## _cr12109f ## Source details **Canonical URL:** [_cr12109f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12109f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12109f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12109f.pdf.json) --- ### Objectif du programme et recommandation - Appui demandé: accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) d’un montant équivalent à 78,96 millions de DTS (120 % de la quote-part) pour la période 2012 au 1er trimestre 2015. - Niveau d’accès proposé: 78,96 millions de DTS, à décaisser en sept tranches (montant par décaissement: 11,28 millions de DTS; six décaissements identiques mentionnés dans le calendrier). - Recommandation des services du FMI: approbation d’un nouvel accord triennal au titre de la FEC sur la base des politiques envisagées. - Entrée en vigueur proposée: mars 2012; revues semestrielles. ### Pénuries alimentaires — faits et réponse - Déficit céréalier estimé: 692.000 tonnes (20 % environ de la production). - Population vulnérable: plus de la moitié de la population était ou risquait d’être en situation d’insécurité alimentaire (enquête préliminaire, novembre 2011); ciblage: zones rurales et périphéries urbaines, y compris Niamey. - Plan de riposte temporaire 2011-12: période de six mois à partir d’octobre 2011, ciblant 750.000 personnes vulnérables. - Coût estimé des programmes d’aide alimentaire: 110 milliards FCFA (3¼ % du PIB). - Mesures mises en œuvre/accélérées: transferts de liquidités ciblés; activités «travail contre vivres»; identification et traitement des enfants souffrant de malnutrition légère. - Actions à élaborer: programme «travail contre argent»; reconstitution des stocks céréaliers; vente de céréales subventionnées; distribution gratuite et ciblée de vivres. - Coordination: Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires, Office des produits vivriers du Niger, PAM, ONG. ### Évolution récente, agriculture, croissance et inflation - Croissance du PIB en 2011: estimée maintenant à 2½ % (contre 4 % dans les projections précédentes). - Situation 2010–1er semestre 2011: rebond fin 2010 et forte activité au 1er semestre 2011 grâce à une excellente récolte et expansion des services agricoles; fléchissement au 2nd semestre 2011 lié au ralentissement de la production agricole. - Inflation des prix à la consommation en 2011: 1½ % (en fin de période). - Prévision d’inflation IPC: 4 ½ % (en fin de période) en 2012 si récolte normale; autour de 2 % en 2013 et les années suivantes (si récoltes normales). - Masse monétaire en 2011: expansion estimée à 6½ %. - Risque sur balance des paiements: baisse régulière des avoirs extérieurs nets du système bancaire durant 2011; pressions accrues suite à rumeurs de dévaluations du franc CFA. ### Perspectives macroéconomiques et scénarios (moyen terme) - Croissance du PIB réel: portée à 13½ % environ en 2012; autour de 7 % par an sur le moyen terme (hypothèse récoltes normales et exploitation des ressources). - PIB à prix constants (séquence 2010–2016): -0.9, 8.0, 2.3, 13.4, 6.5, 7.2, 6.9, 7.0. - Inflation (indice des prix à la consommation, moyenne annuelle 2010–2016): 1.1, 0.9, 2.9, 4.5, 2.0, 2.0, 2.0, 2.0. - Déficit extérieur courant (dons inclus, 2010–2016 en % du PIB ou séries fournies): prévision de diminution de 28½ % du PIB par an environ en 2011 à 10½ % du PIB en 2016 (autres séries tabulées dans le document). - Hypothèses clefs: récoltes normales; exploitation pétrolière et minière conformément aux projections. ### Ressources naturelles, pétrole et recettes pétrolières - Champ d’Agadem: démarrage vers la fin de l’année 2011; expédition via oléoduc à la raffinerie Soraz de Zinder. - Prix convenu (novembre 2011): brut à 67 dollars EU/baril, valable pendant trois mois. - Prix des produits raffinés (six mois): 336 francs CFA le litre d’essence; 340 francs CFA le litre de gasoil. - Capacité de production possible: pleine capacité 20.000 barils/jour en 2012 selon contrats d’exportation. - Nouveaux prix intérieurs: environ 14 à 17 % inférieurs aux produits importés. - Subvention implicite projetée en 2012: quelques 4 milliards de francs CFA par an (moins de 0,1 % du PIB); remplace des réductions spéciales de droits indirects de 33 milliards de francs CFA en 2011 (1¼ % du PIB), à l’exception de la subvention du pétrole lampant importé. - Scénario à partir de 2015: possible surcroît de 60.000 barils/jour pendant 3 à 5 ans, puis diminution progressive sur 50 ans; option d’exporter via l’oléoduc Tchad-Cameroun nécessitant une liaison de 600 kms. ### Finances publiques — objectifs, chiffres clés et budget 2012 - Objectif budgétaire à moyen terme: créer l’espace budgétaire pour augmenter les dépenses de développement tout en préservant la viabilité de la dette extérieure. - Plafond visé du déficit budgétaire global (base engagements): environ 12½ % du PIB. - Recettes totales attendues: passage de 3½ % du PIB environ à plus de 19 % en 2014 grâce aux nouvelles recettes pétrolières et renforcement des administrations fiscale et douanière. - Budget 2012 (adopté en novembre 2011): - Recettes totales 2012: augmentation de plus de 2¼ % du PIB. - Dépenses sociales: augmentation de 19 %; recrutement de 4.000 enseignants en 2012. - Retrait des subventions des produits pétroliers équivalant à 1,2 % du PIB. - Déficit budgétaire global 2012: inchangé par rapport à 2011, à 11½ % du PIB. - Déficit budgétaire de base 2012: devrait tomber à moins de 1 % du PIB contre 4 % en 2011. - Objectif de reconstitution des réserves à la BCEAO en 2012: ordre de 37 milliards de francs CFA (1 % du PIB environ). - Réserves disponibles à fin 2011: 20 milliards de francs CFA. ### Cadre budgétaire et besoins de financement extérieur (2012) - Besoins de financement extérieur brut pour 2012: 462 milliards de francs CFA (contre 357 milliards de francs CFA en 2011). - Aide aux projets et assistance sectorielle projetées pour 2012: 366 milliards de francs CFA. - Appuis budgétaires projetés pour 2012: 79 milliards de francs CFA, dont: - 30 milliards de la Banque mondiale, - 26 milliards de l’Union européenne, - 23 milliards de bailleurs multilatéraux et bilatéraux. - Reste de l’écart de financement estimé: quelque 17 milliards de francs CFA (potentiellement comblé par le FMI). ### Politique sur les prêts non concessionnels et endettement - Accord: prêts non concessionnels ne s’imposeraient que pour des projets bien étudiés, à haut rendement et liés à l’infrastructure générant suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette lié à ces projets. - Programme prévoit un plafond zéro sur les prêts non concessionnels à moyen terme tant que les projets répondant aux conditions ne sont pas finalisés. - Condition d’élément de libéralité: consultation et exigence d’un élément de libéralité d’au moins 35 %; définition méthodologique et marges de calcul précisées. - Liste des entreprises publiques visées pour les limitations d’emprunts: Nigelec; Socogem; SPEN; Sonichar; Sonidep; Sonitel; Sopamin; SPEG. ### Gestion de la dette, transparence et ressources naturelles - Refonte du cadre institutionnel de gestion de la dette en 2012; concentration des activités à la Direction de la dette; renforcement des capacités techniques et analytiques. - Depuis janvier 2012: toutes propositions relatives à de nouveaux prêts contractés ou garantis par l’État soumises à l’approbation du Comité national de gestion de la dette. - Transparence dans les industries extractives: publication des nouveaux contrats exigée par la Constitution de 2010; Niger déclaré conforme à l’ITIE en mars 2011. - Mesures prévues pour 2012: - étude stratégique sur le rôle de l’État dans le secteur des ressources naturelles (achèvement d’ici fin 2012); - relance du Comité interministériel de supervision du secteur des ressources naturelles; - renforcement de la capacité de négociation des contrats et d’audits fiscaux; recours à des compétences extérieures pour négociations et audits (notamment prix de l’uranium pour 2013). ### Réformes du secteur financier et climat des affaires - Constat: intermédiation financière faible; crédit bancaire au privé inférieur aux moyennes régionales; faible utilisation de comptes bancaires; accès limité au crédit à long terme. - Plan de développement du secteur financier (cinq ans) achevé en février 2012: amélioration du cadre légal, recouvrement des prêts, fonctionnement de la justice, formation bancaire, campagne de sensibilisation, sollicitation d’assistance pour financement du crédit bancaire à long terme aux PME. - Indicateurs bancaires (fin de période reprises): à fin novembre 2011, six des dix banques commerciales ne répondaient pas au ratio de liquidité, et deux banques ne respectaient pas le ratio de fonds propres. - Classement Doing Business 2011: Niger classé 173 sur 183 pays. - Mesures 2012 pour améliorer le climat des affaires: révision du Code des investissements, refonte des activités du CNIP, préparation de cadres de partenariat public-privé. ### Exécution, conditionnalité et suivi du programme - Modalités de décaissement FEC: calendrier avec décaissements conditionnés à l’observation des critères de réalisation et revues semestrielles (dates et montants précisés). - Dispositifs de suivi pour 2012: - Critères de réalisation (CR) à fin juin et fin décembre 2012; - CR continus et repères indicatifs à fin mars et fin septembre 2012; - Repères structurels alignés sur le chronogramme du MPEF. - Repères structurels 2012 (exemples): - Achèvement de l'interface budgétaire entre la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique — repère structurel à fin décembre 2012. - Recensement des comptes bancaires détenus par les entités et organismes publics — repère structurel à fin juin 2012. - Clôture des comptes bancaires irréguliers ou inactifs — repère structurel à fin septembre 2012. - Limitation du recours aux dépenses sans ordonnancement préalable au maximum à cinq pourcent des dépenses engagées — repère structurel trimestriel. ### Capacités de mise en œuvre, risques et vulnérabilités - Principaux risques: chocs climatiques et exogènes; fluctuations des cours de l’uranium et du pétrole; aggravation de la situation sécuritaire régionale. - Vulnérabilité empirique (Encadré 3): - Les chocs climatiques et extérieurs expliquent 60 % des variations du PIB réel au Niger. - Un choc climatique d’un écart-type: impact immédiat et significatif la première année; effet s’estompe au bout de 4 à 5 ans. - Chocs de taux de change expliquent plus de 50 % des variations de l’IPC. - Chocs des produits pétroliers: mettent trois ans pour un effet significatif sur l’IPC; persistants, 6 à 7 ans pour s’estomper. - Capacité administrative: contraintes actuelles de capacité administrative pouvant retarder la mise en œuvre; nécessité d’intensifier le renforcement des capacités avec assistance technique du FMI, de la Banque mondiale et d’autres bailleurs. - Évaluation des services du FMI: capacité du Niger à rembourser le FMI jugée bonne mais la mise en œuvre du programme sujette aux risques énoncés; services du FMI disposés à fournir assistance technique. ### Objectifs quantitatifs et reporting (sélection de chiffres clés) - Solde global (base engagements, dons inclus) 2011–2016 (séries en % du PIB ou en valeurs): -246.3, -198.5, -325.9, -388.7, -459.1, -505.6, -521.2, -549.6 (en milliards de francs CFA pour 2011–2016). - Recettes totales 2011–2016 (milliards de francs CFA): 363.6, 385.6, 445.0, 606.0, 693.0, 771.0, 870.0, 963.2. - Exportations, f.