## _cr12170f ## Source details **Canonical URL:** [_cr12170f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12170f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12170f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12170f.pdf.json) --- ### Résumé analytique — état d’avancement et chiffres clés - En avril 2009, au point de décision, l’allègement engagé était de 3,004.9 milliards de dollars en valeur actualisée (VA) à fin 2007; facteur commun de réduction implicite : 23.6 percent. - Rapprochement de la dette révisé la VA de la dette après allègement traditionnel à fin 2007 : de 12,759.3 millions de dollars EU → 12,878.8 millions de dollars EU. - Assistance PPTE requise en VA à fin 2007 révisée : 3,004.9 millions de dollars EU → 3,109.3 millions de dollars EU. - Facteur commun de réduction (FCR) révisé : 23.6 percent → 24.1 percent. - Au point d’achèvement, assurances de participation reçues pour 98 percent de la VA de l’assistance PPTE estimée au point de décision. - À date, environ 69 percent de l’allègement PPTE estimé a été fourni. - Les services recommandent l’approbation du point d’achèvement pour la Côte d’Ivoire par les conseils d’administration de l’IDA et du FMI. ### Point d’achèvement PPTE — déclencheurs, observations et dérogations - Déclencheurs observés (exemples) : - DSRP complet adopté en Conseil des Ministres le 28 mars 2012 — Exécuté. - Stabilité macroéconomique / première revue FEC approuvée le 11 mai 2012 — Exécuté. - ANRMP opérationnelle depuis mai 2010 — Exécuté. - Taux d’accouchements assistés : 67.5 percent en 2010 → 69.2 percent en 2011 (déclencheur de 65 percent observé). - Distribution des manuels 2009–2012 : français 93.8 percent, mathématiques 92.3 percent, éducation civique et morale 90.1 percent (déclencheur de 90 percent observé). - Déclencheurs non entièrement observés en raison de la crise postélectorale (dérogations sollicitées et appuyées) : - Publication trimestrielle d’états d’exécution budgétaire : Inachevé; pas de rapports entre septembre 2010 et septembre 2011. - Certification de conformité du projet de Loi de règlements dans les dix mois : Inachevé; certification de 2010 retardée à 15 mois. - Publication trimestrielle des données sur la dette publique : Inachevé; interruption entre septembre 2010 et septembre 2011. - Publication trimestrielle dans le bulletin des marchés publics interrompue en avril et mai 2011. ### Plan national de développement (PND 2012–15) — objectifs et scénario de croissance - Objectif : faire de la Côte d’Ivoire une économie émergente d’ici 2020. - Objectifs stratégiques (énoncés 1–5 dans le document). - Scénario de forte croissance du PND : investissements sur quatre ans d’environ 9 milliards de dollars (secteur public) et 13 milliards de dollars (secteur privé) → taux de croissance alentours de 10 percent par an sur 2012–15. - Remarque : scénarios de croissance utilisés ailleurs (analyses de viabilité) sont légèrement inférieurs et proviennent du scénario de référence du FMI. ### Contexte macroéconomique et indicateurs sélectionnés - Pauvreté : 10 percent en 1985; 34 percent en 1993; 40 percent en 2002; 43 percent en 2008. Régions rurales > 50 percent en 2008. - Dépenses en faveur des pauvres : 25 percent du PIB en 2008 → 27.5 percent en 2011; prévision > 30 percent en 2012. - Croissance du PIB réel : 2009 = 3.8; 2010 = 2.4; 2011 = -4.7 (contraction due à la crise postélectorale). - Balance courante : excédent de 6.7 percent du PIB en 2011; attendu déficit en 2012 et moyen terme. - Principaux indicateurs (séries 2010‑2017 fournies exactement) : - Revenu national — PIB à prix constants (2010‑2017) : 2.4 -4.7 8.1 6.2 6.5 6.6 6.7 6.7 - Déflateur du PIB (2010‑2017) : 1.9 5.0 2.2 2.0 1.8 1.9 2.0 2.1 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle, 2010‑2017) : 1.4 4.9 2.0 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 - Exportations f.a.b. à prix courants (2010‑2017) : 5.6 3.5 1.2 10.8 1.5 4.6 5.1 7.4 - Importations f.a.b. à prix courants (2010‑2017) : 21.2 -13.1 27.7 11.6 5.0 5.7 6.9 7.7 - Solde des transactions courantes (2010‑2017) : 1.1 6.7 -2.8 -3.0 -4.3 -4.6 -5.1 -5.5 - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB, 2010‑2017) : 50.6 54.7 26.9 25.8 25.0 24.3 23.3 21.6 - PIB nominal (milliards FCFA, 2010‑2017) : 11 352 11 360 12 575 13 610 14 750 16 021 17 425 18 982 - PIB nominal ($EU, 2010‑2017) : 23.0 24.1 25.2 27.3 29.5 32.0 34.8 38.0 - Population (millions, 2010‑2017) : 22.0 22.7 23.4 24.1 24.8 25.5 26.3 27.1 - PIB nominal par habitant ($EU, 2010‑2017) : 1 043 1 062 1 079 1 135 1 190 1 255 1 325 1 410 - Croissance du PIB réel par habitant (2010‑2017) : -0.6 -7.7 5.1 3.2 3.5 3.6 3.7 3.7 ### Rapprochement de la dette et révisions (fin 2007 → fin 2011) - Encours nominal de la dette (fin 2007) : 14,293.5 millions de dollars EU → 14,318.9 millions de dollars EU (révision légère). - VA de la dette après allègement traditionnel (fin 2007) : 12,759.3 millions de dollars EU → 12,878.8 millions de dollars EU. - Variations détaillées (extraits) : - Créanciers multilatéraux : VA multilatérale diminuée de 1.7 millions de dollars EU (exclusion FAGACE -2.4 millions de dollars EU; correction arriérés IDA +0.7 millions). - Club de Paris : VA révisée de 5,437.6 → 5,550.8 millions de dollars EU (augmentation 113 millions de dollars EU). - Créanciers commerciaux : encours commercial augmenté de 7.4 millions de dollars EU (nouvelles données Standard Bank). ### Révision de l’aide PPTE, participation des créanciers et fourniture - Aide PPTE requise (VA fin 2007) : 3,004.9 millions de dollars EU → 3,109.3 millions de dollars EU. - Participation des créanciers : - Créanciers multilatéraux : 23 percent du total de l’aide PPTE (montant multilatéral révisé : 711.4 millions de dollars EU en VA à fin 2007). - Club de Paris : 43 percent du total de l’aide PPTE; part estimée à 1,340.1 millions de dollars EU en VA à fin 2007 (révisée). - CEDEAO a indiqué qu’elle ne participerait pas (0.1 percent de la VA de la dette totale). - Progression de l’allègement fourni : - Environ 69 percent de l’allègement PPTE estimé déjà fourni. - Groupe de la Banque mondiale : part estimée 412.6 millions de dollars EU en VA; déjà fournis par règlement des arriérés envers l’IDA et la BIRD : 270.5 millions de dollars EU. - FMI : aide estimée 38.7 millions de dollars EU en VA; solde de 11.3 millions de DTS (en VA) fourni au point d’achèvement. - Groupe de la BAfD : arriérés réglés 536.3 millions de dollars EU (dons 380.7 millions de dollars EU + prêt-relais). - Créanciers commerciaux : détenteurs d’euro-obligations représentent 88.6 percent de la dette commerciale; certains ont déjà fourni l’intégralité de leur allègement PPTE. ### Éléments pour une aide complémentaire exceptionnelle (topping-up) — résultats - Encours nominal de la dette extérieure à fin 2011 : 12,492.4 millions de dollars EU. - Créanciers multilatéraux : 2,987.7 millions de dollars EU (23.9 percent). - Créanciers du Club de Paris : 53.2 percent de l’encours nominal total à fin 2011. - Dette commerciale : 21.9 percent; détenteurs d’euro-obligations : 88.6 percent de la dette commerciale. - Ratio VA de la dette/recettes à fin 2011 : - Après fourniture intégrale de l’aide PPTE engagée au point de décision : 295.3 percent. - Après application totale de l’allègement supplémentaire bilatéral au-delà de l’initiative PPTE : 166.2 percent. - Conclusion : résultat inférieur au seuil de 250 percent → la Côte d’Ivoire ne remplit pas les conditions pour une aide complémentaire exceptionnelle. ### Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) — montants exacts - IDA : allègement nominal 1,473.3 millions de dollars EU (1,103.9 millions de dollars EU en VA de fin 2011); remise quasi-totale des crédits IDA résiduels après l’allègement PPTE; économies moyennes du service de la dette : 52 millions de dollars EU par an sur 30 ans. - Fonds africain de développement (FAD) : allègement nominal 246.2 millions de dollars EU (156.2 millions de dollars EU en VA de fin 2011). - FMI : aucune annulation IADM (dernier prêt non remboursé fin 2004 remboursé intégralement en avril 2012). ### Perspectives de viabilité de la dette (scénario de référence et effets agrégés) - Effet agrégé de l’allègement PPTE, IADM et aide au-delà : - Ratio VA de la dette/recettes : 336.8 percent fin 2011 → 99.6 percent en 2012 (après fourniture intégrale de l’aide PPTE, IADM et aide au-delà). - Dans scénario VI cité : ratio VA de la dette/recettes tomberait de 336.8 percent fin 2011 à 71.1 percent fin 2021 et resterait à peu près stable jusqu’à fin 2031. - Service de la dette/recettes : - Après aide PPTE, aide au-delà et IADM : ratio passerait à 5.3 percent en 2012 et à 11.3 percent en 2021; se maintiendrait > 10 percent par la suite et atteindrait 14.8 percent en 2031 (en raison d’emprunts moins concessionnels). - Hypothèse importante : hypothèse d’annulation des créances d’APD postdate butoir de la France (2.3 milliards d’euros) dans l’analyse; appendice propose conversion alternative en C2D sur 15 ans. ### Tests de sensibilité — trois scénarios et résultats chiffrés - Scénario 1 — ralentissement permanent de la croissance du PIB (croissance inférieure de 2 points de pourcentage à compter de 2012) : - VA de la dette/recettes en 2031 : 83.1 percent (contre 70.9 percent référence). - Service de la dette/recettes en 2031 : 17.5 percent (contre 14.8 percent référence). - Scénario 2 — ralentissement permanent de la croissance des exportations (inférieure de 2 points de pourcentage) : - VA de la dette/recettes en 2031 : 84.7 percent. - Service de la dette/recettes en 2031 : 17.4 percent. - Scénario 3 — nouveaux emprunts à des conditions moins avantageuses (taux d’intérêt moyen +2 points de pourcentage) : - VA de la dette/recettes en 2031 : 111.8 percent. - Service de la dette/recettes en 2031 : 36.4 percent. - Service de la dette/exportations en 2031 : 20.3 percent. - Synthèse : malgré un allègement substantiel, la Côte d’Ivoire reste vulnérable à des chocs (croissance, exportations, nouveaux emprunts non concessionnels); gestion prudente de la dette et diversification des exportations sont cruciales. ### Modèle DSGE appliqué — enjeux d’un accroissement de l’investissement public (appendice) - Modèle : équilibre général dynamique ouvert à deux secteurs; trois types de dette (concessionnelle, non concessionnelle, intérieure). - Paramètres de calibrage de référence (extraits) : - Taux d’amortissement du capital public : 4 percent. - Rendement des investissements infrastructurels (de base) : 30 percent. - Efficience de l’investissement public (de base) : 50 percent. - Collecte des redevances d’utilisation (de base) : 50 percent. - Scénario 1 — accroissement sensible de l’investissement public : - Trajectoire : investissement public 3.0 percent du PIB → 6.0 percent en trois ans; culmine à 7.2 percent à la dixième année, puis retombe à 4 percent. - Résultats (extraits) : - Scénario de référence : croissance du PIB culmine à 6 percent; investissement privé atteint 11 percent du PIB à long terme. - Calibrage alternatif (meilleure efficience/productivité) : croissance culmine à 9.7 percent puis retombe à 7 percent; investissement privé > 25 percent du PIB à moyen terme. - Dette publique extérieure culmine à 65 