## _cr12240f

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### Résumé analytique — constatations clés
- RCA demeure un État fragile malgré des progrès depuis 2003; le processus électoral de 2010 a créé des incertitudes et inversé la plupart des résultats du précédent programme appuyé par la FEC.
- Dérapages budgétaires liés aux élections de 2010/11 ont retardé la négociation d'un accord successeur; autorités ont pris des mesures correctives et se sont engagées à appliquer un programme de réformes complet.
- Objectifs à court terme : renforcer l'exécution du budget, améliorer la gestion des finances publiques (GFP) et la gouvernance, augmenter l'efficacité de la dépense publique et mobiliser l'aide financière nécessaire.
- Objectifs à plus long terme : i) diversifier l'économie (investissements en infrastructures, compétitivité), ii) améliorer le climat des affaires pour accroître la participation du secteur privé.
- Le FMI soutient la demande d'accord triennal au titre de la FEC pour résoudre la balance des paiements, combler le déficit de financement et catalyser l'assistance des bailleurs de fonds.

### Contexte politique, risques et atténuation
- Fragilité socio-politique persistante; groupes rebelles contrôlent certaines régions.
- Principaux risques :
  - risque politique/sécuritaire lié à présence de groupes rebelles étrangers;
  - risque économique lié à une hausse prolongée des cours mondiaux du pétrole, mettant à l'épreuve la volonté d'ajuster les prix intérieurs.
- Mesures d'atténuation :
  - mesures préalables prises pour améliorer la gestion budgétaire et préserver l'objectif de recettes;
  - relance du programme de DDR et efforts pour améliorer la sécurité;
  - adoption de mesures ciblées pour protéger les groupes vulnérables en cas de hausse des prix du pétrole.

### Evolution macroéconomique récente et indicateurs clés
- Croissance du PIB réel : 1.7 (2009); 3.0 (2010); 3.3 (2011 révisé).
- Inflation :
  - Inflation globale atteignant 7,8 percent en mars 2012 (en glissement annuel).
  - Inflation annuelle prévue à 6,8 percent pour 2012.
  - Indice des prix à la consommation (moy.) séries : 3.5; 1.5; 1.2; 6.8; 1.6; 2.3; 2.3.
- Exécution budgétaire jusqu'à fin mars 2012 :
  - Globalement conforme au programme;
  - Accumulation de subventions de 1, 2 milliard de FCFA (0,1 percent du PIB) pendant le premier trimestre;
  - Injection non prévue de liquidités de 5, 5 milliards de FCFA dans le capital d'une banque sous administration provisoire.
- Arriérés de paiement extérieurs (fin 2011) : représentaient 1,1 percent du PIB.
  - Tableau (millions $) : Bilatéraux 19.7; Club de Paris (France) 2.0; Hors Club de Paris 17.7; Multilatéraux (BEI) 0.7; Privés 2.6; Total 22.9.
- Arriérés de paiement intérieurs : 11,1 milliards de FCFA à fin 2011 (1,1 percent du PIB); stock d’arriérés de paiement intérieurs s’élevait à 123 milliards de FCFA à fin décembre 2011 (audit en cours avec l’UE).

### Cadre macroéconomique moyen terme (2012–15) — projections et hypothèses
- Croissance du PIB réel projetée : 3.3 (2011 Proj.); 4.1 (2012 Proj.); 4.2 (2013 Proj.); 5.9 (2014 Proj.); 5.2 (2015 Proj.).
- Perspectives : accélération pour atteindre environ 6 percent d'ici à 2014 (production agricole, redressement de l'investissement privé minier par IDE, rebond de la demande extérieure).
- Inflation attendue revenir sous le taux de convergence CEMAC (3 percent) à compter de 2013.
- Déficit extérieur courant (Pourcentage du PIB) : -10.2 (2010 Prél.); -8.7 (2011 Proj.); -7.6 (2012 Proj.); -6.5 (2013 Proj.); -6.1 (2014 Proj.); -5.8 (2015 Proj.).
- Couverture des réserves (mois d'importations) : 3.1 (2010); 2.6 (2011); 2.7 (2012); 2.8 (2013); 3.0 (2014); 3.2 (2015).
- Réserves extérieures officielles brutes (millions $ E.U.): 146.5; 126.5; 113.9; 123.7; 136.6; 152.6; 173.0 (séries présentées).

### Ressources naturelles — projets en cours et enjeux (Encadré Passendro)
- Exploitation actuelle : production artisanale essentiellement de diamants et, dans une moindre mesure, d'or; gisements de diamants, d'or et d'uranium attestés; prospection pétrolière en cours.
- Projet de mine d'or de Passendro :
  - Localisation : centre sud, à 170 miles au nord-ouest de Bangui.
  - Concession : 25 ans couvrant 137 miles carrés; deux permis de prospection couvrant 386 miles carrés.
  - Coût en capital attendu : 270 millions de dollars.
  - Participation potentielle de la SFI : 50 millions de dollars (participation au capital et prêt à AXMIN).
  - Emploi local attendu : entre 615 et 670 personnes recrutées localement.
  - Impacts attendus : catalyser exploration minière, bonnes pratiques environnementales/sociales communautaires selon normes SFI, élargir l'assiette des recettes, créer emplois le long de la chaîne d'approvisionnement.
- Besoin : AT pour mettre en place un cadre améliorant la transparence; FMI effectuera une évaluation sur pièces du code minier pour définir besoins d’AT.

### Finances publiques — objectifs, mesures et repères programmés
- Objectif principal 2012–13 : rééquilibrer les finances publiques pour dégager un excédent primaire intérieur de 0,6 percent du PIB.
- Principales cibles et chiffres programmés (sélection) :
  - Recettes intérieures prévues 2012 : 128,1 milliards de FCFA (11,4 percent du PIB).
  - Dépenses primaires courantes prévues 2012 : 105,1 milliards de FCFA (9,4 percent du PIB).
  - Plancher recettes totales (milliards FCFA cumulés) : fin déc. 2011 111.8; fin juin 2012 66.6; fin déc. 2012 128.1.
  - Solde primaire intérieur (plancher, milliards FCFA) : fin déc. 2011 -13.6; fin juin 2012 6.2; fin déc. 2012 6.3.
  - Plancher dépenses de réduction de la pauvreté (milliards FCFA) : fin mars 2012 5.0; fin déc. 2012 30.0.
  - Plancher réduction des arriérés intérieurs (milliards FCFA) : fin déc. 2012 2.5; fin mars 2013 5.0.
- Mesures d'exécution et repères structurels :
  - Ajustement mensuel des prix intérieurs des produits pétroliers pour éliminer subventions (application effective le 1er juin; engagement à ajustements mensuels).
  - Préparation de plans mensuels de trésorerie (plan annuel approuvé le 30 avril 2012).
  - Limiter recours aux procédures exceptionnelles de paiement à 5 percent des dépenses courantes hors salaires et frais financiers (plafond pour avril-décembre 2012 : 2,8 milliards de FCFA).
  - Adopter un plan d’apurement des arriérés suite à l’audit UE; élaborer stratégie d’apurement avant mars 2013.
  - Mettre en place un Cadre de dépenses à moyen terme d'ici à 2014; rendre Gesco pleinement opérationnel en 2013.
  - Adopter textes régissant le CNDP d’ici au 30 septembre 2012.

### Politique budgétaire, mobilisation des recettes et calendrier des réformes fiscales
- Objectif : obtenir 1,4 point de pourcentage du PIB de recettes supplémentaires d'ici à 2014 via réforme complète de la politique fiscale et réorganisation des administrations fiscale et douanière.
- Mesures et échéances (extraits) :
  - Rapprocher fichier des contribuables immatriculés et dossiers physiques — mars 2013.
  - Mettre à jour et sécuriser le NIF unique — mars 2013.
  - Site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises — juin 2013.
  - Moderniser SYSTEMIF et renforcer capacités des vérificateurs — à préciser*.
  - Réformes douanières et centre de dédouanement de Beloko — à préciser*.
  - * à préciser lors de la première revue sur base de recommandations AT FMI (mission juin 2012).

### Intermédiation financière, secteur bancaire et solidité
- Intermédiation financière demeure peu développée; crédit au secteur privé a augmenté près de 18 percent en 2011.
- Indicateurs de solidité (sélection, Table 8) :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques: 16.2; 17.3; 16.3; 16.3; 25.0.
  - Prêts improductifs (bruts)/total prêts: 30.4; 21.3; 21.3; 21.3; 14.7.
  - Taux de provisionnement: 83.1; 82.9; 73.3; 92.3; 77.9.
  - Rendements des fonds propres: 21.0; 13.0; 7.8; 13.3; 10.2.
- Restructuration de la CBCA et portage : injection temporaire d’environ 5,5 milliards de FCFA pour acquisition temporaire de 57 percent des actions en attente d’un actionnaire stratégique; autorités doivent intensifier recherche de partenaire stratégique.

### Dette publique, viabilité et gestion
- Mise à jour AVD : risque de surendettement qualifié de modéré; dette publique totale (y compris arriérés intérieurs) : 42,2 percent du PIB en 2011 (contre 27 percent projetés en 2010).
- Nouveaux prêts concessionnels 2010–11 auprès de l’Inde et de la Chine : 52,3 millions de dollars E.U. (2,4 percent du PIB).
- Recommandations et contraintes :
  - Poursuivre politiques budgétaires et d'emprunt prudentes; nouveaux emprunts extérieurs essentiellement concessionnels.
  - Plafond zéro pour emprunt non concessionnel (MPEF, ¶25), réexaminable lors des revues en fonction de projets spécifiques et évaluations BM/BAfD.
  - Renforcer capacités de gestion de la dette; rendre opérationnel le CNDP; consulter FMI avant nouveaux prêts pour vérifier concessionalité minimale de 35 percent.
- Indicateurs (sélection, Appendice II) :
  - Dette du secteur public (percent du PIB) : 36.8 (2009); 41.9 (2010); 42.2 (2011).
  - Dette extérieure nominale (percent du PIB) : 16.1 (2009); 18.4 (2010); 17.4 (2011).

### Programme FEC proposé — appui, accès et calendrier des décaissements
- Les services du FMI appuient la demande d'accord triennal au titre de la FEC.
- Montant total sollicité : 41,775,000 (DTS).
- Accès proposé : 75 percent de la quote-part (41,775 millions de DTS); décaissement initial prévu 6,963,000 (DTS).
- Calendrier des décaissements (Tableau 6) :
  - 25 juin 2012: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 novembre 2012: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 mai 2013: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 novembre 2013: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 mai 2014: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 novembre 2014: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 mai 2015: 5,220,000 (9.37% quote-part)
  - Total prévu: 41,775,000 (75.00% of quota).
- Capacité de rembourser le FMI jugée adéquate compte tenu du faible encours actuel; décaissements additionnels proposés en première année (37,5% de la quote-part) pour flexibilité.

