## _cr12227f

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### Résumé analytique — principaux constats
- Changement d’administration pacifique après les élections; M. Macky Sall élu et gouvernement de coalition nommé en avril 2012.
- Les nouvelles autorités confirment leur attachement aux principaux objectifs du programme et leur ferme résolution à les réaliser.
- Croissance projetée pour 2012 : 3,9%.
- Inflation projetée pour 2012 : environ 2,5%.
- Objectifs budgétaires à moyen terme : déficit budgétaire inférieur à 5% du PIB en 2013 et inférieur à 4% du PIB en 2015.
- Risques principaux : environnement mondial faible (notamment Europe), hausse des prix du pétrole, instabilité régionale; attentes intérieures élevées en matière d’emploi et réduction du coût de la vie.

### Indicateurs macroéconomiques récents et projections
- Croissance 2011 : 2,6% (au lieu des 4% du programme).
- Inflation 2011 (moyenne) : 3,4%.
- Croissance monétaire en 2011 : environ 7%.
- Déficit du compte courant en 2011 : 6,4% du PIB.
- Croissance hors agriculture projetée pour 2012 : 3,2%.
- Inflation en mai (variation annuelle) : en dessous de 1%.
- Projection : le déficit du compte courant devrait se creuser en 2012 en raison de la montée des importations alimentaires et des biens d’équipement et de la faible demande d’exportations.

### Mise en œuvre du programme, conformité et repères structurels
- Tous les critères d’évaluation quantitatifs de fin 2011 respectés, sauf le solde budgétaire global : manqué de 28 milliards de FCFA (0,4% du PIB).
- Sous-estimation des paiements d’intérêts : 20 milliards de FCFA.
- Progrès : introduction d’un numéro unique d’identification du contribuable (NINEA), lancement partiel de la nouvelle entité de la dette.
- Retards/misses : guide d’évaluation de projet non réalisé; audit de l’autoroute non réalisé; plan d’action sur les subventions électriques reporté.
- Repères reprogrammés pour la seconde moitié de 2012 ou plus tard (ex. stratégie de la dette, plan d’action subventions électricité).

### Estimations des pertes fiscales (tableau source)
- Lower growth and revenue base0.320
- Petroleum prices stabilization0.535
- Drought-related spending (net of grants)0.646
- Increase in SENELEC compensation 0.965
- Food prices stabilization0.18
- Total2.4174

### Évaluation des risques
- Risques extérieurs : environnement mondial défavorable (Europe), hausse des prix du pétrole, instabilité dans les pays voisins.
- Risques intérieurs : forte attente publique sur création d’emplois et baisse du coût de la vie pouvant compliquer le rééquilibrage des finances publiques.
- Sans mesures correctrices, écart budgétaire 2012 estimé : 2,4% du PIB; déficit global potentiellement ≈ 8% du PIB (non viable et non finançable).

### Cible budgétaire 2012 et ajustement requis
- Nouvelle cible de déficit budgétaire global pour 2012 : relevée de 5,6% à 6,4% du PIB.
- Ajustement d’effort requis : 1,6% du PIB.
- Ajustement budgétaire prévu en 2012 :
  - coupures dans les dépenses courantes : 0,4% du PIB;
  - report de certains projets d’investissement : 1,2% du PIB.
- Conseil des ministres a adopté une loi de finances rectificative pour 2012 (juin).

### Sources et composition de l’écart budgétaire de 2012 (Encadré 1)
- Écart budgétaire total estimé : 2,4% du PIB.
- Facteurs exogènes ≈ 0,8% du PIB, dont :
  - dépenses non budgétisées liées à la sécheresse estimées à environ 76 milliards de FCFA (1,1% du PIB); donateurs financeraient 30 milliards; impact net : 46 milliards de FCFA.
- Subventions énergétiques et mesures sur les carburants :
  - perte de recettes liée à la réduction de la taxation des produits pétroliers (février 2012) : 35 milliards de FCFA (0,5% du PIB);
  - compensation SENELEC estimée à 105 milliards de FCFA vs 40 milliards budgétisés → besoin supplémentaire de 65 milliards de FCFA (0,9% du PIB).
- Stabilisation temporaire des prix de trois produits alimentaires : impact budgétaire limité (0,1% du PIB).

### Mesures de maîtrise et rationalisation des dépenses (Encadré 2)
- À court terme :
  - réduction du nombre de ministères : de 37 à 25; suppression initiale de neuf agences en mai;
  - rationalisation de la représentation diplomatique à l’étranger;
  - réduction de la gabegie et des abus dans la fonction publique (téléphones mobiles, véhicules, combustible, électricité, logements publics, location de bureaux);
  - ajournement de projets d’investissement non prioritaires, en privilégiant ceux qui n’ont pas encore commencé et ceux à impact limité sur la croissance et la réduction de la pauvreté.
- À moyen terme :
  - rationalisation des subventions (énergie, produits alimentaires, eau) pour améliorer ciblage et efficacité;
  - rationalisation des dépenses d’éducation, de santé et d’agriculture avec l’appui de la Banque mondiale (sur la base de la Revue des dépenses publiques 2011).

### Besoins additionnels de financement pour 2012 et sources prévues
- Augmentation des besoins de financement due à : déficit révisé à la hausse, apurement des arriérés fournisseurs, baisse du financement net sur le marché régional.
- Financement prévu :
  - important prêt concessionnel de la France;
  - produit financier provenant d’une licence de mobile;
  - appui essentiellement sur dons et financement extérieur concessionnel.
- Arriérés envers les fournisseurs : estimés à 26 milliards de FCFA fin 2011, montés à 39 milliards de FCFA fin 2012; apurement programmé en 2012.

### Principales statistiques budgétaires (sélection, Pourcentage du PIB)
- Total recettes et dons : 22.6 (Prog.), 22.4 (Réel), 23.4 (Prog. révisé), 23.3 (Révisé)
- Recettes fiscales : 19.0 (Prog.), 18.9 (Réel), 19.5 (Prog. révisé), 20.0 (Révisé), 19.2 (diff.)
- dont: taxes sur les produits pétroliers : 3.2, 3.1, 3.2, 2.8, -0.4, 3.2, 3.6
- Recettes du FSE : 0.6, 0.6, 0.5, 0.5, 0.0, 0.4, 0.5
- Autres : 3.0, 2.9, 2.9, 3.4, 0.5, 2.9, 3.6
- Total dépenses et prêts nets : 28.8, 29.0, 28.9, 29.8, 0.8, 28.0, 28.0
- Dépenses courantes : 17.4, 18.1, 16.3, 17.3, 0.9, 15.7, 16.4
- Dont subventions électricité : 1.8, 1.8, 0.5, 1.4, 0.9, 0.4, 1.0
- Dépense d'investissement et prêts nets : 11.4, 11.0, 12.6, 12.5, -0.1, 12.4, 11.6
- Solde budgétaire global : -6.2, -6.7, -5.6, -6.4, -0.8, -4.7, -4.7

### Priorités de réformes fiscales, gestion des finances publiques et dette
- Nouveau code des impôts : soumis au Parlement avant fin septembre 2012; entrée en vigueur visée avec la loi de finances 2013.
- Nouveau code douanier : finalisé d’ici à la fin de 2012.
- Modernisation de l’administration fiscale avec assistance technique du Département des finances publiques du FMI.
- Première stratégie de la dette à moyen terme : soumise pour discussion au Parlement à l’automne (repère reprogrammé fin septembre 2012).
- Progression vers un compte unique du Trésor : finalisation du processus (clôture de tous les comptes oisifs) prévue pour le 28 février 2013.

### Réformes sectorielles et gouvernance
- Énergie : réexamen du «Plan Takkal», mise en œuvre immédiate du plan de restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC; plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité préparé avant fin août 2012 et mise en œuvre début 2013.
- Secteur financier : rationalisation des ressources pour la microfinance; création de centrales de crédit privées; projet de loi sur le crédit-bail adopté.
- Gouvernance : renforcement de la compétence et de l’indépendance de la Cour des comptes; modernisation et informatisation du domaine foncier; publication annuelle d’informations sur cessions du domaine privé de l’État.

### Investissement, priorisation et dépenses à différer
- Économies attendues sur dépenses d’investissement : environ CFAF 91 milliards (projets non démarrés, non prioritaires ou à impact limité).
- Utilisation des ressources restantes de l’eurobond (CFAF 57 milliards) : financement de projets d’énergie et contribution de l’État à l’autoroute à péage jusqu’à Diamniadio et son prolongement vers le nouvel aéroport.

### Gouvernance budgétaire, transparence et obligations de reporting
- Mise en place du compte unique du Trésor (trois volets) : fermeture des comptes bancaires non nécessaires visée fin février 2013.
- Obligations de communication aux services du FMI : délais détaillés (mensuels, trimestriels, dans les 30 jours, etc.) pour TOFE provisoire, tableaux SIGFIP, rapports de la DDI, bilans bancaires et de la banque centrale.
- Publication mensuelle sur les sites internet : TOFE provisoire (2 months), tableau SIGFIP (2 weeks), informations sur le FSE et Plan Takkal (3 weeks), état des projets d’autoroute et comptes bloqués (3 weeks).

### Indicateurs macroéconomiques et budgétaires détaillés (sélection de séries)
- PIB à prix constants (variation annuelle en pourcentage sur la série) : 2.1 4.1 4.0 2.6 4.4 3.9 4.8 5.1 5.4 5.5 5.5
- PIB (milliards de FCFA) : 6,029 6,369 6,837 6,818 7,346 7,243 7,779 8,374 9,055 9,791 10,599
- Recettes (milliards de FCFA) : 1,123 1,236 1,383 1,376 1,551 1,497 1,608 1,736 1,884 2,012 2,185
- Dons (milliards de FCFA) : 182 162 162 150 166 196 204 220 238 252 268
- Total dépenses et prêts nets (milliards de FCFA) : 1,607 1,729 1,972 1,980 2,126 2,155 2,179 2,313 2,472 2,634 2,839
- Solde budgétaire global (dons inclus, en milliards de FCFA) : -292 -334 -427 -455 -410 -463 -367 -357 -350 -370 -387
- Compte courant (milliards de FCFA) : -403 -281 -538 -435 -679 -601 -520 -537 -571 -612 -659
- Réserves officielles brutes (milliards de $EU) : 2.1 2.0 2.4 2.0 2.5 1.9 1.9 2.0 2.1 2.2 2.4

### Secteur financier et stabilité bancaire (sélection)
- Crédit à l'économie/PIB (%) : 24.0 24.7 25.9 26.2 28.6 27.4 28.9
- Taux de refinancement de la banque centrale (fin de période: %) : 4.75 4.25 4.25 4.25 4.25 4.25 ...
- Capital aux avoirs pondérés par le risque : 11.5 10.8 12.9 13.5 13.8 16.3 18.0 16.0
- Prêts non productifs bruts au total prêts : 12.6 11.9 11.6 18.6 17.4 18.7 20.2 16.2
- Constat : secteur bancaire globalement bien capitalisé mais niveau de prêts non productifs élevé; concentration des prêts élevée; accès au crédit demeure un obstacle.

### Critères d’évaluation, PAT et modalités de suivi
- Ajusteur du plancher du solde budgétaire global : possibilité de symmetricité en cas d’excès ou de déficit de ressources concessionnelles; ajustements maximaux mentionnés (ex. CFAF 15 milliards pour dons, CFAF 50 milliards pour prêts concessionnels).
- Délais de transmission : données provisoires mensuelles dans un délai maximum de trente jours; données finales au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Repères structurels et calendrier : liste de repères avec dates (ex. adoption LFR 20 juin 2012 — rempli; finalisation compte unique Trésor 28 février 2013 — nouveau).

