## _cr12241f

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### 1. Principales recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier — Résumé analytique
- Constats principaux :
  - Secteur bancaire confronté à des difficultés considérables liées à la faiblesse de l’économie nationale et à des structures héritées du précédent régime : qualité des crédits, solvabilité et rentabilité détériorées; souscription faible ayant conduit à des crédits inappropriés en faveur de parties favorisées.
  - Carences de supervision, d’information et de communication de données susceptibles d’indiquer des vulnérabilités plus graves que rapportées.
- Recommandation prioritaire :
  - Corriger les graves faiblesses de gestion des données en créant une base de données uniforme et des formulaires de déclaration normalisés pour permettre un suivi régulier et global de la performance au niveau de chaque établissement bancaire.
- Besoin préventif en fonds propres :
  - L’équipe estime que le système dans son ensemble pourrait avoir besoin de fonds propres additionnels dans une proportion dépassant 5 pour cent du Produit intérieur brut (PIB).
- Ratios de solvabilité recommandés :
  - Relever le ratio de solvabilité minimum de 8 à 10 pour cent d’ici 2014.
  - Objectif ultérieur : 12 pour cent d’ici 2016.
  - Accroître le ratio Tier 1 à 7 pour cent d’ici 2016.
- Supervision et actions urgentes :
  - Renforcer sensiblement la supervision et la réglementation; mener des inspections sur site intégrales, en commençant par toutes les grandes banques.
  - Exiger adoption des pratiques internationales pour la déclaration des pertes, l’évaluation des garanties et la classification et le provisionnement des créances improductives.
  - Renforcer le régime d’exécution et les principes de gestion des conflits d’intérêts, et accroître la transparence et la responsabilisation de la BCT.
- Banques publiques :
  - Réaliser un audit approfondi par des cabinets internationaux des trois principales banques publiques, incluant une évaluation de leur viabilité; définir une stratégie pour limiter la présence de l’État dans le capital des banques aux cas d’intérêt public clairement établi.
- Résolution et gestion de crise :
  - Mettre en place un régime spécial de résolution bancaire et préparer la création d’un régime de garantie des dépôts; réviser le dispositif de prêteur de dernier recours pour donner à la BCT des pouvoirs précis à l’égard des banques solvables mais illiquides dotées de garanties suffisantes.
- Liquidité et retrait des injections :
  - Définir une stratégie de retrait pour supprimer progressivement les injections considérables de liquidités en faveur des banques; relever progressivement le coût de refinancement.
- Marchés de capitaux et microfinance :
  - Réformer les marchés de capitaux; renforcer la supervision du Conseil du marché financier (CMF); appliquer rapidement la loi de 2011 sur la microfinance et intégrer les établissements de microfinance à l’infrastructure des paiements.
- Assistance technique :
  - Le FMI prépare un programme d’assistance technique pluriannuel destiné à renforcer la supervision bancaire.

### Tableau synthétique des recommandations — priorités (extraits clés)
- Priorité élevée, court terme (<12 mois) :
  - Assurer l’indépendance de l’instance de supervision, y compris nomination et révocation des hauts responsables (par. 30).
  - Renforcer sensiblement les ressources, y compris recrutement d’agents ayant expérience du secteur bancaire et des marchés (par. 26).
  - Mener des inspections sur site approfondies en commençant par les plus grandes banques (par. 28).
  - Appliquer les normes internationales au classement, provisionnement et évaluation des garanties (par. 12–14).
  - Corriger les carences de gestion des données et créer une base de données uniforme et un formulaire normalisé (par. 12).
  - Réaliser une évaluation indépendante approfondie du bilan des trois principales banques publiques et définir une stratégie pour qu’elles fonctionnent sur une base commerciale (par. 48–49).
  - Élaborer un dispositif de gestion de crise et un régime spécial de résolution bancaire (par. 38–39).
- Priorité élevée, moyen terme (12 à 24 mois) :
  - Relever le ratio de solvabilité à 10 pour cent d’ici 2014 puis à 12 pour cent d’ici 2016; accroître le ratio Tier 1 à 7 pour cent d’ici 2016 (par. 29).
- Priorité moyenne (court à moyen terme) :
  - Réviser le dispositif de prêteur de dernier ressort (par. 43).
  - Appliquer une décote à toutes les garanties utilisées pour les opérations de refinancement (par. 35).
  - Envisager d’exiger des bons du Trésor comme garantie pour les injections courantes de liquidités (par. 35).
  - Réformer le marché des obligations d’État et intensifier la supervision du CMF (par. 55–56).

### Contexte macroéconomique et indicateurs (points clés)
- Contexte politique et macro :
  - Stabilisation politique après transformation profonde; élections d’octobre 2011 pour une Assemblée constituante; nouveau gouvernement intérimaire confirmé en décembre 2011.
  - Priorités gouvernementales : gouvernance transparente et participative, lutte contre le chômage élevé, promotion de l’investissement privé, développement des régions intérieures.
- Performance 2011 et effets macro‑financiers :
  - PIB réel estimé s’être contracté de 1,8 pour cent en 2011.
  - Recettes touristiques en baisse de 30 pour cent; IDE en baisse d’environ 25 pour cent.
  - Taux de chômage : 19 pour cent; 42 pour cent chez les jeunes.
  - Ratio crédit/PIB : passé de 60 pour cent en 2007 à près de 70 pour cent en 2011.
  - Engagements de la BCT auprès du système bancaire : environ 25 pour cent de ses actifs à fin 2011, contre 2,5 pour cent à fin 2010.
  - Inflation globale moyenne en 2011 : 3,5 pour cent; prix non encadrés progressés d’environ 6 pour cent; inflation de base atteignant 5,7 pour cent en avril 2012.
- Perspectives 2012 :
  - Croissance réelle attendue d’environ 2 pour cent en 2012.
  - Risques baissiers considérables : aggravation de la récession en Europe, instabilité persistante en Libye, incertitude politique, contraintes de financement.

- Principaux indicateurs (extraits du Tableau 2) — séries exactes (2008–2017 pour certaines séries) :
  - PIB nominal (variation en pourcentage) : 10,9 6,3 7,8 2,2 8,6 8,2 7,7 8,5 8,6 9,4.
  - PIB réel (variation en pourcentage) : 4,5 3,1 3,0 -1,8 2,7 3,5 4,1 5,3 5,5 6,0.
  - IPC, moyenne (variation en pourcentage) : 4,9 3,5 4,4 3,5 5,0 4,0 3,5 3,5 3,5 3,5.
  - Épargne nationale brute (en pourcentage du PIB) : 22,1 21,9 21,6 16,8 18,1 18,9 20,1 21,0 21,9 22,8.
  - Investissement direct étranger (en pourcentage du PIB) : 5,7 3,3 3,0 0,9 2,5 2,8 3,2 3,7 4,2 4,6.
  - Réserves officielles brutes (milliards de $ EU) : 9,0 10,6 9,5 7,5 8,2 8,7 9,4 10,4 11,7 13,5.
  - Réserves en mois d’importations de biens et services : 4,4 6,6 5,1 3,8 4,0 4,0 4,2 4,3 4,5 4,8.
  - Dette publique totale (ext. et int.) en pourcentage du PIB : 43,3 42,9 40,5 44,4 45,7 50,5 50,7 49,9 48,7 46,4.
  - Crédit à l’économie (variation en pourcentage) : 14,0 10,3 19,6 13,5 5,7 ... (tableau continue).

### Matrice d’évaluation des risques — menaces majeures (extraits)
- Aggravation de la récession en Europe — Probabilité (services du FMI) : élevée.
  - Impact probable : affaiblissement de la croissance tunisienne et augmentation des créances classées.
- Faiblesses non identifiées dans le secteur bancaire — Probabilité : élevée.
  - Observations : pas d’inspections complètes depuis 2006; faiblesses d’audit externe; système de gestion des données fragmentaire à la BCT.
  - Impact probable : augmentation notable des créances classées, plus grand provisionnement, diminution des fonds propres bancaires.
- Perte persistante de réserves internationales — Probabilité : moyenne.
  - Impact probable : épuisement des réserves contraindra la BCT à cesser d’injecter des liquidités, nécessitant restructuration des banques.
- Instabilité politique et tensions sociales — Probabilité : moyenne.
  - Impact probable : baisse de l’investissement, diminution du tourisme; augmentation des créances classées et retraits de dépôts possibles.
- Faiblesse persistante du secteur touristique — Probabilité : élevée.
  - Observations : baisse grave du tourisme; banques ont d’importants engagements dans le secteur.
  - Note : reclassement des crédits rééchelonnés au titre de la circulaire milieu 2011 ajouterait environ 5 pour cent au ratio global de créances classées; à fin avril 2012, volume des créances rééchelonnées au titre de la circulaire ≈ 5 milliards de dinars, soit 7,7 pour cent du PIB.