percent du PIB (scénario de référence) ; dette publique totale culmine à 80 percent du PIB. - Sous calibrage alternatif, dette extérieure totale tomberait à 37 percent du PIB; dette publique totale à 50 percent du PIB. - Scénario 2 — forte expansion de l’investissement public : - Trajectoire : investissement public → 9.6 percent du PIB en 9 ans et reste à ce niveau. - Résultats (extraits) : - Scénario de référence : croissance culmine à 6.6 percent à moyen terme. - Calibrage alternatif : croissance culmine à 11 percent à moyen terme; investissement privé → 25 percent du PIB. - Déficits extérieurs courants : ~12 percent du PIB; déficits budgétaires persistants. - Sous calibrage alternatif, dette extérieure totale atteindrait 85 percent du PIB; dette publique totale atteindrait 100 percent du PIB (horizon 20 ans). - Leçons : - Accroissement modéré de l’investissement public, accompagné de réformes améliorant efficience et recouvrement des recettes, peut stimuler croissance sans compromettre la viabilité. - Expansion très ambitieuse sans financement plus concessionnel ou sans améliorations structurelles substantielles risque d’entraîner accumulation insoutenable de la dette. - Même sous calibrages optimistes, viabilité non assurée si financement reste non concessionnel; recours accru aux dons et prêts concessionnels améliorerait les perspectives. ### Recommandations de politique (extraits et implications opérationnelles) - Priorités immédiates : - Améliorer la mobilisation des recettes publiques. - Diversifier les exportations au-delà du cacao et du pétrole. - Poursuivre une gestion prudente de la dette, limiter l’accès massif à financements non concessionnels. - Renforcer l’efficacité de l’investissement public et la productivité dans les secteurs des biens échangés et non échangés. - Stratégies d’investissement : - Favoriser un accroissement modéré et temporisé de l’investissement public, avec trajectoire d’abaissement graduel après le sommet d’investissement. - Explorer activement modalités de financement plus concessionnelles (dons, prêts concessionnels) pour soutenir une expansion plus forte sans compromettre la viabilité. - Gouvernance et transparence : - Maintenir publication régulière des états d’exécution budgétaire et des données sur la dette publique. - Consolider réformes de la gestion des finances publiques et des marchés publics pour soutenir crédibilité et efficacité des investissements. *Source : _cr12170f - Introduction et extraits de sections II–V, Appendices (IMF PDF chapter).* ### Introduction ........................................................................................................... ### _cr12170f - Introduction ### Résumé analytique - En avril 2009, les conseils d’administration de l’IDA et du FMI ont convenu que la Côte d’Ivoire avait rempli les conditions pour atteindre le point de décision dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée. Le montant de l’allègement ayant fait l’objet d’un engagement au point de décision était de 3004,9 milliards de dollars en valeur actualisée (VA) à fin 2007. Ce montant correspondait à une réduction en VA de la dette extérieure admissible à 250 % des recettes à fin 2007, d’où un facteur commun de réduction de 23,6 %. - Les services de l’IDA et du FMI estiment que la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès satisfaisants au regard des conditions requises pour atteindre le point d’achèvement, malgré certains retards dus à la crise postélectorale. Le premier rapport d’étape sur le DSRP (2009–12) a été présenté en avril 2012. La mise en œuvre et le suivi du DSRP ont été jugés satisfaisants. La Côte d’Ivoire a maintenu un environnement macroéconomique stable, illustré par la mise en œuvre globalement satisfaisante du programme de 2009 appuyé par la FEC jusqu’à l’éclatement de la crise postélectorale, l’exécution en 2011 du programme appuyé par la FCR et l’achèvement de la première revue du programme de 2011 appuyé par la FEC, le 11 mai 2012. La plupart des autres déclencheurs du point d’achèvement dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la gouvernance et de la transparence, de la gestion de la dette et des secteurs sociaux ont été observés. - La crise postélectorale à la fin 2010 et au début 2011 a provoqué des interruptions/retards dans les publications et la certification de conformité de la loi de règlement de 2010. Les autorités sollicitent des dérogations pour les retards/interruptions de cinq déclencheurs pertinents. Les services de l’IDA et du FMI appuient ces demandes de dérogation compte tenu des progrès satisfaisants accomplis avant et après la crise. - Le travail de rapprochement de la dette a entraîné une légère révision à la hausse du stock de la dette extérieure admissible à l’initiative PPTE en VA à fin 2007, en raison d’une révision à la hausse de la dette envers les autres créanciers officiels bilatéraux et commerciaux, partiellement compensée par une légère réduction de la dette envers les créanciers multilatéraux. La dette en VA à fin 2007 après allègement traditionnel est passée de 12759,3 milliards de dollars à 12878,8 milliards de dollars. - En conséquence, l’assistance requise en VA à fin 2007 au titre de l’initiative PPTE a augmenté de 3004,9 milliards de dollars à 3109,3 milliards de dollars. - Au point d’achèvement, la Côte d’Ivoire a reçu des assurances de participation à l’initiative PPTE renforcée de la part de créanciers représentant 98 % de la VA de l’assistance PPTE au point de décision. Presque tous les créanciers multilatéraux ont confirmé leur participation. Tous les créanciers du Club de Paris ont confirmé leur participation, et les détenteurs d’euro-obligations ont déjà fourni la totalité de leur allègement PPTE. Les autorités s’emploient à obtenir la participation de tous les créanciers bilatéraux et commerciaux restants. - La Côte d’Ivoire ne remplit pas les conditions pour un allègement exceptionnel supplémentaire au titre de l’initiative PPTE renforcée. Après la fourniture intégrale de l’assistance PPTE ayant fait l’objet d’un engagement au point de décision, le ratio VA de la dette/recettes à fin 2011 descendrait substantiellement, en dessous du seuil de 250 % après la fourniture intégrale de l’allègement additionnel de dette bilatérale en sus de l’initiative PPTE. - Une fois atteint le point d’achèvement, la Côte d’Ivoire remplira également les conditions pour un allègement de dette supplémentaire au titre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). L’IDA apporterait un allègement sur le stock de la dette au titre de l’IADM d’un montant de 1,1039 milliard de dollars en VA fin 2011, avec la remise de la quasi-totalité des crédits IDA résiduels après l’allègement PPTE. Au titre de l’IADM, le FAfD accorderait un allègement de 156,2 millions de dollars en VA fin 2011, effaçant la quasi-totalité des obligations post-point d’achèvement envers le FAfD. Il n’y aura pas d’allègement de la part du FMI au titre de l’IADM, car l’encours des prêts à fin 2004 a été intégralement remboursé. - La fourniture intégrale de l’assistance PPTE (PPTE, IADM et assistance bilatérale et multilatérale supplémentaire en sus de l’assistance PPTE) au point d’achèvement réduirait considérablement le fardeau de la dette de la Côte d’Ivoire : le ratio VA de la dette/recettes chuterait de 336.8 % en 2011 à 99,6 % en 2012. Même avec un niveau substantiel d’emprunt extérieur à l’avenir, les ratios d’endettement se maintiendraient en dessous des seuils de référence pendant toute la période de projection, bien que le pays reste vulnérable à d’éventuels chocs macroéconomiques. - Les services de l’IDA et du FMI recommandent que les conseils d’administration de l’IDA et du FMI approuvent le point d’achèvement pour la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée. ### Introduction (présentation et portée du document) - Objet : rendre compte des progrès accomplis par la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée et recommander l’approbation du point d’achèvement par les administrateurs de l’IDA et du FMI. - Évaluation des déclencheurs : les services des deux institutions estiment que la Côte d’Ivoire a observé la plupart des déclencheurs du point d’achèvement; les déclencheurs non entièrement observés sont affectés par des retards/interruptions liés à la crise postélectorale, pour lesquels des dérogations sont sollicitées. - Contexte historique : en avril 2009, les conseils d’administration de l’IDA et du FMI ont jugé que la Côte d’Ivoire avait observé toutes les conditions pour atteindre le point de décision, avec un besoin d’allègement de 3,0049 milliards de dollars en VA à fin 2007 et un facteur commun de réduction implicite de 23,6 %. Des mécanismes d’allègement ont inclus apurement d’arriérés, rééchelonnements concessionnels, échanges d’obligations et autres mesures. - Contenu et structure du document : - Section II : examen des résultats au regard des déclencheurs du point d’achèvement. - Section III : mise à jour de l’Analyse d’Allègement de la Dette (AAD), participation des créanciers et fourniture d’allègement au titre des initiatives PPTE et IADM. - Section IV : conclusions principales. - Section V : thèmes de discussion pour les conseils d’administration de l’IDA et du FMI. - Annexe I : état d’avancement des récents accords de rééchelonnement de la dette. - Annexe II : nouveautés concernant la gestion de la dette de la Côte d’Ivoire. - Annexe III : mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette selon le cadre applicable aux pays à faible revenu. - Annexe IV : complément utilisant un modèle DSGE pour analyser l’impact de l’expansion des investissements publics sur la croissance et la viabilité de la dette. *Source : _cr12170f - Introduction (IMF PDF chapter).