### Recommandation des services du FMI et conclusion
- Les services du FMI recommandent l’achèvement de la troisième revue compte tenu de la solidité des engagements des nouvelles autorités.
- Appui à une dérogation pour la non-observation du critère d’évaluation de fin décembre 2011 sur le déficit budgétaire global (écart faible, mesures correctrices prises).
- Appui à la demande des autorités relative à la modification des critères d’évaluation de fin juin et fin décembre 2012.
- Priorités à accélérer : réforme fiscale profonde, réforme du secteur de l’énergie, gestion des finances publiques et de la dette, administration fiscale et douanière, secteur financier, suppression des entraves à la croissance, amélioration du climat des affaires et de la gouvernance.
- Objectifs de déficit des autorités :
  - déficit budgétaire inférieur à 5% du PIB en 2013;
  - déficit budgétaire de 4% d’ici à 2015.

*Source: _cr12227f - extraits et tableaux cités dans le contenu fourni.*

### 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17 ...............................................14

### 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17

### Résumé analytique — principaux constats
- Changement d’administration pacifique après les élections; M. Macky Sall élu et gouvernement de coalition nommé en avril 2012.
- Les nouvelles autorités confirment leur attachement aux principaux objectifs du programme et leur ferme résolution à les réaliser.
- Croissance projetée pour 2012 : 3,9%.
- Inflation projetée pour 2012 : environ 2,5%.
- Objectifs budgétaires à moyen terme : déficit budgétaire inférieur à 5% du PIB en 2013 et inférieur à 4% du PIB en 2015.
- Risques principaux : environnement mondial faible (notamment Europe), hausse des prix du pétrole, instabilité régionale; attentes intérieures élevées en matière d’emploi et réduction du coût de la vie.

### Indicateurs macroéconomiques récents et projections
- Croissance 2011 : 2,6% (au lieu des 4% du programme).
- Inflation 2011 (moyenne) : 3,4%.
- Croissance monétaire en 2011 : environ 7%.
- Déficit du compte courant en 2011 : 6,4% du PIB.
- Croissance hors agriculture projetée pour 2012 : 3,2%.
- Inflation en mai (variation annuelle) : en dessous de 1%.
- Projection : le déficit du compte courant devrait se creuser en 2012 en raison de la montée des importations alimentaires et des biens d’équipement et de la faible demande d’exportations.

### Mise en œuvre du programme et résultats de conformité
- Tous les critères d’évaluation quantitatifs de fin 2011 respectés, sauf le solde budgétaire global : manqué de 28 milliards de FCFA (0,4% du PIB).
- Sous-estimation des paiements d’intérêts : 20 milliards de FCFA.
- Progression dans certains domaines (ex. introduction d’un numéro unique d’identification du contribuable, lancement partiel de la nouvelle entité de la dette), mais plusieurs repères structurels manqués ou retardés (ex. guide d’évaluation de projet non réalisé, audit de l’autoroute non réalisé, plan d’action sur les subventions électriques reporté).
- Objectif de finalisation du nouveau Document de politiques économiques et sociales (troisième DSRP) : avant la fin d’octobre 2012.

### Estimations des pertes fiscales (tableau source)
- Lower growth and revenue base0.320
- Petroleum prices stabilization0.535
- Drought-related spending (net of grants)0.646
- Increase in SENELEC compensation 0.965
- Food prices stabilization0.18
- Total2.4174

### Points saillants sur la gouvernance et les réformes structurelles
- Priorités pour 2012 : réforme fiscale exhaustive et réforme du secteur de l’énergie.
- Autres priorités : gestion des finances publiques et de la dette, administration fiscale et douanière, secteur financier, mesures pour éliminer les entraves à la croissance, améliorer le climat des affaires et la gouvernance.
- Les repères structurels manqués début 2012 ont été reprogrammés.

### Évaluation des risques
- Risques extérieurs : environnement mondial défavorable (Europe), hausse des prix du pétrole, instabilité dans les pays voisins.
- Risques intérieurs : forte attente publique sur création d’emplois et baisse du coût de la vie pouvant compliquer le rééquilibrage des finances publiques.

### Gouvernance budgétaire et recommandations politiques
- Sans mesures correctrices, l’écart budgétaire pour 2012 atteindrait 2,4% du PIB et le déficit global pourrait s’élever à environ 8% du PIB, niveau non viable pour la dette et non finançable.
- Mesures nécessaires pour maintenir le programme : réduction des dépenses courantes et report de certains projets d’investissement; accélération des réformes dans l’énergie, fiscalité, GFP, administration fiscale et douanière.
- Les services du FMI recommandent une réduction des subventions énergétiques et saluent l’engagement des autorités à remplacer les subventions générales de prix par des dispositifs mieux ciblés sur les pauvres.
- Autorités engagées à ramener le déficit en-deçà de 4% du PIB d’ici 2015 et à un déficit inférieur à 5% du PIB en 2013.
- Cible revue à la hausse pour le déficit budgétaire 2012 : fixé à 6,4% du PIB (compte tenu de l’impact des facteurs exogènes) — néanmoins cet objectif requiert un ajustement important.

### Encadré 1 — Sources détaillées de l’écart budgétaire de 2012
- Écart budgétaire total estimé : 2,4% du PIB.
- Facteurs exogènes ≈ 0,8% du PIB (environ un tiers de l’écart) comprenant :
  - Impact d’une croissance inférieure aux prévisions en 2012, conjugué à une moins bonne mobilisation des recettes.
  - Dépenses non budgétisées liées à la sécheresse (fourniture de denrées alimentaires, semences et engrais) estimées à environ 76 milliards de FCFA (1,1% du PIB), dont 30 milliards seraient financés par les donateurs; impact net sur le déficit budgétaire : 46 milliards de FCFA.
- Subventions énergétiques (partie principale du reste de l’écart) :
  - Réduction de la taxation des produits pétroliers décidée en février 2012 : perte de recettes estimée à 35 milliards de FCFA (0,5% du PIB) par rapport à l’objectif du programme.
  - Compensation SENELEC estimée actuellement à 105 milliards de FCFA contre 40 milliards budgétisés pour 2012 → besoin supplémentaire de 65 milliards de FCFA (0,9% du PIB) en l’absence d’ajustement tarifaire.
- Mesure de stabilisation temporaire des prix de trois produits alimentaires (riz, sucre, huile) : impact budgétaire limité (0,1% du PIB); autorités déclarent la mesure temporaire et ciblée.

*Source: _cr12227f - 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17 — https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12227f.pdf*

### 10. L’objectif budgétaire révisé proposé pour 2012 tient compte de l’impact des facteurs

### 10. L’objectif budgétaire révisé proposé pour 2012 tient compte de l’impact des facteurs exogènes, mais des efforts substantiels de maîtrise des dépenses seront requis

### Cible budgétaire et ajustement requis
- La cible de déficit budgétaire global pour 2012 a été relevée de 5,6% à 6,4% du PIB, ce qui requiert un effort d’ajustement équivalant à 1,6% du PIB (Tableau du texte 2).
- Les services du FMI ont souligné l’urgence d’une réduction des subventions énergétiques compte tenu de leur ampleur (environ 2% du PIB) et du fait qu’elles sont mal ciblées.
- Les autorités ont reconnu que ces subventions n’étaient pas viables mais ont avancé qu’elles avaient besoin de temps pour mettre au point d’autres dispositifs pouvant mieux cibler les pauvres.
- L’ajustement budgétaire en 2012 sera opéré par :
  - différentes coupes dans les dépenses courantes (équivalant à 0,4% du PIB);
  - le report de certains projets d’investissement (1,2% du PIB).
- Le conseil de ministres a adopté en juin une loi de finances rectificative pour 2012 qui reflète ces décisions.

### Mesures de maîtrise et de rationalisation des dépenses (Encadré 2)
- Mesures à court terme :
  - Réduction de la taille de l’État : le nombre de ministères réduit de 37 à 25; suppression initiale de neuf agences en mai; réduction supplémentaire prévue après revue d’utilité et de performance.
  - Rationalisation de la représentation diplomatique à l’étranger.
  - Réduction de la gabegie et des abus dans la fonction publique (utilisation de téléphones portables, véhicules, combustible et électricité, logements publics, location de bureaux) et amélioration de la passation des marchés publics des biens et des services.
  - Réduction des autres dépenses non prioritaires, avec identification des dépenses à éliminer selon les besoins.
  - Ajournement des projets d’investissement non prioritaires, en privilégiant les projets (i) qui n’ont pas encore commencé et (ii) qui ont un impact limité sur la croissance et la réduction de la pauvreté.
- Mesures à moyen terme :
  - Rationalisation des subventions et transferts à certains secteurs et groupes démographiques (subventions à l’énergie, aux produits alimentaires et à l’eau) afin d’améliorer leur ciblage et leur efficacité.
  - Rationalisation des dépenses d’éducation, de santé et d’agriculture avec l’appui de la Banque mondiale, sur la base de la Revue des dépenses publiques de 2011.

### Besoins additionnels de financement pour 2012
- Les besoins de financement pour 2012 ont augmenté en raison :
  - du déficit budgétaire révisé à la hausse;
  - de la nécessité d’apurer les arriérés envers les fournisseurs;
  - d’une baisse du financement net sur le marché régional par rapport aux prévisions initiales.
- Le déficit de financement devrait être comblé par :
  - un important prêt concessionnel de la France;
  - le produit financier provenant d’une licence de mobile.
- Les autorités continueront de s’appuyer essentiellement sur des dons et un financement extérieur concessionnel.
- Arriérés envers les fournisseurs : estimés à 26 milliards de FCFA à la fin de 2011 et montés à 39 milliards de FCFA à la fin de 2012; il est programmé que ces arriérés seront apurés en 2012.

### Principales statistiques budgétaires (Tableau du texte 2) — Pourcentage du PIB
- Total recettes et dons : 22.6 (Prog.), 22.4 (Réel), 23.4 (Prog. révisé), 23.3 (Révisé)
- Recettes fiscales : 19.0 (Prog.), 18.9 (Réel), 19.5 (Prog. révisé), 20.0 (Révisé), 19.2 (diff.)
- dont: taxes sur les produits pétroliers : 3.2, 3.1, 3.2, 2.8, -0.4, 3.2, 3.6
- Recettes du FSE : 0.6, 0.6, 0.5, 0.5, 0.0, 0.4, 0.5
- Autres : 3.0, 2.9, 2.9, 3.4, 0.5, 2.9, 3.6
- Total dépenses et prêts nets : 28.8, 29.0, 28.9, 29.8, 0.8, 28.0, 28.0
- Dépenses courantes : 17.4, 18.1, 16.3, 17.3, 0.9, 15.7, 16.4
- Dont subventions électricité : 1.8, 1.8, 0.5, 1.4, 0.9, 0.4, 1.0
- Dont subventions alimentaires : 0.0, 0.0, 0.0, 0.1, 0.1, 0.0, 0.0
- Dépense d'investissement et prêts nets : 11.4, 11.0, 12.6, 12.5, -0.1, 12.4, 11.6
- dont: dépenses liées à la sécheresse : 0.0, 0.0, 0.0, 1.0, 1.0, 0.0, 0.0
- Solde budgétaire global : -6.2, -6.7, -5.6, -6.4, -0.8, -4.7, -4.7
- (Tableau du texte 2 : Sénégal: Opérations financières de l'administration centrale et du FSE, 2011-13 — Pourcentage du PIB)

### Renforcement des réformes fiscales, de la gestion des finances publiques et de la dette
- Les autorités ont confirmé leur détermination à entreprendre l’ambitieux projet de réforme du code fiscal.
- Le nouveau code des impôts sera soumis au Parlement avant la fin de septembre 2012 (repère structurel) afin qu’il puisse entrer en vigueur avec la loi de finances de 2013 (Tableau du texte 3).
- Un nouveau code douanier sera finalisé d’ici à la fin de 2012.
- La modernisation de l’administration fiscale se poursuivra avec l’assistance technique du Département des finances publiques du FMI.
- Une première stratégie de la dette à moyen terme sera soumise à une discussion au Parlement à l’automne; ce repère a été reprogrammé pour la fin de septembre 2012.
- Progression vers un compte unique du Trésor, avec finalisation du processus (clôture de tous les comptes oisifs) prévue pour le 28 février 2013 (repère structurel).

