## _cr12301f ## Source details **Canonical URL:** [_cr12301f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12301f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12301f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12301f.pdf.json) --- ### Résumé analytique — points saillants - Activité économique soutenue au premier semestre de 2012; inflation ralentie; taux de change stabilisé. - Absence des recettes minières exceptionnelles attendues: 250 millions de dollars; 4,5 percent du PIB non encaissés en 2012. - Réserves officielles brutes supérieures à quatre mois d'importations à la fin de juin 2012. - Solde budgétaire de base pratiquement nul au 1er semestre 2012 au lieu du déficit prévu de 3,7 percent du PIB. - Critères quantitatifs pour fin juin 2012 respectés, sauf le critère permanent sur la non-accumulation de nouveaux arriérés extérieurs (arriérés de courte durée liés à des problèmes techniques); dérogation sollicitée. - Recommandations des services du FMI: conclure la première revue de l’accord au titre de la FEC; approuver la dérogation pour non observation du critère relatif aux nouveaux arriérés extérieurs; approuver la modification des critères de réalisation pour fin-décembre 2012; conclure la revue des assurances de financement. ### Exécution budgétaire au 1er semestre 2012 — résultats et facteurs - Recettes: - Recettes supérieures à l’objectif du programme de près de 1 percent du PIB. - Facteurs: augmentation de la retenue à la source sur les revenus non salariaux (taux augmenté de 10 à 15%), efforts de recouvrement (audits 2009–2012). - Dépenses: - Dépenses courantes bien plus faibles que prévu. - Dépenses d’investissement financées par ressources intérieures inférieures aux prévisions (retards d'exécution). - Solde et financements: - Solde budgétaire de base presque nul (objectif initial semestriel: déficit de 3,7 percent du PIB). - Besoin d’obtenir financements bancaires additionnels pour régler factures accumulées en 2011 (paiements rattachés à 2011: >1,1 percent du PIB). - Encadré des imprévus: - Recettes minières exceptionnelles attendues: 250 millions de dollars; 4,5 percent du PIB — non reçues. - Décaissement non prévu d’un prêt concessionnel de l’Angola: 72 millions de dollars; 1,3 percent du PIB (février 2012); prêt total: 150 millions de dollars; tranche supplémentaire de 39 millions de dollars attendue en 2013. - Manque à percevoir sur taxes sur produits pétroliers: 1,1 percent du PIB pour la 1ère moitié de 2012. ### Agrégats monétaires, change et réserves - Masse monétaire au sens large: contraction de 1,5 percent durant la première moitié de 2012. - Crédit au secteur privé: baisse de 26% au cours des six premiers mois de 2012 (après +94% en 2011). - Taux directeur BCRG: resté inchangé à 22%. - Coefficient de réserves obligatoires: resté inchangé à 22%. - Interventions change: 26 séances; allocation pour clientèle: USD 123 millions; ponction nette de liquidité: GNF 847 milliards. - Taux de change: appréciation du franc guinéen entre Janvier et Juin 2012 de 2,0% par rapport au dollar et 5,9% par rapport à l'euro; prime marché des changes quasi disparue. - Réserves internationales: dépassaient quatre mois d'importations à la mi-2012; séries récapitulatives mentionnent: 0.6, 0.8, 0.7, 4.6, 3.3, 2.9, 2.9, 3.0, 3.1, 3.7 (mois d'importations, tableau). ### Perspectives macroéconomiques et programme 2013 - Croissance PIB réel: proche de 5 % durant la période 2012–13; prévisions spécifiques: 2012: 4.8%; 2013: 5%. - Inflation ciblée: 12 % en glissement annuel d’ici fin-2012; moins de 10 % en 2013; objectif programmé: réduction à un taux à un chiffre 8.7% en 2013 (prévision mentionnée). - Réserves officielles brutes cibles: plancher ramené de 3,3 à 2,9 mois d'importations à fin-2012; plancher moyen terme: 2,5 mois d'importations. - Objectifs budgétaires 2013: - Éviter le financement bancaire du budget; déficit de la balance de base prévu: 1,4% du PIB (2013). - Budget révisé 2012: déficit de base 3,6% du PIB (vs 3,8% initial); recapitalisation BCRG incluse: 0,5% du PIB. - Projections recettes: 19,2% du PIB estimé pour 2012 à 20,2% du PIB en 2013. - Dépenses d’investissement sur financement intérieur: diminuer de 7% du PIB en 2012 à 4.9 % en 2013. - Utilisation du FSI: - Montant reçu en mai 2011: 700 millions de dollars. - 420 millions de dollars affectés à investissements 2011–12 (65% dans l’électricité). - 30 millions de dollars pour recapitalisation BCRG en 2012. - 250 millions de dollars déposés dans le FSI; moitié de ce montant prévue utilisée en 2013 (125 millions de dollars; 2,5% du PIB). ### Réformes structurelles et gouvernance — priorités et repères - Domaines prioritaires: gestion des finances publiques; gouvernance du secteur minier; électricité; agriculture; climat des investissements. - Repères structurels clés et échéances (extraits): - Publication du décret sur le RGGBCP: d'ici fin décembre 2012. - TVA étendue aux moyennes entreprises et service des moyennes entreprises opérationnel: d’ici fin décembre 2012 (repère structurel). - Adoption des textes d'application du Code minier de 2011 et convention minière type: attendus fin-2012 (non respecté à fin juin; examen reporté). - Soumission au parlement des amendements techniques au code minier et adoption des décrets d'application: d’ici fin 2012 (repères structurels). - Finalisation d’une étude sur le rôle de SOGUIPAMI: d’ici mars 2013 (repère structurel). - Adoption d’un plan de redressement du secteur de l’électricité et définition du statut juridique d'EDG: statut et organes mis en place d’ici fin juin 2013 (repère structurel). ### Gouvernance du secteur minier et SOGUIPAMI - Mesures adoptées: - Création de la Commission nationale des mines (CNM) et constitution de deux comités (stratégique et technique) en mars 2012 pour réviser conventions minières; examen à achever en 2013–14. - Création du Fonds spécial d'investissement (FSI) en mars 2012; 250 millions de dollars déposés dans le FSI destiné aux investissements prioritaires; comité directeur incluant société civile et bailleurs de fonds (structure de gouvernance à adopter avant fin 2012). - SOGUIPAMI: - Créée en août 2011; décret présidentiel d'août 2012 a limité ses pouvoirs en attendant l’étude conjointe FMI/Banque mondiale; étude à achever d’ici mars 2013. - Décision conservatoire (10 août 2012): SOGUIPAMI ne peut contracter de dettes indépendamment, ne peut collecter recettes publiques, et ses opérations doivent être dans le cadre du budget de l’État. - Principes proposés pour SOGUIPAMI: activités limitées à gestion du portefeuille d'actifs miniers; Trésor reste propriétaire; pas d'emprunts autonomes; financement par dotation budgétaire. ### Dette, allégement PPTE et financement externe - Accord de rééchelonnement Club de Paris: avril 2012. - Créanciers participant à l'allégement PPTE: créanciers détenant 97,5% du montant total admissible ont donné des assurances satisfaisantes de participation. - Effet attendu du point d'achèvement PPTE/IADM: valeur actuelle de la dette extérieure de la Guinée diminuera de 60 percent (une fois allègements mis en œuvre). - Règles de financement: les autorités mobiliseront uniquement des dons et des prêts concessionnels, à l'exception d'un éventuel financement enclave de la Banque mondiale pour Simandou. - Projet Simandou: - Discussions sur une participation de 51% de l’État dans la société d'infrastructure (estimation actuelle du projet: 5 milliards de dollars); services du FMI recommandent de réduire la participation directe de l'État. - Autorités indiquent: tout emprunt lié au projet sera financé exclusivement par les recettes futures du projet, sans garantie de l’État. - Paiements au FMI (séquence fournie): principal: 0 1.38 4.9 4.9 4.9 6.73 7.19 3.67 3.67 3.67 1.84 0 0 0; commissions et intérêts: 0.02 0.04 0.14 0.12 0.11 0.1 0.08 0.07 0.06 0.05 0.04 0.04 0.04 0.04. ### Risques principaux identifiés - Risques intérieurs dominants: - Instabilité politique et socioéconomique (élections législatives non calendriers, fragilité). - Fatigue de l’ajustement réduisant l’adhésion aux réformes. - Emprunts imprudents pour projets miniers compromettant viabilité de la dette. - Exposition aux chocs extérieurs: - Contraction de la demande d'exportations de minerais. - Hausse des prix alimentaires et des produits pétroliers importés. - Vulnérabilités spécifiques: - Dépendance à Simandou (investissement estimé 3–4 fois le PIB annuel). - Expositions du service de la dette restent vulnérables; risque modéré de surendettement. - Guinée considérée « surendettée » en février 2012 lors de la demande de l’accord FEC. ### Suivi, critères et engagements de mise en œuvre - Modifications proposées: - Services du FMI proposent de modifier critères quantitatifs pour fin décembre 2012 en raison du retard des recettes minières exceptionnelles; critères pour fin juin 2013 et repères indicatifs pour 2013 fixés. - Décaissements FEC et calendrier: - Deuxième décaissement demandé: 18,36 millions de DTS. - Calendrier de décaissements au titre de la FEC (montants et dates): 23 février 2012: 17.1 / 18.36; 25 septembre 2012: 17.1 / 18.36; 15 février 2013: 17.1 / 18.36; etc. (séries fournies). - Indicateurs de suivi et obligations de transmission de données: - Données financières et monétaires mensuelles: échéance le 30 du mois pour le mois précédent; liste détaillée incluse (bilan BCRG, PNT, TOFE, exécution dépenses PPTE, utilisation recettes minières exceptionnelles, etc.). - Ajusteurs automatiques: - Mécanismes d’ajustement des plafonds/planchers en cas d’écarts sur: assistance extérieure nette; variation nette des arriérés « programme »; recettes minières exceptionnelles; variation nette des dépenses en cours — modalités et pourcentages explicités (ex. ajustement du plancher des RIN = 80% du manque à gagner d’assistance extérieure nette si assistance inférieure aux prévisions). ### Décisions et recommandations finales des services du FMI - Recommandations concrètes: - Conclure la première revue de l’accord au titre de la FEC. - Approuver la dérogation pour non observation du critère relatif à l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs (faible montant et caractère temporaire; mesures correctives mises en place). - Approuver la modification des critères de réalisation pour fin-décembre 2012. - Appuyer la demande des autorités pour le deuxième décaissement: 18,36 millions de DTS. - Conditions pour progression: - Assainissement des problèmes techniques (SWIFT, système de paiement); certification externe des statistiques monétaires (auditeur indépendant d’ici fin octobre pour données 30 juin 2012); suivi semestriel par le Conseil d’administration du FMI. *Source: _cr12301f (extraits du PDF fourni).* ### 1. Principaux facteurs influant sur l’exécution du budget au premier semestre de 2012 .....7 ### 1. Principaux facteurs influant sur l’exécution du budget au premier semestre de 2012 ### Résumé analytique — principaux points - L'activité économique a été soutenue au premier semestre de 2012; l'inflation s'est ralentie et le taux de change s'est stabilisé. - Les réserves officielles brutes étaient supérieures à quatre mois d'importations à la fin de juin 2012, malgré l'absence des importantes recettes minières exceptionnelles prévues. - La gestion budgétaire a été prudente, appuyée par des efforts de recouvrement des recettes et l'introduction d'un système de gestion des dépenses sur base caisse. - Le gouvernement et l'opposition n'ont pas trouvé d'accord sur le calendrier des élections législatives; l'environnement socio-politique reste fragile. - Les critères quantitatifs pour la fin juin 2012 ont été respectés, sauf le critère permanent sur la non-accumulation de nouveaux arriérés extérieurs (arriérés de courte durée liés à des problèmes techniques); les autorités ont sollicité une dérogation. - Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le programme de réformes structurelles, mais des retards subsistent, nécessitant une assistance technique supplémentaire. - Les décrets d'application du Code minier de 2011 et des modifications techniques, attendus d'ici la fin de 2012, serviront de base à l'examen des conventions minières. - Les autorités n'ont pas encore décidé d'une éventuelle participation de l'État au capital de la société d'infrastructure du projet Simandou; tout emprunt de projet serait exclusivement financé par les futures recettes du projet, sans garantie de l’État. - Les objectifs du programme pour la fin de 2012 ont été modifiés pour tenir compte du manque à percevoir des recettes minières exceptionnelles et du glissement de certaines dépenses de 2011; les objectifs généraux restent inchangés. - Le programme 2013 vise à consolider la stabilisation macroéconomique: croissance soutenue, inflation inférieure à 10 percent, réserves proches de trois mois d'importations, et utilisation des allègements de dette (PPTE, IADM) pour dégager espace budgétaire. ### Exécution budgétaire au premier semestre 2012 — résultats et facteurs - Les recettes ont dépassé l’objectif du programme de près de 1 percent du PIB, en raison de l'augmentation de l'impôt sur les revenus non salariaux et d'efforts de recouvrement qui ont plus que compensé le manque à percevoir sur les taxes sur les produits pétroliers. - Les dépenses courantes ont été bien plus faibles que prévu; les dépenses d'investissement financées par des ressources intérieures ont été inférieures aux prévisions en raison de retards d'exécution des projets. - Le solde budgétaire de base a été pratiquement nul au lieu du déficit prévu de 3,7 percent du PIB. - Il a été nécessaire d'obtenir des financements bancaires additionnels malgré le résultat budgétaire, en particulier pour régler un montant élevé de factures accumulées mais non payées en 2011. ### Encadré 1 — imprévus ayant influé sur l'exécution budgétaire (énoncé des faits) - Les importantes recettes minières exceptionnelles escomptées (250 millions de dollars; 4,5 percent du PIB) ne se sont pas concrétisées. - La moitié de ce montant était prévue pour financer le budget au deuxième trimestre; l'autre moitié devait être déposée dans le Fonds spécial d’investissement (FSI) constitué début 2012. - Le retard est dû à la création, en mars 2012, de deux comités chargés de revoir toutes les conventions existantes pour assurer conformité et transparence; les résultats de cet examen, dépendant aussi des amendements au code minier et des décrets d'application, ne sont pas attendus avant 2013. - Paiements importants à effectuer pour dépenses engagées fin 2011 (1,1 percent du PIB), en partie liés à l'approbation tardive (en octobre) du budget révisé 2011. - Manque à percevoir plus élevé que prévu sur les taxes sur les produits pétroliers (1,1 percent du PIB pour la première moitié de 2012). - Le budget 2012 supposait que les prix pétroliers intérieurs augmenteraient progressivement pour éliminer l'écart avec le coût des importations au 1er juillet; en réalité, les prix intérieurs ont été maintenus tandis que le coût des importations a augmenté. - Décaissement non prévu d'un prêt concessionnel accordé à la Guinée par l'Angola: 72 millions de dollars; 1,3 percent du PIB (février 2012). - Montant total du prêt: 150 millions de dollars; une deuxième tranche de 39 millions de dollars devrait être décaissée en 2013. - Le versement, destiné à financer une nouvelle entreprise publique dans le secteur minier, n'a pas été utilisé et a contribué à limiter le montant net des financements bancaires du budget jusqu'à fin juin. ### Agrégats monétaires, change et réserves - La masse monétaire au sens large s'est contractée de 1,5 percent durant la première moitié de 2012. - La contraction tient principalement aux mouvements des financements intérieurs des importations de produits pétroliers (bonds en 2011, diminution en 2012), à la baisse des engagements extérieurs et à la diminution des réserves excédentaires des banques. - Les dépôts de l'État ont diminué du fait des ponctions sur les recettes minières exceptionnelles de 2011; l'effet sur les liquidités a été partiellement compensé par la vente de devises de la Banque Centrale. - La prime sur le marché des changes a presque disparu; le taux de change est resté stable. - Les réserves internationales dépassaient quatre mois d'importations vers le milieu de l'année 2012, bien que les recettes exceptionnelles attendues dans le secteur minier ne se soient pas matérialisées. ### Réformes structurelles et gouvernance du secteur minier - Progrès satisfaisants dans les réformes structurelles, malgré retards liés principalement à un besoin d'assistance technique supplémentaire et à certains dérapages de la mise en œuvre (report de réformes agricoles et du mécanisme d'ajustement régulier des prix pétroliers). - Mesures prises pour renforcer la gouvernance et la transparence du secteur minier: - Constitution de deux comités pour examiner les conventions minières existantes, promouvoir la transparence et assurer la diligence. - Renforcement récent du contrôle par l'État d’une société constituée pour gérer le patrimoine minier en attendant conseils de la Banque mondiale et du FMI sur le rôle de cette société. - Les décrets d'application du Code minier de 2011 et les modifications techniques attendus d'ici la fin de 2012 serviront de base à l'examen des conventions minières. ### Objectifs pour la fin de 2012 et lignes directrices pour 2013 - Objectifs du programme modifiés pour la fin de 2012 en réponse au retard des recettes minières exceptionnelles et au glissement de certaines dépenses de 2011; objectifs généraux inchangés. - Programme 2013: - Vise à conforter la stabilisation macroéconomique. - Croissance économique projetée soutenue grâce à l'intensification des investissements miniers et aux réformes dans l'agriculture et l'électricité. - Objectif de ramener le taux d'inflation à moins de 10 percent. - Maintenir les réserves officielles brutes à l’équivalent de près de trois mois d'importations. - Utiliser les économies produites par les allègements de dette (Initiative PPTE, IADM et autres mécanismes) pour accroître les dépenses dans les secteurs prioritaires. - Priorités de réforme pour fin 2012 et 2013: régime et administration des impôts, gestion des finances publiques, gestion de la dette, secteur minier, électricité, agriculture et climat de l'investissement. ### Recommandations et décisions proposées par les services du FMI - Les services du FMI recommandent: - de conclure la première revue de l’accord au titre de la FEC; - d’approuver la dérogation pour non observation du critère relatif à l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs; - d'approuver la modification des critères de réalisation pour la fin de décembre 2012; - de conclure la revue des assurances de financement. *Source: _cr12301f - 1. Principaux facteurs influant sur l’exécution du budget au premier semestre de 2012 (extrait du PDF fourni).