## _cr12337f

## Source details

**Canonical URL:** [_cr12337f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12337f.pdf)

## Other formats

- [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12337f.pdf.md)
- [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12337f.pdf.json)

---

### Développements récents et perspective macroéconomique
- Transition politique pacifique; Président Sall élu en mars 2012; coalition largement victorieuse aux législatives de juillet 2012.
- Croissance :
  - 2011 : 2,6%.
  - 2012 : 3,7% (rebond de l’agriculture).
  - 2013 : 4,3% (achèvement de projets d'infrastructure et miniers).
  - Moyen terme : environ 5% par an.
- Inflation : resterait inférieure à 2%.
- Compte courant : déficit prévu à 7,6% du PIB en 2012; balance globale des paiements léger déficit.
- Principaux risques :
  - Intérieurs : assainissement insuffisant des finances publiques, lenteur de l’amélioration de la gestion des ressources publiques, retards dans la réforme du secteur énergétique.
  - Extérieurs : intensification de la crise en Europe, ralentissement mondial, hausse des prix internationaux des céréales, retombées de l’instabilité politique au Mali.

### Situation budgétaire et viabilité de la dette
- Évolution récente :
  - Déficit budgétaire : inférieur à 4% du PIB en 2007 → 6,7% du PIB en 2011.
  - Ratio de la dette publique au PIB : progresserait et devrait dépasser 45% en 2012.
- Analyse de viabilité :
  - AVD actualisée indique que les niveaux actuels du déficit budgétaire sont incompatibles avec la viabilité à long terme.
- Mesures et exécution 2012 :
  - Exécution budgétaire prudente au 1er semestre 2012; réductions structurelles (réduction du nombre de ministères; suppression du Sénat et de la vice‑présidence; rationalisation de la représentation diplomatique; fermeture/fusion d’organes publics).
  - Résultat attendu : maintien du déficit budgétaire de 2012 en dessous de 6% du PIB.
  - Financement 2012 : recours important au marché régional et un prêt élevé de la France.
- Objectifs appuyés par le FMI :
  - Ramener le déficit en dessous de 5% du PIB en 2013.
  - Ramener le déficit en dessous de 4% du PIB d’ici à 2015.
- Contraintes : nécessité d’efforts soutenus pendant plusieurs années, volonté politique pour affronter les intérêts acquis, renforcement des capacités administratives.

### Gestion et coût quasi-budgétaire du secteur électrique (SENELEC)
- Défis :
  - Forte dépendance aux produits pétroliers; seulement environ 10% acheté aux réseaux hydroélectriques régionaux.
  - Résultats d'exploitation négatifs depuis 2005 (sauf 2009); crise aiguë en 2010–11; plan d’urgence “Plan Takkal” mis en place en 2011.
- Données opérationnelles (2005–2011) :
  - Energie disponible (GWh) : 2005: 2,171; 2006: 2,192; 2007: 2,306; 2008: 2,400; 2009: 2,489; 2010: 2,618; 2011: 2,559.
  - Pertes totales (% quantité disponible) : 2005: 21; 2006: 21; 2007: 23; 2008: 22; 2009: 21; 2010: 21; 2011: 20.
- Prix, revenus et coûts (FCFA/kWh) :
  - Revenu/Tarif moyen 1/ : 2005: 79; 2006: 90; 2007: 101; 2008: 112; 2009: 113; 2010: 118; 2011: 119.
  - Coût moyen opérationnel 3/ : 2005: 97; 2006: 129; 2007: 112; 2008: 126; 2009: 110; 2010: 130; 2011: 147.
  - Coût du Fuel (SENELEC seulement) 4/ : 2005: 49; 2006: 77; 2007: 67; 2008: 105; 2009: 71; 2010: 111; 2011: 163.
- Coût quasi-budgétaire et dettes (2005–2011, milliards FCFA) :
  - Coût quasi-fiscal (Ecarts) : 2005: 85; 2006: 133; 2007: 138; 2008: 395; 2009: 67; 2010: 106; 2011: 141.
  - Gap tarifaire : 2005: 59; 2006: 100; 2007: 46; 2008: 53; 2009: 28; 2010: 61; 2011: 97.
  - Compensations reçues : 2005: 26; 2006: 86; 2007: 37; 2008: 60; 2009: 40; 2010: 28; 2011: 96.
  - Dettes de SENELEC (stock) : 2005: 149; 2006: 248; 2007: 252; 2008: 312; 2009: 336; 2010: 402; 2011: 385.
- Pertes totales estimées en 2011 : 141 milliards de FCFA (2,1% du PIB); près des deux tiers correspondent à l’écart tarifaire.
- Effets redistributifs :
  - Les subventions profitent principalement aux ménages plus riches; 12,5% seulement des subventions implicites ont bénéficié aux pauvres (Banque mondiale).
  - Taux de raccordement en zones rurales : 15% (raccordement) et 39% (accès).
- Scénario prospectif :
  - Plafonner les subventions d’électricité à 80 milliards de FCFA en 2013 nécessiterait des économies d’environ 45 milliards de FCFA (0,6% du PIB) et des gains d’efficacité par restructuration; seules unités plus performantes (gaz, hydro, charbon) permettent une nette diminution des subventions.

### Croissance, pauvreté et inclusion
- Historique :
  - Croissance moyenne 1995–2005 : 4,5% → incidence de la pauvreté 68% → 48%.
  - Croissance moyenne 2006–2011 : 3,3%; incidence de la pauvreté : 47% en 2011.
  - Disparités régionales 2011 : rurales 57%; urbaines 33%.
- Elasticité croissance‑pauvreté (1995–2005) : environ 3,7 (seuil de pauvreté à 1,25 dollar EU).
- Recommandations pour une croissance inclusive :
  - Fournir infrastructures cruciales (notamment électricité).
  - Améliorer le climat des affaires.
  - Approfondir le secteur financier.
  - Cibler et élargir les filets sociaux (programmes de cantines scolaires; travaux publics; tarifs d’électricité adaptés aux petits consommateurs; développement d’un dispositif minimal de protection sociale à coût maîtrisé — référence : coût estimé d’environ 1,5% du PIB pour le Burkina Faso).

### Investissements publics, financement et efficacité (modélisation)
- Hypothèse centrale du modèle d’équilibre général :
  - Efficacité de l’investissement public : 0,70 (1 dollar d’investissement public accroît le stock de capital en moyenne de 70 cents).
  - Capacité d’absorption paramètre : 11; dépassements de coûts estimés à 74% de l’investissement initial.
- Scénarios et résultats clés :
  - Scénario de référence : mix d’emprunts intérieurs/extérieurs concessionnels et non concessionnels → dette publique augmente jusqu’à 60% la dixième année avant de régresser; impact positif mais limité sur la croissance.
  - Scénario 1 (ajustement budgétaire uniquement — hausse TVA de 18 à 33%) : croissance accélérée, dette publique diminue légèrement, mais hausse de TVA jugée irréaliste.
  - Scénario 2 (emprunts concessionnels uniquement) : dette publique atteindrait 57% la huitième année puis diminuerait; meilleur impact sur la croissance.
  - Scénario 3 (emprunts extérieurs non concessionnels uniquement, taux réel 6,5%) : impact positif sur la croissance mais ratio dette publique atteindrait 68% à la fin de la période; risque élevé de perte de viabilité.
- Conclusion : la hausse de l’investissement public est bénéfique si financée principalement par ressources concessionnelles et si l’efficacité/capacité d’absorption sont améliorées; accroître la PTF via réformes est aussi prioritaire.

### Réformes structurelles et climat des affaires
- Progrès : guichet unique pour l'inscription des sociétés; assouplissement des procédures pour exportations/importations.
- Classement Doing Business 2013 : 166ème sur 183 pays.
- Réformes prévues en 2013 :
  - Nouveau code fiscal entrant en vigueur en 2013.
  - Nouveau code douanier mis en œuvre en 2013.
  - Mise en œuvre de la télédéclaration et du télépaiement pour grandes entreprises : 30 juin 2013.
  - Objectifs ciblés : paiement des impôts, enregistrement de la propriété, protection des investisseurs, exécution des contrats, permis de construire.

### Secteur financier : structure, risques et recommandations
- Structure et accès :
  - 19 banques commerciales; banques = ~90% du système financier.
  - Les cinq plus grosses banques représentent 66% des actifs et collectent 79% des dépôts.
  - Accès global ≈ 20% de la population; environ 7% ont compte bancaire.
  - Microfinance : 234 établissements; 18 plus grandes concentrent 90% du marché.
- Indicateurs récents :
  - Monnaie au sens large/PIB : 36% en 2006 → 40% en 2011.
  - Crédit à l'économie : près de 30% du PIB (court terme, commerce et importations).
- Solidité et vulnérabilités bancaires :
  - Tests de résistance : risques de liquidité et risque de taux d'intérêt surmontables.
  - Problèmes : concentration des prêts (quelques secteurs/entreprises), exposition importante au secteur public.
  - Prêts non productifs bruts/total des prêts : 16.8 → 17.5 (séquences indiquées).
  - Provisions pour créances douteuses : séries (e.g., 52.0; 53.8; ...; 55.4).
- Obstacles au développement financier :
  - Asymétries d'information (absence de centrales de risques), environnement judiciaire, régime fiscal (taxes sur opérations financières), contraintes réglementaires, manque de compétences.
- Recommandations :
  - Améliorer réglementation micro-prudentielle et renforcer la supervision.
  - Revoir certains ratios prudentiels et consolider le respect des règles.
  - Développer une vue holistique du système financier et des risques systémiques (proposition de créer une fonction nationale sous la tutelle du Ministère des finances en collaboration avec la BCEAO).
  - Développer le marché interbancaire et approfondir le marché de la dette publique.

### Stratégie, suivi du programme ISPE et repères structurels
- Mise en œuvre ISPE : programme sur les rails; les services du FMI recommandent l’achèvement de la quatrième revue de l’ISPE.
- Respect des repères :
  - Tous les repères quantitatifs de fin juin 2012 atteints; ajustement proposé du critère d’évaluation du déficit 2012 à 5,9% du PIB.
  - Données préliminaires à fin septembre : tous objectifs atteints sauf plafond des paiements en instance manqué de peu (0,01% du PIB).
- Principaux repères structurels (exemples) :
  - Plan d'action sur les subventions aux consommateurs d'électricité : 31 août 2012 — Réalisé avec retard (octobre 2012).
  - Préparer une stratégie de la dette à moyen terme : 30 septembre 2012 — Réalisé.
  - Finaliser le nouveau code fiscal : 30 septembre 2012 — Réalisé avec retard (novembre 2012).
  - Préparer un guide d'évaluation des projets : 31 décembre 2012 — repère pour la 5e revue — En cours.
  - Finaliser le compte unique du Trésor : 28 février 2013 — repère pour la 5e revue — En cours.
  - Plan de restructuration des agences reporté au 31 juillet 2013.

### Principaux agrégats macro‑financiers et projections (sélection)
- Principaux indicateurs allocatifs (PIB à prix constants, variation annuelle %) : 2.6, 3.9, 3.7, 4.3, 4.8, 5.0, 5.1, 5.2 (2011–2017).
- Total dette publique (% du PIB) : 40.0, 44.9, 45.0, 46.8, 48.1, 48.7, 49.0, 49.0 (2011–2017).
- Solde budgétaire global (base ordres de paiement, dons exclus, % du PIB) : -8.9, -9.1, -8.8, -7.6, -7.0, -6.6, -6.3, -6.0.
- Compte courant (milliards de FCFA) : -415, -601, -546, -551, -556, -564, -567, -585 (2011–2017).
- Réserves officielles brutes (milliards de dollars) : 2.0, 1.9, 1.9, 1.9, 1.9, 2.0, 2.1, 2.2.

### Annexe I — subventions de l’électricité (points saillants)
- Objectif : évaluer coûts quasi‑budgétaires liés au secteur de l’électricité et effets distributifs des subventions tarifaires.
- Conclusion provisoire : subventions resteraient vraisemblablement élevées tant que des technologies moins coûteuses ne seront pas mises en place.
- Section suivante : début de l’analyse détaillée du secteur de l’électricité (défis actuels).

### Recommandations de politique prioritaires (synthèse)
- Viabilité budgétaire :
  - Maintenir déficit < 6% du PIB en 2012; < 5% du PIB en 2013; réduire plus à moyen terme.
  - Réduire le train de vie de l’État et rationaliser agences; audits et restructurations programmés.
- Subventions et filets sociaux :
  - Eliminer progressivement subventions coûteuses et mal ciblées (alimentation, énergie); plafonner subvention électricité à 80 milliards de FCFA en 2013.
  - Élargir et améliorer le ciblage des filets sociaux (transferts monétaires conditionnels, Bourse de Sécurité Familiale).
- Secteur énergétique :
  - Finaliser et mettre en œuvre rapidement la stratégie des nouveaux investissements et la restructuration de la SENELEC; accélérer investissements dans centrales plus efficaces (gaz, charbon, hydro).
- Financement des investissements :
  - Favoriser financement concessionnel; employer emprunts non concessionnels avec prudence (espace prévu : $200 millions).
  - Améliorer efficacité de la gestion des investissements publics; utiliser analyses coûts‑avantages pour projets > FCFA 10 milliards.
- Secteur financier et stabilité :
  - Renforcer supervision et réglementation micro‑prudentielle; développer marché interbancaire et marchés de la dette régionaux; créer fonction nationale pour vue holistique du système financier.
- Climat des affaires :
  - Mettre en œuvre réformes fiscales et douanières (nouveau code fiscal; nouveau code douanier) pour réduire distorsions et faciliter activité privée.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL, extraits du document _cr12337f.*

### 2012.  Investi  d’un  solide  mandat  populaire,  le  gouvernement  doit  à  présent  relever  le  défi  de

### 2012.  Investi  d’un  solide  mandat  populaire,  le  gouvernement  doit  à  présent  relever  le  défi  de

### Développements récents et perspectives
- Transition politique pacifique; Président Sall élu en mars 2012 à une importante majorité; gouvernement de coalition largement victorieux aux législatives de juillet 2012.
- Reprise modérée de la croissance attendue en 2012 et 2013 malgré un environnement extérieur incertain.
- Croissance projetée :
  - 2011 : 2,6% (référence dans le texte).
  - 2012 : rebond de l’agriculture doperait la croissance du PIB réel à 3,7% (au lieu de 2,6% en 2011).
  - 2013 : progression à 4,3%, essentiellement liée à l’achèvement de projets d’infrastructure et miniers.
  - Moyen terme : croissance attendue à environ 5% par an.
- Inflation : resterait inférieure à 2%.
- Compte courant : déficit prévu à 7,6% du PIB en 2012; balance globale des paiements enregistrerait un léger déficit.
- Exposition aux risques :
  - Intérieurs : assainissement insuffisant des finances publiques, lenteur de l’amélioration de la gestion des ressources publiques, retards dans la réforme du secteur énergétique.
  - Extérieurs : intensification de la crise en Europe, nouveau ralentissement mondial, hausse des prix internationaux des céréales, retombées de l’instabilité politique au Mali.

### Situation budgétaire et viabilité de la dette
- Evolution récente :
  - Déficit budgétaire inférieur à 4% du PIB en 2007; atteint 6,7% du PIB en 2011.
  - Ratio de la dette publique au PIB a progressé et devrait dépasser 45% en 2012.
- Viabilité : analyse actualisée de la viabilité de la dette (AVD, Supplément 1) indique que les niveaux actuels du déficit budgétaire sont incompatibles avec la viabilité à long terme.
- Mesures et exécution 2012 :
  - Exécution budgétaire prudente au 1er semestre 2012; réductions structurelles (réduction du nombre de ministères; suppression du Sénat et de la vice-présidence; rationalisation de la représentation diplomatique; fermeture/fusion d’organes publics).
  - Efforts pour réduire le train de vie de l’État (usage des lignes téléphoniques, de l’eau et des véhicules).
  - Résultat attendu : maintien du déficit budgétaire de 2012 en dessous de 6% du PIB.
  - Financement 2012 : recours important au marché régional et un prêt élevé de la France.
- Objectifs des autorités (appuyés par les services du FMI) :
  - Ramener le déficit en dessous de 5% du PIB en 2013.
  - Ramener le déficit en dessous de 4% du PIB d’ici à 2015.
- Contraintes : nécessité d’efforts soutenus pendant plusieurs années, volonté politique pour affronter les intérêts acquis, renforcement des capacités administratives.

### Dépenses publiques, subventions et filets sociaux
- Subventions et ciblage :
  - Les filets sociaux restent très limités; forte dépendance aux subventions aux prix des produits alimentaires et pétroliers.
  - Subventions explicites à la consommation d’électricité (transfert budgétaire annuel à SENELEC) devrait atteindre environ 100 milliards de FCFA en 2012 (1,4% du PIB).
  - Le total des pertes dans le secteur de l’électricité, qui devront être supportées par le budget, pourrait nettement dépasser ce montant (voir Annexe I).
  - Les subventions électriques dépassent les dépenses de la santé publique et tendent à profiter aux ménages les plus riches; ménages pauvres (zones rurales) souvent non raccordés.
- Mesures prévues :
  - Plafonner les subventions d’électricité à 80 milliards de FCFA en 2013, exigeant des économies substantielles (environ 45 milliards de FCFA, soit 0,6% du PIB).
  - Gains d’efficacité attendus grâce à la restructuration opérationnelle et financière de SENELEC; pertes d’énergie dépassent 20% de l’offre.
  - Réexamen de la tarification si le prix du pétrole reste élevé.
  - Mise en place de filets de sécurité sociale plus larges et mieux ciblés introduits en 2013.
- Gestion des finances publiques (GFP) :
  - Transposition presque achevée des directives de l’UEMOA sur la GFP; mise en œuvre en cours.
  - Audit exhaustif des agences en cours; conclusions utilisées pour concevoir un plan de restructuration en 2013.
  - Audit de la fonction publique en cours pour maîtriser l’état de la paie.
  - Introduction d’analyses coûts-avantages pour les projets d’investissement majeurs du budget 2014; guide d’évaluation des projets attendu fin 2012.
  - Mise en place d’un compte unique du Trésor attendue début 2013.
  - Amélioration de la transparence des opérations relatives aux terrains de l’État.

### Croissance, pauvreté et inclusion
- Historique et incidence de la pauvreté :
  - Croissance moyenne 1995–2005 : 4,5% accompagnée d’une baisse de l’incidence de la pauvreté de 68 à 48%.
  - Croissance moyenne 2006–2011 : 3,3% (chute liée à chocs exogènes: prix alimentaires et pétroliers, crise financière mondiale, crise du secteur de l’électricité, sécheresse au Sahel).
  - Incidence de la pauvreté : 47% en 2011.
  - Disparités régionales : zones rurales 57%, zones urbaines 33%.
- Objectifs de moyen terme :
  - Atteindre une croissance plus élevée, soutenable et solidaire; revenir vers le niveau d’avant la crise financière mondiale (~5% par an).
  - Le scénario de retour à 5% suppose mise en œuvre complète des plans de réforme de l’État, règlement de la crise du secteur énergétique et amélioration du climat des affaires.
- Recommandations pour une croissance inclusive :
  - Fournir infrastructures cruciales (notamment électricité).
  - Améliorer le climat des affaires.
  - Approfondir le secteur financier.
  - Veiller à ce que la croissance soit diversifiée, soutenable et que ses dividendes soient largement partagés.

### Réformes et priorités de politique économique (principales recommandations)
- Veiller à la viabilité budgétaire :
  - Maintenir le déficit budgétaire de 2012 en dessous de 6% du PIB.
  - Réduire le déficit à moins de 5% du PIB en 2013, et davantage encore à moyen terme.
- Améliorer l’efficacité des dépenses publiques :
  - Concilier réduction du déficit et satisfaction des besoins sociaux et de développement en réduisant le coût de fonctionnement de l'État et en améliorant le ciblage et l'efficacité des dépenses publiques.
- Améliorer les infrastructures publiques :
  - Finaliser et mettre en œuvre rapidement la stratégie sur les nouveaux investissements dans le secteur de l’électricité.
  - Restructuration de SENELEC au regard de son impact sur la croissance et le bien‑être.
- Mettre l'accent sur la nature inclusive de la stratégie de croissance :
  - Assurer une croissance diversifiée et soutenable, dont les dividendes sont largement partagés.
- Renforcement du secteur financier et de la stabilité extérieure (thème identifié pour discussions et mesures structurelles, développé plus loin dans le document).

### Mise en œuvre du programme et engagement avec le FMI
- Mise en œuvre de l'instrument de soutien à la politique économique (ISPE) : le programme est sur les rails.
- Les services du FMI appuient la demande des autorités en vue d'une modification d'un critère d'évaluation.
- Equipe mission IMF à Dakar du 6 au 19 septembre 2012; visite du Directeur général adjoint M. Zhu du 4 au 6 novembre 2012; participation de MM. Assimaidou et Sembene (Bureau de l'Administrateur).

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL, 26 novembre 2012.*

### 14.      Le renforcement de la gestion de la dette contribuera aussi à réduire les vulnérabilités.

### _cr12337f - 14.      Le renforcement de la gestion de la dette contribuera aussi à réduire les vulnérabilités.

### Renforcement de la gestion de la dette
- Création d'une direction de la dette publique regroupant les deux unités autrefois séparées pour la gestion de la dette intérieure et de la dette extérieure.
- La nouvelle direction a préparé la première stratégie à moyen terme de gestion de la dette des autorités, qui recommande :
  - d'allonger l'échéance de la dette émise sur le marché régional — qui est assortie d'une échéance moyenne très courte — afin de minimiser les risques de refinancement;
  - de continuer à accorder la priorité au financement concessionnel pour minimiser les coûts d'emprunt;
  - le recours occasionnel aux emprunts non concessionnels serait considéré en cas de besoin.

### Atteindre une croissance plus élevée, soutenable et inclusive
- Réduire davantage la pauvreté nécessite une croissance élevée et soutenue; la réduction de la pauvreté au Sénégal a été hautement sensible à la croissance économique (Annexe II).
- Périodes comparées :
  - Croissance robuste (1995-2005) : pauvreté nettement en recul.
  - Faible croissance récente : pas de réduction sensible de la pauvreté ni de relèvement du niveau de vie.
- Croissance expliquée principalement par l’accumulation des facteurs de production; la productivité totale des facteurs (PTF) a en réalité baissé depuis 2006 (Annexe III).

