## _cr12332f

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### Résumé analytique — principaux constats
- Croissance du PIB prévue pour 2012: 8,6 percent.
- Inflation prévue pour 2012: inférieure à 2 percent.
- Tous les objectifs quantitatifs à fin juin 2012 ont été atteints.
- Recettes intérieures: dépassement de l’objectif du programme de 1,1 point de pourcentage du PIB à fin juin 2012.
- Demandes des autorités:
  - modification des critères de réalisation à fin décembre 2012 pour le plancher du solde budgétaire global et le plafond du financement intérieur net;
  - pour 2013, petite fenêtre d'emprunt non concessionnel de 0,39 percent du PIB;
  - élargissement de la fenêtre existante d’emprunt non concessionnel auprès d’une banque régionale de développement de 0,18 percent du PIB.
- Recommandations des services du FMI:
  - conclusion de la deuxième revue de l'accord au titre de la FEC;
  - modification des critères de réalisation pour fin décembre 2012;
  - adoption de nouveaux critères pour fin juin 2013;
  - revue des assurances de financement.
- Décaissement approuvé par le Conseil d’administration du FMI: montant équivalent à 65,04 millions de DTS.

### Contexte sociopolitique et sécurité
- Institutions: toutes les institutions cruciales opérationnelles après la séance inaugurale du Parlement en mars 2012.
- Réconciliation nationale: progrès limités depuis avril 2011; population attend améliorations rapides du niveau de vie.
- Sécurité: dégradation depuis août 2012 avec une série d'attentats; mesures: resserrement des mesures de sécurité; création d'un Conseil national de sécurité; restructuration de la nouvelle armée en cours.

### Évolution économique récente (2008–13) — réalisations et risques
- Reprise et perspectives:
  - Révision de la croissance du PIB réel pour 2012: 8,6 percent (contre 8,1 percent initialement).
  - Services du FMI: projection de croissance du PIB réel pour 2013: 8,0 percent.
  - Scénario optimiste des autorités: 2013: 9 percent; 2014: 10 percent; 2015: 10,1 percent (PND 2012–15).
- Inflation: modérée jusqu'en août 2012; devrait rester en-deçà de 2 percent pour 2012.
- Commerce extérieur et compte courant:
  - Importations jusqu'en août 2012: augmentation de 30 percent par rapport à 2010; biens d'équipement et biens intermédiaires: +50 percent.
  - Hausse des importations conjuguée à la baisse des exportations de cacao et de pétrole: déficit courant en 2012 (premier déficit après plusieurs années d'excédents).
- Capitaux/erreurs et omissions: sorties réduites, probablement du fait du ralentissement de la fuite de capitaux avec retour de confiance.
- Risques principaux: participation lente et prudente du secteur privé à la relance; incidents de sécurité; choc sur prix du cacao ou pétrole; dégradation environnement mondial affectant aides et IDE.

### Exécution budgétaire et finances publiques (mi‑2012 et 2013)
- Résultats à fin juin 2012:
  - Tous les critères de performance et cibles indicatives respectés.
  - Solde budgétaire réalisé à fin juin 2012: -0,2 percent du PIB (objectif: -1,4 percent).
  - Dépenses « pro‑pauvres » réalisées: 496,1 milliards de FCFA (plancher: 403 milliards).
  - Plus‑value des recettes budgétaires à S1 2012: 133,4 milliards de FCFA (1,1 percent du PIB).
- Projections budgétaires 2012–2013:
  - Déficit global: recul de -4,4 percent à -4,3 percent du PIB en 2012; prévu à -2,9 percent du PIB en 2013.
  - Recettes: progression de 1,1 percent du PIB en 2012 (dont BIC hors pétrole +0,4 percent du PIB; recettes pétrolières +0,4 percent du PIB; dons +0,2 percent du PIB).
  - Recettes prévues 2013: hausse de 0,2 percent du PIB par rapport à 2012; baisse des recettes cacaoyères due à réduction nette d'imposition de 0,3 percent du PIB.
  - Dons attendus 2013: C2D français +0,6 percent du PIB; autres partenaires +0,7 percent du PIB.
- Masse salariale: limitée à 7,5 percent du PIB en 2013.
- Investissement:
  - Investissement attendu en 2013: 7,5 percent du PIB (contre 5,4 percent en 2012).
  - Investissement financé sur ressources extérieures: 2012: 1 percent du PIB → 2013: 3,3 percent du PIB.
  - Investissement financé sur ressources intérieures: légère baisse relative au PIB.
- Mesures de maîtrise 2013: réduction du ratio des dépenses courantes au PIB; non reconduction de certaines subventions ponctuelles; engagement d’éliminer tout investissement sans financement extérieur identifié.

### Secteur énergétique — coûts budgétaires et réformes
- Subventions et coûts:
  - Niveau total des subventions au secteur de l'électricité: 1,1 percent du PIB en 2012.
  - Subvention au gaz: 0,9 percent du PIB en 2011; renégociation visée pour contenir à 0,5 percent du PIB en 2012.
  - Recours au HVO a accru le coût budgétaire de 0,6 percent du PIB en 2012.
  - Appui de l’État attendu retomber à près de 0,6 percent du PIB en 2013.
- Mesures prévues:
  - Adoption d'une stratégie globale à mi-novembre 2012; mise en œuvre visée avant fin mars 2013.
  - Exclusion des gros consommateurs du tarif social début 2013.
  - Augmentation du tarif consommateur de 5 percent en moyenne à la mi-2013.
  - Renforcement du recouvrement des factures et lutte contre la fraude via le Code de l'électricité.
  - Mise en service de nouvelles centrales hydroélectriques et au gaz, entretien du réseau, lutte contre pertes techniques et commerciales.
  - Évaluation de l'impact social en collaboration avec la Banque mondiale pour cibler dispositifs de protection sociale.

### Produits pétroliers — mécanisme d'ajustement et fiscalité
- Adoption d’un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers: adopté mi‑novembre 2012, effectif à fin mars 2013.
- Entre 2010 et 2012, fixité des prix de détail a réduit de 50 percent les taxes perçues; dépenses fiscales relatives aux produits pétroliers estimées à ~1 percent du PIB.
- Ajustement supplémentaire: prix des produits pétroliers liquides ajusté de 15 FCFA le litre avant fin novembre pour financer le déficit du mécanisme de subvention du gaz domestique.
- Objectifs: partager le risque des fluctuations internationales avec les consommateurs; réduire subventions implicites; réaffecter ressources aux dépenses de lutte contre la pauvreté.

### Gestion de la dette, allégement et financement extérieur
- Allégement de la dette:
  - Réduction totale annoncée après point d'achèvement PPTE renforcée à fin juin 2012: 7,7 milliards de dollars en valeur actuelle, ventilée: 3,1 milliards (Initiative PPTE renforcée); 3,3 milliards (Club de Paris bilatéraux officiels); 1,3 milliard (créanciers multilatéraux via IADM).
  - Allègement obtenu exprimé aussi: 4,090 milliards de FCFA, soit 64,2 percent de la dette extérieure à fin juin 2012 (détails par créancier fournis).
- Réorganisation et stratégie:
  - Réorganisation de la cellule de gestion de la dette: adoption structure front/middle/back-office avant mi-2013.
  - Comité national de la dette publique opérationnel; stratégie de gestion de la dette et analyse de viabilité à publier avec la Loi de finances 2014.
  - Plafond cumulé d'emprunts non concessionnels (hors exceptions): 100 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2013; 200 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2014.
  - Nouvelle petite fenêtre non concessionnelle pour 2013: 0,39 percent du PIB; augmentation de la fenêtre BOAD: 0,18 percent du PIB.
- Financement PIP 2013–2015:
  - Déficit de financement en 2013 selon le Gouvernement: 37,4 milliards de FCFA.
  - Couverture attendue principalement via C2D (AFD) et Groupe consultatif (décembre 2012), priorité à dons et prêts concessionnels (Banque mondiale, BAD, BID, UE).

### Viabilité de la dette — synthèse AVD et analyses
- Scénario de référence et hypothèses:
  - Scénario intègre près de 250 millions de dollars d'emprunts non concessionnels en 2013–14 (0,57 percent du PIB en 2013 et 0,35 percent du PIB en 2014).
  - Taux d'actualisation retenu: 3 percent (au lieu de 4 percent antérieurement).
  - Croissance moyenne prévue: 7,1 percent pendant 2013–17; inflation/déflateur PIB stabilisé autour de 3 percent.
- Résultats clefs:
  - Indicateurs de la dette extérieure (encours et service) restent en deçà des seuils indicatifs pendant la période des projections, sauf ratio valeur actuelle de la dette/PIB qui dépasse son seuil au début (2012) puis baisse.
  - Risque de surendettement: évalué comme modéré par l'AVD conjointe FMI‑IDA.
- Tests de vulnérabilité:
  - Scénarios combinés de chocs (croissance, exportations, déflateur et flux nets) peuvent entraîner dépassements prolongés de certains seuils (par ex. ratio service de la dette/recettes presque ou franchissant son seuil pendant ~10 ans dans des combinaisons de chocs).
  - Intégration de la dette intérieure dégrade quelque peu les indicateurs sans changer l'évaluation générale de modéré.

### Réformes structurelles, secteur financier et entreprises publiques
- Réformes engagées:
  - 11 des 17 repères structurels pour fin septembre 2012 réalisés; retards surtout dans le secteur de l'énergie (5 des 6 repères manqués).
  - Réforme du régime des retraites publiques et filière cacao réalisées.
  - Stratégie de restructuration des banques publiques adoptée en mai 2012; audits en cours à terminer avant fin novembre 2012; restructuration complète prévue en 2013.
  - Stratégie de développement du secteur financier élaborée avec assistance Banque mondiale à mettre en œuvre en 2013.
  - Plan d’actions pour restructurer autres entreprises publiques; objectif réduction portefeuille État de 25 percent.
- Arriérés intérieurs: efforts intensifiés pour réduire les arriérés; audit en cours pour valider créances du secteur non financier sur l’État.
- Masse salariale: stratégie devant être finalisée avant fin janvier 2013; masse salariale limitée à 7,5 percent du PIB.

### Suivi, critères de performance (CP) et repères indicatifs (RI)
- Calendrier des CP et RI: CP et RI fixés pour 31 décembre 2012 et 30 juin 2013; variables correspondantes pour 30 septembre 2012 et 31 mars 2013.
- Principales CP incluses:
  - plancher pour solde budgétaire global (dons compris);
  - plafond pour financement intérieur net (incluant émission titres UEMOA);
  - plafond pour nouvelles dettes extérieures non concessionnelles (critère continu);
  - plafond zéro pour accumulation de nouveaux arriérés extérieurs et intérieurs.
- Définition/paramètres importants:
  - Base de calcul: variation cumulée à partir du 31 décembre 2011 pour objectifs 2012; à partir du 31 décembre 2012 pour objectifs 2013.
  - Financement intérieur net inclut marge de 10 milliards de FCFA; ajustements automatiques liés aux décaissements d’aide budgétaire (plafond ajustable jusqu’à 40 milliards).
  - Seuil opérationnel: nouveaux emprunts > 35 milliards de FCFA soumis à modalités d’émission compétitive via BCEAO/UEMOA en concertation avec services du FMI.
- Engagements du Gouvernement:
  - s’abstenir d’accumuler nouveaux arriérés intérieurs;
  - émettre titres publics uniquement par adjudication à travers la BCEAO ou appels d’offres compétitifs;
  - ne pas introduire restrictions sur paiements et transferts afférents aux opérations courantes ou pratiques de taux de change multiples.

### Recommandations et mesures prioritaires (extraits des services du FMI)
- Conclure la deuxième revue de l’accord au titre de la FEC et procéder au décaissement de 65,04 millions de DTS.
- Appliquer intégralement le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers en mars 2013.
- Mettre en œuvre les mesures d’optimisation et renforcement du dispositif de protection sociale pour atténuer l’impact sur les pauvres.
- Renforcer la gestion de la dette: adoption d’une stratégie à moyen terme avant mi‑2013; réorganisation de la cellule de gestion de la dette; renforcement des capacités d’évaluation et de suivi des PPP.
- Maintenir prudence budgétaire et exécution des dépenses d’investissement dans la limite des ressources disponibles; poursuivre réduction nette des restes à payer (objectif 25 milliards de FCFA en 2013).

*Source: Extrait du document _cr12332f (Principaux indicateurs économiques, Mémorandum de Politique Économique et Financière, Lettres d’intention et annexes, extraits fournis).*

### 1.   Principaux indicateurs économiques, 2008–13 ....................................................................6

### _cr12332f - 1.   Principaux indicateurs économiques, 2008–13

### Résumé analytique — principaux constats
- Croissance du PIB prévue pour 2012: 8,6 percent.
- Inflation prévue pour 2012: inférieure à 2 percent.
- Tous les objectifs quantitatifs à fin juin 2012 ont été atteints.
- Les recettes intérieures ont dépassé l’objectif du programme de 1,1 point de pourcentage du PIB à fin juin 2012.
- Autorités demandent:  
  - modification des critères de réalisation à fin décembre 2012 pour le plancher du solde budgétaire global et le plafond du financement intérieur net;  
  - pour 2013, une petite fenêtre d'emprunt non concessionnel de 0,39 percent du PIB;  
  - l’élargissement de la fenêtre existante d’emprunt non concessionnel auprès d’une banque régionale de développement de 0,18 percent du PIB.
- Recommandations des services du FMI:  
  - conclusion de la deuxième revue de l'accord au titre de la FEC;  
  - modification des critères de réalisation pour fin décembre 2012;  
  - adoption de nouveaux critères pour fin juin 2013;  
  - revue des assurances de financement.

### Contexte sociopolitique
- Situation institutionnelle: toutes les institutions cruciales de la République opérationnelles après la séance inaugurale du Parlement en mars 2012.
- Réconciliation nationale: progrès limités depuis la fin de la crise postélectorale en avril 2011; la population attend des améliorations tangibles et rapides du niveau de vie.
- Sécurité: dégradation depuis août 2012 avec une série d'attentats; mesures prises: resserrement des mesures de sécurité, création d'un Conseil national de sécurité présidé par le chef de l'État; restructuration de la nouvelle armée en cours.

### Évolution économique récente et perspectives (2008–13)
- Reprise et projections: après la contraction en 2011, la reprise en 2012 a été plus forte que prévu; projection révisée de croissance du PIB réel pour 2012: 8,6 percent (contre 8,1 percent initialement).
- Inflation: modérée jusqu'en août 2012 et devrait rester en-deçà de 2 percent pour 2012.
- Commerce extérieur: importations jusqu'en août 2012: augmentation de 30 percent par rapport à 2010; augmentation de 50 percent pour les biens d'équipement et les biens intermédiaires.
- Compte courant: la hausse des importations conjuguée à la baisse des exportations de cacao et de pétrole devrait entraîner un déficit courant en 2012 — le premier déficit après plusieurs années d'excédents.
- Capitaux/erreurs et omissions: sorties réduites, probablement du fait du ralentissement de la fuite de capitaux avec le retour de la confiance.
- Budget à fin juin 2012: résultats dépassant les prévisions; dépenses conformes aux montants programmés; investissement financé sur ressources intérieures dépassant l'objectif; dépenses anti-pauvreté en hausse; masse salariale maîtrisée.
- Réformes structurelles: 11 des 17 repères structurels du programme pour fin septembre 2012 réalisés à temps; réformes accomplies: régime des retraites publiques et filière cacao; retards principalement dans le secteur de l'énergie (cinq des six repères manqués).
- Mesures correctives: adoption prévue d’un mécanisme d’ajustement automatique des produits pétroliers à mi-novembre 2012 et mise en œuvre visée avant fin mars 2013.
- Allégement de la dette: réduction totale annoncée de 7,7 milliards de dollars en valeur actuelle après point d'achèvement de l'initiative PPTE renforcée à fin juin 2012, ventilée comme suit:  
  - 3,1 milliards au titre de l'Initiative PPTE renforcée;  
  - 3,3 milliards de la part des créanciers bilatéraux officiels du Club de Paris;  
  - 1,3 milliard de la part des créanciers multilatéraux au titre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM).
- Risques: principaux risques baissiers liés à une participation lente et prudente du secteur privé à la relance économique.

### Discussions de politique économique — perspectives de croissance pour 2013 et moyen terme
- Services du FMI: projection de croissance du PIB réel pour 2013: 8,0 percent.
- Motifs de la révision:  
  - accélération de la croissance vers la fin de 2012;  
  - progrès dans l'identification des financements extérieurs pour le budget 2013 et pour les projets PPP;  
  - engouement des investisseurs étrangers pour la Côte d'Ivoire.
- Scénarios selon autorités:  
  - Scénario optimiste des autorités: croissance de 9 percent en 2013, 10 percent en 2014 et 10,1 percent en 2015 (Encadré 1), reposant sur le Plan national de développement (PND) 2012-15.  
  - Scénario des services du FMI: croissance soutenue mais à un rythme moins rapide qu’en 2012–13 si l’investissement privé ne suit pas complètement l’investissement public.
- Hypothèses et cibles du PND 2012-15 (sélection):  
  - Croissance du PIB à prix constants: 2012: 8.6; 2013: 9.0; 2014: 10.0; 2015: 10.1 (variation annuelle en pourcentage).  
  - Investissement public visé: 9,7 percent du PIB d'ici à 2015 (contre 3 percent en moyenne sur 2006-10).  
  - Recettes totales (hors dons) attendues globalement inchangées en proportion du PIB; dépenses courantes attendues baisser d'environ 3 percent du PIB entre 2012 et 2015.  
  - Déficit budgétaire global (dons inclus) prévu: 3,7 percent du PIB en 2014-15.  
  - Investissement privé attendu: 13,7 percent du PIB d'ici à 2015 (contre environ 6 percent en 2010).  
  - Coût estimé du PND: 11 076 milliards de FCFA sur quatre ans (environ 21 milliards de dollars).  
  - Objectifs de comptes publics (sélection de valeurs issues de l'encadré):  
    - Recettes totales et dons: 2012: 20.5; 2013: 21.5; 2014: 21.9; 2015: 21.7 (pourcentage du PIB).  
    - Recettes totales: 2012: 20.0; 2013: 19.8; 2014: 19.8; 2015: 19.6 (pourcentage du PIB).  
    - Dépenses totales et prêts nets: 2012: 24.8; 2013: 24.4; 2014: 25.7; 2015: 25.3 (pourcentage du PIB).  
    - Dépenses courantes (hors Intérêts): 2012: 17.0; 2013: 15.2; 2014: 14.8; 2015: 14.1 (pourcentage du PIB).  
    - Solde primaire de base: 2012: -1.9; 2013: 0.2; 2014: -0.5; 2015: 0.0 (pourcentage du PIB).  
    - Solde global, dons inclus, base ordonnancements: 2012: -4.3; 2013: -2.9; 2014: -3.8; 2015: -3.6 (pourcentage du PIB).  
    - Investissement brut: 2012: 12.5; 2013: 16.2; 2014: 20.2; 2015: 23.4 (pourcentage du PIB).  
    - Gouvernement central: investissement: 2012: 5.3; 2013: 7.4; 2014: 9.3; 2015: 9.7 (pourcentage du PIB).  
    - Secteur non gouvernemental: investissement: 2012: 7.2; 2013: 8.8; 2014: 10.9; 2015: 13.7 (pourcentage du PIB).  
    - PIB nominal (milliards de FCFA) projeté: 2012: 12460; 2013: 13,888; 2014: 15,610; 2015: 17,550.  
    - PIB aux prix du marché (milliards US$) projeté: 2012: 24.1; 2013: 26.2; 2014: 29.3; 2015: 32.9.  
    - PIB nominal par habitant (US$) projeté: 2012: 1049; 2013: 1110; 2014: 1209; 2015: 1316.