* ### 7. La Guinée peut encore atteindre les objectifs macroéconomiques à moyen terme ### 7. La Guinée peut encore atteindre les objectifs macroéconomiques à moyen terme ### Perspectives macroéconomiques générales - Taux de croissance du PIB réel attendu : proche de 5 % durant la période 2012–13. - Inflation visée : ramenée à 12 % (en glissement annuel) d’ici la fin de 2012 et à moins de 10 % en 2013. - Les gains potentiels tirés de la revue des conventions minières n'ont pas été inclus dans les projections en raison des incertitudes. - Objectif pour les réserves officielles brutes : ramené de 3,3 à 2,9 mois d'importations à la fin de 2012; plancher cible à moyen terme : 2,5 mois d'importations. ### A. Politique budgétaire - Budget révisé 2012 (adopté le 30 août) pour prendre en compte des événements imprévus et les solides résultats de janvier à juin : - Recettes attendues supérieures aux montants portés dans le budget initial. - Diminution des allocations pour dépenses courantes; augmentation des dépenses d’investissement pour financer des projets non exécutés en 2011. - Transfert au profit de la banque centrale pour porter son capital au niveau requis par la législation. - Objectifs de déficit et financement : - Objectif retenu pour la balance de base : ramener le déficit de 3,8 % à 3,6 % du budget initial (3,1 % si l'on fait abstraction de la recapitalisation de la banque centrale). - Budget révisé inclut de nouveaux dons d’appui budgétaire de la Banque africaine de développement (BAfD), de la France (en grande partie pour rembourser des paiements excédentaires effectués au titre du service de la dette sur la période 2009–11) et de l’Angola. - Politique budgétaire 2013 : - Objectif : éviter le financement du budget par emprunts bancaires; prévision d'effectuer de nouvelles ponctions sur les recettes exceptionnelles de 2011. - Déficit de la balance de base prévu : 1,4 % du PIB. - Projections : nouvel accroissement des recettes principalement dû au rétablissement du mécanisme d'ajustement régulier des prix pétroliers à compter du 1er janvier 2013 (repère structurel). - Réduction du service de la dette attendue : environ 1,7 % du PIB, résultant de l'allégement de la dette lié au point d'achèvement de l'Initiative PPTE et d’un nouvel appui budgétaire de la France et de l’Angola. - Financements et dépenses 2013 : - Baisse des ressources procurées par les recettes exceptionnelles de 2011, partiellement contrebalancée par la réduction du service de la dette. - Volume global des dépenses limité en fonction de l'objectif fixé pour le déficit de la balance de base. - Diminution prévue des dépenses d'investissement par rapport à 2012, mais restant nettement supérieures aux niveaux 2008-11. - Le FSI devrait assurer près de la moitié des investissements financés par capitaux intérieurs; la Banque mondiale fournira une assistance technique pour la gouvernance du FSI. - BAfD et PNUD assistent l'identification de projets pour financement par le FSI dans le cadre du PIP, à achever d'ici la fin décembre 2012. - Informations sur recettes exceptionnelles 2011 : - Montant reçu en mai 2011 : 700 millions de dollars. - 420 millions de dollars ont été alloués à des investissements sur la période 2011–12, dont 65 % dans le secteur de l’électricité. - 30 millions de dollars consacrés à la recapitalisation de la banque centrale en 2012. - Solde : 250 millions de dollars déposés dans le FSI; la moitié de ce montant sera utilisée en 2013. ### B. Politique monétaire et politique de change - Objectif général : ralentir l'inflation. - La Banque centrale : - fera de la monnaie de réserve sa cible intermédiaire principale et gérera la liquidité intérieure par des enchères hebdomadaires de devises, compte tenu de l’objectif pour les réserves internationales. - Peut assouplir quelque peu la politique monétaire compte tenu de la contraction des agrégats monétaires au premier semestre de 2012. - Pourrait commencer à abaisser son taux directeur (de signalisation) au cours des prochains mois et éventuellement réduire le coefficient de réserves obligatoires. - A l'intention d'apporter de nouvelles améliorations au marché des changes et de renforcer le contrôle des banques. - Mesures législatives et accords : - Le gouvernement prévoit d'adopter une nouvelle loi bancaire d'ici la fin de 2012 (repère structurel). - La BCRG et le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) ont l'intention de signer un accord sur le traitement de l'encours des avances de l'État d’ici la fin de 2012 (repère structurel) pour mettre en œuvre les recommandations des auditeurs externes visant à raccourcir la période de remboursement des avances. - Une étude sur le développement du secteur financier a été entreprise avec l'aide de la BAfD et du PNUD. ### C. Réformes structurelles (domaines prioritaires) - Domaines prioritaires : gestion des finances publiques; gouvernance du secteur minier; secteur de l'électricité; secteur agricole; climat des affaires. - Progrès notés malgré contraintes de capacité. - Finances publiques : - Mise en œuvre du plan de réforme fiscale adopté. - Le service des moyennes entreprises commencera ses activités; perception de la TVA étendue à ces entreprises d’ici la fin décembre 2012 (repère structurel). - Amélioration du système de remboursement de la TVA. - Publication d'un décret sur le Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique (RGGBCP) d'ici la fin décembre 2012 (repère structurel). - Renforcement du contrôle du MEF sur l’endettement extérieur de toutes les entités publiques. - Secteur minier : - Priorité à la gouvernance et la transparence des conventions minières et à la gestion des actifs de l'État. - Soumission au parlement, d’ici la fin 2012, de projets d'amendement au code minier de 2011 et adoption des décrets d'application, y compris une convention minière type (repères structurels). - Deux comités réviseront toutes les conventions minières existantes pour conformité au nouveau code; examen à achever en 2013-14. - Création de la société SOGUIPAMI en 2011 pour gérer le patrimoine minier; décret présidentiel d'août 2012 a limité ses pouvoirs jusqu’à l’achèvement d’une étude sur son rôle, prévue d'ici mars 2013 (repère structurel). - Secteur de l'électricité : - Poursuite du plan de redressement et du programme d'investissement. - Définition du statut juridique d'EDG et mise en place des organes de gouvernance, y compris sa direction, d’ici la fin de juin 2013 (repère structurel). - Agriculture : - Mise en œuvre d'un plan d'action pour améliorer l'utilisation des ressources publiques afin de promouvoir la sécurité alimentaire et les exportations agricoles. - Climat des affaires : - Révision du Code des investissements pour séparer la politique d'investissement et l’accès aux incitations fiscales suivant recommandations de l'IFC et du FAD. - Nouveau Code des investissements à soumettre au parlement avant la fin mars 2013 (repère structurel). - Projet de loi sur les incitations fiscales et douanières à soumettre au parlement avant la fin mai 2013 (repère structurel), puis inclusion dans le code des impôts et le code des douanes. - Examen par un comité interministériel de la liste des sociétés bénéficiant d'incitations fiscales; objectif de mettre fin d’ici la fin de 2012 aux exemptions accordées aux sociétés ne respectant pas leurs obligations contractuelles (repère structurel). ### Encadré 2 — Éléments clés de la gouvernance du secteur minier - Code minier, contrats et conventions : - Nouveau code minier conforme aux normes internationales (septembre 2011). - Textes d'application, amendements techniques et convention minière type : achèvement prévu fin 2012. - Renégociation des conventions minières existantes : - Commission nationale des mines (CNM) examine titres et conventions avant toute modification ou annulation (mars 2012). - Deux comités constitués au sein de la CNM (mars 2012) : comité stratégique (politiques, questions stratégiques, préparation de projets de décision) et comité technique (examen des titres et conventions actuels; recommandations au comité stratégique; rapports réguliers); examen à achever en 2013-14. - Gestion du patrimoine minier de l’État : - Reprise de la participation à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (mars 2011) et participation au processus de Kimberly. - Création d'un Fonds spécial d'investissement dans le cadre du budget (mars 2012) pour y verser les recettes minières exceptionnelles destinées uniquement aux investissements prioritaires; comité directeur incluant société civile et bailleurs de fonds (fin 2012); structure de gouvernance détaillée à adopter avant la fin de 2012. - Examen du cadre institutionnel de gestion des actifs publics miniers; SOGUIPAMI constituée en août 2011; pouvoirs retirés en août 2012 en attendant l’étude sur son rôle, à achever d’ici mars 2013. ### IV. Suivi, financement et risques du programme - Critères et repères : - Services du FMI proposent de modifier les critères de réalisation du programme pour fin décembre 2012 en raison du retard de versement des nouvelles recettes minières exceptionnelles; objectifs indicatifs pour fin septembre 2012 révisés. - Critères de réalisation proposés pour fin juin 2013 et objectifs indicatifs pour mars, septembre et décembre 2013. - Le gouvernement sollicite une dérogation pour l'accumulation temporaire de nouveaux arriérés extérieurs déjà soumis à mesures correctives. - Besoins et sources de financement : - Besoins de financement du programme entièrement satisfaits. - Accord de rééchelonnement de la dette conclu avec créanciers membres du Club de Paris en avril 2012. - Discussions en cours avec créanciers commerciaux et bilatéraux non membres du Club de Paris pour obtenir un allégement comparable dans le cadre de l'Initiative PPTE. - Le remboursement attendu en raison de l'allégement PPTE, de l'IADM et d'autres initiatives libérera des ressources en 2012–13 pour les dépenses prioritaires. - Besoins de financement restants couverts par ponctions sur les réserves internationales accumulées en 2011, sans compromettre l'objectif de maintien d'un niveau suffisant de réserves internationales. - Décaissements du programme appuyé par la FEC couvriront les besoins de financement résiduels de la balance des paiements. - Gestion prudente de la dette : - Les autorités mobiliseront uniquement des dons et des prêts concessionnels, à l'exception d'un éventuel financement enclave de la Banque mondiale pour le projet de minerai de fer de Simandou. - Discussions en cours sur une participation de 51 % de l’État dans la société d'infrastructure liée au projet de Simandou (estimée à 5 milliards de dollars selon les estimations actuelles); les services du FMI estiment que la participation directe de l'État devrait être réduite. - Les autorités indiquent que tout emprunt lié au projet sera financé exclusivement par les recettes futures du projet, sans garantie de l'État. - Demande d'une participation de la Banque mondiale via son guichet de financement enclave. - Situation des créanciers et allégement : - Créanciers détenant 97,5 % du montant total de la dette admissible à l'allégement PPTE ont donné des assurances satisfaisantes de participation à l'Initiative PPTE renforcée. - Mesures pour renforcer la gestion de la dette et du secteur public : - En juin, les autorités ont informé pour la première fois le FMI de deux prêts contractés en 2011, apparemment pour financer la SOGUIPAMI. - Décision d'août 2012 : retirer à SOGUIPAMI le pouvoir de contracter des emprunts de manière indépendante dans le cadre de l’examen de ses responsabilités. - Après adoption du RGGBCP, intentions de revoir la législation applicable aux entités publiques et d’adopter d’ici la fin de 2013 des modifications au statut des entités publiques pour les aligner sur la nouvelle loi-cadre et le RGGBCP (repère structurel). - Ces mesures confirmeront que seul le ministre de l'Économie et des Finances a le pouvoir d'autoriser la contraction d'une dette publique extérieure. *Source : _cr12301f - 7. La Guinée peut encore atteindre les objectifs macroéconomiques à moyen terme* ### 17. Les principaux risques qui se posent le cadre du programme tiennent à des facteurs ### 17. Les principaux risques qui se posent le cadre du programme tiennent à des facteurs ### Principaux risques identifiés - Les risques tiennent davantage à des facteurs intérieurs qu’à une situation économique mondiale difficile. - Instabilité politique et socioéconomique constituant un risque grave, en particulier en l'attente des élections législatives. - Fatigue de l’ajustement pouvant réduire l'adhésion aux réformes. - Emprunts imprudents au titre d'importants projets miniers pouvant compromettre la viabilité de la dette. - Exposition aux chocs extérieurs défavorables : - contraction de la demande d'exportations de minerais; - augmentation des prix des produits alimentaires et des produits pétroliers importés. - Vulnérabilités spécifiques : - Les exportations minières sont actuellement protégées par des contrats de longue durée. - Les perspectives du secteur minier à court terme dépendent essentiellement du très important projet de Simandou (l'investissement dans ce projet est estimé représenter trois à quatre fois le PIB annuel), qui ne devrait pas être sensiblement touché par l'évolution de la situation internationale à court terme. - Les importations alimentaires se composent principalement de riz, dont les prix n'ont que légèrement augmenté récemment. - Les réformes agricoles visant à rapidement rétablir l'autosuffisance en riz devraient réduire la vulnérabilité extérieure. ### Endettement et prêts récents - Prêts contractés en 2011 : - Un prêt de 25 millions de dollars accordé à des conditions non concessionnelles par une société privée a été annulé et intégralement remboursé en juillet 2012. - Un second prêt de 150 millions de dollars avait été consenti à des conditions concessionnelles par l’Angola. - Ces prêts ne constituent pas un cas de non-respect des conditions relatifs à l’accord au titre de la FEC. - Le gouvernement bénéficie d’une assistance technique de l’Union européenne pour la gestion de la dette. ### Plans à moyen terme, DSRP et point d'achèvement de l'Initiative PPTE - Planification et documents en cours : - En mai 2012, le parlement a adopté un plan de développement quinquennal (2011–15) axé sur l'infrastructure, le secteur minier, les industries, l'eau, l'énergie et le tourisme. - Un PIP à moyen terme est en cours de préparation. - Un nouveau DSRP pour 2013-15, basé sur le rapport d'avancement annuel sur l'exécution du DSRP en 2011, devrait être achevé d’ici la fin de 2012. - Point d'achèvement PPTE : - À la suite de l'achèvement de la première revue de l'accord au titre de la FEC, la Guinée devrait atteindre le point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. - Une fois l'allégement de la dette prévu au point d'achèvement dans le cadre de l'Initiative PPTE, de l’IADM et après l’aide PPTE, la valeur actuelle de la dette extérieure de la Guinée diminuera de 60 percent. - Les indicateurs du fardeau de la dette extérieure restent vulnérables à des chocs extérieurs; il existe un risque modéré de surendettement. - La Guinée était considérée « surendettée » en février 2012, lorsqu’elle a demandé à bénéficier de l’accord actuel au titre de la FEC. - La détermination des autorités à poursuivre des politiques macroéconomiques rationnelles, à améliorer le cadre des affaires et à gérer prudemment la dette est essentielle pour maintenir la viabilité de l'endettement extérieur. ### Évaluation des services du FMI — progrès et priorités - Situation macroéconomique en 2012 : - La reprise de la croissance semble se poursuivre grâce à des mesures pour améliorer la production agricole, réduire les goulets d'étranglement dans l'infrastructure et accroître les investissements dans le secteur minier. - Politiques budgétaire et monétaire restrictives et disponibilité d’avoirs en devises plus importantes ont stabilisé le taux de change et ralenti l'inflation. - Les réserves internationales continuent d'avoir un niveau satisfaisant. - Mise en œuvre du programme appuyé par la FEC : - Les critères de réalisation pour la fin juin ont été respectés. - Des mesures ont été prises pour éviter la récurrence des problèmes techniques ayant empêché la conformité au critère relatif à la non accumulation d'arriérés au titre du service de la dette extérieure. - Progrès satisfaisants dans la plupart des grandes réformes structurelles; importance de poursuivre les efforts dans les secteurs des mines, de l'énergie et de l'agriculture, et d'améliorer la transparence et la gouvernance. - Politique des prix des produits pétroliers : - Importance de mettre en œuvre le mécanisme d'ajustement régulier des prix des produits pétroliers en fonction des coûts. - Les services du FMI demandent instamment aux autorités d'envisager de rétablir le mécanisme automatique avant le 1er janvier 2013 au cas où les prix à l'importation dépasseraient le niveau retenu comme hypothèse dans le budget révisé de 2012. - Le manque à percevoir au niveau des taxes sur le pétrole constitue une lourde charge pour le budget et l'écart croissant entre le coût des importations et les prix intérieurs pourrait compromettre les objectifs budgétaires généraux. - Réformes de gestion des finances publiques et fiscalité : - Progrès récents dans la réforme de la gestion des finances publiques; nécessité d'élaborer les décrets d'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour prévenir le glissement des dépenses sur l’exercice suivant. - Mise en œuvre rapide du plan de réforme fiscale adopté, notamment : - mesures visant à étendre la couverture de la TVA aux entreprises de taille moyenne; - amélioration du système de remboursement de la TVA. - Transparence et gouvernance dans le secteur minier : - Importance de la transparence et de la bonne gouvernance pour réaliser le potentiel de croissance du secteur minier. - Processus transparent pour revoir les conventions minières existantes, bien que cela ait retardé la réception de nouvelles recettes exceptionnelles. - Renforcement du contrôle exercé par les autorités sur la société constituée pour gérer le patrimoine minier, en attendant un examen du rôle de cette dernière mené avec l'assistance technique de la Banque mondiale et du FMI. - Gestion de la dette extérieure et participation de l'État au projet Simandou : - Centralisation du pouvoir de contracter des emprunts publics extérieurs au niveau du ministre de l'Économie et des Finances inscrite dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. - Encouragement à