## 2011. Les discussions en vue de la première revue de l'accord au titre de la FEC se sont

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### Résumé analytique — principaux constats et recommandations
- Reprise économique soutenue au second semestre 2011 grâce à un fort soutien financier extérieur, des conditions climatiques favorables et une gestion macroéconomique appropriée.
- Croissance du PIB réel en 2011 : recul de "4,7 percent" (au lieu des "5,8 percent" projetés).
- Inflation : pic à "9,5 percent" en avril 2011 puis baisse à "1,9 percent" à la fin de décembre 2011; niveau des prix supérieur de "5 percent" au niveau précédant la crise post-électorale.
- Compte courant 2011 : excédent estimé à "6,7 percent du PIB"; sorties de capitaux/erreurs et omissions élevées à "6,2 percent du PIB (soit 1,5 milliard de dollars EU)".
- Résultats budgétaires 2011 meilleurs que programmés :
  - Recettes supérieures à la cible du programme de "1,5 percent du PIB".
  - Dépenses inférieures aux projections de "1 percent du PIB".
  - Déficit budgétaire global : "5,7 percent du PIB" (au lieu des "8,1 percent" programmés).
  - Tous les critères de réalisation à la fin de 2011 ont été observés.
- Restructuration de la dette intérieure (décembre 2011) :
  - Encours des bons du Trésor restructurés : "608 milliards de FCFA (= 5,4 percent du PIB)".
  - Restructuration en bons sur deux ans et obligations sur trois et cinq ans avec taux d'intérêt de "4,75- 5,25 percent"; intérêts accumulés payés en liquide.
- Réformes structurelles : progrès marqués pour la gestion des finances publiques, le climat des affaires et la filière cacao; retards dans les réformes des secteurs énergétique et financier.
- Recommandation : les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de l'accord au titre de la FEC et de la revue des assurances de financement.

### Poursuite de la normalisation après la crise
- Politique et sécurité :
  - Élections parlementaires tenues en décembre jugées libres et transparentes; majorité pour le parti du Président Ouattara.
  - Amélioration nette de la sécurité, surtout à Abidjan; défis persistants hors Abidjan (désarmement lent, disponibilité élevée d'armes à feu, défis pour la nouvelle armée et forces de sécurité intégrées).
- Mesures prises : réunification du pays, rentrée des soldats dans les casernes, démantèlement des barrages routiers.

### Évolution récente et perspectives macroéconomiques
- Croissance et inflation :
  - Reprise rapide de l’activité après la crise; rebond attendu en 2012.
  - Inflation attendue plus faible en 2012, mais risques haussiers sur les prix.
- Comptes extérieurs 2011 :
  - Excédent du compte courant estimé à "6,7 percent du PIB", lié à la chute des importations et à l’augmentation des exportations (production et prix records du cacao).
  - Sorties de capitaux/erreurs et omissions à "6,2 percent du PIB (1,5 milliard de dollars EU)".
- Perspectives 2012 :
  - Compte courant projeté déficitaire pour la première fois depuis plusieurs années en raison d’une hausse des importations liée aux investissements et d’une baisse des exportations de cacao et de pétrole.
  - Croissance du PIB réel : rebond net attendu avec l’amélioration de la confiance suite aux élections parlementaires et à une meilleure sécurité.

### Finances publiques et gestion de la dette intérieure
- Résultats 2011 :
  - Recettes et dons : "19.8" (valeur du tableau — ratios budgétaires pour 2011 reflètent les opérations T2-T4 par rapport au PIB de la période).
  - Déficit global 2011 : "5,7 percent du PIB".
- Restructuration de fin 2011 :
  - Encours refinancé par la BCEAO : "608 milliards de FCFA (= 5,4 percent du PIB)".
  - Taux d'intérêt sur nouveaux titres : "4,75- 5,25 percent"; intérêts accumulés payés en liquide.
  - Stratégie future : émission essentiellement d’effets à moyen terme; reprise du financement sur le marché au début de 2012.
- Dette intérieure, composition (mars 2012) — valeurs exactes :
  - TOTAL: "1,763 (milliards de FCFA)" — "100.0 percent" — "15.8 percent du PIB"
  - Titres: "1,135" — "64.4 percent" — "10.2 percent du PIB"
    - Bons du trésor (2 ans): "243" — "13.8 percent" — "2.2 percent du PIB"
    - OATs (3 à 7 ans) 1: "537" — "30.5 percent" — "4.8 percent du PIB"
    - TPCIs (4 à 8 ans) 2: "355" — "20.2 percent" — "3.2 percent du PIB"
  - Prêts bancaires: "503" — "28.5 percent" — "4.5 percent du PIB"
    - BCEAO: "410" — "23.3 percent" — "3.7 percent du PIB"
    - Banques commerciales: "93" — "5.3 percent" — "0.8 percent du PIB"
  - Autres (Entreprises publiques et privées): "125" — "7.1 percent" — "1.1 percent du PIB"
  - Source: Ministère de l'Economie et des Finances
  - Notes: 1 Emprunts obligataires émis à travers la BCEAO. 2 Emprunts obligataires émis par appel publique à l'épargne.

### Discussions sur le programme et surveillance
- Priorités de la revue :
  - Préserver l'objectif de déficit budgétaire du programme malgré de nouvelles pressions de dépenses.
  - Avancer sur réformes structurelles clés, notamment dans les secteurs énergétique et financier.
  - Mesures pour améliorer le climat des affaires et stimuler l'investissement.
- Ajustements demandés :
  - Modification mineure des critères de réalisation de la fin de juin 2012 sur le plancher du solde budgétaire global et sur le plafond du financement intérieur.
- Déclencheurs Initiative PPTE :
  - Progrès réalisés pour satisfaire à tous les déclencheurs du point d'achèvement de l'Initiative PPTE au début de mai devraient permettre l’atteinte du point d'achèvement avant la fin de juin 2012.

### Risques et appréciation des services du FMI
- Principaux risques :
  - Incertitudes de l'environnement extérieur (prix des commodities, flux financiers internationaux).
  - Risques internes : sécurité et lenteur de réformes structurelles (énergie, secteur financier).
- Évaluation : les services du FMI estiment que ces risques sont équilibrés et gérables.
- Recommandation finale : conclure la première revue de l'accord au titre de la FEC et la revue des assurances de financement.

### Solidité financière du système bancaire — constatations préliminaires
- Tests de résistance pour l’UEMOA : pas de fragilités particulières détectées.
- Ratios et observations 2011 :
  - Ratio de liquidité : légère amélioration en 2011, reflétant une contraction des prêts au secteur privé.
  - Créances non productives : progression première moitié 2011 puis diminution avec allongement de la durée des prêts.
  - Fonds propres/actifs pondérés par le risque : légère dégradation en 2011 liée à la diminution des fonds propres effectifs des banques commerciales publiques restées ouvertes.
  - À la fin de 2011 : "6 banques commerciales sur 23 (y compris 4 des 5 banques publiques) n'ont pas respecté les normes régionales minimales de fonds propres."
- Incertitude à plus long terme sur l'impact de la crise compte tenu des délais avant qu’un prêt puisse être déclaré non productif selon les règles de l’UEMOA.

### Réformes structurelles — mise en œuvre et priorités
- Mise en œuvre inégale : "11 des 19 repères structurels" pour fin 2011/début 2012 respectés dans les délais; "5" retardés; "3" en cours.
- Priorités et recommandations :
  - Intensifier la restructuration des cinq banques à capital majoritairement public; Commission bancaire de l’UEMOA a demandé des plans d'ici fin juin pour atteindre les minimums.
  - Réduire la participation de l'État dans les entreprises publiques et accroître leur efficacité.
  - Améliorer la gestion des finances publiques, maîtriser la masse salariale, mettre au point une stratégie de gestion de la dette et une stratégie de développement du secteur financier, engager une réforme judiciaire et améliorer le climat des affaires.
  - Prendre des mesures concrètes pour améliorer opérations et suivi des entreprises publiques.

### Perspectives économiques et risques pour 2012 (chiffres clés)
- Croissance du PIB réel prévue : "8,1 %".
- Inflation : devrait rester faible aux environs de "2%".
- Risques sur les prix jugés minimum du fait du gel des prix intérieurs des combustibles et de l'impact limité de la sécheresse au Sahel à ce jour.
- Projection : hausse des importations liée aux investissements et baisse des exportations de cacao et de pétrole brut devraient faire pencher le compte courant vers le déficit.

### Politique budgétaire — ajustements et mesures fiscales (impacts chiffrés)
- Effets sur recettes par rapport au budget :
  - Prix du cacao mondiaux projetés inférieurs de "27 %" aux hypothèses du budget → déficit de recettes de "0,5 % du PIB".
  - Gel des prix des combustibles au détail → manque à gagner en taxes sur les combustibles d'environ "0,2 % du PIB".
  - Recettes pétrolières projetées supérieures de "0,7 % du PIB" par rapport au budgété.
- Nouvelles dépenses prioritaires :
  - Fonds de réserve pour la filière cacao : "40 milliards de FCFA (0,3% du PIB)".
  - Coût supplémentaire réforme retraites : "0,3 % du PIB".
  - Dépenses d'investissement supérieures de "0,3 % du PIB".
- Mobilisation des recettes prévue : revenus supplémentaires attendus équivalant à "1,7 % du PIB" en 2012 via renforcement du recouvrement et élargissement de l'assiette (impôts fonciers, taux sur les télécommunications, nouvelles taxes, nouvel impôt sur les bénéfices exceptionnels du secteur minier, primes de signature, renforcement de la TVA).

### Secteur de l'électricité — diagnostic et mesures (encadré)
- Rôle de l'État : détient plus de la moitié de la capacité de production et la totalité du réseau de transport et de distribution; SOGEPE/CI-ENERGIE gère flux financiers et actifs; la CIE assure exploitation et service clients.
- Contraintes :
  - Production juste suffisante pour couvrir pics de demande; vulnérabilité aux chocs fréquents.
  - Principaux facteurs du déficit : prix élevé du gaz indexé aux prix internationaux, fraude, absence d'entretien, faibles taux de recouvrement, tarification inadéquate.
  - Arriérés envers fournisseurs de gaz et producteurs indépendants atteignant "0,5 % du PIB" fin 2011.
- Poids budgétaire :
  - Subvention de l'État au secteur (paiements renoncés) : "0,4 % du PIB" en 2009 → "0,7 % du PIB" en 2010 → "1,2 % du PIB" en 2011.
  - Attendu : subvention retombe à "0,5 % du PIB" en 2012 suite à accord de mars 2012 et relèvement des tarifs industriels prévu à compter du "1er mai 2012".
- Mesures prises/envisagées :
  - Accord de mars 2012 : réduit le prix contractuel du gaz d'environ la moitié avec le principal producteur (représentant "70 %" de la production de gaz).
  - Relèvement des tarifs industriels à compter du "1er mai 2012".
  - Projet d'installation d'une nouvelle capacité d'au moins "850 MW d'ici à 2017".
  - Perte technique actuelle d'environ "30 %" de la production totale.

### Réforme de la filière café/cacao — avancées (encadré)
- Historique : mesures initiales en 2006–07; nouvelle stratégie engagée en 2008; Comité de gestion temporaire créé en septembre 2008.
- Principaux éléments :
  - Création du Conseil du café et du cacao (CdC) responsable de gestion, régulation, développement et stabilisation des prix.
  - Mécanisme de commercialisation : ventes à terme de licences d'exportation et garantie des prix aux producteurs.
  - Fonds de réserve créé à la BCEAO destiné à couvrir les risques anormaux, budgétairement neutre.
- Progrès et calendrier :
  - Décret créant la nouvelle structure signé en décembre; CdC créé en janvier 2012.
  - Ventes à terme débutées fin janvier et devant couvrir "70–80%" de la récolte projetée.
  - Structure des prix à la production à finaliser en septembre (objectif : assurer aux exploitants au moins "60 % du prix moyen à l'exportation").
  - Nouveau mécanisme opérationnel à compter de la campagne débutant en octobre 2012.

### Financement 2012 et allégement de la dette
- Pour 2012, le déficit de financement serait comblé par un allégement de la dette et un soutien multilatéral (Tableau 6).
- Les services du FMI réévalueront les besoins en financement pour 2012 et à moyen terme après le point d'achèvement de l'initiative PPTE.
- Estimation : impact attendu de l'allégement de la dette sur les paiements en liquide du service de la dette exigibles en 2012 sera relativement peu important; effet pris en compte une fois calculs affinés.
- Stratégie de gestion de la dette : préparation d'une stratégie à moyen terme en 2012 avec assistance technique du FMI et de la Banque mondiale.
  - Objectifs : assurer viabilité de l'endettement après point d'achèvement PPTE; satisfaire besoins en financement découlant des plans de développement.

### Risques pour le programme (sélection)
- Sources d'incertitude identifiées :
  - Baisse marquée des prix mondiaux du cacao et de la demande des autres exportations.
  - Mauvaise météo pouvant réduire production, exportations et recettes budgétaires.
  - Sécheresse au Sahel pouvant accroître pressions inflationnistes.
  - Situation politique et sécuritaire fragile.
  - Revendications salariales après le point d'achèvement pouvant evincer les investissements publics et retarder réformes clefs.
  - Incertitudes sur la rapidité de la reprise, financement régional du déficit, retour de la confiance des investisseurs privés, besoins d'investissements privés.
- Évaluation globale : risques jugés équilibrés et gérables par les services.

### Mise en œuvre du DSRP et PND 2012–15
- Actions récentes :
  - Rapport de mise en œuvre du DSRP pour 2010–11 adopté.
  - Lancement du Programme national de développement (PND 2012–15) pour remplacer le DSRP (2009–13).
  - Préparation d'un Programme d’investissement public (2012–14).
- Scénarios de croissance du PND :
  - Scénario autorités : croissance réelle de "9–10%" en 2013–15.
  - Scénario de base des services du FMI : trajectoire de croissance réelle de "6–7%".
  - Évaluation : scénario de "9–10%" jugé extrêmement ambitieux; scénario "6–7%" considéré plus prudent.

### Accord de rééchelonnement avec le Club de Paris (novembre 2011) — points clés
- Montants et contexte :
  - Dette envers le Club de Paris fin 2010 : "6,1 milliards de dollars EU (53% du total de la dette publique extérieure)", dont "46%" octroyée après date butoir.
  - À fin juin 2011 : dette envers le Club de Paris estimée à "7,2 milliards de dollars EU".
- Principaux termes :
  - Rééchelonnement des échéances et arriérés aux conditions de Cologne pour dettes avant date butoir exigibles durant période de consolidation (1er juillet 2011–30 juin 2014).
  - Report et remboursement échelonné (mars 2012–septembre 2021) pour dettes octroyées après la date-butoir et dettes à court terme.
  - Intérêts moratoires capitalisés et remboursables en sept paiements entre 2015 et 2021; paiement des intérêts sur ces intérêts moratoires devient exigible à compter de mars 2012.
- État d'avancement fin février 2012 :
  - "Cinq pays créanciers avaient signé des accords bilatéraux"; "cinq autres" avaient indiqué qu’ils signeraient au point d'achèvement; quatre pays restants avaient accords en attente ou projets en négociation.
- Pays créanciers participants mentionnés : Autriche, Belgique, Brésil, Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis.