* ### 4. De l’avis des services de l’IDA et du FMI, la Côte d’Ivoire a réalisé suffisamment ### _cr12170f - 4. De l’avis des services de l’IDA et du FMI, la Côte d’Ivoire a réalisé suffisamment ### Point d’achèvement de l’initiative PPTE — état d’avancement des déclencheurs - Préparation d’un DSRP complet participatif et mise en œuvre satisfaisante pendant au moins un an : Exécuté. Le rapport adopté en Conseil des Ministres le 28 mars 2012. - Maintien de la stabilité macroéconomique (résultats satisfaisants dans le cadre du programme appuyé par la FRPC) : Exécuté. Le Conseil d’administration du FMI a approuvé la première revue du programme FEC le 11 mai 2012. - Publication trimestrielle d’états d’exécution budgétaire (délai six semaines après fin de chaque trimestre) pour les quatre trimestres précédant le point d’achèvement : Inachevé; interruption due à la crise postélectorale; des progrès satisfaisants ont été réalisés. Des rapports disponibles sur le site du Ministère de l’Économie et des finances; aucun rapport publié entre septembre 2010 et septembre 2011. - Certification de conformité du projet de Loi de règlements dans les dix mois suivant la fin de l’exercice : Inachevé; retard imputable à la crise postélectorale; des progrès satisfaisants ont été réalisés. Certifications délivrées pour 2006–10; celle de 2010 retardée à 15 mois; loi de règlement 2011 soumise à la Chambre des comptes. - Entité de régulation des marchés publics opérationnelle (séparée des structures de contrôle) : Exécuté. ANRMP mise en place par décret N°2009–260 du 6 août 2009; opérationnelle depuis mai 2010. - Publication trimestrielle dans le bulletin des marchés publics de la liste de tous les marchés et contrats de concession pour l’exercice précédant : Inachevé; interruption due à la crise postélectorale; progrès satisfaisants. Bulletins publiés régulièrement depuis 2009 sauf avril et mai 2011. - Augmentation du taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié à 65 % en moyenne nationale (56 % en 2006) durant l’année précédant le point d’achèvement : Exécuté. Taux passé de 67,5 % en 2010 à 69,2% en 2011. - Distribution de trois manuels (français, mathématiques, éducation civique et morale) à 90 % des écoliers inscrits : Exécuté. Sur 2009-2012 : français 93,8%, mathématiques 92,3%, éducation civique et morale 90,1%. - Publication trimestrielle des données sur la dette extérieure et intérieure publique et garantie par l’État (six semaines après trimestre) pour les quatre trimestres précédant : Inachevé; interruption due à la crise postélectorale; progrès satisfaisants. Données publiées trimestriellement depuis 2009 sauf entre septembre 2010 et septembre 2011; plus récentes à fin mars 2012. - Publication régulière d’un rapport sur les paiements des industries extractives conformément à l’ITIE (rapport annuel récent) : Exécuté. Rapport 2006-07 disponible depuis avril 2010; rapports 2008-2009 et 2010 adoptés le 10 mai 2012 et publiés. - Publication annuelle, dans les sept mois suivant la fin de l’année civile, des états financiers certifiés de PETROCI selon normes internationales : Inachevé; retard imputable à la crise postélectorale; progrès satisfaisants. Comptes certifiés 2008 et 2009 publiés en juillet 2009 et juillet 2010; comptes 2010 validés et publiés le 10 octobre 2011; avis des auditeurs affiché. - Réduction de la taxation totale sur la production de cacao à ≤ 22 % du prix CAF (loi de finances + communication officielle aux exportateurs) : Exécuté. Taxation ad valorem de 22 % appliquée dès la campagne 2010/11 et maintenue 2011/12. - Adoption d’un nouveau cadre institutionnel et réglementaire pour la filière café/cacao et mise en place des responsabilités pendant au moins six mois précédant le point d’achèvement : Exécuté. Réforme adoptée en Conseil des Ministres le 2 novembre 2011; mise en œuvre conforme aux repères de décembre 2011; démarrage ventes à terme et enchères de permis d’exportation pour campagne 2012–13. ### Stratégie de réduction de la pauvreté (PND 2012–15) - Le gouvernement a adopté fin mars 2012 le Plan national de développement (PND) 2012–15 visant à faire de la Côte d’Ivoire une économie émergente d’ici 2020. - Objectifs stratégiques du PND : - 1) Populations vivent en harmonie dans une société sécurisée avec bonne gouvernance. - 2) Création de richesses nationale accrue, soutenue et répartition équitable des fruits du développement. - 3) Accès aux services sociaux de qualité, en particulier pour femmes, enfants et groupes vulnérables. - 4) Environnement sain et cadre de vie adéquat. - 5) Repositionnement régional et international de la Côte d’Ivoire. - Processus participatif incluant consultations dans toutes les régions pour assurer croissance et décisions solidaires, renforcer sécurité à court terme et contribuer à la réconciliation nationale à long terme. - Scénario de forte croissance du PND : investissements sur quatre ans de l’ordre de 9 milliards de dollars dans le secteur public et de 13 milliards de dollars dans le secteur privé ; aboutirait à des taux de croissance aux alentours de 10 % par an sur la période 2012–15. - Remarque : les taux de croissance utilisés dans d’autres sections (ex. analyse de viabilité de la dette) sont légèrement inférieurs et proviennent du scénario de référence utilisé par le FMI lors de la première revue du programme appuyé par la FEC. - Les services de l’IDA et du FMI considèrent la mise en œuvre et le suivi du DSRP satisfaisants ; le déclencheur correspondant du point d’achèvement a été observé. ### Contexte et perspectives macroéconomiques - Historique de la pauvreté : - Taux de pauvreté officiel : 10 % en 1985 ; 34 % en 1993 ; 40 % en 2002 ; 43 % en 2008 (données d’enquêtes les plus récentes). - Régions rurales : statistiques de pauvreté dépassant 50 % en 2008. - Hausse des dépenses en faveur des pauvres : 25 % du PIB en 2008 → 27,5 % en 2011 ; prévisions tablent sur plus de 30% en 2012. - Croissance passée et chocs : - 2009 : 3,8 % - 2010 : 2,4 % - 2011 : -4,7 % (contraction due à la crise postélectorale; second semestre avec reprise solide) - Performances et orientation budgétaire : - Mobilisation des recettes et maîtrise des dépenses : performance budgétaire satisfaisante. - Budget 2012 : suppression progressive des dépenses de sortie de crise/électorales, augmentation de l’investissement, adoption de taxes nouvelles ou additionnelles sur l’hévéaculture, les télécommunications et l’exploitation minière; nouvelles licences télécom et permis d’exploration pétrolière attendus pour accroître recettes. - Pour 2012 la Côte d’Ivoire devrait s’appuyer davantage sur les apports intérieurs pour financer son déficit budgétaire après un volume substantiel de financement extérieur en 2011. - Balance courante et matières premières : - Excédent des transactions courantes de 6,7 % du PIB en 2011, en partie lié à des cours historiques du cacao. - Attendu : repli des cours et augmentation de l’investissement → déficit courant en 2012 et à moyen terme. - Conclusion : nécessité de diversifier les exportations au-delà du cacao et du pétrole. - Réformes structurelles : - Électricité : négociations menées avec le principal producteur de gaz pour en réduire le prix et diminuer le coût de production d’électricité. - Progrès réalisés : amélioration du climat des affaires, gouvernance de la filière cacao, réforme de la fonction publique, réforme des régimes de retraite publics et privés. - Conclusion des services de l’IDA et du FMI : déclencheur lié au maintien de la stabilité macroéconomique pleinement observé (mise en œuvre globalement satisfaisante du programme FEC de 2009 jusqu’à la crise; exécution d’un programme appuyé par la FCR en 2011; achèvement de la première revue FEC le 11 mai 2012). ### Principaux indicateurs économiques (sélection d’indicateurs et séries fournies) - Revenu national — PIB à prix constants (2010‑2017) : 2,4 -4,7 8,1 6,2 6,5 6,6 6,7 6,7 - Déflateur du PIB (2010‑2017) : 1,9 5,0 2,2 2,0 1,8 1,9 2,0 2,1 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle, 2010‑2017) : 1,4 4,9 2,0 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 - Indice des prix à la consommation (fin de période, 2010‑2017) : 5,1 1,9 1,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 - Exportations f.a.b. à prix courants (2010‑2017) : 5,6 3,5 1,2 10,8 1,5 4,6 5,1 7,4 - Importations f.a.b. à prix courants (2010‑2017) : 21,2 -13,1 27,7 11,6 5,0 5,7 6,9 7,7 - Exportations en volume (2010‑2017) : -14,1 -4,4 4,6 11,3 4,7 7,4 6,5 8,3 - Importations en volume (2010‑2017) : -2,4 -20,8 24,6 12,0 5,5 5,9 6,7 7,1 - Solde des transactions courantes (transferts officiels compris, 2010‑2017) : 1,1 6,7 -2,8 -3,0 -4,3 -4,6 -5,1 -5,5 - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB, 2010‑2017) : 50,6 54,7 26,9 25,8 25,0 24,3 23,3 21,6 - Service dette extérieure exigible avant rééchelonnement (milliards FCFA, séquence fournie) : 438 364 451 564 625 794 838 794 - PIB nominal (milliards FCFA, 2010‑2017) : 11 352 11 360 12 575 13 610 14 750 16 021 17 425 18 982 - PIB nominal aux prix du marché (milliards $EU, 2010‑2017) : 23,0 24,1 25,2 27,3 29,5 32,0 34,8 38,0 - Population (millions, 2010‑2017) : 22,0 22,7 23,4 24,1 24,8 25,5 26,3 27,1 - PIB nominal par habitant (mille FCFA, 2010‑2017) : 515 501 538 565 595 627 663 701 - PIB nominal par habitant ($EU, 2010‑2017) : 1 043 1 062 1 079 1 135 1 190 1 255 1 325 1 410 - Croissance du PIB réel par habitant (pourcentage, 2010‑2017) : -0,6 -7,7 5,1 3,2 3,5 3,6 3,7 3,7 - Sources : autorités ivoiriennes; estimations et projections des services du FMI. *Document source : extrait du chapitre "De l’avis des services de l’IDA et du FMI, la Côte d’Ivoire a réalisé suffisamment", PDF fourni.* ### 18. Les réformes de gestion des finances publiques (GFP) ont été impulsées par les ### _cr12170f - 18. Les réformes de gestion des finances publiques (GFP) ont été impulsées par les ### Réformes de la gestion des finances publiques (GFP) — diagnostic initial et mesures - Constats initiaux (PEMFAR 2008) : besoins cruciaux en exhaustivité et transparence budgétaire, préparation et exécution du budget, diffusion publique d’informations, contrôle et marchés publics. - Problèmes identifiés : - classification budgétaire inadéquate et consolidation inadaptée des entités publiques dans le budget global; - absence de règles claires pour les transferts budgétaires vers les collectivités locales; - retards dans les cycles d’approbation, traitements de système et rapprochement des comptes affectant l’exécution budgétaire; - accès public limité aux informations sur les crédits budgétaires et leur exécution; - Chambre des comptes non pleinement opérationnelle et retards dans la revue des lois de finances; - marchés publics souvent sans mise en concurrence; carences dans l’audit, le règlement des différends, documents de soumissions et contrôles ex-post. - Progrès accomplis : - budgets approuvés et exécutés selon un cycle budgétaire normal; états d’exécution budgétaire régulièrement publiés; utilisation des avances du Trésor limitée; - meilleure planification des investissements publics; cadre de dépenses à moyen terme dans l’éducation et la santé (étendu à huit autres ministères); - classification et nomenclature budgétaires conformes aux normes UEMOA; - interfaces établies entre SIGFIP, SIGMAP et ASTER (système d’exécution budgétaire, système de passation de marchés, système de comptabilité du Trésor); - système d’exécution budgétaire décentralisé aux départements; - information sur les crédits budgétaires et leur exécution aisément accessible et affichée sur internet; - audit et contrôle rationnalisés et renforcés; - marchés publics dotés d’un nouveau cadre et manuel réglementaires, contrat standard, code de déontologie, audits externes de conformité, meilleure diffusion d’informations et de statistiques; - récentes auto-évaluations du PEFA ont enregistré d’importants progrès. - Normalisation du cycle budgétaire et respect des déclencheurs : - rapports budgétaires trimestriels publiés pour juin et septembre 2010 et pour septembre 2011, décembre 2011 et mars 2012, incluant recettes et dépenses par classification fonctionnelle; - Chambre des comptes a émis des certifications de conformité pour les lois de règlement de 2006–10; certification pour 2010 publiée en mars 2012 avec un retard de 15 mois (au lieu des 10 mois envisagés par le déclencheur), retard imputé à la crise postélectorale; loi de règlement pour 2011 transmise en avril 2012; - les services de l’IDA et du FMI estiment que ces mesures observent le déclencheur du point d’achèvement sur la conformité budgétaire, avec demandes de dérogation appuyées le cas échéant. - Marchés publics : - décret de 2009 créant