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### 5. Mise en œuvre des recommandations du PESF de 2006 — bilan
- Objectif général : vaste réforme des banques publiques pour améliorer la gestion des risques, corriger le surcroît de créances classées et rationaliser les effectifs et fonctions.
- Bilan général : de nombreuses recommandations classées CT (court terme) ou MT (moyen terme) n’ont pas été mises en œuvre ou n’ont connu que peu de progrès.
- Principales recommandations et constats (extraits) :
  - Exiger un provisionnement de 70 pour cent pour toutes les créances compromises — Échéance : MT — Bilan : objectif non atteint.
  - Réduire à l’horizon 2009 l’encours des créances compromises à 10 pour cent ou moins — Échéance : MT — Bilan : créances classées = 13 pour cent en 2010.
  - Assurer déductibilité fiscale pour abandons partiels — Échéance : CT — Bilan : Non mise en œuvre.
  - Promouvoir procédures extrajudiciaires de restructuration — Échéance : CT — Bilan : régime inchangé; recouvrement judiciaire lent.
  - Renforcer gestion des banques publiques, établir contrats de programme, préparer mesures de recapitalisation — Échéances CT/MT — Bilan : progrès limités ou non mis en œuvre.
  - Maintenir interdiction de distribuer des dividendes aux banques insuffisamment provisionnées — Échéance : CT — Bilan : Non mise en œuvre.
  - Créer centrales des risques privées et améliorer systèmes d’information — Échéance : CT — Bilan : Aucune centrale des risques privée créée.
  - Évaluer la qualité de l’audit interne, inspections sur site — Échéance : MT — Bilan : non réalisé; aucune inspection complète depuis 2006.
  - Établir ratios prudentiels consolidés — Échéance : CT — Bilan : supervision toujours réalisée sur base individuelle uniquement.
  - Conclure accords d’échange d’informations — Échéance : CT — Bilan : coopération faible.
  - Resserrer réglementation sur prises de participation; revoir régime des sanctions disciplinaires — Échéance : CT — Bilan : non mise en œuvre.

### Structure et vulnérabilités du système financier (extraits)
- Taille et structure (2011 / au 30 avril 2012) :
  - Avoirs bancaires ≈ 115 pour cent du PIB (2011).
  - 21 banques résidentes.
  - Trois grandes banques publiques détenant 37 pour cent des actifs du secteur bancaire.
  - Trois grandes banques privées nationales : 28 pour cent du total des actifs.
  - 6 banques privées à capitaux étrangers : 28 pour cent.
  - Secteur financier non bancaire : environ 20 pour cent de tous les actifs du système financier en 2011.
  - Assurances : 19 sociétés; assurance non-vie = 85 pour cent des primes; primes annuelles ≈ 2 pour cent du PIB.
  - Marchés de titres : capitalisation ≈ 24 pour cent du PIB.
  - Crédit-bail : neuf établissements; représentait 15½ pour cent de la formation brute de capital fixe privé en 2010.
- Vulnérabilités et chiffres officiels (fin 2011) :
  - Créances classées officielles = 13 pour cent.
  - Ratio de fonds propres réglementaires ≈ 11,5 pour cent des actifs pondérés des risques.
  - Rendement moyen des fonds propres = 7,9 pour cent.
- Indices et indicateurs exacts (Tableau 5, 2006–2011) :
  - Ratio de fonds propres, dont : 11,8 11,6 11,7 12,2 11,6 11,5.
    - Privé : 12,1 9,7 11,0 11,6 11,7 11,7.
    - Public : 9,3 9,3 9,6 10,5 10,0 9,8.
  - Créances improductives brutes (% des actifs bruts) : 19,3 17,6 15,5 13,2 13,0 13,0.
    - Banques commerciales privées : 19,0 18,0 15,3 12,5 10,4 10,2.
    - Banques commerciales publiques : 19,7 17,3 15,9 14,1 16,3 16,4.
  - Provisions (% des créances improductives) : 49,0 53,2 56,8 58,3 58,5 59,6.
    - Privé : 48,4 52,0 55,0 59,2 67,7 67,9.
    - Public : 50,2 55,0 58,1 57,0 50,1 49,2.
  - Actifs liquides/total des actifs : 34,2 37,5 37,1 37,2 34,7 30,5.
  - Actifs liquides/passifs liquides : 120,8 121,9 124,0 119,1 104,1 89,4.
  - Dépôts/prêts : 99,1 104,8 104,5 106,9 100,7 92,9.
  - Position ouverte nette en devises : 1,0 1,0 1,4 1,5 1,3 1,9.
  - Rendement des actifs : 0,7 0,9 1,0 1,0 0,9 0,7.
  - Rendement des fonds propres : 7,0 10,1 11,2 11,7 10,2 7,9.
- Autres observations :
  - Valeurs déclarées des garanties ≈ 50 pour cent de la valeur des créances classées; beaucoup de garanties ont plus de cinq ans.
  - Provisions (en % des créances improductives) : 49,0 53,2 56,8 58,3 58,5 59,6 (2006–2011 respectivement).
  - Dans des cas extrêmes, où les banques provisionnent sans déduire les garanties, le ratio de fonds propres moyen tombe à 5,4 pour cent.
- Risques sectoriels spécifiques :
  - Tourisme : chute des recettes de près de 40 pour cent sur 15 dernières années; un tiers des 850 hôtels auraient vraisemblablement connu de graves difficultés financières en 2011.
  - Liquidité : pénurie atténuée par injections de la banque centrale; BCT a augmenté son refinancement à 4,8 milliards de dinars en moyenne en mai 2012, soit environ 7,3 pour cent du PIB; taux directeur de la BCT = 3,5 pour cent depuis juin 2011.
  - Risque de taux d’intérêt et de change : inadéquation d’échéances; engagements en devises déclarés < 5 pour cent du total des prêts.

