## _cr1299f

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### A. Choc extérieur et perspectives de croissance
- Événements : élections début 2011 permettant des réformes (douanes, loi anti-corruption, amendement lois du travail).
- Double choc exogène 2011–12 :
  - Ralentissement des opérations portuaires (Port de Cotonou).
  - Réduction des subventions aux carburants au Nigéria (hausse du prix de l'essence d'environ 50 pourcent, répercutée intégralement au Bénin).
- Croissance réelle :
  - Estimée à 3 pourcent environ en 2011.
  - Prévue à 3½ pourcent en 2012; la crise dans la zone euro devrait réduire la croissance au Bénin de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2012.
- Crédit privé et système bancaire :
  - Crédit au secteur privé : progression 2011 inférieure aux prévisions; rebond attendu en 2012.
  - Ratio crédit privé/PIB élevé par rapport à d'autres pays de l'UEMOA mais intermédiation peu profonde.
  - Banques béninoises détiennent près de 17 pourcent des obligations de l'État ivoirien; BCEAO acceptant ces obligations en garantie limite l'impact sur la liquidité.

### B. Inflation et balance extérieure
- Inflation :
  - A fléchi en 2011; inflation mensuelle : augmentation de 5 pourcent en janvier 2012.
  - Inflation moyenne annuelle prévue : 7 pourcent en 2012.
- Balance des paiements et compte courant :
  - Déficit courant légèrement creusé en 2011 (explosion carburants importés, baisse transferts officiels).
  - Perspectives 2012 : exportations de coton en forte hausse; déficit courant, dons inclus, attendu ≈ 6 pourcent du PIB en 2012.
  - Balance des paiements globale : léger déficit 2011 → léger excédent 2012.
- Politique d'emprunt extérieur : prudente, axée sur dons et prêts concessionnels; exception : prêt non concessionnel de 4,6 milliards de francs CFA pour une route.

### C. Résultats du programme et exécution budgétaire
- Exécution 2011 :
  - Tous les critères de réalisation et objectifs indicatifs sauf deux respectés à fin-septembre 2011; résultats similaires à fin-décembre 2011.
  - Résistance aux réformes a causé des chutes de recettes en août et novembre; recouvrement repris en décembre.
- Mesures de riposte budgétaire :
  - Maîtrise des dépenses pour compenser les recettes manquantes; critère sur le déficit primaire de base observé.
  - Investissements financés sur ressources intérieures inférieurs aux prévisions.
  - Objectif de dépenses sociales prioritaires manqué.
- Tableaux (statuts à fin sept. / déc. 2011) :
  - Financement intérieur net de l'État (plafond) : Respecté / Respecté
  - Solde primaire de base (dons exclus) (plancher) : Respecté / Respecté
  - Recettes totales (plancher) : Non respecté / Non respecté
  - Dépenses sociales prioritaires (plancher) : Non respecté / Non respecté

### D. Réformes structurelles et administration fiscale/douanière
- Progrès :
  - Réformes au port de Cotonou; guichet unique prévu; programme amélioré de vérification de la valeur à l'importation; adoption graduelle de la valeur transactionnelle.
  - Projet de Loi de finances organique présenté; cellule mixte de contrôle douanier et fiscal créée; cadre réglementaire du secteur énergétique renforcé (adopté 11 janvier 2012).
- Retards :
  - Informatisation des administrations douanière et fiscale lente; généralisation de l'identifiant fiscal unique retardée.
  - Suspension temporaire des procédures de dédouanement accéléré en janvier 2012 pour combler une échappatoire.
- Recommandations FMI :
  - Rétablissement graduel des valeurs transactionnelles; rationalisation rapide des exonérations; renforcement du guichet unique et du PVI.

### E. Politique budgétaire, dépenses et masse salariale
- Mesures prises :
  - Contention des dépenses courantes et d'équipement financées sur ressources intérieures; élimination d'employés fictifs, audits, reports de recrutements.
  - Masse salariale 2011 : 6 pourcent inférieure à l'objectif du programme.
- Accord salarial (5 août 2011) — points clés :
  - Hausse nominale de l'indice de salaire de base : 25 pourcent (par rapport à 2010), rétroactive au 1er janvier 2011, application étalée sur quatre ans.
  - Employés du Ministère des finances : hausse intégrale de 25 pourcent en 2011.
  - Autres ministères (sauf enseignants déjà augmentés) : 5 pourcent en 2012, 5 pourcent en 2013, 10 pourcent en 2014.
  - Coût additionnel estimé (milliards de francs CFA) — Impact de l'accord salarial : 2011: 1.6; 2012: 4.5; 2013: 7.4; 2014: 13.2.
  - Masse salariale (programme, milliards de francs CFA) : 2011 Est.: 253.2; 2012: 279.0; 2013: 298.9; 2014: 320.0.
  - Masse salariale totale (pourcentage du PIB) : 2011: 7.4; 2012: 7.4; 2013: 7.3; 2014: 7.3.
- Recommandations FMI :
  - Contenir la masse salariale dans l'enveloppe du programme; éviter que hausses salariales n'évinçent dépenses sociales prioritaires et investissements en capital; accélérer réforme de la fonction publique avec la Banque mondiale.

### F. Cadrage macroéconomique moyen terme (sélection de projections 2010–17)
- PIB à prix constants (variation en pourcentage) : 2010: 2.6 / 2011: 3.1 / 2012: 3.5 / 2013: 4.7 / 2014: 4.8 / 2015: 4.8 / 2016: 4.9 / 2017: 4.9
- Inflation (moyenne) : 2010: 2.1 / 2011: 2.7 / 2012: 7.0 / 2013: 3.5 / 2014: 3.4 / 2015: 3.3 / 2016: 3.2 / 2017: 2.8
- Solde budgétaire global (dons exclus) : 2010: -3.1 / 2011: -4.3 / 2012: -3.6 / 2013: -3.0 / 2014: -2.4 / 2015: -2.0 / 2016: -1.9 / 2017: -1.8
- Solde extérieur courant (dons exclus) : 2010: -8.1 / 2011: -8.2 / 2012: -7.0 / 2013: -6.8 / 2014: -5.9 / 2015: -5.6 / 2016: -5.5 / 2017: -5.3
- Hypothèse de base : subventions pétrolières au Nigéria restent à leur niveau actuel à moyen terme.

### G. Objectifs indicatifs de dépenses sociales et budget 2012
- Dépenses sociales prioritaires :
  - Objectifs indicatifs non atteints en septembre et décembre 2011; ordonnancés fin sept. 2011 : 73,6 milliards de FCFA (~63 pourcent de l’enveloppe).
  - Objectifs indicatifs 2012 (cumulés depuis 1er janvier) : 46,0 milliards de FCFA à fin mars; 75,0 milliards de FCFA à fin juin; 104,0 milliards de FCFA à fin septembre.
  - Recommandation : renforcer suivi par objectifs mensuels et meilleure communication avec ministères dépensiers.
- Loi de finances 2012 :
  - Objectifs clés : promouvoir croissance tirée par le privé, renforcer recouvrement des recettes, hiérarchiser les dépenses.
  - Cadre budgétaire 2012 (attendu) : recettes totales 18,9 pourcent du PIB; dépenses totales et prêts nets 22,5 pourcent du PIB; solde primaire de base prévu 0,2 pourcent du PIB.
  - Mesures saluées : droits d'accise sur le café et sur les voitures à prix élevé; élimination de l'exonération totale des nouvelles entreprises.

### H. Réduire la vulnérabilité du système financier
- Situation :
  - Secteur financier globalement stable; portefeuille de prêts faible; certaines petites banques fragiles.
  - Ratio global de fonds propres > 8 pourcent, mais 3 des 13 banques commerciales ne respectent pas les normes.
  - Prêts improductifs représentent 17 pourcent du total des prêts (données juin 2011).
- Actions et risques :
  - Recommandations : résolution rapide des banques non conformes, contrôle plus fréquent des pratiques de gestion des risques, inspections sur place accrues.
  - Autorités : loi donnant à la BCEAO le pouvoir d'intervenir pour institutions ayant prêts/actifs > 2 milliards de francs CFA (environ 4 millions de dollars EU); trois banques en difficulté détiennent 3 pourcent des actifs du système.
  - Coût potentiel du remboursement des dépôts estimé à 2–10 de 1 pourcent du PIB.

### I. Scénarios et impacts du marché informel de l’essence (kpayo) — effets macro et recettes 2012
- Contexte marché informel :
  - Part historique du marché informel : ~70 pourcent; fin 2011 ventes officielles estimées à 10 à 15 pourcent.
  - Estimation coût de l’évasion fiscale liée au marché informel : entre 1 et 2½ pourcent du PIB.
- Scénarios prix à la pompe au Nigéria :
  - Scénario de base : 97 nairas par litre (mi-janvier stabilisation).
  - Scénario moyen : 120 nairas par litre.
  - Scénario de vérité des prix : 140 nairas par litre (prix effectif début janvier 2012).
- Prix (équivalents en francs CFA) : 2011: 190.0 / base 2012: 294.6 / moyen 2012: 364.4 / vérité des prix 2012: 425.2.
- Elasticités d'arc considérées : -0,2 et -0,4.
- Impact sur volume des ventes (indice 2011 = 100 / millions de litres) :
  - Élasticité = -0,2 : 2011: 132.0 → base: 123.4 → moyen: 118.9 → vérité: 116.3.
  - Élasticité = -0,4 : 2011: 132.0 → base: 114.8 → moyen: 105.8 → vérité: 100.6.
- Relation rabais ↔ part du marché informel :
  - Rabais de 30 pourcent → marché informel = 85 pourcent du volume.
  - Rabais < 5 pourcent → marché informel disparaîtrait à court/moyen terme.
  - Linearité entre 5 et 30 pourcent.
- Estimations de la valeur des ventes sur le marché formel (milliards de francs CFA) :
  - Élasticité = -0,2 : base 12,8 ; moyen 17,3 ; vérité des prix 53,8.
  - Élasticité = -0,4 : base 12,8 ; moyen 36,4 ; vérité des prix 46,6.
- Recettes fiscales sur l’essence :
  - L’État collecte environ 160 francs CFA par litre sur ventes officielles.
  - Recettes totales provenant de la vente officielle d’essence 2011 ≈ 3,3 milliards de francs CFA (0,1 pourcent du PIB).
  - Estimations d’augmentation des recettes fiscales en 2012 : intervalle entre 6 milliards de francs CFA (0,1 pourcent du PIB) et 10 milliards de francs CFA (0,3 pourcent du PIB), selon scénario et élasticité.
- Conclusion chiffrée sur croissance et inflation :
  - Effet combiné des deux chocs extérieurs : perte d’environ 0,8 point de pourcentage de croissance en 2012 (prévision révisée 2012: 3,5 pourcent; prévision initiale 4,3 pourcent).
  - Inflation 2012 projetée : autour de 7 pourcent (effets de premier tour ≈ 4 pourcent; second tour ≈ 1 pourcent; inflation sous-jacente ≈ 2 pourcent).
  - Effets sur recettes budgétaires en 2012 : modestes, augmentation possible entre 0,1 et 0,3 pourcent du PIB si marché formel se développe.

### J. Risques, priorités et recommandations finales
- Risques principaux :
  - Faiblesse continue du recouvrement des recettes douanières; résistance aux réformes douanières.
  - Renchérissement des prix des carburants (décisions nigérianes) affaiblissant la demande intérieure.
  - Dérapages salariaux ou nouveaux accords salariaux non maîtrisés compromettant dépenses sociales et investissements en capital.
  - Retards supplémentaires dans l'exécution des réformes structurelles.
- Priorités recommandées par les services du FMI :
  - Remédier à l'insuffisance des recettes douanières; rétablir progressivement la valeur transactionnelle en douane.
  - Suivre de près objectifs indicatifs sur dépenses sociales prioritaires; intensifier le suivi et la communication mensuelle.
  - Adopter les décisions de politique salariale dans le cadre de la réforme de la fonction publique, en maîtrisant la masse salariale.
  - Accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles (douane, port, fonction publique, énergie).
  - Renforcer la surveillance bancaire et résoudre les banques en difficulté.
- Décision du Conseil et décaissement :
  - Conseil d'administration conclut la troisième revue et approuve un décaissement équivalent à 10,61 millions de DTS (≈ 16,4 millions de dollars EU), portant les décaissements à 42,45 millions de DTS; montant total du programme FEC : 74,28 millions de DTS.
  - Conditions et calendrier de suivi détaillés (critères de réalisation, repères structurels et calendrier de transmission des données mensuelles/trimestrielles).