l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (conformité aux directives de l’UEMOA) — observation d’un déclencheur du point d’achèvement; - conseil réglementaire tripartite désigné; cadres recrutés; - publication hebdomadaire depuis janvier 2010 de la liste de tous les marchés publics annoncés et des résultats d’adjudication — publication interrompue en avril et mai 2011 (crise postélectorale); autorités ont sollicité une dérogation et les publications hebdomadaires ont repris. - Conclusion PFM : les services de l’IDA et du FMI considèrent que les quatre déclencheurs du point d’achèvement sur la GFP et les marchés publics ont été observés, à l’exception de ceux pour lesquels des dérogations sont appuyées en raison de progrès satisfaisants réalisés. ### Secteurs sociaux — santé, éducation et protection sociale - Santé — détérioration liée à la crise postélectorale mais amortie par actions gouvernementales : - rougeole : taux de vaccination de 70 % en 2010 à 60 % en 2011; - poliomyélite : 0 cas en 2010; 36 cas en 2011; - épisodes accrus de choléra, méningite et fièvre jaune; - 16 percent des enfants de moins de cinq ans souffrent d’insuffisance pondérale; - prévalence du VIH/SIDA : 3,2 % en 2011 contre 3,4 % en 2010; - la Côte d’Ivoire finance intégralement ses besoins en ARV par des concours des États-Unis, du Global Fund, et de l’IDA; - paludisme : principale cause de mortalité chez les enfants; représente la moitié des consultations en centres de santé et 60 % de tous les diagnostics chez les enfants de moins de cinq ans; - distribution continue de moustiquaires imprégnées aux femmes enceintes et enfants <5 ans; - accouchements assistés par personnel qualifié : 67,5 % en 2010 puis 69,2 % en 2011 (déclencheur observé : 65 % l’année qui précède le point d’achèvement). - Santé — politique et gouvernance : - Ministère de la Santé a révisé le plan national de santé (2011–15); cadre de dépenses à moyen terme élaboré; objectif de gratuité des soins materno-infantiles dans les centres de santé publique; - faiblesse infranationale : directions régionales manquent d’effectifs; manque de formation et de supervision au niveau des districts; - > un tiers des dépenses de santé prises en charge directement par les ménages; gouvernement élabore un système d’assurance-maladie; - enquête de démographie et de santé en cours pour mise à niveau du système d’information sanitaire. - Éducation — situation et progrès : - objectif du plan : renforcer l’accès, améliorer la qualité, renforcer capacités institutionnelles et gouvernance; - disponibilité de statistiques pour 2009/10 même durant le conflit; - taux de scolarisation brute stagnante ~80 % depuis une dizaine d’années; - taux d’achèvement du primaire : 46 % (52 % pour les garçons et 39 % pour les filles); - environ 800.000 jeunes en dehors du système scolaire; - en 2010, seulement 10 % des enfants en cinquième année présentaient les aptitudes minimales en français et en mathématiques (PASEC, 2010); - dépenses publiques en éducation en constante augmentation pour atteindre un quart des dépenses courantes en 2010 (hors dépenses des ménages); - taux de couverture des manuels pour 2009–12 : français 93,8 %, mathématiques 92,3 %, éducation civique 90,1 % (déclencheur du point d’achèvement observé : 90 % dans chaque cas). - Protection sociale : - stratégie de protection sociale en préparation avec l’UNICEF et autres partenaires; - systèmes de protection sociale jugés sous-développés par rapport à pays comparables; absence de stratégie antérieure; - programmes ministériels et locaux limités, peu coordonnés et sans suivi des résultats; - programmes financés par cotisations limités aux travailleurs formels; mécanismes informels insuffisants et vulnérables en période de crise; - dépenses publiques importantes pour subventions des prix (électricité et carburants) mais généralement régressives et lourdes pour le budget; - programmes de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre lancés en riposte à la crise (organisme national d’entretien routier, financement Banque mondiale) — potentielle composante d’un dispositif de protection sociale; - travail considérable requis pour améliorer et étendre la couverture des systèmes de protection sociale. - Conclusion sociale : les services de l’IDA et du FMI considèrent que les deux déclencheurs du point d’achèvement sur la santé et l’éducation ont été observés. ### Transparence de l’information et industries extractives - Gouvernance et transparence — progrès depuis 2009 : - comptes financiers certifiés de PETROCI pour 2008, 2009 et 2010 publiés, ainsi que l’évaluation des auditeurs; publication des comptes 2010 retardée au-delà de 7 mois après fin 2010 en raison de la crise postélectorale; autorités sollicitent dérogation; - publication régulière depuis 2009 de données trimestrielles sur la dette publique intérieure et extérieure; publication interrompue durant la crise postélectorale; autorités sollicitent dérogation pour cette interruption. - Industries extractives et ITIE : - rapports trimestriels au Conseil des ministres sur la production et les flux financiers du secteur des hydrocarbures produits et publiés; - rapport trimestriel sur la répartition de chaque expédition de brut produit par le comité de suivi des expéditions; - rapport ITIE 2006-07 disponible depuis avril 2010; rapports finaux pour 2008–09 et 2010 publiés en mai 2012; - retard du rapport 2008–09 expliqué par l’inclusion du secteur minier et les nouvelles exigences d’EITI-International, notamment l’utilisation de données auditées. - Conclusion transparence : les services de l’IDA et du FMI concluent que les déclencheurs du point d’achèvement sur la gouvernance ont été observés, sauf pour les cas où des dérogations sont appuyées par les services en raison des progrès réalisés. ### Filière cacao/café — importance, réforme et mise en œuvre - Importance économique : - cacao : principale source de revenu pour quatre millions d’Ivoiriens; - Côte d'Ivoire : environ 40 % de la production mondiale de cacao; - cacao représente un quart des exportations et près de 15 % des recettes budgétaires; - estimations 2001–2007 : 6,4 milliards de dollars de recettes fiscales et parafiscales générées par la filière; - fiscalité globale historquement élevée atteignant 40 % du prix CAF, laissant aux agriculteurs 35 à 40 %; - 60 % des cultivateurs de cacao vivent en-dessous du seuil de pauvreté; ces ménages représentent 28 % de la population ivoirienne pauvre; - productivité en recul en raison de l’âge des plantations, phytopathologies et diversification des cultures. - Réformes et déclencheurs du point d’achèvement : - audits externes (ensachage, pesage, contrôle qualité, organisations du secteur, FIMR) à partir de 2009 pour réduire emploi abusif des taxes et promouvoir responsabilisation; - déclencheurs définis : réduction de la fiscalité indirecte globale de la filière à 22 % du prix CAF; adoption et mise en œuvre (pendant au moins six mois) d’un nouveau cadre institutionnel et réglementaire. - Réduction de la fiscalité (2011) — premier déclencheur observé : - conversion de toutes les taxes applicables au cacao en taxes ad valorem de 22 % du prix CAF; - droits d’exportation fixés à 19,6 % du prix CAF; - prélèvements allant directement au comité de gestion à 2,4 % du prix CAF; - taux applicables aux fèves traitées localement légèrement inférieurs; - effet attendu : meilleure répartition d’une chute des cours mondiaux entre l’État et les producteurs (remplacement d’une fiscalité basée sur les volumes qui faisait absorber entièrement les variations par la chaîne d’offre). - Nouvelle stratégie du cacao et mise en œuvre — deuxième déclencheur observé : - Banque mondiale a collaboré à la nouvelle stratégie, adoptée en Conseil des ministres le 2 novembre 2011; - mesures clés depuis novembre 2011 : - Ordonnance No. 2011-481, 28 décembre 2011 : nouveau cadre légal et institutionnel pour le secteur; - création du Conseil du café-cacao, principal organisme de réglementation; - approbation en décembre 2011 des procédures de fonctionnement pour le Conseil, pour la commercialisation nationale (y compris la structure de coûts convenue applicable au mécanisme de prix pour les agriculteurs) et l’exportation; - démarrage des ventes à terme des exportations de cacao à compter de janvier 2012; tous les exportateurs participant depuis le 24 février 2012; - adoption du nouveau manuel de procédures administratives et financières du Conseil le 27 avril 2012 et du budget 2012 du Conseil; - rapports mensuels d’avancement produits par le Comité de suivi de la réforme en février, mars, avril et mai 2012; rapport du 2 mai 2012 jugé satisfaisant par les services de l’IDA pour la période de six mois antérieure au point d’achèvement proposé. - Conclusion filière : les services de l’IDA et du FMI considèrent que les deux déclencheurs du point d’achèvement relatif à la gouvernance de la filière café et cacao ont été observés. ### Rapprochement des données et mise à jour de l’allègement de la dette (début de la section III) - Révision de l’encours de la dette extérieure admissible à l'initiative PPTE (VA) à la fin de 2011 légèrement à la hausse suite au rapprochement des données sur la dette. - Comparaison de fin 2007 (point de décision) avec données récentes des créanciers : - encours nominal de la dette : de 14.293,5 millions de dollars EU à 14.318,9 millions de dollars EU; - VA de la dette, après allègement traditionnel : de 12.759,3 millions de dollars EU à 12.878,8 millions de dollars EU. - Détail des variations par créancier : - Créanciers multilatéraux : VA totale multilatérale à fin 2007 diminuée de 1,7 million de dollars EU (exclusion du FAGACE pour 2,4 millions de dollars EU en VA; correction mineure des arriérés envers l'IDA +0,7 million de dollars EU). - Club de Paris : VA de la dette après allègement traditionnel révisée de 5.437,6 dollars EU à $5.550,8 millions de dollars EU (augmentation de 113 millions de dollars EU due à mises à jour des créanciers et mise à jour des TICR pour certaines monnaies). - Autres créanciers bilatéraux officiels : VA passée de 71,3 millions de dollars EU à 71,8 millions de dollars EU (incluant dette envers le Fonds saoudien pour le développement). - Créanciers commerciaux : encours de la dette commerciale à fin 2007 augmenté de 7,4 millions de dollars EU (nouvelles données de la Standard Bank). - Révisions des recettes et critères PPTE : - estimations des recettes budgétaires en 2007 révisées à la hausse, de 6 millions de dollars EU à 3.907,8 millions de dollars EU; - après cette révision, la Côte d'Ivoire continue de remplir les conditions budgétaires requises pour bénéficier d'une aide au titre de l'initiative PPTE. - exportations de biens et de services utilisées pour l’estimation de l’aide PPTE ont été révisées à la hausse; estimations de la moyenne des exportations 2005–07 (suite du texte non fourni). *Source: Extrait du document _cr12170f - 18. Les réformes de gestion des finances publiques (GFP) ont été impulsées par les (PDF).