revoir rapidement les réglementations des entreprises publiques pour assurer leur compatibilité avec la nouvelle loi cadre. - Poursuite du renforcement des capacités de gestion de la dette nécessaire malgré des mesures correctives prises à la suite d'un récent problème de courte durée concernant les arriérés extérieurs. - Les autorités n'ont pas encore décidé du financement éventuel de la participation de l'État au capital de la société d'infrastructure associée au projet de minerai de fer de Simandou. - Il est crucial d’éviter qu'un tel financement ne constitue un fardeau pour le budget afin de maintenir la viabilité de la dette à moyen terme; les autorités ont sollicité l'aide du FMI et de la Banque mondiale avant de s'engager. ### Perspectives à moyen terme et scénarios - Perspectives positives à moyen terme mais comportant des risques de basculement : - Risque de ralentissement lié à l'évolution des marchés mondiaux des minerais, du pétrole et des produits alimentaires. - Possibilité que les résultats dépassent les prévisions grâce aux réformes et aux investissements. - À court terme, l’activité économique bénéficiera des progrès dans l'exécution des réformes, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de l'électricité, et des investissements dans le grand projet de minerai de fer de Simandou, qui est moins susceptible de souffrir de l'évolution de la situation mondiale à court terme. - La fragilité de la situation politique et socioéconomique constitue toujours un risque important, mais les politiques et réformes prévues par les autorités devraient permettre d'atténuer ce risque. *Source: _cr12301f - 17. Les principaux risques qui se posent le cadre du programme tiennent à des facteurs* ### 28. Les services du FMI recommandent l'achèvement de la première revue de l'accord au ### _cr12301f - 28. Les services du FMI recommandent l'achèvement de la première revue de l'accord au ### Recommandations principales des services du FMI - Recommandation d'achèvement de la première revue de l'accord au titre de la FEC et de la revue des assurances de financement. - Approbation recommandée de la demande de dérogation pour non observation du critère de réalisation relatif à la non accumulation d’arriérés de dette extérieure durant la première moitié de 2012, au vu du faible montant et du caractère temporaire des arriérés et des mesures correctives prises. - Recommandation de modifier les critères de réalisation quantitatifs pour la fin décembre 2012 et de fixer de nouveaux critères de réalisation pour juin 2013. - Appui à la demande des autorités pour obtenir le deuxième décaissement dans le cadre de l'accord au titre de la FEC, pour un montant équivalent à 18,36 millions de DTS. ### Contexte et justifications - Les arriérés au titre de la dette extérieure sont décrits comme de faible montant et temporaires. - Des mesures correctives ont été mises en place pour éviter la répétition des problèmes techniques ayant provoqué ces arriérés. - Les services du FMI tiennent compte des ajusteurs et des définitions inclus dans le protocole d'accord technique (PAT) pour l'évaluation des critères (mentionnés dans les tableaux de suivi). ### Indicateurs macroéconomiques et positions clés (extraits pertinents) - Deuxième décaissement demandé : 18,36 millions de DTS. - Réserves brutes disponibles (mois d'importations) : 0.6, 0.8, 0.7, 4.6, 3.3, 2.9, 2.9, 3.0, 3.1, 3.7 (séries figurant dans le tableau récapitulatif). - Exportations f.a.b. (en dollars EU) pour mémoire : 1,578.1; 1,229.9; 1,397.3; 1,566.0; 1,751.8; 1,613.7; 1,648.5; 1,743.6; 3,095.1; 4,745.7 (séries figurant dans le tableau récapitulatif). - Importations f.a.b. (en dollars EU) pour mémoire : 1,810.4; 1,427.2; 1,800.4; 2,490.8; 3,459.4; 3,693.8; 3,958.3; 4,026.6; 4,564.8; 4,966.0 (séries figurant dans le tableau récapitulatif). - Solde courant (transferts officiels inclus), en pourcentage du PIB : -10.3, -9.9, -12.4, -16.3, -38.8, -39.2, -39.2, -21.3, -5.0 (séries figurant dans le tableau récapitulatif). - PIB nominal (milliards de GNF) : 20,780; 22,133; 27,118; 33,697; 39,944; 40,494; 45,219; 51,114; 64,439; 80,983 (séries figurant dans le tableau récapitulatif). - Solde de base (plancher) et respect des critères (extraits du suivi FEC) : exemples de valeurs observées et objectifs (p. ex. -663; -864; -539; Respecté; -1,102; -571; Respecté; -1,497; -1,839; 60; Respecté; -1,418; -1,518). ### Mesures liées aux critères de réalisation et suivi - Modification des critères quantitatifs prévue pour fin-décembre 2012 et établissement de critères pour juin 2013, conformément au protocole d'accord technique (PAT). - Critères de réalisation incluent : solde de base (plancher), avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale (plafond), crédit intérieur du gouvernement auprès des banques (plafond), réserves internationales nettes de la Banque Centrale (plancher), nouveaux prêts extérieurs non-concessionnels (plafond), stock d'encours de la dette extérieure de court terme (plafond), nouveaux arriérés extérieurs (plafond), et dépenses dans les secteurs prioritaires (plancher). - Observations de conformité : certains critères ont été respectés, d'autres non respectés (par ex. dépenses dans les secteurs prioritaires ont été non respectées à certaines dates); des arriérés temporaires relativement mineurs ont été accumulés sur le service de la dette en avril et mai et réglés en totalité avant fin juin. ### Implications pour le programme - L'approbation de la dérogation et l'achèvement de la revue permettraient le décaissement du deuxième panier de financement (18,36 millions de DTS) et le maintien de la trajectoire du programme, sous réserve des ajustements des critères et du suivi continu. - L'assainissement des problèmes techniques et la mise en place de mesures correctives renforcent la position pour la poursuite du soutien dans le cadre de l'accord au titre de la FEC. *Sources : Autorités guinéennes; et estimations et projections établies par les services du FMI.* ### 1. Besoins bruts de financement1,0952,3212,7292,6111,968 ### _cr12301f - 1. Besoins bruts de financement1,0952,3212,7292,6111,968 ### Besoins bruts de financement (valeurs telles que fournies) - Total: 1,095 2,321 2,729 2,611 1,968 - Déficit du compte extérieur courant: 960 2,277 2,509 2,491 1,668 - Solde du compte de capital: -7 15 -4 1 -2 -1 2 -1 1 -2 0 (tel que présenté: -715-41-12-120) - Amortissement de la dette: 179 143 81 88 100 - Variation nette des arrérés de paiement 1/: 74 25 11 46 00 (tel que présenté: 7425114600) - Accumulation de réserves brutes: 598 -332 444 200 - Remboursements FMI 1/: 023000 (tel que présenté: Remboursements FMI 1/023000) ### Financement disponible (valeurs telles que fournies) - Total: 1,095 2,291 2,672 2,554 1,940 - Investissement direct étranger, net: 367 1,574 2,153 2,204 1,637 - Décaissements identifiés: 308 394 377 349 302 - Dons: 178 215 237 255 225 - Projets: 631 681 731 851 48 - Programme: 115 47 63 69 76 - Prêts: 130 179 141 95 78 - Projets (autre ligne): 52 107 102 95 78 - Programme (autre ligne): 77 72 39 00 - Autres flux: 2700000 - Allègement de dette 1/1: 5130114100 (tel que présenté: Allègement de dette 1/15130114100) - Allègement point d'achèvement PPTE 1/2,151 - Annulation de dette point d'achèvement PPTE 1/-2,130 ### Besoin de financement résiduel - Résiduel: 0 29 585 829 (tel que présenté: 029585829) ### Notes méthodologiques et mentions figurant dans le tableau - Sources: Autorités guinéennes; et estimations et projections des services du FMI. - 1/ Pour 2012, allègement de dette du Club de Paris sur les arriérés de fin 2011 et les échéances dues convenu dans l'accord du Club de Paris d'avril 2012. Les conditions similaires sont appliquées pour les autres créanciers. - L'allègement de dette PPTE/IADM est supposé effectif en octobre 2012. --- ### Obligations basées sur crédit existant et nouveaux tirages (extraits de la table) - Crédit existant (encours): 42.84 41.46 36.57 31.67 26.78 20.04 12.85 9.18 5.51 1.84 0 0 0 0 - En pourcentage de la quote part: 40 38.71 34.14 29.57 25 18.71 12 8.57 5.14 1.7 0 0 0 0 - Remboursement du principal (séquence fournie): 0 1.38 4.9 4.9 4.9 6.73 7.19 3.67 3.67 3.67 1.84 0 0 0 - Commissions et intérêts (séquence fournie): 0.02 0.04 0.14 0.12 0.11 0.1 0.08 0.07 0.06 0.05 0.04 0.04 0.04 0.04 - Obligations sur nouveaux tirages au titre de la FEC (encours de crédit): 18.36 55.08 91.80 110.16 110.16 110.16 104.65 91.80 71.60 49.57 27.54 11.02 1.84 0.00 - En pourcentage de la quote part (nouveaux tirages): 17.16 51.48 85.79 102.95 102.95 102.95 97.80 85.79 66.92 46.33 25.74 10.30 1.72 0.00 - Remboursement du principal (nouveaux tirages, séquence partielle telle que fournie): 0 0 0 0 0 0 5.51 12.85 20.22 2.03 22.03 16.52 9.18 1.84 - Commissions et intérêts (nouveaux tirages, séquence partielle): 0 0 0.18 0.26 0.28 0.28 0.27 0.25 0.2 0.15 0.1 0.05 0.01 0 - Total obligations (encours de crédit combiné): 61.2 96.54 128.37 141.83 136.94 130.2 117.5 100.98 77.11 51.41 27.54 11.02 1.84 0 - En pourcentage de la quote part (total): 57.14 90.14 119.86 132.43 127.86 121.57 109.71 94.29 72 48 25.71 10.29 1.71 0 - En pourcentage des réserves internationales brutes: 17.93 28.05 34.41 28.10 23.54 19.25 16.05 12.67 9.45 6.14 3.21 1.24 0.20 0.00 - Total paiements au FMI (séquence fournie): 0.02 1.42 5.22 5.28 5.28 7.11 13.05 16.84 24.13 25.9 24 16.61 9.23 1.88 - En pourcentage des exportations de biens et services (séquence fournie): 0.00 0.13 0.46 0.26 0.17 0.17 0.27 0.32 0.42 0.45 0.42 0.28 0.16 0.03 - En pourcentage du service de la dette publique extérieure (séquence fournie): 0.02 2.30 7.79 6.99 18.94 23.36 36.86 45.33 58.48 64.30 54.79 31.49 15.95 2.92 - Prévisions de tirages (pour mémoire): 18.36 36.72 36.73 18.36 - Exportations de biens et services (millions de dollars EU, séquence fournie): 1,613.70 1,648.52 1,743.55 3,095.08 4,745.69 6,413.20 7,355.88 7,963.69 8,643.13 8,715.46 8,792.73 8,875.69 8,965.25 9,062.49 ### Calendrier de décaissements et périodes de revues au titre de la FEC (extraits) - Montants et dates de disponibilité (en millions de DTS): - 17.1 / 18.36 — 23 février 2012 — Décaissement suite à l'approbation par le Conseil d'Administration de l'accord de trois ans au titre de la FEC. - 17.1 / 18.36 — 25 septembre 2012 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin juin 2012 et conclusion de la première revue au titre de l'accord FEC. - 17.1 / 18.36 — 15 février 2013 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin décembre 2012 et conclusion de la deuxième revue au titre de l'accord FEC. - 17.1 / 18.36 — 15 août 2013 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin juin 2013 et conclusion de la troisième revue au titre de l'accord FEC. - 17.1 / 18.36 — 15 février 2014 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin décembre 2013 et conclusion de la quatrième revue au titre de l'accord FEC. - 17.1 / 18.36 — 15 août 2014 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin juin 2014 et conclusion de la cinquième revue au titre de l'accord FEC. - 17.1 / 18.36 — 15 février 2015 — Respect de tous les critères de réalisation, y compris les critères de réalisation de fin décembre 2014 et conclusion de la sixième revue au titre de l'accord FEC. - Total: 102.9 110.2 - Source: Services du FMI. --- ### Principaux constats macroéconomiques et engagements (extraits de la Lettre d’Intention et du Supplément) - Objectif du programme FEC 2012–14: réduire l'inflation et jeter les bases d'une croissance accélérée et diversifiée pour faire reculer significativement la pauvreté. - Performances 2011: - Croissance réelle: presque 4% en 2011 (contre 1,9% en 2010). - Déficit de base des opérations financières de l'Etat: réduit de presque 13% du PIB en 2010 à moins de 2% en 2011. - Croissance de la masse monétaire: moins de 10% en 2011 (contre 74% en 2010). - Inflation (indice des prix à la consommation): 19% à fin décembre 2011, en glissement annuel. - Réserves internationales: reconstituées à 4,5 mois d'importations de biens et services. - Déficit budgétaire de base atteint: 1,6% (comparé à un objectif de 2% du PIB). - Performances et évolutions au premier semestre 2012: - Tous les critères quantitatifs de fin juin ont été respectés; le critère de réalisation continu relatif aux nouveaux arriérés extérieurs n'a pas été respecté pour des raisons techniques (retards de paiement de quelques jours en avril et mai). - Inflation: descendue au-dessous de 15% en juillet 2012 en glissement annuel. - Réserves internationales de la BCRG: équivalent de 4,2 mois d'importations à fin juin. - Activité tirée par l'augmentation des investissements dans le secteur minier (notamment le projet de minerai de fer de Simandou), appui à la production agricole, et investissements publics dans le secteur de l'électricité. - Engagements du gouvernement: - Demande de modification des critères de réalisation pour fin décembre 2012 (pour tenir compte des retards d'encaissement de recettes minières exceptionnelles). - Sollicite la conclusion de la première revue du programme et un deuxième décaissement de 18,36 millions de DTS (17,1% de la quote-part). - Atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE d'ici fin septembre 2012. - Engagement à consulter les services du FMI avant l'adoption de mesures supplémentaires et à fournir toute information nécessaire au suivi. --- *Sources: Autorités guinéennes; estimations et projections des services du FMI; extrait de la Lettre d’Intention et du Supplément à la Déclaration de Politique Économique et Financière (Conakry, le 11 septembre 2012) figurant dans le document fourni.* ### 9. Tous les critères de réalisation pour fin juin dans le cadre du programme appuyé ### 9. Tous les critères de réalisation pour fin juin dans le cadre du programme appuyé ### Respect des critères de réalisation et incidents - Tous les critères de réalisation pour fin juin — ajustés pour le retard dans les recettes minières exceptionnelles — ont été respectés, à l’exception du critère continu relatif à la non-accumulation de nouveaux arriérés. - Le critère continu relatif à la non-accumulation de nouveaux arriérés n’a pas été respecté en raison de retards de paiement de quelques jours sur le service de la dette extérieure en avril et mai 2012; ces retards résultaient de problèmes techniques avec le système SWIFT à la Banque Centrale et d’enregistrement des paiements dus à deux créanciers. - Ces incidents ont été temporaires et mineurs; ils n’ont pas entraîné de notices d’arriérés de la part des créanciers concernés. - Mesures correctives prises : - établissement d’une communication téléphonique directe et régulière avec le fournisseur d’accès internet assurant l’interface avec SWIFT; - installation prévue d’une version améliorée de SWIFT dans le cadre du projet de système de paiement; - mise en service d’un système de backup sur le site de Kindia, conformément aux recommandations de la mission des sauvegardes du FMI. ### Exécution budgétaire — performance et financement - Objectif initial du déficit de base pour le premier semestre 2012 : un déficit de 3,7% du PIB. - Résultat réel : le déficit budgétaire de base pour le premier semestre 2012 a été presque nul. - Facteurs expliquant la bonne performance budgétaire : - forte performance des recettes budgétaires dépassant les prévisions de presque 1% du PIB, principalement due aux contrôles fiscaux sur les exercices 2009 à 2012; - augmentation de la retenue à la source sur les revenus non salariaux suite à l’augmentation du taux de 10 à 15% et à la hausse du nombre d’expatriés dans le secteur minier; - la régie des douanes a atteint son objectif de recettes malgré des pertes sur les taxes pétrolières estimées à plus de 1% du PIB. - Recettes minières exceptionnelles attendues et non encaissées : - nouvelles recettes minières exceptionnelles attendues au deuxième trimestre : 250 millions (4,5% du PIB) — non encaissées en 2012 en raison d’un processus de renégociation transparent et inclusif dont les résultats sont attendus en 2013. - Paiements rattachés à l’exercice 2011 payés en 2012 : montant important, supérieur à 1% du PIB, en raison d’une adoption tardive de la loi de finance rectificative 2011 et de l’incapacité des services à engager certaines dépenses avant la clôture. - Financement extérieur du budget : - décaissement inattendu de la première tranche d’un prêt budgétaire de l’Angola : 72 millions de dollars EU sur un prêt total de 150 millions de dollars EU — décaissement reçu en février 2012; montant resté non-utilisé en attente de la structure de gestion de SOGUIPAMI. - Impact des dépenses non exécutées : une large part des dépenses d’investissement non exécutées au premier semestre tombera au deuxième semestre et ne constituera pas une économie effective sur l’année entière (notamment dépenses pour élections législatives et subventions pour agriculture et électricité). ### Opérations de dette nouvellement portées à connaissance - Deux emprunts contractés en 2011 et signalés en juin : - (i) prêt de Palladino Capital : 25 millions de dollars EU (conditions non concessionnelles), décaissé en mai 2011, déposé dans un compte d’attente à la Banque Centrale, inutilisé; contrat annulé et montant remboursé en intégralité en juillet 2012. - (ii) accord de prêt concessionnel avec l’Angola : 150 millions de dollars EU signé en octobre 2011 pour financer SOGUIPAMI; premier décaissement de 72 millions de dollars EU reçu en février 2012; montant resté non-utilisé. ### Politique monétaire et système financier - Taux d'intérêt directeur de la BCRG : resté inchangé à 22%. - Coefficient de réserves obligatoires : resté inchangé à 22%. - Interventions sur le Marché interbancaire des changes : - nombre de séances d'intervention : 26; - montant total alloué aux banques pour le compte de leur clientèle : USD 123 millions; - ponction nette de liquidité : GNF 847 milliards. - Tendances du crédit et de la masse monétaire : - crédit au secteur privé : baisse de 26% au cours des six premiers mois de 2012 (après une augmentation de 94% en 2011); - masse monétaire : baisse de 1,2% par rapport à fin décembre 2011. - Taux de change et écart officiel/parallèle : - appréciation du franc guinéen entre Janvier et Juin 2012 : 2,0% par rapport au dollar et 5,9% par rapport à l'euro; - moyenne du différentiel de change du dollar entre les marchés officiel et parallèle : environ 0.5% (contre presque 11% en juin 2011). - Supervision bancaire et stabilité : - nombre de banques ne satisfaisant pas la norme de capital minimum : passé de cinq à fin 2011 à deux à fin juin 2012; - placement sous administration provisoire d’une petite banque (0.4% des dépôts bancaires) depuis janvier 2012; - le Comité des agréments a agréé quatre nouvelles banques; examen de quatre dossiers