## _cr13104f

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### Mise à jour de l'évolution pétrolière — faits saillants (2012)
- Production pétrolière moyenne en 2012 : 13 000 barils par jour (bpj), inférieure aux 16 000 bpj projetés.
- Exportations de produits raffinés réalisées en moyenne : 6 000 bpj au lieu des 9 000 bpj projetés.
- Insuffisances de recettes pétrolières de l'État en 2012 estimées à 13 milliards de FCFA (0,4% du PIB).
- Pertes provisoires de la raffinerie estimées à 1% du PIB (couverte à ce jour par l'investisseur étranger; passif conditionnel potentiel de l'État).
- Si la production se redresse à 16 000 bpj en moyenne, la raffinerie pourrait générer un excédent de trésorerie en 2013.

### Causes des performances décevantes du secteur pétrolier
- Prix d'exportation initialement fixés à des niveaux non compétitifs jusqu'en juin 2012; baisse ultérieure des prix a stimulé les ventes.
- Retards dans la conclusion de contrats d'exportation liés au transfert de responsabilité d'exportation de SORAZ à SONIDEP.
- Planification insuffisante de la transition importateur net → exportateur net : SONIDEP a continué d'importer au 1er trimestre 2012 malgré production intérieure suffisante, entraînant stocks élevés et fermeture temporaire de la raffinerie.
- Problèmes techniques et administratifs : fermetures techniques brèves; incohérences dans les échéanciers de paiement entre production et exportation causant pénuries de liquidités et arriérés.

### Impacts macroéconomiques et compensations en 2012
- Recettes pétrolières inférieures aux projections affectant le solde budgétaire.
- Effet négatif sur la raffinerie équivalant à environ 1% du PIB.
- Autres facteurs compensateurs en 2012 :
  - Croissance du PIB estimée à 11¼% en 2012.
  - Inflation moyenne en 2012 légèrement en dessous de 1%.
  - Crédit au secteur privé : progression de 24% (taux sur 12 mois) jusqu'en novembre 2012.
  - Monnaie au sens large : progression d'environ 33½% jusqu'en novembre 2012.
  - Déficit du compte courant, transferts officiels exclus : projection de baisse de 28% du PIB en 2011 à 20% du PIB en 2012.
  - Contribution projetée du Niger aux avoirs extérieurs nets de l'UEMOA : hausse de 99 milliards de FCFA en 2012.
  - Réserves internationales brutes à l’UEMOA : équivalant à environ cinq mois d'importations à la fin de novembre 2012.

### Dette liée à la raffinerie et analyse de risque
- Accord avec EXIM Bank of China pour un prêt concessionnel de 880 millions de dollars EU (435 milliards de FCFA, soit 12% du PIB) pour refinancer le financement non concessionnel initial.
- Nouvel emprunt entièrement comptabilisé dans les livres de l'État; CNPC garantirait le remboursement de 60% du prêt.
- Effet projeté sur la dette extérieure publique (si ratification en 2013) : passage de 24% du PIB fin 2012 à 33½% du PIB fin 2013.
- Analyse de risque : ratios d'endettement projetés resteront inférieurs aux seuils du scénario de référence à compter de 2013; en cas de choc ponctuel (ex. dépréciation de 30% de la monnaie), le ratio dette/PIB dépasserait le seuil de 40% — risque de surendettement qualifié de modéré.
- Mention comptable : au taux d’escompte actuel, le prêt aurait un élément don de 38,4%.

### Conséquences budgétaires et exécution 2012
- Déficit de recettes pesant sur l'exécution du programme budgétaire : déficit de recettes estimé à 10% (contribution principale : recettes pétrolières inférieures et recettes douanières insuffisantes).
- Solde budgétaire de base (dons exclus) au 1er semestre 2012 : excédent de 12,4 milliards de FCFA (≈0,4% du PIB) vs cible de 12,5 milliards de FCFA.
- Détérioration au T3 2012 : solde budgétaire de base atteint 49,2 milliards de FCFA (≈1½% du PIB annuel) vs cible 14,8 milliards de FCFA.
- Solde budgétaire global (dons compris) : déficit d'environ ¾% du PIB au lieu de 1¾% du PIB prévu, en raison du faible rythme des dépenses d'investissement financées sur l'extérieur.
- Prêt budgétaire non concessionnel contracté en juillet 2012 : 50 milliards de FCFA (1½% du PIB) auprès de la République du Congo — annulé en décembre 2012; aucun décaissement effectué; demande de dérogation appuyée.

### Réformes structurelles et mesures prises (2012–début 2013)
- Mesures mises en œuvre :
  - Soumission de rapports budgétaires trimestriels.
  - Inventaire des comptes bancaires publics.
  - Attribution de numéros d'identification fiscale aux importateurs réguliers (application à compter du 1er janvier 2013).
  - Création d'une interface budgétaire centrale (mise en œuvre régionale en cours).
- Mesures spécifiques au secteur pétrolier :
  - Adoption d'un plan d'action pour placer la raffinerie et le puits d'Agadem sur une base financière solide.
  - Raffinerie soumise à l’audit d’un cabinet comptable international (audit aval en cours; audit amont récemment achevé).
  - Ouverture d’un bureau des douanes à la raffinerie pour améliorer vérification de la production et des ventes.
- Réformes du secteur financier et climat des affaires :
  - Nouvelle stratégie 2012–2017 pour le développement du secteur financier.
  - Création d'une agence pour le développement des PME; simplification des procédures de création d'entreprises; adoption d'une loi sur le partenariat public-privé.

### Perspectives et risques macroéconomiques
- Croissance projetée : 6¼% en 2013.
- Inflation projetée : rester faible en 2013 (bonne récolte 2012 devrait contenir les prix alimentaires au moins six mois).
- Principaux risques à la baisse :
  - Fragilité sécuritaire régionale (notamment participation au Mali).
  - Chocs climatiques fréquents et risques alimentaires.
  - Nouveaux retards dans les projets des ressources naturelles.
  - Contraction mondiale entraînant baisse soutenue des prix des produits de base.

### Priorités budgétaires et cadre 2013
- Objectifs du programme 2013 :
  - Créer espace budgétaire pour dépenses de développement tout en préservant la viabilité de la dette.
  - Reconstituer dépôts de l'État à la banque centrale (objectif d’encaisses à 15 milliards de FCFA en 2013).
  - Mettre en œuvre réformes structurelles pour renforcer exécution budgétaire, gestion du Trésor et recouvrement des recettes intérieures.
  - Optimiser surveillance des ressources naturelles.
- Cadre budgétaire 2013 (projections et décisions parlementaires) :
  - Total des recettes attendu progresser d’environ 1 point de pourcentage du PIB en 2013.
  - Total des dépenses (excluant prêts nets liés à la nouvelle raffinerie) projeté augmenter de 3¼ points de pourcentage du PIB.
  - Masse salariale projetée grimper d’environ ¼% du PIB.
  - Déficit budgétaire sur base engagements, à l’exclusion des dons et prêts nets : projection de passage de 10% du PIB en 2012 à 12% du PIB en 2013.
  - Déficit budgétaire de base projeté : hausse d’environ 2% du PIB en 2012 à 2½% du PIB en 2013.

### Exécution du budget, encaisses et financement extérieur 2013
- Encaisses ciblées à la BCEAO : 15 milliards de FCFA en 2013; encaisses au 30 septembre 2012 : 12,6 milliards de FCFA.
- Mesures opérationnelles 2013 : limiter dépenses exceptionnelles ≤ 5% du total des dépenses; produire plans trimestriels de trésorerie; établir compte unique du Trésor.
- Besoins bruts en financement extérieur en 2013 : quelque 480 milliards de FCFA (13% du PIB) vs 430 milliards budgétisés en 2012.
- Prêts-projets concessionnels et dons projetés : 345 milliards de FCFA.
- Aide budgétaire projetée : 110 milliards de FCFA.
- Décaissements du FMI (hypothèse) : 25 milliards de FCFA en 2013 si revues conclues selon l’échéancier.

### Politique d’emprunt et gestion de la dette
- Diagnostic : risque modéré de surendettement.
- Politique convenue : emprunts non concessionnels limités aux projets commerciaux/infrastructure à haut rendement correctement évalués.
- Plafond programmatique 2013 : zéro pour les emprunts à moyen terme non concessionnels; possibilité de déplafonnement à la seconde revue selon informations nouvelles.
- Recommandation : envisager prêts non concessionnels uniquement pour projets générant recettes publiques suffisantes pour couvrir service de la dette.

### Administration fiscale et douanière — mesures prioritaires 2013
- Plan d'action pour douanes : informatisation, durcissement des contrôles, intensification de la lutte contre la fraude, mise en service de scanners, création de bureaux de douane sur sites SORAZ, Agadem, Azelik, Imouraren.
- Attribution d’un numéro d'identification fiscale à tous les importateurs connus à compter du 1er janvier 2013 (action préalable).

### Gouvernance du secteur des ressources naturelles et transparence
- SOPAMIN renforçant sa présence dans les sociétés minières; engagement à reverser l’intégralité des dividendes au Trésor.
- Niger adhère à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE); recettes pétrolières incluses dans le processus ITIE pour 2012.
- Publication envisagée des statistiques mensuelles sur le secteur pétrolier.

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) — conclusions et scénarios clés
- AVD mise à jour à partir de l'AVD 2011, couvrant dette extérieure et dette publique totale, incluant garanties d'État et dette privée liée aux grands projets.
- Hypothèses principales :
  - Inflation moyenne projetée à 1,9% pendant la période de projection.
  - Ratio exportations/PIB en hausse jusqu’en 2028.
  - Projet d’exportation de pétrole brut en développement mais non inclus dans le scénario de référence.
- Effet du refinancement SORAZ :
  - Prêt concessionnel de 880 millions de dollars EU (435 milliards de FCFA, 12% du PIB).
  - Encours de la dette extérieure publique attendu ≈ 33,5% du PIB en 2013 vs 24% en 2012.
  - Dette extérieure privée devrait diminuer de 60% mécaniquement.
- Scénarios de résilience et chocs :
  - Scénario de choc de change : dépréciation nominale ponctuelle de 30% en 2013 ferait dépasser le ratio VA de la dette/PIB le seuil dès 2016 et le maintenir au-dessus jusqu’en 2032.
  - Scénario extrême (baisse de croissance) multiplie par plus de 2 certains ratios VA de la dette pendant la projection.
- Inclusion de la dette privée liée aux grands projets : encours de la dette extérieure pourrait atteindre 56% du PIB en 2013 si incluse.
- Conclusion : risque de surendettement du Niger considéré comme modéré; recommandations :
  - État devrait limiter sa participation au financement des projets d'exploitation des ressources naturelles.
  - Vigilance accrue pour nouveaux prêts concessionnels.
  - Nouveaux prêts non concessionnels à réserver à projets commercialement viables et bien évalués.

### Critères de réalisation, repères structurels et calendrier du programme FEC (extraits)
- Décaissements qualitatifs et calendrier des revues FEC :
  - 11,28 DTS — approbation accord triennal 16 mars 2012; décaissements liés aux revues (planning 2012–2015).
- Objectifs chiffrés (sélection) :
  - Financement intérieur net de l'État (cumulé depuis 31 décembre 2012) : fin mars: 0.0; fin juin: -19.0; fin septembre: -24.7; fin décembre: -25.4.
  - Réduction des arriérés intérieurs (minimum) : fin mars: -1.3; fin juin: -2.5; fin sept.: -3.8; fin déc.: -5.0.
  - Assistance budgétaire extérieure (hors FMI) (financement net) : fin mars: 9.9; fin juin: 66.2; fin sept.: 86.9; fin déc.: 110.1.
  - Solde budgétaire de base (cumulé) (FCFA) : fin mars: -12.1; fin juin: -44.5; fin sept.: -54.7; fin déc.: -522.1.
  - Total recettes (cumulé, FCFA) : fin mars: 125.7; fin juin: 280.5; fin sept.: 439.7; fin déc.: 617.8.
  - Dépenses de réduction de la pauvreté (cumulé, FCFA) : fin mars: 72.0; fin juin: 170.3; fin sept.: 259.2; fin déc.: 366.7.
- Note du MPEF : l'objectif indicatif suppose le décaissment d'un nouveau prêt projet de 435 milliards de FCFA au T4.