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### 22. Tests de solvabilité et de liquidité (conception, scénarios et résultats clés)
- Conception des tests :
  - Période couverte : 2012 à 2014.
  - Deux scénarios simulés :
    - Scénario de référence : léger rebond de la croissance en 2012, suivi d’une solide performance à moyen terme.
    - Scénario défavorable : autre choc négatif de la croissance en 2012, suivi d’une reprise graduelle moins forte à moyen terme.
  - Ajustements additionnels :
    - Révision à la baisse de la valeur des garanties liées aux créances classées (valeur des garanties divisée par deux).
    - Provisionnement des crédits rééchelonnés; inclusion de la moitié des créances rééchelonnées dans le stock des créances classées.
  - Hypothèses générales :
    - Croissance du crédit : 10 pour cent chaque année.
    - Actifs pondérés des risques : calculés selon Bâle I.
    - Bénéfices : pas de changement.
    - Conservation du produit bancaire : niveau fixé à 100 pour cent.
  - Hypothèse sur taux d’impayés : flux total de créances classées de 2011 estimé à 2,6 milliards DT dans les deux scénarios.
- Résultats des tests de solvabilité :
  - Besoins de recapitalisation projetés :
    - Scénario de référence : recapitalisation de près de 3 pour cent du PIB au bout de deux ans.
    - Scénario défavorable : fonds propres additionnels requis pour plus de 5 pour cent du PIB afin de ramener les banques au minimum de 8 pour cent.
    - Si les taux de rééchelonnement des banques publiques étaient relevés au niveau de ceux des banques privées (et les pertes y afférentes prises en compte), les besoins de recapitalisation dans le scénario défavorable passeraient à 7 pour cent du PIB.
  - Incidences sur les établissements :
    - Dans le scénario défavorable, deux des trois banques publiques et certaines banques à capitaux étrangers, représentant presque deux cinquièmes des actifs du secteur bancaire, deviennent insolvables au bout de deux ans.
    - Concentration du risque élevée : cinq établissements deviennent insolvables durant la première année et deux autres durant la deuxième année dans le scénario défavorable si le plus gros emprunteur de chacun d’eux se retrouve en cessation de paiements.
    - Banques les plus exposées : celles ayant des prêts aux grandes entités du secteur public, soutenues par une garantie implicite de l’État.
- Résultats des tests de liquidité :
  - Dépendance au refinancement de la BCT :
    - Certaines banques manquent de liquidités pour gérer une forte réduction du programme de refinancement de la BCT à sept jours.
    - Si réduction de 50 pour cent du financement à sept jours de la BCT : quatre banques deviendraient illiquides.
    - Retraits de dépôts : les banques peuvent gérer sans difficultés un retrait de dépôts d’un maximum de 10 pour cent.
    - Si le retrait des dépôts à terme dépasse 10 pour cent : quatre banques deviendraient illiquides.
  - Scénarios de test (Tableau 7) :
    - Test (i) : retrait graduel des dépôts — retrait de 10 pour cent des dépôts durant chaque période (sur montant restant).
    - Test (ii) : retrait soudain du financement de la BCT — retrait de 30 pour cent, puis de 50 pour cent du financement de la BCT à court terme (7 jours).
    - Vente à prix sacrifiés des actifs liquides avec décotes définies.
    - BCT accepte prêt à long terme comme garantie à 90 pour cent (en supposant que 50 pour cent déjà grevé).
- Indicateurs macroéconomiques utilisés — croissance du PIB réel (%) :
  - Référence : 2011 -0.8; 2012 2.2; 2013 3.5; 2014 4.8; 2015 6.5; 2016 6.7.
  - Défavorable : 2011 -0.8; 2012 -1.6; 2013 -0.7; 2014 0.3; 2015 1.2; 2016 2.1.
- Couverture et limites :
  - Tests couvraient 17 des 21 banques tunisiennes représentant 97 pour cent des actifs du système bancaire.
  - Limitation : qualité de l’analyse affectée par considérables lacunes dans les données de supervision.

### Exigences de fonds propres et trajectoire recommandée
- Recommandations :
  - Relever le niveau minimum de fonds propres de 8 à 10 pour cent d’ici 2014, puis à 12 pour cent d’ici 2016.
  - Pour atteindre 10 pour cent d’ici 2014, les banques devront augmenter leurs fonds propres d’environ 1,3 pour cent du PIB.
  - Imposer des exigences de solvabilité plus strictes aux banques à profil de risque élevé.

### Gestion de la liquidité et rôle de la BCT — recommandations
- Dissocier le ratio de liquidité minimum du ratio de réserves obligatoires.
- Mettre fin aux déperditions de liquidités liées aux interventions sur le marché des changes; réformer le dispositif du taux de change pour assouplir le taux et mieux gérer les interventions.
- Rétablir les liquidités structurelles via des achats directs de titres d’État pour réduire les besoins de refinancement des banques et revitaliser le marché interbancaire.
- Les banques ne devraient pas avoir accès aux concours de la banque centrale pour financer la restructuration de créances; recourir plutôt à des ressources budgétaires.
- La BCT doit accepter les garanties à leur valeur de marché et utiliser une partie des bénéfices de 2011 comme provision pour couvrir ces engagements.
- Élaborer une stratégie de retrait progressif des injections de liquidités en augmentant progressivement le coût du refinancement.

### Gouvernance, exécution et gestion de crise
- Indépendance et transparence de la BCT :
  - Critères de nomination et de révocation du gouverneur et des membres du conseil d’administration doivent être clairs et transparents.
  - Les mêmes règles doivent s’appliquer aux banques publiques et privées; principes clairs de conflit d’intérêts pour les agents de la BCT en exercice et ceux qui quittent l’institution.
- Renforcement du régime d’exécution :
  - Établir un dispositif formel d’action corrective avec interventions précises au-delà de certains seuils prudentiels.
- Gestion de crise et financement :
  - Il n’existe pas de protocole définissant les rôles respectifs de la BCT et du Ministère des Finances (MdF) en cas de crise.
  - Recommandation : établir un protocole d’accord définissant les rôles et responsabilités des principales institutions; le MdF devrait élaborer un mécanisme explicite de financement du sauvetage des banques systémiques.

### Régime de garantie des dépôts et résolution bancaire
- Situation actuelle :
  - Loi prévoit une garantie des dépôts non capitalisée et indéterminée; la BCT détermine la garantie au moment de la faillite.
  - Cadre créant aléa moral et risques budgétaires.
- Recommandations :
  - Envisager adoption d’un régime de garantie des dépôts crédible, explicite et limité une fois que les conditions préalables (notamment renforcement de la supervision) seront remplies.
  - Améliorer le dispositif de résolution pour éviter retard de paiement des créances des déposants.

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### 43. Régime spécial de résolution et restructuration bancaire — principales prescriptions
- Pouvoirs et procédures :
  - La BCT doit être habilitée à révoquer un agrément bancaire.
  - La BCT doit pouvoir déclencher une procédure extrajudiciaire de résolution d’une banque en difficultés.
  - La BCT doit pouvoir gérer le remboursement rapide des petits déposants, de préférence via un dispositif de garantie des dépôts.
  - La BCT doit pouvoir liquider et recouvrer les actifs restants pour dédommager autres déposants et créanciers.
- Prêteur de dernier recours (injections de liquidités) :
  - Dispositif révisé : BCT doit disposer du pouvoir explicite d’avancer des fonds, avec garanties acceptables, aux banques illiquides mais solvables; apport lié à des mesures correctives.
  - Distinction claire requise entre fonctions monétaires et fonction de prêteur de dernier recours dans les statuts de la BCT.

### IV–VI. Accroître l’efficience de l’intermédiation financière et autres domaines (synthèse)
- Structure du secteur et concurrence bancaire :
  - Réformes depuis début des années 2000 n’ont pas abouti au développement attendu des circuits financiers; contestabilité limitée; forte présence de l’État fausse concurrence.
- Restructuration des banques publiques :
  - Missions discordantes; performance médiocre; recommandations : renforcer gouvernance, dissocier actifs compromis (société de défaisance), transparence des coûts de recapitalisation.
- Financement des PME :
  - Initiatives d’État multiples et redondantes; qualité de portefeuille préoccupante (créances improductives élevées).
  - Recommandation : confier à la BCT la responsabilité de recueillir et publier informations détaillées sur le financement des PME; envisager centrales des risques privées.
- Financement de l’habitat :
  - Prêts aux promoteurs : créances classées = 13,1 pour cent de ce portefeuille en 2011; stock de créances improductives a augmenté de 55 pour cent.
  - Recommandation : suivi rapproché, provisions spécifiques et générales, meilleure calibration de la réglementation d’échéances.
- Développement des marchés de capitaux :
  - Fonds mobilisés sur marchés de capitaux = 2 pour cent du PIB vs 69 pour cent pour le crédit au secteur privé en 2011.
  - Potentiel : offrir actifs confisqués et actifs publics au public; réforme des régimes de retraite pour nourrir demande d’investissements à long terme.
  - Recommandation : autorité des marchés financiers plus indépendante et renforcement de la surveillance.
- Accès au financement et microfinance :
  - Adoption d’une loi sur la microfinance en octobre 2011; nécessité de finaliser textes réglementaires et créer cellule de supervision.
  - Recommandation : élargir le champ des activités de microfinance; transférer supervision aux autorités de contrôle bancaire.
  - Rôle potentiel de La Poste : cinq millions de clients, vaste réseau, système informatique performant; opportunité de partenariats pour élargir produits.

### V. Lutte contre la blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)
- État du régime :
  - Dernière évaluation en 2006 par la Banque mondiale; rapport approuvé en avril 2007 par le GAFIMOAN.
  - Tunisie a pris des mesures pour renforcer la législation LBC/FT.
  - Les changements politiques et efforts de traçage des actifs ont mis en évidence des difficultés d’application.
  - Nouvelle évaluation du régime de LBC/FT prévue vers la fin de 2012.