### Opérations fiscales 2012–13 (sélection de chiffres du Tableau de Texte 1)
- Recettes et dons (pourcentage du PIB): Q4 2011 Prog. Réalisé/Prog. Révisé: 9.1; 10.2; 19.2; 20.5; 20.1; 21.7 (présentation du tableau).  
- Recettes fiscales: 7.9; 8.6; 16.2; 17.3; 16.7; 17.5.  
- Recettes pétrolières: 0.7; 0.7; 1.9; 2.3; 1.1; 1.5.  
- TVA: 0.8; 0.8; 1.6; 1.6; 1.7; 1.8.  
- Taxes à l'importation: 2.2; 2.2; 4.6; 4.5; 4.6; 5.2.  
- Dons: 0.3; 0.3; 0.4; 0.5; 1.0; 1.8.  
- Dépenses totales (pourcentage du PIB): 10.5; 10.4; 23.6; 24.8; 23.3; 24.6.  
- Dépenses courantes: 8.8; 8.8; 18.3; 19.5; 17.6; 17.1.  
- Masse salariale: 3.7; 3.6; 7.5; 7.5; 7.2; 7.5.  
- Dépenses d'investissement: 1.7; 1.6; 5.2; 5.4; 5.6; 7.5.  
- Dont: financées sur ressources extérieures: 0.6; 0.4; 1.0; 1.0; 1.6; 3.3.  
- Solde primaire de base (pourcentage du PIB): -0.4; 0.6; -2.0; -1.9; -0.2; 0.2.  
- Solde global (pourcentage du PIB): -1.4; -0.2; -4.4; -4.3; -3.2; -2.9.  
- Financement intérieur (pourcentage du PIB): 0.0; -0.2; 0.6; 1.0; 0.4; -0.1.  
- Financement extérieur (pourcentage du PIB): 0.1; -0.4; 0.5; 0.1; -0.8; 2.6.  
- Ecart de financement (pourcentage du PIB): -0.4; 0.1; -0.8; -0.4; -1.2; -0.5.  
- FMI (possible FEC) (pourcentage du PIB): 0.4; 0.4; 0.8; 0.4; 0.5; 0.5.  
- PIB nominal (CFA milliards) indiqué pour mémoire: 12,575; 12,575; 12,575.0; 12,460.0; 13,609; 13,765 (présentation du tableau).

*Source: Extrait du document _cr12332f - 1. Principaux indicateurs économiques, 2008–13.*

### 9. Selon les projections, le déficit budgétaire fléchirait

### 9. Selon les projections, le déficit budgétaire fléchirait

### Projections budgétaires et évolutions 2012–2013
- Le déficit global devrait reculer de 4,4 % à 4,3 % du PIB en 2012.
- Prévision de baisse du déficit global de -4,3 % du PIB en 2012 à -2,9 % en 2013.
- Passage à la comptabilisation du service de la dette sur une base nette après le point d'achèvement de l'Initiative PPTE (premier semestre de 2012) ayant des implications sur le déficit enregistré.

### Recettes (2012–2013)
- Progression des recettes de 1,1 % du PIB en 2012, attribuable surtout à :
  - dépassement des objectifs de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (+0,4 % du PIB),
  - recettes pétrolières (+0,4 % du PIB),
  - les dons dépassant de 0,2 % du PIB les montants programmés.
- Recettes prévues pour 2013 :
  - Hausse de 0,2 % du PIB par rapport à 2012 en raison de la reprise graduelle de l'activité et d'efforts de rationalisation de l'administration des recettes (plan d'actions adopté en juillet 2012 pour améliorer le recouvrement de la TVA).
  - Baisse des recettes cacaoyères prévue malgré la hausse attendue des cours internationaux en 2013 en raison d’une réduction du taux net d’imposition du secteur (réduction nette de l'impôt de 0,3 % du PIB liée à la réforme café/cacao).
  - Recettes pétrolières en diminution en raison de la légère baisse des cours internationaux et de la réduction de la part-État dans la production pétrolière pour permettre aux partenaires de récupérer le coût des investissements effectués en 2012.
- Dons attendus en 2013 :
  - Mécanisme français C2D prévu générer des dons additionnels de 0,6 % du PIB,
  - autres partenaires devant apporter un surcroît de 0,7 % du PIB.

### Dépenses et investissement
- Accroissement des dépenses en 2012 principalement lié aux subventions au secteur de l’électricité ; subventions totales au secteur estimées à 1,1 % du PIB en 2012.
- Mesures de maîtrise en 2013 :
  - Ratio des dépenses courantes au PIB devrait fléchir en 2013.
  - Certaines subventions ponctuelles (notamment au secteur de l'électricité en 2012) ne seront pas reconduites.
  - Masse salariale limitée à 7,5 % du PIB.
- Investissement :
  - Investissement attendu à 7,5 % du PIB en 2013 (contre 5,4 % en 2012).
  - Investissement financé sur ressources extérieures passant de 1 % du PIB en 2012 à 3,3 % en 2013.
  - Investissement financé sur ressources intérieures fléchirait légèrement par rapport au PIB.
- Engagement des autorités :
  - Éliminer tout investissement dont le financement extérieur ne peut être identifié ou contenir davantage les dépenses globales si les recettes effectives sont inférieures aux projections.

### Secteur de l'électricité — coûts budgétaires et réformes
- Niveau total des subventions au secteur de l'électricité porté à 1,1 % du PIB en 2012.
- Graphique et observations : soutien de l'État au secteur en hausse ces dernières années, mais devrait diminuer en 2013.
  - Subvention au gaz atteignant 0,9 % du PIB en 2011 ; renégociation visée pour contenir à 0,5 % du PIB l'impact sur le budget 2012.
  - Recours au HVO a accru le coût budgétaire de 0,6 % du PIB en 2012.
  - Appui de l’État attendu retomber à près de 0,6 % du PIB en 2013.
- Mesures prévues :
  - Adoption d'une stratégie globale à mi-novembre 2012 pour rétablir progressivement l'équilibre financier du secteur.
  - Exclusion des gros consommateurs du tarif social début 2013.
  - Augmentation du tarif consommateur de 5 % en moyenne à la mi-2013.
  - Renforcement du recouvrement des factures et lutte contre la fraude via le Code de l'électricité.
  - Réduction des coûts par mise en service de nouvelles centrales hydroélectriques et au gaz, entretien du réseau, lutte contre les pertes techniques et commerciales.
  - Évaluation de l'impact social des réformes en collaboration avec la Banque mondiale pour cibler les dispositifs de protection sociale.

### Produits pétroliers — mécanisme d'ajustement et fiscalité
- Adoption à la mi-novembre d'un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers, effectif à fin mars 2013.
- Entre 2010 et 2012, la fixité des prix de détail a réduit de 50 % les taxes perçues sur les produits pétroliers ; dépenses fiscales relatives aux produits pétroliers actuellement estimées à 1 % du PIB environ.
- Ajustement supplémentaire : le prix des produits pétroliers liquides sera ajusté de 15 FCFA le litre avant la fin novembre pour financer le déficit du mécanisme de subvention du gaz domestique.
- Objectifs du mécanisme : partager le risque de fluctuations des cours internationaux avec les consommateurs, réduire les subventions implicites aux carburants, et réaffecter des ressources aux dépenses de lutte contre la pauvreté.

### Gestion de la dette et financement
- Réorganisation prévue de la cellule de gestion de la dette avec adoption d'une structure front, middle et back-office avant mi-2013.
- Comité national de la dette publique opérationnel et préparation d'une stratégie de gestion de la dette et d'une analyse de viabilité de la dette pour publication avec la Loi de finances 2014.
- Réduction proposée des projections d'emprunts intérieurs (divisées par deux) en raison de l'échéance fin 2013 d'une grande partie des titres restructurés en 2011.
- Pour 2013 :
  - Financement extérieur des investissements attendu principalement via l'opération C2D avec l'Agence française de développement (AFD) et la réunion du Groupe consultatif de décembre 2012.
  - Recours principalement à des dons ou à des prêts concessionnels (Banque mondiale, Banque Africaine de Développement, Banque Islamique de Développement, Union Européenne) ; financements non concessionnels possibles pour certains investissements.
  - Mobilisation de l'écart de financement principalement sur le marché intérieur.
  - Le gouvernement continuera à réduire les restes à payer pour un montant net de 25 millions de francs CFA en 2013 et à honorer ses obligations au titre de la dette titrisée envers les banques et autres institutions financières.
- Nouveaux plafonds d'emprunts non concessionnels pour 2013 :
  - Petite fenêtre d'emprunt non concessionnel équivalant à 0,39 % du PIB environ en 2013 (critère de performance) pour infrastructures et projets d'investissement du secteur énergétique.
  - Hausse équivalant à 0,18 % du PIB de la fenêtre non concessionnelle existante pour la BOAD afin de tenir compte du relèvement de l'enveloppe des crédits BOAD au profit de la Côte d'Ivoire.
  - Ces nouveaux plafonds n'invalident pas l'évaluation d'un risque modéré de surendettement.

### Réformes structurelles, secteur financier et entreprises publiques
- Autorités déterminées à poursuivre un vaste programme de réformes visant croissance soutenue, emploi et participation du secteur privé, avec attention aux mesures d'atténuation des effets sur les pauvres si nécessaire.
- Réformes en cours et engagements :
  - Réforme du secteur de l'électricité (voir supra).
  - Stratégie de restructuration des banques publiques adoptée en mai 2012 ; audits en cours devant se terminer avant la fin novembre 2012 ; stratégie de restructuration à réaliser entièrement en 2013.
  - Élaboration et mise en œuvre en 2013 d'une stratégie de développement du secteur financier élaborée avec l'assistance technique de la Banque mondiale.
  - Plan d'actions et calendrier préparés pour restructurer d’autres entreprises publiques.
  - Intensification des efforts pour réduire les arriérés intérieurs ; audit en cours pour valider les créances du secteur non financier sur l'État.
  - Stratégie relative à la masse salariale devant être finalisée avant fin janvier 2013 ; recrutement de nombreux fonctionnaires à moyen et long terme attendu pour éducation et santé.

### Suivi, critères et risques
- Proposition de modification des critères de performance à fin décembre 2012 sur le plancher du solde budgétaire global et le plafond du financement intérieur, liées aux révisions des projections macroéconomiques et à la mise à jour des estimations de l'allégement de la dette après le point d'achèvement de l'initiative PPTE.
- Critères de réalisation proposés pour fin juin 2013, nouveau plafond de la dette extérieure non concessionnelle, et cibles indicatives à fin mars, fin septembre et fin décembre 2013.
- Engagement d'apurement des arriérés extérieurs commerciaux vers la fin de l'année ; propositions et accords présentés aux détenteurs d'euro-obligations et autres créanciers commerciaux.
- Principaux risques pour le programme :
  - Incertitude sur le rythme de matérialisation des projets d'investissement du secteur privé.
  - Incidents de sécurité récents et crise au Mali pouvant affecter l'engagement des investisseurs privés et avoir des incidences budgétaires.
  - Exposition aux chocs externes : (a) baisse éventuelle des prix du cacao ; (b) autre envolée des cours du pétrole brut ; (c) dégradation continue de l'environnement mondial affectant flux d'aide et Investissements directs étrangers.
  - Risques budgétaires à moyen terme liés au recours élargi aux PPP si les projets ne sont pas viables ou si les garanties souveraines sont considérables par rapport aux capacités d'évaluation et d’exécution.

*Source : Extrait du document _cr12332f - 9. Selon les projections, le déficit budgétaire fléchirait*

### 29. Les services du FMI félicitent les autorités pour la bonne gestion de l'économie

### 29. Les services du FMI félicitent les autorités pour la bonne gestion de l'économie

### Résultats et bilan 2012
- Les résultats du programme sont satisfaisants dans l'ensemble.
- Tous les critères de performance et cibles indicatives à fin juin 2012 ont été respectés.
- Des progrès tangibles ont été accomplis en matière de réformes structurelles, malgré des retards considérables.
- La stratégie des autorités consistant à doper la croissance en augmentant les investissements publics a contribué à relancer l'économie de façon plus vigoureuse que prévu en 2012.
- Les dépenses anti-pauvreté n'ont cessé de croître.

### Perspectives 2013 et risques à la croissance
- Les perspectives de croissance de la Côte d'Ivoire en 2013 sont favorables, mais quelques risques existent.
- La dynamique de la croissance observée en 2012 devrait se maintenir en 2013.
- L’ambitieux programme d'investissements des autorités pour 2013 devrait stimuler et promouvoir l'investissement privé et ainsi préserver l’expansion économique.
- Risques baissiers identifiés :
  - Grande incertitude concernant l'ampleur et le rythme de l'engagement du secteur privé.
  - Croissance potentiellement plus faible si les autorités ne sont pas en mesure de mobiliser des ressources suffisantes auprès des donateurs et des investisseurs à la réunion du Groupe consultatif en décembre 2012.
  - Croissance potentiellement plus faible si cet investissement accuse du retard.

### Projections de recettes et Loi de finances 2013
- Les services du FMI se félicitent de la prudence des projections de recettes dans la Loi de finances 2013.
- Ces projections de recettes sont conformes aux projections de croissance économique des services du FMI.
- La prudence des autorités évite de sous-estimer les besoins de financement du budget.
- Les recettes n'afficheront qu’une légère hausse en pourcentage du PIB, car :
  - Les mesures prises pour améliorer l'administration fiscale seront en partie atténuées par les pertes de recettes attribuables à la décision de réduire le produit de la fiscalité cacaoyère pour garantir l'augmentation des revenus des producteurs de cacao, ce qui était un déclencheur du point d'achèvement de l'Initiative PPTE.

### Gestion budgétaire, dépenses anti-pauvreté et arriérés
- La prudence du gouvernement en matière de gestion budgétaire et son engagement à exécuter son budget d'investissement dans le cadre des ressources disponibles sont salués.
- Compte tenu de la stricte maîtrise de la progression des dépenses courantes, il convient d'exécuter intégralement les dépenses courantes anti-pauvreté.
- Bien que la gestion budgétaire soit satisfaisante depuis quelques années, l'ensemble du secteur public montre des signes de faiblesse et de vulnérabilité et pourrait susciter des engagements éventuels de la part des pouvoirs publics.
- Les services du FMI se réjouissent de l'intention des autorités d’apurer l'encours des arriérés intérieurs, notamment par une gestion volontariste de la dette.

### Réformes structurelles et secteur énergétique
- Les services du FMI saluent le regain de détermination des autorités à accélérer les réformes structurelles, surtout dans le secteur énergétique, afin de limiter les risques budgétaires et de préserver les dépenses de lutte contre la pauvreté.
- Observations 2012 :
  - Les subventions à l'électricité et aux produits pétroliers se sont nettement accrues en 2012.
- Mesures adoptées / prévues :
  - Basculement des gros consommateurs d'électricité du tarif social au tarif ordinaire.
  - Relèvement du tarif de l'électricité de 5 % en moyenne en 2013.
  - Mise en place du nouveau mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers en 2013.
- Recommandations :
  - Les services du FMI exhortent les autorités à appliquer intégralement le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers en mars 2013.
  - L'ajustement régulier des prix en fonction des cours internationaux permettra d'atténuer le poids sur le budget.
  - Le mécanisme de lissage réduira l'impact sur les prix à la pompe.
  - En même temps, les autorités doivent appliquer résolument les mesures d’optimisation envisagées.
  - Il est crucial de renforcer le dispositif de protection sociale pour atténuer l'impact sur les pauvres.

### Gestion de la dette et partenariats public-privé (PPP)
- L’intention des autorités de renforcer la gestion de la dette par :
  - l’adoption d’une stratégie à moyen terme avant la mi-2013;
  - la réorganisation fonctionnelle de la cellule de gestion de la dette;
  est fortement louable.
- Il importe que le gouvernement renforce ses capacités d’évaluation et de suivi des PPP.

*Source: _cr12332f - 29. Les services du FMI félicitent les autorités pour la bonne gestion de l'économie*

### 35. Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de

### _cr12332f - 35. Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de

### Recommandation principale
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de l’accord au titre de la FEC et de la revue des assurances de financement.
- Modification des critères de performance à fin décembre 2012 sur le plancher du solde budgétaire global et le plafond du financement intérieur net.
- Établissement de nouveaux critères de performance à fin juin 2013.
- Décaissement d’un montant équivalent à 65,04 millions de DTS dans le cadre de l’accord au titre de la FEC.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, 2010–2017)
- PIB à prix constants (croissance) : 2.4, -4.7, 8.1, 8.6, 6.2, 8.0, 7.3, 7.0, 6.7, 6.5 (2010–2019 suite indiquée sur le tableau).
- Déflateur du PIB : 1.9, 5.0, 2.2, 1.2, 2.0, 2.2, 2.2, 2.1, 2.1, 2.4.
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle) : 1.4, 4.9, 2.0, 2.0, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5.
- Indice du prix à la consommation (fin de période) : 5.1, 1.9, 1.5, 1.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5.