### Observations finales des services du FMI (revue et décision)
- Le FMI a soutenu : achèvement de la première revue; dérogation pour non-respect du critère sur les emprunts non concessionnels; décaissement d’une seconde tranche de 11,28 millions de DTS.
- Évaluation 2012 : activité économique dynamique (croissance > 11%); problèmes budgétaires liés aux recettes pétrolières et douanières; nécessité d’exécuter le plan pour la raffinerie et réformes douanières; renforcement des capacités administratives requis.
- Recommandations de suivi : surveillance étroite de la viabilité de la dette, clarification des projections budgétaires de la stratégie de réduction de la pauvreté 2012–2015 et liaison claire coûts/scénarios budgétaires.

_Extraits du document _cr13104f (documents et tableaux fournis)._

### 1. Mise à jour de l'évolution pétrolière _____________________________________________________________6

### 1. Mise à jour de l'évolution pétrolière

### Résumé des faits saillants sur le secteur pétrolier (2012)
- Production pétrolière moyenne en 2012 : 13 000 barils par jour (bpj), inférieure aux 16 000 bpj projetés.
- Exportations de produits raffinés réalisées en moyenne : 6 000 bpj au lieu des 9 000 bpj projetés.
- Insuffisances de recettes pétrolières de l'État en 2012 estimées à 13 milliards de FCFA (0,4% du PIB).
- Pertes de la raffinerie estimées provisoirement à 1% du PIB (couverte à ce jour par l'investisseur étranger; passif conditionnel potentiel de l'État).
- Si la production se redresse à 16 000 bpj en moyenne, la raffinerie pourrait générer un excédent de trésorerie en 2013.

### Causes identifiées des performances décevantes
- Prix d'exportation initialement fixés à des niveaux non compétitifs jusqu'en juin 2012; baisse ultérieure des prix a stimulé les ventes.
- Retards dans la conclusion de contrats d'exportation liés au changement de responsabilité d'exportation (de la raffinerie SORAZ à la société d'État SONIDEP).
- Planification insuffisante de la transition d'importateur net à exportateur net : SONIDEP a continué d'importer au 1er trimestre 2012 malgré une production intérieure suffisante, entraînant des niveaux d'inventaires élevés et la fermeture temporaire de la raffinerie.
- Questions techniques et administratives : brèves fermetures techniques de la raffinerie; incohérences dans les échéanciers de paiement entre production et exportation causant pénuries de liquidités et arriérés.

### Impacts macroéconomiques liés au secteur pétrolier
- Contribution aux pertes de recettes totales et impact sur l'exécution budgétaire : recettes pétrolières inférieures aux projections affectant le solde budgétaire.
- Estimation d'un effet négatif sur la raffinerie équivalant à environ 1% du PIB.
- Compensations par d'autres facteurs en 2012 :
  - Croissance du PIB estimée à 11¼% en 2012 (grâce au lancement imminent de la production pétrolière, hausse de la production d'uranium et bonne récolte d'août/septembre).
  - Inflation moyenne en 2012 légèrement en dessous de 1%.
  - Crédit au secteur privé : progression de 24% (taux sur 12 mois) jusqu'en novembre 2012.
  - Monnaie au sens large : progression d'environ 33½% au cours de la période jusqu'en novembre 2012.
  - Déficit du compte courant, transferts officiels exclus : projection de baisse de 28% du PIB en 2011 à 20% du PIB en 2012.
  - Contribution projetée du Niger aux avoirs extérieurs nets de l'UEMOA : hausse de 99 milliards de FCFA en 2012.
  - Réserves internationales brutes à l’UEMOA : équivalant à environ cinq mois d'importations à la fin de novembre 2012.

### Dette et risques liés au financement de la raffinerie
- Accord avec EXIM Bank of China pour un prêt concessionnel de 880 millions de dollars EU (435 milliards de FCFA, soit 12% du PIB) destiné à refinancer le financement non concessionnel initial de la nouvelle raffinerie.
- Caractéristique du refinancement : nouveau prêt entièrement comptabilisé dans les livres de l'État; CNPC garantira le remboursement de 60% du prêt.
- Effet projeté sur la dette extérieure publique (en supposant ratification en 2013) : passage de 24% du PIB à la fin de 2012 à 33½% du PIB à la fin de 2013.
- Analyse de risque : ratios d'endettement projetés resteront inférieurs aux seuils du scénario de référence à compter de 2013; en cas de choc ponctuel (ex. dépréciation de 30% de la monnaie), le ratio dette/PIB dépasserait le seuil de 40% — le risque de surendettement demeure qualifié de modéré.
- Mention comptable : au taux d’escompte actuel, le prêt aurait un élément don de 38,4%.

### Conséquences budgétaires et mesures prises en 2012
- Déficit de recettes pesant sur l'exécution du programme budgétaire : déficit de recettes estimé à 10% (contribution principale : recettes pétrolières inférieures et recettes douanières insuffisantes).
- Solde budgétaire de base (dons exclus) au premier semestre 2012 : excédent de 12,4 milliards de FCFA (≈0,4% du PIB) au lieu de l'excédent de 12,5 milliards de FCFA ciblé.
- Détérioration au troisième trimestre 2012 : solde budgétaire de base atteint 49,2 milliards de FCFA (≈1½% du PIB annuel) au lieu des 14,8 milliards de FCFA ciblés.
- Solde budgétaire global (dons compris) : déficit d'environ ¾% du PIB au lieu de 1¾% du PIB prévu, en raison du faible rythme des dépenses d'investissement financées sur l'extérieur.
- Prêt budgétaire non concessionnel contracté en juillet 2012 : 50 milliards de FCFA (1½% du PIB) auprès de la République du Congo — décision d'annuler en décembre 2012; aucun décaissement effectué; demande de dérogation appuyée pour non-respect du critère relatif aux emprunts non concessionnels.

### Réformes structurelles et mesures préalables prises
- Retards initiaux dans la mise en œuvre du programme structurel, en partie dus à des insuffisances de capacité administrative; majorité des repères structurels mis en œuvre après mesures correctrices.
- Mesures mises en œuvre incluent :
  - Soumission de rapports budgétaires trimestriels.
  - Inventaire des comptes bancaires détenus par les entités et organes de l'État.
  - Attribution de numéros d'identification fiscale aux importateurs réguliers (application à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les transactions d'importation).
  - Création d'une nouvelle interface budgétaire au niveau central (mise en œuvre régionale en cours).
- Mesures prises pour corriger les insuffisances du secteur pétrolier : adoption d'un plan d'action pour placer la raffinerie et le puits d'Agadem sur une base financière solide.
- Mesure en matière de dépenses : renforcement de la surveillance des dépenses non autorisées (dépassées en partie par des évacuations médicales).

### Perspectives et risques (court et moyen terme)
- Croissance projetée : 6¼% en 2013, correspondant aux projections initiales du programme.
- Révisions à la baisse des projections pour 2014 et au-delà pour tenir compte de deux années de retard dans le développement du grand projet minier d'uranium à Imourarem.
- Inflation projetée : rester faible en 2013 (bonne récolte de 2012 devrait contenir les prix des produits alimentaires au moins sur six mois).
- Principaux risques à la baisse :
  - Fragilité de la situation sécuritaire régionale (y compris participation du Niger à l'opération militaire au Mali et coûts budgétaires associés).
  - Chocs climatiques fréquents et préoccupations persistantes en matière de sécurité alimentaire.
  - Nouveaux retards dans la mise en œuvre des projets du secteur des ressources naturelles.
  - Une contraction mondiale suivie d'une baisse soutenue des prix des produits de base nuirait aux perspectives économiques.

### Objectifs et priorités du programme 2013
- Priorités du programme pour 2013 :
  - Créer un espace budgétaire pour les dépenses de développement tout en veillant à la viabilité de la dette.
  - Reconstituer les dépôts de l'État à la banque centrale pour faciliter l'exécution du budget et accroître la résistance aux chocs.
  - Mettre en œuvre des réformes structurelles pour renforcer l'exécution du budget, la gestion du Trésor et le recouvrement des recettes intérieures.
  - Optimiser la surveillance du secteur des ressources naturelles pour maximiser les recettes destinées aux dépenses de développement.
  - Poursuivre les réformes en cours pour développer le secteur financier et améliorer le climat des affaires.
- Cadre budgétaire 2013 (par projections et décisions parlementaires) :
  - Total des recettes attendu progresser en 2013 d’environ 1 point de pourcentage du PIB (prise en compte de la reprise des recettes pétrolières et de la hausse des recettes douanières).
  - Total des dépenses (à l’exclusion des prêts nets liés à la nouvelle raffinerie) projeté augmenter de 3¼ points de pourcentage du PIB.
  - Masse salariale projetée grimper d’environ ¼% du PIB (prises en compte de nouveaux recrutements dans la santé, l’éducation et le développement rural).
  - Déficit budgétaire sur base engagements, à l’exclusion des dons et des prêts nets : projection de passage de 10% du PIB en 2012 à 12% du PIB en 2013.
  - Déficit budgétaire de base projeté : hausse d’environ 2% du PIB en 2012 à 2½% du PIB en 2013.

*Source : Extrait — "1. Mise à jour de l'évolution pétrolière" (document fourni).*

### 16.      Les autorités entendent améliorer l’exécution du budget dans l’année en continuant à

### _cr13104f - 16.      Les autorités entendent améliorer l’exécution du budget dans l’année en continuant à

### Exécution du budget et encaisses
- Objectif des autorités : continuer à accumuler des encaisses à la banque centrale (BCEAO) pour atteindre 15 milliards de FCFA en 2013 (équivalant à environ une semaine de dépenses financées sur l’intérieur).
- Situation au 30 septembre 2012 : encaisses librement disponibles du gouvernement à la BCEAO s’établissaient à 12,6 milliards de FCFA.
- Motif : des réserves supplémentaires de liquidités faciliteront une réponse plus rapide aux chocs exogènes.
- Mesures opérationnelles pour 2013 : limiter les dépenses mises en œuvre avec des procédures exceptionnelles à un maximum de 5% du total des dépenses; accélérer les procédures de déblocage des allocations budgétaires; produire et publier des rapports d’exécution budgétaire détaillés; produire des plans trimestriels de trésorerie et d’engagements; établir un compte unique du Trésor.

### Besoins bruts et appui extérieur en 2013
- Besoins bruts en financement extérieur en 2013 : quelque 480 milliards de FCFA (13% du PIB), au lieu des 430 milliards budgétisés en 2012.
- Prêts-projets concessionnels et dons projetés : 345 milliards de FCFA.
- Aide budgétaire projetée pour 2013 : 110 milliards de FCFA.
- Décaissements du FMI (hypothèse) : en supposant la conclusion de la première revue en mars 2013, et des seconde et troisième revues conformément à l’échéancier, le FMI décaisserait 25 milliards de FCFA en 2013, ce qui comblerait le déficit de financement restant.

### Politique d’emprunt et risque d’endettement
- Diagnostic : risque modéré de surendettement du Niger.
- Politique convenue avec les services du FMI : un emprunt concessionnel ne se justifie que pour des projets commerciaux ou d’infrastructure à haut rendement correctement évalués susceptibles d’engendrer suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette liée aux projets.
- Plafond programmatique : programme pour 2013 maintient un plafonnement à zéro pour les emprunts à moyen terme non concessionnels.
- Condition de révision : un déplafonnement pourrait être envisagé au moment de la seconde revue si les informations sur de nouveaux projets et conditions de financement le justifiaient.
- Recommandation générale : envisager des prêts non concessionnels uniquement pour financer des projets d’infrastructure et commerciaux à haut rendement correctement évalués et générant suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette.