### Recommandation des services du FMI (conclusion)
- Recommandation : conclusion de la première revue de l'accord au titre de la FEC et la revue des assurances de financement.
- Recommandation de modification des critères de réalisation de fin juin 2012 concernant :
  - le plancher du solde budgétaire global;
  - le plafond du financement intérieur net.
- Recommandation d’un décaissement d'un montant équivalant à "65,04 millions de DTS" en vertu de l'accord au titre de la FEC.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, 2010–17) — extraits
- Croissance (PIB à prix constants) : "2.4-4.7 8.1 6.2 6.5 6.6 6.7 6.7"
- Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) : "1.4 4.9 2.0 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5"
- Solde global, dons inclus, base ordonnancements (en % du PIB) : "-2.3 -5.7 -4.4 -3.2 -2.7 -2.5 -2.3 -2.4"
- Croissance du PIB réel prévue pour 2012 : "8,1 %"

### Balance des paiements et opérations financières (sélection)
- Solde des transactions courantes (milliards FCFA) : "125.0 757.3 -356.4 -414.6 -637.5 -741.7 -895.7 -1,036.9"
- Exportations, f.o.b. (milliards FCFA) : "5,338.3 5,527.3 5,592.3 6,196.7 6,288.6 6,579.2 6,917.4 7,427.2"
  - cacao (milliards FCFA) : "1,884.3 1,969.2 1,474.9 1,538.1 1,454.3 1,382.0 1,359.9 1,338.6"
  - pétrole brut et produits pétroliers (milliards FCFA) : "1,377.5 1,272.9 1,548.2 1,873.7 1,808.3 1,819.5 1,886.6 2,003.8"
- Recettes totales et dons (milliards FCFA) : "2,236.6 1,725.9 2,409.8 2,760.0 3,061.5 3,398.6 3,738.6 4,103.5"
- Dépenses totales (milliards FCFA) : "2,497.8 2,208.7 2,963.6 3,200.0 3,456.2 3,795.7 4,135.6 4,550.9"
- Financement total (milliards FCFA) : "548.9 482.1 602.6 466.5 394.6 397.1 396.7 447.4"
- Allégement de la dette et appui budgétaire (milliards FCFA) : "733.4 621.7 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0"

### Besoins de financement pour 2012 (synthèse)
- Besoins de financement 2012 : "553,8  milliards de FCFA" ou "4,4% du PIB".
- Principal mode de financement prévu : mobilisation nette sur le marché financier régional (UEMOA) de "451,2 milliards de FCFA".
- Engagements et conditions :
  - Reprendre le règlement du service de l’« EuroBond » dès juin 2012; poursuivre négociations avec créanciers privés et bilatéraux non membres du Club de Paris.
  - Mobiliser appuis budgétaires identifiés (FMI, Banque mondiale, BAD, Union Européenne) et partenaires bilatéraux.
  - Le Gouvernement s’engage à ne pas accumuler nouveaux arriérés intérieurs et à n’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par appel d’offres compétitif, en concertation avec les services du FMI.

### Déclencheurs pour le point d'achèvement PPTE (extraits)
- Préparation d’un DSRP complet et mise en œuvre satisfaisante d’au moins un an : État "En cours"; rapport adopté en Conseil des Ministres du "28 mars 2012".
- Maintien de la stabilité macroéconomique attesté par résultats satisfaisants dans le cadre du programme appuyé par la FRPC : État "En cours"; observation : en attente de l’approbation par le conseil d’administration du FMI de la première revue du programme FEC.
- Publication trimestrielle d’états d’exécution budgétaire : État "Exécuté"; observations détaillées (mois publiés).
- Plusieurs autres déclencheurs listés avec états "Exécuté" ou "En cours" (ex. accouchements assistés, distribution manuels scolaires, publication données dette).

### Repères structurels, critères de performance et calendrier (points saillants)
- Modifications proposées des critères de réalisation de fin juin 2012 concernant le plancher du solde budgétaire global et le plafond sur le financement intérieur net, reflétant révisions des projections (croissance du PIB réel, inflation, prix des produits de base) et nouvelles dépenses prioritaires.
- Repères structurels programmés pour 2012 couvrent douanes/fiscalité, budget/gouvernance, gestion des dépenses publiques, réforme du secteur financier, climat des affaires, filière cacao et énergie; échéances principales entre fin juin 2012 et fin décembre 2012.
- Engagements concrets sur l’endettement intérieur, limites d’émission et exceptions (BOAD/BIDC) ; réduction nette des "exigibles" de "25 milliards de FCFA" en 2012 ; interdiction d'accumuler nouveaux arriérés intérieurs à partir du "1er janvier 2012".

### Assistance technique, statistiques et renforcement des capacités
- Actualisation du Schéma Directeur de la statistique pour la période "2012–15".
- Renforcement des administrations des impôts et des douanes, amélioration des comptes nationaux et élaboration d'une stratégie de gestion de la dette et d’endettement à moyen terme avec assistance du FMI et de la Banque mondiale.
- AFRITAC Ouest et partenaires : interventions listées (gestion des dépenses publiques, SIGFIP, statistiques, administration douanière, administration des impôts, comptabilité nationale, microfinance, gestion de la dette, supervision bancaire, etc.).

### Communiqué de presse du FMI — 11 mai 2012 (extraits)
- Décision du Conseil d’administration : achèvement de la première revue de l’accord au titre de la FEC et approbation d’un décaissement de "100 millions de dollars EU" (équivalent à "65,04 millions de DTS").
- Total des décaissements au titre de l’accord après décision : équivalent à "146,34 millions de DTS (environ 225 millions de dollars EU)".
- Observations macroéconomiques et recommandations synthétisées (décroissance post-crise, mesures pour viabiliser le secteur électricité, mécanisme automatique de détermination des prix de l'énergie, stratégie de développement du secteur financier, plan de restructuration des banques publiques, renforcement du Comité national de la dette publique).

*Rapport des services du FMI — contenu du document fourni*

### 2011. Les discussions en vue de la première revue de l'accord au titre de la FEC se sont

### _cr12117f - 2011. Les discussions en vue de la première revue de l'accord au titre de la FEC se sont

### Résumé analytique — principaux constats et recommandations
- Reprise économique soutenue au second semestre 2011 grâce à un fort soutien financier extérieur, des conditions climatiques favorables et une gestion macroéconomique appropriée.
- La croissance du PIB réel a reculé de 4,7 percent en 2011 (au lieu des 5,8 percent projetés).
- Inflation : pic à 9,5 percent en avril 2011 puis baisse à 1,9 percent à la fin de décembre 2011; le niveau des prix reste supérieur de 5 percent au niveau précédant la crise post-électorale.
- Compte courant : excédent estimé à 6,7 percent du PIB en 2011; sorties de capitaux/erreurs et omissions élevées à 6,2 percent du PIB (soit 1,5 milliard de dollars EU).
- Résultats budgétaires 2011 meilleurs que programmés :
  - Recettes supérieures à la cible du programme de 1,5 percent du PIB.
  - Dépenses inférieures aux projections de 1 percent du PIB.
  - Déficit budgétaire global ressorti à 5,7 percent du PIB, au lieu des 8,1 percent programmés.
  - Tous les critères de réalisation à la fin de 2011 ont été observés.
- Restructuration de la dette intérieure en décembre 2011 : encours des bons du Trésor de 608 milliards de FCFA (soit 5,4 percent du PIB) restructurés en bons sur deux ans et obligations sur trois et cinq ans avec taux d'intérêt de 4,75- 5,25 percent; intérêts accumulés payés en liquide.
- Progrès contrastés dans les réformes structurelles : avancées marquées pour la gestion des finances publiques, le climat des affaires et la filière cacao; retards dans les réformes des secteurs énergétique et financier.
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de l'accord au titre de la FEC et de la revue des assurances de financement.

### Poursuite de la normalisation après la crise
- Politique et sécurité :
  - Élections parlementaires tenues en décembre, jugées libres et transparentes; majorité pour le parti du Président Ouattara.
  - Amélioration nette de la sécurité, surtout à Abidjan; défis persistants en dehors d'Abidjan (désarmement lent, disponibilité élevée d'armes à feu, défis pour la nouvelle armée et forces de sécurité intégrées).
- Mesures prises : réunification du pays, rentrée des soldats dans les casernes, démantèlement des barrages routiers.

### Évolution récente et perspectives macroéconomiques
- Croissance et inflation :
  - Reprise rapide de l’activité après la crise; rebond attendu en 2012.
  - Inflation attendue plus faible en 2012, mais risques sur les prix à la hausse.
- Comptes extérieurs 2011 :
  - Excédent du compte courant estimé à 6,7 percent du PIB, lié à la chute des importations et à l’augmentation des exportations (production et prix records du cacao).
  - Sorties de capitaux/erreurs et omissions à 6,2 percent du PIB (1,5 milliard de dollars EU), potentiellement liées à fuite des capitaux et sous-enregistrement des importations.
- Perspectives 2012 :
  - Compte courant projeté déficitaire pour la première fois depuis plusieurs années, du fait d’une hausse des importations liée à l’augmentation des investissements et d’une baisse des exportations de cacao et de pétrole.
  - Croissance du PIB réel devrait rebondir nettement avec l’amélioration de la confiance suite aux élections parlementaires et à une meilleure sécurité.

### Finances publiques et gestion de la dette intérieure
- Résultats 2011 :
  - Recettes et dons : 19.8 (valeur du tableau) — les ratios budgétaires pour 2011 reflètent les opérations T2-T4 par rapport au PIB de la période.
  - Dépenses totales et déficit : déficit global ressorti à 5,7 percent du PIB en 2011 (au lieu de 8,1 percent programmés).
- Restructuration de fin 2011 :
  - Encours des bons du Trésor refinancés par la BCEAO pendant la crise : 608 milliards de FCFA (= 5,4 percent du PIB).
  - Restructuration en bons du Trésor sur deux ans et en obligations sur trois et cinq ans avec taux d'intérêt de 4,75- 5,25 percent; intérêts accumulés payés en liquide.
  - Stratégie future : émission essentiellement d’effets à moyen terme; reprise du financement sur le marché au début de 2012.
- Dette intérieure, composition (mars 2012) — valeurs exactes fournies :
  - TOTAL: 1,763 (milliards de FCFA) — 100.0 percent — 15.8 percent du PIB
  - Titres: 1,135 — 64.4 percent — 10.2 percent du PIB
    - Bons du trésor (2 ans): 243 — 13.8 percent — 2.2 percent du PIB
    - OATs (3 à 7 ans) 1: 537 — 30.5 percent — 4.8 percent du PIB
    - TPCIs (4 à 8 ans) 2: 355 — 20.2 percent — 3.2 percent du PIB
  - Prêts bancaires: 503 — 28.5 percent — 4.5 percent du PIB
    - BCEAO: 410 — 23.3 percent — 3.7 percent du PIB
    - Banques commerciales: 93 — 5.3 percent — 0.8 percent du PIB
  - Autres (Entreprises publiques et privées): 125 — 7.1 percent — 1.1 percent du PIB
  - Source: Ministère de l'Economie et des Finances
  - Notes: 1 Emprunts obligataires émis à travers la BCEAO. 2 Emprunts obligataires émis par appel publique à l'épargne.

### Discussions sur le programme et surveillance
- Priorités de la revue :
  - Préserver l'objectif de déficit budgétaire du programme malgré de nouvelles pressions de dépenses.
  - Avancer sur les réformes structurelles clés, notamment dans les secteurs énergétique et financier.
  - Mesures pour améliorer le climat des affaires et stimuler l'investissement.
- Ajustements demandés :
  - Modification mineure des critères de réalisation de la fin de juin 2012 sur le plancher du solde budgétaire global et sur le plafond du financement intérieur.
- Déclencheurs Initiative PPTE :
  - Progrès réalisés pour satisfaire à tous les déclencheurs du point d'achèvement de l'Initiative PPTE au début de mai devraient permettre l’atteinte du point d'achèvement avant la fin de juin 2012.

### Risques et appréciation des services du FMI
- Principaux risques :
  - Incertitudes de l'environnement extérieur (prix des commodities, flux financiers internationaux).
  - Risques internes liés à la sécurité et à la lenteur de certaines réformes structurelles (énergie, secteur financier).
- Évaluation des risques :
  - Les services du FMI estiment que ces risques sont équilibrés et gérables.
- Recommandation finale :
  - Les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de l'accord au titre de la FEC et de la revue des assurances de financement.

*Rapport des services du FMI — contenu du document fourni*

### 7.      Les informations préliminaires indiquent que la solidité financière du système

### _cr12117f - 7.      Les informations préliminaires indiquent que la solidité financière du système

### Solidité financière du système bancaire — constatations préliminaires
- Les tests de résistance réalisés pour les récentes consultations au titre de l'article IV pour l’UEMOA n'ont pas révélé de fragilités particulières.
- Le ratio de liquidité du système bancaire s'est légèrement amélioré en 2011, bien que reflètant une contraction des prêts au secteur privé.
- Le ratio des prêts non productifs a progressé au cours de la première moitié de 2011, puis a diminué lorsque les banques ont allongé la durée des prêts avec leurs emprunteurs (principalement des petites et moyennes entreprises).
- La confiance des déposants ne semble pas avoir souffert de la fermeture pendant deux à trois mois de la plupart des banques au début de 2011.
- Le ratio moyen des fonds propres aux actifs pondérés par le risque des banques s'est légèrement dégradé en 2011, lié à la diminution des fonds propres effectifs des banques commerciales publiques restées ouvertes pendant la crise post-électorale.
- À la fin de 2011, 6 banques commerciales sur 23 (y compris 4 des 5 banques publiques) n'ont pas respecté les normes régionales minimales de fonds propres.
- Incertitude à plus long terme : on ne sait pas encore quel sera l'impact à plus long terme de la crise sur les bilans des banques, compte tenu des délais accordés par les règles de l’UEMOA avant qu’un prêt puisse être déclaré non productif.

### Réformes structurelles — mise en œuvre et priorités
- Mise en œuvre inégale : 11 des 19 repères structurels pour la fin de 2011 et le début de 2012 ont été respectés dans les délais, 5 ont été retardés et 3 sont encore en cours d’exécution.
- Progrès notables : renforcement de la gestion des finances publiques, amélioration du climat des affaires, réforme de la filière cacao.
- Mesures nécessitant davantage d'efforts : banques commerciales publiques et secteur de l'électricité.
- Facteurs d'entrave : environnement socio-politique difficile a freiné les progrès dans certains domaines.
- Priorités et recommandations des services du FMI :
  - Intensifier les efforts de restructuration des cinq banques au capital majoritairement public; la Commission bancaire de l’UEMOA a demandé aux banques sous capitalisées de présenter d'ici à la fin de juin des plans pour atteindre le minimum de fonds propres obligatoires.
  - Réduire la participation de l'État dans les entreprises publiques et accroître leur efficacité pour atténuer les risques budgétaires.
  - Poursuivre l'amélioration de la gestion des finances publiques, maîtriser la masse salariale, mettre au point une stratégie de gestion de la dette et une stratégie de développement du secteur financier, engager une réforme judiciaire et améliorer le climat des affaires.
  - Prendre des mesures concrètes pour améliorer les opérations et le suivi des entreprises publiques.