### Secteur extérieur (base FCFA) — sélection
- Exportations, f.o.b., à prix courants : 13.2, 4.5, 1.2, -0.9, 10.8, 11.5, 9.9, 8.5, 7.8, 8.3.
- Importations, f.o.b., à prix courants : 26.1, -13.7, 27.7, 34.8, 11.6, 16.3, 9.4, 8.6, 9.2, 9.0.
- Volume des exportations : -7.9, -3.9, 4.6, -1.3, 11.3, 9.6, 11.1, 11.1, 8.9, 9.4.
- Volume des importations : 6.4, -23.9, 24.6, 25.5, 12.0, 14.2, 9.9, 8.7, 9.1, 8.9.
- Termes de l'échange (détérioration -) : 3.8, -4.0, -5.7, -6.6, -0.1, -0.1, -0.6, -2.3, -1.1, -1.1.

### Opérations du gouvernement central (flux, base ordonnancements et en % du PIB)
- Recettes totales et dons (variations annuelles en pourcentage) : 5.5, -22.8, 39.6, 48.0, 14.5, 17.0, 11.0, 9.4, 9.2, 9.7.
- Dépenses totales (variations annuelles en pourcentage) : 9.0, -11.6, 34.2, 39.9, 8.0, 9.6, 10.3, 10.8, 8.7, 9.4.
- Recettes totales et dons (pourcentage du PIB) : 19.7, 20.3, 19.2, 20.5, 20.3, 21.7, 22.0, 22.1, 22.2, 22.4.
- Dépenses totales (pourcentage du PIB) : 22.0, 25.9, 23.6, 24.8, 23.5, 24.6, 24.8, 25.2, 25.2, 25.3.
- Solde global, dons inclus, base ordonnancements (pourcentage du PIB) : -2.3, -5.7, -4.4, -4.3, -3.2, -2.9, -2.8, -3.1, -3.0, -3.0.
- Solde primaire de base 3/ (pourcentage du PIB) : -0.2, -2.9, -2.0, -1.9, -0.2, 0.2, 0.2, 0.0, 0.3, 0.5.

### Monnaie et crédit (sélection)
- Monnaie et quasi-monnaie (M2) (variations annuelles en pourcentage) : 19.0, 12.5, 15.4, 20.4, 11.5, 12.5, 9.9, 9.0, 8.8, 8.9.
- Avoirs extérieurs nets (variations annuelles en pourcentage) : 7.2, 9.8, 6.4, 10.0, 3.6, 5.5, 2.9, 2.2, 2.2, 1.9.
- Avoirs intérieurs nets (variations annuelles en pourcentage) : 11.9, 2.7, 9.1, 10.4, 7.9, 7.0, 7.0, 6.7, 6.6, 6.9.
- Vitesse de circulation de la monnaie : 2.7, 2.4, 2.4, 2.2, 2.3, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2, 2.2.

### Balance des paiements — éléments clés (2010–2017, milliards FCFA)
- Balance commerciale (milliards FCFA) : 1,876.0, 2,661.4, 1,487.0, 1,449.3, 1,615.4, 1,403.5, 1,569.3, 1,695.7, 1,736.9, 1,835.0.
- Exportations, f.o.b. (milliards FCFA) : 5,723.2, 5,983.1, 5,592.3, 5,927.4, 6,196.7, 6,611.5, 7,265.5, 7,884.5, 8,497.3, 9,205.5.
  - dont cacao (milliers de tonnes) : 1,884.2, 1,969.4, 1,474.9, 1,638.4, 1,538.1, 1,749.7, 1,760.6, 1,680.2, 1,676.2, 1,674.1.
  - dont pétrole brut et produits pétroliers (milliards FCFA) : 1,377.5, 1,740.4, 1,548.2, 1,493.7, 1,873.7, 1,696.5, 2,211.6, 2,104.5, 2,208.0, 2,304.8.
- Importations, f.o.b. (milliards FCFA) : -3,847.2, -3,321.7, -4,105.3, -4,478.2, -4,581.3, -5,208.0, -5,696.3, -6,188.8, -6,760.5, -7,370.5.
- Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public) (milliards FCFA) : 271.3, 1,067.8, -356.4, -393.2, -414.6, -470.9, -565.1, -614.3, -734.4, -876.0.
- Solde global (milliards FCFA) : -94.5, 115.8, -180.3, 44.0, -277.4, 177.4, 73.1, -27.1, 14.8, -14.2.

### Dette publique et service de la dette
- Dette publique totale (pourcentage du PIB) : 66.4, 71.2, 64.9, 49.5, 64.1, 45.7, 43.8, 42.5, 41.1, 40.0.
- Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : 50.6, 55.1, 51.2, 34.3, 51.0, 32.0, 30.4, 29.2, 28.1, 27.1.
- Service dû sur la dette publique extérieure avant rééchelonnement (milliards de FCFA) : 438, 364, 451, 245, 564, 249, 339, 394, 418, 461.
  - En pourcentage des exportations de biens et services : 7.3, 6.0, 7.5, 3.8, 8.5, 3.5, 4.3, 4.6, 4.6, 4.6.
  - En pourcentage des recettes de l'Etat : 20.6, 22.1, 19.1, 9.8, 21.5, 9.1, 11.2, 19.1, 11.4, 11.4.

### Financement et besoins extérieurs (sélection)
- Besoins de financement extérieur (milliards FCFA) : -2,652.4, -885.7, -783.7, -735.5, -589.3 (2009–2013 tableau).
- Financement disponible (milliards FCFA) : 2,652.4, 885.6, 783.7, 109.4, 102.7 (2009–2013 tableau).
  - Décaissements FMI : 85.1, 27.5, 121.6, 0.0, 0.0.
  - Transferts officiels : 234.2, 76.4, 153.3, 30.8, 22.5.
  - Allégement de dette obtenu : 2,279.8, 733.4, 248.6, 0.0, 0.0.
- Écart de financement résiduel (milliards FCFA) : 96.3, 149.3 (pour mémoire dans tableau 5).

### Capacités et obligations envers le FMI (Tableau 6, 2010–22, sélection)
- Décaissements et remboursements au titre du crédit FMI (Millions de DTS) — Obligations basées sur crédit existant et nouveau (extraits) :
  - Total des obligations basées sur crédit existant et nouveau (Millions de DTS) : 11.8, 11.8, 0.0, 0.0, 6.3, 40.7, 47.8, 86.6, 110.8, 114.1, 102.1, 94.7, 55.5 (colonne par année).
  - Encours des crédits du FMI (Millions de DTS) : 284.2, 399.4, 512.3, 609.8, 686.5, 647.5, 601.3, 516.1, 406.5, 293.3, 191.9, 97.6, 42.3.
  - Utilisation nette des ressources du FMI (millions de DTS) : 24.1, 150.9, 130.1, 97.6, 76.7, -39.0, -46.2, -85.2, -109.6, -113.2, -101.5, -94.3, -55.3.
- Taux d'intérêt du FEC : 0% pour 2010-13 et 0.25% pour les années ultérieures (note explicite).

### Données fiscales détaillées (2010–2017, milliards FCFA et % du PIB — extraits)
- Recettes totales et dons (milliards FCFA) : 2,236.6, 1,725.9, 2,409.8, 2,553.9, 2,760.0, 2,988.5, 3,318.1, 3,629.0, 3,964.1, 4,348.5.
- Recettes fiscales (milliards FCFA) : 1,928.5, 1,493.2, 2,357.6, 2,492.2, 2,619.3, 2,742.4, 3,026.9, 3,323.4, 3,656.0, 4,033.6.
- Dépenses totales (milliards FCFA) : 2,497.8, 2,208.7, 2,963.6, 3,090.3, 3,200.0, 3,387.2, 3,735.1, 4,139.1, 4,499.9, 4,921.8.
- Intérêts dus (milliards FCFA) : 194.5, 219.3, 227.6, 235.0, 329.6, 212.7, 253.7, 296.0, 340.9, 390.9.
- Dépenses d'investissement (milliards FCFA) : 348.6, 285.7, 660.2, 667.5, 764.5, 1,031.9, 1,159.9, 1,328.3, 1,433.2, 1,566.8.

### Indicateurs socio-économiques et mémoranda
- PIB nominal (milliards de FCFA) : 11,352; 11,360; 12,575; 12,460; 13,610; 13,765; 15,052; 16,401; 17,839; 19,420.
- Taux de change nominal (FCFA/US$, moyenne annuelle) : 494, 471, 499, 518, 498, 529, 531, 534, 536, 497.
- PIB aux prix du marché (milliards US$) : 23.0, 24.1, 25.2, 24.1, 27.3, 26.0, 28.3, 30.7, 33.3, 39.
- Population (million) : 22.0, 22.7, 23.4, 23.4, 24.1, 24.1, 24.8, 25.5, 26.3, 27.1.
- Taux de pauvreté (pourcent) : 48.9 (taux de pauvreté en 2008, mentionné en note).

*Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.*

### 2581.3004 november , 2011

### _cr12332f - 2581.3004 november , 2011

### Calendrier proposé pour les décaissements et rythme des revues (FEC 2011–14)
- Accord du Conseil d' Administration pour un programme triennal au titre de la FEC: 2581.3004 november , 2011
- Respect des critères de performance et conclusions des revues du programme:
  - 2065.041 er avril, 2012 — Respect des criteres de performance a fin decembre 2011 et conclusion de la premiere revue du programme
  - 2065.041 er october , 2012 — Respect des criteres de performance a fin juin 2012 et conclusion de la seconde revue du programme
  - 1548.781 er avril, 2013 — Respect des criteres de performance a fin decembre 2012 et conclusion de la troisieme revue du programme
  - 1548.781 er october , 2013 — Respect des criteres de performance a fin juin 2013 et conclusion de la quatrieme revue du programme
  - 1548.781 er avril, 2014 — Respect des criteres de performance a fin decembre 2013 et conclusion de la cinquieme revue du programme
  - 1032.521 er october, 2014 — Respect des criteres de performance a fin juin 2014 et conclusion de la sixieme revue du programme
- TOTAL: 120390.24

### Critères de performance (CP) et Repères indicatifs (RI) — points saillants (Milliards de francs CFA)
- A. Critères de performance (sélection d'observations et états)
  - Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons): exemples de réalisations: -56.7; 60.4 (Rempli); -175.9; -153.4; -29.8 (Rempli); -395.5; -553.7; -536.4; -23.7; -131.7; -240.5; -39; 8.7
  - Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA): 58.6; 16.8 (Rempli); 161.7; 32.2 (Rempli); 378.8; 461.7; 443.7; 18.7; 118.7; 186.7; 243.6
  - Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles ($ millions) 3/ 4/: 0.0; 0.0 (Rempli); 0.0; 0.0 (Rempli); 0.0; 0.0; 0.0; 100.0; 100.0; 100.0; 100.0
  - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 3/: 0.0 tout au long (Rempli)
  - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3/: 0.0 tout au long (Rempli)

- B. Repères indicatifs (sélection)
  - Plancher pour le solde primaire de base: -0.2; 89.5 (Rempli); -56.4; 71.4 (Rempli); -192.8; -252.4; -235.9; 24.2; 29.6; 42.1; 23.3
  - Plafond pour les dépenses par les procédures d'avances: 17.1; 8.1 (Rempli); 42.0; 38.5 (Rempli); 75.8; 109.8; 113.5; 20.0; 46.1; 72.1; 102.1
  - Plancher pour les dépenses "pro-pauvres": 181.3; 189.8 (Rempli); 403.0; 496.1 (Rempli); 676.9; 980.0; 980.0; 248.2; 533.0; 832.5; 1152.8
  - Plancher pour la réduction nette des exigibles: -5.0; -75.6 (Rempli); -7.5; -24.2 (Rempli); -15.0; -25.0; -25.0; -5.0; -7.5; -15.0; -25.0
  - Plancher pour les recettes budgétaire de l'Etat: 525.8; 598.7 (Rempli); 1,111.1; 1,243.5 (Rempli); 1,697.3; 2,357.6; 2,492.2; 615.6; 1,339.3; 2,027.5; 2,742.4 (note: table shows truncated "2,74 2.4" — valeur finale présentée ici comme 2,742.4)

- Pour mémoire (sélection)
  - Position nette du gouvernement: 3.1; -4.1; 76.2; 28.7; 151.9; 208.5; 228.9; -19.0; 25.0; 28.1; 75.7
  - Dons programme: 0.0; 10.0; 10.0; 10.0; 10.0; 10.0; 10.0; 0.0; 49.2; 49.2; 98.4
  - Dons projet: 3.7; 12.7; 25.0; 29.2; 30.0; 42.2; 51.7; 25.0; 50.0; 70.0; 147.7
  - Prêts projet: 19.7; 7.5; 47.2; 24.7; 47.2; 78.7; 70.4; 30.3; 121.1; 196.8; 302.7

- Notes techniques extraites du tableau:
  - 1/ Changement cumulatif à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012 et du 31 décembre 2012 pour les critères et repères de 2013
  - 2/ A l'exception du critère sur les dettes extérieures non concessionelles
  - 3/ Critère de performance continu.
  - 4/ La nouvelle fenêtre en 2013 sera consacrée aux projets d'infrastructure et d'energie (MPEF ¶42)

### Lettre d'intention — points essentiels (Cabinet N° 8830 MEF/CAB/CT-14, Abidjan, 13 Novembre 2012)
- Constat politique et social:
  - Toutes les Institutions de la République sont désormais fonctionnelles.
  - Les universités publiques ont repris leurs activités depuis le 3 septembre 2012.
  - La Commission Dialogue Vérité Réconciliation (CDVR) poursuit ses travaux.
  - Amélioration significative de la situation sécuritaire, création du Conseil National de Sécurité (CNS).

- Performance macroéconomique et demande d'appui:
  - Reprise de l’activité en 2012 meilleure que prévue: croissance du PIB de 8,6%, contre un objectif initial de 8,1%.
  - Allègement total de la dette lié au point d’achèvement PPTE le 26 juin 2012: 4,090 milliards de francs CFA, soit 64,2% de la dette extérieure.
  - Demande d’un appui du FMI: 65,04 millions de DTS au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

- Réformes et priorités:
  - Réforme de la filière café-cacao: garantir un prix rémunérateur aux producteurs d’au moins 60% du prix CAF; nouveau système de commercialisation opérationnel.
  - Schéma de réforme des entreprises publiques visant à réduire le portefeuille de 25%.
  - Objectifs sectoriels: restauration de la viabilité des secteurs de l’électricité et des produits pétroliers; assainissement du secteur financier; amélioration du climat des affaires.

- Objectifs de moyen terme et cadre budgétaire:
  - Plan National de Développement (PND) 2012–15: viser une croissance du PIB réel de 9% en 2013 et d’au moins 10% à partir de 2014.
  - Budget 2013: prévoit une hausse des investissements publics à 7,5% du PIB contre 5,3% en 2012.
  - Engagement de transparence: publication de la Lettre d’intention, du MPEF et du Protocole d’Accord Technique après approbation de la revue par le Conseil d’Administration du FMI.

### Mémorandum de Politiques Economique et Financière (MPEF) — Contexte et objectifs (13 novembre 2012)
- Contexte politique et social:
  - Investiture du Président: 21 mai 2011; mise en œuvre d'une nouvelle stratégie économique.
  - Première session ordinaire de l'Assemblée Nationale: 12 mars 2012.
  - Création d'une nouvelle structure DDR le 8 août 2012.

- Objectifs macroéconomiques principaux:
  - Réaliser un taux de croissance du PIB réel de 8,6% en 2012 ; 9% en 2013 ; et 10% en 2014 et 2015.
  - Investissements: passer de 12,5% du PIB en 2012 à 23,5% en 2015; investissements publics de 5,3% du PIB en 2012 à 9% en 2015.
  - Réduire le taux de pauvreté de moitié.
  - Atteindre ou se rapprocher des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015.
  - Améliorer le climat des affaires et la compétitivité; progresser en bonne gouvernance et lutte contre la corruption.

- Axes de réforme prioritaires:
  - Gestion des finances publiques.
  - Gouvernance et modernisation de l’administration publique.
  - Rétablissement de l’équilibre financier du secteur électricité et révision du prix des produits pétroliers.
  - Assainissement du secteur financier.
  - Amélioration du climat des affaires.
  - Consolidation de la réconciliation nationale et restauration de la sécurité.

### Évolution de l'économie et mise en œuvre du programme — Premier semestre 2012
- Situation macroéconomique et conjoncture:
  - Résultats à fin juillet 2012 supérieurs aux anticipations; 90% des entreprises adhérentes à la CGECI anticipent un redressement en 2012.
  - Inflation à fin juillet 2012: +0,3%.
  - Exportations: augmentation de 10%.
  - Importations: augmentation de 118,7%.
  - Excédent commercial: 346,5 milliards de FCFA (diminution d'environ 80%).
  - Contraction des avoirs extérieurs nets: 200,1 milliards de FCFA.
  - Crédit intérieur net: augmentation de 6,2%; créances nettes sur l’Etat +18,1%; crédits à l’économie +1,4%.
  - Masse monétaire: baisse de 0,5%.

- Exécution budgétaire au S1 2012:
  - Plus-value des recettes budgétaires: 133,4 milliards de FCFA (1,1% du PIB).
  - Dépenses d’investissement: taux d’exécution de 94.0% avec un niveau de 200,6 milliards de FCFA.
  - Dépenses d’investissement financées sur ressources intérieures: 147,4 milliards de FCFA; taux de réalisation de 104,5%.
  - Réduction nette des exigibles (comptes du Trésor) à fin juin 2012: 24,2 milliards.
  - Mobilisation nette sur le marché monétaire et financier sous-régional: 209,8 milliards de FCFA.

- Mise en œuvre opérationnelle:
  - Réalisation de grands chantiers d'infrastructures socio-économiques (rénovation universités, travaux pont Jacqueville, autoroute du nord, salles de classe, centres de santé).
  - Intérêt du secteur privé pour projets d'infrastructure (Pont BEDIE, centrale thermique d’AZITO, augmentation capacité CIPREL).
  - Mesures pour accélérer l'exécution: réduction des délais de passation de marchés publics; rencontres périodiques de suivi avec les Directions des Affaires Administratives et Financières (DAAF); approvisionnement d’un compte spécial d'investissement.

*Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.*

### 7.      La mise en œuvre du programme économique et financier a été globalement

### _cr12332f - 7.      La mise en œuvre du programme économique et financier a été globalement

### Exécution budgétaire et résultats à mi-2012
- Tous les critères de performance ont été atteints à fin juin 2012.
- Solde budgétaire réalisé : -0,2% du PIB, contre un objectif de -1,4%.
- Dépenses « pro-pauvres » réalisées : 496,1 milliards de FCFA, objectif plancher : 403 milliards de FCFA.
- Facteurs contribuant aux dépenses pro‑pauvres : accélération des travaux de rénovation des universités; bon rythme d’exécution des projets du Programme Présidentiel d’Urgence.

### Réformes structurelles mises en œuvre (principales mesures)
- Finances publiques :
  - Lois de règlement des années 2004 à 2010 votées par l’Assemblée Nationale; projet de loi de règlement 2011 adopté par le Conseil des Ministres après déclaration de conformité de la Chambre des comptes.
  - Projet de loi des finances de l’exercice 2013 soumis à l’Assemblée Nationale dans les délais constitutionnels.
  - Communications trimestrielles en Conseil des Ministres sur les états d’exécution budgétaire, intégrant les délais de traitement des dossiers dans le SIGFIP, poursuivies depuis décembre 2011.
  - Processus CDMT étendu à huit (8) nouveaux ministères (sécurité, défense, justice, agriculture, infrastructures économiques, énergie, environnement, affaires sociales).
- Filière café‑cacao :
  - Réforme adoptée en novembre 2011 mise en œuvre par le Conseil du Café-Cacao.
  - Démarrage du Programme de Ventes Anticipées à la Moyenne (PVAM) et séances de sensibilisation.
  - Prix minimum garanti aux producteurs fixé à 60% du prix CAF pour la campagne 2012/2013.
  - Adoption d’un barème réduisant le droit d’enregistrement de 5% à 1,28% du prix CAF; communiqué officiel le mardi 25 septembre 2012.
  - Lancement de la campagne le 03 octobre 2012.
  - Fonds de réserve atteint le niveau fixé de 40 milliards de FCFA.
- Secteur financier :
  - Options stratégiques pour la restructuration des banques publiques (fusion, liquidation, privatisation) validées; plan reposant sur désengagement progressif de l’Etat avec participation minimum ciblant habitat, PME/PMI, agriculture.
  - Microfinance : audits, élaboration et mise en œuvre d’un plan de restructuration de l’UNACOOPEC-CI, mise sous administration provisoire de l’UNACOOPEC-CI, actualisation de la Stratégie Nationale de la Microfinance (SNM).
- Hydrocarbures :
  - Amendement de la loi n°96-6699 du 29 août 1996 pour inciter les sociétés pétrolières; prise en compte de la transparence et de la préservation de l’environnement.
  - Adoption d’un nouveau Contrat Type de Partage de Production des Hydrocarbures; code des hydrocarbures au stade de finalisation.
- Électricité :
  - Négociations aboutissant à un prix de base de $5,5 le MMBTU, contre un prix de $9,8 en moyenne en 2011, avec le plus grand producteur de gaz (fournissant plus de deux tiers (2/3) de la production).
  - Tarifs industriels d’électricité augmentés de 10% en mai 2012.
  - Mesure de reclassement au tarif général des ménages inscrits aux tarifs modérés consommant plus de 200 Kwh le bimestre, à partir de janvier 2013.
  - Traitement partiel de la dette de l’Etat vis-à-vis de la SIR par titrisation ou règlement cash pour assurer l’équilibre financier de la SIR.
- Climat des affaires :
  - Création des tribunaux de commerce décidée en Conseil des Ministres le 11 janvier 2012; Tribunal de commerce d'Abidjan opérationnel depuis octobre 2012.
  - Nouveau code des investissements adopté par ordonnance N°2012/487 du 7 juin 2012, avec avantages spécifiques aux PME; attente d’amélioration du classement Doing Business.
- Administration publique :
  - Achèvement du recensement des fonctionnaires et agents de l’État; constitution du Fichier Unique de Référence exploité par les Services de la Solde depuis -octobre-2012.
  - Conception et réalisation des applications du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE) achevées; déploiement débuté avec modules gestion des concours et traitement des actes administratifs.
  - Adoption de la charte d’éthique et du code de déontologie des agents en conseil des ministres le 19 septembre 2012.
- Entreprises publiques :
  - Stratégie de restructuration adoptée en Conseil des Ministres le 26 mai 2012, visant une réduction du portefeuille de l’Etat de 25% via privatisation, fusion ou transfert de compétences.

### Mesures retardataires et raisons
- Mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers :
  - Paramètres élaborés sur la base d’une étude finalisée en décembre 2011, mais non appliqué en 2012 en raison de la tendance à la hausse des prix et d’un environnement social fragile.
  - Lancement d’études complémentaires pour appréhension définitive des paramètres.
- Réduire le déficit financier du secteur électricité :
  - Renégociations du prix de cession du gaz CNR et de la rémunération du concessionnaire en cours; gouvernement vise application effective en 2013.
  - Négociations avec Foxtrot à finaliser sur les derniers points en suspens.
- Stratégie de gestion de la masse salariale 2012–20 :
  - Projet cohérent avec le PND élaboré (rationalisation des recrutements, prise en compte progressive des revalorisations salariales, modernisation et informatisation de l’Administration), validation soumise aux conclusions du « Forum Social » lancé depuis août 2012.

### Perspectives macroéconomiques 2012 (réalisations et prévisions)
- Croissance :
  - Prévision de croissance du PIB révisée à 8,6% en 2012, contre un objectif initial de 8,1%, après un repli de 4,7% en 2011.
  - Secteur secondaire : +14,8%, contre +11,8% initialement.
  - Investissements : accélération des travaux d’investissements publics et privés de 63,2% par rapport à 2011 (contre 58,3% initialement).
  - Facteurs : rebond après la crise post-électorale, consolidation de la paix et de la sécurité, avantages fiscaux aux entreprises sinistrées.
- Inflation :
  - Évolution moyenne annuelle des prix prévue à 1,1%; contenue dans la norme communautaire de 3%.
  - Mesures mentionnées : suspension des droits d’entrée sur le riz; amélioration des circuits de distribution.
- Échanges extérieurs et balance des paiements :
  - Importations prévues à 7% du PIB; exportations prévues à 1,7% du PIB (progression en valeur).
  - Solde des transactions courantes excédentaire à 2,9% du PIB contre 10,2% en 2011.
  - Compte de capital et d’opérations financières : déficit de 3,9% du PIB.
  - Solde global de la balance des paiements : déficit de 1% du PIB.

### Perspectives budgétaires et financement 2012
- Plus‑value des recettes fiscales et douanières : 116,0 milliards de FCFA (0,9% PIB) — due aux performances du BIC hors pétrole, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des ITS; Droit Unique de Sortie sur le café-cacao bénéficiaire de la hausse des cours mondiaux et de l’abandon du traitement spécial du cacao transformé.
- Perte de recettes prévue pour : Droit d’Enregistrement (baisse du taux sur le cacao), recettes sur marchandises générales (suspension des droits et taxes sur l’importation du riz), taxes sur produits pétroliers (blocage des prix à la pompe).
- Exécution des dépenses budgétaires prévue : 3090,2 milliards (légère augmentation due à nouvelles exigences en cours d’année).
  - Dépassements imputables au paiement de 32,4 milliards de FCFA au secteur électricité pour apurer les arriérés du PARI-PASSU et aux surcoûts liés au recours au HVO pour satisfaire la demande d’électricité et accélérer les investissements.
- Besoins de financement pour 2012 : 536,2 milliards de FCFA ou 4,3% du PIB.
  - Financement principalement par mobilisation nette sur le marché financier régional (UEMOA).
  - Appuis budgétaires multilatéraux et partenaires en baisse après efforts exceptionnels en 2011.
- Restructuration de la dette commerciale extérieure :
  - Gouvernement entend achever la restructuration (Standard Bank-BNI et Sphinx) à des conditions comparables aux accords 2009 et 2011 avec le Club de Paris et en conformité avec l’initiative PPTE.
  - En juin 2012, reprise du règlement du service de l'« EuroBond 2032 » et paiement de bonne foi pour apurement des arriérés.
  - Plan d’apurement du solde des arriérés proposé d’ici fin 2012 sur la base de la capacité de paiement du pays.
  - Poursuite des discussions avec créanciers privés conformément à la politique du FMI sur les prêts en situation d’arriérés (transparence d’information, équité entre créanciers, dialogue).

### Allègement de dette et gestion future
- Allègement obtenu : 4090 milliards de FCFA, soit 64,2% de la dette extérieure à fin juin 2012 (point d’achèvement de l’initiative PPTE).
  - Réductions accordées : 946,3 milliards de FCFA sur un stock de 1543,4 milliards de FCFA (Institutions Multilatérales); 3143,7 milliards de FCFA sur un stock de 3453,0 milliards de FCFA (créanciers du Club de Paris).
  - Accords signés avec certains pays du Club de Paris : France, Autriche, Canada.
  - Traitement d’une partie des échéances dues à l’Agence Française de Développement sous forme de Contrats de Désendettement et de Développement (C2D); premier soutien prévu pour financer le budget 2012.
- Gouvernance de la dette :
  - Création du Comité National de la Dette Publique (CNDP) par décret n°2011-424 du 30 novembre 2011 pour coordonner et suivre la politique nationale d’endettement.
  - CNDP a élaboré le manuel de procédures et mis en œuvre son plan d’actions stratégiques 2012.
  - Le Secrétariat Permanent prépare la stratégie nationale d’endettement avec l’assistance technique du FMI et de la Banque mondiale.

### Programme économique et financier pour 2013 (priorités et cadrage)
- Objectifs généraux :
  - Confirmer le décollage de l’économie ivoirienne après le rebond de 2012.
  - Accélérer la réhabilitation et la construction d’infrastructures socio‑économiques de base.
  - Améliorer le climat des affaires pour soutenir la croissance, lutter contre la pauvreté et progresser vers les OMD, dans un climat de paix consolidé.
  - S’appuyer sur la lettre d’intention du 21 octobre 2011 (accent sur réconciliation nationale, création d’emplois, maîtrise de la dette publique).
- Réformes à poursuivre :
  - Transposition et application des nouvelles directives de l’UEMOA pour la gestion des finances publiques.
  - Poursuite de la restructuration des secteurs énergie et agricole, réforme de l’administration publique, renforcement du système financier.
- Cadrage macroéconomique 2013 :
  - Croissance projetée : 9% en 2013.
  - Taux d’investissement attendu : passage de 12,5% du PIB en 2012 à 16,2% du PIB en 2013.
  - Programme d’Investissements Publics (PIP) élaboré, cohérent avec le PND et intégrant chantiers d’intégration régionale.
  - Rôle du secteur privé renforcé par nouveau code des investissements et Guichet de Facilitation de Création d’Entreprises; promotion des Partenariats Publics-Privés (PPP) avec une liste prioritaire de projets.
- Croissance sectorielle projetée pour 2013 :
  - Secteur primaire : 4,7%.
  - Secteur secondaire : 12,1%.
  - Secteur tertiaire : 12,9%.
- Inflation prévue : 2,3% (dans la limite de la norme communautaire de 3%); contributifs : politiques de développement agricole, lutte contre le racket, réduction progressive des faux frais, remise en état des routes de desserte agricole.
- Loi de finances 2013 (orientations) :
  - Priorité à l’optimisation du recouvrement du potentiel fiscal et à la rationalisation des dépenses pour dégager des marges budgétaires pour l’investissement.
  - Respect des principes d’orthodoxie : vote du budget conformément au calendrier constitutionnel, transparence et traçabilité dans la chaîne d’exécution des dépenses publiques.
  - Exécution stricte des dépenses dans la limite des enveloppes budgétaires et des rentrées constatées de recettes fiscales et douanières et des financements disponibles.
  - Poursuite des réunions du Comité de trésorerie pour procéder, grâce au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP), aux ajustements nécessaires.

*Source: Extrait du document fourni.*

### 23.      Le projet de Loi des finances traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la

### _cr12332f - 23.      Le projet de Loi des finances traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la

### Mobilisation des recettes et prévisions
- Les recettes fiscales s’établiraient à 17,4% du PIB en 2013, contre 17,3% en 2012.
- Causes de la progression :
  - reprise de l’activité économique;
  - actions et initiatives spécifiques (fiscalisation, optimisation TVA, lutte contre la fraude, civisme fiscal, nouvelles taxes).
- Mesures de fiscalité intérieure mentionnées :
  - poursuite de la fiscalisation des activités informelles et des activités insuffisamment fiscalisées;
  - mise en œuvre du plan d’actions visant à optimiser le rendement de la TVA;
  - renforcement des actions de lutte contre la fraude et en particulier de contrôle de la facture normalisée;
  - promotion du civisme fiscal et vulgarisation des nouvelles taxes, avec notamment la mise en œuvre de la taxe sur le profit additionnel minier;
  - amélioration du taux de recouvrement des émissions de l’impôt foncier;
  - amélioration du rendement des vignettes par la dématérialisation de cette taxe.
- Recettes douanières projetées :
  - passeraient de 7,5% en 2012 à 8,3% en 2013, liées aux recettes sur les marchandises générales et à la levée de la suspension des droits et taxes sur l’importation du riz instituée en 2012.
- Autres mesures fiscales :
  - amélioration du recouvrement du DUS suite à l’uniformisation des taxations sur les produits dérivés du cacao et du passage à la taxation ad valorem sur le café.

### Dépenses publiques et investissements
- Les dépenses d’investissement prévues : 1 031,9 milliards FCFA, soit 7,5% du PIB en 2013 contre 5,4% en 2012.
- Allocation d’environ 26,9% des ressources budgétaires aux dépenses d’investissement.
- Principales orientations des investissements :
  - réhabilitation et construction des infrastructures de base;
  - appui aux secteurs porteurs de croissance (agriculture, transport, énergie);
  - opérations de renforcement de la sécurité et de la défense nationale.
- Mesures pour améliorer la capacité d’absorption de la commande publique :
  - (i) renforcement des capacités des principaux acteurs de la dépense publique;
  - (ii) réduction des délais de passation des marchés publics;
  - (iii) accélération du paiement des décomptes;
  - (iv) mise en place des cellules focales des marchés publics dans les ministères techniques.

### Priorités sociales et contrôle des dépenses
- Priorité aux dépenses pro-pauvres : prévues à 8,3% du PIB en 2013, contre 7,9% en 2012.
  - Financer la réhabilitation des infrastructures scolaires et sanitaires, la gratuité des soins ciblés, le développement de l’agriculture, l’acquisition des manuels et kits scolaires, et la poursuite du programme des cantines scolaires.
- Contention de certaines lignes budgétaires :
  - dépenses de fonctionnement limitées à 507 milliards;
  - subventions au secteur électricité limitées à 64 milliards.
- Masse salariale projetée : 7,5% du PIB.
  - Objectif : baisse du ratio masse salariale sur recettes fiscales estimé à 43,1% en 2013 via gestion informatisée des effectifs et rationalisation des recrutements.
- Exécution des dépenses en fonction du rythme de mobilisation des ressources intérieures et extérieures.

### Solde budgétaire et primaire
- Solde primaire de base : 23,2 milliards FCFA, soit 0,2% du PIB.
- Déficit budgétaire global y compris dons (hors dons pour apurement des arriérés) :
  - prévu de 4,3% du PIB en 2012 à 2,9% du PIB en 2013.

### Réformes structurelles (gestion des finances publiques et gouvernance)
- Objectifs généraux : renforcer la gestion des finances publiques, efficacité de l’administration publique, gouvernance et environnement des affaires.
- Mesures pour l’assainissement des finances publiques :
  - Cadre juridique et institutionnel :
    - avants projets de lois organiques portant code de transparence et Loi de finances adoptés en Conseil des Ministres en décembre 2012 et soumis au Parlement à fin mars 2013;
    - après promulgation, décrets portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, Nomenclature Budgétaire de l’Etat, Plan Comptable de l’Etat et Tableau des Opérations Financières de l’Etat seront signés;
    - stratégie et plan d’actions pour mise en œuvre des réformes à fin juillet 2013.
  - Transparence dans l’exécution budgétaire :
    - mise en œuvre du code de transparence après transposition;
    - amélioration des rapports d’exécution budgétaire trimestriels en intégrant l’analyse des dépenses d’investissement par ministères;
    - poursuite de la déconcentration du SIGFiP sur l’ensemble du territoire.
  - Discipline budgétaire :
    - avances de trésorerie contenues dans les limites prévues par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, pris en mars 2009;
    - mise en place et extension du cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) : étendu à huit nouveaux ministères pour l’exercice 2013; extension aux autres départements ministériels pour l’exercice 2014; CDMT global mis en place pour la préparation du budget 2014.
  - Adoption d’un nouveau plan d’action basé sur l’évaluation du PEMFAR et adoption, avant fin septembre 2013, d’un dispositif de coordination conjoint avec les bailleurs de fonds pour le financement et la mise en œuvre.

### Filières agricoles et industries extractives
- Filière café-cacao :
  - évaluation du besoin de couverture risque de la commercialisation extérieure du cacao et application des recommandations;
  - audits réguliers du système de vente et publication d’un rapport semestriel sur la mise en œuvre de la réforme;
  - taxation base ad valorem du café dès la campagne 2013.
- Initiatives pour les industries extractives :
  - conformité visée à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE);
  - publication des rapports 2008-2009 et 2010 et amendement du code pétrolier imposant la participation des compagnies pétrolières à l’ITIE;
  - attente d’une décision du Conseil d’Administration sur la conformité à l’ITIE à sa séance d’octobre 2012.

