## 1. Problématique du secteur de l’électricité au Burundi

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### Résumé analytique — résultats et contexte macroéconomique
- La flambée des prix des produits alimentaires et pétroliers a freiné la demande globale et ralenti la croissance.
- L’inflation globale est passée de 4,1 percent fin 2010 à 13,3 percent en octobre 2011 (en glissement annuel).
- Tous les objectifs indicatifs quantitatifs pour fin juin 2011 ont été atteints, ainsi que tous les critères de réalisation pour fin septembre 2011.
- Les repères structurels à fin novembre 2011 concernant les sauvegardes financières et le renforcement des contrôles des engagements de dépenses ont été respectés.
- Recommandation des services du FMI : achever la septième et dernière revue au titre de l’accord FEC actuel et approuver un nouvel accord triennal au titre de la FEC.

### Problématique du secteur de l’électricité — situation, capacités et projets
- Demande estimée à 52 MW; offre de 30 MW → déficit énergétique entraînant délestages fréquents.
- 72 % des entreprises citent le manque de fiabilité de l’approvisionnement en électricité comme une grave contrainte (Doing Business).
- Moins de 2 % des ménages ont accès à l’électricité.
- Consommation moyenne d’électricité des ménages : 23 kWh/par habitant par an.
- Production actuelle : sept centrales hydroélectriques d’une capacité totale d’environ 28,7 MW, et en partie par un générateur thermique d’une capacité de 5,5 MW.
- Potentiel hydro-énergétique estimé jusqu’à 300 MW.
- Déficit actuel selon les saisons : entre 13 et 23,5 MW.
- Projet Kabu 16 : centrale hydroélectrique de 20 MW prévue pour être développée dans les 3 prochaines années.
- Approvisionnement prévu aussi auprès de fournisseurs d’énergie thermique, à un coût trois fois supérieur à celui de l’énergie hydraulique.

### Réformes et mesures pour la REGIDESO et l’approvisionnement électrique
- Consolidation de la gestion financière, y compris des mesures de recouvrement des coûts.
- Séries de révisions tarifaires et mécanisme de répercussion du coût du carburant prévus.
- Augmentation de la base de revenus via cartes prépayées et compteurs — objectif : passer de 50 % des abonnés couverts à près de 80 % en 2012.
- Recrutement d’un auditeur indépendant pour assurer la mise en œuvre d’un contrat de performance de cinq ans entre REGIDESO et le gouvernement, appuyé par la Banque mondiale.
- Mesures de gestion des risques pour PIVOTECH et Kabu 16 :
  - REGIDESO alimentera régulièrement un compte séquestre destiné au paiement des factures de PIVOTECH.
  - La couverture de l’endettement non concessionnelle devrait s’étendre à la REGIDESO pour prendre en compte les risques potentiels sur le budget provenant du secteur d’électricité.
- Investissement pour la centrale hydroélectrique de Kabu 16 prévu à 0,5 percent du PIB en 2012.

### Impacts macroéconomiques et risques liés au secteur électrique
- Contribution à la croissance : amélioration de l’approvisionnement en électricité identifiée comme facteur de croissance tirée par l’agriculture, les travaux publics, le tourisme.
- Coût budgétaire et viabilité de la dette : projet hydroélectrique Kabu 16 financé en partie par un prêt EXIM-Bank de l’Inde (US$80 millions) avec un élément don mentionné ailleurs à 31,6 percent ; services du FMI recommandent recours prioritaire aux dons et prêts hautement concessionnels.
- Risques : coût de l’énergie thermique environ trois fois le coût de l’énergie hydraulique; risques fiduciaires et budgétaires liés à l’extension de l’endettement au périmètre de la REGIDESO.

### Principales recommandations sectorielles
- Poursuivre la restructuration et recapitalisation de la REGIDESO avec appui de la Banque mondiale.
- Généraliser le système prépayé aux 45,000 abonnés y compris le secteur public.
- Inclure la REGIDESO dans le périmètre de la dette extérieure afin d’évaluer les risques budgétaires.
- Préférer dons et prêts hautement concessionnels pour les investissements d’infrastructure énergétiques.

### Indicateurs et hypothèses chiffrées clés (sélection)
- Demande d’électricité : 52 MW.
- Offre d’électricité : 30 MW.
- Capacité hydroélectrique actuelle : environ 28,7 MW.
- Générateur thermique : 5,5 MW.
- Part des ménages ayant accès à l’électricité : moins de 2 %.
- Consommation moyenne des ménages : 23 kWh/par habitant par an.
- Kabu 16 : 20 MW; investissement attendu 0,5 percent du PIB en 2012.
- Coût de l’énergie thermique : environ trois fois celui de l’énergie hydraulique.

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### Politique budgétaire, viabilité de la dette et gestion des finances publiques

### Orientations budgétaires et mobilisation des recettes
- Objectif d’augmenter le ratio recettes fiscales/PIB de 14,4 pour cent en 2011 à 16,2 pour cent en 2012.
- Augmentation des recettes hors dons projetée d’environ ¾ de point de pourcentage pour atteindre 16,2 percent du PIB.
- L’OBR, opérationnel au second semestre de 2010, a contribué à une augmentation des recettes hors dons de près de 1,9 percent du PIB entre 2009 et 2011.
- Mesures fiscales : harmonisation de l’impôt sur le revenu et des droits d’accise avec les directives de la CAE; élargissement de l’assiette fiscale par la rationalisation du régime d’exonérations; lutte contre la fraude; programme de recensement des contribuables.

### Dépenses, masse salariale et priorités
- Priorités de dépense : services sociaux de base (éducation et santé), accès à l’eau, électricité, réseau routier, infrastructures.
- Masse salariale projetée maîtrisée à environ 8,3 % du PIB, soit en retrait de 0,4 % par rapport à 2011.
- Recrutements en 2012 uniquement dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation; pas d’embauche nette dans les secteurs non prioritaires.

### Viabilité de la dette et stratégie d’endettement
- Le Burundi reste en situation de risque élevé de surendettement; recours prioritaire aux dons et prêts hautement concessionnels.
- Plafond sur les nouveaux prêts extérieurs non concessionnels appliqué à l’État, la BRB, la REGIDESO et les collectivités locales; plafond spécifique : US$80 millions pour la ligne EXIM-Bank de l’Inde destinée à Kabu 16.
- Analyse conjointe FMI/BM 2011 : risque de surendettement extérieur jugé élevé; ratio VA de la dette/exportations dépasse le seuil de référence.
- Recommandations : mise en œuvre d’une stratégie de la dette à moyen terme, renforcement des capacités de gestion de la dette, maintien du recours aux prêts concessionnels (élément don d’au moins 50 percent défini comme concessionnel dans le document).

### Projections budgétaires et effets spécifiques (chiffres sélectionnés)
- Déficit global prévu se creuser en 2012 à 3½ percent du PIB (cause principale : baisse des dons programme de 2,8 percent du PIB et investissements liés à Kabu 16).
- Investissements publics financés sur ressources propres à BIF 97 milliards, soit 76 percent du taux d’exécution (données d’exécution 2011).
- Dépenses totales prévues à environ 35,6 pour cent du PIB ; soit BIF 11198.1 milliards (projection 2012).
- Appuis budgétaires prévus réduits à 2,6 pour cent du PIB en 2012.

### Indicateurs de dette publique (extraits)
- En 2010 la dette extérieure CGE s'élevait à 455 millions de dollars, soit 22 percent du PIB.
- Ratio VA de la dette/exportations en 2011 : 174,4 (série de projections et scénarios fournis; seuil indicatif 100).
- VA dette/PIB : 2011 13,9; Moyenne 2011-31 9,1 (extrait tableau).
- Service de la dette/exportations : seuil 15; Moyenne 2011-31 6,9.

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### Réformes de la gestion des finances publiques (GFP) — mise en oeuvre et calendrier (section 15)

### Mesures et innovations prévues (2013–2016) issues de la loi organique de GFP 2008
- Budgétisation de programmes.
- Décentralisation des autorisations de paiement.
- Passage aux contrôles basés sur les risques.
- Mise en place d’une nouvelle comptabilité d’exercice.
- Étapes à moyen terme : décret sur la gouvernance budgétaire; nouvelle classification budgétaire; clarification des règles sur le compte unique du Trésor; réorganisation du Ministère des Finances; audit du système informatique.
- Adoption d’une nouvelle stratégie de GFP au cours du premier trimestre 2012.

### Contrôleurs d’engagements de dépenses et déploiement
- Adoption d’un décret remplaçant le RGCP 1964 en cours d’évaluation.
- Expérimentation du déploiement d’un contrôleur d'engagement (CED) dans deux ministères pilotes d’ici 30 septembre 2012 (Santé et Agriculture).
- Signature d’une ordonnance sur les contrôleurs des engagements de dépenses (CED) et rédaction d’un manuel de procédures pour les CED.

### Maîtrise de la masse salariale et risques
- Objectif : limiter la masse salariale à environ 8,3 % du PIB.
- Risque : revendications salariales de certains services techniques essentiels susceptibles de menacer la maîtrise si non intégrées dans une refonte de la fonction publique.

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### Politique monétaire, change et secteur financier

### Objectifs et instruments monétaires
- Ancrage des anticipations inflationnistes et réduction de l’inflation.
- Les autorités prêtes à durcir la politique monétaire en augmentant le taux d’intérêt des appels d’offres de liquidités.
- Taux interbancaire : hausse de 630 points de base entre février 2011 et fin octobre 2011 pour atteindre 10,8 percent.
- Monnaie : dépréciation d’environ 5 percent entre le début de l’année et octobre 2011 (autres passages indiquent 3,8 percent selon différentes notes).
- Passage d’adjudications journalières à une périodicité hebdomadaire pour favoriser le développement du marché interbancaire.
- Régime de taux de change : de facto «stabilisé» et de jure «flottant».

### Supervision bancaire, systèmes de paiement et sauvegardes
- Nouvelle loi bancaire et textes visant à améliorer le système de paiements devraient être approuvés en 2012.
- Modernisation du RTGS et de la compensation électronique en projet; projet de loi relatif au système de paiement en cours.
- Renforcement des contrôles internes et des sauvegardes de la BRB; audit spécial des décaissements et transferts intérieurs effectué en 2011; recrutement d’un auditeur international pour vérifications expérimentales sur la période juillet 2011–fin mars 2012.
- Prévision d’une mission d’évaluation des sauvegardes du FMI et d’une mise à jour du rapport sur les sauvegardes avant la première revue du nouvel accord FEC proposé.

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### Capacités statistiques et information requise pour le suivi du programme

### Lacunes et mesures prévues
- Faibles capacités statistiques limitant la formulation de politiques; production de comptes nationaux fiable interrompue en 1993 et reprise récemment pour 2005–08.
- Le PIB nominal a fait l’objet d’une révision à la hausse de près de 36 percent pour la période 2005-08.
- ISTEEBU prévoit de publier les chiffres révisés du PIB pour 2009 et 2010 et de revoir la composition de l’IPC sur la base d’une enquête auprès des ménages en 2012.
- Recrutement de personnel supplémentaire à l’Institut national des statistiques et déploiement dans différents ministères.
- Révision du panier de l’IPC basée sur une enquête nationale auprès des ménages devant débuter au milieu de l’année 2012.

### Informations à communiquer au FMI (extraits essentiels)
- Rapport mensuel sur l’état d’exécution du programme, préparé dans les six semaines suivant la fin de chaque mois.
- Données hebdomadaires à inclure : opérations du MESD; bilan hebdomadaire de la BRB.
- Données mensuelles (délai maximum de 6 semaines) : tableau de bord REFES; flux de trésorerie en devises; situation monétaire détaillée; ventilation détaillée des recettes et dépenses publiques; détail du service de la dette; nouveaux emprunts contractés ou garantis; décaissements d’aide extérieure non liée aux projets; exécution des mesures structurelles prévues.
- Données trimestrielles : rapports sur l’état d’avancement des réformes internes de la BRB.

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### Nouveau accord FEC (modalités, calendrier et montants)

### Principales caractéristiques et accès financier proposé
- Nouveau accord triennal proposé basé sur un accès à 30 millions de DTS (39 percent de la quote-part).
- Montant décaissé en sept tranches pour maintenir les réserves de change à environ 4 mois et demi d’importations.
- Entrée en vigueur après expiration du présent accord fin janvier 2012; revues semestrielles.
- Calendrier provisoire 2012–15 (extraits de décaissements) :
  - 31 janvier 2012 : 1 1.3 — Approbation par le Conseil d’administration
  - 15 juillet 2012 : 4 5.2 — Achèvement de la première revue
  - 15 janvier 2013 : 5 6.5 — Achèvement de la deuxième revue
  - 15 juillet 2013 : 5 6.5 — Achèvement de la troisième revue
  - 15 janvier 2014 : 5 6.5 — Achèvement de la quatrième revue
  - 15 juillet 2014 : 5 6.5 — Achèvement de la cinquième revue
  - 15 janvier 2015 : 5 6.5 — Achèvement de la sixième revue
  - Total accord FEC : 30 39
- Calendrier effectif 2008–12 (extraits de décaissements réalisés) :
  - Plusieurs décaissements de 6,6 Millions de DTS entre 15 juillet 2008 et 15 août 2011; 15 janvier 2012 : 5,0 — Achèvement de la septième revue; Total accord FEC : 51,2 (tableau).