### Obstacles à la croissance et priorités de réforme
- Obstacles identifiés :
  - Large déficit en infrastructure (surtout électricité et transports).
  - Difficultés d’accès aux terres, au financement, et protection des droits de propriété.
  - Inefficacités des opérations de l'État : régime fiscal complexe source de distorsions, qualité des dépenses publiques, réglementation et pratiques non favorables à la concurrence, absence de transparence.
  - Sous-performance de secteurs à fort potentiel (agriculture, tourisme).
- Priorités convenues avec les services du FMI :
  - Améliorer l'infrastructure des transports et de l'énergie.
  - Finaliser et mettre en œuvre rapidement la stratégie relative aux nouveaux investissements et à la restructuration de SENELEC.
  - Accroître la capacité de production électrique avec des technologies efficaces en termes de coûts pour abaisser les coûts de production, notamment dans l'industrie manufacturière.

### Investissements publics, mode de financement et efficacité
- Résultats d'un modèle d'équilibre général :
  - Un accroissement des investissements publics aurait un impact positif sur la croissance;
  - Le mode de financement est crucial :
    - Se reposer exclusivement sur l'ajustement budgétaire pour financer une augmentation des investissements publics semble irréaliste;
    - Le recours aux prêts non concessionnels pourrait entraîner des ratios d'endettement plus élevés de manière permanente et des problèmes de viabilité de la dette;
    - La meilleure option pour la croissance et la viabilité de la dette est de s'appuyer sur des ressources concessionnelles.
  - Importance de l'amélioration du processus de gestion des investissements publics pour en améliorer l'efficacité (Annexe IV et Encadré 1).
- À ce stade, accroître le TFP par des réformes est une priorité aussi importante que l'intensification des investissements publics.

### Encadré 1 — Impact des risques sur la croissance à moyen terme (résumé)
- Hypothèses sur l'efficacité des dépenses d'investissement public :
  - Scénario de référence : 1 dollar de dépenses d'investissement public accroît le stock de capital en moyenne de 70 cents.
  - Scénario alternatif (faible efficacité) : ratio de 25 cents pour un dollar, fondé sur l'indice de gestion des investissements publics (score du Sénégal = 0,94 sur 4).
  - Effet : cette hypothèse réduirait la croissance annuelle à long terme d'environ un point de pourcentage, correspondant à la stagnation du TFP dans l'analyse causale de la croissance, rendant l’ajustement budgétaire encore plus difficile.
- Risques extérieurs baissiers :
  - Scénario 1 : croissance économique mondiale faible prolongée (une moyenne annuelle inférieure de 1,6 point de pourcentage à la référence en 2014-16, une baisse de 30 % du prix du pétrole après trois ans et de 20 % des prix des produits de base hors combustibles) → la croissance du Sénégal en 2015 serait inférieure d'environ ½ point de pourcentage.
  - Scénario 2 : ralentissement plus fort de la croissance mondiale (une croissance inférieure de 2 points de pourcentage en 2013) → la croissance du Sénégal serait inférieure en 2013 d’environ 1 point de pourcentage.

### Amélioration du climat des affaires et réformes fiscales/douanières
- Progrès récents : guichet unique pour l'inscription des sociétés, assouplissement des procédures pour les exportations et importations.
- Classement Doing Business 2013 : 166ème place sur 183 pays.
- Domaines nécessitant des réformes : paiement des impôts, enregistrement de la propriété, protection des investisseurs, exécution des contrats, procédures de permis de construire.
- Réformes prévues en 2013 :
  - Nouveau code fiscal entrant en vigueur en 2013 pour établir un régime fiscal plus simple, équitable et efficace.
  - Nouveau code douanier mis en œuvre en 2013.
  - Ces réformes, conjuguées aux améliorations des administrations fiscale et douanière, devraient réduire les distorsions fiscales et faciliter le paiement des impôts et les importations par les entreprises.

### Stratégie nationale de développement économique et social (SNDES)
- SNDES finalisée en novembre 2012, après larges consultations.
- Trois piliers stratégiques :
  - (i) améliorer la croissance économique, la productivité et la création de richesses;
  - (ii) promouvoir le capital humain, la protection sociale et le développement durable;
  - (iii) renforcer la gouvernance, les institutions, la paix et la sécurité.
- La SNDES inclut trois scénarios macroéconomiques et leurs coûts, fournissant un cadre pour la mobilisation des ressources et la hiérarchisation des dépenses.
- Recommandations des services du FMI :
  - Élaborer urgemment des programmes sectoriels détaillés pour traduire la SNDES en plans d'action spécifiques;
  - Accorder une attention particulière au réalisme, à la séquence des actions, au coût et au financement des programmes, y compris la participation du secteur privé;
  - Lier les actions prioritaires au processus budgétaire et renforcer la planification budgétaire via un cadre de dépenses à moyen terme.

### Renforcement du secteur financier et de la stabilité extérieure
- Structure du système financier :
  - Dominé par le secteur bancaire : 19 banques commerciales, principalement actives dans les trois plus grandes villes et représentant environ 90 % du système financier.
  - Les cinq plus grosses banques représentent 66 % des actifs et collectent 79 % des dépôts.
  - Institutions de microcrédit offrent des services financiers limités; environ la moitié de leur activité est concentrée sur Dakar et sa périphérie.
  - Accès global aux services financiers ≈ 20 % de la population (la plupart des Sénégalais ont des comptes dans les institutions de microcrédit plutôt que dans les banques).
  - Compagnies d'assurances : 25.
  - Marché régional des titres de fonds propres : source marginale de financement, excepté pour l'État.
  - Marché interbancaire : sous-développé.
- Indicateurs récents :
  - Ratio de la monnaie au sens large par rapport au PIB : 36 % en 2006 → 40 % en 2011.
  - Crédit à l'économie : près de 30 % du PIB; essentiellement de court terme et principalement destiné au financement du commerce et des importations de produits alimentaires et pétroliers.
- Solidité et vulnérabilités bancaires :
  - Tests de résistance récents : risques de liquidité et risque de taux d'intérêt surmontables (banques hautement liquides, faible asymétrie des échéances).
  - Principale source de vulnérabilité : concentration des prêts (petit nombre de secteurs et entreprises) et exposition importante au secteur public.
  - Indicateurs usuels : banques généralement bien capitalisées, rentables et liquides; qualité des actifs reste préoccupation principale.
  - Seule une banque était sous capitalisée au moment de la mission; elle est en cours de restructuration.
  - Ratio brut des prêts en souffrance relativement élevé, majoritairement imputable aux portefeuilles de trois banques dont les créances douteuses dépassent 20 %; la plupart des autres banques ont des prêts non productifs inférieurs à 5 %; provisions relativement élevées pour prêts en souffrance atténuent les risques.
- Contraintes liées au développement financier :
  - Limites sur la politique budgétaire : risques de refinancement, coûts budgétaires plus élevés, marge plus étroite pour les politiques contra-cycliques.
  - Manque de profondeur du système : limite l'accès aux services financiers, complique la réaction à la volatilité et entrave les investissements privés; rend difficile le financement des investissements publics à long terme.
- Recommandations en matière de réglementation et supervision :
  - Améliorer la réglementation micro-prudentielle et renforcer la supervision.
  - Réexaminer certains ratios prudentiels et consolider le respect des règles prudentielles par les banques.
  - Renforcer la supervision pour surveiller le développement rapide des groupes bancaires au Sénégal et dans la région; traiter ces questions au niveau régional.
  - Développer une vue holistique du système financier et des risques systémiques (aucune entité n'a actuellement une vue exhaustive).
- Obstacles principaux au développement financier (identifiés par autorités et services du FMI) :
  - Asymétries d'information : taille limitée du secteur formel, disponibilité limitée des états financiers audités, absence de centrales de risques, utilisation peu courante des bases de données existantes à la banque centrale → risques d’anti-sélection, problèmes de risque moral, rationnement du crédit; problème pour développement du marché interbancaire.
  - Environnement des affaires et judiciaire : absence de droits de propriété formels dans de vastes régions, rendant difficile l'utilisation des titres fonciers comme garantie; processus judiciaire coûteux et lent.
  - Régime fiscal : taxes et commissions sur opérations bancaires et boursières relativement élevées, accroissant le coût des services financiers.
  - Questions de réglementation et supervision : certains ratios perçus comme excessivement contraignants; certains ratios non observés par un nombre de banques, affectant la crédibilité du cadre; sensibilité du cadre prudentiel aux nouveaux besoins à réglementer au niveau régional.
  - Compétences : manque de compétences appropriées; perte de rentabilité dans certaines institutions de microcrédit ayant diversifié leur clientèle; risque similaire pour les banques s'orientant vers les PME; faible culture financière limitant le recours à la bourse régionale de valeurs.

*Source: _cr12337f - 14.      Le renforcement de la gestion de la dette contribuera aussi à réduire les vulnérabilités.*

### 30.      Les autorités disposent d'une stratégie pour régler un certain nombre de ces problèmes

### 30.      Les autorités disposent d'une stratégie pour régler un certain nombre de ces problèmes

### Stratégie et actions pour améliorer l'accès au crédit
- La consultation nationale sur le crédit a eu lieu en 2010 et a débouché sur un plan d'action assorti de mesures spécifiques pour améliorer l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises (notamment les PME).
- Principales catégories de mesures : recours plus facile aux garanties, financement de la dette et des fonds propres des PME, soutien aux PME, disponibilité de l'information, coût du crédit, intermédiation financière, environnement judiciaire.
- Progrès réalisés : enregistrement des titres fonciers, fourniture d'informations.
- Retards : amélioration de l'efficacité des procédures judiciaires (formation des juges aux affaires économiques) ; mesures pour simplifier et améliorer le soutien de l'État aux PME.
- Évaluation du FMI : le plan d'action reste largement pertinent et sa mise en œuvre doit être accélérée; obstacles identifiés au niveau régional.
- Priorités régionales : développement du marché interbancaire, renforcement du marché de la dette publique, révision de certaines règles prudentielles.
- Calendrier : ces questions seront abordées lors des prochaines consultations régionales du début de 2013.

### Stabilité extérieure et vulnérabilités
- Évaluation : les risques du secteur extérieur sont maîtrisables (Annexe V).
- Caractéristiques et évolutions récentes :
  - Déficits continus du compte courant au cours des deux dernières décennies.
  - Faible épargne relative aux besoins d'investissement entraînant la persistance de déficits à moyen terme.
  - Risque de difficulté de financement si l’aide devait chuter.
  - Performance des exportations peu favorable ; afflux des IDE quelque peu repris ; envois de fonds devenus une source importante de devises.
  - Taux de change réel globalement conforme aux fondamentaux.
  - Réserves jugées suffisantes.
- Recommandations pour réduire les vulnérabilités extérieures : mettre en œuvre des politiques budgétaires et d'emprunt prudentes, accroître la compétitivité en dehors des prix et minimiser toute future vulnérabilité.

### État du programme et respect des repères
- Situation du programme :
  - L'objectif de déficit budgétaire pour la fin de juin 2012 a été largement atteint, reflétant la maîtrise des dépenses de biens et de services et la baisse des dépenses d'investissement financées sur l'intérieur.
  - Tous les repères structurels ont été respectés, bien que certains aient subi des retards liés à la nécessité de réunir un large soutien pour des mesures sensibles (subventions à l'électricité et réforme fiscale).
  - Données préliminaires à fin septembre : tous les objectifs indicatifs et structurels atteints, à l'exception du plafond des paiements en instance manqué de peu (0,01 % du PIB) à cause des faiblesses persistantes dans le contrôle des dépenses (Appendice I, MPEF, Tableau 1).
- Modifications proposées pour le suivi du programme :
  - Critère d'évaluation du déficit budgétaire de la fin de 2012 révisé à la baisse à 5,9 % du PIB.
  - Nouveaux objectifs budgétaires proposés pour la fin de juin 2013 et la fin de 2013.
  - Repères structurels relatifs à la préparation d'un plan de restructuration des agences reportés de la fin 2012 à la fin juillet 2013.
  - Inclusion de nouveaux repères structurels : gestion de la dette, réforme fiscale et douanière, évaluation des investissements publics, transparence.
  - Utilisation prévue de l'espace restant pour les emprunts non concessionnels : 200 millions de dollars EU.
  - Proposition d'élargir le champ d'application des dépenses d'investissement pour financer les infrastructures routières (et pas seulement l'autoroute), l'assainissement et l'approvisionnement en eau urbains afin de combler le déficit de financement en 2013.

### Mesures structurelles (sélection tirée des tableaux)
- Tableau du texte 1 (quatrième revue de l’ISPE) :
  - Adopter un plan d'action sur les subventions aux consommateurs d'électricité : 31 août 2012 — Réalisé avec retard (octobre 2012) — Importance macro-économique : Réformer le secteur énergétique.
  - Préparer une stratégie de la dette à moyen terme : 30 septembre 2012 — Réalisé — Importance macro-économique : Améliorer la gestion de la dette.
  - Finaliser le nouveau code fiscal et le soumettre au Parlement : 30 septembre 2012 — Réalisé avec retard en novembre 2012 — Importance macro-économique : Améliorer l'efficacité du système fiscal.
- Tableau du texte 2 (cinquième et sixième revues de l’ISPE) — exemples :
  - Préparer un guide d'évaluation des projets : 31 décembre 2012 — Repère pour la 5e revue — Importance : Améliorer la planification des investissements.
  - Publier des informations sur les transactions foncières de l'État (nouveau) : 31 janvier 2013 — Repère pour la 5e revue — Importance : Renforcer la transparence des finances publiques.
  - Finaliser le compte unique du Trésor : 28 février 2013 — Repère pour la 5e revue — Importance : Renforcer la gestion des finances publiques.
  - Préparer un plan pour restructurer les agences et entités similaires : Reporté au 31 juillet 2013 — Repère pour la 6e revue — Importance : Renforcer la gestion des finances publiques.
  - Transmission au Parlement du nouveau Code douanier (nouveau) : 30 juin 2013 — Repère pour la 6e revue — Importance : Optimiser les recettes de l'État et le développement du secteur privé.
  - Mettre en oeuvre la déclaration électronique de paiement des impôts des grandes entreprises (nouveau) : 30 juin 2013 — Repère pour la 6e revue — Importance : Améliorer l'efficacité des politiques de l'État et le climat des affaires.
  - Faire appel à l'analyse coûts-avantages pour les projets de plus de 10 milliards de FCFA inclus dans le budget de 2014 (nouveau) : 31 juillet 2013 — Repère pour la 6e revue — Importance : Améliorer l'efficacité des dépenses publiques.
  - Commencer à utiliser le nouveau logiciel de gestion de la paie (nouveau) : 31 août 2013 — Repère pour la 6e revue — Importance : Renforcer la gestion des finances publiques.

### Perspectives macroéconomiques (scénario de base)
- Croissance :
  - Reprise modérée attendue en 2012 et 2013 malgré un environnement extérieur difficile.
  - Rebond de l'agriculture après la sécheresse précédent pousserait la croissance du PIB réel à 3,7 % en 2012.
  - Croissance prévue à 4,3 % en 2013, principalement grâce à l'achèvement de projets d'infrastructure et miniers.
- Inflation : resterait modérée.

### Recommandations de politique et défis
- Objectifs budgétaires :
  - Les autorités visent à maintenir le déficit budgétaire à moins de 6 % du PIB en 2012 et à moins de 5 % du PIB en 2013; ces objectifs sont jugés ambitieux.
  - Considérations de viabilité de la dette : nécessitent des efforts supplémentaires de réduction du déficit budgétaire et un renforcement de la gestion de la dette à moyen terme.
- Amélioration de l'efficacité des dépenses publiques :
  - Réduire le train de vie de l'État, normaliser les agences, rationaliser les dépenses, mettre en place des filets d’assistance plus efficaces pour les plus vulnérables.
  - Eliminer progressivement les subventions coûteuses et mal ciblées aux prix alimentaires et énergétiques ; élargir et améliorer les filets de sécurité sociale.
  - Les efforts de normalisation devront être soutenus sur plusieurs années; forte volonté politique et bonne capacité administrative requises.
- Croissance inclusive :
  - Principal défi : atteindre une croissance plus élevée, durable et inclusive.
  - Rôle du gouvernement : fournir des infrastructures et mettre en œuvre des réformes pour améliorer le climat des affaires.
  - Priorités spécifiques : finaliser et mettre en œuvre la stratégie sur les nouveaux investissements dans le secteur de l'électricité et la restructuration de la SENELEC; placer l’inclusion socio-économique au centre de la stratégie de développement; développer le secteur financier.
- Principaux risques :
  - Risques intérieurs : retards dans la réforme du secteur énergétique et difficultés de réforme de l'État affectant la croissance et la viabilité budgétaire.
  - Risques extérieurs : incertitudes entourant les perspectives économiques mondiales.
  - Mesures d'atténuation : politiques budgétaires et d'emprunt prudentes, accroissement de la compétitivité hors prix.

*Source: _cr12337f - 30.      Les autorités disposent d'une stratégie pour régler un certain nombre de ces problèmes.*

### 39.      Les services du FMI recommandent l'achèvement de la quatrième revue de l’ ISPE. Le

### _cr12337f - 39.      Les services du FMI recommandent l'achèvement de la quatrième revue de l’ ISPE. Le

### Résumé exécutif
- Les services du FMI recommandent l'achèvement de la quatrième revue de l’ISPE. Le programme est sur les rails et les politiques des autorités pour la période à venir sont globalement conformes aux objectifs du programme.
- Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l'article IV se déroulent selon le cycle standard de 24 mois pour les pays qui ont un programme avec le FMI.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (2011–17)
- PIB à prix constants (variation annuelle en pourcentage) : 2.6, 3.9, 3.7, 4.3, 4.8, 5.0, 5.1, 5.2 (2011–2017).
- PIB hors agriculture : 4.8, 3.2, 2.9, 4.0, 4.8, 5.1, 5.2, 5.3.
- Déflateur du PIB : 4.3, 2.2, 2.2, 2.4, 2.4, 2.5, 2.4, 2.5.
- Prix à la consommation (moyenne annuelle) : 3.4, 2.5, 1.5, 1.6, 1.8, 1.8, 1.8, 1.8.
- Exportations, f.à.b. (francs CFA) : 7.1, 3.2, 4.4, 6.9, 3.6, 5.4, 8.4, 9.2.
- Importations, f.à.b. (francs CFA) : 8.9, 9.0, 9.5, 4.2, 3.4, 3.3, 6.1, 7.0.
- Volume des exportations : -2.7, 0.4, -1.0, 4.4, 4.9, 5.5, 6.1, 6.4.
- Volume des importations : 4.3, 4.7, 3.4, 3.2, 4.2, 4.4, 4.5, 4.8.
- Termes de l'échange : 5.6, -0.4, -0.4, 1.7, -0.7, 0.7, 0.6, 0.5.
- Monnaie au sens large (variation en %) : 6.7, 7.5, 6.0, 7.4 (séquences affichées).
- Crédit à l'économie (croissance en %) : 18.8, 5.6, 10.6, 7.6 (séquences affichées).
- Recettes (pourcentage du PIB) : 20.2, 20.7, 20.9, 20.8, 20.9, 20.9, 20.6, 20.7.
- Dons (pourcentage du PIB) : 2.2, 2.7, 2.9, 2.7, 2.7, 2.7, 2.6, 2.6.
- Dépenses totales et prêts nets (pourcentage du PIB) : 29.0, 29.8, 29.7, 28.4, 27.9, 27.5, 26.9, 26.7.
- Solde budgétaire global (base ordres de paiement, dons exclus, % du PIB) : -8.9, -9.1, -8.8, -7.6, -7.0, -6.6, -6.3, -6.0.
- Solde budgétaire primaire : -5.2, -4.9, -4.3, -3.1, -2.7, -2.4, -2.1, -1.9.
- Investissements intérieurs bruts (total, % du PIB) : 28.7, 30.8, 30.3, 30.1, 30.2, 30.5, 30.5, 30.5.
  - Publics : 10.5, 12.6, 12.1, 11.8, 11.8, 11.9, 11.7, 11.6.
  - Non publics : 18.2, 18.2, 18.2, 18.3, 18.4, 18.6, 18.7, 18.9.
- Épargne nationale brute (% du PIB) : 22.6, 22.5, 22.7, 23.0, 23.5, 24.2, 24.5, 24.9.
- Solde des transactions extérieures courantes (y compris transferts officiels courants, % du PIB) : -6.1, -8.3, -7.6, -7.1, -6.7, -6.3, -5.9, -5.7.
- Total dette publique (% du PIB) : 40.0, 44.9, 45.0, 46.8, 48.1, 48.7, 49.0, 49.0.
  - Dette intérieure administration centrale : 11.3, 12.2, 12.3, 12.2, 12.7, 12.9, 13.0, 12.8.
  - Dette extérieure publique : 28.8, 32.6, 32.7, 34.6, 35.4, 35.8, 36.1, 36.2.
- Service de la dette publique extérieure : pourcentage des exportations : 14.0, 7.4, 7.3, 7.6, 6.8, 7.4, 7.2, 7.0.
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 6,818; 7,243; 7,225; 7,718; 8,286; 8,921; 9,600; 10,351.

### Balance des paiements (2011–17)
- Compte courant (milliards de FCFA) : -415, -601, -546, -551, -556, -564, -567, -585.
- Balance des biens : -1,055, -1,241, -1,215, -1,232, -1,272, -1,286, -1,331, -1,391.
- Exportations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 1,148; 1,218; 1,199; 1,282; 1,327; 1,399; 1,517; 1,656.
- Importations, f.à.b. (milliards de FCFA) : -2,203; -2,459; -2,414; -2,514; -2,599; -2,685; -2,847; -3,047.
- Services et revenu (net) : -134, -138, -126, -122, -110, -123, -100, -79.
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 774, 778, 795, 803, 825, 845, 864, 885.
  - Privés (net) : 750, 761, 761, 783, 800, 818, 836, 854.
  - Publics (net) : 241, 83, 420, 25, 27, 29, 31 (séquences présentées).
- Compte du capital et financier : 345, 582, 409, 533, 561, 594, 608, 635.
  - Compte du capital : 119, 183, 218, 172, 282, 238, 207, 218.
  - Dons projets : 113, 164, 164, 169, 181, 195, 206, 218.
- Compte financier : 226, 399, 191, 361, 280, 355, 401, 417.
  - Investissements directs : 133, 184, 136, 88, 91, 193, 949, 4 (séquences affichées).
- Avoirs extérieurs nets (BCEAO) : 8,000; -23; -48; -60; -69 (séquences affichées).
- Réserves officielles brutes (milliards de dollars) : 2.0, 1.9, 1.9, 1.9, 1.9, 2.0, 2.1, 2.2.
  - (% de la monnaie au sens large) : 36.7, 34.2, 34.7, 32.3, 30.6, 29.6, 29.0, 28.3.