en cours; - achèvement de l'audit externe des états financiers au 31 décembre 2011; publication des états financiers audit és sur le site internet de la BCRG; - poursuite de la mise en œuvre des recommandations de la mission d'évaluation des sauvegardes. ### Allègement de la dette et accords bilatéraux - Avril 2012 : accord d’allègement de la dette publique extérieure aux termes exceptionnels conclu avec les créanciers membres du Club de Paris. - Discussions en cours avec autres créanciers officiels bilatéraux et créanciers commerciaux pour retraitement de la dette à termes comparables. - Décisions bilatérales : - gouvernement des États Unis d'Amérique : annulation de 100% des arriérés et du service de la dette dû par la Guinée durant la période 2012–14; - accord bilatéral signé avec la France en juin 2012 comprenant un allègement supplémentaire de la dette. ### Réformes structurelles — gouvernance, finances publiques et secteur minier - Coordination du programme : rôle important du Conseil de Cabinet présidé par le Premier Ministre pour le suivi des réformes; chaque ministre informé des mesures relevant de son département et d’autres. - Réformes fiscales et gestion des finances publiques : - plan d’actions de réformes fiscales préparé en juin et à présenter aux partenaires avant fin décembre 2012; - adoption d’un nouveau Code des marchés publics transmis au parlement en juillet 2012; - le 27 juillet 2012, le parlement a approuvé la loi organique relative aux lois de finances (LORLF). - Fonds spécial d’investissement (FSI) : - décret signé en mars 2012 sur les procédures comptables devant gouverner le FSI; - 250 millions de dollars EU ont été déposés sur le compte de ce Fonds, qui fonctionnera comme un budget d'affectation spéciale; ressources destinées à financer des investissements prioritaires à partir de 2013. - Programme d’investissement public (PIP) 2013–15 : travaux de préparation débutés; repère structurel pour fin septembre; appui du PNUD et de la BAD. - Secteur minier : - décret du 26 mars 2012 instituant la Commission nationale des mines (CNM) chargée des discussions des nouveaux titres et nouvelles conventions minières; - établissement de deux comités interministériels (comité stratégique et comité technique) pour la revue de tous les titres et conventions; le Comité technique est le seul forum de discussion pour la révision des contrats miniers; - audit du cadastre minier réalisé et inventaire des titres et permis; - la plupart des décrets d'application du nouveau Code minier et la convention minière type avaient été préparés avant fin juin, mais la finalisation du régime fiscal attendait une mission d'assistance technique du département des finances publiques du FMI au début de septembre. ### Secteur de l’électricité — redressement et investissements - Plan d’action de redressement du secteur de l’électricité adopté en mars 2012 conformément aux recommandations de la table ronde des bailleurs de fonds (repère structurel). - Progrès et résultats : - réhabilitation de groupes hydroélectriques et thermiques, réparation de pylônes, lignes de transport et réseaux de distribution avec l’appui de la Banque mondiale, la BAD et la Banque islamique de développement; - puissance disponible : augmentation de 109 MW fin décembre 2010 à 162 MW actuellement; - desserte moyenne : 15 heures par jour; - renforcement de la gestion d’EDG (audits, assainissement et mise à jour du fichier clients, amélioration de la facturation et du recouvrement) a permis de doubler les recettes mensuelles moyennes sur la clientèle privée de 8 milliards de francs guinéens par mois en 2011 à 16 milliards par mois pendant les six premiers mois de 2012; - travaux de construction du barrage et de la centrale hydroélectrique de Kaléta ont commencé; augmentation attendue de la part de l’hydroélectricité d’ici 2015. - Gouvernance : mise en place d’un comité de suivi chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan d’action. ### Réformes dans le secteur agricole - Objectif : atteindre l’autosuffisance alimentaire en 2014. - Mesures et avancées en 2012 : - concentration sur la viabilité à moyen terme de l’assistance au secteur, augmentation du taux de recouvrement des crédits et maîtrise des subventions budgétaires; - retards constatés dans l’harmonisation des méthodes et procédures d’assistance au secteur agricole avec celles des projets financés par la Banque mondiale et le FIDA (repère structurel à fin mars 2012). - Actions administratives et partenariats : - arrêté signé en juin par le Premier Ministre organisant la distribution des intrants agricoles et le recouvrement des coûts; circulaire de mise en œuvre largement diffusée; - convention tripartite signée le 7 août entre le Ministère de l’Agriculture, la Chambre d'Agriculture et cinq groupements de producteurs, dont la CNOPG, confiant à ces groupements la maîtrise d'œuvre de la distribution des semences, intrants et matériel agricoles, ainsi que du recouvrement du crédit agricole, conformément à l’arrêté du Premier Ministre et aux méthodes et procédures des projets financés par la Banque mondiale et le FIDA. *Source : Extrait du document « _cr12301f - 9. Tous les critères de réalisation pour fin juin dans le cadre du programme appuyé »* ### 22. La révision du Code des investissements (repère structurel du programme pour ### _cr12301f - 22. La révision du Code des investissements (repère structurel du programme pour ### Révision du Code des investissements - La révision du Code des investissements (repère structurel du programme pour fin août 2012) se poursuit avec l’assistance technique de la Banque mondiale, de la Société financière internationale (SFI), et du FMI. - L’Agence pour la promotion des investissements privés a été établie et le guichet unique pour l’enregistrement de nouvelles compagnies est opérationnel. - Sur recommandation de la SFI, la révision du Code des investissements va maintenant se faire avec celles du Code général des impôts, du Code des douanes et du Tarif des douanes, ce qui requiert une assistance technique supplémentaire et la révision du Code est maintenant prévue pour fin juin 2013. - En préparation d’une lettre de politique d’investissement, un atelier avec toutes les parties prenantes aura lieu en septembre. - Une liste exhaustive des compagnies bénéficiant des avantages du Code des investissements a été établie en mars ; une commission interministérielle mise en place en juin a commencé à examiner ces compagnies, ce qui permettra de mettre fin aux avantages pour les compagnies n’ayant pas respecté les obligations contractuelles dans le cadre du code, d’ici fin décembre 2012 (repère structurel). ### Mise en œuvre du DSRP prolongé pour 2011–12 - Le DSRP II (2007–10) a été prolongé sur la période 2011–2012 pour permettre de mettre en œuvre certains de ses objectifs non réalisés pendant la période du régime militaire en 2009–10; l’extension a été présentée au gouvernement en janvier 2011 et au Conseil National de la Transition (CNT) en février 2011. - Le gouvernement a adopté un Plan Quinquennal de Développement pour 2011–15 cohérent avec le DSRP II, adopté par le CNT en mai 2012, incluant un programme d’investissements publics prioritaires dans les mines, l’industrie, l’eau et l’énergie, et le tourisme. - Un rapport annuel de mise en œuvre du DSRP II pour l’année 2011 a été produit et communiqué en mai 2012, validé après prise en compte des remarques des partenaires techniques et financiers; il note l’accroissement continu des dépenses dans les secteurs prioritaires. - Préparation du DSRP III en cours : document structuré en deux parties (diagnostic de la pauvreté et leçons tirées; vision gouvernementale et stratégies sectorielles organisées autour de six piliers : (i) stabilité macroéconomique ; (ii) amélioration de la gouvernance et réformes institutionnelles ; (iii) développement des infrastructures économiques ; (iv) développement rural ; (v) développement minier et industriel ; (vi) développement du capital humain). Processus de mise en œuvre, financement, plan d’actions prioritaires, stratégie de communication et évaluation des impacts seront définis. ### Perspectives macroéconomiques pour 2012–13 - Les perspectives demeurent favorables malgré un environnement international morose; investissements dans le fer et autres minéraux devraient se poursuivre, avec risques sur les prix internationaux (notamment de l’aluminium). - Croissance agricole, surtout du riz, estimée poursuivre à vitesse rapide réduisant les risques liés aux prix alimentaires internationaux. - Prévisions du PIB réel : - 2012 : 4.8% (révisé à la hausse comparé avec une prévision de 4.7% au début de l’année) - 2013 : 5% - Inflation et réserves : - Objectif du programme pour fin 2012 : 12% (en glissement) - Objectif pour 2013 : réduction à un taux à un chiffre 8.7% - Non-encaissement de recettes minières exceptionnelles initialement prévue pour 2012 (équivalent à 4,5 % du PIB) a nécessité un ajustement des politiques. - Réserves internationales cibles du programme ajusté : - plancher équivalant à 2,9 mois d’importations à fin 2012 (comparé à 3,3 mois dans le programme initial) - 2,9 mois d’importation pour 2013 ### Politique budgétaire pour juillet–décembre 2012 - Objectif principal : éviter le financement bancaire du déficit budgétaire en dehors de la réduction des dépôts liée à l’utilisation des recettes exceptionnelles de 2011 pour les investissements. - Loi de finances rectificative pour 2012 transmise au CNT (action préalable) tenant compte du manque à gagner sur les recettes minières exceptionnelles et du paiement de dépenses de 2011. - Budget révisé 2012 : - déficit budgétaire de base : 3,6% du PIB (compare à 3,8% dans le budget initial pour 2012), y compris la recapitalisation de la banque centrale pour un montant équivalant à 0,5% du PIB. - financement bancaire net : augmente à 5,0% du PIB (compare à 1,6% du PIB dans le budget initial). - Projections de recettes pour l’année entière excèdent les prévisions initiales de 0,4% du PIB, en raison d’efforts de recouvrement, recettes minières plus élevées, et pertes plus faibles sur recettes pétrolières. - Mesures supplémentaires d’augmentation des recettes fiscales : - (i) le service des moyennes entreprises commence ses activités et la collecte de la TVA est élargie aux moyennes entreprises d’ici fin décembre 2012 (repère structurel); - (ii) apurement graduel des crédits de TVA, en réduisant le stock de 50% en 2012; - (iii) identification et suppression des avantages des entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations contractuelles d’ici fin 2012 (repère structurel). - Analyse des dettes croisées entre le Trésor et des entreprises publiques et décision d'ici fin novembre 2012 sur les recettes fiscales gelées (Electricité de Guinée, Port Autonome de Conakry, Société de Télécommunications de Guinée, Société des Eaux de Guinée). - Mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers : en l’absence de décision, le budget révisé ne retient pas une augmentation des prix; si prix internationaux augmentent au-delà des hypothèses, gouvernement ajustera prix à la pompe ou prendra des mesures de recettes et/ou de dépenses. - Dépenses : - Dépenses de base réduites d’environ 0,5% du PIB par rapport au budget initial. - Augmentation des dépenses d’investissement pour exécuter des investissements reportés de 2011 (notamment dans l’électricité). - Economies attendues via assainissement du fichier de la solde de la fonction publique (contrôles physiques, actualisation des contrats, interconnexion des fichiers), conservation des économies sur nouveaux recrutements du premier semestre, assainissement du fichier des bourses étudiantes et maîtrise des transferts aux collectivités décentralisées. - Provisions et mesures additionnelles : - Apurement graduel du stock d’arriérés de crédit de TVA (0,25% du PIB). - Provision pour restructuration ou liquidation d'une banque sous administration provisoire; option la moins coûteuse retenue. - Provision pour assurer financement des coûts administratifs de la SOGUIPAMI en attente d’assistance technique. - Montant budgétisé pour la recapitalisation de la Banque Centrale : 220 milliards de francs guinéens. - Financement du budget 2012 : - Utilisation du montant restant des recettes exceptionnelles de 2011, après le transfert des 250 millions de dollars EU au FSI. - Provision équivalente à 1,1% du PIB pour paiements liés à l’exercice 2011. - Audit du stock de la dette intérieure, y compris arriérés, d'ici fin mars 2013 avec l’assistance de l’Agence Française de Développement. - Allègements et appuis extérieurs : allègement de dette par le Club de Paris, point d’achèvement de l’initiative PPTE, IADM, appuis budgétaires de l’Angola et de la BAD, remboursement par l’Agence Française de Développement d’un excédent de paiements sur le service de la dette depuis 2009–11. ### Objectifs budgétaires pour 2013 - Politique budgétaire 2013 vise consolidation du solde de base et limitation du financement bancaire à l’utilisation graduelle des ressources du FSI sur 2013–15. - Déficit de base projeté : - 2012 : environ 3,6% du PIB - 2013 : 1,4% du PIB - Utilisation des ressources du FSI échelonnée sur 2013–15 pour assurer niveau d’investissement public suffisant avant hausse permanente des recettes minières attendue avec le démarrage de la production à la mine de fer de Simandou prévu pour la mi-2015. - Soumission du projet de budget au CNT dans les délais constitutionnels, le 15 octobre 2012 (objectif). - Projections de recettes budgétaires : augmentation de 19,2% du PIB estimé pour 2012 à 20,2% du PIB en 2013. - Hypothèse : à partir du 1er janvier 2013, prix à la pompe ajusté régulièrement pour couvrir coût à l’importation. - Décision de 2012 de mettre un terme aux avantages des sociétés n’ayant pas respecté les obligations contractuelles aura effet année entière sur 2013. ### Réformes fiscales, douanières et mesures opérationnelles (2012–2013) - Mécanisme automatique d’ajustement mensuel des prix des produits pétroliers appliqué à partir de janvier2013 (repère structurel continu) pour couvrir variations du prix international et du taux de change; décisions prises par le comité paritaire sur les produits pétroliers incluant le Directeur Général des Douanes et le Receveur Spécial des Douanes. - Plans d’action de la DNI et de la DGD avec assistance technique ; priorités : - Révision du Code général des impôts, du Code de la douane et du Tarif des douanes pour inclure récents changements fiscaux et incitations précédemment dans le Code des investissements ; - Etude, avec l’assistance du FMI, pour recommandations de réforme de la fiscalité foncière ; - Opérationnalisation effective de la commission d’appel fiscal pour accélérer résolution des contentieux et recouvrement ; - Apurement des crédits de TVA et mise en place d’un mécanisme approprié de remboursement de la TVA pour les exportateurs ; - Application d’un contrôle douanier basé sur le risque via utilisation sélective des déclarations SYDONIA ++ et informatisation des postes douaniers de l’intérieur ; - Développement d’un partenariat avec le secteur privé via protocole de paiements échelonnés des droits de douane (possibilité d’enlever une partie des marchandises et s’acquitter partiellement des droits; partie non payée garantie par marchandises non enlevées) ; - Interconnexion informatique entre les deux administrations fiscales et avec autres administrations (Marchés publics et Trésor) pour accélérer services et limiter la fraude ; - Opérationnalisation du scanner mobile déjà disponible au port de Conakry. *Extrait du document fourni.* ### 39. Bien que les conférences budgétaires soient encore en cours au moment où ce ### _cr12301f - 39. Bien que les conférences budgétaires soient encore en cours au moment où ce ### Dépenses publiques et budget 2013 - Les principes guidant les dépenses en 2013 : atteindre l’objectif de solde de base et limiter les dépenses dans l’enveloppe des ressources disponibles. - Les dépenses primaires courantes en pourcentage du PIB connaîtront un léger accroissement en pourcentage du PIB, correspondant à une augmentation en termes nominaux d’environ 20%. - Principaux facteurs sous-tendant l’évolution des dépenses : - (i) une compensation de l’impact de l’inflation sur le salaire des fonctionnaires; - (ii) un recrutement au niveau des secteurs sociaux et de la police d’environ 8.500 personnes, tout en continuant les réformes initiées dans la fonction publique comme la poursuite de l'assainissement du fichier de la solde; - (iii) l’application des statuts particuliers de quelques corps (groupes) dans l’administration publique; - (iv) le maintien des dépenses de biens et services constants en terme réels malgré l’accroissement du nombre de départements ministériels; - (v) la réduction des subventions pour la campagne agricole par l’augmentation de la part du coût des intrants supporté par les paysans et l’utilisation des fonds recouvrés et déposés dans le compte revolving; - (vi) la réduction des subventions au secteur de l’électricité à travers la réduction des pertes techniques et commerciales et l’ajustement des tarifs. - Investissement public : - Les dépenses d’investissement sur financement intérieur baisseront de 7% du PIB en 2012 à 4.9 % en 2013. - Baisse liée en partie à la diminution progressive du solde des recettes minières exceptionnelles de 2011 et à l’achèvement de projets prioritaires dans le secteur de l’électricité en 2012. - Le gouvernement sélectionnera des projets à soumettre au FSI sur la base du programme d’investissements publics préparé en 2012. - Le FSI sera opérationnel avant fin décembre 2012, avec l’assistance de la Banque mondiale pour la mise en place des organes de gestion. - Les prévisions pour les dépenses d’investissement sur financement extérieur (4,4% du PIB) reposent sur l’hypothèse que l’enveloppe de financement de l’Union Européenne sur le dixième FED restera disponible comme prévu (dépendant de la tenue des élections législatives). - Financement et allègement de la dette : - L’économie attendue pour 2013 sur le service de la dette dans le cadre du point d’achèvement de l’Initiative PPTE, de l'IADM, et des efforts supplémentaires des créanciers officiels bilatéraux, par rapport au service dû avec seulement l’accord avec le Club de Paris d’avril 2012 est estimée à environ 148,3 millions des dollars des Etats Unis. - Le budget 2013 prévoit que la moitié des dépôts dans le Fonds Spécial d’Investissement à fin 2012 (125 millions de dollars EU, ou 2,5% du PIB) seront utilisés en 2013. - Le financement bancaire du trésor sera évité, hormis l’utilisation prévue des ressources du FSI. - Dons dans le cadre des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D) avec