### Capacités et conformité aux conditions
- Capacité de remboursement au FMI jugée suffisante; malgré un risque élevé de surendettement en raison de la concentration des exportations, les obligations envers le FMI ne présentent pas de risque apparent de solvabilité ni de liquidité.
- Les services du FMI recommandent de continuer à recourir aux dons et aux prêts hautement concessionnels et d’inclure la REGIDESO dans le périmètre de la dette extérieure.
- Critères de réalisation quantitatifs mentionnés : avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher); avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond); financement intérieur net de l’État (plafond); arriérés des paiements extérieurs (plafond; critère permanent); encours de la dette extérieure à court terme (plafond; critère permanent); nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels (plafond; critère permanent).

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### Principaux risques du programme et recommandations transversales

### Risques identifiés
- Risques internes : dégradation de la situation sécuritaire; capacité du gouvernement à mettre en œuvre les réformes; revendications salariales non maîtrisées.
- Risques externes : retombées négatives de la crise de la dette dans la zone euro sur l’appui des bailleurs de fonds; chocs d’offre entraînant une hausse des cours du pétrole; volatilité des prix mondiaux.
- Vulnérabilité structurelle : forte concentration des exportations (le café représente environ 70 percent des recettes d’exportation en 2011).

### Recommandations stratégiques et opérationnelles
- Poursuivre le renforcement de la mobilisation des recettes et élargir l’assiette fiscale.
- Recourir prioritairement aux dons et prêts hautement concessionnels; éviter les emprunts non concessionnels sauf dérogation approuvée.
- Mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette à moyen terme et renforcer les capacités de gestion de la dette.
- Intensifier les réformes structurelles pour diversifier les exportations, améliorer le climat des affaires et lever les contraintes d’infrastructures (énergie, transport).
- Renforcer la coordination entre politiques monétaire et budgétaire; durcir la politique monétaire si nécessaire pour ancrer les anticipations inflationnistes.
- Améliorer les capacités statistiques (comptes nationaux, IPC, balance des paiements) pour soutenir une surveillance effective du programme.

_Italic: Source : _cr1228f - 1. Problématique du secteur de l’électricité au Burundi_ (extraits du rapport fourni)._

### 1. Problématique du secteur de l’électricité au Burundi ..........................................................14

### 1. Problématique du secteur de l’électricité au Burundi

### Résumé analytique — résultats et contexte macroéconomique
- La flambée des prix des produits alimentaires et pétroliers a freiné la demande globale et ralenti la croissance.
- L’inflation globale est passée de 4,1 percent fin 2010 à 13,3 percent en octobre 2011 (en glissement annuel).
- Tous les objectifs indicatifs quantitatifs pour fin juin 2011 ont été atteints, ainsi que tous les critères de réalisation pour fin septembre 2011.
- Les repères structurels à fin novembre 2011 concernant les sauvegardes financières et le renforcement des contrôles des engagements de dépenses ont été respectés.
- Recommandation des services du FMI : achever la septième et dernière revue au titre de l’accord FEC actuel et approuver un nouvel accord triennal au titre de la FEC.

### Contexte général et gouvernance
- Le Burundi sort de plus de dix ans de conflit civil; des progrès institutionnels incluent la mise en place de l’Office du médiateur et de la Commission des droits de l’homme.
- La situation sécuritaire demeure fragile, avec des incidents sporadiques de violence politique et des afflux de réfugiés dus à l’instabilité régionale.
- Progrès observés : amélioration de la mobilisation des recettes, réformes de gestion des finances publiques, autonomie accrue de la banque centrale.
- Secteurs où les réformes avancent moins rapidement : filière du café.

### Évolution récente et mise en œuvre du programme
- Croissance du PIB réel projetée à 4,2 percent (projections citées pour la période couverte), inférieure aux prévisions antérieures en raison de la flambée des prix alimentaires et pétroliers et des pénuries d’électricité.
- Le déficit global pour 2011 est prévu à 2,5 percent du PIB, inférieur de 0,5 percent du PIB au déficit programmé.
- Le recouvrement des recettes à fin octobre 2011 dépassait d’environ 34 percent celui de la même période en 2010.
- Conditions monétaires : hausse des taux interbancaires de 630 points de base entre février 2011 et fin octobre 2011 pour atteindre 10,8 percent.
- La monnaie s’est dépréciée d’environ 5 percent entre le début de l’année et octobre 2011.
- Tous les objectifs indicatifs quantitatifs pour fin juin 2011 et tous les critères de réalisation pour fin septembre 2011 ont été atteints; réformes structurelles liées à la septième revue mises en œuvre.
- Actions spécifiques : recrutement du cabinet d’audit international par la banque centrale en juillet 2011; présentation du rapport sur les audits spéciaux en novembre 2011; adoption en novembre 2011 par le Ministère des Finances des procédures pour renforcer les contrôleurs d’engagements de dépenses.

### Proposition d’un nouvel accord FEC — objectifs et mesures clés
- Le programme proposé pour 2012–14 s’appuie sur l’évaluation ex-post et sur les objectifs du DSRP-II.
- Objectifs principaux du nouveau DSRP-II (prévu pour approbation début 2012) : i) renforcement de l’État de droit, bonne gouvernance et promotion de l’égalité hommes-femmes; ii) transformation de l’économie pour croissance soutenue et création d’emplois; iii) amélioration de l’accessibilité et qualité des services de base et renforcement de la solidarité nationale; iv) promotion d’une gestion de l’environnement compatible avec le développement durable.
- Mesures attendues du programme FEC 2012–14 : i) intensification de la mobilisation des recettes; ii) renforcement des politiques de gestion des finances publiques et de la dette; iii) assouplissement du taux de change; iv) amélioration du climat des affaires (notamment harmonisation de l’impôt sur le revenu et des droits d’accise avec les directives de la CAE).
- Alignement et coordination avec partenaires de développement : Banque mondiale (électricité, éducation, café, santé), Banque Africaine de développement (infrastructures), bailleurs bilatéraux (mobilisation des recettes et gouvernance), Commission de consolidation de la paix (réinsertion des anciens combattants).

### Perspectives macroéconomiques et risques
- Croissance à moyen terme attendue comme positive, tirée par l’agriculture, les travaux publics, le tourisme et l’amélioration de l’approvisionnement en électricité.
- L’inflation devrait graduellement baisser pour passer en dessous de la barre des 10 percent sous l’effet d’un resserrement de la politique monétaire.
- Risques principaux : dégradation de la situation sécuritaire; retombées négatives de la crise de la dette dans la zone euro sur l’appui des bailleurs de fonds; chocs d’offre entraînant une hausse des cours du pétrole, aggravant les tensions inflationnistes et budgétaires.

### Politique budgétaire, viabilité de la dette et mesures fiscales
- L’impératif de viabilité de la dette est l’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme; recours prioritaire aux dons et prêts hautement concessionnels.
- Mesures de prudence : limite de zéro aux emprunts extérieurs non concessionnels de l’État; trajectoire progressive à la baisse du ratio de la dette intérieure par rapport au PIB.
- Projections et effets budgétaires :
  - Déficit global prévu se creuser en 2012 à 3½ percent du PIB (cause principale : baisse des dons programme de 2,8 percent du PIB et investissements liés à la centrale hydroélectrique de Kabu 16).
  - Investissement pour la centrale hydroélectrique de Kabu 16 prévu à 0,5 percent du PIB en 2012.
  - Augmentation des recettes hors dons projetée d’environ ¾ de point de pourcentage pour atteindre 16,2 percent du PIB.
  - Diminution des dépenses courantes hors programmes financés par des dons spécifiquement affectés de 0,8 percent du PIB.
- Priorité à moyen terme : améliorer la mobilisation des recettes pour répondre aux besoins en infrastructures, aux revendications sociales et réduire la dépendance à l’égard de l’aide.
- L’Office burundais des recettes (OBR), opérationnel au second semestre de 2010, a contribué à une augmentation des recettes hors dons de près de 1,9 percent du PIB entre 2009 et 2011.
- Réformes fiscales à poursuivre : réformes de l’administration fiscalo-douanière recommandées par le Département des finances publiques du FMI; harmonisation de l’impôt sur le revenu et des droits d’accise avec les directives de la CAE; élargissement de l’assiette fiscale par la rationalisation du régime d’exonérations.

*Source : _cr1228f - 1. Problématique du secteur de l’électricité au Burundi_ (extraits du rapport fourni).*

### 15.      Consolider les résultats des précédentes réformes de gestion des finances publiques

### 15.      Consolider les résultats des précédentes réformes de gestion des finances publiques

### Réformes de la gestion des finances publiques (GFP)
- La nouvelle loi organique de GFP approuvée en 2008 a introduit d’importantes innovations à mettre en œuvre à moyen terme.
- Les réformes prévues par la loi organique de GFP pour la période 2013-2016 incluent :
  - la budgétisation de programmes;
  - la décentralisation des autorisations de paiement;
  - le passage aux contrôles basés sur les risques;
  - la mise en place d’une nouvelle comptabilité d’exercice.
- Principales étapes à moyen terme : un décret sur la gouvernance budgétaire, une nouvelle classification budgétaire, une clarification des règles sur le compte unique du Trésor, la réorganisation du Ministère des Finances et l’audit du système informatique.
- Calendrier et engagements :
  - Les autorités prévoient de mener à leur terme en 2012 les réformes en cours de GFP, notamment la mise en œuvre de contrats de performance de gestion avec les entreprises publiques telles que la REGIDESO.
  - Adoption d’une nouvelle stratégie de GFP au cours du premier trimestre 2012.

### Maîtrise de la masse salariale
- Objectifs du gouvernement :
  - Recrutements en 2012 uniquement dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation.
  - Pas d’embauche nette dans les secteurs non prioritaires.
  - Limitation des hausses de salaire nominal pour assurer la viabilité de la masse salariale.
- Projection :
  - La masse salariale devrait être maîtrisée à environ 8,3 % du PIB, soit en retrait de 0,4 % par rapport à 2011.
- Risques :
  - Les revendications salariales de certains services techniques essentiels pourraient menacer la maîtrise de la masse salariale, notamment si elles ne sont pas prises en compte dans le cadre d’une refonte totale de la fonction publique.

### Gestion de la dette et viabilité
- Importance :
  - Renforcer la gestion de la dette est crucial pour élaborer une stratégie d’endettement à moyen terme viable.
  - Le Burundi reste en situation de risque élevé de surendettement; une gestion prudente de la dette est impérative.
- Actions prévues :
  - Mise en œuvre d’une stratégie de la dette à moyen terme sur la base des résultats de l’évaluation DeMPA menée par la Banque mondiale.
  - Renforcement des capacités de gestion de la dette pour réduire le risque de surendettement d’«élevé» à «modéré».
- Analyse de viabilité de la dette (AVD) mise à jour :
  - L’AVD révèle encore un risque élevé de surendettement, similaire aux scénarios d’il y a un an.
  - Les ratios de la valeur actualisée de la dette et du service de la dette par rapport aux exportations devraient rester supérieurs aux seuils pertinents même dans les scénarios de référence.
  - Les autres indicateurs de la dette extérieure devraient rester inférieurs aux seuils indicatifs, résultat en partie de la révision à la hausse du PIB.
  - Les perspectives de viabilité dépendront de la poursuite de l’assainissement des finances publiques et du maintien de la croissance économique.

### Politique monétaire et de change
- Objectifs monétaires :
  - Ancrage des anticipations inflationnistes et réduction de l’inflation.
- Contexte :
  - Les prix alimentaires et pétroliers internationaux sont restés élevés, entraînant une inflation supérieure à 10 %.
  - Les effets de second tour ont contribué à une hausse de l’inflation sous-jacente.
- Instruments et coordination :
  - Les autorités suivent de près les conditions monétaires et sont prêtes à durcir la politique monétaire en augmentant le taux d’intérêt des appels d’offres de liquidités.
  - Une étroite collaboration entre la banque centrale et le Ministère des Finances est essentielle pour améliorer la gestion des liquidités et atteindre l’objectif d’inflation.
  - Le Comité de gestion de la trésorerie se réunira régulièrement et se centrera sur l’impact des décaissements de l’État sur la base monétaire et sur les transactions du marché des changes.
- Taux de change :
  - Un assouplissement du taux de change permettra à l’économie de mieux absorber les chocs des termes de l’échange.
  - Mesures pour renforcer les transactions sur le marché des changes :
    - passage à une périodicité hebdomadaire plutôt que quotidienne des adjudications sur le marché des changes pour permettre le développement d’un marché interbancaire;
    - amélioration de l’organisation du marché des changes et du calcul du taux de change de référence pour mieux tenir compte des conditions du marché.
  - Le régime de taux de change est de facto qualifié de «stabilisé» et de jure de «flottant».

### Secteur financier et banques centrales
- Renforcement du secteur bancaire :
  - La banque centrale suit la stratégie du secteur financier récemment adoptée.
  - Une nouvelle loi bancaire et des textes visant à améliorer le système de paiements, préparés avec l’aide de la Banque mondiale et conformes aux normes internationales, devraient être approuvés en 2012.
  - Un système de paiements plus moderne devrait améliorer l’intégration régionale et l’approfondissement des circuits financiers intérieurs.
  - La supervision bancaire a été renforcée par des contrôles sur place conformément aux procédures de supervision basées sur les risques.
- Contrôles internes et sauvegardes de la BRB :
  - Renforcement continu des contrôles internes et des sauvegardes.
  - L’audit spécial des décaissements et des transferts intérieurs réalisés par la BRB pour le compte de l’État ou de ses créanciers se poursuivra tout au long de 2012.
  - Recrutement d’un auditeur international pour :
    - contrôler la mise en œuvre des recommandations de l’audit spécial de 2011;
    - vérifier à titre expérimental les contrôles sur les décaissements et transferts intérieurs importants réalisés entre juillet 2011 et fin mars 2012;
    - évaluer l’adoption effective du nouveau décret remplaçant le RGCP 1964.
  - Prévision d’une mission d’évaluation des sauvegardes du FMI et d’une mise à jour du rapport sur les sauvegardes avant la première revue du nouvel accord FEC proposé.