*Source: _cr12241f - Extraits du document fourni.*

### 1. Principales recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier ..................6

### 1. Principales recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier

### Résumé analytique — principales constats et recommandations
- Le secteur bancaire présente des difficultés considérables liées à la faiblesse de l’économie nationale et à des structures héritées du précédent régime : qualité des crédits, solvabilité et rentabilité détériorées; souscription faible ayant conduit à des crédits inappropriés en faveur de parties favorisées.
- Les carences de supervision, d’information et de communication de données laissent penser que les vulnérabilités pourraient être plus graves que ce qui a été signalé.
- Recommandation prioritaire : corriger les graves faiblesses de gestion des données en créant une base de données uniforme et des formulaires de déclaration normalisés pour permettre un suivi régulier et global de la performance au niveau de chaque établissement bancaire.
- Besoin préventif en fonds propres : l’équipe estime que pour couvrir les faiblesses existantes dans la qualité des crédits et absorber d’éventuelles pertes futures, le système dans son ensemble pourrait avoir besoin de fonds propres additionnels dans une proportion dépassant 5 pour cent du Produit intérieur brut (PIB).
- Ratios de solvabilité recommandés : relever le ratio de solvabilité minimum de 8 à 10 pour cent d’ici 2014 et imposer des exigences plus rigoureuses pour les banques à profil de risque élevé; objectif ultérieur mentionné dans le tableau : 12 pour cent d’ici 2016 et accroître le ratio Tier 1 à 7 pour cent d’ici 2016.
- Supervision : la Banque centrale de Tunisie (BCT) a accompli des progrès, y compris un plan à moyen terme lancé en février 2012 et un nouveau régime de gouvernement d’entreprise pour les banques commerciales, mais la supervision et la réglementation restent loin des pratiques optimales internationales et doivent être considérablement renforcées.
- Actions urgentes : mener des inspections sur site intégrales, en commençant par toutes les grandes banques; exiger l’adoption des pratiques internationales pour la déclaration des pertes, l’évaluation des garanties et la classification et le provisionnement des créances improductives; renforcer le régime d’exécution et les principes de gestion des conflits d’intérêts, et accroître la transparence et la responsabilisation de la BCT.
- Banques publiques : réaliser un audit approfondi par des cabinets internationaux des trois principales banques publiques, incluant une évaluation de leur viabilité; définir une stratégie pour limiter la présence de l’État dans le capital des banques aux cas d’intérêt public clairement établi.
- Résolution et gestion de crise : mettre en place un régime spécial de résolution bancaire et préparer la création d’un régime de garantie des dépôts; réviser le dispositif de prêteur de dernier recours pour donner à la BCT des pouvoirs précis à l’égard des banques solvables mais illiquides dotées de garanties suffisantes.
- Liquidité et retrait des injections : définir une stratégie de retrait pour supprimer progressivement les injections considérables de liquidités en faveur des banques; relever progressivement le coût de refinancement afin de retirer progressivement les injections de liquidités.
- Marchés de capitaux et microfinance : réformer les marchés de capitaux pour promouvoir l’investissement à long terme; renforcer la supervision du Conseil du marché financier (CMF); envisager la cession au public d’une part des avoirs confisqués et des entreprises publiques pour amorcer les marchés; appliquer rapidement la loi de 2011 sur la microfinance et intégrer les établissements de microfinance à l’infrastructure des paiements via des partenariats.
- Assistance technique : le FMI prépare un programme d’assistance technique pluriannuel destiné à renforcer la supervision bancaire.

### Tableau synthétique des recommandations (extraits clés)
- Priorité élevée, court terme (<12 mois) :
  - Assurer l’indépendance de l’instance de supervision, y compris nomination et révocation des hauts responsables (par. 30).
  - Renforcer sensiblement les ressources, y compris recrutement d’agents ayant expérience du secteur bancaire et des marchés (par. 26).
  - Mener des inspections sur site approfondies en commençant par les plus grandes banques (par. 28).
  - Appliquer les normes internationales au classement, provisionnement et évaluation des garanties (par. 12–14).
  - Corriger les carences de gestion des données et créer une base de données uniforme et un formulaire normalisé (par. 12).
  - Réaliser une évaluation indépendante approfondie du bilan des trois principales banques publiques et définir une stratégie pour qu’elles fonctionnent sur une base commerciale (par. 48–49).
  - Élaborer un dispositif de gestion de crise et un régime spécial de résolution bancaire (par. 38–39).
- Priorité élevée, moyen terme (12 à 24 mois) :
  - Relever le ratio de solvabilité à 10 pour cent d’ici 2014 puis à 12 pour cent d’ici 2016; accroître le ratio Tier 1 à 7 pour cent d’ici 2016 (par. 29).
- Priorité moyenne (court à moyen terme) :
  - Réviser le dispositif de prêteur de dernier ressort (par. 43).
  - Appliquer une décote à toutes les garanties utilisées pour les opérations de refinancement (par. 35).
  - Envisager d’exiger des bons du Trésor comme garantie pour les injections courantes de liquidités (par. 35).
  - Réformer le marché des obligations d’État et intensifier la supervision du CMF (par. 55–56).

### Contexte macroéconomique et implications pour le secteur financier
- Politique et macro :
  - Stabilisation politique après une profonde transformation, mais incertitudes persistantes; élections d’octobre 2011 pour une Assemblée constituante; nouveau gouvernement intérimaire confirmé en décembre 2011.
  - Priorités gouvernementales : gouvernance transparente et participative, lutte contre le chômage élevé, promotion de l’investissement privé, développement des régions intérieures.
- Performance 2011 et effets macro-financiers :
  - PIB réel estimé s’être contracté de 1,8 pour cent en 2011.
  - Recettes touristiques en baisse de 30 pour cent; IDE en baisse d’environ 25 pour cent.
  - Taux de chômage poussé à 19 pour cent; 42 pour cent chez les jeunes.
  - Ratio crédit/PIB passé de 60 pour cent en 2007 à près de 70 pour cent en 2011.
  - Engagements de la BCT auprès du système bancaire augmentés à environ 25 pour cent de ses actifs à fin 2011, contre 2,5 pour cent à fin 2010.
  - Inflation globale moyenne en 2011 : 3,5 pour cent; prix non encadrés progressés d’environ 6 pour cent; inflation de base atteignant 5,7 pour cent en avril 2012.
- Perspectives 2012 :
  - Croissance réelle attendue d’environ 2 pour cent en 2012, tirée par un redressement progressif du tourisme et des IDE et une relance budgétaire importante.
  - Risques baissiers considérables : aggravation de la récession en Europe, instabilité persistante en Libye, incertitude politique, contraintes de financement.

### Principaux indicateurs économiques (extraits du Tableau 2)
- Variation en pourcentage (sélection) :
  - PIB nominal : 10,9 6,3 7,8 2,2 8,6 8,2 7,7 8,5 8,6 9,4 (colonne années 2008–2017).
  - PIB réel : 4,5 3,1 3,0 -1,8 2,7 3,5 4,1 5,3 5,5 6,0.
  - IPC, moyenne : 4,9 3,5 4,4 3,5 5,0 4,0 3,5 3,5 3,5 3,5.
  - Épargne nationale brute (en pourcentage du PIB) : 22,1 21,9 21,6 16,8 18,1 18,9 20,1 21,0 21,9 22,8.
  - Investissement direct étranger (en pourcentage du PIB) : 5,7 3,3 3,0 0,9 2,5 2,8 3,2 3,7 4,2 4,6.
- Réserves officielles brutes (milliards de $ EU) : 9,0 10,6 9,5 7,5 8,2 8,7 9,4 10,4 11,7 13,5.
- Réserves en mois d’importations de biens et services : 4,4 6,6 5,1 3,8 4,0 4,0 4,2 4,3 4,5 4,8.
- Dette publique totale (ext. et int.) en pourcentage du PIB : 43,3 42,9 40,5 44,4 45,7 50,5 50,7 49,9 48,7 46,4.
- Crédit à l’économie (variation en pourcentage) : 14,0 10,3 19,6 13,5 5,7 ... (tableau continue).