à.b. 2010–2016 (milliards de francs CFA): 470.7, 508.7, 605.4, 836.0, 936.4, 1,069.5, 1,247.7, 1,363.1. - Uranium (exportations) 2010–2016: 195.1, 242.3, 301.3, 360.5, 356.9, 469.8, 629.1, 674.0. - Pétrole (exportations) 2010–2016: 0.0, 157.8, 240.7, 228.0, 208.6, 203.8 (séries incluses). - Avoirs extérieurs nets (en mois d'importations) 2010–2016: 2.2, 1.8, 2.1, 3.0, 4.1, 5.0, 5.5, 5.8. - PIB aux prix courants du marché (milliards de francs CFA) 2010–2016: 2,481; 2,680; 2,839; 3,364; 3,651; 3,996; 4,356; 4,752. - Service de la dette extérieure (milliards FCFA, séries 2009–2023 extraites): 17.4, 29.2, 35.3, 37.7, 40.6, 42.3, 50.2, 41.3, 43.3, 47.3, 57.3, 62.2, 66.5, 73.0. ### Conclusion et engagement des autorités - Les autorités affirment leur résolution à mettre en œuvre les mesures de réforme du programme triennal FEC afin de réduire durablement la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie. - Sur la base des politiques économiques que les autorités entendent mettre en œuvre, les services du FMI recommandent l’approbation de la demande du Niger visant à conclure un nouvel accord triennal au titre de la FEC. *Source: _cr12109f (extraits).* ### 1. Pénuries alimentaires ............................................................................................... ### 1. Pénuries alimentaires ### Résumé analytique — objectifs du programme FEC et priorités - Appui demandé: accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) d’un montant équivalent à 78,96 millions de DTS (120 % de la quote-part) pour la période 2012 au 1er trimestre 2015. - Principales composantes du programme gouvernemental: - Créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire à l’augmentation des dépenses de développement sans remettre en cause la viabilité de la dette extérieure; emprunts non concessionnels envisagés uniquement pour projets commerciaux ou infrastructurels à haut rendement. - Reconstituer les dépôts de l’État à la Banque centrale pour faciliter l’exécution budgétaire et accroître la résistance aux chocs exogènes. - Renforcer la gestion des finances publiques et de la dette: améliorer exécution budgétaire, gestion de la trésorerie, recettes intérieures, cadre institutionnel de gestion de la dette; accroître capacités techniques et analytiques. - Instaurer un cadre juridique et de supervision transparent du secteur de l’exploitation des ressources naturelles. - Améliorer le climat des affaires et l’accès aux services financiers; affermir le secteur financier. - Recommandation des services du FMI: approbation d’un nouvel accord triennal au titre de la FEC sur la base des politiques envisagées. ### Contexte général et situation politique - Le précédent accord triennal FEC du Niger a expiré le 1er juin 2011; mise en œuvre interrompue par le coup d’État de février 2010. - Un gouvernement élu a pris fonction en avril 2011 et a adopté un ambitieux programme de développement axé sur l’infrastructure, l’agriculture, la santé et l’éducation. - Le Conseil d’administration a examiné le rapport relatif aux consultations 2011 au titre de l’article IV et l’évaluation ex post le 2 décembre 2011, en recommandant notamment l’amélioration de la gestion des finances publiques, la mobilisation des recettes, le rendement des industries extractives, le développement du secteur financier et l’amélioration du climat des affaires. ### Évolution récente et perspectives à moyen terme — agriculture, croissance et inflation - Impact des fluctuations agricoles: - Après de graves pénuries alimentaires, rebond fin 2010 et forte activité au 1er semestre 2011 grâce à une excellente récolte et expansion des services liés à l’agriculture. - Fléchissement au 2nd semestre 2011 en raison du nouveau ralentissement de la production agricole; croissance du PIB en 2011 estimée maintenant à 2½ %, contre 4 % dans les projections précédentes. - Pénuries alimentaires et mesures: - Près de la moitié de la population pourrait subir des pénuries alimentaires en 2011/2012. - Coût estimé des programmes d’aide alimentaire: 110 milliards FCFA (3¼ % du PIB). - Inflation: - Inflation des prix à la consommation en 2011: 1½ % (en fin de période). - Prévision: inflation de l’IPC portée à 4 ½ % (en fin de période) en 2012 si récolte normale, avant de retomber en 2013. - Monnaie et balance extérieure: - Expansion de la masse monétaire en 2011 estimée à 6½ %. - Baisse régulière des avoirs extérieurs nets du système bancaire durant 2011; pressions accrues sur la balance des paiements à la suite de rumeurs de dévaluations du franc CFA. ### Encadré 1 — Pénuries alimentaires (faits et réponse) - Déficit céréalier estimé: 692.000 tonnes (20 % environ de la production). - Enquête de vulnérabilité (préliminaire, novembre 2011): plus de la moitié de la population était ou risquait d’être en situation d’insécurité alimentaire; zones vulnérables identifiées incluent zones rurales et périphéries urbaines, y compris Niamey. - Plan de riposte temporaire pour les personnes vulnérables 2011-12: période de six mois à partir d’octobre 2011, ciblant les besoins immédiats de 750.000 personnes vulnérables. - Mesures mises en œuvre/accélérées: transferts de liquidités ciblés, activités «travail contre vivres», identification et traitement des enfants souffrant de malnutrition légère. - Plan d’action à élaborer à partir de l’enquête: programme «travail contre argent»; reconstitution des stocks céréaliers; vente de céréales subventionnées; distribution gratuite et ciblée de vivres. - Coordination et exécution: Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires, Office des produits vivriers du Niger, agences spécialisées des Nations Unies (PAM), ONG. ### Ressources naturelles, pétrole et perspectives d’exportation (Encadré 2) - Production de pétrole brut du champ d’Agadem: démarrage vers la fin de l’année 2011; expédition via oléoduc à la raffinerie Soraz de Zinder. - Ventilation de la production raffinée: près d’un tiers mis en vente sur le marché intérieur; le reste exporté; SONIDEP chargée de la commercialisation. - Prix convenu (novembre 2011): brut à 67 dollars EU/baril, valable pendant trois mois; pas de décision prise pour la période à partir de mars. - Prix des produits raffinés fixés pour six mois: 336 francs CFA le litre d’essence; 340 francs CFA le litre de gasoil. - Capacité de production possible: pleine capacité 20.000 barils/jour en 2012 selon contrats d’exportation. - Nouveaux prix intérieurs: environ 14 à 17 % inférieurs aux produits importés. - Subvention implicite des nouveaux niveaux de prix: projetée à quelques 4 milliards de francs CFA par an en 2012 (moins de 0,1 % du PIB); remplace des réductions spéciales de droits indirects de 33 milliards de francs CFA en 2011 (1¼ % du PIB), à l’exception de la subvention du pétrole lampant importé. - Scénario de production à partir de 2015: possible surcroît de 60.000 barils/jour pendant 3 à 5 ans, puis diminution progressive sur 50 ans; option d’exporter via l’oléoduc Tchad-Cameroun nécessitant une liaison de 600 kms pour relier Agadem à l’oléoduc existant. ### Perspectives macroéconomiques à moyen terme - Croissance du PIB réel: portée à 13½ % environ en 2012; autour de 7 % par an sur le moyen terme (hypothèse récoltes normales et exploitation des ressources). - Déficit extérieur courant: prévision de diminution de 28½ % du PIB par an environ en 2011 à 10½ % du PIB en 2016, à mesure que les importations liées à l’IDE diminueront. - Inflation: en tablant sur des récoltes normales, inflation autour de 2 % en 2013 et les années suivantes. ### Entretiens relatifs au nouveau programme appuyé par la FEC — Stratégie et objectifs - Période du programme: 2012 au 1er trimestre 2015, fondé sur la stratégie de croissance gouvernementale et recommandations de l’évaluation ex post. - Stratégie de croissance basée sur sept piliers (investissement public accru, sécurité régionale, développement du secteur financier et privé, etc.). - Objectifs du programme FEC: - maintenir la stabilité macroéconomique et renforcer la résistance aux chocs; - affermir la gestion des finances publiques et de la dette; - créer un cadre juridique et de supervision transparent pour les secteurs minier et pétrolier; - soutenir le développement du secteur privé et du secteur financier. ### Politique budgétaire — orientations et chiffres clés - Objectif budgétaire à moyen terme: créer l’espace budgétaire pour augmenter les dépenses de développement tout en préservant la viabilité de la dette extérieure. - Plafond visé du déficit budgétaire global (base engagements): environ 12½ % du PIB. - Stratégie de financement: privilégier dons et prêts concessionnels autant que possible; attirer financements extérieurs vers investissement infrastructurel. - Recettes totales attendues: passage de 3½ % du PIB environ à plus de 19 % en 2014 grâce aux nouvelles recettes pétrolières et renforcement des administrations fiscale et douanière. - Budget 2012 (adopté en novembre 2011): - Recettes totales 2012: augmentation de plus de 2¼ % du PIB (cause: nouvelles recettes pétrolières, mesures fiscales, expiration d’exonérations). - Dépenses totales 2012: augmentation proportionnelle; restructuration complète des dépenses; retrait des subventions des produits pétroliers équivalant à 1,2 % du PIB; augmentation des dépenses sociales de 19 %; recrutement de 4.000 enseignants en 2012. - Déficit budgétaire global 2012: inchangé par rapport à 2011, à 11½ % du PIB. - Déficit budgétaire de base 2012: devrait tomber à moins de 1 % du PIB contre 4 % en 2011. - Réserves et trésorerie: - Objectif de reconstitution des réserves à la BCEAO en 2012: ordre de 37 milliards de francs CFA (1 % du PIB environ). - Réserves disponibles à fin 2011: 20 milliards de francs CFA. - Faible niveau des réserves en 2011 a contraint gestion de trésorerie sur la base de projections hebdomadaires; reconstitution prévue devant faciliter la programmation des dépenses. *Source: _cr12109f - 1. Pénuries alimentaires (extraits).