### Encadré 1 — Problématique du secteur de l’électricité
- Situation énergétique :
  - Demande estimée à 52 MW; offre de 30 MW → déficit énergétique entraînant délestages fréquents.
  - 72 % des entreprises citent le manque de fiabilité de l’approvisionnement en électricité comme une grave contrainte (Doing Business).
  - Moins de 2 % des ménages ont accès à l’électricité.
  - Consommation moyenne d’électricité des ménages : 23 kWh/par habitant par an.
  - L’électricité est produite essentiellement par sept centrales hydroélectriques d’une capacité totale d’environ 28,7 MW, et en partie par un générateur thermique d’une capacité de 5,5 MW.
- Capacités et projets :
  - Potentiel hydro-énergétique estimé jusqu’à 300 MW.
  - Déficit actuel selon les saisons : entre 13 et 23,5 MW.
  - Projet Kabu 16 : centrale hydroélectrique de 20 MW prévue pour être développée dans les 3 prochaines années.
  - Approvisionnement prévu aussi auprès de fournisseurs d’énergie thermique, à un coût trois fois supérieur à celui de l’énergie hydraulique.
- Réformes de la REGIDESO (avec la Banque mondiale) :
  - Consolidation de la gestion financière, y compris des mesures de recouvrement des coûts.
  - Mesures prévues : séries de révisions tarifaires, mécanisme de répercussion du coût du carburant, augmentation de la base de revenus via cartes prépayées et compteurs — objectif : passer de 50 % des abonnés couverts à près de 80 % en 2012.
  - Recrutement d’un auditeur indépendant pour assurer la mise en œuvre d’un contrat de performance de cinq ans entre REGIDESO et le gouvernement, appuyé par la Banque mondiale.

### Autres réformes essentielles à la croissance
- Priorités :
  - Améliorer le climat des affaires; réformes structurelles dans les secteurs de l’électricité et du café; relancer la privatisation des stations de lavage du café avec l’assistance de la Banque mondiale.
- Filière café (Encadré 2) — points saillants :
  - Le café : produit par près de 800.000 ménages; a représenté 70 % des recettes d’exportation du pays en 2011 (3,3 % du PIB).
  - Potentiel estimé d’exporter 60.000 tonnes de café entièrement lavé lors des années de pic (contre 15.000 tonnes en 2011).
  - Privatisations : deuxième cycle de privatisations portant sur 104 stations de lavage prévu en 2012; participation de 25 % pour les producteurs locaux prévue dans les stations de lavage privatisées.
  - Objectifs : revaloriser le café burundais en le positionnant sur le segment des cafés de qualité supérieure et favoriser l’investissement tout au long de la chaîne de valeur.
- Amélioration réglementaire :
  - Le Burundi est monté de 8 places dans le Rapport Doing Business 2012, grâce à des efforts pour protéger les investisseurs, mais reste en fin de classement dans la plupart des catégories.
  - Réformes ciblées pour réduire les délais et le nombre de procédures pour : obtenir un permis de construire; transférer un bien; créer une entreprise.

### Capacités statistiques
- Constat :
  - Faibles capacités statistiques limitant la formulation de politiques économiques et sociales.
  - La production de comptes nationaux fiables s’est arrêtée en 1993 et a repris récemment avec la production de chiffres révisés du PIB pour 2005–08 conformément au SCN 93.
- Mesures prévues :
  - Recrutement de personnel supplémentaire à l’Institut national des statistiques et déploiement dans différents ministères.
  - Révision du panier de l’indice des prix à la consommation basée sur une enquête nationale auprès des ménages devant débuter au milieu de l’année 2012.

### Modalités du programme et principaux risques
- Nouveau accord triennal proposé :
  - Basé sur un accès à 30 millions de DTS (39 % de la quote-part).
  - Montant décaissé en sept tranches pour maintenir les réserves de change à environ 4 mois et demi d’importations.
  - Entrée en vigueur après expiration du présent accord fin janvier 2012; revues semestrielles.
  - Évaluation du programme 2012 : critères de réalisation à fin mars et fin septembre 2012; critères de réalisation continus; objectifs indicatifs pour fin juin et fin décembre 2012; repères structurels (MPEF, tableaux I.2 et I.4).
- Capacité de remboursement au FMI :
  - Jugée suffisante; malgré un risque élevé de surendettement en raison de la concentration des exportations, les obligations envers le FMI ne présentent pas de risque apparent de solvabilité ni de liquidité.
- Emprunts non concessionnels :
  - Plafond exceptionnellement rehaussé en 2011 pour tenir compte d’un investissement très important en infrastructures.
  - Le 21 octobre, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la modification du plafond de la dette extérieure non concessionnelle permettant la ratification d’un prêt avec un élément don d’environ 32 % pour la construction d’une centrale hydroélectrique.
  - Les services du FMI recommandent de continuer à recourir aux dons et aux prêts hautement concessionnels et d’inclure la REGIDESO dans le périmètre de la dette extérieure.
- Risques du programme :
  - Risques internes : dérapages éventuels au niveau de la sécurité; capacité du gouvernement à mettre en œuvre les réformes.
  - Risques externes : détérioration de la situation internationale; incertitude des apports des bailleurs de fonds; perturbations de l’offre de pétrole entraînant une hausse des cours.
  - Si l’appui budgétaire était insuffisant, il conviendrait d’assainir davantage les finances publiques et de procéder à une nouvelle hiérarchisation des dépenses.

*Source : Document fourni — _cr1228f - 15.      Consolider les résultats des précédentes réformes de gestion des finances publiques*

### 1993. Cette révision de la comptabilité nationale a été réalisée avec l’assistance technique de la

### _cr1228f - 1993. Cette révision de la comptabilité nationale a été réalisée avec l’assistance technique de la

### Révision des comptes nationaux et statistiques
- La révision de la comptabilité nationale a été réalisée avec l’assistance technique de la Banque africaine de développement.
- Le PIB nominal a fait l’objet d’une révision à la hausse de près de 36 % pour la période 2005-08.
- En 2012, l'Institut des Statistique et des Études Économiques du Burundi (ISTEBU) prévoit de publier les chiffres révisés du PIB pour 2009 et 2010 et de revoir la composition de l’IPC sur la base d’une enquête auprès des ménages.
- Objectif de l’enquête ménages : redéfinir l’IPC à partir d’un panier de produits de consommation plus actuel et géographiquement plus étendu.

### Évaluation par les services du FMI — constatations clés (paragraphes 31–35)
- Le Burundi a enregistré des progrès soutenus dans la mise en œuvre des réformes au titre des programmes successifs appuyés par le FMI.
- Progrès notables :
  - mobilisation des recettes,
  - mise en œuvre de plusieurs réformes de gestion des finances publiques (GFP),
  - conduite des politiques monétaire et budgétaire.
- Recommandations et priorités soulignées par les services du FMI :
  - Poursuivre un travail soutenu de mobilisation des recettes pour doper les finances publiques dans un contexte d’incertitude des appuis budgétaires.
  - Poursuivre les réformes de GFP pour assurer transparence et responsabilisation — conditions essentielles pour le maintien du soutien des bailleurs de fonds.
  - Respecter l’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme pour assurer la viabilité de la dette.
  - Recourir aux dons et aux prêts hautement concessionnels et maîtriser le financement intérieur pour étayer la viabilité de la dette.
  - Mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette à moyen terme pour maîtriser les risques budgétaires, notamment ceux provenant du secteur de l’électricité.
  - Améliorer la coordination entre les politiques monétaire et budgétaire pour gérer l’incertitude des appuis budgétaires et améliorer la gestion des liquidités.
  - Durcir la politique monétaire pour soulager les tensions liées à l’inflation et ancrer les anticipations inflationnistes, en tenant compte des effets de second tour de la flambée des prix alimentaires et pétroliers sur l’inflation sous-jacente.
- Sur la base des résultats et de la vigueur du programme, les services du FMI recommandent :
  - d’achever la septième revue au titre de l’accord FEC,
  - d’approuver un nouvel accord triennal au titre de la FEC.
- Remarque procédurale : Étant donné qu’un pays membre ne peut avoir deux accords en vigueur simultanément au titre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC), un projet de décision préliminaire approuvant le nouvel accord FEC sera soumis à l’adoption du Conseil d’administration après expiration du présent accord au titre de la FEC.

### Principaux chiffres macroéconomiques et financiers (extraits)
- PIB aux prix courants du marché (milliards BIF) : 2.233 2.495 2.901 2.933 3.367 3.771 4.233 (séries présentées dans les tableaux).
- PIB nominal par habitant (dollars EU) : 224 245 267 269 291 315 346 (séries présentées dans les tableaux).
- Réserves officielles brutes (Millions $EU) : 332 332 319 314 308 336 370 (mémo du Tableau 5).
- Mois d'importations (réserves) : 4,9 4,7 4,7 4,4 4,4 4,5 4,5 (mémo du Tableau 5).
- Solde des transactions courantes (milliards BIF, séries 2009–14 extraites du Tableau 5) : -208,5 -200,4 -282,9 -301,1 -253,7 -281,2 (selon tableau de la balance des paiements).
- Balance commerciale (milliards BIF, séries 2009–14) : -384,6 -424,6 -458,4 -438,5 -373,7 -406,5.
- Exportations, f.à.b. (milliards BIF) : 68,4 101,2 102,7 123,6 156,9 172,3 (séries du tableau).
- Importations, f.à.b. (milliards BIF) : -453,0 -525,9 -561,1 -562,1 -530,6 -578,8.
- Transferts courants nets (milliards BIF) : 431,8 423,2 396,3 352,4 355,2 363,2.
- Compte de capital (milliards BIF) : 1.249,4 1.148,2 258,4 215,3 258,4 284,3 (extrait du tableau).
- Solde global (milliards BIF) : 55,0 13,5 -17,6 -5,9 8,8 4,2 (séries présentées).

### Calendriers des décaissements au titre de la FEC
- Calendrier effectif 2008–12 (Tableau 7) — décaissements (Millions de DTS) et conditions (extraits) :
  - 15 juillet 2008 : 6,6 — Approbation par le Conseil d’administration
  - 9 février 2009 : 6,6 — Achèvement de la première revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2008.
  - 16 juillet 2009 : 6,6 — Achèvement de la deuxième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2009.
  - 12 février 2010 : 6,6 — Achèvement de la troisième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2009.
  - 2 août 2010 : 6,6 — Achèvement de la quatrième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2010.
  - 15 janvier 2011 : 6,6 — Achèvement de la cinquième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2010.
  - 15 août 2011 : 6,6 — Achèvement de la sixième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2011.
  - 15 janvier 2012 : 5,0 — Achèvement de la septième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2011.
  - Total accord FEC : 51,2
- Calendrier provisoire 2012–15 (Tableau 8) — décaissements (Millions de DTS) et pourcentage de la quote-part (extraits) :
  - 31 janvier 2012 : 1 1.3 — Approbation par le Conseil d’administration
  - 15 juillet 2012 : 4 5.2 — Achèvement de la première revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2012.
  - 15 janvier 2013 : 5 6.5 — Achèvement de la deuxième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2012.
  - 15 juillet 2013 : 5 6.5 — Achèvement de la troisième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2013.
  - 15 janvier 2014 : 5 6.5 — Achèvement de la quatrième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2013.
  - 15 juillet 2014 : 5 6.5 — Achèvement de la cinquième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2014.
  - 15 janvier 2015 : 5 6.5 — Achèvement de la sixième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2014.
  - Total accord FEC : 30 39

*Sources : autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI (contenu extrait du document fourni).*

### 1. Le Gouvernement du Burundi se félicite du soutien du Fonds Monétaire

### Le Gouvernement du Burundi se félicite du soutien du Fonds Monétaire International

### Soutien du FMI et demandes de financement
- Le Gouvernement se félicite du soutien du FMI pour atténuer les effets néfastes des chocs externes dus à la récente hausse des prix des produits énergétiques et denrées alimentaires.
- Acceptation par le Conseil d’Administration du FMI de la modification de la limite d’endettement extérieur non concessionnel pour utiliser la ligne de crédit de 80 millions de Dollars EU contractée auprès de l’Export Import Bank de l’Inde pour financer la Centrale hydroélectrique de Kabu 16.
- Demandes formelles du Gouvernement :
  - Acceptation de la septième revue du programme.
  - Déboursement final au titre de la FÉC pour un montant équivalent à 5 millions de DTS.
  - Appui financier du FMI au titre de la FÉC pour un montant de 30 millions de DTS, équivalent à 39 pour cent de sa quote-part, avec un premier déboursement de 1 million de DTS à la date d’approbation du programme par le conseil exécutif du FMI.

### Nouveau programme économique et priorités (2012-14)
- Objectifs principaux du nouveau programme économique et financier (2012-14) :
  - (1) améliorer davantage le recouvrement des recettes budgétaires ;
  - (2) renforcer la gestion des finances publiques et développer une politique de gestion de la dette ;
  - (3) permettre une plus grande flexibilité du taux de change.
- Le programme vise également à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer les réformes structurelles à moyen terme, en cohérence avec le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté de Seconde Génération (CSLP-II).
- Engagements de transparence et de suivi :
  - Le Gouvernement communiquera au FMI toutes les informations demandées pour assurer l’exécution du programme.
  - Modalités de suivi, critères quantitatifs et repères structurels précisés dans le Protocole d’Accord Technique (PAT).
  - Revues semestrielles prévues : première revue complétée le 31 juillet 2012 et deuxième revue d’ici le 31 janvier 2013.
  - Autorisation de publication de la lettre, du MPEF et du PAT après accord du Conseil d’Administration.