### Matrice d’évaluation des risques — menaces majeures et impacts probables
- Aggravation de la récession en Europe — Probabilité (services du FMI) : élevée.
  - Impact probable : liens économiques importants avec France et Italie via tourisme, exportations, IDE et envois de fonds; une récession plus grave affaiblirait la croissance tunisienne et augmenterait les créances classées, nuisant à la stabilité bancaire.
- Faiblesses non identifiées dans le secteur bancaire — Probabilité : élevée.
  - Observations : pas d’inspections complètes depuis 2006; faiblesses d’audit externe; banques manquent de bons outils informatiques; système de gestion des données fragmentaire à la BCT.
  - Impact probable : augmentation notable des créances classées, plus grand provisionnement, diminution des fonds propres bancaires.
- Perte persistante de réserves internationales — Probabilité : moyenne.
  - Observations : injections massives de liquidités par la BCT, creusement du déficit courant, repli de l’IDE et perte de réserves.
  - Impact probable : épuisement des réserves contraindra la BCT à cesser d’injecter des liquidités, nécessitant restructuration des banques avec portefeuilles faibles ou manque de liquidité.
- Instabilité politique et aggravation des tensions sociales — Probabilité : moyenne.
  - Observations : transitions démocratiques réussies mais risque d’instabilité et tensions sociales; phénomènes de grèves et occupations freinent investissement et activité industrielle.
  - Impact probable : baisse de l’investissement intérieur et étranger et du tourisme; augmentation des créances classées et retraits de dépôts possibles.
- Faiblesse persistante du secteur touristique — Probabilité : élevée.
  - Observations : baisse grave du tourisme; banques ont d’importants engagements dans le secteur; doutes sur la réalisation des garanties.
  - Impact probable : bien que les créances classées n’aient pas encore augmenté significativement, la tolérance réglementaire pourrait faire en sorte que les données ne reflètent pas la réalité.

*Source: _cr12241f - 1. Principales recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier — PDF (https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12241f.pdf).*

### 5.      Les principales recommandations du PESF de 2006 n’ont pas été mises en œuvre.

### 5.      Les principales recommandations du PESF de 2006 n’ont pas été mises en œuvre.

### Mise en œuvre des recommandations (Tableau 4) — synthèse
- Objectif général : vaste réforme des banques publiques pour améliorer la gestion des risques, corriger le surcroît de créances classées et rationaliser les effectifs et fonctions.
- Bilan général : de nombreuses recommandations classées CT (court terme) ou MT (moyen terme) n’ont pas été mises en œuvre ou n’ont connu que peu de progrès.

Principales recommandations et constats (extraits)
- Exiger un provisionnement de 70 pour cent pour toutes les créances compromises, sans référence aux garanties. Échéance : MT. Bilan : L’objectif de 70 pour cent n’a pas été atteint.
- Réduire à l’horizon 2009 l’encours des créances compromises à 10 pour cent ou moins via restructuration dynamique (incluant abandons partiels) et mesures de sauvegarde. Échéance : MT. Bilan : Les créances classées étaient de 13 pour cent en 2010.
- Accélérer la restructuration des créances sur le secteur du tourisme sur la base d’évaluations réalistes de la capacité de remboursement. Échéance : CT. Bilan : Quelques créances ont été restructurées; les problèmes structurels continuent d’accroître le nombre de créances compromises dans le secteur du tourisme.
- S’assurer que les abandons partiels bénéficient de la déductibilité fiscale. Échéance : CT. Bilan : Non mise en œuvre.
- Promouvoir des procédures extrajudiciaires de restructuration des dettes envers les banques. Échéance : CT. Bilan : Le régime reste inchangé; le recouvrement judiciaire reste lent et les procédures de sauvetage avant dépôt de bilan ne sont pas utilisées en pratique.
- Renforcer la gestion des banques publiques (autonomie des équipes dirigeantes, resserrement des procédures de gestion des risques, meilleure évaluation des perspectives de recouvrement). Échéance : CT. Bilan : Peu de progrès.
- Établir des contrats de programme avec objectifs opérationnels chiffrés pour les banques publiques. Échéance : CT. Bilan : Non mise en œuvre.
- Préparer des mesures de recapitalisation des banques publiques si nécessaire pour atteindre le provisionnement de 70 pour cent. Échéance : MT. Bilan : Aucune mesure n’est encore en place; le provisionnement n’est pas suffisant car il repose sur des évaluations optimistes des garanties.
- Maintenir l’interdiction de distribuer des dividendes faite aux banques qui ont un provisionnement insuffisant. Échéance : CT. Bilan : Non mise en œuvre. Aucune sanction n’a été appliquée, ni l’interdiction.
- Accélérer la privatisation et la fusion des anciennes banques de développement. Échéance : CT. Bilan : Des initiatives ont été adoptées mais il reste à constater des progrès sensibles.
- Améliorer les systèmes d’information pour prêts aux PME et aux particuliers en favorisant la création de bureaux de crédit privés. Échéance : CT. Bilan : Aucune centrale des risques privée n’a été créée.
- Mise en œuvre des nouvelles règles de gestion du risque de crédit prévues par la nouvelle circulaire sur les contrôles internes. Échéance : CT. Bilan : Aucune mesure n’a été prise; la BCT n’a pas adopté de mesures adéquates pour la mettre en application.
- Évaluer la qualité de la fonction d’audit interne dans les banques. Échéance : MT. Bilan : La BCT n’a pas évalué la qualité des fonctions d’audit interne et aucune inspection sur site n’a été réalisée depuis 2006.
- Établir les ratios prudentiels sur une base consolidée. Échéance : CT. Bilan : La supervision est toujours réalisée sur base individuelle uniquement.
- Conclure des accords d’échange d’informations avec autres superviseurs tunisiens et autorités étrangères. Échéance : CT. Bilan : La coopération reste faible.
- Resserrer la réglementation concernant les prises de participation et renforcer sa mise en application. Échéance : CT. Bilan : Non mise en œuvre. L’exécution est minime.
- Revoir le régime des sanctions disciplinaires pour les confier à la Commission bancaire plutôt qu’au Gouverneur de la banque centrale. Échéance : CT. Bilan : Non mise en œuvre.
- Diverses recommandations sur marchés monétaires, transparence et règles de change : progrès limités (ex. BCT a adopté une fourchette de taux d’intérêt conforme aux pratiques optimales, mais le marché interbancaire n’a pas gagné en profondeur).

### Analyse de la stabilité financière — observations générales
- Approche : évaluation plus critique que le PESF de 2006 en raison d’un meilleur accès à l’information, de repères plus rigoureux et d’une détérioration de la capacité de contrôle de la BCT pendant 2006–2011.
- Contexte aggravant : turbulences de 2011 et mesures adoptées par les nouvelles autorités susceptibles d’avoir accumulé d’autres vulnérabilités.

### Structure du système financier (points clés)
- Taille et dominance bancaire : en 2011, avoirs bancaires ≈ 115 pour cent du PIB.
- Composition au 30 avril 2012 :
  - 21 banques résidentes.
  - Trois grandes banques publiques détenant 37 pour cent des actifs du secteur bancaire.
  - Trois grandes banques privées nationales avec 28 pour cent du total des actifs.
  - 6 banques privées à capitaux étrangers détenant une part de 28 pour cent.
  - Quatre grandes banques étrangères (France, Jordanie, Maroc); trois anciennes banques publiques (une seule semble entièrement restructurée).
  - Cinq petites banques de développement à statut de banque universelle.
- Répartition du crédit : plus de la moitié du crédit bancaire total orientée vers l’industrie, le commerce et le tourisme.
- Secteur financier non bancaire : environ 20 pour cent de tous les actifs du système financier en 2011.
- Assurances : 19 sociétés; assurance non-vie prédominante (85 pour cent des primes); primes annuelles ≈ 2 pour cent du PIB.
- Marchés de titres : capitalisation ≈ 24 pour cent du PIB.
- Crédit-bail : neuf établissements; représentait 15½ pour cent de la formation brute de capital fixe privé en 2010.