la France sont prévus pour financer des projets approuvés; paiements réguliers de la Guinée au titre du service de la dette qui seront reversés sous forme de dons. - Le gouvernement compte organiser une table ronde des bailleurs de fonds début 2013, qui pourrait générer des financements supplémentaires. ### Politique monétaire et des changes - Objectif principal : réduction du taux d’inflation. - Ancrage de la politique monétaire de la BCRG sur la maîtrise de la base monétaire. - Instrument principal : intervention sur le marché hebdomadaire des enchères (MIC) pour stériliser les excédents de liquidité en vendant des réserves de change. - La BCRG suivra très près l’évolution de la liquidité pour réduire tout excédent résultant de l’utilisation des ressources minières exceptionnelles de 2011, dans la limite de l’objectif sur le niveau des réserves internationales. - La baisse du taux d’inflation et le ralentissement du crédit bancaire dans la première moitié de 2012 donnent la marge à la BCRG de réduire le taux directeur. - Si la croissance du crédit bancaire reste faible, la BCRG pourra considérer une baisse graduelle du taux des réserves obligatoires. - La BCRG alignera le taux de réescompte au taux directeur, en l’établissant à un niveau encourageant le développement d’un marché interbancaire en GNF et la mobilisation des dépôts. - Depuis le 10 juillet, les banques sont autorisées à inclure leurs encaisses dans la constitution de réserves obligatoires; cette dérogation sera suspendue à l’issue de l’opération de remplacement des anciens billets de GNF10.000 francs avant la fin de 2012. - Suite à la quasi disparition de la prime sur le marché parallèle, les autorités monétaires envisageront d’élargir la bande de ±3% à ±5% autour du taux du MIC. - Le compte FSI sera tenu en Francs Guinéens plutôt qu’en dollars Etats Unis, en accord avec le ministère des finances. - La BCRG adoptera les textes clarifiant les règles de fonctionnement du MIC (mode d’attribution des montants et fixation du taux de change) validés par la Commission des changes avant fin décembre 2012. ### Renforcement du secteur financier et capacités de la BCRG - Contrôles sur pièces et sur place des institutions financières pour assurer le respect des ratios prudentiels. - Le projet de loi bancaire sera adopté par le gouvernement d’ici fin décembre 2012 (repère structurel). - Projet sur le plan comptable bancaire visant à avoir un plan comptable d’ici fin 2014. - Mise en place d’une centrale des incidents de paiement, avec le concours de la Banque de France. - Organisation d'un atelier de vulgarisation des nouvelles instructions sur les institutions de microfinance et renforcement de la réglementation dans le secteur des assurances. - Étude sur le développement du secteur financier lancée avec la BAD, le PNUD et d’autres partenaires, objectif d’adoption par le gouvernement en juin 2013. - Renforcement des moyens d’intervention de la BCRG : - Revoir le cadre global de gestion de la politique monétaire, y compris la mise en place des facilités permanentes, avec l'assistance du FMI. - Signature d’un accord cadre avec le Ministère de l’économie et des finances actualisant la convention de titrisation de 2010 avant fin décembre 2012 (repère structurel). - Évaluation financière de l’ensemble du bilan de la BCRG pour déterminer des besoins en capital, préparée par le département de la monnaie et des marchés de capitaux du FMI. - Définition de la politique d'investissement et mise en place de la salle de marchés pour placements extérieurs, et formation du personnel avec l'assistance technique du FMI et de la Banque mondiale. - Efforts en matière d'audit : - Revue des procédures convenues portant sur la validation du niveau des avoirs intérieurs nets et des réserves internationales nettes indiqués dans la Situation Monétaire Intégrée au 30 juin 2012. Le nouvel auditeur indépendant certifiera d’ici fin octobre les statistiques monétaires utilisées pour l’évaluation de la performance du programme au 30 juin 2012; - Poursuite des travaux de mise en œuvre des recommandations de la mission d'évaluation des sauvegardes du FMI de janvier 2012; - Préparation de l'audit des comptes au 31 décembre 2012. ### Réformes structurelles : gestion des finances publiques - Actions prévues dans les douze prochains mois : - Consolider l’opérationnalisation du compte unique du Trésor (CUT) : finaliser le recensement des comptes à transférer et passer du nivellement mensuel au nivellement quotidien des soldes des comptes créditeurs sur le compte de la Direction Nationale du Trésor (DNT), à l’exception des comptes bancaires des comptables publics en région. - Signer les instructions réglementaires sur la clôture de l’exercice budgétaire. - Régulariser les comptes d’imputation provisoire et de liaison pour produire le compte général de l’administration des finances accompagnant la loi de règlement 2011, et fiabiliser la comptabilité de l’exercice 2012. - Rétablir le processus de contrôle de la mise en œuvre du budget à travers les lois de règlement ; préparer les comptes administratifs et de gestion pour 2010–11 afin de présenter au parlement des projets de loi de règlement pour 2010 et 2011. - Mettre en place tous les organes du Fonds spécial d'investissement (FSI) et lui soumettre des projets qu’il pourrait financer en 2013, basés sur un programme d’investissement public à moyen terme ; un programme d’investissement public à moyen terme sera adopté avant fin décembre 2012 (repère structurel). - Adopter d'ici fin décembre 2012 le décret d’application du Code des marchés publics adopté en juillet 2012 et transmis au parlement. - Réviser la nomenclature budgétaire et l’harmoniser avec le nouveau plan comptable de l’Etat attendu en 2014. - Faire un audit des arriérés de paiements intérieurs et préparer un plan d’apurement de ces arriérés, avec l’appui de l’Agence française de développement (AFD). - Mesures pour éviter les glissements de dépenses : - La LORLF promulguée en juillet 2012 et le RGGBCP : décret sur le RGGBCP signé avant le 31 décembre 2012 (repère structurel). - Aucune dépense ne peut être engagée après le 30 novembre de l’année budgétaire ; aucun paiement relatif à une dépense d’une année budgétaire ne peut être effectué après le 31 janvier de l’année suivante. - La loi de finances rectificative pour 2012 inclut une clause arrêtant les engagements de dépenses au 30 novembre 2012 et fixant la fin de la période complémentaire au 31 janvier 2013 pour limiter le glissement des dépenses de 2012 sur 2013. - Gestion de la dette extérieure et encadrement de l’emprunt par les entités publiques : - Révisions des textes relatifs aux entités publiques adoptées d’ici fin décembre 2013 (repère structurel) pour les rendre cohérents avec la LORLF et le RGGBCP. - Textes sur les entités publiques (ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 et décret D92/133/PRG/SGG du 26 mai 1992) seront modifiés pour encadrer le recours à l’endettement. - La loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993 sur les établissements publics à caractère administratifs (EPA) sera révisée pour cohérence avec la LORLF et le RGGBCP qui interdisent le recours à l’emprunt. ### Amélioration du climat des affaires et réformes pour le secteur privé - Révision du Code des investissements avec assistance technique : séparation des fonctions de réglementation des investissements des incitations fiscales. - Le nouveau Code des investissements se limitera aux incitations non fiscales et non douanières; les incitations fiscales et douanières seront incluses dans le Code général des impôts, le Code des douanes et le Tarif des douanes. - Calendrier et étapes clés : - Adoption du nouveau Code des investissements par le parlement avant fin juin 2013. - (i) Projet de lettre de politique d’investissement discuté avec le secteur privé en septembre 2012; soumis au Conseil des Ministres avant fin novembre 2012. Projet de loi pour réviser le Code des investissements soumis au parlement avant fin mars 2013 (repère structurel). - (ii) Projet de loi sur les incitations fiscales soumis au parlement avant fin mai 2013 (repère structurel); adoption prévue avant fin juin 2013; rapport préparé par le Ministère de l’Économie et des Finances sur les incitations existantes d'ici fin avril 2013, avec l'assistance de la SFI et du FMI. - (iii) Jusqu’à l’adoption de la loi sur les incitations fiscales, la Commission nationale des investissements (CNI) continuera de fonctionner. - (iv) Pour opérationnaliser l’Agence de promotion des investissements privés (APIP), nomination du Conseil d’administration et désignation du Directeur Général adjoint, ainsi que des directeurs des quatre (4) départements d'ici fin octobre 2012. - (v) Mise en place d’une unité de coordination des réformes du secteur privé au sein du Ministère de l'Industrie et des PME d’ici fin novembre 2012. - Doing Business : réformes sur trois nouveaux indicateurs au 30 mai 2013, suivi basé sur (a) les délais ; (b) le nombre ; (c) le coût des procédures. Organisation d'une table ronde début 2013 pour rationaliser les organisations professionnelles. - Gouvernance et justice : - Programme de formation continue pour magistrats et auxiliaires de justice en 2012–13. - Renforcement des capacités de l’ordre des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires priseurs. - Soumission au Parlement d’un projet de loi anti-corruption transposant des conventions de l’ONU et de l’Union Africaine; lancement d’une seconde enquête pour évaluer le niveau de la corruption avant fin juin 2013. - Décret sur le fonctionnement et l’attribution de la CENTIF pris avant fin juin 2013 pour doter la cellule de ressources humaines, financières et techniques. ### Politique minière - Adoption et publication des textes d’application du Code minier de 2011 ainsi que de la convention minière type (repères structurel) ; soumission au parlement des amendements techniques au Code avant fin décembre 2012 (repère structurel). - Amendements basés sur les recommandations du FMI portant principalement sur : - (1) les redevances; - (2) la taxe à l’exportation; - (3) les barrières fiscales d’exploitation; - (4) l’imposition des plus-values; - (5) la provision pour reconstitution de gisement; - (6) la capitalisation restreinte; - (7) la stabilisation des régimes fiscaux. - Le Comité technique chargé de la révision de toutes les conventions minières exercera son mandat jusqu’à fin décembre 2014; fonctionnement et équipement entièrement pris en charge par le budget de l'Etat. - Première allocation de GNF 400 million incluse dans la loi de finances rectificative pour 2012. - Recrutement de cabinets spécialisés pour renforcer les capacités de négociation (juridique, technique, financier). - Discussions pour la création d’un Trust Fund financé par des partenaires, le budget de l'Etat et des contributions des compagnies minières. - La loi de finances rectificative pour 2012 inclut une allocation de GNF 21 milliards pour démarrer. - Audit des sociétés minières avec l'assistance des partenaires pour vérifier la conformité des activités passées aux conventions existantes. *Source: _cr12301f - 39. Bien que les conférences budgétaires soient encore en cours au moment où ce* ### 54. Le gouvernement compte revoir le rôle et le cadre institutionnel de la Société ### Le gouvernement compte revoir le rôle et le cadre institutionnel de la Société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI) ### Rôle et étude sur SOGUIPAMI - SOGUIPAMI créée en août 2011 sur la base de la loi de 2011 sur la constitution et gestion du patrimoine minier comme société anonyme détenue par l’Etat. - Par décret du 11 aout 2011, SOGUIPAMI investie de vastes pouvoirs : transfert de la propriété de tous les avoirs et participations de l’Etat dans le secteur minier, perception de tous les revenus sur ces avoirs et participations, possibilité de contracter des emprunts et d'autres engagements. - Activités déjà engagées : deux emprunts ont été contractés pour elle ; participation dans la possible gestion et au financement de la participation de l’Etat dans le projet d’infrastructure du projet de minerai de fer de Simandou. - Risque identifié : absence de structures institutionnelles garantissant le contrôle et la surveillance de sa gouvernance, risques financiers et budgétaires très élevés. - Mesure annoncée : assistance technique demandée à la Banque mondiale et au FMI pour une étude sur le rôle de la SOGUIPAMI et ses relations avec les administrations publiques, afin de la rendre conforme aux meilleures pratiques internationales en matière de société publique de patrimoine. - Calendrier : le gouvernement compte achever cette étude d’ici fin mars 2013 au plus tard (repère structurel). ### Principes proposés pour la révision du rôle de SOGUIPAMI - Principes directeurs : - (i) Activités limitées à la gestion du portefeuille d'actifs miniers de l'État (prises de participation) ; le Trésor public reste propriétaire du portefeuille des titres et actions de l’Etat, y compris dans le secteur minier. - (ii) SOGUIPAMI travaillera en liaison avec la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés au Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère des Mines et de la Géologie. - (iii) Elle ne pourra pas contracter des emprunts ou collecter des recettes publiques. - (iv) Le financement de ses activités se fera à travers une allocation annuelle dans le budget de l’Etat. - Restrictions additionnelles : SOGUIPAMI ne pourra ni (v) procéder à des investissements dans des activités extérieures au secteur minier ; ni (vi) gérer de façon discrétionnaire l'utilisation de fonds autres que les dotations du budget de l'État ; ni (vii) détenir de manière indépendante des valeurs immobilières, des titres, des biens intangibles et personnels tangibles et tout actif autres que ceux nécessaires aux opérations habituelles ; ni (viii) lever des financements. - Gouvernance et contrôle : activités suivies par un Conseil de surveillance comprenant le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de la Géologie. - Condition de décaissement : les crédits budgétaires affectés à SOGUIPAMI dans la loi de finances rectificative pour 2012 seront décaissés après finalisation d’un plan d’affaires approuvé par le Ministère des Finances et le Ministère des Mines et de la Géologie. ### Dispositions conservatoires en attente de l'étude - Décision gouvernementale (en vigueur avant finalisation de l’étude) : - SOGUIPAMI ne doit pas exercer ses droits en tant qu’entité indépendante avec autonomie financière ; doit conduire ses opérations strictement dans le cadre des règles régissant les entités étatiques. - Opérations autorisées uniquement dans le cadre du budget de l’Etat adopté par l’assemblée nationale. - Interdictions spécifiques : - (i) Collecter les recettes de toute origine autres que celles approuvées dans le budget de l’Etat. Tout autre revenu hors allocations budgétaires sera déposé dans un compte spécial à la banque centrale ; transferts à partir de ce compte ne peuvent être exécutés que par le Ministre de l'Economie et des Finances pour alimenter le compte principal du Trésor. - (ii) Contracter des dettes extérieures ou intérieures ou autres formes de dettes ou d’engagements, directement ou à travers ses filiales. - (iii) Créer ou participer dans des filiales ou des activités commerciales. - Ces dispositions figurent dans un décret du Chef de l’Etat du 10 août 2012. ### Secteur de l'énergie — cadre légal, réformes et investissements - Actions légales et institutionnelles (avec appui des partenaires) : - Soumettre au parlement : projet de révision de la loi sur l'électricité, projet de loi sur les projets BOT (Build, Operate, and Transfer) et projet de loi sur l'organe de régulation du secteur, d'ici fin juin 2013 ; et approuver les textes d'applications. - Définir le statut juridique d'EDG et installer les organes sociaux, y compris la direction générale, d'ici fin juin 2013 (repère structurel). - Négocier et signer avec EDG un contrat de performance auditée périodiquement par des cabinets d'audit indépendants. - Sélectionner un partenaire stratégique et passer un contrat de gestion d'EDG ou un contrat d'assistance technique à la gestion, d'ici fin décembre 2013. - Développer un programme de communication et de sensibilisation des populations sur le redressement du secteur de l'électricité. - Capacités de production thermique et objectifs d'exploitation : - Nouveaux groupes thermiques : total de 50 MW à Tombo I et Tombo II d'ici fin novembre 2012 ; 50 MW supplémentaires à Kipé (Conakry) d'ici fin mars 2013 ; et 22 MW dans les préfectures de l'intérieur. - Ces groupes thermiques permettront d'assurer une desserte moyenne de 18 heures par jour dans l'agglomération urbaine de Conakry, à partir du deuxième trimestre 2013. - Coûts élevés de production : utilisation prévue par EDG des 250 milliards de francs guinéens de subventions prévus en 2012 au budget de l'Etat, avec un montant équivalent en 2013. - Mesures pour limiter les subventions en 2013 malgré l’augmentation de la production : - (i) Procéder à un ajustement tarifaire avant fin janvier 2013, conformément au principe de flexibilité adopté récemment. - (ii) Poursuivre l’installation des compteurs chez les clients identifiés. - (iii) Décourager l'utilisation des ampoules à incandescence pour promouvoir les ampoules à basse consommation au cours de l'année 2013. - Autres mesures : - Audit de la facturation des entreprises industrielles avec assistance des partenaires ; comité de suivi veillera à l'application des recommandations pour assurer que les paiements reçus par EDG reflètent les services fournis. - Programme d'investissement public 2013–15 (secteur électricité) : - Accent sur les barrages hydroélectriques, les lignes de transport et les réseaux de distribution. - Revue des dépenses publiques dans le secteur de l'électricité en 2013, avec appui de la Banque mondiale. - Mise à jour de l'étude tarifaire sur l'électricité en juin 2013, avec l'assistance de la Banque mondiale. - Finalisation d’ici à 2015 de la construction du barrage de Kaléta financée pour un quart sur ressources propres du budget national de développement et pour le reste par China Eximbank. ### Secteur de l'eau - Diagnostic et planification : - Conduire un diagnostic du secteur et élaborer des scénarii d'investissements, d'ici fin mars 2013. - Organiser une table ronde des partenaires avec l’appui de l’AFD et de la Banque mondiale, d'ici fin juin 2013. - Objectif : définir un programme de restructuration et d’investissement, y compris la sélection d’un partenaire stratégique pour l’assistance technique. ### Secteur agricole — objectifs, plan national et actions préparatoires - Objectifs pour