### Opérations financières de l'État et du FSE (2011–17)
- Total recettes et dons (milliards de FCFA) : 1,526; 1,692; 1,723; 1,701; 1,813; 1,953; 2,102; 2,233; 2,410 (tableaux séquentiels).
- Recettes fiscales : 1,287; 1,411; 1,421; 1,495; 1,492; 1,612; 1,737; 1,882; 2,038.
  - Impôt sur le revenu : 346, 379, 379, 384, 382, 418, 458, 497, 539.
  - Taxes sur les biens et les services : 729, 830, 817, 835, 835, 906, 986, 1,069, 1,157.
  - Taxes sur les produits pétroliers : 212, 202, 225, 277, 276, 288, 292, 316, 342.
- Dons (milliards de FCFA) : 150, 196, 212, 93, 208, 223, 240, 254, 268.
  - Budgétaires : 373, 248, 343, 39, 42, 45, 48, 51 (séquences affichées).
  - Projets de développement budgétisés : 113, 164, 164, 59, 59, 181, 195, 206, 218.
- Total dépenses et prêts nets : 1,980; 2,155; 2,149; 2,179; 2,190; 2,308; 2,450; 2,586; 2,767.
  - Dépenses courantes : 1,233; 1,250; 1,282; 1,274; 1,278; 1,334; 1,388; 1,462; 1,565.
  - Traitements et salaires (milliards) : 42, 84, 50, 45, 44, 67, 46, 74, 67 (séquences présentées).
  - Intérêts exigibles : 104, 110, 122, 125, 146, 132, 136, 154, 167.
  - Dépenses d'investissement : 71, 89, 138, 75, 90, 69, 129, 741, 1,063, 1,124, 1,203 (séquences et notes indiquées).
- Solde budgétaire primaire (milliards) : -356, -357, -307, -247, -236, -227, -216, -203, -193.
- Solde budgétaire global (dons exclus) : -605, -658, -637, -571, -585, -578, -589, -607, -626.
- Solde budgétaire global (dons inclus) : -455, -463, -425, -367, -377, -355, -348, -353, -357.
- Financement extérieur et intérieur, émissions d'instruments : détail des tirages, prêts programmes, prêts projets, amortissements et émissions (valeurs séquentielles telles que listées dans les tableaux).

### Situation monétaire (2010–13)
- Avoirs extérieurs nets (milliards FCFA) : 988, 931, 930, 812, 812 (séquences affichées).
  - BCEAO : 735, 726, 726, 726, 726.
  - Banques commerciales : 253, 204, 203, 85, 85.
- Avoirs intérieurs nets (milliards FCFA) : 1,552; 1,781; 1,987; 2,062; 2,273.
- Crédit intérieur net : 1,847; 2,106; 2,297; 2,364; 2,566.
- Crédit à l'économie : 1,647; 1,956; 2,097; 2,164; 2,327.
- Monnaie au sens large (milliards FCFA) : 2,540; 2,711; 2,917; 2,874; 3,085.
- Monnaie au sens large (variations en pourcentage) : 14.1, 6.7, 7.5, 6.0, 7.4.
- Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/monnaie au sens large) : 2.5 (séquence constante indiquée).

### Secteur financier et solidité bancaire
- Ratios d'adéquation du capital (2006–2012) : Capital aux actifs pondérés par le risque : 12.9, 13.5, 13.8, 16.3, 18.0, 16.0, 16.7, 16.9 (séquences).
- Prêts non productifs bruts au total des prêts : 16.8, 16.8, 17.4, 18.7, 20.2, 16.2, 14.8, 17.5.
- Provisions pour créances douteuses : 52.0, 53.8, 51.5, 53.1, 54.9, 54.0, 43.0, 55.4.
- Prêts non productifs nets de provisions au total des prêts : 8.8, 8.6, 9.3, 9.7, 9.1, 8.1, 8.4, 7.8.
- Coût moyen des fonds empruntés : 2.2, 2.3, 2.8, 3.4, 2.2, 2.0 (séquences).
- Taux d'intérêt moyen sur les prêts : 11.3, 11.6, 13.9, 15.4, 8.1, 8.4 (séquences).
- Rendement après impôts sur actifs moyens : 1.6, 1.6, 1.4, 1.3, 1.6, 2.2.
- Structure du système financier (parts) : Banques 84.6%, Institutions de microcrédit 7.0%, Fonds de pension 4.4%, Institutions financières non créatrices de monnaie 4.0%.
- Observations : Le système financier repose principalement sur les banques; il est globalement sain et les prêts non productifs sont bien provisionnés. Un approfondissement accru de l'information sur le crédit est possible et souhaitable.

### Perspectives économiques et projections (court et moyen terme)
- Croissance : Après un ralentissement, la croissance devrait rebondir, tirée par les services, le secteur énergétique et le bâtiment liés aux projets d'investissement.
- Inflation : Après une augmentation temporaire en 2011, l'inflation a baissé et devrait retrouver ses tendances historiques.
- Compte courant : En dépit d'envois de fonds élevés et réguliers, le déficit du compte courant devrait se creuser en 2012 et se stabiliser en 2013 ; la baisse du déficit du compte courant à moyen terme serait largement financée par le flux publics.
- Solde budgétaire : La politique budgétaire a contribué à amortir le ralentissement économique et, selon les projections, les déficits devraient se résorber, reflétant essentiellement le contrôle des dépenses.
- Compétitivité : La modeste dépréciation du taux de change effectif réel n'a jusqu'à présent pas eu d'effets sur la performance des exportations; pour accroître la compétitivité il faut améliorer les institutions, l'infrastructure et le climat des affaires.

### Politiques et recommandations mises en évidence
- Poursuivre les politiques conformes aux objectifs du programme pour maintenir le cap, permettant l'achèvement de la quatrième revue de l’ISPE.
- Maintenir le cycle standard de consultations Article IV tous les 24 mois pour les pays ayant un programme avec le FMI.
- Contrôler les dépenses publiques pour réduire progressivement le déficit budgétaire global et améliorer la soutenabilité de la dette publique.
- Poursuivre les efforts pour renforcer la diversification des sources de financement extérieur tout en réduisant la vulnérabilité aux chocs externes.
- Améliorer l'information sur le crédit et approfondir le secteur financier pour soutenir l'accès au crédit et l'investissement privé.
- Mettre en œuvre des politiques pour réduire les coûts quasi-budgétaires du secteur de l'électricité et évaluer les effets distributifs des subventions tarifaires (voir Annexe I).

### Annexe I — Subventions de l'électricité (introduction)
- Objectif de la note : évaluer l'ampleur des coûts quasi‑budgétaires liés au secteur de l'électricité au Sénégal et analyser les effets distributifs des subventions tarifaires accordées aux consommateurs d'électricité.
- Conclusion provisoire : Compte tenu des prix actuels du pétrole et des politiques en cours, ces subventions resteront vraisemblablement élevées tant que des technologies moins coûteuses n'auront pas été mises en place.
- Section suivante : SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ : DÉFIS ACTUELS (début de l'analyse détaillée).

*Sources: Autorités sénégalaises et estimations et projections des services du FMI.*

### 1.      Le secteur électrique au Sénégal est confronté à d’immenses défis. Le secteur de la

### 1.      Le secteur électrique au Sénégal est confronté à d’immenses défis. Le secteur de la

### Défis principaux du secteur électrique
- La production électrique est très dépendante des importations des produits pétroliers; environ 10% seulement de l’électricité disponible est achetée des réseaux hydroélectriques de la région.
- En raison notamment de:
  - cours du pétrole à la hausse,
  - prix de l’électricité fixés à des niveaux nettement insuffisants pour assurer un recouvrement intégral des coûts,
  - entretien défectueux,
  - retards d’investissements face à une demande croissante,
  l’offre d’électricité n’est plus suffisante ni fiable.
- La situation financière de la société nationale d’électricité (SENELEC) s’est sérieusement détériorée:
  - résultat net négatif depuis 2005 (à l’exception de 2009).
- Crise aiguë en 2010–11 avec coupures régulières; plan d’urgence “Plan Takkal” mis en place en 2011.

### Données opérationnelles et financières clés (2005–2011)
- Energie disponible (GWh) par année: 2005: 2,171; 2006: 2,192; 2007: 2,306; 2008: 2,400; 2009: 2,489; 2010: 2,618; 2011: 2,559.
- Part des sources (% quantité disponible) — SENELEC: 2005: 67; 2006: 66; 2007: 69; 2008: 64; 2009: 76; 2010: 69; 2011: 53.
- Achat d'électricité (%): 2005: 33; 2006: 34; 2007: 31; 2008: 36; 2009: 24; 2010: 31; 2011: 47.
  - dont hydro régional (%): 2005: 12; 2006: 11; 2007: 8; 2008: 10; 2009: 10; 2010: 10; 2011: 10.
- Ventes (% quantité disponible): 2005: 79; 2006: 79; 2007: 77; 2008: 78; 2009: 79; 2010: 79; 2011: 80.
- Pertes totales (% quantité disponible): 2005: 21; 2006: 21; 2007: 23; 2008: 22; 2009: 21; 2010: 21; 2011: 20.

- Prix, revenus et coûts (FCFA/kWh):
  - Revenu/Tarif moyen 1/ (chiffres d'affaires par kWh vendu): 2005: 79; 2006: 90; 2007: 101; 2008: 112; 2009: 113; 2010: 118; 2011: 119.
  - Tarif moyen (Compensation incl.) 2/: 2005: 94; 2006: 109; 2007: 122; 2008: 144; 2009: 133; 2010: 132; 2011: 169.
  - Coût moyen opérationnel 3/: 2005: 97; 2006: 129; 2007: 112; 2008: 126; 2009: 110; 2010: 130; 2011: 147.
  - Coût moyen 3/1: 2005: 131; 2006: 148; 2007: 127; 2008: 141; 2009: 127; 2010: 148; 2011: 166.
  - Coût du Fuel (SENELEC seulement) 4/: 2005: 49; 2006: 77; 2007: 67; 2008: 105; 2009: 71; 2010: 111; 2011: 163.

- Résultats financiers SENELEC (FCFA milliards):
  - Compensations tarifaires reçues: 2005: 26; 2006: 33; 2007: 37; 2008: 60; 2009: 40; 2010: 28; 2011: 103.
  - Résultats d'exploitations (sans compensations): 2005: -33; 2006: -56; 2007: -40; 2008: -61; 2009: -27; 2010: -80; 2011: -100.
  - Résultats d'exploitations (avec compensations): 2005: -7; 2006: -23; 2007: -3; 2008: -11; 2009: 3; 2010: -5; 2011: 24.
  - Résultats nets: 2005: -4; 2006: -34; 2007: -6; 2008: -76; 2009: -55; 2010: -13; 2011: (not explicitly tabulated in excerpt).

Sources: Autorités, Banque mondiale et estimations des services du FMI.

### Tarification et mécanisme de régulation
- Cadre réglementaire comporte quatre éléments principaux:
  1. formule pour définir niveau maximal de revenu autorisé (couverture coûts d’investissement et d’exploitation avec bénéfice raisonnable);
  2. conditions déclenchant un ajustement tarifaire;
  3. mécanisme de compensation par le budget lorsque les ajustements tarifaires ne sont pas autorisés par le gouvernement;
  4. périodes de révision de la formule et des conditions tarifaires, et de versement des compensations tarifaires.
- Dans la pratique, les tarifs fixés ne permettent pas de recouvrir les coûts -> besoin d’importantes compensations budgétaires.
- Ajustements tarifaires entre 2007 et 2009: i) hausse de 6% en octobre 2007; ii) hausse de 17% et nouvelle grille tarifaire en août 2008; iii) réduction de 12% en janvier 2009; iv) hausse de 8% en juillet 2009.
- En juillet 2011, la formule tarifaire a été révisée:
  - compensation tarifaire de 2011 est passée d’une estimation initiale de 45 milliards de FCFA à près de 96 milliards de FCFA.
  - En 2011, les tarifs ont été inférieurs en moyenne de 40% au niveau tarifaire implicitement suggéré par la formule de la CRSE.

### Pertes, inefficacités et coût pour les finances publiques
- Pertes enregistrées entre la production et la facturation: en moyenne de l’ordre de 20% des quantités d’électricité fournies aux réseaux; niveau habituel dans un système performant < 10%.
- Pertes totales estimées en 2011: 141 milliards de FCFA (2,1% du PIB).
  - près des deux tiers de ces pertes correspondent à l’écart tarifaire (calculé selon la formule),
  - le reste à des pertes « non comptabilisées » reflétant des inefficacités de la SENELEC.
- Les pertes totales pèsent sur les finances publiques puisque la SENELEC appartient à l’État.

### Coût quasi-budgétaire et dettes de SENELEC (Tableau résumé, 2005–2011)
(En milliard de FCFA)
- Coût quasi-fiscal (Ecarts) par année: 2005: 85; 2006: 133; 2007: 138; 2008: 395; 2009: 67; 2010: 106; 2011: 141.
- Pertes/Surcoût: 2005: 25; 2006: 34; 2007: 37; 2008: 42; 2009: 39; 2010: 45; 2011: 45.
- Gap tarifaire: 2005: 59; 2006: 100; 2007: 46; 2008: 53; 2009: 28; 2010: 61; 2011: 97.
- Compensations reçues: 2005: 26; 2006: 86; 2007: 37; 2008: 60; 2009: 40; 2010: 28; 2011: 96.
- Dettes de SENELEC (stock): 2005: 149; 2006: 248; 2007: 252; 2008: 312; 2009: 336; 2010: 402; 2011: 385.
  - Dettes financières: 2005: 87; 2006: 110; 2007: 121; 2008: 141; 2009: 149; 2010: 164; 2011: 128.
  - Dettes aux fournisseurs: 2005: 62; 2006: 138; 2007: 131; 2008: 171; 2009: 187; 2010: 239; 2011: 257.

(Pourcentage du PIB — valeurs indiquées dans le tableau)
- Coût quasi-fiscal (Ecarts): 2005: 1.8; 2006: 2.7; 2007: 1.5; 2008: 1.6; 2009: 1.1; 2010: 1.7; 2011: 2.1.
- Pertes/Surcoût: 2005: 0.6; 2006: 0.7; 2007: 0.7; 2008: 0.7; 2009: 0.6; 2010: 0.7; 2011: 0.7.
- Gap tarifaire: 2005: 1.3; 2006: 2.0; 2007: 0.9; 2008: 0.9; 2009: 0.5; 2010: 1.0; 2011: 1.4.
- Compensations reçues: 2005: 0.6; 2006: 1.8; 2007: 0.7; 2008: 1.0; 2009: 0.7; 2010: 0.4; 2011: 1.4.
- Dettes de SENELEC (stock, % PIB): 2005: 3.5; 2006: 5.4; 2007: 5.1; 2008: 5.8; 2009: 5.6; 2010: 6.7; 2011: 6.0.

### Scénario prospectif et besoins d’investissement
- Si les cours du pétrole restent élevés, les subventions de l’électricité resteront importantes en 2012 et ne diminueront que progressivement en l’absence de révision tarifaire et de gains d’efficacité à la SENELEC.
- Seule la mise en place d’unités de production plus performantes (centrales au gaz naturel, centrales hydroélectriques ou au charbon) permettrait une nette diminution des subventions.
- Il est essentiel de mener à son terme la stratégie de réforme du secteur énergétique et de mettre en œuvre sans délai les investissements dans de nouvelles unités de production, car leur construction prendra quelques années avant d’être opérationnelle.

### Effets redistributifs des subventions de l’électricité
- Les subventions:
  - ne profitent pas nécessairement aux plus démunis, car la plupart d’entre eux ne sont pas raccordés au réseau.
  - taux de raccordement et d’accès dans les zones rurales: 15% (raccordement) et 39% (accès).
  - ont eu des effets régressifs sur la répartition des revenus: 12,5% seulement des subventions implicites à la structure tarifaire ont bénéficié aux pauvres (analyse Banque mondiale).
  - faussent les prix et incitent à une consommation plus élevée du réseau.
  - détournent d’importantes ressources nécessaires au financement de dépenses prioritaires et pro‑pauvres.
- Exemples d’arbitrage budgétaire:
  - le total des transferts reçus par la SENELEC ces cinq dernières années a été de près de 400 milliards de FCFA, soit près de l’équivalent des ressources nécessaires à la construction de centrales à charbon augmentant la capacité de production de plus de 50%.
  - Les transferts annuels à la SENELEC ont été de même ordre, voire plus élevés, que les ressources allouées aux dépenses d’investissement dans les secteurs de la santé ou de l’éducation (voir graphique 3).

---

### Croissance inclusive au Sénégal — principaux constats (Annexe II)
- Évolution de la pauvreté:
  - taux de pauvreté: 1994–95: 68%; 2005–06: 48%.
  - Enquête ménages 2011: pauvreté n’a que légèrement régressé entre 2006 et 2011; incidence de la pauvreté en 2011: près de 47% de la population.
  - Disparités rurales/urbaines en 2011: zones rurales: 57%; zones urbaines: 33%.
- Croissance et réduction de la pauvreté:
  - période de forte croissance (moyenne 4,5%) correspond à forte baisse de la pauvreté jusqu’en 2005–06.
  - période 2006–2011: croissance plus faible (3,3% en moyenne) et ralentissement de la réduction de la pauvreté.
  - élasticité de la réduction de la pauvreté par rapport à la croissance du revenu par tête (1995–2005): environ 3,7 au Sénégal (seuil de pauvreté à 1,25 dollar EU), nettement supérieure à celle d’autres pays de l’UEMOA.
- Impact distributif de la croissance:
  - courbe d’incidence de la croissance 2005–2011 globalement au-dessus de zéro mais relativement plate -> pas de tendance nette des inégalités.
  - résultats pourraient masquer des écarts significatifs entre zones rurales et urbaines.
- Indicateurs de politiques publiques favorables à une croissance solidaire:
  - niveau global des dépenses sociales (capital humain, soins de santé, retraites, protection sociale),
  - mesures ciblées pour augmenter les revenus des déciles les plus bas,
  - dispositifs de protection sociale universels et programmes ciblés pour les plus pauvres,
  - conception du régime fiscal.

*Sources : Autorités, Banque mondiale et estimations des services du FMI.*

### 7. Les dépenses de santé et d’éducation au Sénégal sont d’un niveau globalement

### 7. Les dépenses de santé et d’éducation au Sénégal sont d’un niveau globalement

### Dépenses de santé et d’éducation : niveau et composition
- Les dépenses d’éducation ont été supérieures au Sénégal à la moyenne des pays de l’UEMOA.
- En revanche, pour les dépenses de santé, le Sénégal a perdu du terrain par rapport aux autres pays depuis 2006 (Graphique 4).
- Graphique 4 (2006-10) distingue :
  - a. Dépenses de santé : comparaison entre Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, Togo, Average.
  - b. Dépenses d’éducation : comparaison entre Benin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, Togo, Average.
- Source des comparaisons : WEO et estimations des services du FMI.

### Répartition régionale des dépenses publiques (2009) et concentration à Dakar
- Les dépenses publiques, notamment dans les secteurs sociaux, sont concentrées sur Dakar, qui absorbe la moitié des fonds publics.
- Répartition régionale des dépenses de santé publique par région (2009) — parts indiquées dans le texte :
  - Dakar, 0.5229
  - Saint Louis, 0.111
  - Thies, 0.1009
  - Ziguinchor, 0.054
  - Kaolack, 0.044
  - Diourbel, 0.042
  - Fatick, 0.038
  - Kolda, 0.036
  - Louga, 0.03
  - Tamba, 0.014
  - Matam, 0.007
  - Ambassade, 0.0002
- Répartition régionale des dépenses d'éducation publique par région (2009) — parts indiquées dans le texte :
  - Dakar, 0.51
  - Thies, 0.09
  - Diourbel, 0.07
  - Tamba, 0.061
  - Kaolack, 0.059
  - Saint Louis, 0.043
  - Matam, 0.041
  - Ziguinchor, 0.039
  - Kolda, 0.037
  - Louga, 0.03
  - Fatick, 0.0198
  - Ambassade, 0.0002
- Conséquence : les autres régions ont un accès plus limité aux fonds publics, notamment pour les soins de santé et l’éducation, ce qui peut contribuer aux inégalités.

### Réponses aux chocs récents et efficacité des mesures
- Lors de la crise alimentaire et énergétique de 2007–2008, les autorités ont :
  - provisoirement diminué la TVA;
  - instauré des exonérations d’accises;
  - mis en place des subventions du butane pour tous les consommateurs.
- Le coût budgétaire de ces mesures a représenté environ 4½% du PIB au cours des deux années, dont un tiers sous forme de manque à gagner.
- L’analyse 2008 de l’impact sur la pauvreté et le social (AIPS) a relevé que ces mesures ponctuelles étaient en général mal ciblées : près de 55% de leurs avantages profitaient aux ménages situés dans les 40% les plus favorisés de la distribution des revenus.
- En février 2011, le gouvernement a gelé les prix au détail de six produits alimentaires essentiels et a temporairement limité les hausses des prix des produits pétroliers à la pompe en réduisant l’assiette de la TVA; certaines mesures ont été annulées quelques mois plus tard.
- Début 2012, les autorités ont instauré des subventions implicites pour les produits pétroliers.

### Dispositifs de protection sociale : portée et couverture
- Les dispositifs de protection sociale ont une portée et une couverture limitées; la plupart des interventions sont de faible envergure et temporaires.
- Programmes existants :
  - Deux programmes de transfert monétaire conditionnels : pour les enfants orphelins et atteints par le VIH, et pour les enfants des ménages les plus démunis.
  - Un régime de retraite vieillesse à caractère non contributif : en pratique, il ne s’adresse qu’à très peu de bénéficiaires, dont le nombre diminue rapidement.

### Recommandations pour une croissance plus solidaire et une meilleure protection des plus démunis
- Principe général :
  - Une croissance économique élevée et soutenue est une condition sine qua non pour mieux lutter contre la pauvreté; des études citées montrent que des périodes plus longues de croissance s’accompagnent d’une plus grande égalité et que la croissance réduit la pauvreté.
- Recommandations de l’AIPS (2008) toujours d’actualité :
  - Réorienter les ressources vers des mesures mieux ciblées pour protéger les ménages les plus pauvres à court terme, notamment :
    - programmes de cantines scolaires;
    - travaux publics à l’intention des groupes les plus démunis;
    - tarifs d’électricité mieux adaptés aux petits consommateurs pour protéger certaines catégories vulnérables de la population urbaine.
  - À moyen terme, mettre en place un système de transfert monétaire conditionnel et bien ciblé comme meilleure option pour venir en aide aux plus démunis.
- Exemples et estimations comparatives :
  - L’expérience d’autres pays de la région montre qu’un dispositif minimal de protection sociale peut être assuré efficacement à un coût relativement faible.
  - Au Burkina Faso, la Banque mondiale estime qu’un mécanisme de protection sociale de base pourrait être mis en place à un coût d’environ 1,5% du PIB.