### Perspectives économiques et risques pour 2012
- Croissance du PIB réel prévue : 8,1 %, traduisant un rebond de l’activité après la baisse causée en 2011, un renforcement des investissements publics et un retour de la confiance lié à la normalisation politique et à l'amélioration générale de la sécurité.
- Inflation : devrait rester faible aux environs de 2%.
- Prix et commerce extérieur :
  - Les risques sur les prix sont minimum du fait du gel des prix intérieurs des combustibles et de l'impact à peine perceptible à ce jour de la sécheresse au Sahel.
  - Projection : hausse des importations liées aux investissements et baisse des exportations de cacao et de pétrole brut devraient faire pencher le compte courant vers le déficit pour la première fois depuis des années.

### Politique budgétaire — ajustements et mesures fiscales
- Évolution des projections budgétaires tenant compte des nouveaux développements :
  - Prix du cacao mondiaux projetés inférieurs de 27 % aux hypothèses du budget → déficit de recettes de 0,5 % du PIB.
  - Gel des prix des combustibles au détail → manque à gagner en taxes sur les combustibles d'environ 0,2 % du PIB.
  - Recettes pétrolières projetées supérieures de 0,7 % du PIB par rapport au budgété.
- Nouvelles dépenses prioritaires :
  - Fonds de réserve pour la filière cacao : 40 milliards de FCFA (0,3% du PIB).
  - Coût supplémentaire de la réforme du système public des retraites : 0,3 % du PIB.
  - Dépenses d'investissement supérieures de 0,3 % du PIB par rapport au budgété.
- Mesures de mobilisation des recettes :
  - Maintien de l’objectif du déficit budgétaire à 4,4 % du PIB.
  - Revenus supplémentaires attendus équivalant à 1,7 % du PIB en 2012 via renforcement du recouvrement et élargissement de l'assiette (impôts fonciers, taux sur les télécommunications, nouvelles taxes sur le caoutchouc et autres produits, nouvel impôt sur les bénéfices exceptionnels du secteur minier, primes de signature sur nouveaux contrats d'exploration pétrolière, renforcement de la TVA).

### Encadré 1 — secteur de l'électricité : diagnostic et mesures
- Rôle de l'État :
  - Détient plus de la moitié de la capacité de production et la totalité du réseau de transport et de distribution.
  - SOGEPE/CI-ENERGIE gère les flux financiers et les actifs de l'État; la CIE est responsable du fonctionnement et du service clients.
- Contraintes et vulnérabilités :
  - Production tout juste suffisante pour couvrir les pics de demande.
  - Vulnérabilité aux chocs fréquents.
  - Principaux facteurs du déficit : prix élevé du gaz (lié sans plafonnement aux prix internationaux du pétrole), fraude, absence d'entretien, faibles taux de recouvrement, tarification inadéquate.
  - Arriérés envers fournisseurs de gaz et producteurs indépendants atteignant 0,5 % du PIB à la fin de 2011.
- Poids budgétaire :
  - La subvention de l'État au secteur (paiements renoncés) est passée de 0,4 % du PIB en 2009 à 0,7 % en 2010 puis à 1,2 % du PIB en 2011.
  - On s'attend à ce que la subvention retombe à 0,5 % du PIB en 2012 suite à un accord de mars 2012 et au relèvement des tarifs industriels prévu à compter du 1er mai 2012.
- Mesures prises et envisagées :
  - Accord de mars 2012 réduit le prix contractuel du gaz d'environ la moitié avec le principal producteur de gaz (représentant 70 % de la production de gaz).
  - Relèvement des tarifs industriels à compter du 1er mai 2012.
  - Négociations avec le second producteur de gaz pour abaisser le prix contractuel, adoption d'une nouvelle structure tarifaire, réduction de la rémunération de la compagnie de distribution (CIE), amélioration du recouvrement, intensification de la maintenance, reclassement des ménages gros consommateurs du tarif social au tarif général.
  - Projet d'installation d'une nouvelle capacité de production d'au moins 850 MW d'ici à 2017 (plus de la moitié de la capacité actuelle).
  - Perte technique actuelle d'environ 30 % de la production totale.

### Encadré 2 — réforme de la filière café/cacao : avancées
- Historique : mesures initiales en 2006–07; nouvelle stratégie engagée en 2008 avec appui de la Banque mondiale; Comité de gestion temporaire créé en septembre 2008.
- Objectifs de la stratégie actuelle : améliorer l'efficacité du secteur et les conditions de vie des exploitants.
- Principaux éléments de la réforme :
  - Création du Conseil du café et du cacao (CdC) responsable de gestion, régulation, développement et stabilisation des prix.
  - Mécanisme de commercialisation incluant ventes à terme de licences d'exportation et garantie des prix aux producteurs.
  - Fonds de réserve créé à la BCEAO pour couvrir les risques anormaux, destiné à être budgétairement neutre.
- Progrès et calendrier :
  - Décret créant la nouvelle structure signé en décembre; CdC créé en janvier 2012.
  - Ventes à terme débutées fin janvier et devant couvrir 70–80% de la récolte projetée.
  - Structure des prix à la production à finaliser en septembre (objectif : assurer aux exploitants au moins 60 % du prix moyen à l'exportation).
  - Nouveau mécanisme devant être complètement opérationnel à compter de la campagne débutant en octobre 2012.

### Suivi, financement et risques du programme
- Modification proposée des critères de réalisation de fin juin 2012 concernant le plancher du solde budgétaire global et le plafond sur le financement intérieur net, reflétant révisions des projections (croissance du PIB réel, inflation, prix des produits de base) et nouvelles dépenses prioritaires.
- Objectifs indicatifs pour fin juin et fin septembre 2012 légèrement modifiés; le programme budgétaire en pourcentage du PIB reste globalement inchangé.
- Nova définition de nouveaux critères de performance pour fin décembre 2012 et nouveaux objectifs indicatifs.
- Dette et arriérés :
  - En novembre 2011, les créanciers du Club de Paris ont rééchelonné les arriérés et le service de la dette exigibles entre juillet 2011 et juin 2014; des arriérés subsistent envers créanciers commerciaux et bilatéraux non membres du Club de Paris.
  - Les autorités se disent déterminées à restructurer les arriérés relatifs aux coupons des euro-obligations et à reprendre les paiements aux échéances prévues, menant des efforts de bonne foi pour négocier le traitement des arriérés envers les créanciers officiels et privés non membres du Club de Paris.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12117f.pdf*

### 21.      Pour 2012, le déficit de financement serait comblé par un

### _cr12117f - 21.      Pour 2012, le déficit de financement serait comblé par un

### Financement 2012 et allégement de la dette
- Pour 2012, le déficit de financement serait comblé par un allégement de la dette et un soutien multilatéral (Tableau 6).
- Les services du FMI réévalueront les besoins en financement pour 2012 et à moyen terme après le point d'achèvement de l'initiative PPTE.
- On estime que l'impact de l'allégement de la dette attendu sur les paiements en liquide du service de la dette exigibles en 2012 sera relativement peu important; cet effet sera pris en compte dans le programme une fois que les calculs auront été affinés.

### Stratégie de gestion de la dette
- Les autorités entendent préparer une stratégie de gestion de la dette à moyen terme en 2012 avec l'assistance technique du FMI et de la Banque mondiale.
- Objectifs de la stratégie :
  - Assurer une position d'endettement viable après le point d'achèvement de l'initiative PPTE.
  - Satisfaire les besoins en financement découlant des plans de développement.

### Risques pour le programme
- Principales sources d'incertitude :
  - Baisse marquée des prix mondiaux du cacao et de la demande des autres exportations.
  - Mauvaise météo pouvant diminuer production, exportations et recettes budgétaires.
  - La sécheresse au Sahel pouvant accroître les pressions inflationnistes.
  - Situation politique et sécuritaire fragile.
  - Revendications salariales de la fonction publique après le point d'achèvement pouvant évincer les investissements publics et retarder les réformes du secteur de l'électricité et du mécanisme de fixation des prix du carburant.
  - Incertitudes sur la rapidité de la reprise économique, le financement régional du déficit budgétaire, le retour de la confiance des investisseurs privés et les besoins projetés en matière d'investissements privés.
- Évaluation globale : les services estiment que les risques pour le programme sont équilibrés et gérables.

### Mise en œuvre du DSRP et Programme national de développement (PND 2012–15)
- Actions récentes :
  - Rapport de mise en œuvre du DSRP pour 2010–11 adopté.
  - Lancement du Programme national de développement (PND 2012–15) pour remplacer le DSRP (2009–13).
  - Préparation d'un Programme d’investissement public (2012–14).
- Intégration : ces initiatives seront reflétées dans le budget à moyen terme à compter de 2014.
- Objectifs du PND : relever le niveau de vie et placer la Côte d'Ivoire sur la voie du statut de marché émergent.
- Scénarios de croissance du PND :
  - Scénario visé par les autorités : taux de croissance réelle de 9–10% en 2013–15, fondé sur l'expérience des années 70.
  - Scénario de base des services du FMI : trajectoire de croissance réelle de 6–7%, considérée comme plus prudente quoique ambitieuse.
- Évaluation du FMI : le scénario de 9–10% est extrêmement ambitieux au regard du financement attendu et de la réaction du secteur privé aux réformes; le scénario de base de 6–7% établit un équilibre prudent entre risques haussiers et baissiers.

### Point d'achèvement de l'initiative PPTE
- Les progrès réalisés pour atteindre les déclencheurs de l'Initiative PPTE au début de mai devraient permettre d’atteindre le point d'achèvement à la fin de juin 2012.

### Encadré — Accord de rééchelonnement avec le Club de Paris (novembre 2011)
- Contexte et montants :
  - En novembre 2011, les créanciers du Club de Paris ont convenu avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire d'un allégement de la dette aux conditions de Cologne, incluant exceptionnellement la dette contractée après la date butoir (1er juillet 1983), la dette à court terme et les intérêts moratoires.
  - La dette envers le Club de Paris à la fin de 2010 était égale à 6,1 milliards de dollars EU (53% du total de la dette publique extérieure), dont 46% avaient été octroyés après la date butoir.
  - À la fin de juin 2011, la dette envers le Club de Paris était estimée à 7,2 milliards de dollars EU.
- Principaux termes de l'accord de 2011 :
  - Les échéances de la dette contractée avant la date butoir et exigibles pendant la période de consolidation (1er juillet 2011–30 juin 2014) ont été rééchelonnées aux conditions de Cologne.
  - Les arriérés de la dette contractée avant la date-butoir à la fin de juin 2011 ont été rééchelonnés aux conditions de Cologne.
  - Les échéances de la dette contractée après la date-butoir et exigibles pendant la période de consolidation ont été reportées et sont à présent remboursables sur une base croissante de mars 2012 à septembre 2021.
  - Les arriérés de la dette octroyée après la date-butoir et de la dette à court terme ont été reportés et sont remboursables sur une base croissante de mars 2012 à mars 2019.
  - Les intérêts moratoires sur les échéances et les arriérés rééchelonnés et reportés et exigibles pendant la période de consolidation ont été capitalisés et reportés; ils sont remboursables en sept paiements entre 2015 et 2021.
  - Le paiement des intérêts sur les intérêts moratoires capitalisés reportés devient exigible à compter de mars 2012.
- État d'avancement à la fin de février 2012 :
  - Cinq pays créanciers avaient signé des accords bilatéraux avec la Côte d'Ivoire.
  - Cinq autres pays avaient indiqué qu’ils signeraient des accords bilatéraux au point d'achèvement de l'initiative PPTE (dans certains cas, il s'agit d'une annulation de la dette).
  - Les quatre pays restants avaient soit des accords attendant une signature soit des projets d'accord en cours de négociation.
- Pays créanciers participants mentionnés : Autriche, Belgique, Brésil, Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis.

### Évaluation des services du FMI (points clefs)
- Reprise et mise en œuvre :
  - L’activité économique a rebondi après la crise post-électorale et la mise en œuvre du programme a été dans l'ensemble satisfaisante en 2011 et au début de 2012.
  - Facteurs contributifs : solide soutien extérieur, conditions climatiques favorables et gestion macroéconomique appropriée.
  - Les autorités ont commencé à mettre en œuvre un programme varié et ambitieux de réformes structurelles longtemps retardées.
- Perspectives et orientation macroéconomique :
  - Perspectives à court terme favorables, avec risques haussiers et baissiers persistants.
  - La croissance devrait reprendre, soutenue par des dépenses d'investissements dans le bâtiment, les transports et l'exploration pétrolière.
  - L'inflation devrait rester à un faible niveau, bien qu'il existe des risques de hausse.
  - Les services du FMI considèrent que l'orientation budgétaire est appropriée et que les besoins de financement sur les marchés régionaux sont élevés mais gérables.
- Réformes structurelles et climat des affaires :
  - Progrès salués sur plusieurs réformes; amélioration du climat des affaires jugée cruciale pour la croissance.
  - Mesures attendues : gestion macroéconomique prudente, réforme judiciaire, nouveau code d'investissement, facilitation des affaires, progrès en matière de gouvernance pour doper la confiance des investisseurs.
- Secteurs nécessitant des mesures plus énergiques :
  - Électricité : besoins de nouvelles mesures d'ajustement pour rendre le secteur viable financièrement, notamment augmentation des tarifs pour couvrir une plus grande partie des coûts d'exploitation; sans ces mesures, les investissements dans la nouvelle capacité de production resteront inefficaces.
  - Carburant : nécessité d'élaborer une stratégie pour passer à un mécanisme automatique de détermination des prix du carburant, tout en protégeant les plus vulnérables.
  - Finance : urgence à relever les défis du secteur financier; recommandation d'élaborer et d'adopter un solide plan de restructuration des banques publiques en difficulté.
  - Développement du secteur financier : formulation d'une stratégie visant à réduire les coûts de l'intermédiation, approfondir le secteur et faciliter l'accès du secteur privé au crédit.
- Gestion de la dette et assistance technique :
  - Importance de rendre le Comité national de gestion de la dette publique pleinement opérationnel et de renforcer ses capacités.
  - Le FMI et la Banque mondiale prévoient d'offrir une assistance technique pour la formulation d'une stratégie exhaustive de gestion de la dette couvrant dette intérieure, dette extérieure et nouveaux emprunts.
  - Objectif : assurer que — après l'allégement de la dette — la dette est maintenue à un niveau viable, compte tenu des besoins de financement des ambitieux plans d'investissement des autorités.