sécurité alimentaire et promotion des exportations agricoles : mise en œuvre au cours du deuxième semestre 2012 et de l'année 2013 d'un plan d'action visant à (1) améliorer l'utilisation des ressources dans ses programmes de soutien à l'agriculture, (2) évaluer la conduite des opérations des campagnes agricoles 2011-12 et 2012–13, et (3) accroître la compétitivité des produits agricoles par rapport aux importations et promouvoir les exportations. - Plan national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA) aligné sur la PDDAA et ECOWAP. - Activités préparatoires pour la table ronde prévue d’ici fin mars 2013 (cinq activités) : - Revue des dépenses publiques dans le secteur agricole, d'ici fin janvier 2013, avec assistance technique et financière de la Banque mondiale ; conclusions permettront de réduire les subventions du budget au secteur. - Organisation d’un atelier de dialogue avec des acteurs représentatifs du secteur privé national de deux filières importantes (ex. riz, pomme de terre, ou maraîchage) pour préciser besoins d’interventions et/ou désengagement de l’Etat. - Réunion de concertation avec des entreprises minières sur leurs besoins à moyen terme en produits agricoles et l’impact de leurs investissements sur le développement de l’agriculture. - Élaboration d’une matrice d’emplois et ressources sur la durée du PNIASA en cohérence avec ses programmes et sous-programmes. - Simplification du pilotage du PNIASA. - Suite : la table ronde examinera conclusions et recommandations et proposera un plan d'action que le gouvernement approuvera d'ici fin juin 2013. - Évaluation des campagnes agricoles : - Sélection de consultants indépendants par procédure compétitive ouverte, avec assistance technique et financière de la Banque mondiale, du FIDA et de l'Agence française de développement, pour évaluer les campagnes 2011–12 et 2012–13 et proposer un plan d'action et un projet de réforme institutionnelle. - Calendrier : mission d'évaluation doit soumettre son rapport d'ici fin juin 2013 ; conclusions discutées lors d'un atelier national d'ici fin octobre 2013. - Programme d'investissement public 2013–15 (secteur agricole) — principaux axes : - Mise en œuvre d’un programme ambitieux de désenclavement des grands bassins de production vivrière. - Lancement d’un programme ambitieux de développement de l’irrigation. - Réalisation d’infrastructures de stockage multifonctionnelles dans les villages. - Soutien aux transformateurs de produits agricoles via leurs groupements pour faciliter l’accès au crédit d’équipement et de collecte. - Redynamisation du système d’informations sur les produits agricoles et implication du secteur privé dans la commercialisation. ### Point d’achèvement de l’Initiative PPTE - État d’avancement : - Les déclencheurs pour le point d’achèvement sont décrits dans le Tableau 3. Ils ont tous été respectés à fin juillet 2012, à l'exception du déclencheur relatif à l’audit de tous les contrats de marchés publics dépassant 100 millions de francs guinéens, qui n’a pas été respecté complètement, même si l’objectif global a été maintenu. - Le déclencheur relatif à la performance macroéconomique, objet de la présente déclaration, sera respecté avec la conclusion par le Conseil d'administration du FMI de la présente revue du programme appuyé par la FEC. - Allocation de l’allègement de dette : - L’allègement de dette sera affecté entièrement aux dépenses des secteurs prioritaires, dans le cadre des lois de finances, pour réduire la pauvreté, conformément aux engagements du gouvernement dans le cadre du programme économique et financier. - Avec l’assistance des partenaires techniques et financiers, le gouvernement établira une classification fonctionnelle qui ciblera mieux les dépenses prioritaires. ### Financement extérieur du programme et politique d'endettement - Couverture des besoins de financement : - Besoins de financement en 2012 et en 2013 couverts en partie par appuis de l’assistance extérieure budgétaire et appuis pour projets d’investissements. - Accord de rééchelonnement de la dette obtenu avec les créanciers membres du Club de Paris en avril 2012 ; poursuite des discussions avec autres créanciers pour retraitement aux termes comparables et en ligne avec l’Initiative PPTE. - Guinée a bénéficié de la quatrième tranche de l’assistance intérimaire PPTE du FMI pendant le premier semestre de 2012. - Atteinte du point d’achèvement au titre de l’Initiative PPTE en septembre 2012 et mise en œuvre de l’IADM libérera des ressources sur le service de la dette à partir du quatrième trimestre de 2012. - Utilisation des réserves internationales accumulées en 2011 grâce aux recettes minières exceptionnelles, tout en maintenant un niveau de réserves internationales suffisant. - Les décaissements liés au programme appuyé par la FEC couvriront le besoin de financement résiduel de la balance des paiements. - Politique de gestion prudente de la dette : - Les autorités ne mobiliseront que des dons et des emprunts concessionnels. - Financement de la participation du gouvernement au projet Simandou blocks 3 et 4 : se fera sans emprunt direct ni garantie de l'Etat, en dehors du possible financement enclave de la Banque mondiale ; le financement devrait être couvert entièrement par les recettes du projet. - Le gouvernement fournira aux services du FMI les détails sur le financement de sa participation. - Après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, adoption d'une nouvelle stratégie d'endettement et d’un programme de renforcement des capacités de gestion de la dette, en consultation avec le Fonds, pour maintenir la viabilité de la dette. - Engagements : soumettre à la Direction Nationale de la Dette toutes propositions de nouvel accord de prêts ou de garanties de prêts ; consulter les services du FMI sur les conditions et la concessionnalité de toutes nouvelles propositions d'accord de prêt avant de contracter ou garantir toute dette extérieure. - Concernant le service de la dette envers le FMI : la BCRG continuera à maintenir un approvisionnement suffisant de son compte DTS auprès du FMI pour couvrir tous les paiements venant à échéance au cours du trimestre à venir. ### Statistiques et renforcement des capacités de suivi du programme - Amélioration du système statistique : - Poursuivre les efforts pour améliorer le système statistique afin d’assurer la production et la fourniture régulières de données statistiques de qualité. - Lancer la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités déjà négociés avec les partenaires au développement. - Besoins d'assistance technique identifiés en gestion macroéconomique : - Capacités institutionnelles affaiblies (notamment en 2009–10) ; demande d’assistance technique au FMI et au centre régional AFRITAC de l'Ouest. - Missions effectuées depuis février 2011 avec recommandations en politique fiscale, administration fiscale et douanière, gestion des finances publiques, marché des changes, politique monétaire, supervision bancaire, balance des paiements et comptes nationaux. - Dispositif de suivi du programme appuyé par la FEC : - Institution d’un Conseil de Coordination des Réformes (CCR), présidé par le Premier Ministre, et d’un Comité Technique d'Appui du CCR, ainsi qu'une Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) au sein du Ministère de l'Economie et des Finances. - Objectif : fournir aux autorités, à la Banque Centrale, aux institutions financières internationales et aux partenaires au développement des rapports périodiques sur les progrès, perspectives et mesures envisagées. *Source : Extrait du document fourni.* ### 73. Le programme fera l’objet de suivi semestriel par le Conseil d’administration du ### _cr12301f - 73. Le programme fera l’objet de suivi semestriel par le Conseil d’administration du ### Suivi du programme et calendrier - Le programme fera l’objet de suivi semestriel par le Conseil d’administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels. - Ces indicateurs sont définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) ci-joint (Pièce jointe II). - Périodes couvertes : - La première année du programme se termine à fin décembre 2012. - La deuxième année couvre la période allant de janvier à décembre 2013. - Calendrier des revues : - La deuxième revue du programme basée sur les critères de performance à fin décembre 2012 devrait être achevée au plus tard en mars 2013. - La troisième revue du programme basée sur les critères de performance à fin juin 2013 devrait être achevée au plus tard en octobre 2013. ### Engagements de politique et restrictions - Pendant la durée du programme, le gouvernement s’engage à ne pas : - introduire ou intensifier des restrictions sur la balance des paiements et les transferts afférents aux transactions internationales courantes, - introduire des pratiques de changes multiples, - conclure des accords bilatéraux de paiements qui ne seraient pas conformes à l’Article VIII des Statuts du FMI, - imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements. - Les autorités s’engagent en outre à adopter, en consultation avec les services du FMI, toutes nouvelles mesures, financières ou structurelles qui pourraient s’avérer nécessaires pour la réussite du programme. ### Critères de réalisation quantitatifs et indicatifs (extraits) - Remarques générales : - Les définitions et les ajusteurs sont inclus dans le protocole d'accord technique (PAT). - Flux pour les critères budgétaires et stock pour les critères monétaires et de dette extérieure. - Les secteurs prioritaires incluent l'éducation, la santé, l'agriculture, l'énergie, la justice, les affaires sociales, et les travaux publics (ainsi que définis dans le PAT). - Extraits de niveaux observés et objectifs (sélection d’éléments chiffrés tels que présentés) : - Solde de base (plancher) : -663 ; -864 ; -539 ; -1,102 ; -571 ; -1,497 ; -1,839 ; -1,418 ; -1,518. - Avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale (plafond) : 2,488 ; 3,178 ; 2,105 ; 4,484 ; 3,409 ; 3,385 ; 5,020 ; 2,471 ; 3,541 ; 3,85. - Crédit intérieur du gouvernement auprès des banques (plafond) : -3,943 ; -3,120 ; -4,378 ; 1,300 ; 1,206 ; 197 ; 1,832 ; 315 ; 34 ; 8650. - Réserves internationales nettes de la Banque Centrale (plancher); millions de $EU 3/ : 669 ; 541 ; 759 ; 435 ; 547 ; 585 ; 360 ; 643 ; 504 ; 458. - Nouveaux prêts extérieurs non-concessionnels à moyen ou long terme contractés ou garantis par le gouvernement ou la Banque Centrale (plafond); millions de $EU 4/ 5/ : 000 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0. - Stock d'encours de la dette extérieure de court terme contractés ou garantis par le gouvernement ou la Banque Centrale (plafond); million de $EU 5/ : 000 ; 0 ; 0 ; 0. - Nouveaux arriérés extérieurs (plafond) 5/ : 0 ; 0 ; 0. - Objectifs indicatifs — Dépenses dans les secteurs prioritaires (plancher) 6/ : 2,100 ; 1,457 ; 1,765 ; 1,445 ; 2,501 ; 2,428 ; 2,341 ; 3,208 ; 3,910. - Pour mémoire — Base monétaire : 7,101 ; 7,287 ; 6,638 ; 7,083 ; 6,534 ; 7,078 ; 7,078 ; 6,195 ; 6,644 ; 6,744. - Extraits de la trajectoire 2012–2013 (Tableau 4) : - Solde de base (plancher) : -1,005 ; -1,469 ; -238 ; -475 ; -555 ; -634. - Avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale (plafond) : 2,471 ; 3,756 ; 4,331 ; 4,645 ; 4,959 ; 5,064 ; 5,168. - Crédit intérieur du gouvernement auprès des banques (plafond) : 315 ; 1,490 ; 2,010 ; 340 ; 680 ; 793 ; 906. - Réserves internationales nettes de la Banque Centrale (plancher); millions de $EU 3/ : 643 ; 463 ; 382 ; 363 ; 344 ; 338 ; 331. - Nouveaux prêts extérieurs non-concessionnels à moyen ou long terme (plafond); millions de $EU 4/ 5/ : 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0. - Stock d'encours de la dette extérieure de court terme (plafond); million de $EU 5/ : 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0. - Nouveaux arriérés extérieurs (plafond) 5/ : 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0. - Objectifs indicatifs — Dépenses dans les secteurs prioritaires (plancher) 6/ : 2,341 ; 2,700 ; 4,069 ; 1,105 ; 2,367 ; 2,959 ; 3,945. - Pour mémoire — Base monétaire : 6,195 ; 6,218 ; 6,229 ; 6,424 ; 6,619 ; 6,683 ; 6,748. ### Repères structurels, actions préalables et état d’exécution (sélection) - Actions préalables (extraits respectés) : - Adopter une loi de finances 2012 conforme aux discussions de la mission de novembre 2011 — Respecté. - Fournir aux services du FMI copie du contrat de Rio Tinto avec le gouvernement — Respecté. - Tenir une table ronde sur le secteur de l’électricité, permettant de définir un programme de réforme du secteur — Respecté. - Publier les états financiers audités de la BCRG et des opinions des auditeurs sur le site internet de la BCRG — Respecté. - Repères structurels (sélection) : - Consulter avec le FMI avant toute modification du nouveau code minier ayant une incidence fiscale (MPEF ¶ 47) — Continu — Respecté. - Adopter un plan complet pour la réforme du secteur de l’électricité (MPEF ¶ 49) — Fin mars 2012 — Respecté. - Harmoniser les méthodes et procédures d’assistance au secteur agricole ... (MPEF ¶ 32) — Fin mars 2012 — Respecté avec retard. Le nouveau système a été mis en œuvre au début du mois d'août 2012. - Adopter les textes d'application et les conditions générales de fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement ... (MPEF, Encadré 2) — Fin mars 2012 — Respecté. - Rétablir le mécanisme d’ajustement régulier du prix des produits pétroliers ... — Continu, à partir du 1er juillet 2012 — Non respecté. Reporté au 1er janvier 2013. - Adopter et publier les décrets d’application du nouveau code minier, de même qu’une convention minière type (MPEF ¶ 47) — Fin juin 2012 — Non respecté, en attente d’une assistance technique supplémentaire. - Développer un plan de mise en œuvre des réformes fiscales (MPEF ¶ 26) — Fin décembre 2012 — Respecté. - Certifier, par un auditeur externe indépendant, les statistiques relatives aux dates d’évaluation de la performance du programme soumises au FMI par la BCRG ... — Fin décembre 2012 — En cours. - Mettre fin aux avantages des sociétés dont la durée d’éligibilité au Code des investissements a expiré, et adopter une révision du Code des investissements (MPEF ¶ 27) — Fin août 2012 — Non respecté; révision replanifiée d'ici fin mars 2013. - Adopter un programme d’investissement public à moyen terme ... — Fin septembre 2012 — Le PIP est en cours de préparation; finalisation reportée à fin décembre 2012. ### Statut des déclencheurs du point d’achèvement de l’Initiative PPTE (extraits à fin juillet 2012) - Déclencheurs liés à la réduction de la pauvreté : - DSRP complet établi et appliqué pendant un an — Rempli. - Amélioration de la base de données sur la pauvreté (enquêtes) — Rempli. Trois enquêtes citées : 2002–03, 2007–08 et 2012; résultats de l’enquête 2012 validés dans un atelier du 30 juillet 2012. - Maintien de la stabilité macroéconomique démontré par la mise en œuvre satisfaisante du programme financé par la FEC — Rempli. - Cadre réglementaire pour les institutions de microcrédit — Rempli (nouvelle loi adoptée en novembre 2005; textes d’application adoptés). - Gouvernance et lutte contre la corruption : - Diffuser publiquement un rapport d’activité du CLNC — Rempli. Rapports d’activités 2007–11 publiés. - Auditer tous les contrats de marchés publics dépassant 100 millions de francs guinéens et publier trimestriellement les résultats — Non Rempli, mais progrès satisfaisants réalisés; audits et publications partiels couvrant 2008–2011. - Éducation, santé et autres indicateurs sociaux (sélection) : - Taux d’inscription brut primaire : objectifs historiques atteints — Rempli; taux atteint 79% en 2006 et 80% en 2011. - Recrutement d’au moins 1 500 instituteurs du primaire par an (de 2001 à 2011) — Rempli. Moyenne annuelle 1.673 enseignants formés et recrutés. - Taux de vaccination DTP pour <1 an : objectifs historiques atteints — Rempli; taux atteint 88% en 2011. - Pourcentage de femmes enceintes bénéficiant d’au moins une consultation prénatale : objectif atteint — Rempli; 88% en 2011. *Source: Extraits du document _cr12301f (Protocole d’Accord Technique et tableaux associés, 2012).