### Autres leviers pour une croissance plus solidaire
- Amélioration de l’accès aux services financiers :
  - Le développement des circuits financiers tend à accroître les revenus des ménages les plus pauvres (référence à Claessens, 2005).
  - L’inégalité d’accès aux marchés financiers risque de réduire les revenus des plus pauvres en empêchant les investissements en capital humain et physique.

*Source: Extraits du chapitre PDF fourni (_cr12337f - 7. Les dépenses de santé et d’éducation au Sénégal sont d’un niveau globalement).*

### 8.       L’amélioration des infrastructures d’énergie et de transport est essentielle pour les

### _cr12337f - 8.       L’amélioration des infrastructures d’énergie et de transport est essentielle pour les

### Importance des infrastructures pour la croissance
- L’amélioration des infrastructures a déjà bien progressé au Sénégal, notamment dans le secteur des TIC, mais les infrastructures des transports et de l’énergie restent confrontées à d’importants défis.
- Grands projets mentionnés : aéroport international Blaise Diagne (AIBD), autoroute Dakar-AIBD (avec possibilité ultérieure de prolongements jusqu’à Mbour et Thiès), zone économique intégrée spéciale de Diamniadio.
- Objectifs des projets : remédier à la concentration excessive de l’activité économique dans la région de Dakar (plus de la moitié de l’économie du pays sur moins d’1% de sa superficie totale), stimuler le développement du secteur privé, diversifier l’économie en dehors de Dakar, soutenir la lutte contre la pauvreté.
- Les investissements visant à rétablir l’offre d’énergie électrique et à accroître la capacité de production d’électricité via des technologies plus rentables devraient contribuer à faire baisser le coût des affaires, surtout dans le secteur manufacturier; le coût de l’électricité au Sénégal est indiqué comme l’un des plus élevés d’Afrique subsaharienne.

### Climat des affaires et contraintes structurelles
- Malgré des progrès (guichet unique pour l’immatriculation des entreprises, simplification des procédures pour importer et exporter), le Sénégal se classe 154ième sur les 183 pays du rapport « Doing Business » 2012.
- Domaines requérant des réformes : paiement des impôts, enregistrement de la propriété, protection des investisseurs, exécution des contrats, procédures de permis de construire.
- Une offre plus efficace de services publics favorables aux entreprises contribuerait à développer le secteur privé.

### Annexe IV — Objectif et hypothèse centrale
- Objet : analyser l’impact d’une hausse de l’investissement public financée par l’endettement sur la croissance et la viabilité de la dette au moyen du modèle d’équilibre général dynamique en économie ouverte (Buffie et al. (2012)).
- Hypothèse de travail : hausse sensible des investissements publics, atteignant 15% du PIB en 2013, avant de baisser progressivement pour revenir aux niveaux prévus dans le programme.
- Constat principal résumé : hausse de l’investissement public a un impact positif sur la croissance mais peut entraîner des problèmes de viabilité de la dette si le financement est essentiellement constitué d’emprunts non concessionnels.

### Calibrage du modèle — principaux paramètres (valeurs telles que dans le document)
- Paramètre de la capacité d’absorption: 11
- Rendement initial des investissements en infrastructures: 0,313
- Efficacité de l’investissement public: 0,70
- Redevances d’utilisation des services d’infrastructure (% des coûts récurrents): 0,83
- Valeur ajoutée dans le secteur non marchand: 0,450
- Part du capital en valeur ajoutée dans le secteur marchand: 0,400
- Part du capital en valeur ajoutée dans le secteur non marchand: 0,550
- Part du coût des intrants non marchands dans la production de capital: 0,500
- Taux d’amortissement: 0,10
- Tendance du taux de croissance par tête: 0,017
- Taux d’intérêt réel initial sur la dette intérieure: 0,035
- Taux d’intérêt réel initial sur la dette extérieure privée: 0,035
- Taux d’intérêt réel sur les prêts concessionnels: 0,000
- Taux d’intérêt réel initial sur les prêts commerciaux publics: 0,065
- Ratio initial dette intérieure publique - PIB: 0,10
- Ratio initial dette concessionnelle extérieure publique - PIB: 0,192
- Ratio initial dette commerciale extérieure publique - PIB: 0,103
- Ratio initial dette extérieure privée -PIB: 0,200
- Ratio dons - PIB: 0,026
- Ratio transferts des migrants - PIB: 0,094
- Ratio initial investissements d’infrastructures - PIB: 0,105
- TVA initiale sur la consommation:  0,18
- Ratio non-épargnants/épargnants du facteur travail: 4,3

### Contraintes d’absorption et efficacité
- Hypothèse de dépassements de coûts: 74% de l’investissement initial (estimée à partir de données des autorités sénégalaises sur projets majeurs).
- Interprétation: pour obtenir ces dépassements avec la trajectoire d’investissement prévue, le paramètre de capacité d’absorption a été fixé à 11.
- Efficacité de l’investissement: chaque dollar d’investissement public augmente de 70 cents le stock d’infrastructure productive (paramètre 0,70, tiré de Briceño-Garmendia et al. (2011)).
- Redevances d’utilisation: estimation de 0,83 pour le Sénégal (72% et 91% de couverture des coûts récurrents pour l’électricité et l’eau; 85% pour l’autoroute Dakar-Diamniadio).

### Valeurs de stabilisation utilisées
- La valeur de stabilisation des dépenses d’investissements: 9,5% du PIB (niveau moyen du ratio investissements publics – PIB ces dix dernières années).
- Modèle évalue l’impact d’une hausse projetée des dépenses d’investissements par rapport à ce niveau de stabilisation.

### Scénario de référence (mix d’emprunts intérieurs et extérieurs, concessionnels et non concessionnels)
- Hypothèse: offre de financement concessionnel limitée et diminuant à terme; financement non concessionnel augmentant progressivement; financement intérieur endogène.
- Résultats clés:
  - La dette publique augmente jusqu’à 60% la dixième année de la période de projection avant de commencer à régresser.
  - Impact sur la croissance: positif mais limité en raison d’une éviction partielle de l’investissement privé par les emprunts intérieurs.

### Scénario 1 — Ajustement budgétaire uniquement (financement par hausse des taxes à la consommation)
- Hypothèse: financer l’investissement public en augmentant les taxes à la consommation tout en évitant l’emprunt.
- Résultats clés:
  - Croissance économique connaîtrait une accélération.
  - Ratio de la dette publique par rapport au PIB diminuerait légèrement.
  - Contraintes politiques/techniques: il faudrait accroître le taux de taxe à la consommation de 18 à 33% et le maintenir élevé à moyen terme, ce qui est jugé irréaliste.

### Scénario 2 — Emprunts concessionnels uniquement (sans ajustement budgétaire)
- Hypothèse: accès illimité au financement extérieur concessionnel pour couvrir toutes les dépenses d’investissements prévues.
- Résultats clés:
  - Ratio de la dette publique par rapport au PIB augmenterait au début pour atteindre 57% la huitième année, puis suivrait une tendance à la baisse.
  - Effet sur la croissance: coup de fouet encore plus fort que dans le scénario de référence et que dans le scénario d’ajustement budgétaire (consommation et investissement privé non touchés).
  - Réserve: question de la disponibilité réelle de ressources concessionnelles illimitées.

### Scénario 3 — Emprunts extérieurs non concessionnels uniquement (sans ajustement budgétaire)
- Hypothèse: financement extérieur non concessionnel; taux d’intérêt réel de 6,5% (note documentaire: égal à un taux nominal de 9% moins un taux de 2,5% d’inflation mondiale).
- Résultats clés:
  - Impact positif sur la croissance (hausse de l’investissement public, investissement privé et consommation).
  - Coût: hausse rapide et continue du ratio de la dette publique, atteignant 68% à la fin de la période de projection.
  - Conclusion: risque élevé d’aggravation des risques de viabilité de la dette si le financement est essentiellement non concessionnel.

### Conclusion synthétique de l’analyse
- Une hausse modeste de l’investissement public semble bénéfique pour la croissance sans compromettre la viabilité de la dette, à condition de ne pas être exclusivement financée par des emprunts non concessionnels.
- Le financement par emprunts concessionnels donne encore de meilleurs résultats si un tel financement est disponible.
- Les résultats dépendent fondamentalement des conditions structurelles: capacité d’absorption, rendement des investissements en infrastructures, efficacité des investissements, redevances d’utilisation.
- Améliorer le contexte structurel permettrait de poursuivre un programme d’investissements plus ambitieux sans mettre en péril la viabilité de la dette; une détérioration du contexte structurel exigerait une approche plus prudente.

*Source: _cr12337f - 8.       L’amélioration des infrastructures d’énergie et de transport est essentielle pour les (PDF chapter/section).*

### 2.      Malgré un contexte propice aux exportations,

### 2.      Malgré un contexte propice aux exportations,

### Résultats des exportations et coûts logistiques
- La part du Sénégal dans les exportations mondiales est restée relativement inchangée ces dix dernières années.
- Le Sénégal bénéficie d’une position géographique stratégique et d’une structure relativement compétitive pour les exportations, avec notamment de faibles coûts de navigation maritime et l’absence de taxe à l’exportation.
- Graphique 1 illustre la stabilité de la part du Sénégal dans les exportations mondiales et l’évolution du taux de change effectif (indice 1994=100).

### Investissements directs étrangers (IDE)
- Les afflux d’IDE ont été de 2% du PIB en moyenne entre 2000 et 2005 avant de monter en flèche en 2006.
- Ces trois dernières années, les IDE se sont situés en moyenne à 3% du PIB.
- Comparaison régionale: moyenne de plus de 7% du PIB dans les autres pays d’Afrique subsaharienne à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (selon le classement de la Banque mondiale).

### Transferts des migrants
- Les transferts des migrants ont augmenté chaque année depuis 2000, à l’exception de 2009 où ils ont chuté de 6% après le début de la crise financière mondiale.
- En 2011, ils ont représenté 13% du PIB, soit près de la moitié des exportations de biens et services et plus de quatre fois les afflux d’IDE.

### Taux de change: évolution et évaluations
- Le taux de change réel s’est déprécié de 6½% ces douze derniers mois, atteignant son niveau le plus bas depuis plus de dix ans.
- Le TCER et le TCEN avaient augmenté de près de 10% entre 2006 et 2009, puis ont accusé une forte baisse au premier semestre 2010 due à la faiblesse de l’euro; la tendance à la baisse a repris ces douze derniers mois.
- Évaluation du TCER par trois méthodes complémentaires (Tableau 2):
  - Méthode du solde macroéconomique: inadéquation du TCER de l’ordre de -1,2% à 0,0% (norme du compte des transactions courantes évaluée entre -5,6 et -6,5% du PIB).
  - Méthode du taux de change réel d’équilibre: le TCER à fin 2011 était inférieur de 8,5% à l’estimation de sa valeur d’équilibre.
  - Méthode de la viabilité extérieure: le TCER est surévalué de 3,2% (solde nécessaire pour stabiliser les AEN estimé à -3,4% vs solde sous-jacent des transactions courantes de 6,0%; élasticité de la balance commerciale de -0,71).

### Compétitivité structurelle et climat des affaires
- Le climat des affaires reste un obstacle majeur à la compétitivité, affecté par:
  - mauvaise protection des investisseurs,
  - lourdeur des procédures de paiement des impôts et d’enregistrement de la propriété,
  - offre insuffisante d’infrastructures,
  - difficultés d’accès au financement,
  - corruption.
- Indicateurs internationaux:
  - Rapport « Doing Business » 2013: Sénégal classé 166ième sur 185 pays. Scores faibles: raccordement à l’électricité (180°), paiement des impôts (178°), enregistrement de la propriété (173°), protection des investisseurs (169°).
  - Forum économique mondial, compétitivité mondiale 2011-2012: Sénégal au 111ième rang sur 142 pays. Faiblesses: infrastructures (122°), santé et enseignement primaire (119°), enseignement supérieur et formation (110°). Points forts: sophistication des affaires (86°), innovation (53°).
  - Transparency International, Indice de perception de la corruption 2011: Sénégal classé 112ième sur 182 pays.
  - Indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale: efficacité du gouvernement légèrement inférieure à la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne à revenu intermédiaire; tendance à la baisse depuis dix ans; corruption supérieure à la moyenne de ces pays.

### Adéquation des réserves et position extérieure
- Réserves de l’UEMOA à fin 2011: 7.445 milliards de FCFA, équivalant à:
  - plus de 6 mois d’importations,
  - 60% de la monnaie au sens large,
  - près de 100% des engagements intérieurs à court terme.
- Indexation à l’euro garantie par le Trésor français, facteur d’atténuation du risque.
- Dette extérieure brute: relativement faible à 30% du PIB mais en forte hausse ces dernières années; principalement constituée de prêts concessionnels.
- PEG nette à -30% du PIB en 2012 présente actuellement un risque limité, mais l’AVD indique qu’un assainissement des finances publiques est indispensable pour la stabiliser.

### Matrice d’évaluation de la position extérieure: synthèse et mesures potentielles
- Compte de transactions courantes:
  - Contexte: faible taux d’épargne intérieure et besoins d’investissement élevés; transferts des migrants importants mais déficit des transactions courantes élevé, couvert en grande mesure par l’aide; déficit creusé récemment par facteurs exogènes (cours du pétrole, sécheresse) et hausse des déficits budgétaires.
  - Évaluation: le déficit doit être résorbé dans les années à venir pour rester finançable et réduire la dépendance à l’égard de l’aide; l’assainissement des finances publiques est déterminant.
  - Évaluation globale: position extérieure affaiblie à un niveau inférieur à ce qui est souhaitable, mais risques maîtrisables pour l’instant.
  - Mesures potentielles: assainissement des finances publiques, emprunts prudents, réformes structurelles pour doper la croissance et renforcer la compétitivité.
- Taux de change réel:
  - Contexte: membre de l’UEMOA; FCFA rattaché à l’euro qui s’est déprécié récemment.
  - Évaluation: trois méthodes ne révèlent pas de grande inadéquation (résultats variant de -8 à +4%); compétitivité à renforcer via réformes structurelles.
- Compte de capital, flux et mesures:
  - Contexte: flux officiels (programmes et projets) ont représenté une part significative du financement; flux d’IDE et portefeuille moins importants; balance globale des paiements déficitaire l’an dernier et cette année.
  - Évaluation: viabilité des flux du compte de capital dépend de la confiance des marchés et bailleurs, liée à des mesures d’assainissement budgétaire et à la mise en œuvre de réformes structurelles.
- Intervention sur le marché des changes et réserves:
  - Contexte: réserves de l’UEMOA adéquates et utilisables pour financer les besoins individuels des pays membres.
  - Évaluation: niveau des réserves de change de l’UEMOA jugé adéquat.

### Lettre d’intention — points clés (22 novembre 2012)
- Le gouvernement présente le MPEF révisant la mise en œuvre à fin juin 2012 du programme triennal 2010-2013 appuyé par l’ISPE.
- Tous les critères d’évaluation quantitatifs du programme à fin juin 2012 ont été atteints.
- Objectifs budgétaires et engagements:
  - objectif de déficit inférieur à 6 % du PIB en 2012 (le gouvernement suggère de modifier le critère d’évaluation en conséquence);
  - budget proposé au parlement pour 2013 cible un déficit budgétaire de 4.9% du PIB.
- Engagements structurels: poursuite des réformes pour améliorer la transparence, la gouvernance publique et favoriser le développement du secteur privé; reprogrammation proposée du repère structurel relatif à la restructuration des agences de fin 2012 à fin juillet 2013.
- Le gouvernement s’engage à consulter le FMI avant d’adopter toute mesure additionnelle et autorise la publication de la lettre et des documents annexes.

*Source: Autorités sénégalaises et calculs des services du FMI.*

### 2. Le présent mémorandum actualise le programme ISPE sur la période 2012-13.

### _cr12337f - 2. Le présent mémorandum actualise le programme ISPE sur la période 2012-13.

### Objectifs du programme (présentation générale)
- Quatre objectifs principaux :
  - (i) mener une politique prudente en matière de finances publiques et d'endettement afin de préserver la stabilité macroéconomique;
  - (ii) accroître les recettes en vue de dégager une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour financer les dépenses prioritaires;
  - (iii) poursuivre le renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance;
  - (iv) favoriser le développement du secteur privé au travers de réformes structurelles.
- Le mémorandum comporte trois sections : évolution récente et résultats du programme; objectifs macroéconomiques pour le reste de 2012, 2013 et le moyen terme, politique macroéconomique et réformes structurelles; changements souhaités au niveau du suivi du programme.
- Note de référence : contenu exposé dans le MPEF initial du 10 novembre 2010, ainsi que dans les MPEF du 19 mai 2011, du 2 décembre 2011 et du 22 juin 2012.

### Évolution récente de l’économie et mise en œuvre du programme
- Contexte 2012 :
  - contexte pré-électoral difficile et morosité de l’activité au T1, accentuée par tensions sociopolitiques au Mali et en Guinée Bissau;
  - forte demande sociale liée à la mauvaise campagne agricole et au niveau élevé des prix des denrées de première nécessité.
- Indicateurs macroéconomiques récents :
  - Indice Général d’activité (secteur non-agricole) : hausse de 2,3% sur un an au cours du premier semestre 2012.
  - Prévision de croissance du PIB réel en 2012 révisée de 3,9% à 3,7%, après 2,6% en 2011.
  - Inflation : 1,5% sur les six premiers mois de 2012, portée par les produits alimentaires et boissons non alcoolisées, en particulier les céréales non transformées.
  - Échanges extérieurs (S1 2012) : forte progression des importations (environ 34 %, liée aux produits alimentaires et pétroliers) et léger recul des exportations.
  - Crédits à l’économie : augmentation d'environ 17% sur un an.
  - Masse monétaire : progression de 5%.
- Mise en œuvre du programme : satisfaisante — tous les critères d’évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs à fin juin 2012 atteints, y compris la cible de déficit budgétaire grâce aux efforts de maîtrise des dépenses publiques.
- Principales réformes structurelles réalisées ou finalisées :
  - (i) Plan d’action sur les subventions aux consommateurs d’électricité élaboré et adopté en octobre 2012;
  - (ii) Plan de restructuration opérationnelle et financière de la SENELEC préparé et adopté en novembre 2012 pour une mise en œuvre immédiate;
  - (iii) Stratégie de gestion de la dette à moyen terme préparée et finalisée avant le 30 septembre 2012;
  - (iv) Nouveau code général des impôts finalisé et déposé au parlement en novembre 2012;
  - (v) Projet de loi sur le code de transparence adopté en Conseil des ministres et transmis au parlement; décret relatif à la transposition de la directive UEMOA sur la nomenclature budgétaire signé.
- Démarche de réduction du "train de vie" de l’Etat : suppression du Sénat citée comme mesure illustrative.

### Contexte macroéconomique pour 2013 et risques
- Perspectives 2013 :
  - Croissance du PIB prévue à 4.3% en 2013, soutenue par : maturation de grands projets électriques et autoroutiers, amélioration de la distribution d’énergie électrique, redressement agricole, projet des minéraux lourds de la Grande Côte (zircon), projets de mines d’or de Golouma et Massawa, démarrage des projets financés par le Millennium Challenge Account (MCA), exécution de projets dans les secteurs sociaux.
  - Inflation prévue : environ 2% en 2013.
  - Compte courant : déficit en baisse mais resterait élevé en raison des importations liées aux investissements dans l’énergie et les mines.
  - Balance des paiements : solde global en léger déficit.
- Principaux risques, principalement baissiers :
  - intensification de la crise de la zone euro et stagnation de la croissance mondiale;
  - hausse des cours internationaux du pétrole;
  - sécurité alimentaire (hausse des prix internationaux des céréales, menace des criquets pèlerins);
  - contagion de l’instabilité au Mali;
  - risques internes : inondations liées à la faiblesse de l’assainissement, retards dans la mise en œuvre des réformes du secteur de l’énergie, résistances à la réforme de l’Etat et à l’amélioration de la qualité de la dépense publique.

### Politique budgétaire et gestion de l’endettement (maîtrise du déficit)
- Objectifs et engagements :
  - Maintien de l’objectif de maîtrise du déficit budgétaire pour 2012.
  - Réduction du déficit budgétaire à moins de 5 % du PIB en 2013.
  - Cible de déficit antérieure mentionnée : 6.4% du PIB (le déficit prévisionnel 2012 sera inférieur à cette cible).
- Facteurs affectant le déficit :
  - Pertes de recettes liées à la stabilisation des prix pétroliers intérieurs moins élevée que prévu ; économies affectées à la réduction du déficit budgétaire.
  - Reports dans la mise en œuvre de certains investissements dans le secteur de l’énergie contribuent à un déficit inférieur à la cible.
  - Réduction du recours à l’emprunt sur le marché régional, au coût relativement élevé.
- Mesures de réduction du train de vie de l’Etat et rationalisation des dépenses :
  - Gouvernement resserré, suppression d’agences, rationalisation de la carte diplomatique, suppression du Sénat et de la Vice-présidence.
  - Suspension le 1er mai 2012 de toutes les lignes de téléphone mobile de l’administration (sauf certaines lignes des services de défense, sécurité et justice) avec réabonnements au cas par cas.
  - Audit physique des lignes de téléphone fixe par l’Inspection Générale des Finances en cours.
  - Identification et suivi des cent plus gros consommateurs d’eau de l’Administration pour économies significatives.
  - Fiabilisation des fichiers pour l’eau et l’électricité; désignation de points focaux pour le suivi des dépenses permanentes.
- Mesures sectorielles pour la rationalisation des dépenses (exemples) :
  - Éducation : projet de financement des universités axé sur les résultats, cinq contrats de performance prévus (trois signés), validation d’un régime financier des universités, audits prévus, appui de la Banque Mondiale; conclusions attendues à fin décembre 2012; mesures transitoires sur bourses et allocations d’études pour 2013-2014.
  - Santé : introduction graduelle et généralisation des contrats de performance entre établissements hospitaliers et ministères avant fin 2014; priorité 2012 sur l’hôpital général de Grand Yoff.
  - Fonction publique : audit physique et biométrique des agents de l’Etat en cours, à achever avant fin juin 2013; mise en service du nouveau logiciel de gestion de la solde prévue au plus tard en fin août 2013 (cohabitation avec l’actuel système prévue).

- Protection sociale et ciblage des subventions :
  - Mesures en cours pour étendre le filet de protection sociale et garantir un revenu minimum aux familles les plus vulnérables.
  - Préférence pour un mécanisme ciblé de soutien (subvention alimentaire directe et/ou Bourse de Sécurité Familiale), attention particulière aux ménages ruraux et périurbains.
  - Mise en place d’un mécanisme d’extension de la couverture maladie pour les travailleurs du secteur informel; Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle dont la mise en place interviendra dès 2013; contribution attendue au financement de cette initiative et de la Couverture Maladie Universelle.