### Conditionnalité, suivi, données et communication
- Conditionnalité adaptée aux faibles capacités ; rationalisation des conditions structurelles et simplification des critères de réalisation.
- Suivi semestriel basé sur critères quantitatifs fin juin et fin décembre 2012; objectifs indicatifs fin septembre 2012 et fin mars 2013; repères structurels détaillés dans PAT/Tableaux.
- Principales échéances de transmission de données au FMI (extraits) :
  - Rapport trimestriel d’évaluation des indicateurs : dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Situation monétaire et comptes mensuels BEAC et banques commerciales : dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Tableau des opérations mensuelles de trésorerie : dans les dix jours suivant la fin de chaque mois.
  - Montant total des arriérés de paiement intérieurs : dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Ventilation du service de la dette et des arriérés extérieurs : dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Revues du programme :
  - Première revue : avant le 15 décembre 2012 (date test fin juin 2012).
  - Deuxième revue : avant le 15 juin 2013 (date test fin déc. 2012).

### Recommandations de politique synthétiques (énoncées)
- Consolider la position budgétaire en 2012 tout en ajustant les dépenses selon ressources disponibles.
- Dégager espace budgétaire pour lutte contre la pauvreté et investissements en infrastructures via meilleure mobilisation des ressources intérieures et priorisation des dépenses.
- Améliorer la gestion des finances publiques et la gouvernance; produire états trimestriels fiables le vingtième jour du mois suivant chaque trimestre.
- Intensifier coordination avec bailleurs et s’appuyer sur AT pour renforcement des capacités et institutions.
- Accélérer réformes structurelles pour lever obstacles à la croissance et développer l'intermédiation financière.
- Mettre en place cadre de gestion et de transparence pour les ressources naturelles afin de maximiser bénéfices pour croissance et recettes budgétaires.

*Source: _cr12240f — extraits fournis du PDF _cr12240f*

### 1. Renforcer la gestion des ressources naturelles ...............................................................9

### 1. Renforcer la gestion des ressources naturelles ...............................................................9

### Résumé analytique — constatations clés
- Malgré les progrès depuis 2003, la République Centrafricaine (RCA) demeure un État fragile; le processus électoral de 2010 a créé des incertitudes et inversé la plupart des résultats obtenus sous le précédent programme appuyé par la FEC.
- Les dérapages budgétaires liés aux élections de 2010/11 ont retardé la négociation d'un accord successeur au titre de la FEC; les autorités ont depuis pris des mesures correctives et se sont engagées à appliquer un programme de réformes complet.
- Objectifs à court terme : renforcer l'exécution du budget, améliorer la gestion des finances publiques (GFP) et la gouvernance, augmenter l'efficacité de la dépense publique et mobiliser l'aide financière nécessaire.
- Objectifs à plus long terme : i) diversifier l'économie pour une croissance durable et solidaire (investissements en infrastructures, compétitivité), ii) améliorer le climat des affaires pour accroître la participation du secteur privé.
- Le FMI soutient la demande d'accord triennal au titre de la FEC pour aider à résoudre le problème de balance des paiements, combler le déficit de financement et catalyser l'assistance des bailleurs de fonds.

### Contexte politique et institutionnel
- L'environnement socio-politique reste fragile, avec des groupes rebelles contrôlant certaines régions du pays.
- Les déficiences institutionnelles, les flux d'aide limités et irréguliers et une mobilisation intérieure persistante faible ont entravé la sortie de fragilité.
- Le projet de programme prend en compte cette fragilité et met l'accent sur la coordination des bailleurs pour mobiliser l'assistance financière et technique nécessaire.

### Evolution récente — indicateurs macroéconomiques et finances publiques
- Croissance du PIB réel en 2011 révisée à la hausse à 3,3 %, portée par l'agriculture et le secteur minier.
- Inflation :
  - Inflation globale atteignant 7,8 % en mars 2012 (en glissement annuel).
  - Inflation annuelle prévue être contenue à 6,8 % pour l'année 2012 dans son ensemble.
- Exécution budgétaire jusqu'à fin mars 2012 :
  - Dans l'ensemble conforme au programme.
  - Recettes non fiscales exceptionnelles ont compensé le recul des recettes fiscales, surtout imputable au non-ajustement des prix intérieurs des produits pétroliers depuis janvier.
  - Accumulation de subventions de 1, 2 milliard de FCFA (0,1 % du PIB) pendant le premier trimestre.
  - Injection non prévue de liquidités de 5, 5 milliards de FCFA dans le capital d'une banque sous administration provisoire, réduisant l’excédent primaire intérieur par rapport aux prévisions.
  - Autorités ont ajusté les prix à la pompe le 1er juin (mesure préalable) et se sont engagées à des ajustements mensuels pour éliminer les subventions.
  - Préparation de plans mensuels de trésorerie et fixation de plafonds aux engagements de dépenses.
- Arriérés de paiement extérieurs (fin 2011) : représentaient 1,1 % du PIB.
  - Tableau (en millions $) reproduit tel que présenté :
    - Bilatéraux 19.7
    - Club de Paris (France) 2.0
    - Hors Club de Paris 17.7
    - Multilatéraux (BEI) 0.7
    - Privés 2.6
    - Total 22.9
- Efforts pour apurer les arriérés : apurement des arriérés envers la France et la BEI requis avant l'approbation de l'accord FEC; négociations avec Russie, Royaume-Uni et créanciers non membres du Club de Paris en cours.

### Réformes structurelles et renforcement des capacités
- Le programme de réformes structurelles progresse :
  - Rationalisation et renforcement des comités et cellules chargés de la gestion de la liquidité et du suivi des réformes macroéconomiques et structurelles.
  - Administration des recettes a appliqué des mesures pour améliorer ses résultats :
    - mise à jour des fichiers des contribuables;
    - renforcement de la procédure d'enregistrement;
    - amélioration de l'efficacité du contrôle fiscal (meilleure exploitation de l'information, rationalisation de la programmation, meilleure qualité des contrôles).
- Le FMI tiendra compte des problèmes uniques de la RCA, catalysera les ressources des bailleurs (à partir d'un niveau très faible) et renforcera la coordination et les capacités via l'assistance technique (AT).

### Cadre macroéconomique moyen terme et rôle des ressources naturelles
- Perspectives à moyen terme (2012–15) :
  - Croissance du PIB réel projetée s'accélérer pour atteindre environ 6 % d'ici à 2014, soutenue par :
    - vigueur continue de la production agricole;
    - redressement de l'investissement privé dans le secteur minier tiré par l'IDE;
    - rebond de la demande extérieure.
  - Inflation attendue revenir en dessous du taux de convergence de la CEMAC (3 %) à compter de 2013.
  - Déficit extérieur courant attendu diminuer progressivement à moyen terme en raison d'une amélioration graduelle des termes de l'échange et d'une relance de l’IDE et des transferts officiels.
  - Position des réserves restera faible : couverture des importations n’atteignant que trois mois d'ici à 2014.
- Exploitation des ressources naturelles :
  - Projets en cours comprennent un projet de mine d'or financé par la SFI (les investissements à ce titre représentant 13,2 % du PIB) et des travaux de prospection pétrolière par une entreprise chinoise.
  - Ces projets posent un défi important en termes de gestion des ressources; les autorités auront besoin d’AT, notamment du FMI, pour mettre en place un cadre améliorant la transparence dans la gestion de ces ressources.
  - La RCA est membre de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

### Recommandations de politique (énoncées dans le texte)
- Consolider la position budgétaire en 2012 tout en ajustant les dépenses en fonction des ressources disponibles.
- Dégager un espace budgétaire pour la lutte contre la pauvreté et les investissements en infrastructures en mobilisant mieux les ressources intérieures et en établissant un ordre de priorité pour les dépenses publiques.
- Améliorer la gestion des finances publiques (GFP) et la gouvernance.
- Intensifier la coordination avec les bailleurs de fonds et s’appuyer sur les ressources d'assistance technique (AT) pour renforcer les capacités et les institutions.
- Accélérer les réformes structurelles pour éliminer les obstacles à la croissance et développer l'intermédiation financière.
- Mettre en place un cadre de gestion et de transparence pour les ressources naturelles afin de maximiser les bénéfices pour la croissance et les recettes budgétaires.

*Source: _cr12240f - 1. Renforcer la gestion des ressources naturelles*

### 9.      Le cadre macroéconomique sera révisé pour permettre d'accroître les

### _cr12240f - 9.      Le cadre macroéconomique sera révisé pour permettre d'accroître les

### Révision du cadre macroéconomique et mobilisation de l'aide
- Le cadre macroéconomique sera révisé pour permettre d'accroître les investissements et les dépenses sociales lorsque les financements seront disponibles.
- Le scénario de référence a été construit avec prudence à partir des tendances historiques des décaissements des bailleurs de fonds; les objectifs du programme sont conformes aux priorités du DSRP II (MPEF, ¶3).
- La RCA fait partie d'un projet pilote d’intervention des bailleurs de fonds dans les États fragiles dans le cadre d'un «New Deal»; une stratégie intégrée des bailleurs de fonds devrait normalement être mise au point en septembre 2012.
- Une réunion du groupe consultatif (GC) devrait être organisée avant la fin de 2012 afin de mobiliser des financements pour le DSRP II.
- Avec la perspective d'une augmentation des financements, des efforts seront déployés avec les bailleurs de fonds pour trouver des solutions rapides qui stimuleraient les apports d'aide au programme de réformes des autorités.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (extraits)
- Tableau : République Centrafricaine : Principaux indicateurs macroéconomiques, 2010–15 (pourcentages, sauf indication contraire)
  - Années : 2010 Prél., 2011 Proj., 2012 Proj., 2013 Proj., 2014 Proj., 2015 Proj.
  - Croissance du PIB réel : 3.0 3.3 4.1 4.2 5.9 5.2
  - Prix à la consommation (moy.) : 1.5 1.2 6.8 1.6 2.3 2.3
  - Solde transactions courantes (Pourcentage du PIB) : -10.2 -8.7 -7.6 -6.5 -6.1 -5.8
  - Couverture des réserves (Réserves officielles brutes, mois d'importations, fàb) : 3.1 2.6 2.7 2.8 3.0 3.2
- Sources : autorités centrafricaines et projections des services du FMI.

### Encadré 1 — Ressources naturelles et projet Passendro
- Exploitation actuelle : production artisanale essentiellement de diamants et, dans une moindre mesure, d'or; gisements de diamants, d'or et d'uranium attestés; prospection pétrolière en cours.
- Projet de mine d'or de Passendro :
  - Localisation : centre sud du pays, à 170 miles au nord-ouest de Bangui.
  - Concession : 25 ans couvrant 137 miles carrés; deux permis de prospection couvrant 386 miles carré.
  - Coût en capital attendu : 270 millions de dollars.
  - Participation potentielle de la SFI : 50 millions de dollars sous forme de participation au capital et de prêt à AXMIN.
  - Emploi local attendu : entre 615 et 670 personnes recrutées localement pour la plupart.
  - Impact attendu : catalyser l'exploration minière, établir des repères pour les pratiques environnementales, sociales et communautaires selon les normes de la SFI, élargir l'assiette limitée des recettes, créer des emplois tout au long de la chaîne d'approvisionnement, soutenir des initiatives de développement communautaire.
- Cadre de gestion des ressources naturelles : le FMI et d'autres organisations aideront, par des opérations d’AT, les autorités à mettre en place une législation conforme aux pratiques internationales optimales; le Département des finances publiques du FMI effectuera une évaluation sur pièces du code minier et établira les futurs besoins d’AT sur la base des conclusions de cette évaluation.
- Note : Le présent encadré a été rédigé avec le concours de Justin Kouakou (SFI).