* ### 16. L’augmentation des réserves renforcera aussi la résistance du Niger à des chocs ### 16. L’augmentation des réserves renforcera aussi la résistance du Niger à des chocs ### Réserves et résistance aux chocs - L’augmentation des réserves renforcera la capacité du gouvernement à soutenir l’appui aux plus démunis face à des conditions difficiles telles que dans les périodes de sécheresse. - Le relèvement des réserves vise à accroître la résistance du Niger aux chocs climatiques et exogènes décrits à l’Encadré 3. ### Vulnérabilité du Niger aux chocs (Encadré 3 — principaux constats empiriques) - Les chocs climatiques et extérieurs expliquent 60 % des variations du PIB réel au Niger. - Un choc climatique d’un écart-type : - a un impact immédiat et significatif sur la production la première année; - l’effet s’estompe au bout de 4 à 5 ans. - Un choc positif d’un écart-type de l’aide : - entraîne une expansion de la production les trois premières années; - l’effet le plus marqué intervient au cours de la deuxième année. - Les chocs de taux de change expliquent plus de 50 % des variations de l’IPC. - Un choc positif d’un écart-type du taux de change (dépréciation) déclenche une forte mais brève poussée de l’inflation. - Les chocs des produits pétroliers : - mettent trois ans pour avoir un effet d’entraînement significatif sur l’IPC; - sont persistants et mettent 6 à 7 ans environ pour s’estomper. - Les chocs climatiques ont un impact relativement modéré sur l’IPC, possiblement en raison de mesures compensatoires et administratives en cas de sécheresse. ### Cadre budgétaire et besoins de financement - Le cadre budgétaire à moyen terme suppose une augmentation constante du financement extérieur. - Les autorités s’attendent à une augmentation substantielle des concours extérieurs aux projets d’infrastructure publique (transport, production électrique, irrigation). - Besoins de financement extérieur brut pour 2012 : 462 milliards de francs CFA (contre 357 milliards de francs CFA en 2011). - Aide aux projets et assistance sectorielle projetées pour 2012 : 366 milliards de francs CFA. - Appuis budgétaires pour 2012 projetés : 79 milliards de francs CFA, dont : - 30 milliards de la Banque mondiale, - 26 milliards de l’Union européenne, - 23 milliards de bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux. - Reste de l’écart de financement estimé : quelque 17 milliards de francs CFA (potentiellement comblé par le FMI dans le cadre de la FEC). ### Politique sur les prêts non concessionnels - Accord entre autorités et services du FMI : prêts non concessionnels ne s’imposeraient que pour des projets bien étudiés, à haut rendement et liés à l’infrastructure générant suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette lié à ces projets. - Programme prévoit un plafond zéro sur les prêts non concessionnels à moyen terme tant que les projets répondant aux conditions ne sont pas finalisés. - Les services du FMI proposeront le déplafonnement lors de la première revue si les informations sur les nouveaux projets et leurs conditions de financement le justifient; réexamen périodique à partir des mises à jour de l’analyse de viabilité de la dette du Niger. ### Renforcement des finances publiques et gestion de la dette - Stratégie de développement et objectifs de mobilisation des recettes adossés à un plan d’action complet de réformes de la gestion des finances publiques pour 2012-14, élaboré avec la Banque mondiale et incorporant recommandations du Département des finances publiques (FAD). - Mesures d’exécution budgétaire et gestion de trésorerie pour 2012 : - aligner le cadre budgétaire à moyen terme sur la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (MPEF); - préparer les plans sectoriels de dépenses à moyen terme; - renforcer les contrôles budgétaires administratifs, parlementaires et judiciaires; - soumettre régulièrement des lois de règlement budgétaire au Parlement. - Mesures précises pour 2012 (exécution budgétaire) : - accélérer les autorisations de dépenses trimestrielles sur la base de plans de gestion et d’engagement de la trésorerie; - limiter le recours à des procédures de dépenses dérogatoires; - clôturer les comptes bancaires irréguliers ou dormants dans le cadre de la création du compte unique du Trésor; - améliorer le suivi de la chaîne de dépenses; - établir des rapports trimestriels de dépenses complets. - Administrations fiscale et douanière : - programme triennal adopté en 2010 visant à élargir la base d’imposition, améliorer le civisme fiscal, réduire les exonérations et affermir la gestion des risques; mise à jour prévue en 2013. - Priorités 2012 : renforcer les contrôles des exonérations d’impôt et des crédits de TVA; accroître le nombre d’audits des sociétés minières et pétrolières (en collaboration, initialement, avec un cabinet d’audit). - Douanes : mise en œuvre plus active des mécanismes de contrôle existants; meilleure utilisation des données d’évaluation fournies par une société d’inspection avant embarquement; installation de scanners pour faciliter les contrôles. - Politique fiscale : - Objectif clé à moyen terme : aligner les exonérations fiscales prévues au code des investissements sur les bonnes pratiques. - Révision du code en 2012 pour exclure la reconduction d’exonérations accordées à des sociétés de télécommunication existantes lors de l’adoption de nouvelles technologies; revue complète du code en 2012 en collaboration avec la Banque mondiale. - Gestion de la dette : - Refonte du cadre institutionnel de gestion de la dette en 2012. - Concentration de toutes les activités de gestion de la dette à la Direction de la dette; renforcement des capacités techniques et analytiques. - Depuis janvier 2012, toutes propositions relatives à de nouveaux prêts contractés ou garantis par l’État soumises à l’approbation du Comité national de gestion de la dette. ### Gestion des ressources naturelles — priorités et mesures - Transparence : - Publication des nouveaux contrats de prospection et d’exploitation minière exigée par la Constitution de 2010. - Niger déclaré en conformité avec les normes de l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) en mars 2011. - Mesures prévues : - Achever d’ici fin 2012 une étude stratégique sur le rôle de l’État dans le secteur des ressources naturelles; examen des conclusions avec les services du FMI avant toute nouvelle initiative; révision du régime fiscal (exonérations incluses) du secteur dans les codes pétrolier et minier. - Relancer en 2012 le Comité interministériel de supervision du secteur des ressources naturelles pour améliorer la circulation de l’information et la coordination des politiques. - Renforcer la capacité de l’État à négocier des contrats et à réaliser des audits fiscaux du secteur des ressources minières à moyen terme; assistance technique demandée au FMI. - Recourir à des compétences extérieures en 2012 pour la négociation des contrats et les audits fiscaux; recours envisagé à des cabinets de renom pour aider à négocier les prix de l’uranium pour 2013 et mener des audits fiscaux complets des sociétés minières. ### Réformes du secteur financier et développement du secteur privé - Constat : intermédiation financière faible; crédit bancaire au secteur privé bien en-dessous des moyennes des pays subsahariens; faible utilisation de comptes bancaires par le grand public; accès limité au crédit à long terme; nombreuses institutions de microcrédit avec faible taux de pénétration. - Plan de développement du secteur financier (cinq ans) achevé en février 2012 : - Améliorations du cadre légal (hypothèques et garanties); - Mesures pour simplifier le recouvrement des prêts; - Améliorations du fonctionnement de la justice; - Formation du personnel des banques; - Campagne de sensibilisation pour rapprocher le secteur bancaire de la population; - Sollicitation de l’assistance des bailleurs pour financer le crédit bancaire à long terme aux PME. - Objectifs stratégiques (Encadré 4) — viser cinq objectifs principaux : i) renforcer la stabilité et la transparence; ii) approfondir le secteur financier; iii) faciliter l’accès au logement; iv) améliorer le dispositif légal; v) renforcer les capacités techniques et informatiques. - Mesures visant la stabilité et la conformité prudentielle : - À fin novembre 2011, six des dix banques commerciales ne répondaient pas au ratio de liquidité, et deux banques ne respectaient pas le ratio de fonds propres. - Le plan recommande des mesures supplémentaires pour que toutes les banques se conforment aux ratios prudentiels, réduire le risque de portefeuille et renforcer la supervision des institutions de microcrédit. - Climat des affaires : - Niger classé 173 sur 183 pays dans les indicateurs «Doing Business» de la Banque mondiale (2011). - Programme de réforme à moyen terme prévu pour améliorer l’attractivité pour l’investissement; mesures 2012 : refonte des activités du Comité national des investisseurs privés, révision du Code des investissements, adoption de mesures favorisant le commerce, préparation de cadres de partenariat public-privé. - Gouvernance : - Renforcement de la gouvernance priorisé; en réponse à des allégations de corruption, remplacement d’un grand nombre de responsables et renforcement de la mise en œuvre des règles de passation des marchés publics. ### Modalités de mise en œuvre du programme et risques - Niveau d’accès proposé au nouveau programme triennal : 78,96 millions de DTS (120 % de la quote-part), à décaisser en sept tranches. - Objectifs de l’appui du FMI : reconstituer les réserves et renforcer la résistance aux chocs exogènes tels que les pressions liées aux pénuries de denrées alimentaires du premier semestre 2012. - Entrée en vigueur proposée : mars 2012; revues semestrielles. - Dispositifs de suivi pour 2012 : - Critères de réalisation (CR) à fin juin et fin décembre 2012; - CR continus et repères indicatifs à fin mars et fin septembre 2012; - Repères structurels dans les domaines essentiels; - CR et repères indicatifs définis dans le Protocole d’accord technique (en Appendice). - Conditionnalité structurelle pour 2012 alignée sur le chronogramme du MPEF; avancées notées dans la préparation des mesures visant à renforcer les opérations budgétaires et la mobilisation des recettes. - Possibilité d’introduire de la conditionnalité supplémentaire dans d’autres domaines clés (gestion des ressources naturelles, développement du secteur financier) pour la deuxième année; la Banque mondiale envisagera une conditionnalité sur les mesures d’amélioration du climat des affaires dans le cadre de ses opérations liées à la politique de développement en cours. *Source : _cr12109f - 16. L’augmentation des réserves renforcera aussi la résistance du Niger à des chocs* ### 37. La capacité du Niger à rembourser le FMI est bonne mais la mise en œuvre du ### 37. La capacité du Niger à rembourser le FMI est bonne mais la mise en œuvre du ### Risques et vulnérabilités - Le service de la dette envers le FMI absorbera une partie des recettes publiques (Tableau 8). - La mise en œuvre de la politique budgétaire sur la période d’application du programme pourrait subir le contrecoup de chocs inattendus, liés notamment aux conditions climatiques ou de chutes des cours de l’uranium et du pétrole. - Une aggravation de la situation sécuritaire fragile dans la région pourrait assombrir les perspectives de croissance et d’investissement du Niger. - Le Niger reste exceptionnellement vulnérable aux chocs exogènes, notamment au vu des récentes variations de la production agricole. - La vulnérabilité pourrait s’accroître à mesure que les exportations de ressources naturelles prendront de l’importance. ### Évaluation par les services du FMI - Le programme économique et financier du gouvernement pour 2012-14 prend appui sur les éléments clés de la stratégie de croissance adoptée en 2011. - Le programme intègre les recommandations de la récente évaluation ex post. - Nombre des réformes prévues dans le cadre du programme, pour la gestion des finances publiques et le secteur financier en particulier, sont à un stade avancé de leur élaboration. - Les services du FMI se félicitent de la volonté de réforme des autorités et sont disposés à poursuivre leur assistance technique, notamment en gestion des finances publiques et des ressources naturelles. ### Mise en œuvre, capacité administrative et renforcement des capacités - Les contraintes actuelles de capacité administrative pourraient retarder la mise en œuvre des réformes ainsi que l’ambitieux programme