### Mesures structurelles et calendriers (Tableau du texte 3, repères et dates)
- Adopter un plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité — §31 — 31 août 2012 — 4ème revue — Réformer le secteur de l’énergie.
- Préparer une stratégie à moyen terme de la dette — §21 — 30 septembre 2012 — 4ème revue — Améliorer la gestion de la dette.
- Finaliser le nouveau code des impôts et le soumettre au Parlement — §22 — 30 septembre 2012 — 4ème revue — Améliorer l’efficacité du régime fiscal.
- Préparer un plan de restructuration des agences publiques et entités similaires — §27 — 31 décembre 2012 — 5ème revue — Renforcer la gestion des finances publiques.
- Préparer un guide d’évaluation des projets — §28 — 31 décembre 2012 — 5ème revue — Améliorer la planification des investissements.
- Finaliser le compte unique du Trésor — §29 — 28 février 2013 — 5ème revue — Renforcer la gestion des finances publiques.

### Réformes du secteur privé et priorités sectorielles
- Réforme du secteur de l’électricité : examen du «Plan Takkal», renforcement de l’accent sur le transport et la distribution, recommandation de reporter le repère relatif à l’adoption d’un plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité à fin août 2012 puis mise en œuvre début 2013; mise en œuvre immédiate du plan pour la restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC.
- Secteur financier : rationalisation des ressources consacrées à la microfinance et création de centrales de crédit privées.
- Gouvernance : mesures pour renforcer la compétence et l’indépendance de la Cour des comptes et améliorer la gestion des terres de l’État.

### Suivi du programme et ajustements proposés
- Les cibles de déficit pour la fin de juin et la fin de décembre 2012 seraient relevées; les repères non mis en œuvre seraient reprogrammés.
- Si le montant du financement concessionnel n’atteint pas le niveau programmé, l’ajusteur du plafond du déficit budgétaire serait rendu symétrique pour prendre en compte l’écart et assurer un déficit inférieur.
- Le produit des euro-obligations de 2011 pourrait être utilisé pour financer l’achèvement des sections existantes de l’autoroute, et pas seulement son prologement vers le nouvel aéroport et au-delà.
- À la demande des autorités, les consultations 2012 au titre de l’article IV seront menées au moment de la prochaine revue de l’ISPE.

### Évaluation des services du FMI — constatations et recommandations
- Mise en œuvre du programme : nettement marquée le pas durant la période précédant les élections présidentielles; la cible de déficit budgétaire de 2011 a été manquée de peu en raison des dépassements des dépenses courantes et du déficit de recettes fiscales; accumulation d’arriérés envers les fournisseurs.
- Les services du FMI saluent la détermination du nouveau gouvernement à poursuivre le programme appuyé par l’ISPE; objectifs principaux alignés avec ceux du gouvernement : maintenir la stabilité macroéconomique et la viabilité budgétaire; accroître l’espace budgétaire par une augmentation des recettes; améliorer la gestion des finances publiques et la gouvernance; promouvoir le développement du secteur privé.
- Contexte extérieur difficile : environnement extérieur moins favorable, résurgence de l’instabilité régionale, impact d’une grave sécheresse.
- Risque de dérive sans mesures : en l’absence de mesures, un important déficit budgétaire se creuserait à environ 8% du PIB cette année, jugé insoutenable.
- Les services du FMI auraient préféré des mesures immédiates pour réduire les subventions énergétiques mais saluent l’engagement des autorités à remplacer les subventions générales par des dispositifs mieux ciblés.
- Objectifs de déficit futurs des autorités :
  - cibler un déficit budgétaire inférieur à 5% du PIB en 2013;
  - cibler un déficit budgétaire de 4% d’ici à 2015;
  - ces objectifs sont jugés nécessaires pour préserver la viabilité de la dette et reconstituer des marges de manœuvre budgétaire.
- Priorités à accélérer : profonde réforme fiscale, réforme du secteur de l’énergie, gestion des finances publiques et de la dette, administration fiscale et douanière, secteur financier, et mesures pour éliminer les goulets d’étranglement entravant la croissance, améliorer le climat des affaires et la gouvernance.
- Les repères non mis en œuvre au début de 2012 ont été reprogrammés pour la seconde moitié de 2012.

*Source : Extrait du document _cr12227f — MPEF, sections et tableaux cités dans le contenu fourni.*

### 23. Les services du FMI recommandent l’achèvement de la troisième revue compte tenu

### _cr12227f - 23. Les services du FMI recommandent l’achèvement de la troisième revue compte tenu

### Recommandation principale des services du FMI
- Les services du FMI recommandent l’achèvement de la troisième revue compte tenu de la solidité des engagements des nouvelles autorités.
- Appui à une dérogation pour la non-observation du critère d’évaluation de la fin de décembre 2011 portant sur le déficit budgétaire global, en précisant que l’écart est faible et que des mesures correctrices sont prises pour empêcher que cela ne se reproduise.
- Appui à la demande des autorités relative à la modification des critères d’évaluation de la fin de juin et de la fin de décembre 2012.

### Perspectives macroéconomiques et projections clés (sélection)
- PIB à prix constants (variation annuelle en pourcentage) : 2.1 4.1 4.0 2.6 4.4 3.9 4.8 5.1 5.4 5.5 5.5
- Dont: PIB non agricole : 0.8 4.0 4.0 4.8 4.5 3.2 4.6 5.1 5.5 5.6 5.7
- Déflateur du PIB : -1.4 1.4 3.4 4.3 2.9 2.2 2.4 2.5 2.6 2.5 2.6
- Prix à la consommation (moyenne annuelle) : -1.7 1.2 3.4 3.4 2.5 2.5 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
- Exportations, f.à.b. (Francs CFA) : 0.2 8.3 3.3 10.1 7.9 3.2 5.1 5.3 6.6 9.0 9.4
- Importations, f.à.b. (Francs CFA) : -22.4 3.8 9.1 11.5 9.4 9.0 1.0 4.0 3.9 7.7 8.4
- Volume d'exportations : 33.4 5.8 10.3 -2.1 4.1 0.4 5.5 5.8 6.1 6.1 6.1
- Volume d’importations : -2.6 -0.9 5.0 3.5 8.7 4.7 2.4 5.3 5.4 5.8 5.7
- Termes de l'échange ("–" = détérioration) : 6.4 -1.4 -5.7 4.6 0.8 -0.4 1.0 0.4 1.8 0.9 0.8
- Taux de change effectif nominal : 0.4 -4.5 ... 1.4
- Taux de change effectif réel : -2.3 -6.2 ... 1.1

Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 6,029 6,369 6,837 6,818 7,346 7,243 7,779 8,374 9,055 9,791 10,599

Sources: Autorités sénégalaises et estimations et projections des services du FMI.

### Finances publiques : revenus, dépenses et soldes (sélection)
- Recettes (milliards de FCFA) : 1,123 1,236 1,383 1,376 1,551 1,497 1,608 1,736 1,884 2,012 2,185
- Dons (milliards de FCFA) : 182 162 162 150 166 196 204 220 238 252 268
- Total dépenses et prêts nets (milliards de FCFA) : 1,607 1,729 1,972 1,980 2,126 2,155 2,179 2,313 2,472 2,634 2,839
- Dépenses courantes (milliards de FCFA) : 997 995 1,191 1,233 1,198 1,250 1,274 1,336 1,374 1,471 1,591
- Traitements et salaires (milliards de FCFA) : 364 392 412 466 444 450 467 502 545 586 636
- Intérêts exigibles (milliards de FCFA) : 45 60 83 104 110 110 125 132 134 151 164
- Dépenses d'investissement (milliards de FCFA) : 60 77 36 74 77 71 89 36 91 390 69771,0981,1641,248 (Remarque : la table présente la série détaillée et des notes sur le financement)
- Solde budgétaire primaire : -247 -270 -348 -356 -304 -357 -247 -229 -219 -223 -227
- Solde budgétaire global (dons exclus, en milliards de FCFA) : -474 -496 -589 -605 -576 -658 -571 -577 -587 -623 -655
- Solde budgétaire global (dons inclus, en milliards de FCFA) : -292 -334 -427 -455 -410 -463 -367 -357 -350 -370 -387
- Financement extérieur (milliards de FCFA) : 224 173 323 422 262 389 400 367 381 401 421
- Financement intérieur (milliards de FCFA) : 157 172 109 121 48 100 -33 -10 -31 -30 -34

Remarques techniques et notes:
- À compter de 2011, les données couvrent aussi des opérations du FSE.
- En 2012, les dépenses comprennent les dépenses liées à la sécheresse.

### Balance des paiements et secteur externe (sélection)
- Compte courant (milliards de FCFA) : -403 -281 -538 -435 -679 -601 -520 -537 -571 -612 -659
- Solde des biens (milliards de FCFA) : -958 -951 -1,130 -1,075 -1,254 -1,241 -1,205 -1,237 -1,248 -1,325 -1,420
- Exportations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 990 1,072 1,122 1,180 1,211 1,218 1,280 1,347 1,437 1,567 1,714
- Importations, f.à.b. (milliards de FCFA) : -1,948 -2,022 -2,252 -2,255 -2,465 -2,459 -2,485 -2,584 -2,684 -2,892 -3,134
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 695 768 747 774 750 778 798 821 840 859 880
- Réserves officielles brutes (milliards de $EU) : 2.1 2.0 2.4 2.0 2.5 1.9 1.9 2.0 2.1 2.2 2.4
- Réserves officielles brutes de l'UEMOA (milliards de $EU) : 13.9 13.6 ... 15.0

Notes: Compte de capital et compte financier, flux d'IDE et autres composantes détaillés dans le tableau de la balance des paiements.

### Monnaie, crédit et secteur financier (sélection)
- Avoirs intérieurs nets (variation en % de la monnaie au sens large) : 6.1 8.3 7.2 9.0 13.4 7.6 ...
- Crédit intérieur (variation en % de la monnaie au sens large) : 6.8 10.9 11.3 10.3 12.9 7.0 ...
- Crédit à l'État (net) : 4.2 4.0 5.5 -1.8 5.2 1.7 ...
- Crédit à l'économie (croissance en %) : 3.6 10.4 8.9 18.6 12.4 5.6 ...
- Monnaie au sens large (milliards de FCFA, fin de période exemples) : 2,007 2,226 2,540 2,856 2,713 3,274 2,917
- Crédit à l'économie/PIB (%) : 24.0 24.7 25.9 26.2 28.6 27.4 28.9
- Taux de refinancement de la banque centrale (fin de période: %) : 4.75 4.25 4.25 4.25 4.25 4.25 ...

Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (2004–11, en pourcentage sauf indication contraire) :
- Capital aux avoirs pondérés par le risque : 11.5 10.8 12.9 13.5 13.8 16.3 18.0 16.0
- Capital réglementaire aux avoirs pondérés par le risque : 11.9 11.1 13.1 13.6 13.9 16.5 18.2 15.9
- Prêts non productifs bruts au total prêts : 12.6 11.9 11.6 18.6 17.4 18.7 20.2 16.2
- Provisions aux prêts non productifs : 75.7 75.4 52.0 53.8 51.5 53.1 54.9 54.0
- Rendement après impôts sur fonds propres moyens : 17.6 15.8 14.6 15.3 13.0 16.0 15.4 22.6

Constat sectoriel résumé:
- Le secteur bancaire est globalement bien capitalisé mais le niveau de prêts non productifs reste élevé.
- Les prêts sont fortement concentrés (indicateur "Prêts aux 5 plus gros emprunteurs" élevé).
- L'accès au crédit demeure un obstacle malgré l'approfondissement progressif du secteur financier.

### Critères d'évaluation et objectifs indicatifs (2011–13, extraits)
- Plancher sur le solde budgétaire global : réalisé/ non réalisé selon périodes ; exemples : -237 -155 respecté; -355 -318 respecté; -427 -455 non respecté.
- Plafond sur l'octroi ou la garantie de dette extérieure non concessionnelle par l'État (en millions de $EU) : 500 300 respecté / 500 300 respecté / 500 300 non respecté (périodes différentes).
- Plafond sur la dette concessionnelle avec un élément don minimum de 15% : 300 respecté / 300 respecté / 440 respecté.
- Objectifs indicatifs (exemples) : Plafond trimestriel sur la part de la valeur des marchés publics sans appel d'offres (%) : 20 16 respecté ; Plancher sur les dépenses sociales (% des dépenses totales) : 35 37 respecté.
- Pour 2012–13, plafonds projetés : Plancher sur le solde budgétaire global : -463 -92 -184 -275 -367 (série de projections trimestrielles/annuelles); Plafond sur l'octroi de dette extérieure non concessionnelle : 500 (séries).

### Observations analytiques et projections d’ensemble (graphique et texte descriptif)
- La croissance a été volatile mais le revenu par habitant a régulièrement augmenté.
- Tendance générale à la hausse des revenus (interrompue par la crise de 2008) a permis d'augmenter les dépenses, y compris les investissements.
- Les projections indiquent que la croissance devrait être tirée par les services et les secteurs de l'énergie et des travaux publics liés à d'importants projets.
- L'inflation devrait revenir à des tendances historiques si aucune nouvelle pression sur les prix énergétiques et alimentaires n'apparaît.
- Le déficit du compte courant devrait être essentiellement financé par les flux publics, et l'économie restera largement dépendante des ressources financières étrangères.
- À moyen terme, le déficit budgétaire devra baisser à travers une combinaison de mobilisation des recettes et de maîtrise des dépenses.

*Source: Autorités sénégalaises et estimations et projections des services du FMI (extrait du document)._

### 1. Le gouvernement du Sénégal sollicite l'achèvement de la troisième revue de son programme

### 1. Le gouvernement du Sénégal sollicite l'achèvement de la troisième revue de son programme

### Contexte et objet du MPEF
- Le gouvernement demande l'achèvement de la troisième revue de son programme macroéconomique 2010-2013 appuyé par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE).
- Les détails du programme figurent dans le mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF) initial du 10 novembre 2010 et dans les MPEF du 19 mai 2011 et du 2 décembre 2011; le MPEF ci-joint passe en revue :
  - les résultats du programme à fin décembre 2011,
  - l’état de lieu à fin mars 2012,
  - les objectifs macroéconomiques du nouveau gouvernement pour le reste de l’année 2012,
  - des cibles indicatives pour 2013,
  - une mise à jour des réformes structurelles suivies dans le cadre du programme.

### Engagements et consultations du gouvernement
- Le nouveau gouvernement réaffirme son engagement à poursuivre la mise en œuvre du programme appuyé par l’ISPE.
- Le gouvernement s'engage à prendre rapidement toutes les mesures additionnelles nécessaires pour réaliser les objectifs du programme, en consultation avec les services du FMI, de sa propre initiative ou chaque fois que la Directrice générale le sollicitera.
- Le gouvernement autorise le FMI à publier la lettre, le MPEF ci-joint ainsi que le rapport des services du FMI relatif à la présente revue.

### État macroéconomique et résultats récents (2011–début 2012)
- Agriculture et secteurs :
  - Le secteur primaire a enregistré une croissance négative en 2011 de -10,8%.
  - Le secteur secondaire a progressé de +7,2% en 2011.
  - Le secteur tertiaire a progressé de 4% en 2011.
- Croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel en 2011 révisée de 4% à 2,6% (après 4,1% en 2010).
  - Le PIB non agricole a augmenté de 4,8% en 2011.
  - Inflation établie à 3,4% en 2011.
- Balance des paiements :
  - Compte courant déficitaire de 6,4% du PIB en 2011; solde de la balance des paiements déficitaire.
- Monnaie et crédit :
  - Les crédits à l’économie ont fortement augmenté; la masse monétaire a progressé de 5,2%.
- Finances publiques 2011 :
  - Déficit budgétaire 2011 : CFAF 455 milliards (6,7 % du PIB) vs cible de CFAF 427 milliards.
  - Écart expliqué par un dépassement des dépenses courantes (principalement titularisation de contractuels de l’éducation) et des moins-values de recettes (notamment taxes sur biens et services).
- Mise en œuvre des réformes structurelles (points saillants) :
  - NINEA rendu obligatoire pour les opérations douanières au 1er janvier 2012; progrès à faire sur échanges d’information avec l’administration des impôts.
  - Nouvelle direction en charge de la gestion de la dette créée; deviendra pleinement opérationnelle le 30 juin 2012.
  - Étude sur ressources de la micro-finance finalisée fin janvier (comme prévu).
  - Recensement exhaustif des agences et de leurs missions retardé début 2012 mais bien avancé ensuite.
  - Guide d’évaluation des projets productifs retardé suite à sous-estimation des délais d’appel d’offre.
  - Audit de l’utilisation des ressources pour le prolongement de l’autoroute non réalisé; travaux pas démarrés et projet réexaminé.
  - Plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité non élaboré; nouveau gouvernement souhaite plus de temps.

### Situation à fin mars 2012
- Indicateurs quantitatifs et objectifs indicatifs globalement respectés à fin mars 2012.
- Solde budgétaire évalué bien en deçà du plancher programmé de - CFAF 102 milliards.
- Instances de paiements établies à CFAF 49 milliards.
- Trésorerie tendue avant élections : accroissement des délais de paiement effectif par les agences, nombreux chèques émis mais non payés.
- Autres indicateurs (dette extérieure non concessionnelle, arriérés extérieurs, marchés publics passés par entente directe) respectés.

### Perspectives macroéconomiques pour 2012 et risques
- Contexte défavorable : ralentissement international (particulièrement en Europe), hausse des prix pétroliers, tensions sous‑régionales (Mali, Guinée Bissau), impact de la sécheresse.
- Prévisions 2012 :
  - Croissance du PIB attendue à 3,9% en 2012 (contre 2,6% en 2011).
  - Inflation attendue autour de 2,5% en 2012.
  - Le déficit du compte courant devrait se creuser; solde global de la balance des paiements enregistrerait un nouveau déficit.
- Facteurs de soutien à la croissance 2012 :
  - Reprise attendue de la production agricole sous l’hypothèse d’une pluviométrie normale et fourniture d’intrants agricoles.
  - Investissement public (plan de réforme du secteur électrique, autoroute à péage, aéroport Blaise Diagne, projets financés par MCA, maintien des projets sociaux).
  - Restauration d’un approvisionnement fiable en électricité et contexte politique apaisé.
- Principaux risques (majoritairement baissiers) :
  - Résurgence de la crise en Europe.
  - Hausse des cours internationaux du pétrole.
  - Risque interne lié à la gestion des fortes attentes de la population après les élections.

### Finances publiques 2012 : chocs, coûts et nouvelle cible budgétaire
- Effets négatifs sur les recettes et coûts supplémentaires :
  - Moins-values de recettes liées à la révision à la baisse de la croissance en 2012 : environ CFAF 20 milliards.
  - Effet du gel des prix à la pompe dans un contexte de prix internationaux du pétrole élevés : impact négatif substantiel sur les recettes d'environ CFAF 35 milliards.
  - Révision à la hausse de la compensation tarifaire électrique à CFAF 105 milliards en 2012 (contre CFAF 40 milliards inscrit au budget).
  - Mesures d’assistance au monde rural suite à la mauvaise campagne agricole 2011/2012 : coût pour les finances publiques de l’ensemble des mesures dépasse 1% du PIB; le gouvernement compte sur l’appui des partenaires pour couvrir une fraction de ces coûts par des dons, y compris en nature.
  - Subventions temporaires ciblées pour réduire les prix du riz, sucre et huile : coût estimé à 0,1% du PIB; commerçants et industriels acceptent de supporter une partie du coût.
- Risque de dérive budgétaire sans mesures : déficit budgétaire en 2012 excéderait 8% du PIB, soit un dépassement d'environ 2,5% du PIB par rapport au programme.
- Nouvelle cible budgétaire 2012 proposée :
  - Révision de la cible du déficit budgétaire pour 2012 à 6,4% du PIB, contre 5,6% précédemment.
  - Un projet de loi de finances rectificative adopté le 14 juin 2012 par le Conseil des ministres pour refléter cet engagement.
- Demande formelle :
  - Le gouvernement demande la modification du critère d'évaluation sur le déficit budgétaire global à fin juin et fin décembre 2012.

### Mesures d'ajustement et réformes pour maîtriser les dépenses
- Objectif de moyen terme : ramener le déficit budgétaire sous la barre de 5% du PIB en 2013 et à 4% au plus tard en 2015.
- Engagements de réduction du train de vie de l’Etat et rationalisation des dépenses de fonctionnement :
  - Réduction du nombre de ministères de 37 à 25 pour économiser sur le fonctionnement des cabinets et services rattachés.
  - Rationalisation des agences et de la carte diplomatique dans les mois à venir.
  - Réduction substantielle des achats de biens et services par lutte contre les abus et inefficacités (exemples chiffrés) :
    - Facture de télécommunication de l’Etat pouvant être réduite de 40% à terme par résiliation des lignes mobiles des non-ayants droit, restriction du nombre de bénéficiaires et définition de plafonds d’utilisation.
    - Économies similaires attendues sur la location de bâtiments et dépenses liées au parc automobile de l’Etat.
  - Audit de la fonction publique à entamer dans les prochains mois.
- Impact attendu en 2012 et mesures spécifiques :
  - Les mesures structurelles citées n’auront qu’un impact limité en 2012.
  - Pour garantir des économies de CFAF 35 milliards en 2012, un certain nombre de mesures spécifiques ont déjà été identifiées et seront accompagnées d’une forte compression des crédits de fonctionnement disponibles, à l’exception des dépenses prioritaires.

*Source: Lettre du Ministre de l'économie et des finances et Mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF), Dakar, le 22 juin 2012.*

### 18. Certaines dépenses d’investissement devront également être différées. Les

### _cr12227f - 18. Certaines dépenses d’investissement devront également être différées. Les

### Dépenses d’investissement et priorisation
- Les économies attendues sur les dépenses d’investissement sont d’environ CFAF 91 milliards.
- Ces économies proviendront principalement :
  - des nouveaux projets financés exclusivement sur ressources internes non encore démarrés;
  - des projets non prioritaires;
  - des projets ayant un impact limité sur la croissance et la réduction de la pauvreté.
- Certaines dépenses d’investissement devront être différées pour dégager la marge budgétaire nécessaire.