### Encadré 2 — DSRP II (2011–15) : scénarios et besoins de financement
- Fondements : s'appuie sur le premier DSRP (2006–10); progression limitée vers les OMD en raison de ressources et capacités de mise en œuvre restreintes.
- Trois axes stratégiques :
  - consolidation de la sécurité et de la paix et renforcement de la gouvernance et de l'État de droit ;
  - relance économique et intégration régionale ;
  - développement du capital humain et des services sociaux essentiels.
- Scénarios et besoins de financement pour 2011–15 :
  - Scénario 1 (« Ancrage de la RCA dans la dynamique de l'intégration régionale et les progrès rapides en termes d’OMD ») : besoins de financement de 9,8 milliards de dollars (504,6 % PIB de 2010).
  - Scénario 2 (moins ambitieux, exécution de projets nationaux) : besoins de financement de 5,5 milliards de dollars (283,4 % du PIB de 2010).
- Principales orientations des financements : développement des infrastructures, reprise économique via revitalisation de l'agriculture, renforcement de l'intégration régionale; fort accent sur la sécurité alimentaire dans la stratégie du secteur rural.
- Recommandation des partenaires : rationaliser le DSRP II en l’assortissant de besoins de financement réalistes; la Banque mondiale aide à préparer un plan d'actions prioritaires présenté à la réunion du CG (¶9).
- Alignement : le programme appuyé par la FEC est aligné sur les priorités du DSRP II; flexibilité du programme si le financement est disponible.

### Perspectives à moyen terme et risques
- Les perspectives de croissance à moyen terme sont positives, malgré des risques importants : éventuelle dégradation de la sécurité et de la situation politique et affaiblissement de l'environnement externe, en particulier la zone euro (principal marché d'exportation de la RCA).

### Politiques structurelles à moyen terme et mobilisation des recettes
- Objectif du programme budgétaire : viabilité de la dette à long terme, générer de modestes excédents primaires intérieurs et mettre la dette publique sur une trajectoire orientée à la baisse; accélérer l'apurement des paiements intérieurs et tabler essentiellement sur un financement par les dons.
- Mobilisation des recettes : préconisé d'obtenir 1,4 point de pourcentage de PIB de recettes supplémentaires d'ici à 2014 via une réforme complète de la politique fiscale et une réorganisation des administrations fiscale et douanière sur la base des recommandations d'AT du FMI et de l’UE (MPEF, ¶13).
- Mesures en cours : rétablir la discipline en matière de dépenses et de paiements, réorienter les dépenses, créer un espace budgétaire pour augmenter investissements et dépenses de réduction de la pauvreté tout en apurant les arriérés de paiements intérieurs.

### Renforcement de la gestion des finances publiques (GFP) — Encadré 3
- Objectif : mettre en place un cadre de dépenses à moyen terme d'ici à 2014.
- Priorités identifiées : i) renforcer la gestion de la liquidité, ii) améliorer le suivi des dépenses et le contrôle budgétaire, iii) renforcer la gestion de la dette, iv) accroître la transparence budgétaire.
- Stratégie à long terme adoptée par les autorités (extraits) :
  - limiter le recours aux procédures exceptionnelles de paiement à 5 % maximum des dépenses courantes hors salaires et des dépenses financées sur ressources intérieures non productives d'intérêts ;
  - assurer l’internalisation et la viabilité du logiciel de suivi de l'exécution du budget (GESCO) ;
  - dresser un inventaire complet des arriérés et formuler une stratégie pour apurer ceux accumulés jusqu'au 31 décembre 2011, en particulier s’ils sont de nature commerciale ;
  - adopter un programme opérationnel de renforcement des capacités, appuyé par des politiques de développement et de rétention du capital humain ;
  - appliquer efficacement le mécanisme de gestion de la trésorerie, mettre à jour et exécuter rigoureusement le plan de gestion de la trésorerie ;
  - produire des états trimestriels fiables et exacts le vingtième jour du mois après la fin de chaque trimestre ;
  - renforcer les capacités et accroître les moyens des institutions : Inspection générale des finances, Inspection générale d’État et Cour des comptes.

### Programme pour 2012–13 — priorité : rééquilibrer les finances publiques
- Objectif principal : rééquilibrer les finances publiques en mobilisant davantage de recettes et en comprimant les dépenses afin de dégager un excédent primaire intérieur de 0,6 % du PIB (MPEF, ¶18).
- Importance : renforcer l'exécution du budget pour rétablir la confiance des donateurs et soutenir les objectifs de croissance et de stabilité.

### Politique budgétaire et mesures d'exécution
- Principales orientations (MPEF, ¶14 et ¶19) :
  - rééquilibrer les finances publiques en réduisant les dépenses courantes et en augmentant légèrement les recettes budgétaires ;
  - renforcer l'exécution du budget et la GFP par une comptabilisation minutieuse et transparente des opérations et une rationalisation de la chaîne de la dépense ;
  - normaliser les relations avec les créanciers extérieurs (MPEF, ¶6).
- Ajustement des prix des produits pétroliers : engagement d'ajuster tous les mois les prix intérieurs des produits pétroliers pour assurer une répercussion intégrale et, tout au moins, éliminer les subventions à la consommation (¶3 et MPEF, ¶19).

- Mesures spécifiques pour renforcer l'exécution du budget :
  - préparation de plans mensuels de trésorerie sur la base des objectifs budgétaires du programme de 2012–13 (mesure préalable), puis de la loi de finances approuvée pour l'exercice (repère structurel) (MPEF, ¶20) ;
  - poursuite de l'amélioration du processus de gestion de la dépense en allégeant les contraintes de capacité et en renforçant i) la gestion de la trésorerie, ii) l'exécution du budget et la comptabilité publique, iii) l'informatisation des procédures de dépenses, sur la base des recommandations des missions d’AT du FMI et des conclusions des missions d’AT de l’UE, de la BAfD et de la Banque mondiale (MPEF, ¶14).

### Encadré 4 — Renforcement de la confiance dans le processus budgétaire
- Réorganisations et mécanismes :
  - Commission de suivi de la liquidité (CSL) présidée par le Ministre des finances et du budget : se réunit tous les mois, établit des plans mensuels et annuels de trésorerie et évalue leur application.
  - Cellule technique de suivi de la liquidité (CTSL) : collecte des données quotidiennes sur les recettes, les dépenses et le financement; rapprochement régulier des comptes avec les banques; rapport hebdomadaire sur la trésorerie et l’exécution des plans de trésorerie communiqué à la CSL et au CSGB.
  - Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB) présidé par le Directeur général du budget : se réunit toutes les deux semaines, fixe des plafonds de dépenses, suit le recouvrement des recettes, les décaissements et l'emploi de l'aide financière extérieure, produit un rapport sur l'exécution du budget.

### Réformes structurelles pour une croissance solidaire
- Objectif : promouvoir une croissance solidaire pour la transition hors de l'état de fragilité, réduction de la pauvreté et avancée vers les OMD.
- Intentions et actions prévues :
  - développer et appliquer, avec le concours des principaux bailleurs de fonds, dont l'Organisation internationale du travail, une stratégie de croissance axée sur l'amélioration de la productivité et la création de nouveaux débouchés professionnels ;
  - accélérer l'application des réformes pour un climat propice aux affaires : renforcer le cadre judiciaire et réglementaire, simplifier le système foncier, encourager l'accès au financement (MPEF, ¶15).

*Source : https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12240f.pdf*

### 19.      L'intermédiation financière demeure peu développée, mais les indicateurs de

### _cr12240f - 19.      L'intermédiation financière demeure peu développée, mais les indicateurs de

### Intermédiation financière et solidité des banques
- L'intermédiation financière demeure peu développée.
- Les indicateurs de solidité financière sont dans l'ensemble satisfaisants.
- En 2011, les créances douteuses ont augmenté dans un contexte marqué par une diminution des provisions.
- Les banques commerciales ont continué d'être bien capitalisées et les ratios prudentiels restent, dans l'ensemble, adéquats.
- La restructuration de la banque sous administration provisoire (Commercial Bank – Centrafrique—CBCA) et la cession prévue par le gouvernement de son capital (MPEF, ¶26) :
  - encourageront la concurrence ;
  - créeront un climat propice à l'octroi par les banques de financements à long terme susceptibles d'aider à stimuler la croissance.
- Les autorités doivent intensifier leurs efforts en vue de trouver un partenaire stratégique pour reprendre leur participation dans la CBCA et créer les conditions nécessaires pour développer l'intermédiation financière (¶30).

### Viabilité de la dette et gestion de la dette publique
- L'analyse de viabilité de la dette (AVD) mise à jour montre que le risque de surendettement de la RCA est modéré (tableaux II.1 et II.2 et graphiques II.1 et II.2).
- Recommandation : poursuivre des politiques budgétaires et d'emprunt prudentes.
- Les nouveaux emprunts extérieurs devront être pour l’essentiel contractés à des conditions concessionnelles afin de préserver la viabilité de la dette.
- Renforcement nécessaire de la gestion de la dette publique :
  - pour l'instant, un plafond zéro sera fixé pour l'emprunt non concessionnel (MPEF, ¶25) ;
  - ce plafond pourrait être réexaminé lors des revues des programmes eu égard à des projets précis et bien définis, sur la base d'évaluations de la Banque mondiale et de la BAfD et sous réserve qu’entrent en vigueur les améliorations prévues pour la gestion de la dette (le Comité national de la dette publique (CNDP), par exemple).
- Il est essentiel de renforcer les capacités de gestion de la dette afin d'en suivre efficacement l'évolution ; les autorités doivent adopter les textes nécessaires pour rendre opérationnel le CNDP (¶31).
- Les autorités sont encouragées à poursuivre les négociations avec les créanciers non membres du Club de Paris afin de parvenir à des accords compatibles avec le cadre de l'initiative PPTE renforcée et à des conditions comparables à celles accordées par le Club de Paris (¶31).

