## _cr13161f ## Source details **Canonical URL:** [_cr13161f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13161f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13161f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13161f.pdf.json) --- ### Hausse de l’inflation et divergence des prix alimentaires vis‑à‑vis des prix internationaux - Constat central : - Inflation globale passée de 5,1 percent en janvier 2012 à 6,4 percent en avril 2013. - Prix de l’énergie : hausse attribuée en totalité aux récentes hausses des prix administrés des produits pétroliers et des tarifs de l’énergie. - Hausse des prix des produits alimentaires : essentiellement liée à la hausse des prix non administrés. - Prix administrés : +4,3 percent en glissement annuel récemment; prix non administrés : +7,3 percent en glissement annuel. - Évolution et corrélation historique : - Entre fin 2004 et fin 2010, prix tunisiens des produits agricoles et alimentaires transformés +30 percent à +32 percent, forte corrélation avec prix internationaux. - Avant la révolution : prix non administrés des produits alimentaires augmentaient de 0,58 percent pour chaque point de pourcentage de hausse des prix des matières premières agricoles internationales, et de 0,36 percent pour chaque point de pourcentage de hausse des prix internationaux des produits alimentaires. - Après la révolution : prix internationaux des produits alimentaires +1 percent sur deux ans; prix non administrés en Tunisie +17 percent sur la même période; prix mondiaux des matières premières agricoles −10 percent. - Facteurs domestiques expliquant la divergence : - Afflux massif de réfugiés et travailleurs migrants tunisiens fuyant la guerre civile en Libye, accroissant la demande intérieure. - Intensification des échanges informels avec voisins à prix plus élevés, réduisant l’offre domestique. - Effondrement du mécanisme de contrôle du système de distribution des produits alimentaires. ### Indicateurs macroéconomiques récents liés à l’inflation et à l’équilibre extérieur - Inflation (IPC) : 5,9 percent (glissement annuel) fin 2012; 6,4 percent fin avril 2013. - Inflation sous‑jacente (hors alimentation et énergie) : restée stable neuf mois (au‑dessous de 5 percent depuis sept. 2012). - Compte courant : déficit d’environ 8,1 percent du PIB en 2012. - Réserves officielles brutes : environ 8,6 milliards de dollars (c’est‑à‑dire 3,8 mois d’importations), niveau inférieur de 20 percent à celui de 2010. ### Implications de politique (inflation) - Mesures recommandées : - Actions ciblées sur l’offre, la distribution et les échanges informels. - Renforcement des mécanismes de contrôle et d’efficacité du système de distribution des produits alimentaires. - Mesures pour contenir et gérer l’effet de la demande intérieure accrue liée aux flux de population. - Surveillance et gestion accrue des échanges informels transfrontaliers. - Politique monétaire prudente pour maîtriser l’inflation sous‑jacente tout en tenant compte des contraintes de croissance et du système bancaire. --- ### Hypothèses macroéconomiques et trajectoire de croissance du programme - Hypothèses cadres : - sentier de croissance robuste et durable; baisse des tensions inflationnistes; recul du déficit extérieur courant; accroissement des réserves; renforcement de la confiance et prévisibilité politique post‑élections. - Croissance : - 2013 : croissance portée à 4 percent grâce au retour de la production industrielle (notamment secteur minier) et reprise du tourisme. - Moteurs : consommation privée et publique, mise en œuvre des programmes d’investissement public. - Croissance dépassera son niveau potentiel en 2015; comblement de l’écart de production en 2016 au plus tard. - Réformes structurelles pourraient porter la croissance potentielle à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de 4,5 percent observée 10 ans avant la révolution. - Inflation projetée : - 2013 : culminera à un peu plus de 6,5 percent mi‑année puis repli à 5,3 percent fin d’année. - Inflation sous‑jacente ≈ 4,5 percent. - Moyen terme : IPC convergeant progressivement vers 4 percent via politique monétaire prudente. - Position extérieure : - 2013 : déficit des transactions courantes d’environ 7,5 percent du PIB; stabilisation autour de 5 percent du PIB en 2015. - Réserves brutes maintenues > 3 mois d’importations; scénario FMI : couverture 2013 au niveau de 2012 et portée à plus de quatre mois pendant la durée du programme. ### Principaux risques macroéconomiques - Risques baissiers : escalade des tensions sociales; hausse de l’incertitude politique avant les élections; risques sécuritaires; exécution retardée des engagements de la zone euro. - Facteurs positifs : calendrier politique clair; expansion de l’investissement public; crédibilité d’un programme appuyé par le FMI. --- ### Politique budgétaire — objectifs, composition et chiffres clés - Objectif général : reconstituer marges de manœuvre budgétaire et extérieure tout en soutenant la reprise. - 2013 : élargissement du déficit budgétaire pour recapitalisation bancaire et remboursement des arriérés; déficit global 2013 à 7,3 percent du PIB (proche de l’objectif budgétaire); solde budgétaire structurel ≈ −5,0 percent du PIB. - Si recettes < prévisions : mesures compensatoires centrées sur dépenses courantes non essentielles; mobilisation de recettes en préservant dépenses d’investissement et sociales. - Recapitalisation et arriérés : - Besoins de recapitalisation et remboursement des arriérés représentant 1,5 percent du PIB, financés en grande partie par économies sur dépenses non allouées et réduction des dépenses courantes non essentielles. - Sélection de données budgétaires (en percent du PIB) : - Recettes : 2012: 23.1; 2013 (Budget rév./Est.) : 23.3 / 23.8 - Recettes fiscales : 2012: 21.1; 2013: 21.3 / 21.8 - Dépenses : 2012: 29.0; 2013: 30.4 / 30.8 - Transferts et subventions : 2012: 6.9; 2013: 7.3 / 7.2 - Dépenses d'investissement : 2012: 6.6; 2013: 6.7 / 6.4 - Déficit administration centrale (dons exclus) : 2012: −5.4; 2013: −7.1 / −7.3 - Dette administrations publiques : 2012: 44.0; 2013: 46.8 / 45.3 - Objectif à moyen terme : ramener déficit administration centrale ≈ 2,5 percent du PIB d’ici à 2018 tout en maintenant ratio dette/PIB ≈ 44 percent. ### Mobilisation des recettes et réforme fiscale - Priorités : élargir la base d’imposition, accroître équité et transparence; rationaliser incitations/avantages fiscaux sans effet sur recettes; convergence progressive taux onshore/offshore (objectif pour 2014, repère structurel). - Modernisation administration fiscale : unification fonctions gros contribuables; renforcement évaluations et contrôles douanes (repère structurel à fin septembre). ### Réduction des subventions et maîtrise de la masse salariale - Subventions : - Subventions énergétiques représentent environ 2,8 percent du PIB en 2012 (contre 0,9 percent avant 2010). - Relevé des prix carburants et électricité d’environ 14 percent entre sept. 2012 et mars 2013, générant économies annuelles ≈ 1 percent du PIB. - Projet mécanisme automatique des prix (au moins produits pétroliers et gasoil) début 2014; stratégie de compensation ciblée approbation prévue en août (repère structurel) et mise en place possible en 2014. - Masse salariale : - Masse salariale en 2013 : 12,4 percent du PIB (soit > 50 percent des recettes fiscales). - Priorité : maintenir masse salariale et recrutements au niveau budgété. --- ### Politique monétaire, gestion de la liquidité et cadre de garanties - Objectif prioritaire : maîtrise des tensions inflationnistes; mise en place progressive d’un cadre de ciblage de l’inflation; M3 comme cible intermédiaire. - Taux directeur BCT : - Augmenté de 50 points de base depuis août 2012, porté à 4 percent (taux d’intérêt réel cité de −2,4 percent). - Gestion de la liquidité : - Réduction du refinancement direct aux banques de 36 percent durant oct. 2012–avril 2013 (après +53 percent en glissement annuel dans 10 premiers mois 2012). - À fin avril 2013 : 2,7 milliards de dinars tunisiens fournis aux banques par refinancement direct (excluant OOM ≈ 930 millions de dinars), dont ≈ 52 percent couverts par des prêts bancaires. - Cadre de garanties et facility prêteur de dernier ressort : - Décote pour créances acceptées en garantie; usage progressif de titres publics comme garantie (objectif minimum 20 percent pour chaque banque d’ici fin 2013 et 40 percent en 2014). - Création d’une facilité de prêteur de dernier ressort distincte pour banques solvables mais temporairement illiquides; plus onéreuse et incitative à recourir d’abord à autres sources de financement. --- ### Réformes du secteur bancaire et plan en quatre piliers - Objectif : permettre au système bancaire de jouer rôle d’intermédiaire financier efficace; corriger vulnérabilités critiques. - Pilier 1 — banques publiques : - Trois banques publiques ≈ 40 percent des actifs; audit stratégique et financier lancé, débutant dès juin 2013; décision sur modèle d’ici mi‑septembre 2013. - Montant prévu pour deux années : 2,6 percent du PIB (hypothèse actionnaires privés ≈ 49 percent ne participent pas). - Pilier 2 — supervision bancaire : - Inspection générale sur place d’une grande banque d’ici fin 2013 (première depuis 2006) et quatre inspections risques de crédit; mise à jour stress test; assistance technique FMI. - Pilier 3 — qualité et communication des données : - Nouveau système de reporting couvrant aspects comptables, financiers et institutionnels conçu d’ici août 2013; modernisation registre du crédit public; dispositif d’assurance des dépôts programmé. - Pilier 4 — mécanisme de résolution bancaire : - Mécanisme de résolution à inclure dans révision de la loi bancaire (moins d’un an); assistance technique FMI prévue. ### Indicateurs bancaires (sélection, septembre/fin déc. 2012) - Prêts non productifs en % du total des prêts : Banques publiques 17.8; Banques privées 10.6 - Prêts non productifs nets des provisions en % : Banques publiques 9.1; Banques privées 4.3 - Provisions et réserves en % des prêts non productifs : Banques publiques 53.4; Banques privées 62.4 - Actifs liquides en % des passifs à court terme 1/ : Banques publiques 84.9; Banques privées 91.5 - Retour sur actifs (ROA) 1/2/ : 0.8 - Retour sur fonds propres (ROE) 1/2/ : 10.9 - Ratio de fonds propres bancaire global : 12.3 percent; provisionnement moyen ≈ 57 percent. ### SGA (Société de Gestion des Actifs) pour le secteur du tourisme - Objectif : résoudre créances improductives tourisme et restaurer rentabilité. - Tourisme : contribue 7 percent au PIB; emploie ≈ 400.000 personnes (≈ 15 percent de l’emploi total). - Recettes tourisme encore 35 percent inférieures à niveau 2010. - Exposition des banques : prêts au tourisme ≈ un peu moins de 10 percent du portefeuille total, mais ≈ 25 percent des créances improductives. - Modalités : SGA achètera actifs improductifs contre obligations garanties par l’État (dans limites plafond garanties budgétaires); capital initial faible pour fonds de roulement; projet loi SGA à achever juin 2013 au plus tard. --- ### Mesures macro‑prudentielles et restrictions au crédit à la consommation - Mesures 2012 : - Réserves obligatoires de 50 percent imposées aux banques dont encours crédits à la consommation > encours au 30 sept. 2012 (ramené à 30 percent ensuite). - FMI : ces mesures ont ralenti le crédit à la consommation mais financent seulement 10 percent des importations; elles devraient être principalement utilisées pour stabilité financière, car distorsives et probablement inefficaces à long terme. - Critères de retrait annoncés liés au ratio de couverture des importations de biens de consommation pour assurer temporarité. --- ### Politique de change et réformes du marché des changes - Objectifs : assouplissement du taux de change pour préserver marge de manœuvre extérieure et réduire injections de liquidité. - Changements opérés début 2012 : - Mode d’intervention BCT modifié; fixation d’un taux de change de référence basé sur taux interbancaires. - Ces changements ont réduit pertes de réserves (2 milliards de dollars EU dans 4 premiers mois 2012) et entraîné dépréciation de 5 percent du dinar par rapport au dollar (en 2013 jusqu’à présent). - Réformes convenues : - Mise en place plateforme électronique interbancaire et Accord de teneur de marché; passage à adjudications hebdomadaires de devises d’ici 2014. - BCT limitera ses interventions au lissage des fluctuations excessives. --- ### Financement extérieur, accès au FMI et modalités du programme - Besoins et hypothèses : - Besoins bruts en financement de 28 milliards de dollars (hypothèse de référence des services du FMI). - Déficit de financement ≈ 1,7 milliard de dollars du fait accroissement importations alimentaires/énergétiques et renforcement volants de réserves (au moins 100 percent avec nouvelle pondération). - Accès FMI requis : - Accès de 400 percent de la quote‑part (≈ 1,75 milliard de dollars, soit 1,15 milliard de DTS). - Confirmation agreement 24 mois jugée appropriée. - Tableau synthétique financement extérieur officiel (2013) — total 2,239.1 millions de dollars répartis T1: 100.1; T2: 309.8; T3: 109.8; T4: 1471.4 - Ventilation saillante : Bilatéral: 200.0; IFI: 800.0; BAfD: 300.0; Groupe BM: 500.0; Sukuk: 400.0; Obligations samurai et autres financements du marché: 399.9; Dons: 248.0; Financement FMI (soutien balance des paiements): 650.1 répartis T1 150.1, T2 149.8, T3 350.2. - Utilisation des ressources du FMI : - Autorités estiment ressources FMI utilisées uniquement pour soutenir la balance des paiements; appui budgétaire possible pendant le programme. - Protocole d’accord finalisé sur responsabilités Ministère des finances et BCT pour service obligations envers FMI. - Capacité à rembourser : - Encours crédit FMI max 6,3 percent du PIB et 14,5 percent des réserves brutes en 2015. - Service de la dette envers le FMI < 2,4 percent des exportations de biens et services. - Dette publique totale devrait rester < 50 percent du PIB; dette publique extérieure pic ~34 percent du PIB en 2015. ### Modalités opérationnelles et décaissements FMI (sélection) - Durée accord de confirmation : 24 mois (juin 2013 à juin 2015). - Ressources FMI : disponibles en neuf tranches (huit revues et neuf décaissements). - Calendrier des décaissements proposé (sélection) : - Approbation 7 juin 2013 : 98.800 Millions de DTS (34) — 150.089 Millions de dollars. - Première revue 15 sept. 2013 : 98.600 Millions de DTS (34) — 149.786 Millions de dollars. - Deuxième revue 15 déc. 2013 : 230.520 Millions de DTS (80) — 350.188 Millions de dollars. - Total programme : 1146.000 Millions de DTS (400) — 1,736.102 Millions de dollars. - Quote‑part = 286,5 Millions de DTS. --- ### Risques du programme, tests de sensibilité et scénarios de viabilité de la dette - Principaux risques identifiés : - Croissance inférieure aux projections (impact tourisme, envois de fonds, exportations). - Revers politique/retards électoraux; troubles sociaux; hausse prix produits de base; pertes entreprises publiques; retards financement extérieur. - Scénarios de dette publique : - Scénario de référence : dette publique augmente de 5 points de pourcentage du PIB à court terme puis retombe ≈ 44 percent fin 2018. - Scénario défavorable (absence d’assainissement) : dette publique atteindrait 60 percent du PIB d’ici 2018. - Choc permanent croissance faible (3,2 percent 2013–18) : dette ≈ 55 percent du PIB d’ici fin 2018. - Choc ponctuel 10 percent du PIB sur passifs conditionnels : dette ≈ 60 percent du PIB, puis ≈ 53 percent d’ici 2018. - Dépréciation réelle ponctuelle 30 percent : ratio dette publique grimperait fortement (ex. dette extérieure près de 80 percent du PIB selon test spécifique). - Dette extérieure : - Historique/projections : >65 percent du PIB en 2002; 48 percent fin 2011; 55 percent en 2015 (projection); ≈ 49,2 percent d’ici fin 2018. - Tests de sensibilité montrent forte vulnérabilité à choc de change (dépréciation réelle 30 percent). --- ### Protection sociale, ciblage et équité des réformes - Objectif social du programme : améliorer composition des dépenses publiques, réduire disparités régionales, protéger efficacement groupes vulnérables. - Transferts monétaires et ciblage : - Réforme PNAFN (registre unifié) ; PNAFN couvre 9 percent de la population (≈ 235.000 ménages); fuites estimées ≈ 60 percent (enquête ménage 2005). - Transferts monétaires augmentés de 50 percent l’année passée. - Programme d’appui aux ménages bien ciblé : soumission au Conseil des Ministres prévue en août (repère structurel). - Réforme des subventions énergétiques : - Subventions alimentaires, produits pétroliers, électricité et transports ≈ 5 percent du PIB. - Redistribution inéquitable : ménages à revenu élevé ont bénéficié 40 fois plus que ménages à faible revenu. - Coût total des subventions gaz/essence au quintile le plus riche équivaut au programme de transferts pour 133.000 familles pauvres (exemple illustratif). - Rélevés de prix carburants et électricité ≈ 7–8 percent en mars 2013 (complétant hausse sept. 2012), économies budgétaires ≈ 0,5 percent du PIB incluses dans loi de finances 2013; autres relèvements prévus en 2014–15. - Préférence publique (sondage sept.–déc. 2012) pour réforme diesel : - Distribuer fonds aux pauvres : 32 (percent) - Distribuer fonds à toutes les familles sauf aisées : 31 - Distribuer fonds à toutes les familles y compris aisées : 23 - Distribuer une partie aux pauvres et dépenser reste pour santé/éducation pour tous : 57 - Ne sait pas/ne veut pas répondre : 7 --- ### Gouvernance, transparence statistique et suivi - Gouvernance et mise en œuvre : - Création de comités interministériels au niveau politique et technique pour suivre progrès; revues trimestrielles et repères structurels définis. - Protocole d’accord technique (PAT) et MPEF précisent indicateurs et périodicité de reporting. - Renforcement statistique : - Assistance technique FMI/EUROSTAT pour comptes nationaux, balance des paiements, statistiques monétaires, enquêtes ménages et emploi. - Exigences de transmission de données (sélection) : - Inflation (m), délai 14 jours; recettes fiscales (m), délai 30 jours; dépenses totales (m), délai 30–45 jours; réserves et opérations BCT (m), délai 30 jours; refinancement direct par BCT (m), délai 14 jours; etc. --- ### Synthèse du programme et conclusions - Approche en deux volets : - politiques budgétaire, monétaire et de change pour reconstituer marges et contenir inflation; - remédier vulnérabilités secteur bancaire et réformes structurelles pour soutenir croissance privée inclusive. - Priorités opérationnelles : - audits et décisions sur les banques publiques (repère mi‑sept. 2013); renforcement supervision; création SGA pour tourisme; réforme du code d’investissement (repère Jul‑13); adoption nouvelle formule prix carburants (repère Aug‑13); mise en place plateforme électronique interbancaire (repère Oct‑13). - Résultats attendus : - stabilisation macroéconomique à court terme; reconstitution réserves; rehaussement confiance investisseurs; espace budgétaire pour investissements publics et protection sociale. - Engagements : - autorités résolues à mettre en œuvre programme; maintien d’un dialogue étroit avec le FMI; accord de confirmation de 24 mois et décaissement initial immédiat confirmé. *Source : Extraits du document _cr13161f (Fonds Monétaire International / Mémorandum des Politiques Economiques et Financières, extraits fournis).