*Source: _cr1299f (extraits du PDF fourni).*

### 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17 __________________________________ 19

### _cr1299f - 1.  Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17 __________________________________ 19

### A. Choc extérieur et perspectives de croissance
- Début 2011 : élections présidentielles et législatives ont permis d'engager des réformes (réformes douanières, loi anti-corruption, amendement des lois du travail limitant le droit de grève pour les fonctionnaires essentiels).
- Double choc exogène affectant la croissance en 2011–12 :
  - Ralentissement de l'activité portuaire (perturbations au port de Cotonou).
  - Réduction des subventions aux carburants au Nigéria (hausse du prix de l'essence de 50 pourcent environ, répercutée intégralement au Bénin).
- Croissance réelle :
  - Estimée à 3 pourcent environ en 2011 (contre-performances du commerce et du secteur financier).
  - Prévue à 3½ pourcent en 2012 (agriculture se remettant des inondations de 2010; opérations portuaires revenant à la normale; entravée par la réduction des subventions aux carburants au Nigéria et, dans une moindre mesure, par la crise en Europe).
  - Note : la crise dans la zone euro devrait réduire la croissance au Bénin de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2012 (impact marginal sur le recouvrement des recettes).
- Crédit au secteur privé :
  - Progression en 2011 inférieure aux prévisions; rebond attendu en 2012 avec la reprise des opérations portuaires.
  - Ratio du crédit privé au PIB plus élevé que dans d'autres pays de l'UEMOA mais reste faible, indiquant une intermédiation financière peu profonde.
- Système bancaire :
  - Les banques béninoises détiennent près de 17 pourcent des obligations de l'État ivoirien; la restructuration de la dette ivoirienne et la baisse des rendements ont réduit la rentabilité des banques. Tant que la BCEAO accepte ces obligations en garantie, la liquidité ne devrait pas être affectée.

### B. Inflation et balance extérieure
- Inflation :
  - A fléchi en 2011, mais devrait grimper en 2012 suite à la réduction des subventions aux carburants au Nigéria.
  - Inflation mensuelle : augmentation de 5 pourcent en janvier 2012.
  - Inflation moyenne annuelle prévue : 7 pourcent en 2012.
- Balance des paiements et compte courant :
  - Déficit extérieur courant s'est légèrement creusé en 2011 (explosion des carburants importés, baisse des transferts officiels).
  - Perspectives 2012 : exportations de coton attendues en forte hausse; amélioration combinée des exportations non traditionnelles devrait ramener le déficit courant, dons inclus, à environ 6 pourcent du PIB en 2012.
  - Balance des paiements globale : passage d'un léger déficit en 2011 à un léger excédent en 2012.
- Politique d'emprunt extérieur : prudente, axée sur dons et prêts concessionnels ; exception : prêt non concessionnel de 4,6 milliards de francs CFA pour financer une route, conforme à la conditionnalité du programme.

### C. Résultats du programme et exécution budgétaire
- Exécution du programme :
  - Tous les critères de réalisation et tous les objectifs indicatifs sauf deux ont été atteints à fin-septembre 2011.
  - Résultats similaires à fin-décembre 2011.
  - Résistance aux réformes (grèves de douaniers, détournement des importations vers d'autres ports) a causé des chutes de recettes en août et novembre; recouvrement repris en décembre et objectifs mensuels respectés depuis.
- Mesures de riposte budgétaire :
  - Maîtrise des dépenses pour compenser le manque à percevoir ; critère sur le déficit primaire de base observé.
  - Investissements financés sur ressources intérieures inférieurs aux prévisions (résultat indésirable).
  - Objectif de dépenses sociales prioritaires manqué deux fois.
- Tableau-texte 2 — critères et objectifs (2011) : respect/non-respect à fin septembre et fin décembre
  - A. Critères de réalisation quantitatifs
    - Financement intérieur net de l'État (plafond) : Respecté / Respecté
    - Solde primaire de base (dons exclus) (plancher) : Respecté / Respecté
  - B. Critères quantitatifs permanents (plafonds)
    - Accumulation des arriérés de paiements extérieurs : Respecté / Respecté
    - Dette extérieure non concessionnelle (zéro à un an) : Respecté / Respecté
    - Dette extérieure non concessionnelle (> un an) : Respecté / Respecté
    - Accumulation d'arriérés de paiements intérieurs : Respecté / Respecté
  - C. Objectifs indicatifs
    - Recettes totales (plancher) : Non respecté / Non respecté
    - Ordre de paiement émis en-dehors de la chaîne de dépenses (plafond) : Respecté / Respecté
    - Dépenses sociales prioritaires (plancher) : Non respecté / Non respecté

### D. Réformes structurelles et administration fiscale/douanière
- Progrès enregistrés :
  - Réformes au port de Cotonou : administration douanière et évaluation des importations améliorées.
  - Gestion des finances publiques : projet de Loi de finances organique présenté à la Cour suprême; préparation des comptes d'exécution budgétaire 2010; création d'une cellule mixte de contrôle douanier et fiscal; renforcement du cadre réglementaire du secteur énergétique.
- Retards et obstacles :
  - Informatisation de l'administration douanière et fiscale lente.
  - Retard dans la généralisation de l'identifiant fiscal unique.
  - Réforme de la fonction publique lente : études et mise en place d'une base de données unique des fonctionnaires retardées.
  - Suspension temporaire des procédures de dédouanement accéléré en janvier 2012 pour combler une échappatoire.
- Mesures pour doper les recettes :
  - Guichet unique au port de Cotonou.
  - Programme amélioré de vérification de la valeur à l'importation.
  - Système d'établissement de la valeur en douane fondé sur les valeurs transactionnelles (remplacement du système de valeurs « consensuelles »).
  - Réduction des exonérations fiscales selon recommandations du Département des finances publiques (FMI).
- Points de vue :
  - Services du FMI : ont salué les réformes, recommandé rétablissement graduel des valeurs transactionnelles et la rationalisation rapide des exonérations.
  - Autorités : estiment que le recours partiel aux valeurs consensuelles est temporaire et s'engagent à rétablir progressivement les valeurs transactionnelles; prévoient une amélioration des recettes en 2012.

### E. Politique budgétaire, dépenses et masse salariale
- Maîtrise des dépenses :
  - Contention des dépenses courantes (salaires, biens et services) et dépenses d'équipement financées sur ressources intérieures.
  - Mesures : élimination d'employés fictifs, audit des allocations et prestations, report de certains recrutements — ont permis de contenir la masse salariale en deçà de l'objectif.
- Recommandations et préoccupations des services du FMI :
  - Félicitations pour la compression des dépenses qui a permis d'atteindre les objectifs du programme.
  - Avertissement : stratégie de compression des dépenses présente des inconvénients à moyen terme pour les investissements en capital et la croissance solidaire.
  - Encouragement à contenir la masse salariale dans l'enveloppe du programme ; risque qu'une hausse salariale importante évince les dépenses prioritaires.
  - Nécessité d'éviter que les tensions inflationnistes liées à la flambée des prix des carburants ne se traduisent par une hausse permanente de la masse salariale.
  - Incitation à accélérer la réforme de la fonction publique en collaboration avec la Banque mondiale.
- Point de vue des autorités :
  - Exclusion des enseignants de l'accord salarial du 5 août 2011 justifiée par une hausse de 25 pourcent le 1er janvier 2011 pour les enseignants.
  - Nouvel accord salarial jugé assurer la paix sociale pour quatre ans et s'inscrire dans la masse salariale du programme.
  - Engagement à poursuivre la réforme de la fonction publique avec l'aide de la Banque mondiale.

### F. Cadrage macroéconomique à moyen terme (Tableau-texte 1 : 2010–17, projections)
- Années : 2010 / 2011 / 2012 / 2013 / 2014 / 2015 / 2016 / 2017 (Est.)
- PIB à prix constants (variation en pourcentage) : 2.6 / 3.1 / 3.5 / 4.7 / 4.8 / 4.8 / 4.9 / 4.9
- Inflation (moyenne) : 2.1 / 2.7 / 7.0 / 3.5 / 3.4 / 3.3 / 3.2 / 2.8
- Solde budgétaire global (dons exclus) : -3.1 / -4.3 / -3.6 / -3.0 / -2.4 / -2.0 / -1.9 / -1.8
- Solde budgétaire primaire de base (dons exclus) : 0.5 / -0.1 / 0.2 / 0.8 / 1.3 / 1.6 / 1.7 / 1.7
- Solde extérieur courant (dons exclus) : -8.1 / -8.2 / -7.0 / -6.8 / -5.9 / -5.6 / -5.5 / -5.3
- Hypothèse de base : le scénario de référence présume que les subventions pétrolières au Nigéria restent à leur niveau actuel à moyen terme.

*Source : _cr1299f - 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–17 (extrait du PDF fourni).*

### 12.      Les objectifs indicatifs de dépenses

### _cr1299f - 12.      Les objectifs indicatifs de dépenses

### Objectifs indicatifs de dépenses sociales
- Les objectifs indicatifs de dépenses sociales prioritaires n'ont pas été atteints en septembre et décembre.
- Les autorités ont indiqué que des difficultés techniques et administratives les ont empêchées d'effectuer ces dépenses en temps voulu.
- Recommandation des services :
  - Renforcer le suivi en fixant notamment des objectifs mensuels.
  - Améliorer la communication avec les ministères dépensiers pour atteindre les objectifs de dépenses sociales.

### Encadré 1 — Accord sur les salaires dans la fonction publique
- Date et nature de l'accord :
  - Le 5 août 2011, le gouvernement a conclu avec les syndicats un accord sur l’augmentation des salaires de base des fonctionnaires.
  - L'accord ne prévoit pas d’autre augmentation avant 2015.
- Ampleur et modalités de l'augmentation :
  - Hausse nominale de 25 pourcent (par rapport à son niveau de 2010) de l'indice servant à fixer le salaire de base des fonctionnaires.
  - Rétroactive au 1er janvier 2011, application étalée sur quatre ans.
  - Employés du Ministère des finances : hausse intégrale de 25 pourcent en 2011.
  - Autres ministères (sauf enseignants déjà augmentés) : modalités suivantes — 5 pourcent en 2012 et 2013 et 10 pourcent en 2014.
  - En outre, l’accord prévoit en 2011 une hausse de 5 pourcent dont la date de paiement reste à préciser.
- Impact budgétaire et justification :
  - Selon les autorités, l'accord réduit les risques d'une expansion insoutenable de la masse salariale et contribue à éliminer les conflits de travail.
  - En 2011, le coût supplémentaire (limité aux fonctionnaires des Finances) a été compensé par l'épargne réalisée sur les dépenses administratives et le report de certains recrutements.
  - La masse salariale de 2011 a été de 6 pourcent inférieure à l'objectif du programme.
- Tableau synthétique (valeurs en milliards de francs CFA sauf indication contraire) — projections :
  - Masse salariale (programme) :
    - 2011 Est.: 253.2
    - 2012: 279.0
    - 2013: 298.9
    - 2014: 320.0
  - Impact de l'accord salarial du 5 août 2011 (équivalent à la somme de l'augmentation du salaire de base et de l'impact de la variation de l'indice sur diverses prestations et allocations) :
    - 2011: 1.6
    - 2012: 4.5
    - 2013: 7.4
    - 2014: 13.2
    - Employés du Ministère des finances : 2011–2014: 1.6 / 1.6 / 1.6 / 1.6
    - Autres employés : 2011–2014: 0.0 / 2.9 / 5.8 / 11.7
  - Augmentation accordée au titre de l'accord salarial (pourcentage) :
    - 2011: 5.0
    - 2012: 5.0
    - 2013: 5.0
    - 2014: 10.0
  - Masse salariale totale (pourcentage du PIB) :
    - 2011: 7.4
    - 2012: 7.4
    - 2013: 7.3
    - 2014: 7.3
- Notes :
  - Les employés du Ministère des finances ont obtenu l'intégralité des 25% d'augmentation en 2011.
  - Les dates et modalités de paiement de l'augmentation en 2011 seront fixées dans le cadre de négociations supplémentaires.

### Budget, recettes et priorités de dépenses
- La Loi de finances 2012 vise à :
  - Promouvoir une croissance tirée par le secteur privé.
  - Renforcer le recouvrement des recettes.
  - Hiérarchiser les dépenses, conformément aux objectifs du programme (LI, ¶ 21).
- Objectif déclaré : accroître sensiblement le ratio des recettes au PIB afin de créer de l'espace budgétaire pour les investissements publics et les dépenses sociales.
- Point de vue des autorités :
  - Engagement à renforcer les capacités d'exécution du Ministère des finances.
  - La Loi de finances 2012 correspond globalement au cadrage budgétaire du programme.
  - Mesures saluées par les services du FMI : droits d'accise sur le café et sur les voitures à prix élevé, et l'élimination de l'exonération totale des nouvelles entreprises.
  - Observation : plusieurs exonérations indues persistent ; intention des autorités de les examiner en vue de les rationaliser.