### Secteur électricité : déficit, offre et tarification
- Stratégie de moyen terme pour rétablissement de l’équilibre financier du secteur adoptée avant le 15 novembre 2012; plan pour la période 2013–15.
- Projets et calendrier de production électrique et gaz :
  - accroître la production de gaz et réduire le recours au combustible HVO d’ici 2014;
  - développement du champ Gazelle entrant en production en 2014;
  - accroissement des capacités hydroélectriques à moyen terme, notamment barrage de Soubré.
- Mesures pour augmenter l’offre et réduire coûts/pertes :
  - amélioration du rendement global qui passera de 74,7% en 2012 à 77,7% en 2015, soit 1 point par année;
  - location d’une centrale thermique de 100 MW à partir de mars 2013;
  - démarrage des investissements en 2013 pour mise en service :
    - phase 4 de CIPREL en janvier 2014 et son cycle vapeur en janvier 2015;
    - phase 1 et 2 de la centrale thermique à cycle combiné d’Abatta respectivement en décembre 2015 et février 2016 ainsi que son cycle vapeur en décembre 2016;
    - cycle vapeur d’AZITO prévu pour décembre 2014;
    - discussions préliminaires en cours avec des investisseurs potentiels sur trois autres projets.
  - finaliser avant fin juin 2013 les négociations pour revoir à la baisse la rémunération du concessionnaire et réduire le prix du gaz; révision du contrat du champ gazier Foxtrot en cours.
  - adoption du nouveau code de l’électricité par le Conseil des Ministres avant fin 2012 puis soumission à l’Assemblée Nationale.
  - renégociation des contrats d’exportation d’électricité avec ajustement des tarifs.
  - basculement sur le tarif général de tous les clients consommant plus de 200 kWh par bimestre effectif pour consommations à partir du 1er janvier 2013.
  - nouvelle structure tarifaire intégrant les recommandations de l’étude d’impact social appliquée à partir de 2013.
  - hausse tarifaire progressive envisagée, commençant par une hausse de 5% en moyenne du tarif basse tension en juillet 2013, accompagnée de mesures de protection des catégories sociales à faibles revenus.

### Produits pétroliers et subventions
- Mise en œuvre d’un nouveau mécanisme d’ajustement automatique des prix; nouvelle structure des prix élaborée et adoptée par le Gouvernement avant le 15 novembre 2012; campagne de sensibilisation avant mise en œuvre effective à fin mars 2013.
- Mesures spécifiques prises début décembre 2012 :
  - augmentation des prix des produits pétroliers liquides d’un maximum de 15 francs CFA (soit environ 2%) par litre;
  - limitation de la subvention du gaz butane aux seules bouteilles de 6 et 12 kilogrammes.
- Finalisation, avant fin novembre 2012, d’une étude portant notamment sur la péréquation butane pour assurer la viabilité de la politique de subvention du butane dans le cadre de la nouvelle structure des prix.

### Entreprises publiques, banques publiques et arriérés
- Plan de restructuration des entreprises publiques adopté en Conseil des Ministres le 23 mai 2012 à mettre en œuvre; objectif final de réduire le portefeuille de l’Etat de 25% via privatisation, fusion ou transfert de compétences à la tutelle technique.
- Institution de contrats de performance entre l’Etat et les entreprises publiques; application du plan d’apurement des impayés validés conjointement par entreprises publiques débitrices et institutions de sécurité sociale (CGRAE et CNPS).
- Banques publiques :
  - options stratégiques de restructuration en cours de mise en œuvre;
  - cabinets internationaux retenus pour évaluer les banques; études de valorisation à achever à fin novembre 2012.
- Arriérés :
  - régularisation en 2013 des arriérés envers le secteur financier;
  - arriérés envers la BCEAO feront l’objet d’un plan d’apurement;
  - arriérés dus aux banques et établissements financiers régularisés par émissions d’Obligation du Trésor;
  - arriérés vis-à-vis du secteur non financier font l’objet d’un audit et d’un plan d’apurement basé sur ses conclusions.

### Secteur financier et climat des affaires
- Finalisation de la Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF) avec l’appui de l’initiative FIRST; validation lors d’un atelier à la fin du premier trimestre 2013; table ronde de financement en 2013.
- Objectifs SDSF : financement de l’économie (habitat, PME/PMI, agriculture), rôle de l’Etat, coût du crédit, assainissement du secteur des microfinances.
- Le Comité de suivi et de Développement du Secteur Financier (CODESFI) créé en novembre 2009 veillera à la mise en œuvre de la SDSF en 2013.
- Amélioration du climat des affaires :
  - ouverture du tribunal de commerce d’Abidjan; deux autres tribunaux prévus en 2013;
  - renforcement de la formation des Magistrats et du personnel de la Justice;
  - Guichet de Facilitation de Création d’Entreprises au sein du CEPICI opérationnel;
  - programme de réhabilitation et de création de zones industrielles mis en œuvre;
  - finalisation de la mise en place d’un Guichet Unique du Commerce Extérieur (études de faisabilité lancées).

### Administration publique et gestion de la masse salariale
- Mise en place d’une Fonction Publique plus moderne :
  - déploiement du SIGFAE et actions d’amélioration du cadre de gestion des effectifs de la fonction publique poursuivis;
  - mise en œuvre de la stratégie de gestion de la masse salariale intégrant les recommandations du « Forum Social » organisé en 2012;
  - limitation et rationalisation des nouveaux recrutements dans le respect des impératifs du PND.

### Stratégie d’endettement et partenariats public-privé (PPP)
- Objectifs de la stratégie d’endettement post-PPTE :
  - (i) baisser fortement le risque de refinancement en réprofilant la dette intérieure sur un horizon à moyen et long terme;
  - (ii) privilégier les guichets concessionnels pour l’endettement extérieur;
  - (iii) aider au développement progressif du marché intérieur tout en optant pour des maturités à moyen terme;
  - (iv) minimiser l’ensemble des coûts et des risques.
- Réformes opérationnelles :
  - réorganisation du cadre opérationnel de la gestion de la dette via la création de services « front, middle et back office » couvrant dette intérieure et extérieure;
  - adoption d’une stratégie d’endettement au premier semestre 2013;
  - CNDP produira un rapport annuel sur la politique et l’exécution de la stratégie d’endettement soumis au Parlement lors de l’adoption de la loi de finances, à partir de l’exercice budgétaire 2014.
- Partenariats Publics-Privés (PPP) :
  - Comité National créé en novembre 2011 chargé de la mise en place, avant fin juin 2013, du cadre juridique et institutionnel et d’une expertise nationale;
  - projets prioritaires éligibles au PPP conformes au PND adoptés en Conseil des Ministres;
  - études approfondies pour structuration financière et mise en œuvre des PPP; assistance sollicitée auprès du FMI, de la Banque Mondiale et autres partenaires.
- Financement des investissements et contrainte sur emprunts nonconcessionnels :
  - limitation du volume cumulé d’emprunt nonconcessionnel en 2013–14 à l’équivalent de 100 millions de USD à fin 2013 et 200 millions de USD à fin 2014, dédié au financement des projets d’investissement dans les infrastructures et le secteur de l’énergie.
  - demande d’augmentation de 25 milliards de FCFA (équivalente à 50 millions de USD) de la fenêtre nonconcessionnelle existante auprès de la BOAD.

*Source: _cr12332f - 23. Le projet de Loi des finances traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la (document content).*

### 43.      Le Gouvernement estime que le programme est finançable pour 2013. Le déficit de

### Le Gouvernement estime que le programme est finançable pour 2013. Le déficit de financement en 2013 ressortirait à 37,4 milliards de FCFA.

### Financement du PIP 2013–2015 et stratégie de recours aux financements
- Déficit de financement en 2013 : 37,4 milliards de FCFA.
- Couverture du financement du PIP 2013-2015 reposera principalement sur :
  - (i) le C2D avec l’Agence Française de Développement (AFD)
  - (ii) un groupe consultatif y compris un forum des investisseurs, appuyé par la Banque Mondiale, organisé début décembre 2012 à Paris.
- Priorité du Gouvernement : recourir à des dons ou des emprunts à des taux concessionnels auprès de :
  - la Banque mondiale,
  - la Banque Africaine de Développement,
  - la Banque Islamique de Développement,
  - l’Union Européenne.
- Pour certains types d’investissements, recours possible à des guichets non concessionnels.

### Accès aux marchés intérieur et régional ; gestion de la trésorerie et de la dette
- Intention de mobiliser davantage d’emprunts avec des maturités plus longues.
- Tenue régulière des sessions du Comité de Trésorerie pour assurer la compatibilité entre projections de recettes, émissions de titres publics et rythme d’exécution des dépenses et du service de la dette.
- Poursuite de la réduction nette des restes à payer : montant ciblé de 25 milliards de FCFA en 2013.
- Règlement des échéances de la dette titrisée.

### Suivi du Programme, calendrier des revues et engagements conditionnels
- Suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels (Tableaux 1 & 2), tels que définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT).
- Revues semestrielles basées sur les données à fin juin et fin décembre.
- Dates cibles des revues :
  - Troisième revue (critères de performance à fin décembre 2012) et quatrième revue (critères de performance à fin juin 2013).
  - Troisième revue devrait être achevée au plus tard en avril/mai 2013.
  - Quatrième revue devrait être achevée au plus tard en octobre/novembre 2013.
- Engagements du Gouvernement notamment à :
  - s’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avance sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels, autres que ceux spécifiés dans le PAT ;
  - n’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA et à se concerter avec les services du FMI pour tout nouveau financement intérieur ;
  - ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, introduire des pratiques de taux de change multiples, conclure des accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des statuts du FMI, ni imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements ;
  - adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite de leurs politiques, en consultation avec le FMI.

### Statistiques et renforcement des capacités (VII)
- Engagement à améliorer le système statistique pour produire régulièrement des données économiques et financières de qualité.
- Schéma Directeur de la statistique 2012–15, cohérent avec le Plan National de Développement (PND), validé via l’adoption du PND 2012–15 le 28 mars 2012 et mis en œuvre.
- Actions mentionnées dans le Schéma Directeur :
  - (i) appui à la réalisation d’enquêtes nationales et sectorielles;
  - (ii) ateliers relatifs à la mise en place de la base des données du Système Intégré de Gestions des Informations;
  - (iii) rénovation de l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC);
  - (iv) élaboration de l’annuaire des services statistiques ministériels;
  - (v) production de la balance des paiements prévisionnelle.
- Assistance d’AFRITAC pour la production de comptes nationaux trimestriels en 2013.
- Projet de loi portant organisation, réglementation et coordination de l’activité statistique en Côte d’Ivoire : actualisé, présenté au Gouvernement et devant être adopté à l’Assemblée Nationale en 2013.

### Renforcement des capacités administratives et gestion de la dette
- Poursuite du renforcement des capacités administratives dans un environnement de gestion post PPTE.
- Assistance attendue du FMI et d’autres partenaires pour :
  - (i) renforcer les capacités des administrations des impôts et douanes;
  - (ii) examiner les exonérations fiscales;
  - (iii) aider à mettre en œuvre le plan d’actions de réforme des finances publiques;
  - (iv) améliorer les comptes nationaux en vue de construire une matrice de comptabilité sociale;
  - (v) renforcer la capacité de gestion des ressources publiques et de suivi des projets d’investissements.
- Pour la gestion de la dette publique : programme de renforcement des capacités pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’endettement à moyen terme; assistance technique sollicitée auprès du FMI.

*Pièce jointe II. Côte d’Ivoire : Protocole d’accord technique — Accord sous la facilité Élargie de crédit 2011–14 (13 novembre 2012)*

### 2.      Dans le cadre de suivi du programme, des critères de performance (CP) et des repères

### _cr12332f - 2.      Dans le cadre de suivi du programme, des critères de performance (CP) et des repères

### Calendrier et périmètre des CP et RI
- CP et RI fixés pour les dates suivantes : 31 décembre 2012 et 30 juin 2013 ; ces mêmes variables sont des repères indicatifs pour 30 septembre 2012 et 31 mars 2013.
- Les CP (= critères de performance) comprennent :
  - (a) un plancher pour le solde budgétaire global (dons compris) ;
  - (b) un plafond pour le financement intérieur net (y compris l’émission de titres sur le marché financier de l’UEMOA) ;
  - (c) un plafond pour les nouvelles dettes extérieures à des conditions non concessionnelles ;
  - (d) un plafond zéro pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs ;
  - (e) un plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.
- Les RI (= repères indicatifs) comprennent :
  - (a) un plancher pour le solde primaire de base ;
  - (b) un plafond pour les dépenses exécutées par procédure d’avances de trésorerie ;
  - (c) un plancher pour les dépenses « pro-pauvres » ;
  - (d) un plancher pour la réduction nette du stock des « exigibles » ;
  - (e) un plancher pour les recettes budgétaires de l’État.

### Base de calcul des objectifs
- Les CP, les RI et les ajusteurs sont calculés en variation cumulée :
  - à partir du 31 décembre 2011 pour les objectifs de 2012 ;
  - à partir du 31 décembre 2012 pour les objectifs de 2013.
- Référence : Tableau 2 du Mémorandum de Politiques Économiques et Financières (MPEF).

### Définitions et agrégats clés (A–E)
- A. Recettes budgétaires de l’État (RI)
  - Recettes totales = somme des recettes perçues par la DGI, la DGTCP, la DGD, la CNPS et la CGRAE, et des autres recettes non fiscales définies dans le TOFE.
- B. Dépenses pro-pauvres (RI)
  - Dérivées de la liste détaillée des « dépenses pro-pauvres » dans le système SIFBUD / SIGFIP (voir Tableau 1).
- C. Avances de trésorerie (RI)
  - Définition : dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures réglementaires d’exécution et de contrôle, n’ayant pas fait l’objet d’engagement et de mandatement préalables.
  - Exclusions : « régies d’avances », dépenses financées sur ressources extérieures, salaires, subventions et transferts, service de la dette (tel qu’établi par Arrêté ministériel).
  - Plafond : le montant cumulatif des dépenses par avance de trésorerie ne dépassera pas les plafonds trimestriels cumulatifs fixés à 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette).
  - Liste des dépenses éligibles : définie par Arrêté ministériel no 178/MEF/CAB-01/26 du 13 mars 2009.
- D. Solde primaire de base (RI)
  - Défini comme : Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales, hors dons) − {Dépenses totales + Prêts nets − Intérêts − Dépenses en capital financées sur ressources extérieures (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses)}.
- E. Solde budgétaire global (y compris dons) (CP)
  - Défini comme : {Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales) + (Dons – dons AB Banque Mondiale – dons AB BAD)} − {Dépenses + Prêts nets (base ordonnancement)}.
  - Ajustement : si le montant des prêts-projets est supérieur (inférieur) au montant programmé, le plancher sur le solde budgétaire global sera ajusté à la baisse (à la hausse).

### Financement intérieur net (F)
- Définition du financement intérieur de l’État : emprunts intérieurs en FCFA auprès de créanciers intérieurs ou sur les marchés financiers de l’UEMOA, emprunts auprès de la BCEAO (y compris tirages sur les ressources du FMI), ou toute autre dette en FCFA contractée auprès de ces créanciers.
- Application du plafond : s’applique aux montants nets d’emprunts intérieurs/UEMOA (montant brut moins remboursements).
- Marge incluse : inclut une marge de 10 milliards de FCFA au-delà du flux net projeté pour chaque trimestre.
- Formule donnée : Financement intérieur net = Financement intérieur (TOFE) − Variation nette des exigibles + Emprunts obligataires Trésor Public extérieurs (UEMOA) + Bons du Trésor extérieurs (UEMOA) + Obligations du Trésor extérieures (UEMOA) + FMI + Ecart de financement.
- Ajustements automatiques liés à l’aide budgétaire :
  - Si l’aide budgétaire extérieure est inférieure aux prévisions, plafond ajusté à la hausse ; si supérieure, plafond ajusté à la baisse.
  - En cas de décaissements d’aide budgétaire inférieurs au montant total programmé, le plafond sera ajusté à la hausse jusqu’à concurrence de 40 milliards.
  - Si les décaissements sont supérieurs au montant programmé, le plafond sera ajusté à la baisse de 50 % pour des dépassements inférieurs ou égaux à 40 milliards.
- Exclusions : ne s’applique pas aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et à la titrisation des arriérés intérieurs ni aux nouveaux emprunts-projets de la BOAD ou de la BIDC.
- Modalité d’emprunt pour nouveaux emprunts > 35 milliards de FCFA :
  - Pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant chacune des années 2012 et 2013, l’État s’engage à n’emprunter que par émission de titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier intérieur de l’UEMOA enregistré auprès du CREPMF, en concertation avec les services du FMI.

### Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles (G)
- Champ d’application : dette non concessionnelle contractée ou garantie par l’État, quelle qu’en soit l’échéance, y compris engagements pour lesquels aucune somme n’a été perçue.
- Exceptions (ne s’applique pas à) :
  - dettes commerciales normales liées à des importations échéant < 1 an ;
  - accords de rééchelonnement ;
  - dettes de la BOAD jusqu'à l’équivalent de 25 milliards de FCFA pour la période 1er janvier−31 décembre 2012 et 50 milliards de FCFA pour la période 1er janvier−31 décembre 2013 ;
  - dettes de la BIDC jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA pour chacune des périodes 1er janvier−31 décembre 2012 et 1er janvier−31 décembre 2013 ;
  - tirages sur les ressources du FMI ;
  - émissions de titres publics en FCFA initialement achetés par des résidents de l’UEMOA.
- Critère de concessionalité :
  - Une dette est considérée concessionnelle si elle comporte un élément de don d’au moins 35 pourcent.
  - VAN calculée avec les TICR de l’OCDE : pour échéance ≥ 15 ans, moyenne sur 10 dernières années ; pour échéance < 15 ans, moyenne sur les six mois précédents (15 février–14 août ou 15 août–14 février).
  - Marges ajoutées selon durée : 0,75 point si période < 15 ans ; 1 point si 15–19 ans ; 1,15 points si 20–29 ans ; 1,25 points si ≥ 30 ans.
- Engagement de l’État :
  - Ne pas contracter ou garantir de dette extérieure non concessionnelle sauf rééchelonnement ou dettes spécifiées; consultation préalable des services du Fonds requise sur termes et concessionalité.
- Plafond cumulé 2013–14 pour prêts extérieurs non concessionnels (autres que exceptions) :
  - 100 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2013 ;
  - 200 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2014.
  - Champ : projets infrastructures et énergie financés par emprunts.
  - Exigences : information préalable aux services du FMI, fourniture des termes, résumé des projets, rentabilité, évaluation indépendante, communication sur utilisation des ressources et mise en œuvre des projets.