* ### 1. Ce protocole d’accord fixe l’entendement entre les autorités guinéennes et les ### Ce protocole d’accord fixe l’entendement entre les autorités guinéennes et les services du Fonds monétaire international (FMI) ### Définitions principales - L’État désigne l’administration centrale de la République de Guinée, excluant les collectivités décentralisées, la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), et toute autre entité publique à personnalité juridique autonome, y compris les établissements publics administratifs. - Les définitions en gras dans le texte sont cohérentes avec le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) et sa méthode de calcul (section IV). ### Critères de réalisation quantitatifs - Solde budgétaire de base : - Calculé comme la différence entre les recettes de l’État, hors dons, et les dépenses de base de l’État. - Avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCRG : - AIN = base monétaire - avoirs extérieurs nets (AEN), calculés au taux de change du programme. - AEN = avoirs extérieurs bruts de la BCRG (y compris avoirs extérieurs non réserves) - engagements extérieurs de la BCRG. - Financement bancaire du gouvernement (crédit intérieur net du système bancaire au gouvernement) comprend : - i) financement de la Banque Centrale au Trésor = variation de la position nette du Trésor à la Banque Centrale (PNT1), y compris le compte PPTE et le compte relatif aux recettes exceptionnelles dont le Fonds Spécial d’Investissement (FSI), mais excluant la variation de la position nette des comptes publics «satellites» auprès de la Banque Centrale (PNT2); - ii) financement des banques commerciales au Trésor = variation de l’encours de bons du Trésor détenus par les banques, excluant la variation de la position nette des comptes publics «satellites» logés dans les banques commerciales. - Réserves internationales nettes (RIN) de la BCRG : - RIN = avoirs de réserve de la BCRG (avoirs extérieurs à disposition immédiate et sous contrôle, selon la sixième édition du Manuel des statistiques de la balance des paiements du FMI) - engagements en devises de la BCRG envers résidents et non-résidents (y compris dépôts en devises des banques locales à la BCRG et engagements hors bilan). - Les engagements en devises n’incluent pas les engagements à long terme, comme les allocations de DTS. - Évaluation des avoirs de réserves en or : cours du 29 juin 2012 (1598,50 $E.U. l’once) pour le second semestre 2012 et cours du 28 décembre 2012 pour le premier semestre 2013. - Taux de change du programme pour le second semestre 2012 : 6950,09 FG/$E.U.; 1,5176 $E.U./DTS; 1,2667 $E.U./€; et autres devises publiées dans Statistiques Financières Internationales. Pour le premier semestre 2013 : cours du 28 décembre 2012. - Dette extérieure à moyen et long terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque Centrale : - Définie comme dette extérieure contractée d’une durée d’un an ou plus pendant la période sous revue. - Une dette est considérée comme concessionnelle si elle comprend un élément don représentant 35% ou plus de la valeur actualisée nette (VAN). - Calcul de la VAN : - Pour échéance ≥ 15 ans : moyenne des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) de l’OCDE sur les 10 dernières années. - Pour échéance < 15 ans : moyenne des TICR de l’OCDE sur les six mois précédents (du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre). - Marges ajoutées selon la période de remboursement : 0,75 point si < 15 ans; 1 point si entre 15 et 19 ans; 1,15 points si entre 20 et 29 ans; 1,25 points si ≥ 30 ans. - Cette définition ne s’applique pas aux financements accordés par le FMI. - Dette extérieure à court terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque Centrale : - Définie comme l’encours à la date spécifiée de la dette extérieure d’une durée contractuelle initiale inférieure à un an. - Exclusions : crédits fournisseurs normaux liés aux importations; dépôts en devises étrangères à la Banque Centrale. - Nouveaux arriérés extérieurs de l’État ou de la BCRG : - Comprennent toutes les obligations échues et non payées du service de la dette extérieure (principal et intérêt), pénalités et charges d’intérêt découlant de ces prêts non payés à échéance. - Une obligation échue et non payée après 30 jours est considérée un arriéré « programme ». - Arriérés « non-programme » : (i) arriérés sur une dette faisant l’objet d’une demande de rééchelonnement ou de restructuration; et/ou (ii) montants faisant l’objet de litiges. - Dépenses en cours : - Flux de dépenses pris en charge par le Trésor mais non encore payées. - Variation nette des dépenses en cours = accumulation - paiements. ### Objectif indicatif et indicateur pour mémoire - Dépenses dans les secteurs prioritaires (objectif indicatif) : - Comprennent dépenses sous Titre 2 (salaires), Titre 3 (biens et services), Titre 4 (transferts et subventions), Titre 5 (investissements sur financement interne) effectuées par les ministères : (i) justice; (ii) agriculture; (iii) pêche et aquaculture; (iv) élevage; (v) travaux publics et transports; (vi) urbanisme, habitat et construction; (vii) santé et hygiène publique; (viii) affaires sociales, promotion de la femme et de l’enfance; (ix) enseignement pré-universitaire et éducation civique; (x) emploi, enseignement technique et formation professionnelle; (xi) enseignement supérieur et recherche scientifique; (xii) alphabétisation et promotion des langues nationales; (xiii) énergie et environnement. - Inclut dépenses du Titre 6 (investissements financiers et transferts de capital) du ministère de la santé et de l’hygiène publique, ainsi que dépenses de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone (Titre 3) de tous ces ministères. - Exclusion : dépenses du Titre 4 (transferts et subventions) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. - Base monétaire (indicateur pour mémoire) : - Comprend dépôts des banques locales et du secteur privé auprès de la BCRG (y compris réserves obligatoires) libellés en francs guinéens ou en devises, la monnaie fiduciaire en circulation en francs guinéens et les encaisses de banques locales en francs guinéens. - Les montants en devises sont convertis en francs guinéens aux taux de change du programme (voir paragraphe RIN). ### Dette extérieure — formes et portée - Définition générale : voir point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure (Conseil d’administration du FMI 31 août 2009). - La dette est un engagement non lié matérialisé par un accord contractuel de fourniture d’avoirs ou de services, impliquant des paiements futurs en avoirs ou services couvrant amortissement et/ou intérêts. - Formes principales de la dette : - Prêts : avances d’argent (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédit acheteurs, crédit fournisseurs) et échanges temporaires d’actifs (accords de rachats, accords officiels d’échange, swaps, crédits-bail). - Crédits fournisseurs : paiement différé accordé par le fournisseur postérieurement à la livraison. - Accords de crédit-bail : valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements de fonctionnement, réparations et entretien. - Arriérés, pénalités et indemnités prononcés par voie de justice suite au défaut de paiement d’une obligation contractuelle caractérisant une dette sont également considérés comme dette. - Engagements de politique : - L’État et la Banque Centrale s’engagent à ne contracter ni garantir aucune dette extérieure non concessionnelle (selon définition du paragraphe 8), sauf rééchelonnements d’échéances. - Le gouvernement s’engage à consulter les services du FMI sur les termes et la concessionnalité de toutes propositions de nouvel accord de prêt avant contractualisation ou garantie. ### Ajustements des critères de réalisation du programme - Calcul des objectifs quantitatifs fondé sur projections de : 1) assistance extérieure nette; 2) recettes exceptionnelles du secteur minier; 3) variation nette des arriérés extérieurs « programme »; 4) variation nette des dépenses en cours. - Définition d’assistance extérieure nette : - Différence entre : a) cumul des appuis (dons et prêts) budgétaires, impact des allègements de dette accordés, variation nette des arriérés « hors programme »; et b) cumul des paiements au titre du service courant de la dette extérieure dû après allègement pour prêts où l’allègement est acquis. - Variation nette des arriérés « programme » = accumulation des arriérés « programme » du service courant de la dette - cumul des paiements comptants pour apurement. - Tableau (cumulatif à partir du début de l'année fiscale, en milliards de GNF) — données sources : Autorités Guinéennes et services du FMI — pour 2012-2013 (extraits) : - Assistance extérieure nette: -13, -33, -279, -328 - Aide budgétaire (dons + prêts): 739, 841, 100 - Service de la dette extérieure: -1,112, -1,740, -512, -1,057 - Intérêt: 198, 273, 501, 116 - Principal: 913, 1,467, 462, 941 - Paiement des arriérés: -1,617, -1,771, -61, -79 - Allègements de la dette: 1,977, 2,637, 294, 808 - Recettes minières exceptionnelles attendues: 0, 0, 0, 0 - Variation nette des dépenses en cours: -384, -332, -58, -115 - Périodes de référence indiquées : Sept., Déc., Mar., Jun. (années 2012 et 2013 présentées). - Ajustements automatiques possibles des politiques et des plafonds/planchers si l’un ou plusieurs des éléments projetés diffèrent des montants projetés. - Les excédents ou manques à gagner seront calculés en utilisant le taux de change du programme. - Ajustements relatifs à l’assistance extérieure nette : - Si l’assistance extérieure nette dépasse les prévisions : - Plancher du solde budgétaire de base ajusté à la baisse d’un montant égal au surplus (autorise utilisation totale de l’excédent pour dépenses supplémentaires). - Plancher des RIN et plafonds des AIN et du financement bancaire du gouvernement ne sont pas ajustés. - Si l’assistance extérieure nette est inférieure aux prévisions : - Plancher des RIN ajusté à la baisse de 80% du manque à gagner. - Plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la hausse de 80% du manque à gagner. - Plancher du solde budgétaire de base ajusté à la hausse de 20% du manque à gagner (nécessitant un ajustement budgétaire équivalant à 20% du manque à gagner). - Ajustements relatifs à la variation nette des arriérés « programme » : - Si la variation nette dépasse les prévisions : - Plancher des RIN ajusté à la hausse d’un montant égal au surplus. - Plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse d’un montant égal au surplus. - Plancher du solde budgétaire de base non ajusté. - Si la variation nette est inférieure aux prévisions : - Plancher des RIN ajusté à la baisse de 80% de l’écart. - Plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la hausse de 80% de l’écart. - Plancher du solde budgétaire de base ajusté à la hausse de 20% de l’écart. - Ajustements relatifs aux recettes minières exceptionnelles : - Pour dépassements jusqu’à 125 millions de dollars EU : - Plancher des RIN ajusté à la hausse et plafonds des AIN et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse de 80% de l’excédent. - Plancher du solde budgétaire de base ajusté à la baisse d’un montant équivalant à 20% de l’excédent (permettant l’utilisation de l’excédent pour dépenses supplémentaires, jusqu'à 25 millions de dollars EU, ou 0,4% du PIB). - Pour dépassements au-delà de 125 millions de dollars EU : - Les ajustements précédents sont opérés pour un dépassement de 125 millions de dollars EU. - De plus, pour l’excédent au-delà de 125 millions de dollars EU : - Plancher des RIN ajusté à la hausse et plafonds des AIN et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse d'un montant équivalant à 100% de l’excédent au-delà de 125 millions de dollars EU. - Plancher du solde budgétaire de base ne sera pas ajusté pour l'excédent au delà de 125 millions de dollars EU (exigence d’un réexamen des perspectives budgétaires et d’une évaluation coût-bénéfice et de la viabilité avant d’engager ces recettes). - Recettes minières exceptionnelles comprises entre 125 et 250 millions de dollars EU seront déposées dans le Fonds Special d’Investissement (FSI). - Ajustements relatifs à la variation nette des dépenses en cours : - Si la variation nette dépasse les prévisions : - Plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse d’un montant égal au dépassement. ### Définitions pour le TOFE (Tableau des Opérations Financières de l’État) - Recettes de l’État : - Comprennent recettes fiscales et recettes non fiscales. - Exclusions : dons extérieurs, produit des privatisations, recettes minières exceptionnelles (ces deux derniers enregistrés en financement par convention d'accord parties). - Recettes fiscales (base caisse, conforme au MSFP du FMI 1986, section IV.A.I) — principales catégories : - Titre 1 : impôts sur les revenus, les profits et les dividendes. - Titre 2 : impôts sur la propriété. - Titre 3 : taxes sur le commerce international (droits sur importations, droits sur exportations, surtaxe sur la consommation, redevance de liquidation, pénalités sur le commerce international). - Titre 4 : taxes sur les biens et services (taxes sur le commerce général, TVA sur le commerce intérieur et sur les importations, taxe unique sur les véhicules (TUV), taxe sur les affaires financières, taxe sur les produits pétroliers, taxes à l’exportation des produits miniers, taxe sur le diamant, taxe sur les métaux précieux). - Titre 5 : autres recettes fiscales (droits et timbres, recettes d’enregistrement). - Les recettes fiscales incluent également les taxes supportées par l’État sur l’achat de biens d’investissement financés par l’extérieur. - Recettes non fiscales : - Titre 6 : redevances et dividendes (excluant recettes de la vente de licences de téléphone), droits et frais administratifs, amendes et confiscations. - Titre 7 : autres recettes non fiscales, y compris recettes accidentelles. - Titre 8 : recettes en capital (produits de la vente des actifs de l’État, à l’exclusion des recettes des privatisations). *Document: Protocole d’accord — Définitions, critères et modalités d’ajustement pour le programme soutenu par l’accord au titre de la FEC (extraits).* ### 24. Les dépenses de l’État sont mesurées au stade de la prise en charge par le Trésor, ### _cr12301f - 24. Les dépenses de l’État sont mesurées au stade de la prise en charge par le Trésor, ### Mesure et définition des dépenses de l’État - Les dépenses de l’État sont mesurées au stade de la prise en charge par le Trésor, quelle que soit la procédure d’exécution utilisée. - Procédures normales ou délégation de crédit simplifiée : prise en charge par le Trésor juste après ordonnancement. - Procédures simplifiées, délégations de crédit ou paiements sans ordonnancement préalable : prise en charge au moment de la mise en paiement; dans ce dernier cas, aucune dépense ne sera enregistrée sur la base des mandatements de régularisation au moment des régularisations sur la base des ordonnancements. - Remboursements de crédit de TVA : prise en charge au moment de la transmission au Directeur National du Trésor des demandes de remboursements formulées par la Direction Nationale des Impôts. - Compréhension des dépenses de l’État : l’ensemble des dépenses de l’administration centrale, y compris les subventions et transferts aux entités publiques autonomes, et les prêts consentis ou rétrocédés par l’État aux entreprises publiques et aux autres secteurs de l’économie, nets des remboursements faits sur ces prêts. ### Dépenses de base et financement extérieur - Dépenses de base : définies comme les dépenses budgétaires totales moins : - les dépenses au titre de la charge d’intérêts sur la dette extérieure, et - celles financées par des prêts ou des dons extérieurs ou par des fonds de contrepartie. - Le financement extérieur comprend : - i) les décaissements de prêts extérieurs; - ii) nets de l'amortissement du principal dû sur la dette extérieure de l’État; - iii) les allègements et rééchelonnements obtenus sur la dette extérieure de l’État, déduction faite de l’assistance PPTE obtenue des institutions multilatérales qui sont considérés comme faisant partie des dons; - iv) la variation nette des arriérés extérieurs, (intérêt et principal, à être présentés séparément). ### Informations à communiquer pour le suivi du programme (exigences et délais) - Repères structurels : informations concernant la mise en œuvre et/ou l’exécution des repères structurels du programme (indiquées au tableau 5 du Supplément) à communiquer au Département Afrique du FMI dans les deux semaines suivant la date prévue de leur mise en œuvre. - Autres mesures structurelles inscrites dans le programme : état de la mise en œuvre transmis dans les 30 jours après la fin de chaque mois. - Les autorités transmettront au Département Afrique du FMI les informations récapitulées au tableau 1 et dans les délais définis dans ce tableau; en l'absence d’indication contraire, les informations doivent être présentées sous une forme convenue entre les autorités et le FMI. - Les autorités fourniront au FMI toute information supplémentaire demandée par ses services dans le cadre du suivi du programme. ### Tableau 1 — Données à communiquer pour le suivi du programme (principaux éléments et délais) - Données financières et monétaires (fréquence mensuelle) — date butoir : Le 30 du mois pour les données du mois précédent : - Bilan de la Banque Centrale, bilan consolidé des banques commerciales, situation monétaire (au taux de change courant ainsi que celui du programme). - Position nette du Trésor (PNT) et position nette de l’État (PNE) détaillées. - Taux d’intérêt et encours des titres publics et de ceux de la Banque Centrale (BDT et TRM). - Budget en devises. - Tableau de bord comportant un état détaillé des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie. - Balances générales du Trésor. - Plan de trésorerie. - Tableau des Opérations Financières de l’Etat. - Exécution des dépenses budgétaires des ressources PPTE et des autres dépenses prioritaires. - Encours des dépenses en cours, des crédits TVA à rembourser, et des arriérés sur la dette intérieure. - Financement non bancaire, indiquant les opérations en francs guinéens et celles en devises. - Tirages au titre de nouveaux emprunts. - Transferts mensuels des montants d'allègement de la dette au titre de l'initiative PPTE, par créancier. - Indicateurs prudentiels des banques commerciales (fréquence trimestrielle) — date butoir : Un mois après la fin du trimestre. - Utilisation des recettes minières exceptionnelles (fréquence trimestrielle) — date butoir : Le 30 du mois qui suit le trimestre en question. - Secteur réel et prix : - Indice des prix à la consommation, Conakry (mensuelle) — Le 30 du mois pour les données du mois précédent. - Comptes nationaux (annuelle) — Estimations sommaires : trois mois après la fin de l’exercice. - Balance des paiements : - Importations par emploi et exportations par principaux produits, balance commerciale (trimestrielle) — Trois mois après la fin du trimestre. - Indices des prix et des volumes des importations et des exportations (trimestrielle) — Trois mois après la fin du trimestre. - Estimations consolidées de la balance des paiements (annuelle) — Estimations sommaires: six mois après la fin de l’exercice. - Dette extérieure : - Service de la dette exigible avant et après allègement (mensuelle) — Le 30 du mois pour les données du mois précédent. - Service payé de la dette (mensuelle) — Le 30 du mois pour les données du mois précédent. - Tableau de rapprochement du service de la dette (mensuelle) — Le 30 du mois pour les données du mois précédent. - Encours de la dette en fin de mois, et stock encours quotidien du service de la dette exigible (après allègement) et non payé, encours quotidien des arriérés selon la définition du programme (mensuelle) — Le 30 du mois pour les données du mois précédent. - Dons et prêts extérieurs — Décaissements (trimestrielle) — Le 30 du dernier mois du trimestre pour les données du Trimestre précédent. ### Relations avec le FMI — éléments factuels et dates clés - Statut et admission : date d’admission : 28 septembre 1963; Article VIII. - Compte des ressources générales : Avoirs du FMI en monnaie nationale 107,03 99,93; Position de réserve au FMI 0,08 0,07. - Département des DTS : Allocation cumulative nette 102,47 100,00 0; Avoirs 60,13 58,68. - Encours des achats et des prêts : Accords au titre de la FEC 42,84 40,00. - Accords financiers récents (Type / Date d’approbation / Date d’expiration / Montant approuvé (Millions de DTS) / Montant tiré (Millions de DTS)): - FEC 24 fév. 2012 / 23 fév. 2015 / 128,52 / 18,36 - FEC 21 déc. 2007 / 20 déc. 2010 / 69,62 / 24,48 - FEC 2 mai 2001 / 1er mai 2004 / 64,26 / 25,70 - Paiements prévus au FMI (millions de DTS; sur la base du montant réel de ressources utilisées et des avoirs actuels en DTS) — À venir : - 2012 2013 2014 2015 2016 - Principal : 1,38 4,90 4,90 - Commissions/intérêts : 0,02 0,05 0,14 0,12 0,11 - Total : 0,02 1,42 5,03 5,02 5,01 ### Initiatives PPTE et allégement de la dette - Cadre renforcé — Date du point de décision : Déc. 2000. - Assistance affectée par tous les créanciers (millions de dollars) : 545,00. - Dont assistance du FMI (millions de dollars) : 1/ 31,40 (équivalent en millions de DTS) 24,24. - Décaissement de l’assistance du FMI (SDR Million) : Assistance décaissée à l’État membre 11,30; Assistance intérimaire 11,30; Solde au point d’achèvement -- ; Total décaissements 11,30. - Remarques techniques sur les modalités de l’assistance (point de décision, assistance intérimaire, point d’achèvement) rappelées textuellement. ### Évaluation des sauvegardes et régime de change - Évaluation des sauvegardes : actualisation de 2007 de la BCRG achevée en avril 2012 — conclusions : - Risques de détournement et de communication erronée d’informations financières restaient élevés, mais situation quelque peu améliorée depuis 2007. - Mesures proposées : audits externes continus des données monétaires; publication des états financiers annuels audités (immédiatement, pour 2010); approbation par le Conseil d’une politique et de principes d'investissement. - Mise en œuvre de ces recommandations lancée par la BCRG. - Régime de change : retour à un régime flottant dirigé sans trajectoire prédéterminée; régime de facto classé «Autres régimes dirigés». - Pratique de taux de change multiples : cotation du taux officiel en retard d'un jour sur le taux moyen pondéré des banques commerciales. - Assistance technique du FMI (Département des marchés monétaires et de capitaux) missionnée en 2011; conseiller résident financé par le FMI apporte son concours à la BCRG. - La Guinée a accepté les obligations de l'article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FMI. - Consultations au titre de l'article IV : dernière consultation achevée le 24 février 2012. ### Assistance technique (2011–12) — thèmes et calendrier (sélection) - Domaines couverts : Comptabilité de l'État, plan comptable, loi de finances organiques; Politique fiscale minière et générale; Plan de gestion de la trésorerie, compte unique du Trésor; Gestion du Trésor; Administration douanière; Cadre juridique de la gestion des finances publiques; Accord sur les avances de la banque centrale; Dépenses publiques; Contrôle bancaire et réglementation; Statistiques du secteur réel et comptes nationaux; Migration au MSFP 2001. - Exemples de dates indiquées : 2 - 15 février 2012; 9-10 février 2012; 3-15 mars 2012; Avril- mai 2012; Mai- juin 2012; 14-25 juin 2012; Juin- juillet 2012; 1-14 juillet 2012; 1er-10 septembre 2012; 3-14 septembre 2012; 1-15 octobre 2012; 1-14 octobre 2012; 14-23 novembre 2012; 1-21 décembre 2012; 12-23 décembre 2012; et périodes résidentielles 2012-2013 pour des conseillers. - Fournisseurs cités : FAD, AFW, MCM, STA (selon le tableau récapitulatif). *Source: _cr12301f - 24. Les dépenses de l’État sont mesurées au stade de la prise en charge par le Trésor (PDF).