### Réduire la vulnérabilité du système financier
- Situation et indicateurs :
  - Le secteur financier est globalement stable, mais le portefeuille de prêts est faible et la situation de certaines petites banques est fragile.
  - Ratio global de fonds propres du secteur bancaire dépasse le seuil prudentiel de 8 pourcent, mais 3 des 13 banques commerciales ne respectent pas les normes de fonds propres (LI ¶6).
  - Les prêts improductifs représentent 17 pourcent du total des prêts.
  - Données de juin 2011, les plus récentes disponibles.
- Recommandations des services :
  - Régler rapidement la situation des banques qui ne respectent pas les normes de fonds propres depuis longtemps.
  - Exercer un contrôle plus étroit et plus fréquent des pratiques de gestion des risques et des normes de crédit.
  - Prendre des mesures appropriées pour parer aux risques émergents.
  - Recueillir en temps utile les données prudentielles et renforcer la supervision — y compris les inspections sur place — pour garantir le respect des normes régionales.
- Point de vue des autorités :
  - Renforcement de la législation du secteur financier : adoption d'une loi accordant à la BCEAO le pouvoir d'intervenir auprès des institutions financières dont les prêts ou les actifs dépassent 2 milliards de francs CFA (environ 4 millions de dollars EU).
  - La plupart des banques avaient accru leur capital après le renforcement des directives de l'UEMOA.
  - Les trois banques en difficulté détiennent 3 pourcent des actifs du système bancaire et ne représentent donc pas un risque systémique.
  - Les autorités envisagent des mesures pour régler la situation d'une banque en détresse.
- Observations additionnelles des services du FMI :
  - Saluent les mesures prises, tout en exhortant les autorités à intensifier le contrôle du secteur financier.
  - Soulignent la nécessité accrue de vigilance compte tenu des turbulences dans la zone euro et des éventuelles répercussions financières au Bénin.
- Note : Le coût potentiel du remboursement des dépôts est estimé à 2–10 de 1 pourcent du PIB.
- Remarque sur la supervision : le contrôle bancaire relève de la Commission bancaire de l’UEMOA, mais les autorités monétaires nationales peuvent exercer des pressions sur les instances régionales afin de renforcer le contrôle bancaire au Bénin.

### Accélérer le programme de réformes structurelles
- Avancement et retards :
  - Réformes douanières saluées, mais d'autres réformes sont à la traîne.
  - Mesures structurelles importantes en retard : informatisation des services douaniers et de la fonction publique.
  - La réforme de la fonction publique est désormais intégrée au programme de la Banque mondiale pour le Bénin.
- Point de vue des autorités :
  - Retards souvent liés à la recherche d’appuis techniques et financiers auprès des donateurs.
  - Certaines mesures nécessitent plus de temps que prévu.
- Engagement :
  - Les autorités réaffirmé leur engagement à appliquer leur stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté pour 2011–15.
  - Adoption de procédures pour appliquer intégralement les mesures liées aux dépenses sociales prioritaires, conformes au budget de 2012.
  - Ces mesures visent surtout la santé, l'enseignement primaire et l'approvisionnement en eau.

### Risques encourus par le programme
- Risques identifiés :
  - Risques endogènes et exogènes sérieux affectant l'exécution du programme.
  - Faiblesse continue du recouvrement des recettes pouvant faire manquer l’ambitieux objectif budgétaire du programme pour 2012.
  - Renchérissement des prix de l'essence importée du Nigéria sur le marché informel et un éventuel ralentissement de l'économie mondiale pourraient taxer les ressources déjà tendues du Bénin.
- Détail des risques budgétaires :
  - Les dérapages budgétaires pourraient compromettre l’exécution du programme.
  - La résistance continue à la réforme douanière risque de pérenniser les contre-performances en matière de recettes.
  - L'acceptation des exigences syndicales concernant d'autres augmentations de salaires ou la généralisation de l'accord salarial serait préjudiciable aux dépenses sociales prioritaires, aux investissements en capital et à la viabilité des finances publiques.
  - Retards supplémentaires dans l'exécution des réformes structurelles plomberaient le programme et la reprise économique.
  - En revanche, l'exécution en temps utile de la réforme de la fonction publique réduirait les risques de dérapage du programme.
  - Le coût potentiel du remboursement des dépôts est estimé à 2–10 de 1 pourcent du PIB.
- Risques à moyen terme :
  - Décisions de politique économique nigérianes sur les subventions aux carburants et relations commerciales avec le Bénin pourraient compromettre la reprise économique.
  - Détérioration de l'environnement mondial réduirait les exportations, les envois de fonds et diminuerait les flux d'aide.

### Évaluation par les services du FMI et recommandations
- Bilan général :
  - L’exécution du programme est pour l’essentiel bien engagée, mais confrontée à de sérieuses difficultés : contre-performances significatives dans le recouvrement des recettes et retards persistants dans l'application des réformes structurelles.
- Croissance et inflation :
  - Selon les projections, la croissance poursuivra sa légère tendance à la hausse en 2012, mais subira les contrecoups d'un double choc exogène.
  - Rebond attendu grâce à la reprise totale de l'activité agricole et à la normalisation des opérations au port de Cotonou.
  - La reprise sera freinée par la hausse des prix de l'essence, qui bridera la demande intérieure, et par la crise mondiale en cours.
  - L'inflation devrait grimper en 2012, mais le Bénin pourrait encore atteindre à moyen terme le critère de convergence de l’UEMOA s'il réussit à contenir la deuxième vague de pressions inflationnistes.
- Priorités et actions recommandées :
  - Remédier à l'insuffisance des recettes douanières et rétablir peu à peu la valeur transactionnelle comme méthode d'évaluation en douane.
  - Suivre de près et avec détermination les objectifs indicatifs concernant les dépenses sociales prioritaires, qui ont été manqués chaque trimestre depuis leur adoption.
  - Adopter les décisions de politique salariale dans le contexte de la réforme de la fonction publique, en maîtrisant la masse salariale dans l'enveloppe prévue.
  - Accélérer l'exécution du programme de réformes structurelles pour améliorer le recouvrement des recettes, la viabilité des finances publiques et promouvoir la participation des opérateurs privés au secteur énergétique.
  - Intensifier la surveillance bancaire et résoudre le problème des banques en difficulté ; inciter l'organisme de surveillance à plus de vigilance pour renforcer la gestion saine des banques.
- Conclusion :
  - Les résultats du programme pourraient ressentir les effets négatifs du déficit des recettes douanières, des dérapages salariaux et des retards persistants dans l’exécution des réformes structurelles.
  - La réussite du programme économique dépendra essentiellement de la ferme détermination des autorités à mener à bien les réformes, y compris des réformes vigoureuses à la douane et au port de Cotonou.

*Source: _cr1299f - 12.      Les objectifs indicatifs de dépenses*

### conclusion de la troisième revue de l'accord

### conclusion de la troisième revue de l'accord

### Résumé macroéconomique et projections
- PIB aux prix courants : 4.7 (2010), 4.5 (2011), 6.0 (2012), 9.2 (2013), 8.3 (2014), 8.0 (2015), 7.9 (2016), 7.9 (2017), 7.7 (est.)
- PIB à prix constants : 2.7 (2010), 2.6 (2011), 3.1 (2012), 3.5 (2013), 4.7 (2014), 4.8 (2015), 4.8 (2016), 4.9 (2017), 4.9 (est.)
- Déflateur du PIB : 2.0 (2010), 1.8 (2011), 2.8 (2012), 5.6 (2013), 3.4 (2014), 3.1 (2015), 2.9 (2016), 2.9 (2017), 2.7 (est.)
- Indice des prix à la consommation (moyenne) : 2.2 (2010), 2.1 (2011), 2.7 (2012), 7.0 (2013), 3.5 (2014), 3.4 (2015), 3.3 (2016), 3.2 (2017), 2.8 (est.)

### Finances publiques (niveaux et ratios)
- Recettes (en pourcentage du PIB) : -0.9 (2010), 4.7 (2011), 0.4 (2012), 17.2 (2013), 10.5 (2014), 10.6 (2015), 8.7 (2016), 8.3 (2017), 8.1 (est.)
- Dépenses et prêts nets (en pourcentage du PIB) : 18.2 (2010), -13.2 (2011), 7.5 (2012), 12.0 (2013), 7.2 (2014), 7.2 (2015), 6.8 (2016), 7.6 (2017), 7.7 (est.)
- Recettes totales (milliards de francs CFA) : 575.8 (2009), 603.0 (2010), 650.1 (2011), 605.6 (2012), 710.0 (2013), 710.0 (2014), 784.5 (2015), 867.5 (2016), 943.2 (2017)
- Recettes fiscales (milliards de francs CFA) : 500.4 (2009), 525.9 (2010), 578.0 (2011), 534.7 (2012), 632.2 (2013), 631.4 (2014), 704.2 (2015), 779.2 (2016), 846.8 (2017)
- Taxes sur le commerce extérieur (milliards de francs CFA) : 259.3 (2009), 278.4 (2010), 304.0 (2011), 261.2 (2012), 334.5 (2013), 334.0 (2014), 370.5 (2015), 414.5 (2016), 448.8 (2017)
- Dépenses totales et prêts nets (milliards de francs CFA) : 809.0 (2009), 702.2 (2010), 801.0 (2011), 754.7 (2012), 843.9 (2013), 845.4 (2014), 906.3 (2015), 971.7 (2016), 1,037.3 (2017)
- Dépenses courantes primaires (milliards de francs CFA) : 478.4 (2009), 486.7 (2010), 534.6 (2011), 500.7 (2012), 580.1 (2013), 565.8 (2014), 610.4 (2015), 657.7 (2016), 707.9 (2017)
- Dépenses d'équipement (milliards de francs CFA) : 302.3 (2009), 177.2 (2010), 233.0 (2011), 226.6 (2012), 229.7 (2013), 257.0 (2014), 272.9 (2015), 291.9 (2016), 308.4 (2017)
- Solde global (base ordonnancements, dons exclus, milliards de francs CFA) : -233.2 (2009), -99.2 (2010), -151.0 (2011), -149.1 (2012), -134.0 (2013), -135.4 (2014), -121.8 (2015), -104.2 (2016), -94.1 (2017)
- Solde primaire (milliards de francs CFA) : -217.6 (2009), -81.5 (2010), -117.6 (2011), -134.2 (2012), -99.8 (2013), -112.8 (2014), -98.8 (2015), -82.2 (2016), -73.1 (2017)
- Solde primaire de base (milliards de francs CFA) : -124.2 (2009), 15.1 (2010), -17.6 (2011), -2.6 (2012), 7.2 (2013), 7.2 (2014), 31.1 (2015), 56.7 (2016), 75.3 (2017)

### Monnaie et crédit
- Avoirs intérieurs nets (variation en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période) : 7.1 (2010), 5.2 (2011), 9.5 (2012), 8.4 (2013), 7.4 (2014), 4.7 (2015), 3.6 (2016), 3.0 (2017), 2.5 (est.)
- Crédit intérieur (variation en pourcentage) : 12.5 (2010), 4.4 (2011), 0.0 (2012), 3.9 (2013), 3.7 (2014), 7.2 (2015), 7.2 (2016), 10.4 (2017), 10.4 (est.)
- Créances nettes sur l'administration centrale (variation en pourcentage) : 6.6 (2010), -0.9 (2011), 2.5 (2012), 4.8 (2013), 3.9 (2014), 1.0 (2015), 7.1 (2016), 2.8 (2017), 6.9 (est.)
- Crédit au secteur privé (variation en pourcentage) : 5.9 (2010), 5.3 (2011), -2.6 (2012), -0.9 (2013), -0.2 (2014), 6.2 (2015), 0.0 (2016), 7.6 (2017), 3.5 (est.)
- Masse monétaire large (M2, variation en pourcentage) : 6.2 (2010), 11.6 (2011), 7.3 (2012), 9.2 (2013), 8.3 (2014), 8.0 (2015), 7.9 (2016), 7.9 (2017), 7.7 (est.)
- Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/moyenne de M2) : 2.5 (2010), 2.4 (2011), 2.3 (2012), 2.3 (2013), 2.3 (2014), 2.3 (2015), 2.3 (2016), 2.3 (2017), 2.3 (est.)