### Conditionnalité, suivi, accès et assurances de financement
- Conditionnalité et suivi :
  - La conditionnalité prend en considération les faibles capacités de la RCA.
  - La conditionnalité structurelle a été rationalisée et les critères de réalisation simplifiés.
  - L'exécution du programme fera l'objet d'un suivi semestriel sur la base des critères quantitatifs fixés pour la fin de juin et de décembre 2012, ainsi que d'objectifs indicatifs établis pour la fin de septembre 2012 et de mars 2013 (tableau I.1).
  - Les repères structurels exposés au tableau I.2 seront également utilisés pour suivre les progrès accomplis.
  - Note : L'augmentation des dépenses sociales sera suivie sur la base des planchers trimestriels fixés pour les quatre principaux ministères (à titre d’OI).
- Accès et capacité de rembourser le FMI :
  - L'accès proposé est fixé à 75 % de la quote-part (41,775 millions de DTS).
  - Les services du FMI proposent de décaisser davantage (37,5 % de la quote-part) pendant la première année de l'accord afin de prévoir la flexibilité nécessaire (tableau 6).
  - Trois décaissements égaux de 6,963 millions de DTS (12,5 % de la quote-part) aux dates de l'approbation du programme et des première et deuxième revues.
  - La capacité de la RCA de rembourser le FMI est adéquate, étant donné le faible encours de sa dette envers l’institution (tableau 7), et devrait normalement être renforcée par l'important projet minier actuellement réalisé.
- Assurances de financement :
  - La première année du programme appuyé par la FEC est intégralement financée.
  - En février, la BAfD, l’UE et la Banque mondiale ont indiqué qu'elles étaient prêtes à reprendre leur soutien budgétaire qui avait aidé à combler l’écart de financement en 2012.
  - Les autorités poursuivent les discussions avec les créanciers bilatéraux officiels afin d'obtenir un allégement de dette à des conditions comparables à celles de l'accord conclu avec les créanciers membres du Club de Paris lors du point d'achèvement de l'initiative PPTE.
  - Elles déploient aussi des efforts de bonne foi pour parvenir à des accords de collaboration avec les créanciers privés extérieurs.

### Risques et atténuation
- Risques principaux :
  - Risque politique et de sécurité fragile, notamment en raison de la présence sur le sol national de groupes rebels étrangers, malgré une diminution due aux élections de 2011, au dialogue politique inclusif (MPEF, ¶1) et à la relance du programme de DDR (¶24).
  - Risque économique lié à une hausse prolongée des cours mondiaux du pétrole : la détermination des autorités à répercuter cette hausse sur les prix intérieurs des produits pétroliers pourrait être mise à l'épreuve.
- Mesures d'atténuation :
  - Adoption de mesures ciblées pour protéger les groupes les plus vulnérables de la population (MPEF, ¶19) atténuerait le risque lié au pétrole.
  - Les mesures préalables appliquées ont réduit les risques pouvant menacer le programme.

### Données et suivi statistique
- Les données communiquées par les autorités sont dans l'ensemble suffisantes pour assurer le suivi du programme, malgré certaines lacunes ; les données ont été suffisantes.
- Il faut insister sur la communication en temps opportun des informations (voir PAT ; tableau I.3).

### Évaluation des services du FMI et recommandations de politique
- Croissance et perspectives :
  - La croissance de la RCA s'est accélérée et les perspectives à moyen terme s'améliorent.
  - Les perspectives positives à compter de 2012 reposent sur une augmentation de l’IDE dans le secteur minier et un vif rebond du secteur agricole.
  - La montée en puissance d'un important projet minier et les travaux de prospection pétrolière en cours devraient normalement continuer de tirer la croissance à moyen terme (¶26).
  - Il est important de poursuivre les efforts déployés pour renforcer la sécurité.
  - Des résultats concrets dans l'amélioration du climat des affaires et le développement des infrastructures de base seront cruciaux pour assurer la réalisation des investissements potentiels dans le secteur minier.
- Politique budgétaire :
  - La politique budgétaire proposée établit un équilibre entre le rééquilibrage des finances publiques et la nécessité de consacrer des dépenses aux secteurs prioritaires et aux infrastructures (¶27).
  - En raison des dérapages budgétaires de 2010/11, le programme donne la priorité à une réduction des dépenses non essentielles pour soutenir le rééquilibrage nécessaire.
  - À moyen terme, les recettes intérieures mobilisées devraient permettre de créer un espace budgétaire ; les autorités doivent exécuter les réformes pour moderniser les administrations fiscale et douanière et en renforcer l'efficacité.
  - Les autorités devraient rester inébranlables sur la question de la répercussion des cours mondiaux du pétrole et appliquer des mesures bien ciblées pour protéger les couches les plus vulnérables.
- Appui des bailleurs :
  - Le réengagement des principaux bailleurs de fonds est salué : la reprise par les donateurs de l'aide budgétaire suspendue en 2011 et les ressources concessionnelles fournies par le FMI permettront de combler l'écart de financement, d'accroître les dépenses au titre de la lutte contre la pauvreté et des infrastructures et de faire avancer la RCA dans la réalisation des OMD (¶28).
- Réformes structurelles :
  - Il faut accélérer l’exécution des réformes structurelles pour soutenir les objectifs à moyen terme des autorités.
  - L'amélioration du climat des affaires aidera à attirer l'investissement privé, y compris l’IDE dans les secteurs minier, pétrolier et agricole.
  - L'adoption d'un cadre juridique pour les grands projets privés est essentielle pour faire décoller l'investissement privé.
  - Une amélioration du dialogue entre les autorités et le secteur privé créera les synergies nécessaires pour parvenir à une croissance plus forte et plus durable (¶29).

*Document: _cr12240f - 19.      L'intermédiation financière demeure peu développée, mais les indicateurs de (extrait).*

### 32.      Les services du FMI appuient la demande d'accord triennal au titre de la FEC

### 32.      Les services du FMI appuient la demande d'accord triennal au titre de la FEC

### Appui au titre de la FEC
- Les services du FMI appuient la demande d'accord triennal au titre de la FEC présentée par les autorités.
- Montant total sollicité au titre de l'accord proposé: 41,775,000 (DTS).
- Décaissement initial prévu suite à l'approbation de l'accord par le Conseil d'administration: 6,963,000 (DTS).

### Objectifs et usages de l'accord
- Cet accord doit catalyser l’aide des bailleurs de fonds dans la lutte contre la pauvreté et dans le renforcement des institutions et des capacités administratives.
- Le programme vise la relance économique conditionnée au Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) et au Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de deuxième génération (DSRP II, 2011–15).

### Risques et mesures d'atténuation
- Selon les services du FMI, les risques pesant sur le programme sont atténués par:
  - les mesures préalables prises pour améliorer la gestion budgétaire et préserver l'objectif de recettes;
  - les efforts déployés pour relancer le programme de DDR et améliorer la sécurité.
- Mesures préalables satisfaites: ajustement des prix des produits pétroliers et préparation d’un plan annuel de trésorerie décliné mensuellement sur la base des objectifs budgétaires du programme 2012–13.

### Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (sélection)
- PIB à prix constants: 1.7; 3.0; 3.3; 4.1; 4.2; 5.9; 5.2
- PIB à prix courants: 5.4; 5.1; 5.3; 8.4; 6.3; 8.6; 8.1
- Déflateur du PIB: 3.6; 2.1; 1.1; 4.2; 2.0; 2.6; 2.8
- Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle): 3.5; 1.5; 1.2; 6.8; 1.6; 2.3; 2.3
- Inflation (fin de période): -1.2; 2.3; 4.3; 2.9; 2.3; 2.3; 2.3
- Solde extérieur courant (en % du PIB): -9.2; -10.2; -8.7; -7.6; -6.5; -6.1; -5.8

### Finances publiques (sélection, milliards de FCFA ou % du PIB selon tableau)
- Recettes totales et dons: 150.3; 168.7; 138.1; 182.1; 204.6; 226.4; 254.0
- Recettes intérieures: 100.8; 114.2; 111.8; 128.1; 139.8; 158.2; 179.9
- Recettes fiscales: 81.1; 91.9; 87.1; 110.0; 122.1; 138.6; 158.8
- Dons (milliers de FCFA): 49.4; 54.5; 26.3; 54.0; 64.8; 68.2; 74.0
- Dépenses totales (base caisse, milliards de FCFA): -151.4; -182.7; -162.7; -182.2; -198.7; -217.2; -241.2
- Dépenses d'équipement: -46.3; -59.5; -41.1; -68.1; -77.3; -83.9; -98.1
- Solde global (dons exclus, % du PIB): -50.5; -68.5; -50.9; -54.1; -58.9; -59.0; -61.3
- Solde primaire intérieur (dons exclus): -3.0; -10.2; -13.6; 6.3; 7.1; 9.3; 15.2

### Monnaie, crédit et secteur financier (sélection)
- Avoirs intérieurs nets (variations présentées): 1; 6.1; 30.1; 13.3; 9.9; 3.7; 5.6; 7.4 (présentation en série dans les tableaux)
- Crédit intérieur (variations): 1; 9.5; 29.1; 21.7; 7.3; 3.7; 5.6; 10.5
- Masse monétaire au sens large (variations): 13.7; 14.2; 15.0; 13.8; 2.6; 7.7; 4.2
- Réserves extérieures officielles brutes (millions de dollars E.U.): 146.5; 126.5; 113.9; 123.7; 136.6; 152.6; 173.0
- Réserves officielles brutes (milliards de FCFA, fin de période): 66.7; 62.1; 57.8; 60.8; 67.7; 76.1; 86.9
- Monnaie et quasi-monnaie (milliards de FCFA, fin de période): 156.9; 179.2; 206.1; 234.6; 240.6; 259.2; 280.1

### Balance des paiements et composantes (sélection)
- Compte courant (milliards de FCFA): -86.0; -100.3; -90.3; -85.3; -77.9; -80.5; -76.3
- Balance des biens (milliards de FCFA): -69.5; -81.3; -63.0; -71.6; -78.9; -87.2; -88.8
- Exportations, fab. (milliards de FCFA): 58.5; 69.8; 87.9; 97.7; 103.9; 110.0; 126.0
  - Diamant: 23.3; 25.9; 29.7; 33.5; 35.2; 37.1; 42.6
  - Produits forestiers: 24.7; 29.6; 38.4; 41.5; 43.9; 45.2; 54.0
- Importations, fab. (milliards de FCFA): -128.0; -151.1; -150.9; -169.3; -182.8; -197.2; -214.8
  - Produits pétroliers: -30.9; -40.6; -47.1; -57.7; -60.4; -64.6; -78.8
- Transferts courants (nets): 36.5; 39.6; 30.3; 47.8; 57.4; 61.3; 65.3
  - Privés: 2.9; 3.5; 7.1; 12.7; 12.8; 12.9; 12.9
  - Publics: 33.6; 36.1; 23.2; 35.1; 44.5; 48.4; 52.4
- Compte financier (milliards de FCFA): 62.8; 24.3; 28.1; 39.3; 45.4; 44.3; 44.5
  - Investissements Directs: 19.9; 30.4; 17.4; 46.0; 47.9; 50.8; 53.4

### Calendrier des décaissements au titre de l'accord triennal FEC (Tableau 6)
- Dates et montants (DTS) proposés:
  - 25 juin 2012: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 novembre 2012: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 mai 2013: 6,963,000 (12.50% quote-part)
  - 15 novembre 2013: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 mai 2014: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 novembre 2014: 5,222,000 (9.38% quote-part)
  - 15 mai 2015: 5,220,000 (9.37% quote-part)
- Total prévu: 41,775,000 (75.00% of quota)
- Quote-part de la RCA: 55,7 millions de DTS (mentionnée en note).