- Stratégie de dette :
  - Première Stratégie de Dette à moyen terme (SDMT) élaborée par la nouvelle direction de la dette publique.
  - Préconisation : reprofilage de la dette et réduction progressive du poids des instruments de courte maturité dans la dette intérieure; préférence pour l’emprunt concessionnel.
  - Prévision d’utilisation en 2013 : restant de l’enveloppe du programme pour emprunts non-concessionnels ($200 millions) et enveloppe pour emprunts semi-concessionnels pour financer des investissements d’infrastructures.
  - Centralisation des bases de données sur la dette : à achever avant fin 2012.

### Accroissement des recettes (réforme fiscale et administrations fiscales et douanières)
- Nouveau code des impôts :
  - Soumis au parlement; entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013.
  - Objectifs : système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace; régime général plus incitatif; dépérissement substantiel des régimes fiscaux dérogatoires.
  - TVA : suppression progressive du régime du précompte selon calendrier en trois phases :
    - 1er janvier 2013 pour les assujettis immatriculés au Centre des grandes entreprises (CGE);
    - 1er janvier 2014 pour ceux domiciliés au Centre des moyennes entreprises (CME);
    - à compter du 1er janvier 2015 pour ceux relevant des autres centres des services fiscaux.
  - Remboursement des crédits de TVA : délais d’instruction plus courts pour les entreprises citoyennes, exportatrices ou exécutant des marchés financés sur ressources extérieures; remboursement par chèque ou virement bancaire.
  - Fiscalité des particuliers : allégement et simplification annoncés.
- Modernisation de l’administration fiscale (DGID) :
  - CME devenu fonctionnel en juillet 2012.
  - Réorganisation des services extérieurs de la DGID pour distinguer directions fonctionnelles et opérationnelles (directions interrégionales).
  - Comité de pilotage créé pour mise en œuvre; DGID à jour sur diligences pour création des services prévus en décembre 2012.
  - Informatisation de la DGID : télédéclaration et télépaiement effectifs à la future direction des grandes entreprises en juin 2013; dans les autres centres de Dakar en décembre 2013; dans les régions autres que Dakar d’ici décembre 2014.
- Réformes des douanes (DGD) :
  - Mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2013 et engagements du Contrat de performance signé avec le Ministère de l’Economie et des Finances.
  - Renforcement de la collaboration DGID-DGD : protocole d’accord d’échanges d’informations signé le 29 août 2012; obligation d’utilisation du NINEA dans les opérations douanières.
  - Plan d’actions pour mobilisation, collecte et soutien aux recettes d’importation : recouvrement de la TVA suspendue, respect des délais de séjour en entrepôts, contrôle des régimes économiques.
  - Projet de réforme du décret 83-504 du 17 mai 1983 (conditions d’application des admissions en franchise) intégré dans la réforme du Code des Douanes ; finalisation technique prévue en décembre 2012 et soumission au Parlement avant fin juin 2013.
  - Volet commun DGID-DGD dans le Code général des Impôts attendu pour réduire les moins-values de recettes découlant des exonérations.

### Renforcement de la gestion des finances publiques et gouvernance
- Transposition des directives UEMOA sur les finances publiques :
  - Avancement significatif; adoption du projet de loi portant code de transparence prévue avant fin décembre 2012.
  - Décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ; arrêté du Premier Ministre fixera l'annexe relative aux programmes des ministères et dotations des institutions constitutionnelles.
- Mesures préparatoires à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif :
  - Phase d’apprentissage avec opérations test sans incidence juridique;
  - Études sur innovations complexes pour évaluer changements à réaliser.
- Calendrier et livrables prévus en 2013 :
  - Élaboration, en sus des documents officiels de la loi de finances, de projets de budgets programmes et documents de programmation pluriannuelle des dépenses pour les ministères en charge de l’Ecologie et de la Justice;
  - Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuel 2013-2015.
- Principales études à mener (prises en compte dans le projet d’appui de la Banque Mondiale aux réformes des finances publiques) :
  - (i) diagnostic sur changements institutionnels et juridiques découlant des nouvelles directives de l’UEMOA;
  - (ii) études sur faisabilité de la déconcentration de l’ordonnancement des dépenses et évolution du rôle du contrôle des opérations financières de l’Etat;
  - (iii) actions de sensibilisation et de communication sur la nouvelle gestion publique à l’égard des hautes autorités;
  - (iv) formation des administrations financières et sectorielles, et des acteurs non étatiques pour renforcement du contrôle citoyen des affaires publiques;
  - (v) adaptation des applications informatiques de gestion budgétaire (SIGFIP) et comptable (ASTER).

*Source : _cr12337f - 2. Le présent mémorandum actualise le programme ISPE sur la période 2012-13.*

### 21. L’amélioration de la gestion des finances publiques se poursuit aussi dans d’autres

### 21. L’amélioration de la gestion des finances publiques se poursuit aussi dans d’autres

### Amélioration de la reddition des comptes et gouvernance des organismes de l’État
- Le projet de loi de règlement de 2011 sera déposé à l’Assemblée nationale au cours de la session ordinaire commencée en octobre 2012.
- La Cour des comptes déroulera une stratégie d’apurement du passif remontant à 2002 et veillera à ce que les agences d’exécution et autres organismes soumis au régime de la comptabilité publique déposent régulièrement leurs états financiers, sous peine d’application des sanctions prévues.
- Le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le nouveau projet de loi organique sur la Cour des comptes.

### Gestion financière et rationalisation des agences et organismes assimilés
- La centralisation des transferts est entrée en vigueur en 2011 avec l’ouverture de comptes de dépôt dans les livres du Trésor public.
- Un régime financier et comptable a été mis en place; des comptables publics sont nommés; l’exécution des subventions est liée à des plans trimestriels de trésorerie.
- Recensement exhaustif des agences et organismes assimilés réalisé par la commission d’évaluation.
- Décision de suppression de 8 agences prise en mai 2012 et en cours d’exécution.
- Une étude approfondie d’évaluation conduite par la commission nationale avec l’appui de la Banque mondiale, lancement retardé; achèvement prévu en juin 2013, date à laquelle elle sera partagée avec les services du FMI.
- Le plan d’action du gouvernement sera adopté au plus tard fin juillet 2013 (reprogrammation mentionnée ailleurs).
- Mesure immédiate envisagée : plafonner la rémunération des directeurs généraux.
- Renforcement de la gouvernance et de la supervision financières du secteur parapublic par le ministère de l’économie et des finances.

### Transparence et gestion du foncier
- Publication, fin janvier 2013, sur un site web accessible au public de toutes les informations relatives au nombre de dossiers concernant les cessions définitives et les baux concédés sur le domaine privé de l’Etat, en précisant les superficies cédées, la situation géographique et les recettes correspondantes; informations réactualisées chaque trimestre.
- Restructuration du bloc foncier engagée après un diagnostic approfondi; création de la Direction des affaires foncières et domaniales et cadastrales dès décembre 2012.
- Projet PAGEF (Appui à la Gestion du Foncier Urbain) a pour objectif principal l’informatisation de la gestion domaniale.
- La DGID poursuivra la numérisation intégrale du foncier; plan d’action en place; toutes les recettes domaniales seront retracées dans SIGTAS dès juin 2013.
- La DGID procédera à l’inventaire des biens de l’Etat en vue de la confection du tableau général des propriétés de l’Etat pour une meilleure transparence, avant décembre 2013.

### Utilisation systématique des analyses coûts-avantages
- Le guide d’évaluation est en préparation; son utilisation commencera début 2013.
- Tous les projets d’investissement de plus de FCFA 10 milliards à inscrire au projet de budget pour 2014 feront l’objet d’une évaluation coûts-avantages ex ante à l’aide du guide.
- Ces évaluations seront partagées avec les services du FMI sur demande.

### Compte unique du Trésor (CUT)
- Mise en place poursuivie malgré difficultés: seules six banques avaient réagi à la lettre circulaire du Ministère de l’Economie et des Finances réclamant les informations relatives aux comptes bancaires.
- Résolutions prises pour finaliser le CUT en février 2013 :
  - (i) mobiliser les agents comptables au sein des agences pour transmettre les informations sur les comptes bancaires auxquelles ils ont accès;
  - (ii) approcher directement la direction des banques avec l’appui de la Direction de la Monnaie et du Crédit.
- La Direction du Secteur Parapublic produira un rapport d’avancement avant fin novembre 2012.

### Secteur de l’énergie — investissements et restructuration de SENELEC
- Retards dans la réalisation des investissements du plan d’urgence; arrivée d’unités performantes retardée; volet gestion agressive de la demande insuffisamment exécuté.
- Mise en œuvre du plan d'investissement réactualisé se poursuit :
  - Programme de réhabilitation des centrales;
  - Installation de centrales au fuel lourd performantes;
  - Accélération des projets de centrale à charbon (375 MW entre 2014 et 2017);
  - Introduction du gaz naturel et des énergies renouvelables (centrales solaire et éolienne).
- Plan de restructuration opérationnelle et financière de SENELEC élaboré sur la base des états financiers provisoires 2011.
  - Renforcement des capitaux propres via résolution des dettes croisées et conversion en fonds propres des dettes nettes impliquant la SENELEC, l’Etat, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
  - Comptabilisation des investissements réalisés par l’Etat en subvention d’investissement.
  - Allégement de la dette recherché, y compris renégociations avec créanciers et fournisseurs.
  - Restructuration opérationnelle portant sur optimisation des centrales, réduction des pertes sur le réseau, réduction des charges d'exploitation, lutte contre la fraude, amélioration de la facturation et réduction des délais de paiement.
  - Contrat de performance 2013-2015 entre l’Etat et la SENELEC en phase de finalisation; entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013.

### Subventions à l’électricité et tarification
- Objectif gouvernemental à court terme : assurer la qualité de la fourniture d’électricité tout en limitant les subventions.
- Le gouvernement entend limiter la subvention à la consommation d’électricité à FCFA 80 milliards en 2013.
- Au niveau actuel des prix internationaux du pétrole, le plafonnement suppose des économies d’environ FCFA 45 milliards nécessitant :
  - efforts de maîtrise des coûts de la SENELEC;
  - révision du tarif électrique.
- Ajustements tarifaires à l’étude pour certaines catégories de consommateurs afin de protéger les ménages à faible revenu et préserver la compétitivité.
- À moyen terme, la mise en service d’unités plus efficaces devrait permettre une baisse des coûts.

### Secteur financier — approfondissement et risques
- Progrès dans l’approfondissement du système financier sans impact négatif majeur sur la stabilité.
- Micro-finance (SFD) a amélioré l’accès aux services financiers pour ménages et PME; secteur assaini après un développement très rapide.
- Faiblesse des capacités et mécanismes de contrôle dans certaines SFD et forte concentration du marché nécessitent un suivi attentif.
- Les banques diversifient leur clientèle, offrant des services de base moins chers; développement non perçu comme posant un risque immédiat pour la stabilité bancaire.
- Principal risque pour les banques : forte concentration des portefeuilles sur quelques signatures, y compris l’Etat.
- Risques liés à l’interconnexion croissante (banques-assurances, banques-SFD) méritent évaluation et, si nécessaire, renforcement de la surveillance.

### Obstacles et réformes pour l’approfondissement financier
- Obstacles identifiés : environnement juridique, problèmes d’information sur les risques opérationnels des PME.
- Plan d’action post-concertation nationale sur l'accès des PME au crédit :
  - Facilitation de l'utilisation de garanties;
  - Augmentation de la disponibilité de l'information sur les clients;
  - Réduction de certaines taxes pour alléger le coût du crédit;
  - Amélioration de l'environnement juridique en cas de contentieux.
- Retards dans la mise en œuvre du plan malgré des réalisations (adoption de la loi sur le crédit-bail).
- Suivi des contraintes par le Comité national chargé de la mise en œuvre du plan d’action.
- Évaluation des recommandations relevant de la régulation bancaire et mise en œuvre pouvant être accélérées par les autorités de l’UMOA.

### Mesures prioritaires à accélérer dans le secteur financier
- Mise en place d’un cadre réglementaire pour la création de registres privés sur le crédit; approche régionale privilégiée; la BCEAO élaborera un projet de texte communautaire régissant les bureaux d’informations sur le crédit.
- Développement du crédit-bail; le nouveau code général des impôts corrigera les distorsions fiscales affectant l’activité de crédit-bail au Sénégal.
- Diversification des produits financiers; promotion d’instruments alternatifs, notamment l’affacturage; réalisation d’une étude pour identifier les obstacles au développement de l’affacturage et proposer un plan d’actions.

### Amélioration du climat des affaires, gouvernance et compétitivité
- Poursuite des réformes pour améliorer le climat des affaires; sensibilisation et formation des administrations compétentes.
- Simplification des procédures administratives et accent sur :
  - (i) réduction des coûts de production, en particulier facilitation et réduction des coûts d’accès au foncier;
  - (ii) réforme du statut de « l’entreprenant » (nouvel acte uniforme de l’OHADA) pour mutation progressive du secteur informel vers PME de production;
  - (iii) informatisation de la procédure d’autorisation de construire (TELEDAC) pour facilitation, transparence et réduction des délais.
- Fixation d’objectifs quantitatifs basés sur les indicateurs Doing Business et suivi régulier des progrès avec ces indicateurs.

### Suivi du programme — révisions et calendrier
- Révision à la baisse de la cible pour le déficit budgétaire pour 2012 : de 6,4% à 5,9% du PIB; proposition de modification du critère d’évaluation en conséquence.
- Proposition de critères d’évaluation quantitatifs pour fin juin 2013 et objectifs indicatifs pour fin mars, fin septembre et fin décembre 2013.
- Reprogrammation proposée du repère sur le plan d’action sur la restructuration des agences de fin 2012 à fin juillet 2013.
- Proposition d’élargir le champ des dépenses d’investissement finançables par ressources non-concessionnelles aux infrastructures routières (et pas seulement l’autoroute) et à l’hydraulique et l’assainissement urbains.
- Calendrier des revues ISPE :
  - Cinquième revue : avant la fin Juin 2013.
  - Sixième revue : avant décembre 2013.

### Critères d’évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs extraits (valeurs et cibles telles que fournies)
- Solde budgétaire global (plancher) 2011-12 et réalisations présentées dans les tableaux; exemples de valeurs historiques et programmées figurant dans les tableaux.
- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le gouvernement (millions de dollars EU, plafond) : 500, 300 (réalisé), et programmations répétées à 500.
- Dépenses faites hors procédures normales et simplifiées (plafond) : 0.
- Arriérés de paiement extérieurs de l'Etat (stock, plafond) : 0.
- Instances de paiement (plafond) : 50 (valeurs réalisées et non réalisées mentionnées).
- Dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 % (plafond) : 44.
- Objectifs indicatifs :
  - Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus par entente directe (pourcentage) : 20 (avec réalisations antérieures 16, 14, 11, etc.).
  - Dépenses sociales (pourcentage des dépenses totales, plancher) : 35.
- Ajustements maximaux à la hausse du déficit global dus à :
  - Manque à gagner sur décaissements des dons : 15.
  - Excédent des prêts concessionnels par rapport aux projections : 50.
  - Excédent des investissements dans les secteurs de l’énergie et autoroute par rapport au programme : 50.
- Pour mémoire (valeurs programmées/observées) :
  - Dons programmés : 37, 37, ... , 28, 32 (tableaux détaillés).
  - Prêts concessionnels : 210, 175, ... , 157, 328 (tableaux détaillés).
  - Investissement dans les secteurs de l’énergie et autoroute : 66, 66, ... , 122, 120 (tableaux détaillés).
- Tableaux et repères structurels indiquent des dates d’application et statuts (Rempli, En cours, Reprogrammé, Nouveau) pour mesures clés telles que :
  - Opérationnalisation de la nouvelle direction de la dette publique — 15 janvier 2012 — 3ème revue — Rempli.
  - Préparation d’une stratégie de la dette à moyen terme — 30 septembre 2012 — 4ème revue — Rempli.
  - Finalisation du nouveau code général des impôts et dépôt au parlement — 30 septembre 2012 — 4ème revue — Rempli avec retard (novembre 2012).
  - Préparer un guide d’évaluation des projets d’investissement — 31 décembre 2012 — 5ème revue — En cours.
  - Dépôt au parlement du nouveau Code des Douanes — 30 juin 2013 — 5ème revue — Nouveau.
  - Lancer et finaliser un recensement exhaustif des agences et de leurs missions — 31 janvier 2012 — 3ème revue — Rempli.
  - Produire un plan de restructuration de l’ensemble des agences et organismes assimilés — 31 décembre 2012 — 5ème revue — En cours. Reprogrammé à fin juillet 2013.
  - Finaliser le compte unique du trésor — 28 février 2013 — 5ème revue — En cours.
  - Publication des informations sur les transactions relatives au domaine privé de l’Etat — 31 janvier 2013 — 5ème revue — Nouveau.
  - Utiliser l’évaluation coûts-avantages pour les projets d’investissements de plus de FCFA 10 milliards à inscrire au budget pour 2014 — 31 juillet 2013 — 6ème revue — Nouveau.
  - Mise en service du nouveau logiciel de gestion de la solde — 31 août 2013 — 6ème revue — Nouveau.
  - Mise en place de la télédéclaration et du télépaiement des impôts pour les grandes entreprises — 30 juin 2013 — 6ème revue — Nouveau.

*Pièce jointe II: Sénégal — Protocole d’accord technique, Dakar, le 22 novembre 2012.*

### 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### _cr12337f - 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### I. CONDITIONNALITÉ DU PROGRAMME
- Objet
  - Le PAT définit les critères d’évaluation quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et les repères structurels nécessaires pour le suivi du programme appuyé par le FMI dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Économique (ISPE) en 2011-2013.
  - Il établit les modalités et les délais de transmission aux services du FMI des données permettant de suivre le programme.
- Calendrier des critères et repères
  - Critères d’évaluation quantitatifs pour fin décembre 2012 et fin juin 2013.
  - Objectifs quantitatifs pour fin septembre 2012 et fin mars, fin septembre et fin décembre 2013.
  - Actions préalables et repères structurels présentés dans le Tableau 3 du MPEF.

### II. DÉFINITIONS, FACTEURS DE CORRECTION, ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS
- A. L’État
  - Définition: «l’État» = administration centrale de la République du Sénégal; n’inclut pas les collectivités locales, la Banque centrale ni toute autre entité publique dotée de la personnalité juridique et n’entrant pas dans le champ du TOFE, sauf indication contraire.

- B. Solde Budgétaire Global (Définition Programme)
  - Définition: déficit global dons inclus = recettes totales de l’État (recettes plus dons) moins dépenses totales et prêts nets; opérations du Fonds de soutien au secteur de l’Energie intégrées dans le TOFE; recettes excluent revenus de privatisation, vente de licences de téléphonie mobile ou tout autre actif de l’État; dépenses gouvernementales définies sur la base des dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor et dépenses exécutées sur ressources extérieures.
  - Caractère: critère d’évaluation défini comme un plancher pour le solde budgétaire global depuis le début de l’année.
  - Exemple de calcul au 31 décembre 2012:
    - Plancher pour le solde budgétaire global dons inclus = -425,4 milliards de francs CFA.
    - Recettes totales de l’État = 1723,2 milliards de francs CFA.
    - Dépenses totales et prêts nets = 2148,7 milliards de francs CFA.
  - Ajustements:
    - Ajusté à la baisse par le manque à gagner sur le montant programmé de dons en appui budgétaire, jusqu’à un montant maximum de CFAF 15 milliards au taux de change courant.
    - Ajusté à la baisse/hausse par le surplus/moins-value des emprunts concessionnels dans le cadre du programme, jusqu’à un montant maximal de CFAF 50 milliards au taux de change courant; emprunts concessionnels en CFAF et en devises pris en compte.
  - Délai de transmission:
    - Données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire (définition programme) et ses composantes transmises aux services du FMI dans un délai maximum de trente days.
    - Données tirées de la balance provisoire des comptes du Trésor; données finales communiquées dès que les soldes définitifs des comptes du Trésor sont disponibles, mais au plus tard deux months après la communication des données provisoires.

- C. Dépenses sociales
  - Définition: dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, à l'environnement, au système judiciaire, au filet de protection sociale, à l’assainissement et à l’hydraulique rurale.
  - Caractère: plancher en pourcentage des dépenses totales (FSE inclus), hors dépenses en capital relatives à l’extension de l’autoroute et aux projets d’investissement du plan de restructuration du secteur électrique.
  - Délai de transmission: données semestrielles communiquées dans un délai de deux months.

- D. Instances de Paiement
  - Définition: montant des dépenses de l’État liquidées et non encore payées par le Trésor (différence entre les dépenses liquidées et les dépenses payées).
  - Caractère: critère d’évaluation portant sur un plafond observé en fin de trimestre.
  - Délai de transmission:
    - Communication hebdomadaire (i.e. à la fin de chaque semaine), et à la fin de chaque mois, d’un tableau extrait du système de suivi des dépenses (SIGFIP) montrant: toutes les dépenses engagées, toutes les dépenses liquidées non encore ordonnancées, toutes les dépenses ordonnancées, toutes les dépenses prises en charge par le Trésor, et toutes les dépenses payées par le Trésor.
    - Le tableau de SIGFIP n’inclura pas les délégations pour les régions et les ambassades; recensera également tout paiement qui n’a pas d’impact de liquidité sur les comptes du Trésor.
  - Dépenses effectuées en dehors des procédures normale et simplifiée:
    - Critère s’applique continûment à toute procédure autre que les procédures normale et simplifiée; exclut uniquement les dépenses effectuées sur la base d’un décret d’avance pris en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national (article 12 de la loi organique), lesquelles requièrent la signature du Président de la République et du Premier Ministre.
    - Délai de transmission: autorités communiqueront mensuellement et dans un délai maximum de 30 days toute procédure de ce type, en accompagnement du tableau SIGFIP.

- E. Arriérés de Paiements Extérieurs de l’État
  - Définition: somme des paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État; la définition de la dette présentée au paragraphe 18 s’applique.
  - Suivi: critère suivi de manière continue.
  - Délai de transmission: autorités communiqueront toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dans les plus brefs délais.