* ### 1. Hausse de l’inflation – Les prix des produits alimentaires s’écartent des prix internationaux ___ 8 ### 1. Hausse de l’inflation – Les prix des produits alimentaires s’écartent des prix internationaux ___ 8 ### Constat central - L’inflation globale est passée de 5,1 % en janvier 2012 à 6,4 % en avril 2013, principalement en raison du renchérissement des produits alimentaires et de l’énergie. - L’augmentation des prix de l’énergie est attribuée en totalité aux récentes hausses des prix administrés des produits pétroliers et des tarifs de l’énergie. - La hausse des prix des produits alimentaires tient essentiellement à la hausse des prix non administrés. - Sur la période récente, les prix administrés ont augmenté de 4,3 % en glissement annuel tandis que les prix non administrés ont augmenté de 7,3 % en glissement annuel. ### Évolution et dissociation vis-à-vis des prix internationaux - Entre fin 2004 et fin 2010, les prix tunisiens des produits agricoles et des produits alimentaires transformés ont augmenté entre 30% et 32% au total, avec une forte corrélation avec les prix internationaux. - Avant la révolution, la relation statistique observée était : - Les prix non administrés des produits alimentaires augmentaient de 0,58 % pour chaque point de pourcentage de hausse des prix des matières premières agricoles internationales. - Les prix non administrés des produits alimentaires augmentaient de 0,36 % pour chaque point de pourcentage de hausse des prix internationaux des produits alimentaires. - Après la révolution : - Les prix internationaux des produits alimentaires ont augmenté seulement de 1 % ces deux dernières années. - Les prix non administrés en Tunisie se sont accrus de 17 % sur la même période. - Les prix mondiaux des matières premières agricoles ont baissé de 10 % pendant la période, accentuant la divergence. ### Facteurs domestiques expliquant la divergence - Trois facteurs sont identifiés comme contribuant aux évolutions asymétriques entre prix domestiques et prix internationaux : - Le grand nombre des réfugiés et des travailleurs migrants tunisiens qui ont fui la guerre civile en Libye a accru la demande intérieure de produits alimentaires. - L’intensification des échanges informels avec les pays voisins, où le prix des produits alimentaires est plus élevé, a réduit l’offre en Tunisie. - Le mécanisme de contrôle du système de distribution des produits alimentaires s’est effondré. ### Indicateurs macroéconomiques et liens pertinents (extraits) - Inflation globale (IPC) : - 5,9 % (en glissement annuel) à fin 2012. - 6,4 % à la fin d’avril 2013. - Inflation sous-jacente (hors alimentation et énergie) : restée stable ces neuf derniers mois (au-dessous de 5 % depuis septembre 2012). - Comptes externes et réserves : - Déficit des transactions courantes d’environ 8,1 % du PIB en 2012. - Réserves officielles brutes à environ 8,6 milliards de dollars (cité comme « c’est-à-dire 3,8 mois d’importations »), niveau inférieur de 20 % à celui de 2010. - Secteur budgétaire et financier : - Déficit budgétaire global de 5,4 % du PIB en 2012 (2 points de pourcentage supérieur à celui de 2011). - Dette publique restée quasiment inchangée à 44 % du PIB. - Prêts improductifs estimés à 17-18 % du total des prêts à fin 2012 (données à fin septembre indiquant 13,5 %). - Ratio de fonds propres bancaire de 12,3 % et provisionnement moyen d’environ 57 %. - Politique monétaire de la Banque centrale de Tunisie (BCT) : - Taux directeur augmenté de 50 points de base depuis août 2012, porté à 4 % (taux d’intérêt réel cité de -2,4 %). - Réduction du refinancement direct aux banques de 36 % durant la période octobre 2012–avril 2013 (après une augmentation de 53 % en glissement annuel dans les 10 premiers mois de 2012). - Ajustement du corridor de taux d’intérêt pour les facilités permanentes à 24 heures à +75/-25 points de base par rapport au taux directeur. - Mesure supplémentaire : augmentation du ratio de réserves obligatoires pour le crédit à la consommation. ### Implications pour la politique - La hausse de l’inflation est fortement influencée par des facteurs domestiques plutôt que par une poussée des prix internationaux, ce qui suggère la nécessité d’actions ciblées sur l’offre, la distribution et les échanges informels. - Les interventions pertinentes incluent : - Renforcement des mécanismes de contrôle et d’efficacité du système de distribution des produits alimentaires. - Mesures pour contenir et gérer l’effet de la demande intérieure accrue liée aux flux de population (réfugiés et migrants). - Surveillance et gestion accrue des échanges informels transfrontaliers afin de stabiliser l’offre intérieure. - Politique monétaire prudente visant à maîtriser l’inflation sous-jacente, tout en tenant compte des contraintes sur la croissance et le système bancaire. *Source : Extrait du document TUNISIE, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (Encadré 1).* ### 7. Les services du FMI et les autorités sont d’accord pour penser que le cadrage ### _cr13161f - 7. Les services du FMI et les autorités sont d’accord pour penser que le cadrage ### Hypothèses macroéconomiques et trajectoire de croissance - Cadre du programme reposant sur : - un sentier de croissance robuste et durable; - une baisse des tensions inflationnistes; - un recul du déficit extérieur courant; - un accroissement des réserves; - renforcement de la confiance des investisseurs et prévisibilité politique après les élections. - Croissance : - Pour 2013, la croissance économique portée à 4 % par le retour de la production industrielle à son niveau d’avant la crise (notamment le secteur minier) et la reprise du tourisme. - Principaux moteurs : consommation privée et publique (fortes hausses des salaires, baisse du taux de chômage) et mise en œuvre des programmes d’investissement public. - L’accroissement des importations restera faible, avec forte demande de machines et de biens intermédiaires compensant une baisse des importations de biens de consommation. - D’ici à 2014, accélération de la croissance dans un environnement post‑électoral; la croissance dépassera son niveau potentiel en 2015, comblement de l’écart de production en 2016 au plus tard. - Réformes structurelles (secteur financier, marché du travail, climat des affaires) stimuleraient l’investissement privé et porteraient la croissance potentielle à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de 4,5 % observée dans les 10 années précédant la révolution. - Inflation : - Pour 2013, inflation globale culminant à un peu plus de 6,5 % en milieu d’année puis repli à 5,3 % en fin d’année. - Inflation sous‑jacente (IPC, hors alimentation et énergie) ≈ 4,5 %. - Moyen terme : IPC convergeant peu à peu vers 4 % grâce à une politique monétaire prudente. - Position extérieure : - En 2013, déficit des transactions courantes d’environ 7,5 % du PIB; stabilisation autour de 5 % du PIB en 2015. - Croissance des exportations soutenue par la reprise de la production minière et la demande extérieure (zone euro faible mais en légère amélioration). - A moyen terme, contraction supplémentaire du déficit courant via accroissement des exportations, du tourisme et des envois de fonds, et baisse des prix des produits de base. - Entrées de capitaux privés et d’IDE censées s’accroître sensiblement durant la période du programme. - Réserves brutes maintenues à un niveau supérieur à l’équivalent de trois mois d’importations; scénario FMI : couverture des importations pour 2013 au niveau de 2012 et portée à plus de quatre mois pendant la durée du programme. ### Risques - Risques baissiers sur la croissance et la balance des paiements : - escalade des tensions sociales intérieures; - accroissement de l’incertitude politique avant les élections; - craintes pour la sécurité intérieure ou régionale; - exécution incomplète ou retardée des engagements d’actions de la zone euro. - Facteurs positifs potentiels : - établissement d’un calendrier politique clair; - expansion de l’investissement public; - crédibilité associée à un programme appuyé par le FMI pouvant restaurer rapidement la confiance. - Risques sur l’inflation plus équilibrés : - hausse des salaires augmenterait l’inflation globale; - normalisation des circuits de distribution et amélioration de l’environnement politique régional pourraient réduire l’inflation plus que prévu. ### Indicateurs économiques clés (sélection tirée du tableau "Tunisie: Principaux indicateurs économiques, 2009–15") - Croissance du PIB réel (%) : 2009: 3.1; 2010: 2.8; 2011: -1.9; 2012: 3.6; 2013: 4.0; 2014: 4.5; 2015: 5.0 - Inflation de l'IPC (moyenne pour la période, %) : 2009: 3.5; 2010: 4.4; 2011: 3.5; 2012: 5.6; 2013: 6.0; 2014: 4.7; 2015: 4.7 - Solde compte courant (% du PIB) : 2009: -2.8; 2010: -4.8; 2011: -7.3; 2012: -8.1; 2013: -7.5; 2014: -6.0; 2015: -5.1 - Réserves officielles brutes (milliards $EU, fin période) : 2009: 10.6; 2010: 9.5; 2011: 7.5; 2012: 8.6; 2013: 9.0; 2014: 10.8; 2015: 11.9 - Réserves officielles brutes (mois d'imp. année suivante) : 2009: 5.2; 2010: 4.4; 2011: 3.4; 2012: 3.8; 2013: 3.8; 2014: 4.2; 2015: 4.5 ### Objectifs à court terme : reconstituer les marges de manœuvre budgétaire et extérieure - Accord sur le juste équilibre entre reprise économique et accroissement des marges de manœuvre budgétaire et extérieure. #### Politique budgétaire - Besoin d’élargissement du déficit budgétaire en 2013 pour recapitalisation bancaire et remboursement des arriérés ; solde budgétaire sous‑jacent quasiment inchangé. - Loi de finances 2013 : légère amélioration du solde budgétaire sous‑jacent par rapport à 2012 (n’apparaît pas en pratique car déficit 2012 plus faible que prévu). - Déficit global pour 2013 à 7,3 % du PIB, proche de l’objectif budgétaire; solde budgétaire structurel d’environ 5 % du PIB avec meilleure composition des dépenses. - Si les recettes sont inférieures aux prévisions, mesures compensatoires centrées sur : - dépenses courantes non essentielles; - mobilisation de recettes tout en préservant dépenses d’investissement et sociales (MPEF, ¶12). - Mesures additionnelles prises pour compenser dépenses ponctuelles non prévues en 2013, notamment : - Besoins de recapitalisation et remboursement des arriérés représentant 1,5 % du PIB, financés en grande partie par économies sur dépenses budgétaires non allouées, réduction des dépenses courantes non essentielles et excédent de recettes relatif à 2012. - Sélection de données budgétaires (en pourcentage du PIB) pour 2012 et 2013 : - Recettes : 2012: 23.1; 2013 (Budget rév./Est.) : 23.3 / 23.8 - dont Recettes fiscales : 2012: 21.1; 2013: 21.3 / 21.8 - Dépenses : 2012: 29.0; 2013: 30.4 / 30.8 - dont Transferts et subventions : 2012: 6.9; 2013: 7.3 / 7.2 - Remboursement des arriérés : 2012: 0.0; 2013: 0.0 / 0.9 - Dépenses d'investissement : 2012: 6.6; 2013: 6.7 / 6.4 - Recapitalisation des banques publiques : 2012: 0.0; 2013: 0.0 / 0.10 / 0.6 (présentation multiple dans le tableau) - Déficit de l'administration centrale (dons exclus) : 2012: -5.4; 2013: -7.1 / -7.3 - Solde budgétaire structurel : 2013 estimer ≈ -5.0 - Dette des administrations publiques : 2012: 44.0; 2013: 46.8 / 45.3 #### Financement (besoins et sources) - Besoins de financement pour 2013 exprimés en pourcentage du PIB (extraits) : - Besoins de financement : 10.7 / 11.1 - Financement : 10.7 / 11.1 - Privatisation : 1.5 / 1.9 - Dons : 0.5 / 0.5 - Prêts aux politiques de développement : 1.6 / 1.6 - Financement de projets : 0.9 / 0.9 - Obligations samurai et autre financement du marché : 1.3 / 0.8 - Sukuk : 0.8 / 0.8 - Dont émission obligataire : 2.3 / 1.8 - Amortissement sur la dette intérieure : 0.1 / 0.6 - Modalités de financement : - principaux canaux : prélèvements sur les dépôts (après forte accumulation fin 2012) et financements extérieurs (accès marchés internationaux, prêts multilatéraux); - émission d’obligations intérieures inférieure aux prévisions pour éviter l’éviction du crédit au secteur privé; - besoins de recapitalisation financés par obligations non négociables. ### Politiques monétaire et de change - Objectif prioritaire : maîtrise des tensions inflationnistes. - Mise en place progressive d’un cadre de ciblage de l’inflation ; en attendant, croissance de la masse monétaire comme cible intermédiaire de la BCT. - Taux directeur de la BCT jugé à un niveau approprié compte tenu de faibles taux de croissance du crédit privé et d’un écart de production négatif. - Recommandation FMI : interventions de la BCT sur le marché interbancaire doivent maintenir le taux du marché aligné sur le taux directeur (au lieu d’être constamment proche de la limite supérieure du corridor). - BCT devrait se tenir prête à resserrer la politique monétaire si salaires et inflation sous‑jacente augmentent plus vite que prévu. - Création d’un comité de politique monétaire en janvier (année non spécifiée dans l’extrait) facilite l’évaluation prospective des tensions inflationnistes. - Liquidity management et surveillance bancaire : - Processus d’abandon progressif des injections de liquidité lancé; situation financière des banques suivie de près. - Constat à fin avril 2013 : 2,7 milliards de dinars tunisiens fournis aux banques par refinancement direct (excluant OOM ≈ 930 millions de dinars), dont ≈ 52% couverts par des prêts bancaires. - Les interventions de la BCT incluent achats fermes de titres publics sur le marché secondaire; remboursement de refinancement réduit par accroissement des dépôts consommateurs (retrait des vieux billets de dinar). - Élimination possible des plafonds fixés aux taux créditeurs (MEFP, ¶15) réduirait encore la demande de refinancement. ### Cadre de gestion des garanties et facilité de prêteur de dernier ressort (Encadré 2) — recommandations clés - Objectifs du nouveau cadre : - réduire au minimum les risques pour le bilan de la BCT; - encourager les banques à gérer prospectivement leur liquidité; - promouvoir la différenciation des actifs selon le risque de crédit. - Mesures proposées : - établir un système de décote pour les créances acceptées en garantie dans les opérations de refinancement ordinaires; - exiger usage progressif de titres publics comme garantie (objectif : minimum 20 % pour chaque banque d’ici à la fin de 2013 et 40 % en 2014); - créer une facilité de prêteur de dernier ressort distincte : - destinée aux banques solvables mais temporairement illiquides; - structurée pour inciter les banques à recourir d’abord à d’autres sources de financement; - plus onéreuse que les autres opérations de la BCT; - attention requise pour ne pas pousser à l’insolvabilité les banques par ailleurs solvables. - Constat sur la pratique antérieure : - opérations de refinancement ouvertes à toutes les banques, large éventail de garanties acceptées à leur valeur faciale sans décote; - BCT admet collatéral composé de titres publics et de certaines catégories de créances, avec différenciation par secteur (ex. crédit au tourisme accepté, crédit hypothécaire au logement non accepté). ### Politique de change et réformes du marché des changes - Importance d’un assouplissement du taux de change pour préserver la marge de manœuvre extérieure et réduire injections de liquidité. - Changements opérés début 2012 : - mode d’intervention de la BCT modifié; - fixation d’un taux de change de référence sur la base des taux cotés sur le marché interbancaire (au lieu d’un panier fixe); - ces changements ont réduit les pertes de réserves (2 milliards de dollars EU dans les quatre premiers mois de 2012) et entraîné une dépréciation de 5 % du dinar par rapport au dollar (en 2013 jusqu’à présent). - Observations : - taux de change resté stable après interventions de la BCT suite à la crise politique de février 2013 et une série de baisses de notations; - services du FMI estiment que le taux de change réel est légèrement surévalué d’après les méthodologies du CGER; autorités reconnaissent une surévaluation modérée en mars 2013 mais notent qu’une récente dépréciation a partiellement corrigé cette surévaluation. - Réformes convenues pour le fonctionnement du marché des changes : - mise en place d’une plateforme de connexion électronique entre les banques et d’un accord de teneur de marché; - passage à un système d’adjudications hebdomadaires de devises d’ici à 2014 (MPEF, ¶16); - la BCT limitera ses interventions au lissage des fluctuations excessives du taux de change. _Article/PDF : _cr13161f - 7. Les services du FMI et les autorités sont d’accord pour penser que le cadrage_ (extrait)._ ### 14. Les mesures introduites en 2012 en vue de freiner la détérioration du déficit des ### 14. Les mesures introduites en 2012 en vue de freiner la détérioration du déficit des transactions courantes ### Mesures macro-prudentielles introduites en 2012 - Des restrictions au crédit à la consommation ont été appliquées, notamment des réserves obligatoires de 50 % imposées aux banques dont l’encours des crédits à la consommation est plus élevé qu’à la fin de septembre 2012. - Les autorités estiment que ces mesures ont ralenti le crédit à la consommation. - Les services du FMI estiment que ces crédits ne financent que 10 % des importations et ne constituent pas la cause principale de la détérioration du déficit des transactions courantes. - Les autorités ont réduit le ratio de réserves obligatoires sur l’augmentation de l’encours des crédits à la consommation à 30 %. - Les autorités ont annoncé des critères de retrait liés au ratio de couverture des importations de biens de consommation pour assurer le caractère temporaire des mesures. - Les autorités ont confirmé qu’elles n’imposeront une surtaxe à l’importation que si cela est absolument nécessaire et si un critère de retrait bien clair est établi. - Accord entre services du FMI et autorités : ces mesures devraient être principalement utilisées pour des raisons de stabilité financière car elles ont des effets de distorsion et sont probablement sans efficacité à long terme. ### Remédier aux vulnérabilités du secteur bancaire (objectifs du programme) - Objectif général : permettre au système bancaire de jouer son rôle d’intermédiaire financier, notamment par une allocation judicieuse du crédit et un suivi étroit des risques de crédit, de liquidité et de solvabilité. - Mesures annoncées ou mises en place : institution de provisions collectives, application de ratios de concentration du crédit plus rigoureux, relèvement des ratios de fonds propres pour les deux prochaines années, nouveau cadre de gouvernance pour toutes les banques (avec assistance technique de la Banque mondiale). - Programme des autorités pour les deux prochaines années axé sur quatre piliers (détaillés ci-dessous). ### Pilier 1 — Remédier