### Obligations envers le FMI et indicateurs de soutenabilité (sélection, Tableaux 7)
- Encours total des crédits du FMI (millions de DTS) projeté: 58.7; 58.7; 71.3; 82.0; 88.9; 84.1; 70.2; 56.5; 44.1; 27.2; 11.5
- En % des recettes publiques: 38.8; 40.9; 43.6; 46.0; 44.1; 36.6; 27.3; 19.8; 14.1; 7.8; 3.0
- Total des obligations sur la base des crédits existants et prospectifs (millions de DTS): 0.0; 0.0; 0.1; 1.6; 3.8; 10.4; 14.2; 13.1; 12.8; 12.9; 9.8
- En % du service de la dette (séquence): 0.1; 0.1; 0.1; 2.9; 6.8; 19.0; 26.6; 51.6; 57.8; 64.1; 48.4

### Principaux indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (sélection, Table 8)
- Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques: 16.2; 17.3; 16.3; 16.3; 25.0
- Prêts improductifs (bruts)/total prêts: 30.4; 21.3; 21.3; 21.3; 14.7
- Taux de provisionnement: 83.1; 82.9; 73.3; 92.3; 77.9
- Rendements des fonds propres: 21.0; 13.0; 7.8; 13.3; 10.2

### Engagements et gouvernance (lettre d’intention)
- Lettre d'intention signée à Bangui, le 11 juin 2012, au nom du Gouvernement par:
  - Faustin-Archange Touadéra, Premier Ministre
  - Albert Besse, Ministre d’Etat aux Finances et au Budget
- Engagements du Gouvernement:
  - rétablir la discipline budgétaire;
  - redynamiser les organes de suivi de la liquidité;
  - accélérer les réformes structurelles (réforme du Compte Unique du Trésor, renforcement de la gestion de la trésorerie, simplification du système fiscal);
  - consulter le FMI avant toute révision des politiques énoncées dans le MPEF;
  - rendre public le contenu de la lettre, du MPEF et du rapport préparé par les services du FMI après examen par le Conseil d'administration.

*Source : documents et tableaux contenus dans le PDF _cr12240f - 32.      Les services du FMI appuient la demande d'accord triennal au titre de la FEC.*

### 1.      La République Centrafricaine (RCA) présente, à bien des égards, les

### La République Centrafricaine (extrait — politique économique et programme 2012–15)

### Points saillants et contexte
- La République Centrafricaine (RCA) présente les caractéristiques d’un Etat fragile.  
- Amélioration de la situation économique depuis la mise en œuvre, fin 2006, du programme macroéconomique et financier appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC) du FMI.  
- Dialogue politique inclusif (DPI) tenu en décembre 2008 a renforcé la stabilité politique et sociale.  
- Les dépenses du programme DDR ont été engagées avec retard mais se sont accélérées en 2010, contribuant à la réconciliation nationale et facilitant les élections de 2011.  
- Les progrès restent fragiles et la RCA a un important retard dans l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

### Performances macroéconomiques récentes (2010–2011)
- Croissance du PIB réel : 1,7 % en 2009; 3 % en 2010; 3,3 % en 2011.  
- Crédit au secteur privé : accroissement de près de 18 % en 2011.  
- Inflation moyenne : 1,2 % en 2011 (après un pic de 9,3 % en 2008).  
- Arriérés de paiement intérieurs : 11,1 milliards de FCFA à fin 2011 (1,1 % du PIB).  
  - Mesure prise : réduction des OP-Caisse à 7 % des dépenses courantes hors salaires et frais financiers en fin 2011 (contre 80 % en 2010); objectif plafond de 5 % pour les trois derniers trimestres de 2012.  
  - Audit des arriérés à 2010 engagé avec l’Union européenne (UE); négociation en cours pour étendre la période couverte à 2011.  
- Nouveaux arriérés de paiement sur la dette extérieure : 11,6 milliards de FCFA à fin 2011, ventilés comme suit :  
  - 1,01 milliards de FCFA auprès d’un créancier du Club de Paris (France)  
  - environ 9 milliards aux créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris (Comprenant l’Arabie Saoudite, la Guinée Equatoriale, l’Inde, le Koweït, et Taiwan Province de Chine)  
  - 0,4 milliards de FCFA auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI)  
  - 1,3 milliards de FCFA auprès des créanciers privés  
- Compte courant : déficit réduit à 8,7 % du PIB en 2011 contre 10,2 % en 2010, grâce à une hausse des exportations (+32 % en valeur en 2010) et une contraction du volume des importations d’environ 18 %.  
- Investissements directs étrangers (IDE) : augmentation orientée vers le secteur minier, les télécommunications et le transport.

### Réformes structurelles et renforcement des administrations fiscales et douanières
- Renouvellement de l’engagement en novembre 2011 pour poursuivre les réformes structurelles (gestion budgétaire, suivi macroéconomique).  
- Actions menées en 2011 par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) :  
  - mise à jour du fichier des contribuables immatriculés;  
  - sécurisation de la procédure d’immatriculation;  
  - amélioration de l’efficacité du contrôle fiscal (exploitation du renseignement, rationalisation de la programmation, qualité des contrôles).  
- Trésor : établissement du CUT; réduction à un seul compte par banque; maintien d’un nombre limité de comptes décentralisés pour répondre à la réglementation de décentralisation budgétaire; extension du paiement des salaires par virement bancaire aux retraités et fournisseurs réguliers de l’État.  
- Négociations en cours avec les banques commerciales pour définir frais et intérêts bancaires, conformément à la réglementation communautaire sur le taux effectif global et le taux d’usure adoptée par le Comité interministériel de l’Union monétaire d’Afrique centrale (UMAC) le 5 avril 2012.  
- Réformes douanières : mise en œuvre du plan de modernisation avec l’OMD, mise en place du centre de dédouanement de Beloko, utilisation de deux scanners offerts par la Chine, lutte contre la fraude et strict contrôle des exonérations.

### Objectifs macroéconomiques et politiques à moyen terme (2012–15)
- Priorités du programme :  
  - consolider la stabilité macroéconomique par un rétablissement rapide de la discipline budgétaire;  
  - créer un espace fiscal par une mobilisation accrue des recettes intérieures et une priorisation des dépenses ainsi qu’une plus grande efficacité;  
  - renforcer les capacités humaines et institutionnelles;  
  - lever les obstacles au décollage de l’économie nationale (infrastructures, diversification, ressources humaines).  
- Projection de croissance moyenne pour la période du programme : 4,7 % (sur la base d’une reprise des investissements dans le secteur minier et d’une expansion soutenue de la production agricole).  
- Inflation : accélération en 2012 (suite à la flambée des prix au T1 2012), puis retombée en 2013 en dessous du critère de convergence de la CEMAC.  
- Compte courant extérieur : déficit attendu stabilisé aux environs de 6 % du PIB en 2014 du fait d’un accroissement des importations (produits pétroliers).

### Mobilisation des recettes — objectifs et mesures (chiffres et calendriers tels que fournis)
- Niveau moyen des recettes propres 2006–10 : 10,5 % du PIB.  
- Objectif : mobiliser des ressources additionnelles représentant 1,4 % du PIB d’ici 2014.  
- Mesures et calendriers (extraits) :  
  - Ajuster mensuellement les prix de produits pétroliers — Réalisée ; en continu  
  - Rationaliser la structure des prix de produits pétroliers — 2012  
  - Mettre en place des mesures ciblées pour protéger les couches les plus vulnérables contre les effets de l’ajustement des prix pétroliers — 2012  
  - Rapprocher le fichier des contribuables immatriculés et les dossiers physiques — mars 2013  
  - Mettre à jour et sécuriser le NIF unique — mars 2013  
  - Rendre fonctionnel le site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises — juin 2013  
  - Identifier et systématiquement localiser les contribuables sur le terrain — juin 2013  
  - Moderniser le SYSTEMIF, permettant la recherche et le recoupement d’informations, et le mettre à la disposition de la DGID — à préciser*  
  - Renforcer les capacités des vérificateurs et des autres agents de la DGID — à préciser*  
  - Améliorer le suivi déclaratif — à préciser*  
  - Améliorer la fiscalisation des petites entreprises — à préciser*  
  - Réformes douanières : mettre en œuvre le plan de modernisation avec le concours de l’OMD — à préciser*; mettre en place le centre de dédouanement de Beloko — à préciser*; utiliser les scanners — à préciser*; strictement contrôler les exonérations — à préciser*  
  - * à préciser au moment de la première revue du programme, sur la base des recommandations de la mission du Département des finances publiques du FMI prévue en juin 2012.

### Gestion des dépenses, de la chaîne de la dépense et de la dette (mesures et calendriers)
- Priorités : renforcer la gestion de la liquidité; améliorer le suivi des dépenses et de l’exécution budgétaire; renforcer la gestion de la dette.  
- Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) visé d’ici 2014 (conformément aux directives de la CEMAC).  
- Objectifs opérationnels et calendriers (extraits) :  
  - Mettre en place la CSGB qui fixera bimensuellement des plafonds d’engagement de dépenses — Réalisée  
  - Préparer un plan de trésorerie annuel décliné trimestriellement et mensuellement — Réalisée  
  - Etablir un mécanisme d’échange de l’information avec la Direction du Budget — juillet 2012  
  - Publier rapports mensuel d’exécution des dépenses en capital sur financement extérieur — septembre 2012  
  - Limiter le recours aux procédures de paiement exceptionnelles à 5%, au plus, des dépenses courantes hors salaires, frais financiers et investissements sur financement intérieurs — 2012, en continu  
  - Renforcer les capacités du Secrétariat technique du CSL et de la CT-SL du Trésor — 2012  
  - Mettre en œuvre le plan d’action conforme aux recommandations de la mission du Département des finances publiques du FMI en février 2012 — 2012  
  - Rationaliser et simplifier la chaîne de dépenses — juin 2013  
  - Rendre Gesco pleinement opérationnel — 2013  
  - Etendre les fonctionnalités de Gesco aux opérations du Trésor — 2013  
  - Mettre en œuvre les recommandations de l’audit de la chaîne de dépenses — 2013  
  - Adopter le CDMT en conformité avec les directives de la CEMAC — 2014  
- Gestion de la dette : rendre opérationnel le CNDP — septembre 2012; adopter un plan crédible pour apurer le stock audité des arriérés de paiement intérieurs — mars 2013.

### Climat des affaires — mesures prioritaires et calendriers
- Objectif : stimuler l’investissement privé par le renforcement du système judiciaire et du cadre juridique, simplification du système foncier, promotion de l’accès au financement, révision de la Charte d’investissement et du Code du commerce, renforcement du Tribunal de commerce.  
- Mesures et calendriers (extraits) :  
  - Mettre en place une plateforme de dialogue avec le secteur privé — juin 2012  
  - Dynamiser le Cadre permanent de concertation (CPC) — septembre 2012  
  - Le CPC à formuler des propositions pour améliorer le climat d’affaires — décembre 2012  
  - Réévaluer les performances de la SODIF et prendre les mesures appropriées — décembre 2012  
  - Aligner le cadre de la gestion des ressources naturelles avec les meilleures pratiques internationales — septembre 2013  
  - Renforcer le système judiciaire et le cadre juridique — 2014  
  - Améliorer le système foncier — 2014  
  - Promouvoir l’accès au financement — 2014  
  - Finaliser la révision de la Charte des investissements — 2014  
  - Finaliser la révision du Code du commerce et renforcer le rôle du Tribunal de commerce — 2014

### Arriérés de paiement — politique d’apurement
- L’apurement des arriérés de paiement intérieurs sera accéléré au fur et à mesure que les ressources deviennent disponibles.  
- Après l’achèvement de l’audit des arriérés, adoption d’un plan de remboursement sur la base de critères transparents avant mars 2013.  
- Si l’appui budgétaire est plus élevé qu’attendu, 50 % de l’excédent sera affecté au remboursement des arriérés.