d’investissement public du gouvernement. - Nécessité d’accentuer les efforts de renforcement des capacités avec l’assistance des institutions financières internationales et des bailleurs de fonds. - Les services du FMI sont disposés à fournir une assistance technique durant les années à venir, notamment en gestion des finances publiques et des ressources naturelles. ### Politique budgétaire, investissement public et viabilité de la dette - L’orientation de politique budgétaire du programme rétablit un bon équilibre entre l’expansion des dépenses de développement et le maintien de la viabilité de la dette. - L’augmentation de l’investissement public prévue pour les prochaines années devrait être financée principalement par la hausse des recettes intérieures (y compris le produit de l’exploitation des ressources naturelles) et des prêts projets concessionnels. - Il est nécessaire de progresser rapidement dans le renforcement des administrations fiscale et douanière, ainsi que dans la mise en œuvre des réformes fiscales. - Le programme prévoit des mesures propres à faire en sorte que seuls les projets à haut rendement figurent dans le programme d’investissement. - Quelques grands projets pourraient nécessiter un financement sur prêts non concessionnels; le gouvernement convient que ces financements ne seront envisagés que pour les projets commerciaux et d’infrastructure bien étudiés et à haut rendement qui généreront des recettes publiques suffisantes pour couvrir le service de la dette. - Eu égard au récent reclassement du Niger d’un niveau de risque de surendettement faible à modéré, il importera d’éviter toute nouvelle dégradation des indicateurs de viabilité de la dette. ### Réserves et flexibilité budgétaire - Le programme prévoit une reconstitution significative des réserves du Niger à la BCEAO en 2012. - Cette reconstitution sera essentielle pour donner plus de souplesse à l’exécution du budget et accroître la résistance du pays aux chocs exogènes. ### Ressources naturelles : gouvernance et cadre juridique - L’efficacité de l’exploration des ressources naturelles exige une refonte du cadre de supervision et du cadre juridique de ce secteur. - Le nouveau cadre devra : - préciser le rôle de l’État dans les projets d’exploitation des ressources naturelles; - assurer un recouvrement optimal des recettes dans ce secteur; - garantir la transparence complète de la réglementation y afférente. - Les services du FMI se félicitent de l’intention des autorités de présenter des propositions de réforme en 2012 et sont disposés à fournir une assistance technique. ### Développement du secteur financier et création d’emplois - Les services du FMI se félicitent de l’intention des autorités de développer le secteur financier et d’améliorer le climat des affaires. - Les investissements en cours dans le secteur des ressources naturelles augmenteront considérablement les exportations et les recettes publiques, mais leurs effets directs sur l’emploi devraient rester limités. - Des progrès rapides dans la mise en œuvre des réformes visant à développer le secteur financier et à améliorer le climat des affaires seront déterminants pour diversifier l’économie au-delà des secteurs traditionnels et créer assez d’emplois dans le secteur privé pour absorber l’augmentation de la population active du Niger. *Source: _cr12109f - 37. La capacité du Niger à rembourser le FMI est bonne mais la mise en œuvre du* ### 45. Sur la base des politiques économiques que les autorités entendent mettre en ### _cr12109f - 45. Sur la base des politiques économiques que les autorités entendent mettre en ### Recommandation principale - Sur la base des politiques économiques que les autorités entendent mettre en œuvre, les services du FMI recommandent l’approbation de la demande du Niger visant à conclure un nouvel accord triennal au titre de la FEC. ### Croissance et production (moyen terme, 2012-16) - Croissance du PIB réel et composantes (graphique moyen terme 2012-2016) : séries présentées pour PIB réel, PIB réel en ressources, PIB réel agricole (échelle graphique 0–500 et 0–16 pour pourcentage de croissance, années 2012–2016). - PIB à prix constants (séquence 2010–2016) : -0.9, 8.0, 2.3, 13.4, 6.5, 7.2, 6.9, 7.0 (colonnes présentées sous "PIB à prix constants"). - PIB non agricole à prix constants : 5.5, 0.7, 6.5, 15.8, 6.3, 7.2, 6.6, 6.6. - Déflateur du PIB : 4.1, 1.5, 3.6, 4.5, 1.9, 2.1, 2.0, 2.0. ### Prix et inflation - Indice des prix à la consommation, moyenne annuelle : 1.1, 0.9, 2.9, 4.5, 2.0, 2.0, 2.0, 2.0. - Indice des prix à la consommation, fin de période : -0.6, 2.7, 1.4, 4.5, 2.0, 2.0, 2.0, 2.0. ### Secteur extérieur et termes de l’échange - Exportations, f.à.b. (francs CFA) : 15.2, 8.1, 19.0, 38.1, 12.0, 14.2, 16.7, 9.3. - Exportations hors uranium : 31.0, -3.3, 14.1, 56.3, 21.9, 3.5, 3.1, 11.4. - Importations, f.à.b. (francs CFA) : 40.2, 4.7, 18.3, 17.3, -0.4, -1.0, 9.5, 5.1. - Volume des exportations : 13.6, 0.0, 11.7, 34.9, 13.1, 11.9, 12.8, 8.9. - Volume des importations : 35.3, -10.5, 22.4, 26.6, -3.1, -3.7, 7.0, 2.3. - Termes de l'échange (détérioration -) : 3.9, -3.6, 8.7, 12.4, -2.4, 1.6, 0.3, 0.6. ### Finances publiques (en pourcentage du PIB et en milliards de francs CFA) - Recettes totales (en % du PIB, 2010–2016) : -17.7, 6.1, 15.4, 36.2, 14.4, 11.2, 12.8, 10.8. - Dépenses totales et prêts nets (en % du PIB, 2010–2016) : 11.3, -4.2, 32.0, 29.0, 15.8, 10.8, 9.0, 8.8. - Dépenses courantes (en % du PIB) : 0.0, 21.8, 14.8, -1.9, 19.7, 12.7, 12.1, 8.6. - Dépenses d'équipement (en % du PIB) : 25.1, -29.5, 43.1, 86.9, 13.1, 9.4, 6.8, 9.1. - Solde de base (dons exclus) : -4.1, -3.0, -4.2, -0.7, -1.6, -1.5, -0.9, -0.7. - Solde global (base engagements, dons inclus) : -5.5, -2.6, -3.7, -3.6, -4.8, -5.1, -4.6, -4.4. - Investissement brut : 33.0, 38.6, 39.0, 41.4, 36.1, 28.6, 27.0, 25.9. - Épargne nationale brute : 7.9, 17.5, 10.7, 14.9, 15.5, 15.0, 14.4, 15.3. - Solde extérieur courant (dons exclus) : -25.7, -27.1, -32.4, -30.0, -23.9, -16.7, -15.5, -13.4. - Solde extérieur courant (dons inclus) : -25.0, -21.1, -28.3, -26.5, -20.6, -13.5, -12.5, -10.6. - Ratio du service de la dette en pourcentage des exportations de biens et services : 2.5, 2.6, 4.2, 3.0, 2.8, 2.6, 2.3, 2.0. - VAN de la dette extérieure : 10.9, 11.8, 26.4, 24.1, 23.9, 23.9, 24.0, 24.3. - Aide extérieure : 6.1, 6.2, 12.6, 13.2, 13.2, 13.1, 12.9, 12.6. - PIB aux prix courants du marché (milliards de francs CFA) : 2,481; 2,680; 2,839; 3,364; 3,651; 3,996; 4,356; 4,752. - Opérations financières de l’État (Tableau 2, en milliards de francs CFA, 2011–2016 projections) : - Recettes totales 2011–2016 : 363.6, 385.6, 445.0, 606.0, 693.0, 771.0, 870.0, 963.2. - Dépenses totales et prêts nets 2011–2016 : 609.9, 584.1, 770.9, 994.7, 1,152.1, 1,276.6, 1,391.2, 1,512.8. - Dépenses d'équipement et prêts nets 2011–2016 : 309.1, 217.7, 350.5, 582.4, 658.5, 720.2, 767.6, 835.3. - Solde global (base engagements) 2011–2016 : -246.3, -198.5, -325.9, -388.7, -459.1, -505.6, -521.2, -549.6. - Solde de base 2011–2016 : -100.9, -80.8, -119.1, -23.7, -57.0, -59.4, -37.4, -31.7. - Financement extérieur 2011–2016 : 146.2, 157.4, 340.8, 430.1, 467.1, 511.5, 549.3, 584.7. - Dons 2011–2016 : 110.9, 130.1, 222.0, 268.5, 283.3, 301.4, 321.0, 340.0. ### Monnaie et crédit (Tableau 5, 2009–16) - Crédit intérieur : 41.0, 9.1, 11.4, 13.6, 10.4, 8.7, 9.1 (variations annuelles en pourcentage). - Crédit à l'État (net) : 28.9, 1.4, -0.4, -7.3, -1.3, -1.0, -2.4, -2.0. - Crédit à l'économie (variation en %) : 12.1, 7.7, 13.3, 18.3, 7.9, 11.4, 11.1, 11.1. - Masse monétaire (variations annuelles en %) : 18.3, 22.6, 6.6, 18.5, 8.5, 11.9, 14.1, 9.1. - Dépôts à la BCEAO (mois de dépenses financées sur ressources intérieures) : 1.9, 1.4, 1.3, 1.9, 1.5, 1.3, 1.3, 1.4. ### Balance des paiements (Tableau 4, 2009–16) - Solde extérieur courant (en milliards de francs CFA) 2010–2016 : -621.3, -565.5, -803.8, -893.0, -751.6, -540.3, -546.5, -502.1. - Exportations, f.à.b. 2010–2016 : 470.7, 508.7, 605.4, 836.0, 936.4, 1,069.5, 1,247.7, 1,363.1. - Uranium (exportations) : 195.1, 242.3, 301.3, 360.5, 356.9, 469.8, 629.1, 674.0. - Pétrole (exportations) : 0.0, 157.8, 240.7, 228.0, 208.6, 203.8. - Importations, f.à.b. 2010–2016 : 847.2, 887.3, 1,049.3, 1,230.9, 1,225.8, 1,213.9, 1,328.7, 1,395.9. - Transferts courants sans contrepartie (net) 2010–2016 : 71.2, 226.1, 152.4, 154.5, 161.8, 170.6, 179.7, 189.7. - Compte de capital et d'opérations financières (2010–2016) : 538.6, 670.0, 765.7, 921.6, 747.8, 534.4, 585.0, 500.6. - Dons projets 2010–2016 : 105.5, 83.0, 145.8, 199.3, 214.0, 232.2, 251.8, 270.8. - Solde global (2010–2016) : -89.8, 104.5, -38.1, 28.7, -3.9, -6.0, 38.5, -1.5. - Avoirs extérieurs nets (en mois d'importations) : 2.2, 1.8, 2.1, 3.0, 4.1, 5.0, 5.5, 5.8. - PIB (en milliards de francs CFA) : 2,481.1; 2,679.7; 2,839.2; 3,364.5; 3,650.9; 3,996.0; 4,356.4; 4,752.3. ### Secteur bancaire et indicateurs financiers - Ratio de fonds propres (références 2007–Sept. 2010) : 11.0, 4.9, 9.1, 6.5, 20.3. - Ratio de liquidité : 90.1, 70.8, 77.1, 67.4, 75.9. - Créances douteuses (brut) : 21.8, 16.7, 16.1, 14.7, 20.7. - Créances douteuses (net) : 8.4, 9.1, 6.3, 8.2, 11.4. ### Calendrier des décaissements proposé dans le cadre de l'accord FEC, 2012-15 (Tableau 7) - Montant par décaissement : 11,28 millions de DTS (six décaissements identiques). - Dates de disponibilité et conditions principales : - Approbation de l'accord triennal FEC par le Conseil d’administration : 15 mars 2012 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 30 juin 2012 et achèvement de la première revue : 1er novembre 2012 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2012 et achèvement de la deuxième revue : 1er mai 2013 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 30 juin 2013 et achèvement de la troisième revue : 1er novembre 2013 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2013 et achèvement de la quatrième revue : 1er mai 2014 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 30 juin 2014 et achèvement de la cinquième revue : 1er novembre 2014 (11,28 millions de DTS). - Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2014 et achèvement de la sixième revue : 15 mars 2015 (11,28 millions de DTS). ### Capacités de remboursement et obligations envers le FMI (Tableau 8) - Obligations envers le FMI basées sur l'encours des crédits (2010–2023) : principales et commissions/ intérêts détaillés pour chaque année (valeurs en millions de DTS et milliards de francs CFA). - Extraits chiffrés mémoriels : - Exportations de biens et services (milliards FCFA, séries 2009–2023) : 572.5, 667.2, 906.0, 1,012.6, 1,153.4, 1,340.2, 1,464.2, 1,735.7, 1,996.5, 2,137.7, 2,284.1, 2,455.0, 2,642.6, 2,852.7. - Service de la dette extérieure (milliards FCFA) : 17.4, 29.2, 35.3, 37.7, 40.6, 42.3, 50.2, 41.3, 43.3, 47.3, 57.3, 62.2, 66.5, 73.0. - PIB nominal (milliards de francs CFA, séries 2009–2023) : 2,722; 2,946; 3,434; 3,725; 4,078; 4,447; 4,852; 5,112; 5,509; 5,949; 6,432; 6,968; 7,563; 8,212. - Quote-part (millions de DTS) : 65.8 répétée. ### Documents annexes mentionnés - Lettre d’intention datée "Le 28 février 2012" adressée à Madame Christine Lagarde, Directrice générale, Fonds monétaire international. _© Sources : autorités nigériennes; estimations et projections des services du FMI._ ### 1. Le gouvernement du Niger sollicite par la présente l’approbation d’un accord triennal ### _cr12109f - 1. Le gouvernement du Niger sollicite par la présente l’approbation d’un accord triennal ### Demande et cadre du programme - Demande d’un accord triennal au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) pour la période 2012-1er trimestre 2015 d’un montant équivalant à 78,96 millions DTS (120 pourcent de la quote-part du Niger). - Premier décaissement prévu dans le cadre de l’accord équivalent à 11,28 millions de DTS. - Programme triennal décrit dans le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) et accompagné d’un Protocole d'accord technique (PAT). - Objectifs généraux : stabilité macroéconomique viable, meilleures perspectives de croissance, gestion transparente des ressources naturelles, secteur financier renforcé, contribution à la réduction durable de la pauvreté. ### Principaux axes du MPEF - Maintien de la stabilité macroéconomique et résistance accrue aux chocs. - Renforcement de la mobilisation des recettes budgétaires et amélioration de l'exécution du budget. - Renforcement de la transparence dans les secteurs minier et pétrolier. - Renforcement de la gestion de la dette. - Appui au développement du secteur privé et financier. - Élaboration en cours d’une Stratégie de Développement Durable et de Croissance inclusive. ### Résultats 2008-2011 et évolution récente - Le précédent programme appuyé par la FEC a expiré le 1er juin 2011. - Résultats initiaux satisfaisants : tous les critères de réalisation et objectifs indicatifs pour les trois premières revues observés; mise en œuvre interrompue par le coup d'État de février 2010. - 2008-11 : fortes fluctuations de la production agricole ; mauvaise campagne agricole de 2009 causant une grave crise alimentaire et contraction des échanges et services. Reprise à partir du deuxième semestre 2010. - Activité économique restée dynamique au 1er semestre 2011, soutenue par d’importants investissements dans les secteurs pétrolier et minier. - Déficit courant creusé en raison d’une augmentation des importations de biens d'équipement financées sur IDE. - Inflation : poussée sensible en 2008, repli en 2009-2010 et modérée en 2011 malgré récolte décevante au 2nd semestre 2011. - Solde budgétaire de base : amélioration constante jusqu’à fin 2010; déficit légèrement creusé en 2011. - Recettes totales fortement augmentées, en grande partie grâce aux administrations fiscale et douanière. - Progrès dans la gestion des finances publiques (GFP) ; presque tous les repères du programme de GFP observés. - Réduction progressive du stock d'arriérés intérieurs grâce à la discipline budgétaire. ### Cadre macroéconomique et projections - PIB réel attendu de progresser de 13,4 pourcent en 2012 grâce à la mise en service d’un nouveau projet pétrolier. - Croissance du PIB réel projetée à environ 7 pourcent par an jusqu'à la fin 2014; PIB hors ressources naturelles projeté à environ 6 pourcent par an. - Exportations de pétrole et de produits miniers attendues en hausse de 7 points de PIB entre 2011 et 2014. - Déficit courant projeté diminuer de 28,3 pourcent du PIB en 2011 à 12,5 pourcent en 2015. - Inflation projetée : 4,5 pourcent en 2012 (à cause des déficits alimentaires), puis inférieure à 3 pourcent durant les années suivantes. - Principaux risques : chocs exogènes (crises alimentaires, aléas climatiques), fluctuations des cours des matières premières, détérioration de la situation sécuritaire régionale. ### Politique budgétaire et financement extérieur - Objectif à moyen terme : préserver la viabilité de la dette tout en dégageant une marge pour accroître les dépenses de développement; renforcer les soldes de trésorerie de l'État pour faire face aux chocs. - Maintien du déficit budgétaire de base en dessous de 1,5 pourcent du PIB pendant la période couverte par le programme. - Mobilisation des recettes intérieures et recettes des ressources naturelles attendues pour accroître les recettes annuelles de 3,6 pourcent du PIB de 2011 à la fin de 2014. - Dépenses d’investissement financées sur ressources intérieures prévues augmenter de 3,2 pourcent du PIB durant la même période. - Pour 2012 : déficit budgétaire de base attendu de 0,7 pourcent du PIB; accumulation des réserves de liquidités à la BCEAO d'environ 37 milliards de FCFA. - Recettes attendues augmenter d'environ 2,3 points de PIB à partir de 2011 grâce à un travail plus intense de mobilisation des recettes. - Dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures prévues passer de 3,7 pourcent du PIB en 2011 à 6,5 pourcent en 2012. - Exécution accélérée des dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures visée, de 7,3 pourcent à 10,8 pourcent du PIB, avec financements identifiés suffisamment concessionnels. - Mobilisation d’environ 79 milliards FCFA de financement budgétaire extérieur en 2012 (dons et prêts concessionnels). - Écart de financement résiduel de 16,7 milliards FCFA susceptible d'être couvert par le FMI. ### Gestion des finances publiques (GFP) — priorités et réformes - Mise en œuvre du plan d'action GFP 2011-2014 préparé avec la Banque mondiale, intégrant recommandations des partenaires et assistance technique du FMI en 2011. - Plan d'action structuré autour de dix axes stratégiques visant à : moderniser le cadre légal; accroître la mobilisation des ressources; améliorer préparation et exécution du budget et l'information budgétaire; renforcer la gestion de la trésorerie et de la dette; améliorer les pratiques de passation de marchés publics. Préparation/exécution du budget et gestion de la trésorerie - Utilisation des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) triennaux pour orienter la préparation des budgets 2011 et 2012; démarrage progressif en 2013 de cadres sectoriels conformes au CDMT global. - Renforcement du contrôle administratif, parlementaire et juridictionnel budgétaire en 2012 et à moyen terme; lois de règlement préparées en temps opportun et soumises à la Cour des Comptes et à l’Assemblée Nationale. - Accélération en 2012 de la production et de l'audit des comptes annuels de l'État; soumission en temps opportun au Parlement du projet de loi validant les comptes de l'exercice 2011. - Renforcement de l'Inspection générale des finances; missions d’inspection axées sur la vérification matérielle des résultats dans les secteurs prioritaires. Repères structurels et actions 2012 pour améliorer l'exécution et la transparence - Préparation de rapports budgétaires trimestriels exhaustifs sur base des engagements, ordonnancements et paiements, soumis aux services du Fonds dans un délai de six semaines (repère structurel pour chaque trimestre). - Achèvement de l'interface entre la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (repère structurel à fin décembre). - Accélération des procédures de libération de crédits pour disponibilité des crédits au début de chaque trimestre. - Établissement de plans de trésorerie et de plans d'engagements trimestriels alignés et mis à jour mensuellement. - Limitation du recours aux dépenses sans ordonnancement préalable au maximum à cinq pourcent des dépenses engagées (exceptions : dette, dépenses relatives à la fiscalité sur financement extérieur et exonérations) (repère structurel pour chaque trimestre). - Recensement des comptes bancaires détenus par les entités et organismes publics (repère structurel à fin juin). - Clôture des comptes bancaires irréguliers ou inactifs (repères structurels à fin septembre) dans le cadre de la création d’un compte unique du Trésor. ### Administrations fiscale et douanière — mesures et priorités 2012 Administration fiscale (mesures clés) - Renforcement des contrôles fiscaux, augmentant le nombre d'inspections des sociétés minières et pétrolières, y compris par recours à une expertise extérieure. - Renforcement du contrôle des exonérations fiscales et des crédits de TVA. Administration douanière (mesures clés) - Renforcement du contrôle des exonérations. - Rapprochement des valeurs déclarées en douane et de celles attestées par la société chargée des inspections préalables à l'expédition. - Rehaussement du niveau des pénalités pour non observation de la pré-inspection. - Renforcement des contrôles ex post, avec visites sur site et vérifications des stocks en entrepôt. - Attribution d'un numéro d'identification fiscale (NIF) à tous les importateurs recensés et limitation du Code opérateur fiscalement non-identifié au seul opérateur occasionnel (soumission d’un rapport sur l’exécution de cette mesure repère structurel à fin juin). - Exigence aux contribuables sans NIF de présenter une garantie bancaire ou effectuer un paiement au comptant pour obtenir le dédouanement. ### Politique fiscale — réformes et mesures adoptées - Au 1er janvier 2012 : augmentation du taux de l’impôt minimum forfaitaire de 1 à 2 pourcent pour les activités commerciales et prestataires de services. - Extension des droits d'accise au café et aux véhicules de tourisme d’une puissance supérieure ou égale à 13 chevaux conformément aux Directives de l'UEMOA. - Restrictions imposées aux crédits d'impôt sur les bénéfices (ISB) liés aux exportations de bétail pour lutter contre la fraude. - Réforme de la patente synthétique pour accroître les recettes. - Expiration des exonérations d'ISB en faveur de certaines sociétés de téléphonie mobile attendue pour augmenter les recettes budgétaires. - À moyen terme : revue exhaustive du Code des investissements en 2012 en collaboration avec la Banque mondiale, dépendant de la transposition des nouvelles directives de l'UEMOA; la revue envisagera notamment l'adoption de planchers pour la capitalisation des sociétés financés sur ressources extérieures et l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts. - Première étape : révision du Code au 1er semestre 2012 afin de ne pas accorder d'exonération aux sociétés de télécommunication déjà établies lorsqu'elles adoptent de nouvelles technologies (adoption par le Conseil des ministres repère structurel à fin juin). ### Gestion de la dette publique — progrès et renforcement des procédures - Le Ministre des Finances est l’unique autorité pouvant signer des conventions engageant financièrement l'État, sauf délégation. - Stratégie d'endettement à moyen terme formulée; publication semestrielle de rapports sur les nouveaux emprunts contractés ou en cours de négociation et sur le programme d'emprunts semestriel prévisionnel. - Inclusion des principales entreprises publiques dans le périmètre des analyses et contrôles conformément aux modifications de la politique du FMI sur les limites d'endettement. - Renforcement des capacités de la Direction de la Dette au Ministère des Finances pour gérer l’ensemble de la dette intérieure (y compris celle gérée par le CAADIE) et extérieure. - Renforcement du Comité national de gestion de la dette : toutes les propositions d'emprunts ou de garanties (y compris dans le secteur des ressources naturelles) seront soumises à l'examen de ce comité à partir de janvier 2012. *Document : Lettre d'intention du Gouvernement du Niger, Mémorandum de politiques économiques et financières et Protocole d'accord technique (extraits).