### Secteur extérieur et balance des paiements
- Exportations de biens et services (variation annuelle en pourcentage) : -1.5 (2010), 11.1 (2011), 7.5 (2012), 14.0 (2013), 4.2 (2014), 7.7 (2015), 7.1 (2016), 7.1 (2017), 6.8 (est.)
- Importations de biens et services (variation annuelle en pourcentage) : 1.0 (2010), 1.3 (2011), 5.9 (2012), 7.8 (2013), 5.1 (2014), 4.6 (2015), 4.6 (2016), 4.7 (2017), 3.6 (est.)
- Balance de biens et services (en pourcentage du PIB) : -13.3 (2009), -11.4 (2010), -11.1 (2011), -9.9 (2012), -9.8 (2013), -9.0 (2014), -8.7 (2015), -8.7 (2016), -8.7 (2017)
- Solde extérieur courant (dons inclus, en pourcentage du PIB) : -8.9 (2009), -7.2 (2010), -7.9 (2011), -6.2 (2012), -6.3 (2013), -5.4 (2014), -5.2 (2015), -5.1 (2016), -5.0 (2017)
- Solde extérieur courant (dons exclus, en pourcentage du PIB) : -11.2 (2009), -8.1 (2010), -8.2 (2011), -7.0 (2012), -6.8 (2013), -5.9 (2014), -5.6 (2015), -5.5 (2016), -5.3 (2017)
- Balance globale des paiements (milliards de francs CFA) : -1.6 (2009), 0.8 (2010), -1.5 (2011), 0.6 (2012), 0.6 (2013), 1.6 (2014), 2.0 (2015), 2.2 (2016), 2.4 (2017)
- Réserves brutes (imputées, en milliards de dollar EU) : 1.2 (2009), 1.2 (2010), 1.1 (2011), 1.2 (2012), 1.3 (2013), 1.4 (2014), 1.6 (2015), 1.8 (2016), 2.1 (2017)
- Réserves brutes (en pourcentage de M2) : 43.1 (2009), 40.9 (2010), 36.0 (2011), 35.2 (2012), 34.7 (2013), 35.5 (2014), 37.1 (2015), 39.1 (2016), 41.2 (2017)

### Principaux ratios macro‑financiers
- Investissement brut (pourcentage du PIB) : 20.8 (2009), 16.3 (2010), 17.6 (2011), 18.3 (2012), 18.8 (2013), 18.7 (2014), 19.0 (2015), 19.5 (2016), 19.7 (2017)
- Investissement public (pourcentage du PIB) : 9.7 (2009), 5.5 (2010), 6.6 (2011), 6.8 (2012), 6.7 (2013), 6.6 (2014), 6.5 (2015), 6.5 (2016), 6.7 (2017)
- Investissement privé (pourcentage du PIB) : 11.1 (2009), 10.9 (2010), 11.1 (2011), 11.4 (2012), 12.1 (2013), 12.1 (2014), 12.5 (2015), 12.9 (2016), 13.0 (2017)
- Épargne nationale brute (pourcentage du PIB) : 11.9 (2009), 9.1 (2010), 9.8 (2011), 12.0 (2012), 12.5 (2013), 13.3 (2014), 13.8 (2015), 14.3 (2016), 14.7 (2017)
- Dette publique (pourcentage du PIB) : 27.3 (2009), 30.0 (2010), 31.0 (2011), 29.8 (2012), 28.7 (2013), 27.3 (2014), 26.1 (2015), 24.8 (2016), 22.8 (2017)
- Ratio du service de la dette en pourcentage des recettes : 4.3 (2009), 5.6 (2010), 5.4 (2011), 6.3 (2012), 5.9 (2013), 5.8 (2014), 5.5 (2015), 5.0 (2016), 5.1 (2017)

### Calendrier des décaissements et capacité de remboursement envers le FMI
- Décaissements programmés au titre de la FEC : 10,62 millions de DTS (28 juin 2010, Décaissé), 10,61 millions de DTS (31 déc. 2010, Décaissé), 10,61 millions de DTS (1 juin 2011, Décaissé), 10,61 millions de DTS (1 déc. 2011, conditionnel), 10,61 millions de DTS (1 juin 2012, conditionnel), 10,61 millions de DTS (1 déc. 2012, conditionnel), 10,61 millions de DTS (1 juin 2013, conditionnel)
- Montant total du programme (FEC) : 74,28 millions de DTS
- Encours des crédits du FMI (millions de DTS, projections) : 56.4 (2011), 77.2 (2012), 97.8 (2013), 93.9 (2014), 87.9 (2015), 79.9 (2016), 66.9 (2017), 48.8 (2018), 32.9 (2019), 19.1 (2020), 7.4 (2021), 2.1 (2022), 1.1 (2023)
- Utilisation nette des crédits du FMI (millions de DTS) : 21.2 (2011), 20.8 (2012), 20.6 (2013), -3.9 (2014), -6.0 (2015), -8.0 (2016), -13.0 (2017), -18.1 (2018), -15.9 (2019), -13.8 (2020), -11.7 (2021), -5.3 (2022), -1.1 (2023)
- Pour mémoire : PIB nominal (en milliards de francs CFA) projeté 2015–2027 (séquence donnée) : 3,442.2 (2011), 3,760.6 (2012), 4,071.5 (2013), 4,397.1 (2014), 4,744.5 (2015), 5,119.3 (2016), 5,515.3 (2017), 5,993.2 (2018), 6,512.5 (2019), 7,076.8 (2020), 7,690.0 (2021), 8,356.4 (2022), 9,080.4 (2023)

### Indicateurs sociaux et Millénaire pour le développement (sélection)
- Target I: proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour : 57.0 (1990), 47.3 (2000), 40.8 (2005), 26.7 (2015 cible)
- Taux net de scolarisation primaire : 41.0 (1990), 60.0 (1995), 87.0 (2005), 90.3 (2011), 100.0 (2015 cible)
- Mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1000 naissances) : 184.0 (1990), 162.0 (1995), 144.0 (2000), 129.0 (2005), 115.0 (2011), 59.0 (2015 cible)
- Accès à une source d'eau potable améliorée (pourcentage de la population) : 56.0 (1990), 61.0 (1995), 66.0 (2000), 72.0 (2005), 75.7 (2011), 100.0 (2015 cible)
- Abonnés à un service de téléphonie mobile (pour 100 habitants) : 0.0 (1990), 0.0 (1995), 1.0 (2000), 8.0 (2005), 35.0 (2011), 50.0 (2015 cible)

*Source : autorités béninoises; estimations et projections des services du FMI.*

### 1.      J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Bénin continue d’exécuter son

### J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Bénin continue d’exécuter son programme économique et financier au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC)

### I. Évolution économique et mise en œuvre du programme en 2011 — Synthèse des constats
- Croissance
  - Le taux de croissance du PIB réel est estimé à 3,1 pourcent en 2011 contre 2,6 pourcent en 2010.
  - Reprise portée par l’agriculture (après les inondations de 2010), les travaux publics, les transports et le secteur de l’énergie.
- Inflation
  - Inflation à 2,7 pourcent à fin 2011, légèrement en dessous du critère de convergence de l’UEMOA.
- Balance extérieure
  - Déficit du solde courant, dons exclus, de 8,2 pourcent du PIB contre 8,1 pourcent en 2010.
  - Déficit global de la balance des paiements à 1,5 pourcent du PIB.
- Monnaie et banques
  - Masse monétaire accrue de 14,0 pourcent à fin novembre 2011.
  - Dix banques sur treize ont respecté l’augmentation des fonds propres requise.
  - Loi votée le 26 janvier 2012 sur la réglementation des systèmes financiers décentralisés; seuil légal de contrôle direct fixé à 2 milliards de FCFA (environ 4 millions de dollars) d’encours de dépôts ou crédits.
- Dette extérieure
  - Politique d’endettement extérieur prudente maintenue; critères de performance continus respectés de 2011 à la date du rapport.

### I.B Exécution budgétaire en 2011 — Résultats clés et contraintes
- Contexte et impacts
  - Recouvrement des recettes retardé par les élections, détournement de trafic vers le Niger, résistance aux réformes au Port de Cotonou et postes frontaliers.
  - Mesures temporaires (régime dérogatoire pour quatorze produits) pour atténuer la pression sociale liée à la hausse des prix.
- Résultats au 30 septembre 2011
  - Recettes totales: 439,8 milliards de FCFA, soit 12,8 pourcent du PIB (objectif: 464,2 milliards de FCFA).
  - Dépenses et prêts nets limités à 549,3 milliards de FCFA, soit 16,0 pourcent du PIB (prévision: 586,0 milliards de FCFA).
  - Déficit global, base caisse: 125,5 milliards de FCFA, équivalant à 3,6 pourcent du PIB.
  - Critères: solde primaire de base et financement intérieur net respectés.
  - Financement du déficit: financements extérieurs, décaissement de la troisième tranche FEC, utilisation des dépôts de l’État auprès du système bancaire.
- Composantes des recettes à fin septembre 2011
  - Recettes douanières: 189,4 milliards de FCFA, soit 5,5 pourcent du PIB (objectif: 216,3 milliards de FCFA).
  - Impôts collectés: 200,0 milliards de FCFA, soit 5,8 pourcent du PIB (conforme à l’objectif).
  - Recettes non fiscales: 50,3 milliards de FCFA, soit 1,5 pourcent du PIB (au-dessus de l’objectif).
- Dépenses et indicateurs sociaux
  - Toutes dépenses courantes primaires et dépenses d’équipement financées sur ressources intérieures sous plafonds; dépenses en capital financées sur ressources extérieures dépassées.
  - Repère indicatif sur dépenses sociales prioritaires: ordonnancés 73,6 milliards de FCFA (~63 pourcent de l’enveloppe prévue).
- Fin d’année 2011 (fin décembre)
  - Recettes totales: 605,6 milliards de FCFA, soit 17,6 pourcent du PIB (objectif: 650,1 milliards de FCFA).
  - Recettes douanières annuelles: 261,2 milliards de FCFA, soit 7,6 pourcent du PIB (objectif: 304,0 milliards de FCFA).
  - Impôts collectés: 273,5 milliards de FCFA, soit 7,9 pourcent du PIB (objectif: 274,0 milliards de FCFA).
  - Recettes non fiscales: environ 70.9 milliards de FCFA (objectif annuel: 72,0 milliards de FCFA), soit 2,1 pourcent du PIB.
  - Dépenses totales et prêts nets: 754,7 milliards de FCFA, soit 21,9 pourcent du PIB (objectif: 801,0 milliards de FCFA).
  - Déficit budgétaire global, base caisse et hors dons: 168,5 milliards de FCFA, soit 4,9 pourcent du PIB.
  - Exécution dépenses sociales à fin 2011: 99 milliards de FCFA (objectif: 132,6 milliards de FCFA); faible exécution liée à des difficultés techniques de suivi ministériel.

### I.C Réformes structurelles en 2011 — Avancement des repères
- Principaux points d’avancement (repères et délais)
  - Extension de SYDONIA++ à 12 unités frontalières additionnelles: prévu fin août 2011, finalisé fin février 2012 (nécessité de mise aux normes des circuits électriques).
  - Développement d’un système informatique intégré à la DGID: démarrage prévu en mars 2012; finalisation pourrait prendre jusqu'à trois ans (retard lié à l’assistance technique).
  - Extension du système informatique de la DGDDI à tous les services: prévu fin août 2011, finalisé fin février 2012.
  - Généralisation de l'IFU à tous les contribuables et services: prévue fin décembre 2011, achèvement au plus tard le 30 septembre 2012 (retard lié à la mise en vigueur de l’accord de don).
  - Généralisation de l’usage systématique de l'IFU par la DGDDI et arrêt des numéros non spécifiques dans SYDONIA++: achèvement au plus tard le 30 septembre 2012 (mêmes raisons de retard).
  - Réforme de la fonction publique (préparatifs): audits organisationnel et état des lieux finalisés respectivement fin novembre et fin décembre 2011; rapport diagnostic sur le système de rémunération déposé fin décembre 2011 et validé fin février 2012; finalisation d’autres volets à fin mai 2012.
  - Cadre réglementaire du secteur de l’énergie adopté le 11 janvier 2012 (ouverture de la distribution électrique aux opérateurs privés; mise en place d’une Autorité de régulation; mécanisme transparent de détermination des tarifs d’électricité).
  - Projet de loi sur les pensions (FNRB): retardé en raison de l’opposition des partenaires sociaux; étude soumise à la Commission nationale permanente de concertation et de négociation collective en mars 2012; transmission au Gouvernement avant fin mai 2012.
  - Projet de Loi organique relative aux lois de finances (LOLF): soumis à la Cour suprême en décembre 2011.
  - SIGRH: approche graduelle recommandée par la Banque mondiale en octobre 2011, assortie d’un plan d’actions.
  - Comptes de gestion 2010 transmis à la Chambre des comptes de la Cour suprême en décembre 2011.
  - Brigade mixte douanes-impôts mise en place par arrêté ministériel à fin décembre 2011.