### Vulnérabilités du secteur bancaire — constats et chiffres
- Indicateurs officiels (fin de 2011) :
  - Créances classées officielles = 13 pour cent (contre plus de 19 pour cent en 2006).
  - Ratio de fonds propres réglementaires ≈ 11,5 pour cent des actifs pondérés des risques.
  - Rendement moyen des fonds propres = 7,9 pour cent.
- Facteurs indiquant des vulnérabilités plus graves que les données officielles :
  - Circulaire milieu 2011 autorisant le rééchelonnement des créances liées aux troubles de 2011 : reclassement de ces crédits rééchelonnés ajouterait environ 5 pour cent au ratio global de créances classées. Note en bas de page : à fin avril 2012, volume des créances rééchelonnées au titre de la circulaire ≈ 5 milliards de dinars, soit 7,7 pour cent du PIB.
  - Prêts aux entreprises publiques rarement classés en raison d’une garantie présumée de l’État.
  - Faiblesses des pratiques d’information et du dispositif de supervision; statistiques non conformes aux pratiques optimales internationales, lacunaires et souvent sans audits internes.
- Valeur des garanties :
  - Valeurs déclarées des garanties ≈ 50 pour cent de la valeur des créances classées; beaucoup de garanties ont plus de cinq ans.
  - Expériences internationales suggèrent que les taux de recouvrement peuvent être nettement inférieurs à 50 pour cent, voire à 10 pour cent pour certaines créances.
  - Examen d’une grande banque publique en difficulté : portefeuilles de prêts nettement surévalués; réévaluation appropriée des garanties pourrait rendre l’établissement insolvable.
- Provisionnement :
  - Provisions (en % des créances improductives) listées dans le tableau : 49,0 53,2 56,8 58,3 58,5 59,6 (valeurs pour 2006–2011 respectivement).
  - Surévaluation des garanties implique que le provisionnement est probablement insuffisant puisque les provisions sont calculées déduction faite des garanties.
  - Remarque : dans des cas extrêmes, où les banques provisionnent sans déduire les garanties, le ratio de fonds propres moyen tombe à 5,4 pour cent.

Extraits d’indicateurs (Tableau 5, 2006–2011) — valeurs présentées exactement
- Ratio de fonds propres, dont : 11,8 11,6 11,7 12,2 11,6 11,5
  - Privé : 12,1 9,7 11,0 11,6 11,7 11,7
  - Public : 9,3 9,3 9,6 10,5 10,0 9,8
- Créances improductives brutes (% des actifs bruts) : 19,3 17,6 15,5 13,2 13,0 13,0
  - Banques commerciales privées : 19,0 18,0 15,3 12,5 10,4 10,2
  - Banques commerciales publiques : 19,7 17,3 15,9 14,1 16,3 16,4
- Provisions (% des créances improductives) : 49,0 53,2 56,8 58,3 58,5 59,6
  - Privé : 48,4 52,0 55,0 59,2 67,7 67,9
  - Public : 50,2 55,0 58,1 57,0 50,1 49,2
- Actifs liquides/total des actifs : 34,2 37,5 37,1 37,2 34,7 30,5
- Actifs liquides/passifs liquides : 120,8 121,9 124,0 119,1 104,1 89,4
- Dépôts/prêts : 99,1 104,8 104,5 106,9 100,7 92,9
- Position ouverte nette en devises : 1,0 1,0 1,4 1,5 1,3 1,9
- Rendement des actifs : 0,7 0,9 1,0 1,0 0,9 0,7
- Rendement des fonds propres : 7,0 10,1 11,2 11,7 10,2 7,9

Risques sectoriels spécifiques
- Secteur du tourisme : risque particulièrement grave. Sur 15 dernières années, problèmes structurels persistants; instabilité politique et craintes sécuritaires ont provoqué une chute des recettes du tourisme de près de 40 pour cent. Un tiers des 850 hôtels auraient vraisemblablement connu de graves difficultés financières en 2011.
- Liquidité : pénurie atténuée par injections de la banque centrale. Les banques ne recourent pas au financement extérieur; contrôles de capitaux limitent fuites de dépôts. Croissance des dépôts a ralenti récemment; numéraire en circulation a augmenté; croissance du crédit restée vigoureuse grâce à d’amples injections de liquidités de la BCT à des taux d’intérêt négatifs en termes réels.
  - Note : la BCT a augmenté son refinancement à 4,8 milliards de dinars en moyenne en mai 2012, soit environ 7,3 pour cent du PIB. Depuis juin 2011, le taux directeur de la BCT se situe à 3,5 pour cent.
- Risque de taux d’intérêt : inadéquation structurelle d’échéances (actifs à moyen/long terme financés par passifs à court terme). Augmentation rapide possible des coûts (ex. forte augmentation des taux des dépôts à terme en 2011).
- Risque de change : exposition directe limitée; engagements en devises déclarés < 5 pour cent du total des prêts; réglementation des changes interdit aux banques d’investir à l’étranger.

### Tests de résistance bancaires — conclusions principales
- Résultat général : le secteur bancaire pourrait avoir de gros besoins de recapitalisation pour respecter le minimum réglementaire de 8 pour cent en vigueur.
- Causes : sous-estimation des déficits existants et risque d’une dégradation de la qualité des prêts.
- Recommandation : les banques doivent commencer immédiatement à constituer des fonds propres additionnels; une grosse recapitalisation des banques publiques représenterait un risque d’engagement budgétaire pouvant affecter la stabilité macroéconomique.
- Méthodologie : tests de solvabilité (impact de scénarios défavorables pour 2012–2014) menés top-down à partir de données prudentielles de bilan en appliquant les indicateurs de fonds propres de Bâle I; tests de liquidité pour vulnérabilités aux chocs de liquidité à court terme.
- Couverture : 17 des 21 banques tunisiennes comptant pour 97 pour cent des actifs du système bancaire.
- Limitation : qualité de l’analyse affectée par considérables lacunes dans les données de supervision.

*Source : Extraits de l’évaluation de la stabilité financière et du bilan de mise en œuvre des recommandations du PESF de 2006.*

### 22.      Les tests de solvabilité ont simulé le comportement des banques selon un scénario de

### _cr12241f - 22.      Les tests de solvabilité ont simulé le comportement des banques selon un scénario de

### Conception des tests de solvabilité
- Période couverte par les tests: 2012 à 2014.
- Deux scénarios simulés:
  - Scénario de référence: un léger rebond de la croissance en 2012, suivi d’une solide performance à moyen terme.
  - Scénario défavorable: un autre choc négatif de la croissance en 2012, suivi d’une reprise graduelle, mais moins forte, à moyen terme vers un niveau de croissance modéré.
- Ajustements additionnels appliqués:
  - Révision à la baisse de la valeur des garanties liées aux créances classées (valeur des garanties divisée par deux).
  - Provisionnement des crédits rééchelonnés; inclusion de la moitié des créances rééchelonnées dans le stock des créances classées.
- Hypothèses générales du modèle:
  - Croissance du crédit: croissance du total des engagements de crédit de 10 pour cent chaque année.
  - Actifs pondérés des risques: calculés selon Bâle I.
  - Bénéfices: pas de changement.
  - Conservation du produit bancaire: niveau fixé à 100 pour cent.
- Hypothèse sur taux d’impayés: flux total de créances classées de 2011 estimé à 2,6 milliards DT dans les deux scénarios.

### Résultats des tests de solvabilité (résumé)
- Besoins de recapitalisation projetés:
  - Scénario de référence: recapitalisation de près de 3 pour cent du PIB au bout de deux ans.
  - Scénario défavorable: fonds propres additionnels requis pour plus de 5 pour cent du PIB afin de ramener les banques au minimum de 8 pour cent.
  - Si les taux de rééchelonnement des banques publiques étaient relevés au niveau de ceux des banques privées (et les pertes y afférentes prises en compte), les besoins de recapitalisation du secteur bancaire dans le scénario défavorable passeraient à 7 pour cent du PIB.
- Incidences sur les établissements:
  - Dans le scénario défavorable, deux des trois banques publiques et certaines banques à capitaux étrangers, représentant presque deux cinquièmes des actifs du secteur bancaire, deviennent insolvables au bout de deux ans.
  - Concentration du risque élevée: cinq établissements deviennent insolvables durant la première année et deux autres durant la deuxième année dans le scénario défavorable si le plus gros emprunteur de chacun d’eux se retrouve en cessation de paiements.
  - Banques les plus exposées: celles ayant des prêts aux grandes entités du secteur public, soutenues par une garantie implicite de l’État.

