Trésor mensuelle;
    - des tableaux de réconciliation des données entre SIGFIP et balance des comptes consolidée du Trésor, entre la balance des comptes consolidée du Trésor et le TOFE pour la partie « recettes budgétaires », entre la balance des comptes consolidée du Trésor et le TOFE pour la partie « dépenses totales et prêts nets » et entre le TOFE et la PNG, sur une base trimestrielle.
  - Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, mais au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.
- Données mensuelles pendant la durée du programme :
  - Autorités communiqueront mensuellement, dans un délai maximum de 30 jours, des données provisoires sur :
    - les dépenses courantes hors salaires et hors intérêts;
    - les dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation.
  - Les données seront tirées des balances provisoires des comptes consolidés du Trésor.
  - Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, au plus tard un mois après la communication des données provisoires.
- Informations de la banque centrale (délais maximum) :
  - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois.
  - Le bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois.
  - La situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux mois.
  - Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle.
  - Les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires, comme rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle, dans un délai maximum de deux mois.

*Document: _cr11373f - 3. Sauf indication contraire, le concept de «l’État» est défini comme l’administration*

### 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à

### _cr11373f - 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à

### Mise à jour mensuelle des informations (exigences et délais)
- Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à cette fin, les informations suivantes :
  - TOFE provisoire et ses tableaux de passage, avec un délai de 2 months.
  - Tableau d’exécution budgétaire SIGFIP, ave un délai de deux weeks.
  - Les informations sur les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport avec un délai d’un month.
  - Les informations complètes sur :
    - i) les opérations du fonds de soutien de l’énergie (FSE);
    - ii) les projets d’investissements du plan Takkal;
    - iii) l’état d’avancement des plans de ces investissements et de leur exécution;
    - iv) les détails du financement et l’actualisation des coûts des travaux; et
    - v) le solde du compte bloqué où logé les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011, allouées au financement des investissement du Plan Takkal, (délai de 3 semaines).

### Prolongement de l’autoroute — informations à publier
- Les informations complètes à publier (délai de 3 semaines) comprennent :
  - i) l’état des projets relatifs au prolongement de l’autoroute à AIDB, Mbour et Thiès;
  - ii) les couts prévus pour ces projets et leur mise à jour;
  - iii) les financements et les couts des financements liés aux projets;
  - iv) le relevé du solde du compte bloqué où logé les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011 et allouées au financement du prolongement de l’autoroute.

### Relations avec le FMI — points saillants et encours
- Section « Relations avec le FMI » : description de l’assistance financière et technique, évaluation des sauvegardes et régime de change.
- Encours des achats et prêts : 136,25 millions de DTS (85,28 % de la quote-part) à fin octobre 2011.
- Informations institutionnelles :
  - Date d'admission : 31 août 1962.
  - Régime : article VIII depuis le 1er juin 1996.

### Compte des ressources générales et DTS (extraits)
- Quote-part : 161,80 (100,00 pourcentage de la quote-part).
- Avoirs du FMI en monnaie du Sénégal : 159,99 (98,88).
- Position de réserve au FMI : 1,82 (1,13).
- Département des DTS :
  - Allocation cumulative nette : 154,80 (100,00).
  - Avoirs : 130,23 (84,13).

### Encours des achats et prêts (ventilation)
- Accords FCE : 121,35 (75,00).
- Accords FEC : 14,90 (9,21).

### Accords financiers récents (extraits)
- FCE : Date de l’accord 19 décembre 2008, Date d’expiration 18 juin 2010, Montant approuvé 121,35 (millions DTS), Montant tiré 121,35 (millions DTS).
- FEC : Date de l’accord 28 avril 2003, Date d’expiration 27 avril 2006, Montant approuvé 24,27, Montant tiré 24,27.
- FEC : Date de l’accord 20 avril 1998, Date d’expiration 19 avril 2002, Montant approuvé 107,01, Montant tiré 96,47.

### Projections des obligations financières envers le FMI (en millions de DTS)
- Basées sur les ressources utilisées et les avoirs actuels en DTS :
  - Principal (à échoir) :
    - 2011 : 3,47
    - 2012 : 3,47
    - 2013 : 11,56
    - 2014 : 24,15
  - Commissions/intérêts :
    - 2011 : 0,02
    - 2012 : 0,41
    - 2013 : 0,40
    - 2014 : 0,39
    - 2015 : 0,35
  - Total (présentés par année dans le tableau source) :
    - 2011 : 0,02
    - 2012 : 3,88
    - 2013 : 3,87
    - 2014 : 11,95
    - 2015 : 24,51

### PPTE et IADM (extraits)
- Aide promise au titre de l’initiative PPTE (Cadre renforcé) :
  - Aide promise par tous les créanciers (millions de dollars EU) : 488,30.
  - Dont : aide du FMI (millions de dollars EU) : 42,30 (équivalent en millions de DTS) 33,80.
  - Date du point d’achèvement : Avril 2004.
- Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS) :
  - Aide décaissée au pays membre : 33,80.
  - Aide transitoire : 14,31.
  - Solde au point d’achèvement : 19.49.
  - Décaissement supplémentaire du revenu d’intérêt : 4,60.
  - Total décaissements : 38,40.
- IADM :
  - Dette admissible à l’IADM (millions de DTS) : 100,32.
  - Financement par le compte de fiducie de l’IADM : 94,76.
  - Reliquat des ressources de l’initiative PPTE : 5,56.
  - Date de décaissement (Janvier 2006) : Total allégement 100,32.