- F. Dette Extérieure non Concessionnelle Nouvellement Contractée ou Garantie par l’État
  - Définitions et méthodologie:
    - Définition de la dette conforme au point 9 de la décision du Conseil d’administration n o 6230-(79/140), amendée le 31 août 2009 par la décision n o 14416-(09/91).
    - Types inclus: prêts, crédits-fournisseurs, accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail), arriérés, pénalités, dommages et intérêts.
    - Dette garantie: obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur.
    - Dette concessionnelle: dette réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 percent; élément don = différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale; valeur actuelle calculée à la date de contraction par décompte des paiements selon les TICR publiés par l’OCDE; TCIR moyens sur dix ans pour échéance ≥ 15 ans; TCIR moyens sur six mois pour échéance plus courte; marges: 0,75 percent jusqu’à 15 ans, 1 percent entre 15 et 19 ans, 1,15 percent entre 20 et 29 ans et 1,25 percent à partir de 30 ans.
    - Dette extérieure: dette libellée ou devant être repayée en une autre monnaie que le franc CFA; s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.
  - Critères d’évaluation afférents à la dette:
    - S’appliquent aux nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, les collectivités locales, SENELEC, le Fonds de soutien au secteur de l’électricité (FSE) et toutes autres institutions publiques ou gouvernementales.
    - S’appliquent aux dettes et obligations contractées ou garanties pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue; incluent la dette privée assortie d’une garantie officielle.
    - Mesurés cumulativement à compter de l’approbation de l’ISPE; suivi continu; aucun facteur d’ajustement applicable.
  - Dispositions spéciales:
    - Exemptions: i) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE; ii) emprunts contractés par la société de projets AIDB pour le nouvel aéroport de Dakar; iii) emprunts extérieurs à court terme (échéance inférieure à un an) contractés par SENELEC pour achat de produits pétroliers.
    - Plafond global: 500 millions de dollars EU sur la période 2011–13 pour emprunts extérieurs non concessionnels pour financer projets d’investissement discutés avec les services du FMI dans l’infrastructure routière, le secteur de l’énergie, l’hydraulique urbaine et l’assainissement; financements non concessionnels ainsi obtenus versés à un compte spécial dont le solde et l’utilisation seront régulièrement communiqués aux services du FMI.
    - Effet de l’Eurobond de mai 2011: émission obligataire en mai 2011 pour un montant de 500 million de dollars EU, incluant une offre de rachat des obligations émises en 2009; le plafond des emprunts non concessionnels restant pour 2011–2013 est fixé à 200 million des dollars EU (équivalent aux obligations émises en 2009 et remboursées ou dûment échangées en 2011).
    - Plafond distinct: l’équivalent de 44 milliards de francs CFA en 2011–13 pour la dette extérieure non concessionnelle non liée comportant un élément don d’au moins 15 percent; projets financés devront respecter mêmes critères de rentabilité économique et sociale que autres dépenses d’équipement; autorités informeront promptement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type et transmettront à l’avance suffisamment d’informations pour vérification du degré de concessionnalité; gouvernement fournira description des projets et de leur rentabilité, évaluation réalisée par le prêteur ou les autorités; compte rendu de l’emploi des fonds et de l’état d’avancement des projets dans les MPEF suivants.
  - Transmission des informations:
    - L’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, en précisant les conditions, mais au plus tard dans les deux weeks suivant la signature du contrat.

- G. Marchés Publics Conclus par Entente Directe
  - Définition: marchés publics = contrats administratifs écrits passés par l’État et toute entité sujette au code des marchés publics; «par entente directe» lorsque l’autorité contractante attribue le marché sans appel d’offre.
  - Indicateur: trimestriel, porte sur tous les marchés publics engagés par l’État et toute autorité contractante assujettie au code; plafond exclut achats de combustible de SENELEC pour production d'électricité.
  - Délai de transmission: gouvernement communiquera trimestriellement, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, le montant total des marchés publics passés et le montant des marchés publics passés par entente directe par ces autorités contractantes.

### III. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE SUIVI ET LA TRANSPARENCE DU PROGRAMME
- Obligations de communication générales
  - (a) Trois days après adoption: toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme en cours, y compris actes modifiant les allocations budgétaires votées dans la loi de finance en cours d’exécution.
  - (b) Dans un délai maximum de 30 days, les données préliminaires sur:
    - les recettes fiscales, les émissions des impôts ainsi que les liquidations douanières par catégorie, assorties des recouvrements correspondants sur une base mensuelle;
    - le montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées;
    - la situation mensuelle des chèques émis par les agences sur leurs comptes de dépôt au trésor mais non payés à leurs bénéficiaires, avec la date d’émission des chèques;
    - le rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement;
    - le TOFE provisoire sur une base mensuelle, établi à partir de la balance des comptes;
    - la balance provisoire des comptes du Trésor mensuelle;
    - des tableaux de réconciliation des données entre SIGFIP et balance des comptes consolidée du Trésor, entre la balance des comptes consolidées du Trésor et le TOFE pour la partie « recettes budgétaires », entre la balance des comptes consolidée du Trésor et le TOFE pour la partie « dépenses totales et prêts nets » et entre le TOFE et la PNG, sur une base trimestrielle.
  - (c) Données finales: communiquées dès que les balances définitives des comptes du Trésor seront disponibles, mais au plus tard deux months après la communication des données provisoires.
- Données mensuelles supplémentaires
  - Autorités communiqueront mensuellement aux services du FMI des données provisoires sur:
    - dépenses courantes hors salaires et hors intérêts;
    - dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation;
    - Délai: dans un délai maximum de 30 days; données tirées des balances provisoires des comptes consolidés du Trésor; données finales au plus tard un month après la communication des données provisoires.
- Informations de la banque centrale (délais)
  - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un month;
  - le bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux months;
  - la situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux months;
  - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle;
  - les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires, comme rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle, dans un delai maximum de deux months.
- Publication et mise à jour sur internet (délais)
  - Le gouvernement mettra à jour mensuellement, sur les sites internet prévus:
    - TOFE provisoire et ses tableaux de passage, avec un délai de 2 months;
    - Tableau d’exécution budgétaire SIGFIP, le tableau pour le gouvernement central et le tableau résumé intégrant les délégations, avec un délai de deux weeks;
    - informations sur les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport, avec un délai d’un month.
  - Informations complètes à publier sous un délai de 3 weeks sur:
    - i) les opérations du fonds de soutien de l’énergie (FSE);
    - ii) les projets d’investissements du secteur électricité;
    - iii) l’état d’avancement des plans de ces investissements et de leur exécution;
    - iv) les détails du financement et l’actualisation des coûts des travaux;
    - v) le solde du compte bloqué où logées les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011, allouées au financement des investissements du Plan Takkal.

- Constat d’ensemble (section suivante de l’original)
  - Depuis la publication en mai 2011 de la dernière analyse de viabilité de la dette (AVD), les perspectives du Sénégal en ce domaine se sont dégradées.
  - En 2012, la croissance a été inférieure aux attentes en raison de la sécheresse dans le Sahel, et l'assainissement budgétaire a été un peu moindre que prévu du fait de l'incidence de chocs exogènes, du coût plus élevé des subventions à l'électricité et des mesures prises par les autorités pour stabiliser les prix des produits pétroliers.
  - Risque de surendettement: reste faible, mais il a augmenté.
  - Recommandations issues de l’analyse: réduire le déficit budgétaire, améliorer la gestion de la dette, envisager avec prudence tout emprunt non concessionnel et continuer à développer les marchés obligataires internes.

*Source: Document intitulé _cr12337f - 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que (extrait PDF).*

### 1.      La dette publique du

### 1.      La dette publique du

### Évolution et niveau de la dette publique
- Le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 46 % en 2012, soit à peu près le même niveau qu'en 2006.
- La dette publique augmente régulièrement depuis quelques années.
- La dette publique se réfère à la dette de l'administration centrale.
- La dette publique est essentiellement extérieure, bien que la part de la dette intérieure augmente.

### Composition de la dette extérieure
- La plus grande partie de la dette publique extérieure est concessionnelle.
- Deux tiers de la dette extérieure sont contractés auprès de créanciers multilatéraux — principalement la Banque mondiale, le FMI et la Banque africaine de développement.
- Les plus importants créanciers bilatéraux sont la France, le Koweït, la Chine, l'Arabie saoudite et l'Inde.
- Répartition indicative des créanciers (valeurs telles que présentées dans le document) :
  - Total 19,626,927,528,8100,0 (présentation d'origine non modifiée)
  - Créanciers multilatéraux 12,017,518,218,564,2
    - IDA/BIRD 7,08,08,08,830,5
    - BafD/FAfD 1,52,22,52,89,9
    - FMI 0,51,83,01,55,3
    - OFID/BADEA/BIsD 1,73,22,82,89,7
    - BEI 0,20,30,30,30,9
    - Autres 1,22,01,82,37,9
  - Créanciers bilatéraux 7,67,97,66,623,0
    - Pays OCDE 2,22,82,72,17,3
    - Pays arabes 4,13,82,82,27,7
    - Autres 1,21,42,22,38,0
  - Créanciers commerciaux 0,01,51,63,712,8
  - Pour mémoire PIB nominal (milliards FCFA) 5994602963696818

### Dette intérieure
- À la fin de 2011, la dette intérieure était égale à 11 % du PIB.
- Exprimée en pourcentage de la dette publique totale, la dette intérieure est passée de 7 % en 2005 à 28 % en 2011.
- La dette intérieure est libellée en monnaie locale et principalement détenue par des banques de l'UEMOA.
- La dette intérieure comprend la dette émise sur le marché financier de l'UEMOA.
- La courte échéance moyenne de la dette intérieure (un peu plus d'un an) est une source de vulnérabilité, exposant l'État à des risques de refinancement et de taux d'intérêt.
- En 2013 le service de la dette publique devrait grimper, notamment en raison d’une forte hausse de l'amortissement de la dette intérieure.

### Emprunts non concessionnels et euro-obligations
- Décembre 2009 : première émission d'euro-obligations de 200 millions de dollars, échéance 5 ans, coupon 8,75 %, rendement à l'émission 9,25 %. Produit utilisé pour financer l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio.
- Mai 2011 : émission d'euro-obligations de 500 millions de dollars, échéance 10 ans, coupon 8,75 %, rendement à l'émission 9,125 %. Sur les 500 millions, 200 millions ont servi à rembourser l'euro-obligation de 2009; le solde destiné à l’autoroute à péage et à des investissements dans le secteur de l'énergie.
- Les autorités devraient utiliser l’espace restant dans le programme pour les emprunts non concessionnels (200 millions de dollars) en 2013.
- Ensuite, le Sénégal devrait emprunter 0,5 % du PIB par an à des conditions non concessionnelles.
- Les 500 millions de dollars nets d'emprunts non concessionnels contractés en 2011-2013 devraient être refinancés à l'échéance.
- De 2012 à 2014, les autorités devraient emprunter à l'extérieur 42 milliards de FCFA (à peu près 79 millions de dollars) avec un élément don de 15 à 35 %, conformément au programme.
- Pendant la période de projection, l’élément don moyen des nouveaux emprunts extérieurs tomberait de 30 à 9 %.

### Engagements du secteur privé et engagements conditionnels
- Au cours de la dernière décennie, la dette extérieure privée a représenté en moyenne quelque 20 % du PIB et atteignait 24% à la fin de 2010.
- La moitié de cette dette correspondait à des crédits commerciaux et des dépôts bancaires; le reste se composait de titres de dette, d'emprunts et d'autres passifs.
- Les avoirs extérieurs privés représentaient 8 % du PIB, partiellement compensant l'engagement.
- Les estimations préliminaires des engagements conditionnels laissent penser qu'ils sont inférieurs à 10 % du PIB.
- Il n'y a pas de garanties explicites de l'État sur la dette extérieure ou intérieure des entreprises depuis le règlement en 2007 de la crise de la société chimique ICS.

### Mesures de gestion de la dette
- Création d'une nouvelle direction de la dette publique par fusion des deux unités qui géraient auparavant séparément la dette intérieure et la dette extérieure.
- La nouvelle direction a formulé la première stratégie de dette à moyen terme du Sénégal, recommandant d'allonger l'échéance des dettes émises sur le marché régional et de continuer à donner la priorité aux emprunts extérieurs concessionnels.
- Il est recommandé de développer les marchés intérieurs (marché régional de la dette UEMOA) en tenant compte du coût et des échéances des opérations.

### Hypothèses macroéconomiques (période 2012-2031)
- Croissance du PIB réel : remontée à 3,7 % en 2012; accélération jusqu'à 5,2 % en 2017; croissance moyenne du PIB réel de 5,2 % de 2017 à 2031.
- Investissement public : ratio dépenses publiques en capital/PIB atteignant 12,1 % du PIB en 2012 puis fléchissant progressivement jusqu'à 11,2 % à la fin de la période de projection.
- Déficit courant : se creuse en 2012 puis diminue à moyen et long terme parallèlement à l'assainissement budgétaire.
- Inflation : taux d'inflation autour de 2,5 %.
- Déficit budgétaire : baisser à 5,9 % du PIB en 2012; objectif de 4,9 % en 2013; à moyen et long terme diminuer progressivement jusqu'à 2,8 % du PIB.
- Financement : recours croissant aux emprunts extérieurs non concessionnels; part des financements intérieurs s'élèverait graduellement à long terme.

### Changement du taux d'actualisation
- Le taux d'actualisation utilisé pour calculer la valeur actuelle (VA) de la dette extérieure a été abaissé de 4 % à 3 %, suivant le taux d'intérêt commercial à long terme en dollars servant de référence (TICR).
- En maintenant les autres variables inchangées, cette modification a pour effet d’augmenter la valeur actuelle de la dette.

### Tests de résistance et résultats de l'AVD (analyse de viabilité de la dette)
- Les tests de résistance conduisent au franchissement de trois seuils d’endettement pour la dette extérieure (VA dette/PIB, VA dette/exportations, service de la dette/recettes).
- Le dépassement du seuil dette/PIB est relativement modéré (moins de deux points) et durable; il se produit avec un test simulant une dépréciation ponctuelle de 30 % du taux de change.
- Le seuil dette/exportations est plus largement dépassé dans un scénario avec conditions d'emprunt moins favorables.
- Le seuil service de la dette/recettes est très légèrement dépassé en 2021 sous un choc ponctuel de dépréciation de 30 %.
- Dans le scénario historique (variables fixes à leur moyenne historique sur dix ans), les ratios VA dette/PIB et VA dette/exportations approchent leurs seuils respectifs, sans les franchir.
- En prenant en compte les envois de fonds des travailleurs migrants :
  - Envois de fonds progressés chaque année depuis 2000 sauf en 2009 (baisse de 6 %).
  - En 2011, les envois de fonds représentaient 13 % du PIB.
  - Le ratio VA de la dette/PIB plus ces envois culmine à 37 %, comparativement à un seuil de 36 %, avec une dépréciation ponctuelle de 30 % du taux de change.
  - Les indicateurs d’endettement restent bien inférieurs à leurs seuils dans le scénario de référence lorsque les envois de fonds sont inclus; les tests de résistance entraînent des dépassements mineurs de deux seuils.

### Analyse de la dette publique totale (extérieure et intérieure)
- Dans le scénario de référence, le ratio VA de la dette publique totale/PIB et le ratio VA de la dette publique totale/recettes restent relativement stables pendant la période de projection.
- Le ratio VA de la dette publique/PIB culmine à 42 %, bien en deçà du niveau de référence de 56 % associé à une forte vulnérabilité dans les pays moyennement performants.
- Toutefois, sans assainissement budgétaire, les tests de résistance montrent que la dette deviendrait explosive :
  - Dans un scénario avec déficit primaire inchangé (en pourcentage du PIB) au niveau prévu en 2012, le ratio VA de la dette publique/PIB dépasse en 2021 le niveau de référence de 56 %.
  - Le niveau de référence de 56 % est aussi dépassé dans le scénario «historique» et dans un scénario de choc sur la croissance.
- Ces résultats soulignent la nécessité de réduire le déficit budgétaire et de relever la croissance du PIB potentiel.

### Conclusions et recommandations de politique
- Les services du FMI estiment que le risque de surendettement reste faible pour le Sénégal, sous l'hypothèse d'un assainissement budgétaire et d'un renforcement de la gestion de la dette.
- Les vulnérabilités ont augmenté et de nouveaux risques sont apparus avec la progression de la dette publique et l'émission d'euro-obligations.
- Recommandations implicites et explicites dans l'analyse :
  - Maintenir l'assainissement budgétaire pour réduire le déficit budgétaire en deçà des niveaux récents.
  - Utiliser les emprunts non concessionnels avec prudence, compte tenu de la sensibilité des indicateurs d'endettement à des conditions d'emprunt moins favorables.
  - Développer progressivement les marchés intérieurs (marché régional de l'UEMOA) pour réduire la dépendance aux financements extérieurs, en tenant compte du coût et des échéances.
  - Allonger l'échéance des dettes émises sur le marché régional et continuer à donner la priorité aux emprunts extérieurs concessionnels.
- Les autorités ont globalement adhéré à cette évaluation, ont souligné leurs efforts d'assainissement budgétaire, contesté l'effet du nouveau taux d'actualisation, et visent à ramener le déficit budgétaire à moins de 5 % du PIB en 2013 et à 4 % (objectif mentionné en cours de phrase dans le document).

*Source : Extrait du document PDF fourni.*

### 2015. Pour concilier ces différents objectifs il faudra accroître sensiblement l'efficience de la dépense

### _cr12337f - 2015. Pour concilier ces différents objectifs il faudra accroître sensiblement l'efficience de la dépense

### Efficience de la dépense publique et réformes budgétaires
- Objectif : accroître sensiblement l'efficience de la dépense publique pour concilier les différents objectifs macroéconomiques.
- Mesures annoncées et attendues :
  - Poursuite des efforts pour réduire le train de vie de l'État ; effets pleinement ressentis en 2013 et au-delà.
  - Rationalisation complète des agences étatiques en 2013 visant à générer des économies substantielles à moyen terme.
  - Rationalisation des dépenses dans des secteurs clés : éducation et santé (avec l'aide de la Banque mondiale).
  - Mise en place de filets d’assistance plus efficaces en termes de coût-rendement pour les catégories les plus vulnérables.
  - Réduction sensible des subventions à l'énergie l'année prochaine et à moyen terme.
- Interrogation des autorités : demande d'explication pourquoi un changement mécanique du taux d'actualisation dégraderait les perspectives de la dette.
  - Réponse des services du FMI : situation applicable à tous les pays, conforme à une méthodologie employée depuis longtemps par le FMI pour calculer les valeurs actuelles.

### Indicateurs d'endettement public — cadre et scénarios (périmètre 2012-2032)
- Période d’analyse utilisée : 2012-2032 (scénarios alternatifs, tests de résilience et scénario de référence).
- Principaux chocs testés dans les graphiques : "Une dépréciation survenant une fois", "Termes", et "Le choc le plus prononcé".
- Extraits de niveaux et ratios (sélection de valeurs rapportées dans le document) :
  - Dette extérieure (nominale) exemples annuels : 50.7 ; 53.4 ; 49.0 ; 53.6 ; 54.5 ; 54.6 ; 54.1 ; 53.6 ; 53.1 ; 49.9 ; 38.0.
  - Dont : dette publique et publiquement garantie (PPG) : 26.9 ; 27.5 ; 28.8 ; 32.7 ; 34.6 ; 35.4 ; 35.8 ; 36.1 ; 36.2 ; 35.7 ; 26.9.
  - Flux créateurs de dette identifiés (exemples) : 7.0 ; 2.0 ; -1.7 ; 3.8 ; 3.8 ; 3.2 ; 2.7 ; 2.4 ; 2.1 ; 2.1 ; 2.1.
  - Exportations (en pourcentage du PIB) exemples : 24.4 ; 25.0 ; 24.7 ; 24.2 ; 23.9 ; 23.0 ; 22.8 ; 23.0 ; 22.9 ; 24.0 ; 26.1.
  - Importations (en pourcentage du PIB) exemples : 41.3 ; 40.5 ; 40.9 ; 41.7 ; 40.4 ; 38.9 ; 37.8 ; 37.1 ; 36.5 ; 37.4 ; 39.3.
  - Remises de fonds des travailleurs expatriés (en Billions de dollars EU) exemples : 1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 1.7 ; 1.7 ; 1.8 ; 1.8 ; 1.8 ; 1.9 ; 2.7 ; 5.7.
  - VA de la dette extérieure (exemples en pourcentage des exportations) : 179.8 ; 196.7 ; 203.0 ; 209.4 ; 208.1 ; 203.0 ; 200.9 ; 180.9 ; 130.9.
  - VA de la dette extérieure PPG (exemples en pourcentage du PIB) : 24.2 ; 26.7 ; 28.6 ; 29.0 ; 29.1 ; 29.1 ; 29.1 ; 29.3 ; 23.0.
  - Ratio du service de la dette/ exportations (exemples en pourcentage) : 19.1 ; 19.1 ; 27.0 ; 19.8 ; 19.1 ; 19.4 ; 19.6 ; 18.2 ; 17.4 ; 15.0 ; 14.8.
  - Ratio du service de la dette PPG/ exportations (exemples en pourcentage) : 5.0 ; 5.7 ; 14.0 ; 7.3 ; 7.6 ; 6.8 ; 7.4 ; 7.2 ; 7.0 ; 5.1 ; 5.6.
  - Besoins de financement brut (en Billions de dollars EU) exemples : 1.2 ; 0.9 ; 1.4 ; 1.4 ; 1.4 ; 1.5 ; 1.5 ; 1.5 ; 1.5 ; 2.1 ; 4.4.
- Hypothèses macroéconomiques clés utilisées dans les simulations (extraits) :
  - Taux de croissance du PIB réel (en pourcent) séries : 2.1 ; 4.1 ; 2.6 ; 3.9 ; 1.9 ; 3.7 ; 4.3 ; 4.8 ; 5.0 ; 5.1 ; 5.2 ; 4.7 ; 5.2 ; 5.6 ; 5.3.
  - Variation du déflateur du PIB exprimée en dollar EU (en pourcent) exemples : -6.7 ; -3.4 ; 9.4 ; 7.6 ; 8.4 ; -7.0 ; 0.1 ; 2.1 ; 2.2 ; 2.0 ; 2.1 ; 0.3 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.4.
  - Taux d'intérêt effectif (en pourcent) exemples : 0.4 ; 0.9 ; 1.7 ; 0.8 ; 0.4 ; 1.2 ; 1.3 ; 1.4 ; 1.4 ; 1.5 ; 1.5 ; 1.4 ; 1.5 ; 1.3 ; 1.4.
  - Croissance des exportations (en dollars EU) exemples : -11.1 ; 3.1 ; 10.8 ; 10.3 ; 10.5 ; -5.4 ; 3.0 ; 3.1 ; 6.2 ; 8.3 ; 6.9 ; 3.7 ; 8.6 ; 8.9 ; 8.7.
  - Croissance des importations (en dollars EU) exemples : -25.0 ; -1.4 ; 13.4 ; 13.7 ; 17.2 ; -1.7 ; 1.3 ; 2.8 ; 4.3 ; 5.2 ; 5.7 ; 2.9 ; 8.4 ; 8.7 ; 8.3.
- Scénarios alternatifs et tests de résilience présentés (exemples de libellés) :
  - A1. Croissance des variables clé revenant à leur moyenne historique de 2012 à 2032.
  - A2. Obtention de financement du secteur public à des conditions moins favorables de 2012 à 2032 (taux d'intérêt sur nouveaux emprunts supérieur de 2 points).
  - B1–B6. Tests de résilience incluant chocs sur la croissance du PIB, exportations, déflateur, flux nets non-créateurs de dette, combinaison de chocs, et dévaluation de 30 pourcent du taux de change en 2013.