* ### 9.000 millions de dollars EU ### 9.000 millions de dollars EU ### Révision de l'aide PPTE et facteur commun de réduction - L'assistance PPTE requise en VA à fin 2007 a été révisée à la hausse, de 3.004,9 millions de dollars EU au point de décision à 3.109,3 millions de dollars EU. - Le facteur commun de réduction (FCR) est passé de 23,6 % à 24,1 %. ### Niveau de participation des créanciers et mise en œuvre au point d'achèvement - Au point d'achèvement, la Côte d'Ivoire a reçu des assurances de financement des créanciers pour un montant équivalant à 98 % de la VA de l'aide PPTE estimée au point de décision. - Participation des créanciers multilatéraux : presque tous ont confirmé leur participation (23 % du total de l'aide PPTE). - Créanciers membres du Club de Paris : tous ont confirmé leur participation (43 % du total de l'aide PPTE). - Créanciers non membres du Club de Paris : la Chine a accordé une annulation de la dette; certains créanciers commerciaux représentés au Club de Londres sont allés au-delà de l'allègement traditionnel. - Seule la CEDEAO (0,1 % de la VA de la dette totale) a indiqué qu'elle ne participerait pas à l'initiative PPTE. ### Progression de l'allègement fourni à date - À l'heure actuelle, la Côte d'Ivoire a déjà reçu environ 69 % de son allègement de dette PPTE estimé. - Contributions notables : - Créanciers du Club de Paris et du Club de Londres avant 2002 : 66 % de l'allègement PPTE de la dette bilatérale et commerciale. - BAfD, UE, OFID et UEMOA : 32,9 % de l'aide PPTE multilatérale fournie intégralement par règlement ou refinancement concessionnel des arriérés. - Groupe de la Banque mondiale : 76 % de sa part fournie (275 millions de dollars EU en VA de 2007 par règlement des arriérés et 43,9 millions de dollars EU en VA de 2007 par réduction intérimaire du service de la dette). - FMI : 59 % de l'allègement de dette pendant la période intérimaire (15 127 millions de DTS en VA). ### Créanciers multilatéraux — montants et modalités - Montant révisé de l'aide multilatérale au titre de l'initiative PPTE renforcée : 711,4 millions de dollars EU en VA à la fin de 2007. - Groupe de la Banque mondiale : - Part estimée : 412,6 millions de dollars EU en VA. - Déjà fournis par règlement des arriérés envers l'IDA et la BIRD : 270,5 millions de dollars EU. - Allègement intérimaire fourni entièrement sur l'encours de la BIRD ; dons de l'IDA utilisés pour financer le service de la dette BIRD couvrant 50 % du service pendant la période intérimaire (sous réserve du plafond d'un tiers de l'allègement intérimaire total en VA). - FMI : - Aide estimée : 38,7 millions de dollars EU en VA. - Solde de 11,3 millions de DTS (en VA), ainsi que toute aide intérimaire inutilisée, fournis au point d'achèvement par une opération sur l'encours de la dette. - Groupe de la BAfD : - A fourni intégralement sa part via règlement d'arriérés s'élevant à 536,3 millions de dollars EU. - Dons représentant deux tiers des arriérés : 380,7 millions de dollars EU; le tiers restant payé par la Côte d'Ivoire via un prêt-relais d'un donateur bilatéral. - Autres créanciers multilatéraux : total de 55,6 millions de dollars EU en VA fournis; UE a réglé intégralement les arriérés en novembre 2011; BEI fournira une réduction du service de la dette après point d'achèvement. - L'élément don intégré dans le règlement des arriérés envers les créanciers multilatéraux est comptabilisé dans leur contribution à l'initiative PPTE conformément à la méthodologie standard. ### Créanciers bilatéraux et commerciaux - Créanciers membres du Club de Paris : part estimée à 1.340,1 millions de dollars EU en VA à fin 2007 (aide révisée). - Aide intérimaire fournie via deux rééchelonnements aux conditions de Cologne convenus en mai 2900 et en novembre 2011 (appendice 1). - Certains créanciers du Club de Paris prévoient un allègement bilatéral volontaire supplémentaire, estimé à environ 4,6 milliards de dollars EU en VA de fin 2011. - Créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris : VA estimée de l'allègement à fin 2007 : 17,3 millions de dollars EU. - Principaux créanciers non membres : Chine (0,4 % de la dette admissible à l'initiative PPTE), Inde (0,2 %), Arabie Saoudite, Koweït. - La Chine a annulé des prêts équivalant à 16,6 millions de dollars EU en VAN de 2007 avant le point de décision et à 7,4 millions de dollars EU en VA de 2007 en 2011. - Créanciers commerciaux : - En 1998, des créanciers commerciaux (principalement dettes commerciales) ont accepté une réduction de 75,8 % en VAN via les obligations Brady. - En avril 2010, émission d'euro-obligations en échange des obligations Brady (FLIRB et obligations PDI). - Les autorités s'efforcent de bonne foi d'obtenir des accords comparables avec les autres créanciers commerciaux. ### Éléments pour une aide complémentaire exceptionnelle (topping-up) - Analyse mise à jour à fin 2011 (données prêt par prêt, taux de change et taux d'actualisation à fin 2011). - Encours nominal de la dette extérieure à fin 2011 : 12.492,4 millions de dollars EU. - Créanciers multilatéraux : 2.987,7 millions de dollars EU (23,9 % de la dette totale). - Répartition multilatérale : IDA 13,7 %, FMI 4,9 %, Groupe de la BAfD 2,5 %. - Créanciers du Club de Paris : 53,2 % de l'encours nominal total à fin 2011. - Créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris : 1,0 % du total. - Dette commerciale : 21,9 % ; détenteurs d'euro-obligations : 88,6 % de la dette commerciale. - Situation de topping-up : - Le ratio VA de la dette/recettes à fin 2011, après fourniture intégrale de l'aide PPTE engagée au point de décision, est estimé à 295,3 %. - Après application totale de l'allègement supplémentaire bilatéral au-delà de l'initiative PPTE, le ratio tomberait à 166,2 %. - Ce résultat se situe en deçà du seuil de 250 %, donc la Côte d'Ivoire ne remplit pas les conditions pour une aide complémentaire. ### Tableau-synthèse (extraits clés) - VA de la dette avec paramètres de fin 2007 : 8,003.0 / 9,638.1 / 5,043.2 (selon colonnes du tableau AVD). - VA de la dette avec paramètres de fin décembre 2011 : ... / 10,604.1 / 5,967.8 (extraits). - Ratio VA de la dette/recettes : - Paramètres de fin 2007 : 151.0 - Paramètres de fin 2011 : ... / 295.3 / 166.2 - Recettes budgétaires : - Point de décision : 5,301.4 - Point d'achèvement : ... / 3,591.2 / 3,591.2 ### Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) - Conditions : à atteindre si le point d'achèvement PPTE est atteint. - IDA : - Allègement de l'encours de la dette : 1.473,3 millions de dollars EU en valeur nominale (1.103,9 millions de dollars EU en VA de fin 2011). - Annulation irrévocable des obligations du service de la dette pour les prêts décaissés au 31 décembre 2003 et non remboursés fin juin 2012. - Économies moyennes au titre du service de la dette : 52 millions de dollars EU par an au cours des 30 prochaines années. - Fonds africain de développement (FAD) : - Allègement nominal : 246,2 millions de dollars EU (156,2 millions de dollars EU en VA de fin 2011). - Basé sur la dette décaissée au 31 décembre 2004 et non remboursée au point d'achèvement. - FMI : - Aucune annulation IADM : le dernier prêt non remboursé fin 2004 a été remboursé intégralement en avril 2012; prêts FEC non remboursés décaissés après fin 2004 ne sont pas admissibles. ### Perspectives de viabilité de la dette (2011–31) - Hypothèse générale : vigoureux redressement économique après la récession; cadre macroéconomique à moyen terme de l'accord FEC (encadré 1). - Effet des allègements (PPTE, IADM et aide au-delà) : - Ratio VA de la dette/recettes tomberait de 336.8 % fin 2011 à 71,1 % fin 2021 (scénario VI) et resterait à peu près stable jusqu'à fin 2031. - Ratios VA de la dette/PIB et VA de la dette/exportations suivraient trajectoire similaire. - Service de la dette/recettes : - Augmentation rapide à moyen terme. - Après aide PPTE, aide au-delà et IADM : ratio passerait à 5,3 % en 2012 et à 11,3 % en 2021. - Le ratio devrait rester supérieur à 10 % par la suite et atteindre 14,8 % en 2031, en raison de la part croissante des nouveaux emprunts à des conditions non avantageuses. - Hypothèse importante : analyse suppose que les créances d’APD postdate butoir de la France (2,3 milliards d'euros) sont annulées; l'appendice 3 propose une hypothèse alternative de conversion en C2D sur 15 ans. ### Principales hypothèses macroéconomiques de référence (Encadré 1) - Stabilité politique et sociale, réformes structurelles importantes. - Croissance du PIB réel : - Rebond autour de 8 % en 2012 après -4,7 % en 2011. - Moyenne 6,6 % sur 2013–17. - Moyenne 5 % sur 2018–32. - Inflation (déflateur du PIB en dollars EU) : stabilisation aux environs de 3 %. - Politique budgétaire : - Excédent de base primaire de 1,2 % du PIB en moyenne à moyen terme. - Recettes (hors dons) : 20,6 % du PIB en 2017 et 22,7 % du PIB en 2032. - Dépenses : 22,4 % du PIB en 2017 et 25,7 % du PIB en 2032. - Financement extérieur : - Dons stabilisés à 1,0 % du PIB. - Besoins résiduels couverts par emprunts concessionnels et emprunts aux conditions du marché. - Compte courant (hors transferts officiels) : - Excédent de 5,3 % du PIB en 2011 passant à un déficit de 5,6 % du PIB en 2017. - Déficit atteindrait 7,1 % en 2032, moyenne 6,6 % sur 2018–32. - Exportations en volume : +6,1 % par an en moyenne après 2011. - Importations en volume : +5,8 % en moyenne après une baisse de 20,8 % en 2011. - Investissement direct étranger net : 1,1 % du PIB en 2011 → 4,9 % en 2016 → 5,6 % en 2032. - Hypothèses relatives au service de la dette : tous les arriérés extérieurs envers créanciers bilatéraux officiels réglés et créanciers commerciaux restructurés après le point d'achèvement; projections supposent point d'achèvement PPTE atteint et allègements IADM et au-delà obtenus. *Source : Extraits du document PDF fourni par les services du FMI et de la Banque mondiale, analyse de l'initiative PPTE et de l'IADM, données et tableaux internes cités dans le texte.