### Objectifs de moyen terme pour les finances publiques et gestion des subventions
- Objectifs de déficit budgétaire :
  - ramené sous la barre des 5% en 2013;
  - 4% au plus tard en 2015.
- Mesures annoncées :
  - réduction du train de vie de l’État et compression des dépenses courantes en 2012;
  - rationalisation des politiques de subventions pour améliorer ciblage et efficacité.
- Coût du soutien aux prix en 2012 :
  - soutien aux prix de l’énergie (électricité, produits pétroliers) a coûté environ CFAF 150 milliards en 2012.
- Remplacement du soutien généralisé par des mesures mieux ciblées (extension du filet de protection sociale).
- Baisse de la fiscalité sur les ménages prévue pour soutenir le pouvoir d’achat en période de réduction des subventions.

### Rationalisation des dépenses sociales et sectorielles
- Avec l’appui de la Banque mondiale, rationalisation prévue dans les secteurs de :
  - l’éducation (financement des bourses : attribution universelle non soutenable);
  - la santé (accroître l’efficacité des dépenses);
  - l’agriculture (meilleur ciblage des subventions agricoles).
- Suite à l’audit de la fonction publique : engagement à rationaliser le recrutement et la gestion du personnel de l’éducation.
- Atelier de discussions organisé en juin avec la Banque mondiale sur ces thèmes.

### Stratégie d’endettement et emprunt prudent
- Politique d’emprunt prudente guidée par une stratégie de moyen terme de gestion de la dette.
- Principales sources de financement : ressources concessionnelles des bailleurs et financement intérieur/régional par adjudications.
- Calendrier relatif à la stratégie d’endettement :
  - définition initiale ne pourra plus être finalisée avant le 30 juin 2012;
  - première mouture visée à mi-août 2012;
  - version définitive au 30 septembre 2012 pour annexion au projet de loi de finances 2013.
- Utilisation des ressources restantes de l’eurobond (CFAF 57 milliards) :
  - financement de projets d’investissement dans le secteur de l’énergie;
  - contribution de l’État à l’autoroute à péage jusqu’à Diamniadio et son prolongement jusqu’au nouvel aéroport.

### Réforme fiscale et mobilisation des recettes
- Réforme ambitieuse de la fiscalité prévue en 2013 pour une fiscalité plus simple, transparente et efficace.
- Réduction des exemptions fiscales au profit d’un régime général incitatif.
- Réforme du Code général des impôts (CGI) :
  - travaux techniques terminés;
  - rédaction du projet de nouveau code très avancée, échéance prévue le 31 juillet 2012;
  - séminaire de restitution prévu avant adoption par le Conseil des ministres;
  - nouvelle note de stratégie communiquée au Conseil des ministres et publiée sur le site de la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques.
  - nouveau code devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013;
  - projet transmis au Parlement au plus tard fin septembre 2012 pour intégration au projet de loi de finances 2013.
- Mesures complémentaires :
  - recours au précompte substantiellement réduit;
  - amélioration du système de remboursement des crédits de TVA.

### Modernisation de l’administration fiscale
- Plan de modernisation de la DGID en cours : réorganisation des services et meilleure segmentation des contribuables.
- Créations et échéances :
  - direction des grandes entreprises et directions opérationnelles interrégionales implantées à Dakar et certaines localités de l’intérieur avant fin 2012;
  - premier centre des moyennes entreprises (CME) opérationnel au plus tard en juillet 2012.
- Améliorations procédurales :
  - amélioration de la procédure d’immatriculation des contribuables avec assistance technique du FMI;
  - protocole d’accord entre la DGD et la DGID à signer avant fin août 2012.
- Télé-procédures :
  - nouvelle plateforme pour déclarations d’impôt en ligne pour contribuables enregistrés dans SIGTAS (avant le 1er janvier 2013);
  - télépaiement prévu avant fin 2013.

### Modernisation de l’administration douanière
- Mise en œuvre des réformes du Plan Stratégique 2011-2013 et du Contrat de Performance.
- Objectifs : meilleure contribution de la DGD aux ressources budgétaires, automatisation des procédures, rationalisation des RH, renforcement du contrôle après dédouanement.
- Actions spécifiques :
  - plan d’action de mobilisation des recettes douanières axé sur l’accélération des formalités en première ligne et renforcement du contrôle après dédouanement;
  - accent sur recouvrement des créances douanières, notamment la TVA suspendue et contrôle des régimes suspensifs;
  - réforme du décret 83-504 du 17 mai 1983 sur les admissions en franchise pour réduire les moins-values de recettes issues des exonérations;
  - nouvelle cartographie de la surveillance du territoire et déploiement d’un système de surveillance électronique des marchandises en transit;
  - dématérialisation des procédures de dédouanement après mise en œuvre et stabilisation de la nouvelle version GAINDE intégral.
- Réforme du code des douanes en cours, finalisation prévue au plus tard le 31 décembre 2012.

### Renforcement de la gestion des finances publiques et gouvernance
- Transposition du nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA en cours : transposition effective pour quatre directives (LOLF, comptabilité publique, plan comptable de l’Etat, tableau des opérations financières de l’Etat).
- Décrets et lois :
  - décret relatif à la nomenclature budgétaire avant la fin septembre 2012;
  - projet de loi portant code de transparence adopté par le Conseil des ministres avant fin juin 2012.
- Plan de réformes budgétaires et financières (PRBF) 2012-2014 actualise le PRBF (2008-12), tient compte du diagnostic PEFA de juin 2011; en cours de validation.
- Mesures de reddition de comptes : dépôt du projet de loi de règlement pour 2011 avec le projet de loi de finances 2013.
- Projet de loi organique sur la Cour des comptes aligné sur les meilleures pratiques internationales et adopté par le gouvernement avant fin juillet 2012.
- Gestion de la masse salariale et systèmes :
  - nouveau logiciel de gestion de la solde testé à fin juin 2012;
  - calendrier d’intégration de la masse salariale dans SIGFIP proposé avant fin août 2012.
- Recours aux décrets d’avance strictement limité.

### Transparence foncière et informatisation
- Modernisation et renforcement de l’informatisation du domaine foncier via le Projet d’appui à la gestion du foncier urbain.
- Numérisation des livres fonciers :
  - démarrage avec le bureau de la Conservation foncière de Dakar-Plateau à partir de 2013;
  - poursuite en 2014 dans les régions.
- Publication annuelle (à partir de 2012) par le ministère de l’Economie et des Finances sur un site web public des informations relatives aux cessions définitives du domaine privé de l’État (nombre de dossiers, superficies cédées, situation géographique, recettes correspondantes).
- Recouvrement des recettes domaniales dans la région de Dakar :
  - traitement informatique obligatoire dans SIGTAS à compter du 1er juin 2012;
  - informatisation pour le reste du territoire avant fin 2012;
  - régularisation dans SIGTAS de tous les paiements effectués depuis le 1er janvier 2012.

### Rationalisation des agences et démembrements budgétaires
- Commission d’évaluation des agences engagée; décisions prises :
  - recensement exhaustif des agences et organismes assimilés via consolidation des fichiers de la DSP, DREAT et Direction générale des Finances (fichier disponible mais sujet à modifications);
  - proposition d’une première liste d’agences à supprimer pour rationalisation administrative et économie budgétaire;
  - conduite d’une étude pour les autres agences et organismes assimilés et, en fonction des résultats, propositions de mesures (redressement, restructuration, regroupement, suppression, etc.) avant fin 2012.

### Processus d’évaluation des projets d’investissement
- Progrès réalisés mais nécessité d’accélération.
- Mesures mises en place :
  - création d’une cellule de planification dans tous les ministères avec le Décret n° 2012-437;
  - guide de préparation des projets/programmes en cours de dissémination pour harmoniser les processus;
  - analyse des nouveaux projets par les ministères (lorsqu’ils disposent d’une cellule de planification opérationnelle) puis conjointement avec le ministère de l’Economie et des Finances;
  - guide d’évaluation par la méthode coûts-avantages disponible et formation des agents prévue fin décembre 2012;
  - choix annuels de deux ou trois projets achevés pour des études d’évaluation d’impact.

### Compte unique du Trésor
- Mise en place du compte unique du Trésor a pris du retard.
- Trois volets :
  - recensement et rationalisation des agences (avancement récent);
  - recensement et rationalisation des comptes bancaires (retard dû à coopération insuffisante);
    - objectif de finalisation du volet fermeture des comptes bancaires non nécessaires fin février 2013;
  - ouverture de comptes au Trésor pour tous les organismes publics recevant des subventions.
- Obligation de dépôts de plans de trésorerie trimestriels instaurée pour rationaliser les sorties de trésorerie; mesure non systématiquement respectée mais ayant réduit la trésorerie oisive.

### Secteur de l’énergie
- Mise en œuvre du Plan Takkal a pris du retard; arrivée d’unités plus performantes différée de quelques mois, impact négatif sur coûts d’exploitation.
- Mesures réalisées :
  - sécurisation de l’approvisionnement en combustibles de Senelec;
  - location de 150 MW;
  - résorption du déficit de production d’électricité et réduction des délestages, désormais principalement dus à des perturbations passagères de réseaux.
- Gestion de la demande : programme d’installation de lampes basse consommation en cours, à consolider pour réduire les consommations à la pointe et baisser les factures des plus démunis.
- Ré-examen du plan Takkal en mai 2012 pour définir mesures correctrices :
  - accélération des investissements;
  - réhabilitation des réseaux de transport et de distribution;
  - plan de restructuration opérationnelle et financière de Senelec préparé avant fin août 2012 et mise en œuvre immédiate;
  - réforme institutionnelle et rééquilibrage des rôles de l’APIX et de la Senelec si nécessaire;
  - étude d’options stratégiques alternatives pour réduire dépendance au charbon;
  - plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité préparé avant fin août 2012 et mis en œuvre au plus tard début 2013.

### Secteur financier
- Réformes en cours :
  - projet de loi sur la réglementation des bureaux d’informations sur le crédit examiné par le Conseil des Ministres en janvier 2012 et transmis au Parlement; groupe de travail à mettre en place avec la BCEAO pour une feuille de route sous-régionale (conférence régionale sur le crédit bureau dans l’UEMOA tenue en mai 2012).
  - projet de loi sur le crédit-bail adopté et promulgué en janvier 2012; prochaines étapes : vulgarisation de la loi et mise en place d’un registre des garanties.
  - rapport final de l’étude sur Poste finances (2006-2010) recommande mise à niveau sur un horizon de deux ans pour assainir la gestion, reconstituer les avoirs des tiers et recapitaliser la maison mère avant éventuelle mutation en établissement de crédit.
  - rapport sur la rationalisation des ressources affectées à la micro-finance recommande évaluation systématique des projets/programmes et renforcement de la supervision du secteur.

*Source: Extrait du document _cr12227f - 18. Certaines dépenses d’investissement devront également être différées. Les*

### 33. A la lumière des précédentes sections, un certain nombre de changements paraissent

### 33. A la lumière des précédentes sections, un certain nombre de changements paraissent souhaitables dans les modalités de suivi du programme

### Principales recommandations et décisions de suivi du programme
- Rendre symétrique l’ajusteur portant sur le déficit budgétaire en cas d’excès ou de déficit de ressources concessionnelles par rapport aux prévisions du programme.
- Réviser le plafond pour le déficit budgétaire en 2012 à la hausse (et, partant, pour la fin juin 2012).
- Reprogrammer les mesures du programme non encore mises en œuvre.
- Proposer des cibles indicatives pour 2013.
- Calendrier des revues de l’ISPE :
  - La quatrième revue devrait normalement être conclue avant la fin décembre 2012.
  - La cinquième revue devrait normalement être conclue avant la fin juin 2013.