*Document: _cr12117f - 21.      Pour 2012, le déficit de financement serait comblé par un*

### 32.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de

### _cr12117f - 32.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de

### Recommandation des services du FMI
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la première revue de l'accord au titre de la FEC et la revue des assurances de financement.
- Ils recommandent la modification des critères de réalisation de la fin de juin 2012 sur:
  - le plancher du solde budgétaire global;
  - le plafond et financement intérieur net.
- Ils recommandent un décaissement d'un montant équivalant à 65,04 millions de DTS en vertu de l'accord au titre de la FEC.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, 2010–17)
- PIB à prix constants: 2.4-4.7 8.1 6.2 6.5 6.6 6.7 6.7
- Déflateur du PIB: 1.9 5.0 2.2 2.0 1.8 1.9 2.0 2.1
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle): 1.4 4.9 2.0 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5
- Indice du prix à la consommation (fin de période): 5.1 1.9 1.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5
- Exportations, f.o.b., à prix courants: 5.6 3.5 1.2 10.8 1.5 4.6 5.1 7.4
- Importations, f.o.b., à prix courants: 21.2 -13.1 27.7 11.6 5.0 5.7 6.9 7.7
- Volume des exportations: -14.1 -4.4 4.6 11.3 4.7 7.4 6.5 8.3
- Volume des importations: -2.4 -20.8 24.6 12.0 5.5 5.9 6.7 7.1
- Termes de l'échange (détérioration -): -0.9 -1.4 -5.7 -0.1 -2.6 -2.3 -1.4 -1.4
- Taux de change nominal effectif: -4.9 0.5
- Taux de change réel effectif (dépréciation -) 1/: -5.6 1.9
- Recettes totales et dons (opérations du gouvernement central, variation): 5.5 -22.8 39.6 14.5 10.9 11.0 10.0 9.8
- Dépenses totales (variation): 9.0 -11.6 34.2 8.0 8.0 9.8 9.0 10.0
- Monnaie et quasi-monnaie (M2): 18.8 10.2 15.4 11.5 8.8 9.6 9.2 9.4
- Avoirs extérieurs nets: 7.0 10.1 6.4 3.6 1.0 1.0 1.2 1.1
- Avoirs intérieurs nets: 11.9 0.1 9.1 7.9 7.8 8.6 8.1 8.3
- Solde global, dons inclus, base ordonnancements (en % du PIB): -2.3 -5.7 -4.4 -3.2 -2.7 -2.5 -2.3 -2.4
- Solde primaire de base: -0.2 -2.9 -2.0 -0.2 0.3 0.7 0.9 0.8

### Balance des paiements (sélection, 2010–17, milliards de FCFA)
- Balance commerciale: 1,640.6 2,313.3 1,487.0 1,615.4 1,478.0 1,496.5 1,485.0 1,575.9
- Exportations, f.o.b.: 5,338.3 5,527.3 5,592.3 6,196.7 6,288.6 6,579.2 6,917.4 7,427.2
  - dont: cacao: 1,884.3 1,969.2 1,474.9 1,538.1 1,454.3 1,382.0 1,359.9 1,338.6
  - dont: pétrole brut et produits pétroliers: 1,377.5 1,272.9 1,548.2 1,873.7 1,808.3 1,819.5 1,886.6 2,003.8
- Importations, f.o.b.: -3,697.7 -3,214.0 -4,105.3 -4,581.3 -4,810.6 -5,082.6 -5,432.3 -5,851.3
  - dont: pétrole brut: -818.2 -826.9 -1,106.2 -1,121.9 -1,112.5 -1,087.1 -1,068.3 -1,083.3
- Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public): 125.0 757.3 -356.4 -414.6 -637.5 -741.7 -895.7 -1,036.9
- Compte de capital (total): -227.3 -633.6 176.2 137.2 215.4 294.8 467.1 614.3
- Réserves officielles nettes (augmentation -): -269.4 -292.2 -292.8 -192.9 -61.5 -65.6 -82.4 -83.2
- Solde global: -102.4 123.7 -180.3 -277.4 -422.0 -446.9 -428.6 -422.7
- Financement (total): 102.4 -123.7 -445.8 -209.2 -75.6 -79.8 -82.4 -83.2

### Opérations financières de l'Etat (sélection, 2010–17)
- Recettes totales et dons (milliards FCFA): 2,236.6 1,725.9 2,409.8 2,760.0 3,061.5 3,398.6 3,738.6 4,103.5
- Recettes fiscales: 1,928.5 1,493.2 2,041.8 2,292.7 2,540.3 2,816.5 3,088.3 3,388.6
  - Impôts directs: 551.1 507.9 574.5 692.8 809.6 904.7 1,000.7 1,122.0
    - dont: taxes sur bénéfices pétroliers: 119.9 154.9 165.9 149.3 186.6 205.3 225.8 248.4
  - Impôts indirects: 1,377.4 985.3 1,467.3 1,599.8 1,730.7 1,911.8 2,087.6 2,266.6
- Dons: 60.4 32.9 52.2 140.7 152.5 165.6 180.1 196.2
- Dépenses totales (milliards FCFA): 2,497.8 2,208.7 2,963.6 3,200.0 3,456.2 3,795.7 4,135.6 4,550.9
  - Dépenses courantes: 2,115.8 1,923.9 2,304.9 2,420.6 2,557.0 2,784.9 3,001.8 3,278.1
  - Dépenses d'investissement: 348.6 285.7 660.2 764.5 883.0 993.4 1,114.7 1,252.1
- Intérêts dus (milliards FCFA): 194.5 219.3 227.6 329.6 347.9 429.6 466.3
  - Dette intérieure (intérêts): 66.3 89.6 80.8 98.4 105.7 114.2 123.3 133.2
  - Dette extérieure (intérêts): 128.2 129.7 146.8 231.2 242.1 281.0 306.2 333.0
- Solde global, y/c dons (milliards FCFA): -261.2 -482.9 -553.7 -440.0 -394.6 -397.1 -396.7 -447.4
- Solde primaire de base: -25.9 -248.0 -252.4 -30.2 49.5 108.8 152.4 150.4

### Financement et besoin de financement (sélection)
- Financement total (milliards FCFA): 548.9 482.1 602.6 466.5 394.6 397.1 396.7 447.4
- Financement extérieur (milliards FCFA): 606.7 489.0 -120.8 -108.7 -200.0 -249.8 -248.8 -147.6
- Allégement de la dette et appui budgétaire: 733.4 621.7 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
  - Dont: Bilatéraux officiels, y/c Club de Paris: 231.1 478.2 0.0
  - Dont: Commerciaux (y/c titres Brady): 456.0 0.0 0.0
  - BM - appui budgétaire: 46.3 71.5 0.0
- Ecart de financement (+ déficit/ - surplus): 0.0 0.0 62.6 486.0 497.7 526.7 511.0 505.8
- Financements possibles 2011-14: 626.0 486.6 241.7 0.0 0.0 0.0

### Situation monétaire (sélection, 2010–13)
- Avoirs extérieurs nets (milliards FCFA): 1,393.6 1,813.0 2,105.8 2,298.7
  - Banque centrale: 1,351.9 1,644.1 1,936.9 2,129.8
  - Banques: 41.7 168.9 168.9 168.9
- Avoirs intérieurs nets (milliards FCFA): 2,779.1 2,783.8 3,200.1 3,618.8
- Crédits à l'économie (milliards FCFA): 2,065.7 2,067.0 2,226.6 2,541.6
- Masse monétaire (milliards FCFA): 4,172.7 4,596.8 5,305.9 5,917.6
- Vitesse de circulation de la monnaie: 2.7 2.5 2.4 2.3

### Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (2007–11, sélection)
- Fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques: 9.5 9.3 10.2 12.5 9.8
- % de banques plus que 10 pour cent: 33.3 57.9 61.1 50.0 52.4
- Créances improductives/total prêts bruts: 18.1 20.6 15.0 16.2 15.9
- Taux de provisionnement: 87.2 82.1 74.3 77.4 67.2
- Actifs liquides/total des dépôts: 55.0 55.4 55.9 55.9 64.1

### Indicateurs de capacité de remboursement au FMI (2010–22, sélection)
- Obligations basées sur crédit existant (Millions DTS, principal): 11.7 11.7 0.8 0.0 15.9 39.0 46.2 78.7 78.7 62.8 39.7 32.5 0.0
- Obligations basées sur crédit existant et nouveau (Millions DTS, total): 11.8 11.8 0.9 0.1 17.7 40.8 47.8 86.7 110.8 114.1 102.1 94.7 55.5
- Encours des crédits du FMI (Millions de DTS): 284.2 399.4 523.6 621.1 686.5 647.5 601.3 516.1 406.5 293.3 191.9 97.6 42.3
- Utilisations nettes des ressources du FMI (millions de DTS): 24.1 150.9 129.3 97.6 65.4 -39.0 -46.2 -85.2 -109.6 -113.2 -101.5 -94.3 -55.3
- Remboursements et rachats (Millions de DTS): 11.7 11.7 0.8 0.0 15.9 39.0 46.2 85.2 109.6 113.2 101.5 94.3 55.3

### Pour mémoire: autres données clés
- PIB nominal (milliards de FCFA): 11,352 11,360 12,575 13,610 14,750 16,021 17,425 18,982
- PIB nominal par habitant (milliers de FCFA): 515 501 538 565 595 627 663 701
- Population (million): 22.0 22.7 23.4 24.1 24.8 25.5 26.3 27.1
- Réserves officielles brutes (millions dollars E.U.): 3,195 4,205 4,551 4,941 5,023 5,098 5,194 5,242
- Arriérés sur dette publique (pourcentage du PIB): 1.9 2.2 0.5 0.2 0.1 0.0 0.0 0.0

*Source: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.*

### 1. Depuis la fin de la crise post-électorale, le Gouvernement a enregistré des

### Côte d’Ivoire—Supplément au Mémorandum des Politiques Économiques et Financières, 25 avril 2012

### Stabilisation politique et relance initiale
- Processus de réconciliation nationale lancé pour consolider la paix.
- Élections législatives tenues le 11 décembre 2011 et le 26 février 2012; nouvelle Assemblée Nationale réunie le 12 mars 2012.
- Nouveau Gouvernement nommé le 13 mars 2012, aligné sur les politiques décrites dans la lettre d’intention du 20 octobre 2011.
- Réouverture des banques et établissements financiers à fin avril 2011 et levée de l’embargo de l’Union Européenne comme facteurs de reprise économique.
- Amélioration progressive de la sécurité depuis mai 2011 via unification de l’armée et redéploiement de la gendarmerie et de la police.
- Mise en place de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR) le 28 septembre 2011.

### Programme, demandes au FMI et engagement gouvernemental
- Le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) décrit les progrès réalisés et les politiques pour l’année en cours.
- Résultats économiques et des finances publiques à fin 2011 jugés "bien meilleurs que prévus".
- Demande de modification des critères de performance pour fin-juin 2012 relatifs :
  - au plancher pour le solde budgétaire global;
  - au plafond pour le financement intérieur net.
- Sollicitation d’un appui financier via la Facilité Elargie de Crédit (FEC) : second décaissement de "65,04 millions de DTS".
- Engagement du Gouvernement à consulter les services du FMI avant toute mesure additionnelle et à coopérer pleinement pour atteindre les objectifs du programme.
- Autorisation de publication de la Lettre d’intention, du MPEF, du Protocole d’accord technique et du rapport des services du FMI après approbation par le Conseil d’Administration du FMI.

### Objectifs de développement et projections du PND 2012–15
- Plan National de Développement (PND) adopté en Conseil des Ministres le 28 mars 2012; PND est le document de référence de la stratégie socioéconomique.
- Projections de croissance du PIB selon le PND :
  - 8,1% en 2012;
  - 9% en 2013;
  - 10% en 2014;
  - 10,1% en 2015.
- Objectifs : réduction de la pauvreté via le DSRP, émergence à l’horizon 2020, et identification de sources porteuses de croissance.
- Investissement public (composante publique du PIP 2012–14) :
  - s’établirait en 2012 à "5,3% du PIB" contre un maximum de "3,3%" sur les douze dernières années.

### Atteinte du point d’achèvement PPTE et conséquences attendues
- Gouvernement vise l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE au "2ème trimestre 2012".
- Atténuations attendues de l’allègement de la dette :
  - contribution à la viabilité des finances publiques;
  - impulsion à l’investissement;
  - réduction de la pauvreté via la réorientation des dotations budgétaires.
- Progrès significatifs des déclencheurs résiduels, notamment la réforme de la filière café-cacao adoptée le "02 novembre 2011".

### Évolution économique récente (2011/début 2012) — principaux indicateurs et causes
- Croissance :
  - taux de croissance pour 2011 revu à "-4,7%" contre "-5,8%" projeté en septembre 2011 et "-6,3%" en juin 2011.
  - Amélioration attribuée à la hausse de la production de cacao, or brut, huile de palme, banane, et mesures de soutien au secteur privé.
  - Soutien financier direct aux entreprises : "12 milliards de FCFA".
  - Allègements fiscaux d’un coût de "68,5 milliards".
- Inflation :
  - décélération à partir de juillet 2011;
  - inflation en glissement annuel à "2%" en décembre 2011 contre "9,1%" en avril 2011.
- Compte extérieur courant (y compris transferts) :
  - passé de "125 milliards de FCFA (1,1% du PIB)" en 2010 à "757,3 milliards de FCFA (6,7% du PIB)" en 2011.
- Monnaie et réserves :
  - avoirs extérieurs nets en hausse de "30,1%" à fin décembre 2011;
  - masse monétaire en hausse de "10,2%" par rapport à fin décembre 2010.
- Facteurs explicatifs : bonne tenue des recettes d’exportations et mobilisation de concours extérieurs (FMI, Banque Mondiale, BAD, AFD).

### Exécution budgétaire 2011 — réalisations et éléments clés
- Budget 2011 (période 26 avril à fin décembre 2011) exécuté mieux que prévu.
- Solde budgétaire global à fin décembre 2011 : "-5,7% du PIB" contre objectif de "-8,1% du PIB".
- Recettes budgétaires : excédent de "1,4% du PIB" au-delà des prévisions.
  - Plus-value des recettes fiscales intérieures : "0.8% du PIB".
  - Plus-value des recettes douanières : "0,5% du PIB".
- Dépenses :
  - Subvention au secteur électricité : exécutée à "104,5 milliards de FCFA" contre un objectif de "74,8 milliards de FCFA".
  - Dépenses d’investissement : taux d’exécution global "87,3%".
    - Emprunts projets extérieurs : taux d’exécution "41,7%".
    - Investissements financés sur ressources intérieures : taux d’exécution "98,1%".
- Dépenses pro-pauvres : exécutées à hauteur de "843,4 milliards de FCFA", taux d’exécution "100,4%".
- Réduction des arriérés et restructuration :
  - encours au 30 novembre 2011 de "607 milliards de FCFA" restructuré en nouveaux bons et obligations du Trésor en novembre 2011 et mars 2012.
  - intérêts capitalisés payés : "24,2 milliards de FCFA".
  - intérêts précomptés sur nouveaux bons du Trésor : "23,4 milliards de FCFA".
  - réduction nette des restes à payer : "25,7 milliards de FCFA".
  - aucune accumulation de nouveaux arriérés intérieurs en 2011, selon les définitions du programme.
- Appuis extérieurs mobilisés pour le programme d’urgence : emprunt auprès de l’AFD pour salaires d’avril et arriérés à fin mars 2011; appuis d’urgence de l’UEMOA, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Mondiale et du FMI; réactivation de projets partenaires au développement.

### Restructuration de la dette et engagements des créanciers
- Accord de restructuration avec le Club de Paris le 15 novembre 2011 selon les termes de Cologne.
  - Différé et rééchelonnement des remboursements et arriérés sur dix et huit ans respectivement.
  - Intérêts dus sur les montants traités différés.
  - Service de la dette dû aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014 : passe de "1 099 milliards de FCFA" à "175,6 milliards de FCFA" (diminution de "84%").
  - Engagement des créanciers du Club de Paris d’accorder la part restante de l’allègement PPTE dès atteinte du point d’achèvement.
- Arriérés extérieurs aux institutions multilatérales financières apurés; créanciers officiels hors Club de Paris apurés ou en attente de retraitement.
- L’État a accumulé des arriérés vis-à-vis des détenteurs des « Eurobond » et autres créanciers privés.

### Mise en œuvre des réformes structurelles (points saillants)
- Réformes pour accélérer croissance et attractivité privée, y compris repères structurels en vue d’atteindre les objectifs du PND 2012–15.
- Réforme de la filière café-cacao adoptée le "02 novembre 2011", déclarée irréversible par le Gouvernement.