aux vulnérabilités des banques publiques - Trois banques publiques dont les actifs représentent environ 40 % du total des actifs du système bancaire ont des pratiques de prêt peu efficaces et des problèmes de gouvernance. - Audit stratégique et financier des banques publiques lancé, devant débuter dès juin 2013. - Décision sur le modèle à retenir pour ces banques basée sur le rapport d’audit préliminaire, prévue à la mi-septembre au plus tard. - Montant prévu pour les deux prochaines années correspondant à la dernière estimation faite pour les banques publiques : 2,6 % du PIB (hypothèse que les actionnaires privés des banques publiques, environ 49 %, ne participent pas à la recapitalisation). - Les services du FMI encouragent l’examen de toutes les options : fusion, maintien et recapitalisation, réduction de la participation de l’État, ou résolution bancaire. - Les coûts de recapitalisation pourraient augmenter avec l’amélioration de la qualité des données et l’alignement des normes prudentielles sur les normes internationales. - Priorité supplémentaire : résolution du problème des créances improductives sur le secteur du tourisme (voir encadré 3). ### Pilier 2 — Renforcer la supervision bancaire - La BCT a commencé à appliquer rigoureusement des sanctions pour non-conformité aux normes prudentielles et accroît les ressources financières et humaines affectées à la supervision bancaire. - Objectifs opérationnels : inspection générale sur place d’une grande banque d’ici à la fin de l’année (la première depuis 2006) et quatre inspections des risques de crédit. - Mise à jour du test de résistance pour faire le point sur la situation financière du système bancaire. - Étude d’impact sur les banques de l’alignement des ratios réglementaires de liquidité sur les normes internationales sera établie d’ici à fin décembre (repère structurel). - Assistance technique du FMI pour renforcer les inspections sur place et sur pièces. ### Pilier 3 — Améliorer la qualité et la communication des données - Nouveau système de communication des données recouvrant tous les aspects comptables, financiers et institutionnels des banques conçu d’ici à août 2013. - Modernisation du registre du crédit public amorcée. - La BCT a programmé la mise en place d’un dispositif d’assurance des dépôts. ### Pilier 4 — Mettre en place un mécanisme de résolution bancaire - Le système n’a pas connu de crise financière systémique, mais ni la BCT ni le Ministère des finances n’ont de plan pour faire face à une faillite bancaire. - Quatre banques (dont deux publiques) sur 21 contrôlent 50 % des actifs du système bancaire; la faillite d’une banque pourrait affecter la confiance des déposants. - Le programme prévoit l’inclusion d’un mécanisme de résolution bancaire dans la révision à venir de la loi bancaire, qui devrait s’effectuer dans moins d’un an. - Assistance technique (AT) du FMI prévue pour l’élaboration du mécanisme. ### Tunisie : Principaux indicateurs du secteur bancaire (septembre 2012) — extraits fournis par les autorités tunisiennes (données fin décembre 2012 pour certains indicateurs) - Prêts non productifs en % du total des prêts : Banques publiques 17.8 ; Banques privées 10.6 - Prêts non productifs nets des provisions en % du total des prêts : Banques publiques 9.1 ; Banques privées 4.3 - Provisions et réserves en % des prêts non productifs : Banques publiques 53.4 ; Banques privées 62.4 - Actifs liquides en % des passifs à court terme 1/ : Banques publiques 84.9 ; Banques privées 91.5 - Retour sur actifs (ROA) 1/2/ : 0.8 - Retour sur fonds propres (ROE) 1/2/ : 10.9 - Sources et notes : Source indiqué comme Autorités tunisiennes. 1/ Données fin décembre 2012. 2/ Données pour les banques commerciales publiques et privées. ### Encadré 3 — Dette du secteur du tourisme et société de gestion des actifs (SGA) - Objectif de la SGA : résoudre le problème des créances improductives sur le secteur du tourisme et restaurer la rentabilité de ce dernier. - Raison du choix d’une SGA : nécessité d’une entité solide capable d’agir promptement et préférence pour un mécanisme centralisé plutôt que d’impliquer directement les créanciers. - Importance du tourisme : contribue à hauteur de 7 % au PIB et emploie environ 400.000 personnes directement ou indirectement (à peu près 15 % de l’emploi total). - Situation : recettes du tourisme encore de 35 % inférieures à leur niveau de 2010. - Exposition des banques : sur 21 banques commerciales, quinze sont exposées au secteur du tourisme; les prêts au secteur du tourisme représentent un peu moins de 10 % du total du portefeuille de prêts du système bancaire, mais constituent environ 25 % de ses créances improductives. - Évolution des créances improductives sur le tourisme : augmentation de 25 % pendant l’année écoulée; ces créances comptent pour près de 40 % du portefeuille de prêts à ce secteur. - Modalités envisagées : la SGA achètera les actifs improductifs en échange d’obligations bénéficiant de la garantie de l’État (dans les limites du plafond des garanties inclus dans le budget). Capital initial faible provenant d’injections directes de capital pour le fonds de roulement et le paiement d’intérêts sur les obligations. - Gouvernance et conception : projet de loi sur la SGA examiné par un comité interinstitutionnel (Ministère des finances, BCT, etc.) s’appuyant sur des propositions d’un groupe de conseillers experts dirigé par la Banque mondiale. - Composantes essentielles recommandées : pouvoirs étendus de la SGA (nommer des administrateurs spéciaux, saisir en réalisation de garantie, céder des dettes par adjudication) et actions pour résoudre les problèmes du système judiciaire. - Horizon temporel : projet de loi sur la SGA devant être achevé en juin 2013 au plus tard. - Portée : pas envisagé d’étendre l’action de la SGA aux créances improductives d’autres secteurs. ### Une meilleure composition des dépenses publiques à l’appui de la croissance - Objectif à moyen terme : ramener le déficit de l’administration centrale à environ 2,5 % du PIB d’ici à 2018, permettant de maintenir le ratio dette/PIB à 44 % à moyen terme tout en créant un espace budgétaire pour des coûts de recapitalisation bancaire (jusqu’à 2,6 % du PIB sur la période 2013-14) et pour les dépenses prioritaires. - Stratégie de rééquilibrage budgétaire reposant en grande partie sur la réduction des subventions et la maîtrise de la masse salariale. ### Réduction des subventions - Les autorités se sont engagées à éliminer progressivement les subventions énergétiques tout en mettant en place des dispositifs de protection sociale bien ciblés et des mesures compensatoires pour les groupes vulnérables. - En mars 2013, les autorités ont relevé le prix de l’essence et du gasoil, ainsi que le tarif de l’électricité, de 7-8 % en moyenne. - Ce relèvement complète une hausse opérée en septembre 2012 et devrait engendrer des économies sur subventions incluses dans la loi de finances de 2013 soit environ 0,5 % du PIB (MPEF, ¶12). - Les services du FMI et les autorités conviennent de maintenir les subventions aux niveaux inscrits au budget en 2013. - Réductions supplémentaires prévues en 2014–15 via des ajustements de prix additionnels et sous l’effet d’une baisse des prix internationaux des produits de base. ### Maîtrise de la masse salariale - La masse salariale en 2013 : 12,4 % du PIB (soit plus de 50 % des recettes fiscales). - Priorité : maintenir la masse salariale et les nouveaux recrutements aux niveaux inscrits au budget. - À moyen terme : veiller à ce que les hausses de salaire ne dépassent pas l’espace budgétaire disponible et correspondent à la croissance de la productivité. - Réforme de la fonction publique : mise en place d’un système d’embauche plus transparent et au mérite. ### Utilisation des économies pour l’investissement et la protection sociale - Les économies issues de la maîtrise de la masse salariale et de la réforme des subventions permettront d’accroître les dépenses d’investissement et d’ordre social. - Le gouvernement envisage de porter l’investissement public au-dessus de 7 % du PIB d’ici à 2015 (soit une croissance de 0,6 % du PIB). - Évaluation en cours de l’effet des projets d’investissement existants, en particulier dans les régions intérieures, pour revoir besoins et priorités. - Expansion de la protection sociale et systèmes de transferts monétaires mieux ciblés envisagée (section III. D). ### Mobilisation des recettes et réforme fiscale - Objectif : élargir la base d’imposition, accroître l’équité et rehausser la transparence. - Le régime fiscal actuel est complexe et crée des distorsions limitant le développement du secteur privé. - Mesures récentes : nouveaux taux de la taxe sur la consommation des boissons alcoolisées et nouveaux tarifs des droits de timbre entrés en vigueur plus tôt dans l’année. - Priorité immédiate : rationaliser les incitations/avantages fiscaux sans effet sur les recettes et tenir compte des travaux de la Banque mondiale sur le nouveau Code d’investissement pour rapprocher les régimes onshore et offshore. - Réformes nécessaires : attaquer le caractère régressif du régime actuel de l’impôt sur le revenu (qui favorise les ménages aux revenus les plus élevés ou n’impose pas les dividendes des sociétés) et simplifier la fiscalité indirecte (en particulier les droits d’accise). ### Modernisation de l’administration fiscale - Programme de modernisation pour remédier à la fragmentation du processus de recouvrement des recettes et à la complexité des procédures. - Priorités à court terme : unification de la plupart des fonctions fiscales au sein d’une unité des gros contribuables et renforcement des mécanismes d’évaluation et de contrôle des administrations fiscale et douanière (MPEF, ¶13). ### Gestion des dépenses publiques et gestion de trésorerie - Réformes centrées sur l’amélioration de l’efficacité des projets d’investissement public existants. - Simplification des procédures de passation des marchés publics et de contrôle à compter de juin 2013 pour stimuler les investissements. - Nécessité d’améliorer les procédures de gestion de trésorerie, incluant une plus grande coordination avec la banque centrale. - Suivi étroit de l’accumulation d’arriérés pour éviter que des passifs ne soient encourus; un objectif indicatif concernant la non-accumulation de nouveaux arriérés intérieurs fait partie du suivi du programme. *Source: IMF staff and Tunisian authorities as presented in the chapter content provided.* ### 20. Les services du FMI et les autorités sont d’accord sur la nécessité de suivre de près les ### _cr13161f - 20. Les services du FMI et les autorités sont d’accord sur la nécessité de suivre de près les ### Risques budgétaires liés aux entreprises publiques et aux régimes de pension - Portefeuille de l’État : 104 entreprises publiques incluses. - Emploi dans ces entreprises : environ 120.000 personnes. - Gouvernance et performance : transparence limitée, faible fonction de propriétaire de l’État, mécanisme de gouvernance d’entreprise déficient, prestation de services médiocres. - Stock de garanties de la dette par l’État : environ 8,5-10 % du PIB sur ces trois dernières années. - Déficits des pensions : insoutenables à long terme; pourraient atteindre 2 % du PIB en 2018 (voir Section III.D; MPEF ¶13). - Mesures entreprises : amélioration du cadre de gouvernance des administrations publiques et audits des plus grandes entreprises (commençant par la compagnie d’électricité et la compagnie de raffinage des produits pétroliers) — repère structurel pour fin décembre 2013. ### Réforme du Code des investissements (Encadré 4) - Problème constaté : Le Code des investissements (1994) est « complexe, incomplet et opaque » et accompagné d’un système d’incitations revu à de nombreuses reprises, créant inefficacité et incertitude. - Objectifs du nouveau « code d’investissement » (élaboration en cours avec l’aide du Groupe de la Banque mondiale) : - clarifier les règles d’accès au marché : insister sur le droit à la liberté d’investissement, le passage d’une liste positive à une liste négative et d’un système d’autorisation à un système de déclaration, définir le rôle de l’État et limiter les pouvoirs discrétionnaires. - affirmer des droits et garanties en faveur des investisseurs : rassembler et renforcer dans un texte les garanties dispersées entre divers accords bilatéraux et multilatéraux. - revoir le système des incitations fiscales et financières : simplifier nettement les incitations; mettre l’accent sur la recherche et le développement et la motivation du personnel ayant fait des études supérieures; laisser les dispositions fiscales hors du code d’investissement et les inclure dans le code des impôts; accompagner la réforme des incitations d’une réforme de l’impôt sur les sociétés pour converger les taux onshore et offshore. - évaluer le cadre institutionnel des investissements : coordination claire des fonctions et rôles des diverses institutions pour faciliter les investissements. - Mesures d’accélération prises par le gouvernement : - i) création d’un conseil interministériel pour déterminer les aspects clés du nouveau code et les réglementations d’accès au marché; - ii) coordination étroite avec la BCT pour la révision et la simplification des procédures concernant les garanties d’investissement (rapatriement des dividendes et capitaux); - iii) consultations et entretiens avec organismes gouvernementaux et parties prenantes; réunions prévues. - Calendrier visé : adoption du code d’investissement par le Conseil des ministres d’ici à juillet 2013 pour soumission au Parlement à la fin de septembre 2013 au plus tard. ### Réformes structurelles et mesures pour relancer le secteur privé - Diagnostic des entraves à la croissance privée : - dualité entre secteurs offshore et onshore entraînant disparités régionales; - régime à taux zéro pour les compagnies offshore (attire activités de montage, transfert de connaissances limité); - manque de transparence, copinage, complexité des procédures favorisant recherche de rente et comportements anticoncurrentiels. - Priorités et mesures programmées (MPEF, ¶13 et ¶20) : - Réformer le code d’investissement et le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés (Encadré 4) : - objectif de convergence des taux d’imposition offshore et onshore (à présent de 0 % et 30 %, respectivement), à compter de 2014 (repère structurel). - simulation en cours, avec l’AT de la Banque mondiale et du FMI, sur les taux d’imposition appropriés pour évaluer les effets sur les recettes; calendrier de convergence annoncé d’ici à la fin de 2013. - accord entre les services du FMI et les autorités : la réforme n’aura pas d’incidence neutre sur les recettes sauf si des mesures compensatoires sont prises (ex. imposition des dividendes des sociétés ou relèvement de l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires). - Revoir et simplifier les réglementations existantes : - processus de simplification conduisant à la recommandation d’éliminer 8 % des procédures identifiées et à une grande simplification de 85 autres pour cent dans le domaine de la fiscalité et des douanes. - approche appliquée, avec l’AT du Groupe de la Banque mondiale, aux formalités exigées des entreprises dans neuf autres ministères. - Réformer la loi sur la concurrence : - estimation de la Banque mondiale : une baisse de 5 points de pourcentage des marges bénéficiaires du secteur manufacturier entraînerait une hausse du taux de croissance de la productivité de la main-d’œuvre de près de 6 points de pourcentage. - priorité : réduire l’application discrétionnaire des réglementations et assurer l’égalité de traitement pour tous les opérateurs privés. - Marché du travail : - rigidités et inadéquation des compétences constituent des défis majeurs à moyen terme. - accord pour lancer un large débat sociétal pour élaborer une vaste stratégie du marché du travail tirant parti des réformes du code d’investissement, de la concurrence et du régime d’imposition des sociétés. - contrat social tripartite national signé en janvier 2013 entre État, syndicats et patronat. - possibilité d’étoffer le programme appuyé par le FMI, dans la deuxième année, par des mesures précises après diagnostic complet. ### Renforcement des statistiques - Volonté des autorités d’améliorer les méthodes statistiques et de publier régulièrement et de façon exhaustive toutes les données d’enquêtes (budget des ménages, population active). - Le FMI apportera une assistance technique (AT) pour renforcer les statistiques de comptabilité nationale, de balance des paiements et les statistiques monétaires. ### Protection des groupes vulnérables et réforme des subventions énergétiques - Objectif du programme social : améliorer la composition des dépenses publiques, réduire les disparités régionales et protéger efficacement les groupes vulnérables. - Amélioration du ciblage des transferts monétaires : - réforme du système actuel de transferts monétaires aux pauvres (PNAFN) par la création d’un registre unifié et un meilleur ciblage. - PNAFN couvre 9 % de la population (nombre de ménages estimé à 235.000). - estimations de la Banque mondiale (enquête ménage 2005) : fuites au profit des non pauvres d’environ 60 %. - malgré les fuites, le système reste principal moyen de transfert aux pauvres; transferts augmentés de 50 % au cours de l’année passée. - lancement d’un dialogue national sur la réforme des subventions et la protection sociale pour définir les priorités. - Principes de la réforme des subventions énergétiques (Encadré 5) : - Les subventions des prix des aliments essentiels, des produits pétroliers, de l’électricité et des transports représentent environ 5 % du PIB. - Coût des subventions énergétiques : passage d’une moyenne de 0,9 % du PIB avant 2010 à 2,8 % en 2012. - Les ménages à revenu élevé ont bénéficié 40 fois plus des subventions énergétiques que les ménages à revenu faible. - Exemple illustratif : le coût total des subventions des prix du gaz et de l’essence au quintile le plus riche (10 % de la population) équivaut à celui du programme de transferts monétaires en faveur de 133.000 familles pauvres. - Mesures déjà prises et calendrier envisagé : - Relevé des prix des carburants et de l’électricité d’environ 14 % entre septembre 2012 et mars 2013, entraînant des économies budgétaires annuelles équivalant à 1 % du PIB. - Projet d’établissement d’un mécanisme automatique de détermination des prix (au moins pour les produits pétroliers et le gasoil) à appliquer au début de 2014, ou lorsque les prix intérieurs seront proches des prix internationaux. - Stratégie de compensation ciblée pour les ménages ; approbation prévue en août (repère structurel) et mise en place possible en 2014 simultanément aux relèvements de prix nécessaires. - Stratégie de compensation élaborée avec l’AT de la Banque mondiale doit inclure : - profil des bénéficiaires ciblés; - type et montant des transferts monétaires nécessaires; - mécanisme de ciblage (options : critères de catégorie, critères d’auto-ciblage, ciblage par approximation des ressources, combinaison des mécanismes); - mode de paiement (virement postal, carte de débit, carte à puce); - système de suivi et d’évaluation; - mécanisme de communication publique avant et durant les réformes. - Incidence et préférences publiques (sondage cité) : - Dans l’éventualité d’une réforme des subventions au diesel, réponses en pourcentage pour la Tunisie (Enquête sur les subventions, sept.