* ### 1. La nouvelle stratégie de la Banque africaine de développement, approuvée par le ### La nouvelle stratégie de la Banque africaine de développement, approuvée par le Conseil le 1er mars 2012 ### Objectifs stratégiques et piliers - La stratégie s'appuie sur deux piliers : (i) la gouvernance économique et financière et (ii) l’infrastructure pour le développement. - Pilier I : renforcement des capacités de gestion des finances publiques, amélioration de la gouvernance dans le secteur des industries extractives, renforcement du budget de l'administration centrale. - Pilier II : réduction du déficit de production énergétique et développement des infrastructures de transport. ### Opérations de prêt et allocations financières - Allocation de "Vingt millions d'unités de compte (UC)" au premier Pilier via le Programme de soutien budgétaire approuvé en mai 2011. - Accès de la Guinée à "2,50 millions d’UC" au Guichet III de la Facilité des États fragiles (FEF) pour la mise en œuvre de deux programmes de renforcement des capacités. - Solde disponible sur le Fonds africain de développement (FAD) 12 pour 2011-13 estimé à "28,70 millions d’UC" et alloué en totalité à des activités prévues dans le cadre du Pilier II. ### Gouvernance et renforcement des capacités - Approbation d'un soutien budgétaire de "20 millions d’UC". - Soutien ciblé de la FEF pour un montant de "2,5 millions d’UC". - Réallocation de "7,5 millions d’UC" issus de projets restructurés vers un projet de gouvernance économique en 2011. - Objectifs concrets : - Améliorer la gestion des finances publiques. - Appuyer les réformes visant à optimiser la gouvernance, notamment dans le secteur des industries extractives. - Renforcer les capacités des administrations publiques, notamment en matière de statistiques et de planification stratégique. ### Infrastructures énergétiques — projets et impacts attendus - Deux projets prévus d'être mis en œuvre d'ici à la fin de 2013 : - Contribution au financement du projet OMVG : construction d'un barrage et d'une centrale hydro-électrique de "240 MW" à Kaleta. - Projet d'interconnexion Côte d'Ivoire-Libéria-Sierra Leone-Guinée : construction de "1360 km" de lignes de transport d'électricité de "225 Kv" et de "12 postes". - Résultats attendus de la mise en œuvre : - (i) augmentation du taux moyen d'accès à l'électricité ; - (ii) réduction du coût de production du kWh ; - (iii) création d'emplois temporaires et permanents ; - (iv) réduction des émissions de gaz à effet de serre. ### Infrastructures de transport — projet clé - Financement prévu de la route Boké-Quebo, composante du Programme de transport régional de la CEDEAO. - Contribution à l'intégration régionale et aux objectifs du Plan d'action à court terme du NEPAD : mise en place de routes transfrontalières sans obstacles au libre mouvement des biens et des personnes. - Achèvement du tronçon non terminé entre Boké et Quebo attendu pour établir une route goudronnée toute l'année entre Conakry et Bissau. ### Opérations hors prêts et analyses sectorielles - Travaux économiques et sectoriels entrepris en collaboration avec le PNUD dans le cadre du premier programme de la FEF sur les thèmes suivants : - (i) profil du secteur privé ; - (ii) Vision 2035 de la Guinée ; - (iii) étude des réformes du secteur financier ; - (iv) étude de la faisabilité du cadre de PPP ; - (v) étude des Accords de partenariat économique (APE). - Appuis de la FEF ciblés pour : - (i) renforcer les capacités d'orientation du DSRP III (2012-2015) ; - (ii) suivre et promouvoir la bonne gouvernance ; - (iii) accroître les capacités de mobilisation et de coordination de l'aide. - Soutien à l'organisation de la Conférence de partenariat de la Guinée prévue au début de 2012, visant à mobiliser l'aide internationale autour de six thèmes : - (i) développement rural et sécurité alimentaire ; - (ii) infrastructure ; - (iii) éducation ; - (iv) développement social ; - (v) industrie minière, énergie, eau, environnement et industrie ; - (vi) cadre macroéconomique et développement institutionnel. ### Appui statistique et gouvernance minière (FEF second programme et instruments) - Soutien prévu à la Stratégie de développement des statistiques nationales. - Soutien à la réalisation du Troisième recensement général de la population et de l'habitat (RGPH-III). - Renforcement de la gouvernance du secteur minier via le guichet du secteur privé et la facilité de soutien juridique, incluant : - (i) soutien à l'accession de la Guinée à l’ITIE ; - (ii) soutien à la Réforme du Code minier, qui inclut une participation de "15 % de l'État" dans toutes les concessions minières, renforcement de la transparence et introduction de pénalités pour non-respect de la législation ; - (iii) soutien à la révision des accords miniers ; - (iv) participation à l'audit opérationnel des compagnies minières ; - (v) réalisation d'études économiques et financières sur les contrats miniers (valeur, coûts de production et prix des transferts, etc.). ### Mobilisation de fonds fiduciaires et instruments complémentaires - Possibilité de mobiliser des ressources supplémentaires auprès : - du guichet du secteur privé du FAD (y compris des opérations enclavées dans l'infrastructure du secteur minier) ; - du Fonds fiduciaire pour financer des opérations complémentaires dans les secteurs couverts par le Document de stratégie du pays. - Exemple d'action possible : préparation d'une stratégie via l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural. - Autres instruments disponibles : - Instrument de garanties partielles des risques ; - Fonds mondial pour l'environnement ; - Facilité de carbone Afrique ; - Fonds vert. *Document: _cr12301f - 1. La nouvelle stratégie de la Banque africaine de développement, approuvée par le Conseil le 1er mars 2012.* ### 9. Collaboration entre les services de la Banque africaine de développement et du ### 9. Collaboration entre les services de la Banque africaine de développement et du FMI : Partage des informations sur le programme appuyé par la FEC, la situation macroéconomique, le budget, les progrès de la réforme structurelle, les missions prévues et les rapports de mission ### Programmation des opérations (FAD 13 et FEF) — résumé des montants (millions d’UC) - Total FAD : 48.70 - Fonds régionaux : 2.50 - Total FEF (Pilier III) : 32.00 - Total général indiqué : 83.2 - Détail par pilier/année (extraits du tableau) : - Pilier I – Soutien budgétaire 2011 : 20.00 (FAD) - Pilier I – Soutien ciblé 2011 : 2.50 (fonds régionaux) - Pilier II – Interconnexion CSLG 2012 : 16.00 (FAD) et 32.00 (FEF) → sous-total Pilier II : 48.00 (FEF mentionné dans ligne) - Pilier II – Modernisation des réseaux énergétiques 2013 : 12.70 (FAD) - Sous-total Pilier II (FAD) : 28.70 - Total consolidé présenté : 48.70 (FAD) + 2.50 (fonds régionaux) + 32.00 (FEF) = 83.2 ### Résultats macroéconomiques récents et appréciation du programme appuyé par la FEC - Décision du Conseil d'administration du FMI (communiqué de presse n° 12/364, 26 septembre 2012) : - Achèvement de la première revue de l’accord triennal au titre de la FEC. - Décaissement autorisé : 18,36 millions de DTS (soit environ 28,3 millions de dollars EU). - Total des décaissements au titre de l’accord porté à 36,72 millions de DTS (soit environ 56,6 millions de dollars EU). - Accord triennal approuvé le 24 février 2012 : 128,52 millions de DTS (soit environ 198,1 millions de dollars EU). - Évaluation macroéconomique (extraits de la déclaration du Directeur général adjoint) : - Croissance du PIB réel : 1,9 % en 2010 ; 3,9 % en 2011 ; devrait atteindre 4,8 % en 2012. - Inflation : 19 % à la fin de 2011 ; moins de 15 % en juillet 2012. - Réserves officielles : ont dépassé l’équivalent de quatre mois d'importations à la fin de juin 2012. - Mesures structurelles et de politique : resserrement budgétaire et monétaire, adjudications hebdomadaires de change, réformes fiscales, gestion des finances publiques, réformes du secteur minier, électricité et agriculture. ### Réalisations et progrès sous le programme FEC (points saillants) - Discipline budgétaire et recettes : - Recettes budgétaires supérieures aux projections d'un point de pourcentage du PIB (audits 2009–2012, renforcement des mesures administratives). - Objectif recettes douanières atteint malgré déficits sur les taxes sur les produits pétroliers. - Solde budgétaire de base proche de zéro au premier semestre de 2012 (objectif annuel de déficit : 3,7 % du PIB). - Dépenses et masse salariale : - Programme de départ à la retraite pour plus de 4 000 militaires. - Retard d’entrée en vigueur du statut particulier du personnel civil ; contrôles renforcés des nouveaux employés. - Réformes structurelles et institutionnelles : - Adoption d'un nouveau code des marchés publics et d'une loi organique relative aux lois de finances. - Plan d'action pour la réforme fiscale préparé en juin (FAD appui). - Adoption d'un plan d'action pour la réforme du secteur de l'électricité et création d’un comité de suivi. - Renforcement du cadre d’octroi des titres et conventions dans le secteur minier ; création de la Commission nationale des mines. - Objectif sectoriel agricole : autonomie alimentaire à l'horizon 2014. - Secteur financier : - Avec l’assistance d’AFRITAC Ouest, renforcement du cadre du contrôle bancaire et des réglementations prudentielles, y compris pour les institutions de microfinance. - Dette extérieure : - Accord avec les créanciers du Club de Paris en avril 2012 pour un allégement à des conditions exceptionnelles. - Examen en cours avec d'autres créanciers officiels pour une restructuration à conditions comparables. ### Politiques et réformes annoncées pour 2012–2013 (objectifs et mesures) - Objectifs macroéconomiques 2012–2013 : - Taux de croissance du PIB réel attendu : environ 5 % en 2012–13. - Inflation : ramener à moins de 10 % en 2013. - Réserves officielles : maintenues nettement supérieures au plancher pour le moyen terme fixé à 2,5 mois d'importations. - Déficit de la balance de base : objectif du budget révisé de 3,6 % contre 3,8 % du PIB. - Finances publiques et recettes : - Éviter le financement du déficit budgétaire par des emprunts bancaires. - Budget révisé adopté en raison d’un niveau inférieur des recettes minières exceptionnelles. - Projections : recettes budgétaires à 20,2 % du PIB en 2013. - Dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures projetées : environ 5 % du PIB (baisse due à l'arrivée à terme de certains projets), avec augmentations d'allocations au secteur de l'électricité. - Poursuite de l’exécution du programme de gestion des finances publiques (nouvelle loi organique, plan de réforme fiscale). - Gestion de la dette publique : - Seul le ministre de l'Économie et des Finances peut désormais autoriser la contraction d'une dette publique extérieure. - Les autorités mobiliseront uniquement des dons et des prêts concessionnels. - Révision de la législation applicable aux entités publiques pour encadrer leurs emprunts. - Politique monétaire et secteur financier : - La banque centrale poursuivra la gestion des liquidités (enchères hebdomadaires de devises) pour ralentir l'inflation et maintenir les réserves internationales. - Renforcement du marché des changes, du contrôle bancaire, adoption d'une nouvelle loi bancaire d'ici la fin de 2012. - Signature d'un accord sur le traitement de l’encours des avances au Trésor avant la fin de 2012. - Étude du développement du secteur financier en cours avec les partenaires pour remédier aux carences du secteur. - Réformes structurelles (priorités) : - Améliorer la gestion des finances publiques, le climat des affaires et la gouvernance du secteur minier. - Accroître les investissements dans l'électricité et l'agriculture. ### Point d'achèvement PPTE renforcée et gestion de l'allégement de la dette - Situation PPTE : - Les autorités ont rempli neuf des dix conditions de passage au point d'achèvement ; la dixième (audit des marchés publics > 100 millions de francs guinéens) n'est pas encore remplie et fait l'objet d'une demande de dérogation en raison de contraintes de capacités. - Demande des autorités : déclenchement du point d'achèvement pour permettre à la Guinée de bénéficier d’un allégement de la dette. - Engagements de politique associés : - Mobilisation uniquement de dons et prêts concessionnels ; consultation du FMI sur toute nouvelle proposition d'accord de financement. - Allocation des ressources issues de l'allégement de la dette au financement de dépenses prioritaires visant à réduire la pauvreté. ### Qualité des données statistiques et besoins d'amélioration - Situation générale : - Données fournies par la Guinée présentent des lacunes mais jugées, de manière générale, adéquates pour la surveillance. - Fourniture officielle suspendue en 2009–10 ; rétablissement progressif depuis le retour au fonctionnement normal de l'administration. - Comptes nationaux : - Statistiques du secteur réel incomplètes et publiées avec des retards ; enquêtes mensuelles sur la production minière, industrielle et agricole réalisées avec des retards. - Enquêtes emploi/population publiées une fois par an. - Programme de matrices intrants-production interrompu en 2009 ; AFRITAC Ouest a aidé pour des estimations provisoires 2009–10 ; travail presque terminé. - Statistiques des prix : - Indice mensuel des prix à la consommation (IPC) régulièrement publié. - Statistiques des finances publiques : - Ministère de l'économie et des finances établit données mensuelles budgétaires exhaustives (base caisse pour recettes ; engagements et caisse pour dépenses). - En 2009–10, nombre d'opérations exécutées au nom de l'État n'ont pas été enregistrées dans le TOFE ; mesures correctrices prises. - Adoption de la loi sur le compte unique de trésor en 2011 ; efforts en cours pour inclure comptes « satellites » dans le budget et les statistiques. - Statistiques monétaires : - En 2009–10, création de comptes d'État à la banque centrale et banques commerciales échappant au contrôle du Trésor, provoquant incohérences monétaires/budgétaires. - Fermeture de ces comptes en cours ; inclusion des opérations de l'État dans la position nette du Trésor (PNT). - Liste des comptes et situation monétaire communiquées au Département Afrique mensuellement ; certains retards des données des banques commerciales subsistent. - Balance des paiements : - Mission d'assistance technique du Département des statistiques du FMI en avril 2012 pour améliorer les statistiques de la balance des paiements et migrer vers la sixième édition du Manuel. - Comité technique sur l'harmonisation de la balance des paiements réactivé. - Résultats des adjudications hebdomadaires de devises publiés en ligne et dans la presse ; taux de change publié quotidiennement. - Conformité aux normes : - La Guinée participe au Système général de diffusion des données depuis 2003. - Aucune donnée RONC n'est disponible. ### Conclusions et demandes des autorités guinéennes - Les autorités estiment que : - Le programme appuyé par la FEC a stabilisé le cadre macroéconomique et établi des bases pour une croissance soutenue. - Les critères quantitatifs pour la fin juin 2012 ont été respectés, à l'exception du critère permanent relatif aux nouveaux arriérés extérieurs (demande de dérogation pour problème technique au niveau du système de transferts internationaux de la banque centrale). - Des progrès considérables ont été accomplis dans les réformes structurelles, la gouvernance et la transparence dans le secteur minier. - Demandes adressées au Conseil d'administration du FMI : - Approbation de l'achèvement de la première revue et de la revue des assurances de financement. - Approbation de la dérogation pour non observation du critère de réalisation relatif aux nouveaux arriérés extérieurs. - Approbation de la modification des critères de réalisation pour la fin décembre 2012. - Approbation du déclenchement du point d'achèvement dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée. *Contenu tiré du chapitre PDF fourni (documents internes et Communiqué de presse n° 12/364, 26 septembre 2012).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12301f.pdf_