* ### 19. Compte tenu du risque de surendettement qui ressort de l'analyse de la viabilité ### _cr12109f - 19. Compte tenu du risque de surendettement qui ressort de l'analyse de la viabilité ### Politique d'endettement et garanties de l'État - Le gouvernement mènera une politique d’endettement extérieur prudente en raison du risque de surendettement identifié par la Banque mondiale et le FMI. - Engagements et limites : - Réduction dans toute la mesure du possible de l'octroi de garanties de l'État. - Évaluation stricte de l'impact des nouvelles décisions d'emprunt sur la viabilité de la dette. - Volonté d'obtenir des financements extérieurs sous forme de dons ou de prêts hautement concessionnels. - Consultation des services du FMI pour veiller à ce que l'élément de libéralité des prêts soit au moins égal à 35 pourcent. - Cas d'emprunts non concessionnels : - Possibilité d'emprunter à des conditions non concessionnelles en raison des besoins d'investissement élevés. - Ces emprunts seraient strictement limités à des projets commerciaux et d'infrastructures à rendement élevé, bien évalués, générant suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette liée au projet. - Obligation d'informer les services du FMI dès qu'un projet d'emprunt non concessionnel commencera à être négocié, et de fournir les études de faisabilité et évaluations de rentabilité pertinentes. ### Réformes et consolidation du secteur financier (paras. 20–21) - Mesures prises en 2008-2011 : - Rehaussement du capital social minimum des banques à FCFA 5 milliards, conformément aux exigences des Autorités Monétaires. - Retrait de l’agrément du Crédit du Niger (CDN) et nomination d'un liquidateur. - Modifications de la structure de l'actionnariat de BIA, BIN et BOA. - Création de la Banque Agricole du Niger (BAGRI). - Objectif : redoubler d'efforts pour consolider l'intermédiation financière. - Plan d'action : - Élaboration d'une stratégie pour le développement du secteur financier, en concertation avec la Banque mondiale et des bailleurs, conforme aux recommandations du PESF du FMI et de la Banque mondiale de 2008. - Discussion de la stratégie avec les services du Fonds avant entérinement par le Conseil des Ministres et adoption d'un calendrier de mise en œuvre. ### Gouvernance, transparence et surveillance dans les secteurs minier et pétrolier (paras. 22–28) - Transparence et responsabilisation : - 2010 : la Constitution prévoit la publication au Journal officiel de tous les nouveaux contrats d'exploration ou d'exploitation minière. - Mars 2011 : Niger déclaré comme se conformant à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). - Deuxième rapport ITIE (rapprochement des recettes minières et pétrolières pour 2007, 2008 et 2009) publié en janvier 2011; rapport couvrant 2010 en cours de préparation. - Application des réformes a amélioré les indicateurs de gouvernance, selon la Banque mondiale. - Renforcement prévu en 2012 : - Création/activation d'un comité interministériel d'évaluation du secteur des ressources naturelles pour améliorer coordination et flux d'informations entre représentants de l'État dans chaque entreprise d'exploitation. - Élaboration d'une étude sur la stratégie globale et la politique du gouvernement dans le secteur pétrolier et minier, incluant la politique pour maximiser les ressources pétrolières de l’État et la structure de surveillance de l’État ; finalisation prévue avant fin-Décembre 2012 et discussion des conclusions avec les services du Fonds avant toute initiative. - SOPAMIN : - Revue du rôle et des responsabilités de la société d’État pour le secteur minier (SOPAMIN) dans le cadre de l'étude. - Examen de la nécessité d'une entreprise d'État distincte pour gérer les participations de l’État. - Mission de la SOPAMIN restera limitée aux activités actuelles; exclusion d'activités telles que prospection ou négoce. - À partir de 2013, opérations de la SOPAMIN financées sur la base d'un crédit budgétaire spécifique. - Renforcement des capacités et assistance : - Intention de renforcer à moyen terme la capacité de négociation d'accords et de réalisation de contrôles fiscaux des entreprises de ressources naturelles, avec le soutien du FMI, de la Banque mondiale et d'autres partenaires techniques. - Sollicitation d'une assistance au titre du fonds fiduciaire spécialisé du FMI sur la gestion des ressources naturelles. - En 2012, assistance professionnelle visée pour la négociation des prix de l'uranium pour 2013 (négociation devant commencer en [décembre 2012]) et pour la réalisation d'un contrôle fiscal exhaustif des entreprises minières. - Révision des cadres juridiques et fiscaux : - En 2012, revue des Codes pétrolier et minier et des dispositions fiscales y afférentes pour conformité aux pratiques optimales, notamment sur la définition des exonérations. - À moyen terme, création d'un chapitre séparé du Code des impôts sur le revenu lié aux opérations minières, précisant toutes les modalités fiscales. - Raffinerie et exportations : - Suivi étroit de la structure des prix de la raffinerie de Soraz pour assurer la viabilité et la rentabilité du projet pour l'État. - Conclusion d'accords avec le co-investisseur pour exporter le reste de la production à des conditions commerciales. - En 2012, la responsabilité de l’exportation des produits pétroliers sera assumée par SONIDEP. ### Amélioration du climat des affaires (paras. 29–30) - Mesures déjà appliquées : - Réduction du taux d'imposition des sociétés de 35 à 30 %. - Réduction des frais d'immatriculation des nouvelles entreprises. - Suppression du plafond de remboursement des crédits de TVA pour tous les exportateurs. - Mesures prévues pour consolider ces avancées : - Simplifier davantage les procédures de création de nouvelles entreprises en renforçant les opérations du Centre de formalités des entreprises. - Créer des tribunaux spéciaux pour les dossiers de commerce international. - Poursuivre les réformes du système judiciaire. - Continuer à combattre la corruption. - Plan d'action pour 2012 (examined with Banque mondiale and private investors) prévoit notamment : - Refonte des activités du Conseil national des investisseurs privés (CNIP). - Révision du Code des investissements. - Réduction du nombre de documents nécessaires pour les importations. - Préparation de cadres de partenariat public-privé pour les secteurs des transports, de l'énergie et de l'eau. ### Suivi du programme et contraintes (paras. 31–32) - Suivi pour 2012 fondé sur des repères et des critères de réalisation (Tableau 1) et sur des repères structurels (Tableau 2). - Engagements de transparence et de fourniture d'informations : - Le gouvernement fournira aux services du FMI les informations et les données statistiques énumérées dans le Protocole d'accord technique ci-joint, ainsi que toute autre information nécessaire ou demandée pour le suivi du programme. - Restrictions pendant la période couverte par le programme : - Abstention d'instituer ou de renforcer des restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions courantes internationales sans le consentement préalable du FMI. - Abstention d'adopter ou modifier des pratiques de monnaies multiples. - Abstention de conclure des accords de paiement bilatéraux incompatibles avec l'article VIII des Statuts du FMI. - Abstention d’instituer ou renforcer des restrictions d'importations pour des raisons relatives à la balance des paiements. - Revues semestrielles : - Première revue en novembre 2012. - Seconde revue en mai 2013. ### Principaux indicateurs et repères quantitatifs (Tableau 1 — données cumulées au 31 décembre 2011, exprimées en Milliards de francs CFA) - A. Critère de réalisation : Financement intérieur net de l’État - -8.4-8.4-35.6-45.0 - A. Réduction des arriérés de paiements intérieurs de l’État - -1.9-4.8-7.2-10.0 - A. Pour mémoire : Appui budgétaire (financement du FMI non compris) - 0.00.060.579.2 - B. Critères de réalisation quantitatifs continus - Accumulation d'arriérés de paiement extérieurs: 0.00.00.00.0 - Dette extérieure nette contractée ou garantie par l’État assortie d'échéances inférieures à 1 an4: 0.00.00.00.0 - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’État et les entreprises publiques à échéances égales ou supérieures à 1 an5: 0.00.00.00.0 - C. Repères indicatifs (données cumulées au 31 décembre 2011) - Solde budgétaire de base (base engagements, dons exclus)6: 5.012.5-14.8-23.6 - Recettes totales7: 116.4275.6440.5606.0 - Dépenses de réduction de la pauvreté8: 58.2139.8243.2335.2 - Notes et définitions : - Les termes utilisés s'entendent tels que définis dans le PAT. - Nota bene : les renvois et notes 1–8 figurent dans le texte original (détaillant notamment ajustements du plafond du financement budgétaire intérieur, exclusions de certains crédits, et mentions de "Minimum"). ### Repères structurels et calendriers (Tableau 2) - Mesures et échéances principales : - Préparation de rapports budgétaires trimestriels exhaustifs sur base des engagements, ordonnancements et paiements, soumis aux services du Fonds dans un délai de six semaines — Trimestriel. - Limitation de l’utilisation des dépenses sans ordonnancement préalable au maximum à cinq pourcent des dépenses engagées (exceptions : la dette, dépenses relatives aux fiscalités sur financement extérieur et exonérations) — Trimestriel. - Achèvement du recensement des comptes bancaires détenus par les entités et organismes publics — 30 juin 2012. - Attribution d'un numéro d'identification fiscale (NIF) à tous les importateurs recensés et limitation du Code opérateur fiscalement non-identifié au seul opérateur occasionnel, avec présentation d’un rapport de mise en œuvre — 30 juin 2012. - Adoption par le Conseil des ministres de la révision du Code des investissements pour exclure l’octroi d’exonérations aux sociétés de télécommunication déjà établies lorsqu’elles adoptent de nouvelles technologies — 30 sept. 2012. - Clôture des comptes bancaires irréguliers ou inactifs — 30 sept. 2012. - Achèvement de l'interface entre la Direction générale du budget et celles du Trésor et de la Comptabilité Publique afin d’améliorer le suivi de la chaîne des dépenses — 31 déc. 2012. - Achèvement du recensement des comptes bancaires détenus par des entités ou organismes publics — échéance indiquée dans le tableau. ### Définitions clés du Protocole d’accord technique (Niamey, le 20 décembre 2011) - Portée et périodicité : - Protocole définit les critères de réalisation et objectifs indicatifs du programme du Niger au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) pour la période 2012-14, et fixe les délais maximum de transmission des données aux services du FMI. - Définitions essentielles : - «État» : l’administration centrale de la République du Niger; n’inclut aucune subdivision politique, entité publique ou banque centrale ayant personnalité juridique séparée. - «Dette» : obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou de services et l’engagement du débiteur à effectuer un ou plusieurs paiements (définition alignée sur les Directives mentionnées, incluant prêts, crédits fournisseurs, crédits-bail, valeur actualisée des paiements anticipés du bail, arriérés, pénalités et indemnités judiciaires constitutives de dette). - «Arriérés de paiements extérieurs» : engagements échus et non réglés. - «Arriérés de paiements intérieurs» : paiements intérieurs dus par l’État et non payés, incluant dépenses ordonnancées et non payées dans un