* ### 51. La présente section analyse les répercussions de trois scénarios sur la dynamique ### _cr12170f - 51. La présente section analyse les répercussions de trois scénarios sur la dynamique ### Scénarios d'analyse de sensibilité — description et impacts clés - Tous les scénarios reposent sur un allègement de dette au titre de l'initiative PPTE, ainsi que sur une aide au titre de l'IADM et au-delà de l'initiative PPTE. - Scénario 1: un ralentissement permanent de la croissance du PIB - Hypothèse: choc uniforme dans tous les secteurs entraînant une baisse de la croissance du PIB réel de 2 points de pourcentage par rapport au scénario de référence, à compter de 2012. - Impact projeté: - Le ratio VA de la dette/recettes passerait à 83,1 % en 2031, contre 70,9 % dans le scénario de référence. - Le ratio service de la dette/recettes atteindrait 17,5 % en 2031, contre 14,8 % dans le scénario de référence. - Scénario 2 : un ralentissement permanent de la croissance des exportations - Hypothèse: la croissance des exportations est inférieure de 2 points de pourcentage à celle prévue dans le scénario de référence (choc reflétant une dégradation des termes de l'échange et la concentration des exportations sur le cacao et le pétrole). - Impact projeté: - Le ratio VA de la dette/recettes passerait à 84,7 % en 2031, contre 70,9 % dans le scénario de référence. - Le ratio service de la dette/recettes passerait à 17,4 % en 2031, contre 14,8 % dans le scénario de référence. - Scénario 3 : des nouveaux emprunts à des conditions moins avantageuses en moyenne - Hypothèse: taux d'intérêt moyen sur les nouveaux prêts supérieur de 2 points de pourcentage à celui prévu dans le scénario de référence. - Impact projeté: - Le ratio VA de la dette/recettes serait de 111,8 % en 2031, bien plus que dans le scénario de référence. - Le ratio service de la dette/recettes augmenterait à 36,4 % en 2031, contre 14,8 % dans le scénario de référence. - Le ratio service de la dette/exportations augmenterait à 20,3 % en 2031, contre 8,2 % dans le scénario de référence. ### Synthèse de l'analyse de sensibilité — vulnérabilités et implications - Conclusions synthétiques: - L'allègement de la dette au titre de l'initiative PPTE et au-delà, ainsi que de l'IADM, réduit considérablement la charge de la dette de la Côte d'Ivoire. - Malgré cet allègement, le pays resterait vulnérable à plusieurs chocs, en particulier: - un ralentissement de la croissance des exportations, - un ralentissement de la croissance du PIB, - de nouveaux emprunts contractés à des conditions moins avantageuses. - Implications pour la viabilité de la dette: - Pour préserver la viabilité de la dette, il est crucial: - d'adopter des mesures favorisant une croissance soutenue, - d'assurer la bonne tenue des exportations et des recettes, - de poursuivre une gestion prudente de la dette. - La diversification des exportations au-delà du cacao et du pétrole est mise en avant comme essentielle pour réduire la vulnérabilité aux chocs et stabiliser le ratio service de la dette/recettes, qui devrait augmenter à moyen terme. - La Côte d'Ivoire devrait considérer avec prudence les modalités et le volume de ses nouveaux emprunts et adopter une stratégie d'endettement qui repose autant que possible sur des sources concessionnelles de financement extérieur. ### Conclusions principales (section IV) - Mise en œuvre des réformes et état d'avancement: - Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des réformes prescrites pour atteindre le point d'achèvement. - La plupart des conditions (« déclencheurs ») flottantes ont été satisfaites, mais cinq d'entre elles ne l'ont pas été en raison de retards et d'interruptions liés à la crise postélectorale; les autorités ont demandé des dérogations pour ces conditions. - Le rapport d'exécution du DSRP a été approuvé par le Conseil des ministres en mars 2012 et jugé satisfaisant dans la note consultative conjointe (JSAN). - La première revue de l'accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) a été achevée par le Conseil d'administration du FMI début mai 2012. - Données sur la dette et révisions: - Rapprochement des données sur la dette a entraîné une légère révision à la hausse de l'encours de la dette extérieure admissible à l'initiative PPTE en VA à fin 2011, due à une révision à la hausse de la dette à fin 2007 envers les autres créanciers officiels bilatéraux et commerciaux, partiellement compensée par une faible baisse de la dette envers les créanciers multilatéraux. - Révisions exactes: - La VA de la dette fin 2007 après allègement traditionnel a été révisée de 12 759,3 millions de dollars EU à 12 878,8 millions de dollars EU. - La VA à fin 2007 de l'aide PPTE requise est passée de 3 004,9 millions de dollars EU à 3 109,3 millions de dollars EU. - Le facteur commun de réduction correspondant est passé de 23,6 à 24,1 %. - La Côte d'Ivoire a reçu des assurances financières de la participation à l'initiative PPTE de créanciers représentant 98 % de la VA de l'aide PPTE au point de décision. - Évaluation de l'admissibilité et impacts: - Les services de l'IDA et du FMI estiment que la Côte d'Ivoire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'initiative PPTE. - Après fourniture intégrale de l'aide PPTE engagée au point de décision, le ratio VA de la dette/recettes à fin 2011 tomberait substantiellement; le ratio baisserait au dessous du seuil de 250% après la fourniture intégrale de l’allègement additionnel de dette bilatérale en sus de l’initiative PPTE. - Fourniture intégrale de l'aide PPTE (PPTE, IADM et aide supplémentaire multilatérale et bilatérale au-delà de l'initiative PPTE) au point d'achèvement: - Le ratio VA de la dette/recettes tomberait de 336.8 % en 2011 à 99,6 % en 2012. - Même avec des emprunts extérieurs allant jusqu'à 10 % du PIB en moyenne sur la période de projection, le ratio d'endettement resterait inférieur au seuil de référence pendant toute la période de projection. - Recommandation: les services de l'IDA et du FMI recommandent que les administrateurs décident que la Côte d'Ivoire a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE. ### Points pour examen par les administrateurs (thèmes de discussion) - Point d'achèvement: les administrateurs conviennent-ils que la Côte d'Ivoire a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE renforcée? - Aide PPTE: les services du FMI recommandent que le montant révisé de l'aide PPTE de 3 109,3 millions de dollars EU en VA de fin 2007 soit fourni à la Côte d'Ivoire. Les administrateurs souscrivent-ils à cette recommandation? - Aide complémentaire: les administrateurs conviennent-ils que la Côte d'Ivoire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une aide complémentaire exceptionnelle au point d'achèvement? *Document: extraits de l'analyse conjointe Banque mondiale-FMI et sections IV–V, Appendices 1–3.* ### 3. La dynamique de la dette de la Côte d’Ivoire s’est améliorée en raison de sa ### 3. La dynamique de la dette de la Côte d’Ivoire s’est améliorée en raison de sa ### B. Hypothèses de référence - Les hypothèses de l’AVD-PFR sont à peu près conformes aux projections de l’AAD-PPTE et à celles de l’AVD-PFR de novembre 2011, avec deux différences principales : - i) L’AVD-PFR et l’AAD prévoient un sentier d’investissement plus ambitieux à moyen terme que la dernière AVD-PFR, en raison des résultats supérieurs aux prévisions de l’économie ivoirienne en 2011 et au début de 2012. Les projections concernant le sentier de croissance et les besoins de financement sont aussi plus élevées que dans l’AVD-PFR de novembre 2011. Les nouveaux besoins de financement seront essentiellement couverts par des emprunts plus importants aux conditions du marché; - ii) L’AAD repose sur l’hypothèse que les créances de la France au titre de l’APD après la date butoir, d’un montant de 2,3 milliards d’euros, seront annulées, tandis qu’il est supposé dans l’AVD-PFR que ces créances seront converties en contrat de désendettement et développement (C2D) sur 15 ans. - L’inflation devrait tomber de 4,9 % en 2011 à 2,5 % dans le moyen terme et rester au-dessous de l’objectif de 3 % de l’UEMOA dans le long terme. - Le scénario de référence tient compte de l’allègement intégral de la dette au point d’achèvement de l’initiative PPTE et de l’allègement de la dette au titre de l’IADM et au-delà de l’initiative PPTE. - Les investissements directs étrangers (IDE) devraient s’accroître rapidement dans le moyen terme et graduellement dans le long terme. - Après l’allègement au point d’achèvement de l’initiative PPTE, le service de la dette devrait augmenter à moyen terme avant de se situer à un niveau plus bas à long terme. - La hausse initiale du service de la dette est due en partie au retour des paiements du service de la dette à des niveaux plus normaux, notamment le début des paiements au titre du C2D, l’accroissement du profil du service de la dette sur les euro-obligations et le remboursement d’arriérés. - L’élément don des nouveaux emprunts devient négatif à long terme, car le taux d’intérêt sur les emprunts aux conditions du marché (8 %) est plus élevé que le taux d’actualisation (4 %), et l’échéance ainsi que la période de grâce (6 ans et 1 an, respectivement), sont plus courtes que celles dont sont assortis les emprunts concessionnels. - Dans le cadre du C2D, il y a reprofilage des créances existantes au titre du service de la dette, dont les remboursements sont affectés à des dépenses de développement. ### C. Analyse de viabilité de la dette extérieure — Scénario de référence - Dans le scénario de référence, les indicateurs de la dette extérieure restent au-dessous de leurs seuils indicatifs respectifs pendant toute la période de projection. - Le ratio de la valeur actualisée (VA) de la dette contractée et garantie par l’État (DCGE) par rapport au PIB baisse pendant la période de projection et demeure au-dessous du seuil. - Le ratio VA de la DCGE par rapport aux exportations reste lui aussi au-dessous de son seuil indicatif durant toute la période de projection, en raison des projections d’allègement de la dette et de croissance des exportations. - Les ratios du service de la dette demeurent au-dessous de leurs seuils indicatifs pendant la période de projection, mais devraient augmenter dans le moyen terme par rapport à leur niveau actuel, qui est exceptionnellement bas, puis baisser avant de se stabiliser à leurs niveaux à long terme. - Le ratio service de la dette/recettes est relativement proche de son seuil à moyen terme. - La dynamique du ratio du service de la dette reflète principalement : - i) la fin de l’allègement exceptionnel du service de la dette accordé par les créanciers du Club de Paris et le début des paiements intégraux au titre du service de la dette qui subsiste après l’allègement au point d’achèvement; - ii) l’accroissement du profil du service de la dette sur les euro-obligations, qui commence à augmenter en 2012 et continuera pendant plusieurs années; - iii) le remboursement d’arriérés. ### C. Analyse de viabilité de la dette extérieure — Autres scénarios et tests de résistance - Les perspectives d’endettement extérieur sont exposées à de fortes vulnérabilités, surtout jusqu’au milieu de la période de projection. - Les tests de sensibilité, basés sur des moyennes régionales et des écarts types, montrent : - Des niveaux d’endettement et de service de la dette plus élevés que dans le scénario de référence. - Dans le scénario alternatif, où les variables clés sont fixées à leur moyenne historique pendant toute la période, le ratio service de la dette/recettes est près de dépasser brièvement son seuil indicatif. - Un ensemble hypothétique de chocs d’un demi-écart type sur la croissance du PIB réel, les exportations, le déflateur du PIB et les flux nets non générateurs d’endettement entraînerait, au milieu de la période de projection, des niveaux supérieurs de 6, 31 et 5 points de pourcentage, respectivement, pour les ratios VA de la dette/PIB, VA de la dette/recettes et service de la dette/recettes par rapport au scénario de référence. - Sous ce choc, les ratios VA de la dette/PIB et service de la dette/recettes dépasseraient leurs seuils indicatifs. - Le ratio VA de la dette/exportations est très sensible au recours à de nouveaux emprunts assortis de conditions moins favorables. - Le ratio service de la dette/exportations est très sensible à une baisse de la croissance des exportations, à un recul des flux nets non générateurs d’endettement et à une combinaison de chocs. - À la lumière des résultats, les services de l’IDA et du FMI concluent que la Côte d’Ivoire est exposée à un risque de surendettement modéré. - Une amélioration de l’environnement de politique économique dans le moyen terme pourrait entraîner