### Programme macroéconomique pour 2012–13 (principales projections et attentes)
- Croissance du PIB réel : 4,1 % en 2012 (contre 3,3 % en 2011), soutenue par la production agricole, le renforcement de la demande intérieure et la remontée des exportations (diamant et bois).  
- Inflation moyenne : autour de 6,8 % en 2012 (suite à la flambée des prix au premier trimestre 2012).  
- Déficit du compte courant extérieur : attendu à 7,6 % du PIB en 2012.  
- IDEs : attendus à 46 milliards de FCFA en 2012, essentiellement portés par le secteur minier (projet Aurafrique/Axmin) et l’exploration pétrolière dans le nord-est du pays.

*Source : Extrait du mémorandum de politique économique et financière (RCA), contenu fourni.*

### 18.      Les objectifs de la politique budgétaire pour 2012–13 sont : (i) un début de

### _cr12240f - 18.      Les objectifs de la politique budgétaire pour 2012–13 sont : (i) un début de

### Objectifs budgétaires pour 2012–13
- Objectifs principaux :
  - (i) un début de consolidation par la réduction des dépenses courantes par rapport à 2011 et un modeste accroissement des recettes;
  - (ii) un renforcement de l’exécution du budget et la gestion des finances publiques par le contrôle et la comptabilisation transparente des dépenses et des recettes intérieures de manière à dégager un léger excédent (0,6% du PIB) du solde primaire intérieur.
- Objectif additionnel : normalisation des relations avec les créanciers extérieurs.

### Mobilisation des ressources intérieures et politique des prix des produits pétroliers
- Recettes intérieures prévues : 128,1 milliards de FCFA, soit 11,4 % du PIB.
- Dépenses primaires courantes prévues : 105,1 milliards de FCFA soit 9,4 % du PIB.
- Mesures prises et envisagées :
  - Ajustement des prix des produits pétroliers en janvier 2012 (n’a pas éliminé la TUPP négative).
  - Ajustement à la hausse des prix à la pompe des produits pétroliers le 1er juin (mesure préalable).
  - Ajustements mensuels envisagés pour assurer la répercussion des prix d’achats internationaux et éliminer la TUPP négative.
  - Demande d’assistance technique des PTFs pour rationaliser la structure des prix.
  - Application stricte de la TVA sur les produits pétroliers pour sauvegarder l’intégrité de la TVA et des recettes sectorielles.
  - Mise en place d’un mécanisme d’appui ciblé aux couches sociales les plus vulnérables pour atténuer les effets d’une hausse des prix des carburants.

### Exécution budgétaire et gestion de la trésorerie
- Mesures déjà mises en œuvre :
  - Préparation d’un plan annuel de trésorerie (mesure préalable), décliné trimestriellement et mensuellement.
  - Mise en place d’une Commission de suivi de la liquidité (CSL), de cellules techniques, et d’un Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB).
  - Publication de rapports trimestriels d’exécution budgétaire.
  - Publication de la loi de finances de 2012.
- Engagements et plafonds :
  - Limiter le recours aux procédures de paiement exceptionnelles à 5 %, au plus, des dépenses courantes hors salaires, frais financiers et investissement sur financement intérieurs pour les trois derniers trimestres de 2012.
  - Le CSGB tiendra des réunions bimensuelles pour fixer les plafonds.
- Renforcement qualitatif visé pour :
  - Priorisation des dépenses.
  - Contrôle, suivi et meilleure information sur les obligations de l’État vis-à-vis des banques commerciales.

### Renforcement des capacités humaines et institutionnelles
- Diagnostics et mesures :
  - Reconnaissance des faiblesses administratives et institutionnelles entravant la gestion économique et la capacité d’absorption.
  - Création et consolidation de comités pour exécution et contrôle du budget, gestion de la liquidité, suivi macroéconomique et réformes structurelles.
  - Rendre la CSL plus efficace pour contribuer à l’exécution budgétaire et éviter l’accumulation des arriérés en programmant rigoureusement les dépenses au stade de l’engagement.
  - Renforcement des capacités du Secrétariat technique de la CSL et de la Cellule technique du Trésor.
- Capitalisation de l’assistance technique :
  - Coordination des PTFs, réunions régulières pour complémentarité et éviter duplication.
  - Politique d’encadrement des cadres expérimentés pour limiter la mobilité professionnelle et préserver le savoir-faire.
- Amélioration de la capacité d’absorption :
  - Prioriser la programmation des investissements sur des bases réalistes.
  - Améliorer la préparation technique des projets.
  - Dynamiser le processus de pré-engagement au niveau des départements techniques.
  - Veiller au respect des règles de passation des marchés.
  - Communiquer en continu les données d’exécution des projets, y compris financières, au Ministère des Finances pour meilleur suivi de la trésorerie.

### Politiques du secteur extérieur
- Situation et risques :
  - Position extérieure fragile malgré l’amélioration des exportations.
  - Niveau élevé du déficit du solde courant : 6,2 % à l’horizon 2014.
  - Taux de couverture des importations de biens et services faible : 2,6 mois à fin 2011.
- Actions et appui :
  - Promotion des exportations pour renforcer la contribution de la RCA au pool de réserves internationales de l’Institut d’émission.
  - Le concours du FMI au titre de la FEC contribuera à un accroissement modeste des réserves.
  - Risque d’une détérioration des indicateurs d’endettement malgré l’atteinte du point d’achèvement PPTE et de l’Initiative de remise de dette multilatérale en 2009.
  - Renforcement de la gestion de la dette publique et politique prudente d’endettement.
  - Renforcement de la Direction de la dette et des participations (DDP) et implication effective dans toute opération de négociation de dettes.
  - Mise en place d’un Comité national de la dette publique (CNDP) ; texts pertinents élaborés ; opérationnalisation du CNDP prévue d’ici septembre 2012 après validation des textes.
  - Engagement à consulter les services du FMI pour tout nouveau prêt envisagé avant signature de la convention afin de vérifier le respect du niveau de concessionnalité minimale de 35 %.

### Politiques structurelles (secteurs clés)
- Secteur financier :
  - Engagement à trouver un actionnaire stratégique pour reprendre la participation de l’État dans la CBCA.
  - Mise à disposition d’environ 5,5 milliards de FCFA pour l’acquisition temporaire de 57 % des actions de la CBCA (portage) en attente d’un actionnaire stratégique.
  - Prolongation de trois mois du mandat de l’administrateur provisoire de la CBCA par la COBAC.
- Entreprises publiques (EOPs) :
  - Priorité à la bonne gestion des EOPs.
  - Mesures transitoires de janvier 2012 ont révélé des dérapages financiers ; mesures correctives engagées.
  - Retour au fonctionnement normal des organes des EOPs, reddition régulière de comptes et poursuite des mesures de redressement avec l’appui des PTFs.
- Bonne gouvernance et transparence :
  - Intégration de tous les comptes de l’État dans le CUT, notamment paiements de bonus sur l’exploitation des ressources naturelles et licences des compagnies de téléphonie mobile, en conformité avec l’Initiative pour la transparence des industries extractives.
  - Engagement d’intégrer dans le budget toutes les recettes exceptionnelles reçues pour respecter l’unicité de caisse.
  - Sollicitation de l’assistance technique des PTFs pour établir un cadre juridique de gestion des ressources minérales avec le début de l’exploitation industrielle.
- Climat des affaires :
  - Rétablissement effectif du dialogue avec le secteur privé.
  - Mise en place d’ici le 30 juin 2012 d’une plateforme de dialogue pour identifier dysfonctionnements et dynamiser le Cadre permanent de concertation (CPC).
  - Formulation d’un ensemble de propositions visant à l’amélioration du climat des affaires d’ici le 31 décembre 2012.
  - Réévaluation des performances de la SODIF pour vérifier conformité au mandat contractuel.

### Suivi du programme, critères et calendrier
- Instruments de suivi :
  - Critères de réalisation quantitatifs, objectifs indicatifs et repères structurels.
  - Critères quantitatifs établis pour fin juin et fin décembre 2012; objectifs indicatifs fixés pour fin septembre 2012 et fin mars 2013.
  - Mesures préalables pour la conclusion de l’accord FEC et repères structurels décrits dans le tableau 2.
- Revues du programme :
  - Première revue : avant le 15 décembre 2012, sur la base de la date test de fin juin 2012.
  - Deuxième revue : avant le 15 juin 2013, sur la base de la date test de fin décembre 2012.

### Principaux chiffres programmés (sélection extraits du Tableau I.1)
- Plancher pour les recettes totales de l’Etat (en milliards de FCFA; cumulés depuis le début de l'année) :
  - Fin déc. 2011 : 111.8
  - Fin mars 2012 : 32.6
  - Fin juin 2012 : 66.6
  - Fin sept. 2012 : 96.1
  - Fin déc. 2012 : 128.1
  - Fin mars 2013 : 34.5
- Plancher pour le solde primaire intérieur (en milliards de FCFA) :
  - Fin déc. 2011 : -13.6
  - Fin mars 2012 : 6.0
  - Fin juin 2012 : 6.2
  - Fin sept. 2012 : 6.0
  - Fin déc. 2012 : 6.3
  - Fin mars 2013 : 4.0
- Financement intérieur net (en milliards de FCFA) :
  - Fin déc. 2011 : 20.7
  - Fin mars 2012 : -3.1
  - Fin juin 2012 : -1.2
  - Fin sept. 2012 : -2.4
  - Fin déc. 2012 : 4.3
  - Fin mars 2013 : 1.6
- Plancher pour les dépenses de réduction de pauvreté (en milliards de FCFA) :
  - Fin mars 2012 : 5.0
  - Fin juin 2012 : 12.0
  - Fin sept. 2012 : 15.0
  - Fin déc. 2012 : 30.0
  - Fin mars 2013 : 7.0
- Plancher pour la réduction des arriérés de paiements intérieurs (en milliards de FCFA) :
  - Fin sept. 2012 : 0.0
  - Fin déc. 2012 : 2.5
  - Fin mars 2013 : 5.0
- Poste pour mémoire — Dons prévus au titre de l'appui budgétaire (en milliards de FCFA) :
  - Fin déc. 2011 : 0.0
  - Fin mars 2012 : 2.2
  - Fin juin 2012 : 2.2
  - Fin sept. 2012 : 8.4
  - Fin déc. 2012 : 11.0
  - Fin mars 2013 : 5.0

### Hypothèses et définitions importantes (extraits du Protocole d’accord technique, PAT)
- Principaux taux de change utilisés (taux au 31 décembre 2011) :
  - FCFA/dollar 506,96
  - FCFA/euro 655,96
  - FCFA/DTS 778,32
- Hypothèse du prix du pétrole : prix moyen du baril de pétrole de 114 dollars pour 2012.
- Définition retenue du solde primaire intérieur : différence entre les recettes intérieures de l'Etat et ses dépenses totales, moins le paiement total des intérêts et les dépenses en capital sur financement extérieur.
- Définition de la dette et distinctions :
  - Dette intérieure : dette libellée en francs CFA sauf si contractée auprès d’un autre Etat membre de la CEMAC.
  - Dette extérieure : dette libellée en une autre monnaie que le franc CFA et dette contractée auprès d’un autre membre de la CEMAC.
- Ajustements des planchers :
  - Le plancher du solde primaire intérieur sera ajusté à la baisse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.
  - Le plancher du financement intérieur net sera ajusté de 100% en cas de manque à gagner résultant d'une insuffisance temporaire des dons prévus au programme.
  - Le plancher pour la réduction des arriérés de paiements intérieurs sera ajusté à la hausse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.