### Réformes structurelles prioritaires
- Renforcement de la gestion du budget et de la trésorerie : objectifs comme en 2012 précisés ci‑dessus.
- Renforcement du recouvrement des recettes douanières : plan d’action ambitieux incluant l’informatisation de l’administration douanière, durcissement des contrôles, intensification de la lutte contre la fraude et accroissement de la capacité opérationnelle de l’administration des douanes.
- Gestion de la dette : concentrer toutes les activités de gestion de la dette à la Direction de la dette du Ministère des Finances; veiller à ce que tous les nouveaux prêts et garanties de l’État soient systématiquement analysés par le Comité national de gestion de la dette.

### Gestion des ressources naturelles et raffinerie
- Plan d’action adopté pour placer la nouvelle raffinerie sur une solide base financière (action préalable).
- Engagements : maintenir des prix viables commercialement pour les exportations et les ventes intérieures de pétrole raffiné, compte tenu du prix de transfert en aval.
- Audit : raffinerie soumise à l’audit d’un cabinet comptable international qui devrait être achevé en mai 2013; un audit des opérations en amont a récemment été achevé.
- Mesures parallèles : réduire les coûts du service de la dette de la raffinerie et régler ses arriérés de paiement.
- Surveillance du secteur : ouverture d’un bureau des douanes à la raffinerie pour améliorer la vérification de la production et des ventes; la société publique de holding minière (SOPAMIN) a étoffé sa représentation dans les sociétés minières.

### Réformes du secteur financier et développement du secteur privé
- Nouvelle stratégie 2012–2017 (stratégie sur cinq ans) pour le développement du secteur financier : objectifs principaux — accroître la transparence et la stabilité, approfondir l'intermédiation financière, améliorer les structures juridiques, développer et renforcer le capital humain.
- Situation prudentielle : secteur bancaire généralement stable mais indicateurs prudentiels ont affiché des progrès mitigés depuis 2012.
- Exposition transfrontalière croissante : importance croissante des banques actives régionalement a accru l'exposition aux chocs extérieurs du fait de liens internationaux plus forts; la Commission bancaire régionale travaille sur une étude pour la supervision consolidée.
- Mesures pour le climat des affaires en 2013 : création d'une agence pour le développement des petites et moyennes entreprises; simplification des procédures de création d'entreprises; adoption d'une loi sur le partenariat public-privé.

### Observations sur le secteur bancaire (Encadré 2)
- Expansion du secteur au cours des 10 dernières années : nombre de succursales multiplié par six; nombre de comptes plus que quintuplé.
- Part des banques étrangères : environ 80% du total des actifs, des dépôts, du crédit à l’économie et des bureaux.
- Passifs extérieurs : environ 20% du total des passifs du secteur bancaire du Niger; environ 70% de ces passifs extérieurs sont envers les autres membres de l’UEMOA (Bénin, Togo, Burkina Faso, Côte d'Ivoire).
- Créances extérieures : ont augmenté d'environ 5% pour atteindre près de 20% du total des actifs; créances des banques déclarantes à la BRI sur l'économie nigérienne équivalant à environ 12% des dépôts du Niger.
- Répartition des créances étrangères en 2011 : environ 50% sur les banques d'autres pays, environ 25% sur le secteur public, environ 10% sur le secteur privé non bancaire.
- Passifs : les banques représentent 60% du total des créances extérieures envers les autres banques.
- Note méthodologique : enquête FMI complétant les données de la BRI, sept banques nigériennes sur 10 ont répondu; échantillon couvre environ 65-70% du secteur; résultats à interpréter avec prudence.

### Modalités, risques du programme et évaluation des services du FMI
- Revue du programme : seconde revue de la FEC reposera sur les critères et repères structurels arrêtés pour la fin de décembre 2012; troisième et quatrième revues sur les critères et repères figurant dans le MPEF (Tableaux 1 et 2).
- Capacité de remboursement du Niger au FMI : reste adéquate (Tableau 8).
- Principaux risques identifiés : situation sécuritaire régionale et participation du Niger à l'opération militaire au Mali; chocs climatiques; évolution de la nouvelle raffinerie.
- Conséquence budgétaire : les conséquences potentielles de ces risques seront abordées lors de la seconde revue du programme.
- Évaluation économique 2012 : activité économique dynamique; croissance accélérée grâce au nouveau projet pétrolier et au rebond de la production agricole.
- Problèmes budgétaires en 2012 : insuffisances de recettes pétrolières et douanières au début de 2012; nécessité d’exécuter rapidement le plan pour la raffinerie et les réformes douanières; retards dans l’exécution du budget d’investissement restent préoccupants.
- Capacité administrative : retards des réformes structurelles en 2012 soulignent la nécessité de renforcer les capacités des principaux ministères et le suivi technique du programme.
- Budget 2013 : aligné sur l’objectif de maintenir la stabilité macroéconomique tout en poursuivant les objectifs de développement; surveillance étroite requise en raison des incertitudes liées aux dépenses de défense et à l’assistance financière découlant de la participation au Mali; possibilité de loi de finances rectificative plus tard dans l’année.
- Financement des dépenses de développement en 2013 : essentiellement par une hausse des recettes intérieures et un financement de projet concessionnel.
- Prudence recommandée : empêcher une détérioration des indicateurs de viabilité de la dette compte tenu du risque de surendettement modéré.
- Stratégie de réduction de la pauvreté 2012-2015 : ambition élevée; le cadre budgétaire suppose des déficits budgétaires beaucoup plus importants à moyen terme en raison d’un accroissement des investissements en capital; la stratégie n’inclut pas une discussion sur les conséquences pour la viabilité de la dette.
- Appel des services du FMI : exhortent les autorités à éclaircir les projections budgétaires de la stratégie de réduction de la pauvreté et à relier plus clairement l’établissement des coûts aux scénarios budgétaires.

*Source : Texte fourni du document _cr13104f (extraits).*

### 37.      Eu égard aux avancées du programme en 2012 et aux mesures correctrices adoptées

### _cr13104f - 37.      Eu égard aux avancées du programme en 2012 et aux mesures correctrices adoptées

### Décision du FMI et mesures de soutien
- Les services du FMI appuient:
  - l’achèvement de la première revue;
  - la demande de dérogation pour non-respect du critère de réalisation continu sur les emprunts non concessionnels;
  - le décaissement de la seconde tranche au titre de l’accord pour un montant équivalant à 11,28 millions de DTS.

### Éléments analytiques présentés
- Évolution macroéconomique et financière (graphique(s) et tableaux) couvrant la période 2008–2012 et projections jusqu’à 2017, incluant:
  - Croissance du PIB réel (y compris PIB agricole et PIB réel agrégé).
  - Inflation (moyenne et composantes: produits alim./boissons non alcoolisées).
  - Croissance du crédit et de la monnaie (crédit au secteur privé; monnaie et quasi-monnaie).
  - Contributions à la croissance de la monnaie au sens large (crédit à l'économie; créances bancaires nettes sur l'État; avoirs extérieurs nets; autres postes).
- Évolution budgétaire (2010–2012) et projections (2012 courant vs SR Proj.):
  - Total dépenses (pourcentage du PIB): distinction dépenses courantes / dépenses en capital.
  - Total recettes (pourcentage du PIB): distinction recettes douanières / recettes pétrolières / autres recettes.
  - Solde budgétaire de base (pourcentage du PIB).
  - Investissements publics (financés sur l'intérieur vs financés sur l'extérieur).

### Principales projections et séries statistiques (structure et portée)
- Tableaux détaillés fournis pour:
  - Principaux indicateurs économiques et financiers, 2010–17 (tableau récapitulatif de la série PIB, inflation, commerce extérieur, finances publiques, monnaie et crédit).
  - Opérations financières de l'administration centrale, 2010–17 (milliards de FCFA): recettes totales; recettes fiscales; dépenses courantes; dépenses en capital et prêts nets; dons; prêts; soldes de base et globaux; financement intérieur et extérieur.
  - Opérations financières en pourcentage du PIB, 2010–17 (résumé des ratios et part de recettes naturelles).
  - Situation monétaire, 2010–2017 (avoirs extérieurs nets; crédit intérieur; monnaie et quasi-monnaie; variations annuelles en pourcentage).
  - Balance des paiements, 2010–17 (compte courant; exportations f.à.b. et composantes: uranium, pétrole, autres; importations f.à.b. et composantes; compte de capital et compte financier; investissements directs; décaissements de prêts projets; solde global; financement; avoirs extérieurs nets).
  - Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs pour 1er janvier–31 décembre 2012 (plafonds et atteinte/non atteint pour le financement intérieur net de l'État, réduction des arriérés domestiques, accumulation d'arriérés extérieurs, nouvelles dettes extérieures concessionnelles/non concessionnelles; objectifs indicatifs sur solde budgétaire de base, recettes totales, dépenses de réduction de la pauvreté).
  - Repères structurels 2012 (mesures, motifs macroéconomiques, calendrier, progrès observés ou non).
  - Indicateurs de capacité à rembourser le FMI, 2013–25 (obligations du FMI basées sur le crédit existant et prospectif; service de la dette; utilisation nette du crédit du FMI; décaissements et remboursements).

### Observations sur l’exécution et mesures structurelles
- Repères structurels notables (2012):
  - Production trimestrielle de rapports budgétaires exhaustifs: observé avec retard.
  - Limitation de l’utilisation de dépenses sans ordonnancement préalable à ≤ 5%: non atteint; Comité mis en place pour renforcement.
  - Recensement des comptes bancaires des entités publiques: observé avec retard.
  - Attribution du NIF à tous les importateurs et mesures anti-fraude: observé avec retard; un train exhaustif de mesures de lutte contre la fraude a été pris; le NIF a été attribué en janvier 2013 (nouvelle action préalable).
  - Révision du Code des investissements pour exonérations aux sociétés de télécommunication: atteint (3 des 4 exonérations expirées; la quatrième expirera dans 3 mois).
  - Fermeture des comptes bancaires irréguliers ou inactifs: non atteint (prévu fin mars 2013).
  - Interface DG Budget / Trésor et Comptabilité publique pour suivi chaîne des dépenses: achevé au niveau central; connexions régionales en cours.

### Points saillants de financement et dette
- Décaissements projetés et opérations de prêt:
  - En 2013, inclusion d’un nouveau prêt-projet équivalant à 435 milliards de FCFA (12% du PIB) pour refinancer le prêt relatif à la construction de la raffinerie de Soraz; le prêt avait été contracté directement par la raffinerie et partiellement garanti par l'État; l'État le rétrocédera à la raffinerie.
- Indicateurs de solvabilité et liquidité présentés: ratios du service de la dette en pourcentage des exportations et des recettes de l'État; réserve internationale (BCEAO) exprimée en mois d'importations.