_Annexes mentionnées : Supplément au mémorandum de politiques économique et financière (MPEF); Supplément au protocole d’accord technique (PAT)._

### 14.      Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des reformes structurelles,

### 14.      Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des reformes structurelles,

### Principales réformes structurelles et avancements
- Exécution des repères structurels (Tableau 3) améliorée.
- Réformes résumées par secteur (voir rubriques ci-dessous).

### Finances publiques
- Adoption du budget 2012 conforme aux objectifs du Programme d’Investissement Public sur la période 2012–14.
- Amélioration des communications trimestrielles en Conseil des Ministres sur les états d’exécution budgétaire, intégrant depuis décembre 2011 la réduction des délais de traitement des dossiers dans le SIGFIP.
- Le module de "gestion des avances de trésorerie" est fonctionnel et en exploitation.

### Réforme de la fonction publique
- Recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat achevé ouvrant la voie à la constitution d’un « fichier unique de référence ».
- Le traitement des résultats du recensement devrait aboutir à une économie d’environ 10 milliards l’année.

### Gestion de la dette publique
- Création du Comité National de la Dette Publique (CNDP) par décret N° 2011-424 du 30 novembre 2011, rattaché au Ministère d’économie et des finances, couvrant tout le portefeuille de la dette publique (intérieure et extérieure).
- Membres du CNDP nommés en avril 2012.
- CNDP désormais seul responsable de la formulation de la stratégie de gestion de la dette publique et du suivi de sa mise en œuvre, visant à satisfaire les besoins de financement de l’Etat dans les limites de coût et risque fixées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement.
- Assistance technique sollicitée auprès du FMI et de la Banque Mondiale pour la définition de la stratégie de la dette.
- Engagement à respecter le principe de séparation des fonctions de front office, middle office and back office et à doter le CNDP des moyens matériels et humains nécessaires.

### Assainissement du secteur financier
- Engagement à adopter une Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF); termes de référence pour études complémentaires approuvés par les partenaires au développement.
- Accord de l’Initiative FIRST obtenu pour financement d’assistance complémentaire.
- Mesures d’urgence prises par dirigeants des banques publiques en attente de restructuration : amélioration du recouvrement des créances, réduction des charges de fonctionnement, renforcement de la stratégie commerciale et de la gouvernance.
- Résultats préliminaires : résultat net des 5 banques publiques amélioré d’un déficit net de 38,1 milliards FCFA en 2010 à un excédent net provisoire de 5,1 milliards FCFA en 2011.

### Performance des entreprises publiques
- Décision de juin 2011 de réduire de 25% le portefeuille public dans un délai d’un an.
- Identification d’une vingtaine d’entreprises devant faire l’objet de restructuration (privatisation, fusion ou transfert de compétences).
- Objectifs généraux : (i) renforcer le contrôle et le suivi des entreprises publiques, (ii) améliorer le taux de transmission des états financiers, le système d’information et de gestion, (iii) finaliser des contrats-plans de performance.

### Amélioration de l’environnement des affaires
- Création des tribunaux de commerce décidée en Conseil des Ministres le 11 janvier 2012.
- Projet de décret portant création du Centre de Facilité des Entreprises (CFE) en instance d’adoption; objectif : effectuer l’ensemble des formalités de création d’entreprise en 48 heures et offrir accompagnement.
- Site pilote identifiée pour le CFE regroupant les Impôts, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), la Direction du Commerce Extérieur et le Greffe.
- Avant-projet du nouveau code des investissements validé lors d’un atelier les 18 et 19 janvier 2012; vise la promotion de l’industrialisation via des facilités fiscales attractives et des garanties renforcées; élaboré avec l’aide du FMI et de la Banque Mondiale.
- Comité mis en place pour préparer les cahiers des charges en vue de la sélection du partenaire privé pour le guichet unique du commerce avant la fin de l’année 2012.

### Filière café-cacao
- Réforme adoptée le 02 novembre 2011 en Conseil des Ministres mise en œuvre; nouveau cadre institutionnel et réglementaire créé et fonctionnel.
- Création du Conseil du Café et du Cacao comme nouvel organe de gestion, développement, régulation et stabilisation des prix; Conseil d’Administration installé; personnel dirigeant nommé et en fonction.
- Comité de suivi de la mise en œuvre de la réforme créé en janvier 2012 pour veiller à l’application du texte fondateur et des textes afférents.
- Programme de Ventes Anticipées à la Moyenne (PVAM) démarré le 31 janvier 2012 pour la commercialisation de la récolte 2012–13; depuis février 2012 tous les exportateurs participent et opérations se déroulent dans des conditions satisfaisantes.
- Mécanisme PVAM devrait permettre d’assurer un prix minimum garanti de l’ordre 60% du prix CAF aux producteurs.
- Publication trimestrielle des Communications en Conseil des Ministres relatives aux flux physiques et financiers de la filière poursuivie.

### Transparence dans les secteurs extractifs et pétroliers
- Poursuite de la production et publication des communications trimestrielles en Conseil des Ministres relatives aux flux physiques et financiers du secteur des hydrocarbures.
- Dans le cadre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), rapports finaux des années 2008–09 et 2010 rédigés par l’Administrateur en cours de validation; retard du rapport 2008–09 lié à la prise en compte du secteur minier et aux nouvelles exigences ITIE-International (rapports basés sur des données auditées).
- Rapport trimestriel produit par le Comité de suivi des enlèvements de pétrole brut spécifiant les parts respectives des bénéficiaires de chaque enlèvement.
- Étude sur la structure des prix des produits pétroliers achevée; rapport final disponible; nouvelle structure des prix arrêtée par les ministères de tutelle impliquant des efforts de rationalisation des prélèvements.

### Stratégie pour le sous-secteur de l’électricité
- Stratégie s’articule autour : renégociation des prix de cession du gaz, rémunération du concessionnaire, réduction des pertes techniques et non techniques, amélioration des recouvrements en ex-zone CNO, mise en œuvre d’une nouvelle structure des tarifs.
- Négociations avec le plus grand producteur de gaz (fournissant plus des deux tiers (2/3) de la production gazière) abouti à fixation d’un prix de base de $5,5 le MMBTU, contre un prix de $9,8 en moyenne en 2011.
  - Impact financier : réduction annuelle de 91,3 milliards de FCFA de charge sur le secteur.
- Nouveau contrat avec la centrale AGGREKO prévoit révision à la baisse du coût du kilowattheure de 20 FCFA à 18,5 FCFA.
- Étude sur le tarif de l’électricité achevée; rapport final disponible.
- Autre étude lancée en mars 2012 pour une durée de 120 jours afin de mesurer l’impact de la nouvelle structure tarifaire proposée sur le niveau de vie de la population.
- Arrêté pris pour l’augmentation des tarifs industriels de 10% le 1er mai 2012.
- D’autres ajustements ultérieurs de la structure tarifaire prévus comme éléments importants de la stratégie de développement du secteur de l’électricité.

### Régimes de retraite
- Arriérés de cotisations sociales dus par les entreprises publiques actualisés jusqu’au 30 Juin 2011 et plan d’apurement élaboré.
- Réforme de la Branche Retraite du régime de sécurité sociale de la CNPS adoptée en Conseil des Ministres le 11 janvier 2012 visant à réduire les déficits financiers :
  - Mesures incluent augmentation de l’âge de départ à la retraite de 55 à 60 ans et du taux de cotisation de 8% à 12% en 2012, puis à 14% à partir de janvier 2013.
- Pour le régime de retraite des agents de l’Etat géré par la CGRAE, textes de réforme analogues adoptés par le Gouvernement le 04 avril 2012 en vue d’assurer la viabilité financière.

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### Politiques sociales et mise en œuvre du DSRP
- Projet de rapport sur l’exécution du DSRP en 2010 et 2011 validé lors d’un atelier en février 2012 à Yamoussoukro.
- Accent sur la lutte contre la pauvreté via accroissement continu des dépenses pro-pauvres :
  - Dépenses pro-pauvres : 843 milliards de FCFA en 2009, 885,2 milliards de FCFA en 2010, 843,4 milliards de FCFA pour une période de 9 mois en 2011.

### Éducation
- Plus de 90% des élèves du cycle primaire public ont reçu gratuitement au moins trois livres (éducation civique et morale, mathématique et français) pour l’année scolaire 2011/2012.
- Élaboration d’un Plan d’Actions à Moyen Terme (PAMT) 2012–14.
- Pour 2012, augmentation prévue du nombre d’enseignants et de classes pour réduire les effectifs et étendre la capacité de formation; objectif : chaque groupe pédagogique dispose de sa propre salle de classe dès la rentrée scolaire 2012–13.

### Santé
- Réhabilitation et construction de centres de santé, recrutement de personnel médical et paramédical, et gratuité des soins ont permis d’améliorer le taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié à 67,5 % en 2010 et 69,2% en 2011, contre 56,8% en 2006.
- Gratuité généralisée des soins appliquée en 2011 a coûté 24 milliards de FCFA à l’Etat; a entraîné engorgement des services et aggravation des ruptures de médicaments.
- Pour 2012, gratuité ciblée réservée au couple mère-enfant et au traitement du paludisme pour tout le monde; abattement de 30% du prix de tous les actes qui restent payants.

### Planification et suivi budgétaire (CDMT) et PND
- Mise en œuvre des CDMT; Budget 2012 tient compte des CDMT disponibles pour les secteurs santé et éducation-formation; dotations budgétaires intégrées dans les dépenses pro-pauvres en 2012.
- Pour l’exercice budgétaire 2013, élargissement du processus des CDMT à huit (8) nouveaux ministères : sécurité, agriculture, justice, infrastructures économiques, énergie, environnement, affaires sociales et défense.
- Adoption du Plan National de Développement (PND) 2012-2015 remplaçant le DSRP; capitalise sur les acquis du DSRP 2009–13 et prend en compte défis des crises, goulots d’étranglement pour réalisation des OMD, Programme Présidentiel, Programme Economique et Financier et sources potentielles de croissance.

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### Perspectives macroéconomiques pour l’année 2012 (Programme appuyé par la FEC)
- Objectifs 2012 : assurer la stabilité macroéconomique, restaurer une dynamique de croissance forte et soutenue créatrice d’emplois, assurer soutenabilité de la dette publique après point d’achèvement de l’initiative PPTE au deuxième trimestre 2012 via stratégie prudente de gestion de la dette.
- Accent sur amélioration de la situation sécuritaire et du climat des affaires, promotion de la bonne gouvernance et renforcement de l’état de droit.
- Réformes et priorités 2012 visent notamment : (i) assurer l’approvisionnement régulier en énergie, (ii) poursuivre la réforme du secteur café-cacao, (iii) promouvoir la création d’emplois, (iv) développer le secteur financier.

### Scénario de croissance et investissement
- Croissance projetée : 8,1% en 2012, contre -4,7% en 2011.
- Moteurs : effet de rattrapage sur 2011, consolidation de la paix et de la sécurité, relance des travaux d’investissements publics et privés.
- Croissance sectorielle attendue : secondaire +11,8%, tertiaire +14,4%.
- Hausse des investissements d’environ 47,3% par rapport à 2010, portée principalement par la composante publique.
- Taux d’investissement projeté : 12% du PIB en 2012, contre 8,2% du PIB en 2011 et 9% en 2010; prévision de 16,1% en 2013 et 19,9% en 2014.
- Projets d’investissement et d’infrastructures listés (exemples) : construction du pont de Jacqueville, construction du troisième pont, bitumage de l’axe Boundiali–Tengrela, poursuite de l’autoroute du nord, construction de l’autoroute Abidjan-Bassam, adduction d’eau à Bonoua, réhabilitation des universités, réhabilitation et construction de salles de classe et de centres de santé.
- Promotion des Partenariats Publics-Privés (PPP); cadre institutionnel mis en place en août 2011.

### Inflation et prix
- Inflation ciblée dans la limite de la norme communautaire de 3%.
- Évolution des prix, moyenne annuelle, devrait avoisiner 2%.
- Mesures mentionnées : amélioration des circuits de distribution, application de la loi sur la concurrence pour lutter contre pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante.

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### Objectifs budgétaires 2012
- Budget 2012 adopté en décembre 2011 conforme aux engagements du programme FEC; vise renforcer la lutte contre la pauvreté, accroître l’investissement public et rationaliser les dépenses de fonctionnement.
- Financement : ressources intérieures à hauteur de 79,3%, dont 74% de recettes fiscales.
- Dépenses : progression importante des dotations aux investissements et accroissement des dépenses pro-pauvres.
- Déficit budgétaire global 2012 (y compris dons) projeté à 4,4% du PIB contre 5,7% du PIB en 2011.

### Investissements hors dépenses post-crise
- Investissements hors dépenses post-crise en 2012 : 660,2 milliards de FCFA, contre 285,6 milliards de FCFA en 2011 et 349,9 milliards en 2010.
- Usage : réhabilitation et extension des infrastructures économiques et insertion des jeunes.

### Dépenses pro-pauvres
- Intégration d’opérations au titre du Programme Présidentiel d’Urgence pour 60 milliards de FCFA, désormais intégré au PND.
- Domaines couverts : santé, éducation, routes et pistes rurales, hydraulique villageoise, électrification rurale et agriculture.
- Enveloppe des dépenses pro-pauvres : 980 milliards soit 7,8% du PIB.
- Exécution : fera l’objet d’un suivi particulier pour atteindre le niveau prévu en réalisation.

*Source: _cr12117f - 14.      Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des reformes structurelles,*

### 26.      Depuis l’adoption du budget, l’évolution de l’environnement économique national

### 26.      Depuis l’adoption du budget, l’évolution de l’environnement économique national

### Effets récents sur les recettes et dépenses
- Chute des cours du cacao, hausse des cours du pétrole et dépréciation de l’Euro liées à la crise européenne ont affecté les objectifs budgétaires.
- Recettes de cacao initialement estimées à 337,6 milliards de FCFA ; perte globale attendue de 55,7 milliards de FCFA.
- Recettes des produits pétroliers : baisse d’environ 29,3 milliards de FCFA en relation avec l’appréciation du cours du pétrole et le gel des prix à la pompe.
- Certaines recettes revues à la hausse en raison de la reprise rapide des activités et des performances budgétaires à fin décembre 2011, notamment les recettes pétrolière et minière.

### Nouvelles nécessités de dépenses
- Constitution d’un Fonds de Réserve de 40 milliards de FCFA pour la réforme de la filière café-cacao.
- Incidence financière de la réforme de la CGRAE.
- Démarrage des activités de Air Côte d’Ivoire.
- Projet d’urgence Riz.

### Mesures budgétaires prises pour maintenir le déficit à 4,4% du PIB
Mesures fiscales et recettes nouvelles prévues (devraient faire l’objet d’un collectif budgétaire) :
- Extension du champ d’application de l’impôt foncier aux exploitations agricoles des entreprises agro-industrielles.
- Relèvement de 2 à 3% du taux de taxation sur la télécommunication.
- Institution d’une taxe sur le profit additionnel des exploitations minières et aménagement de la clé de répartition des droits, taxes et redevances dans ce secteur.
- Institution d’une taxe sur le caoutchouc granulé.
- Relèvement des produits de privatisation et ventes d’actifs à 6,9 milliards de FCFA contre 3 milliards de FCFA initialement.
- Institution d’une taxe spéciale sur les sacs et sachets en matière plastique.
- Délivrance des licences 3G pour les entreprises de téléphonie.
- Création d’une taxe sur le développement touristique.
- Bonus de signatures des contrats d’exploration pétrolière.