-déc. 2012) : - Distribuer ces fonds aux pauvres : 32 - Distribuer ces fonds à toutes les familles, sauf les familles aisées : 31 - Distribuer ces fonds à toutes les familles, y compris les familles aisées : 23 - Distribuer une partie de ces fonds aux pauvres et dépenser le reste pour des programmes de santé et d'éducation pour tous : 57 - Ne sait pas/ne veut pas répondre (réponse volontaire) : 7 - Données et estimations chiffrées sur les subventions énergétiques (tableau reproduit tel que dans la source) : - ProduitsPondération de la conso.totale de prod. énerg.(en %) - Total subventions (en MD) - Niveau de subvention ds prix au détail (en %) - Part de rémunération totale (en %) - Niveau d'augmentation de prix necessaire pour atteindre les prix internationaux (en %) - Essence 1121521624 - gasoil (0,2%) 29731312240 - Fuel-oil lourd5170625147 - GPL134647014223 - Pétrole lampant12137187 - Électricité n/a1,67127 / 50 50n/a - Total 633,354n/a 100n/a - Impact attendu de la réforme : création de marge de manœuvre pour financer les dépenses d’investissement public (qui seraient portées à 7,1-7,5 % du PIB à moyen terme) et les dépenses sociales. *Source : Extrait du document _cr13161f (PDF chapter/section) tel que fourni.* ### 26. Les autorités envisagent d’introduire des considérations d’équité dans la conception ### 26. Les autorités envisagent d’introduire des considérations d’équité dans la conception ### Considérations d’équité et réformes sociales - Les autorités cherchent à remédier à la nature régressive des impôts existants (par exemple l’impôt sur le revenu des particuliers) sans que cela ait un effet sur les recettes. - Le programme prévoit des plans d’expansion des dépenses dans les régions plus pauvres de l’intérieur, fondés sur l’évaluation en cours de l’efficacité des programmes d’investissement dans ces régions. - Régime des pensions : - Le Ministère des affaires sociales a lancé une étude actuarielle, avec l’appui de la Banque mondiale, pour examiner la viabilité du régime des pensions. - À court terme, les autorités envisagent d’évaluer différents scénarios de réforme de la sécurité sociale et leurs effets sociaux et budgétaires, puis de lancer un dialogue national pour passer en revue les options. - Réforme des subventions alimentaires : - Étant donné l’importance de ces subventions pour les ménages pauvres et malgré des fuites existantes (par exemple en faveur des hôtels ou de l’industrie), le gouvernement cherchera ultérieurement comment les réformer. - Le gouvernement pourrait mettre à profit les enseignements de la réforme des subventions énergétiques pour concevoir des mesures de compensation. ### Modalités du programme — Accès et besoins en balance des paiements - Dans les 24 mois à venir, la Tunisie aura des besoins modérés en matière de balance des paiements. - Hypothèses de référence des services du FMI : - Besoins bruts en financement de 28 milliards de dollars. - Déficit de financement d’environ 1,7 milliard de dollars à cause de l'accroissement des importations de produits alimentaires et énergétiques et de la nécessité de renforcer les volants de réserves (au moins 100 % avec la nouvelle pondération par les risques — voir Encadré 6). - Projection 2014-15 : le déficit s'atténuera sous l'effet d'une reprise plus soutenue des exportations, tirées par l'amélioration de la compétitivité et la demande mondiale. - Objectif de couverture des réserves pendant toute la période du programme : - Maintenir la couverture au-dessus du minimum de la couverture de trois mois d'importations. - Utiliser le financement du FMI pour accumuler des volants de réserve se rapprochant de 4,5 mois d'importations (plus de 120 %, avec le nouveau calcul pondéré par les risques). ### Financement multilatéral, bilatéral et accès au FMI - Le soutien multilatéral et bilatéral devrait couvrir la plupart des besoins de financement. - Accès FMI requis : - Accès de 400 % de la quote-part (environ 1,75 milliard de dollars, soit 1,15 milliard de DTS) pour aider à constituer les volants de réserves. - La moitié des ressources du FMI sera utilisée pour chaque année, le calendrier ajusté selon les besoins de la balance des paiements. - Environ la moitié du décaissement de la première année devrait avoir lieu au cours du quatrième trimestre de 2013 pour assurer que la couverture des réserves reste supérieure au minimum à trois mois d'importations, même en l'absence d'accès aux marchés financiers tels que prévu. - Accord de confirmation de 24 mois jugé approprié pour relever les défis immédiats de stabilisation macroéconomique et mettre en œuvre des politiques favorables à la croissance. ### Encadré 6 — Évaluation de l'adéquation des réserves (points clés) - Calcul composite des réserves indique que le niveau de réserves en 2013 couvrirait le «stock de passifs pondéré par le risque» de la Tunisie. - Sans le soutien du FMI, la couverture des réserves serait de 82 % du stock de passifs pondéré par le risque — inférieur au niveau minimum de 100 % recommandé. - Calculs traditionnels indiquent que les réserves devraient offrir une couverture complète contre certains chocs idiosyncratiques lorsque la couverture : - (i) est à la dette à court terme à l'échéance restante, et - (ii) est à trois mois d'importations de l'année suivante. - Les risques d'une importante fuite de capitaux resteraient limités, grâce à la réglementation en place sur le compte de capital. - Non-synchronisation des recettes et des paiements du compte courant : - Facteurs saisonniers : recettes d'exportation compensent tout juste les paiements des importations chaque trimestre. - Envois de fonds et recettes du tourisme atteignent des pics au troisième trimestre, entraînant généralement un tirage significatif sur les réserves au cours de la première moitié de l'année. - Une souplesse accrue du taux de change pourrait atténuer les risques liés à la non-synchronisation. - Notes méthodologiques citées : - Définition du «stock de passifs pondéré par le risque» : total d'une baisse de 10 % des exportations, d'une réduction de 30 % de la dette à court terme, d’une réduction de 15 % des autres passifs à laquelle s'ajoute 5 % de la monnaie au sens large pour la fuite des capitaux. - Nouveau calcul suggérant qu’une couverture entre 100 et 150 du «stock de passifs pondéré par le risque» peut être considérée comme adéquate ; niveau projeté de réserves en 2013 couvrirait 102 % du stock. ### Tableau synthétique de financement extérieur officiel (2013) - Total: 2,239.1 millions de dollars répartis par trimestres T1 T2 T3 T4 comme suit : 100.1, 309.8, 109.8, 1471.4 (d'après la série chiffrée figurant dans le tableau). - Ventilation (éléments saillants) : - Bilatéral: 200.0 - IFI: 800.0 - BAfD: 300.0 - Groupe de la Banque mondiale: 500.0 - Autres: 1,239.1 (avec subdivisions indiquées par trimestres) - Obligations samurai et autres financements du marché: 399.9 - Aide aux projets sans ventilation des donateurs: 439.1 - Sukuk: 400.0 - Dons (pour mémoire): 248.0 - Financement FMI (soutien balance des paiements): 650.1 répartis T1 150.1, T2 149.8, T3 350.2 - Source des chiffres : Autorités tunisiennes et estimations des services du FMI. ### Utilisation des ressources du FMI et gouvernance - À ce stade, les autorités estiment que les ressources du FMI seront utilisées uniquement pour soutenir la balance des paiements. - L'utilisation des ressources du FMI pour un appui budgétaire peut être envisagée pendant le programme. - Un Protocole d'accord portant sur les responsabilités respectives du Ministère des finances et de la BCT pour assurer le service des commissions et des obligations envers le FMI a été finalisé. ### Capacité à rembourser le FMI et risques pour le programme - Résilience de la capacité à rembourser : - L'encours du crédit du FMI atteindrait un maximum de 6,3 % du PIB et 14,5 % des réserves brutes en 2015. - Le service de la dette envers le FMI se maintiendrait en dessous de 2,4 % des exportations de biens et de services, non facteurs (Tableau 9). - Le total de la dette publique devrait se maintenir sous la barre des 50 % du PIB. - La dette publique extérieure atteindrait un pic de 34 % du PIB en 2015. - Le total de la dette extérieure devrait atteindre son maximum à 55 % du PIB en 2015, puis chuter ensuite. - Facteurs rassurants : ferme engagement des autorités envers le programme appuyé par le FMI et antécédents de service des obligations extérieures. - Principaux risques identifiés : - Croissance inférieure aux projections si l'environnement économique extérieur se détériore (impact sur tourisme, envois de fonds, exportations). - Revers dans la transition politique (par ex. retards dans l'organisation des élections) affaiblissant la volonté politique des réformes. - Nouveaux troubles sociaux ou problèmes sécuritaires affectant la confiance, le tourisme et l'accès aux marchés internationaux. - Augmentation des prix des produits de base intensifiant les pressions budgétaires et extérieures. - Nouvelles pertes des entreprises publiques. - Retards dans le financement extérieur officiel promis ou absence d'accès au marché creusant le déficit de financement. ### Mesures d’atténuation des risques et gouvernance de la mise en œuvre - Engagement institutionnel : - Forte internalisation interministérielle du programme de réformes économiques. - Création d'un comité interministériel au niveau politique et technique pour suivre les progrès. - Dispositions pour atténuer les risques budgétaires et de mise en œuvre : - Révision des prix énergétiques au début de l'année pour atténuer les risques pour la cible budgétaire. - Objectifs budgétaires trimestriels permettant de déceler rapidement les écarts et d’identifier des mesures correctrices. - Revues trimestrielles (possibilité de revues semestrielles en seconde année) pour ajuster le cadre et prendre des mesures correctrices rapides. - Assistance technique du FMI et des autres donateurs pour appuyer le programme de réformes. ### Modalités opérationnelles du programme (synthèse) - Durée de l’accord de confirmation : 24 mois de juin 2013 à juin 2015. - Ressources du FMI : disponibles en neuf tranches (Huit revues du programme et neuf décaissements). - Politique de décaissement : décaissements correspondant à 200 % de la quote-part chaque année ; pour la première année, 34 % de la quote-part sur approbation du Conseil, suivi de 34 % lors de la première revue, de 80 % lors de la seconde revue et de 51 % lors de la troisième revue. - Critères de réalisation quantitatifs : - Plafond sur le solde primaire de l'administration centrale, dons exclus. - Plafond sur les avoirs intérieurs nets de la banque centrale. - Plancher sur les réserves internationales nettes de la banque centrale. - Critères de réalisation continus : - Plafond sur l'accumulation de nouveaux arriérés de paiement au titre de la dette extérieure par l'administration centrale. - Objectifs indicatifs quantitatifs : - Plancher sur les dépenses sociales. - Plafond sur l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs. - Repères structurels (sélection) : - Adoption par le Conseil des Ministres d’un rapprochement de l'impôt sur les sociétés pour 2014, juillet 2013. - Adoption du Code d'investissement, juillet 2013. - Annonce d'une décote sur tous les prêts utilisés comme garanties pour les opérations de refinancement à la banque centrale, juillet 2013. - Garanties des volumes de refinancement à la BCT par des titres d'État (10 % pour la fin août ; 20 % pour la fin de l'année). - Adoption d'une nouvelle formule de calcul automatique des prix du combustible, août 2013. - Soumission au Conseil des Ministres de nouveaux programmes d’appui aux ménages bien ciblés, août 2013. - Multiples autres repères structurels couvrant la supervision bancaire, les audits des entreprises publiques (STEG, STIR), et la mise en place d'infrastructures de marché (plateforme électronique interbancaire, Accord de teneurs des marchés). ### Gouvernance et surveillance de la banque centrale (BCT) - Première évaluation des sauvegardes de la BCT : - Environnement de contrôle adéquat pour les opérations au jour le jour. - Besoin de renforcer la surveillance, l'autonomie et la transparence. - La BCT publie ses états financiers audités, mais il conviendrait d'accroître la publication des informations. - Mesures requises pour atténuer les risques pour le bilan de la BCT liés à une augmentation significative des opérations de prêt de liquidités. - Renforcement des capacités et surveillance du Comité d'audit récemment créé pour développer la fonction d'audit interne. - La BCT confirme son engagement à mettre en œuvre les recommandations de l'évaluation des sauvegardes, y compris l'amélioration de son cadre de garanties. ### Évaluation par les services du FMI — Diagnostic macroéconomique et défis - Situation récente : - Amélioration macroéconomique depuis la révolution, mais marges de manœuvre budgétaire et extérieure érodées. - Après une détérioration marquée en 2011, l'économie a entamé une reprise modérée malgré un environnement international difficile et des tensions sécuritaires et sociales persistantes. - Inflation en hausse principalement due à l'augmentation des prix des produits alimentaires ; inflation sous-jacente stable. - Déficit du compte courant aggravé par la chute de la demande européenne, financé par des entrées accrues d’IDE et des prêts multilatéraux et bilatéraux. - Marges budgétaires antérieures entamées pour répondre aux besoins sociaux et d'investissements urgents. - Perspectives et vulnérabilités : - Perspectives dépendant de l'évolution de la transition politique ; établissement d'un calendrier politique clair est crucial pour réduire l'attitude attentiste des investisseurs. - Risques : escalade des tensions sociales, incertitudes politiques, préoccupations sécuritaires, nouveaux bouleversements en Europe, retards du financement extérieur officiel promis. - Vulnérabilités structurelles : - Larges disparités sociales et économiques et chômage élevé des jeunes. - Dualité de l'économie favorisant un secteur offshore et des industries à faible valeur ajoutée employant des travailleurs aux compétences limitées. - Obstacles au développement du secteur privé et à la création d'emplois à haute valeur ajoutée : procédures réglementaires compliquées, supervision inadéquate, recherche de rente et comportement anti-compétitif, notamment dans le secteur bancaire. - Ces rigidités structurelles sont longues à corriger et doivent être gérées parallèlement aux attentes de la population en matière de résultats rapides de la révolution tunisienne. *Source : Document de la mission et estimations des services du FMI (extraits fournis).* ### 38. Le programme de réformes économiques mis au point par les autorités se propose à ### _cr13161f - 38. Le programme de réformes économiques mis au point par les autorités se propose à ### Résumé du programme de réformes - Le programme vise à relever les défis par des objectifs de stabilisation à court terme, tout en jetant les bases d'un soutien à la croissance et d'une protection des plus vulnérables. - Approche en deux volets : - recourir à un panachage approprié de politiques budgétaire, monétaire et de change pour rétablir les marges de manœuvre budgétaire et extérieure et contenir l'inflation; - remédier aux vulnérabilités du secteur bancaire (notamment les banques d'État) et mener des réformes structurelles pour doper une croissance tirée par le secteur privé. - Priorité de protéger les plus vulnérables lors du rééquilibrage des finances publiques et des réformes structurelles. - L'assistance financière du FMI contribuera à appuyer la mise en œuvre du programme et à catalyser le soutien des donateurs. ### Politiques budgétaires - Engagement des autorités à maintenir un cap budgétaire adéquat tout en ménageant un espace pour les dépenses prioritaires et le remboursement des arriérés. - L'objectif des autorités : faire en sorte que l'objectif de déficit pour 2013 reste proche de la cible du budget, malgré de nouvelles dépenses. - Priorités et recommandations des services du FMI : - agir rapidement pour créer l'espace budgétaire requis pour satisfaire les besoins de recapitalisation bancaire, essentiel pour rétablir la confiance des investisseurs et renforcer la capacité des banques à appuyer la reprise; - maîtriser les subventions énergétiques et la masse salariale aux niveaux budgétisés; - préserver les dépenses sociales et d'investissement au cas où des mesures d'atténuation seraient nécessaires; - suivre de près les risques budgétaires provenant des passifs conditionnels. ### Politique monétaire et change - Gestion prudente de la politique monétaire dans le contexte d'un régime de change plus souple jugée cruciale pour les objectifs de stabilisation macroéconomique à court terme et pour créer des amortisseurs budgétaires. - Observations des services du FMI : - faveur au récent resserrement de l'orientation de la politique monétaire et appréciation du retrait progressif des injections de liquidités lancées; - satisfaction de la création d'un comité de politique monétaire; exhortation à continuer d'améliorer le cadre existant, notamment par un meilleur cadre de garantie et l'amélioration des prévisions de liquidités; - félicitations pour le passage à un dispositif de change plus souple, qui contribuera à renforcer les volants de réserves et à élargir la politique monétaire; - recommandation d'un système d’adjudication des devises hebdomadaire pour améliorer le fonctionnement du marché des changes. ### Système bancaire et gestion des vulnérabilités - Remédier aux vulnérabilités critiques du système bancaire pour jeter les bases d'une croissance plus forte. - Constats : - détérioration de la qualité des actifs; - absence de données fiables et régulièrement communiquées accroissant les incertitudes sur la condition réelle du système bancaire. - Mesures récentes des autorités jugées louables mais nécessité d'une solution rapide et décisive. - Recommandations concrètes : - mener des audits des banques publiques pour définir un modèle commercial approprié, évaluer les besoins de recapitalisation et améliorer la capacité des banques à appuyer l'économie; - la BCT doit continuer à évaluer les risques du système bancaire, renforcer la supervision bancaire (inspections sur place et sur pièces plus fréquentes, meilleur système de communication des données) et aligner ses normes prudentielles sur les normes internationales; - projet de création d'une entité de gestion des actifs (AMC) pour les prêts non productifs du secteur du tourisme bienvenu, à condition que l’AMC respecte les meilleures pratiques d'évaluation, de gouvernance et de