### Viabilité de la dette du secteur public — cadre et indicateurs
- Champ : dette du secteur public (référence = gouvernement central).
- Extraits de niveaux et ratios du secteur public :
  - Dette du secteur public (exemples annuels) : 34.2 ; 35.7 ; 40.0 ; 45.0 ; 46.8 ; 48.1 ; 48.7 ; 49.0 ; 49.0 ; 47.4 ; 38.9.
  - Dont la part libellée en devises : 26.9 ; 27.5 ; 28.8 ; 32.7 ; 34.6 ; 35.4 ; 35.8 ; 36.1 ; 36.2 ; 35.7 ; 26.9.
  - Déficit primaire stabilisant la dette en point de PIB (exemples) : -6.0 ; 2.7 ; 0.8 ; -0.7 ; 1.2 ; 1.5 ; 1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 2.0 ; 1.7.
  - Recettes publiques (à l'exclusion des dons, en pourcentage du PIB) exemples : 18.6 ; 19.4 ; 20.2 ; 20.9 ; 20.8 ; 20.9 ; 20.9 ; 20.6 ; 20.7 ; 21.2 ; 22.1 ; 21.4.
  - Dépenses primaires (hors intérêt) exemples : 25.9 ; 26.2 ; 27.5 ; 28.1 ; 26.5 ; 26.3 ; 25.9 ; 25.4 ; 25.2 ; 25.1 ; 24.6.
  - VA de la dette du secteur public (exemples) : 35.4 ; 38.9 ; 40.8 ; 41.7 ; 42.0 ; 42.1 ; 41.9 ; 41.0 ; 35.0.
  - Ratio de la VAN de la dette publique/ recettes budgétaires, incluant les dons (exemple) : 158.3 ; 163.2 ; 173.6 ; 176.9 ; 178.2 ; 181.0 ; 180.0 ; 174.5 ; 145.9.
  - Ratio du service de la dette publique/ recettes budgétaires (exemples) : 9.1 ; 9.8 ; 19.9 ; 15.7 ; 21.4 ; 15.1 ; 16.4 ; 16.3 ; 16.6 ; 14.4 ; 15.8.
- Hypothèses budgétaires et financières (extraits) :
  - Taux d'intérêt nominal moyen de la dette publique intérieure (en pourcent) exemples : 2.0 ; 2.1 ; 3.7 ; 2.3 ; 0.6 ; 2.5 ; 2.5 ; 2.4 ; 2.4 ; 2.4 ; 2.4 ; 2.4 ; 2.3 ; 2.0 ; 2.2.
  - Taux d'intérêt réel moyen de la dette intérieure (en pourcent) exemples : 10.1 ; 3.6 ; 3.6 ; 1.9 ; 3.5 ; 6.2 ; 6.7 ; 4.2 ; 4.2 ; 3.9 ; 3.9 ; 4.8 ; 4.2 ; 5.8 ; 4.3.
  - Inflation / déflateur du PIB (en pourcent) exemples : -1.4 ; 1.4 ; 4.3 ; 2.7 ; 2.5 ; 2.2 ; 2.4 ; 2.4 ; 2.5 ; 2.4 ; 2.5 ; 2.4 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.4.

### Secteur financier : structure, performances et risques (synthèse)
- Objectif de l'étude : dépasser la surveillance classique de la solvabilité bancaire pour analyser les interactions entre développement financier, stabilité macroéconomique et efficacité des politiques dans les pays à faible revenu.
- Caractéristiques structurelles du système financier sénégalais :
  - Système dominé par le secteur bancaire ; banques commerciales représentant environ 90 %.
  - Microfinance : grand nombre d’établissements offrant des services financiers limités, ciblés sur les ménages à faibles revenus ; ont permis d’élever l’accès aux services financiers à environ 20 % de la population.
  - Compagnies d'assurances : constituent l'essentiel du reste du système financier intérieur.
  - Marché régional des valeurs mobilières et des actions : source marginale de financement, sauf pour l'État.
  - Marché interbancaire : reste sous-développé.
- Évaluation de la robustesse et des risques :
  - Le système bancaire apparaît relativement robuste ; concentration des prêts et qualité des actifs identifiées comme principaux risques.
  - Indicateurs de solidité financière (ISF) : banques en moyenne suffisamment capitalisées, rentables et liquides.
  - Nécessités identifiées :
    - Amélioration de la réglementation microprudentielle et renforcement de la surveillance bancaire.
    - Adoption par les autorités d'une vision globale du système financier et du risque systémique.
    - Poursuite des stratégies pour lever les obstacles au développement financier : asymétrie de l'information, climat des affaires et environnement judiciaire, régime fiscal, problèmes de réglementation et de supervision, inadéquation des compétences.
    - Actions régionales en cours : développement du marché interbancaire et renforcement du marché de la dette publique, considérés comme des priorités.

### Recommandations de politique (implicites et explicites dans le texte)
- Renforcer l’efficience des dépenses publiques par :
  - Rationalisation des agences étatiques (planifiée en 2013).
  - Réforme des subventions énergétiques et ciblage des filets sociaux.
  - Rationalisation des dépenses en éducation et santé (en coordination avec la Banque mondiale).
- Pour le secteur financier :
  - Améliorer la réglementation microprudentielle et la surveillance.
  - Adopter une approche macroprudentielle et une vision globale du risque systémique.
  - Poursuivre l'amélioration du climat des affaires, du cadre judiciaire et du régime fiscal pour lever les contraintes au développement financier.
  - Accélérer le développement du marché interbancaire et du marché de la dette publique au niveau régional.

*Source : Simulations et analyses des fonctionnaires du FMI, extraits du rapport des services du FMI sur les consultations de 2012 (Document _cr12337f)._*

### 1. Solidité du système bancaire ___________________________________________________________________ 10

### 1. Solidité du système bancaire

### A. Vue d’ensemble de la structure du système financier
- Le système financier est dominé par le secteur bancaire :
  - 19 banques commerciales.
  - Les banques constituent environ 90 % du système financier.
  - Les cinq plus grandes banques représentent 66 % des actifs et captent 79 % des dépôts.
- Autres composantes :
  - 234 établissements de microfinance ; environ la moitié de l'activité est concentrée dans la région de Dakar.
  - 25 compagnies d'assurances.
  - Un fonds de pension public («fonds de sécurité sociale») gère 175 milliards de FCFA d’actifs (2,6 % du PIB).
  - Le marché régional des valeurs mobilières et des actions reste marginal pour les entreprises privées, à l'exception de l'État.
- Accès et intermédiation :
  - Environ 7 % seulement de la population sont titulaires d'un compte bancaire (chiffre susceptible d'être surestimé).
  - Globalement, environ 20 % de la population ont accès au système financier (prise en compte des établissements de microfinance).
  - Les dépôts bancaires s'élèvent à environ 40 % du PIB.
  - Le marché interbancaire est sous-développé; il n'existe pas de dispositif d'assurance des dépôts.

### B. Microfinance et assurance (points clés)
- Microfinance :
  - 234 établissements de microfinance.
  - Les prêts des établissements de microfinance s’élèvent à environ 10 % du crédit bancaire.
  - Les 18 plus grands établissements de microfinance (actifs ou dépôts supérieurs à 2 milliards de FCFA) constituent 90 % du secteur de la microfinance.
  - Les établissements fournissent surtout des comptes d'épargne et des microcrédits; davantage d'épargnants ont des comptes auprès de ces établissements que des banques.
- Assurance :
  - Le marché de l'assurance-vie s'est accru de 20 % en 2011.
  - Obligation pour les compagnies d'assurances de détenir un minimum de dépôts en espèces équivalant à 11 % de leurs actifs.
  - Répartition des placements des assurances : 47 % en dépôts à terme auprès de banques commerciales, 18 % en valeurs mobilières et actions, 12 % en immobilier.

### C. Marchés de capitaux et financement externe
- Marché régional et international :
  - Le Sénégal a émis des titres publics sur le marché régional ; le montant brut des émissions dépassera vraisemblablement 500 milliards de FCFA (environ 7 % du PIB) en 2012.
  - L'échéance moyenne des titres publics était de 1,2 année fin 2011.
  - Plus de la moitié des titres émis par l’État sénégalais ont été achetés par des investisseurs de l’UEMOA en dehors du Sénégal.
  - Euro-obligations émises : 200 millions de dollars en 2009 (5 ans) et 500 millions de dollars en 2011 (10 ans).

### D. Secteur bancaire : développement récent et activités
- Croissance et accès :
  - En 2011, le crédit bancaire à l'économie a progressé de 19 % (pour atteindre 29 % du PIB).
  - En 2011, le nombre d'agences bancaires a augmenté de 11 % et le nombre de comptes de 44 %.
  - Données préliminaires indiquent que le rythme a été similaire en 2012, portant le crédit bancaire global à l'économie à plus de 30 % du PIB.
  - Le crédit aux services et le crédit aux ménages (notamment crédit à long terme) ont été particulièrement dynamiques.
- Modèle d'activité des banques :
  - Collecte de dépôts, prêts aux grandes entreprises (y compris filiales de multinationales), détention et négociation de titres publics.
  - Arrivée de trois nouvelles banques (groupes bancaires africains régionaux) et compétition accrue de la microfinance ont poussé à l'offre de services de base meilleur marché pour la classe moyenne.

### E. Risques identifiés et tests de résistance
- Principaux risques : concentration des prêts et qualité des crédits ; exposition étendue au secteur public.
- Tests de résistance (réalisés par les autorités et services du FMI) — chocs appliqués :
  - i) risque sectoriel : défaillance d’un plus grand débiteur et choc sur les trois secteurs industriels ayant le plus emprunté;
  - ii) risque de crédit global : dégradation des créances en souffrance et augmentation du total des créances en souffrance de 50 %;
  - iii) risque de crédit lié à la défaillance d'une entité publique, ou défaillance sur un crédit à l'État et à des entreprises publiques.
- Résultats des tests :
  - Les banques peuvent supporter les risques de liquidité et les risques de taux d'intérêt, car elles sont très liquides et l’asymétrie des échéances entre actifs et passifs est relativement faible.
  - La concentration des prêts demeure le principal facteur de vulnérabilité (concentration sur peu de secteurs et d'entreprises, exposition au secteur public).

### F. Indicateurs de solidité financière (résumé issu des ISF et Encadré 1)
- Capitalisation :
  - Ratio de fonds propres : tombé à 16 % à la fin 2011; il reste largement supérieur au minimum réglementaire de 8 % et il a continué de s'accroître jusqu'à fin juin 2012.
  - Seule une banque est actuellement sous-capitalisée; elle est de petite taille, peu connectée et en cours de restructuration.
- Qualité des actifs :
  - Ratio créances improductives brutes/total des prêts : 16,2 % à fin 2011; a encore augmenté au début de 2012.
  - Une part importante des CI est concentrée dans trois banques (portefeuille > 20 % de CI); dans la plupart des autres banques la proportion est inférieure à 5 %.
  - Les provisions pour CI sont relativement élevées et atténuent le risque.
  - Explication partielle des CI : conservation prolongée des créances dans les livres des banques en raison des délais liés à l'exercice des garanties par le système judiciaire; volume élevé de nouvelles CI indique aussi des lacunes de gestion des risques pour certaines petites banques.
- Rentabilité :
  - Rendement des actifs (ROA) : 1,8 % à la mi-2012.
  - Rendement des fonds propres (ROE) : supérieur à 17 % (supérieur à 17 % précisé comme «supérieur à 17 %» dans le texte).
  - Les banques bénéficient de dépôts abondants et bon marché et d'une marge d'intérêt élevée sur l'achat de titres publics pratiquement sans risque.
- Liquidité :
  - Risques de liquidité faibles pour l'ensemble du secteur bancaire.
  - Trois petites banques ne respectent pas les obligations minimales en matière de liquidité.
  - Facteurs structurels maintenant la liquidité élevée : nombre limité de projets finançables, réglementation favorisant le financement d'actifs à moyen et long terme par ressources de même maturité, prudence des filiales de groupes internationaux envers titres de dette UEMOA, absence de marché interbancaire développé.

### G. Observations additionnelles sur canaux d'impact externe
- Effets indirects de la crise financière internationale et de la crise en Europe, sans grandes répercussions directes :
  - i) diminution des envois de fonds des travailleurs expatriés;
  - ii) retards de paiement des clients étrangers entraînant des demandes de prolongation de lignes de crédit;
  - iii) durcissement des restrictions imposées aux banques sénégalaises par leurs correspondants en Europe;
  - iv) instruction des maisons-mères aux filiales de durcir les règles de prise de risque;
  - v) développement des groupes bancaires africains régionaux a compensé en partie les effets négatifs.

*Source : Le Système financier du Sénégal : structure, performances et risques (extraits du chapitre "1. Solidité du système bancaire")*

### 9.      Après une période de consolidation sous l'impulsion des autorités, le secteur de la

### 9.      Après une période de consolidation sous l'impulsion des autorités, le secteur de la

### Développement et consolidation du secteur de la microfinance
- Réforme réglementaire lancée en 2008–09 réorganisant les responsabilités de surveillance :
  - établissements détenant plus de 2 milliards de FCFA d'actifs et/ou de dépôts supervisés par la commission bancaire;
  - établissements plus petits supervisés par le Ministère des Finances.
- Conséquences de la réforme et évolution du secteur :
  - 118 entités ont été fermées.
  - Le crédit (et les dépôts) sont passés de 81 milliards de FCFA en 2005 à 219 milliards de FCFA en juillet 2012 (environ 3 % du PIB).
  - La consolidation a donné naissance à 18 entités plus grandes, qui représentent ensemble 90 % du marché; l’une d’entre elles représente 60 % du marché.
- Profil des crédits :
  - Pour la plupart, le crédit est accordé à des microentreprises des secteurs du commerce, des services (tels les traiteurs), de l'agriculture et des transports.
- Liens avec le système bancaire :
  - Grandes IMF coopèrent avec divers établissements commerciaux pour effectuer leurs virements.
  - Les IMF ont de plus en plus recours aux banques pour financer leurs opérations, car elles n'ont pas accès au refinancement de la BCEAO.

### Concurrence des grandes IMF face aux banques et avantages concurrentiels
- En 2012, les actifs détenus par la plus grande IMF en font la septième banque.
- Transformations et capitalisation :
  - Quatre IMF ont été transformés en sociétés anonymes et sont capitalisées, souvent avec le concours de donateurs.
  - Une IMF a créé sa propre banque.
- Avantages pouvant améliorer la compétitivité des IMF par rapport aux banques commerciales :
  - La plupart des IMF ont la forme de coopératives et bénéficient d'exonérations fiscales.
  - Taux d'intérêt des prêts des IMF plafonné à 27 %, contre 18 % pour ceux des banques.
  - IMF bénéficient souvent de concours de l'État et/ou de donateurs sous forme de :
    - i) fonds versés directement ou indirectement constituant un financement bon marché;
    - ii) garanties;
    - iii) formation pour le personnel.

### Rentabilité et taille des IMF
- Rentabilité globale contrastée selon la taille :
  - En 2011, les 18 plus grandes entités ont dégagé collectivement 4,5 milliards de FCFA de bénéfices.
  - Le reste des établissements a dégagé 0,5 milliard de FCFA de bénéfices.
- Facteurs expliquant la moindre rentabilité des petits établissements :
  - Expansion rapide du secteur réduisant le vivier de clients «à faible risque», poussant vers des emprunteurs «à plus haut risque».
  - Diversification dans de nouveaux domaines et produits mal maîtrisés.
  - Petits réseaux desservant surtout zones éloignées et crédits essentiellement à l'agriculture, secteur fortement volatile et exposé aux chocs.
- Conformité prudentielle (juin 2012) :
  - Seule une norme prudentielle — le plafonnement des opérations autres que l'épargne et le crédit — n'était pas respectée.
  - Le secteur est en deçà des objectifs de rentabilité indicatifs :
    - rendement des fonds propres : 5 % contre un objectif de 15 %;
    - rendement des actifs : 2 % contre un objectif de 3 %;
    - marge bénéficiaire : 13 % contre un objectif de 20 %;
    - ratio coûts/revenu : 81 % contre un objectif de 40 % à 60 %.
- Risques de gouvernance :
  - La structure en coopérative peut poser des problèmes d'action collective et de gouvernance, notamment pour les établissements ayant beaucoup de membres.
  - Des problèmes de gouvernance sont survenus dans les plus grandes IMF ces dernières années; les autorités y ont répondu avec énergie.

### Évaluation du risque systémique au Sénégal
- Définition et dimensions :
  - Le risque systémique désigne toute menace de perturbation des services financiers causée par une déficience d'une partie ou de l'ensemble du système financier; il a une dimension temporelle et une dimension transversale.
- Situation générale :
  - Actuellement, le risque systémique est probablement limité au Sénégal, car aucun secteur ne semble très endetté.
  - Les banques financent essentiellement des emprunteurs de premier rang au moyen de crédits à court terme tels que des crédits commerciaux; risques pour le secteur financier, hormis chocs exogènes, jugés très faibles.
- Risque systémique temporel :
  - La corrélation entre la croissance du crédit et la croissance du PIB a été très faible jusqu’à présent (à environ 0,1).
  - Faible développement du secteur financier et faible variation de l'endettement au cours du cycle économique.
  - Le Sénégal ne connaît pas les entrées et sorties massives de capitaux souvent source de volatilité temporelle.
- Endettement (Encadré 2) :
  - Niveaux d’endettement au Sénégal vont de «faible» à «modéré».
  - Dette intérieure maintenue à des niveaux gérables (environ 10 % du PIB).
  - Les banques se financent essentiellement sur les dépôts, avec peu d'emprunts; banques généralement très liquides.
  - Ménages : seuls ceux disposant d'actifs importants peuvent emprunter; la plupart des autres ménages ont du mal à accéder au crédit formel.
  - Entreprises : petites et moyennes entreprises manquent souvent des garanties nécessaires.
- Risque systémique transversal et interconnexions :
  - Interconnexions entre banques limitées, en particulier en raison du sous‑développement du marché monétaire.
  - Risques d'exposition commune limités, même si prêts fortement concentrés dans la plupart des banques; principaux emprunteurs ne sont pas les mêmes dans toutes les banques.
  - Exception : l'État — un grand nombre de banques détiennent des titres publics; exposition commune envers l'État importante.
  - Interconnexions entre banques et autres secteurs financiers :
    - Compagnies d'assurances utilisent les dépôts bancaires comme véhicules d'investissement, achètent des obligations bancaires régionales et détiennent des participations dans certaines banques.
    - Établissements de microfinance placent leur argent dans les banques; l'un d'eux possède sa propre banque.
    - Manque de données détaillées requérant des travaux supplémentaires des autorités pour déterminer l’étendue et la nature des interconnexions.
- Taille systémique «trop grande pour faire faillite» :
  - Aucune banque sénégalaise ne correspond à la description «trop grande pour faire faillite».
  - Les filiales sénégalaises de la Société Générale et de la BNP Paribas ont des maisons-mères qualifiées de «trop grandes pour faire faillite» par le Conseil de stabilité financière; ce n'est pas le cas des maisons-mères des autres filiales étrangères ni d'aucune banque nationale.

### Analyse comparative internationale et potentiel de développement
- Méthodologie :
  - Analyse comparative évaluant développement, diversification, accessibilité et efficacité du secteur financier par rapport à valeurs-repères structurelles calculées en fonction des caractéristiques économiques et structurelles du pays.
- Principaux constats (profondeur, diversification, accessibilité, efficacité) :
  - Profondeur :
    - Secteur bancaire au-dessus de la valeur de référence pour prêts et dépôts par rapport au PIB.
    - Intermédiation bancaire (ratio prêts/dépôts) se situe au niveau du repère structurel.
    - Secteur des assurances : ratios des actifs et des primes par rapport au PIB nettement supérieurs aux valeurs de référence.
    - Marché obligataire se développe mais reste en deçà de son niveau potentiel, notamment comme source de financement du secteur privé.
    - Marché boursier sous-développé du point de vue sénégalais (nature régionale et recours limité du secteur privé).
  - Diversification :
    - Degré de concurrence dans le système bancaire proche de la valeur de référence; concurrence apparemment accrue en 2011–2012.
    - Ratio crédit au secteur public/PIB conforme à la valeur de référence; a augmenté en raison du développement du marché des obligations publiques.
    - Secteur des assurances au-dessus de la valeur de référence, notamment en assurance-vie.
    - Financement à long terme (y compris la bourse régionale) décevant : une seule société sénégalaise cotée alors qu’on en attendrait 30.
  - Accessibilité :
    - Nombre d'agences bancaires par rapport à la population nettement supérieur à la valeur de référence; écart en augmentation.
  - Efficacité et rentabilité :
    - En général conformes aux caractéristiques structurelles du secteur bancaire, à l'exception des créances en souffrance : montant nettement supérieur (et provisionnement inférieur) aux valeurs de référence.
- Indication finale :
  - Il y a encore un potentiel de développement appréciable pour le secteur financier.

*Source : Ministère des Finances, BCEAO et calculs des services du FMI.*

### 21.      D’après l’étalonnage statistique, le Sénégal n’est pas en retard sur le plan du développement

### 21.      D’après l’étalonnage statistique, le Sénégal n’est pas en retard sur le plan du développement du secteur financier, mais...