### Arriérés extérieurs (H)
- Définition : non paiement d’intérêt ou de principal à la date d’exigibilité (compte tenu des périodes de grâce contractuelles).
- Champ : arriérés relatifs à la dette extérieure contractée par l’État et à la dette extérieure garantie par l’État lorsque la garantie est invoquée.
- Suivi : ce CP fait l’objet d’un suivi continu.
- Exceptions ne relevant pas du CP jusqu’à accord de restructuration ou de paiement :
  - titres Eurobond 2032 ;
  - titres BNI-Standard Bank (Londres) de 2007 et 2008 ;
  - titres Sphynx Capital Markets de 2007 et 2008.
- Pas d’accumulation de nouveaux arriérés après entrée en vigueur d’un accord de restructuration ou de paiement.

### Exigibles et arriérés intérieurs (I)
- Définition des « exigibles » ou « restes à payer » : obligations impayées de l’État correspondant aux dépenses engagées, liquidées, visées par le contrôleur financier et prises en charge par le comptable public mais non encore payées.
- Comprennent :
  - factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées non financières ;
  - service de la dette financière intérieure vis-à-vis des banques commerciales, assurances et autres établissements financiers.
- Seuils de délai pour arriérés de paiement intérieurs :
  - obligations aux entreprises non financières : délai de paiement > 90 jours = arriérés ;
  - service de la dette financière vis-à-vis des établissements financiers : délai de paiement > 30 jours = arriérés.
- Dette flottante : restes à payer dont le délai de paiement ne dépasse pas le délai réglementaire (90 jours pour entreprises non financières ; 30 jours pour institutions financières).
- Ventilation : par payeur, type et ancienneté (<90 jours, 90−365 jours, > 1 année pour entreprises non financières ; <30 jours, 30−365 jours, > 1 année pour institutions financières).
- Règle générale : stock de la dette flottante ne devra pas excéder l’équivalent de 3 mois de dépenses de fonctionnement (hors abonnements), du service mensuel de la dette vis-à-vis des établissements financiers et de dépenses d’investissement financées sur ressources propres.
- Engagements de réduction et de non-accumulation :
  - Réduction du stock des « exigibles » à hauteur de 25 milliards de FCFA en 2012 et 25 milliards de FCFA en 2013.
  - Ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs au titre de l’exercice budgétaire courant à partir du 1er janvier 2012 et du prochain exercice courant à partir du 1er janvier 2013.
  - Stock des arriérés de paiement intérieurs au titre du service de la dette financière vis-à-vis des banques commerciales, assurances et autres établissements financiers (net du service des créances que ces entités pourraient acquérir auprès des tiers à partir du 1er octobre 2012) ne devra pas dépasser au 31 décembre 2012 le niveau constaté au 30 septembre 2012 ; ultérieurement, à chaque fin de trimestre, ce stock net ne devra pas dépasser le niveau constaté à la fin du trimestre précédent.

### Rappels de définitions (Pour mémoire)
- A. Créances nettes du système bancaire sur l’État
  - Représentent la différence entre les dettes de l’État et ses créances vis-à-vis de la Banque centrale et des banques commerciales.
  - Champ défini par la BCEAO et correspond à la Position Nette du Gouvernement (PNG).
- B. Financement extérieur (définitions)
  - dons-projets : sommes ou biens non remboursables pour financement d’un projet spécifique ;
  - dons-programmes : sommes ou biens non remboursables non destinés à un projet spécifique ;
  - prêts-projets : sommes ou biens remboursables assortis d’un taux d’intérêt accordés pour un projet spécifique ;
  - prêts-programmes : sommes ou biens remboursables assortis d’un taux d’intérêt non destinés à un projet spécifique.

### Suivi du programme et transmission des données (III)
- Rapport d’évaluation trimestriel : établi par les autorités dans un délai de 45 jours après la fin de chaque trimestre.
- Transmission d’informations : le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2 dans un délai de 45 jours après la fin du mois ou du trimestre, sauf indication contraire.
- Tableaux F.3.1, F.3.2 et F.3.3 : actualisés pour tenir compte du champ plus élargi des arriérés.
- La BCEAO : communiquera les données définitives dans un délai maximum de 45 jours ; informations transmises comprendront la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec (i) la BCEAO, (ii) la BNI et (iii) le système bancaire (y compris la BNI).
- Consultation et information sur nouvelle dette extérieure :
  - Les Autorités s’engagent à consulter les Services du Fonds sur toute proposition de nouvelle dette extérieure.
  - Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de toute nouvelle dette extérieure contractée ou avalisée par l’État, ainsi que des conditions de cette dette.
  - Données sur nouvelles dettes extérieures, encours, accumulation et remboursement des arriérés de paiements extérieurs : transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.

_Extrait de : _cr12332f - 2. Dans le cadre de suivi du programme, des critères de performance (CP) et des repères_

### 28.      Plus généralement, les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les

### _cr12332f - 28.      Plus généralement, les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les

### Dépenses pro-pauvres (incl. dépenses sociales), 2009-13 (Milliards Francs CFA)
- Agriculture et développement rural (Ordonnance):
  - Agriculture et développement rural: 49.2 39.1 35.2 41.4 34.8
  - Administration générale: 8.5 9.2 7.0 7.7 8.2
  - Programme de développement et de promotion de l'agriculture: 10.6 10.8 10.8 12.0 8.1
  - Formation et encadrement: 8.4 8.3 10.3 8.4 9.3
  - Aménagement hydro-agricole: 1.5 4.0 3.0 3.4 0.8
  - Autres investissements en milieu rural (FRAR,FIMR) (*): 20.2 6.8 4.1 10.0 8.4
- Ressources Halieutiques et Production Animale:
  - Total secteur: 6.7 5.9 4.0 4.7 4.2
  - Administration générale / formation et encadrement: 3.5 3.9 2.6 2.7 3.5
  - Appui à l'elevage et à la production laitière: 2.3 1.8 1.2 1.5 0.8
  - Pèche et aquaculture: 1.0 0.2 0.1 0.5 0.0
- Education:
  - Total secteur: 533.1 590.1 529.2 628.6 757.4
  - Administration générale: 19.5 24.9 24.7 23.6 8.8
  - Education préscolaire et enseignement primaire: 336.7 366.7 301.1 398.2 438.0
  - Alphabétisation: 0.2 0.2 0.5 0.6 0.5
  - Sécondaire général, technique et professionnel: 83.0 83.8 74.2 80.3 118.2
  - Enseignement supérieur et recherche scientifique: 93.7 114.5 117.0 113.0 145.5
- Santé:
  - Total secteur: 118.4 113.6 120.2 138.0 172.4
  - Administration générale santé: 45.8 47.7 49.2 55.4 73.2
  - Système de santé primaire: 30.7 30.0 25.2 34.8 38.6
  - Soins de santé préventive (programme élargie de vaccination): 1.9 1.4 0.4 0.8 0.8
  - Programme de lutte contre les pathologies et les endemie: 1.7 1.5 1.1 1.4 1.4
  - santé infantile, maternelle et nutrition: 0.8 0.4 0.4 0.6 0.5
  - VIH/SlDA: 10.8 5.9 6.9 8.0 5.5
  - CHU et Institutions médico-spècialisés: 26.6 26.6 25.7 25.1 32.4
- Eau et Assinissement:
  - Total secteur: 20.4 19.8 36.3 39.9 45.6
  - Accès à l'eau potable et assainissement: 4.9 6.0 10.2 10.7 1.3
  - Protection de l'environnement et lutte contre la pollution: 15.5 13.8 13.1 13.0 17.3
- Energie: 16.5 9.7 8.8 17.0 22.3
- Routes et ouvrages d'art: 39.1 45.4 33.4 47.1 47.1
- Affaires Sociales:
  - Total secteur: 13.6 15.0 24.7 14.1 17.3
  - Administration générale: 8.6 9.8 8.9 9.0 12.9
  - Formations destinées aux femmes: 0.6 0.7 0.5 0.7 0.5
  - Orphélinats, pouponnières et centres sociaux: 1.5 2.0 1.9 2.5 2.0
  - Formation au personnel d'appui: 1.7 1.9 1.6 1.3 1.7
  - Prise en charge des indigents, des victimes de guerre et de catastrophes: 1.2 0.5 1.8 0.7 0.3
- Décentralisation: 35.1 32.0 29.0 32.1 29.9
- Reconstructions: 1.4 2.6 5.6 1.2 13.0
- Autres domaines de lutte contre la pauvreté: 9.6 11.9 16.8 15.9 8.8
- TOTAL: 843.0 885.2 843.4 980.0 1,152.8

Source: Authorités Ivoiriennes

### Transmissions de documents — tableaux à communiquer aux services du FMI
- Fréquences: documents attendus mensuellement (M), trimestriellement (T), annuellement (AN).
- Secteur Réel (R) — exemples:
  - R.1 Indicateurs de Conjoncture (M)
  - R.2.1 Cadrage Macro-économique (AN)
  - R.2.2 Comptes ressources-emplois, francs courants (AN)
  - R.2.3 PIB en francs (n-1) : variation annuelle en volume (AN)
  - R.2.4 Déflateurs du PIB année (n-1) (AN)
  - R.3 Indice des Prix (M)
- Énergie — exemples:
  - R.4.1 Synthèse production pétrole brut et Gaz (M)
  - R.4.6 Pétrole brut et Gaz – Volume, prix et flux financiers (M)
  - R.4.11 Flux financiers en trésorerie SOGEPE – mensuel (M)
  - R.4.12 Flux financiers en exploitation SOGEPE – trimestriel (T)
  - R.4.13 Pétrole Brut : rapport d’enlèvements (T)
- Café / cacao — exemples (T):
  - R.5.1 Prélèvements et redevances parafiscales, et utilisation – fonctionnement
  - R.5.3 Investissements realises sur les fonds gérés par le Comite Café / Cacao
- Secteur Balance des Paiements (B) — exemples:
  - B.1.1 Tableau synthétique du commerce extérieur (AN)
  - B.1.2 Importations (source DGD - mensuel) (M)
  - B.1.3 Exportations (source DGD - mensuel) (M)
  - B.2.1 Balance des paiements détaillés (y.c compte de capital)-Francs CFA (AN)
  - B.2.1.a Exportations – quantités (T)
- Secteur Monétaire (M) — exemples:
  - M.1 Situation des Banques (M)
  - M.2 Situation résumée de la BCEAO (M)
  - M.3 Position Nette du Gouvernement (M)
  - M.4 Évolution des avoirs extérieurs nets (AEN) (M)
- Secteur Fiscal (F) — exemples:
  - F.1 Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) (M)
  - F.2 Estimation des recettes fiscales de l’État (M)
- Arriérés domestiques — exemples (M):
  - F.3.1 Arriérés Intérieurs (M)
  - F.3.2 Situation consolidée des restes à payer du Trésor (M)
  - F.3.4 Compensations et titrisations (M)
- Dette intérieure et extérieure — exemples (M/T):
  - F.4.1 Situation de la dette intérieure (M)
  - F.4.3 Valeurs mobilières (M)
  - F.5.1 Situation de la dette extérieure (M)
  - F.5.4 Prévisions pour le service de la dette (T)
- Avances du Trésor, Investissement, Dépenses sociales / pro-pauvres — séries F.7, F.8, F.9 (principalement M/T)
  - F.9.5 Situation d’exécution des dépenses pro-pauvres (M)
  - F.9.6 Situation d’exécution budgétaire (SIGFIP) détail/titre (T)
- Autres rubriques: Crédits de TVA (F.14.1) (M); Financement (F.15 series) (M); Masse salariale (F.16 series) (T/AN); Comptes spéciaux (F.17-F.18) (AN); Plan de Trésorerie (F.20 series) (AN/M/T)

### Relations avec le FMI (Au 30 septembre 2012)
- Statut:
  - date d’admission: 11 mars 1963; Article VIII
- Comptes des ressources générales (millions de DTS):
  - Quote-part: 325,20 (100,0 percent)
  - Avoirs du FMI en monnaie nationale (taux de change): 324,29 (99,72 percent)
  - Position de réserve au FMI: 0,92 (0,28 percent)
- Département des DTS (millions de DTS):
  - Allocation cumulative nette: 310,90 (100,00 percent)
  - Avoirs: 272,83 (87,75 percent)
- Encours des achats et des prêts (millions de DTS):
  - Prêts au titre de la FCR: 81,30 (25,00 percent)
  - Accords au titre de la FEC: 365,94 (112,53 percent)
- Derniers accords financiers (dates et montants figurent dans le document)
- Projections des obligations financières envers le FMI (en millions de DTS; projections reposant sur les montants actuels des ressources utilisées et des avoirs en DTS):
  - Principal: 2012: (blank) 2013: 4,64 2014: (blank) 2015: 39,02 2016: 46,18
  - Commissions/intérêts: 2012: 0,01 2013: 0,03 2014: 1,15 2015: 1,10 2016: 0,99
  - Total: 2012: 0,01 2013: 0,03 2014: 5,79 2015: 40,12 2016: 47,16
- Initiatives PPTE:
  - Aide promise par l’ensemble des créanciers (millions de $EU): Cadre: 345,00; Total: 3.109.58
  - Dont: Aide du FMI (millions de $EU): Cadre: 22,50; Total: 38,66
  - Décaissement additionnel des intérêts courus: 0,57
  - Total des décaissements (FMI): 26,42
- Évaluation des sauvegardes:
  - Évaluation BCEAO achevée le 1er mars 2010; recommandation d’ajout d’un comité d’audit et poursuite des efforts de mise en œuvre des IFRS.
- Régime de change:
  - La Côte d’Ivoire est membre de l’UEMOA; FCFA rattaché à l’euro au taux de 1 euro = 655,957 FCFA.
- Consultations au titre de l’article IV:
  - Cycle habituel de 24 mois; consultations de 2011 achevées en novembre 2011.
- Assistance technique (extraits 2010–2013):
  - Domaines couverts: gestion de la dette, administration douanière, gestion des finances publiques, administration des impôts, comptabilité nationale, statistiques de finances publiques, supervision bancaire, gestion de la masse salariale, gestion de la trésorerie, comptes nationaux.
- Représentant résident:
  - Présence historique depuis 1984; interruptions en 2005–06 et 2010–11; en poste de façon continue depuis mai 2011.

### Programme conjoint de travail Banque mondiale–FMI, 2011–12 (novembre 2012)
- Produits et missions prévus (extraits):
  - Banque mondiale — opérations: préparation d'une opération d'appui budgétaire (Décembre 2012 à mars 2013; livraison prévue Juillet 2013); préparation d'un projet d'appui au secteur agricole (Janvier–juin 2012; livraison Mars 2013).
  - Travaux analytiques: évaluation du climat d’investissement, phase 2 (T4 2012); analyse d’impact sur la pauvreté et le social des nouvelles structures tarifaires de l’électricité (T4 2012).
  - FMI — programme: Seconde revue du programme FEC (Septembre 2012; Novembre 2012); Troisième revue du programme FEC (Mars 2013; Mai 2013).
  - FMI — assistance technique planifiée: Gestion des dépenses publiques (Janvier 2013), Douanes (Janvier 2013), Gestion de la trésorerie (Février 2013), Comptabilité nationale (Janvier 2013), Statistiques des finances publiques (Mars 2013), Diagnostic LBC/FT (Mars 2013).
- Demandes réciproques:
  - FMI demande à la Banque mondiale: mises à jour périodiques des répercussions budgétaires de réformes (fonction publique, filière café/cacao, électricité, secteur financier).
  - Banque mondiale demande au FMI: mises à jour régulières des projections macroéconomiques et budgétaires.
- Produits conjoints:
  - Atelier sur la stratégie de gestion de la dette (T2 2012).

### Stratégie et opérations du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) en Côte d’Ivoire
- Portefeuille (historique et composition):
  - Total opérations approuvées depuis 1971: 62
    - 41 opérations totalement réalisées
    - 14 annulées
    - 7 en cours
    - 2 viennent d’être approuvées
  - Engagement net total: 1.330,3 millions d’UC (1012 milliards de FCFA)
  - Répartition sectorielle (par ordre d’importance): développement rural et secteur agricole 26,2 percent; infrastructures 20,4 percent; projets multisectoriels 16,7 percent; secteur social 16,5 percent; énergie, eau et télécommunications 15,6 percent.
  - Ressources: principalement guichet BAD (plus de 70 percent); 94,4 percent orientées vers le secteur public.
- Actions suite à inactivité du portefeuille:
  - Rationalisation: annulation de l'encours de huit opérations anciennes.
  - Restructuration (début juin 2011): deux opérations restructurées (PADER-Moyen-Comoé et PVRH).
- Approbations post-crise postélectorale:
  - Trois opérations approuvées pour un total d'environ 177 millions d’UC (130 milliards de FCFA): (i) Programme d’urgence de restauration des services sociaux et administratifs de base (PURSSAB); (ii) projet de soutien aux infrastructures rurales dans la région de Moyen Comoé; (iii) projet de construction du pont à péage Henri Konan Bédié (secteur privé).
  - Portefeuille actif après approbations: sept opérations; engagement total d’environ 222,7 millions d’UC (170 milliards de FCFA).
- Situation du portefeuille à avril 2012: détails opérationnels et montants figurent dans le tableau du document.

*Source: Authorités Ivoiriennes*

### 1. Projet d’appui institutionnel

### 1. Projet d’appui institutionnel

### Projets multisectoriels et d’urgence — principaux éléments
- Projet d’appui institutionnel multisectoriel à la sortie de crise (PAIMSC)
  - Objectifs : remise en état des infrastructures scolaires et sanitaires; renforcement des capacités institutionnelles et de prise en charge des femmes victimes de violence.
  - Taux de décaissement : 88 percent.
  - Solde non décaissé à ce jour : 1,5 million d’UC.
  - La BAD a accepté de proroger le projet jusqu’au 31 décembre 2011 pour permettre la poursuite des activités pertinentes en cours.

- Appui ciblé au renforcement des capacités
  - Approuvé en décembre 2009 au titre de la Facilité pour les États fragiles.
  - Taux de décaissement : 57 percent.
  - Objectifs : i) renforcer le cadre de coordination des interventions gouvernementales; ii) accompagner la mise en œuvre du DSRP; iii) améliorer l’efficacité de la gestion des finances publiques; iv) renforcer la bonne gouvernance.