transparence. ### Réformes structurelles et marché du travail - Mise en œuvre d'un ambitieux programme de réformes structurelles nécessaire pour doper la croissance et créer des emplois à forte valeur ajoutée. - Mesures prioritaires : - rationalisation des incitations budgétaires et réglementaires via un nouveau code investissement; - réforme de l'impôt sur les sociétés pour équilibrer les disparités entre les secteurs onshore et offshore et renforcer les sources intérieures de croissance; - réformes budgétaires structurelles, y compris une administration fiscale plus unifiée et des procédures simplifiées; - diminution de la bureaucratie pour renforcer le climat des affaires; - réforme du marché du travail. ### Filet de sécurité sociale - Renforcement du filet de sécurité sociale intégré au programme de réforme. - Rôle des réformes : - réforme des subventions et maîtrise de la masse salariale comme pierre angulaire du rééquilibrage budgétaire à moyen terme pour créer un espace budgétaire pour les dépenses sociales et d'investissement prioritaires; - orientation de l'épargne créée par la réforme vers un filet de sécurité sociale bien ciblé pour les pauvres et les couches les plus vulnérables. - Mesures et recommandations : - révision des mécanismes existants de transfert de liquide et élaboration d'un programme de rémunération des ménages pour accompagner les futures augmentations des prix de l'énergie; - ne pas attendre la mise en place du nouveau registre exhaustif des personnes vulnérables pour compenser les plus nécessiteux pendant les phases de réduction des subventions; - nécessité de dégager un consensus social et de communiquer activement pour réaliser les réformes envisagées; plus grande équité considérée comme pierre angulaire du système. ### Données statistiques - Renforcement des données statistiques nécessaire pour guider les politiques. - Priorités identifiées : - amélioration des données sur les comptes nationaux; - amélioration des statistiques monétaires; - amélioration des statistiques de la balance des paiements. *Source: _cr13161f - 38. Le programme de réformes économiques mis au point par les autorités se propose à* ### 45. D'importants risques subsistent dans le cadre du programme. Les mesures prévues dans ### _cr13161f - 45. D'importants risques subsistent dans le cadre du programme. Les mesures prévues dans ### Risques et suivi du programme - D'importants risques subsistent dans le cadre du programme. - Les mesures prévues portent sur les domaines où les vulnérabilités sont les plus prononcées. - Facteurs pouvant retarder ou compromettre le programme : - Une période prolongée d'incertitudes politiques. - Une aggravation de la situation sécuritaire. - Une détérioration de l'environnement économique international. - Le niveau d'accès dans le cadre du programme devrait offrir suffisamment de marge de manœuvre financière pour atténuer l'impact immédiat d'un choc exogène sur la population. - Pour réduire davantage les risques, il sera essentiel de : - Mettre en place un programme continu et prudent de suivi. - Instaurer un dialogue permanent avec le FMI. ### Appui du FMI et modalités de l'accord - Les services du FMI appuient la demande d'un accord de confirmation de 24 mois pour un montant de 1,14600 milliard de DTS (400% de la quote-part). - Tableau des décaissements proposés (2013–15) — retenu tel quel : - 7 juin 2013 Approbation de l'accord de confirmation: 98.800 Millions de DTS (34 pourcentage de la quote-part) — 150.089 Millions de dollars. - Première revue 15 septembre 2013: 98.600 Millions de DTS (34) — 149.786 Millions de dollars. - Deuxième revue 15 décembre 2013: 230.520 Millions de DTS (80) — 350.188 Millions de dollars. - Troisième revue 15 mars 1014: 145.080 Millions de DTS (51) — 219.526 Millions de dollars. - Quatrième revue 15 juin 2014: 143.250 Millions de DTS (50) — 216.757 Millions de dollars. - Cinquième revue 15 septembre 2014: 143.250 Millions de DTS (50) — 216.757 Millions de dollars. - Sixième revue 15 décembre 2014: 143.250 Millions de DTS (50) — 216.757 Millions de dollars. - Septième revue 15 mars 2015: 71.625 Millions de DTS (25) — 108.121 Millions de dollars. - Huitième revue 15 mai 2015: 71.625 Millions de DTS (25) — 108.121 Millions de dollars. - Total: 1146.000 Millions de DTS (400) — 1,736.102 Millions de dollars. - Note: La quote-part est de 286,5 millions de DTS. ### Situation économique récente (points saillants) - Après une grave récession en 2011, une modeste reprise a commencé au début de 2012 malgré un environnement international et intérieur défavorable. - Production industrielle: - Reprise lente, tirée par le secteur énergétique. - Secteurs mécanique et électrique pratiquement stables. - Recettes du tourisme et envois de fonds: se sont améliorés malgré de grandes incertitudes. - Chômage: a commencé à reculer mais reste particulièrement élevé chez les diplômés. - Politique budgétaire: s'est relâchée pour faire face à une économie faible et à un chômage élevé; niveaux d'endettement restent stables. - Inflation: a augmenté et reflète l'augmentation des prix des produits alimentaires. ### Indicateurs extérieurs et financiers (points saillants) - Compte courant: - Le déficit du compte courant est élevé et les flux d'IDE n'ont pas encore complètement repris. - Compte courant (en % du PIB) — pour mémoire: -2.8 (2009), -4.8 (2010), -7.3 (2011), -8.1 (2012), -1.7 (2013 Q1–Q4 indicatif), projections: -7.5 (2013), -6.0 (2014), -5.1 (2015). - Réserves internationales: - Réserves brutes (milliards de dollars, fin de période): 10.6 (2009), 9.5 (2010), 7.5 (2011), 8.6 (2012), 9.0 (2013), 10.8 (2014), 11.9 (2015). - Réserves en mois d'importations de biens et de services: 5.2 (2009), 4.4 (2010), 3.4 (2011), 3.8 (2012), 3.2 (2013), 3.1 (2014), 3.2 (2015). - Crédit à l'économie: a baissé mais les dépôts remontent; taux d'intérêt augmentent. - Indicateurs de marché: L'indice de stock a chuté depuis l'année dernière tandis que les écarts souverains augmentent. ### Principaux indicateurs économiques et projections (sélection) - PIB réel (variation en pourcentage) — tableau 1: - 2009: 3.1 - 2010: 2.8 - 2011: -1.9 - 2012: 3.6 - 2013: 4.0 - 2014: 4.5 - 2015: 5.0 - Inflation (Indice des prix à la consommation, moyenne): - 2009: 3.5 - 2010: 4.4 - 2011: 3.5 - 2012: 5.6 - 2013: 6.0 - 2014: 4.7 - 2015: 4.7 - Dette des administrations publiques (en % du PIB): - 2009: 42.8 - 2010: 40.4 - 2011: 44.0 - 2012: 44.0 - 2013: 45.3 - 2014: 49.5 - 2015: 49.1 - Compte courant (% du PIB): - 2009: -2.8 - 2010: -4.8 - 2011: -7.3 - 2012: -8.1 - Projections: -7.5 (2013), -6.0 (2014), -5.1 (2015) ### Balance des paiements et besoins de financement (sélection) - Compte courant en niveaux (millions de dollars) — Tableau 2 / 3: - Compte courant 2010: -1,234 - 2011: -2,105 - 2012: -3,402 - 2013 (total): -3,671 - Réserves (en milliards de dollars): 8.7 (Apr-07), 10.8 (Apr-12), 11.9 (Apr-13) (graphique indicatif). - Total besoins en financement (Tableau 3, Millions de dollars): - 2010: 9,226 - 2011: 10,596 - 2012: 9,258 - 2013 (projections): 6,924; 6,508; 5,998; 6,119 (Q1–Q4) — total présenté: 9,970; 9,611; 9,193 (années de projections listées). - Amortissements (millions de dollars) — 2010: 6,887; 2011: 7,456; 2012: 5,995; 2013: 6,002; projections ultérieures détaillées. ### Opérations financières de l'administration centrale (sélection) - En millions de dinars (Tableau 4a) — Totaux: - Total recettes et dons 2009: 13,762; 2010: 14,823; 2011: 16,055; 2012: 17,117; 2013 budget: 18,655. - Total dépenses et prêts nets 2009: 15,164; 2010: 15,125; 2011: 18,118; 2012: 20,344; 2013 budget: 23,808. - Déficit de l'administration centrale (dons excl.) 2009: -1,580; 2010: -356; 2011: -2,271; 2012: -3,860; 2013 budget: -5,553. - En pourcentage du PIB (Tableau 4b / 4c): - Recettes (a) 2009: 13.7; 2010: 14.8; 2011: 16.1; 2012: 17.1; 2013: 19.0. - Dépenses (b) 2009: 14.5; 2010: 15.4; 2011: 18.4; 2012: 20.7; 2013: 24.2. - Solde d'exploitation brut (a-b.1): 2009: 0.7; 2010: 1.2; 2011: -0.6; 2012: -1.5; 2013: -2.6. ### Scénario illustratif et viabilité de la dette publique - Historique et diagnostic: - La dette publique est passée d'environ 60% du PIB dans les années 90 à 40.4% du PIB en 2010, puis a grimpé à 44% en 2011; fin-2012 le ratio est resté à 44% du PIB. - Scénario de référence: - La dette publique devrait augmenter de 5 points de pourcentage du PIB à court terme puis baisser progressivement à moyen terme à environ 44% (fin 2018). - Facteurs: soutien accru aux coûts de recapitalisation et déficit plus sérieux porteront le ratio à 49% d'ici 2015, puis redescendrait vers 44% d'ici fin 2018. - Hypothèses: déficit global qui baisse à 2,3% du PIB en 2018; taux de croissance réelle à moyen terme 4,6% en moyenne entre 2013–2018. - Scénarios défavorables et tests de sensibilité: - Scénario négatif (absence d'assainissement des finances publiques à moyen terme): dette publique atteindrait 60% du PIB d'ici 2018. - Choc négatif permanent sur la croissance réelle (3,2% en 2013-18 en moyenne): dette publique atteindrait environ 55% du PIB d'ici fin 2018. - Maintien du déficit primaire au niveau courant ou historique: la dynamique de la dette se détériorerait nettement. - Choc ponctuel de 10% du PIB sur les passifs conditionnels: dette atteindrait environ 60% du PIB, puis baisserait légèrement à environ 53% du PIB d'ici 2018. - Dépréciation ponctuelle de 30% (plus de 60% de la dette publique étant libellée en devises): accroîtrait le ratio de la dette publique au PIB à environ 63% puis baisserait ensuite à 56% d'ici à [fin de période analysée]. *Sources: Autorités tunisiennes et estimations et projections des services du FMI.* ### 2018. Par ailleurs, la dynamique de la dette publique résisterait relativement bien à un choc du ### _cr13161f - 2018. Par ailleurs, la dynamique de la dette publique résisterait relativement bien à un choc du ### Dette publique : dynamique et exposition aux passifs éventuels - La dynamique de la dette publique résisterait relativement bien à un choc du taux d'intérêt, et elle se maintiendrait à environ 50 % à moyen terme. - Un choc ponctuel de 10 % du PIB sur les passifs conditionnels reflète : - coûts supplémentaires de la recapitalisation bancaire équivalant à 3 % du PIB; - réalisation des passifs conditionnels des entreprises publiques envers l'État équivalant à environ 7 % du PIB (celles-ci représentent environ 70 % des passifs conditionnels existants de l'État). ### Dette extérieure : évolution récente et projections - Après une décennie de baisse régulière, la dette extérieure (en pourcentage du PIB) a modérément progressé sous l'effet de l'expansion budgétaire suivant la révolution et d'un déficit croissant du compte courant. - Historique récent : - la dette extérieure est passée de plus de 65 % du PIB en 2002 à 48 % du PIB à la fin de 2011. - Les autorités ont privilégié des ressources concessionnelles venant de banques multilatérales et de développement, en s'abstenant d'un recours systématique aux marchés internationaux de capitaux. - Avant les émissions obligataires internationales de l'année dernière avec des garanties américaines et japonaises, la dernière émission obligataire internationale remontait à 2007. Une première obligation internationale arrivée à échéance est exigible en 2017. - Projections de référence : - la dette extérieure devrait augmenter pour atteindre 55 % du PIB en 2015, avant de baisser sous l'effet d'une dynamique favorable du compte courant. - Après avoir baissé en 2013 sous l’effet des recettes importantes de privatisation, le ratio de la dette extérieure au PIB devrait augmenter en 2015 avant de baisser légèrement aux environs de 49,2 % d'ici à la fin de 2018. - Conditions de viabilité : - la dette extérieure restera soutenable dans la référence et sous la plupart des chocs, bien qu'elle soit vulnérable à un choc important du taux de change. - le ratio de la dette extérieure reste inférieur à 58 % du PIB pendant la période de projection dans tous les scénarios, sauf un, et dans tous les tests paramétrés. ### Tests de sensibilité et scénarios de choc - Hypothèses générales : - L'ampleur de chaque choc est équivalente à un demi-écart type, à l'exception du taux de croissance, qui est réduit de ¾ d'un écart type. - Dépréciation réelle définie comme dépréciation nominale (baisse en pourcentage de la valeur de la monnaie nationale exprimée en dollars EU) moins l'inflation intérieure (déflateur du PIB). - Exemples de résultats des tests paramétrés sur le ratio dette extérieure (en % du PIB) : - Choc négatif permanent sur la croissance ou le compte courant : ratio de la dette évoluerait à 55-58 % du PIB. - Augmentation du taux d'intérêt moyen : impact beaucoup moins marqué. - Dépréciation réelle ponctuelle de 30 % du taux de change en 2013 par rapport à la référence : ratio de la dette grimperait à près de 80 % du PIB. - Tests listés dans le tableau (scénarios de rechance et bound tests) incluent entre autres : - B1. Le taux d’intérêt réel = scénario de référence plus un écart-type. - B2. La croissance du PIB réel = scénario de référence moins un demi écart-type. - B3. Le solde primaire = scénario de référence moins un demi écart-type. - B4. Combinaison B1-B3 avec chocs d’un quart d’écart-type. - B5. Dépréciation ponctuelle de 30 % en termes réels en 2014. - B6. Augmentation des autres flux générateurs de dette de 10% du PIB en 2014. ### Principales statistiques et éléments quantitatifs clés (sélection) - Ratio dette extérieure historique et projeté : - plus de 65 % du PIB en 2002; - 48 % du PIB à la fin de 2011; - 55 % du PIB en 2015 (projection); - environ 49,2 % du PIB d'ici à la fin de 2018 (projection). - Chocs spécifiques : - choc ponctuel de passifs éventuels = 10 % du PIB; - dépréciation réelle ponctuelle utilisée dans tests = 30 %. - Tableaux et séries (extraits) : - Dette du secteur public (ratio dette/recettes): valeurs historiques et projetées figurant dans Tableau 1 (2008-2018). - Besoin de financement brut (en % du PIB et en milliards de dollars EU) figurant dans les tableaux projetés. - Hypothèses macroéconomiques 10 ans (extraits) : - Croissance du PIB réel (%) : séries projetées contenant valeurs telles que 4,5; 3,1; 2,9; -1,9; 3,6; 4,0; 2,4; 4,0; 4,5; 5,0; 4,8; 4,8; 4,8; 4,8. - Taux d’intérêt nominal moyen de la dette publique (%) : séries incluant 5,0; 4,9; 4,6; 4,6; 4,4; 4,7; 0,4; 4,5; 4,1; 3,7; 3,5; 3,5; 3,6; 3,7. - Taux d’inflation (déflateur du PIB, %) : séries incluant 3,4; -2,6; 1,3; 5,1; 5,3; 1,3; 2,6; 5,6; 4,5; 2,3; 9,4; 5,2; 5,2; 4,7. - Tableaux comprennent contributions spécifiques à la dynamique de la dette : - Contribution du différentiel taux d’intérêt/croissance (par exemple : -1,3; 2,0; 0,1; 0,6; -1,9; -2,1; -2,1; -3,0; -2,4; -2,7; -2,8; -2,7). - Contribution de la dépréciation du taux de change (par exemple : 1,9; 0,2; 2,3; 1,1; 2,8; 0,5; 1,5; 1,5; 1,4; 1,2; 1,1; 1,0). ### Besoins de financement et vulnérabilités - Besoin de financement brut (Tableau 2) : - niveaux annuels en milliards de dollars (extraits) : 7,1; 7,2; 8,6; 10,4; 10,9; 10,4; 10,1; 9,5; 9,5; 10,5; 10,9. - en % du PIB, valeurs historiques/moyennes et écart-type indiqués dans les tableaux. - Vulnérabilités identifiées : - exposition sensible à une importante dépréciation réelle du taux de change (ex. effet majeur d’une dépréciation ponctuelle de 30 %); - risques externes liés à la dégradation de la situation en Europe pouvant aggraver le déficit des transactions courantes, réduire les apports d'IDE, et accroître le risque souverain. ### Orientations de politique et contexte institutionnel (extrait de la lettre d’intention) - Après la Révolution du 14 janvier 2011, priorité du gouvernement : - relancer l’activité économique; - créer un climat de stabilité et de confiance pour revitaliser l'investissement et le rôle du secteur privé; - soutenir la croissance, remédier au chômage élevé et réduire les disparités régionales. - Le gouvernement a adopté un programme macroéconomique et de réformes structurelles visant à : - réduire les vulnérabilités et fragilités; - maintenir la stabilité macroéconomique; - promouvoir une croissance plus inclusive. - Le document souligne que la reprise de 2012 reste tributaire d'importants chocs exogènes et des impératifs de la transition démocratique, avec un rappel des risques potentiels (Europe, flux d'IDE, risque souverain). *Source : Fonds Monétaire International — extrait du document _cr13161f (section fournie).* ### 3. Nous sollicitons l’appui du Fonds Monétaire International (FMI) pour un accord de ### 3. Nous sollicitons l’appui du Fonds Monétaire International (FMI) pour un accord de ### Demande d’appui et objectifs généraux - Demande d’un accord de confirmation adossé à un programme de deux ans pour un montant de 1,1460 milliards de DTS (400 pour cent de quote part). - Objectifs de l’arrangement : - Signaler que la Tunisie poursuit des politiques macroéconomiques appropriées. - Réduire la vulnérabilité aux chocs exogènes. - Rehausser la confiance des investisseurs. ### Cadre institutionnel et surveillance - Le Mémorandum des Politiques Economique et Financière (MPEF) joint précise le programme gouvernemental et les politiques de la Banque Centrale de Tunisie pour la période 2013-15, incluant objectifs macroéconomiques, réformes structurelles et indicateurs pour la première année. - Suivi du programme : - Revues trimestrielles avec critères quantitatifs et repères structurels décrits dans le MPEF et le protocole d’accord technique (PAT). - Huit revues prévues au total pour suivre les progrès et convenir de mesures correctives éventuelles. - Calendrier indicatif : première revue au plus tard le 30 septembre 2013, seconde revue au plus tard le 31 décembre 2013, troisième revue au plus tard le 30 Mars 2014. - Engagements : - Consultation avec les services du FMI avant toute révision des politiques macroéconomiques contenues dans le MPEF. - Fourniture de toutes les informations et données nécessaires pour le suivi du programme. - Mesures de sauvegarde : - Évaluation des sauvegardes de la Banque Centrale de Tunisie réalisée. - Protocole d’accord technique entre la Banque Centrale de Tunisie et le Ministère des Finances clarifiant la responsabilité relative aux obligations financières des ressources du FMI, lesquelles, en cas de financement budgétaire, seront logées à la Banque Centrale en attendant leur utilisation. - Autorisation : les services du FMI sont autorisés à rendre publique la lettre d’intention et les pièces jointes (MPEF, tableaux 1 et 2) et le rapport des services du FMI qui l’accompagnera. *Signé : M. Chedly Ayari, Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie; M. Elyes Fakhfakh, Ministre des Finances.