### II. Politiques économiques, financières et structurelles pour 2012 — Axes et projections
- Objectifs macroéconomiques et perspectives
  - Objectif: consolider un retour à une croissance forte et durable, basée sur le secteur privé; renforcement du cadre macroéconomique et mesures structurelles attendues.
  - Chocs externes: hausse soudaine et importante du prix de l’essence importée frauduleusement du Nigéria et morosité de l’économie mondiale auront des effets négatifs sur le revenu réel des ménages, la croissance et l’inflation en 2012.
  - Projection de croissance 2012: taux de croissance attendu de 3,5 pourcent en 2012.
  - Facteurs de soutien au regain d’activité: développement du secteur agricole, augmentation de la capacité du Port de Cotonou, renforcement de sa compétitivité.
  - Inflation 2012: pourrait dépasser sensiblement le critère de convergence de 3 pourcent de l’UEMOA en raison des chocs extérieurs.
  - Balance des paiements 2012: déficit du compte courant extérieur et solde global de la balance des paiements devraient s’améliorer par rapport à 2011 suite à la hausse prévue des exportations de coton et des appuis budgétaires extérieurs.
- Politique budgétaire 2012 (budget adopté)
  - Mobilisation des recettes: accélération prévue via la poursuite des réformes structurelles et de nouvelles mesures.
  - Cadre budgétaire 2012:
    - Recettes totales attendues: 18,9 pourcent du PIB.
    - Dépenses totales et prêts nets attendus: 22,5 pourcent du PIB.
    - Solde primaire de base prévu: 0,2 pourcent du PIB.
- Discipline macroéconomique
  - Maintien d’une politique fiscale et monétaire prudente, tout en tenant compte des risques extérieurs sur la croissance et l’inflation.

*Source: _cr1299f - 1.      J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Bénin continue d’exécuter son* (extrait du document fourni).*

### 22.      Du côté des recettes, le Gouvernement s’engage à contenir les faiblesses notées dans la

### _cr1299f - 22.      Du côté des recettes, le Gouvernement s’engage à contenir les faiblesses notées dans la

### Recettes fiscales et douanières — engagements et projections
- Le Gouvernement s’engage à contenir les faiblesses notées dans la mise en œuvre des réformes majeures: le guichet unique et le PVI.
- Mobilisation des recettes douanières facilitée par:
  - le retour à la normale au Port de Cotonou;
  - l’extension de SYDONIA++ à toutes les unités douanières et leur interconnexion avec la DGDDI.
- Actions attendues pour doper les recettes d’impôts:
  - multiplication des actions en recouvrement forcé;
  - résultats de la mise en place de la Brigade mixte douane-impôts.
- Projections chiffrées:
  - Recettes douanières: croissance de 28 pourcent pour s’établir à 334,0 milliards de FCFA.
  - Recettes d’impôts: progression de 9 pourcent pour atteindre 297,4 milliards de FCFA.
  - Recettes non fiscales: devraient atteindre 78,6 milliards de FCFA, un niveau comparable à celui de l’année dernière.

### Dépenses publiques, objectifs budgétaires et gestion des dépenses sociales
- Dépenses totales et prêts nets projetés:
  - 845,4 milliards de FCFA, soit 22,5 pourcent du PIB.
  - Cette valeur correspond à une progression de 0,6 point de pourcentage du PIB par rapport à 2011.
- Répartition des dépenses en termes de PIB: resterait globalement inchangée par rapport à 2011.
- Mise en place d’un dispositif de concertation avec les ministères pour préparation et exécution du budget 2012.
- Processus d’encadrement et de suivi des dépenses sociales prioritaires: modification prévue; objectifs mensuels arrêtés pour chaque ministère concerné.

### Programme d’investissements publics (PIP) — revue et calendrier de paiements
- Revue des travaux exécutés dans le cadre du PIP pour rationnaliser la gestion.
- Travaux identifiés prêts à être réceptionnés définitivement pour un montant de 35 milliards de FCFA.
- Engagements de paiement:
  - payer au moins 5 milliards de FCFA avant le 9 mars 2012;
  - payer au moins 10 autres milliards de FCFA avant le 31 mars 2012;
  - régulariser le reliquat avant le 8 juin 2012.

### Accord salarial, masse salariale et incidence financière
- Accord salarial conclu en août 2011, trêve sociale sur une période de quatre ans.
- Revalorisation de l’indice des agents de l’État: 25 pourcent sur la période 2011–14.
  - Agents du Ministère de l’économie et des finances: augmentation totale de 25 pourcent dès 2011.
  - Pour les autres agents (exclusion: enseignants de l’éducation primaire, secondaire, technique et supérieure):
    - 5 pourcent en 2012;
    - 5 pourcent en 2013;
    - 10 pourcent en 2014;
    - le rattrapage au titre de l’année 2011 fera l’objet de négociations futures.
- Incidence financière: environ 5 milliards de FCFA supplémentaires en 2012.
- Enveloppe de la masse salariale prévue au budget 2012: 279 milliards de FCFA (le Gouvernement entend la respecter).

### Réformes structurelles prioritaires pour 2012 (repères)
- Principaux repères structurels mentionnés:
  - opérationnalisation du module du transit informatisé de SYDONIA++ entre le Port de Cotonou et tous les postes frontaliers terrestres à fin mars 2012;
  - revue détaillée de toutes les exonérations fiscales et douanières existantes; résultats soumis au Conseil des ministres au plus tard le 30 juin 2012;
  - introduction du SIGRH mise en œuvre avec l’assistance de la Banque Mondiale;
  - finalisation de la phase pilote et décision d’extension de « Sunkwè » (base de données des fonctionnaires) au MTFP, au plus tard le 30 juin 2012 (mesure mise en œuvre avec l’assistance de la Banque Mondiale);
  - blocage des champs suivants de la déclaration en douane (SYDONIA++): l’IFU, le numéro d’attestation de vérification (AV) et la valeur en douane correspondant à l’AV, au plus tard le 30 juin 2012;
  - intégration des données du PVI au guichet unique pour systématiser la réconciliation des fonctions de certification et d’attestation du PVI au sein du guichet unique, au plus tard le 30 juin 2012;
  - fermeture d’une banque dont l’agrément a été retiré en 2009 et mise sous administration provisoire, au plus tard le 30 septembre 2012.

### Stratégie de croissance et réduction de la pauvreté
- Le Programme d’actions prioritaires issu de la SCRP 2011–15 a été révisé pour maintenir sa cohérence avec le budget-programme.
- Dispositions prises pour favoriser l’exécution complète des dépenses sociales prioritaires:
  - conformité des dépenses prioritaires aux objectifs de la SCRP 2011–15;
  - disponibilité des principaux outils d’exécution du budget.
- Secteurs ciblés pour améliorer les conditions de vie et atteindre les OMD: santé, enseignement primaire, eau et assainissement.

### Conclusion, suivi du programme et calendrier de revue
- Le Gouvernement juge les mesures et politiques décrites appropriées pour atteindre les objectifs du programme et réaffirme son engagement à prendre toutes mesures complémentaires nécessaires.
- Demande formelle: sollicite la conclusion de la troisième revue de l’accord FEC et le décaissement correspondant.
- Calendrier:
  - La cinquième revue du programme prévue d’être achevée avant fin mars 2013, sur la base du respect des critères de performance au 30 septembre 2012.
- Suivi:
  - reposera sur les critères de performance et repères quantitatifs et structurels semestriels définis dans les Tableaux 1 et 2 annexés;
  - le Gouvernement communiquera toutes les informations nécessaires aux services du FMI régulièrement, telles qu’indiquées dans le Protocole d’accord technique (PAT).
- Publication: le Gouvernement autorise le FMI à publier le rapport de ses services relatifs aux discussions de la troisième revue du programme ainsi que la présente lettre d’intention.

*Source: Lettre d’intention et Protocole d’accord technique, République du Bénin, 31 mars 2012.*

### 4.      Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme i) du crédit bancaire net

### _cr1299f - 4.      Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme i) du crédit bancaire net

### Définition du financement intérieur net (FIN) de l’État
- Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme:
  - i) du crédit bancaire net à l’État, défini ci‑dessous; et
  - ii) du financement non bancaire net de l’État, y compris:
    - le produit de la vente des avoirs de l’État, incluant des ressources provenant de cession de parts d’entreprises publiques (privatisations),
    - les bons du Trésor et autre dette titrisée émis par l’État sur le marché financier régional de l’UEMOA et libellés en francs CFA,
    - tout crédit par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à l’État, y compris tout tirage associé à la contrepartie en francs CFA de l’allocation des Droits de tirage spéciaux (DTS).

### Définition du crédit bancaire net à l’État
- Le crédit bancaire net à l’État est défini comme le solde des dettes et des créances de l’État vis‑à‑vis de la banque centrale et des banques commerciales locales.
- Champ et éléments inclus:
  - Champ utilisé par la BCEAO et conforme à la pratique générale du FMI.
  - Définition de l’État plus large que celle du paragraphe 2.
  - Les créances de l’État comprennent:
    - l’encaisse en francs CFA,
    - les comptes chèques postaux,
    - les obligations cautionnées,
    - l’ensemble des dépôts auprès de la BCEAO et des banques commerciales des organismes publics,
    - à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des sociétés d’État, qui sont exclus.
  - Les dettes de l’État envers le système bancaire couvrent l’ensemble des dettes vis‑à‑vis de la banque centrale et des banques commerciales locales, y compris les bons du Trésor et autre dette titrisée.

### Données considérées valables pour le programme
- Les chiffres valables au titre du programme:
  - les chiffres du crédit bancaire net à l’État établis par la BCEAO;
  - le montant net des obligations et bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché financier régional de l’UEMOA, établis par la BCEAO;
  - les chiffres du financement non bancaire, établis par le Trésor béninois.

### Définition de l’aide budgétaire extérieure brute et nette
- Aide budgétaire extérieure brute inclut:
  - dons, prêts et opérations d’allègement de la dette,
  - hors dons et prêts liés aux projets, utilisation des ressources du FMI et allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM.
- Aide budgétaire extérieure nette = aide budgétaire extérieure brute moins:
  - la somme des obligations de service de toute la dette extérieure (paiement d’intérêts et amortissements sur tous les prêts extérieurs, y compris paiements d’intérêts et autres charges au FMI et sur les prêts liés aux projets, mais à l’exception des obligations de remboursement envers le FMI),
  - et de tous les paiements d’arriérés extérieurs.

### Ajustements du plafond du FIN en fonction de l’aide budgétaire extérieure (paragraphe 8)
- Règle générale: le plafond du FIN sera ajusté si les décaissements nets d’aide budgétaire extérieure diffèrent des prévisions du programme (paragraphe 9).
- Si, à la fin d’un trimestre, l’aide budgétaire extérieure nette dépasse le montant total programmé (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) de plus de 5 milliards de francs CFA:
  - le plafond du FIN sera abaissé d’un montant égal à cet excédent, diminué de 5 milliards de CFA.
  - Toutefois, si l’excédent est affecté en tout ou en partie au règlement d’arriérés intérieurs au delà de l’objectif correspondant du programme (paragraphe 9), le plafond du FIN sera abaissé d’un montant égal à l’excédent de l’aide budgétaire extérieure nette par rapport aux prévisions, moins la somme de:
    - (a) 5 milliards de francs CFA et
    - (b) l’excédent du remboursement des arriérés intérieurs par rapport aux prévisions du programme.
- Si, à la fin d’un trimestre, l’aide budgétaire extérieure nette est inférieure au montant programmé (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année), le plafond du FIN sera relevé à hauteur du moins‑perçu dans les limites suivantes:
  - le relèvement ne peut pas dépasser 5 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 10 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - et 20 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.

### Montants prévus pour le calcul de l’ajustement du plafond du FIN (paragraphe 9)
- Montants d’assistance budgétaire extérieure brute (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) prévus:
  - 0,0 milliard de francs CFA à fin mars 2012;
  - 14,6 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 14,6 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Montants des obligations au titre du service de la dette extérieure (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) prévus:
  - 4,2 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 16,0 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 23,9 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Montants d’apurement des arriérés de paiement intérieurs (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) prévus:
  - 2,1 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 8,7 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 13,1 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Montants d’apurement d’arriérés de paiement extérieurs (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) prévus:
  - 0 milliard de francs CFA à fin mars 2012;
  - 0 milliard de francs CFA à fin juin 2012;
  - 0 milliard de francs CFA à fin septembre 2012.

### Plafond du FIN et calendrier des critères de réalisation (paragraphe 10)
- Plafond du financement intérieur net de l’État (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année):
  - 48,7 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 60,7 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 48,6 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Statut:
  - Le plafond constitue un critère de réalisation pour fin mars 2012 et fin septembre 2012;
  - et un objectif indicatif pour fin juin 2012.