### Résultats macroéconomiques récents et effets des chocs extérieurs
- Croissance et production :
  - Croissance économique projetée à 4,2 pour cent en 2011.
  - Production du café nettement plus faible que prévue (cyclicité).
- Inflation :
  - Indice global des prix à la consommation estimé à 13,3 pourcent à fin octobre 2011.
  - Inflation pouvant atteindre 14,3 pourcent en fin d’année 2011 en raison des chocs extérieurs.
- Politique monétaire :
  - Politique monétaire prudente et quelque peu restrictive en fin d’année.
  - La Banque Centrale a relevé le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal pour freiner la demande de crédits privés et se dit disposée à resserrer davantage si les pressions persistent.
- Finances publiques :
  - Recettes budgétaires recouvrées à fin septembre 2011 en croissance d’environ 28 pour cent à fin octobre par rapport à la même période en 2010.
  - Masse salariale estimée à BIF 278,6 milliards comparée à une prévision budgétaire de BIF 272,8 milliards y compris la transposition.
  - Investissements publics financés sur ressources propres à BIF 97 milliards, soit 76 pourcent du taux d’exécution.
  - Dépenses contenues dans l’enveloppe prévue malgré les chocs.
- Position extérieure :
  - Compte courant estimé à 12,5 pour cent du PIB.
  - Dépréciation du franc burundais de 3,8 pour cent depuis le début de l’année.
  - Réserves officielles à 4,4 mois d’importations.
- Situation de la masse monétaire :
  - Croissance beaucoup plus faible de la masse monétaire au sens large en raison de la forte baisse des avoirs extérieurs nets, plus que compensant l’expansion du crédit à l’économie.

### Résultats de la mise en œuvre du programme (à fin 2011)
- Respect des engagements :
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs à fin septembre ont été atteints.
  - Le Gouvernement n’a pas contracté ou garanti de dettes extérieures à long terme à des conditions non concessionnelles ni de dettes extérieures à court terme.
  - Tous les objectifs quantitatifs et repères structurels retenus ont été réalisés.
- Réformes et renforcement des institutions :
  - Adoption du décret portant le Règlement Général de Gestion des Budgets Publics.
  - Préparation de la lettre de cadrage pour le projet de LF 2012 en cohérence avec un cadrage de dépenses à moyen terme (CDMT) sur trois ans.
  - Création d’un premier budget d’affectation spéciale (BAS) financé par des bailleurs dans le secteur de l’éducation.
  - Extension du système informatique SYDONIA++; installation du système RADDEX prévue pour une meilleure imputation des recettes douanières au niveau de la CEA.
- Environnement des affaires :
  - Réformes affectant le transfert de la propriété, la protection des investissements et le paiement des taxes.
  - Classement Doing Business : progression du 177ème rang au 169ème rang (gain de 8 places).
- Secteur financier et supervision :
  - Mise en place des opérations de pension livrée en Avril2011.
  - Projet de loi relatif au système de paiement et modernisation du RTGS et de la compensation électronique.
  - Assistance technique du FMI pour la supervision bancaire et élaboration d’un manuel de supervision basée sur les risques.
  - Projet de loi bancaire et projet de réglementation sur banque à distance et transfert d’argent par téléphone mobile élaborés.
  - Révision du décret régissant les activités de microfinance en cours.
  - Transmission des états financiers simulés en normes IFRS par les banques commerciales à partir de fin décembre 2011; migration définitive vers un reporting en IFRS prévue à partir de juin 2012.
  - Exigence de capital social minimum respectée : 10 et 6 milliards respectivement pour banques commerciales et établissements financiers.

### Leçons apprises et défis
- Progrès accomplis :
  - Mise en œuvre satisfaisante de deux accords triennaux FRPC/FEC depuis la fin du conflit.
  - Renforcement des bases de la croissance économique et préservation de la stabilité macroéconomique.
  - Inversion de la tendance à la baisse du PIB par habitant.
  - Progrès importants en gestion des finances publiques : adoption de la nouvelle loi organique relative aux finances publiques (2008), mise en place de la Convention Etat-BRB, renforcement du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques, mise en œuvre du compte unique du Trésor Public, adoption d’un nouveau code des marchés publics, introduction d’une nouvelle classification économique avec le budget 2010.
- Contraintes et risques :
  - Chocs extérieurs (prix des denrées alimentaires et produits pétroliers) ont limité la capacité à juguler l’inflation et compliqué la conduite des politiques monétaire et fiscale.
  - Non-étalement et imprévisibilité des décaissements de l’aide budgétaire ayant provoqué des difficultés de trésorerie dans l’exécution du budget.
  - Risques liés à l’incertitude économique mondiale, notamment la crise de la dette souveraine dans la zone euro.
- Remarque spécifique sur le prêt EXIM-Bank de l’Inde :
  - Le prêt de l’EXIM-Bank de l’Inde (US$80 millions) présente un élément don de 31,6 %, inférieur au niveau de 50 % requis pour qu'un emprunt soit considéré concessionnel dans le cadre de la FÉC.

*Source : Lettre du Gouvernement du Burundi accompagnant le Mémorandum de Politiques Économiques et Financières (MPEF) et le Protocole d’Accord Technique (PAT).*

### 17. L’OBR est opérationnel et la mise en ouvre des réformes visant à moderniser les

### _cr1228f - 17. L’OBR est opérationnel et la mise en ouvre des réformes visant à moderniser les

### Administration fiscale et collecte des recettes
- L’OBR est opérationnel et l’informatisation des opérations de l’OBR est très avancée.
- Sur le plan fiscal, l’impôt sur les transactions a été remplacé par la TVA.
- Profondes réformes menées aux douanes et aux impôts.
- Mesures pour élargir l’assiette fiscale :
  - lutte contre la fraude;
  - un programme de recensement des contribuables est en cours;
  - le numéro d’identifiant fiscal unique a été vulgarisé.

### Politique monétaire et secteur financier
- L’autonomie de la Banque Centrale a été renforcée sur le plan juridique et la politique monétaire a été modernisée.
- Le système des réserves obligatoires a été mis en conformité avec les bonnes pratiques.
- Le système d’appels d’offres de liquidités a été réformé avec le déplafonnement des taux d’intérêts.
- Le contrôle des institutions financières a été renforcé et le capital minimum des banques a été rehaussé en conformité avec les accords de Bâle.
- La Banque Centrale continuera à mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde financières suivant les recommandations de la dernière évaluation du FMI de juin 2008.

### Défis macroéconomiques et sociaux
- Croissance insuffisante pour réduire significativement la pauvreté :
  - taux de croissance du PIB à peine supérieur à 4 pour cent;
  - taux de pauvreté estimé à 67 pour cent de la population.
- Le secteur primaire, pourvoyeur d’emploi à plus de 97 pour cent de la population, a connu une progression beaucoup plus modeste qu’anticipée.
- Pressions inflationnistes maîtrisées grâce à une politique monétaire prudente, mais les prix demeurent relativement élevés en raison des chocs extérieurs.
- Imprévisibilité et poids de l’aide extérieure demeurent source de préoccupations pour la gestion des finances publiques.
- Recommandations pour l’efficacité de la dépense publique :
  - harmonisation des choix stratégiques;
  - approche programme;
  - recours au CMDT;
  - renforcement des mécanismes de suivi-évaluation.

### Avantages et contraintes liés à l’adhésion à la CEA
- L’adhésion du Burundi à la CEA offre des opportunités de croissance, atténue l’enclavement et donne accès à un plus grand marché.
- Adhésion utilisée comme ancrage pour des réformes, notamment la mise en application du Protocole de l’Union Douanière en 2009 (incluant l’application du Tarif Extérieur Commun).
- Pour tirer profit de l’intégration, le Gouvernement poursuivra les réformes pour :
  - renforcer la crédibilité de sa politique économique en respectant les critères de convergence de la CEA;
  - améliorer l’environnement des affaires par la simplification de la fiscalité et de la réglementation.

### Cadre macroéconomique à moyen terme (objectifs 2012-14)
- Objectifs du nouveau programme économique et financier (2012-14) :
  1. améliorer davantage le recouvrement des recettes budgétaires;
  2. renforcer la gestion des finances publiques et développer une politique de gestion de la dette;
  3. permettre une plus grande flexibilité du taux de change;
  4. améliorer le climat des affaires.
- Perspectives et projections :
  - croissance économique attendue à 6,0 pour cent en 2014, soutenue par productivité, diversification agricole et investissements dans l’énergie électrique et le tourisme;
  - inflation attendue à un chiffre grâce à une politique prudente de la demande;
  - déficit du compte extérieur courant projeté à 9,1 pour cent du PIB en 2014.
- Principaux risques :
  - situation sécuritaire;
  - environnement extérieur avec prix élevés des produits pétroliers affectant inflation et exécution du budget;
  - crise dans la zone EURO susceptible d’accroître les incertitudes des appuis budgétaires directs.

### Mobilisation des ressources intérieures et gestion fiscale
- Objectifs de mobilisation et de maîtrise :
  - recettes fiscales prévues passer de 14,4 pour cent du PIB en 2011 à environ 15,6 pour cent du PIB à moyen terme grâce à :
    - élargissement de l’assiette fiscale;
    - renforcement des administrations des impôts et des douanes;
    - maîtrise des exonérations;
    - lutte contre la fraude.
  - assainissement des dépenses poursuivi avec plus de rigueur;
  - renforcement du processus de préparation du budget pour améliorer efficacité et transparence.
- Politique de dépenses :
  - contenir ou réduire les dépenses courantes par rapport au PIB pour créer un espace fiscal en faveur des infrastructures et des dépenses sociales.

### Politique de change et gestion des réserves
- Adoption d’une politique de taux de change plus flexible combinée à des politiques fiscale et monétaire prudentes.
- En collaboration avec les services du FMI, la Banque Centrale :
  - renforcera les opérations de change en calculant et en publiant un taux de référence journalier;
  - passera des adjudications journalières de devises à prix uniforme (MESD) à des adjudications limitées à deux séances hebdomadaires.

### Gestion de la dette publique
- Volonté d’une politique d’endettement prudente pour préserver la viabilité de la dette publique.
- Renforcement de la capacité de gestion de la dette au Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique avec assistance technique et financière des partenaires.
- Création envisagée d’un comité de haut niveau de suivi de la dette publique.
- Évaluation des performances de la dette en étroite collaboration avec la Banque mondiale (DEPMA) suivie d’un plan d’action.
- Politique de concessionnalité des financements :
  - veiller à ce que le financement des besoins soit sous forme de dons ou de prêts extérieurs à des conditions hautement concessionnelles (au moins 50 pour cent d’élément don);
  - demandes de dérogations spéciales pourront être soumises à l’approbation préalable du FMI pour crédits s’écartant légèrement du niveau de concessionnalité (élément don de 50 pour cent) pour des projets à haute rentabilité.
- Coordination renforcée entre politiques monétaire et budgétaire pour la dette intérieure; usage du plan prévisionnel de trésorerie comme outil principal.

### Politiques économiques et financières pour 2012 (principales projections et mesures)
- Projection 2012 :
  - croissance économique prévue à 4,8 pour cent;
  - inflation légèrement en baisse mais relativement élevée;
  - déficit du compte extérieur courant susceptible de se creuser en raison des importations de produits pétroliers pour la production d’électricité (projet Pivotech);
  - réserves officielles attendues se stabiliser aux environs de 4,5 mois d’importations.
- Finances publiques 2012 :
  - recettes totales (hors dons) projetées à 16,2 pourcent du PIB en 2012, soit une augmentation de 0,7 pourcent du PIB par rapport à 2011;
  - dépenses totales prévues à environ 35,6 pour cent du PIB ; soit BIF 11198.1 milliards;
  - forte baisse des dépenses d’investissements anticipée en raison de la forte baisse des appuis budgétaires;
  - déficit global projeté à 3,5pour cent du PIB;
  - appuis budgétaires prévus réduits à 2,6 pour cent du PIB, soit la moitié de ce qui était prévu en 2011.
- Initiatives pour élargir l’assiette fiscale en 2012 :
  - loi sur les revenus pour corriger incohérences entre exonérations du code des impôts et du code des investissements;
  - stabilisation de la fiscalité sur les produits pétroliers;
  - révision du code des droits d’accises;
  - création du Guichet unique à la frontière avec la Tanzanie.

### Promotion de la gouvernance et politiques sociales
- Stratégie nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption adoptée par le Conseil des Ministres le 20 octobre 2011 visant à :
  - instaurer une culture de redevabilité à tous les niveaux;
  - améliorer la transparence dans la gestion des affaires de l’Etat;
  - renforcer l’Etat de droit;
  - améliorer la performance de l’administration publique.
- Cas INTERPETROL : montant de 6 milliards de BIF appartenant à INTERPETROL, pris à titre de caution, resteront sous séquestre à la Banque Centrale en attendant décision de la Cour Suprême.
- Santé :
  - poursuite de la gratuité des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans et la prise en charge des accouchements;
  - construction d’infrastructures additionnelles et priorité au recrutement du personnel médical.
- Éducation :
  - poursuite du programme de gratuité des frais scolaires dans le primaire;
  - construction de nouvelles salles de classes et recrutement d’enseignants pour réduire le ratio maître-élèves.