### Réformes structurelles : priorités générales pour 2012
- Accélérer la procédure des passation des marchés publics pour exécuter les investissements publics.
- Réformer le système bancaire pour améliorer le financement de l’économie.
- Rétablir l’équilibre financier du secteur énergie pour faciliter renouvellement et extension du réseau de production.
- Mettre en œuvre la réforme de la filière café-cacao pour améliorer les conditions de vie des producteurs dès la campagne 2012/2013.
- Améliorer les indicateurs du climat des affaires (Doing Business) pour attirer les investissements privés.

### Gestion des finances publiques : actions programmées
- Discipline budgétaire : mise en exploitation du module "gestion des actes rectificatifs" à compter de fin avril 2012.
- Déconcentration du SIGFiP dans cinq localités (Ferkessédougou, Mankono, Ouragahio, Saïoua et Azaguié) prévue effective en juillet 2012.
- Renforcement de la capacité d’absorption : formation des acteurs de la dépense publique, simplification des procédures d’accès à la commande publique, mise en place de comptes dédiés pour le règlement à bonne date des travaux exécutés.
- Cadre juridique et institutionnel : avant-projets de texte sur la transposition des six directives de l'UEMOA relatives aux finances publiques, y compris la Loi organique, rédigés et validés ; adoption en Conseil des Ministres et transmission à l’Assemblée Nationale avant fin 2012.
- Plan d’apurement des crédits de TVA : adoption avant fin avril 2012 ; limitation de l’encours des crédits de TVA en 2012 en dessous de 10 milliards de FCFA ; suivi par le Comité de Suivi des remboursements de crédits de TVA.

### Réformes de la fonction publique
- Recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat achevé en octobre 2011 ; constitution du Fichier Unique de Référence avant fin juin 2012.
- Finalisation du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat avant fin 2012.
- Création et opérationnalisation des Directions des Ressources Humaines au sein des Ministères.
- Rendre opérationnels les postes de Secrétaires Généraux des ministères en 2012.

### Stratégie de gestion de la masse salariale
- Adoption et mise en œuvre d’une stratégie à moyen terme actualisée, tenant compte du report en 2013 des mesures de revalorisation des salaires, des résultats du recensement et des impacts de la réforme de la CGRAE.
- Objectifs : accompagner la mise en œuvre du DSRP, converger vers la norme communautaire fixée à 35% du ratio masse salariale/recettes fiscales, renforcer adéquation des recrutements, prise en charge progressive des engagements de l’Etat vis-à-vis des organisations professionnelles et amélioration du cadre de gestion.

### Redynamisation du secteur financier
- Élaboration d’une Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF) ; assistance FIRST pour cinq études ; conclusions attendues pour fin juin 2012.
- CODESFI élaborera un projet de SDSF avant fin septembre 2012 ; soumis au Gouvernement pour approbation en novembre 2012 ; mise en œuvre à partir de 2013.
- Restructuration des 5 banques à capitaux publics majoritaires ; projet de stratégie de réduction du portefeuille de l'Etat finalisé avant fin mai 2012 ; présentation en Conseil des Ministres prévue avant fin juin 2012.
- Assainissement du secteur de la microfinance : respect de l’ordonnance N°2011-367 du 03 novembre 2011 ; actualisation en 2012 de la Stratégie Nationale de Microfinance (SNM).

### Performance et portefeuille des entreprises publiques
- Réduction du portefeuille de l’Etat de 25% d’ici fin Juin 2012.
- Renforcement du contrôle et du suivi des entreprises publiques, amélioration du taux de transmission des états financiers, du système d’information et de gestion, finalisation des contrats-plans de performance.
- Mise en œuvre du plan d’apurement des arriérés de cotisations sociales des entreprises publiques.

### Gestion de la dette publique
- Le Comité National de la Dette publique (CNDP) préparera la stratégie de gestion de la dette à moyen terme avec l’assistance technique du FMI et de la Banque Mondiale.
- À partir de l’exercice budgétaire 2013, le CNDP produira un rapport annuel sur la politique et la stratégie d’endettement.
- Inclusion dans le logiciel de gestion de la dette d’un dispositif d’alerte pour signaler la non réception des avis d’échéances, avant fin juin 2012.

### Filère café-cacao : actions 2012
- Poursuite des actions conformément au calendrier convenu avec la Banque mondiale :
  - Finaliser le cadre institutionnel et légal, adoption de l’organigramme type et actualisation des procédures administratives et financières.
  - Renforcer le cadre de la commercialisation intérieure avant octobre 2012 : identification des magasins des acheteurs et des coopératives, acquisition des moyens techniques, formation et renforcement des capacités des agents de terrain, mise en place d’un système d’information sur les marchés.
  - Valider le barème avant le démarrage effectif de la campagne 2012/2013.
- Organisation des producteurs et de l’interprofession : finalisation du recensement des producteurs, élection de leurs représentants et organisation en collège avant fin décembre 2012.
- Objectifs au-delà : assurer la qualité du produit à l’exportation, améliorer la productivité du verger et promouvoir une bonne gouvernance de la filière.

### Réformes et transparence dans le secteur énergie
- ITIE : finalisation, adoption par le Conseil National ITIE et publication des rapports d’évaluation indépendante pour 2008, 2009 et 2010 en avril 2012.
- Sous-secteur pétrolier amont : réformes et amendements du Code Pétrolier de 1996 et du Contrat type de Partage de Production de 1993 en 2012 ; six nouveaux contrats d’exploration-production et un contrat d’achat-vente de gaz naturel signés ; travaux de stabilisation et d’amélioration de la production en cours pour inverser la tendance à la baisse anticipée en 2012 dès 2013.
- Sous-secteur pétrolier aval : nouvelle structure des prix intégrant une modification de la fiscalité appliquée à partir de juillet 2012 ; modalités d’un ajustement graduel avec lissage des prix et système automatique de fixation de prix à la pompe basé sur l’évolution des cours internationaux définies avec l’assistance du FMI avant fin mai 2012 ; mécanisme prend en compte soutien à la marge de raffinage et limite la variation du prix à la pompe ; prévision de viabilité financière à moyen terme de la SIR.
- Dette cumulée de l’Etat vis-à-vis de la SIR à fin 2011 : 47 milliards de FCFA ; convention pour l’apurement de cette dette.

### Offre d’électricité et investissements prévus
- Augmentation moyenne de la puissance d'environ 150 MW par an dans les prochaines années.
- Projets et calendriers :
  - Augmentation de la puissance d'AGGREKO de 70 MW à 100 MW en 2012.
  - Réalisation de la troisième phase d'Azito en 2014.
  - Augmentation de la puissance de la Ciprel de 220 MW en 2014.
  - Construction et mise en exploitation de la centrale thermique à cycle combiné d’Abatta d’une puissance de 330 MW à l’horizon 2014–15.
  - Mise en production de l’aménagement hydroélectrique de Soubré, d'une capacité de 270 MW à l'horizon 2016–17.

### Retour à l’équilibre financier du secteur électricité et mesures tarifaires
- Accord obtenu avec le plus grand producteur de gaz en mars 2012 ; poursuite des négociations en 2012 sur le prix de cession avec le consortium du Bloc CI-26 (contribue à 20% de la production gazière).
- Finalisation d’une nouvelle grille tarifaire prévue pour fin juillet 2012 sur la base de l’étude d’impact social du tarif de l’électricité.
- Augmentation de 10% des tarifs industriels à compter du [1er mai 2012].
- Reclassement au tarif général des ménages inscrits aux tarifs modérés consommant plus de 200 Kwh le bimestre, à partir de fin septembre 2012 ; basculement finalisé au premier trimestre 2013.
- Projet de code de l’électricité devant être adopté en Conseil des Ministres avant fin juillet 2012, incluant des dispositions sur la pénalisation de la fraude sur le réseau électrique.
- Actions dès 2012 pour lutter contre la fraude sur le terrain : identification, sécurisation et surveillance des comptages des clients ; meilleur suivi des comptages de l’éclairage public ; objectif de gagner au moins un point de rendement par an.
- Dette du secteur aux producteurs indépendants d’électricité à fin décembre 2011 : 57 milliards de FCFA ; excédents futurs du secteur pourront, à terme, contribuer à l’apurer.

### Cadre pour l’investissement privé et PPP
- Campagne de communication pour l’annonce du démarrage du CFE pilote ; rendre opérationnelles ses activités en avril 2012.
- Adoption en Conseil des Ministres du nouveau code des investissements avant fin juin 2012 et soumission à l’Assemblée Nationale.
- Création du guichet unique de commerce avant fin 2012 ; comités créés pour élaborer le cahier des charges et recruter l’opérateur technique.
- Recours aux Partenariats Publics-Privé (PPP) ; Comité National mis en place en novembre 2011 chargé de la mise en place du cadre juridique et institutionnel des PPP en 2012 et de l’identification des projets éligibles.

### Justice, bonne gouvernance et intégration régionale
- Réformes du système judiciaire : chronogramme défini ; adoption en Conseil des Ministres en février 2012 de l’ordonnance relative à « l’exéquatur » ; mise en conformité du droit ivoirien avec les exigences internationales en matière de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite en 2012 ; construction et équipement des bâtiments pour tribunaux de commerce ; formation des cadres de la justice en matière commerciale.
- Gouvernance : adoption en Conseil des Ministres en 2012 du plan national de bonne gouvernance, de la charte d’éthique et du code de déontologie des agents de l’Administration publique ; renforcement du système de contrôle, d'inspection et d’évaluation via audits opérationnels et renforcement du rôle de l'Inspection Générale d'Etat.
- Intégration régionale : poursuite de l’intégration au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO ; actions sur la définition des produits de la 5ème bande du TEC CEDEAO, adhésion à une politique commerciale commune, soutien à la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux ; appui à la conclusion d’un APE régional intérimaire ; poursuite des réflexions sur la transition fiscale pour éviter des pertes de recettes et mise en œuvre de diligences pour orienter progressivement l’imposition vers la fiscalité intérieure ; sollicitation d’une assistance technique programmatique du FMI pour renforcer les performances des Administrations fiscales.

*Source : Extrait du document "_cr12117f - 26.      Depuis l’adoption du budget, l’évolution de l’environnement économique national" (PDF).*

### 44.      Les besoins de financement pour 2012 peuvent être couverts. Ces besoins s’élèvent

### _cr12117f - 44.      Les besoins de financement pour 2012 peuvent être couverts. Ces besoins s’élèvent

### Besoins de financement pour 2012
- Les besoins de financement s’élèvent à 553,8  milliards de FCFA ou 4,4% du PIB en 2012.
- Malgré des efforts d’optimisation du potentiel fiscal et de rationalisation des dépenses, le déficit sera financé principalement par:
  - une mobilisation nette sur le marché financier régional (UEMOA) de 451,2 milliards de FCFA.

### Restructuration de la dette et engagement vis‑à‑vis des créanciers
- Un accord de restructuration a été conclu avec le Club de Paris le 15 novembre 2011.
- Le Gouvernement poursuivra les négociations avec les créanciers commerciaux hors Euro-Bonds pour un retraitement aux conditions comparables au Club de Paris et conforme à l’initiative PPTE.
- Intentions et engagements du Gouvernement:
  - reprendre le règlement du service de l’« EuroBond » dès juin 2012 et effectuer un paiement de bonne foi pour l’apurement des arriérés;
  - conduire les discussions avec ses créanciers privés en cohérence avec la politique du FMI en matière de prêts au pays en situation d’arriérés, notamment en matière de transparence d’information, d’équité entre créanciers, et de dialogue;
  - solliciter des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris un retraitement des échéances du service de leur créance en conformité avec les mêmes conditions de comparabilité que le Club de Paris;
  - proposer un plan de traitement des arriérés de l’« EuroBond » avec le point d’achèvement de l’initiative PPTE.
- Le Gouvernement entend mobiliser tous les appuis budgétaires identifiés, notamment des institutions multilatérales (FMI, Banque mondiale, BAD et Union Européenne), des partenaires bilatéraux en 2012, et si possible recourir à de nouveaux appuis extérieurs.
- L’atteinte du point d’achèvement en 2012 et la mise en œuvre des initiatives d’allègement de dette devraient libérer quelques ressources budgétaires liées au paiement du service de la dette.
- L’utilisation de ces ressources se fera conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre du Programme Economique et Financier; cela pourrait nécessiter une modification du budget programmé, notamment pour de nouveaux paiements liés aux Contrats de Désendettement et de Développement (C2D).

### Accès au marché régional et gestion de trésorerie
- Le Gouvernement profitera d’un accès élevé au marché régional et a soumis son calendrier d’émission de titres publics à la BCEAO pour coordination avec les autres programmes d’émissions de la zone UEMOA.
- Mesures de gestion:
  - tenue régulière des sessions du Comité de trésorerie pour ajuster les rythmes d’exécution des dépenses en fonction des projections de recouvrement de recettes;
  - poursuite de l’effort de réduction nette des restes à payer de 25 milliards de FCFA en 2012;
  - règlement des échéances de la dette titrisée.

### Suivi du programme et conditions
- Le Programme fera l’objet de suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) ci-joint.
- Calendrier des revues semestrielles:
  - revues basées sur les données à fin juin et fin décembre;
  - seconde revue basée sur les critères de performance à fin juin 2012; troisième revue basée sur les critères de performance à fin décembre 2012;
  - calendrier indicatif: seconde (troisième) revue devrait être achevée au plus tard en octobre/novembre 2012 (avril/mai 2013).
- Engagements explicites du Gouvernement:
  - s’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avance sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels, autres que ceux spécifiés dans le PAT;
  - n’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA et se concerter avec les services du FMI pour tout nouveau financement intérieur;
  - ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, ne pas introduire des pratiques de taux de change multiples, ne pas conclure d’accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des statuts du FMI, et ne pas imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements;
  - adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite de leurs politiques, en consultation avec le FMI.

### Statistiques, renforcement des capacités et financement
- Amélioration du système statistique:
  - le Schéma Directeur de la statistique sera actualisé pour couvrir la période 2012–15 et tiendra compte des effets de la crise postélectorale;
  - le projet de loi sur la statistique adopté en Conseil des Ministres en 2009 sera soumis à l’Assemblée Nationale pour approbation.
- Renforcement des capacités administratives dans les domaines affectés par la crise, avec assistance du FMI et d’autres partenaires pour:
  - (i) renforcer les administrations des impôts et des douanes;
  - (ii) renforcer les services producteurs de données nécessaires à la conception du TOFE;
  - (iii) aider à mettre en œuvre le plan d’actions de réforme des finances publiques;
  - (iv) améliorer les comptes nationaux en vue de construire une matrice de comptabilité sociale;
  - (v) élaborer la stratégie de développement du secteur financier;
  - (vi) élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette et d’endettement à moyen terme;
  - (vii) l’élaboration de la balance des paiements.