### Plancher du solde budgétaire primaire de base (Définition et cibles, paragraphes 11–12)
- Définition:
  - Solde budgétaire primaire de base = recettes budgétaires totales (fiscales et non fiscales) − dépenses budgétaires primaires de base (sur base ordonnancements).
  - Dépenses budgétaires primaires de base = dépenses budgétaires courantes et d’investissement − (a) paiements d’intérêt sur la dette intérieure et extérieure; et (b) dépenses d’investissement financées par prêts et dons étrangers.
  - Dons exclus des recettes; prêts nets de l’État exclus des dépenses budgétaires.
- Plancher (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année):
  - ne doit pas être inférieur à −20,5 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - −39,8 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - −21,7 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Statut:
  - Le plancher constitue un critère de réalisation pour fin mars 2012 et fin septembre 2012;
  - et un objectif indicatif pour fin juin 2012.

### Nonaccumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs (paragraphe 13–14)
- Définition:
  - Arriérés de paiements intérieurs = paiements intérieurs exigibles et non effectués par l’État après un différé d’amortissement de 90 jours, sauf modalités de règlement prévoyant un délai plus long.
  - La Caisse autonome d’amortissement (CAA) et le Trésor comptabilisent et mettent à jour les données concernant l’accumulation d’arriérés de paiements intérieurs et leur réduction.
  - Les définitions de la dette (paragraphe 3a), de la dette intérieure (paragraphe 3c) et de l’État (paragraphe 2) s’appliquent.
- Critère de réalisation continu:
  - L’État s’engage à ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiements intérieurs.
  - Suivi permanent sur la durée du programme.

### Nonaccumulation d’arriérés de paiements extérieurs publics (paragraphe 15–16)
- Définition:
  - Arriérés de paiements extérieurs publics = paiements exigibles et non effectués par l’État à la date d’échéance spécifiée dans le contrat, au titre de la dette extérieure de l’État ou garantie par l’État.
  - Les définitions de la dette (paragraphe 3a), de la dette extérieure (paragraphe 3c) et de l’État (paragraphe 2) s’appliquent.
- Critère de réalisation continu:
  - L’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs publics, à l’exception d’arriérés provenant de la dette en cours de renégociation ou de rééchelonnement.
  - Suivi permanent sur la durée du programme.

### Plafond de la dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie (paragraphe 17–20)
- Champ d’application:
  - S’applique à la dette définie au paragraphe 3a et aux engagements contractés ou garantis par l’État (y compris contrats de location‑achat) pour lesquels aucune somme n’a été perçue.
  - S’applique aussi à la dette privée garantie par l’État.
  - La dette extérieure exclut les obligations et les bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de l’UEMOA.
  - La définition de la dette non concessionnelle (paragraphe 3b) s’applique.
- Définition élargie de l’État pour ce critère (paragraphe 18):
  - Comprend l’État (paragraphe 2), les collectivités locales et toutes les entreprises publiques, y compris les EPA, les établissements publics à caractère scientifique et technique, les établissements publics à caractère professionnel et les entreprises dont le capital est détenu conjointement par l’État béninois et par le gouvernement d’autres pays.
- Critère de réalisation continu (paragraphe 19–20):
  - Aucun emprunt extérieur non concessionnel ne sera contracté ou garanti par l’État pour la durée du programme, à l’exception d’emprunts ayant un élément don d’au moins 20pourcent et qui ne dépassent pas un montant cumulé de 25 milliards de francs CFA.
  - Modifications possibles au plafond après approbation du Conseil d’administration du FMI pour des projets d’investissement particuliers évalués et approuvés par une institution reconnue, et à condition que l’emprunt n’aggrave pas sensiblement les vulnérabilités d’endettement selon l’analyse conjointe Banque mondiale/FMI.
  - L’État s’engage aussi à ne pas contracter ou garantir aucun emprunt extérieur durant la mise en œuvre du programme sans en avoir vérifié à l’avance la concessionalité avec les services du FMI.

### Plafond sur la dette extérieure non‑concessionnelle à court terme (paragraphe 21–25)
- Définitions applicables: paragraphes 17 et 18.
- Dette extérieure à court terme = dette d’une durée contractuelle inférieure à un an.
- Exclusions: crédits à l’importation et à l’exportation, bons du Trésor libellés en francs CFA émis sur le marché régional de l’UEMOA, crédits fournisseurs normaux à court terme et opérations d’allègement de la dette.
- Critères de réalisation continus:
  - L’État s’engage à ne pas contracter ou garantir de dette extérieure non concessionnelle à court terme.
  - L’État s’engage aussi à ne pas contracter ou garantir de dette extérieure à court terme durant la mise en œuvre du programme sans en avoir préalablement vérifié la concessionalité avec les services du FMI.
- Situation au 31 décembre 2011:
  - Le Bénin n’avait pas de dette extérieure à court terme.

### Objectifs indicatifs: recettes, ordres de paiement hors chaîne, dépenses sociales prioritaires (paragraphes 26–32)
- Plancher des recettes de l’État (définition par. 26):
  - Recettes totales de l’État = recettes fiscales et non fiscales figurant au TOFE, mais excluent les dons de l’étranger, les recettes des entités autonomes et le produit des privatisations.
- Objectifs indicatifs des recettes totales de l’État (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) (par. 27):
  - 148,3 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 331,3 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 515,0 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Plafond sur les ordres de paiements hors de la chaîne des dépenses (définition par. 28):
  - Ordres de paiement hors de la chaîne de dépenses = dépenses à caractère budgétaire non effectuées à travers les étapes d’engagement et de liquidation avant d’être ordonnancées et non régularisées à la date d’évaluation du programme.
- Objectifs indicatifs pour ordres de paiement hors chaîne (par. 29) (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année):
  - plafond de 2,5 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 4,6 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 7,5 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Dépenses sociales prioritaires (définitions par. 30–31):
  - Dépenses liées aux programmes prioritaires identifiés dans la SCRP III 2011‑15, couvrant certaines dépenses (non salariales) dans les secteurs: santé; énergie et eau; agriculture; jeunesse, sports et loisirs; famille et solidarité nationale; éducation; microfinance et emploi; culture, alphabétisation et promotion des langues nationales.
  - Exécution suivie sur base ordonnancements via SIGFiP; objectif indicatif = montant total des ordonnancements délivrés au titre des postes budgétaires énoncés au Tableau 1.
- Objectifs indicatifs pour dépenses sociales prioritaires (en valeur cumulée depuis le 1er janvier de la même année) (par. 32):
  - 46,0 milliards de francs CFA à fin mars 2012;
  - 75,0 milliards de francs CFA à fin juin 2012;
  - 104,0 milliards de francs CFA à fin septembre 2012.
- Tableau 1: codes budgétaires et descriptions des ministères couverts (36, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 49, 62, 63) (voir texte source pour la correspondance exacte).

### Informations pour le suivi du programme (paragraphe 33–34)
- Données relatives aux critères de réalisation et objectifs indicatifs — calendrier de transmission:
  - Chaque mois:
    - copie des contrats et données relatives à tout emprunt (conditions et créanciers) contracté ou garanti par l’État, la première semaine qui suit la fin du mois;
    - indice des prix à la consommation, dans les deux semaines qui suivent la fin du mois;
    - le TOFE, y compris les recettes, les données détaillées sur le financement intérieur net de l’État (financement intérieur bancaire et non bancaire, incluant les créances détenues par le secteur privé non bancaire); et celles relatives au solde budgétaire primaire de base, y compris celles produites par le SIGFiP, dans les six semaines qui suivent la fin du mois;
    - données relatives au solde, à l’accumulation, au montant (stock) et au remboursement des arriérés de paiements intérieurs et extérieurs publics, y compris dans le cas où le montant de tels arriérés est zéro, dans les six semaines qui suivent la fin du mois;
    - situation monétaire, dans les huit semaines qui suivent la fin du mois.
  - Chaque trimestre:
    - données relatives au montant des ordres de paiement hors de la chaîne de dépenses ou autres mesures exceptionnelles, dans les six semaines qui suivent la fin du trimestre;
    - données relatives aux dépenses sociales prioritaires, dans les six semaines qui suivent la fin du trimestre.
- Autres informations — calendrier de transmission (paragraphe 34):
  - Chaque mois:
    - indicateurs de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires, dans les huit semaines qui suivent la fin du mois.
  - Chaque trimestre:
    - données sur la mise en œuvre du programme d’investissement public comprenant le détail des sources de financement, dans les quatre semaines qui suivent la fin du trimestre;
    - données relatives à l’encours de la dette extérieure, au service de la dette extérieure, à la signature de conventions de prêt et aux décaissements de prêts extérieurs, dans les douze semaines qui suivent la fin du trimestre.
  - De manière ad hoc:
    - dans le trimestre où ils deviennent disponibles: une copie de la Loi des finances et ses documents complémentaires; une copie de la plus récente Loi des règlements; et tout décret ou loi relatif au budget ou la mise en œuvre du programme appuyé par le FMI.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr1299f.pdf*

### CONCLUSION  ___________________________________________________________________________________  14

### CONCLUSION

### Le contexte
- Croissance mondiale projetée en 2012: 4 pourcent.
- Croissance projetée en 2012 par région: zone euro 0,2 pourcent; Etats-Unis 2 pourcent; économies émergentes et en développement 6 pourcent.
- Décalage des projections: nouvelles projections prévoient une récession dans la zone euro et un ralentissement aux États-Unis et dans les pays émergents et en développement.
- Marché de l’essence au Bénin:
  - Marché informel dominant; produit appelé « kpayo » importé en contrebande du Nigéria.
  - Estimation historique: environ 70 pourcent des ventes totales il y a quelques années.
  - Fin 2011: ventes officielles estimées à 10 à 15 pourcent des ventes totales.
  - Stations en service actuellement: moins de 100; précédemment: plus de 400.
- Coût de l’évasion fiscale liée au marché informel: estimé entre 1 et 2½ pourcent du PIB (selon hypothèses).
- Conséquences structurelles du marché informel: découragement de l’investissement formel, distorsions d’importation et distribution, usage excessif des moyens de transport, coûts de pollution et de santé.

### Canaux de transmission des chocs extérieurs à l’économie béninoise
- Récession en Europe:
  - Exportations vers la zone euro: environ 7 pourcent du total des exportations; exportations représentent environ 12 pourcent du PIB.
  - Envois de fonds: représentent 1½ pourcent du PIB; un tiers provient de la zone euro.
  - Investissements directs étrangers (IDE): estimés à 1½ pourcent du PIB; moins de la moitié provient de la zone euro.
  - Aide étrangère: flux d’aide ≈ 3,2 pourcent du PIB en 2010; ≈ 60 pourcent provenait de la zone euro.
- Réduction des subventions au Nigéria:
  - Marché informel du « kpayo » représente une part essentielle de la consommation intérieure (entre 85 pourcent et 90 pourcent des ventes d’essence, selon le document).
  - Effets attendus au Bénin: réduction de la consommation due à la baisse des revenus réels; hausse des prix via effets primaires et secondaires.

### Perspectives de croissance du PIB réel en 2012
- Prévision initiale: 4,3 pourcent.
- Prévision révisée: 3,5 pourcent (réduction de 0,8 point de pourcentage).
- Détail des contributions à la révision:
  - Baisse combinée des exportations, envois de fonds et IDE: réduction de 0,2 point de pourcentage (hypothèse que l’aide étrangère reste inchangée en 2012).
  - Hausse du prix de l’essence sur le marché informel (kpayo, représentant entre 85 pourcent et 90 pourcent des ventes): réduction de 0,6 point de pourcentage.
- Secteurs les plus affectés par la hausse du prix de l’essence: commerce, transports, tourisme, restauration et industrie hôtelière.
- Risque mentionné: le scénario de -0,8 point pourrait être optimiste; détérioration accrue de la crise européenne ou incertitude budgétaire aux États-Unis pourrait fragiliser davantage la croissance mondiale et impacter négativement le Bénin.
- Simulation de référence (note 2): pour les pays importateurs de pétrole à bas revenu subsahariens, une hausse du prix du carburant de 107 dollars EU à 150 dollars EU le baril (hausse de 40 pourcent) aurait réduit la croissance d’environ 0,7 point de pourcentage en 2011; inflation à fin de période aurait augmenté de 1,8 points de pourcentage.