### État comparatif et potentiel de rattrapage
- Calibration statistique : le Sénégal n’est pas en retard par rapport aux valeurs de référence structurelles du secteur financier, mais une comparaison directe avec pays pairs montre un potentiel de développement appréciable.
- Performance relative par thème :
  - Profondeur :
    - Les ratios dépôts/PIB et prêts/PIB du Kenya sont supérieurs d’environ 10 points à ceux du Sénégal.
    - Les ratios dépôts/PIB et prêts/PIB du Maroc sont deux fois plus élevés que ceux du Sénégal.
    - Ratio actifs des assurances/PIB : nettement plus élevé en Côte d’Ivoire, au Kenya et au Maroc.
    - Le ratio capitalisation boursière/PIB a beaucoup augmenté au Kenya depuis 2002.
  - Diversification :
    - Le Kenya a réduit la concentration des actifs bancaires depuis 2003, partant du même niveau que le Sénégal.
    - Les primes d’assurance-vie ont augmenté beaucoup plus vite au Kenya et en Côte d’Ivoire qu’au Sénégal au cours des dix dernières années.
    - Marché boursier : 50 sociétés cotées au Kenya, plus de 70 au Maroc, contre une seule au Sénégal.
  - Accessibilité :
    - Le crédit bancaire est bien moins accessible au Sénégal qu’au Maroc pour les sociétés comme pour les ménages.
    - La banque mobile s’est développée très vite au Kenya, mais pas au Sénégal; les indicateurs traditionnels peuvent ne pas rendre compte de son impact.

### Gains attendus du développement du secteur financier — Impact sur le secteur privé
- Volatilité :
  - Un système bancaire insuffisamment développé empêche le lissage de la consommation; les chocs sont amortis au moyen des actifs détenus par les ménages, conduisant à un ajustement immédiat en cas d’insuffisance d’actifs.
  - Les systèmes bancaires peu développés tendent à être procycliques : prêtent en période favorable et coupent le crédit en période difficile, aggravant la volatilité.
  - Le développement du secteur financier peut atténuer les contraintes de liquidité et réduire la volatilité.
- Croissance :
  - Le développement financier facilite la mobilisation de l’épargne pour financer les investissements et optimise l’affectation des ressources.
  - Rioja et Valev (2004a) : dans les pays riches, le crédit stimule la croissance principalement par des gains de productivité; dans les pays pauvres, il encourage la croissance surtout par l’accumulation de capital.
  - Rioja et Valev (2004b) : l’impact peut ne pas être linéaire — dans les pays à très faible développement financier, l’expansion marginale du secteur produit peu d’accélération de la croissance; effets plus amples dans les pays riches et particulièrement puissants dans les pays à revenu intermédiaire.

### Gains attendus du développement du secteur financier — Impact sur le secteur public
- Risque de liquidité (et de taux d’intérêt) :
  - Grande part de la dette publique intérieure à courts termes expose l’État à des risques de liquidité.
  - En cas d’assèchement des liquidités régionales, difficulté à renouveler la dette publique, risque d’accumulation d’arriérés envers banques ou fournisseurs.
  - Exemple : début 2012, difficultés de financement à l’approche de l’élection présidentielle ayant conduit à de gros retards de paiement des fournisseurs.
- Coût budgétaire :
  - Un marché financier plus profond créerait davantage de liquidités et permettrait des économies d’échelle sur les émissions obligataires, réduisant le coût marginal des emprunts souverains.
  - Exemple chiffré : rendement à l’émission des obligations de trois à cinq ans de l’ordre de 7-9 % au premier semestre de 2012, alors que le taux moyen d’inflation était d’environ 2 %.
- Politiques contracycliques :
  - Un système financier plus développé donnerait davantage de marge aux pouvoirs publics pour mener des politiques contracycliques en cas de choc, réduisant la nécessité de vastes réajustements budgétaires prolongeant l’impact sur les ménages proches du seuil de subsistance.
  - Permettrait de maintenir le rythme d’exécution des projets d’investissement et d’éviter des surcoûts budgétaires et pertes de production à moyen terme.
- Diversification des investisseurs :
  - La liquidité du marché obligataire est extrêmement tributaire de la situation de liquidité des banques, qui restent les principaux investisseurs.
- Financement des investissements publics :
  - Système financier sous-développé rend difficile le financement par l’État d’investissements à long terme à forts taux de rendement économique et/ou social (notamment infrastructures énergétiques et de transports).

### Obstacles à un plus grand développement du système financier
- Consensus autorités/FMI sur obstacles principaux (observés dans les pays à faible revenu) :
  - Asymétrie d’information :
    - Manque d’informations sur les emprunteurs dû à la petite taille du secteur formel, disponibilité limitée des états financiers vérifiés, absence de bureaux de crédit et usage restreint des bases de données existantes à la banque centrale.
    - Accentue l’antisélection et l’aléa moral; conduit au rationnement du crédit.
    - Affecte aussi les grandes institutions de microfinance et le développement du marché interbancaire.
  - Climat des affaires et cadre judiciaire :
    - Absence de droits de propriété formels dans de vastes régions rend difficile l’utilisation de la terre en garantie.
    - Procédure judiciaire coûteuse et lente; certains jugements perçus comme motivés par des considérations sociales plutôt que juridiques.
    - Incapacité à recouvrer les pertes à coût raisonnable décourage l’octroi de prêts, en particulier à de nouveaux segments.
  - Régime fiscal :
    - Taxes et redevances sur opérations bancaires et boursières relativement élevées, augmentant le coût des services financiers et réduisant la demande.
  - Problèmes de réglementation et de supervision :
    - Certains ratios réglementaires (par ex. ratio de transformation) considérés comme limitants pour le développement du crédit à moyen et long terme.
    - Non-respect de ratios par un certain nombre de banques, nuisant à la crédibilité du dispositif et aggravant les problèmes informationnels.
    - Nécessité d’adapter le cadre prudentiel aux nouveaux besoins nationaux et régionaux (ex. bureaux de crédit, opérations bancaires islamiques).
  - Compétences :
    - Qualité des ressources humaines critique pour gestion des risques et conception/vente de produits adaptés.
    - Manque de compétences peut expliquer baisse de rentabilité de certaines IMF passant des micro-entreprises aux PME.
    - Faible culture financière souvent avancée pour expliquer le recours limité au marché boursier.

### Progrès, stratégie et besoins d’accélération
- Consultation nationale sur le crédit (2010) : plan d’action identifié, 11 catégories de mesures (ex. facilité d’utilisation de garanties; financement des PME par emprunt ou par actions; disponibilité de l’information; coût du crédit; intermédiation financière et cadre judiciaire).
- Progrès réalisés :
  - Enregistrement des titres fonciers et communication d’informations avancent; mise en place de bureaux de crédit retardée pour approche régionale.
  - Étude de l’association bancaire sénégalaise sur la part des ressources stables dans les dépôts achevée — condition préalable au réexamen régional du ratio de transformation.
  - Mesures visant à améliorer l’efficacité judiciaire (formation des juges aux affaires économiques) appliquées avec retard.
- Recommandation : accélérer l’exécution du plan d’action national.

### Obstacles régionaux et rôle des autorités régionales
- Règlementation prudentielle et développement des marchés financiers sont de responsabilité régionale.
- Autorités régionales de l’UEMOA travaillent à développer le marché interbancaire et le marché de la dette publique, et à revoir certaines règles prudentielles.
- Ces questions seront approfondies lors de la consultation régionale début 2013.

### Renforcement de la stabilité financière — microprudentiel et risques systémiques
- Renforcement nécessaire de la réglementation micro-prudentielle et de la surveillance :
  - Certains ratios et règles prudentiels de la région ne sont pas conformes aux meilleures pratiques internationales.
  - Conformité des banques aux règles prudentielles doit s’améliorer.
  - Exemples de conformité :
    - Le ratio de transformation n’est respecté que par 11 banques sénégalaises.
    - Aucune banque n’observe le ratio de structure de portefeuille (exigeant ≥ 60 % d’actifs cotés).
  - Faible conformité peut traduire perception d’inadéquation des règles et nécessité de renforcer la supervision pour assurer respect des mesures correctives.
  - Nouveaux défis : suivi du développement rapide de groupes bancaires au Sénégal et dans la région.
- Risque systémique croissant avec développement et interconnexion :
  - Paradigme microprudentiel peut être insuffisant; approche macroprudentielle nécessaire pour considérer conséquences systémiques du comportement collectif des institutions.
  - Exemple de scénario systémique : suspension collective d’achats de dettes souveraines par les banques dans l’UEMOA.
  - Le Conseil de stabilité financière régional, comprenant les principaux régulateurs, est chargé de surveiller et limiter l’apparition du risque systémique; ses activités et efficacité seront examinées lors de la mission régionale.

### Indicateurs et conformité (extraits de graphiques)
- Conformité relative aux normes prudentielles (Graphique 10) : valeurs représentées dans le document pour le nombre d’institutions en violation par norme — 2, 3, 8, 11, 21.
- Note : *21 institutions, dont 19 banques et 2 institutions financières non bancaires.

*Source : _cr12337f - 21.      D’après l’étalonnage statistique, le Sénégal n’est pas en retard sur le plan du développement*

### 30.      Face à l’interconnexion et à l’ampleur croissantes de son système financier, il se peut que le

### 30.      Face à l’interconnexion et à l’ampleur croissantes de son système financier, il se peut que le

### Constats
- À l’heure actuelle, il semble qu’aucune entité au Sénégal n’ait une idée précise de l’ensemble du système financier, de l’interconnexion de ses diverses composantes et des domaines dans lesquels les poches potentielles de risque systémique peuvent résider.
- La direction nationale de la BCEAO recueille régulièrement des données sur divers indicateurs financiers et procède à un contrôle sur pièces; elle est généralement la première entité à détecter des difficultés dans une institution financière.
- Le cadre actuel implique une division des tâches entre autorités nationales et régionales pour la supervision et la résolution, avec des rôles distincts pour la BCEAO, la Commission bancaire de l’UEMOA, le Ministère des finances, le CREPMF et la CIMA (voir Encadré 3).

### Recommandation principale
- Mettre en place une fonction nationale chargée d’adopter un point de vue holistique sur le système financier et le risque systémique au niveau national, de préférence sous la tutelle du Ministère des finances et en étroite collaboration avec les autres autorités de réglementation et de supervision, en particulier la BCEAO.
- Cette institution responsable devrait:
  - réfléchir sur la portée de la réglementation macroprudentielle nationale face à un risque systémique spécifique au pays;
  - conduire ces réflexions en concertation avec les autorités et régulateurs régionaux.

### Architecture du contrôle et de la résolution (résumé d’Encadré 3)
- Supervision:
  - Les banques et les autres grandes institutions de dépôts (y compris les IMF) sont supervisées au niveau régional par la BCEAO et la Commission bancaire de l’UEMOA.
  - Les opérateurs de microfinance plus petits sont supervisés, au niveau national, par le Ministère des finances.
  - La surveillance des activités du marché des capitaux est assurée, au niveau régional, par le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF).
  - Le Ministère des finances, en conjonction avec la Conférence interafricaine des marchés d' assurances (CIMA), régulateur suprarégional du secteur des assurances, surveille les compagnies d’assurances.
  - La réforme de la banque centrale de 2010 a abouti à la création du Conseil de stabilité financière, chargé du contrôle prudentiel et d’assurer la stabilité de l’ensemble du système financier au niveau régional.
- Résolution et coordination:
  - La direction nationale de la BCEAO signale ses préoccupations à la commission bancaire; l’autorité nationale compétente est tenue au courant.
  - La commission bancaire est chargée du contrôle sur place; des missions d’inspection conjointes (commission bancaire + direction nationale de la BCEAO) peuvent intensifier le contrôle.
  - Les inspections guident la commission bancaire dans le choix entre des actions correctives promptes ou l’infliction de sanctions.
  - En cas de crainte d’insolvabilité, la commission bancaire peut recommander la fermeture de l’institution; elle en informe le Ministère des finances, qui est l’organisme chargé de révoquer officiellement l’agrément bancaire.
  - Le Ministre des finances peut faire appel auprès du Conseil des ministres, qui pourrait, par un vote à la simple majorité, annuler la décision de la commission bancaire.

### Exemples et cadre international (note 16)
- Cette approche a été suivie dans la zone Euro.
- Le Conseil européen du risque systémique (ESRB), créé en December 2010, est chargé de la surveillance macroprudentielle de l’ensemble du système financier de l’UE.
- En January 2011, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), le Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CEIOPS) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été remplacés par les Autorités de surveillance européennes en vue de la création d’un nouveau Système européen de surveillance financière (ESFS).
- Rôles de l’ESRB:
  - suivre, identifier et prévoir les risques systémiques potentiels et formuler des recommandations;
  - collaborer avec les Autorités de surveillance européennes en leur fournissant les éléments d’information dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de surveillance.
- Une des premières décisions de l’ESRB a été de recommander l’établissement d’un cadre de politique macroprudentielle efficace dans chaque État membre de l’UE, recommandant que chaque État membre désigne une autorité du corps législatif national chargée de la conduite de la politique macroprudentielle.
- La coopération entre les autorités macroprudentielles nationales et l’ESRB vise à garantir, en particulier, la détection en temps opportun et l’analyse des problèmes transfrontières.

_ Source : Ministère des finances _

### 31.      Un autre sujet à approfondir est le cadre de prévention et de résolution des crises

### 31.      Un autre sujet à approfondir est le cadre de prévention et de résolution des crises

### Cadre de prévention et de résolution des crises financières — observations générales
- Le fait que des banques techniquement insolvables ont été autorisées à poursuivre leurs opérations dans certains pays de l’UEMOA peut être un signe de déficiences du cadre de résolution bancaire.
- L’expérience de la zone euro montre qu’il sera de plus en plus important de disposer d’un bon cadre de résolution face au développement du système financier et à une intégration régionale plus poussée.
- La mise en place d’un système de prévention des crises financières est une tâche importante.
- Des travaux sont en cours, par exemple sur la création d’un fonds de stabilité financière régional et l’établissement d’un système d’assurance des dépôts.
- Ces questions exigeront une étroite coopération entre les autorités nationales et les autorités régionales.

### Gouvernance et coordination institutionnelle (organes mentionnés)
- Conférence des Chefs d’État et de gouvernement : Fixe l’orientation globale de la mise en oeuvre par le secteur monétaire et financier des directives et décisions générales des Chefs d’État.
- Conseil des ministres : suit la mise en oeuvre des directives et décisions générales des Chefs d’État.
- Acteurs et institutions listés (énumération telle que présentée dans le texte) : CREPMF, BRVM, SICAV, SGI, SGP et autres, Commission bancaire, Institutions financières, IMF dont les actifs/dépôts dépassent 2 FCAF, BCEAO, Banques, Institutions financières, IMF dont les actifs/dépôts dépassent 2 FCFA, Ministère de l’économie et des finances, DMC - Banques, Institutions financières, DRS-SFD, Institutions de microfinance, Direction des assurances, Compagnies d’assurances, CIMA, Comité de stabilité financière.

### Recommandations (Tableau 2 : résumé des recommandations sur le développement et la stabilité du secteur financier)
- Développement
  - Accélérer la mise en œuvre du plan d’action issu de la Consultation nationale sur l’accès au crédit, en particulier :
    - Accroître la disponibilité des informations sur les emprunteurs. Cela pourrait s’appliquer aux banques et aux grandes IMF
    - Faciliter l’utilisation de garanties
    - Réduire les coûts du recours au système juridique, notamment en accroissant les ressources
    - Autorités compétentes : Nationales
  - Développer le marché interbancaire
    - Autorités compétentes : Régionales/nationales
  - Développer le marché de la dette publique en élargissant l’éventail d’investisseurs et en favorisant le développement d’un marché secondaire
    - Autorités compétentes : Régionales/nationales
  - Égaliser les chances entre les banques et les grandes IMF, par exemple en facilitant la transformation de ces dernières en banques
    - Autorités compétentes : Nationales/régionales
  - Revoir la fiscalité des activités financières après que le nouveau code des impôts aura été mis en place et que les préoccupations quant aux recettes se seront atténuées
    - Autorités compétentes : Nationales
- Développement et stabilité
  - Revoir les réglementations bancaires pour faciliter un plus grand développement tout en préservant la stabilité. Il faudrait centrer en priorité l’attention sur les ratios réglementaires qui sont enfreints systématiquement par la plupart des banques. À terme, assurer la conformité des réglementations aux normes internationales.
    - Autorités compétentes : Régionales/nationales
- Stabilité
  - Renforcer la supervision bancaire
    - Autorités compétentes : Régionales
  - Veiller à ce qu’une unité du Ministère des finances ait une vue holistique du système financier et des risques systémiques au Sénégal
    - Autorités compétentes : Nationales
  - Renforcer davantage la coordination entre les autorités nationales et régionales pour assurer une très bonne adaptation du cadre prudentiel aux nouveaux besoins
    - Autorités compétentes : Nationales/régionales
  - Revoir et renforcer le cadre de prévention et de résolution des crises financières pour assurer qu’il demeure adéquat face aux nouveaux risques (par exemple développement des activités bancaires entre pays)
    - Autorités compétentes : Régionales/nationales

*Source : Extrait du chapitre «31. Un autre sujet à approfondir est le cadre de prévention et de résolution des crises financières» (Rapport des services du FMI pour les consultations de 2012 au titre de l'article IV — annexe d’information).*

### 1. Mes autorités sénégalaises sont reconnaissantes de l'étroite collaboration entre le

### _cr12337f - 1. Mes autorités sénégalaises sont reconnaissantes de l'étroite collaboration entre le

### Collaboration avec le FMI et dialogue de politique économique
- Les autorités sénégalaises remercient les services du FMI pour la visite récente de la direction à Dakar et pour le dialogue de politique économique établi lors de cette visite.
- Elles attachent la plus grande importance aux avis de politique économique prodigués lors des consultations de 2012 au titre de l'article IV, en particulier sur :
  - la nécessité de veiller à un contrôle plus strict des déficits budgétaires à court terme ;
  - l'encouragement d'une croissance plus forte et plus inclusive à moyen terme.
- Les principales recommandations des services sont globalement en phase avec le programme de politique économique et de réforme des autorités et les engagements pris dans le cadre de l'Instrument de soutien à la politique économique (ISPE).

### Préserver la viabilité budgétaire — actions, cibles et instruments
- Mesures prises récemment :
  - rationalisation des organes publics ;
  - réduction de la taille du Conseil des ministres ;
  - élimination de certains postes et institutions politiques de haut niveau ;
  - mesures pour engendrer des gains d'efficacité et des économies dans les dépenses de l'État.
- Résultats pour 2012 :
  - le déficit pour 2012 devrait être maîtrisé à moins de 6 % du PIB — un chiffre bien inférieur à l'objectif original du programme.
- Objectifs et mesures pour 2013 et à moyen terme :
  - le budget 2013 approuvé par le Parlement correspond à l'objectif des autorités de ramener le déficit à moins de 5 % du PIB pour 2013 ;
  - tendance à la baisse du déficit budgétaire attendue à moyen terme ;
  - mise en œuvre du nouveau code fiscal prévue pour entrer en vigueur au début de l'année prochaine ;
  - finalisation et soumission au Parlement du nouveau code douanier au cours de la première moitié de 2013 ;
  - poursuite de la modernisation de l'administration fiscale.
- Contrôle des dépenses et subventions :
  - plafonnement des subventions à la consommation d'électricité à 80 milliards de FCFA en 2013 ;
  - options envisagées pour générer l'épargne : initiatives de réduction des coûts pour SENELEC et ajustements tarifaires épargnant les ménages vulnérables.

### Améliorer la gestion des finances publiques, la dette, la transparence et la gouvernance
- Mesures déjà prises :
  - signature du décret sur la transposition de la directive de l’UEMOA sur la classification budgétaire ;
  - soumission au Parlement d’un projet de loi sur la transparence budgétaire ;
  - audits exhaustifs en cours de la fonction publique et des agences de l'État ;
  - efforts pour établir le compte unique du Trésor ;
  - travaux pour accroître la transparence des transactions relatives au domaine foncier de l'État (publication de ces transactions).
- Gestion de la dette et cadre stratégique :
  - collaboration avec les services du FMI sur l'évaluation de l'impact sur la croissance et la viabilité de la dette d'une hausse des investissements publics financés par la dette ;
  - constat : une augmentation des investissements publics encourage typiquement la croissance mais peut compromettre la viabilité de la dette si financée exclusivement par des ressources non concessionnelles ;
  - le scénario de référence, reflétant une composition de financement plus réaliste pour le Sénégal, entraîne à long terme des perspectives plus positives de la dette.
- Stratégie et outils en cours :
  - mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) récemment finalisée ;
  - priorité à l'émission d'obligations avec des échéances plus longues et au recours au financement concessionnel, selon la SDMT ;
  - finalisation en cours du guide d'évaluation des projets pour analyses coûts-avantages systématiques des grands projets d'investissement.

### Développement du secteur financier et stabilité macro-financière
- Situation et diagnostics :
  - indicateurs de solidité du secteur financier restent solides ;
  - derniers tests de résistance confirment que le système bancaire est sain, avec niveaux de liquidité, de rentabilité et de capitalisation adéquats ;
  - certaines banques doivent améliorer la qualité de leurs actifs et la concentration des crédits reste très élevée.
- Document des services sur profondeur financière et stabilité macroéconomique :
  - conclut que le risque systémique pour le secteur financier du Sénégal est limité ;
  - identifie des domaines où le Sénégal est meilleur ou moins bon que des pays pairs en termes de profondeur et de diversité du secteur financier et d'accès aux services bancaires.
- Recommandations identifiées :
  - renforcer la réglementation micro-prudentielle ;
  - améliorer la supervision bancaire ;
  - développer le marché interbancaire.
- Limites et responsabilités :
  - plusieurs responsabilités relèvent des autorités régionales en raison de l'appartenance à une union monétaire avec une banque centrale régionale commune ;
  - dialogue permanent entre le pays compétent et les autorités régionales pour remédier aux questions régionales ;
  - pour les domaines relevant de la seule responsabilité nationale, les autorités poursuivront les réformes : amélioration de l'environnement des affaires et du système judiciaire, renforcement du régime fiscal, guidées par un plan d'action élaboré après consultations.

### Programme ISPE : mise en œuvre, réalisations et demande
- Mise en œuvre et respect des critères :
  - le programme au titre de l’ISPE est en bonne voie ;
  - tous les critères d'évaluation de la fin de juin 2012 ainsi que les objectifs indicatifs ont été respectés.
- Réformes structurelles mises en œuvre :
  - plan de restructuration opérationnel et financier pour la SENELEC (mesures prises conformément aux engagements) ;
  - stratégie de gestion de la dette à moyen terme ;
  - projet de loi sur la transparence budgétaire ;
  - plan d'action pour la réduction des subventions à la consommation d'électricité ;
  - nouveau code fiscal.
- Demande aux administrateurs :
  - appuyer l'achèvement de la quatrième revue de l’ISPE ;
  - accéder à la demande des autorités en faveur d'une modification du critère d'évaluation sur le déficit budgétaire.

*Document fourni par les autorités sénégalaises lors des consultations de 2012 au titre de l'article IV et du programme ISPE.*

---


_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr12337f.pdf_