*Source : Autorités de la RCA et estimations des services du FMI (extraits du document de programme et PAT).*

### 6.      Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation

### _cr12240f - 6.      Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation

### Définitions juridiques et financières de la dette
- Dette garantie : obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature).
- Dette concessionnelle : une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 %; l’élément don est la différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
- Calcul de la valeur actuelle : décompte des paiements que devra effectuer l’emprunteur au titre du service de cette dette; les taux d’actualisation utilisés sont les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à chaque devise publiés par l’OCDE.
- TCIR utilisés :
  - Les TCIR moyens sur dix ans sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est d’au moins 15 ans.
  - Les TCIR moyens sur six mois sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est plus courte.
  - Marges correspondant aux différentes périodes de remboursement ajoutées aux TCIR moyens sur 10 ans ou sur six mois : 0,75 % jusqu’à 15 ans; 1 % entre 15 et 19 ans; 1,15 % entre 20 et 29 ans; 1,25 % à partir de 30 ans.
- Remarques méthodologiques :
  - Le calcul de la concessionnalité tient compte de tous les aspects du contrat de prêt, y compris l’échéance, le différé de remboursement, l’échéancier, les commissions d’engagement et les frais de gestion.
  - Dans le cas des prêts libellés en devises pour lesquelles l’OCDE ne calcule pas le TCIR, le calcul de l’élément don doit être basé sur le TCIR composite (moyenne pondérée) des monnaies entrant dans la composition du DTS.

### Critères de réalisation (CR) et objectifs indicatifs (OI) – agriculture budgétaire et gestion de la dette
- Niveau plancher sur les recettes intérieures totales de l’Etat :
  - Définition : recettes portées au TOFE, y compris recettes fiscales et non-fiscales, recettes affectées, chèques douanes projets et retenues sur traitements et salaires; exclut dons extérieurs et recettes issues de la privatisation ou du désengagement de l’État.
  - CR établis : 66,6 et 128,1 milliards de FCFA à fin juin et fin décembre 2012, respectivement.
  - OI : 96,1 et 34,5 milliards de FCFA pour fin septembre 2012 et fin mars 2013, respectivement.
- Niveau plancher sur le solde budgétaire primaire intérieur (base engagements) :
  - Définition : différence entre les recettes intérieures et les dépenses de l’État, hormis les paiements d’intérêts et les dépenses de capital sur financement extérieur.
  - CR établis : 6,2 et 6,3 milliards de FCFA à fin juin et fin décembre 2012, respectivement.
  - OI : 6,0 et 4,0 milliards de FCFA pour fin septembre 2012 et fin mars 2013, respectivement.
  - Ajusteur : si les dons budgétaires extérieurs reçus sont supérieurs aux prévisions du programme à la date d’évaluation, le plancher sur le solde budgétaire primaire fera l’objet d’un ajustement négatif à hauteur de 50 % de l’excédent des dons.
- Niveau Plafond du Financement Intérieur Net de l’État :
  - Définition : somme de (i) la position nette du gouvernement envers le système bancaire, (ii) montant des émissions (nettes de remboursements) de titres de l’Etat souscrits hors système bancaire ou aux banques non-résidentes domiciliées dans la CEMAC, et (iii) toutes recettes de privatisation ou recettes exceptionnelles non prises en compte en « haut de la ligne ».
  - Position nette du gouvernement (PNG) : solde entre les dettes et créances du gouvernement vis-à-vis de la BEAC et des banques commerciales; inclut collectivités locales et certains projets/établissements publics à caractère administratif; créances incluent encaisse en francs CFA, comptes chèques postaux, obligations cautionnées et dépôts auprès de la BEAC et des banques commerciales; dettes comprennent l’ensemble des dettes vis-à-vis de ces institutions.
  - Ajusteur : si les dons budgétaires extérieurs reçus sont inférieurs aux prévisions du programme ou temporairement retardés, le plafond du financement intérieur net de l’Etat fera l’objet d’un ajustement positif à hauteur de 100 % du manque à gagner des dons. Un don est réputé temporairement retardé si le versement intervient plus tard au cours de l’année budgétaire durant laquelle il est programmé.
- Niveau plafond de la dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’Etat :
  - Champ : s’applique à la dette définie au paragraphe 5, aux engagements contractés ou garantis par l’État (y compris contrats de location-achat) pour lesquels aucune somme n’a été perçue; inclut la dette privée garantie par l’État; exclut obligations et bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de la CEMAC.
  - Définition de dette non concessionnelle : toute dette autre que la dette concessionnelle définie au paragraphe 7.
  - Couverture : dettes à court terme (échéance initiale d'un an ou moins) et dettes à moyen et long terme (échéance initiale plus d’un an); crédits liés à l’importation normale exclus (définition fournie).
  - Définition d’« État » pour ce CR : État tel que défini au paragraphe 4, collectivités locales et toutes les entreprises publiques, y compris EPA, établissements publics à caractère scientifique et technique, établissements publics à caractère professionnel et entreprises dont le capital est détenu conjointement par l’État centrafricain et d’autres gouvernements.
  - Engagements contraignants :
    - Aucun emprunt extérieur non concessionnel ne sera contracté ou garanti par l’État.
    - Des modifications du plafond peuvent être apportées lors des revues du programme (après approbation du Conseil d’administration du FMI) pour des projets d’investissements spécifiques évalués et approuvés par la BM ou la Banque africaine de développement, à condition que l’emprunt n’aggrave pas sensiblement les vulnérabilités d’endettement selon l’analyse de la viabilité de la dette préparée conjointement par les services de la BM et du FMI.
    - L’État s’engage à ne pas contracter ou garantir aucun emprunt extérieur durant la mise en œuvre du programme sans en avoir vérifié à l’avance la concessionalité avec les services du FMI.
- Non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs de l’État :
  - Définition : arriérés de paiements extérieurs publics = paiements exigibles et non effectués par l’État à la date d’échéance spécifiée dans le contrat, au titre de la dette extérieure de l’État ou garantie par l’État.
  - Engagement : l’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs publics, à l’exception d’arriérés provenant de la dette en cours de renégociation ou de rééchelonnement; engagement à ne pas accumuler d’arriérés de paiement intérieurs tels que définis au paragraphe 19; ce CR s’applique de manière continue.

### Objectifs indicatifs (OI) et suivis des arriérés intérieurs et dépenses sociales
- Niveau plancher sur les dépenses prioritaires de réduction de la pauvreté :
  - Définition : somme des dépenses du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale et de la Famille; du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche; et du Ministère de la Santé Publique, de la Population et de la Lutte contre le Sida, y compris dépenses de l’année en cours et remboursements des arriérés relatifs à ces secteurs.
  - Exclusion : dépenses en capital financées par partenaires techniques et financiers extérieurs sous forme de projets.
- Niveau plancher sur la réduction des arriérés de paiement intérieurs de l’État :
  - Définition : changement dans le stock total des arriérés au cours du programme; arriérés intérieurs = paiements intérieurs exigibles et non effectués par l’État après un différé d’amortissement de 90 jours, sauf modalités prévoyant un délai de remboursement plus long.
  - Gouvernance de la donnée : la DDP et le Trésor comptabilisent et mettent à jour les données d’accumulation et de réduction des arriérés.
  - Stock d’arriérés : le stock des arriérés de paiement intérieurs s’élevait à 123 milliards de FCFA à fin décembre 2011; ce montant fera l'objet d'un audit avec l'appui de l'UE.
  - Ajusteur : si les dons budgétaires extérieurs reçus sont supérieurs aux prévisions à la date d’évaluation, le plancher sur la réduction des arriérés de paiement intérieurs fera l’objet d’un ajustement positif à hauteur de 50 % de l’excédent de ces dons.
- Non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs de l’État :
  - Engagement : l’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements intérieurs sur la dette publique tels que définis au paragraphe 19; ce CR s’applique de manière continue.

### Mesures préalables et repères structurels (mise en œuvre et transparence)
- Mesures préalables :
  - Plan annuel de trésorerie décliné mensuellement :
    - Plan approuvé le 30 avril 2012, basé sur le TOFE du programme 2012 décliné trimestriellement et mensuellement.
    - Les plans mensuels servent à la fixation de plafonds d’engagements par le Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB) lors de réunions bimensuelles; rapports du CSGB partagés avec les services du FMI pour suivi régulier.
  - Ajustement des prix de produits pétroliers :
    - Gouvernement a mis en œuvre l’ajustement des prix en juin 2012 et s’engage à ajuster ces prix mensuellement (¶29).
- Repères structurels :
  - Plan d’apurement des arriérés de paiement intérieurs :
    - Suite à l’audit UE, le gouvernement adoptera un plan d’apurement assorti de conditions de remboursement clairement définies et de critères transparents connus de toutes les parties prenantes.
  - Plafond d’utilisation des procédures exceptionnelles :
    - Définition : recours aux OP – Caisse et aux OP – Budget dans l’exécution du budget de l’Etat.
    - Plafond pour avril-décembre 2012 : 2,8 milliards de FCFA, soit 5 % des dépenses totales hors salaires, frais financiers et investissement sur ressources extérieures au cours des trois derniers trimestres de 2012.
    - Ce repère structurel (RS) sera suivi trimestriellement.
  - Communication de données sur l’Exécution du budget d’investissement :
    - Données communiquées au Ministère des finances et du budget au début du mois de juin 2012 et mensuellement par la suite; partagées avec les services du FMI pour suivi régulier.
  - Mécanisme d’échange d’informations :
    - Établissement d’un mécanisme entre le Trésor et la DGB pour faciliter l’établissement de rapports détaillés et complets sur l’exécution du budget d’ici juin 2012; rapports à communiquer aux services du FMI.
  - Site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises :
    - Gouvernement s’engage à fournir les ressources nécessaires pour rendre fonctionnel le site pilote avant juin 2013.
  - Numéro unique d’identification fiscale :
    - Numéro d’identifiant commun à la douane et aux impôts destiné à rapprocher les informations; devra être fiabilisé et sécurisé par l’introduction d’un système de verrouillage.
  - Application de la formule automatique de fixation des prix de produits pétroliers :
    - Application mensuelle visant à répercuter intégralement les variations des cours mondiaux du pétrole et tous les coûts de la structure des prix agréée en 2008, y compris droits de douanes, taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP), TVA au taux normal, TUPP, marges distributeurs, de manière à éviter toute subvention (TUPP négative ou soutien de l’Etat).
    - Objectif : préserver les prévisions des recettes attendues de la taxation des produits pétroliers inscrites dans la Loi de finances 2012; ces recettes s’élèvent à 17,9 milliards de FCFA.
  - Adopter les textes régissant le fonctionnement du CNDP :
    - Date cible : au 30 septembre 2012, le gouvernement aura validé tous les textes régissant le fonctionnement du CNDP afin de le rendre pleinement opérationnel.
  - Cadre juridique pour la gestion des ressources naturelles :
    - Revue et alignement du code minier sur les meilleures pratiques internationales.