### Déclencheurs pour le Point d'achèvement de l'Initiative PPTE (extraits du tableau)
- Préparation d’un DSRP complet issu d’un processus participatif et mise en œuvre satisfaisante pendant au moins un an:
  - État: En cours;
  - Observation: Le rapport a été adopté au cours du Conseil des Ministres du 28 mars 2012; transmis officiellement au FMI et à la Banque mondiale pour observations et validation; actions restantes: appréciation par les services de la BM et du FMI (JSAN).
- Maintien de la stabilité macroéconomique attesté par des résultats satisfaisants dans le cadre du programme appuyé par la FRPC:
  - État: En cours;
  - Observation: En attente de l’approbation par le conseil d’administration du FMI de la première revue du programme FEC.
- Publication trimestrielle d’états d’exécution budgétaire dans un délai de six semaines après la fin de chaque trimestre pour au moins les quatre trimestres précédant immédiatement le point d’achèvement:
  - État: Exécuté;
  - Observation: Publication faite sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances pour les mois de juin 2010, septembre 2010, septembre 2011, décembre 2011. Le budget 2011 a été adopté en juin 2011 en raison de la crise post-électorale.
- Certification de conformité par l’organe compétent du projet de Loi de règlements pour un exercice budgétaire dans les dix mois suivant la fin de l’exercice concerné durant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement:
  - État: Exécuté;
  - Observation: Déclarations générales de conformité prononcées pour les projets de la loi de règlement de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010; instructions données pour l’élaboration et la transmission de la Loi de règlement 2011 à la chambre des comptes avant fin avril 2012.
- Mise en place d’une entité de régulation des marchés publics opérationnelle:
  - État: Exécuté;
  - Observation: L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) mise en place par décret N°2009–260 du 06 août 2009; opérationnelle depuis mai 2010.
- Augmentation du taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié à 65 % en moyenne au plan national (56 % en 2006):
  - État: Exécuté;
  - Observation: taux passé de 67,5% en 2010 à 69,2% en 2011.
- Distribution à 90 % des écoliers de trois manuels (français, mathématiques, éducation civique et morale):
  - État: Exécuté;
  - Observation: sur la période 2009-2012, manuels distribués à 93,8% (Français), 92,3% (Mathématiques), 90,1% (Éducation Civique et Morale).
- Publication trimestrielle des données sur la dette extérieure et intérieure publique garantie par l’Etat:
  - État: Exécuté;
  - Observation: données publiées sur le site du Trésor depuis 2009; dernières données complètes publiées: fin septembre 2011 et fin décembre 2011.
- Publication régulière d’un rapport conforme aux critères de l’ITIE sur les paiements des industries extractives:
  - État: En cours d’exécution;
  - Observation: rapport 2006-2007 disponible depuis avril 2010; projets de rapports 2008-2009 et 2010 devraient être adoptés avant fin avril 2012.
- Publication annuelle des états financiers certifiés de la PETROCI conformes aux normes internationales:
  - État: Exécuté;
  - Observation: comptes certifiés de PETROCI pour 2008 et 2009 publiés respectivement en juillet 2009 et juillet 2010; comptes 2010 validés et publiés le lundi 10 octobre 2011.
- Réduction de la taxation totale de la production de cacao à un niveau n’excédant pas 22 % du prix CAF:
  - État: Exécuté;
  - Observation: taxation ad valorem de 22 % appliquée dès la campagne 2010/11 et maintenue pour la campagne 2011/12.
- Adoption d’un nouveau cadre institutionnel et réglementaire pour la filière café/cacao:
  - État: En cours d’exécution;
  - Observation: réforme adoptée en Conseil des Ministres le 02 novembre 2011; cadre institutionnel mis en place; Programme de Vente anticipée à la Moyenne (PVAM) démarré le 31 janvier 2012; premier rapport produit à fin-mars 2012; prochain rapport prévu à mi-mai 2012.

### Extraits d’indicateurs et de critères de performance (valeurs rapportées)
- Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons): -76.7 ; -243.2 ; -229.9 ; -160.4 (Statut: Rempli) ; -602.0 ; -564.8 ; -406.2 (Rempli) ; -56.7 ; -188.4 ; -175.9 ; -365.9 ; -395.5 ; -550.1 ; -553.7  0
- Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA): -65.0 ; -19.5 ; -11.7 (Non Rempli) ; 311.2 ; 110.2 (Rempli) ; 58.6 ; 180.0 ; 161.7 ; 335.8 ; 378.8 ; 445.1 ; 461.7
- Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles 3/: 0.0 (séries) — Statut: Rempli
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 3/: 0.0 (séries) — Statut: Rempli
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3/: 0.0 (séries) — Statut: Rempli
- Plancher pour le solde primaire de base: 17.9 ; -139.8 ; -80.3 (Rempli) ; -415.8 ; -265.8 (Rempli) ; -0.2 ; -63.3 ; -56.4 ; -157.9 ; -192.8 ; -249.1 ; -252.4
- Plafond pour les dépenses par les procédures d'avances: 13.2 ; 23.9 ; 19.2 (Rempli) ; 63.9 ; 57.9 (Rempli) ; 17.1 ; 42.2 ; 42.0 ; 71.1 ; 75.8 ; 102.3 ; 109.8
- Plancher pour les dépenses "pro-pauvres": 163.5 ; 477.3

*Source: Extrait du document fourni.*

### 474.9   Non Rempli

### _cr12117f - 474.9   Non Rempli

### Critères de performance et repères indicatifs (FEC 2011–12) — chiffres clés
- Plancher pour la réduction nette des exigibles (séquence de valeurs reportées) : -13.2, -1.8, -1, 7.6.  
- Plancher pour les recettes budgétaire de l'Etat (séquence de valeurs reportées) : 483.0, 521.7, 603.8, 1,066.6, 1,210.0, 525.8, 1,066.8, 1,111.1, 1,621.2, 1,697.3, 2,207.4, 2,357.6.  
- Pour mémoire — Position nette du gouvernement (séquence de valeurs) : -118.9, 58.0, 31.1, 218.3, 116.9, 3.1, 72.8, 76.2, 123.3, 151.9, 207.0, 208.5.  
- Dons programme : 0.0, 2.0, 5.8, 7.8, 11.0, 0.0, 0.0, 10.0, 0.0, 10.0, 2.1, 10.0.  
- Prêts projet : 5.6, 33.4, 14.5, 62.2, 25.0, 19.7, 39.4, 47.2, 59.0, 47.2, 78.7, 78.7.  
- Dons projet : 2.6, 8.4, 11.6, 11.9, 19.3, 3.7, 11.1, 25.0, 24.1, 30.0, 37.1, 42.2.  
- Note méthodologique : Changement cumulatif à compter du 30 juin 2011 pour les critères et repères de 2011, et à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012.

### Repères structurels (RS) — mise en œuvre et exécution (sélection)
- Budget
  - Adopter au Conseil des Ministres un projet de budget 2012 avec un programme d’investissement public 2012–14 (PIP) : RS fin 2011 — Exécuté.
- Administration douanière
  - Mise en œuvre des préalables à la plateforme du système automatisé du risque : RS fin 2011 — Exécuté.
  - Mise en production du module informatique de transit (Sydonia World) entre le Port d'Abidjan et les 3 principaux postes frontaliers : RS mai 2012 — Exécuté à fin mars 2012 pour la procédure informatisée ; mise en production prévue fin mai 2012 (Encadré 1).
  - Revue du cadre des exonérations fiscales et annexion des dépenses fiscales à la loi des finances 2012 : RS fin 2011 — Exécuté.
  - Revoir la fiscalité applicable aux produits pétroliers et élaborer une stratégie pour le retour à la vérité des prix : RS fin février 2012 — Non exécuté (Stratégie en préparation, date reprogrammée).
- Gestion des dépenses publiques
  - Recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat (hors forces de sécurité et défense) : RS fin 2011 — Exécuté.
  - Mettre à jour et mettre en œuvre une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale : RS mars 2012 — Non exécuté (reprogrammé).
  - Créer un comité national de gestion de la dette publique et préparer organigramme et manuel de procédures : RS fin 2011 — Exécuté en avril 2012.
- Banques publiques et secteur financier
  - Ne pas injecter de ressources publiques nouvelles dans les cinq banques publiques en difficulté en dehors d’un plan de restructuration discuté avec le FMI et la BM : RS continu — Exécuté.
  - Prendre des mesures pour stabiliser la situation financière des banques publiques et préparer un rapport d’exécution : RS fin 2011 / RS fin mars 2012 — Exécuté / Exécuté en avril.
- Réforme du secteur public / électricité
  - Étude du tarif de l’électricité et stratégie pour équilibre financier dans trois ans : RS fin 2011 — Non exécuté.
  - Valider et mettre en œuvre nouvelle structure tarifaire ; augmenter de 10% les tarifs industriels : RS fin 2011 / RS fin mars 2012 — Non exécuté / Exécuté avec effet 1er mai 2012.

### Repères structurels programmés pour 2012 (sélection et échéances)
- Douanes / fiscalité
  - Enregistrer au moins 30% des infractions douanières sur la base du Procès-Verbal Simplifié dans le système informatique à fin juin 2012, puis 90% à fin décembre 2012. (RS fin juin 2012 / RS fin décembre 2012)
  - Mettre en œuvre un plan d’actions à moyen terme pour renforcer l’administration et le contrôle de la TVA : RS fin décembre 2012.
  - Revoir la fiscalité applicable aux produits pétroliers et application de la nouvelle structure des prix avec mécanisme d’ajustement graduel à partir de juillet 2012. (RS pour fin mai 2012 (reprogrammé) / RS à partir de juillet 2012)
- Budget et gouvernance
  - Préparer les CDMT pour huit ministères : RS fin octobre 2012.
  - Soumettre la Loi de Règlement 2011 à la Cour des Comptes : RS fin juillet 2012.
- Gestion des dépenses publiques
  - Mettre à jour et mettre en œuvre une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale : RS fin juin 2012 (reprogrammé).
  - Inclure dans le logiciel gestion de la dette un dispositif d’alerte pour signaler la non réception des avis d’échéances : RS fin juin 2012.
  - Mettre en place SIGFAE (système intégré de gestion des fonctionnaires) : RS fin 2012.
- Réforme du secteur public / électricité et cacao
  - Achever l’étude d’impact social du tarif de l’électricité et adopter stratégie : RS fin septembre 2012 (reprogrammé) ; mise en œuvre des rapports d’étapes fin septembre 2012 et fin janvier 2013.
  - Adopter le code d’électricité : RS fin juin 2012.
  - Parvenir à un accord sur le barème des coûts du secteur cacao : RS fin septembre 2012.
- Réforme du secteur financier
  - Préparer une stratégie de réforme et de développement du secteur financier : RS fin novembre 2012 (reprogrammé).
- Climat des affaires
  - Limiter les crédits de TVA à rembourser en dessous de 10 milliards de FCFA (RS continu).
  - Adopter un nouveau code des investissements en Conseil des Ministres : RS fin juin 2012.

### Mesures structurelles — recettes et dépenses (Encadrés 1–3)
- Encadré 1 (ressources)
  - Impôts (DGI) : production trimestrielle des niveaux d’exonérations à partir du 1er trimestre 2012 ; renforcer rendement de l’impôt foncier ; fiscalisation du secteur informel ; plate-forme d’échanges DGI–CNPS avant fin 2012.
  - Douanes (DGD) : rapport trimestriel sur la mise en œuvre des mesures liées aux exonérations ; production mensuelle des recettes non perçues au titre des exonérations par SYDAM-World ; mise en production du module transit SYDONIA World entre Port d’Abidjan et 3 postes frontaliers à partir de fin mai 2012 ; actualisation de la base de données pour analyse de la valeur en douane avant fin mars 2012 ; audit des compétences et plan RH avant fin juin 2012.
  - Objectif opérationnel : poursuivre remboursement des nouveaux crédits de TVA afin de limiter le niveau à moins de 10 milliards de FCFA.
  - Réduction de 25% du portefeuille des entreprises de l’État avant fin juin 2012.
- Encadré 2 (dépenses)
  - Production et publication trimestrielle des Communications en Conseil des Ministres sur l’exécution budgétaire dans un délai de 45 jours ; déconcentration du SIGFiP à cinq localités en 2012 ; inclusion d’un dispositif d’alerte dans le logiciel de gestion de la dette avant fin juin 2012.
- Encadré 3 (administration publique)
  - Élaboration du Fichier Unique de Référence (FUR) avant fin juin 2012 ; SIGFAE avant fin 2012 ; opérationnalisation de l’Observatoire des Services Publics en 2012 ; adoption des textes de réformes de la CGRAE avant fin avril 2012.

### Réformes sectorielles (Encadrés 4–7)
- Système financier (Encadré 4)
  - Élaboration et adoption de la stratégie de réforme et de développement du secteur financier avant fin novembre 2012 / avant fin 2012.
  - Adoption et mise en œuvre d’un plan de restructuration des banques publiques avant fin juin 2012.
  - Actualisation de la Stratégie Nationale des Microfinances avant fin septembre 2012.
  - Production de rapports trimestriels sur gouvernance et qualité du portefeuille des IMF à partir du 4e trimestre 2012.
- Environnement des affaires (Encadré 5)
  - Opérationnalisation des tribunaux de commerce en 2012 ; validation d’un plan de réformes judiciaires avant juin 2012 ; mise en place du Guichet unique du commerce au cours du 1er trimestre 2013 ; démarrage phase pilote du Centre de Facilité des Entreprises avant fin 2012 ; adoption du projet de code des investissements en 2012 ; adoption du projet de Loi sur la concurrence avant fin juin 2012.
- Filière café/cacao (Encadré 6)
  - Communication trimestrielle en Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours ; production d’un rapport trimestriel de mise en œuvre de la réforme par le Comité de Suivi à partir de mai 2012.
- Énergie (Encadré 7)
  - Communications trimestrielles des flux physiques et financiers ; réduction du déficit électrique via renégociation des prix de cession du gaz, révision de la rémunération du concessionnaire, amélioration du taux de recouvrement, lutte contre la fraude, investissements, révision de la structure tarifaire et ajustement des tarifs ; adoption du projet de Code de l’électricité avant fin juillet 2012 ; application d’un système automatique d’ajustement graduel avec lissage des prix à la pompe à partir de juillet 2012.

### Supplément au Protocole d’accord technique (25 avril 2012) — points saillants
- Périmètre temporel des CP et RI : CP fixés pour le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2012 ; mêmes variables servent de RI pour le 31 mars 2012 et le 30 septembre 2012 ; RI pour variables non-CP aux dates trimestrielles (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 2012).
- Calcul des CP/RI/ajusteurs : variation cumulée à partir du 31 décembre 2011.
- Endettement et conditionnalités de l’emprunt intérieur :
  - Le plafond mentionné ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures ni aux nouveaux emprunts-projets de la BOAD ou de la BIDC.
  - Pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant l’année 2012, l’État s’engage à n’émettre que par adjudication via la BCEAO ou par appel d’offres compétitif enregistré auprès du CREPMF, en concertation avec les services du FMI.
  - Exceptions d’emprunts : dettes de la BOAD jusqu'à l’équivalent de 25 milliards de FCFA et celles de la BIDC jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA pour la période 1er janvier–31 décembre 2012.
- Engagement relatif aux arriérés / exigibles : l’État s’engage à (i) réduire le stock des « exigibles » à hauteur de 25 milliards de FCFA en 2012, et (ii) à ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs au titre de l’exercice budgétaire courant à partir du 1er janvier 2012.