### Réformes structurelles et secteur financier
- Poursuite de la réforme de la gestion des finances publiques :
  - mise en place des textes d’application du décret portant Règlement général des budgets publics;
  - adoption du décret sur la gouvernance budgétaire;
  - signature d’une ordonnance sur les contrôleurs des engagements de dépenses (CED);
  - rédaction d’un manuel de procédures pour les CED et expérimentation du déploiement d’un CED dans deux ministères pilotes à fin septembre 2012.
  - examen, avec les partenaires, de la création de budgets d’affectation spéciale (BAS) pour d’autres secteurs (notamment la santé et la statistique).
- Réforme du secteur financier :
  - création d’une unité de coordination et de suivi de la stratégie de réforme et du plan d’actions (Ministère des Finances et Banque Centrale) avec missions de suivi/évaluation, interface institutionnelle, appui pour la recherche de financements, campagnes d’information;
  - supervision confiée à un Comité de pilotage;
  - poursuite par la Banque Centrale des projets d’informatisation et de modernisation des systèmes de paiement.
- Inclusion financière :
  - la Banque Centrale se prépare à mener une enquête nationale sur l’inclusion financière pour mieux comprendre la demande et élaborer des stratégies d’accès et d’amélioration des services financiers pour les populations pauvres.

### Secteur café
- Relance du programme de privatisation des stations de lavage pour attirer des investissements étrangers tout en réservant 25 pour cent du capital aux caféiculteurs (stratégie de désengagement de l’Etat).
- Appel d’offres pour la vente des 104 stations restantes lancé.
- Réformes visant à accroître la production et réduire la cyclicité; rôle prépondérant du secteur privé.

### Secteur énergétique (PIVOTECH, Kabu 16, REGIDESO)
- Stratégie à deux volets :
  1. améliorer la situation financière de la REGIDESO en relevant les tarifs d’électricité et en garantissant la transparence dans le mécanisme d’ajustement des tarifs;
     - généralisation du système prépayé aux 45,000 abonnés y compris le secteur public;
     - appui technique et financier de la Banque Mondiale dans le cadre du programme performance-plan.
  2. accroître la capacité de production d’énergie via promotion de partenariats privé-public;
     - contrat d’achat d’électricité garanti avec PIVOTECH;
     - emprunt contracté auprès de l’EXIMBANK de l’Inde pour la construction du barrage hydroélectrique (Kabu 16) dont la gestion sera confiée à la REGIDESO.
- Mesures de gestion des risques pour PIVOTECH et Kabu 16 :
  - PIVOTECH : la REGIDESO alimentera régulièrement un compte séquestre destiné au paiement des factures; montants suffisants pour couvrir les factures de PIVOTECH pour réduire les risques fiduciaires.
  - Kabu 16 : la couverture de l’endettement non concessionnelle devrait s’étendre à la REGIDESO pour prendre en compte les risques potentiels sur le budget provenant du secteur d’électricité.
  - Mise en oeuvre du programme performance plan entre le gouvernement et la REGIDESO dans le cadre du programme de restructuration et de recapitalisation appuyé par la Banque mondiale sera poursuivie.

*Document: extraits du chapitre fourni*

### 41. L’approvisionnement du Burundi en produits pétroliers est un autre volet important

### _cr1228f - 41. L’approvisionnement du Burundi en produits pétroliers est un autre volet important

### Approvisionnement en produits pétroliers et politique des prix
- Objectif stratégique : éviter des ruptures d’approvisionnement et/ou des flambées des prix sur le marché domestique dues à une hausse brutale des cours du pétrole sur le marché international.
- Mécanisme adopté : un mécanisme d’ajustement automatique des prix, basé sur une formule convenue avec tous les partenaires du secteur.
- Difficultés observées :
  - Volatilité des cours mondiaux.
  - Retard dans la mise à jour de certains paramètres de la formule.
- Mesure envisagée : revoir toutes ces questions avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires au développement.

### Amélioration du cadre légal et réglementaire
- Avancées concrètes :
  - Promulgation du nouveau Code des sociétés privées et à participation publique en mai 2011.
  - Préparation de la loi sur la faillite et le concordat judiciaire des entreprises en difficultés.
  - Élaboration de 10 projets de textes d’application.
  - Préparation d’un décret d’application de la loi sur la concurrence.
  - Mise en place d’une Commission consultative chargée de mettre à jour la loi sur la Zone Franche en conformité avec la réglementation de la CEA.
  - Transmission au Sénat du projet de loi portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participations publiques, des services et des ouvrages.

### Climat des affaires et promotion du secteur privé
- Objectifs gouvernementaux :
  - Améliorer le climat des affaires pour hisser le Burundi au niveau des pays de la Sous-région.
  - Faire du secteur privé un acteur clé pour la relance et la modernisation de l’économie.
- Réformes déjà mises en œuvre :
  - Simplification des procédures et des délais pour la création d’entreprises.
  - Simplification de l’octroi du permis de construire.
- Actions à renforcer au cours des prochaines années :
  - Soutien à l’entreprenariat, en particulier à l’intention des jeunes et des femmes.
  - Poursuite du programme de modernisation du cadre légal et du droit des affaires, incluant l’harmonisation de la législation fiscale burundaise avec celles des pays membres de la CAE.
  - Opérationnalisation du partenariat public-privé.

### Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté (CSLP-2)
- Contexte : CSLP-2 élaboré à partir des résultats de la mise en œuvre du CSLP-1 et des consultations participatives du premier semestre 2011 ; inscrit dans la logique de consolidation de la paix et de relance de la croissance économique.
- Enjeux : enclencher une dynamique de croissance suffisante pour créer des emplois nouveaux et générer des revenus, en particulier pour les jeunes.
- Principales préoccupations identifiées :
  - La pression démographique sur les ressources.
  - L’inefficacité des systèmes de production agricole.
  - La nécessité de renforcer la performance de la dépense publique, y compris l’aide.
  - Le faible niveau de développement du secteur privé.
  - Des déficits énergétiques persistants.
  - De faibles capacités de pilotage du développement.
- Quatre axes stratégiques du CSLP-2 :
  - Renforcement de l’Etat de Droit, Consolidation de la Bonne Gouvernance et Promotion de l’Egalité du Genre.
  - Transformation de l’Economie Burundaise pour une Croissance Soutenue et Créatrice d’Emplois.
  - Amélioration de l’Accessibilité et de la Qualité des Services de Base et Renforcement de la Solidarité Nationale.
  - Gestion de l’espace et de l’environnement en harmonie avec le développement durable.
- Processus de dialogue : le projet du document a pris en compte les commentaires des partenaires au développement ; préparations du cadrage macroéconomique et du cadre de dépenses à moyen terme très avancées ; restitution dans le cadre du Forum politique et transmission du Document aux institutions de Breton Wood pourrait intervenir avant la fin 2011.

### Amélioration des statistiques
- Constats : l’appareil statistique demeure un maillon faible du dispositif de développement économique du Burundi.
- Mesures adoptées :
  - Stratégie nationale de développement de la statistique couvrant la période 2010-2014.
  - Mise en place d’un Conseil National de l’Information Statistique présidé par le Deuxième Vice-Président.
- Objectifs de la stratégie : corriger les problèmes financiers et organisationnels de gestion et d’organisation de l’ISTEEBU, améliorer la collecte et la diffusion des informations statistiques.
- Actions prévues : renforcer les services statistiques dans les ministères sectoriels et établir une collaboration étroite avec les partenaires au développement pour obtenir soutiens financiers et techniques.

### Suivi du programme appuyé par la FEC et repères quantitatifs
- Suivi : sur la base des critères de réalisations, des objectifs indicatifs, et des repères structurels précisés dans les tableaux I.2 et I.4 ; informations à communiquer au FMI définies dans le Protocole d’Accord Technique ci-joint.
- Engagement gouvernemental : prêt à adopter, en consultation avec les services du FMI, toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires à la réussite du programme.

- Exemples de repères et échéances (sélection tirée du document) :
  - Délais et décisions observés en 2011 :
    - Approbation par le Conseil des ministres du règlement général de gestion des budgets publics (RGGBP) : 31 mars 2011 — Observé avec un retard.
    - Adoption par le Conseil des ministres de la stratégie de réforme du secteur financier : 31 mars 2011 — Observé avec un retard.
    - Recruter un auditeur international pour suivre l’exécution des recommandations et effectuer des audits spéciaux : 30 juin 2011 — Observé avec un retard.
    - Soumettre au Conseil général, au Comité d’audit, et au Ministre des finances le rapport des audits spéciaux : 30 novembre 2011 — Observé.
  - Repères structurels pour 2012 (sélection) :
    - Adoption du décret sur la gouvernance budgétaire : 30 juin 2012.
    - Déploiement des contrôleurs d'engagement dans deux ministères pilotes (Santé et Agriculture) : 30 septembre 2012.
    - Produire un rapport d’identification et d’évaluation de l’impact des exonérations : 30 juin 2012.
    - Recruter un vérificateur international pour surveiller l’exécution des recommandations GPO Deloitte 2011 et vérifier des contrôles : 31 mars 2012.
  - Dates et documents clés :
    - Protocole d’accord technique : Bujumbura, 23 Novembre 2011.
    - Période couverte par la Stratégie nationale de développement de la statistique : 2010-2014.
    - Promulgation du Code des sociétés privées et à participation publique : mai 2011.
    - Référence législative : loi n°1/03 du 19 février 2009.

### Définitions et règles techniques du Protocole d’Accord Technique (sélection)
- Critères de réalisation quantitatifs énoncés :
  - avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher) ;
  - avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond) ;
  - financement intérieur net de l’État (plafond) ;
  - arriérés des paiements extérieurs de l’État (plafond ; critère permanent) ;
  - encours de la dette extérieure à court terme (échéance inférieure à un an) de l’État et de la BRB (plafond ; critère permanent) ;
  - nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels à moyen ou à long terme contractés ou garantis par l’État ou la BRB (plafond ; critère permanent).
- Objectifs quantitatifs indicatifs :
  - accumulation des arriérés de paiement intérieurs (plafond) ;
  - dépenses pro-pauvres (plancher) ;
  - monnaie centrale (plafond).
- Définitions importantes :
  - Définition des avoirs extérieurs nets de la BRB : différence entre i) les réserves officielles brutes (valorisées aux prix du marché) et les autres créances et ii) les engagements en devises envers des entités non résidentes (y compris l’utilisation de ressources du FMI et les engagements issus de l’utilisation d’allocations de DTS).
  - Définition des avoirs intérieurs nets de la BRB : différence entre (i) la monnaie centrale (circulation fiduciaire, réserves des banques commerciales et autres dépôts détenus à la BRB) et (ii) les avoirs extérieurs nets de la BRB.
  - Ajustement lié aux changements des coefficients de réserves obligatoires : le plafond sur les avoirs intérieurs nets de la BRB sera ajusté symétriquement pour tout changement du coefficient de réserves obligatoires ; le taux prévu au programme actuel est de 3 pourcent.
  - Définition du financement intérieur net de l’État : variation des encours i) des prêts, avances et autres crédits à l’État de la BRB et de toutes les banques commerciales ; plus ii) le stock de tous les titres d’État libellés en francs Burundi détenus par des entités non bancaires, y compris des non-résidents ; moins iii) les dépôts de l’État détenus à la BRB et dans des banques commerciales burundaises.
  - Définition des arriérés de paiements extérieurs : montant en fin de période du service de la dette extérieure exigible et non payé pendant le différé d’amortissement défini par un créancier, y compris les intérêts contractuels et moratoires, pour lesquels aucun accord d’apurement n’a été conclu ou dont les arriérés ne sont pas rééchelonnables.

*Source : _cr1228f - 41. L’approvisionnement du Burundi en produits pétroliers est un autre volet important (document PDF)._*

### 9.      Le programme prévoit un plafond sur les nouveaux prêts extérieurs non

### 9–20. Plafonds, définitions, ajustements et information à communiquer (extraits)

### Plafond sur les nouveaux prêts extérieurs non concessionnels (par. 9)
- Le programme prévoit un plafond sur les nouveaux prêts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État ou la BRB.
- Champ d’application :
  - S’applique aux nouveaux prêts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État, les collectivités locales, la BRB et la REGIDESO.
  - Doivent avoir une échéance initiale d’au moins un an, y compris les obligations contractées ou garanties dont la contrevaleur n’a pas été reçue (incluant les contrats locations).
  - Partie de l’État concernée : l’administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales faisant partie du processus budgétaire ou ayant une incidence sur la position financière de l’État.
  - Dette contractée par les entreprises d'État incluse dans le plafond global si elle est garantie par l'État.
- Définition et critères :
  - Le terme « dette » s’entend selon la décision du Conseil d’administration n o 6230-(79/140) révisée le 31 août 2009 (décision n°14416—09/91).
  - Tout rééchelonnement ou restructuration de dette est exclu.
  - Le leasing financier et autres instruments donnant lieu à des engagements extérieurs non concessionnels y sont inclus.
  - La définition des prêts concessionnels : élément don de 50 pourcent ou plus.
  - Pour une dette donnée, l’élément don = (valeur actuelle (VA) – valeur nominale) exprimé en pourcentage de la valeur nominale.
  - Calcul de la VA : actualisation des flux futurs de paiements au titre du service de la dette à la date de contraction, en tenant compte de toutes les conditions (échéance, différé d'amortissement, calendrier des paiements, commissions d'entrée, frais de gestion).
  - Taux d’actualisation selon échéance :
    - Prêts à échéance de 15 ans et plus : moyenne sur dix ans des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) publiés par l’OCDE.
    - Prêts à échéance inférieure à 15 ans : moyenne sur six mois des TICR.
  - Marges ajoutées aux moyennes des TICR :
    - 0,75 % pour une durée d’amortissement de moins de 15 ans,
    - 1 % de 15 à 19 ans,
    - 1,15 % de 20 à 29 ans,
    - 1,25 % pour les échéances égales ou supérieures à 30 ans.
- Exclusions du critère de réalisation :
  - Rééchelonnements des accords avec le FMI, utilisation des ressources financières du FMI, tous les bons et obligations du trésor dénommées en francs Burundais détenues par des non-résidents.
- Plafond spécifique :
  - Un plafond d'US$80 millions est défini dans le Tableau I.2 et doit être employé exclusivement pour financer la ligne de crédit contractée par le gouvernement du Burundi avec la banque d'importation d'exportation de l'Inde pour le financement de la centrale hydroélectrique de Kabu 16.