*Source: Extraits du document _cr13104f - 37. Eu égard aux avancées du programme en 2012 et aux mesures correctrices adoptées (document PDF fourni).*

### 11.28 DTSApprobation par le Conseil d'administration de l'accord triennal au titre de

### _cr13104f - 11.28 DTSApprobation par le Conseil d'administration de l'accord triennal au titre de

### Calendrier des décaissements et revues
- 11.28 DTS — Approbation par le Conseil d'administration de l'accord triennal au titre de la FEC — 16 mars 2012
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 30 juin 2012 et achèvement de la première revue de l'accord — 1er novembre 2012
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 31 décembre 2012 et achèvement de la seconde revue de l'accord — 1er mai 2013
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 30 juin 2013 et achèvement de la troisième revue de l'accord — 1er novembre 2013
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 31 décembre 2013 et achèvement de la quatrième revue de l'accord — 1er mai 2014
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 30 juin 2014 et achèvement de la cinquième revue de l'accord — 1er novembre 2014
- 11.28 DTS — Observation des critères de réalisation du 31 décembre 2014 et achèvement de la sixième revue de l'accord — 10 mars 2015

### Lettre d'intention — principaux points et demandes (28 février 2013)
- Constat général
  - Progrès réalisés malgré un environnement difficile: bonne campagne agricole, démarrage de la production pétrolière et importants investissements dans l'extraction de l'uranium.
  - Chocs subis: grave crise alimentaire liée à la mauvaise campagne agricole 2011, inondations dévastatrices en 2012 et détérioration de la situation sécuritaire régionale.
- Mise en œuvre 2012
  - Retards dans les réformes de l'administration douanière.
  - Exportations pétrolières inférieures aux projections entraînant un déficit de recettes de l'ordre de 2 % du PIB en 2012.
  - Respect des critères de réalisation à fin juin relatifs au financement intérieur et à la réduction des arriérés intérieurs.
  - Dépenses de réduction de la pauvreté affectées par des retards d'exécution du budget.
  - Critère relatif au financement non concessionnel non respecté: prêt budgétaire non concessionnel de 50 milliards de FCFA contracté mais non décaissé auprès de la République du Congo.
- Mesures correctives prises
  - Plan d'action pour accroître le recouvrement des recettes douanières.
  - Accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles.
  - Renoncement au prêt bilatéral envisagé avec la République du Congo.
- Demandes au FMI
  - Conclusion de la première revue.
  - Dérogation pour le non-respect du critère relatif aux emprunts non concessionnels.
  - Décaissement de la deuxième tranche pour un montant de 11,28 millions de DTS.
- Transparence
  - Accord pour publication du rapport des services, de la lettre d'intention, du MPEF et du PAT sur le site internet du FMI.

### Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) — synthèse et perspectives
- Objectifs du programme FEC
  - Maintien de la stabilité macroéconomique et meilleure résistance aux chocs.
  - Renforcement du recouvrement des recettes fiscales et amélioration de l'exécution du budget.
  - Accroissement de la transparence dans les secteurs minier et pétrolier.
  - Amélioration de la gestion de la dette et soutien au développement des secteurs privé et financier.
- Perspectives macroéconomiques
  - Croissance 2012: économie projetée progresser d’environ 11 ¼ % en 2012, dopée par le démarrage de la production pétrolière et une bonne récolte.
  - Inflation: inflation globale restée faible en 2012 malgré hausse des prix alimentaires; programmes de soutien alimentaire ont contenu les prix.
  - Balance des paiements: avoirs extérieurs nets devraient augmenter d’environ 99 milliards.
  - Monnaie et crédit: croissance de la monnaie au sens large atteignant 33½ % en novembre 2012 (base 12 mois); croissance du crédit atteignant 24% en novembre 2012.
  - Prévisions 2013: croissance du PIB réel d'environ 6 ¼% en 2013 soutenue par l'expansion du secteur des ressources naturelles; inflation devrait rester faible.
  - Risques: situation sécuritaire régionale précaire et vulnérabilité aux catastrophes naturelles (récentes inondations).

### Résultats du programme en 2012 (détails)
- Recettes et dépenses
  - Solde budgétaire global (base engagements, dons compris) au cours des six premiers mois: excédent équivalant à ½% du PIB annuel au lieu d’un déficit de 1½% du PIB annuel projeté.
  - Recettes inférieures de 1% du PIB annuel à l’objectif, principalement à cause de recettes pétrolières inférieures aux projections et retards dans les réformes douanières.
  - Baisse des recettes plus que compensée par réduction des dépenses sur les projets; dégradation de la performance budgétaire au troisième trimestre liée à l’augmentation des dépenses militaires et d’éducation.
- Réformes structurelles et financement non concessionnel
  - Mise en œuvre des réformes structurelles heurtée par quelques retards.
  - Prêt budgétaire non-concessionnel de la République du Congo: 50 milliards de FCFA (1,5% du PIB) contracté mais non décaissé; autorités ont renoncé au prêt.

### Objectifs et politiques pour 2013 — budget et financement
- Budget 2013
  - Solde global (hors refinancement de la raffinerie SORAZ) attendu à environ 4 % du PIB.
  - Constitution d'une réserve de trésorerie à la banque centrale de l'ordre de 15 milliards de FCFA (environ une semaine de dépenses de l'État financées sur ressources propres).
- Recettes 2013
  - Niveau de recettes attendu: environ 17,1 % du PIB en 2013, au lieu des 19 % envisagés initialement.
  - Recettes douanières attendues progresser de 19 % suite au nouveau Plan d'action pour l'administration douanière.
  - Production pétrolière: secteur du pétrole attendu produire à 80% de sa capacité, à savoir 16.000 barils par jour, soit des recettes estimées à 61 milliards de FCFA revenant à l'État.
- Dépenses et investissement
  - Dépenses totales en 2013: 16,3 % du PIB consacrées aux projets d'investissement; plus de la moitié des dépenses totales en 2013 seront consacrées à des projets d'investissement — dont 6,8 % du PIB financés sur ressources intérieures.
- Financement extérieur et projets
  - Mobilisation attendue d'environ 110 milliards de FCFA en financement extérieur du budget sous forme de dons et prêts concessionnels répartis: 26 milliards de FCFA de la Banque mondiale, 37 milliards de FCFA de l'Union européenne et 47 milliards de FCFA d'autres donateurs multilatéraux et bilatéraux.
  - Environ 345 milliards de FCFA disponibles pour le financement de projets.
  - Note: attente de contracter en 2013 un nouveau prêt projet équivalent à 435 milliards de FCFA pour refinancer le prêt existant pour la construction de la raffinerie (prêt existant contracté par la raffinerie et en partie garanti par l’État; l’État rétrocédera le prêt à la raffinerie).

### Gestion des finances publiques — réformes et repères
- Cadre institutionnel et transparence
  - Programme à moyen terme de réformes de la gestion des finances publiques pour 2011-2014 mis en œuvre; nouvelle loi organique relative aux lois de finances adoptée.
  - Publication des documents du budget 2013 sur le site internet de l'Institut national de la statistique.
  - Budget 2013 bâti sur le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) global sur trois ans.
- Rapports et exécution budgétaire
  - Rapports budgétaires trimestriels exhaustifs préparés et soumis au FMI; rapport simplifié disponible sur le site de l'Institut de la statistique.
  - Engagement à préparer des rapports trimestriels d'exécution budgétaire sur une base engagements, ordonnancements et paiements (repère structurel trimestriel) et à les soumettre au FMI dans une période de six semaines après la fin du trimestre.
- Dépenses exécutées selon des procédures exceptionnelles
  - Objectif de limiter ces dépenses à 5 % du total des engagements de dépenses (repère structurel pour chaque trimestre).
  - Comité créé incluant Direction générale du budget, Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique et Direction générale du contrôle financier pour améliorer le suivi.
- Compte unique du Trésor
  - Recensement: 1 954 comptes bancaires détenus par des organes publics (repère structurel pour fin juin 2012), solde global positif d’environ 55 milliards de FCFA (1,5% du PIB).
  - Plan: fermeture des comptes identifiés et transfert des soldes au compte unique du Trésor à la BCEAO; concertation en cours pour la fermeture de 397 comptes déjà identifiés.
- Accélération de l'exécution
  - Libération des crédits trimestriels: au plus tard quatre (4) semaines après le 1er janvier pour le premier trimestre et deux semaines au plus tard après le début des autres trimestres.
- Gestion du flux de trésorerie
  - Mise au point de plans trimestriels de trésorerie et d'engagements alignés sur les plans de passation des marchés; actualisation mensuelle (repères structurels pour chaque trimestre de l'année, excepté le premier trimestre).

### Administration fiscale et douanière — plan d'action et mesures prioritaires
- Diagnostic des problèmes
  - Principales causes des faiblesses: insuffisance des contrôles ex-post, recours irrégulier aux exonérations, irrégularités administratives et techniques.
- Mesures prévues
  - Suivi des transactions exonérées et mesures pour empêcher la falsification de documents.
  - Renforcement des organes de contrôle ex-post et intensification de la lutte contre la corruption.
  - Renforcement des capacités opérationnelles des services douaniers.
  - Attribution, à compter du 1er janvier, d'un numéro d'identification fiscale à tous les importateurs connus afin de réduire la fraude et d'accroître les recettes fiscales (soumission d’un rapport sur l’exécution de cette mesure au titre d’une action préalable).
  - Autres mesures prévues pour 2013: mise en service des scanners; création de bureaux de douane sur les sites de production minière et pétrolière (SORAZ, le gisement d’Agadem et les mines d’uranium d’Azelik et d’Imouraren); informatisation des procédures douanières (gestion des entrepôts et des exonérations).

*Source: Fonds monétaire international.*

### 21.      La loi de finances de 2013 inclut certaines modifications en matière fiscale. En

### _cr13104f - 21.      La loi de finances de 2013 inclut certaines modifications en matière fiscale. En

### A. Mesures fiscales et tarifaires (Loi de finances 2013)
- Exceptions seront introduites au taux le plus élevé de 2% pour l'impôt minimum forfaitaire introduit en janvier 2012.
- La rémunération reçue par les travailleurs pour licenciement pour motif économique et pour les départs volontaires proposés par l'employeur sera exonérée de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
- La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sera réduite de 15 à 12% en réaction aux demandes sociales.

### B. Gestion de la dette — orientations et engagements
- Renforcement de la gestion de la dette publique pour assurer que le financement des plans d'investissements ne compromette pas la viabilité de la dette à long terme.
- Formation reçue par les services de la Direction de la dette du Ministère des finances, notamment d’AFRITAC Ouest.
- Engagement à soumettre aux services du FMI des rapports semestriels sur la dette ancienne et nouvelle contractée, et sur les négociations en cours sur de nouveaux emprunts.
- Renforcement du statut et du rôle du Comité national de gestion de la dette publique (CNGDP) : tout nouveau prêt ou garantie de l'État, y compris les financements dans le secteur des ressources naturelles, sera soumis à son examen.
- Le CNGDP a produit son premier rapport sur la viabilité de la dette en octobre 2012 sans l'aide d’experts extérieurs.
- Consolidation en cours de l'autorité de gestion de la dette au sein du Ministère des Finances : la gestion de la dette extérieure et intérieure et des arriérés est répartie entre la Direction de la dette et le Centre autonome d’amortissement de la dette intérieure de l’État (CAADIE).
- Projet de décret en vue de la dissolution du CAADIE en instance d’adoption.
- Inventaire des arriérés relatifs aux entreprises publiques et élaboration d'un plan pour leur apurement avant la fin du premier trimestre 2013, tout en veillant à la non-accumulation de nouveaux arriérés.
- Politique d’endettement prudente : limitation des garanties de l'État et évaluation soigneuse de l'impact de tout nouvel emprunt sur la viabilité de la dette.
- Emprunts non concessionnels limités à des projets commerciaux et d'infrastructure à haut rendement et correctement évalués, dont les recettes pour l'État seront suffisantes pour couvrir le service de la dette lié au projet.
- Notification aux services du FMI dès le début de la négociation d’un nouveau projet d’emprunt non concessionnel et fourniture des études de faisabilité et de rentabilité pertinentes.

### C. Opération financière spécifique
- Négociation avec EXIM Bank of China d'un prêt de 880 millions de dollars EU (13% du PIB) pour remplacer le financement actuel en faveur de la raffinerie de pétrole (SORAZ).
- Objectif : s'assurer que les conditions de prêt sont concessionnelles et que les garanties financières de l'État au titre de la raffinerie sont limitées à 40%.