*Source: _cr12240f - 6.      Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation — https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12240f.pdf*

### 32.      Les données relatives aux CRs et aux objectifs indicatifs quantitatifs seront

### _cr12240f - 32.      Les données relatives aux CRs et aux objectifs indicatifs quantitatifs seront

### Communication et calendrier des données au FMI
- Les données relatives aux CRs et aux objectifs indicatifs quantitatifs seront transmises aux services du FMI selon la périodicité décrite dans le tableau 3; toutes les révisions seront communiquées dans les meilleurs délais. Le gouvernement consulte le FMI sur toute information pertinente non spécifiquement abordée dans ce PAT.
- Principales échéances de transmission (extraits) :
  - Rapport trimestriel d’évaluation des indicateurs quantitatifs et des mesures structurelles : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Situation monétaire, comptes mensuels de la banque centrale et des banques commerciales : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Tableau des opérations mensuelles de trésorerie : Dans les dix jours suivant la fin de chaque mois.
  - Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Montant total des arriérés de paiement intérieurs (biens et services, salaires, pensions, primes impayés) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Stock de la dette extérieure en fin de période : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Ventilation des dépenses figurant au TOFE : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Tableau récapitulatif des dépenses réelles dans les secteurs prioritaires (santé, éducation, sécurité) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Ventilation des débours au titre des dépenses courantes et en capital, financées sur fonds propres et extérieurs : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Ventilation des recettes par institution et classification économique : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Recettes et dépenses comptabilisées en contrepartie sans règlement en espèces : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
  - Ventilation du service de la dette et des arriérés extérieurs (intérêt/principal, principaux créanciers) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Montant de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle et concessionnelle contractée ou garantie par l’État : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
  - Décaissements effectifs au titre des projets et programmes bénéficiant d’une aide financière étrangère et allégement de la dette (date, montant, créancier) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.

### Mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (Appendice II) — constatations principales
- La mise à jour actualise l’AVD initiale présentée en mai 2010.
- L’allégement de la dette (PPTE renforcée et IADM) en juin 2009 a réduit la charge de la dette; l’économie fait face à un «risque modéré de surendettement».
- Dette publique totale de la RCA (y compris arriérés intérieurs) : 42,2 percent du PIB en 2011 (contre 27 percent projetés dans l’AVD de 2010).
- Facteurs de la hausse 2010–11 : accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs et augmentation des emprunts extérieurs auprès de créanciers non membres du Club de Paris pour financer infrastructures et programmes sociaux.
- Nouveaux prêts concessionnels contractés en 2010–11 auprès de l’Inde et de la Chine : 52,3 millions de dollars E.U. (2,4 percent du PIB).
- Accumulation d’arriérés extérieurs : 9,8 millions de dollars E.U. (0,5 percent du PIB), dont :
  - 2 millions de dollars E.U. envers un créancier membre du Club de Paris (France),
  - 0,7 million de dollars E.U. envers la Banque européenne d’investissement,
  - le reste dû à des créanciers non membres du Club de Paris sans accords bilatéraux conclus.
- Accumulation de la dette intérieure : 3,6 percent du PIB.
- Tous les indicateurs d’endettement de référence restent inférieurs aux seuils et affichent une tendance baissière stable, mais la situation demeure vulnérable aux chocs extrêmes sur les termes de l’échange et les exportations (ratios les plus élevés vers 2022).
- La RCA est classée «de plus faibles vulnérabilités d’endettement et une moindre capacité» selon le dispositif de limites d’endettement du FMI; recommandation d’emprunter principalement à des conditions concessionnelles.
- Note de la Banque mondiale (évaluation des politiques et institutions nationales) : moyenne de 2,6 durant les trois dernières années (classement parmi les pays à faibles résultats).

### Indicateurs et chiffres clés (extraits de tableaux et graphiques)
- Dette du secteur public (percent du PIB) : 36.8 (2009), 41.9 (2010), 42.2 (2011).
- Dont : libellée en devises (percent du PIB) : 16.1 (2009), 18.4 (2010), 17.4 (2011).
- Variation de la dette du secteur public : -43.5 (2009), 5.1 (2010), 0.3 (2011).
- Flux générateurs d'endettement identifiés (percent du PIB) : -6.5 (2009), 1.0 (2010), 1.4 (2011).
- Recettes et dons (percent du PIB) : 16.1 (2009), 17.2 (2010), 13.3 (2011); dont dons : 5.3 (2009), 5.5 (2010), 2.5 (2011).
- Dépenses primaires hors intérêts (percent du PIB) : 15.1 (2009), 17.6 (2010), 15.1 (2011).
- Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (%) : 267.9 (2022, scénario indiqué dans tableau).
- Ratio service de la dette/recettes et dons (%) : 2.6 (2009), 5.1 (2010), 4.6 (2011); projections montrent variation par scénario.
- Principales hypothèses macroéconomiques (extraits) :
  - Croissance du PIB réel (%) : 1.7 (2009), 3.0 (2010), 3.3 (2011); projections moyennes 2012–17 et 2018–32 indiquent hausse, avec chiffres de projection 5.8 et 6.0 cités dans les tableaux.
  - Taux d'intérêt nominal moyen sur la dette en devises (%) : 0.8 (2009), 1.2 (2010), 1.5 (2011).
  - Taux d'inflation (déflateur du PIB, en pourcentage) : 3.6 (2009), 2.1 (2010), 1.9 (2011).
- Dette extérieure nominale (percent du PIB) : 16.1 (2009), 18.4 (2010), 17.4 (2011); composante contractée ou garantie par l'État identique pour ces années.
- VA de la dette extérieure (percent du PIB) : valeurs projetées autour de 10.9–11.2 selon années détaillées.
- Besoins de financement bruts (percent du PIB) : exemples extraits indiquent 1.3, 2.3 pour certaines années de projection.

### Hypothèses macroéconomiques, projections et risques
- Hypothèses à court et moyen terme alignées globalement sur l’AVD précédente.
- Croissance annuelle attendue : accélération à environ 5 percent en moyenne grâce à l’expansion d’infrastructures financées par prêts extérieurs concessionnels et à des flux d’investissement direct étranger.
- À partir de 2021, importants projets miniers (pétrole et uranium) entreront en service et devraient doper la croissance et les recettes publiques.
- Scénarios et tests de résistance présentés couvrent une large gamme (scénario de référence, scénarios historiques, chocs extrêmes sur termes de l’échange, dépréciation ponctuelle de 30 percent, augmentation des autres flux générateurs de dette de 10 percent du PIB).
- Risques élevés : détérioration de la situation sécuritaire et politique; affaiblissement de la conjoncture extérieure (notamment zone euro, principal marché d’exportation).

### Programme FEC, décision du Conseil et appui financier
- Décision du Conseil d'administration du FMI (communiqué n° 12/237, 25 juin 2012) :
  - Nouvel accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) pour la République Centrafricaine : montant total équivalant à 41 775 millions de DTS (environ 63,2 millions de dollars EU).
  - Décaissement immédiat : équivalent à 6.963 millions de DTS (environ 10,5 millions de dollars EU).
- Objectifs du programme des autorités : consolider la stabilité macroéconomique, rétablir la discipline budgétaire, créer espace budgétaire pour dépenses sociales essentielles et infrastructures de base, renforcer capacités et institutions, accélérer réformes structurelles pour lever obstacles à la croissance.
- Déclaration de la Direction générale adjointe : félicitations aux autorités pour la préservation de la stabilité macroéconomique et insistance sur la nécessité d’emprunts à conditions très avantageuses pour préserver la viabilité de la dette; appel à un surcroît d’aide concertée du FMI et des partenaires.

### Mesures de politique et réformes envisagées
- Budgétaires et fiscaux :
  - Mobiliser et réallouer des ressources vers dépenses prioritaires du DSRP II (infrastructures de base, énergie, routes, dépenses sociales).
  - Réformes pour moderniser administration fiscale et douanière : élargir assiette fiscale, améliorer civisme fiscal, actualiser système d'identification des contribuables, améliorer taxation des PME, moderniser SYSTEMIF.
  - Ajustements des prix intérieurs des combustibles pour éliminer subventions non ciblées; assistance technique FMI demandée pour revoir structure de prix des produits pétroliers.
  - Plan de modernisation douanière en partenariat avec l’Organisation mondiale des douanes; ouverture de nouveaux centres de dédouanement; réduction des exonérations fiscales.
  - Renforcement de la gestion de la liquidité et de l’exécution budgétaire via la Commission de suivi et de gestion du budget (CSGB) se réunissant bimensuellement; objectif de réduire les procédures exceptionnelles de paiement à 5 percent des dépenses courantes.
  - Utilisation et extension du système de gestion des dépenses GESCO au département du Trésor.
- Endettement :
  - Politique prudente de la dette; renforcement de l’Unité de la dette et de la prise de participation; création d’un Comité national de la dette publique.
- Secteur financier :
  - Réformes pour élargir l’accès aux services financiers en dehors de la capitale; recherche d’un investisseur stratégique pour la banque en intervention; suivi des ratios prudentiels régionaux.
- Réformes structurelles et gouvernance :
  - Amélioration du climat des affaires; renforcement du système judiciaire; révision de la charte d’investissement; centralisation de la gestion de la liquidité et mise en place du compte unique du Trésor; publication régulière de la loi de finances; gestion et recapitalisation des entreprises publiques et normalisation progressive de mesures exceptionnelles d’administration provisoire.
- Recouvrement des arriérés et relations avec créanciers :
  - Poursuite des accords de rééchelonnement et d’annulation de la dette aux conditions de l’initiative PPTE; règlement d’arriérés envers créanciers du Club de Paris et institutions multilatérales; assistance technique sollicitée pour auditer les arriérés de la dette intérieure.

### Conclusions et engagements des autorités
- Autorités ont pris des mesures pour restaurer discipline budgétaire et protéger dépenses prioritaires; réduction du recours aux procédures exceptionnelles de paiement de 80 percent (2010) à 7 percent (fin 2011), objectif 5 percent.
- Demande officielle des autorités d’un nouvel accord FEC pour accompagner le programme de réformes visant à stimuler la croissance et réduire la pauvreté tout en préservant la stabilité macroéconomique.
- Autorités soulignent l’importance d’une mobilisation accrue des donateurs et d’une coordination étroite avec le FMI pour soutenir la reprise économique et la mise en œuvre du DSRP II.

*Document résumé à partir de _cr12240f - 32. Les données relatives aux CRs et aux objectifs indicatifs quantitatifs seront (PDF) — extraits fournis.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12240f.pdf_