### Résultats des tests de liquidité (résumé)
- Dépendance au refinancement de la BCT et vulnérabilités:
  - Certaines banques manquent de liquidités pour gérer une forte réduction du programme de refinancement de la BCT à sept jours.
  - Si réduction de 50 pour cent du financement à sept jours de la BCT: quatre banques deviendraient illiquides.
  - Retraits de dépôts: les banques peuvent gérer sans difficultés un retrait de dépôts d’un maximum de 10 pour cent.
  - Si le retrait des dépôts à terme dépasse 10 pour cent: quatre banques deviendraient illiquides.
- Scénarios et hypothèses de test (Tableau 7):
  - Test (i): retrait graduel des dépôts — retrait de 10 pour cent des dépôts durant chaque période (sur montant restant).
  - Test (ii): retrait soudain du financement de la BCT — retrait de 30 pour cent, puis de 50 pour cent du financement de la BCT à court terme (7 jours).
  - Vente à prix sacrifiés des actifs liquides avec décotes définies (numéraire: 0; titres d’État et bons du Trésor: 0; etc.).
  - BCT accepte prêt à long terme comme garantie à 90 pour cent (en supposant que 50 pour cent déjà grevé).

### Indicateurs macroéconomiques utilisés (croissance du PIB réel, tableau synthétique)
- Croissance du PIB réel (%), séries fournies:
  - Référence: 2011 -0.8; 2012 2.2; 2013 3.5; 2014 4.8; 2015 6.5; 2016 6.7.
  - Défavorable: 2011 -0.8; 2012 -1.6; 2013 -0.7; 2014 0.3; 2015 1.2; 2016 2.1.

### Évaluation de la supervision bancaire et recommandations structurelles
- Capacités de supervision:
  - Direction générale de la supervision bancaire (DGSB): 37 agents, soit environ la moitié des effectifs de 2006.
  - Pas d’inspections complètes sur place depuis 2006; priorité à commencer par les banques les plus grandes.
- Recommandations principales:
  - Renforcer les effectifs de la DGSB avec du personnel expérimenté et moderniser l’infrastructure informatique.
  - Améliorer la communication et la gestion des données: exiger des banques la communication d’un ensemble complet d’indicateurs (fonds propres, liquidités, devises, qualité des prêts, rééchelonnement).
  - Effectuer des inspections sur place couvrant risque de crédit, engagements de grande envergure, prêts aux parties liées, liquidité, risques des filiales, contrôle interne, systèmes d’information.
  - Recruter des agents ayant l’expérience des marchés et faire appel à des cabinets internationaux d’experts plutôt que de se contenter de roulements internes ou de jeunes diplômés.

### Exigences de fonds propres et trajectoire recommandée
- Niveau actuel jugé insuffisant; recommandations:
  - Relever le niveau minimum de fonds propres de 8 à 10 pour cent d’ici 2014, puis à 12 pour cent d’ici 2016.
  - Pour porter le niveau de fonds propres à 10 pour cent d’ici 2014, il faudra que les banques augmentent leur fonds propres dans une proportion équivalant à environ 1,3 pour cent du PIB.
  - Imposer des exigences de solvabilité plus strictes aux banques assumant plus de risques.

### Gestion de la liquidité et politique de la BCT
- Observations et recommandations:
  - Dissocier le ratio de liquidité minimum du ratio de réserves obligatoires.
  - Mettre fin aux déperditions de liquidités liées aux interventions sur le marché des changes; réforme du dispositif du taux de change pour assouplir le taux et mieux gérer les interventions.
  - Rétablir les liquidités structurelles via des achats directs de titres d’État pour réduire les besoins de refinancement des banques et revitaliser le marché interbancaire.
  - Les banques ne devraient pas avoir accès aux concours de la banque centrale pour financer la restructuration de créances; recourir plutôt à des ressources budgétaires.
  - La BCT doit accepter les garanties à leur valeur de marché et tenir compte des risques de crédit afférents; utiliser une partie des bénéfices de 2011 comme provision pour couvrir ces engagements.
  - Élaborer une stratégie de retrait progressif des injections de liquidités en augmentant progressivement le coût du refinancement.

### Gouvernance, exécution et gestion de crise
- Indépendance et responsabilisation de la BCT:
  - Critères de nomination et de révocation du gouverneur et des membres du conseil d’administration doivent être clairs et transparents.
  - Les mêmes règles doivent s’appliquer aux banques publiques et aux banques privées; principes clairs de conflit d’intérêts pour les agents de la BCT en exercice et ceux qui quittent l’institution.
- Renforcement du régime d’exécution:
  - La BCT doit prendre des mesures contre toutes les banques non conformes aux exigences prudentielles ou légales.
  - Mettre en place un dispositif formel d’action corrective prévoyant des interventions précises au-delà de certains seuils prudentiels.
- Gestion de crise et financement:
  - Il n’existe pas de protocole définissant les rôles et responsabilités respectifs de la BCT et du Ministère des Finances (MdF) en cas de crise financière.
  - Ni le MdF ni aucun autre organisme public compétent ne disposent de mécanismes de financement en cas d’intervention auprès d’une banque systémique.
  - Recommandation: établir un protocole d’accord définissant les rôles et responsabilités des principales institutions en cas de crise systémique; revoir le dispositif légal pour habiliter ces instances; le MdF devrait élaborer un mécanisme explicite de financement du sauvetage des banques systémiques.

### Régime de garantie des dépôts et résolution bancaire
- Situation légale actuelle:
  - La loi prévoit une garantie des dépôts non capitalisée et indéterminée; la BCT détermine la garantie au moment de la faillite (niveau, modalités, calendrier).
  - Ce cadre crée un aléa moral et des risques budgétaires; vulnérabilité à une fuite de dépôts en cas de crise de confiance.
- Recommandations:
  - Envisager l’adoption d’un régime de garantie des dépôts crédible, explicite et limité une fois que les conditions préalables (notamment le renforcement de la supervision bancaire) seront remplies.
  - Améliorer le dispositif de résolution: en l’absence d’un régime fiable de garantie des dépôts, le paiement des créances des déposants serait retardé, rendant le système vulnérable à une fuite rapide de dépôts.

_Source: chapitres et tableaux extraits du document fourni._

### 43.      Un régime spécial de résolution devrait être adopté et les processus de

### _cr12241f - 43.      Un régime spécial de résolution devrait être adopté et les processus de restructuration bancaire devraient être rationnalisés

### Régime spécial de résolution et restructuration bancaire
- La BCT doit être habilitée à révoquer un agrément bancaire.
- La BCT doit pouvoir déclencher une procédure extrajudiciaire de résolution d’une banque en difficultés.
- La BCT doit pouvoir gérer le remboursement rapide des petits déposants, de préférence à partir d’un dispositif de garantie des dépôts.
- La BCT doit pouvoir liquider et recouvrer les actifs restants pour dédommager les autres déposants et les créanciers en général.

### Injections de liquidités (prêteur de dernier recours)
- Un dispositif révisé de prêteurs de dernier recours devrait reconnaître à la BCT le pouvoir explicite d’avancer des fonds, avec des garanties acceptables, aux banques illiquides mais solvables.
- Cet apport de liquidités devrait être lié à des mesures correctives.
- Les statuts actuels de la banque centrale ne distinguent pas clairement entre les différents types de prêts (politique monétaire, fonctions de liquidités, fonction de prêteur de dernier recours).
- La BCT devrait explicitement scinder ces dispositions en deux volets : le premier relevant des fonctions monétaires et le second de la fonction de prêteur de dernier recours.