### D. Réformes et gestion du secteur des ressources naturelles (raffinerie et pétrole)
- Raffinerie de Zinder (SORAZ) :
  - Début des opérations en novembre 2011 ; Niger devenu pays producteur de pétrole.
  - Première année d'exploitation : production d’environ 66% de sa capacité de 20 000 barils par jour.
  - Exportations de produits raffinés limitées en raison de l'absence de clients et de difficultés techniques et administratives.
  - Risque d'accumulation d’un déficit financier important en 2012.
- Mesures prises pour assurer la rentabilité à court et moyen terme :
  - Mise en place d'un Comité technique chargé de la performance de la raffinerie.
  - Deux audits (amont et aval pétrolier) en cours ; résultats provisoires de l’audit des coûts de l’amont disponibles ; dépôt du rapport définitif prévu pour mi-février 2013.
  - Audit de la raffinerie : cabinet international sélectionné le 19 décembre 2012 et en cours d’intervention.
  - Réévaluation des charges de la SORAZ : certaines charges exclues comme non fondées ; simulations indiquent possibilité d’une réduction significative des coûts de production.
- Plan d’action proposé par le comité, renforcé par les audits et mesures additionnelles :
  - (i) le refinancement du prêt SORAZ,
  - (ii) l’harmonisation des termes des crédits fournisseurs entre la SORAZ et la société nationale de distribution pétrolière, la SONIDEP,
  - (iii) l’apurement des arriérés de la SONIDEP vis-à-vis de la SORAZ dont le dernier remboursement interviendra le 19 février 2013,
  - (iv) la mise en place et l’opérationnalisation d’un bureau des douanes pour vérifier les entrées et les sorties des produits au niveau de la SORAZ.
- En attendant l’achèvement de l’audit, mesures essentielles :
  - Veiller à ce que le recouvrement des recettes du secteur pétrolier reste compatible avec le budget de 2013.
  - Fixer le prix de cession du pétrole brut et les prix ex raffinerie des produits pétroliers destinés au marché local à des niveaux tels que la raffinerie pourra au moins équilibrer ses comptes pendant la première moitié de 2013.
- Prospection et exportation :
  - Prospection en cours pour trouver des réserves suffisantes en vue d’un projet d'exportation de brut.
  - Négociations en cours avec le Tchad et le Cameroun pour utiliser l'oléoduc qui passe par ces deux pays.
- Renforcement de la surveillance publique :
  - Renforcement de la surveillance de l’État sur le secteur des ressources naturelles pour assurer flux d’informations et coordination entre représentants de l’État au sein de chaque entreprise d’exploitation.
  - SOPAMIN a envoyé des ingénieurs au sein des sociétés minières pour contrôle de la filière.
  - Réflexion en cours sur l’orientation stratégique de la SOPAMIN ; un rapport sera produit.
  - Engagement à veiller à ce que l’intégralité des dividendes soit reversée au Trésor.
  - SOPAMIN conservera son rôle de gestionnaire de portefeuille de l’État dans le domaine des projets miniers.
- Transparence :
  - Le Niger adhère à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
  - Les recettes pétrolières seront incluses dans le processus de communication des informations de l’ITIE pour 2012.
  - Publication envisagée des statistiques mensuelles sur le secteur pétrolier pour améliorer la transparence des opérations de raffinage et des exportations.

### E. Secteur financier — progrès et vulnérabilités
- Objectif : améliorer l'intermédiation financière.
- La stratégie de développement du secteur financier, préparée avec l'assistance de la Banque mondiale et d’autres donateurs, fournit un cadre clé pour les réformes.
- Engagement à passer les décrets pertinents pour la mise en œuvre sans retard du programme de réforme du secteur financier.
- Indicateurs prudentiels :
  - Transition vers la nouvelle norme de capital social minimum achevée pour toutes les banques sauf une — qui est en cours de restructuration.
  - Plusieurs banques ont des ratios de liquidité inférieurs au minimum actuel.
  - Deux banques sont en cours de restructuration : une banque et un établissement financier en cours de liquidation.
- Actions prévues :
  - Suivi attentif de l'évolution du secteur bancaire.
  - Prise des mesures nécessaires pour assurer la viabilité du secteur.
  - Renforcement de la supervision en collaboration avec la BCEAO.
- Participation de l’État :
  - L’État a récemment pris une participation de 43,2% dans la Banque internationale pour l'Afrique (BIA) du Niger, acquise auprès de la Coris Bank du Burkina Faso.
  - Engagement auprès de la Commission bancaire à céder toutes ces actions dans un délai maximum d’un an à des repreneurs de référence.

### F. Climat des affaires — réformes institutionnelles et facilitation
- Création d’un Ministère spécialisé responsable de la promotion du secteur privé.
- Ordonnance instituant une charte des petites et moyennes entreprises : ordonnance N° 2010-88 du 16 décembre 2010.
- Mesures mises en œuvre (liste non exhaustive) :
  - (i) simplification des formalités de création d’une entreprise,
  - (ii) révision des activités du Conseil national des investisseurs privés (CNIP),
  - (iii) instauration d’un dialogue permanent et d’un cadre de coopération entre le secteur privé (Chambre de commerce) et le Ministère,
  - (iv) création d’une Maison de l’Entreprise pour appuyer le Centre des formalités des entreprises (CFE) et le Centre de promotion des investissements (CPI),
  - (v) mise en place d’une structure institutionnelle pour améliorer les indicateurs du climat des affaires,
  - (vi) lancement d’un programme pour intégrer le commerce dans les stratégies de développement (Cadre intégré), avec mise en place d’une cellule de gestion,
  - (vii) adoption d’une loi sur les partenariats public-privé et mise en place d’une Cellule technique de coordination,
  - (viii) concertation sur l'accès au financement des entreprises.
- Révision envisagée de l’ordonnance 92-02 du 7 juillet 1992 portant réglementation des prix et de la concurrence, notamment par l’élaboration d’une loi sur la concurrence et la protection des droits des consommateurs.
- À partir de 2013 : élaboration envisagée d’une Politique commerciale du Niger fondée sur les orientations stratégiques du PDES de 2012-2015, des stratégies sectorielles nationales et de la politique commerciale commune de l’UEMOA.
- Adhésion à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) : investissements directs étrangers peuvent bénéficier de l'assurance contre les risques politiques ; garanties de l’AMGI devraient attirer investisseurs et prêteurs et aider à obtenir un accès à des sources de financement à de meilleures conditions financières.

### G. Suivi du programme FEC 2013 et discipline macroéconomique
- Le suivi du programme reposera sur les critères de réalisation (Tableau 1), les repères structurels et les actions préalables (Tableau 2).
- Les autorités feront parvenir aux services du FMI les données statistiques et les informations figurant dans le Protocole d'accord technique ci-joint, et toute autre information jugée nécessaire ou demandée par les services du FMI.
- Pendant la période du programme, le gouvernement s’abstiendra :
  - d’introduire ou d’accroître les restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions courantes internationales sans l'approbation préalable du FMI,
  - d’introduire ou de modifier quelque pratique de change multiple que ce soit,
  - de conclure des accords bilatéraux qui ne sont pas compatibles avec l'article VIII des Statuts du FMI,
  - d’introduire ou de renforcer les restrictions aux importations pour des raisons de balance des paiements.
- Calendrier des revues du programme 2013 :
  - Le programme de 2013 sera soumis à des revues semestrielles.
  - Les seconde, troisième et quatrième revues du programme devraient se dérouler respectivement en mai et novembre 2013 et en mai 2014.

### H. Tableaux — principaux chiffres et objectifs (extraits du Tableau 1)
- A. Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs (cumulé à compter du 31 décembre 2012) — Financement intérieur net de l'État :
  - fin mars: 0.0
  - fin juin: -19.0
  - fin septembre: -24.7
  - fin décembre: -25.4
- Réduction des arriérés de paiement intérieurs au titre des obligations de l'État (minimum) :
  - fin mars: -1.3
  - fin juin: -2.5
  - fin septembre: -3.8
  - fin décembre: -5.0
- Pour mémoire: Assistance budgétaire extérieure (financement net du FMI exclus) :
  - fin mars: 9.9
  - fin juin: 66.2
  - fin septembre: 86.9
  - fin décembre: 110.1
- B. Critères de réalisation quantitatifs continus :
  - Accumulation of external payments arrears: 0.0 / 0.0 / 0.0 / 0.0
  - Nouvelle dette extérieure contractée et garantie par l'État avec des échéances de moins d'un an: 0.0 / 0.0 / 0.0 / 0.0
  - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État et les entreprises publiques avec des échéances de plus d'un an: 0.0 / 0.0 / 0.0 / 0.0
- C. Objectifs indicatifs (cumulé depuis le 31 décembre 2012) :
  - Solde budgétaire de base (base engagements, dons exclus) :
    - fin mars: -12.1
    - fin juin: -44.5
    - fin septembre: -54.7
    - fin décembre: -522.1
  - Total recettes :
    - fin mars: 125.7
    - fin juin: 280.5
    - fin septembre: 439.7
    - fin décembre: 617.8
  - Dépenses de réduction de la pauvreté :
    - fin mars: 72.0
    - fin juin: 170.3
    - fin septembre: 259.2
    - fin décembre: 366.7
- Note importante figurant dans le tableau :
  - L'objectif indicatif suppose qu'un nouveau prêt projet d'un montant de 435 milliards de FCFA (pour refinancer le prêt pour la construction de la raffinerie de Soraz) sera décaissé au cours du quatrième trimestre.

*Source : Extrait du Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) et Protocole d’accord technique, Niamey, le 28 février 2013.*

### 3.      Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme i) du crédit bancaire

### _cr13104f - 3.      Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme i) du crédit bancaire

### Définition du financement intérieur net de l’État
- Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme :
  - i) du crédit bancaire net à l’État;
  - ii) du financement intérieur net non bancaire de l’État, y compris les titres d’État émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA et non détenus par les banques commerciales nigériennes, le produit des cessions d’actifs de l’État et les recettes de privatisation.

### Crédit bancaire net à l’État — champ et composantes
- Le crédit bancaire net à l’État est égal au solde entre les créances et les dettes de l’État à l’égard des institutions bancaires nationales.
- Les créances de l’État incluent :
  - les encaisses du Trésor nigérien;
  - les obligations cautionnées;
  - les dépôts à la banque centrale;
  - les dépôts du Trésor (y compris des agences régionales) dans les banques commerciales.
- Exclusion : ne sont pas pris en compte les dépôts de l’État dans les banques commerciales qui sont utilisés exclusivement pour le financement des dépenses en capital financées sur ressources extérieures.
- Les dettes de l’État à l’égard du système bancaire incluent :
  - les concours de la banque centrale (hors financement net du FMI au titre de la FEC et la contrepartie en FCFA de l’allocation générale de DTS de l’année 2009);
  - les concours des banques commerciales (y compris les titres d’État détenus par la banque centrale et les banques commerciales);
  - les dépôts aux CCP.
- Le champ du crédit bancaire net à l’État, défini par la BCEAO, comprend l’ensemble des administrations centrales.
- Le crédit bancaire net à l’État et le montant des bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA sont calculés par la BCEAO.

### Financement intérieur net non bancaire — composantes et calcul
- Le financement intérieur net non bancaire inclut :
  - (i) la variation de l’encours des titres d’État (bons et obligations du Trésor) émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA et non détenus par les banques commerciales du Niger;
  - (ii) la variation de l’encours des comptes de dépôts des correspondants du Trésor;
  - (iii) la variation de l’encours des comptes de diverses consignations au Trésor;
  - (iv) la variation de l’encours des créances sur l’État abandonnés par le secteur privé.
- Le financement non bancaire net de l’État est calculé par le Trésor nigérien.