- Assistance humanitaire aux victimes des violences postélectorales
  - Montant : 0,6 (présenté dans le tableau) ; texte précise une assistance d’un montant de 1 million de dollars EU allouée aux victimes des violences, notamment dans la partie occidentale du pays.
  - Gestion : Comité international de la Croix Rouge.

- Projet de gestion intégrée du bassin du Gourou (assainissement du carrefour de l’Indénié et de la lagune)
  - Montant du don approuvé par le Conseil d’administration du FAD le 24 novembre 2010 : 23 millions d’UC.
  - Le don n’a pu être signé durant la période électorale; il a été mis en place en juin 2011.
  - Lancement effectif du projet prévu en octobre 2011.

### Situation du portefeuille à avril 2012 (en millions d’UC)
- Programme d’urgence de restauration des services sociaux et administratifs de base (PURSSAB) et appui ciblé de renforcement des capacités de l’administration
  - Montant : 100,5 (95 + 5,5).
  - Approuvé le 3 juin 2011.
  - Objet principal : contribuer dans le cadre du budget national à rétablir les services sociaux et administratifs de base, assurer la cohésion et la réconciliation de la société ivoirienne.
  - Le soutien budgétaire de 95 millions d’UC a été décaissé.
  - Les 5,5 millions d’UC restants sont réservés au renforcement des capacités et seront décaissés selon les besoins sur demande de l’État.
  - Statut : Projet nouvellement approuvé.

- Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indéné-Djuablin (PAIA-ID)
  - Montant : 21,6.
  - Objectifs : améliorer la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté rurale, accroître durablement la production et la productivité des principales cultures, améliorer les conditions de commercialisation.
  - Secteur privé.
  - Statut : Projet nouvellement approuvé.

- Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ
  - Montant : 50.
  - Modalité : partenariat public-privé (PPP) basé sur une concession de construction–exploitation-transfert (BOT) de 30 ans.
  - Objet : construire un pont à péage sur la lagune Ébrié reliant les rives sud et nord d'Abidjan.

### Stratégie de réengagement de la BAD en Côte d’Ivoire
- Objectif général : réengagement opérationnel rapide pour aider la Côte d’Ivoire à répondre à ses besoins considérables.
- Cadre : Facilité de la BAD pour les États fragiles; fiche descriptive pour le réengagement rapide en 2011–12.
- Volets proposés (en consultation avec les autorités ivoiriennes) :
  - i) rétablissement des infrastructures et des services sociaux de base;
  - ii) amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités.
- Planification : un document complet de stratégie pays est prévu pour la période 2013–17.

### Programme de travail pour 2012–13 — projets et montants (en million d’UC)
- Projet d’appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indéné-Djuablin (PAIA-ID) : 21,6 (approuvé) — Année 2012.
- Contribution au financement des projets d'infrastructure (énergie) : 21,6 (approuvé) — Année 2012 (présenté conjointement dans la même ligne du tableau).
- Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ : 50,1 (approuvé) — Année 2012.
- Projet d'appui à la formation et à l'intégration professionnelle : 16,5 — Année 2013.
- Appui au projet cadastre : À déterminer — Année 2013.
- Projet d'interconnexion entre la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Sierra Leone et la Guinée (multinational) : 122,7 (dont 33,4 provenant de l'allocation de la Côte d'Ivoire) — Année 2012.
- Étude à réaliser en collaboration avec le Centre de recherche économique et social (CIRES) et les institutions de la filière café/cacao : À déterminer — Année 2013.

### Questions d’ordre statistique — résumé des évaluations (octobre 2012)
- Appréciation générale : les données communiquées présentent des lacunes, mais sont dans l’ensemble adéquates aux fins de la surveillance.
- Insuffisances identifiées : comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires.
- Comptes nationaux : données exhaustives depuis 1996 sur la base du Système de comptabilité nationale 1993, année de référence 1996; AFRITAC Ouest a appuyé l’établissement d’une nouvelle année de référence et la mise à jour des déflateurs implicites.
- Statistiques des prix : indice des prix à la consommation (IPC) harmonisé UEMOA; nouvelle année de référence 2008 adoptée en 2010.
- Statistiques du marché du travail : aucune statistique de ce type publiée régulièrement.
- Statistiques de finances publiques :
  - Données annuelles sur le budget de l’administration centrale communiquées pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques.
  - Aucune donnée budgétaire mensuelle ou trimestrielle communiquée pour publication; ces données sont mises à la disposition du Département Afrique du FMI, quoique sans les métadonnées.
  - Engagement des autorités à remédier aux insuffisances dans la couverture des unités des administrations publiques et des entreprises publiques; sollicitation d’aide d’AFRITAC pour améliorer les statistiques de finances publiques.
  - Le rapport sur les opérations financières exécutées par l'État durant la période de crise (janvier-avril 2011) n'est toujours pas disponible.
- Statistiques monétaires et financières :
  - Données établies par l’agence nationale de la BCEAO et publiées par le siège de la BCEAO.
  - Insuffisances communes aux pays de l’UEMOA et spécifiques (système de financement bancaire et non bancaire des opérations de l’administration centrale et du reste du secteur public).
  - Progrès récents dans les délais de communication des données sur les établissements de dépôt et les taux d’intérêt.
  - Difficultés d’apurement des opérations exécutées lorsque le bureau national de la BCEAO a été fermé officiellement.
- Statistiques du secteur extérieur :
  - L’agence nationale de la BCEAO à Abidjan produit et diffuse les statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale; le siège de la BCEAO définit la méthodologie et calcule les réserves de change gérées.
  - Commerce de marchandises : le système informatisé des douanes permet de suivre de manière satisfaisante les données.
  - Couverture déficiente des services et des transferts (notamment envois de fonds des travailleurs).
  - Comptes financiers : les avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé ne sont pas bien traités; la communication des données sur les flux de capitaux privés, notamment les investissements directs étrangers, est insatisfaisante.
  - Informations insuffisantes sur les stocks de la dette privée et les flux du service de la dette.
- Participation aux normes : la Côte d’Ivoire participe au système général de diffusion des données (SGDD) depuis mai 2000 et affiche ses métadonnées sur le tableau d’affichage des normes de diffusion des données.
- Données non disponibles : Aucun RONC données n’est disponible.
- Communication régulière : la Côte d’Ivoire communique régulièrement des données au Département des statistiques aux fins de diffusion dans les publications statistiques du FMI.

### Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillance (à avril 2012) — extraits de fréquence et dates
- Taux de change : Courant — Fréquence des données: M — Fréquence de la communication: M — Fréquence de la publication: M.
- Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence des données: M — Fréquence de la communication: M — Fréquence de la publication: M.
- Monnaie centrale/base monétaire : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Monnaie au sens large : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Bilan de la banque centrale : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Bilan consolidé du système bancaire : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Taux d’intérêt : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence des données: I — Fréquence de la communication: M — Fréquence de la publication: M.
- Indice des prix à la consommation : Date de la dernière observation 09/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Recettes, dépenses, soldes et compositions du financement — Administrations publiques : Date de la dernière observation 08/12 — Date de réception 10/15 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale : Date de la dernière observation 06/12 — Date de réception 09/30 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.
- Solde du compte courant extérieur : Date de la dernière observation 12/11 — Date de réception 09/30 — Fréquence: A — Communication: A — Publication: A.
- Exportations et importations de biens et de services : Date de la dernière observation 06/12 — Date de réception 09/30 — Fréquence: A — Communication: A — Publication: A.
- PIB/PNB : Date de la dernière observation 2011 — Date de réception 03/30 — Fréquence: A — Communication: A — Publication: A.
- Dette extérieure brute : Date de la dernière observation 06/12 — Date de réception 09/30 — Fréquence: M — Communication: M — Publication: M.

### Analyse conjointe de viabilité de la dette — points saillants (15 novembre 2012)
- Risque de surendettement : continue d'être modéré.
- Mise à jour : AVD conjointe du FMI et de l’IDA de juin 2012 mise à jour pour tenir compte de certains projets d’emprunts extérieurs à des conditions non concessionnelles.
- Scénario de référence : intègre près de 250 millions de dollars d'emprunts non concessionnels supplémentaires en 2013–14 (0,57 percent du PIB en 2013 et 0,35 percent du PIB in 2014) destinés essentiellement à financer des projets énergétiques et d'infrastructures.
- Indicateurs : tous les indicateurs de la dette extérieure restent en deçà de leur seuil indicatif pendant la période couverte par les projections, exception faite du ratio valeur actuelle de la dette/PIB qui dépasse son seuil au début de cette période.
- Vulnérabilités : pays vulnérable aux chocs macroéconomiques, y compris un recul des exportations ou de la croissance du PIB.
- Dette intérieure : la prise en compte de la dette intérieure dégrade quelque peu les indicateurs d’endettement, sans pour autant modifier fondamentalement l'évaluation globale.
- Contexte : l’AVD a été préparée conjointement par les services du FMI et de la Banque mondiale, en collaboration avec les autorités ivoiriennes; l’exercice budgétaire de la Côte d’Ivoire va de janvier à décembre.

*Source: _cr12332f - 1. Projet d’appui institutionnel (extraits fournis).*

### 2. Sous l'effet conjugué de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés

### 2. Sous l'effet conjugué de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), de l'initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) et d'une aide bilatérale supplémentaire

### Effets immédiats sur l'encours et la structure de la dette
- L'encours de la dette extérieure publique ou garantie par l'État diminuera d'un tiers, passant de 55,1 % du PIB à la fin de 2011 à 33,9 % du PIB en 2012 (projections).
- À la fin de 2012 (projections) :
  - créanciers bilatéraux officiels : 55,9 % de la dette extérieure publique,
  - créanciers commerciaux : 31,3 %,
  - créanciers multilatéraux : 12,8 %.
- Si la conversion en contrat de désendettement et de développement (C2D) des créances d'APD de la France était considérée comme une annulation effective, l’encours au point d'achèvement PPTE diminuerait d'environ deux tiers en 2012, s'établissant à quelque 2,9 milliards d'euros (3,6 milliards de dollars) à la fin de l’année.

### Encadré 1 — Changements par rapport à l’AVD-PFR de juin 2012
- Taux d'actualisation : 3 % au lieu de 4 %, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, accroît la valeur actuelle de la dette.
- Hypothèses de croissance du PIB révisées à la hausse en raison d'efforts pour augmenter l'investissement public et améliorer le climat des affaires.
- Ratio investissement public/PIB attendu :
  - ~3 % en 2010–11,
  - 5,4 % en 2012,
  - 7,5 % en 2013,
  - 8,0 % à l’horizon 2017.
- Nouveaux emprunts non concessionnels pris en compte pour 2013–14 : près de 250 millions de dollars (0,57 % du PIB en 2013 et 0,35 % en 2014), hypothèses : taux d'intérêt de 8 %, échéance six ans, différé d'amortissement d'un an.
- Indication de classification : Côte d'Ivoire se situe parmi les pays à faibles résultats, avec une note moyenne de 2,79 en 2009-11 ; l’AVD utilise les paramètres des seuils indicatifs pour cette catégorie.

### Remarques sur la révision des niveaux de dette (note 6)
- Le niveau de la dette à la fin de 2012 est légèrement plus élevé que prévu parce que :
  - certaines créances d’APD pré-date butoir de l’AFD ont été ajoutées aux créances d’APD post-date butoir susceptibles de bénéficier du C2D (service payé et montant correspondant reçu en subventions pour dépenses de développement) ;
  - estimations des intérêts de retard sur arriérés euro-obligations et créanciers Sphynx et Standard Bank-BNI révisées à la hausse.

### Encadré 2 — Principales hypothèses macroéconomiques de référence
- Contexte général : stabilité politico-sociale et mises en œuvre d'importantes réformes structurelles visant à accélérer la croissance et attirer des IDE supplémentaires.
- Croissance du PIB réel :
  - Rebond attendu à 8,6 % environ en 2012 après un recul de 4,7 % en 2011.
  - Croissance moyenne prévue : 7,1 % pendant 2013–17 ; 5,3 % pendant 2018–32.
- Inflation : stabilisation du déflateur du PIB à environ 3 %.
- Politique budgétaire : excédent primaire de base de 0,2 % du PIB en moyenne à moyen terme.
- Recettes totales (hors dons) : 20,8 % du PIB en 2017 ; 23,0 % en 2032.
- Dépenses publiques : 25,3 % du PIB en 2017 ; 26,0 % en 2032.
- Financement extérieur :
  - Dons attendus : 1,8 % du PIB en 2013 ; 1,6 % en 2017 ; ~0,4 % du PIB à long terme.
  - Nouveaux emprunts concessionnels pendant la période de l'accord FEC restant à courir : près de 250 millions de dollars (0,57 % du PIB en 2013 et 0,35 % en 2014).
  - Emprunt concessionnel reste majoritaire en 2015–17 puis diminue à zéro à l’horizon 2029 ; emprunt non concessionnel augmente progressivement pour atteindre ~3 % du PIB pendant 2027–32.
- Solde extérieur courant (hors transferts officiels) :
  - Excédent de 8,1 % du PIB en 2011,
  - Déficit de 5,4 % du PIB en 2017,
  - Déficit de 6,5 % en 2032,
  - Moyenne 5,7 % du PIB pendant 2018–32.
- Commerce extérieur :
  - Exportations en volume : hausse annuelle moyenne de 8,2 % après 2011 (après une baisse de 3,9 % en 2011).
  - Importations en volume : progression moyenne de 6,9 % à long terme (après une baisse de 23,9 % en 2011).
- Hypothèses additionnelles :
  - Apurement de tous les arriérés extérieurs envers créanciers officiels bilatéraux au cours de 2012–14 et restructuration des arriérés envers créanciers commerciaux.
  - Projections du service de la dette intègrent l’allégement au point d'achèvement PPTE, l’IADM et au-delà de l'initiative PPTE.
  - IDE net prévu : 1,1 % du PIB en 2011 ; 3,1 % en 2016 ; 3,3 % en 2032.

### Hypothèses de référence et comparaisons à l’AVD-PFR de juin 2012
- Principales différences : taux d'actualisation plus faible, taux de croissance plus élevé, et prise en compte d'un guichet d'emprunts non concessionnels en 2013–14.
- Attente d'une hausse rapide de l’IDE à moyen terme grâce à l’amélioration du climat d'investissement et de la confiance politique.
- Reconnaissance d'incertitudes quant à l'ampleur des investissements privés effectivement réalisés (y compris PPP).

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (résultats clés)
- Scénario de référence :
  - Indicateurs de l'encours et du service de la dette extérieure restent en deçà de leurs seuils indicatifs pendant la période des projections, sauf pour le ratio VA de la dette publique ou garantie par l'État (PGE)/PIB qui dépasse son seuil de 4 points de pourcentage en 2012 (il baisse ensuite et demeure inférieur à son seuil après 2013).
  - Ratios VA de la dette PGE/exportations et VA de la dette PGE/recettes : restent en-deçà de leurs seuils pendant la période des projections.
- Ratios du service de la dette : demeurent inférieurs à leur seuil indicatif durant la période des projections, mais augmentent à moyen terme par rapport à des niveaux exceptionnellement bas puis se stabilisent.
- Explication de la trajectoire du service de la dette :
  - Fin de l'allégement exceptionnel accordé par les créanciers du Club de Paris (service intégral payé à partir du point d'achèvement),
  - Renforcement de la structure du service des euro-obligations augmentant pendant plusieurs années à compter de 2012,
  - Remboursement des arriérés au titre des euro-obligations,
  - Service de la dette au titre des arriérés (par hypothèse restructurés) envers autres créanciers commerciaux.
- Similarité du scénario de référence avec l’AVD-PFR de juin 2012 compte tenu des mêmes hypothèses générales et du faible montant d'emprunts non concessionnels supplémentaires en 2013–14.

### Vulnérabilités et tests de résistance
- Facteurs de vulnérabilité importants jusqu'au milieu de la période des projections.
- Tests de sensibilité basés sur moyennes régionales et écarts-types.
- Résultats des tests :
  - L’encours et le service de la dette sont plus élevés que dans le scénario de référence ; le seuil du ratio dette/PIB est dépassé dans la plupart des tests.
  - Les ratios dette/exportations et dette/recettes sont franchis moins fréquemment ; le dépassement est souvent temporaire et s'atténue en partie par le remboursement du prêt d'urgence de la France en 2011 et par les créances C2D.
  - Dans le scénario où les variables clés sont fixées à leur moyenne historique pour la période des projections et où se produisent des chocs combinés d'un demi écart-type sur la croissance du PIB réel, les exportations, le déflateur du PIB et les flux nets non générateurs d'endettement :
    - Le ratio dette/PIB dépasse son seuil plus longtemps.
    - Le ratio service de la dette/recettes atteint presque ou franchit son seuil indicatif pendant environ 10 ans (combinaison de chocs).
- Conclusion des services de l’IDA et du FMI : le risque de surendettement de la Côte d'Ivoire est modéré.
  - Observations : dépassement durable du ratio dette/PIB jusqu'en 2022 dans certains scénarios ; ratio service de la dette/recette peut dépasser jusqu'en 2027 en cas de combinaison de chocs.
  - Rôle des créances C2D : comptent pour près de la moitié de l'encours de la dette ; la part du service de la dette acquittée au titre du C2D (récupérée sous forme de subvention) représente près de 20 % du total du service de la dette en 2025.
  - Le programme C2D prévoit une certaine souplesse sur le calendrier des projets à financer et sur les montants du service de la dette affectés à ces projets ; autorités et AFD révisent périodiquement la structure du service de la dette au titre du C2D.

### Viabilité de la dette publique (incluant dette intérieure)
- Scénario de référence :
  - Prise en compte de la dette publique intérieure dégrade légèrement la situation.
  - Ratio VA de la dette publique/PIB : 67,4 % en 2011 ; 26,2 % à la fin de la période des projections.
  - Service de la dette totale augmente durant la période en raison de la tendance du service de la dette extérieure.
  - Pic initial du service de la dette en 2013–14 aggravé par paiements élevés liés au rachat de bons et obligations du Trésor émis fin 2011/début 2012 ; intention des autorités de remplacer ces titres par d’autres à échéances plus longues pour lisser le profil des paiements intérieurs.
- Tests de vulnérabilité :
  - Les indicateurs de la dette publique sont très sensibles aux hypothèses de croissance du PIB.
  - Si la croissance est inférieure d'un écart-type à sa moyenne historique, les dépassements médian au milieu de la période des projections seraient :
    - VA de la dette totale/PIB : dépassement de 50 points de pourcentage,
    - VA de la dette totale/recettes : dépassement de 218 points de pourcentage,
    - Service de la dette totale/recettes : dépassement de 21 points de pourcentage.
  - Ces résultats soulignent la nécessité de conditions propices à une croissance durable.