### IV. ACCROÎTRE L’EFFICIENCE DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE — A. Structure du secteur et concurrence bancaire
- Les réformes bancaires depuis le début des années 2000 n’ont pas abouti au développement escompté des circuits financiers.
- Les réformes entreprises : rendre toutes les banques universelles, redresser les petites banques publiques déficitaires en les vendant à des établissements étrangers, injecter des ressources dans les trois banques publiques les plus importantes.
- La croissance économique proche des 5 pour cent durant les dix dernières années n’a pas conduit à un fort développement des circuits financiers.
- Progrès limités en innovation de produits et qualité des services, avec variations entre établissements.
- Le cadre réglementaire n’a pas accordé un traitement identique à toutes les banques ; certaines ont pu mener leurs activités sans observer normes de gestion des risques ou principales exigences réglementaires.
- La contestabilité reste limitée : entrée d’établissements étrangers autorisée principalement via rachat d’établissements en difficultés à des prix élevés; l’entrée d’établissements entièrement nouveaux n’a pas été permise.
- La forte présence de l’État fausse la concurrence : rôle direct via banques publiques et indirect via entreprises publiques clientes, recapitalisations étatiques des banques publiques défaillantes sans changement de gouvernance.

### B. Restructuration des banques publiques
- Les banques publiques ont des missions discordantes et affichent une performance médiocre.
- Intervention directe de l’État dans l’orientation stratégique et la gestion contribue à objectifs divergents, y compris soutien d’entités et entreprises publiques.
- Les lois empêchant les banques commerciales publiques de mettre en place aisément une structure de gouvernance et des mécanismes de contrôle efficaces doivent être révisées.
- Renforcement de la gouvernance des banques publiques, en veillant particulièrement à l’indépendance du conseil d’administration et de la haute direction.
- Recommandation générale : élaborer une stratégie visant à limiter la participation de l’État aux cas où il existe un besoin clair de politique générale.
- Cas d’une grande banque publique : affiche d’importantes pertes sur prêts non réalisées et doit être restructurée.
  - La recapitalisation seule ne suffirait pas.
  - Proposition : dissocier les actifs — une partie à une banque saine et une autre partie à une structure de défaisance — et remplacer la direction.
  - Les actifs compromis doivent être évalués à leur valeur de marché et placés dans une société spéciale de recouvrement.
  - Tout déficit au bilan doit être couvert par une recapitalisation de l’État, dont le coût doit être signalé en toute transparence au budget.

### C. Financement des petites et moyennes entreprises (PME)
- Les initiatives d’État pour le financement des PME doivent être réévaluées avant d’être développées.
- Multiplicité d’initiatives a conduit à une structure complexe, redondante et difficile à évaluer.
- Un régime de garantie partielle des crédits et une banque publique en faveur des PME ont été mis en place vers le milieu de la dernière décennie.
  - Ces initiatives ont eu un effet limité.
  - La qualité du portefeuille de la banque suscite des préoccupations : les créances improductives ont augmenté rapidement (19 pour cent en 2011) et les risques n’ont pas été correctement identifiés ni provisionnés.
- Recommandation : confier à la BCT la responsabilité de recueillir et de publier des informations détaillées sur le financement des PME.

### D. Financement de l’habitat
- Les prêts aux promoteurs se détériorent rapidement et exigent un suivi rapproché.
  - En 2011, les créances classées représentaient 13,1 pour cent de ce portefeuille.
  - Le stock de créances improductives a augmenté de 55 pour cent, la détérioration la plus marquée ayant été constatée dans les classes 2 et 3, qui sont en général moins provisionnées.
- La BCT doit continuer de suivre ces risques, définir des orientations pour l’émission, le rééchelonnement et la supervision de ce type de créances, et faire en sorte que les banques comptabilisent ces risques sans tarder et constituent des provisions spécifiques et générales suffisantes (y compris pour les créances rééchelonnées).
- Gestion des actifs-passifs :
  - Les prêts hypothécaires doivent avoir des échéances longues, mais les banques ont très peu de ressources à long terme.
  - Mesures antérieures de la BCT : exigence d’attribuer des ressources à long terme aux crédits d’une durée supérieure à 10 ans et application de taux fixes à tous les prêts d’une durée supérieure à 15 ans.
  - Conséquence observée : les banques ont réduit les échéances de leurs prêts pour éviter ces contraintes.
  - Recommandation : mieux cibler ce type de réglementation et prévoir des seuils d’une granularité plus fine.

### E. Développement des marchés de capitaux
- Les marchés de capitaux ne jouent pas un rôle majeur dans la mobilisation de l’épargne et le financement de l’économie réelle.
  - Les fonds mobilisés sur les marchés de capitaux représentent 2 pour cent du PIB, contre 69 pour cent pour le crédit au secteur privé en 2011.
- Le marché des titres d’État remplit les conditions de taille minimum pour être inclus dans les indices mondiaux, mais il est sous-développé et illiquide.
- Les marchés primaires des actions et obligations d’entreprises sont modestes, les marchés secondaires manquent de liquidité et les sociétés cotées ne reflètent pas la structure de l’économie tunisienne.
- Potentiel identifié :
  - Accroître l’offre de produits à revenu fixe ou variable et promouvoir l’investissement institutionnel à long terme.
  - Actifs confisqués à l’ancien président et à des membres de sa famille, ainsi que d’autres actifs appartenant à l’État, pourraient être offerts au public afin de créer des débouchés pour l’investissement.
  - Une réforme des régimes de retraite, aux prises avec des difficultés financières, pourrait aider à nourrir une demande d’investissements à long terme en Tunisie.
  - Le potentiel de croissance à court terme de la participation des investisseurs étrangers sur les marchés des obligations et des actions est incertain.
- Rôle limité des intermédiaires non bancaires :
  - La domination des banques dans le système financier limite le développement des marchés de capitaux.
  - Les banques ne peuvent pas se consacrer à des activités de courtage mais le font via des filiales dont l’indépendance est limitée.
  - Des intermédiaires gèrent des fonds de placement distribués aux clients des banques.
  - Recommandation : une autorité des marchés financiers plus indépendante doit renforcer sa surveillance et veiller rigoureusement à l’application de sa réglementation.

### F. Accès au financement
- L’accès au financement reste limité, constituant une grave contrainte pour beaucoup de régions et pour certaines catégories de travailleurs.
- Avancées récentes :
  - Adoption d’une loi sur la microfinance en octobre 2011.
  - Nécessité de finaliser les textes de réglementation et de créer la cellule de supervision pour une mise en application rapide.
- Autres réformes nécessaires : élargissement du champ des activités de microfinance et transfert de la supervision aux autorités de contrôle bancaire.
- Amélioration de l’intermédiation bancaire et modernisation de l’infrastructure :
  - La banque centrale dispose d’une centrale des risques et d’autres bases de données, y compris de bilans, pouvant offrir des informations et des outils pour évaluer la solvabilité des PME (par ex., données plus fiables et plus complètes et notation des PME).
  - Opportunité de permettre des centrales des risques privées à réexaminer compte tenu de leur potentiel.
- Rôle potentiel de La Poste :
  - La Poste pourrait étudier la possibilité d’établir des partenariats avec d’autres établissements financiers afin d’élargir la gamme de ses produits.
  - Elle compte cinq millions de clients, un vaste réseau de succursales et un système informatique performant, et elle offre des produits abordables essentiellement liés à l’épargne et aux paiements.

### V. Lutte contre la blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)
- Le régime tunisien de LBC/FT a été évalué la dernière fois en 2006 par la Banque mondiale.
  - Le rapport d’évaluation a été approuvé en avril 2007 par le GAFIMOAN, le groupe régional de type GAFI.
- La Tunisie semble avoir pris des mesures pour renforcer sa législation LBC/FT, conformément aux principales recommandations de l’évaluation.
- Les changements politiques et les efforts pour tracer et identifier les actifs volés ont mis en évidence d’importantes difficultés dans la mise en application du dispositif LBC/FT.
- Vu l’intention des autorités de renforcer davantage leur dispositif et le fait que la dernière évaluation a été réalisée il y a plus de cinq ans, il a été convenu qu’une nouvelle évaluation du régime de LBC/FT serait réalisée vers la fin de 2012.

*Extrait du document fourni.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12241f.pdf_