### Perspectives d’inflation en 2012
- Réforme nigériane: le 2 janvier 2012, suppression des subventions; prix à la pompe passé de 65 à 140 nairas par litre; mi-janvier stabilisation à 97 nairas par litre (hausse de 49 pourcent par rapport au prix initial).
- Effets macroéconomiques immédiats et à moyen terme:
  - Première incidence: hausse immédiate du prix de l’essence sur le marché parallèle et hausse des prix de biens et services où le carburant pèse significativement (transports, taxis).
  - À court terme: perte de pouvoir d’achat, détérioration des termes de l’échange, affaiblissement de la demande intérieure et ralentissement de la croissance.
  - À moyen terme: possible réallocation de la demande et de l’offre; réduction des ventes informelles; redirection des capitaux vers secteurs productifs; effets potentiellement positifs sur la productivité via une meilleure allocation des ressources.
- Évolution des prix (Tableau 1 converti dans le texte):
  - Prix par litre au Nigéria:
    - 2011: 65 Nairas
    - Début janvier 2012: 140 Nairas
    - Mi-janvier 2012: 97 Nairas
  - Équivalence en Francs CFA:
    - 2011: 190
    - Début janvier 2012: 425
    - Mi-janvier 2012: 295
  - Francs CFA/Naira: 2,9; 3,0; 3,0 (valeurs listées pour mémoire).
- Prévision d’inflation annuelle totale en 2012:
  - Effets de premier tour: hausse immédiate du niveau général des prix d’environ 4 pourcent.
  - Effets de second tour: inflation additionnelle d’environ 1 pourcent.
  - Inflation sous-jacente: 2 pourcent.
  - Inflation annuelle totale projetée: autour de 7 pourcent (Tableau 2 précise 7,2).
- Tableaux d’impact (valeurs extraites du Tableau 2):
  - Hausse des prix / Poids dans le panier / Inflation
    - Essence: 50,0 / 2,7 / 1,4
    - Transports: 20,0 / 14,0 / 2,8
    - Effet de second tour: 1,0
  - Inflation additionnelle: 5,2
  - Projection initiale: 2,0
  - Projection révisée: 7,2
- Risque additionnel: une dépréciation prononcée de l'euro pourrait accroître le coût des importations d’hydrocarbures et générer des pressions inflationnistes supplémentaires.

### Effets budgétaires en 2012
- Incertitude sur l’évolution du prix à la pompe au Nigéria à court terme:
  - Hypothèse la plus probable pour le reste de 2012: prix constant de 97 nairas par litre.
- Trois scénarios considérés pour le prix à la pompe au Nigéria:
  - Scénario de base: continuation du prix actuel de 97 nairas par litre.
  - Scénario moyen (alternatif): réduction ultérieure des subventions → prix de 120 nairas par litre.
  - Scénario de vérité des prix (alternatif): suppression totale des subventions → prix de 140 nairas par litre (prix effectif entre le 2 janvier et la mi-janvier 2012).
- Effets budgétaires dans le scénario de base:
  - Prix d’achat de l’essence au Nigéria augmenterait de 190 à 295 francs CFA par litre.
  - Les opérateurs informels pourraient continuer à offrir un rabais important par rapport au prix officiel tout en maintenant une marge de profit:
    - Exemple chiffré: vendre à 415 francs CFA par litre, rabais d’environ 27 pourcent par rapport au prix officiel.
    - Marge de profit possible pour opérateurs informels: supérieure à 40 pourcent du prix d’achat (réduite par rapport à la marge d’environ 60 pourcent précédemment).
  - Conséquence attendue: il est improbable que le volume des ventes sur le marché formel augmente significativement par rapport à 2011; volume des ventes formelles, valeur imposable et recettes fiscales ne changeraient pas significativement par rapport à 2011.
- Méthodologie pour scénarios alternatifs (étapes):
  - (i) Estimer la variation du prix sur le marché informel béninois dans chaque scénario.
  - (ii) Estimer la réponse de la part relative du marché formel au rabais offert sur le marché informel.
  - (iii) Estimer la valeur des ventes d’essence sur le marché formel.
  - (iv) Appliquer les ratios des taxes et droits fiscaux aux ventes officielles pour déterminer les recettes fiscales possibles.
- Hypothèses sur l’élasticité-prix de la demande d’essence:
  - Deux valeurs considérées pour l’élasticité d’arc: -0,2 et -0,4.
  - Interprétation: plus la valeur absolue de l’élasticité est élevée, plus les consommateurs réduiront leur volume d’achats face à une hausse des prix.

*Source: Note préparée par MM. Pani, Farah, Lonkeng et de Zamaróczy (CONCLUSION, 12 mars 2012).*

### 21.      Le rabais offert sur le marché informel dépend du prix d’achat de l’essence au Nigéria.

### 21.      Le rabais offert sur le marché informel dépend du prix d’achat de l’essence au Nigéria.

### Rabais, marge et scénarios
- Une hausse du prix d’achat contraint les opérateurs du marché informel à réduire leur rabais, ou la marge de profit, ou les deux.
- Estimations pour les scénarios (Tableau 3) :
  - Scénario moyen : le rabais pourrait se réduire à environ 17 pourcent tout en laissant la marge de profit à 30 pourcent.
  - Scénario de vérité des prix : le rabais devrait se réduire jusqu’à 10 pourcent pour laisser une marge de profit à peine suffisante pour maintenir les opérateurs informels en activité (20 pourcent du prix d’achat).
- Note méthodologique : l’élasticité d’arc s’applique ici; l’élasticité marginale est usuellement appliquée pour de faibles hausses de prix. L’élasticité d’arc est généralement plus haute que l’élasticité marginale.

### Elasticités et impact sur le volume des ventes
- Selon les élasticités retenues, les conséquences sur le volume d’essence vendu diffèrent :
  - Avec élasticité = -0,2 : le volume des ventes totales d’essence se réduirait d’environ 7–12 pourcent.
  - Avec élasticité = -0,4 : le volume des ventes totales d’essence se réduirait de 13–24 pourcent.
- Extraits chiffrés (Tableau 4) — Volume estimé des ventes totales au Bénin (indice : 2011 = 100) :
  - Elasticité = -0,2 : 132,0 (2011), 123,4 (scénario de base), 118,9 (scénario moyen), 116,3 (scénario de vérité des prix).
  - Elasticité = -0,4 : 132,0 (2011), 114,8 (scénario de base), 105,8 (scénario moyen), 100,6 (scénario de vérité des prix).
- Volume estimé des ventes totales au Bénin (millions de litres) :
  - Elasticité = -0,2 : 132,0 (2011), 123,4 (scénario de base), 118,9 (scénario moyen), 116,3 (scénario de vérité des prix).
  - Elasticité = -0,4 : 132,0 (2011), 114,8 (scénario de base), 105,8 (scénario moyen), 100,6 (scénario de vérité des prix).

### Taille et dynamique du marché informel et formel
- Hypothèses sur la relation rabais ↔ taille du marché informel :
  - Un rabais de 30 pourcent maintient la part du marché informel à 85 pourcent du volume total des ventes.
  - Un rabais inférieur à 5 pourcent ferait disparaître le marché informel à court ou moyen terme.
  - Entre 5 pourcent et 30 pourcent, la taille relative du marché informel est une fonction linéaire du rabais (0 à 85 pourcent).
- Situation fin-2011 : essence vendue sur le marché informel à 300 francs CFA le litre, près de 50 pourcent en dessous du prix officiel à la pompe de 570 francs CFA le litre.
- Résultat attendu pour la part du marché formel (Tableau 5) :
  - Scénario moyen : part du marché formel = 24,5 pourcent du volume total des ventes.
  - Scénario de vérité des prix : part du marché formel = 60,3 pourcent du volume total des ventes.
- Exemple chiffré donné : dans le scénario de vérité des prix et avec une élasticité de -0,2 :
  - Le volume total des ventes se réduirait de 132 à 116 millions de litres.
  - La taille relative du marché formel augmenterait de 15 pourcent à 81 pourcent.
  - Le volume des ventes sur le marché formel augmenterait de 20 à 95 millions de litres (81 pourcent de 116 millions).
  - La valeur des ventes sur le marché formel augmenterait de 13 à 54 milliards de francs CFA (95 millions de litres à 570 francs CFA le litre).

### Valeur des ventes sur le marché formel
- Méthode : valeur = volume estimé des ventes totales × taille relative du marché formel × prix de vente officiel.
- Estimations (Tableau 5) : la valeur totale des ventes formelles passerait d’environ 13 milliards de francs CFA en 2011 à un montant compris entre 35 et 55 milliards de francs en 2012, selon le scénario et l’élasticité.
- Extraits chiffrés (Tableau 5 — valeur estimée des ventes sur le marché formel, milliards de francs CFA) :
  - Elasticité = -0,2 : Scénario de base 12,8 ; Scénario moyen 17,3 ; Scénario de vérité des prix 53,8.
  - Elasticité = -0,4 : Scénario de base 12,8 ; Scénario moyen 36,4 ; Scénario de vérité des prix 46,6.
- Prix et rabais issus des tableaux (2011 → 2012) :
  - Prix à la pompe au Nigéria (nairas par litre) : 65 (2011), 97 (scénario de base), 120 (scénario moyen), 140 (scénario de vérité des prix).
  - Prix en francs CFA (équivalents) : 190.0 (2011), 294.6 (scénario de base), 364.4 (scénario moyen), 425.2 (scénario de vérité des prix).
  - Prix de vente informel au Bénin (francs CFA par litre) : 300.0 (2011), 415.0 (scénario de base), 475.0 (scénario moyen), 510.0 (scénario de vérité des prix).
  - Rabais sur le prix officiel (en pourcent) : 47.4 (2011), 27.2 (scénario de base), 16.7 (scénario moyen), 10.5 (scénario de vérité des prix).
  - Marge de profit du commerce informel (francs CFA par litre) : 110.0 (2011), 120.4 (scénario de base), 110.6 (scénario moyen), 84.8 (scénario de vérité des prix).
  - Marge de profit en pourcentage du prix d'achat : 57.9 (2011), 40.9 (scénario de base), 30.3 (scénario moyen), 19.9 (scénario de vérité des prix).
  - Prix de vente officiel au Bénin (francs CFA par litre) : 570.0 (tous scénarios).

### Recettes fiscales liées à l’essence
- L’État béninois collecte environ 160 francs CFA par litre sur les ventes officielles d’essence (Tableau 6).
- Les recettes totales provenant de la vente officielle d’essence sont estimées à environ 3,3 milliards de francs CFA en 2011 (0,1 pourcent du PIB).
- Détail (en milliards de francs CFA) des recettes totales sur l’essence (Tableau 6) :
  - Recettes totales 3,3
  - TVA 2,3
  - Taxe spécifique (TSPP) 0,4
  - Taxe hydrocabure (douanes) 0,5
  - Autres taxes et droits fiscaux 0,1
  - Pour mémoire : Valeur estimée des ventes taxables d'essence 12,8
- Hypothèse : si la politique fiscale reste inchangée, la hausse des recettes budgétaires est proportionnelle à la hausse de la valeur des ventes sur le marché formel.
- Estimations de l’augmentation des recettes fiscales en 2012 (Tableau 7) :
  - Intervalle : entre 6 milliards de francs CFA (équivalent à 0,1 pourcent du PIB en 2012) dans le cas le moins favorable (scénario moyen, élasticité de -0,4) et 10 milliards de francs CFA (0,3 pourcent du PIB) dans le cas le plus favorable (scénario de vérité des prix, élasticité de -0,2).
- Extraits chiffrés (Tableau 7 — ventes sur le marché formel et recettes fiscales, en milliards de francs CFA et en pourcentage du PIB) :
  - Situation en 2011 (estimation) : Ventes sur le marché formel 12,8 ; Recettes fiscales 3,3 ; En pourcentage du PIB 0,4 (ventes) et 0,1 (recettes).
  - Scénario de vérité des prix, Elasticité = -0,2 en 2012 : Ventes sur le marché formel 53,8 (milliards), Recettes fiscales 13,8 (milliards), Recettes fiscales = 0,4 pourcent du PIB.
  - Scénario moyen, Elasticité = -0,4 en 2012 : Ventes sur le marché formel 36,4 (milliards), Recettes fiscales 9,3 (milliards), Recettes fiscales = 0,2 pourcent du PIB.
  - PIB (2011) 3 442,2 ; PIB (2012) 3 760,6.

### Conclusion — impacts macroéconomiques et inflation
- Effet combiné des deux chocs extérieurs au Bénin : perte de croissance d’environ 0,8 point de pourcentage en 2012.
- Effets directs de la récession en Europe : marginaux sur la croissance du Bénin en 2012 en raison de liens commerciaux importants avec l’Asie émergente.
- Effets de la suppression des subventions au prix de l’essence au Nigéria : un peu plus prononcés sur la croissance du Bénin en 2012.
- Inflation : la réduction des subventions au Nigéria aura des effets très sensibles sur l’inflation au Bénin en 2012, où un doublement du niveau de l’inflation est projeté par rapport à son niveau de l’année précédente.
- Recettes budgétaires : effets modestes en 2012, car l’augmentation des prix au Nigeria ne réduira pas sensiblement la part du marché informel de l’essence en 2012.