### Critères quantitatifs et statut observé (extraits des Tableaux 1–3 du MPEF)
- Solde budgétaire global (plancher) — exemples de valeurs et statuts observés :
  - Pour 30 juin 2011 : Prog. -237, Réal. -155, statut réalisé.
  - Pour 30 septembre 2011 / 31 décembre 2011 : valeurs indiquées -355 -318 réalisé / -427 -455 non réalisé (présentation tabulaire).
  - Pour 30 juin 2012 / 30 septembre 2012 / 31 décembre 2012 : Prog./Réal./Statut incluent -427 -455 non réalisé; -102 -70 réalisé; -231 -347 -463 (présentation tabulaire).
  - Projections 2013 (31 décembre 2012 → 31 déc. 2013) : Prog./Proj. successifs incluent -463 -92 -184 -275 -367.
- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le gouvernement (millions de dollars EU, plafond) :
  - Valeurs répétées : 4/500300 réalisé, puis séries 500300 réalisé, 500500500, et projections 500500500500500.
- Instances de paiement (plafond) : séries observées 50 45 réalisé; 50 40 réalisé; 50 50 réalisé; puis répétitions 50 49 réalisé; 50 50 50; projections 50 50 50 50 50.
- Dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 % (plafond) : séries 4/300 réalisé; 300 réalisé; 440 réalisé; puis principalement 44/440/444444 selon périodes.
- Dépenses faites hors procédures normales et simplifiées (plafond) : valeurs indiquées 4/00 réalisé et séries 000.
- Arriérés de paiement extérieurs de l'État (stock, plafond) : séries 4/00 réalisé puis 000.
- Objectifs indicatifs :
  - Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus par entente directe (pourcentage) : séries 20 6 réalisé; 20 14 réalisé; 20 20 20; projections 20 20 20 20 20.
  - Dépenses sociales (pourcentage des dépenses totales, plancher) : séries 35 41 réalisé; 35 37 réalisé; puis objectifs 35...35...35.
- Ajustements maximaux à la hausse du déficit global dus à :
  - Manque à gagner sur décaissements des dons par rapport aux montants programmés : 15 15 ......15...... (valeur maximale mentionnée CFAF 15 milliards au taux de change courant, voir section Définition/Ajustement).
  - Excédent des prêts concessionnels par rapport aux projections du programme : 70 70 ......50...... (valeur maximale mentionnée CFAF 50 milliards au taux de change courant).
  - Excédent des investissements dans les secteurs de l’énergie et autoroute par rapport aux programme : ...... ...... ......50...... (plafond d’ajustement à la baisse plafonné à CFAF 50 milliards).
- P our mémoire (montants programmés indiqués dans le MPEF) :
  - Dons programmés : séries 19 35 28 37 ... 37 37 ... 9 ...... 19 28 32 / puis 37 37 ... 328162434 selon période.
  - Prêts concessionnels : séries 114 88 170 ...... 210 175 ... / puis 210175...52......105157328 / puis 32882164246282.
  - Investissement dans les secteurs de l’énergie et autoroute (investissements autoroute plus investissements plan Takkal financés sur ressources internes et concessionnels extérieures) : séries 66 66 ... 6666... / puis 66 66...41......81122162 / puis 162............ (présentation tabulaire fragmentée dans le document).

### Définitions, ajustements et délais de transmission (extraits du Protocole d’accord technique - PAT)
- Champ de la conditionnalité :
  - Le PAT définit les critères d’évaluation quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et repères structurels pour le suivi du programme ISPE 2011-2013.
  - Les critères pour fin juin 2012 et fin décembre 2012 et les indicateurs pour fin septembre 2012 et 2013 sont retracés dans les Tableaux 2 et 3 du MPEF; actions préalables et repères structurels dans le Tableau 4.
- Définition de l’État :
  - L’État = administration centrale de la République du Sénégal; n’inclut pas les collectivités locales, la Banque centrale ni autres entités publiques dotées de personnalité juridique et n’entrant pas dans le champ du TOFE.
- Solde budgétaire global (définition programme) :
  - Le déficit global dons inclus = recettes totales de l’État (recettes plus dons) − dépenses totales et prêts nets.
  - Opérations du Fonds de soutien au secteur de l’Energie intégrées dans le TOFE.
  - Recettes excluent revenus de privatisation, vente de licences de téléphonie mobile ou de tout autre actif de l’État.
  - Dépenses définies sur la base des dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor et les dépenses exécutées sur ressources extérieures.
  - Critère défini comme un plancher pour le solde budgétaire global depuis le début de l'année.
- Exemple chiffré :
  - Planche r pour le solde budgétaire global dons inclus au 31 décembre 2011 : 427.3 milliards de francs CFA.
  - Recettes totales de l’État utilisées dans cet exemple : 1545.5 milliards de francs CFA.
  - Dépenses totales et prêts nets dans cet exemple : 1972.8 milliards de francs CFA.
- Ajustements du plancher du solde budgétaire global :
  - Ajusté à la baisse par le manque à gagner sur le montant programmé de dons en appui budgétaire, jusqu’à un montant maximum de CFAF 15 milliards au taux de change courant (voir Tableaux 2 et 3 du MPEF).
  - Ajusté à la baisse/hausse par le surplus/moins-value des emprunts concessionnels dans le cadre du programme, jusqu’à un montant maximal de CFAF 50 milliards au taux de change courant (MPEF, Tableaux 1 et 2). Les emprunts concessionnels en CFAF et en devises sont pris en compte.
  - Ajusté à la baisse/hausse par les dépassements/moins-values des investissements dans les secteurs de l’énergie et autoroute financés sur ressources domestiques par rapport aux montants programmés (plafond d’ajustement à la baisse plafonné à CFAF 50 milliards).
- Délais de transmission (Solde budgétaire global) :
  - Données provisoires mensuelles transmises aux services du FMI dans un délai maximum de trente jours.
  - Données finales transmises dès que les soldes définitifs des comptes du Trésor sont disponibles, mais au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.
- Dépenses sociales :
  - Définition : dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, à l'environnement, au système judiciaire, au filet de protection sociale, à l’assainissement et à l’hydraulique rurale.
  - Critère défini comme un plancher en pourcentage des dépenses totales (FSE inclus), hors dépenses en capital relatives à l’extension de l’autoroute et projets d’investissement du Plan Takkal.
  - Délai de transmission : données semestrielles dans un délai de deux mois.
- Instances de paiement :
  - Définition : montant des dépenses de l’État liquidées et non encore payées par le Trésor (différence entre dépenses liquidées et dépenses payées).
  - Critère : plafond observé en fin de trimestre.
  - Délai de transmission : tableau extrait du système SIGFIP communiqué de manière hebdomadaire (fin de chaque semaine) et à la fin de chaque mois. Le tableau doit montrer dépenses engagées, dépenses liquidées non encore ordonnancées, dépenses ordonnancées, dépenses prises en charge par le Trésor, dépenses payées par le Trésor; exclusions : délégations pour les régions et les ambassades.
  - Le tableau de SIGFIP recensera également tout paiement qui n’a pas d’impact de liquidité sur les comptes du Trésor.
- Dépenses effectuées en dehors des procédures normale et simplifiée :
  - Critère s’applique de manière continue à toute procédure autre que les procédures normale et simplifiée pour exécuter une dépense.
  - Exclusion : dépenses sur la base d’un décret d’avance pris en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national (article 12 de la loi organique), nécessitant la signature du Président de la République et du Premier Ministre.
  - Transmission : les autorités communiqueront mensuellement, dans un délai maximum de 30 jours, toute procédure de ce type, accompagnée du tableau SIGFIP (par. 13).
- Arriérés de paiements extérieurs de l’État :
  - Définition : somme des paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État.
  - Suivi : critère suivi de manière continue.
  - Transmission : les autorités s’engagent à communiquer toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dans les plus brefs délais.
- Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État — définition (conformément aux décisions du Conseil d’administration du FMI) :
  - La « dette » comprend obligations directes résultant d’un accord contractuel prévoyant mise à disposition d’actifs ou services et engagement du débiteur à effectuer paiements futurs en actifs ou services (inclut prêts, crédits-fournisseurs, accords de crédit-bail tels que définis au point a) i.–iii.).
  - Selon la définition, tout arriéré, pénalité, dommage et intérêt accordé par un tribunal à la suite du non-règlement d’une obligation contractuelle est une dette; le non-règlement d’une obligation contractuelle non considéré comme dette (ex. paiement à la livraison) ne constitue pas dette.

### Repères structurels (extraits Tableau 4 du MPEF : 2011–2013)
- Actions, dates d’application, repères pour revue, importance macroéconomique, état (sélection) :
  - Adoption par le Conseil des ministres de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 : Date d'application 20 juin 2012. Action préalable. Stabilité macroéconomique. État : Rempli.
  - Préparer un guide d’évaluation des projets productifs : Date d'application 31 mars 2012. Repère pour revue 3ème. État : Reprogrammé à 5ème. Non rempli. Reprogrammé à fin 2012.
  - Opérationnalisation de la nouvelle direction de la dette publique : Date d'application 15 janvier 2012. Repère pour revue 3ème. Améliorer la gestion de la dette. État : Réalisation prévue pour le 30 juin 2012.
  - Préparation d’une stratégie de la dette à moyen terme : Date d'application 30 juin 2012. Repère pour revue 3ème. État : Reprogrammé à 4ème. Reprogrammé à fin septembre 2012.
  - Finalisation du nouveau code général des impôts et dépôt au parlement : Date d'application 30 septembre 2012. Repère 4ème. État : En cours.
  - Rendre l’utilisation du NINEA obligatoire pour les opérations douanières : Date d'application 1 janvier 2012. Repère 3ème. État : Rempli.
  - Lancer et finaliser un recensement exhaustif des agences et de leurs missions : Date d'application 31 janvier 2012. Repère 3ème. État : Rempli avec retard (mai 2012).
  - Produire un plan de restructuration de l’ensemble des agences et organismes assimilés : Date d'application 31 décembre 2012. Repère 5ème. État : Nouveau.
  - Finaliser le compte unique du trésor : Date d'application 28 février 2013. Repère 5ème. État : Nouveau.
  - Publier des informations complètes sur le Fonds de soutien de l’énergie (FSE) et autres éléments liés aux projets d’infrastructures : Date d'application 31 juillet 2011. Repère 3ème. État : Continu.
  - Finaliser un premier audit de l’utilisation des ressources affectées au prolongement de l’autoroute trois mois après le début des travaux et publier le rapport : Date d'application 30 avril 2012. Repère 2ème. État : Pas rempli.
  - Finaliser une étude sur les ressources affectées au secteur de la micro finance : Date d'application 31 janvier 2012. Repère 3ème. État : Réalisé.
  - Adopter un plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité : Date d'application 30 avril 2012. Repère 3ème. État : Reprogrammé à 4ème; Non rempli. Reprogrammé pour fin août 2012.

*Protocole d’accord technique (PAT), Dakar, le 22 juin 2012 — extraits et tableaux du MPEF (2011–2013) contenus dans le document.*

### 19. Dette garantie. Pour les besoins des critères d’évaluation pertinents, la garantie

### _cr12227f - 19. Dette garantie. Pour les besoins des critères d’évaluation pertinents, la garantie

### Dette garantie
- La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une "obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature)".