### Objectifs, ajustements et délais de transmission
- Les objectifs trimestriels pour 2013 sont basés sur la variation entre le niveau de fin décembre 2012 et la date retenue pour le critère de réalisation ou l’objectif indicatif.
- Ajustement du plafond :
  - Le plafond du financement intérieur net de l’État fera l’objet d’un ajustement si les décaissements au titre de l’aide budgétaire extérieure nette du service de la dette extérieure et du paiement des arriérés extérieurs, y compris les déboursements au titre de la FEC, sont inférieurs aux prévisions du programme.
  - Si, à la fin de chaque trimestre 2013, les décaissements de l’aide budgétaire extérieure sont inférieurs aux montants attendus à la fin de chaque trimestre, les plafonds trimestriels correspondants seront ajustés à la hausse pro tanto dans la limite de 15 milliards de FCFA.
- Délais de transmission :
  - Les données détaillées concernant le financement intérieur de l’État seront transmises sur une base mensuelle dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Réduction des arriérés de paiement intérieurs — définition et transmission
- Définition :
  - La réduction des arriérés de paiement intérieurs est égale à la différence entre le stock des arriérés à la fin de 2012 et le stock des arriérés à la date de référence.
- Responsables du recensement et de l’enregistrement :
  - Le Centre d’amortissement de la dette intérieure de l’État (CAADIE) et le Trésor recensent les arriérés de paiements intérieurs sur les obligations de l’État et enregistrent leur remboursement.
- Délais de transmission :
  - Les données concernant l’encours, l’accumulation (y compris la variation des restes à payer au niveau du Trésor) et le remboursement des arriérés intérieurs sur les obligations de l’État seront transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Arriérés de paiement extérieurs — définition et transmission
- Définition :
  - La dette de l’État est représentée par le stock de dette détenu ou garanti par l’État.
  - L’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs sur sa dette (y compris les bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA), à l’exception des arriérés de paiements extérieurs provenant des obligations en cours de renégociation avec les créanciers extérieurs, y compris ceux du Club de Paris.
- Délais de transmission :
  - Les données concernant l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Emprunts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État
- Engagement :
  - L’État et les entreprises publiques dont la liste est fournie au paragraphe 21 s’engagent à ne contracter ou garantir aucun non train extérieur d'échéance initiale d'un an plus, ayant un élément dons inférieur à 35 %.
- Définition de prêt concessionnel :
  - Un prêt est réputé concessionnel s’il comprend un élément don d’au moins 35 % calculé comme suit : l’élément don d’une dette est la différence entre la valeur actuelle (VA) de la dette et sa valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale de la dette.
  - La VA de la dette au moment où elle est contractée se calcule en actualisant les futures échéances de son service.
  - Les taux d’actualisation utilisés à cette fin sont les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) spécifiques à chaque monnaie publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  - Le taux d’intérêt de référence à 10 ans est celui qui sert pour calculer la VA, et donc l’élément don, dans le cas des prêts à échéance supérieure à 15 ans, tandis que le TICR moyen sur six mois s’applique aux prêts à échéance inférieure à 15 ans.
  - À ces deux taux de référence doit être ajoutée la marge pour les périodes de remboursement différentes, comme établie par l’OCDE :
    - 0,75 % pour les périodes de remboursement inférieures à 15 ans;
    - 1 % pour les périodes de remboursement de 15 à 19 ans;
    - 1,15 % pour les périodes de remboursement de 20 à 29 ans;
    - 1,25 % pour les périodes de remboursement de 30 ans ou plus.
- Portée du critère :
  - S’applique à la dette telle que définie au point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure (décision numéro 6230-(79/140) du Conseil d’administration du FMI, amendées à compter du 1er décembre 2009) et aussi à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue.
  - Ne s’applique pas aux financements accordés par le FMI ni aux rééchelonnements sous forme de nouveaux prêts.
- Définition de garantie :
  - La garantie d’une dette survient de toute obligation juridique explicite incombant à l’État de rembourser une dette en cas de default de paiement par le débiteur (paiements en numéraire ou en nature).
- Définition de dette extérieure aux fins du critère :
  - Dette libellée ou devant être remboursée en une autre monnaie que le franc CFA; cette définition s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.
- Secteur public concerné (paragraphe 21) — entreprises publiques listées :
  - (i) Société Nigérienne d'Électricité (Nigelec);
  - (ii) Société de Construction et de Gestion des Marchés (Socogem);
  - (iii) Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN);
  - (iv) Société Nigérienne de Charbon (Sonichar);
  - (v) Société Nigérienne des Produits Pétroliers (Sonidep);
  - (vi) Société Nigérienne des Télécommunications (Sonitel);
  - (vii) Société de Patrimoine des Mines du Niger (Sopamin);
  - (viii) Société Hôtel Gaweye (SPEG).
- Délais de transmission :
  - Les informations concernant tout emprunt extérieur du secteur public doivent être communiquées chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.
  - La même règle s’applique aux garanties accordées par le secteur public.
  - Le Ministère des Finances communiquera régulièrement aux services du Fonds la liste des emprunts en cours de négociation.
  - Il établira des rapports semestriels sur la dette extérieure contractée ou en cours de négociation et ses termes, et sur le programme d’emprunts pour les prochains six mois, et les termes prévus, et les transmettra aux services du FMI.

### Dette extérieure à court terme de l’administration centrale
- Engagement :
  - L’État s’engage à ne pas accumuler ou garantir de nouvelle dette extérieure d’échéance initiale inférieure à un an.
  - Le critère s’applique comme pour le point 9 des Directives susmentionnées et à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue.
  - Exclusions : les prêts à court terme liés aux importations et les titres à court terme émis en FCFA sur le marché financier régional.
- Délais de transmission :
  - Les informations concernant tout emprunt extérieur de l’État doivent être communiquées chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.
  - La même règle s’applique aux garanties accordées par l’État.

### Objectifs quantitatifs — définitions clés
- Total des recettes (objectif indicatif) :
  - Comprend les recettes budgétaires fiscales et non fiscales et les recettes des comptes spéciaux.
  - N’inclut pas le produit du règlement des dettes croisées de l’État et des entreprises.
- Déficit budgétaire de base :
  - Défini comme la différence entre :
    - (i) les recettes budgétaires de l’État, comme définies au paragraphe 22;
    - (ii) les dépenses budgétaires totales, nettes des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, mais incluant les dépenses financées sur ressources PPTE.
- Plancher sur les dépenses de réduction de la pauvreté (cible indicative) :
  - Ces dépenses incluent toutes les lignes budgétaires dans la Liste Prioritaire Unifiée (LPU) des dépenses de réduction de la pauvreté et celles financées sur les ressources PPTE.
- Délais de transmission :
  - Les informations sur les recettes et les dépenses budgétaires de base seront communiquées mensuellement au FMI, dans les six semaines à compter de la fin du mois.
  - Les informations sur les dépenses de la LPU seront communiquées mensuellement au FMI, dans les six semaines à compter de la fin de chaque trimestre.

### Informations complémentaires pour le suivi du programme — finances publiques
- Les autorités transmettront au FMI, entre autres :
  - des estimations mensuelles détaillées des recettes et dépenses, y compris les dépenses prioritaires et le paiement des arriérés intérieurs et extérieurs, et les recettes détaillées des douanes, de la DGI et du Trésor;
  - le Tableau des Operations Financières de l’État avec les données mensuelles complètes sur le financement intérieur et extérieur du budget, et les variations des arriérés et des restes à payer au Trésor (mensuel, délai : six semaines);
  - des données mensuelles complètes sur le financement intérieur net non bancaire (détaillées précédemment) (mensuel, délai : six semaines);
  - des données trimestrielles sur les dépenses pour les lignes de la LPU (situation des crédits votés, libérés et consommés);
  - des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, incluant le taux d’exécution des dépenses de réduction de la pauvreté et la consommation de crédits des principaux ministères (Éducation Nationale, Santé Publique, Équipement, Agriculture et Élevage);
  - les données mensuelles des soldes des comptes du Trésor (balance générale du Trésor) et des autres comptables publics à la BCEAO;
  - les données mensuelles des restes à payer du Trésor, par exercice budgétaire de référence, avec la ventilation de plus et moins de 90 jours de durée;
  - des données mensuelles sur le service de la dette effectif (principal et intérêts) par rapport aux échéances programmées (transmises dans les quatre semaines à compter de la fin du mois);
  - la liste des emprunts extérieurs conclus ou en cours de négociation et des prêts envisagés dans les prochains six mois, avec les termes financiers.

### Informations complémentaires — secteur monétaire, balance des paiements, secteur réel, réformes
- Secteur monétaire (délais) :
  - Bilan consolidé des institutions monétaires et, si nécessaire, le bilan de banques individuelles (mensuel, huit semaines);
  - situation monétaire provisoire (mensuel, huit semaines — provisoire; fin du mois + 10 semaines pour définitive);
  - taux d’intérêt créditeurs et débiteurs (mensuel, huit semaines);
  - indicateurs usuels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires (si nécessaire, indicateurs pour institutions individuelles) (trimestriel, fin du trimestre + 8 semaines).
- Balance des paiements :
  - Toute révision des données de balance des paiements dès leur révision;
  - les données annuelles préliminaires de balance des paiements, dans les six mois à compter de la fin de l’année concernée.
- Secteur réel :
  - indices mensuels des prix à la consommation désagrégés, dans les deux semaines à compter de la fin du mois;
  - comptes nationaux, dans les six mois à compter de la fin de l’année;
  - toute révision des comptes nationaux.
- Réformes structurelles et autres données :
  - toute étude ou rapport officiel consacré à l’économie du Niger, dans les deux semaines à compter de sa publication;
  - toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières, dès sa publication ou, au plus tard, dès son entrée en vigueur;
  - tout projet de contrat dans les secteurs minier et pétrolier impliquant la participation financière directe ou la garantie de l’État;
  - toute information nouvelle sur les secteurs minier et pétrolier, y compris les volumes de production et de vente, les prix et l’investissement extérieur;
  - tout accord avec des interlocuteurs du secteur privé ayant des répercussions économiques ou financières pour l’État, y compris dans le secteur des ressources naturelles.

### Résumé des données à transmettre (extraits pertinents)
- Fréquences et délais cités dans le tableau récapitulatif :
  - Comptes nationaux — Annuelle — Fin de l’année + 6 mois.
  - Indices désagrégés des prix à la consommation — Mensuelle — Fin du mois + 2 semaines.
  - Position nette du gouvernement envers le système bancaire — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
  - Données mensuelles complètes sur le financement intérieur net non bancaire — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
  - TOFE provisoire et détails des recettes et dépenses — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
  - Données sur l’encours des restes à payer (RAP) — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
  - Formule de fixation du prix des produits pétroliers, recettes de la taxation et différentiels de prix — Mensuelle — Fin du mois + 4 semaines.
  - Situation monétaire provisoire — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines (définitive Fin du mois + 10 semaines).
  - Bilan consolidé des institutions monétaires — Mensuelle — Fin du mois + 8 semaines.
  - Indicateurs prudentiels de supervision bancaire — Trimestrielle — Fin du trimestre + 8 semaines.
  - Encours et remboursements des arriérés extérieurs — Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
  - Tableau sur le service effectif mensuel sur la dette extérieure (principal et intérêts) — Mensuelle — Fin du mois + 4 semaines.
  - Tableau d’exécution des dépenses budgétaires, des dépenses de la liste unifiée, et des dépenses sur ressources PPTE — Trimestrielle — Fin du trimestre + 6 semaines.
  - Exécution du budget d’investissement — Trimestrielle — Fin du trimestre + 8 semaines.

### Analyse de viabilité de la dette — conclusion sommaire
- La dernière analyse de viabilité de la dette a été effectuée au moment des consultations de 2011 (Rapport no 11/357, décembre 2011).
- Le cadre économique à moyen terme a été révisé pour tenir compte de nouvelles informations sur le financement de vastes projets pétroliers et miniers, notamment l’octroi d’un nouveau prêt concessionnel destiné à refinancer une raffinerie de pétrole.
- Les divers indicateurs de la dette restent en dessous du seuil retenu dans le scénario de référence, mais le ratio valeur actualisée (VA) de la dette/PIB dépasse ce seuil dans les tests de résistance extrêmes.
- Conclusion : le risque de surendettement du Niger doit continuer d’être considéré comme modéré.