### Relations avec le FMI — statut, ressources et projections
- Statut : date d’admission 11 mars 1963. Article VIII.  
- Quote-part : 325,20 (millions de DTS) — 100,0 pourcentage de la quote-part.  
- Avoirs du FMI en monnaie nationale (taux de change) : 324,32 (millions de DTS) — 99,73 pourcentage.  
- Position de réserve au FMI : 0,89 (millions de DTS) — 0,27 pourcentage.  
- Département des DTS — Allocation cumulative nette : 310,90 (millions de DTS) — 100,00 pourcentage. Avoirs : 272,86 (millions de DTS) — 87,76 pourcentage.  
- Encours des achats et prêts : Prêts au titre de la FCR 81,30 (millions de DTS) — 25,00 pourcentage. Accords au titre de la FEC : 318,05 (millions de DTS) — 97,80 pourcentage.  
- Derniers accords financiers : FEC 4/11/2011 (montant approuvé 390,24 millions de DTS; montant tiré 81,30 millions de DTS) ; autres accords listés pour 27/3/2009 et 23/6/2011 avec montants 373,98 et 230,89 (millions de DTS) respectivement.
- Projections des obligations financières envers le FMI (sans aide PPTE) — (en millions de DTS) :
  - Principal : 2012 : 5,85 ; 2013 : 15,93 ; 2014 : 39,02 ; 2015 : 46,18.  
  - Commissions/intérêts : 2012 : 0,05 ; 2013 : 0,06 ; 2014 : 1,04 ; 2015 : 0,96 ; 2016 : 0,85.  
  - Total : 2012 : 5,90 ; 2013 : 0,06 ; 2014 : 16,97 ; 2015 : 39,98 ; 2016 : 47,03.
- Projections avec aide PPTE approuvée (en millions de DTS) :
  - Principal : 2012 : 0,81 ; 2013 : 15,93 ; 2014 : 39,02 ; 2015 : 46,18.  
  - Commissions/intérêts : identiques aux montants listés ci-dessus.  
  - Total : 2012 : 0,86 ; 2013 : 0,06 ; 2014 : 16,97 ; 2015 : 39,98 ; 2016 : 47,03.
- Mise en œuvre de l’Initiative PPTE : aide promise par l’ensemble des créanciers : 345,00 et 3,004.90 (millions de dollars EU) selon cadres différents ; aide du FMI 22,50 et 37,71 (millions de dollars EU) selon cadre.

### Assistance technique et coopération (AFRITAC Ouest et partenaires)
- AFRITAC Ouest — interventions et thèmes (2009–2012) : gestion des dépenses publiques, SIGFIP/ASTER, statistiques de finances publiques, administration douanière (contrôle de la valeur, inspection ex-post, transit, rationalisation des exonérations), administration des impôts (stratégie IT), comptabilité nationale, microfinance, gestion de la dette, supervision bancaire, renforcement du contrôle de la microfinance, budgétisation à moyen terme, modernisation de l’administration des impôts, gestion de la masse salariale publique, etc. (missions listées par date et thème pour 2009–2012).
- Programme conjoint Banque mondiale–FMI (2011–12) — produits et calendrier (sélection) :
  - Préparation d’une opération d’urgence de renouvellement des infrastructures économiques : Octobre/décembre 2011 — livraison juin 2012.
  - Préparation d'une opération d'appui budgétaire : Janvier et mars 2012 — livraison juin 2012.
  - Évaluation du climat d’investissement, phase 2, zones CNO : T4 2012.
  - Analyse d’impact social des nouvelles structures tarifaires de l’électricité : T2 2012.
  - Rapprochement de la dette publique extérieure : Mars 2012 — livraison mai 2012.
  - Première revue du programme FEC : Mars 2012 — livraison mai 2012 ; Seconde revue/point d’achèvement PPTE : Septembre 2012 — livraison novembre 2012.

*Sources : Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI; supplément au Protocole d’accord technique (25 avril 2012) — Voir Protocole d'accord technique pour définitions détaillées.*

### 1. Projet d’appui institutionnel

### 1. Projet d’appui institutionnel

### Projets et opérations en cours (sélection)
- Projet multisectoriel à la sortie de crise (PAIMSC)
  - Objet : i) remise en état des infrastructures scolaires et sanitaires; ii) renforcement des capacités institutionnelles et de prise en charge des femmes victimes de violence.
  - Taux de décaissement : 88%
  - Solde non décaissé à ce jour : 1,5 million d’UC
  - La BAD a accepté de le proroger jusqu’au 31 décembre 2011 pour permettre la poursuite des activités pertinentes en cours.
- Appui ciblé au renforcement des capacités
  - Approuvé en décembre 2009 au titre de la Facilité pour les États fragiles.
  - Taux de décaissement : 57%
  - Objectifs : i) renforcer le cadre de coordination des interventions gouvernementales; ii) accompagner la mise en œuvre du DSRP; iii) améliorer l’efficacité de la gestion des finances publiques; iv) renforcer la bonne gouvernance.
- Assistance humanitaire aux victimes des violences postélectorales
  - Montant : 0,6 (inscription de table) — montant total indiqué en texte : 1 million de dollars EU
  - Bénéficiaires : victimes des violences, notamment dans la partie occidentale du pays.
  - Gestion : Comité international de la Croix Rouge.
- Projet de gestion intégrée du bassin du Gourou (assainissement du carrefour de l’Indénié et de la lagune)
  - Montant approuvé : 23 millions d’UC
  - Approbation du FAD : 24 novembre 2010
  - Mise en place du don : juin 2011
  - Lancement effectif du projet prévu en : octobre 2011
- Programme d'urgence de restauration des services sociaux et administratifs de base (PURSSAB) et appui ciblé de renforcement des capacités de l’administration
  - Montant total : 100,5 (95 + 5,5) millions d’UC
  - Objet : contribuer dans le cadre du budget national à rétablir les services sociaux et administratifs de base, assurer la cohésion et la réconciliation de la société ivoirienne.
  - Déploiement : soutien budgétaire de 95 millions d’UC a été décaissé; 5,5 millions d’UC restants réservés au renforcement des capacités et seront décaissés selon les besoins sur demande de l’État.

### Projets nouvellement approuvés (sélection)
- Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indéné-Djuablin (PAIA-ID)
  - Montant : 21,6 millions d’UC (approuvé)
  - Objectifs : améliorer la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté rurale, accroître durablement la production et la productivité des principales cultures, améliorer les conditions de commercialisation.
- Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ
  - Montant : 50 (table) / 50,1 (programme de travail) millions d’UC (approuvé)
  - Nature : partenariat public-privé (PPP) en concession BOT de 30 ans
  - Objet : construire un pont à péage sur la lagune Ébrié reliant les rives sud et nord d'Abidjan.
- Secteur privé : projet nouvellement approuvé (mention non détaillée dans le texte)

### Stratégie de réengagement de la BAD en Côte d’Ivoire
- Deux volets du réengagement rapide (période 2011–12) :
  - i) rétablissement des infrastructures et des services sociaux de base
  - ii) amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités
- Un document complet de stratégie pays est prévu pour la période 2013–17 pour soutenir une croissance forte et solidaire.

### Programme de travail pour 2012–13 (extraits)
- 2012 : Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indéné-Djuablin (PAIA-ID) — 21,6 (approuvé) million d’UC
- 2012 : Contribution au financement des projets d'infrastructure (énergie) — montant non précisé
- 2012 : Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ — 50,1 (approuvé) million d’UC
- 2013 : Projet d'appui à la formation et à l'intégration professionnelle — 16,5 million d’UC
- 2013 : Appui au projet cadastre — À déterminer
- 2012 : Projet d'interconnexion entre la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Sierra Leone et la Guinée (multinational) — 122,7 (dont 33,4 provenant de l'allocation de la Côte d'Ivoire) million d’UC
- 2013 : Étude à réaliser en collaboration avec le Centre de recherche économique et sociale (CIRES) et les institutions de la filière café/cacao — À déterminer

### Points opérationnels et calendriers (exemples)
- PAIMSC : solde non décaissé 1,5 million d’UC; BAD a prorogé le projet jusqu’au 31 décembre 2011.
- Projet bassins du Gourou : don de 23 millions d’UC approuvé 24 novembre 2010; mis en place en juin 2011; lancement prévu octobre 2011.
- PURSSAB : 95 millions d’UC décaissés; 5,5 millions d’UC réservés pour renforcement des capacités.

### Observations et recommandations implicites sur l’exécution
- Poursuivre la mise en place des dons approuvés afin de respecter les calendriers de lancement et d'exécution.
- Utiliser les prorogations approuvées pour mener à bien les activités en cours et décaisser les soldes non décaissés selon les besoins.

### Qualité des données et communication (contexte opérationnel)
- Les informations de portefeuille et de programmation sont fournies en millions d’UC (1 UC = 1 DTS).

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### Questions d’ordre statistique (à avril 2012)
- Généralités
  - Données communiquées présentent des lacunes, mais sont dans l’ensemble adéquates aux fins de la surveillance.
  - Insuffisances : comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires.
  - La Côte d’Ivoire a fourni au FMI les indicateurs statistiques requis en temps voulu (voir tableau).
- Comptes nationaux
  - Données exhaustives depuis 1996 sur la base du Système de comptabilité nationale 1993, année de référence 1996.
  - AFRITAC Ouest a fourni une assistance technique pour établir une nouvelle année de référence et mettre à jour les déflateurs implicites.
- Statistiques des prix
  - Tous les pays membres de l’UEMOA ont adopté un IPC harmonisé.
  - Nouvelle année de référence (2008) adoptée en 2010.
- Statistiques du marché du travail
  - Aucune statistique de ce type n’est publiée régulièrement.
- Statistiques de finances publiques
  - Données annuelles sur le budget de l’administration centrale communiquées pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques.
  - Aucune donnée budgétaire mensuelle ou trimestrielle communiquée pour publication; ces données sont mises à disposition du Département Afrique du FMI, mais sans métadonnées.
  - Les autorités se sont engagées à remédier aux insuffisances dans la couverture des unités des administrations publiques et des entreprises publiques.
  - Le rapport sur les opérations financières exécutées par l'État durant la période de crise (janvier-avril 2011) n'est toujours pas disponible.
- Statistiques monétaires et financières
  - Données monétaires établies par l’agence nationale de la BCEAO et publiées par le siège de la BCEAO.
  - Insuffisances communes aux pays de l’UEMOA et liées au système de financement bancaire et non bancaire des opérations de l’administration centrale et du reste du secteur public.
  - Progrès récents dans les délais de communication des données sur les établissements de dépôt et les taux d’intérêt.
  - Difficultés d’apurement des opérations exécutées lorsque le bureau national de la BCEAO a été fermé officiellement.
- Statistiques du secteur extérieur
  - L’agence nationale de la BCEAO à Abidjan produit et diffuse les statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale.
  - Commerce de marchandises : système informatisé des douanes permet de suivre de manière satisfaisante les données.
  - Déficiences : couverture des services et des transferts (notamment les envois de fonds des travailleurs); traitement des avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé; communication des données sur les flux de capitaux privés, notamment les investissements directs étrangers; informations insuffisantes sur les stocks de la dette privée et les flux du service de la dette.
- Normes et qualité des données
  - La Côte d’Ivoire participe au SGDD depuis mai 2000 et affiche ses métadonnées sur le tableau d’affichage des normes de diffusion des données.
  - Aucune donnée RONC n’est disponible.
- Communication des données au Département des statistiques
  - La Côte d’Ivoire communique régulièrement des données au Département des statistiques aux fins de leur diffusion dans les publications statistiques du FMI.

### Tableaux des principaux indicateurs requis pour la surveillance (extraits)
- Période de référence des dernières observations et fréquence de communication/publication pour composantes clés (exemples fournis)
  - Taux de change : Courant; fréquence de communication et publication : M
  - Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires : Date de la dernière observation 02/12; Date de réception 03/12; fréquence : M
  - Monnaie centrale/base monétaire : Date 02/12; réception 03/12; fréquence : M
  - Indice des prix à la consommation : Date 01/12; réception 03/12; fréquence : M
  - Recettes, dépenses, soldes et compositions du financement – Administrations publiques: Date 02/12; réception 04/12; fréquence : M
  - Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale: Date 12/12; réception 03/12; fréquence : M
  - Solde du compte courant extérieur : Date de la dernière observation 12/10; Date de réception 09/11; fréquence : A
  - Exportations et importations de biens et de services : Date 06/10; réception 09/11; fréquence : A
  - PIB/PNB : Date 2010; réception 05/11; fréquence : A
  - Dette extérieure brute : Date 06/11; réception 09/11; fréquence : M

### Notes explicatives du tableau
- Les fréquences indiquées : Quotidien (Q), hebdomadaire (H), mensuel (M), trimestriel (T), annuel (A), irrégulier (I) et non disponible (ND).
- Définitions et portée précisées pour certaines rubriques (réserves, taux d’intérêt, financement, administrations publiques, composition de la dette).

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### Communiqué de presse du FMI — 11 mai 2012 (extraits)
- Décision du Conseil d’administration : achèvement de la première revue de l’accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) et approbation du décaissement de 100 millions de dollars EU.
- Montant du décaissement immédiat : équivalent à 65,04 millions de DTS (environ 100 millions de dollars EU).
- Total des décaissements au titre de cet accord après décision : équivalent à 146,34 millions de DTS (environ 225 millions de dollars EU).
- Montant de l’accord triennal approuvé en novembre 2011 : équivalent à 390,24 millions de DTS (120 % de la quote-part du pays au FMI).
- Observations macroéconomiques :
  - L’activité économique a rebondi après la crise post-électorale de fin 2010–début 2011.
  - Facteurs contribuant à limiter la contraction : soutien extérieur massif, conditions climatiques favorables, gestion macroéconomique adaptée.
  - Mise en œuvre du programme macroéconomique appuyé par la FEC : globalement satisfaisante à la fin de 2011; tous les objectifs quantitatifs ont été atteints.
  - Réformes structurelles : vaste programme en cours; efforts pour renforcer la gestion des finances publiques, améliorer le climat des affaires et réformer le secteur du cacao; retards dans les secteurs énergétique et financier.
- Recommandations et priorités identifiées :
  - Prendre de nouvelles mesures pour assurer la viabilité financière du secteur de l’électricité, notamment des hausses de tarifs pour couvrir une plus grande proportion des coûts de production.
  - Mettre en place la fixation automatique des prix des produits énergétiques tout en protégeant les populations les plus vulnérables.
  - Élaborer une stratégie de développement du secteur financier visant à réduire les coûts d’intermédiation, accroître la financiarisation de l’économie et faciliter l’accès du secteur privé au crédit.
  - Concevoir et adopter un plan de restructuration solide pour les banques de dépôts publiques en difficulté.
  - Rendre pleinement opérationnel le Comité national de la dette publique et renforcer ses moyens pour garantir la viabilité de la dette compte tenu des besoins de financement liés aux programmes d’investissement.
- Perspectives à court terme :
  - Croissance : devrait s’accélérer en 2012 grâce à la hausse des dépenses d’investissement dans la construction, les transports et l’exploration pétrolière.
  - Inflation : devrait rester faible, bien qu’un risque de hausse existe.
  - Budget et financement : objectif de réduction progressive du déficit par rapport au niveau élevé de 2011; besoins de financement auprès du marché régional élevés mais gérables.

*Source : _cr12117f - 1. Projet d’appui institutionnel (document PDF fourni)._

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12117f.pdf_