### Encours de la dette extérieure à court terme (par. 10)
- Objectif : L’encours de la dette extérieure à court terme, à échéance inférieure à un an, de l’État doit demeurer nul dans le cadre du programme.
- Champ d’application : l’administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales faisant partie du processus budgétaire ou ayant une incidence sur la position financière de l’État.
- Exclusions : crédits courants à l’importation.
- Règle de classification : prêts dont l’échéance initiale visée dans le contrat initial est égale ou supérieure à un an sont considérés comme prêts à moyen ou à long terme.
- Application étendue : s’applique à la dette telle que définie au point 9 des Directives du 24 août 2000, ainsi qu’aux engagements contractés ou garantis dont la contre-valeur n’a pas été reçue (y compris le crédit-bail).
- Exclusions supplémentaires : accords de rééchelonnement, prêts du FMI et tout titre du Trésor libellé en francs Burundi détenu par des non résidents.
- Donnée historique : En septembre2007, le stock de l'encours de la dette à court terme était nul.

### Définition des dépenses pro-pauvres (par. 11)
- Conformément au CSLP, la définition adoptée par les autorités repose sur trois critères :
  - (i) le caractère social de la dépense, selon la classification administrative des dépenses (inclut « services sociaux » et une partie des « services généraux » et des « services économiques » s'ils ont un caractère social),
  - (ii) la cohérence avec l’un des quatre piliers du CSLP,
  - (iii) les dépenses d'investissement pro-pauvres financées par les bailleurs de fonds.

### Mesure de l’accumulation des arriérés intérieurs (par. 12)
- L’accumulation des arriérés de paiement intérieurs est mesurée par le cumul des ordonnancements non-exécutés après plus de 60 jours.

### Ajustement pour l’aide financière extérieure (pars. 13–16)
- Principes généraux :
  - Le programme prévoit des ajustements autorisant l’utilisation des plus-values d’aide financière (jusqu’à un plafond) et la compensation des moins-values par le crédit intérieur (jusqu’à un plafond).
- Plus-values (par. 14) :
  - Toute plus-value de financement extérieur (jusqu’à hauteur de 40 millions de dollars EU) pourra être utilisée pour les dépenses prioritaires telles que définies dans le DSRP.
  - Effets sur les plafonds et plancher :
    - Le plancher de l’encours des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la hausse.
    - Les plafonds de l’encours des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État seront ajustés à la baisse à concurrence de 100% de tout montant d’excédent de financement au-delà de 40 millions de dollars EU.
- Moins-values (par. 15) :
  - En cas de moins-value de financement extérieur, le plancher de l’encours des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la baisse.
  - Les plafonds de l’encours des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État seront ajustés à la hausse jusqu’à hauteur d’un maximum de 40 millions de dollars EU.
  - L’aide financière extérieure sera convertie en francs du Burundi au taux de change francs Burundi/dollar EU prévu au programme.
  - Taux de change du programme :
    - fin décembre 2011 : 1307,0
    - fin mars 2012 : 1311,8
- Définition de l’aide financière extérieure (par. 16) :
  - Comprend :
    - (i) prêts non liés aux projets et dons d’aide budgétaire (y compris paiements via le fonds de fiducie multi-bailleurs géré par la Banque mondiale aux fins du service courant de la dette envers les créanciers multilatéraux);
    - (ii) allègement de la dette sur les échéances courantes;
    - moins (iii) paiements comptant au titre des opérations d’apurement des arriérés extérieurs.
  - Les décaissements des bailleurs sur des comptes bloqués pour l’apurement des arriérés ne sont pas compris dans l’aide extérieure aux fins du suivi du programme.

### Informations à communiquer aux services du FMI et calendrier (pars. 17–20)
- Calendrier général :
  - Rapport mensuel sur l’état d’exécution du programme, préparé dans les six semaines suivant la fin de chaque mois, communiqué au Département Afrique du FMI.
- Données hebdomadaires (à fournir dans le rapport mensuel) :
  - les opérations du marché d’enchères de devises (MESD);
  - le bilan de la BRB (situation hebdomadaire) (BRB, Service des études).
- Données mensuelles (délai maximum de 6 semaines) :
  - un tableau de bord contenant les données hebdomadaires et mensuelles les plus récentes sur les principaux indicateurs financiers (REFES);
  - le tableau des flux de trésorerie en devises (BRB, Service des opérations bancaires avec l’étranger);
  - la situation monétaire, avec ventilation de la banque centrale et des banques commerciales (BRB, Services des études);
  - les données mensuelles sur le taux de change (marchés officiel et parallèle, en fin de mois et en moyenne sur le mois) (BRB, Services des études);
  - une ventilation détaillée des recettes publiques (ministère chargé des finances);
  - une ventilation détaillée des dépenses publiques, sur la base des engagements, y compris des dépenses pro-pauvres (Ministère des finances);
  - une ventilation détaillée du service de la dette publique intérieure et extérieure, comprenant les montants exigibles et payés, en intérêts et en principal, ainsi que le détail par créancier et toute accumulation d’arriérés au titre de la dette intérieure ou extérieure (Ministère des finances);
  - une ventilation détaillée de l’encours des arriérés de paiement intérieurs de l'exercice en cours (Ministère des finances);
  - le montant des nouveaux emprunts contractés ou garantis par l’Etat, y compris des informations détaillées sur leurs conditions (telles que monnaie du libellé, taux d’intérêt, différé d’amortissement, échéance) (Ministère des finances);
  - les décaissements effectifs d’aide extérieure non liée aux projets, y compris les nouveaux prêts et allègements de dette accordés par les créanciers extérieurs du Burundi (Ministère des finances);
  - une mise à jour de l’exécution des mesures structurelles prévues au programme (REFES).
- Données trimestrielles (délai maximum de 6 semaines) :
  - rapports sur l’état d’avancement des réformes internes de la BRB, y compris les plans d’action par service pour le mois suivant (Comité de suivi de la réforme, BRB).
- Communication ad hoc :
  - Le SP/REFES/Ministère des finances et la BRB communiqueront au Département Afrique du FMI toute information jugée nécessaire à un suivi effectif du programme.

*Source : Extraits du document de revue du FEC et annexe d'information du FMI (Burundi), 27 décembre 2011.*

### 1.   Revue des dépenses

### 1.   Revue des dépenses publiques

### Programme de travail et activités récentes
- Liste d’activités, missions et revues mentionnées avec leurs dates :
  - Étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) : Février 2012 (identification), Juin 2012 (Mission intégrale).
  - Diverses étapes d’identification, pré-évaluation et évaluation indiquées pour novembre 2010 - septembre 2012 (dates éparses : Décembre 2010 - janvier 2011; Juin 2011; Septembre 2011; Janvier – février 2012; Avril 2012; May 2012; Novembre 2011; Mai 2012; Septembre 2012; Mai 2012; Décembre 2011; Août 2012; Juin 2012).
  - Programme de travail du FMI :
    - Septième revue FEC : Novembre 2011.
    - 1re revue du nouvel accord FEC : Novembre 2012.
    - 2e revue du nouvel accord FEC : Juin 2012.
    - Autres mentions : Janvier 2012, Novembre 2012, Juillet 2012.
  - Demande du FMI à la Banque mondiale : Rapport d’étape sur l’exécution des réformes de la REGIDESO — Mars 20120 (tel qu’énoncé dans le document).
  - Produits conjoints : Note d’évaluation conjointe du DSRP — Avril 2012.

### Relations avec le Groupe de la Banque africaine de développement (BAD)
- Historique et appuis :
  - Membre de la BAD depuis 1964.
  - Dons et prêts interrompus en 1993 en raison de la guerre civile.
  - Mécanisme PCCF créé : initialement environs 100 millions de DTS sur fonds propres pour apurement d’arriérés.
  - 27 octobre 2004 : proposition d’apurement des arriérés du Burundi entérinée par les Conseils de la BAD.
  - 21 avril 2009 : contribution de la BAD à l’allégement de la dette du Burundi équivalente à 150.200.000 dollars EU en valeur actualisée nette (VAN) à fin 2004.
  - Contribution IADM évaluée à 15,38 millions de dollars EU soit 10,48 millions d’unités de compte (UC) en termes nominaux.
- Document de stratégie pays (DSP) :
  - DSP approuvé en octobre 2008 couvrant la période 2008-11, reposant sur deux axes du CSLP : i) appui à une administration publique efficace (gouvernance, institutions du secteur public) ; ii) augmentation des débouchés professionnels (infrastructures, interventions agricoles ciblées).
  - Revue à mi-parcours du DSP et analyse du portefeuille soumises au CODE le 30 novembre 2010 ont confirmé la pertinence des deux piliers.
- Portefeuille BAD en cours :
  - Encours du portefeuille : sept (7) opérations nationales pour un total de 112,23 millions d’UC.
    - Secteur routier : 58,9 % du portefeuille.
    - Secteur social : 17,7 %.
  - Six opérations plurinationales en cours pour un montant de 117,7 millions d’UC, essentiellement consacré au secteur routier (70,1 %).
  - Enveloppe de 7 millions d’UC allouée à la quatrième phase du Programme d’appui aux réformes économiques (PARE III) entièrement décaissée en 2011.
- DSP 2012-2016 proposé (à présenter le 11 janvier 2012) :
  - Stratégie privilégie la sélectivité sur deux axes : i) renforcement des institutions de l’État ; ii) amélioration des infrastructures pour promouvoir une croissance et un développement inclusifs.
  - Instruments envisagés : projets d’infrastructure (transport et énergie), appui budgétaire général (ABG) à deux tranches — PARE V d’un montant de 12 millions d’UC pour 2012-2013 — et actions de renforcement des capacités.
- Synthèse des opérations BAD au Burundi (montants en millions d’UC) :
  - Agriculture :
    - Projet d’aménagement des bassins versants : 9,00
    - Projet de gestion intégrée du lac Tanganyika : 4,96
    - Études PPF Bugesera : 0,32
  - Énergie :
    - Remise en état et expansion des infrastructures électriques : 7,32
  - Eau et assainissement :
    - Remise en état et expansion des infrastructures hydrauliques : 12,00
  - Secteur social :
    - Projet multisectoriel de réinsertion : 9,81
    - Projet de création d'emplois : 10,0
  - Multisectoriel :
    - Projet d’aide à la structure de gouvernance : 1,5
    - Programme d'appui aux réformes économiques (III) : 10,0
  - Plurinational :
    - Projet plurinational du Bugesera : 15,02
    - Route Kicukiro (Rwanda) - Kirundo (Burundi) : 14,90
    - Phase 2 de l’étude de faisabilité du chemin de fer Isaka - Kigali : 0,57
    - Route Nyamitanga – Ntendezi – Mwityazo : 49,38
    - Interconnexion NELSAP : 5,05
  - Totaux indiqués :
    - Total (secteur public exclusivement) : 64,91
    - Total (secteur public et plurinational) : 159,95

### Questions d’ordre statistique (au 6 décembre 2011)
- Évaluation générale :
  - Données communiquées présentent de sérieuses lacunes entravant fortement la surveillance.
  - Lacunes majeures : statistiques de comptabilité nationale, finances publiques, et balance des paiements.
  - Causes identifiées : insuffisance de financement et de personnel, manque de matériel, difficultés de coordination inter-institutions.
- Statistiques du secteur réel :
  - Comptabilité nationale établie peu fréquemment par l’ISTEEBU.
  - Données primaires sur l’agriculture inadéquates, entraînant forte incertitude sur niveau et taux de croissance du PIB, composantes des dépenses, et ratios au PIB.
  - Estimations annuelles de comptabilité nationale communiquées au FMI non établies directement mais tirées d’un modèle de projection macroéconomique avec 1998 et 2005 comme années de base.
  - ISTEEBU a commencé en 2007 un processus d’amélioration avec l’aide de l’AFRITAC ; comptes nationaux désormais basés sur le Système des Comptes Nationaux 1993, en partie via le logiciel ERETES, avec 2005 pour année de base.
  - Estimations du PIB pour 2007 et 2008 en cours d’élaboration.
  - Indice des prix à la consommation : pondérations fondées sur une enquête de 1991, ne couvrant que la capitale.
  - Indice des prix à la production : non établi.
  - Peu de statistiques du marché de l’emploi disponibles.
- Statistiques des finances publiques :
  - Assistance technique fournie par la Banque mondiale et le Département des finances publiques du FMI ; formation du Département des statistiques du FMI fournie.
  - Statistiques des finances publiques restent déficientes en couverture, exactitude, cohérence et actualité.
  - Participation acceptée à un module de statistiques des finances publiques (SFP) dans le cadre de l’Initiative renforcée de diffusion des données (IRDD) ; première mission d’assistance technique prévue pour avril 2011; série de missions prévue sur 3 à 5 années.
- Statistiques monétaires et financières :
  - Établies selon le Manuel de statistiques monétaires et financières (2000) du FMI.
  - Transactions avec le FMI mal enregistrées : montant des prêts reçus du FMI ne correspond pas aux registres du FMI, entraînant présentation erronée des engagements extérieurs de la BRB — question signalée par le Département des statistiques du FMI et restant à résoudre.
  - Différences de journaux de compensation entre la BRB et les autres institutions de dépôts (AID) entraînant décalages d’un jour et impactant d’autres postes (net) dans la situation des institutions de dépôts.
  - Les engagements des trois banques en liquidation apparaissent dans le bilan de la BRB, mais l’information sur ces banques n’est pas incluse dans la synthèse des données des AID.
- Statistiques du secteur extérieur :
  - Statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale établies par la BRB conformément au MBP5.
  - Couverture incomplète et difficultés d’évaluation : grande partie des importations et exportations de marchandises (notamment café et thé) et de services non enregistrée.
  - Transactions du compte de capital et d’opérations financières évaluées via le Système de communication des transactions internationales du Burundi, réputé incomplet.
  - Mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer exactitude et fiabilité.
- Normes et qualité :
  - Burundi ne participe pas au SGDD ; participation suggérée comme bénéfique pour améliorer établissement des statistiques macroéconomiques et coordination inter-institutions.
  - Pas de données RONC disponibles.
- Communication des données au Département des statistiques du FMI :
  - État récapitulatif des opérations de finances publiques communiqué pour publication dans International Finance Statistics (IFS).
  - BRB a achevé le passage aux formulaires normalisés de transmission des statistiques monétaires au FMI; statistiques monétaires détaillées publiées dans IFS.
  - Statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure présentées dans IFS et dans le Balance of Payments Yearbook.