* ### Évolution économique et financière récente — constats clés - Croissance et emploi : - Croissance globale de 3,6 % pour l’année 2012. - Taux de chômage de 16,5 % en Mars 2013; pour les diplômés de l’enseignement supérieur près de 33,2%. - Inflation : - Inflation globale de l'IPC passée de 4,2% à fin 2011 à 6,4 % en Avril 2013 (en glissement annuel). - Inflation sous-jacente (hors produits énergétiques et alimentaires) restée relativement stable, en dessous des 5% lors des derniers mois. - Balance extérieure et réserves : - Progression des importations, matériel de transport et d'énergie affichant une progression de 27 % sur l’année 2012. - Déficit des transactions courantes passé de 7,4% du PIB en 2011 à environ 8,1 % en 2012. - Recettes : tourisme 30,4 % et transferts de fonds 23,7 %, respectivement en 2012. - Dépréciation du taux de change d’environ 2,4% en termes effectifs réels au cours de l’année 2012. - Réserves de change aux environs de 8,6 milliards de dollars en 2012 (soit 3,8 mois d'importations). - Budget public et dette : - Exécution budgétaire 2012 : taux d'exécution du budget d’investissement de 75% pour l’année 2012. - Déficit budgétaire en 2012 estimé à 5,3 % du PIB (hors dons, privatisation et vente de biens mal acquis); 5% du PIB si on inclut les ventes de biens mal acquis en tant que recettes non fiscales. - Dette publique portée à 44 % du PIB (le même niveau que 2011). - Accumulation d’arriérés avoisinant 1% du PIB pour des subventions énergétiques. - Politique monétaire et secteur bancaire : - Refinancement aux banques : hausse de 53 % au cours des dix premiers mois de 2012, puis diminution de 35 % du refinancement. - Taux directeur relevé à 4% (augmentation de 50 points de base sur les six derniers mois) ; taux d'intérêt réel toujours négatif (-2.4 % à fin avril 2013). - Corridor asymétrique de 100 points de base : 75 points au-dessus du taux directeur pour la facilité de prêt et 25 points en dessous pour la facilité de dépôts. - Ratio de réserves obligatoires de 50% sur toute augmentation de l’encours des crédits à la consommation arrêté fin septembre 2012 (ratio ramené à 30% à partir d’avril 2013). - Remplacement de billets de banques réduit l’effet de thésaurisation et a mobilisé davantage de dépôts bancaires. - Qualité des prêts : ratio des prêts improductifs à 13,5% des créances totales à fin septembre 2012; premières estimations indiquent que ce ratio pourrait être de 3 à 4 points de pourcentage plus élevé à fin décembre 2012 en raison du reclassement des créances rééchelonnées de 2011 en impayés. - Volants de fonds propres à 12,3% à fin 2012 pour l'ensemble du système bancaire. - Provisionnement moyen des banques à 57.3% en septembre 2012. - Ratios de liquidité en baisse; certaines banques n’ont pas respecté les normes prudentielles de liquidité en 2011/2012. ### Éléments clés du programme économique — priorités et mesures - Objectifs généraux : - Remédier aux vulnérabilités critiques du secteur bancaire tunisien. - Fortifier les marges de manœuvre extérieure et budgétaire. - Promouvoir une croissance plus inclusive et réduire les disparités régionales. - Mesures pour le secteur bancaire : - Mettre en œuvre des mesures pour réduire les faiblesses accumulées : renforcement de la réglementation prudentielle et mesures pour améliorer la qualité des prêts. - Accroître l'espace budgétaire — par un modeste relâchement budgétaire et par une meilleure composition des dépenses — pour faire face aux besoins éventuels de recapitalisation des banques publiques; décision finale en fonction du futur rôle de l’État dans ces banques. - Recapitalisation éventuelle destinée à rétablir la confiance des investisseurs et stimuler l’investissement direct étranger. - Approche macroéconomique et réformes structurelles : - Rééquilibrage budgétaire axé sur la croissance : maîtrise progressive des subventions énergétiques, développement d’un dispositif de protection sociale mieux ciblé, et investissements publics propices à la croissance. - Politique monétaire prudente pour contenir l'inflation tout en préservant la stabilité du secteur bancaire. - Assouplissement du fonctionnement du marché des changes et réformes structurelles pour améliorer la compétitivité et reconstituer les réserves en devises. - Mesures structurelles pour promouvoir le développement du secteur privé et diminuer les disparités régionales. ### A. Cadrage macroéconomique — hypothèses et projections - Croissance : - Objectif de taux de croissance qui se rapprocherait de 4 % en 2013, tiré par le redressement du secteur touristique, la reprise de l’activité dans l’industrie (particulièrement les phosphates) et la consommation privée. - À partir de 2014, la croissance devrait se renforcer considérablement permettant ainsi de combler l'écart de production en 2016. - Inflation : - L'inflation globale (en glissement annuel) pourrait culminer à un peu plus que 6,5 % à la mi-2013 avant de retomber à 5,3 % (glissement annuel) en fin d'année. - Inflation convergera autour de 4 % à moyen terme. - Compte courant et réserves : - Déficit du compte courant prévu à 7,2 % du PIB environ au cours de la prochaine année. - À moyen terme, le déficit courant devrait se rétrécir grâce à la reprise des exportations et des transferts de fonds. - Les entrées de capitaux privés devraient s’améliorer pendant la durée du programme, permettant de maintenir les réserves brutes au-delà de trois mois de couverture des importations. ### B. Politique budgétaire — stratégie et mesures prioritaires - Objectif général : - Équilibre entre soutien à la reprise économique et rééquilibrage budgétaire à moyen terme. - Ancrage à moyen terme : ramener le déficit global à 2,5 % du PIB d'ici 2018, permettant de maintenir le ratio d'endettement à moins de 42 % du PIB, même après coûts éventuels de recapitalisation bancaire pendant la durée du programme. - Situation 2013 et mesures prises : - Hausse de la masse salariale : 14 % par rapport à 2012. - Transferts et subventions généralisées dans le budget de l’Etat : 7.3 % du PIB. - Recettes fiscales attendues à 21,8% du PIB grâce à de nouvelles mesures (hausse des droits à la consommation sur les boissons alcoolisées et des droits de timbre) et à une reprise économique. - Déficit budgétaire global (dons exclus) dans le budget de l’État : 7,3% du PIB (5.8% si on inclut les ventes de biens mal acquis en tant que recettes non fiscales). - Balance structurelle estimée à environ 5,1% du PIB. - Financement prévu principalement par emprunts extérieurs multilatéraux et bilatéraux. - Priorités budgétaires pour 2013 (exemples concrets) : - Besoins de recapitalisation bancaire : - Estimations de l’ESSF : besoins potentiels jusqu’à 2,6% du PIB pour les deux prochaines années. - Une tranche prévue dans la loi des finances 2013; deuxième tranche prévue dans la loi des finances rectificative du deuxième semestre 2013, atteignant un taux maximum de 0.5% du PIB. - Besoin réel déterminé après l’audit des banques et la décision stratégique à la mi-septembre 2013 (repère structurel pour la première revue). - Financement des besoins de recapitalisation pour 2013 par émission de bons du trésor non-négociables. - Réforme des subventions : - Économies prévues de 400 millions de DT au chapitre des subventions énergétiques dans la loi de finances 2013. - Augmentation des prix des carburants (essence et gasoil) et des tarifs d’électricité pour réaliser les économies prévues. - Accompagnement par programmes sociaux : augmentation des dépenses sociales en éducation et santé, promotion de l’emploi, et augmentation des transferts monétaires aux familles nécessiteuses (montant pour chaque famille augmenté de 40 % au cours de la dernière année et de 10 % au cours de l’année 2013). - Stratégie et ciblage : création en août 2012 d’un nouveau registre des familles nécessiteuses; étude sur l’impact des hausses des prix énergétiques conduite avec l’assistance technique de la Banque Mondiale; adoption prévue en août 2013 d’un Programme d’Appui aux Ménages bien ciblé. - Conception d'une nouvelle formule de détermination automatique des prix des carburants : nouvelle formule à établir courant 2013 pour application début 2014 (au moins pour l’essence). - Maîtrise de la masse salariale : - Maintien à court terme des augmentations salariales et des nouveaux recrutements dans la limite de ce qui a déjà été prévu dans la loi des finances 2013. - Évaluation en cours d’un système multicritères pour l’embauche des fonctionnaires afin d’améliorer l’adéquation entre besoins et qualifications. *Document fourni par les autorités tunisiennes tel que contenu dans le Mémorandum des Politiques Economiques et Financières joint à la lettre d’intention.* ### 13. Une meilleure composition des dépenses publiques sera nécessaire pour effectuer un ### 13. Une meilleure composition des dépenses publiques sera nécessaire pour effectuer un ### Composition des dépenses publiques et rééquilibrage budgétaire - Remplacer graduellement les subventions généralisées par un système d’appui social mieux ciblé afin de libérer des ressources budgétaires pour accroître les dépenses sociales et les investissements publics visant à étayer la croissance. - Maîtriser la masse salariale par le maintien des salaires à un niveau soutenable et la maîtrise des recrutements dans le cadre d’une réforme de la fonction publique pour réduire le poids des salaires dans le budget de l’Etat. - D'autres augmentations des prix de détail de l'énergie et la baisse attendue des prix internationaux des carburants et produits alimentaires permettront de réaliser des économies supplémentaires au niveau des subventions en 2014 et dans le moyen terme. ### Mobilisation des recettes fiscales - Programme global de réformes pour accroître les recettes et améliorer l'équité, l’efficience et la transparence du régime fiscal. - Réformes de politique fiscale : - Diagnostic initial identifiant une répartition inéquitable de la charge fiscale, une fiscalité complexe et de fortes distorsions. - Lancement d’une réforme structurelle basée sur une démarche participative : coup d’envoi le 13 mai 2013; consultations nationales sur la fiscalité prévues en octobre 2013. - Priorité à la rationalisation des incitations fiscales sans incidence sur les recettes, notamment par une réforme de l’impôt sur les sociétés en parallèle avec le nouveau code d’investissement (prévu en juillet 2013). - Revoir l’impôt sur les sociétés (IS) pour faire converger les taux on-shore et off-shore de manière graduelle au cours des prochaines années; annoncer le rapprochement selon un calendrier clair dès décembre 2013. - Première étape du rapprochement pour l’année 2014 annoncée en juillet 2013 (repère structurel). - Étudier la révision du traitement favorable réservé aux réinvestissements, l’imposition des bénéfices et revenus des activités exportatrices et la fiscalisation des dividendes via des simulations pour assurer un impact neutre sur les recettes fiscales. ### Administration fiscale - Diagnostic initial de l’administration fiscale réalisé avec l’appui d’une mission technique du FMI. - Programme de modernisation de l’administration fiscale, y compris la mise en place d’une administration fiscale unifiée et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation dans l'administration douanière. - À court terme : - Unifier les missions de contrôle et de recouvrement au sein d’une DGE renforcée (repère structurel à fin septembre). - Restructurer l’ensemble des missions fiscales et renforcer la sélectivité des contrôles par l’établissement de critères et objectifs ciblés. ### Évaluer et améliorer l’efficacité des dépenses d’investissement - Étude en cours pour évaluer l’impact des dépenses d’investissement faites en 2012 sur la croissance et le bien être de la population, notamment dans les zones défavorisées; résultats attendus dans les trois prochains mois pour permettre une revue et une repriorisation des investissements si besoin. - Diagnostic lancé avec la Banque Mondiale sur la gestion des investissements publics, analysant le cycle de vie du projet et l’identification des projets à l’évaluation d’impact. - Simplification des procédures de passation de marchés prévue en juin 2013 pour relancer l’investissement de manière plus accélérée et transparente. ### Entreprises publiques - Les entreprises publiques accumulent des pertes avoisinant 4 % du PIB, représentant un risque important pour les finances publiques. - Sur la base d’une étude préparée avec la Banque Mondiale en 2013, lancement d’un programme de réformes sur la gouvernance des entreprises publiques et initiation d’audits sur deux importantes entreprises publiques : la compagnie d’électricité (STEG) et la compagnie de raffinage des produits pétroliers (STIR). ### Régime des pensions - Les régimes des retraites et de l’assurance maladie sont considérés comme financièrement non durables à long terme. - D'ici 2018 et en l’absence de toute réforme, le déficit combiné pourrait atteindre 2 % du PIB. - Analyse des scénarios de réformes des retraites et de l'assurance maladie engagée; décision sur la réforme à suivre nécessitera une concertation pour un consensus national initié en 2013. ### Politique monétaire pour 2013-14 - Objectif : maîtrise de l’inflation tout en préservant une croissance saine du crédit au secteur privé. - Cible intermédiaire de la banque centrale : taux de croissance de M3 en attendant la mise en place d’un système de ciblage de l’inflation. - Prévisions et cibles pour 2013 : - Augmentation de M3 prévue à 12,7 % (en glissement annuel). - Inflation globale attendue de 6 % (moyenne annuelle). - Hausse du crédit au secteur privé d’environ 11 %. - La BCT reste prête à resserrer la politique monétaire, y compris par d’autres augmentations du taux directeur, si les pressions inflationnistes augmentent, surtout en cas de forte hausse de l’inflation sous-jacente. - Mise en place d’un comité de politique monétaire (réuni pour la première fois en janvier 2013) pour une évaluation et une communication plus efficace de la politique monétaire. - Renforcement de la transmission de la politique monétaire par des réformes favorisant l’émergence d’une courbe de rendements de référence. ### Gestion de la liquidité bancaire et cadre des garanties - Stratégie de sortie graduelle des injections massives de liquidités pour réduire la dépendance des banques envers les financements de la banque centrale. - Mesures prévues : - Renforcer le cadre actuel de prévision des liquidités en allongeant la période de projection et en analysant les écarts de projections venant des données budgétaires; mise en place d’un comité de coordination se réunissant toutes les semaines pour discuter de la situation de la liquidité. - Établir un cadre solide de gestion des garanties, avec mise en place d’un système de décote pour les créances acceptées comme garantie dans les opérations de refinancement de la BCT (annonce d’ici Juillet 2013, repère structurel). - Réforme sur deux ans visant à n’utiliser que des titres publics comme garantie. - Dans l’intérim, la BCT s’engage à ce qu’au moins 40% des refinancements bancaires soient en général garantis par des titres publics, et que cela soit d’au moins 10 pour cent pour chaque banque à partir du mois d’août. - Les plafonds pour chaque banque seront relevés pour atteindre 20 % à la fin de l’année 2013 et seront progressivement relevés au cours des deux prochaines années. - Établir une facilité de prêteur de dernier ressort pour banques solvables mais non liquides; cette facilité imposera des pénalités importantes et exigera qu’une banque présente un plan pour améliorer son bilan en six mois; création nécessitera une révision de la loi bancaire et de la loi organique de la BCT. - Augmenter les achats directs de titres publics sur le marché secondaire pour réduire le déficit de liquidités structurel. - Utilisation accrue des opérations d'open market en 2013 (qui se lèvent aujourd’hui à environ 950 millions de DT contre 450 millions de DT à fin septembre 2012), surtout par l'achat d'obligations publiques à plus long terme. - Assouplir les plafonds existants sur les taux d'intérêt en vue de les éliminer afin d’améliorer le mécanisme de transmission monétaire. - Élimination en mars 2013 des plafonds sur les taux créditeurs (pour toutes les maturités) introduits en décembre 2011. - Revue prévue de la législation sur les taux d’intérêt excessifs fixés par le Ministère des Finances pour éventuellement relever le seuil. ### Politique de change et flexibilisation du régime de change - Changement du cadre opérationnel du taux de change en 2012 vers une politique plus flexible via un fixing basé sur des taux interbancaires plutôt que sur un panier fixe de monnaies. - Objectifs : préserver les réserves internationales de la BCT, faciliter l’ajustement extérieur et soutenir la demande de monnaie en réduisant l’absorption de liquidité liée aux interventions sur le marché des changes. - Mesures pour assouplir davantage le régime de change : - Renforcer le mécanisme du marché par la mise en place d’une plateforme électronique permettant l’interconnexion avec les banques et l’entrée en vigueur de l’Accord de teneurs des marchés. - Identification de douze banques candidates au rôle de teneur de marché sur la base d’enquête. - Mise en place du système informatique et interconnexion achevée d’ici octobre 2013. - Ces actions sont des prérequis pour introduire des adjudications hebdomadaires dans les premiers mois de l’année 2014. - Amélioration de la qualité des prévisions de la trésorerie considérée comme préalable. - Limiter les interventions de la BCT sur le marché des changes au lissage des fluctuations excessives du taux de change; le mode d’intervention continuera en une paire de devises, approche susceptible d’être revue ultérieurement pour une intervention en une seule devise par rapport au dinar. ### Mesures concernant le déficit des transactions courantes - Mesures introduites pour freiner la détérioration du déficit des transactions courantes ont réduit les crédits à la consommation mais n’ont pas suffisamment freiné les importations de biens de consommation. - Reconnaissance que le maintien de ces mesures à long terme pourrait créer des distorsions et freiner le développement du secteur privé. - Critères définis et annoncés pour le retrait de ces mesures afin de rassurer le secteur privé sur leur nature temporaire. - Stratégie de développement demeurera ouverte et basée sur un commerce extérieur libre; surtaxes à l’importation n’introduites que si la situation l’impose et conformément aux règles de l’organisation mondiale du commerce, et seulement avec des critères de retrait très clairs. ### Politiques relatives au secteur financier : réalisations et orientations - Réformes entreprises pour stabiliser le secteur bancaire et réduire ses fragilités, avec un accent sur l’alignement sur les normes internationales et le renforcement de la supervision bancaire. - Mesures déjà mises en œuvre : - Institution de provisions collectives pour améliorer la couverture des risques. - Resserrement des normes de division et de concentration des risques à mettre en vigueur dès la fin de l’année 2013. - Relèvement graduel du ratio de solvabilité de 8 % à 9 % fin 2013 et de 10 % fin 2014. - Fixation d’un ratio Tier 1 de 6 % à fin 2013 et 7 % à fin 2014. - Mise en place d’une circulaire visant à améliorer la gouvernance des établissements de crédit. - Lancement