*Document préparé par les services du Fonds monétaire international et de l’Association internationale de développement (IDA), 13 mars 2013.*

### 1. La présente analyse de viabilité de la dette (AVD), réalisée conjointement par le FMI et

### _cr13104f - 1. La présente analyse de viabilité de la dette (AVD), réalisée conjointement par le FMI et

### Aperçu
- L’analyse met à jour l’AVD de 2011 pour la dette extérieure et la dette publique totale du Niger, en utilisant le modèle standard de dynamique de la dette pour les pays à faible revenu et des estimations de fin 2011.
- Les données couvrent : la dette extérieure et intérieure de l’administration centrale, la dette des entreprises publiques et parapubliques, une garantie accordée par l’État, et la dette extérieure privée liée aux grands projets pétroliers et miniers.
- La dette intérieure inclut : les arriérés, la dette envers la BCEAO au titre des avances statutaires et de l’allocation de DTS, et les titres d’État.

### Principaux faits historiques et récents
- La dette extérieure publique nominale est passée de plus de 80 % du PIB en 2002 à environ 17 % en 2010 grâce aux allégements (Initiative PPTE renforcée, point d’achèvement en 2004, et allégement en 2006 par le Fonds africain de développement, l’IDA et le FMI).
- En 2011 :
  - Emprunt de 650 millions de yuan pour financer la participation de l’État à la nouvelle mine d’uranium d’Azelik.
  - Garantie de 40 % pour un prêt de 880 millions de dollars EU à la raffinerie de pétrole Soraz.
  - Encours de la dette extérieure publique, y compris garanties, atteint 22 % du PIB fin 2011.
- Les autorités prévoient une augmentation des dépenses d’infrastructures dans les prochaines années.

### Hypothèses sous-jacentes de l’AVD
- Révision à la baisse de la croissance du PIB, des recettes budgétaires et des exportations en 2011 et 2012 en raison de la mauvaise campagne agricole de 2011, des difficultés au démarrage du nouveau projet pétrolier et de la forte baisse des recettes douanières en 2012.
- Entrée en activité de la mine d’uranium d’Imouraren repoussée d’environ deux ans ; effets désormais attendus à long terme plutôt qu’à moyen terme.
- Hypothèses macroéconomiques à long terme (croissance, recettes, exportations) restent proches de celles de la dernière AVD.
- Hypothèses additionnelles :
  - Inflation moyenne projetée à 1,9 % pour la période de projection.
  - Le ratio exportations/PIB devrait s’accroître jusqu’en 2028.
  - Un projet d’exportation de pétrole brut est en développement mais n’est pas inclus dans le scénario de référence en raison d’incertitudes.
  - Le déficit extérieur courant, hors transferts officiels, devrait s’améliorer avec l’entrée en service des installations pétrolières.
  - Le déficit extérieur courant est financé par flux créateurs de dette, IDE et dons en capital représentant environ 17 % des exportations de biens et services en moyenne sur la période de projection.
  - Risques : chocs climatiques (crises alimentaires), fluctuations des cours des matières premières, insécurité régionale, inondations, afflux d’immigrants.

### Scénarios macroéconomiques et chiffres-clés (extraits du tableau et du texte)
- Text Table 1. Niger: Key Macroeconomic Assumptions (périodes mentionnées dans le tableau) :
  - Pour Real GDP growth (percent) :
    - DSA 2012: 6.7 / 6.1 / 6.3 (présentés comme 2011-12 2013-16 2017-32 colonnes)
    - DSA 2011: 8.9 / 6.9 / 6.2
  - Total Revenue (percent of GDP) /2 :
    - DSA 2012: 15.1 / 17.7 / 20.3
    - DSA 2011: 16.4 / 19.1 / 21.1
  - Exports of goods and services (percent of GDP) :
    - DSA 2012: 23.8 / 25.9 / 33.8
    - DSA 2011: 24.5 / 28.9 / 33.3
- Notes :
  - 1. Previous DSA covers the period 2011-31.
  - 2. Total revenue, excluding grants.
- L’augmentation des recettes est supposée alimenter des investissements publics productifs et la diversification économique.

### AVD externe publique — évolutions et scénarios
- Effet attendu du refinancement de la raffinerie SORAZ :
  - Accord de principe avec EXIM Bank of China pour un prêt concessionnel de 880 millions de dollars EU (435 milliards de francs CFA, soit 12 % du PIB).
  - Ce prêt refinancera l’emprunt non concessionnel actuel initialement consenti par l’investisseur partenaire chinois (CNPC), pour lequel l’État avait accordé une garantie de 40 %.
  - La garantie de 40 % sera réputée caduque en 2013 ; l’État devrait garantir la totalité du montant du nouveau prêt qui sera rétrocédé à la raffinerie.
  - Conséquence : encours de la dette extérieure publique attendu à environ 33,5 % du PIB en 2013, contre 24 % en 2012.
  - La dette extérieure privée devrait diminuer de 60 % en contrepartie puisque le prêt précédent disparaîtra, de sorte que l’encours total nominal de la dette extérieure (publique et privée) ne devrait pas être modifié par cette transaction.
  - L’élément don des nouveaux emprunts à court terme s’est amélioré puisque le nouveau prêt pour la raffinerie est maintenant concessionnel.
  - Conditions attendues pour le nouveau prêt concessionnel (note 1) : taux d’intérêt de 1,5 %, échéance de 20 ans avec un différé d’amortissement de 9 ans, contre une marge d’intérêt de 3 % au-dessus du LIBOR, échéance de 10 ans avec un différé d’amortissement d’un an pour la garantie.
- Résultats du scénario de référence (2012-32) :
  - Ratios de la dette extérieure restent inférieurs aux seuils sensibles à l’action des pouvoirs publics pendant toute la période de projection, mais :
    - Le ratio VA de la dette/PIB augmente fortement entre 2012 et 2013 et continue d’augmenter sur la période.
    - Les ratios VA de la dette/exportations et VA de la dette/recettes suivent des trajectoires similaires ; le ratio dette/exportations évolue relativement mieux grâce à l’augmentation prévue des exportations.
    - Les ratios VA du service de la dette/exportations et VA du service de la dette/recettes dépassent leurs seuils en 2013 en raison de la caduque de la garantie de 40 % du prêt SORAZ.
- Scénario historique :
  - Montre une amélioration relative des ratios d’endettement si le déficit extérieur courant, les entrées d’IDE, la croissance du PIB réel et le déflateur du PIB se situaient à leurs moyennes historiques.
  - Le déflateur du PIB est plus élevé dans le scénario historique (environ 8,5 %) contre 2 % pendant la période de projection, ce qui explique l’amélioration des ratios.
- Scénario de choc de change :
  - Une dépréciation nominale ponctuelle de 30 % du franc CFA en 2013 par rapport au scénario de référence :
    - Le ratio VA de la dette/PIB dépasserait son seuil dès 2016 et resterait au-dessus jusqu’en 2032.
    - Le dépassement des seuils est prononcé et durable.
  - Vulnérabilité à une dégradation des conditions financières : le ratio dette/PIB dépasserait son seuil à partir de 2020 si les conditions financières se détériorent.

### AVD publique incluant la dette intérieure
- Inclusion de la dette intérieure (arriérés, dette envers la BCEAO, titres publics) ne change pas qualitativement l’analyse par rapport à l’AVD précédente.
- Ratios d’endettement public restent relativement faibles dans la plupart des scénarios, sauf dans le scénario de choc le plus extrême.
- Scénario du choc extrême :
  - Hypothèse : croissance du PIB réel fixée à sa moyenne historique moins un écart type en 2013-2014.
  - Effet : baisse des recettes nominales alors que les dépenses publiques restent au niveau du scénario de référence, augmentant le déficit primaire et les besoins de financement.
  - Conséquence : les ratios VA de la dette/PIB et VA de la dette/recettes sont multipliés par plus de 2 pendant la période de projection.

### Dynamique de la dette privée
- L’AVD inclut des informations préliminaires sur la dette privée liée aux grands projets pétroliers et uranifères.
- Principaux flux privés :
  - Prêt contracté en 2011 par la raffinerie SORAZ (privée à 60 %).
  - Décaissement progressif prévu puis remboursement d’un prêt d’environ 1,4 milliard d’euros consenti pour la nouvelle mine d’uranium d’Imouraren.
- Si cette dette privée est incluse, l’encours de la dette extérieure atteint 56 % du PIB en 2013.
- Amortissement du prêt pour Imouraren devrait commencer en 2017 et réduire progressivement l’encours de la dette extérieure privée.

### Conclusions et recommandations politiques
- Conclusion principale : le Niger reste exposé à un risque modéré de surendettement.
- Facteurs déterminants :
  - Amélioration de l’élément don du nouvel emprunt à court terme.
  - Accroissement important de l’encours de la dette extérieure publique attendu suite au refinancement du prêt de 880 millions de dollars E.U. de la SORAZ en 2013.
  - Participation de l’État au financement des projets d’exploitation des ressources naturelles augmente la vulnérabilité aux chocs.
  - Scénarios de chocs extrêmes montrent une dégradation notable des indicateurs d’endettement.
- Recommandations formulées :
  - L’État devrait ne participer que de façon limitée au financement des projets d’exploitation des ressources naturelles.
  - Rester vigilant lors de l’obtention de nouveaux prêts concessionnels.
  - N’envisager de nouveaux prêts non concessionnels que pour des projets commerciaux et des projets d’infrastructure bien évalués et à haut rendement, capables de dégager suffisamment de recettes pour financer le service de la dette liée à ces projets.

_International Monetary Fund — Extrait de l’AVD (mise à jour 2011) pour le Niger_

### 16. Les autorités nigériennes ont fait savoir qu’elles souscrivaient aux conclusions de la

### _cr13104f - 16. Les autorités nigériennes ont fait savoir qu’elles souscrivaient aux conclusions de la

### Accord des autorités nigériennes
- Les autorités nigériennes ont déclaré qu’elles souscrivaient aux conclusions de la présente AVD.
- Elles ont indiqué que :
  - le diagnostic de risque modéré de surendettement est conforme aux conclusions de la Commission nationale de la dette publique (analyse de viabilité de la dette, octobre 2012);
  - la recommandation de limiter la participation de l’État au financement des projets d’exploitation des ressources naturelles va dans le sens de l’analyse de la Commission.

### Scénario macroéconomique de référence (2012–2032) — hypothèses principales
- Croissance du PIB réel :
  - croissance moyenne d’environ 6,2 % par an entre 2013 et 2032.
- Inflation :
  - inflation stable à 1,8 % pendant la période de projection;
  - mention d’une inflation moyenne récente d’environ 2 %.
- Recettes publiques :
  - ratio recettes/PIB passant de 16 % en 2012 à 21,5 % en 2032.
- Dépenses primaires :
  - dépenses primaires passant de 25,3 % du PIB en 2012 à 29,8 % en 2032;
  - dépenses d’infrastructure/capital partant de 13,3 % du PIB en 2012 et se stabilisant autour de 17,2 % du PIB en 2032.
- Solde de base :
  - solde de base (solde budgétaire moins les dons et les dépenses en capital financées par l’extérieur) reste excédentaire à partir de 2022 (conformément au critère de convergence régionale de l’UEMOA).
- Compte courant :
  - déficit extérieur courant passant de 17,2 % du PIB en 2012 à 9,5 % du PIB en 2032.
- Exportations et importations :
  - exportations : 25,4 % du PIB en 2012 à 34,7 % du PIB en 2032;
  - importations : après une diminution temporaire, augmentent puis se stabilisent selon l’investissement étranger direct.
- Investissements directs étrangers (IDE) :
  - IDE net culminé à 17,5 % du PIB en 2010; attendu qu’il diminue ensuite;
  - sorties importantes d’IDE en 2013 en raison de la reclassification du prêt de la SORAZ.
- Financement extérieur total :
  - baisse de 10,7 % du PIB en 2012 à environ 8,8 % du PIB en 2032.
- Dons :
  - les dons représenteraient en moyenne environ 62 % du total des financements extérieurs pendant la période.
- Taux d’actualisation :
  - 3 % (inférieur à l’AVD précédente où il était de 4 %).
- Note : la baisse du déflateur du PIB en 2012 est attribuée à la dépréciation du taux de change en 2012.