### Tableau des indicateurs communément requis pour la mission de surveillance (au 6 décembre 2011)
- Exemples d’indicateurs, dernière observation et fréquence (telles que listées) :
  - Taux de change : Courant, fréquence d’établissement Q; fréquence de communication M; fréquence de publication M.
  - Avoirs et engagements de réserves internationales des autorités monétaires : Décembre 2010 (dernière observation), Octobre 2011 (date de réception des données), fréquences M, M, M.
  - Monnaie centrale : Novembre 2011 (dernière observation), Novembre 2011 (réception), fréquences M, M, M.
  - Monnaie au sens large : Novembre 2011 / Novembre 2011 / M / M / M.
  - Bilan de la banque centrale : Novembre 2011 / Novembre 2011 / M / M / M.
  - Bilan consolidé du système bancaire : Novembre 2011 / Novembre 2011 / M / M / M.
  - Taux d’intérêt : Octobre 2011 (dernière observation), Novembre 2011 (réception), M / M / M.
  - Indice des prix à la consommation : Octobre 2011 / Octobre 2011 / M / M / M.
  - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administrations publiques : ND (données non disponibles) pour toutes les fréquences listées.
  - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administration centrale : Novembre 2011 / Novembre 2011 / T / T / T.
  - Stocks de la dette contractée ou garantie par l’État : ND pour toutes les fréquences listées.
  - Solde extérieur courant : 2010 (dernière observation) / Novembre 2011 / A / A / A.
  - Exportations et importations de biens et services : 2010 / Novembre 2011 / M / M / M.
  - PIB/PNB : 2008 (dernière observation indicatee) / Novembre 2011 / A / A / A. (Note : La dernière observation remonte à décembre 2008.)
  - Dette extérieure brute : 2010 / Novembre 2011 / M / M / A.
  - Position extérieure globale : 2010 / Octobre 2011 / A / A / A.
- Légende des fréquences : quotidienne (Q), hebdomadaire (H), mensuelle (M), trimestrielle (T), annuelle (A), irrégulière (I); données non disponibles (ND).
- Notes techniques et définitions figurant dans le tableau (extraits) :
  - Toutes les données doivent indiquer séparément tous les avoirs de réserve engagés ou grevés, engagements à court terme sur devises réglés par d’autres moyens, valeur comptable des produits financiers dérivés à payer et à recevoir en devises.
  - Taux d’intérêt inclut taux de marché et officiels, y compris taux d’escompte, taux du marché monétaire, taux des bons, titres à moyen terme et obligations du Trésor.
  - Financement inclut financement bancaire extérieur et intérieur, et financement intérieur non bancaire.
  - Administrations publiques composées de l’administration centrale (fonds budgétaires, fonds extrabudgétaires et caisses de sécurité sociale) et des collectivités territoriales.
  - Dette inclut composition par monnaie et par échéance.
  - Position extérieure globale inclut positions extérieures brutes à l’actif et au passif financier vis-à-vis des non-résidents.

### Analyse conjointe de viabilité de la dette FMI/Banque mondiale pour 2011 (résumé)
- Constat principal :
  - Risque de surendettement extérieur du Burundi reste élevé, confirmant l’analyse de 2010.
- Résultats clés :
  - Le ratio de la valeur actuelle (VA) de la dette par rapport aux exportations dépasse le seuil de référence à moyen terme.
  - Dans les scénarios de rechange et les tests de résistance, deux indicateurs d’endettement dépassent les seuils indicatifs.
  - Même si le Burundi peut assurer le service de la dette contractée ou garantie par l’État selon les projections de base, une croissance plus faible que prévu entraînerait une forte détérioration des indicateurs d’endettement.
- Recommandations de politique :
  - Poursuivre la mise en œuvre de politiques d’emprunt prudentes.
  - Accélérer les réformes structurelles favorables à une croissance tirée par le secteur privé, en particulier :
    - amélioration des infrastructures,
    - diversification des exportations.
- Contexte méthodologique et classification :
  - Analyse conjointe produite par les services du FMI et de la Banque mondiale.
  - Le Burundi est classé comme pays à performance faible pour la définition des seuils d’endettement (CVD).
  - Score CPIA moyen de 3,07 (sur 1 à 6) pour la période 2008-2010, aboutissant à la notation "faible".

*Source : Extraits du chapitre “1. Revue des dépenses publiques” (_cr1228f), PDF du 6 décembre 2011.*

### 3.      Le stock de la dette extérieure contractée ou garantie par l'État (CGE) a

### _cr1228f - 3.      Le stock de la dette extérieure contractée ou garantie par l'État (CGE) a

### Dette extérieure CGE et composition
- Le stock de la dette extérieure CGE a sensiblement diminué depuis 2008, expliquée par l'allégement accordé au titre de l'initiative PPTE renforcée et de l'IADM.
- En 2010 la dette extérieure CGE s'élevait à 455 millions de dollars, soit 22 % du PIB.
- Le ratio VA de la dette/exportations s'établissait à 150,8 percent.
- Environ 90 % de l'encours de la dette extérieure CGE nominale correspondait à des créanciers multilatéraux, le reste aux créanciers bilatéraux.
- Efforts en cours pour obtenir un allégement au titre de l'initiative PPTE de la part de tous les créanciers.
- Détails sur créanciers et accords (extraits) :
  - Accords conclus avec la BADEA, l'UE et le Fonds de l'OPEP pour le développement international (OFID); négociations en cours avec le FIDA.
  - Accords signés avec le Koweït, la Libye, l'Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis parmi les créanciers hors Club de Paris.
  - La République populaire de Chine a effacé toutes ses créances durant la période intérimaire.
  - Certaines conditions d'accords signés étaient moins favorables que celles envisagées au titre de l'initiative PPTE.

### Dette intérieure
- La dette intérieure constitue une part importante de la dette publique totale.
- Environ 40 % de la dette publique totale du Burundi étaient détenue par des créanciers nationaux en 2010, pour un montant représentant environ 15 % du PIB.
- Augmentation de 11,5 % par rapport à 2008 de la dette intérieure (mentionnée comme part du PIB).
- L'augmentation de la part de la dette intérieure résulte principalement de l’annulation de la dette publique extérieure au titre des initiatives PPTE et IADM.
- Le gros de la dette intérieure publique se compose de financements de la Banque centrale destinés à répondre aux besoins du Trésor.

### Hypothèses macroéconomiques et résultats récents (points saillants)
- En 2010 l'inflation a été nettement inférieure aux niveaux initialement projetés en raison du niveau plus faible des prix des produits alimentaires et énergétiques.
- Le déficit budgétaire était inférieur aux projections initiales en raison de meilleurs résultats en matière de recettes et d’appui des bailleurs de fonds, malgré une augmentation des dépenses publiques en année électorale.
- Le déficit courant a diminué moins que prévu en raison du choc négatif des termes de l'échange imputable à la diminution des prix à l’exportation du café, lequel représente environ 70 % des exportations totales.
- Perspectives à moyen et long terme favorables si : paix et sécurité consolidées, environnement macroéconomique stable, réformes structurelles mises en œuvre (gouvernance du secteur public, environnement des affaires), intégration à la CAE valorisée.
- Croissance du PIB réel attendue : moyenne à long terme de 6,7 percent.
- Investissement total attendu : en moyenne 18 % du PIB à moyen terme.
- Politique budgétaire : accompagnera croissance et réduction de la pauvreté tout en préservant la viabilité de la dette; déficit budgétaire devrait diminuer graduellement.
- Financements attendus : dons et prêts hautement concessionnels continueront de constituer la majeure partie.

### Investissements prioritaires et réformes structurelles
- Dépenses d’investissement déterminantes pour une croissance plus forte, notamment :
  - Remise en état des infrastructures (électricité, transport et communications).
  - Activités génératrices d’exportation : tourisme, mines.
  - Projets majeurs : mise en valeur du potentiel hydroélectrique (Kaganuzi, Mpanda, Kabu 16) et fourniture de lignes à haute tension et stations-relais pour chefs-lieux de provinces.
  - Remise en état et entretien des routes nationales, réseaux de routes communales et pistes rurales.
- Réformes structurelles indispensables pour accroître l’investissement privé : amélioration de l’environnement réglementaire des entreprises et renforcement de la concurrence.
- Potentiel minier : si les investissements envisagés se matérialisent, gains de croissance considérables à moyen et long terme.

### Principales hypothèses macroéconomiques projetées (extraits chiffrés)
- Croissance du PIB réel : 6 % à moyen terme; moyenne 6,7 % durant la période de projection, contre 4,1 % en 2008-10.
- Inflation : stabilisation à environ 6 % à long terme.
- Déficit primaire : moyenne de 2,3 % du PIB à moyen terme, puis diminution d'1 point de pourcentage à plus long terme.
- Recettes hors dons : stabilisation à environ 17 % du PIB vers la fin de la période de projection.
- Dépenses primaires : baisse graduelle pour atteindre 30 % du PIB d'ici 2016.
- Investissement public : baissera progressivement à 8 % du PIB en moyenne sur la période de projection.
- Investissement privé : augmentation progressive.
- Exportations de biens et services : augmentation moyenne de 7,6 % à moyen terme; 11,1 % à plus long terme; en volume, exportations de biens se stabilisent à environ 7,5 % à moyen terme, puis reviennent progressivement à environ 6 %.
- Importations : passeront d'une moyenne d'environ 5 % à moyen terme à quelque 8 % à plus long terme.
- Déficit courant, dons compris : autour de 10 % du PIB sur le moyen terme, puis réduction à environ 7,5 % à la fin de la période de projection.
- Dons : baisse d'environ 24 % du PIB en 2011 à quelque 13,4% en 2016.
- Nouveaux emprunts : supposés fortement concessionnels avec un élément don de 50 % jusqu'en 2017; à partir de 2018 un tiers des financements seront contractés à des conditions moins concessionnelles (élément don de 35 %).

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (résumé des résultats)
- Scénario de référence :
  - Le ratio VA de la dette/exportations restera supérieur au seuil de 100 % à moyen terme, puis descendra en dessous de ce seuil vers la fin de la période de projection.
  - Les ratios VA de la dette/PIB, VA de la dette/recettes, service de la dette/exportations et service de la dette/recettes devraient rester bien inférieurs au seuil indicatif fixé pour le pays pendant la période de projection.
- Indicateurs (Tableau texte 3, en pourcentage) : seuil indicatif et projections/ moyennes 2011-31
  - VA dette/PIB : seuil 30 ; 2011 13,9 ; 2021 7,4 ; 2031 6,5 ; Moyenne 2011-31 9,1
  - VA dette/exportations : seuil 100 ; 2011 174,4 ; 2021 108,1 ; 2031 88,9 ; Moyenne 2011-31 123,2
  - VA dette/recettes : seuil 200 ; 2011 86,8 ; 2021 52,4 ; 2031 53,3 ; Moyenne 2011-31 62,5
  - Service de la dette/exportations : seuil 15 ; 2011 3,5 ; 2021 7,9 ; 2031 3,9 ; Moyenne 2011-31 6,9
  - Service de la dette/recette : seuil 25 ; 2011 1,7 ; 2021 3,8 ; 2031 2,4 ; Moyenne 2011-31 3,4
- Scénarios de rechange et tests de résistance :
  - Risque de détérioration plus poussée du ratio VA de la dette/exportations, surtout si la croissance des exportations en valeur recule (test B2) — ratio en fin de période environ 78 points de pourcentage plus élevé que dans le scénario de référence.
  - Scénario A2 (nouveaux emprunts à taux d’intérêt plus élevés) : détérioration persistante du ratio VA de la dette/exportations par rapport au scénario de référence.
  - Scénario historique (A1) : détérioration importante et prolongée du ratio VA de la dette/exportations (résultats à interpréter avec prudence au vu des antécédents de conflit).
  - Test combiné (B5) : seuil indicatif du ratio du service de la dette aux exportations légèrement dépassé à moyen terme.
  - Les ratios VA dette/PIB, VA dette/recettes et service de la dette/recettes ne sont dépassés dans aucun scénario de rechange ni test de résistance.
- Facteur de vulnérabilité principal : manque de diversification des exportations.