d’un audit stratégique indépendant des trois banques publiques (près de 40 % de l’ensemble des actifs du système bancaire). - Préparation du tout premier rapport annuel de la supervision bancaire à publier dans les prochaines semaines pour améliorer la transparence sur la situation du secteur bancaire. ### Poursuite de la réforme du secteur financier : axes prioritaires - Stratégie axée sur quatre piliers : - Améliorer le reporting des données bancaires : - Avec l’assistance technique du FMI, concevoir l’architecture du nouveau système de reporting couvrant les aspects comptable, financier et institutionnel des banques d’ici août 2013. - Remédier aux carences des banques publiques : - Audit des trois banques publiques à achever d’ici décembre 2013; rapport intérimaire à fin août pour décider de la stratégie de l’État à la mi-septembre. - Options possibles : (i) recapitaliser pour couvrir les faiblesses actuelles et absorber d'éventuelles pertes futures; (ii) fusionner; (iii) réduire la participation de l’État. - Mobiliser toutes les ressources nécessaires à une éventuelle recapitalisation des banques publiques pour les deux prochaines années, montant estimé pouvant avoisiner jusqu'à 2,6% du PIB (estimation du FSSA). - Résoudre les créances improductives du secteur touristique : ces créances représentent plus de 20 % des créances improductives du système bancaire; création d’une Société de Gestion des Actifs (SGA) pour retirer ces créances du système bancaire. - Concertation pour établir un cadre juridique clair et transparent d’ici fin juillet 2013 pour permettre l'autonomie opérationnelle de la SGA. - Actualisation d’ici juin 2013 du montant de fonds nécessaires aux opérations de la SGA (apport de l’Etat en cash pour le fonds de roulement et sous forme de garantie des obligations de la SGA). - Soustraire d’ici septembre 2013 les banques publiques de certaines obligations imposées par la loi sur les entreprises publiques afin de leur conférer plus de liberté en matière de gouvernance. - Renforcer le cadre de la réglementation et de la supervision bancaire : - Appliquer rigoureusement, dès janvier 2013, les sanctions aux banques qui enfreignent les normes réglementaires et prudentielles. - Actualiser à la fin septembre 2013 l’évaluation de la situation des banques avec les comptes clôturés de fin d’année 2012; établir un rapport sur la performance et la solvabilité des banques, y compris la mise à jour du dernier stress test. - Progresser vers l’alignement avec les normes prudentielles internationales, notamment sur le traitement prudentiel des garanties (étude d’impact sur la décote des garanties finalisée en Juillet 2013), révision du ratio de liquidité incluant les opérations hors bilan et adoption d’une approche plus prospective, et mise en place de normes prudentielles sur base consolidée. - Renforcer la capacité de la supervision bancaire en augmentant sensiblement les ressources financières et humaines; entreprendre une inspection générale d’au moins une grande banque (première depuis 2006) et au moins 4 inspections ponctuelles des risques de crédit d’autres banques; présenter les résultats au Conseil d’administration de la BCT. - Élaborer un dispositif de gestion de crise et un régime spécial de résolution bancaire : - Mettre en place un dispositif définissant les rôles et responsabilités respectifs de la BCT et du Ministère des finances (MdF) en cas de crise bancaire. - Créer un régime spécial de résolution bancaire; le projet de loi bancaire en préparation détaillera ces nouveaux dispositifs. *Source: Extrait du document fourni* ### 20. Notre programme de réformes structurelles met l'accent sur l'amélioration du climat ### 20. Notre programme de réformes structurelles met l'accent sur l'amélioration du climat ### Climat des affaires et compétitivité - Objectif : adoption d'un code d’investissement qui permettra plus d’équité entre les secteurs onshore et offshore, y compris l’adoption d’un régime incitatif simplifié et transparent (les incitations fiscales seront inscrites dans le code des impôts en même temps que la mise en vigueur du code des investissements), et où la liberté d’investissement sera la norme. - Mesures prévues : - réduire les contraintes et autorisations administratives; - limiter les décisions de nature discrétionnaire; - réduire les situations de monopoles et d’oligopoles pour assurer les mêmes opportunités à tout opérateur privé. - Calendrier : Une révision compréhensive de la loi sur la concurrence sera adoptée au courant de l’année 2013 pour faire face à ces contraintes. ### Développement régional - Objectif : rendre le modèle de développement plus inclusif et équilibré, moins dépendant de l'exportation de biens dans des industries de faible valeur ajoutée. - Mesures et priorités : - accroissement soutenu des investissements publics pour améliorer les infrastructures dans les régions défavorisées; - attirer des investissements privés nécessaires au développement régional; - décentralisation/déconcentration de l’administration; - mise en place de critères objectifs pour le choix des investissements. ### Réformes du marché du travail et contrat social - Engagements et actions : - signature le 14 janvier 2013 d’un nouveau contrat social avec le patronat et le syndicat, feuille de route sociale commune; - mise en place d’un conseil permanent de débat social tripartite au cours de 2013; - constitution d’une caisse d’assurance contre la perte d’emploi pour raison économique; - large concertation pour discuter de la nouvelle stratégie de l’emploi en cours de préparation. - Priorités à moyen terme : - réformer le code du travail en favorisant une flexisécurité dans les relations de travail; - réduire l’asymétrie structurelle des compétences sur le marché. ### Transparence statistique et renforcement des capacités - Objectifs : - consolider la transparence par la publication régulière des résultats des enquêtes de conjoncture, d’emploi, et de conditions des ménages; - diagnostic complet du système de statistiques en collaboration avec EUROSTAT; - renforcer le dispositif institutionnel et le système de production des comptes nationaux (en particulier côté demande) et la balance des paiements avec l’assistance technique du FMI; - mise en place d’un dispositif de perfectionnement et de formation continue dans le domaine de la statistique. ### Repères structurels et calendrier (extraits) - Adoption du Code des investissements : Jul-13 (Soutien à une croissance équilibrée tirée par le secteur privé). - Adoption par le Conseil des Ministres de l’orientation stratégique du rôle de l'État dans les banques publiques en fonction des résultats préliminaires de l'audit : mi-Septembre 2013. - Inspection sur place générale d'une grande banque et inspections ponctuelle des risques crédit de quatre autres banques : Dec-13. - Publication d'une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie annonçant une décote pour tout prêt utilisé comme collateral dans les opérations de refinancement de la banque centrale : Jul-13. - Mise en place d’une plateforme électronique permettant l’interconnexion avec les banques et entrée en vigueur de l’Accord de teneurs des marchés : Oct-13. - Porter pour chaque banque à au moins 10 % (Aug-13) puis 20 % (Dec-13) du total des emprunts la proportion des emprunts garantis par des titres publics utilisant le guichet de refinancement de la BCT. - Adoption par le Conseil des Ministres de la réforme de l’impôt sur les sociétés annonçant le rapprochement du taux de l'IS entre onshore et offshore pour l'année 2014 et identification des mesures compensatoires : Jul-13. - Adoption d'un arrêté du Ministère de l'Industrie arrêtant une nouvelle formule de fixation automatique des prix des carburants : Aug-13. - Soumission au Conseil des Ministres d'un nouveau programme d'appui aux ménages bien ciblé pour accompagner la réforme des subventions généralisées des produits énergétiques : Aug-13. - Finaliser l'audit de la compagnie d'electricité (STEG) et la compagnie de raffinage des produits pétroliers (STIR) : Dec-13. ### Critères de réalisation quantitatifs et définitions institutionnelles (extraits) - Critères de réalisation spécifiés : - un critère (plancher) sur les réserves internationales nettes de la Banque Centrale de Tunisie; - un critère (plafond) sur les avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie; - un critère (plancher) sur la balance primaire du gouvernement central, excluant les dons; - un critère continu sur l’accumulation des arriérés extérieurs (plafond zéro). - Repères indicatifs : - un repère indicatif (plafond) sur le montant des arriérés intérieurs; - un repère indicatif (plancher) sur les dépenses de capital en secteurs et programmes sociales prioritaires. - Mesure : - les RIN et les avoirs intérieurs nets sont mesurés sur base trimestrielle sur la base du stock; - le critère sur le déficit du gouvernement central est mesuré sur base trimestrielle et sur base cumulative à partir de l’année précédente; - le critère sur l’accumulation des arriérés extérieurs est mesuré de manière continue. - Définition du gouvernement central : regroupe tous les ministères et agences relevant de l’administration budgétaire centrale selon la loi organique du Budget de l’État; les administrations régionales et municipalités relevant de l’administration budgétaire centrale en font partie. - Notification : les autorités s’engagent à avertir les services du Fonds de toute nouvelle entité ou nouveau programme/fonds budgétaire spécial créé pendant la période d’application du programme. ### Données et hypothèses du programme (préservées telles que présentées) - Décaissement du financement public extérieur sur base cumulée (en millions de dollars)4105202239 - Service de la dette publique (intérêts et amortissement) sur base cumulée (en millions de dollars)95611691387 - Recapitalisation bancaire (en millions de dinars tunisiens)500 - Taux de change du programme (DT/$) 1,55235 - 1 DTS = 2.38852 dinars tunisiens - Stock d’or monétaire : 6,73 tonnes (6.739.902 grammes) d’or fin au 31 décembre 2012. - Valeurs au 31 Décembre 2012 : - valeur du stock des réserves internationales nettes : 7,937 milliard de dollars US; - stock des avoirs de réserve : 8,645 milliards de dollars US; - stock des engagements de la BCT : 730,399 millions de dollars US. - Exemples de taux de change (COURS DES DEVISES EN DINAR TUNISIEN, TAUX DE REFERENCE COMPTABLE DE LA BCT, 31 Decembre 2012) : - DOLLAR DES ETATS-UNIS 11,55235 - EURO 12,04725 - LIVRE STERLING 12,50510 - YEN JAPONAIS 100018,02650 - DOLLAR CANADIEN 11,56175 - DIRHAM DES E.A.U 104,22660 - DINAR ALGERIEN 100,19860 - (autres monnaies et taux listés dans le document source) ### Gouvernance des réserves et engagements de la BCT (extraits) - Les RIN de la BCT = différence entre les avoirs de réserves de la BCT et les engagements en devise de la BCT envers les non-résidents. - Les avoirs de réserve comprennent : or, avoirs en DTS, position de réserve au FMI, devises convertibles, soldes liquides détenus en dehors de la Tunisie, titres et effets étrangers négociables achetés et escomptés. - Les engagements en devises incluent entre autres : engagements liés aux produits dérivés, partie des avoirs de la BCT utilisés comme collatéral, crédits en cours du FMI et du FMA, dépôts auprès de la BCT d’organisations internationales, gouvernements étrangers et établissements bancaires étrangers. - Traitement spécifique des titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT selon date d’émission (avant/ après 15 mai 2013) et selon prospectus et protocole BCT-Ministère des finances. *Source : _cr13161f - 20. Notre programme de réformes structurelles met l'accent sur l'amélioration du climat* ### 18. Le financement extérieur net total représente des emprunts extérieurs nets de l’État, ### _cr13161f - 18. Le financement extérieur net total représente des emprunts extérieurs nets de l’État, ### Définitions et périmètre du financement - Le financement extérieur net total représente des emprunts extérieurs nets de l’État, c'est-à-dire les nouveaux décaissements de prêts et obligations moins les remboursements du principal. - Les prêts projets et budgétaires du gouvernement central sont inclus, y compris toute forme de dette qui aide à financer les opérations du gouvernement central. ### Recettes de privatisation - Les recettes de privatisation sont les recettes de l’État provenant de la vente de tout actif de l’État. - Ceci inclut les recettes provenant de la vente des participations de l’État dans des entreprises publiques et privées, des ventes d’actifs non financiers, ventes de licences, et la vente des biens confisqués excluant les saisies des comptes bancaires. - Pour l’ajustement des RIN, seulement les recettes de privatisation en monnaie étrangères sont incluses. ### Financement intérieur net bancaire du gouvernement central - Défini comme la somme de: - la variation des emprunts nets du système bancaire envers le gouvernement central (en dinar tunisien et en monnaie étrangère); et - la variation des dépôts du gouvernement central à la Banque Centrale de Tunisie (BCT). - Les comptes du gouvernement central à la BCT inclus: (i) compte courant du Trésor ; (ii) compte du Gouvernement Tunisien (comptes divers dinars) ; (iii) comptes des prêts ; (iv) comptes de dons ; (v) comptes FONAPRA —FOPRODI ; (vi) compte spécial gouvernement tunisien en devises ; (vii) comptes courants du trésorerie payeur américain; (viii) comptes devises en attente d’affectation (sous compte : mise à disposition) ; (ix) tout autre compte éventuel ouvert pour le gouvernement central auprès de la BCT. ### Emprunts nets de l’État au système bancaire - Définis comme la variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements bancaires et de tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements bancaires, déduction faite des remboursements. - Le stock des obligations non négociables émises au profit des banques lors de la recapitalisation des banques publiques, et dont le service est entièrement assuré par l’État, est exclu de l’encours de la dette du système bancaire sur l’État. ### Financement intérieur net non bancaire - Inclut la variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements non bancaires (y compris la caisse de sécurité sociale) et de tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements non bancaires, déduction faite des remboursements. - Le total des bons du Trésor et des autres instruments de dette publique est calculé à la valeur nominale/faciale figurant dans le bilan des institutions et ne comprend pas les intérêts courus. ### Plafond sur l’accumulation des arriérés extérieurs - Les arriérés de paiement au titre de la dette extérieure sont définis comme les paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure ou garantie par le gouvernement central ou la BCT 90 jours après la date due ou à l’expiration de la période de grâce applicable. ### Plafond indicatif sur l’accumulation des arriérés intérieurs - Pour le programme, les arriérés de paiement au titre de la dette intérieure sont définis comme les montants dus à des créanciers intérieurs financiers et commerciaux, qui sont en retard de 90 jours ou plus par rapport à une date d’échéance précise (ou telle que définie dans la période de grâce contractuelle éventuelle). - Si aucune date d’échéance n’est précisée, les arriérés sont définis comme les montants dus à des créanciers intérieurs restés impayés pendant 90 jours ou plus par rapport à la date de signature du contrat ou réception de la facture. ### Plancher indicatif des dépenses sociales - Les dépenses sociales sont définies comme: - dépenses de capital (dépenses de développement) en éducation et santé; - transferts aux familles nécessiteuses; - le programme de formation emplois AMEL (et bourses universitaires); - l’indemnité UTSS; - l’allocation familiales; - dépenses de développement du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, et des Affaires Sociales. - Exclusions: toutes dépenses courantes (de gestion) des secteurs et programmes ci-dessus nommés ainsi que les dépenses liées aux subventions alimentaires et aux produits énergétiques. ### Facteurs de réajustement des critères de réalisation du programme (RIN / AIN) - Les objectifs afférents aux RIN sont ajustés à la hausse (baisse) si la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central (excluant prêts projets et tout accès des marchés des capitaux); la somme des dons budgétaires, les recettes de privatisation reçues en devises, l’augmentation (diminution) des dépôts en devise des résidents à la BCT s’avèrent plus (moins) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau. - Les objectifs afférents aux RIN sont aussi ajustés à la hausse (baisse) si le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure du gouvernement s’avère moins (plus) important que les niveaux inscrits dans le tableau. - Les objectifs afférents aux AIN seront ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) dans les cas décrits relatif au financement extérieur net, dons budgétaires, recettes de privatisation reçues en devises, et dépôts en devises des résidents à la BCT. - Pour le plafond des AIN, le montant sera converti en dinar tunisien au taux de change programme. - Les plafonds fixés pour les AINs de la BCT seront aussi ajustés à la baisse ou à la hausse du montant des réserves de la BCT libérées/mobilisées en raison d’une diminution/augmentation éventuelle du coefficient de réserves obligatoires. - Le plancher sur la balance primaire du gouvernement central, excluant les dons, sera ajusté à la hausse/baisse en fonction du montant utilisé pour recapitaliser les banques publiques. ### Hypothèses sur les Facteurs de Réajustement des Critères de Réalisation (en millions de dollar US) - Période et totaux: - 31 Dec. 2012 — Financement extérieur du gouvernement: 100.1 309.8 109.8 1719.4 2239.1 (T1 T2 T3 T4 Année) - Détail par composante: - dont Prêts projets: 100.1 109.8 109.8 119.4 439.1 - Prêts contractés auprès d'organisation multilatérales: 0.0 0.0 0.0 800.0 800.0 - Banque Africaine de Développément: 300.0 300.0 - Banque Mondiale: 500.0 500.0 - Prêts bilateraux: 0.0 200.0 0.0 0.0 200.0 - Agence Japonaise de Développement: 0.0 - Prêts Turc: 200.0 200.0 - Marché financiers: 0.0 0.0 0.0 799.9 799.9 - Sukuk 400.0 400.0 - Emission de bond Samurai + accèss additionel au marché 399.9 399.9 - Dons budgétaires: - 21.1 0.0 0.0 22.7 1248.1 - Recettes de privatisation prévus en devises: - 0.0 50.0 50.0 100.0 200.0 - Service de la dette extérieure du gouvernement: 640.7 315.0 213.1 218.3 1387.2 - Principal: 524.0 181.7 116.4 149.6 971.6 - Intérêts: 116.7 133.3 96.7 68.8 415.5 - Dépôts en devise des résidents à la BCT: 1,488.6 ### Remarque sur la recapitalisation - Les montants de recapitalisation sont de 500 millions de dinars en 2013 (quatrième trimestre 2013) au tableau ci-dessus. *Document: _cr13161f - 18. Le financement extérieur net total représente des emprunts extérieurs nets de l’État,* ### 30. Les résultats dans le cadre du