un assouplissement des seuils indicatifs et une évaluation plus favorable de la viabilité de la dette. ### D. Viabilité de la dette du secteur public — Scénario de référence - L’inclusion de la dette publique intérieure dans l’analyse entraîne une légère détérioration de la situation d’endettement. - Les ratios de la dette publique baisseraient à long terme par suite de l’amélioration prévue des perspectives macroéconomiques. - Dans le scénario de référence, la VA de la dette publique totale baisserait progressivement de 65,9 % du PIB en 2012 à 30,7 % du PIB à la fin de la période de projection (32,8 % du PIB en moyenne). - Le service de la dette totale s’accroîtrait pendant toute la période de projection, en grande partie sous l’effet de la tendance du service de la dette extérieure. ### D. Viabilité de la dette du secteur public — Autres scénarios et tests de résistance - La dynamique de la dette publique est vulnérable aux chocs. - Les indicateurs de la dette publique sont le plus sensibles aux hypothèses concernant la croissance du PIB. - Si la croissance du PIB était inférieure d’un écart type par rapport à sa moyenne historique, les ratios VA de la dette totale/PIB, VA de la dette totale/recettes et service de la dette totale/recettes seraient supérieurs à leur niveau de référence de 43, 190 et 20 points de pourcentage, respectivement, au milieu de la période de projection. - Les scénarios fondés sur les valeurs historiques soulignent la nécessité de favoriser des conditions propices à une croissance soutenue. - Le test de résistance relatif au solde budgétaire primaire fixe est fondé sur sa valeur de 2012; celle de 2011 n’a pas pu être utilisée car de nombreux facteurs temporaires ont joué cette année-là (crise postélectorale et niveau record des prix du cacao, en particulier). ### E. Conclusion - L’AVD-PFR montre que la Côte d’Ivoire serait exposée à un risque de surendettement modéré après l’allègement au point d’achèvement de l’initiative PPTE. - Dans le scénario de référence, l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM et au-delà de l’initiative PPTE améliore sensiblement les indicateurs de la dette extérieure pendant la période de projection. - Tous les indicateurs de la charge de la dette restent au-dessous des seuils dépendant des politiques mises en œuvre pendant toute la période de projection, malgré la hausse initiale des ratios du service de la dette avant leur stabilisation à long terme. - Les scénarios alternatifs et tests paramétrés révèlent la vulnérabilité des perspectives d’endettement extérieur, car la plupart des indicateurs se rapprochent de leurs seuils ou les dépassent dans ces scénarios. - L’inclusion de la dette intérieure entraîne une dégradation modérée des perspectives d’endettement, mais ne modifie pas l’évaluation du risque de surendettement de la Côte d’Ivoire. *Source: Extrait de l’AVD-PFR (section 3) contenu dans le document fourni.* ### 15. Une position d’endettement extérieur soutenable peut être maintenue par de ### 15. Une position d’endettement extérieur soutenable peut être maintenue par de bonnes politiques macroéconomiques et une gestion prudente de la dette ### Résumé principal - L’allègement de la dette au titre de l’Initiative PPTE, de l’IADM et au-delà de l’initiative PPTE fournit à la Côte d’Ivoire la marge de manœuvre nécessaire pour accéder à des financements non concessionnels et répondre à ses gros besoins d’investissement public. - Une croissance soutenue, des résultats solides en matière d’exportations et de recettes budgétaires et une gestion prudente de la dette sont essentiels pour maintenir la dette à un niveau soutenable. - Le ratio service de la dette/recettes est appelé à augmenter rapidement et à se situer à un niveau relativement proche de son seuil indicatif dans le moyen terme, ce qui souligne la nécessité d’améliorer la mobilisation des recettes et de réduire la vulnérabilité aux prix des produits de base par une diversification des exportations. - Les scénarios alternatifs et tests de résistance confirment ces conclusions et la nécessité d’éviter des positions d’endettement défavorables. ### Indicateurs et projections clés (extraits) - Dette extérieure (nominale) 1/: 81.2, 76.7, 7, 9.3, 50.0, 46.8, 44.1, 41.6, 38.9, 35.6, 26.4, 18.6 - dont : dette publique et publiquement garantie (PPG): 53.9, 50.6, 54.7, 26.9, 25.8, 25.0, 24.3, 23.3, 21.6, 17.3, 16.1 - Variation de la dette extérieure: -8.2, -4.6, 2.6, -29.3, -3.2, -2.7, -2.5, -2.7, -3.3, -1.4, -0.5 - Flux créateurs de dette identifiés: -4.4, -4.2, -11.3, -5.4, -2.5, -1.8, -2.0, -2.2, -1.7, -0.2, 0.5 - Déficit du compte courant hors intérêts: -9.0, -2.8, -8.8, -6.0, 2.8, 1.3, 1.2, 2.5, 2.9, 3.5, 3.9, 5.2, 6.0, 5.3 - Exportations: 50.9, 51.2, 51.2, 48.0, 48.6, 45.8, 44.3, 42.9, 42.4, 43.7, 39.8 - Importations: 39.0, 43.9, 39.0, 44.4, 45.5, 44.2, 43.2, 42.5, 42.0, 42.5, 34.2 - Transferts courants nets (négatifs = entrée): 0.4, 1.8, 1.2, 2.3, 1.1, 2.3, 2.2, 2.1, 2.0, 2.0, 2.3, 4.4, 10.3, 6.0 - Dynamiques endogènes de la dette 2/: 6.2, 0.1, -1.3, -4.4, -0.8, -0.9, -0.8, -0.9, -0.7, 0.0, 0.1 - Contribution du taux d'intérêt nominal: 2.2, 1.8, 2.3, 1.7, 2.1, 1.9, 1.8, 1.7, 1.7, 1.3, 1.0 - Contribution de la croissance du PIB réel: -3.5, -1.9, 3.5, -6.2, -2.9, -2.8, -2.7, -2.6, -2.4, -1.3, -0.9 - VA de la dette extérieure (exemples): 75.9, 50.8, 47.6, 44.7, 42.0, 39.3, 35.7, 25.9, 18.4 - VA de la dette extérieure PPG (exemples): 51.4, 27.8, 26.7, 25.6, 24.7, 23.7, 21.7, 16.8, 15.9 - En pourcentage des exportations (exemples): 148.3, 105.9, 98.0, 97.6, 95.0, 91.5, 84.3, 59.3, 46.2 - En pourcentage des recettes budgétaires (exemples): 344.6, 148.1, 138.6, 129.7, 122.5, 115.8, 105.5, 78.7, 70.2 - Ratio du service de la dette/ exportations (en pourcentage): -4.0, -0.2, 5.8, 1.3, 2.8, 3.6, 4.5, 4.5, 5.5, 4.5, 6.4 - Ratio du service de la dette PPG / recettes budgétaires (en pourcentage): 13.0, 9.6, 19.5, 5.3, 9.1, 9.4, 11.5, 12.4, 14.3, 12.9, 15.1 - Besoins de financement brut (en Milliards de dollars EU): -1.8, 0.0, -0.7, 0.9, 0.9, 1.2, 1.2, 1.1, 1.4, 1.7, 3.5 - Hypothèses clés macroéconomiques — Taux de croissance du PIB réel (en pourcent): 3.7, 2.4, -4.7, 0.6, 2.5, 8.1, 6.2, 6.5, 6.6, 6.7, 6.7, 6.8, 5.0, 5.0, 5.0 - Déflateur du PIB exprimé en dollar EU (en pourcent): -7.8, -0.3, 10.1, 8.3, 8.3, -3.2, 2.0, 1.4, 1.9, 1.9, 2.1, 1.0, 2.1, 3.4, 1.9 - Taux d'intérêt effectif (en pourcent)5/: 2.4, 2.3, 3.1, 3.4, 1.1, 2.3, 4.4, 4.4, 4.6, 4.5, 4.6, 4.1, 5.0, 5.8, 5.2 - Croissance des exportations exprimée en dollar EU (en pourcent): -0.1, 2.6, 4.9, 11.2, 9.7, -1.8, 9.7, 1.8, 5.0, 5.4, 7.5, 4.6, 6.3, 7.1, 6.6 - Recettes publiques (à l'exclusion des dons, en pourcentage du PIB): 18.9, 19.2, 14.9, 18.7, 19.2, 19.7, 20.2, 20.4, 20.6, 21.4, 22.7, 21.8 ### Scénarios alternatifs et tests de résistance (sélection) - Tests de résilience identifiés comme générant le ratio d'endettement le plus élevé en 2022; différents chocs dominants selon l’indicateur: - Graphique a. choc Combinaison - Graphique b. choc Termes - Graphique c. choc Combinaison - Graphique d. choc Flux non-créateurs de dette - Graphique e. choc Combinaison - Exemples de scénarios comparés (indicateurs en pourcentage ou indices): - Scénario de Référence versus Scénario historique et divers chocs nommés (Termes, Croissance à long terme, Combinaison, Dévaluation de 30 pourcent, etc.). - Tableaux de sensibilité montrent des variations substantielles des ratios selon scénarios: - Ratio de la VAN/PIB, Ratio de la VAN/exportations, Ratio de la VAN/recettes publiques et Ratio du service de la dette/recettes publiques évoluent fortement sous les scénarios A1, A2 et B1–B6 (valeurs numériques détaillées dans les tableaux fournis). ### Recommandations de politique et conclusions opérationnelles - Priorités politiques: - Améliorer la mobilisation des recettes publiques. - Diversifier les exportations pour réduire la vulnérabilité aux prix des produits de base. - Exercer une gestion prudente de la dette lors de l’accès à financements non concessionnels. - Éviter des positions d’endettement défavorables et surveiller le ratio service de la dette/recettes qui devrait augmenter rapidement. - Justification: l’allègement important de la dette offre une marge de manœuvre, mais le maintien de la viabilité dépend de la combinaison d’une croissance soutenue, de performances à l’exportation et d’un renforcement des recettes. *Sources: Projections et simulations des fonctionnaires du FMI.* ### 1. Dans le présent appendice sont résumés les résultats préliminaires de ### _cr12170f - Résumé des résultats préliminaires du modèle d’équilibre général dynamique appliqué à la Côte d’Ivoire ### Objectif et caractéristiques du modèle - Modèle: modèle d’équilibre général dynamique pour une économie ouverte à deux secteurs (Buffie et al. (2012)), avec trois types de dette publique (dette extérieure concessionnelle, dette extérieure aux conditions du marché et dette intérieure). - But: compléter le cadre d’analyse standard de la viabilité de la dette (FMI/Banque mondiale) et fournir des orientations préliminaires sur la possibilité d’accroître l’investissement public au moyen d’emprunts de diverses sources. - Particularités pour pays à faible revenu: - prise en compte des dons et des transferts de fonds des travailleurs; - accès imparfait aux marchés de capitaux internationaux; - existence de consommateurs « jour le jour » (non-épargnants) générant des effets non ricardiens. - Horizon: analyse à long terme; rigidités monétaires/nominales non incluses. - Rôle du capital public: entre dans la fonction de production pour biens échangeables et non échangeables; production additionnelle dépend du paramètre d’efficience de l’investissement. - Finances publiques: dépenses courantes, investissement infrastructurel, service de la dette; recettes issues d’un impôt sur la consommation et de redevances d’utilisation (fraction fixe ou multiple des coûts récurrents). Déficits financés par dons, emprunts intérieurs, emprunts extérieurs concessionnels et emprunts extérieurs non concessionnels simulables. ### Calibrage et hypothèses clés - Taux d’amortissement du capital public: 4 % (valeur utilisée par l’Institut national de la statistique de la Côte d’Ivoire). - Ratio non-épargnants/épargnants: 5,6 (15 % de la population ivoirienne avait des comptes en banque en 2010). - Part des dépenses d’investissement public affectée aux intrants importés: moyenne de 40 % durant la période 2002–09. - Paramètres cruciaux (calibrage de référence): - rendement des investissements dans l’infrastructure: 30 %; - redevances d’utilisation: couvrent 50 % des coûts récurrents; - efficience de l’investissement public: 50 % (chaque dollar d’investissement public crée 50 centimes de capital public « effectif »). - Calibrage optimiste: certains paramètres clés rehaussés et amélioration de la productivité de 5 % dans le secteur des biens échangés et non échangés. - Tableau de calibrage (valeurs exactes présentées): - Efficience des investissements (%): De base 50, Optimiste 60 - Rentabilite des infrastructures (%): De base 30, Optimiste 40 - Collecte des frais d'utilisation (%): De base 50, Optimiste 60 ### Hypothèses budgétaires et de financement - Recettes fiscales/publiques: portées de façon échelonnée de 18 % à 19 % du PIB sur 5 ans puis plafonnées à 19 % du PIB. - Dons, emprunts intérieurs et financements concessionnels extérieurs considérés disponibles et fixes; emprunts extérieurs non concessionnels utilisés pour financer tout déficit résiduel. - Hypothèse: dépenses courantes (nettes des recettes non liées à l’impôt sur la consommation) restent inchangées; l’ajustement budgétaire nécessaire porte entièrement sur les recettes fiscales/publiques. ### Scénarios simulés - Scénario 1 — accroissement sensible de l’investissement public: - trajectoire: investissement public passe de 3,0 % du PIB à 6,0 % en trois ans, culmine à 7,2 % à la dixième année, puis retombe à 4 %. - simulations: calibrage de référence et calibrage optimiste (amélioration de productivité de 5 % et paramètres plus favorables). - Scénario 2 — forte expansion de l’investissement public: - trajectoire: investissement public passe à 9,6 % du PIB en 9 ans et reste à ce niveau. - simulations: calibrage de référence et calibrage optimiste. ### Principales leçons et implications analytiques - Nécessité de considérer les interactions dynamiques entre investissement public, croissance, coûts récurrents et politique budgétaire. - Le gouvernement doit couvrir, en plus du service de la dette, l’amortissement du capital public pour assurer un accroissement soutenu du capital public. - Même si un investissement a un taux de rendement élevé, il peut ne pas couvrir tous les frais budgétaires si: - les taux d’imposition et les redevances d’utilisation sont faibles; - les bénéfices initiaux profitent principalement au secteur privé. - Risque de tension budgétaire temporaire si les bénéfices de l’investissement public ne se réalisent pas avant l’exigibilité de la dette. ### Résultats — Scénario 1 (accroissement sensible) - Croissance et investissement privé: - Scénario de référence: croissance du PIB culmine à 6 %; investissement privé atteint 11 % du PIB à long terme. - Scénario de calibrage alternatif (meilleure efficience/productivité): croissance du PIB culmine à 9,7 % puis se replie à 7 % à long terme; investissement privé dépasserait 25 % du PIB à moyen terme. - Déficits et dette: - déficit extérieur courant: monterait à environ 9 % du PIB avant de baisser graduellement à moyen terme. - déficit budgétaire: resterait à 4 % du PIB à moyen terme. - stock de la dette: - scénario de référence: dette publique extérieure culmine à 65 % du PIB et dette publique totale culmine à 80 % du PIB, puis retombent à 63 % et 78 % du PIB, respectivement; - scénario de calibrage alternatif: dette extérieure totale tomberait à 37 % du PIB et dette publique totale à 50 % du PIB. - Conclusion: avec réformes structurelles réussies (gestion des investissements publics, recouvrement des recettes, productivité), une augmentation modérée de l’investissement public pourrait stimuler la croissance, accroître l’investissement privé et maintenir la dette publique à un niveau soutenable. ### Résultats — Scénario 2 (forte expansion) - Croissance et investissement privé: - scénario de référence: croissance du PIB culmine à 6,6 % à moyen terme; - scénario de calibrage alternatif: croissance culmine à 11 % à moyen terme. - investissement privé: atteindrait 25 % du PIB à moyen terme. - Déficits et dette: - déficits extérieurs courants: de l’ordre de 12 % du PIB. - déficits budgétaires: persistants à moyen et long terme. - stock de la dette (scénario de calibrage alternatif, horizon 20 ans): - dette extérieure totale: atteindrait 85 % du PIB; - dette publique totale: atteindrait 100 % du PIB. - Conclusion: une expansion très ambitieuse de l’investissement public peut n’entraîner qu’une hausse modérée de la croissance (sauf en cas d’amélioration structurelle substantielle), mais risque d’entraîner une accumulation insoutenable de la dette, même en présence d’améliorations structurelles. *Source: Contenu de l'appendice du fichier _cr12170f.* ### 8. Cette simulation modélisée de la viabilité de la dette en Côte d’Ivoire met en ### 8. Cette simulation modélisée de la viabilité de la dette en Côte d’Ivoire met en lumière les possibilités d’assurer une croissance économique plus forte et une dynamique soutenable de la dette dans des conditions spécifiques, ainsi que les risques d’une dynamique défavorable de la dette à moyen et à long terme ### Principales conclusions de l’analyse - Une expansion massive et soutenue de l’investissement public entraînerait probablement des difficultés à assurer la viabilité de la dette, même dans des conditions structurelles améliorées. - Pour maintenir la viabilité de la dette tout en augmentant l’investissement public, il importe de procéder simultanément à des réformes structurelles rapides et réussies dans des domaines essentiels : - efficacité de l’investissement public, - capacité de recouvrer davantage de recettes, - rendement de l’investissement public, - productivité du secteur des biens échangés et du secteur des biens non échangés. - Un accroissement modéré de l’investissement public associé à ces réformes soutiendrait l’investissement privé et permettrait une croissance plus forte tout en préservant la viabilité de la dette. - Même avec des hypothèses très favorables (efficacité de l’investissement public de 90 %, perceptions de redevances d’utilisation permettant de recouvrer 90 % des coûts récurrents, taux de rendement plus élevé des investissements dans l’infrastructure), la viabilité de la dette n’est pas assurée sous les conditions de financement de base. - Si les conditions de financement changent (plus de dons et de prêts concessionnels), le scénario de forte expansion de l’investissement pourrait déboucher sur la viabilité de la dette. Les profils des dons et prêts concessionnels utilisés sont fondés sur des estimations de l’accès potentiel de la Côte d’Ivoire à ces ressources. - Une trajectoire d’expansion de l’investissement public où le niveau d’investissement est abaissé graduellement après le sommet réduirait l’accumulation de la dette, même dans les conditions de financement actuelles. ### Hypothèses et prudence méthodologique - Les conclusions sont sensibles à l’ensemble des hypothèses retenues; il est donc conseillé d’utiliser les résultats du modèle avec prudence. - Les scénarios incluent calibrages de base et calibrages optimistes pour : - accroissement modéré des investissements publics (Figure 1), - accroissement accéléré des investissements publics (Figure 2). - Les profils d’allégement de dette et de financement (dons, prêts concessionnels) sont basés sur des estimations de l’accès potentiel de la Côte d’Ivoire à ces ressources. ### Résultats chiffrés et indicateurs clés (sélection) - Encours total (VA) de la dette avant allégement (valeurs et séries) : 12,038.6 ; 11,582.8 ; 11,475.7 ; 11,273.5 ; 11,226.0 ; 11,039.7 ; 10,450.4 ; 12,660.8 ; 17,268.7 ; 10,950.6 ; 13,479.8 (extraits de séries temporelles). - Après allégement de dette traditionnel et règlement des arriérés multilatéraux : VA de la dette totale 9,822.9 ; 9,023.1 ; 8,671.4 ; 8,276.3 ; 8,003.8 ; 7,639.2 ; 7,934.4 ; 10,796.2 ; 16,008.6 ; 8,085.8 ; 11,635.8 (extraits). - Après fourniture conditionnelle de l'aide PPTE renforcée : VA de la dette totale 12,094.9 ; 10,595.2 ; 10,709.4 ; 10,675.1 ; 10,705.3 ; 10,593.8 ; 9,678.2 ; 12,013.8 ; 16,723.5 ; 10,327.8 ; 12,826.2 (extraits). - Après fourniture inconditionnelle de l'aide PPTE renforcée : VA de la dette totale 10,604.1 ; 10,595.2 ; 10,709.4 ; 10,675.1 ; 10,705.3 ; 10,593.8 ; 9,678.2 ; 12,013.8 ; 16,723.5 ; 10,192.3 ; 12,826.2 (extraits). - Impact agrégé de l’allégement PPTE et IADM : application intégrale de l’allégement (PPTE, IADM et aide bilatérale supplémentaire) réduirait la VA de la dette d’environ 12,0 milliards de dollars EU (VA de 2011) en 2011 à environ 4,7 milliards de dollars EU (VA de 2011) en 2012. - Composition des créanciers (stock nominal fin 2007 vs fin 2011, extraits) : - Club de Paris : 50.2% (fin 2007) ; 53.2% (fin 2011) (parts indiquées dans graphiques et tableaux). - Créanciers commerciaux : 21.5% (fin 2007) ; 21.9% (fin 2011). - Banque mondiale : 17.7% (fin 2007) ; 13.7% (fin 2011). - Indicateurs de risque et scénarios de sensibilité (Tableau A8 / A7 / A8 extraits) : - Ratio VA de la dette/PIB (scénario de référence) : 50.2 ; 18.7 ; 18.8 ; 18.8 ; 19.0 ; 18.8 ; 17.6 ; 16.6 ; 15.7 ; 16.0 ; 20.4 ; 15.4 (séries). - Ratio service de la dette/recettes (scénario de référence) : 5.3 ; 4.3 ; 5.3 ; 5.3 ; 7.8 ; 8.9 ; 11.4 ; 12.6 ; 13.0 ; 14.8 ; 9.2 ; 12.7 (séries). - Scénarios alternatifs évalués : ralentissement permanent de la croissance ; ralentissement permanent de la croissance des exportations ; nouveaux emprunts moins concessionnels en moyenne. ### Allégement de dette PPTE et IADM : montants et participation des créanciers - Allégement PPTE approuvé : allégement de 3,1 milliards de dollars EU (VA de fin 2007) de la dette de la Côte d’Ivoire. - Répartition : 23% proviennent de créanciers multilatéraux, 43% de créanciers bilatéraux membres du Club de Paris, le solde d'autres créanciers bilatéraux et commerciaux. - Allégement IADM : allégement de 1,3 milliard de dollars EU (VA de fin 2011). - IDA fournira 1,1 milliard de dollars EU supplémentaires (VA de fin 2011) par annulation de presque tous ses crédits subsistants après allégement PPTE. - Banque africaine de développement (BAfD) accordera un allégement de dette de 156.2 millions de dollars EU (VA de fin 2011). - Effet agrégé au point d’achèvement : la VA de la dette tomberait d’environ 12,0 milliards de dollars EU (VA de 2011) en 2011 à environ 4,7 milliards de dollars EU (VA de 2011) en 2012. - Total de l’allégement par créanciers (Tableau A10, extraits) : Banque mondiale 412.6 (millions de dollars EU, VA) ; Groupe BAfD 204.5 ; IDA 280.3 ; FMI 38.7 ; créanciers commerciaux 1,040.5 ; total VA après partage proportionnel 3,109.3 (millions de dollars EU). ### Scénarios de politique et recommandations opérationnelles (implicites dans l’analyse) - Ne pas s’en tenir à une seule stratégie d’accroissement massif de l’investissement public ; privilégier : - accroissement modéré de l’investissement public, - amélioration rapide et soutenue de l’efficacité de l’investissement public, - renforcement des capacités de mobilisation des recettes publiques, - actions pour améliorer le rendement des investissements en infrastructures, - mesures pour accroître la productivité dans les secteurs des biens échangés et non échangés. - Explorer activement le recours à des modalités de financement plus concessionnelles (dons, prêts concessionnels) pour rendre viable une expansion plus forte de l’investissement sans compromettre la viabilité de la dette. - Envisager un ajustement de la trajectoire d’investissement public (abaissement graduel après le sommet d’investissement) pour réduire l’accumulation de dette sous les conditions de financement actuelles. - Maintenir une gestion macroéconomique prudente pour concrétiser le potentiel de croissance et résister à d’éventuels chocs économiques, même après l’allégement substantiel de la dette. *Source : Estimations et tableaux synthétisés des fonctionnaires du FMI, extraits du document PDF fourni.* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12170f.pdf_