### Conclusions et recommandations des autorités et des services
- Évaluation des services du FMI et de la Banque mondiale : risque de surendettement du Burundi jugé élevé.
- Les autorités approuvent globalement l’analyse et ont exprimé :
  - Détermination à continuer de recourir à des prêts hautement concessionnels et à des dons pour couvrir leurs besoins de financement.
  - Engagement à progresser dans les réformes structurelles visant à doper la capacité d’exportation.
  - Intention de solliciter de la Banque mondiale une assistance technique pour une évaluation DeMPA afin d'élaborer une stratégie d'endettement à moyen terme.

*Document: _cr1228f - 3.*

### 15.      Les indicateurs de dette publique devraient s’améliorer progressivement dans le

### _cr1228f - 15.      Les indicateurs de dette publique devraient s’améliorer progressivement dans le

### Amélioration attendue des indicateurs de dette publique
- Les indicateurs de dette publique devraient s’améliorer progressivement dans le scénario de référence.
- Cette amélioration est principalement liée à la baisse des besoins d’emprunt du secteur public, résultant de :
  - l’élargissement de la base des recettes ; et
  - d'une baisse progressive des dépenses publiques dans la période qui suivra l’ère de la reconstruction.
- Les ratios VA de la dette publique/PIB et VA de la dette publique/recettes restent bas et attestent du recours des autorités burundaises à des dons et à des prêts hautement concessionnels pour le financement de la reconstruction et de la réduction de la pauvreté.

### Tests de résistance et scénarios alternatifs
- Note 7 : Cet argument s'applique également aux tests de résistance. Le test normalisé qui part de l'hypothèse d'une croissance de la valeur des exportations à la moyenne historique moins un écart type en 2011-12 aboutit à une réduction prononcée des exportations.
  - Cette réaction s'explique par le niveau élevé de l'écart type des exportations imputable au conflit et à la cyclicité des exportations (à cause notamment de l'âge avancé des caféiers).
  - L'année 2009 est exclue du calcul de la moyenne historique et de l'écart type sur 10 ans en raison des effets comptables de l'allégement de dette PPTE.
- Note 8 : Voir note 5.
- Les scénarios de rechange et les tests de résistance montrent que les indicateurs de dette publique peuvent se dégrader rapidement, surtout si :
  - l’assainissement budgétaire ne se produit pas ; et
  - la croissance économique est inférieure aux prévisions.
- Exemple chiffré : dans le scénario d'une croissance plus faible du PIB (tableau 4, scenario A3), le ratio VA de la dette/recettes en fin de la période de projection se dégrade considérablement par rapport au scénario de référence.
  - Ce résultat montre combien il est nécessaire de mener une politique budgétaire prudente et de renoncer aux politiques d’emprunt non viables du passé.
  - L'élaboration d'une stratégie d'endettement à moyen terme sera essentielle à l'ancrage de la politique budgétaire à l'avenir (note 9).

### Service de la dette et conditions de financement
- Le ratio du service de la dette aux recettes publiques n'est pas altéré de manière sensible par les scénarios de rechange ni par les chocs, car les emprunts additionnels devraient être contractés à des conditions hautement concessionnelles.

*Source : Extrait du contenu fourni du document _cr1228f - 15.*

### 17.      Le Burundi restera exposé à un risque de surendettement élevé. Le ratio VA de la

### 17.      Le Burundi restera exposé à un risque de surendettement élevé. Le ratio VA de la dette extérieure/exportations dépassera le seuil d'endettement spécifique à moyen terme et devrait être juste en dessous de ce seuil vers la fin de la période de projection.

### Perspectives de la dette et vulnérabilités
- Le ratio VA de la dette extérieure/exportations dépassera le seuil d'endettement spécifique à moyen terme et devrait être juste en dessous de ce seuil vers la fin de la période de projection.
- Dans les scénarios de rechange (y compris celui d'une croissance faible et d'un niveau plus élevé des taux d'intérêt des nouveaux emprunts) et dans les tests de résistance, deux indicateurs d'endettement dépassent les seuils d'endettement spécifiques.
- Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2021 (graphique et tableaux d'analyse de sensibilité).

### Scénarios et résultats clés (indicateurs sélectionnés)
- VA de la dette extérieure (en pourcentage des exportations) : 150,8; 174,4; 162,1; 167,2; 170,0; 171,0; 169,4; 108,1; 88,9.
- Ratio service de la dette/exportations (en pourcentage) : 8,4; 7,9; 1,4; 3,5; 5,7; 7,2; 9,5; 12,0; 12,2; 7,9; 3,9.
- VA de la dette extérieure CGE (en % du PIB) : 13,5; 13,9; 14,1; 14,5; 14,6; 13,1; 11,7; 7,4; 6,5.
- VA de la dette du secteur public (en % du PIB) : 28,7; 28,2; 27,5; 27,4; 26,7; 24,9; 23,3; 18,0; 14,7.
- Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB) : 13,9; 13,6; 14,6; 16,0; 16,5; 16,7; 16,5; 16,0; 15,6; 14,1; 12,2; 13,5.
- Flux d'aide (milliards de dollars EU, ensembles et composantes) : totaux et ventilations indiqués dans les tableaux (dons; prêts concessionnels).
- Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (en pourcentage) : 40,8; 38,2; 35,5; 35,8; 47,4; 51,4; 41,5; 45,9; 45,9; 46,3.
- Financement équivalent dons (pourcentage du PIB) : 24,0; 17,2; 16,7; 15,8; 13,9; 13,4; 11,7; 9,8; 11,1.

### Tests de sensibilité (exemples de résultats)
- Scénarios de rechange et tests paramétrés montrent des hausses marquées du ratio VA de la dette/exportations et des ratios VA de la dette/recettes sous chocs combinés ou chocs sur les exportations.
- Exemples de scénarios (valeurs indicatives des ratios VA de la dette/exportations sous différents chocs) : scénarios de rechange A1, A2 et tests B1–B6 figurent dans les tableaux d'analyse de sensibilité; les séries numériques associées figurent dans les tableaux.

### Recommandations de politique pour atténuer les risques
- Continuer de recourir à des dons et à des prêts hautement concessionnels pour satisfaire les besoins de financement.
- Poursuivre le renforcement de la capacité de gestion de la dette.
- Intensifier les réformes structurelles afin de :
  - diversifier les exportations;
  - éliminer les contraintes d'infrastructures qui freinent la croissance;
  - promouvoir le développement du secteur privé en améliorant l’environnement des affaires.
- Poursuivre les efforts pour améliorer l’administration fiscale et élargir l’assiette de l’impôt afin de réduire la dépendance à l’égard des financements extérieurs.
- Maintenir le renforcement de la mobilisation des recettes ainsi que de la gestion des finances publiques et de la dette comme fondement de la politique budgétaire.
- Un nouveau durcissement de la politique monétaire pourra être nécessaire pour atténuer les tensions inflationnistes et ancrer les anticipations inflationnistes.

*Sources : autorités burundaises; estimations et projections des services.*

### 1. Les autorités burundaises que je représente ont continué d’appliquer des politiques

### _cr1228f - 1. Les autorités burundaises que je représente ont continué d’appliquer des politiques

### Cadre général et objectif du document
- Les autorités burundaises ont maintenu des politiques macroéconomiques prudentes et approfondi des réformes structurelles malgré un contexte extérieur difficile.
- Elles estiment que les effets négatifs des incertitudes mondiales sur la croissance et la balance des paiements seront limités et s’inverseront à moyen terme, mais reconnaissent des risques considérables liés à la conjoncture extérieure et à l’étroitesse de la base d’exportation.
- Elles sollicitent l’achèvement de la septième et dernière revue de l’accord FEC et demandent l’acceptation d’un nouvel accord triennal au titre de la FEC pour 2012-2014.

### Résultats récents de la mise en œuvre du programme et de l’économie
- Exécution du programme FEC :
  - Tous les objectifs indicatifs quantitatifs fixés pour la fin juin 2011 ont été atteints.
  - Tous les critères de réalisation définis pour la fin septembre ont été respectés.
  - Tous les repères structurels à fin novembre concernant les sauvegardes financières et le renforcement des contrôles des engagements de dépenses ont été observés.
- Croissance et inflation :
  - La forte reprise économique a été interrompue par la hausse prolongée des prix pétroliers et alimentaires et un fléchissement des flux d’aide.
  - La croissance a été inférieure aux prévisions en 2011.
  - Le taux d’inflation, qui était encore bien inférieur à 10 % à la fin de 2010, a dépassé cette barre de quelques degrés en 2011.
- Solde extérieur et réserves :
  - Les soldes extérieurs se sont considérablement dégradés en raison de la détérioration des termes de l’échange, de la faiblesse des récoltes de café et des retards de décaissement des partenaires du développement.
  - Les réserves officielles sont tombées à un niveau équivalant à 4,4 mois d’importations.

### Politique et réformes budgétaires (orientations et mesures)
- Objectif général :
  - Poursuivre un juste équilibre entre soutien à la croissance et stabilité macroéconomique.
  - Consolider les dépenses courantes en pourcentage du PIB tout en maintenant le rythme des dépenses pour les secteurs prioritaires du nouveau DSRP.
- Priorités de dépense :
  - Ciblage des services sociaux de base (éducation et santé), accès public à l’eau, à l’électricité et au réseau routier, et allouer de l’espace budgétaire aux infrastructures et dépenses sociales.
- Mobilisation des recettes et ratio fiscal :
  - Objectif d’augmenter le ratio recettes fiscales/PIB de 14,4 % actuellement à 16,2 % en 2012.
  - Mesures : élargir l’assiette d’imposition, renforcer les activités des autorités fiscales et douanières, modérer et rationaliser les dépenses fiscales, et appliquer des mesures contre la fraude fiscale.
- Gestion de la dette :
  - Limiter le financement intérieur générateur d’endettement et mobiliser davantage de ressources extérieures concessionnelles.
  - Consulter le FMI si un recours au financement non concessionnel devient nécessaire.
  - Renforcer les capacités de gestion de la dette au ministère des Finances et créer un comité de haut niveau pour coordonner la gestion de la dette publique.

### Politique monétaire
- Orientation :
  - Maintenir une politique monétaire prudente et alignée sur la politique budgétaire.
  - Banque centrale ayant relevé les taux d’intérêt pour freiner l’inflation et prête à durcir la politique monétaire si les pressions persistent.
- Instruments et objectifs :
  - Renforcer les opérations de marché.
  - Maintenir un taux de change flexible.
  - Avoir fortement recours aux ventes de devises pour stériliser les liquidités.
  - Améliorer les prévisions de liquidité.
  - Viser à réduire le niveau du crédit au secteur privé.
- Supervision et sauvegardes :
  - Renforcement de la surveillance des institutions financières et des sauvegardes financières conformément aux recommandations de la mise à jour de l’évaluation des sauvegardes de juin 2008.

### Réformes du secteur financier et développement des marchés
- Renforcement de la supervision et de la régulation par la Banque centrale pour élargir l’accès aux services financiers.
- Modernisation des infrastructures et du cadre juridique des systèmes de paiement.
- Renforcement des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
- Alignement des opérations de marché sur les meilleures pratiques.
- Adoption et mise en œuvre d’une stratégie de développement du marché des capitaux.

### Autres réformes structurelles et climat des affaires
- Mesures prises :
  - Modernisation du code de l’investissement, du code du commerce et de la loi relative aux faillites des entreprises.
  - Création de l’Agence de promotion des investissements.
  - Adoption et mise en œuvre du cadre des partenariats public-privé.
- Résultat mesurable :
  - Amélioration du classement « Doing Business » : passage de la 177e à la 169e place entre les éditions 2011 et 2012.
- Suites prévues :
  - Approfondissement des réformes dans le secteur du café et la privatisation des entreprises publiques.
  - Poursuite des réformes du commerce et renforcement du cadre d’intégration régionale au sein de l’EAC pour atteindre les critères de convergence de l’EAC et améliorer le climat des affaires (simplification de la fiscalité et de la réglementation).

### Nouvel accord FEC (2012-2014) — justification et objectifs
- Fondements :
  - S’appuie sur le succès de la collaboration antérieure avec le FMI et sur les objectifs du DSRP II, en particulier la transformation de l’économie pour une croissance soutenue et la création d’emplois.
  - Mise en œuvre des recommandations de l’évaluation ex post, notamment :
    - Une plus grande flexibilité du taux de change pour mieux amortir les chocs des termes de l’échange.
    - La reconstitution des volants budgétaires.
    - La préservation de la viabilité de la dette.
- Attendus du nouveau programme :
  - Renforcer la mobilisation des recettes internes.
  - Consolider les politiques de gestion de la dette et des finances publiques.
  - Obtenir une plus grande flexibilité du taux de change.
  - Améliorer le climat des affaires.
  - Affermir les progrès rapides réalisés dans le cadre des précédents accords.
- Demande formelle :
  - Les autorités sollicitent un nouvel accord FEC répondant aux besoins de financement liés à l’affaiblissement des soldes extérieurs et apprécient l’appui des administrateurs.

### Conclusion — détermination et perspectives
- Les paramètres macroéconomiques fondamentaux et l’attachement à de saines politiques expliquent la vigueur de l’économie malgré la conjoncture extérieure difficile.
- Le programme appuyé par la FEC a été appliqué résolument et les résultats fin juin et fin septembre sont qualifiés de tout à fait remarquables.
- Les autorités reconnaissent les défis internes et les difficultés croissantes de l’environnement extérieur et prévoient de maintenir des mesures budgétaires et monétaires appropriées tout en approfondissant les réformes structurelles.
- Elles se disent convaincues d’atteindre leurs objectifs de développement en continuant de collaborer avec le FMI et avec l’appui des partenaires du développement.

*Source: _cr1228f - 1. Les autorités burundaises que je représente ont continué d’appliquer des politiques*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr1228f.pdf_