programme seront suivis à l'aide de données fournies au ### _cr13161f - 30. Les résultats dans le cadre du programme seront suivis à l'aide de données fournies au ### Suivi des résultats et données à transmettre - Les résultats seront suivis à l'aide de données fournies au FMI par les autorités tunisiennes, conformément aux définitions du programme. Les autorités transmettront dans les plus brefs délais toute révision des données aux services du FMI. - Tableau synthétique des informations à communiquer (type de données, périodicité, délai en jours) : - PIB: Du coté de l’offre et de la demande au prix courant, constant et de l’année précédente, incluant les indices sectorielles — périodicité: t — délai: 45 - Inflation: Incluant l’inflation sous-jacente, des prix libres et non-libres — périodicité: m — délai: 14 - Secteur Budgétaire: - Recettes Fiscales et Non fiscales de l’administration centrale éclatées par principaux type d’impôts et de non fiscal revenues — périodicité: m — délai: 30 - Dépenses totales: courantes et en capital, Transfer et les subventions — périodicité: m — délai: 30 - Dépenses de capital: par type de financement: domestique et externes (différencies entre prêts et dons). Et par principaux secteurs et projets (agriculture, social, infrastructure). — périodicité: m — délai: 45 - Dépenses courantes: par type de dépenses : salaires, biens et services, transfert. — périodicité: m — délai: 45 - Dépenses sociales — périodicité: t — délai: 45 - Dette Externe et Intérieure: - Encours de la dette externe et intérieure: de l’administration centrale par instruments et par type de monnaie (en dinar et en devises avec son équivalent en monnaie nationale). — périodicité: t — délai: 30 - Décaissement des prêts externes: Éclatés entre prêts projets et prêts budgétaires par principaux bailleurs des fonds... en monnaie d’origine et son équivalent en dinars tunisiens convertis au taux de change en vigueur au moment de chaque transaction. — périodicité: m — délai: 30 - Emprunts intérieurs auprès des banques et des établissements non bancaires : incluant les obligations, les bons du Trésor et les autres émissions de titres — périodicité: m — délai: 30 - Dette garantie par l’État ventilées : par instruments et par type de monnaie (en dinar et en devises avec son équivalent en monnaie nationale) — périodicité: m — délai: 60 - Service de la dette externe et intérieure: amortissement et intérêts — périodicité: m — délai: 60 - Arriérés des paiements externes : dette extérieure contractée et garantie par l’État — périodicité: t — délai: 30 - Rééchelonnement de dette : rééchelonnement éventuel des dettes contractées et garanties par l’État, convenu avec les créanciers. — périodicité: t — délai: 45 - Encours des comptes consolides du gouvernement central a la BCT : ventilation détaillée (i)–(viii) avec ventilation entre le montant en devises et son équivalent en monnaie nationale. — périodicité: m — délai: 30 - Secteur Externe: - Importation des Produit Pétroliers : prix moyen à l’importation des principaux produits pétroliers — périodicité: m — délai: 30 - Commerce extérieur : - exportations et importations de biens, y compris les volumes et les prix, par secteurs, - exportations et importations de services en valeur — périodicité: m — délai: 30 - Dépôts : Stock des dépôts en devises, selon la résidence du détenteur — périodicité: m — délai: 14 - Dette externe : - Service de la dette extérieure (amortissement et intérêt) des agents institutionnels par instruments et par type de monnaie (en devises avec son équivalent en dinar) — périodicité: m — délai: 30 - Encours globale des décaissements de la dette extérieure des agents institutionnels par instruments et par type de monnaie (en devises avec son équivalent en dinar) (conformément à nos engagements de la NSDD) — périodicité: t — délai: 90 - Position globale extérieure brute de la Tunisie (conformément à nos engagements de la NSDD) — périodicité: t — délai: 90 - Balance de paiements : Préparé par la BCT — périodicité: t — délai: 30 - Secteur Monétaire et Financier: - Comptes de la BCT au taux de change courant: Tableau détaillé incluant le système monétaire — périodicité: m — délai: 30 - Comptes de la BCT aux taux de change du programme : Incluant les réserves internationales nettes — périodicité: m — délai: 30 - Operations du Marche de Change: détail des marchés, ventes et achats de la BCT, opérations d’échange et ventes fermes à terme, encours des opérations en devises de la BCT, conditions des nouvelles transactions éventuelles — périodicité: m — délai: 30 - Réserves de change de la BCT, détails sur leur composition par devises et par instruments, et sur les institutions où ces réserves sont détenues — périodicité: m — délai: 30 - Ratios de solidité des banques: Indicateurs de solidité financière et des ratios de fonds propres réglementaires... — périodicité: m — délai: 30 - Refinancement direct des banques commerciales par la BCT: Détails par banque — périodicité: m — délai: 14 - Taux d’intérêts: Taux des dépôts, les taux interbancaires et les taux prêteurs — périodicité: h — délai: 14 - Autres Informations à communiquer: - Informations sur la Politique Budgétaire, Monétaire et Financière : Arrêtés ou circulaires nouvellement adoptés ou révisés... — périodicité: j — délai: 3 - Remarque: certains éléments prévoient des ventilations précises (par instruments, par devise, par projet, par type d’agent) et des délais allant de 3 à 90 jours selon la périodicité. ### Communiqué de presse — Accord de confirmation (7 juin 2013) - Décision du Conseil d'administration du FMI: - Accord de confirmation de 24 mois d’un montant équivalant à 1,146 milliard de DTS (1,74 milliard de dollars) en faveur de la Tunisie. - Décaissement immédiat: 98,8 millions de DTS (environ 150,2 millions de dollars). - Décaissements restants échelonnés sur la durée du programme et subordonnés à huit revues. - L'accord suppose un accès normal aux ressources du FMI, pour un montant de 400 % de la quote-part de la Tunisie. - Déclaration de Mme Nemat Shafik (Directrice générale adjointe et Présidente par intérim): - Constat des défis: reprise économique modérée, environnement international difficile, transition politique, fragilité du secteur bancaire, revendications sociales, disparités régionales, chômage élevé, creusement des déficits budgétaire et extérieur. - Mesures déjà prises: resserrement de la politique monétaire, politique de change plus flexible, réduction du coût des subventions. - Objectifs des réformes: renforcer marges de manœuvre budgétaire et extérieure; protéger les plus vulnérables; réforme fiscale et administration fiscale; audit des banques publiques; renforcement de la supervision bancaire; réforme du régime de résolution bancaire; accélération des réformes structurelles (nouveau code des investissements, réforme de l’impôt sur les sociétés, allégement des formalités administratives). - Effet attendu: renforcer confiance des investisseurs et résilience de l’économie; meilleure préparation face aux chocs futurs. ### Annexe — Évolution récente et synthèse du programme - Situation post-révolution: - PIB réel: contraction de 2 % en 2011. - IDE et tourisme: baisse de plus de 30 % en glissement annuel. - Chômage: niveaux record en 2011. - Reprise modérée amorcée en 2012. - Déficit du compte courant: détérioration financée par concours financiers des bailleurs, accroissement des IDE et accès aux marchés; réserves de change augmentées (mais toujours inférieures à 2010). - Dette publique: demeure à un niveau soutenable malgré marge budgétaire réduite. - Principaux défis: secteur bancaire fragile, disparités sociales et économiques, chômage élevé des jeunes. - Objectifs du programme: - Stabiliser l'économie, renforcer marges budgétaire et extérieure, appuyer croissance plus forte et inclusive, protéger vulnérables. - Combinaison: politiques macroéconomiques, réformes structurelles et aide financière extérieure. - Principales mesures pour renforcer marges: - (i) politique budgétaire appropriée pour financer coûts exceptionnels (ex. recapitalisation bancaire) et dépenses d'investissement sans évincer le crédit au privé; - (ii) politique monétaire prudente pour maîtriser l'inflation; - (iii) plus grande flexibilité du taux de change pour préserver réserves. - Trois priorités pour établir bases de la croissance: - remédier aux vulnérabilités critiques du secteur bancaire; - lancer consolidation budgétaire à moyen terme pour améliorer composition des dépenses (investissements publics accrus); - mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes structurelles pour promouvoir développement du secteur privé, atténuer disparités régionales et réduire intervention étatique. - Protection des groupes vulnérables: - renforcement des mécanismes d'assistance sociale et évaluation systématique de l'impact social des réformes; meilleure composition des dépenses publiques pour réduire disparités de revenus. ### Données macroéconomiques et projections (tableau: Tunisie: Principaux indicateurs économiques, 2009-14) - Données générales: - Population: 10,7 millions (2012) - PIB par habitant : 4232 $EU (2012) - Quote-part: 286,5 millions de DTS - Taux de pauvreté: 12% (2010) - principaux marchés d’exportation : France, Italie - Taux d’alphabétisation : 78% (2011) - Principales exportations : textiles, biens électroniques et mécaniques, énergie, tourisme - Indicateurs (Variation en pourcentage, sauf indication contraire) — valeurs annuelles 2009–2014 (prél. proj. pour 2013–2014): - PIB réel: 2009: 3.1; 2010: 2.8; 2011: -1.9; 2012: 3.6; 2013: 4.0; 2014: 4.5 - Déflateur du PIB: 2009: 3.3; 2010: 4.7; 2011: 5.1; 2012: 5.3; 2013: 5.6; 2014: 4.4 - Épargne nationale brute (% du PIB): 2009: 22.1; 2010: 21.8; 2011: 16.5; 2012: 17.3; 2013: 17.3; 2014: 19.0 - Investissements bruts (% du PIB): 2009: 24.9; 2010: 26.6; 2011: 24.1; 2012: 25.4; 2013: 24.7; 2014: 25.0 - Taux de chômage (fin de période): 2009: 13.3; 2010: 13.0; 2011: 18.9; 2012: 16.7; 2013: ...; 2014: ... - Indice des prix à la consommation (IPC), moyenne: 2009: 3.5; 2010: 4.4; 2011: 3.5; 2012: 5.6; 2013: 6.0; 2014: 4.7 - IPC, fin de période: 2009: 4.0; 2010: 4.1; 2011: 4.2; 2012: 5.9; 2013: 5.3; 2014: 5.0 - Recettes (dons exclus, % du PIB): 2009: 23.1; 2010: 23.3; 2011: 24.2; 2012: 23.1; 2013: 23.8; 2014: 24.0 - Dépenses et prêts nets (% du PIB): 2009: 25.8; 2010: 23.9; 2011: 27.7; 2012: 28.5; 2013: 31.1; 2014: 30.3 - Solde budgétaire (dons exclus, % du PIB): 2009: -2.7; 2010: -0.6; 2011: -3.5; 2012: -5.4; 2013: -7.3; 2014: -6.4 - Solde budgétaire structurel 1/: 2009: -2.3; 2010: -1.1; 2011: -2.9; 2012: -4.7; 2013: -5.0; 2014: -3.8 - Total dette publique (intérieure et extérieure, % du PIB): 2009: 42.8; 2010: 40.4; 2011: 44.0; 2012: 44.0; 2013: 45.3; 2014: 49.5 - Monnaie au sens large (M3 du système financier): 2009: 13.0; 2010: 12.1; 2011: 9.1; 2012: 8.4; 2013: 12.6; 2014: 12.0 - Crédit à l'économie: 2009: 10.3; 2010: 19.6; 2011: 13.4; 2012: 8.7; 2013: 10.8; 2014: 11.7 - Taux du marché monétaire (fin de période) 2/: 2009: 4.10; 2010: 4.12; 2011: 3.53; 2012: 3.30; 2013: ...; 2014: ... - Solde du compte courant (% du PIB, dons exclus): 2009: -2.8; 2010: -4.8; 2011: -7.3; 2012: -8.1; 2013: -7.5; 2014: -6.0 - Exportations de biens, f.à.b., (en $EU): 2009: -24.8; 2010: 14.0; 2011: 8.5; 2012: -5.2; 2013: 6.5; 2014: 5.6 - Importations de biens, f.à.b. (en $EU): 2009: -21.9; 2010: 15.9; 2011: 7.7; 2012: 1.5; 2013: 5.1; 2014: 3.7 - IDE (% du PIB): 2009: 3.3; 2010: 3.0; 2011: 0.9; 2012: 3.9; 2013: 2.1; 2014: 2.5 - Réserves officielles brutes (milliards de dollars, fin de période): 2009: 10.6; 2010: 9.5; 2011: 7.5; 2012: 8.6; 2013: 9.0; 2014: 10.8 - Réserves brutes (mois d'importations) 3/: 2009: 5.2; 2010: 4.4; 2011: 3.4; 2012: 3.8; 2013: 3.8; 2014: 4.2 - Dette extérieure (% du PIB): 2009: 49.4; 2010: 48.3; 2011: 47.8; 2012: 51.6; 2013: 51.1; 2014: 54.5 - TCER: 2009: -1.2; 2010: -0.5; 2011: -1.7; 2012: 0.0; 2013: ...; 2014: ... - PIB aux prix courants (millions de TD): 2009: 58,883; 2010: 63,397; 2011: 65,370; 2012: 71,332; 2013: 78,334; 2014: 85,465 - Notes: - Sources: autorités tunisiennes et estimations et projections des services du FMI. - 1/ Exclut les coûts de recapitalisation bancaire et les paiements ponctuels d'arriérés au titre des subventions énergétiques. - 2/ Dernières données pour l'année courante. - 3/ Réserves à la fin de l’année sur importations de biens et de services de l’année suivante. ### Politique budgétaire, monétaire, secteur financier et réformes structurelles — principales orientations et mesures - Politique budgétaire: - Objectifs: reconstituer marges de manœuvre budgétaire à moyen terme; ramener déficit global à 2,5 % du PIB d’ici à 2018 et ratio dette/PIB à 44 %, tout en augmentant investissements infrastructurels et dépenses pour les pauvres. - 2013: orientation budgétaire devra soutenir transition, financer recapitalisation bancaire et remboursement des arriérés (1,5 % du PIB), appuyer investissements régionaux marginalisés. - Déficit 2013: le déficit global (dons exclus) peut atteindre 7,3 % du PIB; déficit structurel s’élèvera à 5 % du PIB. - Réforme des subventions: réduction progressive du coût budgétaire; système de rémunération mieux ciblé pour les plus démunis; récente augmentation des prix des combustibles et tarifs de l’électricité d’environ 7 % en mars 2013 (deuxième fois en six mois) devrait générer économies d’environ 1 % du PIB; relèvement des transferts de liquide aux ménages à faible revenu; préparation d’une nouvelle stratégie de compensation appuyée par la Banque mondiale; introduction d’une nouvelle formule automatique des prix des combustibles début 2014. - Réforme fiscale: élargissement de l’assiette fiscale; rationalisation des exonérations; réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés; examen de l’écart entre impôt des sociétés locales et off-shore; modernisation de l’administration fiscale avec assistance technique du FMI; large processus de consultation sur priorités. - Maîtrise des dépenses courantes: limiter futures augmentations des salaires de la fonction publique; renforcer gestion des finances publiques et cadre budgétaire; études sur viabilité du système de retraites en cours. - Politiques monétaire et de change: - Politique monétaire: relèvement des taux d’intérêt de référence de 3,5 à 4 % entre août 2012 et mars 2013; BCT prête à resserrer davantage si inflation sous-jacente progresse rapidement; élimination progressive des injections de liquidités massives post-révolution; suppression en mars 2013 du plafond sur les taux d’intérêt créditeurs pour toutes les échéances; révision de la législation sur les taux de prêt excessifs; nouveau système de décote des prêts bancaires admissibles au refinancement; augmentation de la part des titres d’État utilisés comme garanties; intensification des opérations d’open market; examen de la création d’un prêteur de dernier recours pour banques solvables mais illiquides. - Régime de change: passage à un taux de change davantage déterminé par le marché; BCT a modifié son mode d’intervention pour tenir compte des taux interbancaires et limite ses interventions au lissage des fluctuations excessives; mesures pour renforcer infrastructure du marché (plateforme électronique bancaire, accord de teneurs du marché); maintien d’un niveau de réserves adéquat conformément aux objectifs du programme. - Mesure temporaire sur réserves obligatoires: réserve obligatoire minimum de 50% sur l’encours des prêts à la consommation modifiée à un minimum de 30%; cette réserve sera éliminée si les circonstances le permettent. - Secteur financier: - Priorité: correction des vulnérabilités du secteur bancaire; stratégie exhaustive pour restructuration et recapitalisation des banques, règlement des prêts non productifs, renforcement de la réglementation et supervision, mécanisme de gestion des crises et régimes spéciaux de résolution bancaire. - Audit stratégique indépendant de trois banques publiques représentant environ 40% du total des actifs du système bancaire — déjà démarré. - Recapitalisation possible: autorités prêtes à mobiliser ressources sur deux ans; estimation de l’ESSF 2012: potentielle nécessité de 2,6 % du PIB si actionnaires privés ne participent pas; montant final dépendra des options retenues. - Création d’une société de gestion des actifs pour assainissement des bilans, cadre juridique préparé avec l’assistance de la Banque mondiale; soumission à l’Assemblée nationale constituante après approbation par comité interministériel d’ici à la fin de juillet 2013. - Renforcement de la supervision: exigence de provisionnements collectifs, renforcement de la couverture des risques, resserrement des ratios de concentration des risques, relèvement souhaité du ratio minimum de fonds propres de 8 à 10 % d’ici à 2014; BCT a étoffé ses ressources; assistance technique du FMI pour renforcer supervision; amélioration de la qualité et communication des données bancaires; mise en place d’une gestion des crises et d’un régime spécial de résolution bancaire inclus dans la prochaine révision de la loi bancaire. - Réformes structurelles: - Objectif: promouvoir emploi et croissance inclusive, réduire disparités sociales et régionales. - Mesures: révision du code d’investissement (système d’incitations plus simple et transparent, réduire dichotomie local/off-shore), réforme de la loi sur la concurrence, amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, accroissement de l’accès des PME à la finance. - Emploi: s’attaquer au désalignement des compétences, élargir formation professionnelle, améliorer infrastructure régionale. - Dialogue social: nouveau contrat social avec les syndicats signé début 2013; consultations élargies envisagées pour réforme du code du travail et stratégie de l’emploi. *FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — Extrait du document fourni.* ### Conclusion ### Conclusion ### État général et principaux constats - En dépit des difficultés inhérentes au processus de transition démocratique et d’un environnement défavorable, l’économie tunisienne est sur la voie de la reprise. - Cette reprise est soutenue par de solides fondamentaux et de saines politiques économiques. - Le contexte a changé vers davantage de démocratie, de liberté et de bonne gouvernance. ### Défis et interactions entre objectifs - Les autorités font face au double défi suivant : - terminer une transition politique réussie; - relancer la croissance et l’emploi dans un environnement extérieur difficile tout en satisfaisant des demandes sociales urgentes. - Ces deux défis sont nécessairement liés et relever l’un aura un impact positif sur l’autre. ### Engagements et recommandations implicites - Les autorités sont résolues à mettre en œuvre leur ambitieux programme de réforme. - Les autorités sont reconnaissantes du soutien de leurs partenaires. - Les autorités resteront en contact étroit avec le FMI afin d’assurer la mise en œuvre réussie de leur programme de réforme économique. *TUNISIE* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13161f.pdf_