*Source: _cr1299f - 21.      Le rabais offert sur le marché informel dépend du prix d’achat de l’essence au Nigéria.*

### 29.      Sur cette toile de fond, on peut également noter que, pour le Bénin:

### _cr1299f - 29.      Sur cette toile de fond, on peut également noter que, pour le Bénin:

### En 2012
- Les effets de la suppression partielle des subventions au Nigeria provoqueront un affaiblissement de la demande intérieure induite par la réduction du pouvoir d’achat des ménages.
- Le niveau général des prix a augmenté brusquement en janvier avec la transmission de la hausse du prix au Bénin, suivi de pressions inflationnistes avec les transmissions de la hausse des prix à d’autres secteurs de l’économie.
- Si cette hausse ne conduit pas à une augmentation générale des salaires, l’inflation retournera graduellement à son taux tendanciel plus bas, mais le taux de change réel, et donc la compétitivité extérieure, subiront un changement durable, probablement favorable.

### À moyen terme
- Si les autorités nigérianes vont au bout de la suppression des subventions au prix de l’essence, le marché informel d’essence au Benin pourrait se contracter considérablement.
  - Une telle évolution comportera des coûts sociaux importants, mais offrira aussi des opportunités pour la productivité, la lutte contre la corruption, le développement des investissements privés et la création d’activités productives et créatrices de croissance et d’emploi, dans le secteur formel.
- Dans cette même hypothèse, la valeur des ventes formelles d’essence augmentera sensiblement, produisant une expansion de la base imposable et une hausse des recettes fiscales qui pourrait se situer entre 0,1 pourcent et 0,3 pourcent du PIB.
- Il est important, pour relancer le secteur formel de vente des hydrocarbures, que les autorités béninoises renforcent la lutte contre la fraude:
  - au niveau des distributeurs officiels pour renforcer leur crédibilité;
  - au niveau du marché informel pour lutter contre les importations frauduleuses.

*Source: _cr1299f - 29. Sur cette toile de fond, on peut également noter que, pour le Bénin:*

### 2.   Troisième revue de l’accord FEC

### 2.   Troisième revue de l’accord FEC

### Chronologie et demandes de contributions
- Juillet 2011; Janvier 2012; Septembre 2011; Mars 2012 (dates listées dans la section introductive).
- Demande du FMI à la Banque mondiale : Projet de rapport d’assistance technique sur l’établissement d’un cadre réglementaire pour l’énergie — Septembre 2011.
- Demande de la Banque mondiale au FMI : Mises au courant régulières sur les résultats macroéconomiques et lettres d’évaluation des opérations CARP — En cours.
- Produits conjoints pour les 12 prochains mois : Note consultative conjointe (JSAN) sur la nouvelle SCRP-III — Juillet 2011; Analyse de viabilité de la dette — Juillet 2011; autres livrables listés pour Septembre 2011.

### Évaluation des questions d’ordre statistique
- Évaluation générale :
  - Les données communiquées comportent des lacunes mais sont dans l’ensemble suffisamment bonnes pour permettre l’exercice des fonctions de surveillance.
  - Faiblesses identifiées : statistiques de comptabilité nationale et de finances publiques, statistiques monétaires, indicateurs prudentiels du secteur financier, statistiques de la balance des paiements.
- Statistiques du secteur réel :
  - Ressources inadéquates; faiblesses dans la documentation et la méthodologie affectent exactitude et fiabilité des statistiques de comptabilité nationale.
  - Participation du Bénin à l’harmonisation des méthodologies UEMOA et au projet SGDD pour l’application du SCN 1993 par les pays de l’AFRITAC Ouest.
  - Progrès lents; comptes de quelques années restent à convertir.
  - Missions AFRITAC Ouest en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour accélérer le processus et aider à l’établissement des comptes révisés.
  - Registre statistique et indice de la production industrielle en cours d’élaboration, travaux plus lents que prévu.
  - Indice harmonisé des prix à la consommation de l’UEMOA jugé suffisamment adéquat pour la surveillance; méthodologie mise à jour.
- Statistiques de finances publiques :
  - Données suffisantes, mais déficiences en couverture, périodicité, délais de diffusion et accessibilité.
  - Autorités communiquent la « situation des flux de trésorerie » de l’administration centrale pour publication un an après l’année de référence.
  - Missions STA en octobre 2008 et juillet 2009 : nécessité d’établir les SFP pour l’ensemble des administrations publiques, diffuser les SFP dans les trois mois suivant le trimestre de référence et présenter d’autres rapports SFP pour la liaison avec les ensembles de données macroéconomiques (par exemple, compte de patrimoine).
- Statistiques monétaires et financières :
  - Établies et diffusées par la BCEAO, couverture institutionnelle exhaustive, délais de diffusion longs.
  - Exactitude compromise par l’utilisation des coefficients de tri de 1990 pour estimer les montants de billets circulant entre les pays de la BCEAO, utilisés pour estimer la circulation fiduciaire et ajuster les avoirs extérieurs nets de chaque pays membre.
- Balance des paiements :
  - Déficiences persistent empêchant une évaluation correcte et en temps opportun des transactions courantes, mouvements de capitaux et flux financiers.
  - Mission STA en novembre 2004 : ressources humaines insuffisantes à l’agence nationale de la BCEAO; problèmes méthodologiques, dont utilisation d’hypothèses et de bases de référence non testées, couverture limitée des investissements directs, faiblesses dans le calcul des avoirs extérieurs nets et de la position extérieure globale.
  - Diffusion des statistiques de balance des paiements avec un décalage d’environ un an; position extérieure globale diffusée avec un décalage de 18 mois.
  - Améliorations : installation du système informatique douanier SYDONIA ++ aux principaux postes douaniers; nécessité d’interconnexion entre systèmes informatiques des services douaniers et intégration aux autres régies financières.
  - Recommandations : améliorer contacts avec organismes déclarants; renforcer gestion des ressources humaines et techniques; élargir couverture des données sur les avoirs extérieurs du secteur privé non bancaire; conduire enquêtes sur les avoirs extérieurs des résidents; recourir à la Banque des règlements internationaux (BRI) pour sources additionnelles.
  - BCEAO a mis à jour le calcul des données des banques commerciales sur les paiements faisant intervenir des non-résidents; ces données ne servent pas aux statistiques annuelles de la balance des paiements.
- Statistiques de la dette extérieure :
  - Dans l’ensemble adéquates aux fins de la surveillance, mais complètes uniquement pour la dette contractée ou garantie par l’État.
  - Données recueillies par la Caisse autonome d’amortissement (CAA) ; base de données de la CAA assez complète et à jour; contient des données de stock correctes; établit projections des flux de service de la dette prêt par prêt mais ne reçoit pas régulièrement des créanciers les états y afférents.
- Normes et qualité des données :
  - Participation au Système général de diffusion des données (SGDD) commencée en 2001, métadonnées guère mises à jour depuis lors.
  - Mission FAD : module des finances publiques du Rapport sur l’observation des normes et codes (RONC) réalisée en mai 2001.
- Communication de données à STA :
  - Formulaires de déclaration standardisés (conformes au Manuel de statistiques monétaires et financières) non régulièrement utilisés pour la communication des données monétaires au FMI.
  - Statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale communiquées à STA avec un décalage d’environ un an et demi.

### Tableau des indicateurs courants nécessaires à l’exercice de la surveillance (Au 31 janvier 2012) — points saillants
- Taux de change : Date de la dernière observation — Courant; Date de réception — Courant; Fréquence des données — Q; Fréquence de la communication — Q; Fréquence de la publication — M.
- Avoirs de réserve internationaux et engagements sous forme de réserves des autorités monétaires:
  - Date de la dernière observation — 10/11; Date de réception — 1/12; Fréquence des données — M; Fréquence de la communication — M; Fréquence de la publication — M.
- Monnaie centrale: 10/11; 1/12; M; M; M.
- Monnaie au sens large: 10/11; 1/12; M; M; M.
- Compte de patrimoine de la Banque centrale: 10/11; 1/12; M; M; M.
- Compte de patrimoine consolidé du système bancaire: 10/11; 1/12; M; M; M.
- Taux d’intérêt:
  - Date de la dernière observation — 12/10; Date de réception — 1/11; Fréquence des données — M; Fréquence de la communication — M; Fréquence de la publication — M.
- Indice des prix à la consommation:
  - Date de la dernière observation — 1/12; Date de réception — 2/12; Fréquence des données — M; Fréquence de la communication — M; Fréquence de la publication — M.
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement — Administrations publiques: ND pour date de la dernière observation; ND pour date de réception; ND pour fréquences (couverture, communication, publication).
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement — Administration centrale:
  - Date de la dernière observation — 12/11; Date de réception — 1/12; Fréquence des données — M; Fréquence de la communication — M; Fréquence de la publication — ND.
- Encours de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale:
  - Date de la dernière observation — 2010; Date de réception — 4/11; Fréquence des données — A; Fréquence de la communication — A; Fréquence de la publication — ND.
- Solde extérieur courant: 2010; 7/11; A; A; A.
- Exportations et importations de biens et services: 2010; 7/11; A; T; A.
- PIB/PNB: 2010; 4/11; A; A; A.
- Dette extérieure brute: 2010; 4/11; A; I; A.
- Position extérieure globale: 2008; 9/10; A; A; A.
- Note de légende des fréquences : Quotidienne (Q); hebdomadaire (H); mensuelle (M); trimestrielle (T); annuelle (A); irrégulière (I); non disponible (ND).

### Communiqué de presse — Décision du Conseil et décaissement (27 mars 2012)
- Communiqué de presse n o 12/105 — POUR DIFFUSION IMMEDIATE — 27 mars 2012.
- Le Conseil d'administration du FMI conclut la troisième revue de l'accord au titre de la facilité élargie de crédit en faveur du Bénin et approuve un décaissement de 16,4 millions de dollars EU.
- Décision : décaissement immédiat d'un montant équivalent à 10,61 millions de DTS (environ 16,4 millions de dollars EU), portant le total des décaissements au titre de l'accord à un montant équivalent à 42,45 millions de DTS (environ 65,7 millions de dollars EU).
- Rappel : Le 14 juin 2010, le Conseil d'administration a approuvé en faveur du Bénin un accord triennal au titre de la FEC pour un montant de 74,28 millions de DTS (environ 115 millions de dollars EU).
- Note sur la FEC :
  - Taux d’intérêt des crédits accordés au titre de la FEC : 0 %.
  - Différé d’amortissement : cinq ans et demi.
  - Échéance maximale : dix ans.
  - Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de tous ses guichets de financement concessionnel.

### Résultats du programme, risques et recommandations politiques
- Résultats du programme :
  - Résultats globalement satisfaisants durant la période visée par la troisième revue.
  - Critères de réalisation à fin septembre respectés.
  - Objectif en matière de recettes non atteint en raison de l’insuffisance des recettes douanières attribuable à la résistance aux réformes.
  - Mesures prises pour renforcer le recouvrement des recettes douanières; résultats commencés à s’améliorer en décembre 2011.
  - Objectif en matière de dépenses sociales prioritaires non atteint à cause de difficultés techniques et administratives; nécessité d’intensifier le suivi.
- Principales recommandations et priorités :
  - Exécuter de façon plus vigoureuse le programme de réformes structurelles pour améliorer le recouvrement des recettes et la viabilité des finances publiques.
  - Mettre en œuvre d'autres mesures douanières et fiscales, poursuivre la réforme de la fonction publique, et promouvoir une participation accrue du secteur privé au secteur énergétique pour stimuler la croissance.
  - Contenir la masse salariale dans l'enveloppe du programme et adopter des mesures de politique salariale dans le cadre de la réforme de la fonction publique.
  - Renforcer la vigilance de l'organisme de supervision bancaire pour consolider la solidité du système bancaire, compte tenu de la dégradation du portefeuille de prêts des banques et du non-respect par quelques banques de moindre envergure des normes renforcées en matière de fonds propres.
- Perspectives macroéconomiques et risques :
  - Croissance : selon les projections, la croissance poursuivra sa légère tendance à la hausse en 2012.
  - Risques : renchérissement des produits pétroliers — à cause de la baisse des subventions aux carburants au Nigéria qui affaiblira la demande intérieure — et, dans une moindre mesure, la crise mondiale en cours.
  - Inflation : devrait afficher une forte hausse en 2012; le Bénin pourrait encore atteindre à moyen terme le critère de convergence de l’UEMOA s'il maîtrise la seconde vague de tensions inflationnistes.

*Source : _cr1299f - 2.   Troisième revue de l’accord FEC (PDF), pages extraites et communiqué de presse inclus.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2012/_cr1299f.pdf_