### Sauvegardes et régime de change
- Évaluation des sauvegardes de la BCEAO : dernière évaluation achevée le 1er mars 2010 ; besoin d’un comité d’audit et poursuite de l’application des normes IFRS.
- Régime de change : membre de l’UEMOA, franc CFA rattaché à l’euro au taux de 655,96 FCFA = 1 euro; mention historique des rattachements et dévaluation de 1994.

### Consultations au titre de l’article IV — conclusions des administrateurs (2010)
- Croissance : appréciation de l’exécution globalement satisfaisante du programme appuyé par l’ISPE et la FCE.
- Recommandations et observations majeures :
  - Retirer progressivement l'impulsion budgétaire temporaire et ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec la viabilité de la dette.
  - Continuer de renforcer le recouvrement des recettes et contenir la pression des dépenses.
  - Améliorer la gestion des liquidités et de la dette.
  - Renforcer la planification et l'évaluation de l'investissement pour améliorer la productivité des dépenses publiques.
  - Réformer la gestion des finances publiques et le secteur énergétique pour limiter les goulets d'étranglement et les risques budgétaires.

### Assistance technique et coopération (AFRITAC Ouest et FMI)
- Assistance technique fournie de 2003 à 2011 couvrant : gestion de la dette et marchés financiers, microfinance, gestion des dépenses publiques, administration des douanes, administration de l’impôt, comptes nationaux, statistiques macroéconomiques, supervision financière, etc.
- Missions et produits attendus en coopération Banque mondiale / FMI, notamment JSAN attendu Avril 2012.

### Communiqué de presse (19 décembre 2011) — points essentiels
- Le Conseil d’administration a achevé la seconde revue du programme ISPE en faveur du Sénégal.
- Croissance :
  - 2011 : devrait fléchir à 4 percent en 2011 sous l’effet des délestages au cours de la première moitié de 2011.
  - 2012 : croissance attendue à 4,4 percent en 2012 avec rétablissement de l’approvisionnement en électricité et importantes dépenses d'infrastructures.
- Inflation : en glissement annuel revenue à moins de 3 percent et devrait rester à ce niveau l'année prochaine.
- Tous les objectifs quantitatifs de la fin-juin et de la fin-septembre 2011 ont été atteints.
- Priorités du programme 2012 appuyé par l’ISPE : cibler les goulets d'étranglement en énergie et infrastructures; accroître les investissements dans les infrastructures tout en adoptant une approche prudente pour le reste du budget; réduire le déficit budgétaire à moyen terme; réformes structurelles dans le secteur énergétique; adoption d'un nouveau code des impôts pour 2013; réformes de la gestion des finances publiques et des administrations fiscale et douanière; mesures pour améliorer le climat des affaires, la gouvernance et renforcer le secteur financier.

### Questions statistiques — diagnostics et progrès (au 15 novembre 2011)
- Évaluation générale : les données présentent certaines lacunes mais globalement suffisantes pour la surveillance; insuffisances surtout pour les comptes nationaux, la production et les indicateurs sociaux.
- Comptes nationaux :
  - Achèvement des comptes nationaux pour 1980–2004, année de référence 1999.
  - Diffusion des séries 1980–2003 et production des comptes par secteur institutionnel (première série pour 2004).
  - Programme de travail pour commencer la diffusion régulière des comptes nationaux trimestriels en mars 2010 (missions de suivi effectuées).
- Statistiques de finances publiques :
  - TOFE publié par le Ministère de l'économie et des finances; amélioration en cours pour conformité au TOFE UEMOA élargi.
- Statistiques monétaires et financières :
  - Données monétaires préliminaires établies par l’agence nationale de la BCEAO; décalage réduit d’environ six mois à trois à quatre mois; migration vers formulaires-navettes types en cours (mission du 15-28 Novembre 2011).
- Statistiques du secteur extérieur :
  - Adoption de la méthodologie du Manuel de la balance des paiements (cinquième édition, 1993); retards importants subsistent dans la communication des données au Département des statistiques.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — SÉNÉGAL — Deuxième revue de l’instrument de soutien à la politique économique et demande de modification des critères de réalisation — Annexe d’information (préparé par le Département Afrique)*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2011/_cr11373f.pdf_