### Conclusions et recommandations politiques
- Conclusion générale : le risque de surendettement de la Côte d'Ivoire reste modéré, même si certaines configurations de chocs et scénarios historiques montrent des dépassements temporaires ou prolongés de certains seuils.
- Conditions pour maintenir la viabilité de la dette :
  - Gestion prudente de la dette et politiques macroéconomiques saines.
  - Épuiser les sources de financement concessionnel avant d'emprunter à des conditions non concessionnelles.
  - Mieux sélectionner les projets et renforcer les capacités de mise en œuvre.
  - Favoriser une croissance soutenue, des investissements solides dans des projets viables, et des résultats robustes en recettes budgétaires et exportations.
  - Intégrer les PPP à la stratégie de gestion de la dette et en assurer le suivi pour réduire au minimum l’ampleur des garanties souveraines dans les futurs PPP.

*Document source : _cr12332f - 2. Sous l'effet conjugué de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), de l'initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) et d'une aide bilatérale supplémentaire*_

### 13. Les autorités souscrivent dans l'ensemble à l’AVD, ainsi qu’à ses conclusions. Elles ont noté

### _cr12332f - 13. Les autorités souscrivent dans l'ensemble à l’AVD, ainsi qu’à ses conclusions. Elles ont noté

### Accord des autorités et intentions de financement
- Les autorités souscrivent dans l'ensemble à l’AVD, ainsi qu’à ses conclusions.
- Elles ont noté les conditions des nouveaux emprunts non concessionnels pris par hypothèse dans l’AVD et ont insisté sur leur intention de rechercher de tels financements aux conditions les plus favorables possibles afin d'en limiter les conséquences pour la dette de la Côte d'Ivoire.
- Elles ont noté que le montant des investissements retenu dans le cadre macroéconomique de l’AVD était différent de celui indiqué dans leur Plan national de développement et qu'elles devraient s'efforcer d'obtenir le financement à une réunion du Groupe consultatif au début de décembre 2012.
- Note de bas de page: "Jusqu’à présent, de telles garanties n’existent pas."

### Scénarios alternatifs et tests de résilience (indicateurs d'endettement, 2012-2032)
- Le test de résilience le plus extrême est celui qui génère le ratio d'endettement le plus élevé en 2022.
- Dans les graphiques présentés:
  - a. Le test reflète celui du choc Combinaison.
  - b. Le test reflète celui du choc Exportations.
  - c. Le test reflète celui du choc Combinaison.
  - d. Le test reflète celui du choc Exportations.
  - e. Le test reflète celui du choc Combinaison.
- Scénarios alternatifs et tests listés (extraits de tableaux):
  - A1. Croissance des variables clé revenant à leur moyenne historique de 2008 à 2028.
  - A2. Obtention de financement du secteur public à des conditions moins favorables de 2008 à 2028 (on suppose le taux d'intérêt sur les nouveaux emprunts est supérieur de 2 points).
  - B1–B6. Tests de résilience incluant variations de la croissance réelle du PIB, des exportations, du déflateur du PIB, des flux nets non-créateurs de dette, combinaisons de chocs, et dévaluation de 30 pourcent du taux de change en 2009.

### Principaux niveaux et dynamiques de la dette (sélection de chiffres tels que présentés)
- Dette extérieure (nominale): 81.2; 76.3; 79.3; 57.3; 54.0; 50.6; 47.8; 44.9; 41.9; 28.4; 16.2 (colonnes successives comme dans le tableau).
- Dont : dette publique et publiquement garantie (PPG): 53.9; 50.6; 55.1; 33.4; 32.2; 31.0; 29.9; 28.7; 27.3; 19.7; 14.1.
- Variation de la dette extérieure: -8.2; -4.9; 3.0; -22.1; -3.3; -3.3; -2.8; -2.9; -3.0; -2.4; -1.0.
- Flux créateurs de dette identifiés: -4.9; -5.3; -14.0; -6.2; -3.8; -2.8; -2.6; -1.9; -1.3; 0.4; 2.0.
- Déficit du compte courant hors intérêts: -9.3; -4.1; -11.5; -6.5; 3.0; 1.4; 1.4; 1.8; 2.1; 2.6; 3.2; 4.3; 5.6; 4.7.
- Exportations: 50.9; 54.1; 54.9; 51.2; 51.7; 51.9; 51.7; 51.4; 51.3; 58.0; 61.1.
- Importations: 39.0; 45.9; 40.4; 48.4; 50.6; 50.5; 50.4; 50.6; 50.6; 58.3; 63.8.
- Investissements directs étrangers, net (négatifs = entrée de capital): -1.7; -1.4; -1.1; -1.7; 0.3; -2.7; -3.1; -3.1; -3.2; -3.2; -3.2; -3.5; -3.7; -3.6.
- Dynamiques endogènes de la dette: 6.1; 0.1; -1.3; -5.0; -2.1; -1.5; -1.5; -1.3; -1.3; -0.4; 0.1.
- Contribution du taux d'intérêt nominal: 2.1; 1.8; 2.3; 1.9; 2.2; 2.1; 1.7; 1.6; 1.4; 1.1; 0.9.
- Contribution de la croissance du PIB réel: -3.5; -1.9; 3.4; -6.8; -4.3; -3.6; -3.2; -3.0; -2.7; -1.5; -0.8.
- Résiduel (3-4): -3.3; 0.4; 17.0; -15.9; 0.5; -0.5; -0.3; -1.0; -1.7; -2.8; -3.0.
- Dont : financement exceptionnel: -5.3; -2.6; -0.1; -20.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0.

### Indicateurs de viabilité et ratios (sélection)
- VA de la dette extérieure (en pourcentage des exportations): 137.7; 113.7; 105.4; 96.5; 90.1; 84.4; 78.7; 48.8; 28.1 (valeurs successives comme dans le tableau).
- VA de la dette extérieure PPG (en pourcentage des exportations): 93.6; 67.0; 63.3; 58.6; 55.6; 53.0; 50.2; 33.8; 24.7.
- VA de la dette extérieure PPG (en pourcentage des recettes budgétaires): 344.6; 171.6; 164.3; 151.3; 142.0; 132.8; 124.0; 91.2; 65.5.
- Ratio du service de la dette / exportations (en pourcentage): 18.8; 14.4; 9.6; 7.5; 8.7; 8.7; 9.0; 9.2; 9.2; 7.5; 6.5.
- Ratio du service de la dette PPG / exportations (en pourcentage): 4.6; 3.4; 5.3; 2.1; 3.8; 4.7; 5.0; 5.0; 5.2; 4.8; 5.2.
- Ratio du service de la dette PPG / recettes budgétaires (en pourcentage): 12.3; 9.5; 19.5; 5.4; 9.8; 12.0; 12.8; 12.5; 12.9; 13.1; 13.7.
- Besoins de financement brut (en Milliards de dollars EU): 0.8; 1.6; -0.8; 1.6; 1.7; 1.9; 2.0; 2.3; 2.6; 3.5; 8.1.
- Déficit du compte courant hors intérêt stabilisant la dette en point de PIB: -1.1; 0.8; -14.6; 23.5; 4.7; 5.2; 5.0; 5.5; 6.2; 6.7; 6.6.

### Hypothèses macroéconomiques clés (sélection)
- Taux de croissance du PIB réel (en pourcent): 3.7; 2.4; -4.7; 0.6; 2.5; 8.6; 8.0; 7.3; 7.0; 6.7; 6.5; 7.3; 5.1; 5.1; 5.3.
- Variation du déflateur du PIB exprimée en dollar EU (en pourcent): -7.8; -0.3; 10.1; 8.3; 8.3; -8.1; 0.0; 1.6; 1.4; 1.5; 1.8; -0.3; 2.9; 4.9; 3.5.
- Taux d'intérêt effectif (en pourcent): 2.2; 2.2; 3.1; 3.4; 1.1; 2.4; 4.1; 4.2; 3.7; 3.7; 3.4; 3.6; 3.9; 6.0; 4.5.
- Croissance des exportations de biens et services exprimées en dollar EU (en poucent): -0.1; 8.6; 6.4; 11.9; 9.1; -6.9; 9.2; 9.5; 8.1; 7.5; 8.2; 5.9; 10.9; 10.2; 10.2.
- Croissance des importations de biens et services exprimées en dollar EU (en pourcent): -9.4; 20.0; -7.6; 11.3; 12.6; 19.4; 13.0; 9.0; 8.3; 8.5; 8.5; 11.1; 11.7; 10.6; 10.6.
- Elément don des nouveaux emprunts du secteur public (en pourcent): 37.1; 10.3; 30.6; 24.0; 17.4; 10.5; 21.6; -3.9; -18.9; -10.4 (séquence telle que fournie).

### Structure de la dette publique externe (Fin-2011, Fin-2012 projections)
- Total (EU $ million): 12,586; 7,991.
- Multilatéraux: 2,987; 1,026.
  - FMI: 602; 524.
  - Banque Mondiale: 1,725; 128.
  - Groupe de la BAD: 317; 42.
  - Autres Multilatéraux: 343; 332.
- Officiels bilatéraux: 6,874; 4,466.
  - Club de Paris: 6,744; 4,351.
  - Non-Club de Paris: 130; 115.
- Dette Commerciale: 2,725; 2,500.
  - Euro Bonds: 2,420; 2,300.
  - Autres Créditeurs Commerciaux: 305; 199.
- Pourcent du PIB et pourcent de la dette totale sont fournis dans le tableau (colonnes associées).

### Décision du Conseil d’administration du FMI (communiqué 30 novembre 2012)
- Le Conseil d'administration a achevé la deuxième revue de l’accord au titre de la FEC avec la Côte d'Ivoire et a approuvé un décaissement de 99.8 millions de dollars (équivalent à 65.04 millions de DTS).
- Le total des décaissements au titre de l'accord atteint 211.38 millions de DTS (environ 324.4 millions de dollars EU).
- La FEC approuvée le 4 novembre 2011 est d'un montant équivalent à 390,24 millions de DTS (environ 598.9 millions de dollars EU), représentant 120 percent de la quote-part du pays au FMI.
- Déclaration de M. Naoyuki Shinohara:
  - "On prévoit désormais une croissance du produit intérieur brut de 8,5 % environ en 2012 avec une inflation modérée."
  - Exécution du programme jugée "globalement satisfaisante"; tous les critères de réalisation ont été respectés.
  - Progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes structurelles, malgré des retards dans la réforme du secteur énergétique.
  - L'achèvement des réformes dans la filière cacao contribuera à relever le pouvoir d'achat des agriculteurs et à réduire la pauvreté rurale.
  - Perspectives pour 2013 favorables, avec un programme ambitieux d'investissements des autorités; l'ampleur et le rythme de l'engagement du secteur privé seront cruciaux.
  - Pour 2013, prévisions de recettes conformes aux hypothèses de croissance du programme; dépenses courantes maîtrisées pour accroître les investissements publics.
  - Les autorités prennent des mesures pour redynamiser les réformes en retard (secteur énergétique, banques publiques, gestion de la dette) et le règlement d’une paix durable devrait aider à la mise en œuvre du Plan de Développement National.
- Le décaissement immédiat autorisé: montant équivalant à 65.04 millions de DTS (environ 99,8 millions de dollars EU).

*Source: Contenu du fichier PDF _cr12332f (extraits fournis).*

### 1. Au nom des autorités ivoiriennes, je tiens à remercier le Conseil d’administration, la

### _cr12332f - 1. Au nom des autorités ivoiriennes, je tiens à remercier le Conseil d’administration, la

### Remerciements et position des autorités
- Remerciements au Conseil d’administration, à la direction et aux services du FMI pour le soutien et le dialogue de politique économique.
- L'allégement de la dette accordée à la Côte d'Ivoire au point d'achèvement de l'initiative PPTE à la mi-2012 est qualifié de tournant.
- Les entretiens avec les services du FMI se sont focalisés sur les défis structurels et sur les politiques à moyen terme énoncées dans le Plan national de développement (PND) 2012–15.
- Les autorités partagent pour l’essentiel l'orientation du rapport des services du FMI.

### Évolution récente et résultats du programme
- Tous les critères de réalisation à la fin juin 2012 ont été respectés.
- Réformes structurelles achevées dans des domaines-clés (filière cacao, régime de retraite de la fonction publique).
- Amélioration nette de la gestion des finances publiques (GFP).
- Allégement du fardeau de la dette a permis d'accroître les investissements publics.
- Croissance et inflation :
  - Croissance attendue pour 2012 : 8,6 % (amélioration par rapport à la projection initiale de 8,1 %).
  - Inflation prévue : en deçà de 2 % pour l'année.
- Finances publiques :
  - Recettes supérieures aux prévisions à fin juin en raison d'un produit exceptionnel de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'exploitation pétrolière (+1,1 % du PIB par rapport aux projections initiales).
- Gouvernance et administration publique :
  - Recensement des effectifs du secteur public achevé.
  - Fichier unique de référence disponible depuis octobre 2012.
  - Adoption du Code d'éthique et de déontologie en septembre 2012.
  - Adoption de toutes les lois de règlement pour la période 2004-10.

### Politiques à moyen terme et objectifs du PND 2012–15
- Objectif central : transformer la Côte d'Ivoire en économie de marché émergente à l'horizon 2020 et réduire la pauvreté.
- Cibles et priorités :
  - Porter l'investissement public à 9,7 % du PIB d'ici 2015 (contre 3 % en moyenne sur 2006–10).
  - Attirer des investissements privés de ~6 % du PIB en 2010 à 13,7 % d'ici 2015.
  - Exécuter des réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires et la compétitivité.
  - Lutter contre la corruption pour améliorer la gouvernance.
- Financement du PND :
  - Estimé à 11,076 milliards de FCFA (environ 21 milliards de dollars) sur quatre ans, dont près de la moitié assurée par le budget de l'État.
  - Conférence des bailleurs — Groupe consultatif — prévue les 4 et 5 décembre 2012 à Paris.

### Divergences de projections et réorientation budgétaire
- Divergence entre autorités et services du FMI sur l'impact du PND sur les perspectives de croissance à partir de 2013.
- Réorientation budgétaire prévue à partir de 2013 :
  - Passage du dépassement des dépenses courantes à l'augmentation des dépenses d'investissement productives.
  - Près d'un tiers du budget de 2013 consacré aux investissements.
- Nouveaux pôles d'expansion identifiés : PME; énergie, mines et hydrocarbures; technologies de l'information et de la communication; tourisme.

### Politique budgétaire et mobilisation des recettes
- Objectifs :
  - Améliorer la mobilisation des recettes et maîtriser les dépenses courantes pour financer les investissements programmés.
  - Moderniser l'administration fiscale, élargir l'assiette, faciliter les procédures, automatiser les systèmes, lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
- Projet de budget 2013 :
  - Recettes fiscales attendues : 17,4 % du PIB.
  - Mesures 2013 : plan d'action pour optimiser le rendement de la TVA; accroître l'utilisation des factures normalisées; améliorer le recouvrement de l'impôt foncier; rétablir les droits d'importation et les taxes sur le riz.

### Restructuration du secteur financier et banques publiques
- Démarche en deux volets :
  - Finaliser et appliquer en 2013 la stratégie de développement du secteur financier préparée avec l'assistance technique de la Banque mondiale.
  - Restructurer les banques publiques en 2013 selon la stratégie adoptée au printemps 2012 (options : fusion, liquidation, privatisation selon audit).
- Microfinance :
  - Redressement attendu via mesures en cours, plan de restructuration des principaux établissements et mise à jour de la stratégie nationale de microfinance.

### Réformes structurelles prioritaires
- Secteur énergétique :
  - Poursuite de l'ajustement des tarifs et négociations pour remédier au déficit financier structurel du sous-secteur de l'électricité.
  - Projets envisagés : construction de nouveaux barrages pour accroître l'approvisionnement énergétique.
- Hydrocarbures :
  - Adoption du mécanisme d'ajustement automatique des prix; application reprise fin mars 2013 pour éliminer les subventions généralisées.
- Masse salariale du secteur public :
  - Stratégie visant à réduire à moyen terme la masse salariale; examen avec les syndicats sur la base du recensement.
- Climat des affaires :
  - Guichet unique pour les entreprises et tribunal du commerce opérationnel depuis octobre 2012.
  - Initiative globale visant à améliorer tous les paramètres du Doing Business Index.

### Viabilité de la dette post-PPTE et gestion de la dette
- Priorité donnée à la viabilité de la dette post-PPTE.
- Mesures en préparation :
  - Stratégie de gestion de la dette et analyse de viabilité de la dette nationales à publier avec la loi de finances 2014.
  - Promouvoir les emprunts concessionnels, minimiser coûts et risques, développer graduellement le marché intérieur avec des échéances à moyen terme.
  - Réorganisation du service de gestion de la dette et adoption d'une structure administrative plus efficace.
  - Création d'un Comité national de la dette publique, pleinement opérationnel.
- Partenariats public-privé (PPP) :
  - Recours aux PPP pour doper l'investissement tout en limitant les risques pour les finances publiques et en évitant l'accumulation de nouvelles dettes.
  - Cadre juridique et institutionnel des PPP en cours d'élaboration, prévu avant la fin juin 2013.
  - Identification de projets prioritaires réalisables en PPP conformément au PND.

### Conclusion — enjeux et priorités pour l'avenir
- Facteurs favorables : amélioration sociopolitique et dividendes de l'initiative PPTE ont libéré des ressources additionnelles pour financer le développement.
- Résultats satisfaisants obtenus en gestion macro-économique et en réformes structurelles importantes.
- Priorités restantes :
  - Amélioration du climat de sécurité et promotion d'une paix durable pour soutenir l'exécution harmonieuse du PND.
  - Réussite du PND essentielle pour réaliser une croissance plus forte et solidaire, créer des emplois (surtout pour les jeunes) et réduire sensiblement la pauvreté.
- Engagement des autorités, avec l'assistance des partenaires, à transformer la Côte d'Ivoire en économie de marché émergente à l'horizon 2020.

*Document: _cr12332f*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12332f.pdf_