### Dette concessionnelle
- Définition : une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 percent.
- Définition de l’élément don : différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
- Calcul de la valeur actuelle : au moment où la dette est contractée, par décompte des paiements que devra effectuer l’emprunteur au titre du service de la dette.
- Taux d’actualisation : taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à chaque devise publiés par l’OCDE.
- Périodes et TCIR utilisés :
  - Les TCIR moyens sur dix ans sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est d’au moins 15 ans.
  - Les TCIR moyens sur six mois sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est plus courte.
- Marges ajoutées aux TCIR moyens :
  - 0,75 percent jusqu’à 15 ans,
  - 1 percent entre 15 et 19 ans,
  - 1,15 percent entre 20 et 29 ans,
  - 1,25 percent à partir de 30 ans.
- Note : le calcul de la concessionnalité tient compte de tous les aspects du contrat de prêt, y compris l’échéance, le différé de remboursement, l’échéancier, les commissions d’engagement et les frais de gestion.
- Remarque pour devises non couvertes par l’OCDE : utiliser le TCIR composite (moyenne pondérée) des monnaies entrant dans la composition du DTS.

### Dette extérieure
- Définition : dette libellée ou devant être repayée en une autre monnaie que le franc CFA.
- Application : cette définition s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.

### Critères d’évaluation afférents à la dette
- Portée :
  - S’appliquent aux nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, les collectivités locales, SENELEC, le Fonds de soutien au secteur de l’électricité (FSE) et de toutes autres institutions publiques ou gouvernementales.
  - S’appliquent aux dettes et obligations contractées ou garanties pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue.
  - S’appliquent aussi à la dette privée pour laquelle une garantie officielle a été accordée (obligation conditionnelle de l’État).
- Mesure : les critères d’évaluation sont mesurés cumulativement à compter de l’approbation de l’ISPE par le Conseil d’administration.
- Suivi : les critères d’évaluation font l’objet d’un suivi continu.
- Ajustements : aucun facteur d’ajustement ne s’applique à ces critères.

### Dispositions spéciales
- Exclusions des critères d’évaluation :
  - i) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE;
  - ii) emprunts contractés par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar;
  - iii) emprunts extérieurs à court terme (d’échéance inférieure à un an) contractés par SENELEC pour financer l’achat de produits pétroliers.
- Plafond global pour 2011–13 :
  - 500 millions de dollars EU sur la période 2011–13 pour les emprunts extérieurs non concessionnels contractés pour financer l’autoroute à péage jusqu’à Diamniadio et sa prolongation jusqu’à Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne/Thiès/Mbour ou des investissements dans le secteur de l’énergie.
  - Les financements non concessionnels ainsi obtenus seront versés à un compte-spécial servant exclusivement aux paiements liés à l’autoroute ou à des investissements dans le secteur de l’énergie prévus dans le cadre du Plan Takkal.
  - Suite à l’émission obligataire (Eurobond) en mai 2011 pour un montant de 500 million de dollars EU, incluant une offre de rachat des obligations émises en 2009, le plafond des emprunts non concessionnels restant pour 2011–2013 est fixé à 200 million des dollars EU (équivalent aux obligations émises en 2009 et remboursées ou dûment échangées en 2011).
- Plafond distinct pour dette partiellement concessionnelle :
  - Un plafond distinct de l’équivalent de 44 milliards de francs CFA en 2011-13 s’applique à la dette extérieure non concessionnelle non liée comportant un élément don d’au moins 15 percent.
  - Conditions : projets financés de cette manière devront respecter les mêmes critères de rentabilité économique et sociale que les autres dépenses d’équipement.
  - Notification et documentation : les autorités informeront promptement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type et transmettront à l’avance suffisamment d’informations pour que le degré de concessionnalité puisse être vérifié.
  - Contenu de l’information préalable : brève description des projets, leur rentabilité, y compris une évaluation réalisée par le prêteur ou les autorités.
  - Suivi : le gouvernement rendra compte de l’emploi des fonds et de l’état d’avancement des projets dans les MPEF suivants.

### Transmission des informations sur les emprunts extérieurs
- Obligation : l’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, en en précisant les conditions.
- Délai : au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.

### Marchés publics conclus par entente directe — Définitions et délais
- Définition marchés publics : contrats administratifs écrits passés par l’État et toute entité sujette au code des marchés publics pour l’achat de fournitures, services ou exécution de travaux.
- Définition entente directe : lorsque l’autorité contractante attribue le marché sans appel d’offre.
- Indicateur trimestriel : portera sur tous les marchés publics engagés par l’État et toute autorité contractante assujettie au code des marchés publics.
- Exclusion : plafond sur les contrats exécutés par entente directe exclut les achats de combustible de SENELEC pour la production de l'électricité (exclusion reflète la réglementation imposant à SENELEC d’acheter le combustible pour les centrales auprès de la SAR sur la base de la structure des prix en vigueur).
- Délai de transmission des informations : le gouvernement communiquera aux services du FMI trimestriellement, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation :
  - le montant total des marchés publics passés par toutes les autorités contractantes assujetties au code des marchés publics;
  - le montant des marchés publics passés par entente directe par ces mêmes autorités.

### Informations complémentaires pour le suivi et la transparence du programme
- Délai de communication (général) : le gouvernement communiquera, si possible en format électronique, les informations suivantes aux services du FMI dans les délais maximum indiqués.
- (a) Trois jours après adoption : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme en cours (y compris actes modifiant les allocations budgétaires telles que votées dans la loi de finance en cours d’exécution, ex. : décrets d’avance, arrêtés d’annulation de crédit budgétaires et décrets ou arrêtés d’ouverture de crédit budgétaire supplémentaire).
- (b) Dans un délai maximum de 30 jours, les données préliminaires sur :
  - les recettes fiscales, les émissions des impôts ainsi que les liquidations douanières par catégorie, assorties des recouvrements correspondants sur une base mensuelle;
  - le montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées;
  - le rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement;
  - le TOFE provisoire sur une base mensuelle, établi à partir de la balance des comptes;
  - la balance provisoire des comptes du Trésor mensuelle;
  - des tableaux de réconciliation des données entre SIGFIP et balance des comptes consolidée du Trésor, entre la balance des comptes consolidées du Trésor et le TOFE pour la partie « recettes budgétaires », entre la balance des comptes consolidée du Trésor et le TOFE pour la partie « dépenses totales et prêts nets » et entre le TOFE et la PNG, sur une base trimestrielle;
  - la situation des chèques émis par les agences mais non payés à leurs bénéficiaires, avec la date d’émission des chèques.
- (c) Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, mais au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.
- Données mensuelles complémentaires pendant la durée du programme :
  - Les autorités communiqueront mensuellement aux services du FMI des données provisoires sur les dépenses courantes hors salaires et hors intérêts et les dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation, dans un délai maximum de 30 jours.
  - Source des données : balances provisoires des comptes consolidés du Trésor.
  - Données finales : communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, au plus tard un mois après la communication des données provisoires.

### Rapports et informations de la banque centrale
- La banque centrale communiquera aux services du FMI :
  - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois;
  - le bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois;
  - la situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux mois;
  - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle;
  - les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires, comme rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle, dans un delai maximum de deux mois.

*Document: _cr12227f — extrait.*

### 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à

### 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à

### Obligations de publication mensuelle (délai et contenu)
- a. TOFE provisoire et ses tableaux de passage, avec un délai de 2 months.  
- b. Tableau d’exécution budgétaire SIGFIP, le tableau pour le gouvernement central et le tableau résumé intégrant les délégations, avec un délai de deux semaines.  
- c. Informations sur les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport, avec un délai d’un month.  
- d. Informations complètes sur :  
  - i) les opérations du fonds de soutien de l’énergie (FSE);  
  - ii) les projets d’investissements du plan Takkal;  
  - iii) l’état d’avancement des plans de ces investissements et de leur exécution;  
  - iv) les détails du financement et l’actualisation des coûts des travaux; et  
  - v) le solde du compte bloqué où logé les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011, allouées au financement des investissement du Plan Takkal, (délai de 3 semaines).  
- e. Informations complètes sur :  
  - i) l’état des projets relatifs au prolongement de l’autoroute à Diamniadio, AIDB, Mbour et Thiès;  
  - ii) les couts prévus pour ces projets et leur mise à jour;  
  - iii) les financements et les couts des financements liés aux projets;  
  - iv) le relève du solde du compte bloqué où logé les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011 et allouées au financement du prolongement de l’autoroute (délai de 3 semaines).  

### Relations avec le FMI — principaux faits et montants
- Encours des achats et prêts : 134,52 millions de DTS (83,14 % de la quote-part) à fin mai 2012.  
- Statut d’adhésion : date d'admission : 31 août 1962; régime : article VIII depuis le 1er juin 1996.

### Compte des ressources générales et réserves (chiffres en Millions de DTS)
- Quote-part : 161,80 (100,00 pourcentage de la quote-part).  
- Avoirs du FMI en monnaie du Sénégal : 159,97 (98,87 pourcentage de la quote-part).  
- Position de réserve au FMI : 1,85 (1,14 pourcentage de la quote-part).

### Département des DTS (Millions de DTS)
- Allocation cumulative nette : 154,80 (100,00 pourcentage de l’allocation).  
- Avoirs : 130,20 (84,11 pourcentage de l’allocation).

### Encours des achats et prêts (Millions de DTS, pourcentage de la quote-part)
- Accords FCE : 121,35 (75,00).  
- Accords FEC : 13,17 (8,14).

### Accords financiers récents (montants en millions DTS)
- FCE — Date de l’accord : 19 décembre 2008; Date d’expiration : 10 juin 2010; Montant approuvé : 121,35; Montant tiré : 121,35.  
- FEC — Date de l’accord : 28 avril 2003; Date d’expiration : 27 avril 2006; Montant approuvé : 24,27; Montant tiré : 24,27.  
- FEC (antérieur) — Date de l’accord : 20 avril 1998; Date d’expiration : 19 avril 2002; Montant approuvé : 107,01; Montant tiré : 96,47.  
- Note : 1/ Remplace la précédente FRPC.

### Projections des obligations financières envers le FMI (en millions de DTS; calculées sur la base des ressources utilisées et des avoirs actuels en DTS)
- 2012 : Principal 1,73; Commissions/intérêts 0,02; Total 1,75.  
- 2013 : Principal 3,47; Commissions/intérêts 0,34; Total 3,80.  
- 2014 : Principal 11,56; Commissions/intérêts 0,35; Total 11,90.  
- 2015 : Principal 24,15; Commissions/intérêts 0,31; Total 24,46.  
- 2016 : Principal 25,66; Commissions/intérêts 0,25; Total 25,90.

### Initiative PPTE — chiffres clés
- Aide promise par tous les créanciers (millions de dollars EU) : 488,30.  
- Dont : aide du FMI (millions de dollars EU) : 42,30 (équivalent en millions de DTS) : 33,80.  
- Date du point d’achèvement : Avril 2004.  
- Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS) : Aide décaissée au pays membre 33,80; Aide transitoire 14,31; Solde au point d’achèvement 19.49; Décaissement supplémentaire du revenu d’intérêt 4,60.  
- Total décaissements : 38,40.

### Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)
- Dette admissible à l’IADM (millions de DTS) : 100,32.  
- Financement par le compte de fiducie de l’IADM : 94,76.  
- Reliquat des ressources de l’initiative PPTE : 5,56.  
- Date de décaissement (Janvier 2006) — Dette admissible : 100,32; Total 100,32.