délai de 90 jours. - «Obligations de l’État» : tous les engagements financiers de l’État acceptés comme tels par ce dernier (y compris toute dette de l’État). - Définitions méthodologiques pour le suivi du financement intérieur net de l’État (points 3–8) : - Financement intérieur net de l’État = (i) crédit bancaire net à l’État + (ii) financement intérieur net non bancaire de l’État (incluant titres d’État en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA non détenus par les banques commerciales nigériennes, produit des cessions d’actifs de l’État, recettes de privatisation). - Définition du crédit bancaire net à l’État : solde entre créances et dettes de l’État à l’égard des institutions bancaires nationales; inclusion des encaisses du Trésor, obligations cautionnées, dépôts à la banque centrale et dépôts du Trésor; exclusion des dépôts de l’État dans les banques commerciales exclusivement pour le financement des dépenses en capital financées sur ressources extérieures. - Définition des dettes de l’État envers le système bancaire : concours de la banque centrale (hors financement net du FMI au titre de la FEC et contrepartie en FCFA de l’allocation générale de DTS de l’année 2009), concours des banques commerciales (y compris titres d’État détenus par la banque centrale et banques commerciales) et dépôts aux CCP. - Calcul et champ : crédit bancaire net et montants des bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA calculés par la BCEAO; financement non bancaire net calculé par le Trésor nigérien. - Objectifs trimestriels pour 2012 basés sur la variation entre le niveau de fin décembre 2011 et la date retenue pour le critère ou l’objectif indicatif. *Source : Extraits du document _cr12109f (mémorandum de politiques et Protocole d’accord technique), Niamey, le 20 décembre 2011* ### 9. Le plafond du financement intérieur net de l’État fera l’objet d’un ajustement si ### _cr12109f - 9. Le plafond du financement intérieur net de l’État fera l’objet d’un ajustement si ### Ajustement du plafond du financement intérieur net de l’État - Le plafond du financement intérieur net de l’État fera l’objet d’un ajustement si les décaissements au titre de l’aide budgétaire extérieure nets du service de la dette extérieure et du paiement des arriérés extérieurs, y compris les déboursements au titre de la FEC, sont inférieurs aux prévisions du programme. - Si, à la fin de chaque trimestre 2012, les décaissements de l’aide budgétaire extérieure sont inférieurs aux montants attendus à la fin de chaque trimestre, les plafonds trimestriels correspondants seront ajustés à la hausse pro tanto dans la limite de 15 milliards de FCFA. ### Délais de transmission (financement intérieur) - Les données détaillées concernant le financement intérieur de l’État seront transmises sur une base mensuelle dans les six semaines à compter de la fin du mois. --- ### Réduction des arriérés de paiements intérieurs — Définition et suivi - Définition : La réduction des arriérés de paiement intérieurs est égale à la différence entre le stock des arriérés à la fin 2011 et le stock des arriérés à la date de référence. - Recensement et enregistrement : Le Centre d’amortissement de la dette intérieure de l’État (CAADIE) et le Trésor recensent les arriérés de paiements intérieurs sur les obligations de l’État et enregistrent leur remboursement. - Délais de transmission : Les données concernant l’encours, l’accumulation (y compris la variation des restes à payer au niveau du Trésor) et le remboursement des arriérés intérieurs sur les obligations de l’État seront transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois. --- ### Arriérés de paiements extérieurs — Définition et transmission - Définition : - La dette de l’État est représentée par le stock de dette détenu ou garanti par l’État. - L’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs sur sa dette (y compris les bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA), à l’exception des arriérés de paiements extérieurs provenant des obligations en cours de renégociation avec les créanciers extérieurs, y compris ceux du Club de Paris. - Délais de transmission : Les données concernant l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois. --- ### Emprunts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par le secteur public — Définition et règles - Définition principale : - L’État et les entreprises publiques (liste fournie au paragraphe 21) s’engagent à ne contracter ou garantir aucun emprunt extérieur d’échéance initiale d’un an ou plus, ayant un élément de libéralité inférieur à 35 %. - La dette non concessionnelle est l’ensemble des dettes ayant un élément don inférieur à 35 %. - L’élément don est la différence entre la valeur actuelle nette de la dette et sa valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale. - La valeur actuelle de la dette à la date à laquelle elle est contractée est calculée par décompte des paiements que devra effectuer l’emprunteur au titre du service de la dette. - Taux d’actualisation et marges : - Pour les emprunts à échéances de 15 ans ou plus : taux d’actualisation = moyenne sur 10 ans des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) que le FMI calcule à partir des taux publiés par l’OCDE. - Pour les emprunts à échéances de moins de 15 ans : taux d’actualisation = moyenne des TICR sur six mois. - Marges additionnelles aux TICR moyens : 0,75% jusqu’à 15 ans; 1% entre 15 et 19 ans; 1,15% entre 20 et 29 ans; 1,25% à partir de 30 ans. - Remarques méthodologiques : - Le calcul de la concessionnalité tient compte de tous les aspects du contrat de prêt, y compris l’échéance, le différé de remboursement, l’échéancier, les commissions d’engagement et les frais de gestion. - Dans le cas des prêts libellés en devises pour lesquels l’OCDE ne calcule pas le TCIR, le calcul de l’élément don doit être basé sur le TCIR composite (moyenne pondérée) des monnaies entrant dans la composition du DTS. - Champ d’application : - Ce critère s’applique non seulement à la dette telle que définie au point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure adoptées par décision numéro 6230-(79/140) du Conseil d’administration du FMI, et amendées à compter du 1er décembre 2009, mais aussi à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue. - Ce critère ne s’applique pas aux financements accordés par le FMI et aux rééchelonnements sous forme de nouveaux prêts. - Définition de garantie : La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature). - Définition de dette extérieure : Dette libellée ou devant être repayée en une autre monnaie que le franc CFA; cette définition s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA. - Liste des entreprises publiques visées (paragraphe 21) : - i) Société nigérienne d’électricité (Nigelec) - ii) Société de construction et de gestion des marchés (Socogem) - iii) Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) - iv) Société nigérienne du charbon (Sonichar) - v) Société nigérienne des produits pétroliers (Sonidep) - vi) Société nigérienne des télécommunications (Sonitel) - vii) Société de patrimoine des mines du Niger (Sopamin) - viii) Société Hôtel Gaweye (SPEG) - Délais de transmission : - Les informations concernant tout emprunt extérieur du secteur public doivent être communiquées chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois. - La même règle s’applique aux garanties accordées par le secteur public. - Le Ministère des Finances communiquera régulièrement aux services du Fonds la liste des emprunts en cours de négociation. - Il établira des rapports semestriels sur la dette extérieure contractée ou en cours de négociation et ses termes, et sur le programme d’emprunts pour les prochains six mois, et les termes prévus, et les transmettra aux services du Fonds. --- ### Dette extérieure à court terme de l’administration centrale — Définition et transmission - Définition : - L’État s’engage à ne pas accumuler ou garantir de nouvelle dette extérieure d’échéance initiale inférieure à un an. - Ce critère s’applique non seulement à la dette telle que définie au point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure adoptées par décision numéro 6230-(79/140) du Conseil d’administration du FMI, et amendées à compter du 1er décembre 2009, mais aussi à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue. - Exclusions : les prêts à court terme liés aux importations et les titres à court terme émis en FCFA sur le marché financier régional. - Délais de transmission : Les informations concernant tout emprunt extérieur de l’État doivent être communiquées chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois. La même règle s’applique aux garanties accordées par l’État. --- ### III. OBJECTIFS QUANTITATIFS ### Définitions clés - Paragraphe 25 : Le total des recettes est un objectif indicatif du programme. Il comprend les recettes budgétaires fiscales et non fiscales et les recettes des comptes spéciaux, mais n’inclut pas le produit du règlement des dettes croisées de l’État et des entreprises. - Paragraphe 26 : Le déficit budgétaire de base est défini comme la différence entre i) les recettes budgétaires de l’État, comme définies au paragraphe 22 et ii) les dépenses budgétaires totales, nettes des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, mais incluant les dépenses financées sur ressources PPTE. - Paragraphe 27 : Le plancher sur les dépenses de réduction de la pauvreté est une cible indicative pour le programme. Ces dépenses incluent toutes les lignes budgétaires dans la Liste prioritaire unifiée (LPU) des dépenses de réduction de la pauvreté et celles financées sur les ressources PPTE. ### Délais de transmission (objectifs quantitatifs) - Les informations sur les recettes et les dépenses budgétaires de base seront communiquées mensuellement au FMI, dans les six semaines à compter de la fin du mois. - Les informations sur les dépenses de la LPU seront communiquées mensuellement au FMI, dans les six semaines à compter de la fin de chaque trimestre. --- ### IV. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE SUIVI DU PROGRAMME ### A. Finances publiques — Informations à transmettre - Les autorités transmettront aux services du FMI les informations suivantes : - des estimations mensuelles détaillées des recettes et dépenses, y compris les dépenses prioritaires et le paiement des arriérés intérieurs et extérieurs, et les recettes détaillées des douanes, de la DGI et du Trésor. - le Tableau des Operations Financières de l’État avec les données mensuelles complètes sur le financement intérieur et extérieur du budget, et les variations des arriérés et des restes à payer au Trésor. Ces données seront transmises mensuellement dans les six semaines à compter de la fin du mois. - des données mensuelles complètes sur le financement intérieur net non bancaire : - i) la variation de l’encours des titres d’État (bons et obligations du Trésor) émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA et non détenus par les banques commerciales du Niger; - ii) la variation de l’encours des comptes de dépôts des correspondants du Trésor; - iii) la variation de l’encours des comptes de diverses consignations au Trésor; - iv) la variation de l’encours des créances sur l’État abandonnées par le secteur privé. - des données trimestrielles sur les dépenses pour les lignes de la LPU (situation des crédits votés, libérés et consommés). - des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, incluant le taux d’exécution des dépenses de réduction de la pauvreté, et notamment la consommation de crédits des principaux ministères concernés (Éducation nationale, Santé publique, Équipement, Agriculture et Élevage). - les données mensuelles des soldes des comptes du Trésor (balance générale du Trésor) et des autres comptables publics à la BCEAO. - les données mensuelles des restes à payer du Trésor, par exercice budgétaire de référence, avec la ventilation de plus et moins de 90 jours de durée. - des données mensuelles sur le service de la dette effectif (principal et intérêts) par rapport aux échéances programmées. Ces données seront transmises dans les quatre semaines à compter de la fin du mois. - liste des emprunts extérieurs conclus ou en cours de négociation et des prêts envisagés dans les prochains six mois, avec les termes financiers. ### B. Secteur monétaire — Informations à transmettre - Les autorités communiqueront mensuellement, dans les huit semaines à compter de la fin du mois : - le bilan consolidé des institutions monétaires et, si nécessaire, le bilan de banques individuelles; - la situation monétaire, dans les huit semaines à compter de la fin du mois, pour les données provisoires; - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs; - les indicateurs usuels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires (si nécessaire, ces mêmes indicateurs pour des institutions individuelles). ### C. Balance des paiements — Informations à transmettre - Les autorités communiqueront aux services du FMI : - toute révision des données de balance des paiements (y compris les services, les transferts privés, les transferts officiels, les transactions en capital) dès leur révision; - les données annuelles préliminaires de balance des paiements, dans les six mois à compter de la fin de l’année concernée. ### D. Secteur réel — Informations à transmettre - Les autorités communiqueront aux services du FMI : - les indices mensuels des prix à la consommation désagrégés, dans les deux semaines à compter de la fin du mois; - les comptes nationaux, dans les six mois à compter de la fin de l’année; - toute révision des comptes nationaux. ### E. Réformes structurelles et autres données - (Texte source s’arrête après l’intitulé; aucune donnée additionnelle fournie.) *Document: _cr12109f - 9. Le plafond du financement intérieur net de l’État fera l’objet d’un ajustement si* ### 34. Les autorités communiqueront les informations suivantes : ### _cr12109f - 34. Les autorités communiqueront les informations suivantes : ### Informations que les autorités transmettront - toute étude, ou rapport officiel consacré à l’économie du Niger, dans les deux semaines à compter de sa publication; - toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières, dès sa publication ou, au plus tard, dès son entrée en vigueur. - tout projet de contrat dans les secteurs minier et pétrolier impliquant la participation financière directe ou la garantie de l’État. - toute information nouvelle sur les secteurs minier et pétrolier, y compris les volumes de production et de vente, les prix et l’investissement extérieur. - tout accord avec des interlocuteurs du secteur privé ayant des répercussions économiques ou financières pour l’État, y compris dans le secteur des ressources naturelles. ### Récapitulatif des données à transmettre — principales séries, fréquence et délais de communication - Secteur réel - Comptes nationaux. Fréquence: Annuelle. Délais de communication: Fin de l’année + 6 mois - Révisions des comptes nationaux. Fréquence: Variable. Délais de communication: 8 semaines à compter de la révision. - Indices désagrégés des prix à la consommation. Fréquence: Mensuelle. Délais de communication: Fin du mois + 2 semaines - Finances publiques - Position nette du gouvernement envers le système bancaire. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Données mensuelles complètes sur le financement intérieur net non bancaire : i) la variation de l’encours des titres d’État (bons et obligations du Trésor) émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA et non détenus par les banques commerciales du Niger; ii) la variation de l’encours des comptes de dépôts des correspondants du Trésor; iii) la variation de l’encours des comptes de diverses consignations au Trésor; iv) la variation de l’encours des créances sur l’État abandonnées par le secteur privé. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - TOFE provisoire, incluant le détail des recettes (DGI, DGD et Trésor) et dépenses, y compris les remboursements des arriérés intérieurs salariaux et non salariaux, existants à fin 1999, et la variation des restes à payer au Trésor. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Données sur l’encours des restes à payer (RAP) au niveau du Trésor, par exercice budgétaire de référence (total et RAP à plus de 90 jours). Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Situation mensuelle des comptes de dépôts des correspondants du Trésor. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Exécution du budget d’investissement. Fréquence: Trimestrielle. Délais: Fin du trimestre + 8 semaines - Tableau d’exécution des dépenses budgétaires, des dépenses de la liste unifiée et des dépenses sur ressources PPTE. Fréquence: Trimestrielle. Délais: Fin du trimestre + 6 semaines - Balance générale des comptes du Trésor. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois plus 6 semaines - Situation mensuelle des soldes des comptes du Trésor et des autres comptables publics à la BCEAO. Fréquence: Mensuel. Délais: Fin du mois plus 2 semaines - Formule de fixation du prix des produits pétroliers, recettes de la taxation des produits pétroliers et différentiels de prix. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 4 semaines - Données monétaires et financières - Situation monétaire. Fréquence: Mensuelle. Délais de communication: Fin du mois + 6 semaines (provisoire) et Fin du mois + 10 semaines (définitive) - Bilan consolidé des institutions monétaires et, si nécessaire, bilan de certaines banques individuelles. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 8 semaines - Taux d’intérêt créditeurs et débiteurs. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 8 semaines - Indicateurs prudentiels de supervision bancaire. Fréquence: Trimestrielle. Délais: Fin du trimestre + 8 semaines - Balance des paiements - Balance des paiements. Fréquence: Annuelle. Délais: Fin de l’année + 6 mois - Révisions de la Balance des Paiements. Fréquence: Variable. Délais: à compter de la révision. - Dette extérieure - Encours et remboursements des arriérés extérieurs. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Détail de tous les nouveaux emprunts extérieurs contractés et des prêts envisagés, avec les termes financiers. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 6 semaines - Tableau sur le service effectif mensuel sur la dette extérieure (principal et intérêts), par rapport aux échéances programmées. Fréquence: Mensuelle. Délais: Fin du mois + 4 semaines ### Observations et mesures programmatiques pertinentes (extraits chiffrés) - Projection de la croissance liée au démarrage du projet pétrolier: "le PIB réel devrait, d’après les projections, afficher une croissance de 13,4 % en termes réels en 2012." - Objectif budgétaire moyen du programme: maintenir le déficit budgétaire de base en dessous de 1,5 % du PIB pendant la durée du programme. - Pour 2012: le budget approuvé par le Parlement projette un déficit budgétaire de base inférieur à 1 % du PIB, au lieu de 4 % en 2010. Le déficit global restera toutefois inchangé à 11,5 % du PIB. - Projections de l’accroissement des recettes et des dépenses en 2012: "les recettes devraient progresser d'environ 2,3 % du PIB, principalement grâce aux recettes pétrolières et aux mesures destinées à renforcer l'administration fiscale et douanière. Les dépenses augmenteront aussi d'environ 2,3 % du PIB, notamment les dépenses sociales, en particulier celles qui concernent l'éducation." - Réserves et marge de manœuvre: pour renforcer la résistance aux chocs exogènes, les autorités ont réservé à la fin de 2011 "environ 20 milliards de francs CFA" représentant "plus de la moitié du montant de réserves nécessaires" équivalant à environ "1% du PIB" à la BCEAO. ### Objectifs et réformes prioritaires mentionnés - créer un espace budgétaire pour accroître les dépenses de développement tout en préservant la viabilité de la dette extérieure; - reconstituer les dépôts de l'État à la banque centrale pour faciliter l'exécution du budget et rendre le pays plus résistant aux chocs exogènes; - renforcer les finances publiques et la gestion de la dette; - mettre en place un cadre juridique et d’une supervision solide et transparente pour le secteur des ressources naturelles; - améliorer le climat des affaires, préserver la stabilité du secteur financier et élargir l'accès aux services financiers; - réaliser une étude stratégique sur le rôle de l'État dans le secteur des ressources naturelles (à terminer d'ici fin décembre 2012); - révision complète du Code des investissements en 2012 pour l'aligner sur les pratiques modèles (en collaboration avec la Banque mondiale); - centraliser les activités de la dette dans une Direction de la dette unique et renforcer ses capacités; - mesures d'exécution du budget et du Trésor: limiter le recours aux procédures exceptionnelles de dépenses, soumettre des autorisations trimestrielles basées sur plans de gestion et d'engagement de la trésorerie, clôture des comptes bancaires irréguliers ou inactifs de l'État, amélioration du suivi de la chaîne de dépenses, préparation de rapports budgétaires trimestriels; - renforcement des administrations fiscale et douanière incluant élargissement de l'assiette fiscale, réduction des exonérations, renforcement des contrôles des exonérations et de la TVA, augmentation des audits des sociétés minières et pétrolières, meilleure utilisation des services de pré-inspection. *Document source : _cr12109f - section et annexes fournies dans le PDF.* ### Conclusion ### Conclusion ### Objectifs et engagement - Les politiques que mes autorités entendent mettre en œuvre illustrent clairement qu'il est nécessaire de faire durablement reculer la pauvreté afin d'améliorer le niveau de vie de la population. - Pour ce faire, elles sont pleinement résolues à mettre en œuvre les mesures de réforme décrites dans le programme triennal au titre de la FEC qui s'inspire essentiellement de leur stratégie de développement. - La préparation de plusieurs mesures de réforme a déjà bien avancé, ce qui témoigne de l'engagement de mes autorités vis-à-vis du processus de réforme. ### Antécédents et demande de soutien - Compte tenu de leurs bons antécédents dans la mise en œuvre des politiques au cours des deux derniers programmes et au vu de leur engagement à mener les réformes qui s'imposent, je serais reconnaissant aux administrateurs de bien vouloir appuyer la demande de mes autorités nigériennes d'un programme triennal au titre de la Facilité élargie de crédit. *_cr12109f - Conclusion_* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12109f.pdf_