### Indicateurs et projections clés de la viabilité de la dette (extraits chiffrés)
- Dette extérieure (nominale) — séries présentées (ex. : 39.5 ; 50.0 ; 50.4 ; 54.0 ; 56.0 ; 58.5 ; 61.2 ; 62.6 ; 59.2 ; 48.0 ; 40.9).
- Dette publique et publiquement garantie (PPG) — valeurs présentées (ex. : 18.9 ; 17.0 ; 22.4 ; 24.0 ; 33.5 ; 34.8 ; 36.4 ; 37.8 ; 38.6 ; 41.7 ; 42.1).
- Flux créateurs de dette identifiés — exemples : 11.2 ; -0.3 ; 3.1 ; 3.8 ; 20.2 ; 7.3 ; 7.8 ; 6.9 ; 6.0 ; 6.1 ; 5.5.
- Déficit du compte courant hors intérêts (en pourcentage du PIB) — séries (ex. : 24.4 ; 19.7 ; 24.6 ; 12.2 ; 7.8 ; 17.2 ; 18.5 ; 19.4 ; 18.9 ; 15.9 ; 10.0 ; 9.9 ; 9.5 ; 10.3).
- Exportations (en % du PIB) — exemples : 20.6 ; 22.2 ; 22.2 ; 25.4 ; 25.7 ; 26.4 ; 25.8 ; 25.8 ; 27.2 ; 34.1 ; 34.7.
- Investissements directs étrangers, net (négatifs = entrée de capital) — valeurs extraites : -13.8 ; -17.5 ; -16.7 ; -6.5 ; 7.3 ; -8.4 ; 4.3 ; -9.3 ; -8.4 ; -6.2 ; -0.6 ; -1.4 ; -2.3 ; -1.8.
- Dynamiques endogènes de la dette — exemples : 0.6 ; -2.5 ; -4.8 ; -5.0 ; -2.5 ; -2.8 ; -2.7 ; -2.8 ; -3.4 ; -2.4 ; -1.7.
- Contribution du taux d’intérêt nominal (exemples) : 0.4 ; 0.2 ; 0.1 ; 0.4 ; 0.5 ; 0.5 ; 0.5 ; 0.5 ; 0.5 ; 0.5 ; 0.6.
- Contribution de la croissance du PIB réel (exemples) : 0.2 ; -3.9 ; -1.0 ; -5.5 ; -3.0 ; -3.3 ; -3.3 ; -3.4 ; -3.9 ; -2.9 ; -2.3.
- Ratio du service de la dette/ exportations (en pourcentage) — exemples : 3.3 ; 2.5 ; 3.2 ; 5.1 ; 70.7 ; 4.1 ; 3.9 ; 7.3 ; 11.8 ; 7.1 ; 6.1.
- PV (VAN) de la dette extérieure PPG (en pourcentage du PIB) — extraits : 18.6 ; 19.4 ; 25.7 ; 26.7 ; 27.9 ; 28.9 ; 29.4 ; 32.4 ; 34.5.
- PV de la dette publique/recettes budgétaires (incluant dons) — exemples : 129.6 ; 121.4 ; 150.8 ; 151.4 ; 156.0 ; 158.5 ; 158.0 ; 164.4 ; 160.8.
- Besoins de financement brut (en Billions de dollars EU) — séries : 0.6 ; 0.2 ; 0.5 ; 0.7 ; 3.0 ; 0.9 ; 1.0 ; 1.0 ; 1.2 ; 1.6 ; 3.0.
- Hypothèses macro clés — taux de croissance du PIB réel (exemples) : -1.0 ; 10.7 ; 2.2 ; 4.8 ; 4.3 ; 11.2 ; 6.2 ; 6.4 ; 6.0 ; 5.9 ; 6.8 ; 7.1 ; 6.4 ; 6.0 ; 6.2.
- Taux d’intérêt effectif (en pourcent) — séries : 1.7 ; 0.4 ; 0.3 ; 2.2 ; 2.1 ; 0.9 ; 1.0 ; 1.1 ; 1.0 ; 0.9 ; 0.9 ; 1.0 ; 1.2 ; 1.6 ; 1.3.
- Recettes publiques (à l'exclusion des dons, en pourcentage du PIB) — progression : 14.5 ; 13.6 ; 14.3 ; 16.0 ; 17.1 ; 17.6 ; 17.9 ; 18.2 ; 18.6 ; 19.7 ; 21.5 ; 20.4.
- Apports d'aide (en Billions de dollars EU) — séries et composantes (dont les dons, dont les prêts concessionels).
- Pour mémoire : PIB nominal (en Billions de dollars EU) — exemples : 5.3 ; 5.7 ; 6.3 ; 6.6 ; 7.3 ; 7.9 ; 8.4 ; 9.0 ; 9.7 ; 14.6 ; 32.2.

(Remarque : tableaux détaillés et graphiques fournis dans la source présentent de nombreuses séries chronologiques et tests de sensibilité pour 2009–2032.)

### Scénarios alternatifs et tests de résilience (extraits)
- Scénarios alternatifs A :
  - A1. Croissance des variables clé revenant à leur moyenne historique de 2012 à 2032.
  - A2. Obtention de financement du secteur public à des conditions moins favorables de 2012 à 2032 (hypothèse : taux d’intérêt des nouveaux emprunts plus élevé de 2 points).
- Tests de résilience B (exemples) :
  - B1. Croissance du PIB réel revenant à sa moyenne historique moins un écart-type en 2013–2014.
  - B2. Croissance des exportations revenant à leur moyenne historique moins un écart-type en 2013–2014.
  - B3. Déflateur du PIB (estimé en dollar EU) reflétant sa moyenne historique moins un écart-type en 2013–2014.
  - B4. Flux nets non-créateurs de dette en ligne avec leur moyenne historique moins un écart-type en 2013–2014.
  - B5. Combinaison des scénarios B1 à B4 (demi écart-type sur les chocs).
  - B6. Dévaluation de 30 pourcent du taux de change en 2013.
- Les tableaux présentent l’impact de ces scénarios sur :
  - Ratio de la VAN/PIB;
  - Ratio de la VAN/ exportations;
  - Ratio de la VAN/ recettes publiques;
  - Ratio du service de la dette/ recettes publiques;
  - Ratio du service de la dette/ exportations.

### Décisions du Conseil d’administration du FMI et principaux éléments du programme (communiqué de presse n° 13/99, 28 mars 2013)
- Première revue de l'accord FEC (Facilité élargie de crédit) pour le Niger :
  - Accord triennal approuvé le 16 mars 2012 pour un montant de 78,96 millions de DTS.
  - Le Conseil d’administration a achevé la première revue et a approuvé un décaissement immédiat équivalant à 11,28 millions de DTS (environ 16,9 millions de dollars EU), portant le total des décaissements à 22,56 millions de DTS (33,8 millions de dollars EU).
  - Le Conseil a approuvé la demande de dérogation pour l’inobservation du critère relatif à la dette extérieure non concessionnelle assortie d’échéances de 1 an ou plus (décision prise selon la procédure du défaut d’opposition).
- Résultats 2012 et perspectives :
  - Croissance estimée à plus de 11 % en 2012 (mise en production d’un nouveau projet pétrolier et rebond de la production agricole).
  - Inflation moyenne estimée légèrement inférieure à 1 % en 2012.
  - Crédit au secteur privé en forte progression.
  - Défaut des objectifs budgétaires pour fin septembre 2012 sur certains points (dépenses accrues; dépenses militaires en hausse).
  - Mesures supplémentaires prises pour limiter les dépenses fin 2012.
  - Critère continu relatif aux emprunts non concessionnels non respecté en raison d’un prêt contracté auprès de la République du Congo, mais dérogation accordée car prêt annulé avant décaissement.
  - La majorité des réformes structurelles prévues a été exécutée, quoique avec des retards; plan de réduction des pertes de la raffinerie établi et à mettre en œuvre en 2013.
- Perspectives à moyen terme :
  - Croissance attendue à 6¼ % en 2013; inflation modérée.
  - Principaux risques : situation sécuritaire fragile, fréquence des chocs climatiques (ex. inondations d’août 2012), incertitude des cours des produits de base, retards de mise en œuvre des projets dans les industries extractives.
- Objectifs du programme FEC pour 2013 (extraits) :
  1. accroître les recettes (application du plan de renforcement de la raffinerie et mesures douanières);
  2. créer un espace budgétaire pour les dépenses de développement tout en préservant la viabilité de la dette;
  3. reconstituer les dépôts de l'État à la banque centrale;
  4. réformes structurelles pour renforcer l’exécution du budget, la gestion de trésorerie et la collecte des recettes intérieures;
  5. améliorer la surveillance du secteur des ressources naturelles;
  6. poursuivre les réformes pour développer le secteur financier et améliorer le climat des affaires.

### Questions statistiques, institutionnelles et opérationnelles (extraits)
- Cadre statistique :
  - Comptes nationaux établis annuellement par l’Institut national de la statistique (INS) selon le SCN 1993; retard dans la rénovation des comptes (année de base 2006 finalisée en 2009; comptes 2007 achevés en 2011; travaux 2008 en cours).
  - IPC harmonisé pour Niamey depuis 1998; nouvelle base IPC définie en 2008.
  - Statistiques mensuelles des finances publiques compilées par le Ministère de l'Économie et des Finances (décalage d’un à quatre mois); données limitées à l’administration centrale (excluent la sécurité sociale).
  - BCEAO responsable de compiler et diffuser les statistiques de balance des paiements; données publiées avec un décalage considérable.
- Régime de change :
  - Niger membre de l’UEMOA; franc CFA rattaché à l’euro au taux de 655,957 FCFA pour 1 euro;
  - dévaluation du franc CFA de 50 % le 12 janvier 1994 (de 50 FCFA pour 1 franc français à 100 FCFA pour 1 franc français);
  - février 2013 : taux de change du franc CFA de 740 FCFA pour 1 DTS;
  - le régime est classé en régimes conventionnels de parité fixe.
- Gouvernance et audits :
  - La BCEAO a des contrôles opérationnels; recommandation d’un comité d’audit (mis en place après réformes); poursuite de l’application des IFRS pour l’information financière.
- Assistance technique (exemples) :
  - Dette publique (MCM/AFRITAC O) — Mars 2012;
  - Exécution du budget (FAD) — Mars 2012;
  - Administration des douanes (FAD/AFRITAC O) — Mai 2012 et Décembre 2012;
  - Comptabilité nationale (STA/AFRITAC O) — Août 2012;
  - Cadre de dépenses à moyen terme (FAD) — Octobre 2012 et Janvier 2013;
  - Statistiques de finances publiques (STA/AFRITAC O) — Janvier 2013.
- Relations avec le FMI :
  - Date d’admission : 24 avril 1963;
  - A accepté les obligations de l'article VIII, Sections 2, 3 et 4 : 1er juin 1996;
  - Accords FEC en cours : par exemple accord du 16 mars 2012 expirant 15 mars 2015, montant approuvé 78,96 millions de DTS, montant tiré 11,28 millions de DTS.

*Source : Extraits de l’AVD, tableaux, graphiques et communiqué de presse figurant dans le document fourni.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13104f.pdf_