### Évaluation des sauvegardes et régime de change
- Évaluation des sauvegardes de la BCEAO : dernière évaluation achevée le 1er mars 2010; recommandations : renforcer le cadre global de gouvernance par l’adjonction d’un comité d’audit; poursuivre la mise en œuvre du cadre de communication reposant sur les normes IFRS.  
- Régime de change : membre de l’UEMOA; rattaché au franc français puis à l’euro; parités historiques citées : 0,02 franc français pour 1 franc CFA; 0,01 franc français pour 1 FCFA (12 janvier 1994); 655,96 FCFA = 1 euro (31 décembre 1998).  
- Les autorités ont confirmé qu’aucune mesure susceptible d'entraîner des restrictions de change n’a été imposée et informeront le FMI si une telle mesure était mise en place.

### Consultations au titre de l’article IV — points saillants des conclusions
- Dernières consultations achevées par le Conseil d'administration le 24 mai 2010 (rapport no. 10/165).  
- Observations des administrateurs : exécution globalement satisfaisante du programme appuyé par l'ISPE et la FCE; risque de surendettement demeurant faible; nécessité de retirer progressivement l'impulsion budgétaire temporaire; ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec la viabilité de la dette; renforcer le recouvrement des recettes; contenir la pression des dépenses; respecter les critères de convergence de l'UEMOA tout en préservant les dépenses prioritaires.  
- Recommandations récurrentes : améliorer la gestion des liquidités et de la dette; accorder plus d'attention aux procédures et au mécanisme de contrôle des dépenses; renforcer la planification et l'évaluation de l'investissement; améliorer la performance des exportations et la compétitivité; réformes du secteur énergétique; mesures pour relancer la croissance tirée par le secteur privé; renforcer la contribution du secteur financier à l'économie.

### Assistance technique et PESF / RONC
- Missions PESF conjointes Banque mondiale/FMI : novembre 2000 et janvier 2001; évaluation complétée en août 2001; mise à jour entamée en juin 2004; PESF régional pour l'UEMOA effectué au second semestre 2007.  
- RONC sur les données : publié le 2 décembre 2002; module sur la transparence des finances publiques préparé en janvier 2005.  
- Détail des activités d’assistance technique (AFRITAC Ouest et Siège) listées pour les années 2003–2012 couvrant gestion de la dette, gestion des dépenses publiques, statistiques macroéconomiques, administration fiscale, comptabilité nationale, administration des douanes, modernisation de la supervision, et autres domaines opérationnels.

### Représentation et LBC/FT
- Représentant résident du FMI à Dakar en poste depuis le 24 juillet 1984; Mme Valeria Fichera occupe ce poste depuis septembre 2009.  
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) : visite d’évaluation en juillet/août 2007; rapport adopté en mai 2008; 12 notations de non-conformité et 16 de conformité partielle pour les Recommandations 40+9 du GAFI; adhésion au Groupe Egmont en mai 2009; quatrième rapport de suivi examiné en mai 2012 et progrès reconnus; cinquième rapport de suivi attendu à la plénière de mai 2013.

### Exécution du Plan d’Action Conjoint (FMI — Banque mondiale) — calendrier et produits clés
- Activités conjointes et calendriers listés pour 2012 (missions, ateliers, livrables) incluant revue des dépenses publiques, assistance technique à la gestion des finances publiques, Opération politique développement (DPO), notes de politique générale, crédit secteur énergie, évaluation de la pauvreté, et missions de réformes fiscales et de gestion de la dette.  
- Produits conjoints prévus : Note consultative conjointe des services (JSAN) — Déc. 2012; Analyse de viabilité de la dette (AVD) conjointe — Sept. 2012.

### Communiqué de presse du 13 juillet 2012 — point de décision du Conseil d’administration
- Le Conseil d'administration a achevé la troisième revue du programme du Sénégal dans le cadre de l'ISPE.  
- Approbation d'une dérogation pour non observation du critère d'évaluation relatif au déficit budgétaire global à fin décembre 2011, manqué de peu.  
- Tous les autres critères d’évaluation quantitatifs à fin décembre 2011 ont été observés.  
- Extraits d’orientations : prévision d’un rebond de la croissance en 2012; objectif supérieur de déficit en 2012 de 6,4 percent du PIB pour absorber des chocs exogènes; engagement à ramener le déficit budgétaire en dessous de 5 percent du PIB en 2013 et 4 percent d’ici 2015; priorité aux réformes fiscales, réforme du secteur énergétique, gestion des finances publiques et de la dette, administrations fiscale et douanière, et amélioration du climat des affaires et de la gouvernance.

*Source: _cr12227f (PDF), https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12227f.pdf*

### 1. Dans le cadre de la troisième revue de l’ISPE, des discussions se sont tenues avec les

### _cr12227f - 1. Dans le cadre de la troisième revue de l’ISPE, des discussions se sont tenues avec les

### Contexte et engagements
- Les nouvelles autorités sénégalaises issues des élections présidentielles ont réaffirmé leur volonté de maintenir avec le FMI d’étroites relations sous la forme d’un programme appuyé par l’ISPE et confirment leur attachement aux objectifs du programme.
- Le programme couvre la gestion des finances publiques, la transparence budgétaire, la fonction publique, la gestion de la dette publique, et le développement du secteur privé et du secteur financier.
- Les autorités apprécient le dialogue avec la direction et les services du FMI à Washington et à Dakar et expriment leur gratitude pour l’appui du FMI.

### Réalisations récentes au titre de l’Instrument de soutien à la politique économique
- Gestion macroéconomique et dette :
  - À fin décembre 2011, tous les critères d’évaluation quantitatifs ont été observés, à l’exception de celui relatif au déficit budgétaire (dépenses courantes supérieures aux niveaux ciblés et recettes inférieures).
  - À fin mars 2012, tous les critères d’évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs fixés dans le programme ont été satisfaits.
- Réformes structurelles :
  - Progrès notables, mais avec des retards sur le calendrier initial.
  - Mesures concrètes réalisées :
    - Instauration de l’identifiant unique des contribuables dans les opérations douanières.
    - Création d’un nouveau bureau de la dette publique.
    - Achèvement d’une enquête sur les agences et les entités publiques.
    - Formulation des enseignements tirés d’une analyse d’impact des ressources allouées au secteur de la microfinance.
- Perspectives :
  - Une solide mise en œuvre du programme devrait contribuer à un redressement économique rapide.
  - L’activité économique devrait repartir en 2012 grâce notamment aux programmes de développement agricole et d’investissements publics.

### Programme d’action et de réforme à partir de 2012
- Objectifs généraux des autorités :
  - Préserver la stabilité macroéconomique.
  - Élargir la marge de manœuvre budgétaire au profit des dépenses prioritaires.
  - Poursuivre le renforcement de la gestion des finances publiques ainsi que de la gouvernance et de la transparence budgétaires.
  - Promouvoir le développement du secteur privé.

#### Préserver la stabilité macroéconomique
- Approche :
  - Politique budgétaire prudente visant à maintenir le déficit budgétaire proche du niveau compatible avec la viabilité des finances publiques.
  - Contenir le taux d’inflation au-dessous du critère de convergence de l’UEMOA.
- Mesures déjà prises :
  - Ajustements budgétaires rapides pour répondre à des besoins sociaux pressants, mesures de secours pour les victimes de la sécheresse, et atténuation des effets de la détérioration de la conjoncture extérieure.
- Cible budgétaire :
  - Objectif de déficit budgétaire de 6,4 % du PIB en 2012.
- Contenu du collectif budgétaire adopté le mois dernier par le conseil des ministres :
  - Ajustement significatif des dépenses, réductions de dépenses courantes, report du lancement de certains projets d’investissements publics (notamment ceux non encore démarrés ou à impact limité sur la croissance et la réduction de la pauvreté).
  - Réduction sensible du nombre de ministères et d’établissements publics.
  - Efforts pour contenir la consommation des administrations publiques (communication et transport).
  - Engagement à rechercher des gains d’efficience supplémentaires (meilleur ciblage des subventions agricoles, rationalisation des dépenses sociales).

#### Élargir la marge de manœuvre budgétaire au profit des dépenses prioritaires
- Mobilisation des recettes :
  - Poursuite du programme de réformes pour rationaliser la législation et les incitations fiscales, accroître l’efficience et la transparence du régime fiscal, augmenter les recettes fiscales et renforcer le civisme.
  - Mise en place d’un nouveau code général des impôts dont la présentation au parlement est programmée pour fin septembre 2012, et qui devrait être promulgué en même temps que la loi de finances 2013.
  - Communication des objectifs du programme de réformes au public pour dégager un consensus.
- Modernisation des administrations fiscales et douanières :
  - Priorité à la modernisation du recouvrement des impôts et des opérations douanières.
  - Le Sénégal a reçu pour 2012 le prix des Nations Unies pour les services publics, catégorie Amélioration de la fourniture des services publics, en reconnaissance des dispositions prises par l’administration des douanes pour adopter des technologies innovantes.
  - Travaux en cours pour améliorer l’échange d’informations entre la direction des impôts et d’autres entités chargées du recouvrement relevant du ministère des finances, notamment l’administration douanière.
  - Mesures pour améliorer le processus d’enregistrement des contribuables avec assistance technique du FMI appréciée.

#### Renforcer la gestion des finances publiques et la transparence et la gouvernance budgétaires
- Transposition des directives UEMOA :
  - Quatre directives déjà transposées : lois de finances, comptabilité publique, tableau synoptique des opérations de l’administration centrale, et cadre comptable.
  - Un décret transposant la cinquième directive portant sur la nomenclature budgétaire devrait être publié d’ici à fin septembre 2012.
  - Un projet de loi d’application de la sixième directive relative à la transparence des finances publiques a été adopté le mois dernier par le Conseil des ministres.
- Instruments et outils :
  - Mise en place en cours d’un compte unique du Trésor, modalités devant être parachevées au début de 2013.
- Gestion de la dette :
  - Nouveau bureau de la dette publique devenu récemment opérationnel.
  - Finalisation dans les tout prochains mois d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme, qui devrait être annexée à la prochaine loi de finances.
- Rationalisation des entités publiques :
  - Réorganisation ou suppression de plusieurs entités déjà réalisée.
  - Intention d’élargir l’opération à tous les organismes publics et assimilés et de la mener à terme au plus tard à la fin de cette année.
  - Mesures en cours ou prévues pour améliorer la transparence dans les transactions immobilières impliquant l’État et finaliser les directives relatives à l’évaluation des projets.

#### Promouvoir le développement du secteur privé
- Priorités sectorielles :
  - Réformes dans les secteurs de l’énergie et de la finance comme leviers majeurs pour le développement du secteur privé.
- Secteur de l’énergie :
  - Évaluation de l’efficacité du Plan Takkal (plan d’urgence pour le redressement et la restructuration du secteur).
  - Participation d’acteurs intérieurs et extérieurs à l’évaluation visant à assurer une production et distribution suffisantes d’électricité.
  - Mesures prévues pour accroître l’efficacité et réduire les risques budgétaires, dont planification de la restructuration de la société d’électricité et élaboration d’un plan d’action pour la réduction des subventions à la consommation d’électricité.
- Secteur financier :
  - Poursuite des réformes en collaboration avec la BCEAO.
  - Innovations financières et développement du secteur (préparation pour la prestation de services de crédit-bail et notation des risques).
  - Efforts conjoints avec les autorités régionales pour faciliter l’accès au crédit et stimuler le développement du secteur privé.

### Conclusions et démarches demandées
- Les autorités sont profondément déterminées à atteindre les objectifs du programme et à poursuivre des initiatives et réformes ambitieuses dans le cadre de l’ISPE.
- Recommandation adressée aux administrateurs :
  - Se prononcer en faveur de l’achèvement de la troisième revue de l’ISPE.
  - Appui demandé à la requête des autorités relative à la modification des critères d’évaluation à fin juin et fin

*Document source : Extrait du chapitre PDF fourni (_cr12227f).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12227f.pdf_